ACTUALITÉS ÉLECTIONS
LOI ORGANIQUE
La réforme du code et des campagnes électorales en marche
Le référendum d’initiative populaire bientôt sur pied ?
L
a commission des lois du Sénat a adopté quarante propositions visant à réformer le droit des campagnes électorales. Ces dispositions émanent d’un groupe de travail pluraliste présidé par Jean-Jacques Hyest et composé d’Alain Anziani, Nicole Borvo CohenSeat, Yves Détraigne, Anne-Marie Escoffier et Jean-Pierre Vial. Ce groupe « a été constitué à la fin de l’année 2009 pour évaluer diverses recommandations formulées à la suite du contentieux électoral abondant auquel ont donné lieu les élections de 2007 et 2008, notamment dans le domaine des comptes de campagne », explique un communiqué du Sénat. Le groupe de travail recommande les dispositions suivantes : l rendre au Code électoral cohérence et clarté dans sa structure et sa rédaction, tout en y incluant les législations qui n’y sont pas : transparence financière de la vie politique, élections européennes, référendums ; l étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir un compte de campagne et moderniser les règles encadrant la campagne électorale sénatoriale ; l dispenser du contrôle de leur compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix ; l moderniser les règles encadrant la propagande électorale, pour mieux prendre en compte l’usage des technologies de l’information et de la communication et pour s’adapter aux pratiques politiques, notamment en autorisant la distribution de tracts, aujourd’hui formellement interdite par le code ; l permettre de prononcer des sanctions financières en cas d’irrégularité dans le compte de campagne, en modulant le droit au remboursement des dépenses électorales pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix ; l repenser la sanction d’inéligibilité en la fondant sur la notion de « bonne foi » et sanctionner plus sévèrement les violations intentionnelles de la législation, par une inéligibilité pouvant être plus longue et étendue à toutes les élections, y compris en cas de fraude électorale. « À l’occasion de la discussion prochaine des textes électoraux actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat aura l’occasion de traduire législativement les recommandations de son groupe de travail sur le droit des campagnes électorales », affirme le communiqué du Sénat.
I
nstauré par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d’initiative populaire n’est toujours pas utilisable. Le Conseil des ministres a cependant adopté, le 22 décembre 2010, un projet de loi organique visant à réformer l’article 11 de la Constitution. La procédure qui y est proposée pour faire aboutir ce référendum serait drastique et semble en remettre en cause l’effectivité. En effet, selon le gouvernement, l’initiative devra prendre « la forme d’une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contrôlera l’objet et la conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s’ouvrira afin de permettre la collecte des soutiens. Pour être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera une seconde fois à l’issue de cette période de recueil, l’initiative devra recueillir le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de soutiens. » Par ailleurs, « le recueil des soutiens s’effectuera par voie exclusivement électronique. Les données collectées feront l’objet d’un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement. » Pour renforcer cet arsenal, le ministère de l’Intérieur interviendra dans le contrôle des opérations. Il « mettra en œuvre, pour le compte et sous le contrôle d’une commission indépendante, la procédure de recueil des soutiens apportés à une initiative référendaire. Cette commission traitera des éventuelles réclamations pendant la période de soutien, vérifiera la régularité des opérations de recueil et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’initiative. » Enfin, « si l’initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l’objet d’au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de douze mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel. À défaut, le président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois. » Parallèlement, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique qui met en œuvre l’article 68 de la Constitution. Celui-ci prévoit la destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Cette procédure se déroulera devant le Parlement réuni en Haute Cour.
JOURNAL OFFICIEL n Décret du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance ; publié au JO du 1er janvier Il est créé une section 8 au chapitre VII du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, intitulée « Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance ». n Circulaire n° BCRF1029592C du 2 décembre 2010 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2011. Ce texte fixe les autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2011. n Circulaire du 12 novembre 2010 NOR : DEVU1027215C, relative à l’inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain. Ce texte revient sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 qui a déclaré que les dispositions de l’article L. 332-6-1-2°-e) du code de l’urbanisme sont contraires à la Constitution. Ainsi la cession gratuite de terrain visée à cet article ne peut plus être exigée depuis le 23 septembre 2010.
AFFAIRE À SUIVRE… G 22 janvier : « Le droit est
un combat citoyen », débat organisé par l’association Droit Solidarité à la bourse du travail dans le Xe arrondissement de Paris.