Lettre du Cidefe

ACTUALITÉS ÉLECTIONS

LOI ORGANIQUE

La réforme du code et des campagnes électorales en marche

Le référendum d’initiative populaire bientôt sur pied ?

L

a commission des lois du Sénat a adopté quarante propositions visant à réformer le droit des campagnes électorales. Ces dispositions émanent d’un groupe de travail pluraliste présidé par Jean-Jacques Hyest et composé d’Alain Anziani, Nicole Borvo CohenSeat, Yves Détraigne, Anne-Marie Escoffier et Jean-Pierre Vial.

Ce groupe « a été constitué à la fin de l’année 2009 pour évaluer diverses recommandations formulées à la suite du contentieux électoral abondant auquel ont donné lieu les élections de 2007 et 2008, notamment dans le domaine des comptes de campagne », explique un communiqué du Sénat.

Le groupe de travail recommande les dispositions suivantes : l rendre au Code électoral cohérence et clarté dans sa structure et sa rédaction, tout en y incluant les législations qui n’y sont pas : transparence financière de la vie politique, élections européennes, référendums ; l étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir un compte de campagne et moderniser les règles encadrant la campagne électorale sénatoriale ; l dispenser du contrôle de leur compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix ; l moderniser les règles encadrant la propagande électorale, pour mieux prendre en compte l’usage des technologies de l’information et de la communication et pour s’adapter aux pratiques politiques, notamment en autorisant la distribution de tracts, aujourd’hui formellement interdite par le code ; l permettre de prononcer des sanctions financières en cas d’irrégularité dans le compte de campagne, en modulant le droit au remboursement des dépenses électorales pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix ; l repenser la sanction d’inéligibilité en la fondant sur la notion de « bonne foi » et sanctionner plus sévèrement les violations intentionnelles de la législation, par une inéligibilité pouvant être plus longue et étendue à toutes les élections, y compris en cas de fraude électorale. « À l’occasion de la discussion prochaine des textes électoraux actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat aura l’occasion de traduire législativement les recommandations de son groupe de travail sur le droit des campagnes électorales », affirme le communiqué du Sénat.

I

nstauré par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d’initiative populaire n’est toujours pas utilisable. Le Conseil des ministres a cependant adopté, le 22 décembre 2010, un projet de loi organique visant à réformer l’article 11 de la Constitution. La procédure qui y est proposée pour faire aboutir ce référendum serait drastique et semble en remettre en cause l’effectivité.

En effet, selon le gouvernement, l’initiative devra prendre « la forme d’une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contrôlera l’objet et la conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s’ouvrira afin de permettre la collecte des soutiens. Pour être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera une seconde fois à l’issue de cette période de recueil, l’initiative devra recueillir le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de soutiens. » Par ailleurs, « le recueil des soutiens s’effectuera par voie exclusivement électronique.

Les données collectées feront l’objet d’un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement. » Pour renforcer cet arsenal, le ministère de l’Intérieur interviendra dans le contrôle des opérations.

Il « mettra en œuvre, pour le compte et sous le contrôle d’une commission indépendante, la procédure de recueil des soutiens apportés à une initiative référendaire. Cette commission traitera des éventuelles réclamations pendant la période de soutien, vérifiera la régularité des opérations de recueil et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’initiative. » Enfin, « si l’initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l’objet d’au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de douze mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel. À défaut, le président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois. » Parallèlement, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique qui met en œuvre l’article 68 de la Constitution. Celui-ci prévoit la destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Cette procédure se déroulera devant le Parlement réuni en Haute Cour.

JOURNAL OFFICIEL n Décret du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance ; publié au JO du 1er janvier Il est créé une section 8 au chapitre VII du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, intitulée « Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance ». n Circulaire n° BCRF1029592C du 2 décembre 2010 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2011.

Ce texte fixe les autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2011. n Circulaire du 12 novembre 2010 NOR : DEVU1027215C, relative à l’inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain.

Ce texte revient sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 qui a déclaré que les dispositions de l’article L. 332-6-1-2°-e) du code de l’urbanisme sont contraires à la Constitution.

Ainsi la cession gratuite de terrain visée à cet article ne peut plus être exigée depuis le 23 septembre 2010.

AFFAIRE À SUIVRE… G 22 janvier : « Le droit est

un combat citoyen », débat organisé par l’association Droit Solidarité à la bourse du travail dans le Xe arrondissement de Paris.

LaLettreduCidefe No1307 7 JANVIER 2011 G

BLOC-NOTES FORMATIONS CIDEFE COMMUNICATION Cycle communication : L’écrit pour l’oral Lundi 10 et mardi 11 janvier CIDEFE national Montreuil Avec : Aline Pailler, productrice et présentatrice à France Culture, journaliste, formatrice en communication, ancienne députée européenne

SOCIAL La réforme des modes d’accueil des enfants de moins de 6 ans Jeudi 13 janvier CIDEFE national Montreuil Avec : Annie Mandois, conseillère municipale de Levallois-Perret (92) ; Marie Kennedy, conseillère générale du Val-de-Marne ; Jean Vila, maire de Cabestany (66) ; Dominique Ducroc-Accaoui, conseillère technique en politiques sociales au sein du département des politiques « petite enfance, parentalité et jeunesse » de la CNAF

La Lettre du Cidefe vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2011

ÉDITORIAL

Logement : le hold-up annoncé a bien eu lieu !

A

près de nombreux atermoiements, la droite parlementaire s’est décidée à identifier les payeurs des 340 millions d’euros par an nécessaires pour pallier le désengagement de l’État en matière de rénovation urbaine. La solution choisie est des plus injustes !

Les organismes HLM, et donc leurs locataires, paieront 245 millions d’euros par an, le Grand Paris apportant le reste. Cette fusée à trois Jean-Jacques étages de l’injustice se décompose comme suit : 95 millions prélevés Porcheron sur le budget du Grand Paris, 70 millions issus de l’augmentation de responsable la cotisation des organismes HLM à la Caisse de garantie du logement du collectif logement de locatif social, et 175 millions venant d’un nouveau prélèvement basé l’Anecr sur le potentiel financier et le nombre de logements des organismes.

Le hold-up de l’État contre les organismes HLM a bel et bien eu lieu ! Le gouvernement a réussi son exercice d’escamoteur. Cette décision entérine un nouvel état de fait : ce sont les locataires de logements sociaux qui financent la construction de logements sociaux. On savait la droite sarkozyste toujours prête à œuvrer en faveur du tout propriétaire. On la découvre en lutte contre les locataires des HLM .

Face à ces mécanismes de prélèvements qui diminueront les possibilités de construction de nouveaux logements par les organismes, et qui augmenteront les loyers, il convient de réagir avec détermination et cohérence contre les choix libéraux du gouvernement et de la droite.

Face au continuel désengagement de l’État (baisses du budget ville et logement 2011 de 200 millions par rapport à 2008, de l’aide à la pierre de 135 millions, des APL de 90 millions), il faut combattre ces choix injustes et ouvrir une alternative.

Face aux dispositifs mis en œuvre par la loi Boutin (suppléments de loyers dits de solidarité, véritables bombes à retardement contre la mixité sociale, convention d’utilité sociale poussant à la vente de logements et à la fin du droit au maintien dans les lieux), il est nécessaire de lutter en proposant des alternatives qui permettraient d’émanciper le logement de la domination des marchés financiers, en supprimant les exonérations fiscales qui favorisent les investissements spéculatifs en endettant l’État. La pétition initiée par l’Anecr contre le hold-up des 340 millions d’euros et pour un budget logement à la hauteur de ses missions est pleinement d’actualité. L’Anecr la portera le 28 janvier prochain au secrétaire d’État au Logement, ainsi que dans les préfectures en région. Il reste près de trois semaine pour préparer activement les rassemblements et délégations.

ACTUALITÉS EUROPE

Guide du statut de l’élu en Europe

L

e Conseil des communes et régions d’Europe vient de publier une étude sur le statut des élus locaux en Europe. Ce document « a pour objectif de fournir un premier aperçu de la situation et de résumer les conditions dans le cadre desquelles les élus locaux exercent leur mandat en Europe », explique le Conseil.

Divisé en six parties, le guide traite des questions relatives au cadre juridique des élus, à l’obtention de leur mandat, à leurs conditions de travail, à leurs revenus et avantages sociaux, à leur responsabilité juridique et éthique, et à la fin anticipée de leur mandat.

Cette étude ne comprend pas tous les pays européens.

Elle ne concerne que ceux qui ont accepté de répondre au questionnaire du Conseil.

Il s’agit d’une trentaine de pays, soit plus de 10 000 municipalités en Europe.

L’étude porte sur des pays tels que l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique ou encore l’Espagne, la France, le Royaume-Uni… Pour réaliser son enquête, « le Conseil des communes et régions d’Europe s’est appuyé d’une part sur son réseau de plus de cinquante associations présentes dans trente-neuf pays européens, d’autre part sur les textes législatifs encadrant les fonctions de maire, conseiller communal et municipal dans les différents pays étudiés. Les résultats montrent une grande diversité des statuts en fonction des pays et, dans certains pays, entre différentes régions. » Aucune étude comparative de ce type n’a été réalisée avant celle-ci.

Retrouvez ce guide sur le site du Conseil : cemr@ccre.org.

Réforme de l’État et des collectivités : les préfets à la manœuvre ÉTAT

L

e 13 décembre 2010, le Premier ministre a convoqué les préfets au ministère de l’Intérieur. Après l’adoption de la réforme des collectivités, il a tracé la ligne de conduite à suivre pour faire appliquer cette loi. Il a affirmé que « le tableau des effectifs des conseillers territoriaux sera rapidement ajusté aux exigences du Conseil constitutionnel ». Il a en outre insisté sur le rôle des préfets dans « l’achèvement de la rationalisation » de l’intercommunalité. « La loi vous donne, jusqu’en juin 2013, une large capacité d’influence, d’orientation et de décision. Je vous demande expressément de vous en saisir. La rationalisation de l’intercommunalité, c’est la mutualisation des moyens, ce sont les économies d’échelle, c’est une action de proximité plus efficace […] », a-t-il affirmé.

Le Premier ministre est aussi revenu sur la réforme de l’État en place depuis plus d’un an, avec notamment les fusions de directions départementales. « Vous avez été nombreux à signaler le sentiment d’un regain de centralisation, qui se traduit par des délégations de crédits qui peinent à couvrir les charges, et par le sentiment que dans la gestion des ressources humaines, le niveau régional passe avant le niveau départemental », a indiqué François Fillon. Selon lui, ces considérations ont été prises en compte.

Cependant, il a signé le 13 décembre une circulaire de mise en œuvre du décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.

Ce décret a abrogé un texte de 2004 sur les

pouvoirs des préfets. Il est au centre de la réforme des services de l’État. La circulaire quant à elle détaille les relations entre les préfets de région et de département en donnant un rôle prépondérant au premier. En effet, celui-ci détient notamment « un droit d’évocation », par le biais duquel il peut dessaisir un préfet de département de certains dossiers et les traiter au niveau régional. La circulaire détaille en outre le rôle du comité de l’administration régionale (CAR). Le CAR est une instance pilotée par le préfet de région. Elle regroupe les préfets de département et les chefs de service de niveau régional. Elle sera réunie chaque mois et devra être consultée sur « l’utilisation de tous les crédits ouverts au profit des services de l’État dans la région ».

Enfin, la circulaire décrit la mise en place des nouveaux plans stratégiques de l’État (Pase) pour les années 2011 à 2013. Ce document remplace les Pased et Paser. Il devra « déterminer un nombre limité d’orientations qui se traduiront par un programme d’action resserré » sur l’ensemble de la région, explique la circulaire. Il devra être présenté au Premier ministre le 30 juin 2011. Il sera donc un point important pour la réalisation des projets locaux.

Discours du Premier ministre aux préfets, ministère de l’Intérieur, le 13 décembre 2010.

Circulaire du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

La prise illégale d’intérêt des élus locaux bientôt réformée ?

LOI PÉNALE

L

es sénateurs ont adopté un amendement sur la prise illégale d’intérêt des élus lors des discussions sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Les sénateurs ont souhaité amender l’article 432-12 du Code pénal qui définit la prise illégale d’intérêt comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement […] ». La notion d’intérêt

quelconque fait peser un véritable flou sur les limites de la légalité des actions des élus.

Aussi, l’amendement sénatorial vise à remplacer cette notion par celle « d’intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». La proposition de loi de Bernard Saugey entendant « clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt » a ainsi été reprise en totalité dans cet amendement. Le Sénat avait adopté à l’unanimité en première lecture, le 24 juin 2010, la proposition de loi Saugey.

Cependant, le texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

S’agissant de la proposition de loi de simplification du droit, elle a été adoptée au Sénat le 14 décembre 2010 et devrait être débattue en seconde lecture à l’Assemblée en février.

Rappel sur le financement des campagnes électorales nationales ÉLECTIONS

À

l’approche des élections nationales de 2012, le ministère de l’Intérieur, interpellé sur le sujet, revient sur le financement des campagnes électorales. « L’État participe au financement des campagnes présidentielle et législative sous trois formes : le remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale, le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne, et le financement des campagnes audiovisuelles.

S’agissant du remboursement des frais de propagande : pour l’élection présidentielle, l’article 20 du décret du 8 mars 2001 prévoit que tous les candidats peuvent bénéficier d’un remboursement dans la limite des tarifs fixés par les ministères de l’Intérieur et des Finances. Contrairement aux autres élections, l’impression des bulletins de vote est directement assurée par l’État.

Pour les élections législatives, selon l’article L. 167 du Code électoral, seuls les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages sont susceptibles de se faire rembourser leurs frais.

Ces remboursements sont effectués sur la base des arrêtés de tarifs pris par les préfets de département. Le montant du remboursement forfaitaire octroyé à un candidat est fixé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il est conditionné au respect, par le candidat, de ses obligations comptables, parmi lesquelles le dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits et le nondépassement du plafond des dépenses.

S’agissant des dépenses de campagne, pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le plafond des dépenses électorales s’élève à 13,7 millions d’euros pour un candidat présent au seul pre-

MANDAT

U

mier tour. Ce montant est porté à 18,3 millions d’euros pour chacun des deux candidats présents au second tour. Ces plafonds seront majorés d’un coefficient d’actualisation de 1,23 en 2012 (décret du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales).

Une somme égale au vingtième du plafond des dépenses de campagne est remboursée, à titre forfaitaire, à tous les candidats présents au premier tour. Cette somme est portée à la moitié du plafond pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Enfin, lors de la publication de la liste des candidats au premier tour de scrutin, l’État verse une avance sur le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne à chaque candidat, d’un montant de 153 000 euros.

Pour les élections législatives, le plafond applicable à chaque candidat est égal à 38 000 euros, majorés de 0,15 euro par habitant de la circonscription (article L. 52-11 du Code électoral). Les plafonds de chaque circonscription, qui seront calculés sur la base des chiffres de population fournis par l’INSEE au 1er janvier 2012, seront majorés d’un coefficient actuellement égal à 1,26, qui sera actualisé par décret à la fin de l’année 2011.

Selon l’article L. 52-11-1 du Code électoral, seuls les candidats qui auront obtenu au moins 5 % des suffrages seront susceptibles de se faire rembourser leurs dépenses de campagne, dans la limite de 50 % du plafond applicable dans leur circonscription.

Enfin, l’intégralité des frais de campagne audiovisuelle est prise en charge par l’État. » Question écrite de Michel Hunault, n° 81571, réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale du 14 décembre 2010.

Élections cantonales : candidature multiple

n conseiller général titulaire, ou suppléant, en poste peut-il se présenter dans un autre canton alors que son mandat actuel ne se renouvelle pas ?

S’agissant du titulaire, la réponse est négative. En effet, l’article L. 210-1 du Code électoral interdit la candidature à l’élection des conseillers généraux dans plus d’un canton. Si le conseiller général déjà élu dans un canton non renouvelable est élu en 2011 dans un autre canton, l’article L. 209 du Code électoral s’applique. Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus proche réunion du conseil général. À défaut d’option

dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique et par la voie du tirage au sort, à quel canton le conseiller appartiendra.

S’agissant du remplaçant d’un conseiller général déjà élu, la difficulté surviendra s’il est appelé à remplacer le conseiller général.

Tant qu’il n’est pas appelé à remplacer l’élu, le remplaçant ne détient ni mandat, ni fonction.

Si le remplaçant devient élu et qu’il soit dans le même temps élu dans un autre canton en 2011, alors l’article L. 209 du Code électoral s’applique.

Question écrite de Bruno Bourg-Broc, n° 87775, réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale du 14 octobre 2010.

AGENDA Missions à effectuer durant la période du lundi 10 janvier au dimanche 16 janvier 2011 1 ÉLECTION : Jour obligatoire de dépôt au secrétariat de la mairie du tableau rectificatif de la liste électorale signé de tous les membres de la commission administrative.

Publication de ce tableau en mairie aux lieux accoutumés pendant au moins huit jours.

Etablir en double exemplaire le procès-verbal constant l’accomplissement de ces formalités de dépôt et d’affichage. Adresser à la préfecture une copie du tableau et du procès-verbal (article R.10 du code électoral) ÉTAT CIVIL : Envoyer au service des impôts l’état des personnes décédées durant le dernier trimestre 2010.

PERSONNEL : Adresser au services fiscaux, à la Sécurité sociale et à l’Ircantec l’état récapitulatif des traitements et indemnités versés en 2010, dernier délai 31 janvier.

SOCIAL : Faire le point sur les structures d’aide aux personnes en difficulté pendant l’hiver.

FINANCES : Pour les communes de 3500 habitants et plus, préparer le débat d’orientation budgétaire du conseil municipal (simple faculté pour les autres communes) qui devra se tenir dans le délai de deux mois précédant le vote du budget. Établir l’état des crédits d’investissements reportés de l’exercice 2010 sur l’exercice 2011.

MARCHES PUBLICS : Préparer la liste des marchés supérieurs à 20 000 euros hors taxe conclu l’année dernière aux fins de publication au cours de ce trimestre (article 133 du code des marchés publics) 1/ Avec l’aide de Agenda-conseil des mairies 2011, éditions Berger-Levrault.

La lettre du Cidefe 10, rue Parmentier- 93189 Montreuil Cedex Tél.: 01 48 51 78 78 -Fax : 01 48 51 64 70 Hebdomadaire du Centre d’information, de documentation, d’études et de formation des élus, La Lettre du Cidefe est en vente sur abonnement 48 numéros par an : 130 euros TTC. Directeur de la publication : Yves Rémy.

Rédaction : Elsa Dimicoli Maquette-PAO : Drôle de zèbre.

Commission paritaire No CPPAP 0213 G 82935 - ISSN 0994-6888.

Impression : Grenier-Gentilly 94