CONDITIONNALITE DES AIDES – 2014 Questionnaire d’auto diagnostic
Document réalisé par les chambres d'agriculture de Picardie dans le cadre de l'animation du Système de Conseil Agricole RIOCCAP, réseau habilité par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour organiser le diagnostic accompagné.
Cet auto diagnostic a pour but de vous permettre d’identifier les exigences de la conditionnalité qui vous concernent et de voir si votre exploitation est conforme à ces exigences. Il ne peut en aucun cas exonérer de contrôle ou garantir la conformité de l’exploitation en cas de contrôle. Pour la validation du niveau 1 du dispositif de certification environnementale, les domaines suivants doivent être validés: - BCAE - Environnement - Santé Productions végétales - Exigences complémentaires MAE, si concerné -> Questionnaire pages 2 à 11
Fait le ………………….à …………………. Signature de l'exploitant
validé le ……………… à ……………….. Signature du conseiller RIOCCAP
Toute utilisation en dehors du réseau RIOCCAP doit d'abord faire l'objet d'une demande. La validation du niveau 1 ne peut être réalisée que par un conseiller habilité RIOCCAP et dans ce cadre cet outil est mis à disposition gratuitement aux membres du réseau. Document mis à jour le 20 mai 2014
DOMAINE "BCAE" BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau Sont concernés tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles localisées à moins de 5 mètres de la bordure d’un cours d’eau défini par arrêté préfectoral. Mesures à respecter
concerné conforme
non conforme
non concerné
J’ai implanté des bandes tampons de 5 m de large minimum le long de tous les cours d'eau conditionnalité traversant mon exploitation (cf Annexes départementales) Le couvert doit être herbacé, arbustif ou arboré, couvrant et permanent. Il doit être conforme à la liste des espèces autorisées figurant Le couvert doit être conforme à la liste des espèces autorisées pour les surfaces en gel et bandes tampons
Je respecte les règles d’entretien définies par l’arrêté BCAE départemental sur les bandes tampons situées le long de tous les cours d’eau conditionnalité :(cf Annexes départementales) interdiction de fertilisation organique et minérale ; interdiction de traitement phytopharmaceutique, sauf en cas d’application de l’article L.251-8 du code rural (lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés) modalités précisées à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral BCAE; Interdiction d’entreposer du matériel agricole ou d’irrigation, pour le stockage des produits et sous produits de récolte ou des déchets. Interdiction de labourer mais le travail superficiel du sol est autorisé autorisation de pâturage sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau ; autorisation de fauche ou de broyage hors de la période d’interdiction de broyage et de fauchage fixée par l’arrêté préfectoral relatif au BCAE
BCAE II : non brûlage des résidus de culture
Mesures à respecter
concerné conforme
non conforme
non concerné
Je respecte l’interdiction de brûlage des résidus de paille ainsi que les résidus de cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l’exception de ceux des cultures de riz. Sinon, je bénéficie des dérogations individuelles, nationales ou départementales requises. (cf Annexes départementales)
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BCAE III : Diversité de l’assolement
Mesures à respecter
concerné conforme
non conforme
non concerné
Je respecte l’exigence de diversité d’assolement sur la sole cultivée* de mon exploitation. Ou
Assolement (1) ne respectant aucune des deux règles Au moins 2 cultures précédentes : différentes dont une Obligation de couvert (2) Au moins 3 cultures légumineuse ou prairie hivernal ou gestion des résidus différentes de culture. Chacune représentant 5% temporaire représentant au moins 10 % de la sole Couvert hivernal=culture ou plus de la sole cultivée Il d’hiver ou culture est admis que la plus petite cultivée * intermédiaire implantée au des trois cultures (en NB : Si la culture de plus tard le 1er novembre superficie) ne représente légumineuse ou la prairie jusqu’au 1er mars. Les que 3% au moins de la sole temporaire représente la repousses spontanées ne sont cultivée et que le seuil de culture la plus importante, pas des couverts hivernaux ; 3% soit atteint en le plancher est de 3% Pour les résidus de culture (3) additionnant la troisième pour la seconde culture un broyage est nécessaire culture avec enfouissement dans le et toutes les autres cultures avec possibilité de cumuler plusieurs cultures mois qui suit la récolte. de surface inférieure. de diversification. Les résidus de culture de maïs peuvent être enfouis directement. Cas général :
Description de la sole
(*) sole cultivée = SAU – {prairie permanentes + cultures pérennes ( y compris serres et fruits, légume et fleurs) + cultures pluriannuelles} Le gel industriel ou classique fait parti de la sole cultivé puisqu’il est considéré comme une culture. (1) Par assolement, on entend : la SAU de l’exploitation sauf les pâturages permanents, le gel non cultivé, les cultures pérennes et pluriannuelles. (2) Les couverts autorisés sont les suivants : - colza fourrager, - navette, - phacélie, - moutarde, - Pour les monocultures de maïs, en plus de ces couverts, seigle et orge, triticale et avoine (3) Gestion des résidus de culture en système de monoculture : les cas particuliers Pour les résidus de culture de maïs ensilage, il n’y a pas d’obligation de broyage mais une obligation d’enfouissement des résidus En zones inondables, les prescriptions éventuelles du plan de prévention du risque inondation prévalent sur l’itinéraire agronomique décrit ci-dessus. Dans les zones de protection spéciale des oiseaux des sites Natura 2000, si la pratique consistant à laisser les résidus de récolte en place afin de permettre le nichage d’oiseaux est encouragée par le Document d’objectif (DOCOB), cette pratique prévaut sur l’itinéraire agronomique décrit ci-dessus. La liste des cultures et variétés 2014 est disponible sur telepac www.telepac.gouv.fr
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BCAE IV : Prélèvement d’eau à l’irrigation Sont concernés tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité[1] qui prélèvent de l'eau à usage non domestique dans les masses d'eaux superficielles ou souterraines par le biais d'installations ou d'ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau, sont concernés. 1 Les aides soumises à la conditionnalité couvrent les aides du premier pilier, les primes à l’arrachage et les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2009 ainsi que certaines aides de développement rural [indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), mesures agroenvironnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007, aide au boisement des terres agricoles, paiements sylvo-environnementaux]. Mesures à respecter
concerné
non non concerné conforme conforme
Je peux présenter et je respecte le récépissé de déclaration ou l’arrêté d'autorisation de prélèvement d’eau. Je dispose d'un moyen de mesure approprié de la quantité d'eau prélevée pour l'irrigation (*). (*) En cas de pompage, le compteur volumétrique est obligatoire et le numéro de compteur est inscrit sur la fiche irrigation de votre département. La précision des volumes mesurés doit être assurée. Les compteurs équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Le compteur permet d’afficher le volume en permanence, ou en cas de pompage, pendant toute la période du prélèvement. En cas de non utilisation de compteur, un autre dispositif de mesure en continu doit être mis en place, garantissant la même précision, stabilité et représentativité des volumes prélevés qu’un compteur volumétrique. Outre la pénalité sur la conditionnalité, le producteur s'expose, en cas de non respect, aux sanctions prévues pour infraction à la loi sur l'eau.
BCAE V : Entretien minimal des terres Mesures à respecter
concerné
non non concerné conforme conforme
Sur mes terres cultivées, admissibles ou non aux aides directes (y compris les terres qui ne permettent pas d’activer des DPU): Je sème une culture et j’applique jusqu'au début de la floraison les règles d'entretien des terres définies par l’arrêté préfectoral. (Cf Annexes Départementales) Si j’ai des vignes, je respecte les règles d’entretien définies par arrêté préfectoral. (Cf Annexe Départementale Aisne) Pour les cultures pérennes ligneuses et lignocellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire: 1) J'utilise du paillage bio-dégradables lors de la plantation. 2) Je respecte les règles d’entretien définies par arrêté préfectoral. (Cf Annexes Départementales) Sur des terres gelées : 1) Je respecte les règles d’entretien définies par arrêté préfectoral. (Cf Annexes Départementales) 2) Je ne valorise pas les terres gelées
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BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe Mesures à respecter
concerné
non non concerné conforme conforme
Exigence de productivité minimale : le taux de chargement ou le rendement sur les surfaces en herbe de l’exploitation est supérieur au seuil minimal exigé respectivement de chargement (0.2 UGB /ha) ou de rendement fixé à 1 tonne de matière sèche par ha (Cf Annexes Départementales) Maintien de toutes les surfaces de prairies permanentes* et prairies temporaires de plus de 5 ans déclarées en 2010, année de référence. Prairies temporaires (de moins de 5 ans) déclarée en année de référence 2010 : Je n’ai pas retourné plus de 50% de ma surface en prairie temporaire (de moins de 5 ans) par rapport à ma surface de référence 2010. En cas de baisse de plus de 10% du ratio national « prairies naturelles/SAU »: J’ai ré-implanté les surfaces demandées en prairie naturelle.
BCAE VII : Maintien des particularités topographiques Sont concernés tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles et dont la SAU est supérieure à 15 ha. Voir Annexe : les Surfaces Equivalentes Topographiques Mesures à respecter
concerné
non non concerné conforme conforme
Je respecte sur mon exploitation le taux 4% de ma SAU en particularités topographiques. Je respecte les pratiques d’entretien fixées par arrêté préfectoral (Cf Annexes Départementales)
BCAE VIII : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses Mesures à respecter
concerné conforme
non non concerné conforme
Aucun procès verbal n’a été dressé à mon encontre, suite à une pollution des eaux souterraines causée par une substance interdite, engageant ma responsabilité. Je stocke les effluents d’élevage dans le respect des distances d’éloignement prévues par les réglementations qui me concerne (ICPE, RSD, Cf Annexes Départementale)
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DOMAINE "ENVIRONNEMENT"
I- Conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages. (Directive 92/43/CEE), (Directive 79/409/CEE) Mesures à respecter
concerné conforme
non concerné
non conforme
Je respect les mesures de protections des espèces animales et végétales protégées et leurs habitats Je respect les mesures de protections des habitats naturels et des habitats d'espèces dans les sites Natura 2000
II- Epandage de boues de station d'épuration (Directive 86/278/CEE)
Mesures à respecter
concerné
non concerné non conforme conforme
Je dispose d’un accord écrit ou d’un contrat, signé avec le producteur de boues. Cet accord écrit ou contrat comporte les éléments suivants : - Liste des parcelles concernées par cet épandage - Référence à l’arrêté préfectoral d’autorisation OU récépissé de déclaration, ou à défaut de la copie de la lettre de la police des eaux, indiquant que les épandages respectent la réglementation. - La lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles
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III- Protection des eaux contre la pollution par les nitrates (Directive 91/676/CEE) Mesures à respecter Sur mes parcelles en Zones Vulnérables :
concerné conforme
non non concerné conforme
J’ai établi un plan prévisionnel de fumure, pour chaque parcelle ou îlot cultural, qui renseigne (*) : - l’identification et la surface de la parcelle ou de l’îlot concerné(e), - la culture prévue et la période d’implantation, - l’objectif de rendement, - le type de sol - la date d'ouverture du bilan - l'azote absorbé à l'ouverture du bilan, le cas échéant - les apports par l'eau d'irrigation, le cas échéant - les quantités d'azote totales et efficaces apportées avant et après la date d'ouverture du bilan le plan de fumure doit être conservé pendant 5 ans. Je respecte la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure Je tiens à jour un cahier d'enregistrement des pratiques, pour chaque parcelle ou îlot cultural, qui renseigne : - l’identification et la surface de la parcelle ou de l’îlot concerné(e), - le type de sol - modalité de gestion des résidus de la culture précédente, - modalité de gestion des repousses et dates de destructions de la culture précédente, - modalité de gestion de la CIPAN ou de la dérobée implantées avant la culture principale, (espèces, dates 'implantation, destruction) - la culture pratiquée et la date d'implantation, - le rendement réalisé, - pour chaque apport d’azote minérale ou organique réalisé : la date d’épandage, la superficie épandue, la nature du fertilisant, la teneur en azote de l’apport, la quantité d’azote contenue dans l’apport, - date de récolte ou de fauche pour les prairies (*) Un îlot cultural est un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogènes du point de vue de la culture, de l’histoire culturale (succession de cultures et apports organiques) et de la nature du terrain. Ces îlots culturaux ne doivent pas être confondus avec les îlots PAC. Je respecte le plafond des 170 kg d'azote organique par ha de SAU par an sur mon exploitation. Je respecte les périodes d’interdiction d’épandage. Pour le JA, en cas de non respect j'apporte la preuve de mon engagement dans les travaux de mise en normes. Je respecte les conditions particulière d'épandage (distance aux points d’eau de surface et souterraine ; forte pente ; sol détrempé, inondé, enneigé, gelé) Mes capacités de stockage sont suffisantes. Les ouvrages sont étanches. Pour le JA, en cas de non respect j'apporte la preuve de mon engagement dans les travaux de mise en normes. Si mon exploitation fait plus de 3 ha de SAU en ZV, je réalise une analyse de sol sur un ilôt cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable)
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DOMAINE "SANTE- PRODUCTIONS VEGETALES" I- Utilisation des produits phytosanitaires (Directive 91/414)
Mesures à respecter
concerné conforme
non non concerné conforme
Je dispose d'une attestation de contrôle technique de mes pulvérisateurs J’utilise uniquement des produits phytosanitaires bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) et autorisés pour les usages considérés. Produit sans AMM : il s’agit d’un produit qui n’a jamais eu d’AMM en France, soit d’un produit dont l’AMM a été retirée et dont la date limite d’utilisation est dépassée, soit d’un produit qui n’a jamais eu d’AMM sur aucun des usages de la culture contrôlée. Pour les usages insuffisamment couverts par des produits phytosanitaires autorisés, l’utilisation d’un produit phytosanitaire sans AMM ne constituera pas une infraction si une demande d’extension d’usage a été déposée et a reçu un avis favorable. L’utilisation d’un produit sans AMM pour l’usage considéré, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage constitue une circonstance atténuant la gravité de l’anomalie, d’autant plus si la culture n’est pas destinée à l’alimentation humaine ou animale. L’utilisation d’un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une prescription écrite erronée constitue une circonstance atténuant la gravité de l’anomalie. Je respecte les exigences prévues par l’AMM et figurant explicitement sur l’étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte. Je respecte les autres exigences prévues par l’étiquette. Je respecte les prescriptions d’emploi particulières des produits phytopharmaceutique : - délais de rentrée dans les serres après traitement - utilisation de moyen approprié pour éviter la dérive des produits - respect des règles relatives à la protection des abeilles (cf arrêté Abeille) - si j'utilise des semences traitées, mon semoir est muni de déflecteurs - je respecte les règles relatives au mélanges des produits - je dispose d'un moyen de protection du réseau d'eau (clapet anti retour, potence, ...) - je dispose d'un moyen évitant les débordement de cuves (volucompteur, ...) - je respecte les règles relatives aux rinçages et aux vidanges du pulvérisateur - je respecte les prescriptions particulières d'emplois des produits relevant d'arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol - je respecte les règles relatives à l'utilisation de certains fumigants - je respecte les conditions d'emplois des préparations destinées à la lutte contre les ragondins et les rats musqués - je respecte les conditions d'emplois de certains insecticides et nématicides du sol
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II- Paquet hygiène, produits d'origine végétale
Mesures à respecter
concerné conforme
non concerné
non conforme
Je tiens à jour un registre pour la production végétale destinée a la consommation humaine et animale qui comprend :
. l’enregistrement de l’utilisation des produits phytosanitaires avec les éléments suivants : - l’îlot PAC ou l’identification de la parcelle traitée, - la culture produite sur la parcelle (variété), - le nom commercial du produit utilisé, - la quantité ou la dose de produit utilisé, - la date de traitement, - la date de récolte,
· toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d’affecter la sûreté des produits d’origine végétale (*), qui revêtent une importance sur la santé humaine, (cf Liste des organismes nuisibles et des maladies à enregistrer dans le registre végétal)
· les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des végétaux ou d’autres échantillons, qui revêtent une importance pour la santé humaine, · l’utilisation de semences génétiquement modifiées, si ces végétaux sont destinés à l’alimentation des animaux.
Je dispose d’un local ou d’une armoire aménagé et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques et je respecte les prescriptions en vigueur en matière d’aération et de fermeture (*). (*) la réglementation concernant le local de stockage impose que le local soit fermé à clé. Le local doit également être aéré ou ventilé (aération permanente haute et basse, naturelle ou mécanique).
Je respecte les limites maximales de résidus de pesticides.
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EXIGENCES COMPLEMENTAIRES MAE DOMAINE ENVIRONNEMENT Pratiques de fertilisation (Exigences complémentaires MAE)
Mesures à respecter
concerné conforme
non concerné non conforme
Sur mes parcelles en Zones Vulnérables ou hors Zones Vulnérable : J’ai établi un plan prévisionnel de fumure Azote et Phosphore organique, pour chaque parcelle ou îlot cultural, qui renseigne (*) : - l’identification et la surface de la parcelle ou de l’îlot concerné(e), - la culture prévue et la période d’implantation, - l’objectif de rendement, - le type de sol - la date d'ouverture du bilan - l'azote absorbé à l'ouverture du bilan, le cas échéant - les apports par l'eau d'irrigation, le cas échéant - les quantités d'azote totales et efficaces apportées avant et après la date d'ouverture du bilan le plan de fumure doit être conservé pendant 5 ans. Je respecte la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure Je tiens à jour un cahier d'enregistrement des pratiques de fertilisation azoté et phosphore organique, pour chaque parcelle ou îlot cultural, qui renseigne : - l’identification et la surface de la parcelle ou de l’îlot concerné(e), - le type de sol - modalité de gestion des résidus de la culture précédente, - modalité de gestion des repousses et dates de destructions de la culture précédente, - modalité de gestion de la CIPAN ou de la dérobée implantées avant la culture principale, (espèces, dates 'implantation, destruction) - la culture pratiquée et la date d'implantation, - le rendement réalisé, - pour chaque apport d’azote minérale ou organique réalisé : la date d’épandage, la superficie épandue, la nature du fertilisant, la teneur en azote de l’apport, la quantité d’azote contenue dans l’apport, - pour chaque apport de phosphore organique réalisé : la date d’épandage, la superficie épandue, la nature du fertilisant, la teneur en azote de l’apport, la quantité d’azote contenue dans l’apport, - date de récolte ou de fauche pour les prairies Un îlot cultural est un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogènes du point de vue de la culture, de l’histoire culturale (succession de cultures et apports organiques) et de la nature du terrain. Ces îlots culturaux ne doivent pas être confondus avec les îlots PAC. Depuis 2005, le cahier d’épandage doit être conservé pendant 3 ans. Mon exploitation relève de la réglementation des installations classées, elle n’est pas située en zone vulnérable, je respecte les distances d’épandage prévues par la réglementation des installations classées des effluents d’élevage par rapport aux points d’eau Aucun procès verbal n’a été dressé contre moi, au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, par une autorité habilitée, constatant l’existence d’une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates et les phosphates par un procès verbal dressé par une autorité habilitée dans l’année du contrôle.
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Sur mes parcelles en Zones Vulnérables : Je tiens à jour un bilan global de fertilisation azotée, que j’établis à l’aide du cahier d’enregistrement des pratiques. Ce bilan consiste à comparer les « entrées », sous forme d’azote minéral et organique (somme des apports totaux bruts), et les « sorites », sous forme d’exportation par les productions végétales (quantités produites multipliées par la teneur en azote de la culture).
DOMAINE SANTE- PRODUCTIONS VEGETALES Pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (Exigences complémentaires MAE)
Mesures à respecter
concerné conforme
non concerné
non conforme
Je tiens à jour un registre pour la production végétale pour mes cultures alimentaire et non alimentaires qui comprend les enregistrements concernant l’utilisation des produits phytosanitaires avec les éléments suivants : l’îlot PAC ou l’identification de la parcelle traitée, la culture produite sur la parcelle (variété), le nom commercial du produit utilisé, la quantité ou la dose de produit utilisé, la date de traitement, la date de récolte, Le local phytosanitaire J’identifie les PPNU dans le local de stockage des produits phytosanitaires - mes produits phytopharmaceutiques non utilisés (PPNU), - mes emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP). - je conserve les justificatifs de remise de PPNU ou EVPP depuis le premier janvier de l'année en cours ou depuis l'engagement en MAE pour connaître les dates et lieux de collecte par département, se renseigner auprès de la chambre d’agriculture, du collecteur, du syndicat ou consulter le site internet : www.adivalor.fr J'achète mes produits phytopharmaceutiques auprès de distributeur agréés, je conserve mes factures ou de preuves d’achat comportant l’agrément du fournisseur pour les produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N), Si j'ai recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, ceux ci disposent d'un agrément obligatoire, je conserve mes factures portant le numéro d’agrément de l’opérateur, si j’ai recours à un prestataire de service pour les traitements phytopharmaceutiques.
Je dispose d'un certificat individuel DAPA ou Certiphyto valide ou d'une attestation délivrée par un organisme habilité.
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DOMAINE « SANTE-PRODUCTIONS ANIMALES » Mesures à respecter pour tous les éleveurs Je suis éleveur
Non
Je ne suis pas concerné par les mesures.
Oui
I- Paquet Hygiène, PRODUCTIONS ANIMALES
Concerné Mesures à respecter
conforme
Non conforme
Non concerné
Je peux présenter le compte rendu du dernier contrôle ou de la dernière visite sanitaire obligatoire. Je peux présenter toutes les ordonnances pour les traitements nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d’élevage Je peux présenter tous les bons de livraison ou les factures pour les traitements sans ordonnance. Je peux présenter tous les bons de livraison ou les factures ou les étiquettes pour les aliments pour animaux. J’enregistre tous les traitements médicamenteux dans le registre d’élevage Je respecte le temps d’attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour le traitement médicamenteux (ou à défaut l’ordonnance du temps d’attente mentionné sur la boite ou le flacon) Je respecte le temps d’attente défini pour certains aliments (pour les aliments contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques) je possède un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires je conserve les registres sur la chaine alimentaire accompagnant à l’abattoir les volailles élevées par bande. J’ai réalisé les tests de dépistage permettant l’obtention et/ou le maintien d’une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/ pour la brucellose chez les petits ruminants, notifié par écrit par la DD(CS) PP. Je respecte les mesures de police sanitaire prescrites par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une maladie transmissible à l’homme réputée contagieuse. je n’abats pas d’animaux clandestinement (sauf cas d’abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l’abattage d’animaux accidentés ou dangereux). je respecte les bonnes pratiques d’hygiène de la traite (attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690. je respecte la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum ou j’ai programmé la mise en œuvres effective de la séparation prévue dans le cadre d’un plan de mise aux normes dont l’échéance a fait l’objet d’un report validé par l’administration. je nettoie, j’entretiens et au besoin je désinfecte les équipements destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, utilisés pour la traite, la collecte ou le transport). les locaux destinés à l’entreposage du lait et du colostrum sont protégés contre les nuisibles afin d’éviter leur contamination.
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Je stocke correctement mes œufs d’élevage, Je vérifie la salubrité des œufs Je m’assure des bonnes conditions de stockage des œufs dans l’élevage : présence d’odeurs étrangères, œufs en mauvais état, local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l’action direct du soleil. Les conteneurs d’œufs destinés à l’industrie alimentaire ou à un centre d’emballage sont étiquetés et comporte les mentions obligatoires. Mes œufs sont marqués par un centre d’emballage conformément aux codes désignant le numéro du producteur.
II- Interdiction d’utiliser certaines substances en élevage (directive 96/22)
Mesures à respecter
Conforme
Non conforme
Je distribue uniquement des substances autorisées à mes animaux. Les résultats d’analyses du plan de surveillance de l’année en cours sont conformes. Il est interdit de distribuer les substances suivantes, 1) 2) 3) 4)
stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters, substances -agonistes, thyréostatiques, substances à effets oestrogènes, androgène ou gestagène.
III- Lutte contre les maladies animales Mesures à respecter 1.
Conforme
Non conforme
Je n’ai pas reçu de notification ni de procès verbale par l’autorité compétente pour la présence de cas suspect et confirmé.
IV- Prévention, maîtrise et éradication des Encéphalopathies spongiformes Transmissibles (EST)
Mesures à respecter
Conforme
Non conforme
Je respecte des mesures de police sanitaire prescrites par arrêtés préfectoral de mise sous surveillance, ou par arrêté portant déclaration d’infection d’une EST. je ne falsifie ou ne retiens aucun élément nécessaire lors d’une enquête pour présence d’EST.
Je ne distribue aucun aliment interdit dans les élevages pour les espèces élevées.
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V- Identification et enregistrement des animaux (Directive 92/102/CEE, Règlement (CE) n° 1760/2000)
Je suis éleveur de bovins
Non
Oui
Je ne suis pas concerné par les mesures sur l’identification et l’enregistrement des bovins
Conforme
Non conforme
Chaque bovin, âgé de plus de 20 jours, possède deux boucles auriculaires lisibles et portant un numéro identique ; ce numéro étant différent pour chaque bovin. Sinon, j’ai effectué une commande dans les délais réglementaires auprès de l’EDE.
Je respecte le délai de notification pour les mouvements (ou naissance) de 7 jours (27 jours pour les naissances) (achat, vente, équarrissage,…) ainsi que pour toute perte de boucle
Mesures à respecter
Je possède un passeport correctement renseigné, pour chaque bovin présent sur mon exploitation. Je ne possède pas de passeport correspondant à un animal absent de mon exploitation. Les numéros d’identification du passeport sont lisibles ; dans le cas ou ces numéros sont illisibles, j’ai demandé une réédition. Les données entre l’animal et le passeport sont cohérentes et je ne modifie pas le passeport
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Je suis éleveur d’ovins et/ou de caprins
Non
Oui
Je ne suis pas concerné par les mesures sur l’identification et l’enregistrement des ovins et/ou caprins
Conforme
Non conforme
Mes ovins / caprins de plus de 6 mois sont correctement identifiés : Cf. fiches techniques du Ministère.
J’effectue un recensement annuel de mon cheptel
Je dispose d’un document complet faisant état de la pose des repères d’identification
Mesures à respecter
Je dispose d’un document de circulation pour chaque lot d’ovins/caprins entré ou sorti de mon exploitation, qui doit comprendre les informations suivantes : - détenteur de départ, - détenteur d’arrivée, - date et heure de départ, - transporteur, - nombre d’animaux concernés. Le code d’identification des animaux
je dispose d’un registre d’identification, composé par le document de recensement annuel, le document faisant état de la pose des repères d’identifications et du document de circulation
Les notifications de mouvement sont réalisées dans un délai de 7 jours
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Je suis éleveur de porcs
Non
Je ne suis pas concerné par les mesures sur l’identification et l’enregistrement des porcs
Oui
Conforme
Non conforme
Je conserve dans mon registre d’élevage les documents de chargement et de déchargement de mes porcs, qui doivent comprendre les informations suivantes : nom du transporteur, ou n° d’immatriculation du camion indicatif de marquage, nombre d’animaux, date de chargement ou déchargement, heure du chargement ou déchargement, signature de l’éleveur.
Je conserve, dans mon registre d’élevage, pendant au moins 12 mois, les certificats sanitaires pour les porcs introduits en provenance d’autres pays.
Pour les porcs importés de pays tiers, je dispose des informations indiquant le lien entre l’identification d’origine et la nouvelle identification, classée dans mon registre d’élevage.
Mesures à respecter Je dispose sur l’exploitation du matériel de marquage des porcs (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince).
Le matériel utilisé ou le mode de marquage est conforme
-
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Je suis éleveur d’animaux autres que veaux et porcs (en bâtiments)
Non
Je ne suis pas concerné par les mesures sur le bien-être animal tous élevages sauf veaux et porcs (en bâtiments)
Oui
Mesures à respecter
Conforme
Non conforme
ETAT DES BATIMENTS D’ELEVAGE Les bâtiments d’élevage sont correctement aérés : il n’y a pas d’odeur d’ammoniac irritante, il existe des sources de renouvellement de l’air (aération naturelle ou système mécanique). Mes bâtiments respectent des conditions de température et d’humidité telles qu’on ne puisse pas trouver plusieurs animaux haletants. S’il existe un système d’enregistrement des paramètres d’ambiance, les données enregistrées témoignent de ces bonnes conditions. Si mes bâtiments disposent d'un éclairage naturel, l’intensité d’éclairement doit permettre aux animaux de se voir et d’être vus lorsqu’il fait jour. Si l’éclairage naturel est insuffisant ou absent, mes bâtiments disposent d'un éclairage artificiel respectant le cycle diurne/nocturne (automatisé ou géré par l’éleveur). Si la ventilation d’un bâtiment est assurée par un système de mécanique, le système est opérationnel et je dispose d’un système de ventilation de secours efficace (pouvant être naturel, comme par exemple des fenêtres, ou artificiel) ainsi qu'un système d'alarme qui puisse m’avertir en cas de panne.
PREVENTION DES BLESSURES Il n’y a pas d’obstacles ou objets susceptibles de blesser mes animaux dans les bâtiments d’élevage et sur les voies de passage des animaux (toutefois, des matériaux peuvent être entreposés temporairement dans ces lieux lorsque ces derniers sont inutilisés de façon saisonnière). Quelque soit l’animal, le mode d’attache ou de maintien utilisé n’est pas blessant. Chaque animal dispose d’un espace approprié à ses besoins (possibilité de se coucher…) Je ne pratique aucune mutilation sur mes animaux. Je ne mets en œuvre que des pratiques zootechniques dans le cadre d’un traitement vétérinaire ou celles prévues au sein des Recommandations du Conseil de l’Europe1.
SANTE DES ANIMAUX Si mon système d’élevage est confiné, je réalise au moins une fois par jour une inspection de mes animaux. Lorsque je constate des mortalités lors des visites, je reporte le nombre d’animaux morts dans le registre d’élevage. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés pour lesquels les soins apportés ne sont pas appropriés. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés laissés sans soins. Si un animal ne réagit pas aux premiers soins, j’ai recours à un vétérinaire dès que possible. Je dispose d’un local ou d’un système d’isolement pour permettre une séparation effective des animaux malades ou blessés du reste du cheptel, (lieu dédié ou organisation permettant une séparation effective de l’animal malade du reste du cheptel). Si mes animaux malades ou blessés sont détenus à l’extérieur, ils sont ramenés dans les bâtiments d’élevage en vue de leur isolement.
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Les pratiques autorisées prévues au sein des recommandations du Conseil de l’Europe sont consultables sur le site internet suivant : http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coopération_juridique/sécurité_biologique,_utilisation_des_animaux/elevage/A_textes_docum ents.asp
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Mesures à respecter
Conforme
Non conforme
ALIMENTATION / ABREUVEMENT Mes animaux ont accès à des dispositifs d’alimentation et d’abreuvement fonctionnels, non souillés par des déjections accumulées depuis plusieurs jours et qui permettent de limiter la compétition entre animaux.* (*) Cette mesure n’implique pas forcement un dispositif de séparation des animaux. Mes animaux sont dans un état d’engraissement satisfaisant, je leur distribue une alimentation de qualité en quantité suffisante, et ils y ont accès selon leurs besoins. Mes animaux s’abreuvent avec une eau de qualité en quantité suffisante. Ils ont un accès à l’abreuvoir selon leurs besoins. En cas d’abreuvement en mare
ANIMAUX PLACES A L’EXTERIEUR Mes animaux gardés à l’extérieur doivent dans la mesure du possible être protégés contre les intempéries (des haies ou des arbres sont des éléments suffisants) et les risques pour leur santé (absence de déchets et résidus dans les parcelles susceptibles de blesser les animaux ou d’être ingérés par ces derniers). Mes parcours extérieurs ne comportent pas de source de blessure pour les animaux (absence de matériel et d’outils, de trous, ravins, marécages, structures instables…)
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J’ai des veaux dans mon élevage Je suis éleveur de veaux (moins de 6 mois)
Non
Je ne suis pas concerné par les mesures sur le bien-être des veaux
Oui
Mesures à respecter pour l’éleveur de veaux
Conforme
Non conforme
ETAT DES BATIMENTS D’ELEVAGE Les bâtiments d’élevage sont correctement aérés : il n’y a pas d’odeur d’ammoniac irritante, il existe des sources de renouvellement de l’air (système mécanique ou artificiel). Mes bâtiments respectent des conditions de température et d’humidité telles qu’on ne puisse pas trouver plusieurs animaux haletants. S’il existe un système d’enregistrement des paramètres d’ambiance, les données enregistrées témoignent de ces bonnes conditions. Si mes bâtiments disposent d'un éclairage naturel, l’intensité d’éclairement doit permettre aux animaux de se voir et d’être vus lorsqu’il fait jour. Si l’éclairage naturel est insuffisant ou absent, mes bâtiments disposent d'un éclairage artificiel respectant le cycle diurne/nocturne (automatisé ou géré par l’éleveur). Si la ventilation d’un bâtiment est assurée par un système mécanique, le système est opérationnel et je dispose d’un système de ventilation de secours efficace (pouvant être mécanique, comme par exemple des fenêtres, ou artificiel) ainsi qu'un système d'alarme qui puisse m’avertir en cas de panne. Si mes veaux sont logés en cases collectives, les superficies des logements sont suffisantes : - Au moins 1,5 m2 par veau si son poids est inférieur ou égal à 150 kg - Au moins 1,7 m2 par veau si son poids est compris entre 150 et 220 kg - Au moins 1,8 m2 par veau si son poids est supérieur à 220 kg Ne s’applique pas aux exploitations de moins de 6 veaux, et aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement. Je ne laisse aucun veau (mâle ou femelle) de plus de 8 semaines en case individuelle, sauf pour nécessité de traitement, justifié par un certificat vétérinaire. Les parois de mes cases individuelles n’empêchent pas les veaux d’être en contact (parois ajourées…). La taille d’une case individuelle répond aux critères suivants : - sa largeur est au moins égale à la taille au garrot du veau, - sa longueur est au moins égale à celle du veau multipliée par 1,12. Ne s’applique pas aux exploitations de moins de 6 veaux et aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement. On ne constate pas d’importantes salissures au dessus des onglons des animaux, ni de stagnation des jus et lisiers, ni de litière humide.
PREVENTION DES BLESSURES J’enlève les obstacles ou objets susceptibles de blesser mes veaux dans les bâtiments d’élevage et sur les voies de passage. Toutefois, des matériaux peuvent être entreposés temporairement dans ces lieux lorsque ces derniers sont inutilisés de façon saisonnière. Chaque veau dispose d’un espace approprié à ses besoins (possibilité de se coucher…). Je n’attache pas mes veaux. Toutefois, ils peuvent être attachés au cours des repas lactés, mais le mode d’attache ne doit entraîner aucune souffrance ou blessure. Je ne pratique aucune mutilation sur mes veaux. Je ne mets en œuvre que des pratiques zootechniques dans le cadre d’un traitement vétérinaire ou celles prévues au sein des Recommandations du Conseil de l’Europe. Je ne musèle pas mes veaux.
2
La longueur se mesure de la pointe du nez à la pointe des fesses
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Mesures à respecter
Conforme
Non conforme
SANTE DES ANIMAUX Si mes veaux sont élevés en stabulation, je les inspecte au moins deux fois par jour. Lorsque je constate des mortalités lors des visites, je reporte le nombre d’animaux morts dans le registre d’élevage. Il n’y a pas, dans mon élevage, d’animaux malades ou blessés pour lesquels les soins apportés ne sont pas appropriés. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés laissés sans soins. Si un veau ne réagit pas aux premiers soins, j’ai recours à un vétérinaire dès que possible. Je dispose d’un local ou d’un système d’isolement pour permettre de séparer les veaux malades ou blessés du reste du troupeau. Ce local, lorsqu’il est utilisé, dispose d’une litière sèche en quantité suffisante.
ALIMENTATION / ABREUVEMENT Mes veaux ont accès à des dispositifs d’alimentation et d’abreuvement fonctionnels, non souillés par des déjections accumulées depuis plusieurs jours et qui permettent de limiter la compétition entre animaux. Je nourris mes veaux au moins deux fois par jour avec une alimentation de qualité en quantité suffisante.3 Je distribue à tous mes veaux de plus de deux semaines une ration alimentaire contenant un aliment fibreux en quantité suffisante (50 à 250 g pour les veaux de 8 à 20 semaines). Je donne le colostrum à mes veaux dans les six heures qui suivent leur naissance. Mes animaux s’abreuvent avec une eau de qualité en quantité suffisante. Ils ont un accès à l’abreuvoir selon leurs besoins. Par temps très chaud ou lorsqu’ils sont malades, ils peuvent boire de l’eau fraîche à tout moment, c’est à dire de l’eau qui n’a pas stagné.
ANIMAUX PLACES A L’EXTERIEUR Mes veaux gardés à l’extérieur doivent dans la mesure du possible être protégés contre les intempéries (des haies ou des arbres sont des éléments suffisants) et les risques pour leur santé (absence de déchets et résidus dans les parcelles susceptibles de blesser les animaux ou d’être ingérés par ces derniers). Mes parcours extérieurs ne comportent pas de source de blessure pour les animaux (matériel, outils, trous, ravins, marécages, structures instables…)
3
Ce point peut être contrôlé par une mesure du taux d’hémoglobine qui doit être au moins égal à 4,5 mmol/L
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Je suis éleveur de porcs (en bâtiments)
Non
Je ne suis pas concerné par les mesures sur le bien-être des porcs (en bâtiments)
Oui
Mesures à respecter
Conforme
Non conforme
ETAT DES BATIMENTS D’ELEVAGE Les bâtiments sont correctement aérés : il n’y a pas d’odeur d’ammoniac irritante, il existe des sources de renouvellement de l’air (système mécanique ou artificiel). Mes bâtiments respectent des conditions de température et d’humidité telles qu’on ne puisse pas trouver plusieurs animaux haletants. S’il existe un système d’enregistrement des paramètres d’ambiance, les données enregistrées témoignent de ces bonnes conditions. Si la ventilation d’un bâtiment est mécanique, le système est opérationnel et je dispose d’un système de ventilation de secours efficace (pouvant être mécanique, comme par exemple des fenêtres, ou artificiel) ainsi qu'un système d'alarme qui puisse m’avertir en cas de panne. Si mes bâtiments disposent d'un éclairage naturel, l’intensité d’éclairement doit permettre aux animaux de se voir et d’être vus lorsqu’il fait jour. Si l’éclairage naturel est insuffisant ou absent, mes bâtiments disposent d'un éclairage artificiel respectant le cycle diurne/nocturne (automatisé ou géré par l’éleveur). Mes porcs ne sont pas soumis à des bruits continus dépassant 85 décibels. Je respecte une densité de logement acceptable pour mes porcs sevrés et mes porcs de production. La surface moyenne mise à disposition pour chaque porc respecte les normes de : - 0,15 m2 si son poids est inférieur ou égal à 10 kg, - 0,20 m2 si son poids est compris entre 10 et 20 kg inclus, - 0,30 m2 si son poids est compris entre 20 et 30 kg inclus, - 0,40 m2 si son poids est compris entre 30 et 50 kg inclus, - 0,55 m2 si son poids est compris entre 50 et 85 kg inclus, - 0,65 m2 si son poids est compris entre 85 et 110 kg inclus, - 1 m2 si son poids est supérieur à 110 kg. Mes cochettes après saillie hébergées en groupe disposent d’au moins 1,64 m² chacune. Mes truies hébergées en groupe disposent d’au moins 2,25 m2 chacune. Si le groupe comporte moins de 6 femelles, la superficie calculée selon les normes ci-dessus doit être accrue de 10%. En revanche, si le groupe comporte 40 femelles ou plus, elle peut être diminuée de 10%. Mes verrats disposent d’un logement d’au moins 6 m², et de 10 m² si la case est également utilisée pour la saillie. Le sol des bâtiments n’est pas glissant, et ne risque pas d’entraîner de chute pour mes animaux. S’il n’y a pas de litière, les sols sont solides, plans et stables. Une partie de la surface des logements des femelles hébergées en groupe est constituée d’un revêtement plein continu, dont au maximum 15% sont réservés aux ouvertures destinées à l’évacuation. Ce revêtement occupe une surface d’au moins 0,95 m2 par cochette après saillie et d’au moins 1,3 m2 par truie. Si j’élève mes porcs en groupe sur un caillebotis en béton, je respecte les dimensions suivantes : - largeur maximale des ouvertures de 11 mm pour les porcelets, 14 mm pour les porcs sevrés, 18 mm pour les porcs de production, et 20 mm pour les cochettes saillies et les truies, - largeur minimale des pleins de 50 mm pour les porcelets et les porcs sevrés, 80 mm pour les porcs de production, les cochettes saillies et les truies.
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Mesures à respecter
Non conforme
Conforme
HEBERGEMENT Exploitations de plus de 10 truies. Je regroupe mes truies et mes cochettes entre 4 semaines après la saillie et 1 semaine avant la date prévue de mise bas. Je mets à la disposition de mes femelles des matériaux de nidification (tels que la paille, le foin, la sciure de bois, le compost de champignon, la tourbe…) dans la semaine précédant la date prévue de mise bas. Cette mesure n’est pas obligatoire si le système d’évacuation ou de récupération du lisier utilisé dans l’établissement ne le permet pas. Les cases de maternité sont conçues de façon à laisser un espace libre derrière les truies. Mes maternités sont équipées de dispositifs de protection des porcelets. Le sol des cases de maternité est recouvert d’un revêtement ou d’une litière de paille, sur lequel tous mes porcelets peuvent se reposer en même temps. Je ne sèvre pas mes porcelets avant l’age de 28 jours, ou 21 jours s’ils sont transférés dans des locaux séparés des truies. J’héberge mes porcs en groupe au plus tard dans la semaine suivant le sevrage.4
PREVENTION DES BLESSURES Il n’y a pas d’obstacles ou d’objets susceptibles de blesser mes porcs dans les bâtiments d’élevage et sur les voies de passage. Toutefois, des matériaux peuvent être entreposés temporairement dans ces lieux lorsque ces derniers sont inutilisés de façon saisonnière. Chaque porc dispose d’un espace approprié à ses besoins (possibilité de se coucher…). Je n’attache pas mes truies et mes cochettes. Pour tous mes porcs, ainsi que pour mes cochettes et mes truies élevées en groupe dans des élevages de plus de 10 truies5, je donne accès à des matériaux permettant des recherches et des manipulations, tels que la paille, le foin, la sciure de bois, le compost de champignon, la tourbe… Je ne pratique pas systématiquement la caudectomie et la réduction des coins, mais seulement si je peux prouver leur nécessité (blessures…). Je répertorie ces preuves dans le registre sanitaire. Je pratique la castration sans déchirer les tissus avant l’âge de 7 jours. Si la castration, la réduction des coins ou la section partielle de la queue sont pratiquées plus de 7 jours après la naissance, elles sont réalisées par un vétérinaire avec une anesthésie et une analgésie. Seuls les porcs vivant en plein air ont des anneaux nasaux.
SANTE DES ANIMAUX Si mon système d’élevage est confiné, je réalise au moins une fois par jour une inspection de mes animaux. Lorsque je constate des mortalités lors des visites, je reporte le nombre d’animaux morts dans le registre d’élevage. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés pour lesquels les soins apportés ne sont pas appropriés. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés laissés sans soin. Si un animal ne réagit pas aux premiers soins, j’ai recours à un vétérinaire dès que possible. Je dispose d’un local ou d’un système d’isolement pour permettre une séparation effective des animaux malades ou blessés du reste du cheptel. Ce local est suffisamment grand pour que les porcs puissent se retourner.
4
Le réallotement des animaux après le changement de mode d’élevage n’est pas interdit : l’obligation consiste uniquement à constituer des lots au plus tard dans la semaine suivant le sevrage. 6 Cette disposition ne s’applique pas aux truies et cochettes pendant la période où elles peuvent être élevées en mode individuel, c’est-à-dire hors du délai compris entre la 4ième semaine après la saillie et la semaine précédant la date prévue de mise bas.
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Mesures à respecter
Conforme
Non conforme
ALIMENTATION / ABREUVEMENT Mes porcs ont accès à des dispositifs d’alimentation et d’abreuvement fonctionnels, non souillés par des déjections accumulées depuis plusieurs jours et qui permettent de limiter la compétition entre animaux. Mes porcs sont dans un état d’engraissement satisfaisant, je leur distribue une alimentation de qualité en quantité suffisante, et ils y ont accès selon leurs besoins. Ils sont nourris au moins une fois par jour. Je donne à mes cochettes et à mes truies sèches gestantes des aliments riches en fibre et à haute valeur énergétique. Mes porcs s’abreuvent avec une eau de qualité en quantité suffisante, selon leurs besoins. S’ils ont plus de deux semaines, ils ont accès à l’abreuvement en permanence.
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