Votre business en ligne 92 % des internautes français se connectent chaque jour sur le web. Développer votre business grâce à ce canal devient une priorité, aussi bien en termes de visibilité pour votre entreprise que d’e-commerce. Avant de vous lancer, nous vous conseillons de vous renseigner sur la licéité de votre activité sur le web, ainsi que, le cas échéant, de son caractère réglementé. C’est le cas par exemple des paris en ligne. L’enregistrement de votre nom de domaine constitue une étape stratégique : celui-ci ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers sur sa marque ou son enseigne. Votre portefeuille de marques doit être également en cohérence avec votre portefeuille de nom de domaines. La présence de votre marque sur le net sera assurée Bon à savoir : par un hébergeur. Négociez avec soin le contrat de Selon la loi pour la confiance dans prestation de service, notamment en ce qui concerne l’économie numérique (LCEN) vous êtes la clause de responsabilité : refusez la pré-qualification tenus de mettre en ligne les informations des dommages directs, perte de chiffre d’affaires, relatives à l’éditeur, l’hébergeur et perte de marge en dommages indirects, lesquels ne le directeur de publication du site. sont pas indemnisables. Mettez également en ligne une charte Autre étape importante pour votre site : son d’utilisation de votre site. référencement. L’inscription de votre site auprès de moteurs de recherche (Google, mais aussi Bing ou Yahoo !) vous assurera une bonne visibilité auprès des internautes. Adwords est par exemple le système publicitaire de Google (1er moteur de recherche avec 36 milliards de recherches mensuelles, soit 67 % des recherches sur Internet*). Surveillez la réservation de mots clés par les concurrents sur les moteurs de recherche reproduisant vos marques et permettant l’affichage de liens sponsorisés. * Source : Etude parue dans Challenges (sept 2009)
La e-reputation Une fois votre site lancé, celui-ci vit grâce aux visites des internautes, mais aussi par leurs avis, que ceux-ci soient positifs… ou négatifs ! Ne sous-estimez pas la e-reputation : selon une étude du Credoc (mai 2009) 57% des consommateurs consultent les avis d’internautes avant achat. Une veille est donc nécessaire en ce domaine, que vous l’assuriez en interne ou que vous la confiiez à un prestataire extérieur. La veille s’étend aussi bien aux sites des concurrents qu’aux forums de discussion, réseaux sociaux ou blogs. Nous vous recommandons de confier au même prestataire la gestion de vos marques, noms de domaines et de missions de surveillance, pour une meilleure coordination et cohérence des messages.
Le e-commerce et le paiement en ligne Selon une étude de la Fédération du e-commerce et de la vente Bon à savoir : à distance, l’achat en ligne a généré 31 milliards d’euros en En cas de fraude, que celle-ci ait 2010, et la progression est constante. Les conditions générales de été commise avec saisie ou non du vente ou d’achat doivent apparaître clairement, complétées le code secret, le client sera exonéré cas échéant de FAQ destinées à faciliter l’utilisation du site par de toute responsabilité s’il conteste les internautes. par écrit le fait d’avoir effectué un Afin de sécuriser au mieux les moyens de paiement, ceux-ci paiement. doivent être basés sur des solutions de cryptage (clé de chiffrage) suivant le protocole SET (Secure Electronic Transaction). Lorsque cela est possible, ayez recours à la communication des données bancaires hors réseaux.
Les données personnelles La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) garantit la protection des utilisateurs du net. Il est nécessaire d’effectuer auprès d’elle les déclarations des traitements de données personnelles d’internautes que vous collectez via votre site Internet. Il convient de faire une déclaration par finalité de traitement (par exemple, gestion des relations clients). Ces déclarations peuvent se faire en ligne sur le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr. N’hésitez pas à développer dans la charte d’utilisation de Bon à savoir : votre site vos principes en matière de données personnelles. La CNIL a déjà sanctionné à de Ne collectez que les données dont vous avez absolument nombreuses reprises des sociétés qui besoin et faites attention à ne pas collecter de données ne respectaient pas ces principes. dites « sensibles » (origine raciale, orientation sexuelle, etc.). Des sanctions pénales sont Ne conservez les informations personnelles que pour une durée également possibles. limitée. Effacez-les dès que vous n’en avez plus d’utilité. Soyez particulièrement attentifs à respecter les droits des personnes dont les données personnelles sont collectées (droit d’accès, droit de rectification et droit d’opposition pour des motifs légitimes). Enfin, évitez le spamming. Le coût d’un courriel est certes minime, mais à hautes doses peut fortement agacer les destinataires ce qui à moyen terme portera préjudice à votre business. Obtenez préalablement à l’envoi de tout email commercial l’accord exprès du destinataire. L’envoi d’emails commerciaux sans cet accord est passible de sanctions pénales. Veillez à prévoir un lien de désinscription en bas de chaque email commercial.
Il n’existe pas de « droit de l’internet » car c’est une matière Bon à savoir : transversale couvrant de nombreux secteurs du droit : droit Les délits de diffamation et d’injure bancaire, européen, de la consommation, de la publicité,... se prescrivent trois mois après la mise Pour tout contenu susceptible de porter atteinte à la en ligne du contenu litigieux. Vous réputation de votre entreprise, qu’il s’agisse de contrefaçon, pouvez choisir entre des poursuites de propos dénigrants, de faux avis de consommateurs ou le pénales ou civiles cas échéant de diffamation ou d’injure, il est recommandé de faire dresser un constat par un huissier de justice, afin de lui donner date certaine. Ce constat aura valeur de preuve. Les faux avis de consommateurs sont assimilés à des pratiques commerciales trompeuses au sens du Code de la consommation, et sont à ce titre punis de peines allant jusqu’à deux ans de prison. Ces pratiques peuvent être signalées à la DGCCRF afin qu’elle diligente une enquête et exerce si besoin des poursuites. Il existe également des cas de cybersquatting et/ ou de doppelganger : il s’agit de l’enregistrement d’un nom de domaine quasi identique à ceux existants par simple suppression du point attaqué. Par exemple, une entreprise enregistre le nom de domaine vive.lamode.fr ; le typosquatteur enregistre vivelamode.fr. N’hésitez pas alors à utiliser les plaintes extra judiciaires UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou la procédure SYRELI devant l’AFNIC et lorsque cela est nécessaire les procédures judiciaires. Négociez avec soin le contrat de service avec votre prestataire logistique, notamment en ce qui concerne les clauses de responsabilités et de pénalités. Prévoyez aussi des dispositions relatives à l’interface entre votre logiciel de gestion (ERP) et les outils logiciels de votre prestataire (spécifications, délais de développement de l’interface, recette, pénalités de retard, etc.).
Fiche pratique réalisée par CroissancePlus en partenariat avec Tel : 01 56 88 56 20 - http://www.croissanceplus.com
Ne pas jeter sur la voie publique - Réalisation : www.nicolas-martin.fr
En cas de litige