En 2008, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a instauré un délai contractuel de 60 jours concernant les délais de paiement, à la différence de l’Allemagne où il est de 30 jours. Cependant un tiers des entreprises règlent encore leurs factures ou sont elles-mêmes réglées au-delà de 60 jours. Les PME françaises sont donc payées en moyenne à 72 jours contre 38 pour l’Allemagne. Depuis le début de la crise de 2008, 73% des entrepreneurs de CroissancePlus ont constaté un allongement de leurs délais de paiement et même pour 79% d’entre eux une dégradation.
Les solutions internes à l’entreprise Les relations fournisseurs : Pour améliorer ses relations commerciales, le fournisseur ne doit pas hésiter à se présenter à ses différents interlocuteurs : chef de projet, directeur des achats, de la communication, des ressources humaines, des affaires financières, informatique, technique… Multiplier les contacts au sein de l’entreprise cliente vous évitera de voir votre dossier dépendre d’une seule et unique personne, avec le risque d’être « oublié » au moment du paiement des factures.
Conseils Obtenir un bon de commande préalable à l’avancement du projet (« order to pile »). Le début d’exécution de la prestation devrait être le point de départ des délais de paiement et non l’émission du bon de commande. Le point de départ du délai de paiement et les conditions de transparence des procédures de règlements doivent impérativement apparaître dans le contrat pour éviter les retards purement techniques et les conséquences éventuelles d’un manque de clarté des procédures. Le terme de paiement doit faire référence à la date à laquelle la facture est payée et non payable. Il est essentiel de rendre obligatoire la validation des délais de paiements par les commissaires aux comptes.
La rationnalisation des coûts : La LME est globalement bien appliquée par les grands groupes. Certains d’entre eux contournent néanmoins la loi puisque le délai de paiement n’est comptabilisé qu’à partir du moment où la facture émise par le fournisseur a été précédée d’un bon de commande en général issu d’un ERP (« Enterprise Resource Planning » ou planification des ressources de l’entreprise). Cette situation dans laquelle se retrouvent de nombreuses PME leur porte préjudice car les entreprises en croissance ont besoin de gérer une trésorerie équilibrée.
Les solutions externes à l’entreprise Une fois que vous avez épuisé les relances par email et téléphone, les contacts directs et les basiques de la relation commerciale, il existe plusieurs solutions que vous pouvez envisager pour résoudre à court terme vos problèmes de trésorerie.
L’affacturage En plus d’assurer le recouvrement des créances, les sociétés d’affacturage proposent aussi de racheter le montant de vos créances clients. Ce rachat peut représenter de 10% à 95% des créances clients, la société d’affacturage se réservant le droit de choisir le type de créances qu’elle affacture. Pour plus d’informations : www.factor.natixis.com
La loi en quelques points : L’article 21 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 stipule que le délai de paiement légal maximal est de 60 jours calendaires ou de 45 jours fin de mois (au choix) à compter de la date d’émission de la facture. Ce plafond s’applique à tout producteur, industriel, artisan ou commerçant. Le choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle des opérateurs. Pour les opérateurs soumis à l’établissement d’une convention unique, celle-ci devra mentionner ce choix.
La titrisation La titrisation consiste à céder ses factures à un fond de créances contre financement. Son avantage est de constituer pour vous une nouvelle source de financement et le risque de perte est transféré chez l’investisseur. Le leasing Il s’agit bien sûr d’une solution à envisager en amont car cela consiste à louer sur une longue durée du matériel informatique ou télécom. L’assurance-crédit L’assurance-crédit est une protection financière contre le risque de non-paiement des créances dans le commerce interentreprises (B to B). N’hésitez pas à faire appel à votre banquier ou assureur-crédit pour connaître les différentes solutions qui s’offrent à vous. Il est important de rappeler qu’il ne s’agit là que de solutions à court terme, qui ne régleront pas le sujet de fond. Fiche pratique réalisée par CroissancePlus avec l’aide de la Caisse d’Epargne Tel : 01 56 88 56 20 - http://www.croissanceplus.com
Ne pas jeter sur la voie publique - Réalisation : www.nicolas-martin.fr
Les sociétés de recouvrement Elles proposent de relancer vos créanciers et veillent au retour des traites dans les temps. Les avantages : un gain de temps évident pour l’entrepreneur, et le professionnalisme de ces sociétés qui veillent également à préserver la relation client. Il faut prévoir que passer par un tiers représente un coût et le recouvrement final n’est pas toujours garanti.