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Entreprises responsables : le contre-projet indirect en vigueur Parole d’expert

Entreprises responsables : le contre-projet indirect en vigueur

DIVERS

I. INTRODUCTION

Suite au rejet le 29 novembre 2020 de l’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Si les dispositions du Code des obligations (CO) et de l’Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque et en matière de travail des enfants (ODiTr) sont désormais en vigueur, les entreprises ont un an pour se préparer à leurs nouvelles obligations. Elles devront s’y soumettre pour la première fois durant l’exercice débutant en 2023. Il s’agit d’examiner dans les lignes qui suivent ces nouvelles obligations, qui s’inspirent en particulier des réglementations de l’Union européenne (UE).

II. OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT

Dans un esprit de transparence sur les questions non financières, les grandes entreprises suisses doivent rendre compte des risques engendrés par leur activité: elles doivent rédiger annuellement un rapport sur les questions environnementales, notamment les objectifs en matière de CO2, les questions sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Le rapport doit notamment contenir les informations nécessaires pour comprendre l’évolution des affaires, la performance et la situation de l’entreprise ainsi que les incidences de son activité sur ces questions. Les entreprises concernées doivent également présenter les mesures qu’elles ont adoptées dans ces domaines.

Par grandes entreprises suisses, il faut entendre les sociétés d’intérêt public et les entreprises à partir d’un effectif de 500 collaborateurs et d’un total du bilan de 20 millions de francs ou d’un chiffre d’affaires de 40 millions de francs au cours de deux exercices consécutifs, atteint à elles seules ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent. III. OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT ET DEVOIR DE DILIGENCE

Les entreprises dont l’activité présente des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque doivent se conformer à des devoirs de diligence étendus et à une obligation de faire rapport. Le Conseil fédéral a précisé les détails de ce second volet par voie d’ordonnance (ODiTr).

L’ODiTr fixe des seuils de volume pour l’importation et la transformation de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque en dessous desquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport. Ces seuils s’appuient sur ceux fixés dans le règlement (UE) 2017/821. Ils pourront être adaptés en tout temps en fonction des évolutions éventuelles au sein de l’UE.

L’ordonnance définit également le travail des enfants, en reprenant les normes figurant dans les conventions 182 et 138 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elle prévoit les exceptions aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport, applicables aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises présentant de faibles risques dans ce domaine. Par PME, il faut entendre selon l’ordonnance les entreprises qui n’atteignent pas, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, deux des valeurs suivantes au cours de deux exercices consécutifs: un total du bilan de 20 millions de francs, un chiffre d’affaires de 40 millions de francs, un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Ces exceptions ne s’appliquent toutefois pas lorsque les entreprises proposent des biens ou des services qui ont manifestement été produits ou fournis en recourant au travail des enfants, et non sur la base de simples soupçons. Il s’agit là d’une exception à l’exception. Il en résulte que les PME sont également soumises aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport dans ce cas de figure. En adoptant une telle réglementation relative au travail des enfants, la Suisse va plus loin que l’UE, qui limite pour l’heure les devoirs de diligence au domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque.

L’ordonnance précise encore les exceptions aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport découlant du respect de réglementations équivalentes internationalement reconnues, comme les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Elle définit enfin la notion de devoirs de diligence auxquels doivent se conformer les entreprises concernées. Les devoirs de diligence doivent être remplis au mieux: il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

IV. PROCÉDURE ET SANCTIONS ÉVENTUELLES

Le rapport sur les questions non financières, rédigé dans une langue nationale ou en anglais, doit être approuvé et signé par l’organe suprême de direction ou d’administration et approuvé par l’organe compétent pour l’approbation des comptes annuels. Il doit être publié par voie électronique immédiatement après son approbation et rester accessible au public pendant au moins dix ans.

Dans les domaines des minerais provenant de zones de conflit et du travail des enfants, l’organe suprême de direction ou d’administration rapporte annuellement, dans une langue nationale ou en anglais, sur la mise en œuvre des devoirs de diligence. Le rapport doit être publié par voie électronique dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice et rester accessible au public pendant au moins dix ans.

Les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations d’établir un rapport sur les questions non financières et dans les domaines des minerais provenant de zones de conflit et du travail des enfants, ou qui donnent de fausses indications, risquent la sanction d’une amende pouvant aller jusqu’à 100000 francs.

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