quelles déductions en 2022 ?

Véhicules d’entreprise : quelles déductions en 2022 ?

Dès 2022, les entreprises vaudoises qui mettent une voiture à disposition d’un employé doivent mentionner dans son certificat de salaire un montant de 10,8 % de la valeur d’achat (ou résiduelle) de celle-ci. L’employé n’aura donc plus à déclarer de revenu imposable en sus pour des frais de déplacement excédentaires.

Parmi les derniers changements fiscaux cantonaux, une nouveauté concerne en particulier les entreprises vaudoises qui mettent des véhicules à disposition de leurs employés. Rappelons en préambule qu’en droit fédéral et cantonal, les contribuables peuvent déduire leurs frais de déplacement du domicile à leur lieu de travail, à raison de 70 ct. par km. En droit fédéral, la déduction est limitée à 3000 francs par an, ce qui correspond à 4285 km par année (17,8 km par jour). Préci-

CVCI 1 15_Mise en page 1 27.03.15 10:44 Page1 sons également qu’en droit cantonal, chaque Etat prévoit, ou non, un maximum ; ce que ne fait pas le canton de Vaud.

Ainsi, on considère que les contribuables qui bénéficient d’une voiture d’entreprise doivent être sur pied d’égalité avec ceux dont la déduction est limitée. Jusqu’à maintenant, l’employeur mentionnait la part de service externe (soit les jours où l’employé n’avait pas de trajet du fait qu’il partait en tournée directement depuis son domicile et y revenait). L’employé, lui, devait calculer dans sa déclaration fiscale ses frais de déplacement uniquement pour les jours où il se rendait à son lieu de travail. Et il devait ajouter ensuite un revenu pour ce qui dépassait les 3000 francs. De plus, celui qui bénéficiait d’une voiture d’entreprise se voyait mentionner dans sa déclaration de salaire une part privée d’utilisation du véhicule d’entreprise, à raison de 9,6% par an de la valeur d’achat (puis résiduelle) du véhicule.

Face à la complexité administrative de ce système, un changement a été décidé dès 2022 (art. 5 de l’ordonnance du DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels). Le montant de la part privée comptabilisée au revenu de l’employé passe de 9,6 à 10,8 % de la valeur initiale (puis résiduelle) de la voiture. Il n’est donc plus nécessaire de déclarer un revenu imposable pour les frais de déplacement qui dépasseraient 3000 francs par an.

TEXTE LYDIA MASMEJAN LYDIA.MASMEJAN@CVCI.CH

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