L’ ECH O I MAI 2022 I N °4 I ANNÉE 16
Mon Argent Guide Impôts
ACTION LECTEURS
Premiers secours pour votre déclaration fiscale POSEZ VOS QUESTIONS À NOS EXPERTS
DU MAS À L’HACIENDA DE NOUVELLES RÈGLES POUR L’IMMOBILIER À L’ÉTRANGER
BUREAU À DOMICILE L’IMPACT DU TÉLÉTRAVAIL SUR VOS IMPÔTS
AVANTAGES FISCAUX D'UNE BORNE DE RECHARGE AUX TITRES-SERVICES: N’OUBLIEZ RIEN!
Mon Argent Guide Impôts Premiers secours pour votre déclaration fiscale 6
BIEN INFORMÉ DÈS LE DÉPART
Douze informations essentielles avant de remplir votre déclaration d’impôts. 16
FAMILLE
17
Plus d’enfants vous avez, moins d’impôts vous payez.
20
Faut-il déclarer les rentes alimentaires?
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Un avantage fiscal plus élevé pour les aidants proches, mais des conditions plus strictes.
24
IMMOBILIER
24
Plus de différence entre l’immobilier belge et étranger.
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Multipropriétaire immobilier? Vous êtes dans le collimateur du fisc.
28
Le fisc connaît vos revenus locatifs recueillis sur Airbnb.
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Seule la Wallonie offre un avantage fiscal pour un emprunt conclu en 2021.
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Quid de votre avantage fiscal si vous avez modifié votre emprunt?
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Quel avantage fiscal procure un emprunt pour une résidence secondaire ou un bien d’investissement?
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Les divers aspects fiscaux d’un bureau à domicile.
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REVENUS PROFESSIONNELS ET DE REMPLACEMENT
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Comment déclarer votre salaire et vos autres avantages?
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Comment votre salaire et vos avantages sont-ils imposés?
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Quelles composantes du salaire sont (partiellement) exonérées d’impôt?
44
Pourquoi la rémunération en droits d’auteur est-elle si intéressante?
44
Quelles composantes du salaire échappent à l’imposition?
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Risquez-vous de payer des impôts supplémentaires sur vos allocations de chômage?
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Des règles plus souples pour les prépensionnés qui ont repris le travail.
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L’aide corona fédérale n’échappe pas aux impôts.
52
Comment déclarer vos revenus perçus à l’étranger?
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Les revenus complémentaires sont désormais toujours imposés.
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Comment choisir entre frais professionnels réels et forfaitaires?
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Utilisez au mieux les frais professionnels réels.
NOUS RÉPONDONS À VOS QUESTIONS Vous avez encore une question concernant votre déclaration fiscale? Envoyez-la via www.lecho.be/actionlecteurs et vous recevrez une réponse gratuite d’un spécialiste de Vialto Partners le jeudi 9 juin entre 18 et 21 h.
4 I MON ARGENT MAI 2022
CE GUIDE A ÉTÉ RÉALISÉ EN COLLABORATION AVEC LES SPÉCIALISTES DE VIALTO PARTNERS:
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PENSION
65
Les pensions les plus basses échappent à l’impôt.
66
Comment est imposé le capital d’une pension complémentaire?
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PORTEFEUILLE
70
Que veut savoir le fisc de vos placements en Belgique?
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Vous devez toujours déclarer vos investissements à l’étranger.
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Demandez l’exonération fiscale pour vos dividendes.
75
Récupérez le surplus de précompte RÉDACTION MON ARGENT
mobilier payé sur les dividendes français. 76
AVANTAGES FISCAUX
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Économisez des impôts grâce à vos dépenses.
81
Quel avantage fiscal si vous avez investi dans la PME d’une proche? LE JUGE ET LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
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L’élévation du niveau de la mer rend les appartements à la Côte invendables.
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Le nu-propriétaire d’un bien immobilier doit payer l’impôt sur les plus-values en cas de vente rapide.
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SOFYANE AFRAS, KEVIN ANNICAERT, MICHIEL AZOU, NICOLAS BOTTEQUIN, PHAEDRA BOUWENS, JESSY DE BACKER, MAUD DE DECKER, KATHLEEN DE GROOF, MAXIME DEFORCHE, EMMA DROZDZYNIAK, KIM EECKMAN, ARNAULT GEELEN, LAURA GEERTS, BRITT JACOBS, ZEKERIYA KUMAS, LOIS LATON, TATJANA MELNITSJENKO, LISA PHILIPS, DARDAN REKA, ARNE SEGERS, ANNA VAN DEN BERGH, LINA VAN DEN EYNDE, ANKE VAN LOEY, FILIP VAN PRAET, CELIEN VERBERCKMOES, KIRA VOETS
Exonération de l’habitation propre si l’on ne peut pas l’occuper pour des raisons professionnelles ou sociales.
UTILISEZ NOTRE OUTIL DE CALCUL Vous voulez calculer le montant du forfait de frais qui s’applique pour vous? Utilisez notre outil sur www.lecho.be/fraisprofessionnels. Vous pourrez aussi imprimer un document à joindre à votre déclaration fiscale.
ADRESSE: RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE RÉDACTEUR EN CHEF: PAUL GÉRARD NEWS MANAGER MON ARGENT: ISABELLE DYKMANS JOURNALISTE: PETRA DE ROUCK RÉDACTION FINALE: FRANÇOISE ANTOINE TRADUCTIONS: TRAGECOM SRL LAY-OUT: ILSE JANSSENS INFOGRAPHIE: FRANK SCHULPÉ ILLUSTRATIONS: KLAAS VERPLANCKE ABONNEMENTS: TÉL.: 0800/55.150 E-MAIL: ABO@LECHO.BE PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES TÉL.: 02/422.05.11 INFO@TRUSTMEDIA.BE DIRECTEUR DIRECTEUR DE LA RÉDACTION: ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE: PETER QUAGHEBEUR
À PARAÎTRE
GUIDE SUCCESSION 3 SEPTEMBRE Mon Argent est imprimé par Roularta Printing MAI 2022 MON ARGENT I 5
Famille
16 I MON ARGENT MAI 2022
/ enfants / cadre II
Plus d’enfants vous avez, moins d’impôts vous payez Les parents qui ont des enfants à charge reçoivent un coup de pouce fiscal, dont l’importance dépend de votre situation familiale. Petra De Rouck
L
’impôt ne touche pas l’ensemble de vos revenus. La première tranche échappe à l’impôt, c’est ce qu’on appelle la quotité de revenu exemptée d’impôt. Elle s’élève à 9.050 euros, ce qui représente une économie d’impôt de 2.262,50 euros (hors additionnels communaux). Pour les contribuables souffrant d’un handicap, la quotité exemptée est majorée de 1.650 euros, ce qui procure un avantage fiscal supplémentaire de 471,50 euros.
Quel avantage supplémentaire les enfants apportent-ils? En plus de ces montants de base, la quotité de revenu exemptée d’impôt peut être majorée, en fonction du nombre d’enfants à charge. Une plus grande partie des revenus des parents échappe ainsi à l’impôt. >> Plus il y a d’enfants, plus grand est l’avantage L’avantage pour enfants à charge concerne non seulement vos enfants biologiques, mais aussi les enfants recueillis, les enfants (pleinement) adoptés et les enfants de votre partenaire. Un enfant handicapé à plus de 66% compte pour deux (voir tableau).
PLUS VOUS AVEZ D’ENFANTS À CHARGE, PLUS VOTRE QUOTITÉ EXEMPTÉE D’IMPÔT ET VOTRE AVANTAGE SONT ÉLEVÉS Nombre d’enfants
Majoration de la quotité exemptée d’impôt
Avantage fiscal supplémentaire
1
1.650€
471,5€
2
4.240€
1.248,5€
3
9.500€
3.327,5€
4
15.360€
5.763,5€
Chaque enfant au-delà du quatrième
+5.860€
+2.637,0€
>> Enfants de moins de trois ans sans frais de garde Si vous avez un enfant de moins de trois ans, vous avez droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 610 euros. Attention, vous ne pouvez pas cumuler cet avantage avec la réduction d’impôt pour garde d’enfants (voir page 76). Vous devez calculer quelle est l’option la plus avantageuse. >> Aide complémentaire pour les parents isolés Les parents isolés qui ont des enfants à charge ont droit à une majoration supplémentaire de 1.650 euros de la quotité exemptée d’impôt, ce qui représente un avantage fiscal supplémentaire de 495 euros. «Isolé» signifie que le parent doit avoir au moins un enfant à charge au 1er janvier 2022 – en coparentalité ou non – et ne pas être marié, ne pas cohabiter légalement ou de fait avec un partenaire, un ami ou une amie. Il n’y a pas de problème à vivre avec des (arrière-)petits-enfants (d’accueil), des
(arrière-)grands-parents (d’accueil) et des frères ou sœurs. Les parents isolés disposant de revenus professionnels limités bénéficient d’une aide supplémentaire. Pour ceux dont le revenu professionnel se situe entre 3.410 et 15.980 euros, il existe un supplément de 1.070 euros. Pour un revenu entre 15.980 et 20.240 euros, le supplément diminue progressivement. Les allocations de chômage ne sont pas considérées comme des «revenus professionnels», contrairement aux allocations de maladie-invalidité. L’avantage fiscal complémentaire est un crédit d’impôt, ce qui signifie que l’avantage est imputé sur l’impôt dû. >> Les coparents partagent l’avantage fiscal Séparés? En cas de coparentalité fiscale, un enfant reste fiscalement à la charge d’un seul parent, mais chaque parent bénéficie de la moitié du supplément de quotité de revenus exemptée d’impôt. La hauteur de MAI 2022 MON ARGENT I 17
Immobilier
/ déclaration des biens immobiliers / cadre III
Plus de différence entre l’immobilier belge et étranger À partir de la déclaration d’impôts 2022, les biens immobiliers situés à l’étranger doivent être déclarés de la même manière que ceux situés en Belgique. Mais cela ne signifie pas que la pression fiscale est la même. Petra De Rouck
L
es propriétaires de biens immobiliers en Belgique paient toujours un précompte immobilier. Pour l’habitation familiale, la facture fiscale est ainsi souvent réglée, mais les autres biens, comme les résidences secondaires ou les immeubles d’investissement, sont imposés une deuxième fois par le biais de la déclaration d’impôts annuelle. Même si vous ne la louez jamais et que vous n’en tirez aucun revenu. Pour les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger, il ne suffit pas de payer les impôts étrangers. Le bien doit être repris dans la déclaration fiscale belge. Vous pensez peut-être pouvoir tromper le fisc en «oubliant» de le déclarer? Inutile de rêver! Avec l’échange automatique de données financières entre les pays, le fisc est informé de l’existence de vos terrains et habitations situés à l’étranger. Les biens immobiliers doivent être déclarés dans le cadre III de votre déclaration d’impôts. Suite aux nouvelles règles de déclaration des biens immobiliers étrangers, 12 codes ont été supprimés cette année.
24 I MON ARGENT MAI 2022
1
Quelles nouveautés pour l’immobilier situé à l’étranger? À partir de cette année, les biens immobiliers situés en Belgique et à l’étranger sont taxés de la même manière, alors que la Belgique a été mise en demeure à plusieurs reprises par la Commission européenne et condamnée par la Cour européenne de justice en raison de l’inégalité de traitement fiscal des résidences secondaires, selon que le bien est situé en Belgique ou à l’étranger. Pour les immeubles étrangers que vous utilisez exclusivement vous-même ou que vous donnez en location à des personnes privées, vous n’êtes plus imposé sur la base de la valeur locative brute déclarée, mais sur la base du revenu cadastral (RC). Ces derniers mois, le fisc – précisément l’Administration Mesures et Évaluations, l’ancien «cadastre», – a calculé un revenu cadastral pour les biens immobiliers étrangers appartenant à des résidents belges. À cette fin, vous deviez fournir les informations nécessaires avant la fin de 2021. Ceux qui ne l’ont pas encore fait doivent le faire dès que possible, sous peine d’une amende administrative pouvant aller de 250 euros à 3.000 euros. Entre-temps, les revenus cadastraux ont été calculés. En mars et avril, le fisc a envoyé 220.000 courriers de notification de RC. Vous le trouverez également dans MyMinfin. Et lorsque vous remplissez votre déclaration dans Tax-on-web, un pop-up et un Wizard apparaissent. Il s’agit d’une première étape avant qu’il ne soit prérempli, à l’avenir. Si vous n’avez pas encore reçu votre revenu cadastral, vous pouvez l’obtenir en 24 heures en déclarant votre bien via MyMinfin. Si vous n’êtes pas d’accord avec le RC qui a été signifié, vous avez deux mois pour introduire une réclamation,
par lettre recommandée. Vous y indiquez le revenu cadastral qui, selon vous, doit être attribué à votre propriété. Vous pouvez également indiquer ce dernier montant dans votre déclaration d’impôts. Toutefois, si le revenu cadastral déclaré par l’administration est maintenu ultérieurement, la déclaration sera incorrecte. L’administration la corrigera ensuite sur la base du revenu cadastral «correct».
Si vous achetez, vendez ou héritez d’un bien à l’étranger, vous devez le déclarer spontanément aux autorités fiscales. Cela se fait facilement en saisissant les données dans votre compte personnel Myminfin. Vous pouvez également envoyer les informations par e-mail à foreigncad@minfin.fed.be ou envoyer un courrier au SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger, Avenue Prince de Liège, 133 – boîte 459, 5100 Jambes. MAI 2022 MON ARGENT I 25
Revenus professionnels et de remplacement
/ aide corona pour indépendants / cadres IV, XVII, XVIII
L’aide corona fédérale n’échappe pas aux impôts En 2021 également, des mesures de soutien ont été prises en faveur des indépendants touchés par la crise du covid. Les indemnités régionales échappent aux impôts, mais pas les indemnités fédérales. Petra De Rouck
L
es indemnités versées par les Régions, communautés, provinces ou communes aux indépendants en 2021 pour faire face à la crise du covid sont – sous certaines conditions – exonérées d’impôt. Vous ne devez pas inclure ces montants dans votre déclaration d’impôts, mais vous les trouverez sur votre avertissement-extrait de rôle. Ils sont considérés comme des ressources, par exemple pour calculer si vous pouvez être considéré comme une personne à charge. Les travailleurs indépendants qui cessent ou interrompent leurs activités pourraient et peuvent, dans certaines situations, bénéficier d’une intervention des autorités fédérales: le droit passerelle. Celui-ci a été profondément remanié à partir de janvier 2021. Outre le droit passerelle «classique», le «droit passerelle de crise» en cas d’interruption forcée, de baisse du chiffre d’affaires et de quarantaine ou de soins à un enfant pouvait ou peut être demandé pour certaines périodes par le biais de la caisse d’assurances sociales. Toutes les allocations fédérales reçues en 2021 doivent être incluses dans la déclaration d’impôts actuelle. Leur imposition dépend du type d’allocation et du statut du bénéficiaire. 48 I MON ARGENT MAI 2022
NOUVEAU! Spécifiquement pour la crise du covid, les autorités fédérales ont prévu en 2021 trois types de droit passerelle: en cas d’interruption forcée, en cas de baisse du chiffre d’affaires et en cas de quarantaine ou garde d’un enfant. L’imposition applicable dépend du type d’allocation octroyée et du statut du bénéficiaire. La prime corona unique pour les indépendants est imposée au taux distinct de 16,5%.
1. Droit passerelle classique >> De quoi s’agit-il? Le droit de passerelle classique existait déjà avant l’éclatement de la pandémie. Il s’agit d’une sorte d’allocation de chômage pour les travailleurs indépendants, les conjoints aidants, les gérants, les administrateurs et les associés actifs, qui doivent cesser ou interrompre leurs activités. Sous réserve du respect de conditions strictes, on peut y avoir recours en cas de faillite, d’interruption forcée due à des circonstances extérieures (incendie ou catastrophe naturelle, par exemple), après un règlement collectif de dettes et en raison de difficultés économiques. Le droit passerelle classique peut donc également être invoqué par les indépendants qui ne peuvent bénéficier d’aucune mesure de crise spécifique, mais qui ont dû arrêter ou interrompre leurs activités en raison de la crise du covid ou des inondations de l’été dernier. >> Comment est-ce taxé? Le droit passerelle classique est imposé comme un revenu de remplacement selon le barème d’imposition progressif ordinaire (de 25% à 50%, hors additionnels communaux). Cela vaut tant pour les indépendants
que pour le conjoint aidant. Une réduction d’impôt s’applique pour les revenus de remplacement. Elle est plafonnée à 1.841,96 euros.
2. Droit passerelle de crise >> De quoi s’agit-il? Le droit passerelle en cas de fermeture forcée – également connu sous le nom de droit passerelle de crise – était destiné aux indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants qui ont été contraints de fermer leur entreprise en raison des mesures corona imposées par les autorités. L’indemnité n’était pas octroyée à ceux qui poursuivaient une partie de leur activité, même s’il s’agissait d’une forme de vente à emporter ou de «click and collect». Le régime s’est poursuivi jusqu’à la fin du mois de mars 2022. >> Comment est-ce taxé? L’imposition du droit passerelle de crise dépend du régime fiscal des activités normales. ●●
Indépendants avec bénéfices ou profits Pour les contribuables qui recueillent
des bénéfices ou des profits, la cessation forcée due au covid est considérée comme un cas de force majeure. Le droit passerelle de crise est imposé comme une indemnité compensatoire au taux de 16,5% (plus additionnels communaux), sauf si le calcul normal de l’impôt (le régime de globalisation) s’avère plus avantageux. Notez toutefois que ce taux de 16,5% ne s’applique que dans la mesure où la «limite des 4 ans» n’est pas dépassée. Si la somme du droit passerelle classique et du droit passerelle de crise est supérieur aux bénéfices nets ou aux profits nets imposables des 4 années précédant l’année de l’activité réduite (en principe 2017-2020), la partie de l’indemnité qui dépasse la limite est imposée selon le barème progressif ordinaire (de 25% à 50%, plus les additionnels communaux). Vous devez effectuer cette ventilation dans votre déclaration d’impôts. Dirigeants d’entreprise indépendants Pour les chefs d’entreprise indépendants ou les travailleurs salariés agissant en tant qu’aidants indépendants, le droit passerelle est considéré comme un revenu de remplacement et est imposé selon le barème progressif ordinaire (de 25% à 50%, plus les ●●
additionnels communaux). Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacement de 1.841,96 euros maximum. Conjoints aidants Pour les conjoints aidants, le «droit passerelle de crise» est exonéré d’impôt pour 2021. Il n’est pas nécessaire de le déclarer. Veuillez noter que de tels montants sont imposables s’ils sont perçus en 2022. ●●
3. Diminution substantielle du chiffre d’affaires >> De quoi s’agit-il? Les indépendants qui n’ont pas été obligés de mettre la clé sous la porte, mais qui ont été confrontés à une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du covid ont pu bénéficier du droit passerelle, quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs. Au cours du mois civil précédant celui pour lequel une indemnité a été demandée, il devait y avoir une certaine baisse du chiffre d’affaires par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2021, il s’agit d’une baisse de 65% et pour les autres périodes de 40%. Le droit MAI 2022 MON ARGENT I 49
Avantages fiscaux
l
/ réductions d’impôt / cadre X
Économisez des impôts grâce à vos dépenses Toute une série de dépenses sont récompensées par une réduction d’impôt. Les nouveaux codes de cette année concernent la réduction d’impôt pour une borne de recharge et la renonciation au loyer. Petra De Rouck
76 I MON ARGENT MAI 2022
1
Titres-services et chèques ALE
U
ne réduction d’impôt vous permet de récupérer une partie de vos dépenses grâce à votre déclaration d’impôts. Les plus courantes sont l’épargne-pension, les titres-services et les libéralités. Le principe de la réduction d’impôt, c’est qu’un certain montant est déduit de l’impôt à payer, à condition que les paiements aient été effectués en 2021. C’est donc la date du paiement qui compte et pas celle de la facture. Par exemple, si vous avez effectué un don fin décembre, vous pouvez l’indiquer dans votre déclaration fiscale. En revanche, si vos libéralités sont sorties de votre poche juste après le Nouvel An, vous devrez attendre la déclaration de 2022 (revenus 2021) pour les indiquer. Certains avantages fiscaux sont octroyés par l’État fédéral et bénéficient donc à tous les contribuables belges. Par exemple, le gouvernement De Croo a instauré une nouvelle réduction d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge et pour les loyers auxquels les propriétaires auraient renoncé pendant la pandémie. D’autres réductions d’impôts sont accordées par les Régions. Sur votre déclaration d’impôts, vous ne trouverez que les avantages fiscaux de la Région dans laquelle vous habitez. Il est important de conserver toutes les attestations fiscales ainsi que les preuves de paiement. Vous n’êtes pas obligé de les joindre à votre déclaration, mais vous devez pouvoir les présenter si le fisc vous les demande. Bonne nouvelle pour les rois du désordre: vous pouvez consulter la plupart des attestations sur MyMinfin.be. Voici un aperçu des nouvelles réductions d’impôt et des plus courantes.
Les titres-services peuvent être utilisés pour payer une aide-ménagère dans toutes les Régions. En Wallonie et en Région bruxelloise, les chèques ALE permettent de rémunérer quelques heures par semaine de petits travaux prestés par des chômeurs de longue durée. En Région flamande, ce sont les «wijk-werkcheques». L’avantage fiscal peut atteindre un montant total de 1.530 euros pour les titres-services et les chèques ALE (ou les «wijk-werkcheques») pris ensemble. Le montant de l’avantage fiscal diffère selon la Région. ●● Région bruxelloise À Bruxelles, la réduction d’impôt s’élève à 15% sur le prix d’achat des titres-services et des chèques ALE. Cela ramène le prix d’un titre-service de 9 euros à 7,65 euros, après avantage fiscal.
●● Région wallonne L’avantage fiscal est de 90 cents pour les 150 premiers titres-services, ce qui ramène le coût d’un titre-service de 9 euros à 8,10 euros, après application de la réduction d’impôt. Les paiements pour les chèques ALE procurent une réduction d’impôt de 30%.
●● Région flamande La réduction d’impôt est de 20%, ce qui porte le coût réel d’un titre-service, après application de la réduction fiscale, à 7,20 euros.
CONSEIL! Dans un couple, chaque partenaire peut déduire pour un montant maximum de 1.530 euros, à condition d’avoir chacun(e) signé un contrat avec l’entreprise qui émet les titres-services et d’acheter les titres à son nom.
2
Libéralités Les dons d’au moins 40 euros – effectués ou non en un seul versement – à un organisme agréé comme la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin, la Fondation contre le cancer ou le Théâtre Royal de la Monnaie donnent droit à une réduction d’impôt. Dans la déclaration d’impôts de l’année dernière, la réduction s’élevait exceptionnellement à 60%, mais cette année, le taux habituel de 45% s’applique à nouveau. Pour une libéralité de minimum 40 euros, vous récupérez donc 18 euros via votre déclaration d’impôts (hors additionnels communaux). Cet avantage s’applique également aux dons effectués en ligne via par exemple PayPal ou Mobile. Contrairement à l’année dernière, vous ne pouvez plus déduire fiscalement les dons en nature tels que des masques et autres équipements médicaux. Seules les libéralités en espèces et les œuvres d’art donnent droit à une réduction d’impôt. Sachez que, sur le plan fiscal, le montant maximum de dons qui entre en considération est limité à 10% de votre revenu net imposable, avec un maximum absolu de 392.200 euros.
Contrairement à l’année dernière, vous ne pouvez plus déduire fiscalement les dons en nature tels que des masques et autres équipements médicaux. Seules les libéralités en espèces et les œuvres d’art donnent droit à une réduction d’impôt. MAI 2022 MON ARGENT I 77
LeGui deI mpôt s .
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