MonArgent Guide Succesion 2024 by De Tijd/L'Echo

Évitez les conﬂits entre héritiers

COMMENT ÉVITER LES CONFLITS SUCCESSORAUX LES PLUS FRÉQUENTS? I MARC BOURGEOIS (ULIÈGE): ‘LES DROITS DE SUCCESSION CRÉENT INEFFICIENCES ET INÉGALITÉS’ I PLANIFICATION SUCCESSORALE: 6 STRATÉGIES POUR VOUS ORGANISER

ÉDITO

MURIEL MICHEL JOURNALISTE MON ARGENT

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Parce qu’on ne lègue pas que des biens…

ON CROIT BIEN connaître certaines personnes, en particulier ses proches. Pourtant, la véritable nature humaine peut parfois se révéler sournoise, calculatrice ou d’une cupidité stupéﬁante à l’ouverture d’une succession. Dans un contexte émotionnel intense, l’impact du moindre ressenti est décuplé, a fortiori lorsqu’un (important) pactole est en jeu. Il suﬃt d’un rien pour déclencher les hostilités. Le chagrin et le deuil n’ont pas le temps de tourner le dos que les rancœurs, non-dits et incompréhensions font leur œuvre, déchirant les héritiers.

Autant de mauvais scénarios post-mortem que vous ne voulez sans doute pas envisager. Et pour cause. On se proje e rarement au-delà de son propre décès et si tel était le cas, qu’imaginerait-on? Certainement pas la perspective de se retourner dans sa tombe face au spectacle d’une famille dont les membres sont prêts à abandonner toute dignité pour se livrer à des comptes d’apothicaire

et à se lancer dans des batailles (judiciaires, parfois), au risque de se brouiller irrémédiablement, sans jamais avoir évoqué et résolu les vrais problèmes.

Il n’y a pourtant aucune raison d’en arriver là. La planification successorale offre une panoplie d’outils simples et peu coûteux qui perme ent de transme re votre patrimoine de votre vivant, mais aussi d’expliquer votre démarche, d’écouter les souhaits et ressentis de vos futurs héritiers, et d’arriver à un partage, si pas mathématiquement équilibré, du moins reconnu et vécu comme tel, qui contentera chacun. Vous tuerez ainsi dans l’œuf les conflits potentiels. Des scénarios très ordinaires que nous vous exposons dans ce Guide Succession, solutions et règles du jeu à la clé.

Anticiper, c’est la garantie d’un départ serein et d’un esprit de famille préservé. Cela aussi, vous le léguez en héritage. Et cela n’a pas de prix.

L'ECHO I MON ARGENT

ADRESSE RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE RÉDACTEUR EN CHEF PAUL GÉRARD NEWS MANAGER MON ARGENT ISABELLE DYKMANS JOURNALISTES DIRK SELLESLAGH, JASMINE HEYVAERT, MATHILDE RIDOLE, MURIEL MICHEL, PETER VAN MALDEGEM, PETRA DE ROUCK, SONJA VERSCHUEREN RÉDACTION FINALE EWA KUCZYNSKI LAY-OUT ILSE JANSSENS INFOGRAPHIE FABRIZIO COLUCCI, FRANK SCHULPÉ, ILLUSTRATIONS FILIP YSENBAERT ABONNEMENTS TÉL.: 0800/55.150 E-MAIL: ABO@LECHO.BE PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES TÉL.: 02/422.05.11 INFO@TRUSTMEDIA.BE DIRECTRICE DE LA RÉDACTION ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE PETER QUAGHEBEUR MON ARGENT EST IMPRIMÉ PAR ROULARTA PRINTING

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SEPTEMBRE 2024

quelques mots 8 En image 10 Interview

Marc Bourgeois, professeur de droit ﬁscal à l’ULiège, revient sur les enjeux de la réforme des droits de succession en Wallonie.

18 Immobilier

En léguant un bien immobilier à un enfant, vous pourriez, sans le vouloir, provoquer un conﬂit.

24 Objets de valeur

Vous souhaitez protéger votre collection d’art? Dans ce cas, mieux vaut la léguer à un seul enfant. Attention toutefois aux conséquences...

29 En pratique

La loi ﬁxe les règles en matière d’héritage. Vous pouvez y déroger mais dans ce cas, vous devrez accomplir certaines démarches.

38, 50 et 64 Témoignages

Nos lecteurs partagent leur expérience sur la manière dont ils ont organisé et anticipé la transmission de leur patrimoine.

40 Entreprise familiale

Lorsque l’on transmet une société, les aspects ﬁnanciers et ﬁscaux ne sont pas les seuls à entrer en ligne de compte.

46 Terrains à bâtir

Opter pour la donation permet d’alléger les droits de succession sur un terrain. Néanmoins, la valeur du bien et les préférences des héritiers compliquent souvent l’opération.

52 Inégalité entre héritiers

Les tensions familiales autour de l’héritage sont monnaie courante, notamment lorsque l’un des enfants se sent défavorisé.

58 Famille recomposée

Vivre dans une famille recomposée est un véritable exercice d’équilibre, surtout en matière de succession. Il est donc important de bien choisir sa forme de vie commune.

66 Parole à l’expert

«Des réformes successorales loin d’être anecdotiques», chronique du notaire Renaud Grégoire.

DOSSIER DIGITAL

Vous n’êtes pas à l’aise avec les lois successorales? Vous souhaitez faire une donation à vos enfants ou protéger votre partenaire? Consultez notre guide en ligne «7 façons de planiﬁer votre succession»: lecho.be/monargent/7-facons-de-planiﬁer-votre-succession

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«Traiter ses enfants de manière strictement égale, à l’euro près, est irréaliste, mais l’objectif est que chacun ait le sentiment d’une répartition équitable.»

Joni Soutaer Notaire

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Dernière demeure

Le cimetière de Saint-Gilles, à Uccle, surplombe l'un des points culminants de Bruxelles et accueille depuis 1895 de nombreuses âmes, dont des vétérans des deux Guerres mondiales. Aujourd'hui, ce lieu porte les marques du temps qui passe. Les défunts reposent-ils vraiment en paix? Auraient-ils imaginé les scénarios qui parfois déchirent leurs héritiers? VES

«Les droits de succession ne remplissent plus leur fonction, ils engendrent ineﬃciences et inégalités»

L’annonce d’une réforme des droits de succession en Wallonie intervient dans un contexte où cet impôt, malmené par l’enchevêtrement du droit civil et du droit ﬁscal, ne remplit plus sa mission et est très mal perçu par les citoyens. Marc Bourgeois, professeur de droit ﬁscal à l’ULiège, éclaire les enjeux.

MURIEL MICHEL

POURQUOI LES DROITS de succession sont-ils si mal perçus par les citoyens? Peut-être parce qu’ils ne remplissent plus leur fonction et qu’ils engendrent des inefficiences et inégalités? Droit civil et droit fiscal s’emmêlent les pinceaux. Mais comment et pourquoi en est-on arrivé là? Le contexte dans lequel se profile la réforme des droits de succession en Wallonie est complexe. Pour des raisons budgétaires aussi, étant donné qu’une division par dux de tous les taux à été évoquée. Nous avons tenté de prendre un peu de hauteur pour analyser la situation et décrypter les enjeux en compagnie de Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l'ULiège et observateur avisé.

Quelle est la philosophie qui sous-tend la réforme des droits de succession en Wallonie?

Je ne sais pas si l’on peut réellement parler de philosophie. Ce e réforme a été lancée au lendemain du scrutin dans la foulée d’une proposition révolutionnaire qui ﬁgurait dans le programme des Engagés. Alors que le MR avait proposé une réduction des droits de succession, les centristes évoquaient carrément leur suppression et leur remplacement par une taxe de 5% sur la transmission. Une mesure qui n’était ni très claire ni très aboutie, et dont la praticabilité était certes contestable. Mais elle a eu le mérite d’initier un vrai débat sur les droits de succession.

Depuis des années, des personnalités du monde académique et des praticiens s’interrogent en effet sur l’avenir des droits de succession, alors que les défaillances dans le régime actuel engendrent des inefficiences et des inégalités. Les liens avec le droit civil perme ent à certains de me re une partie de leur patrimoine à l’abri des droits de succession alors que d’autres n’en ont pas l’opportunité. Il existe des exceptions dont on ne retrouve plus la justification. Les tranches du barème n’ont pas évolué…

De leur côté, ces dernières années, les Régions ont introduit une série de mesures visant à mieux prendre en compte la dimension familiale ou entrepreneuriale: exemption des droits de succession sur la résidence principale, réduction ou neutralisation des droits de succession sur la transmission d’entreprise, etc.

Mais à aucun moment il n’y a eu une réﬂexion générale sur la pertinence des droits de succession: cet instrument a eint-il les objectifs qui lui sont assignés?

Quelle est la vocation des droits de succession? Quelles sont leurs vertus?

La plupart des économistes estiment que cet impôt a beaucoup de vertus, notamment dans un contexte de déficit et d’ende ement. Il permet en effet d’augmenter les rece es de façon efficiente car il a très peu d’incidence directe et indirecte sur l’activité économique et les choix qui sont déterminés par le marché, comparativement à l’impôt des sociétés et des personnes physiques, par exemple.

C’est également un impôt équitable puisqu’il a vocation à contribuer à la redistribution et donc à une forme d’égalisation des patrimoines, alors que partout dans le monde on constate une ne e tendance à l’accroissement des diﬀérentiels de patrimoine et à la concentration de la richesse dans les mains de quelques-uns. Le phénomène est certes moins aigu en Belgique qu’aux États-Unis, par exemple, mais si notre pays se distingue par une redistribution très importante des revenus, les diﬀérentiels en termes de détention du patrimoine restent fort élevés.

Pourquoi les droits de succession sont-ils si mal vécus par les citoyens?

En dépit de leurs caractéristiques positives, les droits de succession sont un impôt qui souffre en Belgique comme ailleurs, d’une impopularité énorme et manifeste. L’effet de ce prélèvement est exagérément surestimé par ceux qui le paient. Notamment en raison du contexte malheureux dans lequel il intervient et parce qu’il est prélevé directement sur quelque chose que l’on pense nous appartenir. D’ailleurs, lorsqu’on évoque la possibilité d’un recours accru à cet instrument fiscal, même ceux qui ne seront

pas concernés par cet impôt ou qui n’auront pas de patrimoine réellement taxable à un taux élevé, vont contester par principe.

On les qualiﬁe souvent d’impôt sur la mort subite, car il va toucher davantage ceux qui n’ont pas planiﬁé leur succession par manque de temps ou parce qu’a priori, le jeu n’en valait pas la chandelle.

Et alors que les droits de succession sont censés rétablir une certaine égalité des patrimoines, dans leur application au jour le jour, ils vont au contraire engendrer des inégalités signiﬁcatives, selon le lien qui unit le défunt aux héritiers et la façon dont le patrimoine était structuré (lien de détention directe ou indirecte, nombre de successeurs, donations antérieures, etc.).

En déﬁnitive, qu’il s’agisse de montants conséquents ou non, ceux qui doivent les payer le vivent très mal car ils considèrent que l’État opère un second prélèvement après avoir déjà taxé les revenus constitutifs de ce patrimoine, mais aussi parce que d’autres ne paient pas la même chose pour un patrimoine équivalent. Quelles sont les causes les plus manifestes du dysfonctionnement des droits de succession?

Ce qui pose problème aujourd’hui, c’est l’assie e des droits de succession qui n’est pas suﬃsamment large. En cause: les exceptions légales, les techniques d’évitement des droits de succession mises en place grâce à la planiﬁcation et au jeu avec le droit civil qui permet de réduire l’assie e de calcul, mais également les taux assez élevés, en fonction de tranches, qui auraient dû être indexées depuis longtemps. En ligne directe on est déjà taxé à 30% au-delà de 500.000 euros. Ce montant est déjà a eint avec un immeuble à Bruxelles, ou deux immeubles ailleurs. Et entre étrangers, les taux grimpent à 80% déjà à partir de 175.000 euros.

Cela nourrit un sentiment d’injustice. Car si on prépare bien sa planiﬁcation, on peut me re une bonne partie de son patrimoine à l’abri des droits de succession.

Ce e di ﬀérenciation des taux des droits de succession en fonction du lien de parenté est-elle toujours légitime selon vous?

En Belgique, le diﬀérentiel de taux en fonction du lien de parenté est énorme! À patrimoine équivalent, en ligne directe on paie des droits de succession maximum (30%) à partir de 500.000 euros, tandis qu’entre tiers, on grimpe à 80% dès 75.000 euros. Est-ce «normal»? Deux conceptions de l’enrichissement s’opposent dans ce débat. La première, plus communautaire, estime que, dans une famille, «ce qui est à toi est à moi», qu’il s’agit d’un patrimoine commun et qu’il est dès lors illégitime que l’État en ponctionne

«Ce qui pose problème aujourd’hui, c’est l’assie e des droits de succession qui n’est pas suﬃsamment large.»

une partie lors de la transmission. Ce e façon de voir les choses justifierait la détaxation au sein de la famille. D’un autre côté, des gens qui n’ont pas de patrimoine dans la famille mais ont par contre une relation de fait et un lien affectif extrêmement fort avec une personne, paient des droits de succession prohibitifs entre étrangers, en raison de l’absence de lien de parenté. Pourquoi ne pas élargir davantage la notion de famille, et aller plus loin dans la conception d’une famille de fait? Mais dans ce cas, où faut-il s’arrêter? Il est frappant de constater qu’à l’inverse, pour l’impôt des personnes physiques, la tendance est à l’individualisation! On part du principe que peu importe que vous fassiez ou non partie d’une famille, votre charge fiscale doit être ajustée en fonction de vos revenus propres et de votre situation personnelle.

D’ailleurs, dans la note du formateur fédéral Bart De Wever, il était même question de supprimer le quotient conjugal!

Lorsqu’on évoque une réforme des droits de succession, on pense aussi à son impact potentiel sur la planiﬁcation succes -

sorale qui permet de faire échapper une partie du patrimoine à l’impôt…

L’objectif premier d’une planiﬁcation ne doit pas être d’éluder l’impôt, mais d’utiliser les règles civiles pour faire en sorte que les enfants, les collatéraux ou des tiers puissent hériter sans qu’il y ait de conﬂit ni de contestation. Que la volonté du testateur puisse être respectée sans que cela n’engendre de problèmes, comme on en entend parler régulièrement.

Le problème, c’est que les droits de succession ont été construits sur la base des concepts et des règles de droit civil, qui n’ont pas été pensés à des fins fiscales. La situation est d’autant plus paradoxale qu’en Belgique, le fédéral est compétent pour le droit civil et les Régions pour le droit fiscal.

En utilisant le droit civil, certaines personnes réussissent à faire échapper des éléments de leur patrimoine aux droits de succession, parfois à l’encore de la volonté du législateur fiscal. Les codes des droits de succession prévoient dès lors des règles qualifiées de fictions ou règles anti-abus qui perme ent d’assimiler à des

«Le problème, c’est que les droits de succession ont été construits sur la base des concepts et des règles de droit civil, qui n’ont pas été pensés à des ﬁns ﬁscales.»

Voici quelques années, une mesure générale anti-abus a été introduite. Dans ce cadre, la mise en place d’une opération comportant un ou plusieurs actes juridiques allant à l’encontre des objectifs d’une mesure ﬁscale, sera considéré comme un abus. L’administration pourra alors la requaliﬁer et le cas échéant, appliquer les droits de succession. Ce sont des techniques complexes qui sont à l’origine de nombreux contentieux…

La réforme des droits de succession qui a été annoncée par le nouveau gouvernement wallon est-elle susceptible de corriger certaines choses?

successions donnant lieu à l’impôt successoral des situations qui, civilement parlant, ne sont pas des transmissions successorales. Comme bénéﬁcier d’un capital d’assurance vie, obtenir des biens au terme d’un contrat de mariage ou par donation.

Cependant, le droit civil ayant vocation à être malléable pour répondre à la volonté des parties, un bon civiliste trouvera souvent une alternative qui permet d’a eindre des objectifs proches ou équivalents, sans tomber dans le champ d’application de la fiction. Il existe beaucoup de techniques de planification successorale qui sont construites pour échapper à des mesures spécifiques qui s’écartaient du droit civil.

Le gouvernement a choisi d’adopter une mesure qui donne au citoyen un message à la fois clair et lisible, ce qui est positif, mais sans «aller voir sous le capot» la raison pour laquelle cet impôt est considéré comme inéquitable. Réduire les taux des droits de succession de moitié ne résout en effet pas les questions liées à la détermination de l’assie e, qui n’est pas suffisamment large. Je ne pense pas que la réforme suffira à convaincre les plus gros ou même les moyens patrimoines de renoncer à me re en place une planification successorale…

Baisser de moitié les taux des droits de succession dans un contexte budgétaire très serré, est-ce raisonnable et faisable? D’un point de vue budgétaire, il faudra évidemment compenser pour garantir que la Wallonie qui souﬀre d’un sévère déséquilibre des ﬁnances publiques a eigne ses objectifs.

Les droits de succession constituent un enjeu, vu les rece es qu’ils rapportent toujours. Mais les gros patrimoines ont recours à la planiﬁcation et les subissent rarement pleinement, alors que beaucoup de patrimoines faibles ou moyens sont comparativement

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Wealth Solutions for Generations

«Une situation donnée très concrète sera plus avantageuse dans une Région tandis qu’une autre le sera davantage dans l’autre Région.»

fort taxés. En Belgique, les montants exemptés sont en eﬀet très faibles, par rapport à la plupart des pays de l’OCDE, comme la France, l’Allemagne, les États-Unis ou l’Italie. Ce n’est pas très juste. À mon sens, une discussion à ce sujet s’impose. Mais si on décide de relever ne ement l’exemption et qu’il faut maintenir les rece es, il faudra inévitablement envisager d’élargir l’assie e. Cela passera par la suppression de certaines exceptions et un écartement par rapport au droit civil pour éviter ou limiter les planiﬁcations.

Le gouvernement n’a en outre fait aucune mention des mesures anti-abus dans la déclaration de politique régionale, mais la situation budgétaire délicate pourrait le contraindre à se pencher sur la question. Certains proposent une alternative radicale: instaurer un impôt successoral sur l’enrichissement économique dans le sillage d’un décès en écartant tous les concepts de droit civil. Une solution plus soft consisterait à (re)travailler les mesures anti-abus et à en ajouter de nouvelles, pour colmater les trous constatés ou que l’on peut anticiper.

Si les réformes sont menées à bien, la Région wallonne deviendra-t-elle un paradis ﬁscal successoral?

La notion de paradis fiscal relève davantage du slogan… On est toujours le paradis fiscal d’un autre. Une situation donnée très concrète sera plus avantageuse dans une Région tandis qu’une autre le sera davantage dans l’autre Région. La concurrence ne peut jamais s’envisager par une seule mesure. Prenons le cas des cohabitants de fait qui n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre. Ce sont des étrangers au regard du droit successoral. Au-delà de 75.000 euros ils paient déjà 80% de droits de succession en Wallonie, alors qu’en Flandre, ils bénéficient des tarifs en ligne directe avec un taux maximum de 27%, de surcroît sur des montant plus élevés, à la condition qu’ils aient vécu ensemble de manière ininterrompue depuis au moins un an. Déménageront-ils pour autant de Liège pour habiter en Brabant flamand? Il y a bien d’autres enjeux que la fiscalité! Par exemple le prix des maisons, la barrière de la langue, la culture… Il faut

relativiser. En 2001, lors de la répartition des compétences dans le cadre de la régionalisation, on a d’ailleurs interdit aux Régions de se livrer à une concurrence fiscale déloyale - notion qui n’a soit dit en passant jamais été clarifiée par la Cour Constitutionnelle. Et de surcroît, pour éviter les changements in extremis, c’est la région dans laquelle le défunt a résidé le plus longtemps au cours des cinq dernières années précédant son décès qui bénéficiera les droits de succession et appliquera ses règles. Le basculement ne s’opère ainsi qu’après deux an et demi.

En tous cas, aucun fait saillant ne permet d’a ester l’existence d’une concurrence fiscale entre Régions. D’abord parce que les prérogatives fiscales des Régions ne concernent pas des bases suffisamment mobiles. Mais aussi parce que la véritable concurrence se manifeste par l’intention de casser les taux pour a irer les bases imposables de manière agressive. Or, je ne pense pas qu’une Région ait fait évoluer sa législation dans l’objectif de «nuire» aux bases taxables des autres Régions. La Flandre, par exemple, a réformé à plusieurs reprises les droits de succession, mais dans une volonté de moderniser les questions familiales, pour introduire des critères relatifs à l’environnement et dans certains cas pour diminuer la charge fiscale (baisse des taux, révision de la ligne directe, nouveaux taux réduits et exemptions (notamment pour la résidence principale), scission entre biens meubles et immeubles pour réduire la progressivité de l’impôt).

On a tendance à confondre la concurrence avec un phénomène qui, lui, est marquant et observable: le mimétisme ﬁscal. Une Région qui veut prendre l’initiative en matière de droits de succession a le choix entre tout repenser pour proposer quelque chose de structurellement novateur en fonction de ses besoins, ou tout simplement copier ce qui fonctionne bien ailleurs!

Seule Bruxelles a dû se résoudre à tenter la concurrence fiscale, car elle souffre d’une faible assie e de revenus. Ceux qui paient de l’IPP dans la capitale sont majoritairement des faibles revenus. La réforme fiscale bruxelloise de 2016-2017 visait clairement à a irer de plus hauts revenus sur son territoire. ■

Évitez que l’un de vos enfants ne se sente lésé lors de votre donation immobilière

Vous croyez avoir assuré l’équité en attribuant un bien immobilier à l’un de vos enfants? Sans le vouloir, vous pourriez avoir jeté les bases d’un futur conﬂit. En e et, si la valeur du bien accordé à l’un croît plus rapidement que l’argent donné à l’autre, ce dernier pourrait se sentir lésé.

JASMINE HEYVAERT

La planification successorale inclut fréquemment des biens immobiliers. Soucieux de préserver l’habitation familiale sans la vendre, certains parents préfèrent la léguer à l’un de leurs enfants et accorder à l’autre une somme d’argent équivalente. Une répartition qui semble équitable à première vue. Cependant, elle pourrait s’avérer injuste si le bien en question venait à être revendu avec une plus-value significative. «Cela arrive souvent, notamment lorsque des parents possèdent un terrain à bâtir et qu’ils souhaitent en faire don à l’un de leurs enfants pour l’aider à se lancer dans la vie», explique Lars Everaert, expert en matière de successions. «Une donation est considérée comme une avance sur l’héritage et doit être ajoutée («rapportée», dit-on dans le jargon) ultérieurement à la succession. Si l’intention du donateur n’a pas été consignée par écrit, cela peut poser des problèmes au moment du décès», ajoute l’expert. «Ainsi, il arrive souvent que le bénéficiaire de la donation doive par la suite rembourser une partie de l’argent à ses frères et sœurs parce que leur part légale (la «réserve») a été amputée (voir ci-dessous) ou parce qu’il n’a pas été précisé par écrit qu’il s’agissait d’une donation hors part.»

Selon Lars Everaert, il est primordial que les enfants s’accordent sur les modalités de la succession, y compris sur le plan moral. «Si le cadre juridique de la répartition est important, il ne règle pas tout. L’aspect hu-

main est aussi essentiel.» Il recommande donc d’en discuter longuement jusqu’à ce que tout le monde soit d’accord sur le partage.

1 LES RÈGLES À GARDER À L’ESPRIT

L’HÉRITAGE

Si une personne ne précise rien par écrit de son vivant, les règles légales s’appliquent. Ainsi, en l’absence de conjoint, le patrimoine est réparti équitablement entre tous ses enfants.

Même si la personne a eﬀectué des donations ou rédigé un testament, il faudra toutefois tenir compte de la réserve légale qui protège ses enfants. Cela signiﬁe que 50% du patrimoine total doit être réparti équitablement entre eux. Les 50% restants — la quotité disponible — pourront être légués librement. Notez que si un enfant reçoit une part inférieure à celle à laquelle il a droit, il pourra toujours la réclamer après le décès du parent.

Supposons que vous ayez deux enfants et que vous n’ayez pas de partenaire, que vous indiquiez dans votre testament que votre maison est destinée à votre ﬁls et que vous léguez 250.000 euros à votre ﬁlle. À votre décès, la valeur du bien devra être estimée. Seule ce e valeur estimée sera prise en compte dans le partage de la succession.

La valeur à laquelle le bien sera vendu par la suite n’aura pas d’importance. Bien sûr, cela pourrait entraîner des inégalités et des discussions mais en théorie, la valeur estimée sera le seul élément retenu.

«Si la valeur du bien est estimée à 250.000 euros, il n’y aura pas de problème», explique la notaire Anne-Sophie Willems, porte-parole de Notaire.be. Dans ce cas, les deux enfants auront droit à 50% de la moitié du patrimoine total. «Ce montant s’élèvera à 125.000 euros. Mais si votre ﬁls décide de vendre le bien plus tard et qu’il en obtient une somme plus élevée, par exemple 300.000 euros, il ne devra pas offrir de montant compensatoire à sa sœur.»

«Supposons à présent que le bien soit évalué à 400.000 euros. La succession totale s’élèvera alors à 650.000 euros (400.000 euros de biens et 250.000 euros d’argent). Chaque enfant aura de toute façon droit à sa part légale, à savoir 162.500 euros (un quart de 650.000 euros). Le testament pourra donc être exécuté tel quel», explique Anne-Sophie Willems. «Ce n’est que si le bien vaut plus de 1.000.000 euros que la fille recevra trop peu d’argent. Dans ce cas, le fils devra verser la différence à sa sœur si celle-ci la réclame.»

LA DONATION

Si vous souhaitez donner votre maison à votre fils de votre vivant et a ribuer une somme équivalente à votre fille pour garantir l’équité, dans ce cas, des règles spécifiques régissent l’évaluation du bien. Les donations seront également intégrées dans la succession afin d’assurer une répartition équitable. Ce n’est qu’à votre décès que ce e donation pourra poser problème. «Ceux qui reçoivent une donation et l’acceptent ne peuvent rien contester du vivant du donateur», explique Anne-Sophie Willems. «Une donation est acceptée et ce n’est qu’après le décès du donateur que l’on commence à calculer la part de réserve afin de déterminer le montant auquel les enfants ont droit. Pour déterminer la part de réserve, les donations sont également prises en compte.»

La valeur intégrée dans l’ensemble de la succession est la valeur intrinsèque au jour

Comment un bien immobilier est-il estimé?

La valeur d’un bien immobilier peut être estimée de di érentes manières. Vous pouvez essayer de l’estimer vous-même ou faire appel à un expert agréé. Si vous voulez éviter toute contestation ultérieure, vous pouvez également demander au fisc de réaliser une estimation. Le fisc contrôle en e et les estimations réalisées par vous-même ou par un expert agréé. Si vous avez sous-estimé le prix du bien, le fisc peut adapter les droits de succession que vous avez payés jusqu’à plusieurs années après l’opération.

de la donation. Ce e valeur est indexée à la date du décès, sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois du décès. L’indice du mois au cours duquel la donation a été faite est l’indice de base. Ce calcul est eﬀectué tant pour les biens immobiliers que pour les biens mobiliers. A ention toutefois: si vous donnez un bien en nue-propriété, la valeur de celui-ci ne sera déterminée qu’après votre décès lorsque la pleine propriété sera transférée.

Supposons que vous soyez célibataire avec deux enfants. Vous donnez votre maison d’une valeur de 250.000 euros en pleine propriété à votre ﬁls et vous donnez 250.000 euros à votre ﬁlle. «La valeur du bien et la valeur de l’argent subissent la même indexation, de sorte que les deux enfants reçoivent la même chose. En principe, il n’y a pas de litige», explique Anne-Sophie Willems. «Si le bien est vendu à un prix plus élevé pendant ou après la vie du donateur, cela ne change rien.»

«Mais si la maison est donnée en nue-propriété, vous en aurez l’usufruit toute votre vie. Pour déterminer l’héritage complet, la valeur du bien ne sera estimée qu’au moment du décès ou lorsque votre fils pourra en disposer librement. La fille recevra 250.000 euros, mais elle pourra en disposer immédiatement. L’indexation de la somme d’argent se fera donc à partir de la date de la donation», explique Anne-Sophie Willems. «Cela pourrait signifier que la somme d’argent, estimée aujourd’hui à 255.000 euros, se retrouve en décalage avec la valeur de la maison, désormais évaluée à 350.000 euros. Dans ce scénario, si l’on ne considère que les donations dans le cadre de la succession, celle-ci s’élèverait à un total de 605.000 euros», souligne la porte-parole de Notaire.be.

«Il faut alors se demander quelle était votre intention en qualité de donateur. Si les donations ont été réalisées dans le but de faire une avance sur héritage, on suppose que vous vouliez traiter vos enfants sur un pied d’égalité», explique Anne-Sophie Willems. «Dans ce cas, votre ﬁls devra payer à votre ﬁlle la part qu’il a reçue en trop.»

Mais il se peut aussi que vous ne vouliez pas nécessairement traiter vos enfants de

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manière égale et que vous ayez fait la donation en dehors de la succession. «Dans ce cas, on se borne à vérifier si la part de réserve à laquelle votre fille a droit n’a pas été affectée. En l’occurrence, la part de réserve de chaque enfant est de 151.250 euros (605.000 euros divisés par 4), la succession est donc en règle et votre fils ne doit rien payer à votre fille.»

Si ce e situation se produit en l’absence de testament, les deux enfants ont même droit à une part égale et votre ﬁls devra rembourser plus rapidement plus d’argent à sa sœur.

2 COMMENT ÊTRE CERTAIN DE TRAITER VOS ENFANTS SUR UN PIED D’ÉGALITÉ?

Dans le cas d’une donation, plusieurs solutions s’oﬀrent à vous.

La solution la plus courante est le pacte successoral. Il en existe deux types.

«Avec un pacte successoral global, la valeur d’une donation est complètement verrouillée. Elle ne doit pas être intégrée («rapportée») ultérieurement dans la succession», explique l’avocat Hannes Casier, du cabinet Argo Law. «Un tel pacte doit impliquer tous les enfants. Si l’un des enfants n’est pas d’accord, il n’est pas possible de conclure un pacte successoral global.»

«Dans un pacte successoral global, les enfants conviennent que même s’ils n’ont pas reçu le même montant, le partage est équitable sur le plan financier», complète Hannes Casier. «Ils adme ent donc qu’ils acceptent des différences. Pour ce faire, ils doivent suivre une procédure stricte qui leur donne suffisamment d’informations et de temps de réflexion.» La valeur de la maison est fixée dans le pacte et l’on tire ainsi un trait définitif sur les donations. Au décès, elles ne devront plus être intégrées dans la succession.

Une autre option est un pacte successoral ponctuel. Il n’est pas obligatoire d’y associer tous les enfants. «Chacun s’accorde sur la valeur d’une donation et ce e valeur sera ensuite intégrée dans la succession», explique Hannes Casier. «Cela permet donc

«Lors

de la rédaction d’un testament ou de la réalisation d’une donation, il est impératif

de tenir compte de la réserve légale.»

ANNE-SOPHIE WILLEMS, NOTAIRE.BE

«Dans un pacte successoral global, les enfants conviennent que même s’ils n’ont pas reçu le même montant, le partage est équitable sur le plan ﬁnancier.»

HANNES CASIER, AVOCAT

«Les règles juridiques sont importantes, mais elles ne font pas tout. Il est essentiel de parvenir à un accord sur le plan humain.»

LARS EVERAERT, EXPERT EN MATIÈRE DE SUCCESSION

d’éviter qu’un bien donné en nue-propriété prenne de la valeur et que ce e valeur accrue doive être rapportée à la succession. Dans ce cas, si le bien vaut 250.000 euros au moment de la donation et qu’un pacte successoral ponctuel est conclu, c’est ce montant (soumis à l’indexation) qui doit également être rapporté à la succession et non la valeur au moment du décès.

Pour créer une égalité entre les deux enfants, vous pouvez également choisir de donner le bien aux deux enfants. «Chaque

enfant reçoit alors la moitié du bien et ils peuvent décider eux-mêmes que l’un ou l’autre achètera le bien. C’est ce qu’on appelle sortir de l’indivision. Ils décident alors eux-mêmes du prix. Comme ils sont tous les deux compétents et capables, ils ne peuvent pas revenir sur leur décision plus tard», explique Anne-Sophie Willems. «Ce e construction est plus sûre, mais elle a un coût. Sur l’acte de sortie de l’indivision, un droit de partage de 2,5% de la valeur totale de la maison est dû.» ■

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Vous léguez des œuvres d’art? Prévoyez une estimation crédible

Vous souhaitez éviter la dispersion de votre collection d’art une fois que vous ne serez plus là? Dans ce cas, il est préférable de la léguer à un seul enfant. Vous devrez néanmoins vous assurer que les autres héritiers n’en contestent pas la valeur et que le bénéﬁciaire puisse régler les droits de succession.

DIRK SELLESLAGH

Se constituer une collection d’art digne de ce nom est souvent l’œuvre de toute une vie. Si vous y avez investi du temps et de l’argent, vous souhaitez probablement que ce e collection perdure et qu’elle ne se disperse pas aux quatre coins du monde. Et même si votre collection se compose simplement de quelques œuvres à accrocher aux murs, vous préféreriez probablement les voir orner la maison d’un ﬁls ou d’une ﬁlle qui les apprécie à leur juste valeur. Mais concrètement, comment la répartition se fait-elle?

TROIS SCÉNARIOS SONT POSSIBLES

VOUS NE PLANIFIEZ RIEN

Dans ce cas, vos héritiers recevront vos biens en indivision et devront décider de leur distribution. Il est donc possible que votre collection soit répartie entre plusieurs héritiers. Ces derniers devront chacun régler des droits de suc-

cession sur la valeur des œuvres reçues. En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, ces droits peuvent atteindre 30%, voire 80%, alors qu’en Région ﬂamande, l’impôt peut aller jusqu’à 27% et 55% selon degré de parenté.

VOUS RÉDIGEZ UN TESTAMENT

Pour éviter la dispersion de votre collection, vous pouvez rédiger un testament précisant le nom de l’héritier qui la recevra. Ici aussi, le bénéﬁciaire n’échappera pas aux droits de succession sur la valeur des œuvres.

Étant donné que la loi présume que vous souhaitez traiter vos enfants sur un pied d’égalité, votre patrimoine doit normalement inclure des biens, en dehors des œuvres d’art, dont la valeur perme ra une répartition équitable entre vos autres enfants.

Cependant, vous avez la possibilité de déroger à ce principe et de ne pas traiter tous vos enfants de manière égale. La loi ne requiert une répartition égale que pour la moitié de votre patrimoine, appelée «réserve légale». Concrètement, cela signiﬁe

que vos enfants ont droit à un quart de la succession chacun s’ils sont deux, ou à un sixième s’ils sont trois. Vous pouvez donc disposer librement de l’autre moitié de votre patrimoine.

Ainsi, si vous souhaitez que l’un de vos enfants hérite de votre collection d’art, hors réserve légale, vous en avez parfaitement le droit.

Vous devrez toutefois le préciser dans votre testament.

VOUS EFFECTUEZ UNE DONATION

Vous pouvez également choisir de faire don de votre collection à l’un de vos enfants de votre vivant. A ention toutefois: «Si vous ne précisez pas les modalités de votre donation, celle-ci sera considérée comme une avance sur l’héritage au moment de votre décès», explique Dimitri Van Becelaere du cabinet d’avocats Tuerlinckx Tax Lawyers. «Dans ce cas, les autres enfants devront bénéﬁcier d’une compensation. Mais la donation peut aussi être eﬀectuée en dehors de la réserve légale et, dans ce cas, elle n’est pas considérée comme une avance. À

ceci près que les règles de la réserve doivent toujours être respectées. Si la valeur de ces œuvres d’art ampute la réserve des autres enfants, ces derniers devront recevoir une compensation.»

2

DISCUSSIONS ET OBSTACLES ÉVENTUELS

VALEUR DE LA COLLECTION

Pour éviter tout litige entre héritiers, il est préférable de faire établir une estimation professionnelle et fiable. «Pour les œuvres d’art, nous retenons leur valeur à la date de la donation», précise Dimitri Van Becelaere. «À la mort du donateur, nous indexons ce e valeur à la date du décès. Ce sera donc la valeur de l’avance prise en compte. Même si, entre-temps, la valeur de l’œuvre d’art a augmenté davantage que l’inflation ou au contraire, a diminué. Nous procédons simplement à une indexation. En revanche, si le donateur conserve l’usufruit, la situation est différente. Dans ce cas, nous prendrons en compte la valeur au moment du décès». À l’égard du fisc, une estimation correcte est également très importante puisque les droits de donation s’appliquent sur la valeur vénale de la collection au moment de la donation.

«Le ﬁsc pourra toujours contester l’estimation qu’on lui présente», avertit Dimitri Van Becelaere. «Vous pouvez évaluer vous-même les œuvres d’art, mais si vous soume ez des rapports d’experts, vous montrerez au ﬁsc que vous n’avez pas agi à la légère. Ajoutons que les autres héritiers peuvent aussi s’opposer à une valorisation des œuvres qu’ils jugent trop faible.»

«La valeur assurée des œuvres d’art sera également intégrée dans l’estimation»,

COMPARAISON DES OPÉRATIONS ET DES TAUX PAR RÉGION

Opérations (réalisées par une personne physique)

Apport

Donation

Successions

Source: Degroof Petercam

Fondation privée

de Bruxelles-Cap.

ajoute l’avocat Jan Tuerlinckx. «Si vous avez toujours assuré vos œuvres d’art pour un million d’euros et que vous estimez soudain qu’elles ne valent plus que 100.000 euros, ce ne sera pas crédible.»

DONATION OU TESTAMENT?

Comme pour tous les éléments d’un patrimoine, il est préférable, au vu des droits de succession actuels, de faire don de vos œuvres d’art ou d’autres collections de valeur plutôt que de les léguer.

«Des droits de succession devront toujours être payés sur ces œuvres», souligne Dimitri Van Becelaere. «Et s’il n’y a pas assez de liquidités dans la succession, les héritiers devront vendre, au moins partiellement, la collection, ce qui n’était justement pas le but recherché.»

Les droits de donation sont limités à 7% en Région bruxelloise et en Wallonie, et à 5,5% en Flandre pour un tel acte enregistré chez un notaire. On peut même y échapper en donnant les œuvres d’art par le biais d’un don manuel. Dans ce cas, le donateur devra toutefois vivre encore trois ans (cinq ans en Région wallonne), faute de quoi le don sera ajouté à la succession et des droits de succession devront être ac-

Faire un don de votre vivant réduira le coût des droits de succession, mais

il diminuera aussi le risque de voir votre collection se disperser après votre décès.

qui és. «Mais vous devrez être en mesure de prouver au fisc et aux autres héritiers qu’il s’agit bien d’une donation», explique Dimitri Van Becelaere. «Dans le cas d’une donation par voie de notaire, ce n’est pas difficile, mais dans le cas d’un don manuel, c’est différent, car personne en dehors des personnes concernées ne sait ce qui s’est passé exactement.»

Pour ce faire, les parents et l’enfant concerné ont intérêt à établir une telle preuve, par le biais d’un document dit «pacte adjoint», qui devra mentionner la date de la donation. La procédure classique en l’espèce est d’envoyer aux parties concernées une le re, dont le cachet de la poste sera retenu comme date de la donation.

«De notre côté, nous préférons cependant nous rendre chez le notaire avec le pacte adjoint et demander la légalisation de la signature», explique Dimitri Van Becelaere. «On signe ainsi le document chez le notaire et celui-ci confirme l’authenticité de la signature dans le document. Vous disposez alors d’une preuve de la date de la donation pour le fisc. Vous pouvez également prouver aux autres héritiers que les œuvres d’art vous ont effectivement été données. Ce document peut aussi préciser si la donation a été faite dans ou hors de la succession et quelle est sa valeur. Ainsi, il sera plus difficile pour les autres héritiers de contester la donation.»

Pouvoir prouver qu’il s’agit bien d’une donation est important, tant à l’égard d’autres parties que le ﬁsc que d’autres héritiers. Ainsi, si vous vendez une œuvre d’art et que vous souhaitez verser le produit de la vente sur un compte, la banque posera des

questions sur l’origine de cet argent en vertu des lois contre le blanchiment d’argent. Si la donation n’a pas été documentée, la banque pourrait y trouver à redire.

LOGER SA COLLECTION DANS UNE FONDATION OU UNE SOCIÉTÉ DE DROIT COMMUN (SDC)

Si le testateur souhaite avant tout éviter la dispersion de sa collection d’œuvres d’art, il peut envisager de la conﬁer à une fondation, que ce soit de son vivant ou après son décès. «Si vous le faites de votre vivant, les droits de donation sont de 5,5% et si vous le faites par testament, ils s’élèvent à 8,5%», explique Dimitri Van Becelaere.

«Mais cela signiﬁe aussi que vous vous en dépossédez. Elle n’appartient plus à la famille et ne lui reviendra jamais, car il n’est pas aisé de retirer des biens d’une fondation. Les héritiers pourraient s’y opposer. De plus, si la réserve des héritiers n’est pas respectée, en clair, si les œuvres d’art logées dans la fondation représentent une part trop importante du patrimoine du parent décédé, ils pourraient alors demander une réduction vis-à-vis de la fondation.»

Une société de droit commun (la forme de société la plus simple) peut également servir de réceptacle à une collection d’œuvres d’art. En principe, une SDC n’est rien d’autre qu’un contrat sous seing privé qui peut être utilisé entre les parents donateurs et leurs enfants. Ce contrat détermine la manière dont les biens donnés seront gérés. La donation de parts d’une SDC sera soumise à des droits de donation de 3%. On peut également y échapper en donnant au préalable les œuvres d’art aux enfants par le biais d’un don manuel.

«Si vous donnez à chacun de vos enfants une partie de vos œuvres d’art, ils peuvent en faire ce qu’ils veulent et éventuellement les vendre. Mais si vous me ez la collection dans une SDC et que vous donnez à chacun une part égale, après votre décès, ils devront décider collectivement le sort de la collection. La vendre en partie et en distribuer les bénéﬁces? Ou réinvestir dans une nouvelle œuvre d’art? Une autre possibilité est d’en conﬁer la gestion à un enfant en particulier plutôt qu’à tous les enfants.» ■

QUESTION DE LECTEUR

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NUE-PROPRIÉTÉ ET DÉDUCTION DU PRÊT HYPOTHÉCAIRE

«Je proje e d’acheter un appartement. J’ai trois enfants dont deux sont déjà propriétaires de leur maison dans laquelle ils vivent, et pour laquelle ils ont déjà un prêt hypothécaire qu’ils déduisent. S’ils deviennent chacun nus-propriétaires de l'appartement que je vais acheter, qu'en est-il de la déduction du prêt hypothécaire pour les deux enfants concernés et quel sera l’impact pour mon troisième enfant qui pense acheter prochainement une maison?»

Ce e question concerne spécifiquement la Région Wallonne qui octroie une réduction d’impôts sous la forme d’un chèque habitat. Les Régions flamande et bruxelloise ont supprimé cet avantage fiscal. Et la déclaration de politique régionale wallonne prévoit sa suppression à partir du 1er janvier 2025.

«Le chèque habitat varie en fonction de plusieurs éléments liés au contribuable, tels que ses revenus et le nombre d'enfants à sa charge. Le montant de ce e réduction est limité à la somme des remboursements d'impôts de l’année payés en intérêts et en capital, ainsi que la prime d'assurance-vie individuelle liée à un crédit hypothécaire», déclare Aurélien Bortolo i, avocat spécialiste en droit ﬁscal.

Pour bénéﬁcier de ce e réduction, il faut respecter certaines conditions. «Il doit notamment s’agir de l’habitation propre et unique du contribuable. Si ce e condition n'est plus remplie, le droit à la réduction est suspendu».

«Si le propriétaire acquiert une deuxième habitation – que ce soit en tant que plein propriétaire, nu-propriétaire, emphytéote, superﬁciaire ou usufruitier – la réduction d’impôts est alors réduite de moitié à partir de l’année où il devient plein propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superﬁciaire ou usufruitier de ce e deuxième maison.»

«Certaines exceptions existent: les habitations dont le contribuable devient copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par héritage ou donation ne sont pas considérées comme une seconde habitation. En l’espèce, la manière dont les enfants acquerront la nue-propriété inﬂuera ou non sur la déclaration ﬁscale.»

Si les enfants achètent la nue-propriété, cela se traduira par une réduction de moitié du chèque habitat. En revanche, si la nue-propriété leur est simplement donnée, cela n’aura aucun impact sur leur réduction d’impôts. MU.M

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EN PRATIQUE

6 STRATÉGIES EFFICACES POUR PLANIFIER VOTRE SUCCESSION

La loi détermine qui hérite de vos biens et comment ceux-ci sont répartis. Vous pouvez néanmoins vous écarter de ces dispositions si vous le souhaitez, mais dans ce cas, des démarches seront nécessaires. Voici les diﬀérentes options qui s’oﬀrent à vous.

MURIEL MICHEL

Votre conjoint(e) et vos enfants sont des héritiers protégés par la loi. Cela signiﬁe qu’ils ont toujours droit à une part de votre succession. Pour votre époux ou votre épouse, cela inclut l’usufruit de l’ensemble de la succession, avec, comme minimum, l’usufruit de la résidence familiale et de son mobilier.

Le contenu exact de la succession dépend du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. Si vous vivez en cohabitation légale ou de fait, votre partenaire est beaucoup moins, voire pas du tout protégé(e). De plus, un enfant a toujours droit à une part de votre héritage, même si vos relations sont tendues. D’ailleurs, depuis septembre 2018, la part réservée aux enfants représente la moitié de la succession, quel que soit leur nombre, et ce e moitié doit être répartie équitablement entre eux.

Peut-être souhaitez-vous oﬀrir une protection supplémentaire à votre partenaire, transférer dès maintenant une somme d’argent à vos (petits-)enfants, ou désigner la personne qui gérera votre patrimoine si vous n’en êtes plus capable. Pour cela, plusieurs techniques de planiﬁcation sont possibles: nous en avons répertorié six!

1. LE TESTAMENT

Qu’est-ce qu’un testament?

Le testament oﬀre à chacun la liberté de décider seul de ce qu’il adviendra de son patrimoine après son décès en s’écartant –dans certaines limites – des dispositions légales générales du droit successoral.

Selon les règles de la dévolution légale, une partie de votre patrimoine reviendra d’oﬃce à vos enfants, à votre conjoint et/ou à d’autres membres de votre famille. La réserve des enfants (quel que soit leur nombre) équivaut à la moitié de votre patrimoine. Le conjoint survivant a droit pour sa part au minimum à l’usufruit sur la moitié des biens de la succession. Vous pouvez toutefois utiliser la quotité disponible pour gratiﬁer qui vous voulez.

Le testament est souvent utilisé pour favoriser des petits-enfants, une bonne œuvre, un ami, les beaux-enfants ou le cohabitant. Si vous envisagez de léguer une partie de votre patrimoine à un membre plus éloigné de votre famille ou à une personne sans aucun lien de parenté, soyez a entif à l’impact ﬁscal. Plus les liens de parenté avec l’héritiers sont ténus, plus les droits de succession sont élevés. À Bruxelles et en Wallonie, ils grimpent jusqu’à 80% dans les tranches les plus élevées, contre 55% en Flandre.

Le testament est une solution simple pour planiﬁer votre succession. Vous pouvez le rédiger quand vous voulez. Il ne prendra eﬀet qu’après votre décès. Il est révocable à tout moment. Si vous rédigez un nouveau testament, il annule le précédent.

Comment rédige-t-on un testament?

Le testament se décline en trois versions:

● Le testament olographe est celui que vous rédigez vousmême. Il doit être écrit de votre main (pas dactylographié), daté et signé, avec vos nom et prénom. Un testament qui n’est pas enregistré risque de se perdre, de ne pas être trouvé le jour venu, ou de tomber entre de mauvaises mains! Demandez au notaire de le conserver. Il sera ainsi inscrit au Registre Central des Testaments (CRT), une base de données qui contient le nom du testataire, celui du notaire qui conserve le document et la date à laquelle il a été établi.

● Le testament notarié. Pour plus de sécurité sur le fond comme sur la forme, optez de préférence pour un testament authentique (notarié), rédigé par un notaire en enregistré d’oﬃce au CRT. Le notaire précisera ce qui est autorisé ou non, et s’assurera que la personne qui dicte est saine d’esprit et pas sous l’inﬂuence de l’un ou l’autre. Tout risque d’erreur (juridique ou technique) et d’abus sera ainsi écarté.

● Le testament international est mois courant, car il concerne les personnes qui ont des avoirs ou des intérêts à l’étranger, ou qui y résident. Sa réaction étant complexe, il est relativement cher.

Quels sont les frais liés à un testament? *

«Pour un testament authentique, comptez en moyenne 450 euros, mais le coût dépend de la complexité. Ce testament est incontestable. L’enregistrement d’un testament olographe est moins onéreux (150 euros en moyenne), mais au jour du décès, il devra être déposé dans un acte notarié pour sortir ses eﬀets. Ces coûts ne sont pas supportés par le testateur, mais par les légataires», indique Fednot.

(*) Fednot précise qu’il ne s’agit que d’une estimation du coût moyen. «Pour chaque acte, il faut tenir compte d’un honoraire et de coûts divers (taxes, droits d’enregistrement, inscriptions dans les registres) qui sont ﬁxés légalement, des frais administratifs/frais de dossiers laissés à l’appréciation de l’étude en fonction de la diﬃculté/des rendez-vous. Et, le cas échéant, des frais propres à un dossier immobilier. Sans oublier la TVA (21%)»

2. LE CONTRAT DE MARIAGE

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

Le mariage est le régime qui garantit le maximum de protection en cas de séparation ou de décès. La nature du contrat de mariage est déterminante pour la planiﬁcation successorale. Les couples qui signent un contrat de mariage ont le choix entre le régime légal (la communauté), la séparation de biens pure et simple, et la communauté universelle.

● La communauté

Les époux qui se marient sans contrat de mariage tombent d’oﬃce sous le régime légal (communauté) qui comprend trois patrimoines distincts: le patrimoine propre de chacun des époux (biens qui leur appartenaient avant le mariage ou acquis durant le mariage par donation ou succession) et le patrimoine commun (les revenus gagnés et les biens acquis durant le mariage). Au décès du premier conjoint, le conjoint survivant recueille la moitié du patrimoine commun en pleine propriété. Les héritiers légaux du défunt recevront la nue-propriété de l’autre moitié et le conjoint survivant l’usufruit.

● La séparation de biens pure et simple

C’est le régime qui garantit le plus de libertés et oﬀre le plus de souplesse en matière de planiﬁcation successorale. Les conjoints conservent chacun leur patrimoine propre et peuvent acquérir des biens sans l’accord de l’autre. Ce régime est vivement recommandée aux couples dont l’un des époux exerce une activité en tant qu’indépendant, puisque le patrimoine de l’autre est mis à l’abri.

Le désavantage de ce régime et qu’il ne crée aucune solidarité. A moins que le couple n’ait pris des dispositions particulières, le conjoint survivant conservera son patrimoine propre et héritera uniquement de l’usufruit du patrimoine du défunt, alors que ses enfants en seront nus-propriétaires. Les époux ont toutefois la possibilité de modaliser leur contrat pour y introduire un minimum de solidarité en cas de séparation.

● La communauté universelle

Dans le cadre de ce régime, il n’existe qu’un patrimoine commun. Les époux n’ont pas de patrimoine propre. Leur succession porte donc sur la moitié des biens. Les avantages matrimoniaux

Il est possible d’a ribuer des avantages matrimoniaux au conjoint survivant pour renforcer sa protection et son autonomie. La modiﬁcation du contrat de mariage et/ou l’ajout de clauses permet de cadrer avec les nouveaux besoins et souhaits du couple, en cours de route. En général, l’objectif est de renforcer la protection mutuelle des époux.

● La clause d’a ribution optionnelle

Les couples mariés en communauté peuvent prévoir une clause d’a ribution optionnelle. Ceux qui n’ont pas rédigé de contrat de mariage devront passer chez le notaire pour en établir un. Ce e clause laisse la possibilité au conjoint survivant de choisir ce qu’il fait du patrimoine commun, en d’autres termes, quels biens il souhaite conserver et ce qu’il laisse à la génération suivante.

● La société d’acquêts

Les couples mariés en séparation de biens peuvent constituer un patrimoine commun limité ou accessoire, que l’on appelle société d’acquêts. Ils y apportent les biens de leur choix - logement familial, parts de l’entreprise familiale ou autre.

● La clause de participation aux acquêts

La clause de participation aux acquêts permet aux couples mariés en séparation de biens d’instaurer de la solidarité entre eux. À la dissolution du mariage (divorce ou décès), le conjoint économiquement le plus solide paiera une compensation ﬁnancière au conjoint le plus faible. Par exemple pour compenser le fait que l’un a mis ses activités professionnelles

entre parenthèses pour s’occuper des enfants ou perme re à son partenaire de faire carrière.

● La clause d’accroissement

Les couples (mariés ou non), peuvent recourir à une clause d’accroissement (ou tontine) pour perme re au partenaire survivant de recueillir automatiquement une partie du patrimoine du conjoint décédé. Ce e clause étant un contrat aléatoire (à condition que les deux partenaires aient les mêmes chances de survie), la quote-part du défunt ne tombe pas dans sa succession.

● La clause (ou le pacte) Valkeniers

Ce e disposition du Code civil permet aux époux de familles recomposées de convenir qu’ils renonceront totalement ou partiellement à leurs droits successoraux afin que leur remariage n’a ffecte pas les droits successoraux de leurs enfants issus d’une relation précédente. Cet arrangement peut être réciproque ou unilatéral, en fonction de la situation financière et des souhaits respectifs des époux qui ont la possibilité de se déshériter complètement. Ce e procédure est désormais considérée comme constitutive d’un pacte successoral. Formelle et longue, elle ne peut donc plus être ajoutée in extremis au contrat de mariage.

Comment rédige-t-on ou modiﬁe-t-on un contrat de mariage?

Pour rédiger un contrat de mariage, y apporter des modiﬁcations ou en changer, il faut s’adresser à un notaire. Il est essentiel de savoir à quoi on s’engage et de comprendre les implications du contrat que l’on signe.

Certains contrats ne nécessitent qu’un rendez-vous chez le notaire, mais lorsqu’un contrat intègre la mutation d’un immeuble ou un Pacte Valkeniers par exemple, il faut être a entif aux délais.

Quels sont les frais liés à un contrat de mariage? *

«L’établissement ou la modification d’un contrat de mariage coûte 450 euros. En cas d’apport immobilier, comptez 1.500 à 2.500 euros. Et si des biens immobiliers sont apportés à la communauté ou une société d’acquêt, des frais supplémentaires doivent être versés au Bureau de la Sécurité Juridique (ex Bureau des hypothèques) et des recherches administratives sont légalement obligatoires. En cas de modification du régime matrimonial, le coût sera également augmenté, car un inventaire et un acte de répartition des biens des époux doivent être établis. Le coût peut varier en fonction de la difficulté et de la situation concrète», indique Fednot.

Le changement de régime matrimonial entraîne également des frais qui vont dépendre de la complexité de l’opération.

3. ASSURANCE VIE

Qu’est-ce qu’une assurance-vie?

Une assurance-vie peut servir à constituer une pension complémentaire ou un capital pour vos héritiers à votre décès. C’est un produit d’épargne (branche 21: capital net garanti, taux d’intérêt garanti et participation bénéficiaire annuelle éventuelle) ou d’investissement (branche 23: performance directement liée aux résultats des fonds sélectionnés par l’assureur) conclu entre le preneur et la compagnie. Celle-ci qui s’engage à verser un capital à une date fixée à l’avance si l’assuré est encore en vie (ex: à son 65e anniversaire) ou à un bénéficiaire en cas de décès:

● Le preneur (personne qui souscrit le contrat et verse les primes);

● L’assuré (personne sur laquelle repose le risque de vie ou de décès lié au contrat);

● Le bénéﬁciaire en cas de vie;

● Le bénéﬁciaire en cas de décès.

Dans bien des cas, l’assurance vie qui oﬀ re beaucoup de souplesse, est souscrite dans une optique successorale, pour qu’un proche puisse compter sur un capital supplémentaire si vous veniez à décéder (prématurément).

On peut par exemple conclure une assurance vie:

● Sur sa tête en désignant son conjoint comme bénéﬁciaire;

● Sur la tête de quelqu’un en se désignant soi-même comme bénéﬁciaire;

● À deux, en tant que parents, verser ensemble les primes d’assurance, et stipuler que le capital assuré ne sera versé aux enfants qu’après le décès des partenaires (qui sont dans ce cas les preneurs d’assurance et les assurés).

● Pour léguer une partie de votre patrimoine à une personne qui ne peut revendiquer aucun droit sur la succession, par

exemple des petits-enfants. Mais a ention, vous devrez toujours respecter la part réservataire de vos enfants.

Comment contracte-t-on une assurance vie?

Pour contracter une assurance-vie, vous pouvez vous adresser à un courtier en assurances ou à une banque. Le plus souvent, on vous proposera une formule standard, mais l’intérêt du produit est, rappelons-le, qu’il peut être modalisé à votre guise. N’hésitez pas à poser des questions. Les primes sont-elles versées dans des produits risqués ou y a-t-il une garantie de capital? Quel rendement oﬀre l’assureur? Quels sont les frais? Quid des conséquences ﬁscales? À quelles conditions peuton racheter le contrat? Que se passe-t-il en cas de décès avant l’échéance?

Lorsque vous désignez un ou des bénéficiaire(s), pensez aux conséquences. En désignant nommément votre partenaire (ex: Louise Durant) en cas de divorce ou de séparation, si vous ne pensez pas à modifier le contrat, celle qui est devenue votre «ex» en profitera.

Quels sont les coûts liés à une assurance vie?

Pour calculer le rendement net de votre assurance-vie, tenez compte des frais et taxes:

● Une taxe de 2% est due sur les primes des assurances-vie individuelles.

● Les assureurs appliquent en général des frais d’entrée et de sortie ainsi que des frais de gestion annuels, et des indemnités coûteuses en cas de rachat du contrat.

● Pour les assurances-épargne de la branche 21, un précompte mobilier de 30% est dû sur un rendement ﬁctif de 4,75% si vous récupérez le capital au cours des huit premières années après la conclusion du contrat.

● Plusieurs formules oﬀrent un avantage ﬁscal qui améliore le rendement réel. C’est le cas des assurances épargne-pension (épargne-pension individuelle) et des versements dans le cadre de l’épargne à long terme.

4. LE MANDAT EXTRAJUDICIAIRE

Qu’est-ce qu’un mandat extrajudiciaire?

Imaginez: vous êtes victime d’une maladie ou d’un accident grave, hospitalisé pour une longue période, plongé dans le coma, en situation de dépendance ou encore a eint par la maladie d’Alzheimer. Du jour au lendemain, vous êtes temporairement ou définitivement dans l’impossibilité de prendre des décisions relatives à la gestion de votre quotidien et de votre patrimoine, ou à votre personne. Si vous n’avez pris aucune disposition particulière, c’est un administrateur judiciaire nommé par le juge de paix qui s’en chargera. Cela peut arriver à tout âge. Et il est possible d’anticiper les problèmes en établissant un mandat de protection extrajudiciaire. Vous désignez une personne (le mandataire), en général votre conjoint, un enfant ou un proche digne de confiance, que vous chargez d’accomplir une série d’actes prédéterminés en votre nom et pour votre compte. Une solution simple et rassurante qui permet d’éviter la désignation par le juge de paix d’un administrateur judiciaire et d’envisager une planification successorale à des moments critiques.

Le mandat porte sur des actes relatifs:

● Aux biens: opérations bancaires, gestion de vos revenus, vente d’un bien immobilier, planiﬁcation successorale (donations), participation à une AG de copropriétaires, etc.

● À la personne: l’exercice du droit du patient, le choix de la maison de retraite, mise en place d’une structure d’aide et de soins à domicile, etc.

● À la gestion: la vente d’un immeuble ou sa mise en location.

Le mandataire devra respecter les instructions émises dans le mandat et ne pourra agir que dans le cadre que vous avez préalablement défini. C’est vous qui fixez l’étendue du mandat. Il peut être limité à des actes spécifiques.

La mission du mandataire peut évoluer en fonction de l’état de santé du mandant: elle peut être renforcée ou réduite (progressivement ou immédiatement), porter sur certaines tâches/ décisions et pas d’autres, selon ce que le mandataire souhaite continuer à faire et ce qu’il préfère déléguer.

Le seul risque est que le mandataire outrepasse ses prérogatives et abuse de votre conﬁance. Une personne qui aurait des doutes peut solliciter l’intervention du juge de paix.

Vous décidez le moment à partir duquel la procuration prend eﬀet. En général, c’est lorsque l’incapacité est actée, mais elle peut entrer en vigueur immédiatement, alors que vous avez encore toutes vos facultés, mais que vous avez des

diﬃcultés à vous déplacer ou plus l’énergie ou l’envie de faire certaines démarches.

Pour acter de l’incapacité, la plupart des mandats stipulent ainsi que l’avis d’un ou de deux médecins est requis. Dans le cas contraire, le mandataire devra évaluer si vous vous trouvez ou non dans une situation requérant une protection.

Comment établit-on un mandat extrajudiciaire?

Le mandat doit être taillé sur mesure, bien balisé et servir exclusivement vos intérêts. Il doit être exhaustif et précis pour éviter tout problème d’interprétation.

Si le mandat peut théoriquement être conclu sous seing privé, le passage chez un notaire est vivement conseillé. Il est même obligatoire pour certains actes, comme la vente d’un bien immobilier, une modiﬁcation du contrat de mariage ou une donation enregistrée.

Pour être valable, un mandat extrajudiciaire doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat, qui est géré par la Fédération des notaires.

Quels sont les coûts liés à un mandat extrajudiciaire? *

«Le coût d’un mandat extrajudiciaire varie, en moyenne, entre 600 et 1.150 euros, notamment s’il y a deux mandants dans le même acte, des dispositions de désignation d’administrateur de biens ou des dispositions relatives aux droits du patient», indique Fednot.

5. PACTE SUCCESSORAL

Qu’est-ce qu’un pacte successoral?

Le pacte successoral permet aux parents de régler avec leurs héritiers certains aspects d’une succession à venir et de prendre ensemble des dispositions qui ne pourront plus être remises en cause ultérieurement, si toutes les parties ont validé l’accord

à ce sujet. Une solution qui vise à éviter d’éventuels conﬂits à l’ouverture de la succession et à préserver l’entente familiale.

● Le pacte global.

Dans le cadre de l’élaboration d’un pacte successoral global, les parents en quête d’un juste équilibre, réunissent tous les membres de la famille concernés par leur succession. Ensemble, ils inventorient tout ce qui a fait l’objet de donations, de dépenses ou d’avantages divers octroyés aux uns et aux autres, antérieurement et/ou dans le cadre du pacte.

Par exemple une année d’études à l’étranger, la mise à disposition d’un appartement familial durant quelques années, le financement d’un grand voyage ou encore la garde des petits-enfants. Autant de gestes financiers plus ou moins aisément chiffrables, mais objectifs, qui sont pris en considération pour, en quelque sorte, «faire les comptes».

Il ne s’agit pas d’a eindre une égalité parfaite, mais d’offrit à chacun l’occasion d’exprimer son ressenti, ses souhaits et frustrations éventuelles et de faire en sorte qu’in fine, il soit satisfait de ce dont il a profité et de ce qu’il a reçu (éventuellement en compensation au moment du pacte).

Avec l’accord de toutes les parties, les compteurs sont alors remis à zéro. Au décès, plus rien de ce qui est inclus dans le pacte ne pourra dès lors être contesté.

● Le pacte ponctuel

Il est également possible de conclure un pacte ponctuel, lorsqu’un pacte global n’est pas possible ou pour régler un point spécifique qui ne concerne pas toutes les parties. Par exemple pour qu’un enfant accepte que sa réserve soit réduite en faveur d’un frère ou d’une sœur qui est en situation difficile (revers de la vie, maladie, handicap, etc.), pour que les enfants s’accordent sur la valeur d’une donation, pour perme re à des époux de se déshériter mutuellement au profit de leurs enfants d’un premier lit (Pacte Valkeniers) ou encore pour sauter une génération afin de faire une donation aux les petits-enfants.

Comment établit-on un pacte successoral?

Le pacte successoral doit prendre la forme d’un acte notarié. Son élaboration est soumise à une procédure strictement balisée et relativement longue, compte tenu des enjeux.

Le projet d’acte doit être communiqué à l’avance à toutes les parties. Une première réunion sera ensuite organisée au plus tôt 15 jours après, pour expliquer en toute transparence le contenu du pacte et ses conséquences. La signature effective n’a lieu qu’à l’issue d’un délai d’a ente et de réflexion d’un mois. Chacun a ainsi la possibilité de prendre individuellement conseil auprès d’un avocat ou notaire de son choix, afin de mesurer les conséquences d’une décision susceptible, dans certains cas, d’entraîner la renonciation à des droits importants.

Quels sont les coûts liés à un pacte successoral? *

«Le coût d’un pacte successoral est de 350 à 700 euros, en moyenne. Une majoration est évidemment possible si la convention est plus complexe, avec intervention des héritiers, rappel des donations antérieures, etc.», indique Basile Vellut, responsable de la communication chez Fednot (Fédération du notariat).

6. L’ACHAT SCINDÉ

Qu’est-ce qu’un achat scindé?

L’achat scindé est une technique de planiﬁcation successorale très prisée, qui consiste à acheter une propriété en démembrement, typiquement une résidence secondaire.

Les parents acquièrent l’usufruit de l’immeuble, tandis que les enfants ﬁnancent l’achat de la nue-propriété, en général avec des fonds qui leur ont été donnés au préalable par leurs parents. Dans les faits, les parents ﬁnancent ainsi la totalité de l’achat. L’usufruit s’éteint automatiquement au décès du dernier parent et les enfants deviennent alors plein propriétaires, sans devoir payer de droits de succession.

Entre-temps, les parents conservent à vie le droit d’utiliser ou de louer le bien et donc, d’en percevoir les revenus locatifs.

Les travaux d’entretien sont à charge de l’usufruitier. Les grosses réparations doivent, en principe, être payées par le nu-propriétaire. La loi autorise toutefois ce dernier à exiger de l’usufruitier une contribution proportionnelle à la valeur de son usufruit.

Comment fait-on un achat scindé?

Si les futurs nus-propriétaires ne disposent pas de fonds propres suﬃsants pour ﬁnancer leur part du prix d’achat, les usufruitiers peuvent leur donner au préalable les moyens nécessaires. La donation se fait par acte notarié ou par donation indirecte (don bancaire). Dans les deux cas, elle doit intervenir avant l’achat du bien et chaque partie doit payer sa part.

Et pour éviter que le fisc qualifie l’opération d’abus fiscal, il faut respecter un certain nombre de conditions, qui diffèrent selon les régions.

En Flandre, pour les achats scindés eﬀectués après le 14 octobre 2020, il suﬃt de prouver que la donation des parents à leurs enfants a eu lieu avant que ces derniers ne doivent payer leur part du prix d’achat. En principe, cela se fait au moment de la signature de l’acte d’achat notarié», explique Annelies Van Gronsveld, Senior Estate Planner à la Banque Degroof Petercam. En Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale, pour les achats scindés faits après le 1er août 2020

● si un acompte est dû au moment du compromis, la donation doit avoir eu lieu avant la signature du compromis.

● si aucun acompte n’est dû, la donation doit intervenir avant la signature de l’acte authentique.

Si l’usufruitier (donateur) déménage dans une autre région après l’achat scindé, pour éviter les mauvaises surprises, il est donc prudent de s’assurer que les conditions requises ont été respectées.

Les justificatifs de la donation préalable à l’achat scindé doivent être conservés pour éviter des droits de succession au décès des parents. Vu que les banques ne sont tenues de conserver les extraits de compte que durant dix ans, il est préférable de stocker ces documents sous forme numérique, dans le coffre-fort IZIMI mis à disposition gratuitement par les notaires ou de faire annexer ces justificatifs à l’acte notarié pour les faire enregistrer en même temps.

Quels sont les coûts liés à un achat scindé? *

L’achat du bien est soumis au régime de la TVA (construction neuve) ou aux droits d’enregistrement (12,5% en Wallonie et à Bruxelles).

Les frais d’établissement d’acte authentique sont ﬁxés par arrêté royal. Ils correspondent à un pourcentage qui évolue de façon inversement proportionnelle au prix. Une 21% de TVA s’applique sur ce montant.

Le coût total dépend aussi de la complexité du dossier. Les tarifs habituels varient entre 800 et 1.100 euros.

À COMBIEN S’ÉLÈVENT LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION?

Région wallonne

Région bruxelloise

En ligne directe et entre partenaires (1)

à 100.000

Héritage

L’héritier doit payer un impôt sur le montant qu’il perçoit. Le tarif des droits de succession dépend du montant dont vous héritez, de la personne dont vous héritez et du lieu de résidence du défunt. Ce sont les Régions qui ﬁxent les tarifs.

Entre frères et sœurs

Entre oncles, tantes, neveux et nièces

Entre tous les autres

Donation

Une donation est soumise à des droits de donation. Le montant des droits de donation dépend de quatre facteurs: le lieu de résidence du donateur, le donataire, le fait qu’il s’agit d’un bien mobilier ou immobilier, et la valeur de la donation.

En ligne directe et entre partenaires

Entre tous les autres

En ligne directe et entre partenaires

Entre tous les autres

Le terme cohabitant ne couvre pas la même réalité d’une Région à l’autre. En Flandre, un cohabitant de fait, s’il hérite, bénéﬁcie des taux les plus bas qui s’appliquent aux conjoints. À condition d’avoir cohabité de fait avec la personne défunte depuis au moins un an et d’avoir un ménage commun. À Bruxelles et en Wallonie, un cohabitant de fait n’a jamais droit aux taux les plus bas. Le conjoint ou cohabitant survivant est exonéré d’impôts sur les premiers 50.000 € de biens mobiliers.

Exonération des droits de succession sur la première tranche de 15.000 € pour les héritiers en ligne directe et pour le conjoint cohabitant. Exonération supplémentaire pour les enfants de moins de 21 ans. Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins un an bénéﬁcient du taux réduit applicable entre partenaires. Après trois ans, ils bénéﬁcient du taux réduit pour l’acquisition par succession du logement familial, ainsi que pour la donation ou le legs d’une entreprise familiale. La période suspecte des donations non enregistrées est portée à 5 ans. Pas de droits de succession à payer sur un héritage inférieur à 12.500 € Exonération des droits de succession sur la première tranche de 12.500 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint/cohabitant. Exonération supplémentaire sur la deuxième tranche de 12.500 € si la part d'héritage ne dépasse pas 125.000 €. Abattement supplémentaire (2.500 €/ année complète) pour les enfants de moins de 21 ans. (1)

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QUI? Damien

Schobbens (68 ans)

QUOI? Peu avant ses 60 ans, il décide de planiﬁer sa succession en optant pour un legs en duo, ce qui lui permet de soutenir une cause caritative tout en réduisant les droits de succession pour ses légataires.

C’EST À L’APPROCHE de ses 60 ans que Damien Schobbens (68 ans) commence à s’interroger sur la gestion de sa succession. Il est célibataire et sans enfants. «Ce sont mes frères et sœurs qui auraient hérité de mes biens si rien n’avait été planiﬁé. Or, dans ce cas, le taux des droits de succession est très élevé», explique-t-il.

«Je voulais donner mon patrimoine à ceux qui en ont le plus besoin»

En eﬀet, en Wallonie, le taux des droits de succession est ne ement plus élevé entre frères et sœurs qu’en ligne directe. Dans le premier cas, il varie de 20% (jusqu’à 12.500 euros) à 65% (au-delà de 175.000 euros), tandis que la fourche e se situe entre 3% (jusqu’à 12.500 euros) et 30% (au-delà de 500.000 euros) en ligne directe. Damien voulait éviter de créer des conﬂits entre légataires. «Il n’est pas rare de voir des familles se déchirer lors d’un héritage, ce qui est fort dommage. En outre, mes quatre frères et sœurs ne sont pas vraiment dans le besoin.»

TESTAMENT OLOGRAPHE. Un jour, une campagne publicitaire de Testament.be sur le legs en duo a ire l’a ention de Damien, qui décide de se renseigner. «J’ai demandé une brochure explicative à Testament.be et j’ai participé à un séminaire où j’ai pu poser des questions à des avocats et des notaires bénévoles», se souvient-il. La décision est rapidement prise. Dans la foulée, il rédige un testament olographe qu’il enregistre chez son notaire pour 120 euros. Comme légataire universel, il choisit une bonne cause à laquelle il lègue 55% de son patrimoine, estimé à 225.000 euros. Il répartit le restant en plus petites enveloppes, entre ses six neveux et nièces et trois amis, légataires particuliers.

En optant pour le legs en duo et en désignant une œuvre caritative comme légataire universel, Damien fait considérablement baisser les droits de succession sur son patrimoine, qui s’élèveront à «seulement» 7% (en Régions wallonne et bruxelloise). C’est la bonne œuvre qui doit dans ce cas

s’acqui er de la totalité des droits de succession et se charger ensuite de donner les parts d’héritage aux légataires particuliers.

IMPÔTS. «Sachant que ma maison vaut actuellement 112.500 euros, cela signifie que Plan international (une ASBL qui défend le droit des filles à l’éducation) paiera 7.800 euros d’impôts sur ce e maison mais aussi les droits de succession de mes neveux, nièces et amis», explique Damien. «Par exemple, l’un de mes neveux recevra 11.250 euros net, tandis que Plan international aura payé les droits de succession, soit un peu plus de 2.800 euros dans ce cas». Les taux entre oncles/ tantes et nièces/neveux varient de 25% (jusqu’à 12.500 euros) à 70% (au-delà de 175.000 euros) en Wallonie. «Au total, sur les 225.000 euros légués, Plan international recevra 112.500 euros et paiera 37.118,75 euros de droits de succession. Il lui restera 86.631,25 euros net. Mes neveux et amis ne seront pas taxés». «Le taux global de droits de succession a eindra 14%, une forme d’optimisation fiscale», poursuit Damien. Plan international pourrait refuser la succession, «notamment parce que cela nécessite de vider et de vendre une maison et son contenu». Damien a donc désigné une deuxième œuvre caritative, Handicap international, qui vient en aide aux mutilés de guerre. «Je voulais donner mon patrimoine à ceux qui en ont le plus besoin, tout en minimisant les droits de succession», conclut Damien Schobbens.

MATHILDE RIDOLE

Comment organiser une succession dans une entreprise familiale?

La transmission d’une entreprise familiale à la génération suivante est toujours une opération délicate. Les aspects ﬁnanciers et ﬁscaux ne sont pas les seuls à entrer en jeu. «Ce transfert de propriété n’aboutit qu’à l’issue d’un processus complexe qui dure entre cinq et dix ans», explique Jozef Lievens, avocat chez Roots Lawyers.

PETRA DE ROUCK

Pour de nombreux entrepreneurs, leur société familiale représente la majeure partie de leur patrimoine. Sa transmission à la génération suivante peut engendrer de nombreux litiges, à l’instar de la faillite du constructeur d’autobus Van Hool. Mais pourquoi ce e transmission estelle si souvent source de conﬂits? «La question de la succession est souvent mise sur la table de manière inopinée ou à la suite d’une pression familiale. Généralement, je reçois beaucoup d’appels pendant la période du Nouvel An parce que la succession a été évoquée autour d’un repas de fête», explique Jozef Lievens, avocat chez Roots Lawyers et inspirateur de l’Instituut voor het Familiebedrijf (IFB). «Mais l’analyse ne doit pas se limiter à la seule transmission du patrimoine ou à la ﬁscalité. Une approche holistique est nécessaire. Le transfert de propriété n’aboutit qu’à l’issue d’un processus complexe qui dure entre cinq et dix ans (voir encadré).» Tour des questions à se poser.

LA SUCCESSION FAMILIALE EST-ELLE POSSIBLE?

De nombreuses familles d’entrepreneurs rêvent que leurs enfants suivent leurs traces et poursuivent le développement de l’entreprise. L’un des principes clés d’une suc-

cession familiale est de maintenir à la fois la propriété et la gestion de l’entreprise au sein de la famille.«Mais d’autres solutions sont à envisager. N’est-il pas préférable d’opter uniquement pour un contrôle familial, donc que la famille reste propriétaire de l’entreprise, mais qu’un tiers en prenne la direction? Par ailleurs, s’il n’y a pas de successeur en capacité de gérer l’entreprise ou si la mésentente règne entre les enfants, la vente peut être, elle aussi, une meilleure option», explique Jozef Lievens. «Dans la pratique, environ 60% des entreprises optent pour une succession ou un contrôle familial et 40% pour une vente. Ce rapport a évolué ces dernières années. Il y a une dizaine d’années, 70% des entreprises choisissaient encore la succession ou le contrôle familial.»

La succession familiale n’est évidemment possible que si un fils ou une fille est disposé(e) à entrer dans l’entreprise familiale, s’il ou elle a l’ambition nécessaire et une a itude qui correspond à la culture et aux valeurs de l’entreprise et de la famille. «Le successeur doit également posséder les compétences requises. Dans 70 à 80% des transmissions, nous organisons une évaluation professionnelle pour le successeur afin de vérifier s’il possède les qualités requises. S’il est tout à fait apte, il gagnera encore en crédibilité auprès de son entourage. Cependant, il peut s’avérer nécessaire de renforcer certaines compétences, par exemple, à travers une formation complé-

mentaire», explique Jozef Lievens. «En outre, si plusieurs enfants veulent être actifs dans l’entreprise, leurs rôles respectifs doivent être bien cernés. Et l’éventuel processus nécessaire à cet eﬀet doit être objectivé», fait remarquer Bart Verdickt, avocat chez June. «S’il y a des enfants qui ne sont pas actifs dans l’entreprise, leur rôle doit également être clairement déﬁni. Qu’a end-on d’eux s’ils ne sont que des actionnaires?»

DEVEZ-VOUS DONNER OU VENDRE VOTRE ENTREPRISE?

Si un ou plusieurs enfants souhaitent prendre le contrôle de l’entreprise familiale, dans ce cas, les parents peuvent soit donner, soit vendre l’entreprise à leur progéniture. «Nous constatons que les entreprises familiales sont plus souvent vendues que données. Mais il est possible de combiner les deux», précise Jozef Lievens. Pourquoi la vente est-elle le choix le plus fréquent? «Certains parents estiment que leur enfant ne doit pas recevoir la société familiale comme un cadeau ou un dû, ce qui serait de nature, selon eux, à en faire des chefs d’entreprise laxistes», répond Jozef Lievens. «D’autres parents n’ont pas

mis assez d’argent de côté et ont besoin du produit de la cession pour passer de vieux jours sans soucis.»

La situation familiale entre également en ligne de compte, surtout si tous les enfants ne se lancent pas dans l’entreprise. «Si vous eﬀectuez une donation avec des parts égales à chaque enfant, c’est assez facile. Mais peu de gens ont ce e possibilité. Plus l’entreprise se porte bien, plus elle constitue le gros des actifs à léguer, ce qui complique le partage», explique Joze Lievens. «Avec une vente, il est évidemment aisé de donner l’argent obtenu en parts égales aux enfants.»

3 COMBIEN VOTRE ENTREPRISE VAUT-ELLE?

Vendre, mais à quel prix? «Il faut procéder à une évaluation indépendante de l’entreprise, de manière à éviter toute discussion ultérieure entre les enfants», conseille Bart Verdickt.

Le successeur familial s’a end généralement à ce que l’on ne lui fasse pas payer un prix correspondant à la valeur de marché de l’entreprise. «Les parents sont prêts à accorder à leurs enfants un rabais de 30 à 50%, pour éviter aux enfants d’être trop dépendants de crédits bancaires», explique

Dans de nombreuses familles, les parents rêvent que leurs enfants marchent

dans

leurs pas.

Cependant,

il est essentiel de réﬂéchir aux alternatives, selon l'avocat Jozef Lievens: «La vente du patrimoine peut être une option dans le cas où aucun successeur compétent ne serait disponible ou en cas de conﬂits entre les enfants.»

Jozef Lievens. «Mais les parents veulent aussi généralement préserver l’égalité entre les enfants. Un pacte successoral global ou ponctuel (voir en page 52) permet de stipuler les modalités. Par exemple, le pacte peut ﬁxer la valeur de la donation et convenir qu’un enfant reçoit l’entreprise et un autre une compensation.»

«Examinez les possibilités de ﬁnancement de la reprise de la société. Par exemple, l’enfant peut-il racheter l’entreprise avec sa propre société holding, qui empruntera à la banque à cet eﬀet?», explique Bart Verdickt.

À QUOI PENSER LORS D’UNE DONATION?

Une entreprise ou une société familiale peut être donnée sans passer par la case impôts. Dans les trois Régions, l’opération bénéficie d’une exonération des droits de donation. «Mais veillez à demander à l’administration fiscale de vérifier à l’avance si ce e exonération est d’application», recommande Bart Verdickt. Dans ce cas, la donation revient moins chère que transme re l’entreprise familiale via un héritage (voir plus loin)

S’il y a plusieurs enfants et que l’entreprise familiale est donnée à l’un d’entre eux, la donation peut être faite sous forme d’avance sur la part d’héritage. Cela montre ainsi clairement que le donateur ne souhaite pas favoriser cet enfant en particulier, parce que l’entreprise familiale donnée sera déduite de la part d’héritage. Ce e déduction prend en compte la valeur du bien au moment de la donation, qui est ensuite indexée selon l’indice des prix à la consommation jusqu’au décès du donateur.

PEUT-ON ASSORTIR

LA DONATION DE CONDITIONS?

«En votre qualité de père ou mère, vous pouvez assortir la donation de conditions, de charges et d’autres modalités. Ces conditions peuvent être destinées à protéger

le patrimoine d’une part et le donateur d’autre part», explique Bart Verdickt.

PROTECTION DU PATRIMOINE

«Des clauses spéciﬁques dans l’acte de donation perme ent de protéger le patrimoine des conséquences d’un éventuel divorce des enfants ou de situations imprévues dans lesquelles il est souhaitable que l’enfant n’en soit plus propriétaire, par exemple en cas de toxicomanie ou d’alcoolisme», explique Bart Verdickt. «Il est également possible de protéger le patrimoine contre de futurs créanciers des enfants.»

Modalités possibles:

1. Une clause d’exclusion, imposant au donataire la charge de maintenir le patrimoine dans ses «biens propres» à tout moment. Il ne peut donc pas être intégré dans la communauté de biens matrimoniale. 2. Une condition résolutoire (dissolution) de la donation, en cas de prédécès de l’enfant, de toxicomanie, d’alcoolisme, de faillite et d’insolvabilité, entre autres. «Il est important de ﬁxer précisément ces conditions résolutoires. En cas de prédécès d’un enfant, c’est facile, mais quand peut-on parler d’addiction?» explique Bart Verdickt. «Si le donateur pouvait en décider, il aurait ainsi le droit de dissoudre la donation de sa propre initiative. Mais cela n’est pas autorisé, car une donation doit être irrévocable. Si le donataire reconnaît qu’il souﬀre d’une addiction, la décision de dissolution n’est pas unilatérale. Si le donataire n’est pas d’accord, il doit y avoir une procédure perme ant à un tiers d’établir l’existence d’une addiction.»

PROTECTION DU DONATEUR

«Ces clauses garantissent le nécessaire maintien du contrôle ou assurent un certain ﬂux de revenus aux parents», explique Bart Verdickt.

Modalités possibles:

1. Une réserve d’usufruit, donnant à l’usufruitier le droit de voter à l’assemblée générale et de percevoir des dividendes. «Le droit de vote permet à l’usufruitier de déci-

UNE SUCCESSION RÉUSSIE EN DIX ÉTAPES

Jozef Lievens, avocat chez Roots

Advocaten et fondateur de l’Instituut voor het Familiebedrijf, distingue dix étapes pour mettre sur de bons rails la succession d’une entreprise familiale:

1. Osez parler de la succession

Les parents et les enfants doivent prendre le temps de discuter de l’avenir de la société familiale, en gardant à l’esprit l’intérêt supérieur de l’entreprise.

2. Examinez les di érentes options

Est-il préférable d’opter pour une succession familiale, un contrôle familial ou une vente?

3. Choisissez un nouveau dirigeant

Et donnez-lui toutes les chances de réussir.

4. Déterminez le nouveau rôle du cédant

«Généralement, l’identité du cédant est étroitement liée à celle de l’entreprise. Souvent, le cédant conserve un rôle en son sein, comme celui d’administrateur ou de président du conseil d’administration», explique Jozef Lievens. «Il peut également exercer un rôle informel, comme celui de mentor ou de gardien des valeurs familiales.»

5. Impliquez la famille

Impliquez la famille dans la succession, partagez votre vision de propriétaire et de la gouver-

nance familiale, et donnez-lui un rôle dans l’entreprise (actionnaire, membre du personnel, administrateur, etc.).

6. Dotez-vous d’une gouvernance d’entreprise solide

Le conseil d’administration supervisera la succession et défendra les intérêts des actionnaires passifs, tout en protégeant le successeur des interventions intempestives de la famille. Une charte familiale peut déﬁnir les valeurs, les objectifs, la propriété, les carrières dans l’entreprise familiale et la rémunération des membres de la famille, entre autres.

7. Professionnalisez l’entreprise si cela s’avère nécessaire

Par exemple, sur le plan du marketing, de la politique à l’égard des clients ou du personnel.

8. Organisez la propriété

Ce n’est qu’à ce stade que peut avoir lieu la donation ou la vente de l’entreprise familiale.

9. Informez les parties prenantes (stakeholders)

Établissez un plan de communication et informez en temps votre personnel, les banques, les conseillers, les fournisseurs et les clients au moment opportun.

10. Établissez un plan total

Prévoyez des plans d’action à quatre niveaux: le cédant, le successeur, la famille (propriétaire) et l’entreprise.

der de distribuer un dividende et de se l’attribuer. L’intervention du nu-propriétaire n’est pas nécessaire», précise Bart Verdickt. À l’extinction de l’usufruit, par exemple en cas de décès, de renonciation à l’usufruit ou au terme de la durée convenue, le nu-propriétaire reçoit la pleine propriété.

2. Une charge de payer un montant mensuel ou annuel. Le donateur s’assure ainsi un revenu. «Mais il est souvent nécessaire de préciser dans les clauses comment le donateur peut disposer de ces fonds. En général, les gens ne veulent pas dépendre des enfants», explique Bart Verdickt.

QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE DONNER À

L’ENTREPRISE FAMILIALE?

«Une succession est un bon moment pour (ré)examiner la structure de l’entreprise», fait remarquer Bart Verdickt. «Par exemple, il peut être souhaitable d’accorder aux parents une «golden share». Ce e action préférentielle permet au donateur, par exemple, de bénéficier de plus de bénéfices ou d’un droit de veto sur certaines décisions, de sorte que le donateur, avec un nombre limité d’actions, conserve une part importante des bénéfices et du contrôle. Une société de droit commun (SDC) ou une fondation de type néerlandais «Stichting-Administratiekantoor» peuvent également constituer une solution.»

La forme juridique de SDC est la structure la plus simple pour une société. Elle est placée au-dessus de l’entreprise familiale par les parents. Qui donnent ensuite les parts de la SDC et donc également, indirectement, les parts de l’entreprise familiale. Les parents peuvent se réserver certains pouvoirs dans les statuts de la SDC, comme le pouvoir de gestion.

Une Stichting-Administratiekantoor néerlandaise (STAK) est un véhicule de contrôle qui sépare le droit aux dividendes et les droits de vote des actions. Les actions sont transférées à la fondation, qui émet des certiﬁcats en échange. Ce e certiﬁcation permet ainsi de transférer facilement la propriété économique de l’entreprise

Si un ou plusieurs enfants souhaitent prendre le contrôle de l’entreprise familiale, dans ce cas, les parents peuvent soir donner, soit vendre l’entreprise à la génération suivante. «Nous constatons que les entreprises familiales sont plus souvent vendues que données. Mais il est possible de combiner les deux», précise Jozef Lievens.

familiale, mais de conserver, dans le chef du cédant, son contrôle juridique. Les parents restent des décideurs de l’entreprise familiale en tant qu’administrateurs de la STAK, puisque ce e dernière en est le propriétaire légal.

7

QUID EN CAS DE MALHEUR AVANT LE TERME DU PROCESSUS DE SUCCESSION?

«L’organisation d’une succession est un long processus. Durant ce e période, prévoyez un plan d’urgence en cas de décès du propriétaire de l’entreprise. «Sans cela, la transmission de l’entreprise familiale peut être une tragédie pour deux raisons», avertit Jozef Lievens. «Il est irresponsable, d’un point de vue entrepreneurial, de ne

pas savoir clairement qui dirigera l’entreprise. En outre, il faut vériﬁer chaque année si la société remplit les conditions requises pour bénéﬁcier du taux favorable des droits de succession.» En Flandre et en Région bruxelloise, le taux de ces droits pour les entreprises et sociétés familiales dépend du lien de parenté: les enfants, les petits-enfants et les partenaires paient 3% et les autres 7%. En Wallonie, l’exoneration se fait sous conditions. «Les droits de succession sont des coûts à charge des personnes privées. Il est possible donc qu’il soit nécessaire de retirer des fonds de l’entreprise pour les transférer dans le patrimoine privé des personnes qui doivent payer les droits de succession. En général, ce e distribution de fonds par la société est soumise au précompte mobilier de 30%, mais il existe parfois des voies moins onéreuses», explique Bart Verdickt. ■

L’histoire coninue…

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Vous envisagez de léguer des terrains à vos enfants? Soyez à l’écoute de leurs souhaits

Lorsque vous léguez un terrain à vos enfants par testament, les droits de succession peuvent être particulièrement lourds. En optant pour la donation, vous avez la possibilité de diminuer considérablement cette charge ﬁscale. Néanmoins, dans les deux cas, l’opération reste délicate en raison de la valeur des terrains et des préférences de chaque enfant.

DIRK SELLESLAGH

Autrefois, vos parents vous ont offert un terrain dans le village verdoyant de Hesbaye, où vous avez passé votre enfance. Quelques années plus tard, dans le but de diversifier vos investissements, vous avez acquis un autre terrain, ce e fois dans un lotissement situé près d'une bretelle d'autoroute entre Bruxelles et Nivelles. Vous envisagez désormais de transme re à chacun de vos deux enfants une parcelle. Seul problème, à l’inverse d’un versement où il suffit de diviser le montant par deux, la transmission d’un bien immobilier implique une réflexion plus approfondie: vous devrez en effet vous assurer que chaque enfant soit d’accord avec le partage.

QUELLES SONT VOS POSSIBILITÉS?

LE TESTAMENT

Avec un testament, vous pouvez déterminer quel terrain à bâtir reviendra à chacun de vos enfants après votre décès. Si un terrain à plus de valeur qu’un autre, cela sera pris en compte dans le partage de la succession. Les enfants devront payer des droits de succession sur le(s) terrain(s) à bâtir dont ils hériteront.

L'HÉRITAGE SANS TESTAMENT

Si vous ne donnez pas les terrains à vos enfants de votre vivant ou si vous ne déterminez pas qui reçoit quel terrain à bâtir, vos enfants hériteront du terrain avec le reste de vos biens, en indivision. Ils devront alors décider eux-mêmes de la répartition ou de la vente des terrains. Néanmoins, des droits de succession devront être payés sur la valeur des terrains.

LA DONATION

Pour éviter des droits de succession élevés, vous pouvez transférer les terrains à bâtir à vos enfants de votre vivant. La donation de biens immobiliers ne peut pas être effectuée par simple don manuel. Il est donc nécessaire de passer par un notaire pour formaliser l'acte.

Cela signiﬁe également que vous devrez payer des droits de donation sur la valeur des terrains que vous transme ez à vos enfants. Le montant de ces droits dépend de la valeur des terrains. Dans les trois Régions, pour les biens immobiliers, les droits de donation (en ligne directe) sur la première tranche de 150.000 euros s’élèvent à 3%. De 150.000 à 250 000 euros, ils sont de 9%, de 250.000 à 450.000 euros de 18% et à partir de 450.000 euros de 27%. Ces tranches de taux s’appliquent par donateur et par do-

Rédiger un testament peut faciliter la répartition des terrains entre les enfants.

Cela permet aussi de réduire les conﬂits futurs et de limiter les droits de succession.

nataire, ce qui signiﬁe que chaque enfant peut bénéﬁcier séparément des taux les plus bas.

«Mais sachez que même s’il s’agit d’un seul bien, vous pouvez aussi diviser votre donation immobilière par tranches aﬁn d’éviter les taux les plus élevés», explique Rinse Elsermans, associée du cabinet d’avocats Cazimir. «Et dans ce cas, veillez également à ce que les donations aient lieu dans un intervalle d’au moins trois ans.»

Si vous souhaitez donner plusieurs parcelles à vos enfants, vous avez en eﬀet intérêt à le faire en plusieurs fois et avec l’intervalle nécessaire. Si vous faites des donations successives de biens immobiliers dans les trois ans, le ﬁsc additionnera la valeur des biens immobiliers donnés. Vous risquez ainsi de vous retrouver dans une tranche d’imposition plus élevée et donc de payer des droits de donation plus importants.

Vous voudrez probablement traiter chacun de vos enfants sur un pied d’égalité. Dans ce cas, il faudra comparer la valeur respective des deux terrains. Si l’un des terrains vaut plus que l’autre, vous pouvez prévoir une compensation pour l’enfant qui a reçu le terrain de moindre valeur. Cela peut se faire en espèces ou par d’autres actifs.

«Vous pouvez essayer de bien équilibrer le tout en y intégrant d’autres biens immobiliers», explique la notaire Helena Verwimp, porte-parole de Notaire.be. «Par exemple, en y ajoutant un garage ou éventuellement des œuvres d’art. Mais très souvent, nous essayons de rééquilibrer le partage avec de l’argent. Par exemple, si un terrain vaut 200.000 euros et l’autre 150.000 euros, l’enfant qui reçoit ce e dernière parcelle recevra 50.000 euros en plus.

Helena Verwimp ajoute que d’autres éléments peuvent entrer en considération dans cet exercice de compensation. «Par exemple, le fait qu’un enfant ait étudié plus longtemps que l’autre ou que les grands-parents aient souvent gardé leurs petits-enfants peut être vu comme une forme de compensation. Même si ces éléments ne sont pas considérés juridiquement comme une donation. Un pacte

successoral est un excellent instrument pour enregistrer toutes ces formes de compensation.»

Rinse Elsermans insiste aussi sur l'importance du pacte successoral. «C’est le plus bel instrument de planiﬁcation successorale qui soit. Bien sûr, il ne fonctionne que si tout le monde y participe. Si l’un des enfants refuse de signer le pacte, c’est l’impasse.»

Une donation est souvent faite en avance sur l’héritage. Cela signiﬁe qu’elle sera prise en compte lors du partage de l’héritage. En cas de donations inégales, la compensation se fera à ce moment-là.

Si vous souhaitez tout de même donner plus à un enfant qu’à l’autre, vous devrez le faire hors part. «Si vous donnez deux terrains de valeur différente et que vous ne voulez pas compenser ce e différence, vous devrez donner la différence de valeur hors part», explique ainsi Rinse Elsermans. «De ce e manière, la volonté des parents est respectée sans que les enfants n’aient à donner leur accord. Bien entendu, ce e solution n’est pas idéale, car elle peut provoquer des frictions entre les enfants.»

Helena Verwimp estime également que le pacte successoral n’est pas la voie à privilégier si votre seul but est de donner de manière inégale. «La plupart des gens souhaitent que leurs enfants continuent à bien s’entendre après leur mort. C’est un aspect dont il faut tenir compte. C’est presque aussi important que l’aspect ﬁnancier.»

La donation hors part ne peut être contestée que si l’héritage minimum des enfants, soit la «réserve», n’est pas respecté. Tous les enfants ont droit ensemble à au moins 50% de la succession.

Par exemple, en présence de deux enfants, chacun d’eux a droit à au moins 25%. Le testateur peut a ribuer à sa guise l’autre moitié de son patrimoine. Si la réserve des enfants tombe en dessous de 50% et n’est donc pas respectée, il faudra la compléter.

2 POINTS D'ATTENTION

L’ESTIMATION DES TERRAINS

Afin de tuer dans l’œuf toute discussion ultérieure, le mieux est de faire estimer les parcelles par un expert immobilier et ainsi d’en connaître la valeur marchande. «En principe, les parties peuvent procéder ellesmêmes à ce e évaluation. Mais l’évaluation doit être correcte, car le fisc calculera l’impôt sur ce e valeur», explique Rinse Elsermans. «Pour le reste, il suffit que les enfants s’accordent sur la valeur des terrains donnés et estiment ainsi avoir été traités sur un pied d’égalité. Mais pour être applicable, cet accord doit être consigné dans un pacte successoral.»

CE QUE VEULENT LES ENFANTS

Vous devez absolument éviter d’a ribuer les terrains sans consulter vos enfants. L’un de vos enfants rêve peut-être de construire une maison sur l’un des terrains à bâtir, tandis que l’autre préfère vendre le terrain parce qu’il a besoin d’argent pour acheter un loft en ville.

En écoutant a entivement leurs souhaits et leurs projets, vous pourrez mieux répartir les terrains à bâtir.

Il est essentiel de tenir compte des désirs de vos enfants. L’un pourrait construire une maison sur le terrain que vous lui cédez, tandis que l’autre pourrait vouloir le vendre et acquérir un loft en ville.

LAISSER LE HASARD DÉCIDER?

Quid si vos enfants ont tous les deux des vues sur le même terrain? Dans ce cas, vous pouvez a ribuer les terrains à bâtir par tirage au sort. Si les deux terrains ont la même valeur, c’est une solution simple. Mais s’il s’agit de terrains de valeur différente et que vous souhaitez traiter vos enfants sur un pied d’égalité, il faudra également prévoir une compensation.

DONNER CONJOINTEMENT LES DEUX TERRAINS

Vous pouvez également envisager de donner les deux parcelles conjointement aux deux enfants. Ils devront ensuite décider entre eux de l’utilisation des terrains et des modalités d’une éventuelle compensation. L’inconvénient de ce e solution est que les héritiers paieront deux fois l’impôt.

«Prenons l’exemple d’un terrain à bâtir de 150.000 euros et d’un autre de 200.000 euros, soit une donation totale de 350.000 euros», explique Helena Verwimp. Dans ce cas, chacun des parents donne 175.000 euros aux deux enfants, soit 87.500 euros par enfant de la part de chacun des parents. Sur ces montants, des droits de donation de 3% doivent être payés dans chaque cas.

Mais s’ils veulent ensuite sortir de l’indivision et choisissent chacun une des parcelles, ils doivent payer un droit de partage (2,5% en Flandre, 1% en Région bruxelloise et en Wallonie) sur 350.000 euros. Si les enfants avaient choisi une parcelle au moment de la donation, ils auraient pu éviter ce droit de partage», explique Rinse Elsermans. «Il en ira diﬀéremment s’ils vendent les deux terrains et se partagent le produit de la vente. Dans ce cas, ils transforment un bien immobilier en bien mobilier et aucun droit de partage n’est dû.»

Helena Verwimp sait par expérience que «les terrains sont parfois donnés en indivision parce qu’aucun des enfants n’est vraiment intéressé, mais que les parents restent convaincus que ces parcelles sont de meilleurs investissements que des biens mobiliers. On peut alors les voir comme des ‘poires pour la soif’ que les enfants pourront vendre plus tard.» ■

QUESTION DE LECTEUR

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PLUS-VALUE ET SUCCESSION

«Dans un partage en nature de la succession de ma mère, j’ai obtenu un appartement dont la valeur déclarée dans la déclaration de succession est de 140.000 euros. Que se passera-t-il si je vends cet appartement pour un montant supérieur? Notez que j’étais déjà nu-propriétaire de cet appartement depuis le décès de mon père en 1988. Le notaire m’a conseillé d’a endre cinq ans avant de me re en vente cet appartement pour éviter tout problème. J’ai lu qu’on n’est jamais taxé sur la plusvalue réalisée sur la vente d’un immeuble dont on a hérité. Qu’en est-il?»

«Lorsqu’un bien est déclaré pour une valeur dans la déclaration de succession, il y a une taxation complémentaire en cas de revente à un prix plus élevé dans les deux ans et quatre mois qui suivent le décès», répond le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Fednot. «Cela signiﬁe que si le bien est déclaré aujourd’hui à 140.000 euros et qu’il est revendu un an après le décès à 160.000 euros, il y aura lieu de déposer une déclaration de succession complémentaire pour le supplément. La taxation aura lieu suivant le taux proportionnel applicable à la tranche de taxation initiale, plus le supplément», explique-t-il.

«S’il s’agit d’une moitié de bien (parce que la première partie a fait l’objet d’une taxation plus de deux ans et quatre mois après le premier décès), la taxation complémentaire aura lieu sur une moitié. Dans l’exemple, on aurait donc une taxation sur 70.000 euros et une taxation complémentaire sur 10.000 euros», conclut Sylvain Bavier. MU.M

QUI: Alain Van den Eynde, 70 ans. QUOI? Suite au décès de son épouse, il décide de planiﬁer prématurément sa succession pour protéger ses trois ﬁls, en leur transférant la nue-propriété de son patrimoine tout en conservant l’usufruit.

SUITE AU DÉCÈS prématuré de son épouse à l’âge de 47 ans, puis de la mort accidentelle de son père, Alain Van den Eynde, à l’âge de 50 ans, décide d’organiser sa succession. «Mon père n’avait rien prévu, j’ai dû reconstituer ses avoirs, fouiller ses archives, débloquer ses comptes et son coﬀ re», se souvient Alain, qui se serait bien passé de ce e charge administrative en plein deuil.

«J’ai planiﬁé ma succession dès mes 50 ans pour me re mes ﬁls à l’abri»

Au décès de sa femme, il se retrouve seul à élever ses trois jeunes ﬁls alors qu’il travaille comme cadre supérieur dans le secteur de la communication et des médias. «Je voyageais beaucoup à l’époque, je me retrouvais régulièrement loin d’eux», explique Alain, qui décide alors de les préserver dans le cas où il lui arriverait quelque chose. «Je voulais leur épargner les diﬃcultés et les déchirements qui auraient pu naître dans l’éventualité où je disparaîtrais prématurément.»

Pour Alain, le but n’était pas d’optimiser les frais liés à sa succession, «car en ligne directe, le taux d’imposition est moindre», mais surtout de me re ses ﬁls «à l’abri».

L’ART DU COMPROMIS. Un samedi matin, Alain se rend chez son notaire pour signer plusieurs actes de donation avec réserve d’usufruit. «J’ai alors donné la nue-propriété de mes biens immeubles et d’une série de placements à mes trois ﬁls. À mon décès, l’usufruit s’éteindra et ils deviendront plein propriétaires en indivision de tout mon patrimoine», explique-t-il.

Vingt années sont passées et Alain a désormais 70 ans. La fratrie a bien grandi depuis la donation. «L’aîné a 40 ans, le

dernier en a 30. Nous travaillons tous dans le secteur immobilier et avons investi au fur et à mesure le fruit des immeubles donnés à l’époque», explique le papa. Les décisions se prennent en famille, même si les «investissements sont au nom de mes ﬁls», signale Alain. Il illustre: «En 2022, s’est posée la question de ce que nous allions faire d’un bien immobilier. Nous l’avons revendu et nous avons décidé de placer le fruit de la vente dans un autre immeuble. Les discussions se font à quatre et nous trouvons toujours un compromis.»

UN SOULAGEMENT. Alain admet que la relation de conﬁance qu’il entretient avec ses ﬁls n’est pas forcément semblable à celle des autres familles. Toutefois, il n’a pas échappé aux critiques de certains proches. «Certains me disent que je me suis entièrement dépossédé, que je n’ai plus d’emprise sur mes enfants». «Ce conservatisme est malsain», estime Alain. «Cela fait 20 ans que je ne dois plus me préoccuper de ma succession et que je vis en paix».

MATHILDE RIDOLE

Comment éviter que vos enfants se disputent votre héritage?

Les conﬂits entre frères et sœurs sont fréquents après la mort des parents, surtout si l’un d’eux se sent lésé par l’héritage. Pour éviter ces tensions, il est conseillé aux parents d’être clairs sur leur patrimoine, qu’ils choisissent ou non de faire un pacte successoral.

PETER VAN MALDEGEM

«De plus en plus souvent, nous voyons des enfants se disputer pour leur héritage», observe la notaire Joni Soutaer. «Par exemple, un enfant s’est déjà plaint du fait que son frère ou sa sœur a pu étudier quatre ans de plus et donc, bénéficier d’un avantage financier. Un hobby coûteux peut aussi donner lieu à un conflit. En réalité, les sujets de disputes sont mutliples: un conflit peut naître lorsqu’un père a aidé sa fille à rénover sa maison tandis que le fils, qui habite loin, a dû faire appel à des entrepreneurs coûteux, etc.»

Selon la notaire, il arrive que l’on accumule tant d’éléments que dans certains cas, on en vient à des situations inextricables. «Nous avons déjà assisté à de nombreuses discussions de ce type. La grand-mère s’était occupée des enfants de sa fille, mais pas de ceux de son ﬁls qui habitait trop loin, etc. Bien sûr, il faut trouver un équilibre, mais tout n’est pas mesurable. Les parents peuvent di ﬃcilement payer pour les choix de leurs enfants qui une fois adultes, prennent la décision de vivre loin de leur famille», souligne-t-elle.

1 UNE DONATION? PAS VRAIMENT

En réalité, les discussions entre héritiers tournent souvent mal lorsque le parent survivant décède et que le partage de la succession est alors clairement déﬁni. Mais

à ce moment-là, il est trop tard, parce les possibilités juridiques de rétablir l’équilibre sont quasiment inexistentes. L’avocat Mark Delboo souligne que les avantages mentionnés dans nos exemples ne peuvent pas, juridiquement, être considérés comme des donations et que par conséquent, ils ne peuvent être inclus dans la succession.

«En droit belge, une donation doit comporter trois éléments: l’appauvrissement du donateur, l’enrichissement du donataire et la volonté de donner», explique Mark Delboo. «Le temps que le père consacre à la construction de la maison d’un enfant ne l’appauvrit pas et n’est donc pas une donation. C’est peut-être du temps qu’il aurait pu consacrer à gagner de l’argent, mais cela serait trop poussé: il n’a pas dépensé d’argent et ne s’est donc pas appauvri», précise-t-il.

Lorsque les enfants sont étudiants, la situation est plus nuancée car cela occasionne des dépenses pour les parents. Mais cela relève davantage du devoir d’assistance de ces derniers que d’une donation. «Il n’y a pas une «volonté» explicite de donner (animus donandi)», explique Mark Delboo. «On se retrouve donc souvent dans une situation où les inégalités entraînent des disputes entre les enfants, mais où la personne s’estimant lésée n’aura que peu de chances d’être dédommagée par un tribunal.»

Mark Delboo pointe un autre cas fréquent: «L’un des enfants est resté vivre avec ses parents pendant une longue période,

par exemple jusqu’à l’âge de 40 ans, sans payer de loyer, alors que l’autre enfant est allé habiter ailleurs en payant un loyer. Ce dernier pourrait trouver cela injuste. Mais nos tribunaux ne considéreraient pas non plus cela comme une donation, car cele na provoque pas un appauvrissement des parents. Certes, si le «Tanguy» en question ne payait pas ni son alimentation ni ses charges, l’enfant s’estimant lésé pourrait prétendre que ses parents se sont appauvris, mais cela serait également diﬃcile à prouver et à chiﬀrer», explique encore Mark Delboo.

Il en va diﬀéremment si un enfant vit gratuitement dans une maison que ses parents, propriétaires, auraient pu me re en location. Dans ce cas, nous pouvons dire que les parents se sont privés de revenus locatifs. «Dans certaines décisions de justice, mais pas toutes, on reconnaît qu’il s’agit là d’une donation», précise Mark Delboo. «En

5.927

En 2023, pas moins de 5.927 pactes successoraux ont été conclus en Belgique.

C’est 60% de plus qu’en 2019.

France, où les mêmes règles qu’en Belgique sont appliquées, les tribunaux se montrent plus souples. Ils estiment que le donateur ne doit pas nécessairement s’appauvrir pour qu’il y ait donation. Ils voient davantage la situation sous l’angle de l’enrichissement du donataire. Les actions en justice de ce genre sont également beaucoup plus fréquentes et souvent couronnées de succès.»

TRANSPARENCE TOUTE!

À l’évidence, il vaut mieux prévenir que guérir. «Il est primordial de communiquer clairement et de jouer la transparence», insiste la notaire Joni Soutaer. «Les parents rechignent parfois à dévoiler des informations par crainte de provoquer une zizanie familiale. Mais si ce e appréhension est déjà présente, que dire du risque de voir les discussions prendre un tour ne ement plus conﬂictuel au décès des parents?»

L’avocat Mark Delboo préconise également de jouer cartes sur table: «Mon premier conseil est de communiquer clairement. Surtout à l’égard de la personne qui est avantagée. Elle doit avoir conscience de ce e situation privilégiée et comprendre que les autres enfants bénéﬁcieront un jour d’une compensation.» ■

«Le temps qu'un parent consacre à la construction de la maison d’un enfant ne constitue pas un appauvrissement et ne peut donc pas être considéré comme une donation au sens juridique

du terme.»

MARK DELBOO , AVOCAT

Les parents rechignent parfois à jouer la transparence par crainte de provoquer une zizanie familiale. Mais si ce e appréhension est déjà présente, que dire du risque de voir les discussions prendre un tour ne ement plus conﬂictuel au décès des parents.»

JONI SOUTAER, NOTAIRE

«Traiter ses enfants de manière strictement égale, à l’euro près, est irréaliste, mais l’objectif est que chacun ait le sentiment d’une répartition équitable.»

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Le pacte successoral pour maintenir l’équilibre entre les enfants

Pour garantir une transparence totale et prévenir toute discussion future, il peut être judicieux de consigner par écrit vos principales dispositions. Cela peut se faire par le biais d’un pacte successoral, à savoir un acte reprenant ce qui a été convenu à propos de la future succession. Introduit dans notre législation en 2018, cet instrument permet de compenser, au proﬁt des autres enfants, certains avantages accordés à l'un d'entre eux.

La notaire Joni Soutaer observe que les Belges y ont de plus en plus recours. En effet, selon la Fédération des notaires (Fednot), 5.927 pactes successoraux ont été conclus en 2023, contre 3.710 en 2019. Toutefois, l’élaboration d’un pacte successoral ne se fait pas sur un coin de table. «Tout commence par un entretien avec les parents. Nous passons en revue les avantages dont les enfants ont bénéficié dans le passé et réfléchissons à la manière dont ils seront éventuellement compensés», explique la notaire. «Les souhaits des parents sont au cœur de ces discussions préliminaires. Par après, nous réunissons les parents et les enfants afin d’entendre les points de vue de chaque partie. Sur la base des propositions, nous rédigeons un acte. Lors de la rencontre suivante, il est lu et expliqué. Ensuite, tout le monde dispose d’un mois de réflexion supplémentaire. Au terme de ce délai, tout le monde se réunit à nouveau pour signer. Une fois l’accord signé, il n’est plus possible de revenir en arrière. Juridiquement, il n’y a plus de discussion possible», explique Joni Soutaer. Selon la notaire, un pacte

successoral est idéal pour apaiser les esprits et éviter les tensions par après. «Le but est que chacun ait le sentiment d’avoir été traité de manière égale.«Traiter ses enfants de manière strictement égale, à l'euro près, est irréaliste, mais l’objectif est que chacun ait le sentiment d'une répartition équitable», explique Joni Soutaer. «Un pacte successoral doit tout clariﬁer», complète l’avocat Mark Delboo. «Sinon, il sera très diﬃcile de corriger la situation par la suite. Certes, on peut aussi le faire par le biais d’un testament, mais cela n’améliorera pas les relations entre les frères et sœurs. Il est préférable d’en discuter et de le consigner ouvertement. Cela reste toujours un peu subjectif et nécessite donc une certaine empathie de la part de toutes les parties», explique Mark Delboo.

Le notaire joue donc un rôle important à cet égard. «Nous endossons souvent le rôle de médiateur dans ces discussions», pointe Joni Soutaer. «On tombe parfois dans des discussions sans ﬁn. Chaque situation est diﬀérente. Il faut avant tout être à l’écoute des problèmes et des sensibilités de chacun et essayer

de trouver une solution équitable. L’avantage du pacte successoral est qu’il ne se fait pas du jour au lendemain. On peut prendre le temps d'y réﬂéchir.» Un pacte successoral a évidemment un prix. Il n’est pas forfaitaire, mais dépend de la complexité du dossier et du nombre de visites chez le notaire. «Un tel pacte peut coûter quelques milliers d’euros parce qu’il n’est jamais standard et qu’il est aussi très formaliste», précise Mark Delboo. «Mais si l’avantage accordé à un enfant par rapport à un autre est important, il vaut certainement son coût», ajoute-t-il.

Un pacte successoral est le plus souvent établi lorsque les enfants fondent une famille et/ou font un achat (immobilier) important. Tout est alors pris en compte dans un pacte successoral global. Mais il peut aussi être établi plus tôt, ou spéciﬁquement à la suite d’une donation. C’est le cas, par exemple, lorsque les parents font don d’une maison à l’un des enfants. Un pacte successoral peut alors convenir de la valeur a achée à ce bien. On parle là de pacte successoral ponctuel. Selon Joni Soutaer, il faut que l’accord soit conclu à temps. «Il arrive régulièrement qu’il soit trop tard. Je comprends que pour beaucoup de gens, il ne soit pas facile de s’engager dans de telles discussions, mais il est préférable de trancher le nœud gordien et de clariﬁer les choses. qui n’ont pas été discutées», conclut-elle (voir page 34 pour modalités pratiques). ■

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Vous voulez éviter les tensions dans votre famille recomposée? Choisissez bien votre forme de vie commune

Vivre dans une famille recomposée est un véritable exercice d’équilibre, surtout en matière de succession. «Si la communication est défaillante, vous amorcez un conﬂit ultérieur», explique Johan Du Mongh, avocat.

PETRA DE ROUCK

En 2023, la Belgique a enregistré 20.034 divorces dont la durée moyenne des mariages était de près de 15 ans. «Nous évoluons vers une société où il y aura plus de familles recomposées que de familles traditionnelles», constate Johan Du Mongh, avocat et professeur à la KU Leuven.

Or, des situations familiales complexes impliquent des successions complexes. «La majorité des procédures en justice concernent des familles recomposées. Lorsqu'un parent biologique décède, l’agent de liaison de la famille disparaît.

Les personnes impliquées ne s’entendent plus et la seule personne capable de régler le litige n’est plus là», explique Johan Du Mongh. «Cela se produit également dans les familles où le nouveau partenaire s’est occupé des enfants depuis leur plus jeune âge. Souvent, ce sont de petites irritations du passé qui refont surface.»

Ces litiges en matière d’héritage sont ensuite portés devant les tribunaux. «En tant qu’avocats, on a beau s’eﬀorcer d’accélérer les procédures de liquidation et de partage, elles se déroulent toujours à un rythme assez lent en raison de leur nature, ce qui aggrave encore les querelles familiales», explique Ann Maelfait, avocate chez Rivus.

D’OÙ LES TENSIONS VIENNENT-ELLES?

«Très souvent, les enfants issus d'une première union se sentent lésés après le dé-

cès de leur parent. Le nouveau partenaire survivant bénéﬁcie d’une protection: il ne peut pas être expulsé du logement familial et reçoit souvent une allocation de remplacement. Mais on oublie la psychologie de l’enfant», explique Johan Du Mongh. «En outre, nous constatons souvent que les enfants issus d’une deuxième relation sont mieux protégés que les ceux issus de la première. Ces derniers sont généralement un peu plus âgés, mènent leur propre vie et sont moins impliqués dans la nouvelle famille.»

Dans les familles recomposées, les discussions portent généralement sur les avantages dont on a bénéficié au cours de la vie et sur le contenu du testament. «Même si l’auteur du testament n’est pas légalement tenu de fournir une explication, de nombreux problèmes pourraient être évités s’il le faisait, dans le testament ou dans une le re. Expliquez ce que le nouveau partenaire a représenté pour vous et pourquoi vous voulez le protéger, ou pourquoi vous donnez un peu plus à tel ou tel enfant», recommande Johan Du Mongh. «Si la communication est défaillante, vous amorcezun conﬂit ultérieur. Avec de bonnes explications, certains seraient déjà dissuadés de porter l’a ﬀaire en justice, et si elle y est quand même portée, ces explications aideraient le juge à la trancher.»

Quid si les enfants qui héritent sont mineurs? «Si les enfants issus du premier mariage héritent, les biens hérités sont gérés jusqu’à leur majorité par leur autre parent naturel, c’est-à-dire, dans la pratique,

l’ex-partenaire du défunt. Généralement, cela ne facilite pas les choses», prévient Johan Du Mongh.

2 COMMENT ÉVITER LES PROBLÈMES?

1. BIEN CHOISIR SA FORME DE COHABITATION

«Dans une famille recomposée, la planiﬁcation successorale commence dès le choix du mode de cohabitation. Il est crucial de savoir qui doit être protégé: le nouveau partenaire ou les enfants? Où va-t-on placer le point d’équilibre?», explique Ann Maelfait. L'héritage du nouveau partenaire dépend de la manière dont le nouveau couple façonne sa relation sur le plan juridique. Le statut pour lequel le couple a opté détermine également les droits de succession des enfants issus de la relation antérieure.

● La cohabitation de fait

Les cohabitants de fait vivent à la même adresse, sans autre formalité. En vertu des règles de succession légales, le partenaire survivant n’hérite de rien. L’ensemble de la succession revient en pleine propriété aux enfants. Chaque enfant reçoit une part égale, qu’il soit né de ce e relation ou d’une relation antérieure.

● La cohabitation légale

Celle-ci est établie par une déclaration de cohabitation légale auprès de la com-

mune ou de la ville. Le partenaire cohabitant légal a un droit successoral légal limité. Il hérite de l’usufruit – ou du droit de location – du logement familial du couple et des meubles qui s’y trouve. Cela permet au partenaire survivant de continuer à occuper le logement familial. Les enfants héritent du reste de la succession et de la nue-propriété du logement familial.

Le partenaire cohabitant légal n’est pas un héritier “réservataire” (c’est-à-dire protégé): l’un peut totalement déshériter l’autre par testament, même à son insu.

● Le mariage

Le mariage fait de votre partenaire un héritier protégé. Selon la loi, le conjoint hérite de l’usufruit sur l’ensemble de la succession. La part réservée aux enfants – la “part réservataire” qu’ils peuvent revendiquer – est limitée à la moitié de la nue-propriété de la succession pour les enfants qui héritent en même temps que le conjoint survivant.

«La scission entre l’usufruit, qui revient au nouveau partenaire, et la nue-propriété, qui revient aux enfants, est source de litiges. Ainsi, si la toiture du logement familial ou d’une résidence secondaire à la mer a besoin d’être réparée, ces travaux doivent être payés par les nus-propriétaires, c’està-dire les enfants. De leur point de vue, ils sont défavorisés, alors que le partenaire survivant bénéﬁcie de la jouissance du bien», explique Johan Du Mongh.

2. RECOURREZ AUX POSSIBILITÉS QU’OFFRE LE TESTAMENT

Un testament permet d’a ribuer des biens spéciﬁques aux enfants ou au partenaire survivant. Quelques points d’a ention concernant le testament dans le cadre d’une famille recomposée:

— Est-ce que je veux laisser davantage à mon partenaire?

Les cohabitants légaux et de fait qui souhaitent laisser davantage à leur partenaire que ne le prévoit la loi peuvent rédiger un testament. Mais il n’est pas possible d’a ribuer tout au partenaire par testament. Il faut en eﬀet tenir compte de

«Nous évoluons vers une société où il y aura plus de familles recomposées que de familles traditionnelles»

JOHAN

DU MONGH, AVOCAT ET PROFESSEUR À LA KU LEUVEN

la part réservataire légale des enfants, qui représente la moitié de la succession. Il n’est donc pas possible de laisser au partenaire survivant, par testament, davantage que la moitié de la succession.

«Un testament avec un legs résiduel est une option avantageuse pour les familles recomposées. Cela permet que les biens soient transférés aux enfants du premier mariage après le décès du conjoint survivant».

ANN MAELFAIT

AVOCATE (RIVUS)

Si des cohabitants achètent un logement ensemble, ils ont tout intérêt à bien en élaborer la succession. Ils peuvent le faire par testament, en tenant compte de la part réservataire des enfants. La transmission successorale du logement familial est imposée à un tarif réduit. «Une autre solution consiste à inclure dans l’acte d’achat une clause d’accroissement. Si l’un des partenaires décède, tout revient contractuellement à l’autre», explique Johan Du Mongh. «Dans ce cas, ce ne sont pas des droits de succession qui sont dus, car ce n’est pas par héritage que le survivant recueillera sa part de la maison, mais en vertu de l’acte de vente». Il ne devra donc payer que des droits d’enregistrement au taux de vente (12,5% en Wallonie et à Bruxelles, 10% en Flandre). «Étant donné que le transfert se fait par l’élaboration d’un contrat et non dans le cadre d’une succession, les enfants peuvent plus diﬃcilement contester ce e approche et ne peuvent généralement pas en revendiquer une part minimale.»

Qui désigner comme légataire universel?

Un testament peut désigner un légataire universel. Ce e personne hérite de tout, hormis des biens a ribués à un bénéficiaire spécifique dans le testament. Ainsi, le testateur peut prévoir de laisser un terrain et une voiture à un enfant, et que tout le reste ira au légataire universel, le second partenaire. «Réfléchissez bien qui vous désignez comme légataire universel: votre nouveau partenaire ou vos enfants. Le légataire universel a la haute main: c’est celui qui tient les cordons de la bourse et qui a le pouvoir de décision», explique Ann Maelfait.

Si le nouveau partenaire est légataire universel et que les enfants issus de la première union n’ont pas reçu leur part minimale d’héritage, ils peuvent la réclamer. Dans le jargon juridique, on parle alors de “réduction”. «Souvent, une telle procédure est une guerre d’usure qui dure

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des années. Mais les enfants doivent payer immédiatement des droits de succession, même s’ils n’ont encore rien obtenu», précise Ann Maelfait. «En outre, depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral, leur position de départ est moins forte: ils n’ont qu’une créance en valeur sur la succession. Ce sont des créanciers ordinaires, au même titre que la banque, par exemple. Le beau-parent, qui est légataire universel, peut vendre des biens entre-temps. Dans l’ancien droit successoral, les enfants avaient droit à leur réserve en nature, ce qui leur perme ait de bloquer les comptes ou de faire annuler la donation d’un bien immobilier.»

— Quid après le décès du partenaire survivant?

«Pour les familles recomposées, un testament comportant un legs de residuo peut être une bonne option», explique Ann Maelfait. Il s’agit d’une clause testamentaire désignant non seulement un premier bénéﬁciaire, mais aussi la personne qui recevra les biens après le décès de celui-ci.

«Dans les familles recomposées, on peut préciser que le conjoint survivant hérite dans un premier temps et qu’à son décès, les biens restants reviennent aux enfants issus du premier mariage. Ce e clause peut être conçue de telle sorte que le conjoint survivant doive d’abord puiser dans son propre patrimoine avant de pouvoir utiliser le patrimoine hérité.»

3. RECOURREZ AUX POSSIBILITÉS QU’OFFRE LE CONTRAT DE MARIAGE

«Dans le cadre d’un mariage, l’idée sousjacente de la prise en charge est généralement maintenue. Lorsque vous vivez avec quelqu’un, que vous partagez les joies et les peines, il est logique que vous partagiez aussi votre patrimoine. C’est une forme de reconnaissance et de compensation visant à protéger le partenaire survivant», explique Johan Du Mongh.

La base légale pour les personnes qui se marient sans établir de contrat de mariage, c’est le niveau de vie commun. La caractéristique de ce régime matrimonial dit légal

Le droit successoral belge, un droit du sang

Dans de nombreuses familles recomposées, les enfants issus d’une ancienne et d’une nouvelle relation grandissent ensemble. Néanmoins, selon la loi, seuls les enfants biologiques ou adoptés héritent automatiquement d’un parent.

Concrètement, cela signiﬁe que dans la famille recomposée, les enfants communs héritent des deux parents. Les enfants issus d’une relation antérieure n’héritent automatiquement qu’au décès de leur parent légal, et non au décès de leur beau-parent.

Si vous souhaitez laisser quelque chose à vos beaux-enfants, vous pouvez rédiger un testament en leur faveur. Mais pour ce faire, vous devez tenir compte de la part réservataire éventuelle de votre conjoint et de vos enfants naturels.

est qu’à partir du mariage, tous les revenus sont communs. «Il est préférable de planiﬁer la succession des enfants issus d’une première union dès avant le mariage, surtout si ces enfants sont plus âgés. On peut ainsi envisager de leur faire des donations», explique Johan Du Mongh. «Souvent, il vaut mieux donner certains biens aux enfants plutôt que de risquer qu’ils se retrouvent en indivision avec le nouveau partenaire», ajoute Ann Maelfait. Une donation enregistrée peut être assortie de conditions telles qu’une charge ou une rente viagère.

«Mais je constate parfois que les enfants veulent se servir trop tôt du magot. Ils veulent une donation du vivant de leur parent et supposent que l’argent leur ap-

Sur le plan ﬁscal, toutefois, les beaux-enfants sont assimilés à des enfants biologiques. S’ils héritent d’un beau-parent, ils paient les mêmes droits de succession, peu élevés, que ces derniers. Dans toutes les Régions, ces tarifs réduits s’appliquent si les parents étaient mariés ou vivaient en cohabitation légale. En cas de cohabitation de fait, les règles di èrent d’une Région à l’autre.

En Wallonie et à Bruxelles, l’assimilation des beaux-enfants aux enfants ne concerne que les enfants de son conjoint ou de son cohabitant légal.

En Flandre, l’assimilation des beaux-enfants aux enfants du défunt s’applique également aux enfants du cohabitant de fait pour autant que ce partenaire cohabitait au jour du décès depuis au moins un an et vivait en ménage commun avec le défunt.

partient déjà. Or, tant qu’un parent est en bonne santé, il peut en disposer comme bon lui semble. Le tour des enfants ne vient qu’après le décès du donateur», explique Johan Du Mongh. «Lors de l’élaboration d’un plan successoral, il faut aussi tenir compte des événements positifs et négatifs de la relation. Il se peut que des enfants naissent de la nouvelle relation ou que celle-ci se termine en divorce.»

Avec le contrat de mariage, les époux disposent d’un outil supplémentaire pour s’a ribuer plus, mais aussi moins.

Accorder des avantages matrimoniaux...

Les couples mariés peuvent inclure

dans leur contrat de mariage certaines techniques – connues dans le jargon juridique sous le nom d’avantages matrimoniaux –, telles qu’une clause d’a ribution optionnelle, une clause d’accroissement, une clause de participation aux acquêts ou un patrimoine commun interne adjoint. «Dans les familles recomposées, il faut toujours vériﬁer si les enfants issus d’une première union peuvent contester la méthode et réclamer leur part», précise Ann Maelfait. «N’oubliez pas qu’avec des beaux-enfants, la part qui peut être attribuée au conjoint survivant par le biais d’un avantage matrimonial est plus limitée qu’avec des enfants communs.»

Les beaux-enfants bénéﬁcient d’une protection juridique plus large car ils n’héritent pas automatiquement de leur beau-parent. Le mécanisme est assez technique. «S’il y a des beaux-enfants, seule la moitié des acquêts peut être transférée au partenaire survivant sans que les beaux-enfants puissent s’y opposer. Si le partenaire survivant reçoit une part plus importante, les beaux-enfants peuvent la revendiquer si elle les empêche d’obtenir leur part réservataire», explique Ann Maelfait. Les acquêts correspondent au patrimoine du ménage, c’est-à-dire à l’ensemble des biens que les partenaires ont accumulés ensemble pendant le mariage du fait de leur travail ou de revenus de remplacement.

... ou déshériter

Le conjoint est un héritier privilégié, mais les familles recomposées avec des enfants issus d’une relation antérieure peuvent éroder ce privilège. «Si les partenaires apprennent à se connaître plus tard dans la vie, ils peuvent souhaiter que les biens aillent à leurs enfants respectifs. La clause Valkeniers oﬀre alors une échappatoire», explique Maelfait. En insérant une telle clause dans le contrat de mariage, vous pouvez limiter le droit successoral du partenaire survivant à un droit d’habitation sur le logement familial de six mois minimum à partir de l’ouverture de la succession. «Ce e approche oﬀre davantage de sécurité que la cohabitation légale, où le partenaire peut être complètement déshérité sans qu’il le sache», conclut Maelfait. ■

QUESTION DE LECTEUR

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CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE ET DROITS DE SUCCESSION

«En cas d’emprunt avec l’hypothèque sur un bien immobilier, les droits de succession sont-ils calculés sur le montant initial de la valeur du bien ou sur la valeur moins le montant de l’emprunt?»

Lorsqu’une personne décède, les héritiers et les éventuels légataires doivent remplir une déclaration de succession dans les quatre mois suivant le décès. Si le défunt n’est pas décédé en Belgique, mais dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE – a ention que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’EEE), le délai est de cinq mois. En cas de décès en dehors de l’EEE, les proches disposent d’un délai de six mois.

«Ce e déclaration a pour objectif d’évaluer l’ensemble du patrimoine du défunt. Elle inclut diverses informations telles que l’existence d’un testament, d’éventuelles donations, ainsi que la liste de tous les biens appartenant à la personne décédée, y compris les propriétés immobilières», détaille Aurélien Bortolo i.

«Les droits de succession, qui représentent une sorte de taxe sur la transmission du patrimoine, seront calculés en fonction de la valeur des biens mobilier et immobilier au jour du décès, après avoir soustrait les de es du défunt existantes au moment du décès et les frais funéraires, ce qui comprend dès lors l’emprunt hypothécaire», explique l’avocat spécialiste en droit ﬁscal. MU.M

QUI? Gunther Vervloessem (50 ans) et Nathalie Verduyckt (49 ans) sont mariés sous le régime légal.

QUOI? Ayant choisi de ne pas avoir d’enfants, ils ont voulu organiser leur succession dès leur plus jeune âge. Ils ont cherché des moyens de réduire les droits de succession pour leurs héritiers, mais sans enfants, les options sont limitées.

«Nous n’avons pas d’enfants. Le fait de ne pas pouvoir transme re notre argent de manière avantageuse nous frustre énormément»

ILS ONT TOUS les deux une entreprise. Gunther Vervloessem dirige une société de plomberie, tandis que Nathalie Verduyckt vend des nappes sur les marchés et via son site de commerce en ligne. Sur les conseils de certains collègues, ils se sont rendus chez un notaire pour la première fois en 2008 aﬁn de rédiger un testament. «Nous avions alors environ 35 ans, mais comme nous n’avons pas d’enfants, nous avons estimé qu’il était important de nous préoccuper de notre planiﬁcation successorale», raconte Nathalie Verduyckt. «Nous voulions alléger le plus possible la charge de notre famille.» Ils souhaitent répartir leur patrimoine entre leurs trois frères et leur sœur.

«Quelques années plus tard, en 2018, nous avons réévalué notre situation avec notre banquier pour vériﬁer que tout était encore bien réglé», explique Gunther Vervloessem. «Il nous a conseillé de me re à jour notre testament. Finalement, nous avons conclu qu’un legs en duo était la meilleure option.» Jusqu’en 2021, il était possible de stipuler dans un testament qu’une partie du patrimoine irait à une œuvre de bienfaisance, tandis qu’une autre partie serait léguée à un membre de la famille ou à un ami. L’avantage principal était que l’organisme de bienfaisance payait la totalité des droits de succession, ce qui exemptait les autres héritiers.

HÉRITAGE ENTRE AMIS. «Nous avions tout bien organisé: environ 5% de notre patrimoine devait revenir à l’ASBL Cunina, une organisation qui aide les enfants défavorisés à l’étranger Mais le jour qui a suivi la signature de l’acte chez le notaire, le legs en duo a été supprimé avec eﬀet rétroactif. Cela a été un vrai coup dur pour nous, car c’était un moyen moins coûteux de léguer de l’argent à un membre éloigné de la famille.»

Peu de temps après, la «donation entre amis» a été introduite en Flandre, en tant qu’alternative au legs en duo. Avec une donation entre amis, il est possible de léguer jusqu’à 15.000 euros à une ou plusieurs personnes, au taux avantageux de 3% de droits de succession. Le couple a décidé de proﬁter de ce e disposition et chacun a ainsi pu léguer 15.000 euros à un ﬁlleul.

«Cela reste une maigre consolation. 15.000 euros, c’est très peu. Nous sommes extrêmement frustrés qu’il n’y ait pas de meilleures solutions pour transme re notre argent de manière avantageuse à nos frères et à notre sœur», regre e

Gunther Vervloessem. «On travaille dur toute sa vie, mais à cause des changements de législation, nos options pour transme re notre argent sont limitées. Et cela uniquement parce que nous avons choisi de ne pas avoir d’enfants.»

DROITS DE SUCCESSION. Le couple a désormais fait rédiger un testament stipulant que leur patrimoine reviendra d’abord au dernier survivant des deux. Après le décès de ce dernier, le patrimoine sera entièrement réparti entre leurs frères et sœur. «En plus de la donation entre amis, nous leur léguerons tout, même s’ils devront payer des droits de succession considérables. Nous avons entendu dire que probablement plus de la moitié de notre patrimoine ira à l’État via les droits de succession», explique Gunther Vervloessem. En Flandre, le taux pour les frères et sœurs peut a eindre 55%. «Nous avons également envisagé de faire une donation d’une partie de notre argent, mais nous trouvons que c’est encore trop tôt pour cela. Quand nous aurons 70 ans, nous y réﬂéchirons à nouveau», ajoute Nathalie Verduyckt. «Faire une donation est aussi moins avantageux pour un couple sans enfants que pour des personnes ayant des enfants. En Flandre, ceux qui font une donation à leurs enfants paient au maximum 3% de droits de donation, tandis que pour d’autres bénéﬁciaires, il faut payer 7%.»

En plus du testament, Gunther et Nathalie ont chacun établi un mandat de protection extrajudiciaire et une déclaration d’euthanasie. «Avec le mandat, nous avons prévu que, si l’un de nous deux devient incapable d’agir, l’autre pourra eﬀectuer des actes comme faire des opérations bancaires ou vendre notre maison. Si nous devenons tous les deux incapables d’agir, nos frères ou notre sœur pourront prendre ces décisions», conclut Nathalie Verduyckt.

JASMINE HEYVAERT

PAROLE À L'EXPERT

RENAUD GRÉGOIRE NOTAIRE

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Des réformes successorales loin d’être anecdotiques

LES CHANGEMENTS OPÉRÉS dans les droits successoraux ces dernières années pouvaient paraître insigniﬁants. Mais il n’en est rien.

1. Réserve en valeur. La révolution a été particulièrement marquante sur le concept de la réserve héréditaire: précédemment, un héritier qui faisait valoir ses droits réservataires le faisait «en nature». Désormais, ces droits réservataires se sont transformés en un droit de créance sur la succession. Au niveau des immeubles, ce e réforme fait naître des questions. En eﬀet, lorsqu’un enfant est institué légataire universel, il est loti de la totalité de la succession, à charge pour lui de délivrer les droits réservataires en valeur aux héritiers déshérités. Si la succession comprend un immeuble, l’enfant – au détriment de ses frères et sœurs – en devient donc plein et unique propriétaire. Les autres enfants ne peuvent bénéﬁcier que d’une part en valeur et n’entrent donc pas «en indivision» dans l’immeuble.

Si la question de la réserve héréditaire est importante sur le plan civil, elle l’est bien plus sur le plan ﬁscal. Si un enfant est qualiﬁé de légataire universel, il doit déclarer la totalité des avoirs et doit en principe être taxé sur la totalité de la succession. Le sort de l’éventuelle somme qu’il doit payer aux autres héritiers se pose donc. Chacun doit-il payer les droits de succession sur la part qui lui revient ou le légataire universel doit-il payer seul des droits sur la totalité de la masse? Ce e question, loin d’être théorique, agite les juristes en l’absence de jurisprudence établie, même s’il semble admis que les droits réservataires revendiqués par un héritier doivent être taxés dans le chef de celui-ci.

2. Droits réservataires. La qualité et la portée du statut d’héritier réservataire a été modiﬁée. Précédemment, les ascendants étaient réservés dans une branche ou l’autre du défunt. Les parents ont perdu, par la loi du

31 juillet 2017, leur statut d’héritiers réservataires. La loi ne prévoit plus de droits réservataires que dans le chef des descendants et du conjoint survivant (en usufruit). Les descendants sont donc restés au rang d’héritiers réservataires, mais la quotité des droits réservataires a été modiﬁée. La réserve dont ils disposent correspond aujourd’hui à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d’enfants.

«La révolution a été particulièrement marquante sur le concept de la réserve héréditaire: désormais, ces droits réservataires se sont transformés en un droit de créance sur la succession.»

Dans une famille avec trois enfants, chacun des enfants dispose dès lors d’un droit réservataire d’un sixième, tandis que la part dont le défunt pourra disposer librement s’élèvera toujours à la moitié de son patrimoine.

3. Modalités du rapport. Les modalités du rapport ont été sensiblement modiﬁées. La loi présuppose qu’une donation faite à un héritier est une avance sur la succession. Au décès du défunt, le rapport consiste à rééquilibrer les prestations entre les héritiers. Tous devant en principe recevoir la même chose. Mais la base de calcul a changé. Précédemment, la valeur des biens meubles était ﬁgée, alors que celle des immeubles évoluait avec le temps. Cela pouvait donner lieu à des injustices. À présent, le rapport se fait pour tous les biens sur base de la valeur au jour de la donation – indexée sur base de l’indice des prix à la consommation.

Renaud Grégoire est notaire et associé à l’étude notariale Étude Grégoire.

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