LA DÉCLARATION D’UN EMPRUNT IMMOBILIER DÉCORTIQUÉE
COMMENT DÉCLARER CORRECTEMENT LES REVENUS ÉTRANGERS?
COMMENT VOS BÉNÉFICES SUR LES BITCOINS SONT-ILS TAXÉS?
mon argent - MAI 2018 - MENSUEL N° 5 - 12E ANNÉE - €6,90
MODE D’EMPLOI POUR PAYER MOINS D’IMPÔTS + ACTION LECTEURS POSEZ VOS QUESTIONS À NOS EXPERTS
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argent GUIDE DES IMPÔTS MODE D’EMPLOI POUR PAYER MOINS D’IMPÔTS
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argent RÉDACTION Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C, boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be Rédacteur en chef: Joan Condijts News manager Mon Argent: Carine Mathieu Rédacteurs: Petra De Rouck Rédaction finale: Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Zak Abonnements: tél.: 0800/55.150 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles tél.: 02/422.05.11 info@trustmedia.be Directeur de la rédaction: Isabel Albers Éditeur responsable: Frederik Delaplace
6 LA PREMIÈRE DÉCLARATION FISCALE RÉGIONALE En régionalisant la déclaration, le fisc veut réduire le nombre de codes. 9 CADRE I Pourquoi le fisc a besoin de vos coordonnées et de votre numéro de compte bancaire? 10 CADRE II Votre situation familiale détermine votre facture fiscale. 15 CADRE II L’avantage fiscal est désormais réduit lorsqu’on ne vit qu’une partie de l’année en Belgique. 18 CADRE III Vos briques sont-elles imposées une seconde fois via votre déclaration? Cela dépend des cas. 24 CADRE IV 8 manières de payer moins d’impôt sur votre rémunération ou allocation. 29 CADRE IV Optimisez vos frais professionnels.
Ce guide a été réalisé en collaboration avec les experts de PwC Tax Consultants: Sofyane Afras, Michiel Azou, Marlies Bots, Sarah Coeck, Jessy De Backer, Kathleen De Groof, Lissah De Tender, Sarah De Vos, Maxime Deforche, Nicolas Driesen, Maxime Duymelinck, Kim Eeckman, Arnault Geelen, Thomas Goemaere, Zekeriya Kumas, Bart Lombaerts, Philip Maertens, Maxime Meutermans, Florian Paternoster, Maajke Perpet, Marie Schurmans, Lieven Stoffelen, Lina Van den Eynde, Stef Van Eysendeyk, Anke Van Loey, Filip Van Praet, Matthias Vandamme, Dominique Vanhove, Celien Verberckmoes, Kristof Wuyts Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.
34 CADRE V Comment votre pension est-elle taxée? Et quid de votre capital de pension complémentaire? 36 CADRE VI Faut-il déclarer les rentes alimentaires perçues?
42 CADRE VIII Récupérez jusqu’à la moitié des rentes alimentaires payées. 44 CADRE IX Moins de codes dans le cadre destiné aux emprunts immobiliers. 58 CADRE X La Flandre est la Région la plus généreuse en termes de réductions d’impôt. 64 CADRE XI Coup de pouce fiscal si vous investissez dans de petites entreprises. 65 CADRE XII Évitez une amende en payant vos impôts à l’avance. 67 CADRE XIII Dernier prélèvement pour l’État de résidence. 68 CADRE XIV Il est de plus en plus difficile de cacher votre épargne ou vos constructions à l’étranger. 73 CADRE XVI Les plus-values ne sont pas toujours exonérées. 77 CADRE XVI Le casse-tête de l’économie collaborative.
LE JUGER A TRANCHÉ? ANALYSE DE CAS 17 Comment prouver la coparenté fiscale? 17 Une étudiante qui cohabite avec son ami est-elle toujours à charge? 33 La rémunération qu’un dirigeant d’entreprise paie à ses enfants est-elle une charge professionnelle? 43 Une rente alimentaire à titre de provision peut-elle être déduite fiscalement?
ACTION LECTEURS POSEZ VOS QUESTIONS À NOS EXPERTS Vous avez des questions sur votre déclaration fiscale? Envoyez-les à notre rédaction via www.lecho.be/action lecteurs et un expert de PwC Tax Consultants y répondra gratuitement le jeudi 31 mai entre 18h et 21h.
81 CADRE XVI La taxe sur la spéculation s’est muée en taxe sur les comptes-titres.
38 CADRE VII Comment déclarer vos revenus de placements?
CONSEILS & OUTILS WWW. MONARGENT. BE TIPS & TOOLS OPSUR WWW.NETTO.BE Retrouvez sur www.monargent.be/guideimpôts2018 notre dossier Op www.netto.be/belastinggids2018 vindt u ons complete impôts complet avec plusartikelen d’articles de meer conseils. belastingdossier, metencore nog meer enetnog tips.
LE MOIS PROCHAIN
GUIDE INDÉPENDANTS LE 16 JUIN AVEC L’ECHO
MAI 2018 MON ARGENT / 5
INTRODUCTION
La toute première déclaration fiscale régionale Le fisc a tenté cette année de rendre votre déclaration fiscale plus accessible. Pour la première fois, le nombre de codes diminue et davantage de codes sont préremplis dans Tax-on-Web. En outre, plus de contribuables recevront une proposition de déclaration déjà complétée. Petra De Rouck
ous ne le savez peut-être pas, mais votre déclaration fiscale de cette année est une primeur. Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, il y a une déclaration fiscale wallonne, bruxelloise et flamande. La première partie ne reprend plus tous les codes valables pour l’ensemble le pays, mais uniquement ceux qui s’appliquent à votre Région. Vous ne risquez donc plus de remplir un code ou une case qui ne vous concerne pas. Par cette déclaration «régionalisée», le fisc met un terme à l’explosion du nombre de codes des années précédentes. On était en effet passé de 728 codes en 2014 à 885 codes en 2017. Mais ne crions pas victoire trop vite: on ne peut pas véritablement parler de simplification cette année non plus. La déclaration bruxelloise comporte encore toujours 807 codes, celle pour les contribuables flamands, 823 codes, tandis que la déclaration wallonne culmine, avec 826 codes.
V
1 Quelle déclaration fiscale régionale vais-je recevoir? Vous recevrez la déclaration fiscale de la Région où vous étiez domicilié au 1er janvier 2018. Si vous étiez inscrit au registre de la population en Wallonie à cette date, vous recevrez donc la déclaration fiscale wallonne. Attention: le domicile fiscal ne coïncide pas forcément avec l’adresse où vous êtes domicilié. En effet, vous avez peut-être déménagé de Bruxelles vers le Brabant wallon en décembre dernier mais avez attendu jusqu’en janvier pour vous faire enregistrer dans votre nouvelle commune. Si au 1er janvier 2018 vous habitiez dans les faits dans une autre Région, vous devrez compléter la déclaration de cette Région. Vous devrez alors vous adresser au bureau des contributions de votre nouvelle commune pour la demander.
2 Quelles sont les différences entre les déclarations fiscales? Les différences régionales se remarquent dans trois cadres: le cadre IX, où on mentionne les emprunts immobiliers, le cadre X, destiné aux réductions d’impôt (comme les libéralités ou l’épargne-pension) et le cadre XI, qui ne concerne que les Wallons pour le prêt coup de pouce et les Flamands pour le prêt gagnant-gagnant. Tous les autres cadres sont les mêmes dans les trois Régions. Idem pour la partie 2 de la déclaration. 6 / MON ARGENT MAI 2018
3 Dois-je bien déposer une déclaration fiscale? Pour quatre contribuables sur dix, la réponse est non. Cette année, quelque 3 millions de contribuables recevront une proposition de déclaration simplifiée. C’est 825.000 de plus que l’an dernier. Avec une nouveauté cette année: 410.000 d’entre eux la recevront via Tax-on-Web et non plus sur papier. Il s’agit des personnes qui ont rempli leur déclaration par ce canal l’an dernier ou qui ont demandé de recevoir leur proposition de déclaration simplifiée par voie électronique. Si un nombre croissant de personnes reçoit une proposition de déclaration simplifiée, c’est parce que le plafond de revenus a été supprimé. Mais d’autres limitations sont maintenues, par exemple l’obligation pour ceux qui ont un crédit-logement ou des revenus étrangers de déposer une déclaration. Les propositions de déclaration simplifiée seront toutes envoyées d’ici le 22 mai. Il s’agit d’un courrier dans lequel le fisc remplit toutes les données qu’il possède et joint, sur cette base, un calcul de l’impôt. L’an dernier, 94% des contribuables n’ont pas contesté les chiffres qui leur étaient soumis. Cela ne vous dispense cependant pas de contrôler si les montants mentionnés dans la proposition que vous recevez correspondent bien à ceux des fiches qui vous ont été transmises. Vérifiez notamment si les avantages fiscaux (comme les libéralités) auxquels vous avez droit y sont bien repris. Car tout don d’au minimum 40 euros à une institution agréée rapporte une économie fiscale de 45%. Si vous voulez modifier la proposition de déclaration simplifiée que vous avez reçue, vous devez le signaler à temps au fisc. Sur papier, c’est avant le 29 juin. Via Tax-on-Web, vous avez jusqu’au 12 juillet. À noter que si vous avez reçu votre proposition de déclaration simplifiée par la poste, vous pouvez la consulter et la modifier sur Tax-on-Web.
4 Comment déposer ma déclaration fiscale? Les déclarations papier sont envoyées entre le 7 et le 25 mai. L’enveloppe brune traditionnelle sera un peu moins épaisse que les années précédentes, car le fisc ne joint plus la brochure explicative. Celle-ci est disponible en ligne ou dans les bureaux de contributions. Une déclaration papier doit être rentrée pour le vendredi 29 juin au plus tard au centre de scanning de Namur ou de Gand – veillez donc à la poster au plus tard avant la dernière levée de la veille! Vous pouvez aussi introduire votre déclaration fiscale par Tax-on-Web. Cela vous donne un délai supplémentaire, jusqu’au 12 juillet en l’occurrence.
Mais la déclaration fiscale électronique présente aussi d’autres avantages. Notamment le fait qu’elle est déjà en grande partie préremplie. Pour la première fois, 47% des contribuables verront leur cadre IX – emprunt hypothécaire et assurance-vie – prérempli. Il y a aussi des codes et des «wizards» qui vous aident à remplir certaines données, comme le remboursement des frais de déplacements domicile-lieu de travail, les personnes à charge, etc. Comme par le passé, pour vous connecter sur Taxon-Web, vous utilisez votre carte d’identité (via un lecteur de cartes) ou un token.
Non, la déclaration fiscale n’est pas simple. Cette année non plus…
NOUVEAU!
À partir de cette année, vous pouvez vous identifier par l’app «Itsme», qu’on peut aussi utiliser pour des services en ligne et les mutuelles. Comment cela fonctionne-t-il? Il suffit de télécharger l’app Itsme et de l’activer avec votre carte bancaire ou votre eID. La connexion à Tax-on-Web peut alors se faire via un code de cinq chiffres ou au moyen de votre empreinte digitale. Si vous passez par Tax-on-Web, n’oubliez pas d’envoyer effectivement votre déclaration fiscale. La sauvegarder ne suffit pas! Vous devez en effet cliMAI 2018 NMON ARGENT / 7
CADRE VII
INTÉRÊTS ET DIVIDENDES
Comment déclarer vos revenus de placements? Une fois le précompte mobilier payé sur les revenus de vos placements en Belgique, vous en avez généralement fini avec le fisc. Mais vous devez encore toujours déclarer vos revenus étrangers. Petra De Rouck
L
e cadre VII est nettement plus petit que l’an dernier. Pas moins de 24 codes ont disparu. Non pas que la fiscalité sur les placements ait vraiment changé, mais plutôt à cause d’une réorganisation des codes. Rien ne change du côté des livrets d’épargne, par contre, les «revenus dont la déclaration est obligatoire» – comme les dividendes de sociétés coopératives et les revenus étrangers – sont dorénavant regroupés en une seule rubrique.
1 Faut-il déclarer les revenus de placements en Belgique? Les placements dans des produits d’épargne et d’investissement achetés via une banque belge ne doivent en principe plus être repris dans votre déclaration fiscale. En effet, lors du paiement des intérêts et des dividendes, votre banquier se sera chargé de retenir le précompte mobilier, dont le taux normal est de 30%. Or, ce précompte mobilier est «libératoire», ce qui signifie qu’une fois payé, vous êtes quitte du fisc. Il existe cependant deux situations, où vous avez toujours une obligation de déclaration: 1. Plus de 1.880 euros d’intérêts sur des livrets d’épargne
Les intérêts sur un livret d’épargne sont exonérés d’impôt jusqu’à 1.880 euros par an. Si vous avez perçu plus d’intérêts, un précompte mobilier sera retenu par l’intermédiaire financier qui vous les paie. Mais si vous dépassez ce plafond parce que vous avez plusieurs livrets/comptes d’épargne, il se peut qu’aucun précompte mobilier n’ait été retenu, parce qu’aucun de ces livrets/comptes n’atteignait à lui seul le pla38 / MON ARGENT MAI 2018
fond fatidique. Dans ce cas, vous devez inscrire à la rubrique A.2. aux codes 1151/2151 ce qui excède globalement le plafond exonéré de 1.880 euros. Sur ce montant, un impôt de 15% est dû. 2. Plus de 190 euros sur des dividendes de parts coopératives
Les dividendes de parts de sociétés coopératives, comme Cera, Argen-Co, Fidelio ou Ecopower, sont exonérés d’impôt à hauteur de 190 euros par an. Si vous avez perçu en 2017 plus que ce plafond sans qu’un précompte mobilier n’ait été retenu, vous devez déclarer ce qui excède le plafond de 190 euros à la rubrique A.2. aux codes 1444/2444. L’impôt sur ce montant est de 30%.
2 Faut-il déclarer les revenus de placements à l’étranger? Si vous avez un compte ou une assurance-vie à l’étranger, vous avez deux obligations de déclaration. Vous devez d’abord mentionner ce compte et/ou cette assurance-vie au cadre XIV (lire p. 68). Ensuite, vous devez déclarer les intérêts et les dividendes qui ont été versés sur un compte à l’étranger au cadre VII. Pourquoi? Parce que si les intérêts et dividendes sont versés sur un compte d’une banque à l’étranger, aucun précompte mobilier belge n’a été retenu à la source. Vous indiquez dans votre déclaration fiscale le montant brut des revenus perçus, après déduction d’un éventuel impôt prélevé à l’étranger. Le prélèvement pour l’État de résidence payé en Suisse (lire p. 67) ne peut pas être déduit. On ne peut pas déduire les frais d’encaissement et de garde du montant brut des revenus, mais ils peuvent être repris à la rubrique E, codes 1170/2170. Si vos revenus ne sont pas imposés distinctement, mais au taux normal progressif, ces frais sont déduits de vos revenus mobiliers imposables. Cela peut être le cas si vous n’avez pas bénéficié d’autres revenus que vos revenus mobiliers. À quels codes faut-il déclarer vos revenus étrangers? Il faut d’abord distinguer les revenus d’un compte d’épargne réglementé ouvert au sein de l’Espace économique européen (à savoir tous les pays de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) des autres.
nière de calculer les intérêts. Les intérêts de ce type de comptes de l’Espace économique européen se déclarent à la rubrique 2.a) aux codes 1151/2151, si ces intérêts – ensemble avec les intérêts perçus sur le même type de compte en Belgique – excèdent 1.880 euros. L’impôt sur ces intérêts est de 15%. 2. Autres revenus
· Les intérêts versés sur des dépôts ou comptes non réglementés détenus en dehors de l’Espace économique européen se déclarent à la rubrique 2.b), aux codes qui correspondent au taux d’imposition de 30%. · Les dividendes se déclarent aux codes 1444/2444 à 1448/2448. Ici aussi, vous devez vérifier quel est le taux d’imposition applicable. En général, c’est 30%, mais pour par exemple ce qu’on appelle les actions VVPR (émises dans le cadre d’une augmentation de capital à partir du 1er juillet 2013), l’impôt sur le dividende est de 20% s’il est distribué sur le bénéfice de la seconde année après l’apport de capital et de 15% à partir de la troisième année.
LE CADRE VII EN BREF
> Celui qui perçoit plus de 1.880 euros d’intérêts sur des livrets d’épargne doit l’introduire dans sa déclaration. > Celui qui perçoit plus de 190 euros de dividende de parts de coopérateur doit l’introduire dans sa déclaration. > Il faut toujours déclarer les produits de placements à l’étranger.
3 Qu’en est-il des revenus de produits d’épargne et de placements étrangers encaissés via une banque belge? La banque belge est tenue de retenir le précompte mobilier belge et de le verser au fisc. Comme le précompte mobilier a été retenu, vous ne devez plus déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale. Mais sur des revenus d’origine étrangère, l’impôt redevable peut être élevé s’il est payé à la fois en Belgique et à l’étranger. Afin d’éviter cela, la Belgique a conclu avec nombre de pays des conventions préventives de la double imposition. La plupart d’entre elles prévoient que l’État de la source ne retient qu’un taux d’impôt maximum sur les intérêts et dividendes payés. Si ce taux a été dépassé, vous pouvez demander que le surplus vous soit remboursé. La procédure n’est pas la même d’un pays à l’autre. Souvent, il est possible de demander à votre intermédiaire belge de diminuer la retenue à la source dans l’État d’origine. Il faudra pour ce faire fournir les justificatifs nécessaires de votre résidence en Belgique et de votre obligation de déclarer ces revenus en Belgique.
1. Dépôts d’épargne au sein de l’Espace économique européen
Les comptes d’épargne réglementés répondent aux mêmes conditions qu’un livret d’épargne belge classique. Ces conditions portent entre autres sur les taux d’intérêt, les limitations d’opérations et la ma-
LE SAVIEZ-VOUS? La taxe de Bourse peut également être due sur les options sur actions de votre employeur. MAI 2018 MON ARGENT / 39
CADRE IX
EMPRUNTS IMMOBILIERS
Le fisc vous aide à devenir propriétaire Pour combattre la croissance sauvage des codes au cadre IX de la déclaration, vous ne trouverez plus à partir de cette année que les codes qui s’appliquent à votre Région. De là à dire que la déclaration d’un emprunt immobilier s’en trouve facilitée… Petra De Rouck
e cadre IX, où vous pouvez demander l’avantage fiscal pour les emprunts que vous avez conclus pour vos biens immobiliers, reste le plus complexe de la déclaration fiscale. C’est le résultat de la sixième réforme de l’État. Depuis lors, il appartient aux Régions de fixer les règles de l’avantage fiscal pour votre maison d’habitation, c’est-à-dire celle où vous vivez avec votre famille. Et elles ne se sont pas privées de faire usage de cette liberté qui leur est accordée: pour les emprunts souscrits en 2017, chaque Région accorde un avantage différent. Bien qu’il ne subsiste dans votre déclaration que les codes qui concernent votre Région, cela n’empêche pas que vous retrouviez 83 codes pour Bruxelles, 86 codes pour la Flandre et… 95 codes pour la Région wallonne! Attention, les Régions fixent uniquement les règles pour votre maison d’habitation. Pour tout autre bien immobilier, c’est l’État fédéral qui garde la main.
L 44 / MON ARGENT MAI 2018
Par exemple, concernant l’emprunt que vous contractez pour une seconde résidence ou une maison, un appartement ou un immeuble commercial que vous donnez en location. Cette distinction se retrouve dès lors dans le cadre IX. La première partie – sous le titre «régional» – concerne les emprunts pour votre maison d’habitation. La seconde partie, intitulée «fédéral», porte sur les autres biens.
1 Que se passe-t-il si je déménage en cours d’année? Pour revendiquer l’avantage fiscal régional, le paiement de l’emprunt doit avoir eu lieu à un moment où l’habitation était votre propre habitation. Cette situation s’examine jour après jour. Si vous avez déménagé dans le courant de l’année 2017, l’avantage fiscal peut donc changer pour le même emprunt. Pour la période où il s’agissait de votre habitation familiale, c’est l’avantage fiscal régional qui jouera. Si vous n’habitez plus dans ce logement, mais que vous conti-
nuez à rembourser votre emprunt, vous retombez le jour même – à quelques exceptions près – dans l’avantage fiscal fédéral. Les intérêts et les amortissements de capital payés en 2017 doivent alors être scindés selon qu’ils ont été payés avant votre déménagement (avantage fiscal régional) et après votre déménagement (avantage fiscal fédéral).
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2 Quid si une partie de ma maison d’habitation est utilisée pour ma profession ou donnée en location?
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L’avantage fiscal régional ne vaut que pour la partie de l’habitation que vous utilisez à titre privé. Pour la partie de l’habitation que vous utilisez à des fins professionnelles ou que vous donnez en location, vous avez droit à l’avantage fiscal fédéral. Du moins en théorie. En pratique, les amortissements de capital pour la partie professionnelle ou la partie louée ne donnent en général aucun avantage fiscal. Pourquoi? Parce que les avantages fiscaux régionaux ont la priorité sur les avantages fiscaux fédéraux. Or, le panier fiscal est d’abord rempli par les premiers et après, il ne reste généralement plus rien pour les seconds. De ce fait, les amortissements de capital qui sont liés à la partie professionnelle ne procurent souvent plus aucun avantage fiscal fédéral. Celui qui déduit ses frais professionnels réels peut toutefois introduire les intérêts payés sur cette partie professionnelle dans ses frais réels (lire p. 29).
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Plus d’emprunt à rembourser? Profitez de l’épargne à long terme Si vous n’avez plus aucun emprunt en cours, cela ne signifie pas que vous ne pouvez plus plus bénéficier d’un avantage fiscal. Vous pouvez en effet remplir votre panier fiscal avec une assurance-vie individuelle qui répond aux conditions de la réduction d’impôt pour l’épargne à long terme et cela, indépendamment du financement d’un bien immobilier. Les primes payées en 2017 vous donnent droit à des avantages fédéraux dans la rubrique «primes d’assurance-vie individuelle» aux codes 1353-1354/2353-2354, selon la date à laquelle vous avez conclu l’assurancevie.
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LE CADRE IX EN BREF Les avantages fiscaux pour la maison d’habitation diffèrent d’une Région à l’autre. Pour la première fois, ne vous sont présentés que les codes pertinents dans votre Région. Pour les emprunts conclus en 2017, seuls les Wallons et les Flamands peuvent revendiquer un avantage fiscal. Un emprunt pour une seconde résidence ou un immeuble de rapport ne procure souvent un avantage fiscal que s’il n’y a plus d’emprunt en cours pour la maison d’habitation.
COMMENT DÉCLARER VOTRE CRÉDIT-LOGEMENT POUR LA PREMIÈRE FOIS Seuls les Wallons et les Flamands peuvent revendiquer dans leur déclaration un avantage fiscal pour un emprunt conclu en 2017. À Bruxelles, un autre système a été introduit: la réduction des droits d’enregistrement. Petra De Rouck
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uel avantage fiscal procure un crédit logement? C’est la question que se pose tout candidat constructeur ou acheteur! Pour celui qui a apposé sa signature sur un acte d’emprunt en 2017, la réponse diffère d’une Région à l’autre.
RÉGION WALLONNE Pour les emprunts conclus depuis le début de 2016, il existe en Région wallonne le «chèque habitat».
1 Que rapporte le chèque habitat? La réduction d’impôt dépend du revenu net imposable, ce qui signifie qu’elle peut varier d’une année à l’autre. L’avantage le plus important concerne ceux qui gagnent moins de 21.347 euros: ils ont droit à un MAI 2018 MON ARGENT / 45
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