Mon Argent Guide Succession 2023

Mon Argent Guide Succession

outils pour planifier votre succession

Mon Argent Guide Succession

10 outils pour planifier votre succession

6 Faites la différence en planifiant intelligemment votre succession

La loi définit clairement qui sont vos héritiers et ce à quoi ils ont droit. Vous souhaitez vous écarter de ces règles juridiques? Vous devez planifier votre propre succession.

9 7 façons de planifier votre succession

Testaments, contrats de mariage, donations, pactes successoraux, assurancesvie, achats scindés... Quand ces documents sont-ils intéressants? Que faut-il faire ou éviter? Quels sont les montants des droits de succession que vous économisez?

38 4 idées reçues sur votre planification successorale Vous pensez que la planification successorale ne concerne que les plus fortunés? Ou qu’il s’agit d’une activité réservée aux personnes âgées? Nous battons ces idées reçues en brèche.

40 10 moments clés de votre planification successorale

Qu’adviendra-t-il de votre patrimoine une fois que vous ne serez plus là? Que faire si jous achetez une résidence secondaire? Dix périodes charnières dans votre existence sont proprices à cette réflexion.

46 La déclaration de succession en 10 questions pratiques Les démarches administratives à effectuer suite au décès d’un proche sont nombreuses. Que faut-il remplir dans une déclaration patrimoniale? Pouvez-vous le faire vousmême ou devez-vous faire appel à un expert?

50 À combien s’élèvent les droits de succession et de donation?

Voici un aperçu des impôts à payer pour les héritages et les donations, selon la Région dans laquelle vous vous situez.

RÉDACTION

MON ARGENT

ADRESSE

RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE

RÉDACTEUR EN CHEF PAUL GÉRARD

NEWS MANAGER MON ARGENT ISABELLE DYKMANS

JOURNALISTE PETRA DE ROUCK

LIEVEN DESMET JASMINE HEYVAERT PETER VAN MALDEGEM DIRK SELLESLAGH

RÉDACTION FINALE EWA KUCZYNSKI

LAY-OUT: ILSE JANSSENS

INFOGRAPHIE FRANK SCHULPÉ

ILLUSTRATIONS @TIMLETSGO.COM

ABONNEMENTS

TÉL.: 0800/55.150

E-MAIL: ABO@LECHO.BE

PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES

TÉL.: 02/422.05.11 INFO@TRUSTMEDIA.BE

DIRECTEUR

DIRECTEUR DE LA RÉDACTION ISABEL ALBERS

ÉDITEUR RESPONSABLE PETER QUAGHEBEUR

COMBIEN D’IMPÔTS DEVREZ-VOUS PAYER?

Combien le fisc prélèvera-t-il sur votre héritage? Ou combien de droits de donation devrez-vous payer? Faites la simulation en ligne avec nos outils: https:// www.monargent.be/calculsuccession

DOSSIER EN LIGNE

Lisez notre dossier en ligne sur la succession et les donations: https://www.lecho.be/monargent/succession-et-donations.html

Mon Argent est imprimé par Roularta Printing

LE MOIS PROCHAIN GUIDE IMMOBILIER 21 OCTOBRE

1. Le testament

Le testament est un document très personnel, non public, dans lequel une personne consigne ce qu’il adviendra de son patrimoine après sa mort, en dérogation aux dispositions légales générales du droit successoral. Plusieurs types de testaments sont possibles, mais ils doivent être solides juridiquement.

Lieven Desmet

Qu’est-ce qu’un testament?

En matière d’héritage, la loi prévoit des règles qui s’appliquent lorsque la personne décédée n’a pas rédigé de testament. La loi désigne ainsi les héritiers dans un certain ordre, le conjoint et les enfants étant les premiers. Mais la loi reste muette sur toute une série de situations, comme la question de savoir qui aura la garde de vos enfants mineurs après votre décès. Si vous voulez régler cela, vous pouvez le faire — dans un cadre légal — en rédigeant un testament.

«Vous pouvez rédiger ce testament de différentes manières», explique la notaire Anne-Sophie Willems, porte-parole de notaires.be. «Vous n’êtes pas obligé de faire établir votre testament par un notaire, mais cela reste la solution la plus sûre.» Un testament notarié ou public est un document inattaquable. Les héritiers ne peuvent pas contester que le notaire a rédigé le testament ou qu’il a correctement reflété les souhaits du défunt, à moins de déposer une plainte pénale pour faux.

Anne-Sophie Willems recommande la rédaction d’un testament, surtout pour les personnes sans enfants. «Il arrive souvent qu’il n’y ait pas de testament et que les héritiers au énième degré, qui se connaissent à peine, se posent beaucoup de questions. Ils ignorent ce que contient l’héritage et quelles en sont les conséquences.»

Le testament se décline en trois versions. Il y a le testament personnel (testament olographe), que l’on rédige soi-même, le testament notarié, également appelé testament public ou authentique, et le testament international. «Le testament international est moins fréquent», précise Anne-Sophie Willems. «Cette forme est utile dans les cas transfrontaliers, car elle est reconnue au niveau international et doit donc être réglée chez un notaire.»

Le testament est un document personnel. Deux personnes ne peuvent donc pas rédiger un testament ensemble.

Comment le rédiger?

Rédiger son propre testament comporte certains risques. En effet, votre testament doit avoir une valeur juridique. Il doit donc respecter certaines exigences formelles pour être légalement valable.

Le testament notarié est, comme son nom l’indique, établi par un notaire. Le «testateur» dicte son testament au notaire qui en fait un acte authentique. «Le notaire doit avant tout se baser sur l’intention du testateur et transposer ses paroles en un texte juridiquement probant dans un testament», explique Anne-Sophie Willems.

«Nous, les notaires, devons veiller à ce que les souhaits du testateur soient correctement reflétés, afin d’éviter toute zone d’ombre ou mauvaise interprétation. C’est ce qui arrive parfois avec les testaments rédigés par des personnes, sans aucune aide.» Le notaire s’assure également que le testament n’est pas le résultat de pressions de l’entourage et que le testateur dispose de toutes ses capacités au moment de sa rédaction.

Quant au testament olographe, il est impératif que le testateur l’écrive, le date et le signe lui-même, du début à la fin. «Le faire écrire par une autre personne ou le dactylographier le rend invalide», avertit Anne-Sophie Willems. Peu importe comment et sur quoi il est écrit. Tous les supports sont permis: une feuille de papier, une enveloppe. Le testament peut être écrit au stylo plume, au crayon ou au marqueur. Idéalement, il doit s’agir d’un texte ordonné et bien structuré, même si les ratures ou les surcharges sont autorisées.

Un testament olographe doit respecter la législation relative au droit successoral. Par exemple, vous ne pouvez pas donner l’intégralité de votre patrimoine à des tiers. Vous devrez toujours tenir compte de la part réservataire de votre conjoint et de vos enfants. «Le notaire peut jouer un rôle de conseil à cet égard, faire réfléchir et parfois montrer que certaines dispositions, même bien intentionnées, peuvent avoir des conséquences négatives.»

Il est également important qu’en tant que testateur, vous indiquiez avec précision qui est/sont le(s) bénéficiaires. Le nom doit être indiqué en entier. Si possible, l’adresse, le lieu et la date de naissance doivent être ajoutés. Même si vous souhaitez léguer vos biens à une institution, veillez à mentionner très précisément son nom et sa forme juridique. Dans le cas contraire, le testament risque de rester lettre morte. Anne-Sophie Willems ajoute: «Il est également important de prévoir un ‘plan b’ au cas où le bénéficiaire ne serait plus en vie au moment où le testament prend effet. Si vous ne le prévoyez pas, c’est le droit successoral légal qui s’appliquera, ce que vous n’auriez peut-être pas souhaité.»

Lorsqu’il y a plusieurs testaments, on veillera à indiquer quel est le plus récent. «Je suggère toujours au testateur de commencer son testament par les mots: ‘Je révoque tous les testaments antérieurs’», explique Anne-Sophie Willems.

Comment en conserver la trace?

Il ne suffit pas de rédiger un testament valable, il faut encore pouvoir le retrouver plus tard. En Belgique, il n’est pas obligatoire de déposer votre testament olographe chez un notaire, même s’il est recommandé de le faire. «Le dépôt chez un notaire offre des avantages importants, notamment la possibilité de faire enregistrer son testament au Registre central des dispositions de dernières volontés (CRT)», explique Anne-Sophie Willems. «Ce service permet de retrouver le testament après votre décès. De plus, le dépôt chez le notaire évite de voir les personnes qui se sentiraient lésées faire disparaître le testament. Au fil des années, le testament peut également se perdre. Il est donc préférable de le déposer chez le notaire.»

Quels sont les frais?

«La rédaction d’un testament notarié coûte en moyenne entre 350 et 450 euros», indique Anne-Sophie Willems. Cela dépend de sa complexité et du nombre de dispositions à inclure. Ce prix comprend également la garde et l’exécution de l’acte.

Un testament olographe ne coûte rien en principe, mais si vous souhaitez le déposer chez le notaire, celui-ci facturera également des frais de près de 100 euros. N’oubliez cependant pas que votre testament manuscrit doit être déposé officiellement et joint à l’acte d’exécution au moment de l’exécution. Cela entraîne également quelques frais, mais ce sont les héritiers qui les supporteront. ■

340 - 450€

La rédaction d’un testament notarié coûte en moyenne entre 350 et 450 euros.

Un testament notarié ou public est un document infaillible. Les héritiers qui veulent le contester doivent déposer une plainte pénale pour faux.

10 moments clés pour votre planification successorale

Aucune existence n’est identique à une autre, mais certains moments de la vie sont cruciaux pour planifier votre succession.

Petra De Rouck

Vous allez cohabiter ou vous marier

Ce n’est peut-être pas la première préoccupation de ceux et celles qui emménagent avec leur partenaire, mais la forme que prend cette relation déterminera l’héritage de votre conjoint. Dans le cas d’une cohabitation de fait, le couple commence à vivre à la même adresse sans autre formalité. Votre partenaire n’hérite jamais automatiquement des biens que vous laissez. Dans le cas d’une cohabitation légale, une déclaration afférente est établie. Votre partenaire a droit alors à un héritage limité: l’usufruit sur le logement familial et son contenu. «Si vous optez pour la cohabitation de fait ou la cohabitation légale, il peut donc être judicieux de prévoir un certain nombre d’accords sur la répartition des biens dans un contrat de cohabitation», explique Ann Maelfait, avocate chez Rivus. Un testament permet également aux cohabitants de se léguer quelque chose après leur mort.

En vous mariant, vous faites de votre partenaire un héritier privilégié. «Je pose toujours la question suivante aux jeunes couples: quid du partenaire si l’un de vous disparaît? Le survivant pourra-t-il encore joindre les deux bouts financièrement? Les prix de l’eau, du gaz et de l’électricité ne sont pas près de baisser», fait remarquer la notaire Joni Soutaer, porte-parole de Notaire.be. «Vous pouvez mieux vous protéger mutuellement en léguant non seulement la maison, mais aussi les biens mobiliers.»

Si un couple n’établit pas de contrat de mariage, il tombe automatiquement sous le coup du régime légal. En clair, l’ensemble des acquisitions/gains réalisés après le mariage tombent dans la communauté de biens matrimoniale. Chaque partenaire en reçoit la moitié. «Cela s’applique également, par exemple, aux dividendes des actions d’une société familiale qui ont été données ou au réinvestissement de ces dividendes dans la souscription à une augmentation de capital», précise Ann Maelfait. «En cas de

divorce ou de décès, il peut en résulter une dilution des fonds propres de l’entreprise familiale. C’est pourquoi un régime de séparation de biens peut s’avérer opportun, complété par un testament et un mandat de protection extrajudiciaire, qui permettront encore de faire des donations in extremis.»

Les couples mariés peuvent également prévoir une clause d’attribution. Celle-ci permet au conjoint survivant de choisir ce qu’il veut dans la succession et ce qui peut déjà être hérité par les enfants. «Le fait que tout puisse aller au partenaire survivant peut aussi être un inconvénient. En effet, si un nouveau partenaire arrive par la suite, une partie de l’héritage peut lui être transmise. Les jeunes couples devraient se demander ce qui est le plus important: la protection absolue du conjoint survivant ou l’inquiétude que votre partenaire rencontre quelqu’un d’autre», Joni Soutaer. «Une clause d’attribution peut alors être conçue sur mesure et ne concerner, par exemple, que la maison familiale et non l’argent.»