Trait d'Union n° 160 - Septembre 2021

№ 160 Septembre 2021 - Revue périodique

PUBLICS

BUREAU DE l’ASSOCIATION

Laurent ROSE-HANO : président - Trésorerie Grand Belfort – 1 place de la Révolution Française - BP 60002 - 90013 Belfort cedex - Tél. 03.84.58.81.07 laurent.rose@comptables-publics.fr

Alain PACCIANUS : 1er vice-président et dossiers RPP Tél. 06.85.32.05.95 – mail : alain.paccianus@comptables-publics.fr

Pierre GAMBLIN : secrétaire général Trésorerie 15 rue de la Cure – BP 21 – 76 810 Luneray Tél. 02.35.06.95.22 – pierre.gamblin@comptables-publics.fr

Laurence BERNARDIN : secrétaire général adjoint - Trésorerie de Challes les Eaux - 1330 av. de Chambery BP 40054 - 73190 Challes les Eaux Tél. 04.79.71.79.72 – laurence.bernardin@comptables-publics.fr

Pascal CLAUSS : vice-président gestion publique Centre des finances publiques – 120 de Grand’rue – 67504 Haguenau cedex Tél. 03.88.73.73.31 – pascal.clauss@comptables-publics.fr

Dominique PRIEUR : vice-président délégué gestion publique

Trésorerie de Brest CH - 8 rue Duquesne, 29200 Brest – Tél. 02.98.00.02.51

dominique.prieur@comptables-publics.fr

Yves BENEDETTI : trésorier Université Paris 8 - 2 rue de la Liberté 93526 Saint-Denis Cedex - Tél. 01.49.40.67.28 yves.benedetti@comptables-publics.fr

Nassima ZAIDI vice-présidente réseau et management Centre des Finances Publiques – 45 allée de la Balme - 71330 St-Germain du bois Tél. 03.85.72.00.21 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr

Pascal RAMPNOUX : vice-président délégué réseau et management Centre des finances publiques – 9 avenue Victoria BP 452 – 73104 Aix les Bains cedex - Tél. 04.79.35.79.20 – pascal.rampnoux@comptables-publics.fr

François MILLET-CHAMBEAU : vice-président fiscalité SIE Étampes – 2 rue Salvador Allende – 91156 Étampes Cedex Tél. 01.69.92.65.02 – francois.millet-chambeau@comptables-publics.fr

Michel THOMAS : vice-président délégué fiscalité Trésorerie Paris Amendes - 15 rue Maryse Hilz CS 92043 75978 Paris - Tél. 01.70.23.48.77 michel.thomas@comptables-publics.fr

Yves BENEDETTI : rédacteur en chef du Trait d’Union Université Paris 8 - 2 rue de la Liberté 93526 Saint-Denis Cedex - Tél. 01.49.40.67.28 yves.benedetti@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

BERMETTLER- • Trésorerie Clermont-Ferrand CHU - 65 Bd François Mitterand 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1 – Tél. 04.73.29.48.68 michele.bermettler-bernard@comptables-publics.fr

Ambre CHEVALLIER • DDFIP de l’Ardeche Avenue du vard 07000 Privas - Tél. 04.75.65.55.23 ambre.chevallier@comptables-publics.fr

Laurent CROUZET • Trésorerie d’Arcis-sur-Aube - 1 place Danton 10700 Arcis-sur-Aube - Tél : 03 25 37 84 69 laurent.crouzet@comptables-publics.fr

Jean-Loup GUILLIER • SIE Paris 3e - 10 rue Michel le Comte 75152 Paris cedex 03 Tél : 01 47 25 25 33 jean-loup.guillier@comptables-publics.fr

Florence KUGLER • SIE Cavaillon - 73 Av. du Languedoc BP 10091 84303 Cavaillon cedex – Tél. 04.90.76.39.04 florence.kugler@comptables-publics.fr

Raymond MARCHETTI • SIE Bastia - 1 rue des horizons bleus BP 302 20402 Bastia Cedex - Tél. 04.95.32.94.79 raymond.marchetti@comptables-publics.fr

Jean-louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Beaudelaire 75012 Paris - Tél. 06.07.78.48.83 jean-louis.martin@comptables-publics.fr

Jean-Francois PAS • Service de la Publicité Foncière et de l’enregistrement 10 rue Louis BODIN CS 50001 - 41026 BLOIS cedex Tél. 02. 54.55.70.73 - spf.blois1@dgfip.finances.gouv. fr

Gilles RAMOND • Trésorerie d’Ancenis - 35 pl. Armand de Bethune CS 40227 44156 Ancenis - Tél.02 40 83 85 71 gilles.ramond@comptables-publics.fr

Michèle SOULIER • Paierie Régionale Bourgogne-Franche-Comte 5 Av. Garibaldi, 21000 Dijon Cedex - Tél. 03 45 42 19 66 michele.soulier@comptables-publics.fr

Franck TOUREL • SPF Alençon Cité Administrative - Place Bonnet 61000 Alençon - Tél. 02.33.32.52.85 franck.tourel@comptables-publics.fr

Philippe THERASSE • SDE Aix-en-Provence - 10 ave de la Cible 13626 Aix-en-Provence cedex 1 - Tél : 04 42 37 54 00 philippe.therasse@comptables-publics.fr

Marc-Antoine VITTÉ • SEP-RIEP – 11 rue Louisa Paulin BP 534 19015 Tulle Cedex - Tél. 05.55.29.99.32 marc-antoine.vitte@comptables-publics.fr

Louis WAESELYNCK • Retraité – 40 rue de l’ancienne école – Dieulidou 87520 Oradour sur Glane – Tél. 06.52.11.12.84 louis.waeselynck@comptables-publics.fr (e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS

Déléguée aux relations publiques

Michèle SOULIER – e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.44.34.10 webmaster du site internet www.comptables-publics.fr

Marc-Antoine VITTE - e-mail : marc-antoine.vitte@comptables-publics.fr – Tél. 05.55.29.99.32 R.P.P. dossiers individuels Alain PACCIANUS – e-mail: alain.paccianus@comptables-publics.fr – Tél. 06.85.32.05.95 Liaison avec les retraités

Louis WAESELYNCK - e-mail : louis.waeselynck@comptables-publics.fr - Tél. 06.52.11.12.84 ASTCF, académie des sciences techniques comptables et financières Sylvette COURTADE - e-mail : sylvette.courtade@comptables-publics.fr - Tél : 01.43.49.69.26 Agences comptables

Marc-Antoine VITTE marc-antoine.vitte@comptables-publics.fr – Tél. 05.55.29.99.32

A.C.P. • 111, rue du Château des Rentiers – 75013 Paris - email : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Michèle

Président fondateur Raymond LE LUHANDRE – TP Honoraire. †

Présidents d’honneur Martial ROUX, André NEUVILLE †, Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET †, Lionel RAYNAUD †, Didier TIBERGHIEN, Lionel LE GALL

Édito

Élu Président de l’AMF le 10 juin 2020, Lionel LE GALL, administrateur de l’ACP depuis 2004 et Président de l’ACP depuis 2010, a remis ses mandats d’administrateur et de Président. Il aura marqué l’évolution de notre association par sa détermination à défendre les intérêts des comptables dans tous les aspects de leur métier, que ce soit la gestion des carrières, les conditions d’exercice de la fonction de chef de poste, les évolutions réglementaires et techniques de nos métiers, et la mise en œuvre effective et raisonnée de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Je lui souhaite une pleine réussite dans ses nouvelles fonctions qui s’inscrivent dans une continuité d’action.

Vous me connaissez depuis un certain nombre d’années, nous avons échangé dans nombre d’assemblées régionales, toutefois, c’est avec grand honneur que je m’adresse à vous dorénavant, en qualité de Président de l’ACP. Je remercie les membres du Conseil d’Administration qui lors de la séance du 11 juin 2021 m’ont élu Président, ainsi que Pierre GAMBLIN comme Secrétaire Général et Yves BENEDETTI comme Trésorier. Je mesure l’ampleur des défis qui nous attendent et sait pouvoir compter sur vous tous pour les relever.

Nous vivons des moments difficiles et la crise sanitaire liée à la Covid 19, à l’instar des autres administrations, ne vous a pas épargnés. Les comptables avec leurs équipes, ont su, encore une fois, démontrer leur capacité d’adaptation et un sens de l’intérêt général sans faille en assurant le fonctionnement des postes comptables dans des conditions dégradées au service de la fonction « régalienne » des finances publiques. Je suis convaincu que nous continuerons à participer à l’image d’excellence que renvoie notre administration.

Depuis plusieurs années, les comptables, et plus largement l’ensemble des cadres de la DGFiP voient les réformes se succéder, pas toujours dans le sens que nous aurions souhaité. Je ne doute pas que les temps à venir seront tout aussi mouvementés que les temps passés. La réforme en gestation de la responsabilité personnelle du comptable est porteuse de dangers et d’espoirs. L’ACP prendra toute sa place dans le débat à venir. Elle s’appuiera sur son expertise et sa représentativité pour défendre le positionnement particulier du comptable public garant de la sécurité du maniement des fonds publics.

J’espère que ce repos estival aura été profitable et vous donne rendez-vous à l’Assemblée Générale nationale qui se tiendra les 14 et 15 octobre 2021 au Pavillon Royal à Paris.

Bien à vous Laurent Rose-Hano

Le mot du rédacteur en chef L’

année 2021 s’est ouverte sur des incertitudes chez nos adhérents liées d’une part, à une crise sanitaire ayant perduré au cours du premier semestre et d’autre part, à la volonté de la DGFIP de continuer la mise en place du Nouveau réseau de proximité (NRP) avec toutes ses conséquences.

Malgré ces difficultés, des réunions en distanciel ou en présentiel ont permis à nos adhérents de se retrouver et de continuer la vie collective de notre association. Ainsi, dans ce numéro, une place a été donnée au compte-rendu de la réunion annuelle des délégués départementaux s’étant tenue le 26 avril en visio qui a été riche en échanges et réflexions sur l’avenir du réseau ainsi qu’aux comptes rendus de deux assemblées générales départementales s’étant tenues en octobre 2020.

Ce numéro 160 reflète nos interrogations et inquiétudes mais aussi la dynamique pérenne de nos réflexions. Vous y trouverez, ainsi, un reportage sur le terrain avec des témoignages et retours d’expériences sur la fermeture des trésoreries et sur la mise en place des Maisons France Services.

Dans ce contexte d’évolution du réseau des comptables, ce numéro consacre une place importante aux propositions de réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

Vous y trouverez aussi le compte-rendu du dernier Conseil d’Administration du 11 juin au cours duquel a été élu notre nouveau Président ainsi que le bureau.

Je tiens à remercier Didier Mathieu qui a assuré pendant plus de quatre ans les fonctions de rédacteur en chef et transmis ses connaissances permettant la réalisation de ce numéro. Fonctions que je laisserai à Alain Paccianus qui sera en charge de notre prochain numéro comme rédacteur en chef.

Enfin, figure également dans ce numéro le bulletin d’inscription à notre assemblée générale des 14 et 15 octobre 2021 qui se tiendra à Paris en espérant vous y retrouver.

Je vous souhaite une très bonne lecture de ce 160ème numéro.

Yves Benedetti

Réunion des délégués départementaux et délégués régionaux 26 avril 2021

Le 26 avril, de 14h00 à 17h00, la réunion annuelle des délégués départementaux et des délégués régionaux s’est tenue sous la forme d’une visio-conférence de 82 connexions regroupant 85 participants.

Lionel LE GALL ouvre la réunion par le compte rendu de la dernière audience avec le Directeur Général le 17 mars. Il indique que le Directeur Général est conscient des difficultés mais qu’il veut mener à bien le plan de réformes du réseau dans le cadre du calendrier qui a été défini par la DGFIP. Nouveauté de l’année 2021, les SGC, après trois mois de fonctionnement, ont reçu un questionnaire sur leur organisation dont l’aspect promotionnel pour les nouvelles modalités d’organisation (CAP, SFACT) n’a pas échappé aux lecteurs.

Vie de l’association BUREAU NATIONAL

Pierre LOUSTAUNAU (vice-Président délégué Gestion Publique), Hubert BROTHIER (vice-Président délégué Gestion Fiscale) et Didier MATHIEU (Rédacteur en chef du Trait d’Union) ont manifesté leur souhait de cesser leurs fonctions fin 2020. Le Conseil d’Administration du 27 janvier 2021 a élu :

„ Dominique PRIEUR : vice-Président délégué Gestion Publique ;

„ Michel THOMAS : vice-Président délégué Gestion Fiscale ;

„ Yves BENEDETTI : Rédacteur en chef du Trait d’Union.

MESSAGERIE PRIVÉE SECURISÉE

Le site de l’ACP s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : une messagerie privée sécurisée.

Tout adhérent peut créer un salon et inviter des collègues adhérents de l’ACP, et non adhérents de l’ACP.

Outre l’échange de messages, des documents et photos peuvent être échangés.

Ce nouveau moyen de communication complète les vecteurs déjà existants.

Lionel LE GALL conseille à tous les délégués départementaux de créer un salon spécifique à leur département et d’y inviter tous les adhérents du département. Les délégués régionaux peuvent créer un salon pour le collège régional.

Des salons thématiques seront créés. Le premier à ouvrir est celui consacré aux évolutions d’HELIOS animé par Dominique PRIEUR. Florence KUGLER annonce la prochaine création d’un salon consacré à RSP et MEDOC.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La prochaine Assemblée Générale, en présentiel si la situation sanitaire le permet, aura lieu les 14 et 15 octobre à Paris au Pavillon Royal (RER C station Foch, Métro ligne 2 station Porte Dauphine, Carrefour du bout des lacs / Croisement route de Suresnes et route de la Muette 75016 Paris).

Les réservations et déclarations de candidatures au CA sont en ligne sur le site de l’ACP (http://www. comptables-publics.fr).

Réseau - Management

CLASSEMENT

Alors que le classement 2023 n’a pas été officiellement communiqué aux intéressés puisqu’un prochain GT entre la DG et les OS est prévu le 4 mai, les résultats de ce dernier ont été dévoilés dans de nombreux départements.

Bien que la DG revendique une pratique transparente, les comptables déplorent l’opacité du classement 2023. N’ont pas été communiqués : „ les données brutes de chaque poste ; „ le classement exhaustif déterminé en fonction des seules données chiffrées ; „ les interventions des directeurs menant au classement final.

Outre l’absence de communication, la DG a fait le choix de ne pas associer les OS, ni l’ACP, à la conception du classement.

L’opacité doublée d’une absence de concertation nous interroge sur la fiabilité du classement.

Plusieurs éléments distinguent le classement 2023 de ses prédécesseurs : „ A l’opposé des précédents classements où les changements de catégories de postes comptables restaient mesurés, celui de 2023 se distingue par l’ampleur du nombre de bougés ; „ Compte tenu du transfert de 40% des indices précédemment affectés à des postes comptables vers des fonctions administratives, l’essentiel des bougés se traduisent par des déclassements ; „ Le NRP ayant pour conséquence une hausse généralisée des charges des postes comptables survivants, les postes comptables ne voyant leurs charges progresser que de façon limitée (c’est-àdire moins que ceux qui grossissent énormément) sont déclassés malgré la hausse de leurs charges ; „ La modification de la règle d’affectation des indices aux familles de postes comptables (panier de la mariée en 2017, prorata du nombre de postes comptables en 2023) modifie les équilibres entre les familles ce qui accentue pour certaines (SIE et SPF notamment) l’ampleur des déclassements ; „ Enfin, l’intervention des directeurs locaux pouvant modifier le classement brut, le classement final d’un poste comptable peut se trouver totalement déconnecté de sa situation objective.

Les directions locales ont reçu l’autorisation de communiquer le classement. Cependant, elles sont muettes quant à ses conséquences sociales : le GT devant les traiter n’ayant pas encore eu lieu. Le DG insiste sur les garanties qui vont accompagner ce classement sans pour autant qu’elles ne soient communiquées avec précision.

Les délégués font état de communications diverses selon les départements :

Laurent ROSE-HANO rappelle que l’ACP n’a été consultée ni sur la méthode du classement ni sur son résultat.

MANAGEMENT

Le bureau national a décidé la création d’un groupe de travail ACP dont le double objet est : „ Constituer une boite à outils destinée à aider les collègues dans leurs démarches de mobilité (confection de CV, de lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutements, etc.) „ Elaborer la doctrine de l’ACP quant à l’évolution du management au sein de la DGFiP. Le rapport synthétisant cette doctrine sera présenté à la prochaine Assemblée Générale.

Le groupe de travail est composé d’administrateurs et de délégués qui se sont manifestés sur le chat de la visio.

Des déclassements

massifs opérés sans concertation avec l’ACP ou les OS

Une appétence inégale pour les fonctions de conseillers aux décideurs locaux

Nassima ZAIDI précise l’utilité de ce GT et estime que son objet est déconnecté du classement. Les nouvelles modalités d’affectation des comptables sont appliquées indépendamment du classement.

Le rôle de l’ACP est aussi d’apporter une aide aux collègues, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur les modes de recrutement.

Gestion publique

L’ACP participe à plusieurs groupes de travail de la DGFiP :

„ Révision de l’IQCL : travaux achevés ;

„ Alternative à la certification des comptes locaux : travaux en cours ;

„ Réforme des p.j. : travaux en cours ;

„ Compte financier unique : travaux en cours pour les communes de moins de 3500 hab. ;

„ Tenue de l’état de l’actif : démarrage des travaux.

CONSEILLERS AUX DECIDEURS LOCAUX

Joëlle METZ rapporte que certaines directions locales auraient des difficultés pour recruter des CDL. Marguerite ARRANHADO confirme le manque d’appétence pour les postes de la gestion publique dont les CDL en raison de la baisse de leur intérêt liée à une contrainte de gestion des ressources humaines importante doublée d’une forte responsabilité sans qu’il n’y ait une contrepartie à la hauteur en termes d’indice.

France BERNIZ tempère ce sombre tableau : les CDL sont, pour certains, d’anciens comptables qui ont perdu leur poste. Ils n’ont pas encore perdu de rémunération (Ndlr : une garantie de maintien de rémunération leur est acquise pour 3 ans renouvelable une fois) et sont pleinement opérationnels ; pour d’autres, ce sont des inspecteurs qui, promus CDL, bénéficient d’un régime indemnitaire plus attractif qu’en direction locale.

Laurent ROSE-HANO mentionne l’enquête de satisfaction des élus. Celle-ci attribue une note de 2,5 sur 5 aux prestations des CDL.

HELIOS

Pascal CLAUSS rend compte de l’audience avec CL 1B du 13 mars 2021. Elle a permis à l’ACP de faire part des lacunes du module marché (révision de prix négatif, absence d’alerte de la présence d’une retenue de garantie, pas de calcul automatique des révisions…).

Les améliorations suivantes d’HELIOS ont été retenues : „ adjonction de pièce justificative au format PDF à

l’appui des ASAP ou ORMC ; „ vision détaillée des mandats dans la bannette de prise en charge automatique ; „ alerte de fin de validité du calendrier des poursuites ; „ apposition de la mention « néant » dans la balance des valeurs inactives du compte de gestion sur chiffre.

D’autres restent toujours en attente alors qu’elles sont devenues indispensables en lien avec la multiplication des budgets (marché multi-budget ou poursuites globales pour les budgets annexes dotés de l’autonomie financière).

HELIOS semble difficile à faire évoluer du fait de son ancienneté et de sa prochaine saturation, ce qui ne laisse rien augurer de bon pour le travail des futurs SGC.

Gestion fiscale

SIE

Dans la tourmente

„ délocalisation d’emplois des SIE vers des services de gestion excentrés (SCN, PNSR, centres de contacts) ; „ transfert de l’intégralité du recouvrement forcé vers les PRS ; „ appauvrissement des missions et fin de l’interlocuteur fiscal unique.

SIP

La DGFIP fait une large publicité pour les MFS et les centres de contact. Ces accueils externes à la DGFiP sont dotés de personnels dont la formation est inégale.

SPF

Franck TOUREL remarque que les SPF sont encore inondés de papiers car téléactes n’est pas adapté aux actes lourds.

Pour les services enregistrement, les notaires sont fermement opposés à la dématérialisation des déclarations de succession. Toutes les assurances vies sont également papier.

RPP

Lionel LE GALL fait un point d’actualité de la réforme de la RPP. Le gouvernement veut donner des marges de manœuvres aux décideurs publics. Dans cette optique, le contrôle a priori laissera la place au contrôle a posteriori ; la responsabilité du comptable n’étant plus engagée sur une irrégularité d’une

dépense mais sur un défaut de contrôle interne.

Le rapport de Jean BASSERES inspire les réflexions de la DG : mise en cause de la responsabilité uniquement pour les cas les plus graves (déterminés par la loi) et remplacement du débet réparant le préjudice de la collectivité par un système d’amende dont l’assurabilité n’est pas garantie. Le champ d’une responsabilité des ordonnateurs et des comptables ne serait pas étendu aux ordonnateurs élus.

La Cour des Comptes pourrait ne pas se positionner de la même façon. Elle a depuis longtemps manifesté son intérêt pour l’intégration des ordonnateurs dans le champ de la responsabilité financière unifiée.

Laurent ROSE-HANO et plusieurs autres rédacteurs

Le champ d’une responsabilité des ordonnateurs et des comptables ne serait pas étendu aux ordonnateurs élus

actualités

Reportage : ACP sur le terrain

Les fermetures de Trésorerie et la mise en place des « Maisons France services » font l’actualité de la presse quotidienne régionale, le sujet de la présence des services publics en milieu rural étant toujours largement débattu et suscitant des controverses nombreuses. Le Trait d’Union, en la personne de son 1er Vice-Président, Alain Paccianus, s’est rendu sur place à la Trésorerie d’Elne puis à la MFS de Thuir afin de témoigner du sentiment des élus, usagers et évaluer l’alternative MFS mise en place.

La Trésorerie d’Elne est une importante Trésorerie mixte de 10 agents, qui à côté de celle d’Argelès-sur-Mer, dessert la partie du littoral sud des Pyrénées-Orientales, avec une forte densité de population. En ce 10 mai 2021, une centaine de personnes étaient présentes devant la Trésorerie fermée, les syndicats de la DGFIP ayant appelé à une journée d’action nationale pour protester contre la fermeture programmée, au plan national, de près de 1 500 postes comptables.

Sur place, le ton était donné par une banderole tendue sur les grilles du bâtiment affichant «10 000 usagers / an. Elne veut garder sa perception ».

Le Maire, Nicolas Garcia, intervenait en premier lieu pour témoigner d’un vote de soutien du mouvement par le groupe majoritaire du département, rappelait les difficultés de maîtrise du numérique par une part non négli geable de la population, le besoin en agents formés pour une bonne gestion du budget de la collectivité.

Le Maire de Corneilla venu en voisin, ainsi qu’une Conseillère départementale, enchaînaient en soulignant le besoin de proximité et de compétences. Les organisations syndicales pour leur part insistaient sur l’accumulation des fermetures « du jamais vu » (Ndlr : 7 autres trésoreries sont touchées par le plan de fermeture départemental) le gâchis de compétences, le transfert de charges vers les collectivités résultant de la mise en place des Maisons France services, qualifiées de « miroir aux alouettes », sans professionnels de la matière fiscale.

Il était donc temps de se diriger vers l’une d’entre elles, la MFS de Thuir, la plus proche de la Trésorerie d’Elne, à 25 kms et un peu moins de 30 mn de route, ce qui fut fait le 26 mai.

Qu’il soit permis ici une parenthèse sur ce qu’il conviendrait de nommer « le strip-tease du vocabulaire » tant la dénomination de ces structures a fait l’objet de contorsions. Tels la grenouille de la fable, les « points de contact » ainsi nommés lors des travaux préparatoires ont évolué en « accueils de proximité » au moment de la présentation des cartes aux élus, termes abandonnés par la suite pour parler plutôt d’une intégration aux Maisons de services au publics existantes (MSAP), upgradées pour certaines au rang de Maisons France services (MFS), jusqu’à la qualification d’ « Espaces France services » (EFS) pour tenter de donner encore davantage de dimension à ces alternatives aux services de pleine compétence.

Mais pour revenir sur le fond, deux questions allaient être soumises à l’accueil de la MFS de Thuir, la première portant sur la déclaration d’impôt (« je me suis Pacsé en 2020, comment déclarer mes revenus ?), la deuxième sur le paiement de la taxe d’habitation (« on entend parler de la suppression de la TH, certains de mes proches ne la paient déjà plus, mais je la paye encore, pouvez-vous me renseigner?)

Accueil courtois et prévenant, après un premier exposé au guichet, un agent de la collectivité, à l’écoute de ma première question depuis un bureau limitrophe, intervient en appui de l’agent d’accueil et déclaration d’impôt vierge en mains, m’indique précisément les modalités applicables à la situation, première impression favorable donc.

d’habitation » sont ensuite saisis dans le moteur de recherche et je suis invité à continuer seul à prendre connaissance des différentes rubriques pour tenter de trouver réponse à ma question.

Cette approche ne donnera pas le résultat escompté, car nous sommes bien dans ce cas à la limite de ce qui peut être attendu d’un agent de la collectivité, au demeurant parfaitement à l’écoute, mais non spécialiste du domaine concerné, celui de la disparition progressive de la TH, en paliers successifs, jusqu’en 2023, hors motifs d’exonération classiques.

Mon interlocuteur ayant été sollicité sur d’autres sujets par de nouveaux visiteurs, je retourne à l’accueil pour demander comment m’entretenir plus avant avec un agent des impôts. Il m’est indiqué qu’une permanence sur rendez-vous est réalisée deux jours par mois, les mercredis, la prochaine intervention se situant le 2 juin.

Je prends alors congé, sans solliciter ce rendezvous et avec un sentiment partagé : que penser de la réponse de la Directrice départementale dans une interview au journal l’Indépendant questionnant sur la fermeture des Trésoreries ? « Je n’utilise pas ce mot car sur les services où nous étions présents il y aura toujours un accueil », oui mais plus dans les plages d’accueil actuelles des centres des finances publiques, ni avec les mêmes compétences.

Aux dernières nouvelles, la Trésorerie d’Elne ne fermera pas ses portes au public au 1er janvier 2022, une antenne composée de quatre agents demeurant dans les locaux actuels pour assurer la partie « impôts » avec une caisse, la partie secteur public local rejoignant le futur SGC d’Argelès avec possibilité de

La deuxième question suscite moins d’assurance. Après une première tentative de réponse sur le fait que l’exonération de TH serait liée à l’âge et à des conditions de revenus, je suis accompagné vers une salle informatique dotée de six postes en libre-service. Mon interlocuteur se connecte sur le site « service-public.gouv.fr », je lui indique utiliser plutôt « impots.gouv.fr », il me répond alors que le premier est « plus clair ». Les mots « exonération taxe

travail à distance depuis Elne pour les agents assurant le communal.

Une nouvelle bienvenue par les temps qui courent, à mettre au crédit des agents, administrés, élus venus apporter leur soutien.

Alain Paccianus 1er Vice-président de l’ACP

MFS, des prestations dégradées comparées aux services de pleine compétence

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Conseil d’administration 11 juin 2021

Lionel Le Gall ouvre la séance à 9h30. Il informe les administrateurs de son élection la veille à la présidence de l’AMF et de sa décision de démissionner de ses fonctions d’administrateur et donc de président de l’ACP.

Le 1er Vice-Président, Alain Paccianus prend alors la parole et remercie Lionel Le Gall pour son action

au sein de l’ACP. Il souligne que cette présidence s’est déroulée dans un contexte difficile et mouvementé : Lionel Le Gall a dû notamment faire face, dès son élection, à la réforme de la RPP des comptables publics, à la remise en cause ou à la réforme incessante des règles d’accès aux postes comptables ou des règles de gestion, à la création des échelons spéciaux dans le cadre de PPCR, puis au NRP.

Assemblée nationale des 14 et 15 octobre : ouverture et nouveaux services aux adhérents

Alain Paccianus souligne que Lionel Le Gall a toujours su affronter ces difficultés avec pugnacité et finesse, en associant toujours les membres du bureau et du conseil d’administration aux prises de position. Il l’assure de sa profonde reconnaissance pour la tâche accomplie et de son amitié sincère.

Après l’avoir félicité pour son élection et longuement applaudi pour son action à la tête de l’ACP pendant près de 11 ans, le conseil d’administration procède à l’élection du nouveau président de l’association.

Laurent Rose-Hano, précédemment secrétaire général, est élu à l’unanimité Président de l’ACP.

Il indique qu’il convient d’élire un nouveau secrétaire général, un nouveau trésorier ainsi qu’un nouveau rédacteur en chef du Trait d’Union. Pierre Gamblin est élu Secrétaire général, Yves Benedetti, Trésorier et Alain Paccianus Rédacteur en chef du TU. Le Bureau reste inchangé pour les autres postes jusqu’à la prochaine Assemblée générale des 14 et 15 octobre prochains.

Après avoir remercié les administrateurs pour son élection, Laurent Rose-Hano félicite Lionel Le Gall de son élection à la tête de l’AMF et estime qu’après avoir été un grand président de l’ACP, il sera assurément un grand président de l’AMF.

Il propose au Conseil d’administration d’élire Lionel Le Gall président honoraire de l’ACP, ce qui est approuvé à l’unanimité par acclamation.

RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIèRE

Laurent Rose-Hano évoque un dossier d’actualité qui va très vite mobiliser l’AMF et l’ACP : la volonté de la DG de réformer à nouveau la RPP et plus généralement la responsabilité des acteurs financiers.

Cette réforme étant prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2022, la DG a été chargée de dégager une position commune qui satisfasse toutes les parties prenantes. S’appuyant largement sur les conclusions du rapport Bassères, la DG prône une responsabilité qui s’exercera davantage a posteriori et ne sanctionnera que les irrégularités ou les défauts de contrôle les plus graves commis par les comptables. La DG souhaite cependant garder la responsabilité de caissier et étendre la responsabilité financière aux ordonnateurs en incluant dans ce périmètre les DGS mais pas les ministres ou les élus.

Cette vision de la responsabilité des opérateurs financiers n’est probablement pas partagée par la Cour des Comptes. Afin de connaître ses positions,

une rencontre est prévue le 9 septembre avec Pierre Moscovici, Président de la Cour.

ORGANISATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ACP

Laurent Rose-Hano rappelle que, si la situation sanitaire le permet, l’Assemblée générale de l’ACP se déroulera les 14 et 15 octobre, au Pavillon Royal. Dorénavant, les AGN se dérouleront les années impaires. En fonction des conditions sanitaires, il conviendra de réfléchir à la mise en place d’une AG partiellement accessible par visio conférence.

Il est possible de présenter sa candidature comme administrateur depuis le 1er juin et jusqu’au 30 septembre. Le Président prend acte de la démission ou de la non candidature d’administrateurs sortants et les remercie pour leur action au CA.

Un hommage particulier est rendu à Jean-Louis Martin, membre du CA depuis plusieurs décennies et qui arrive au terme de ses deux mandats d’administrateur retraité. Le Président souligne l’ensemble des combats qu’il a menés durant ces années et souligne que des générations de comptables publics lui doivent beaucoup.

Le conseil d’administration décide ensuite d’organiser une réflexion sur l’avenir de l’association et son ouverture encore plus marquée vers les non comptables et notamment aux Conseillers aux décideurs locaux (CDL).

Jean-Louis Martin souligne notamment que l’association qui a aujourd’hui environ 40 ans doit se renouveler et s’adapter aux évolutions importantes que connaît le réseau et qu’on ne peut pas laisser sur le bord du chemin, un nombre très important de collègues qui vont perdre leur métier de comptable ou qui ne le retrouveront qu’en fin de carrière. Il faut défendre leurs intérêts et leur fournir également, grâce aux moyens de communication de l’ACP (site internet, réseau social, messagerie privée etc…), une documentation technique et pratique à même de leur permettre de bien exercer leurs nouvelles fonctions.

Nassima Zaidi indique qu’il convient de ne pas oublier les adjoints car ceux-ci sont amenés à jouer un rôle primordial dans le NRP, notamment dans la gestion des SGC.

Cette réflexion sera conduite par le bureau qui décidera éventuellement de la constitution d’un groupe de travail. Des propositions devront être présentées au prochain CA.

Ceci devra aller de pair avec une revitalisation du réseau des délégués départementaux et régionaux

afin d’enrayer la baisse des adhésions constatée suite à la mise en place du NRP et à l’absence de réunions dans les départements et les régions en raison de la crise sanitaire.

VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU-MANAGEMENT

Comme l’ont expliqué les directeurs des services RH et SPIB lors des visioconférences organisées dans chaque inter région, la DG a voulu pour 2023 réformer en profondeur le classement ainsi que les règles RH de gestion et d’accès aux postes comptables.

L’idée générale est de modifier la répartition des indices entre les postes comptables et les postes administratifs au bénéfice de ces derniers. D’une répartition actuelle de 85-15 au profit des postes comptables, il était prévu d’arriver à une répartition 50-50. Les difficultés rencontrées ont finalement conduit la DG à opter pour une répartition 60-40, mais cela a néanmoins pour conséquence de diminuer de moitié les indices actuellement présents dans le réseau comptable.

L’autre idée qui prédomine est la volonté de laisser une plus grande autonomie aux DD-DRFIP tant dans l’adaptation du classement au plan local, que dans le choix des futurs chefs de postes. Chaque poste est classé en fonction du poids de sa catégorie (SIP, SIE, SGC, etc...) dans le département et du poids du département dans l’inter région.

Il est marqué par une grande opacité et une absence de concertation qui ont entraîné le départ des OS des différents groupes de travail. Dans ce classement cible 2023, les indices sont désormais répartis entre les différentes familles de postes comptables de façon proportionnelle. Les SPF et le SIE sont les plus gros perdants car leur nombre diminue drastiquement. La portée de ces changements est plus neutre pour les SIP : les SGC connaissent une tendance à la hausse mais la catégorie TM-TS est celle qui connaît les plus grosses pertes, en nombre de postes comptables supprimés. Quant aux trésoreries hospitalières, elles ont tendance également à baisser au classement.

Il est rappelé que l’ACP n’a jamais avalisé le classement 2023, pas plus que les OS et que l’ACP regrette que les méthodes qui ont toujours jusqu’ici présidé à l’élaboration d’un nouveau classement n’aient pas été respectées cette fois-ci (critères clairement affichés, concertation avec les OS et les associations professionnelles, et corroboration). L’ACP a pu obtenir que les conséquences RH de ces déclassements, qui ont été publiées concomitamment au classement, soient plus favorables aux cadres victimes de ces déclassements que ce qui était prévu au départ.

Nassima Zaidi rappelle que l’ACP a décidé de créer un groupe de travail destiné à proposer des solutions aux cadres pour leur assurer une meilleure prise en main de leur gestion de carrière, dans un contexte de recrutement généralisé au choix des directeurs. Les conclusions seront présentées lors d’un prochain CA et publiées dans la foulée auprès de nos adhérents.

En ce qui concerne la gestion des mouvements annuels de mutations des comptables, on constate que l’on s’oriente de plus en vers un mouvement permanent. La publication d’un mouvement annuel entraîne de nombreux intérims dans l’attente d’un mouvement national complémentaire. Ne serait-il pas mieux d’accepter l’idée d’un mouvement tous les mois ou tous les deux mois, entérinant les postes vacants et les proposant à l’ensemble des cadres potentiellement concernés ? Le CA se prononce en ce sens.

VICE-PRÉSIDENCE GESTION FISCALE

François Millet-Chambeau rappelle que la création d’un certain nombre de pôles nationaux a été annoncée par la DG.

A titre d’exemples ont été créés le Pole de délivrance des quitus pour les immatriculations automobiles, le Pôle national e-Commerce TVA, le Pole de recouvrement forcé à Pau et le Pôle de gestion Actions lourdes à Dax.

Des centres de contact nationaux vont également se développer pour les particuliers comme pour les entreprises.

En ce qui concerne la publicité foncière, 18 sites seront créés en appui des SPF, dans le cadre de la démétropolisation. Mais ces sites ne seront pas principalement alimentés par des fonctionnaires issus de Paris ou des grandes métropoles. Ils seront au contraire principalement composés de cadres locaux, aggravant ainsi encore davantage la situation des effectifs dans les services de gestion départementaux (SPF et SIE notamment).

Dans le cadre de la campagne de Déclaration de revenus, les SIP ont été très largement mis à contribution pour répondre aux appels dirigés vers les centres de contact nationaux : alors que ces derniers étaient censés les décharger d’une partie de leurs charges, ils ont au contraire contribué à les alourdir…

Enfin, les SIP ont dû scanner les déclarations et les remplir dans GESTPAS plutôt que dans ILIAD comme auparavant, ce qui a entraîné un certain nombre de difficultés.

La publication d’un mouvement annuel entraîne de nombreux intérims dans l’attente d’un mouvement national complémentaire

Mise en place

via le réseau social d’un cahier de doléances Hélios

VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIqUE (GP)

Pascal Clauss tient tout d’abord à remercier pour leur engagement, Pierre Loustaunau en tant que vice-président délégué GP, et Denis Rousseau qui a participé à de très nombreux groupes de travail ; il leur souhaite une excellente retraite.

Il rappelle ensuite les différents groupes de travail en cours, auxquels participe l’ACP. Il y a ainsi un groupe de travail CFU M57 et M4. Dans le cadre du CFU, l’objectif est de simplifier et de limiter les divers états joints au CFU et de revoir certains états afin de les rendre plus lisibles.

L’ACP participe également à un groupe de travail sur la valorisation des données financières des ESMS.

Enfin elle a été alertée de l’existence d’un groupe de travail sur l’état de l’actif auquel elle n’avait pas été invitée. La DG envisageait éventuellement la fin de la tenue de l’actif, du moins à l’égard de certaines collectivités. Nous pensons au contraire que cette mission ne doit pas être abandonnée, quitte à accepter un traitement différencié selon les types d’immobilisations (recensement individuel et com-

plet pour les bâtiments ou les plus gros matériels, recensement global pour le mobilier ou le matériel de bureau par exemple).

Pascal Clauss rappelle ensuite la mise en place via le réseau social d’un cahier des doléances Hélios ; ceci permettra de recenser les améliorations les plus urgentes à apporter à l’application dans la perspective, notamment, de la création de SGC à plusieurs centaines de budgets.

Enfin, le CA regrette l’impréparation et la précipitation avec lesquelles a été lancé début mai le marché de dépôt et retrait d’espèces de régies auprès de la Banque postale. Tout le monde a été pris au dépourvu par cette accélération brutale (services départementaux et comptables de la DGFIP, ordonnateurs, régisseurs et personnels de la Poste, visiblement pas très au courant du lancement de ce marché).

De nombreuses difficultés, incompréhensions voire colères des élus et des régisseurs se manifestent actuellement sur le sujet.

point de vue

La courbe du changement : un outil dangereux

Pour accompagner les cadres de la DGFiP dans la conduite des nombreuses évolutions en cours, et notamment dans la mise en place du NRP, la Mission d’Accompagnement des Cadres (MAC) organise des formations sur la conduite du changement.

Ces formations sont intéressantes. Elles débutent par des explications sur les théories managériales sur la conduite du changement. Ces informations apportent plusieurs points de vue enrichissants aux cadres de terrain que nous sommes. Les séances de formation rassemblent des comptables d’horizons divers et sont construites sur le principe d’une grande liberté de parole et d’échanges entre pairs. Elles constituent donc un réel appui pour les cadres concernés.

Parmi les éléments théoriques abordés, un suscite toutefois un certain malaise. La « courbe du chan-

gement » ci-dessous est présentée comme retraçant les étapes par lesquelles passe une personne soumise à un changement professionnel. Selon le diaporama fourni, « l’adaptation à un changement majeur passe par différentes étapes et décrit souvent une courbe, comme illustré dans ce diagramme inspiré des travaux d’Élisabeth KüblerRoss et amendé par les découvertes de J Fradin sur le stress ». Il est illustré par l’image suivante

La courbe montre donc qu’un agent soumis à un changement majeur (fermeture de son poste dans le cadre du NRP par exemple), va d’abord subir un choc, au cours duquel il sera d’abord dans le déni (non : mon poste ne peut pas fermer), puis la colère (on va combattre et ils ne pourront pas fermer), puis la peur (mais que va-t-on devenir ?). Au cours de cette phase, son engagement professionnel décroît. Le rôle de l’encadrement est alors d’informer et de guider.

Marc Antoine Vitté

Banaliser la souffrance ressentie face au changement : un modèle de management dangereux et contre-productif qui produira des effets à long terme

L’agent passe ensuite par une phase de remise en question, caractérisée par un état émotionnel qualifié de « dépression », au cours de laquelle son engagement professionnel est au plus bas. Au cours de cette phase, l’encadrement doit continuer à informer et guider l’agent, puis à l’encourager.

Fort des informations reçues, l’agent finira par se remobiliser, accepter la transformation et en découvrir le sens et l’intérêt. Au cours de cette phase, l’engagement professionnel progresse. Le manager doit continuer à encourager l’agent, et reconnaître son engagement.

Enfin, dans une dernière phase, l’agent s’inscrit pleinement comme acteur de la réforme et reprend un engagement professionnel normal. L’encadrement doit alors s’attacher à reconnaître et accompagner cet engagement.

Cette courbe paraît pertinente et reprend des étapes qui nous paraissent correspondre à une certaine réalité. Effectivement, l’annonce d’une réforme suscite une certaine colère, et on peut parfois constater une baisse temporaire de l’engagement professionnel des personnes impactées par le changement.

Mais est-elle totalement adaptée à un changement professionnel ?

On peut tout d’abord remarquer que les travaux du docteur Élisabeth Kübler Ross, psychiatre américano-suisse, portaient sur un événement assez différent d’un changement professionnel. La courbe du changement est inspirée des cinq phases du deuil définies lors d’une étude sur la réaction des patients face au diagnostic d’une maladie en phase terminale : le déni, la colère, le marchandage, la dépression et l’acceptation.

Admettons tout de même que la situation est sensiblement différente de l’annonce d’un changement professionnel, quelle que soit l’importance de ce changement. Quelle image a t’on des agents et cadres de la DGFiP pour penser qu’ils ne savent pas faire la différence entre un changement professionnel et un événement aussi grave qu’un décès inéluctable ?

Une autre précision était apportée par la psychiatre : dans ce processus de deuil, tout le monde ne passe pas par les 5 étapes, mais tout le monde passe par au moins deux étapes. Cette précision a été totalement omise dans la formation dispensée par la DGFiP, comme elle l’est souvent par ceux qui ont repris ce processus pour l’adapter aux changements professionnels.

Ce glissement pourrait paraître anodin. Il ne l’est pourtant pas du tout. Le schéma proposé montre qu’il est normal dans un changement que l’agent soit d’abord opposant, puis connaisse une phase de dépression, avant de se remobiliser et d’accepter le changement. Asséné sans aucune précaution à toute une génération de cadres, il porte un message destructeur : « mesdames et messieurs les managers, si le rythme de changement que vous imposez à vos collaborateurs fait que nombre d’entre eux passent par des phases de tristesse ou de dépression, ne vous inquiétez pas : cela fait partie du processus normal d’acceptation de ces changements ».

On apprend donc aux managers à ne jamais s’inquiéter des conséquences psychologiques pour leurs collaborateurs des réformes mises en place, voire même à trouver normal qu’il puisse en conduire beaucoup à la dépression. Drôle de monde.

Alors certes, la réponse est également dans le schéma : « mais pendant ce temps-là, le management explique, encourage, accompagne ». Le message du manager devient alors parfait face à toute alerte sur les conséquences sociales de ses réformes. La souffrance des agents est normale et l’accompagnement suffit pour que demain tout le monde soit pleinement satisfait. La souffrance des collaborateurs devient presque un indicateur du succès de la réforme !

Pourtant, la seule prise en compte de la précision apportée par le docteur Kübler-Ross modifierait totalement l’approche : face à un changement, on ne passe pas forcément par les 5 étapes, mais au moins par deux d’entre elles. Alors, le déni, la colère voire le marchandage pourraient être présentés comme des étapes normales. Et la dépression (ou toute forme de souffrance) comme montrant l’échec d’un management qui n’a pas su mettre en place intelligemment ses réformes.

Une simple recherche internet montre d’ailleurs de nombreux exemples de courbes du changement qui ne comprennent pas cette phase qualifiée de dépression, et montrent également que d’autres schémas existent, avec par exemple quatre phases (déni, résistance, exploration acceptation). Il est plus que dommage que la DGFiP ait choisi le pire modèle, celui où on apprend à une génération de managers à considérer que la souffrance engendrée par leur action est une étape normale d’un processus inévitable. Nul doute qu’on en paiera tous le prix dans les années à venir.

Marc-Antoine VITTE

La dématerialisation des données des particuliers et des entreprises au service de la lutte contre la fraude

La modernisation des services publics et particulièrement de l’administration fiscale s’est déployée avec force ces dernières années, faisant de la collecte massive des données et de leur exploitation un objectif central de performance.

Les conséquences en termes de mobilisation des données, de traitements par des algorithmes, de craintes pour le respect de la confidentialité ont donné lieu à des débats qui ont surtout alimenté la sphère privée. (I)

Pourtant, les implications dans le monde des entreprises, qu’il s’agisse de la question de la facture électronique, du rôle des professionnels de la comptabilité ou des nouvelles orientations de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière de contrôle fiscal apparaissent toute aussi décisives et porteuses pour cette dernière de nouvelles capacités d’action (II).

I. DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES DES PARTICULIERS

Une coopération obligée

L’obligation de télé-déclaration des revenus a constitué la nouveauté la plus emblématique. En 2016, la déclaration par internet est devenue obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 était supérieur à 40 000 €, puis ce seuil a été abaissé à 28000€, puis 15000€, enfin, à partir de 2020, tous les foyers devaient télédéclarer leurs revenus.

Le but, selon la DGFIP, n’étant pas de sanctionner les réfractaires mais d’inciter à l’adoption de ces nouvelles modalités, des obligations périphériques du même type ont accompagné ce mouvement vers

Une collecte massive des données autorisée par la CNIL mais sous surveillance

la dématérialisation, tels que :

- la limitation de l’accueil physique et l’encouragement à l’utilisation des services en ligne

- la limitation à 300€ du paiement en espèces des impôts depuis le 01/01/2014

- l’exclusion du chèque comme moyen de paiement des impôts locaux dont le montant est supérieur à 300€.

Ce sont ainsi 25 millions de contribuables français qui se sont dirigés vers ce nouveau mode de relation avec l’administration fiscale, cette dernière revendiquant le titre de « e-administration de référence » et le site impots.gouv.fr s’affichant, par sa fréquentation, comme le 2e site internet gouvernemental le plus visité.

Une collecte massive

Désormais possible et organisée par la loi (art.154 de la loi de finances pour 2020), la collecte de données publiques vise à améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux sans devoir réaliser d’investigations humaines coûteuses et sans mettre à la charge des opérateurs de nouvelles obligations déclaratives :

« A titre expérimental et pour une durée de trois ans, […] l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent […] collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plate-forme en ligne, […] manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. »

Au chapitre des garanties, les résultats d’exploitation de cette collecte devront être communiqués à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) afin qu’elle établisse si ce système de détection des fraudes fiscales entraîne des atteintes disproportionnées au respect de la vie privée. Concrètement, la CNIL s’emploiera à vérifier que « seules les données réellement nécessaires à la détection des fraudes » ont bien été exploitées par l’administration.

Ainsi, l’affichage sur les réseaux sociaux de vacances luxueuses et répétées à Dubaï, Las Vegas ou Monaco n’est plus une bonne idée, ces éléments de train de vie étant susceptibles d’éveiller l’attention du fisc.

Dans le même objectif de lutte contre la fraude fiscale et sociale, la loi du 23 octobre 2018 impose désormais aux plates-formes de mise en ligne une obligation d’information des internautes et de déclaration fiscale des transactions effectuées par leur entremise.

Cette disposition est entrée en vigueur pour une première application au 1er janvier 2019. Ainsi, les opérateurs de plateforme étaient-ils tenus d’émettre leur premier état récapitulatif avant le 31 janvier 2020 pour l’exercice 2019, et de le communiquer à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.

Un levier important pour la réduction des coûts de fonctionnement

Dernier élément, mais non le moindre, plaidant pour un développement de la dématérialisation, les économies de fonctionnement à grande échelle résultant : - des suppressions d’emploi de personnels affectés à la saisie des informations, mais également à l’accueil et au renseignement oral des administrés. - de la mutualisation/coopération entre administrations pour faire en sorte que les progrès réalisés dans une administration profitent à d’autres entités de la sphère publique. La loi autorise en effet les échanges de données entre administrations.

On peut citer à ce titre la normalisation et la fiabilisation de l’identité des personnes physiques au travers d’un système coopératif « France connect » impliquant la DGFIP, La Poste et la Sécurité sociale qui évite au particulier d’avoir à décliner à nouveau ses coordonnées dès lors qu’une première démarche a abouti dans l’une de ces administrations.

La dématérialisation peut également profiter directement à l’administré dans un souci de transparence lorsque la complexité d’une législation ou d’une procédure nécessite une égalité de niveau d’information entre déclarant et contrôleur. C’est le cas du fichier des cessions immobilières « PATRIM » mis à la disposition des particuliers et de leurs conseils pour aboutir à une évaluation partagée des patrimoines transmis ou éligibles à l’impôt sur la fortune immobilière.

Ces derniers exemples d’effets positifs au regard des procédures administratives ne doivent cependant pas cacher l’essentiel. La dématérialisation aboutit en effet, non seulement à un transfert de la collecte et des coûts mais également à une coopération au contrôle en ce qu’elle incite au civisme du fait des possibilités de recoupement et de la crainte d’une sanction en cas de défaillance.

Enfin, pour sécuriser leurs rapports avec l’administration, les particuliers auront tendance à recourir à un prestataire, conseil ou tiers de confiance, à l’instar du fonctionnement des entreprises.

II. DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES DES

ENTREPRISES

La question de l’authenticité et de la preuve

Le développement de la dématérialisation a posé rapidement la question de l’authenticité et de la valeur des échanges par voie électronique, qu’il s’agisse de demandes de renseignements, d’envoi de documents, de capacité à identifier l’auteur d’une démarche ou de la validité de la réponse reçue de l’administration.

Concernant les recours contentieux des entreprises, l’écrit demeure la règle. En effet, outre l’exposé des faits, moyens et conclusion, la réclamation doit comporter la signature manuscrite de son auteur, habilité pour représenter la société.

Il en va de même pour le rescrit fiscal, procédure très encadrée dans laquelle l’administration peut être interrogée sur son interprétation des textes pour une application générale ou particulière. Sa réponse écrite lui est alors opposable.

Le facteur technologique a néanmoins joué un rôle dans la nécessité de reconnaître les échanges informatisés. Les courriers électroniques de l’administration en réponse aux questions d’un contribuable ne peuvent pas, en principe, être invoqués par ce dernier avec la même valeur que le rescrit.

Cela étant, l’opposabilité d’une prise de position formelle notifiée par courrier électronique est admise si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - le contribuable établit la preuve de l’existence de la position formelle prise par courrier électronique ; - le document produit est complet (avec notamment mention du nom, des fonctions et coordonnées de l’agent) et permet d’établir avec certitude le point de départ (date de la saisine) et l’expiration du délai de réponse ; - la réponse ainsi faite satisfait l’ensemble des conditions permettant de caractériser sans équivoque une prise de position formelle (avec notamment le rappel des faits et du droit applicable et une prise de position explicite, précise et sans ambiguïté) ; - la réalité et le contenu de celle-ci ne sont pas contestés par l’administration.

La facture électronique

En 1991, la France a adopté une législation permettant aux entreprises d’émettre des factures électroniques. Toutefois l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu, la lisibilité de la facture doivent être assurés à compter de son émission et jusqu’à la

fin de sa période de conservation.

Tel est le cas lorsque la facture est transmise par voie électronique soit au moyen d’une signature électronique « qualifiée » par un prestataire ad hoc ou sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties. A défaut, l’entreprise doit établir et documenter pour l’administration fiscale une « piste d’audit fiable » permettant de reconstituer le processus qui a conduit à établir la facture.

Dans le rapport « La TVA à l’ère du digital en France », d’octobre 2020, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) examine la généralisation de la facturation électronique et explique la réforme envisagée par le gouvernement. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’évolution mondiale en faveur du développement de la facturation électronique et de la lutte contre la fraude à la TVA.

Pour prendre en compte les impacts qu’une telle réforme devrait avoir sur les entreprises, la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique sera étendue dans le temps : „ Dès 2023, une obligation de réception de la facture électronique pour l’ensemble des entreprises

„ Une obligation d’émission progressive, en fonction de la taille des entreprises : „ 2023 pour les grandes entreprises, „ 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire, „ 2025 pour les petites et moyennes entreprises.

Les fichiers d’écritures comptables et le contrôle fiscal

Aucun texte n’oblige les entreprises à la tenue d’une comptabilité informatisée. La doctrine administrative fiscale qualifie de « comptabilité informatisée » celle qui est tenue en tout ou partie au moyen de systèmes informatisés mais un simple tableur suffit à lui conférer une telle qualification.

Une conséquence importante de cette qualification réside dans l’obligation, depuis la loi de finances rectificative du 29/12/2012, de remettre une copie des fichiers d’écriture comptable (FEC) sous forme dématérialisée au début des opérations de contrôle.

Les FEC doivent répondre à un format précis et être documentés afin de faciliter le rapprochement entre les pièces justificatives et les écritures (détail ligne à ligne de chaque opération comptable enregistrée dans les différents journaux du système informatisé). La DGFIP met à la disposition des entreprises un logiciel « Test compta demat » permettant de vérifier le respect des normes.

Une généralisation de la facture électronique propice à l évolution des méthodes de contrôle

Les FEC constituent ainsi la pierre angulaire du contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

Par ailleurs, le facteur technologique a fait évoluer le cadre de la vérification de comptabilité vers « l’examen de comptabilité » qui constitue une alternative plus souple et plus légère à la vérification de comptabilité, à mi-chemin entre le contrôle fiscal externe et le contrôle sur pièces.

L’examen de comptabilité couplée à la remise des FEC consacre la possibilité pour l’administration de contrôler la comptabilité des entreprises à partir du bureau. Le lieu du déroulement de l’examen de comptabilité (bureau du vérificateur) a un impact sur la conception du débat oral et contradictoire, conçu au départ pour le contrôle sur place, au sein

La dématérialisation des comptabilités a offert une opportunité dont s’est saisie l’administration : comme pour la particuliers les contraintes de réduction des coûts et des effectifs ne sont pas non plus étrangères à cette mutation.

L’évolution du rôle des conseils et professionnels de la comptabilité

Cette évolution aura pour conséquence le renforcement de la coopération requise des organismes agréés et experts comptables qui doivent désormais procéder à un véritable contrôle a priori dans la détection de la défaillance fiscale des entreprises.

En interne, l’exploitation du FEC par le comptable lui-même permet de préparer les contrôles en effectuant des contrôles de cohérence : l’ordre des experts comptables a d’ailleurs à ce sujet publié un guide particulier.

Les recommandations formulées dans ce guide incitent à retenir que la responsabilité en matière de FEC incombe à celui qui tient la comptabilité :

« Le FEC fait très clairement partie de la mission fiscale d’un expert-comptable. En matière de responsabilité civile, c’est toujours celui qui produit la comptabilité qui sera responsable du FEC ».

En effet, en cas de rejet du FEC ou d’anomalies détectées par l’administration fiscale, la responsabilité de l’expert-comptable pourrait être engagée. Au-delà du risque financier, cela ne manquerait pas d’altérer l’image du cabinet et pourrait entraîner une perte de clientèle.

En définitive, le FEC ouvre un accès exhaustif aux écritures comptables à l’inverse de la pratique classique qui consistait à opérer par sondages. C’est donc l’intimité de l’entreprise qui est dévoilée et accessible aux contrôleurs ainsi qu’une nouvelle stratégie de programmation-contrôle qui s’ouvre pour l’administration :

- industrialisation des contrôles - recherche de profils d’anomalies - profilage selon les métiers - contrôles ciblés

et le chemin vers une perspective européenne de normalisation des données destinées à l’audit fiscal.

Alain PACCIANUS

Vice-président de l’Association des comptables

La responsabilité des gestionnaires publics : une évolution majeure ?

Lors du 5e Comité interministériel de la transformation publique du 05/02/2021, le Premier Ministre a validé le principe d’une refonte des régimes de responsabilité des gestionnaires publics :

« Le Gouvernement amplifie son action en faveur d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires publics, en contrepartie d’un allégement des contrôles a priori. Cette modernisation de la fonction financière doit conduire à une meilleure efficience de la gestion publique, en responsabilisant effectivement les gestionnaires sur la qualité de leur gestion. »

Cette orientation se traduisant dans l’engagement n° 10 dans les termes suivants :

« Accroître les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics grâce à une réforme de l’organisation financière, une transformation de la chaîne

comptable et un contrôle unifié des ordonnateurs et des comptables. »

Missionnés préalablement par le Ministre de l’Action et des comptes publics fin 2019 (I)) Jean Bassères, ancien Directeur général de la comptabilité publique et Stéphanie Damarey, universitaire, faisaient part de leurs recommandations pour un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics (II). Le point de vue de la Cour des comptes était dès lors attendu (III)

L A LETTRE DE MISSION DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Adressées à Mme Damarey et M. Bassères le 20 décembre 2019 en termes identiques quant aux objectifs généraux, elle fixe sans détour les insuffisances prêtées au système actuel :

- déséquilibre du régime de responsabilité trop axé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables avec système de réparation fictif du fait de la remise gracieuse, celui des ordonnateurs étant mal adapté par ailleurs à l’exigence d’efficience dans le maniement des deniers publics tel que réclamé par l’opinion.

- système reposant sur le principe de séparation ordonnateurs / comptables qui ne traduit pas l’imbrication croissante des acteurs de la chaîne financière.

- appréciation du préjudice trop orientée vers une interprétation formelle de la réglementation et non sur le préjudice effectif pour la collectivité.

Si ces constats ont pu être établis et servir de base aux investigations des missionnés, on ne peut s’empêcher d’y voir une suite logique aux points de convergence apparus entre la DGFIP et la Cour, quelques mois auparavant (colloque Cour des Comptes / Conseil d’État sur la responsabilité des gestionnaires publics – octobre 2019) dont :

- accord pour mettre fin au déséquilibre au détriment des comptables et mieux répartir la responsabilité entre le comptable et l’ordonnateur.

- consensus pour mettre fin à la réparation et entrer dans le domaine de la sanction, avec économie budgétaire pour les premiers, fin de la remise gracieuse pour les autres.

- volonté de corréler les sanctions avec les seuls manquements ayant causé un préjudice (cette notion restant toutefois à préciser)

Au cours de ce même colloque, le Vice-Président du Conseil d’État élargissait le champ des réflexions en laissant ouvertes plusieurs questions :

- comment intégrer la prise de risque dans le régime de responsabilité ?

- comment parvenir à faire la part entre la faute inadmissible (sanctionnable) et la prise de risque qui a abouti à un échec (non sanctionnable) ?

- comment établir un corpus de règles lisibles, adapté à cette distinction ?

Affirmant enfin que la RPP « fait gagner les prudents » et qu’une administration efficace doit être dynamique et innovante.

C’est dans ce contexte qu’était donné le signal de départ pour tenter d’écrire concrètement les principes et moyens de la réforme annoncée.

LES RECOMMANDATIONS DES MISSIONS BASSèRES – DAMAREY

Les propositions de Jean Bassères reposent sur la constatation d’une organisation entre ordonnateurs et comptables jugée trop rigide, d’une responsabilité financière déséquilibrée et en défaveur des comptables qui n’encouragent ni la performance du

comptable public ni celle de l’ordonnateur.

Il préconise ainsi une sécurisation renforcée de la chaîne financière en amont et une bascule des contrôles a priori vers des contrôles a posteriori. Dans ce nouvel environnement, il serait mis fin au régime actuel de RPP des comptables (sauf la responsabilité de caisse) au profit d’un régime unifié de responsabilité juridictionnelle de l’ensemble des acteurs, devant la CDBF, pour les fautes les plus graves. Il plaide ainsi pour la définition d’une échelle de sanctions assortie d’un plafonnement dans la mesure où celles-ci ne seraient plus assurables.

Les propositions de Stéphanie Damarey s’appuient sur une étude comparée des systèmes étrangers et sur les difficultés juridiques liées à la notion de préjudice financier. Intimement convaincue que dans un État de droit la possibilité pour un Ministre de remettre en cause une décision prononcée par un juge ne peut plus être admise, elle en déduit la nécessité de supprimer le débet et la remise gracieuse et de lui substituer une sanction « proportionnée et supportable ». Ses propositions confortent le rôle de la Cour des comptes plutôt que de la CDBF, avec au préalable un plus grand recours à la sanction managériale.

Ces propositions méritent que l’on s’attache au moins à deux problématiques majeures, le périmètre d’une responsabilité unifiée étendue aux ordonnateurs et l’exercice du métier de comptable public dans lequel le risque ne serait plus assurable.

Si le principe selon lequel la responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics doit pouvoir être engagée devant une juridiction unique ne fait pas problème, le rapport Bassères met en exergue la difficulté de l’imputation d’un manquement à un responsable clairement identifiable dans la chaîne de décision de la collectivité. En excluant les ministres et les élus « qui jouissent d’une légitimité politique et sont contraints par la collégialité », il opère de fait un transfert de responsabilité vers les agents publics agissant sous les ordres des élus. Il s’appuie sur l’exemple du récent arrêt Opéra national de Bordeaux dans lequel le directeur général de la régie de conseil de l’ordonnateur a été incriminé par la CDBF. Outre le caractère très spécifique de cette décision, une telle substitution de responsabilité serait-elle durablement tenable pour les services de la collectivité et lisible pour l’opinion ?

Par ailleurs, le passage d’une logique de réparation à une logique de sanction emporte des conséquences sévères quant à l’exercice du métier de comptable public.

Des conclusions radicales visant à la suppression de la RPP du comptable au profit d’une responsabilité élargie à l’ensemble des gestionnaires publics

Le passage d’une logique de réparation à celle de la sanction emporterait des conséquences sévères pour l’assurabilité du régime

Aujourd’hui le comptable est soumis à une responsabilité dite objective, sans appréciation de l’existence ou non d’une faute. Il revient au juge de procéder aux constatations de manquements conduisant à engager cette responsabilité objective, au ministre d’apprécier si les irrégularités trouvent leur origine dans un comportement fautif, dans un défaut de contrôle interne, dans une mauvaise organisation du service… la remise gracieuse intervenant alors comme mécanisme régulateur. Du point de vue des comptables publics, celle-ci doit être regardée, non comme une faveur accordée par le prince, mais comme une reconnaissance conjointe de responsabilité de l’administration, à hauteur des difficultés de gestion des postes comptables.

On peut s’interroger enfin sur les conditions d’exercice du comptable public dans un « système répressif proportionné tout en étant dissuasif », ainsi qu’il est défini dans le rapport Bassères. Relevant qu’actuellement il existe un plafonnement de la sanction CDBF à un an de salaire, il propose de limiter la nouvelle échelle de sanction à trois mois de traitement brut, pour ne pas « entretenir de craintes sur leur soutenabilité », Mme Damarey se prononçant de son côté plus généreusement pour un montant « calculé en mois ou année de traitement ». Qui peut réellement penser que les magistrats de la Cour des Comptes ou de la CDBF enfermeraient le prononcé des sanctions dans un cadre prédéfini, cadre qu’il serait au demeurant très difficile de faire aboutir législativement ?

UNE RÉACTION RAPIDE DE LA COUR DES COMPTES à LA SUITE DE CES RAPPORTS

Face au risque de perte de la fonction juridictionnelle esquissé dans les propositions du rapport Bassères, la Cour rappelait en premier lieu la nécessité d’un contrôle « indépendant et démocratique des finances publiques, assuré par la Cour et les Chambres régionales et territoriales des comptes CRTC » mettant en exergue le caractère incontournable de l’institution. Puis la nécessité de maintien de la séparation ordonnateurs/comptables (que personne ne remettait en cause) et le principe d’une « responsabilité financière clairement identifiée » appelant une intégration réelle des ordonnateurs au processus unifié.

C’est pourtant le nouveau Premier président Pierre Moscovici qui présentait en février 2021 le programme « Juridictions financières 2025 » et une feuille de route en 40 actions :

« Les juridictions financières sont à la croisée des chemins, il est temps de franchir le pas et d’avancer vers un régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics. », ce qui était décliné comme suit dans la présentation de l’orientation n°6 :

« Le dispositif en vigueur concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ne répond plus aux réalités de la gestion publique, toute réforme en la matière devra conserver le statut de juridiction de la Cour et des CRTC »

et autour de deux actions-clé : action n°18 (pour 2021): création d’une chambre du contentieux à la Cour des comptes et des sections contentieuses dans les CRTC. Le but est de spécialiser et harmoniser la jurisprudence qui a connu de nombreuses incohérences, a suscité des critiques et nécessité des recours en cassation pour tempérer la sévérité des juges à l’égard des comptables. Elle prépare l’étape suivante du double degré de juridiction.

action n°17 (pour 2022) : aller vers un régime unifié de responsabilité unifié des gestionnaires publics et institution d’un double degré de juridiction avec Cour et CRTC au 1er degré, CDBF en appel, Conseil d’ Etat en cassation.

On rappellera ici les propositions initiales de M. Bassères et Mme Damarey, la première visant à faire de la CDBF le juge unifié exclusif des comptables et ordonnateurs, la deuxième privilégiant l’office des magistrats de la Cour des comptes. En positionnant au 1er degré CRTC et Cour des comptes, et relevant la CDBF au niveau de l’appel, cette proposition ouvre la voie de l’appel aux justiciables directs de la Cour qui n’en disposaient pas jusqu’à présent. Accessoirement, elle conforte le statut des magistrats des deux chambres.

On attendait pourtant davantage de contenu dans cette proposition n°17 qui demeure très générale sur l’aspect concret de la réforme : « les incriminations seraient adaptées et les sanctions proportionnées au manquement, au préjudice occasionné, et aux circonstances dans lesquelles ont agi les responsables publics. »

Sans doute faut-il y voir une attitude prudente tant les sujets à traiter seront âprement débattus. Sans être exhaustif, comment limiter quantitativement l’action des juges du 1er degré, quelle écriture dans la loi pour les manquements constitutifs de fautes sanctionnables, quel niveau pour la « sanction encadrée », pour quels comptables, alors privés de la possibilité d’assurer leur risque professionnel ?

Et un risque certain, celui de voir ces derniers seuls justiciables d’un nouveau régime-sanction qui n’intégrerait qu’imparfaitement ou pas du tout ces autres « gestionnaires publics ».

Alain PACCIANUS

1er Vice-président de l’ACP

L’Assemblée générale nationale de l’ACP se tiendra les 14 et 15 octobre 2021.

Pavillon Royal

Inscription en ligne sur le site de l’ACP (http://www.comptables-publics.fr)

Pour régler votre participation, vous avez deux possibilités : Payer en ligne sur le site de l’ACP (réservé aux inscrits en ligne)

Envoyer un chèque à Michèle Soulier : Paierie Régionale Bourgogne-FrancheComte - 5 Av. Garibaldi, 21000 Dijon Cedex (en joignant le bulletin d’inscription papier ou le numéro d’inscription délivré lors de l’inscription en ligne)

La procédure de candidature à la fonction d’administrateur de l’ACP est accessible uniquement en ligne sur le site de l’ACP jusqu’au 30 septembre 2021.

Assemblée générale des 14 et 15 octobre 2021 Bulletin réponse À renvoyer avant le 30 septembre 2021

à Michèle SOULIER – Paierie régionale – 5 avenue Garibaldi – 21000 DIJON

accompagné de votre chèque à l’ordre de l ACP pour la participation aux frais NB : l inscription et le paiement peuvent également être fait en ligne sur le site www.comptables-publics.fr Nom Prénom Poste d’affectation /Adresse Département : Téléphone Mail

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Participera à l’assemblée générale

Participera au déjeuner du 14 octobre

Participera au cocktail du 14 octobre

Participera au déjeuner du 15 octobre

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Forfait 14 octobre (déjeuner + cocktail du 14) : 70 € Participation AG et déjeuner du 14 : 30 € Participation AG et cocktail du 14 : 45 € Participation AG et déjeuner du 15 : 65 €

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Compte rendu de l’assemblée générale départementale du 9 octobre 2020

Section du Bas-Rhin

L’assemblée générale départementale de l’association s’est tenue le vendredi 9 octobre au restaurant du pont de l’Ill à La Wantzenau en présence de Lionel LE GALL, président national, Alain PACCIANUS, premier vice-président, Laurent ROSE-HANO, secrétaire général, et Pascal CLAUSS vice-président gestion publique.

Bernadette REICHERT, notre déléguée départementale, a remercié de leur présence nos représentants nationaux et ouvert la séance.

1. RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ DU PRÉSIDENT

Ce fut l’occasion pour Bernadette REICHERT de revenir sur les audiences accordées à l’ACP par notre DRFiP au cours desquelles ont été évoquées les évolutions envisagées pour le réseau départemental. D’un nombre très restreint de structures envisagé initialement (3 SGC), Mme Coulongeat a finalement accepté la création de 2 SGC supplémentaires. Mais de nombreux départements d’importance inférieure à la nôtre ont fait le choix de créer plus de SGC.

Le réseau tel qu’il est projeté à l’horizon 2023 ne lève pas toutes nos inquiétudes d’autant qu’un SGC devrait gérer près de 800 budgets (le plus important du territoire) et que l’applicatif Hélios ne nous paraît pas adapté à une telle concentration de budgets. Par ailleurs, le sort des cadres est loin d’être fixé à ce jour, alimentant des inquiétudes légitimes. De nouveaux entretiens devraient se tenir d’ici à la fin de l’année après communication de la DG aux directions locales des classements intermédiaires puis définitifs (pour 2023) des futurs postes cibles.

2. LES ÉLECTIONS DU BUREAU

Se représentent en qualité de membres du bureau : Sylviane WERCK, Sandra FAIDHERBE, Georges SCHULTZ, Jean-Paul BEHR et Noël LUDWIG. Simone FISCHER et Dominique CHRISTMANN proposent d’intégrer le bureau ; leurs candidatures sont acceptées à l’unanimité. Bernadette REICHERT nous fait part de sa volonté de se retirer de ses fonctions de présidente. Il convient dès lors d’élire notre nouveau président : Georges SCHULTZ est élu par le bureau à l’unanimité. Il est néanmoins conscient d’accepter la présidence dans des conditions difficiles.

3. EXAMEN DU RAPPORT FINANCIER DU TRÉSORIER

Jean-Paul BEHR, notre trésorier, rappelle que la période visée par son rapport porte du 1/09/2018 au 31/08/2020. Le compte d’exploitation permet de dégager un résultat excédentaire de 512,11 € (contre 1 786,57€ sur la période précédente).

Il rappelle que le nombre d’adhérents à jour de leur cotisation s’élève en 2020 à 85, 61 ayant validé leur paiement sur le site de l’ACP. Au final, compte tenu du report excédentaire de l’exercice précédent, les comptes de clôture de l’association s’élèvent à 13 950,59€.

4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

N. DESCHAMPS, commissaire aux comptes, et après vérification des pièces comptables présentées, certifie que la comptabilité tenue par le trésorier est régulière et sincère. Aucune observation n’est à formuler. Elle propose

par conséquent d’adopter les comptes et de donner quitus au trésorier pour la période qui vient de s’achever. Elle se retire de ses fonctions qui seront désormais exercées par Luc Martin et Guy Bootz.

5. INTERVENTION DE L. LE GALL, PRÉSIDENT NATIONAL

Il précise qu’il apprécie particulièrement, en raison de la crise sanitaire, de participer à la première assemblée départementale déconcentrée de proximité de l’année 2020. Il revient sur la probable future réforme de la RPP sur laquelle travaillent à la fois Jean Bassères (missionné par le gouvernement) et la Cour des Comptes.

Jean Bassères aurait présenté au Ministre son rapport qui ne sera à priori pas rendu public, celui-ci proposerait de supprimer purement et simplement la RPP en ne laissant subsister qu’une responsabilité de caissier pour les comptables et la cour de discipline budgétaire pour les ordonnateurs.

La cour des comptes défend de son côté le principe d’une RPP rénovée se traduisant par l’instauration d’amendes qui ne pourraient par définition être assurables.

Il évoque et commente ensuite le document qui a été publié sur le réseau social sur la gestion des cadres (GPEEC). Il vise, en cible, 1700 emplois de comptables seulement (1000 SGC et 700 SIP-SIE) contre 3500 actuellement. En parallèle, le réseau se dotera de 800 postes d’A+ adjoints supplémentaires qu’il faudra positionner. Les grades des futurs CDL devraient être calibrés sur les niveaux d’emploi des postes supprimés.

850 indices seront redistribués, dont la moitié vers la filière administrative. Il en résulte que l’essentiel des postes qui vont subsister seront probablement calibrés C2 ou C3. Nous assisterons à un double resserrement, les cadres A ne pourront devenir comptables que tardivement et seront en concurrence avec des AFIPA et IP plus jeunes.

Il précise enfin que la garantie de maintien de rémunération de 3 ans pourra être renouvelée une fois mais après accord du directeur départemental. Son renouvellement est susceptible de ne pas être renouvelé si le directeur estime que le collègue ne donne pas satisfaction,

6. L’ACTUALITÉ GP PRÉSENTÉE PAR PASCAL CLAUSS

P. CLAUSS nous fait part des sujets abordés lors de divers groupes de travail initiés par la DG Fip auxquels l’ACP est associée : - sur le compte financier unique pour les collectivités de moins de 3500 habitants - sur les alternatives à la certification des comptes et les expérimentations en cours - sur la révision des items de l’IQCL dans l’attente du déploiement de l’IPC : les items de date devraient disparaître - sur la valorisation des données financières des EPS - sur le nouveau décret des PJ pour lequel l’ACP a adressé des observations

Les grades des futurs CDL devraient être calibrés sur les niveaux d’emploi des postes supprimés

L’application

Hélios arrive à saturation et son écriture ne permet plus les développements complémentaires

S’agissant de l’applicatif Hélios, un certain nombre d’évolutions ont été obtenues : la reprise automatisée des BE, l’apurement des comptes 12, la propagation des plans de poursuites, l’adjonction d’une PJ en PDF avec l’ASAP individuel ou l’ORMC…

D’autres sont demandées notamment pour la gestion des budgets rattachés (marchés et cessions multi-budgets, poursuites au niveau collectivité), la simplification dans la comptabilisation des flux CLO, l’intégration automatique de la R3, l’automatisation des plans CHD et des restitutions pour les ordonnateurs.

Il revient ensuite sur l’audience CL du 16 septembre 2020. S’agissant de l’application Héra, le passage à 90 EPS dans l’expérimentation a visiblement entraîné de gros dysfonctionnements en raison de la volumétrie nouvelle malgré l’arrêt de la généralisation du déploiement. Aucune avancée n’est attendue avant l’été 2021. Concernant la Dftisassion partielle, elle est provisoirement suspendue tant que Héra ne sera pas opérationnel.

Concernant les futures évolutions d’Hélios, aucun gain réel de productivité n’est à attendre prochainement, malgré l’enveloppe financière existante. Le logiciel est daté, ne peut être sous-traité au secteur privé et la DG ne dispose pas de ressources humaines suffisantes en nombre pour procéder aux évolutions demandées. L’application Hélios arrive à saturation et son écriture ne permet plus les développements complémentaires. Il faudra développer des applications satellites (CHD-OPALE-CIRCL) qui exploiteront les données contenues dans Hélios dans un environnement modernisé (ex Delphes ou Anafi).

Pour l’intégration quotidienne de la DDR3, il est envisagé à moyen terme un développement novateur qui permettra à Hélios d’alimenter directement la compta de l’Etat (projet DEMETER).

7. ALAIN PACCIANUS NOUS INFORME ENSUITE DE L’ACTUALITÉ RELEVANT DU DOMAINE FISCAL

Il s’interroge sur le niveau d’encadrement dans les SIE dont les fusions pourraient aboutir à la création d’entités de plus de 60 agents. Il rappelle que l’ACP demande un encadrant A+ supplémentaire dans tout poste de plus de 20 agents. La réduction du nombre des structures pourrait s’accompagner en parallèle du maintien d’antennes sous la forme d’un dispositif transitoire contractualisé jusqu’en 2026 : celles-ci pourraient alors traiter des missions externalisées des SIE.

Le document présenté récemment sur la démétropolisation peut laisser perplexe : il y est annoncé la création d’un pôle national des quitus fiscaux, 13 centres de contacts dédiés au renseignement des professionnels sans que l’on sache ce que l’on va y faire et avec qui ; le risque étant de désorganiser le fonctionnement de structures qui aujourd’hui fonctionnement bien. S’agissant des SIP, la DG envisage sa nouvelle conception de l’accueil au travers : -des MSAP ou EFS : en y assurant la réception physique des contribuables avec ou sans rendez-vous par un agent de la DGFIP et en y développant les possibilités de ques-

tionnement par internet, -la multiplication de centres de contact téléphoniques : 21 à fin 2024, -sur rendez-vous dans les SIP pour les cas les plus complexes.

Concernant la TH, sa fin programmée ne se traduit pas à ce jour par des allègements dans la gestion, les contribuables doivent être suivis pour que les dégrèvements puissent être ordonnancés. Pour l’enregistrement et la publicité foncière, E contact puis l’ENSU permettront aux usagers d’y poser directement leurs questions et d’effectuer certaines démarches (déclarations de dons manuels). Enfin, un service national de l’enregistrement (2021) réservé aux notaires leur permettra d’effectuer les saisies des déclarations de successions.

Bernadette REICHERT clôt la partie studieuse de l’assemblée départementale et invite l’ensemble des participants à rejoindre l’adjoint au maire de la commune de La Wantzenau, nos représentants nationaux ainsi que M. Jean-Yves MAY, pour les allocutions précédant le verre de l’amitié et le repas convivial pris en commun.

Tarif des insertions publicitaires dans la revue

Le Trait d’Union de l'Association des Comptables Publics

PUBLICATION PERIODIQUE – JUILLET ET DECEMBRE

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Pour un numéro : 1 150 € HT

L’association bénéficie de la franchise en base de TVA

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Nom ou raison sociale : Adresse : Téléphone : E-mail : Déclare réserver dans la Revue de l’Association des Comptables publics « Le Trait d’Union » un espace publicitaire dans 1 numéro, pour l’annonce ci-jointe.

Merci d’adresser l’annonce et le bulletin d’insertion à alain.paccianus@comptables-publics.fr

La signature d’un bulletin d’insertion d’encart publicitaire restera valable sans limite de durée si la société signatrice le souhaite. A défaut, elle pourra y mettre un terme par simple courrier électronique adressé au rédacteur en chef du Trait d’union avec copie sur la boite mail du webmaster@comptables-publics.fr.

Une facture vous sera adressée par le comptable de l’Association des Comptables publics.

1. RAPPORTS D’ACTIVITÉ ET FINANCIERS

Après la présentation de son rapport financier la Présidente Agnès Doridant présente le rapport financier, la trésorière, Sylvie Guénézan ne pouvant être présente, qui est approuvé à l’unanimité.

2. ÉLECTION DU NOUVEAU BUREAU

Se représentent : Agnès Doridant comme Présidente et Florence Josse-Vétault comme Trésorière.

Suite au départ de Jean-Luc Beuvain et Sylvie Guénézan du bureau pour cause de retraite prochaine est élue comme nouvelle membre du bureau : Christine Meynadier comptable du PRS.

Hubert BROTHIER, élu au CA National est membre de droit.

3. ACTUALITÉS DÉPARTEMENTALES

Point sur les suppressions de trésoreries : 7 trésoreries seront supprimées au 1er janvier 2021.

Le nouveau SGC de Chelles commence dans la difficulté avec un déficit de 10 agents, les membres présents se demandent comment gérer autant de budgets ? Hélios, à l’heure actuelle, n’est pas adapté à la tenue d’autant de comptabilités différentes.

4. ACTUALITÉS NATIONALES

Actualité Gestion fiscale

L’ACP a été reçue mardi 20/10 en audience par Audran Le Baron, chef de service de GF, Alain Paccianus et Hubert Brothier faisaient partie de la délégation.

Principaux thèmes évoqués lors de cette audience :

SIP : Taxe d’habitation, CAP

„ une nouvelle application : gérer mon bien immobilier est annoncée et à terme bouleversera le fonctionnement des SIP : Le calendrier prévisionnel est le suivant „ début septembre 2021, déploiement uniquement en consultation

„ pour 2022 : les propriétaires feront directement les déclarations foncières sur le site, ce qui entraînera de facto la disparition des déclarations papiers H1 et H2, le SIP n’interviendra que pour la mise à jour des catégories

„ pour 2023 : le propriétaire renseignera les occupants des locaux

„ les données collectées directement pourraient servir également pour l’IFI et remplir les déclarations 2044 (projet non finalisé),

En attente de la mise en place de cette application, il n’y a pas d’allègement pour la mise à jour de la TH en assiette. „ contribution audiovisuelle publique : aucune avancée sur ce dossier qui est très politique, „ En ce qui concerne le cadastre, est à l’étude le développement de la photo aérienne pour repérer les constructions nouvelles et automatisation des contacts avec le propriétaire.

Point sur les SIE

Au niveau national le processus de fusion est déjà en cours dans les petits départements pour aboutir à un seul SIE départemental.

La DGFIP a la volonté de maintenir à court terme, des points de contact, des antennes jusqu’en 2023 ou 2024.

Pour les grosses structures : la norme serait un adjoint A+ pour une structure de plus de 20 agents et un inspecteur par tranche de 20 agents supplémentaires.

Il n’est pas certain que cela soit vrai partout.

Avec la démétropolisation qui s’appelle maintenant relocalisation, le traitement des AVISIR, la relance des défaillants et la gestion de la CFE pourront sortir des SIE pour être traités par les services relocalisés.

Ce n’était pas une demande des SIE et cette dispersion générera des liaisons nouvelles et difficultés entre structures.

Autres sujets abordés par Alain Paccianus

Alain Paccianus nous présente ce que sera le nouveau réseau national :

„ Une concentration des SGC, SIP et SIE avec des antennes et des points de contact non pérennes.

- La dispersion des travaux avec l’externalisation-concentration de tâches auparavant traitées dans les services, ce choix n’est pas guidée par une question de performance mais est uniquement une décision politique.

„ Point sur le Recouvrement :

ROCSP devrait être déployé selon le calendrier suivant : 2022 pour les SIP 2023 pour les amendes 2024 pour les recettes non fiscales Concernant les produits locaux, il serait peut-être déployé à plus long terme.

Fin 2021, mise en place d’un portail unique de recouvrement fiscal et social pour les entreprises.

„ Point sur Hélios :

La DGFIP travaille sur l’adaptation d’Hélios aux regrou-

Une restructuration tous azimuts du réseau bâtie sur l’autel de l’aménagement du territoire et d’une efficacité non démontrée

pements (exemple : 800 budgets à Hagueneau). Le déploiement est prévu avec trois paliers jusqu’en juillet 2021.

„

Point

sur la RPP :

Le problème reste celui de l’assurabilité de la RPP du fait de la diminution du nombre de comptables. Un nouveau groupe de travail vient d’être mis en place à la Cour des comptes.

Les juges de la cour ne voulant pas perdre leur statut de magistrat et les ordonnateurs ne voulant pas de responsabilité, cela risque d’être compliqué pour faire évoluer les choses.

Avec la disparition des indemnités de conseil la question se pose de savoir ce que vont devenir les ACF, dont les barèmes avaient été construits en intégrant le fait que pour les comptables SPL, 70 % des IC étaient déduites du barème de référence.

Pour les postes les plus importants, de plus en plus, apparaît une logique de grade.

L’accès aux C2 aux IP et aux IDIV devrait être maintenu.

Les adhérents sont invités à suivre l’actualité de la GPEEC sur le réseau social de l’ACP.

„ Point sur les CDL :

Le doublement de la prime de rendement est à l’étude.

Concernant, les frais de déplacement des CDL, il convient de se référer à la note 2019/12/648 du 26/12/2019 du bureau RH1A. Il convient d’être vigilant, toutes les directions n’en n’ont pas la même interprétation.

5. Accueil de la Direction (M. VALES / M. LE BLANC / M. DETEE)

M. Vales a tenu, en préalable, à remercier les chefs de service pour leur implication pendant et après le confinement. Il a ensuite abordé quelques points d’actualités avant de répondre aux questions des participants.

Concernant les masques DIM, les masques sont retirés de la circulation en attendant une nouvelle certification et la préfecture va distribuer de nouveaux masques pour les agents concernés.

Au sujet du télétravail, M. Vales précise que dans les 40 % évoqué par le DG il y a les vérificateurs, les géomètres et les huissiers donc en fait pour les services, cela donne 8 à 10 % de télétravailleurs. Il est rappelé que le télétravail s’applique aussi aux chefs de services.

Concernant la répartition des C1, celle-ci est actuellement de 85 % pour les emplois comptables et 15 % pour les emplois administratifs. L’objectif est d’atteindre 50/50 (pour conserver les indices).

La répartition serait la suivante : Certains CDL seront HEB.

Pour les C1 comptables, il resterait les indices 1040(HEA1), HEA, HEB, HEC

Pour les C1 administratifs, 1040 (HEA1), HEA et HEB.

Concernant le reclassement des postes, tous les postes qui vont grossir ne seront pas surindiciés : un gros poste peut devenir petit par rapport aux autres postes.

M Vales est très optimiste pour le métier de CDL, dans le 77, ils travailleront en brigade pour mutualiser leur expérience. La communication avec les SGC est primordiale.

Deux questions principales posées : la relocalisation des SIE et l’avenir du foncier dans les SIP : M Vales avait d’abord pensé que le département accueillerait des relocalisations mais ce n’est pas le cas, c’est même l’inverse, le département va perdre de l’activité :

- Les SPFE sont les premiers concernés (perte des emplois implantés avec des départs en retraite non remplacés et des transferts de postes)

- Pour les SIE, le traitement des AVISIR se ferait sur un site basé à Verdun. Les SIE sont aussi impacté par la mise en place de centres d’appel.

- Les SIE vont devenir des centres d’expertises avec un comptable à leur tête

- La question se pose de l’avenir des PCE

- Impact également pour le CSP des particuliers : en 2024, le traitement des listes MRV (provenant de la DIRCOFI) ne se ferait plus par les PCRP mais par un service délocalisé.

-Impact également pour les SIP avec la mise en place d’un centre de contact pour le département

En résumé, nous allons perdre encore des emplois, en contrepartie, le département aura la possibilité d’embaucher des contractuels pour les postes déficitaires (ex Chelles / Amendes)

Le foncier reste dans les SIP, c’est mieux pour le classement des postes.

Fin de la séance à 12h 45

Pour les postes les plus importants, de plus en plus, apparaît une logique de grade

Président : Laurent ROSE-HANO

Relecteurs du TU M.BARMETTLERBERNARD L. BERNARDIN D. PRIEUR M-A. VITTÉ

SG SG

Gestion Trésorerie Trésorier

Yves BENEDETTI Retraités J-L. MARTIN J-F. PAS Correspondants ASTCF S. COURTADE ENFP A. PACCIANUS (Nevers –ClermondFerrand) Agences comptables M-A. VITTÉ Correspondants auprès des DDG Est

E. LETONDAL IDF

M. THOMAS Nord

F. TOUREL Centre-Ouest

J-F. PAS Centre-Est

M. SOULIER Sud-Est

R. VITROLLES Sud-Ouest

A. PACCIANUS

J. AVEZOU Sud-Pyrénées

Pierre GAMBLIN SG adj Laurence BERNARDIN RPP F. KUGLER M-A. VITTÉ D. MATHIIEU

Communication Publications TU

Yves BENEDETTI @CP

L. BERNARDIN Site Webmaster M-A. VITTÉ Réseau-social M-A. VITTÉ News-letter M-A. VITTÉ Déléguée aux relations publiques M. SOULIER Correspondant nouveaux adhérents D. MATHIEU

VP Réseau et management VP Nassima ZAIDI VPd Pascal RAMPNOUX Ressources humaines J-F. PAS H. BROTHER J-L. MARTIN RéseauEffectifs P. GAMBLIN M. BARMETTLERBERNARD G. RAMOND `

L. BERNARDIN M. THOMAS

1 er Vice-Président : Alain PACCIANUS

VP Gestion Publique VP Pascal CLAUSS VPd Dominique PRIEUR Veille Juridique A. CHEVALLIER Mutations SPL (SFACT,Certif,…) M. BARMETTLER-BERNARD HELIOS-applications G. RAMOND P. GAMBLIN SAR D. PRIEUR M. SOULIER

VP Gestion Fiscale VP François MILLET-CHAMBEAU VPd Michel THOMAS Fiscalité des particuliers Y. BENEDETTI L. BERNARDIN J-L. GUILLIER Fiscalité des professionnels R. MARCHETTI F. KUGLER SP Enregistrement F. TOUREL Amendes M. THOMAS

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COORDONNÉES DU SI è GE SOCIAL

Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier à l’adresse : A.C.P. - 111, rue du château des rentiers – 75013 Paris ou webmaster@comptables-publics.fr

• Les changements d’adresses des adhérents sont à formuler directement via le site de l’ACP (www.comptables-publics.fr)

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS

Revue périodique de l’Association des Comptables Publics

Directeur de la publication : Laurent Rose-Hano • Rédacteur en chef : Yves Benedetti, Université Paris 8, 2 rue de la Liberté 93526 Saint-Denis Cedex - Mail didier.mathieu@comptables-publics.fr • Siège social : ACP – 111, rue du Château des rentiers –75013 Paris - E-mail : webmaster@comptables-publics.fr

Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Delta Communication – Tél. : 02.37.50.56.68

Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 2260-7161 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

Adhésion à l’ACP

Pour adhérer à l’Association, contactez : yves.benedetti@comptables-publics.fr Les cotisations doivent être réglées par l’un des moyens suivants :

→ PAR CARTE BLEUE directement sur le site : www.comptables-publics.fr

→ PAR CHèqUE à l’ordre de l’Association à envoyer de préférence au trésorier du département d’adhésion ou au trésorier national Yves BENEDETTI – Agence comptable Université Paris 8 2, rue de la Liberté – 93526 SAINT-DENIS CEDEX

Attention : deux tarifs concernent les non comptables, un tarif de 30 € pour les Inspecteurs et un de 45 € pour les IDIV. Ces deux tarifs s’accompagnent d’une exonération de la cotisation départementale qui sera prise en charge par l’ACP sur sa cotisation nationale à hauteur de 10 €.