Des soutiens aux entreprises de la construction

Soutenir le domaine de la conStruction

Iphigeneia Debruyne

Jean-Daniel Wicht Au niveau fribourgeois, le coût annuel du travail non déclaré se chiffre à plus d’un milliard de francs. Jean-Daniel Wicht, directeur de la Fédération fribourgeoise des entrepreneurs (FFE), fait le point sur la lutte contre le travail clandestin.

Comment évaluer les réperCussions du travail Clandestin et de quels moyens disposons-nous pour lutter Contre Cette pratique?

Le travail au noir est une thématique complexe. Il s’agit d’une main-d’œuvre non annoncée aux assurances sociales et aux impôts à la source, de la non-déclaration du revenu aux instances fiscales et/ou organes de compensation (chômage, AI). Outre les conséquences sur la trésorerie de l’État, la qualité du travail et aussi l’équilibre du marché sont en jeu. L’économie souterraine est un univers parallèle qui péjore le système social et entrave la possibilité d’entreprendre. Une concurrence déloyale en résulte. En principe, le besoin de combattre le travail clandestin fait l’unanimité. Le monde politique, les entrepreneurs et les syndicats se retrouvent et s’allient autour de cette cause. À Fribourg, la motion «Améliorer l’efficacité de la lutte contre le travail au noir» déposée en 2016 et acceptée à l’unanimité en est la preuve. Toutefois, s’attaquer à cette problématique nécessite des réformes à plusieurs niveaux. En 2020, l’entrée en vigueur de la loi modifiée n’est pas un aboutissement mais plutôt un pas dans la bonne direction.

Comment les modifiCations de la loi sur l’emploi et le marChé du travail (lemt) Contribuent-elles à la lutte Contre le travail au noir?

Les peines qui pourraient être prononcées deviennent enfin dissuasives. En effet, dans l’application de la loi sur le travail au noir, les sanctions et les amendes sont désormais conséquentes avec des montants pouvant atteindre 100000 francs. Quant aux contrôles des chantiers, ils ont déjà quelque peu été facilités. Créé en 2009, l’organe d’inspection (un partenariat entre la Fédération fribourgeoise des entrepreneurs, l’Union patronale du canton de Fribourg, le syndicat SYNA et le syndicat Unia) a finalement su affirmer sa valeur opérationnelle. Dès lors, les inspecteurs sont assermentés. Ils n’ont pas la qualité d’agents de la police judiciaire mais peuvent intervenir en binôme avec les inspecteurs du service public de l’emploi qui ont cette compétence. Ainsi leurs rapports peuvent être exploités par le ministère public. Cette synergie en développement actuellement est une amélioration importante d’une lutte coordonnée et transversale contre les fraudeurs. Ceci est, je l’espère, le germe du développement d’une approche collaborative efficace composant avec la loi sur la protection des données. Il en va de la protection des entrepreneurs, des employés et de la lutte contre la concurrence loyale.

Pensez-vous déjà à la Prochaine étaPe?

Après la révision de la LEMT, la prochaine étape est d’introduire à large échelle une carte paritaire pour l’indentification des travailleurs de la construction. Ainsi la lutte, dans le canton de Fribourg, deviendra encore beaucoup plus efficace contre l’économie souterraine. Toutefois, il demeure de nombreuses mailles à travers lesquelles les fraudeurs se faufilent. En plus de renforcer les effectifs des inspecteurs, de mettre en place des garde-fous et de stimuler l’approche transversale, des révisions au niveau fédéral sont à envisager. Parmi les mesures complémentaires à prendre, citons: l’adaptation de la loi sur le registre du commerce et de celle sur les poursuites et faillites. Il est nécessaire de maintenir le cap pour permettre aux entreprises honnêtes de prospérer.

ffe-fbv.ch

arbonia-doors.ch

LES PORTES SONT NOTRE PASSION

Jean-Claude Baudoin

De janvier à avril, le secteur du bâtiment tourne plus ou moins au ralenti. Pour les entrepreneurs et les travailleurs, le prix à payer est souvent lourd. Avec InterNeb+ les partenaires sociaux neuchâtelois (FNE et Unia Neuchâtel) ont trouvé une parade. Jean-Claude Baudoin, directeur de la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs, revient sur cette formule.

En quoi consistE lE Fonds intErnEb+?

C’est un fonds de secours hivernal pour les métiers du gros œuvre. Il fonctionne comme une bourse de l’emploi. Le système lutte, sur le plan économique et sur le plan social, contre les conséquences néfastes des mois dits «morts». En hiver, maintes PME ont des charges lourdes et des recettes faibles. Ici, la moitié du marché est à 1000 mètres d’altitude. Les permis de fouille sont difficiles à obtenir des pouvoirs adjudicateurs publics avant le mois d’avril. La productivité et l’image de marque d’une entreprise peuvent en souffrir. Quant aux ouvriers inoccupés durant la période hivernale, ils sont les victimes saisonnières d’une exclusion professionnelle. Cette aliénation a un effet dévastateur sur la santé et la motivation du personnel des chantiers. InterNeb+ permet de rompre ce cercle vicieux. Du 15 janvier au 30 avril de chaque année, les entreprises ayant des travailleurs inoccupés peuvent y recourir.

concrètEmEnt, commEnt cEla FonctionnE-t-il?

Le fonds symbolise la volonté des partenaires neuchâtelois à la Convention nationale du secteur principal de la construction, à savoir Unia et la FNE, de tout mettre en œuvre pour contrer les baisses conjoncturelles. Il revêt la forme d’une convention collective qui est étendue et obligatoire pour les membres de la FNE. Pour pouvoir bénéficier des prestations, à savoir des indemnités semblables à celles servies dans les autres branches économiques par la Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), les entreprises doivent répondre à une série d’obligations. D’abord, elles renoncent à résilier tout contrat de travail d’une durée indéterminée pour des motifs économiques (sauf pour les cas de justes motifs) entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année. Le personnel soumis aux dispositions conventionnelles est ainsi protégé contre toute rupture professionnelle. Ensuite, chaque année, de la mi-janvier à fin avril, les employeurs s’engagent à annoncer leurs travailleurs inoccupés auprès d’InterNeb+. Le service cherche dans un premier temps à placer ces ouvriers. Ceux-ci sont tenus d’accepter tout travail provisoire proposé dans la même branche, ou dans un autre secteur économique. Placé, le travailleur perçoit le même salaire et conserve tous ses acquis sociaux. Lorsque les gestionnaires d’InterNeb+ ne parviennent pas à placer la personne, elle reçoit du fonds 80 % de son salaire.

commEnt cEs prEstations sont-EllEs FinancéEs? Le Fonds est alimenté par deux moyens. Une contribution de 0,3 % est perçue sur le salaire du travailleur. Par ailleurs, l’employeur verse l’équivalent de 0,3 % de la masse salariale de l’entreprise. Le montant ainsi généré permet de faire face aux dégradations économiques rencontrées lors des mois d’hiver, de répondre à la demande changeante d’année en année. Le montant varie de 36 346 francs (2011) à 1 146 000 francs (2016). L’année passée, les prestations se sont chiffrées à 176 453 francs. Le Fonds permet de répondre aux soubresauts économiques.

fne.ch