EXPERTS EN DROIT

LE TESTAMENT une réelle liberté d’organiser sa succession

Si la loi prévoit un cadre juridique pour la succession, le testament apparaît comme une option envisageable en cas de volonté de modification de la répartition de son patrimoine.

FRÉDERIC FRABETTI & CARMEN RIMONDINI

Pour quelles raisons peut-on faire un testament? Les règles de succession sont, en principe, régies par la loi. Toutefois, le testament offre la possibilité de modifier la façon de répartir le patrimoine après le décès de la personne en privilégiant certains héritiers ou même en choisissant des héritiers non prévus par la loi. Ainsi, tout le monde peut faire un testament, à condition d’être sain d’esprit et d’avoir la possibilité de donner son consentement.

Le testament donne-t-il une liberté totale dans l’organisation de la succession? Si le testament est un vrai instrument juridique pour répartir sa succession selon sa volonté, il est faux de dire qu’il laisse une liberté absolue. En effet, certains héritiers appelés «héritiers réservataires» (notamment les enfants) sont protégés par la loi et ne peuvent, (si la loi luxembourgeoise est applicable à la succession) en principe, pas être totalement déshérités. Dans le cas où les héritiers réservataires renoncent à la succession, alors le testament seul s’applique et les dispositions testamentaires sont donc réduites à la réserve, la partie qui leur est réservée obligatoirement par la loi. À titre d’exemple, la moitié de la masse successorale (c’est-à-dire l’ensemble du patrimoine à léguer) est réservée à l’enfant unique, les deux-tiers lorsqu’il y a deux enfants et les trois quarts lorsqu’ils sont trois.

Qui peut être désigné comme héritier? Toute personne physique et même toute personne morale disposant de la personnalité juridique. Les héritiers doivent être désignés par leur nom complet et avec leur adresse. Les seules personnes ne pouvant pas être désignées comme héritiers, pour des raisons évidentes afin d’éviter les abus, sont notamment le personnel médical (ou les officiers de cultes) qui se sont occupés de la personne décédée avant son décès.

Quelle forme doit prendre un testament? Il n’existe pas une forme de testament mais plusieurs. Toute personne peut rédiger elle-même un testament dit «olographe», du moment qu’il est daté, signé, et rédigé uniquement à la main. Un testament authentique peut également être établi devant un notaire. Ce dernier fournit davantage de garanties en termes de validité juridique et de question de la preuve, même s’il est plus coûteux en raison des prestations du notaire qui doivent être rémunérées. Enfin, le testament « mystique » requiert d’être rédigé en présence de deux témoins. Après sa rédaction, il est scellé par le notaire qui rédige un acte de suscription à cet effet, en présence des témoins.

Un testament peut-il être annulé? La personne qui décide de rédiger un testament peut décider de changer d’avis et d’annuler ou de modifier ses dispositions testamentaires à tout moment. Cela peut se faire par acte notarié pour déclarer le changement de volonté, ou en établissant un nouveau testament postérieur au premier. Par ailleurs, les héritiers peuvent contester un testament par une action en justice. À ce titre, il convient de contacter un avocat pour engager une action par voie d’assignation devant le tribunal compétent.