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from Syndicats #5 - 2020
by FGTB
Pécule de vacances, congés annuels et impact du Coronavirus Les congés annuels approchent et le pécule de vacances vient d’être versé ou va l’être sous peu. Le moment est donc venu de ré-aborder les questions classiques auxquelles s’ajoutent cette année, celles sur l’impact du Corona.
1. Ce qu’il faut savoir sur vos congés annuels/le pécule de vacances
Quand pouvez-vous prendre vos congés ? Tout dépend du secteur et de l’entreprise où vous travaillez. Un exemple bien connu est le secteur de la construction, où tout le monde prend ses congés sur la même période. Toutefois, la plupart des travailleurs ont le choix du moment où ils prennent leurs congés, même si l’employeur doit toujours donner son accord. À cet égard, les règles suivantes sont généralement appliquées : • un travailleur doit pouvoir prendre au moins deux semaines de congés ininterrompues (trois semaines pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans) sur la période s’étalant du 1 er mai au 31 octobre ; Question/réponse 34 N° 5 • Mai 2020
• les travailleurs qui ont des enfants en âge scolaire ont la priorité durant les périodes de vacances scolaires ;
• en dehors des grandes vacances, les congés sont pris au maximum en tenant compte de la production et des périodes plus chargées dans l’entreprise. Les travailleurs doivent épuiser tous leurs congés légaux avant la fin de l’année. Les congés légaux qui n’ont pas été pris ne peuvent pas être reportés à l’année d’après, à l’inverse des jours d’ancienneté.
À combien de jours avez-vous droit ?
Qu’en est-il du calcul et du paiement de vos congés/ de votre pécule de vacances ?
• Il existe un minimum légal. Si vous avez travaillé une année complète dans un système de 5 ou 6 jours/semaine, vous aurez respectivement droit à 20 ou 24 jours de congé. Certains secteurs ou certaines entreprises octroient plus de jours de congé, en fonction de votre ancienneté par exemple.
• Il arrive parfois aussi que les travailleurs travaillent plus que la durée du travail hebdomadaire fixée et qu’il soit alors décidé de convertir les heures épargnées en jours supplémentaires de réduction du temps de travail.
• Certains jours sans prestations de travail sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de vos congés. C’est notamment le cas pour les jours de maladie, les jours de congé et le repos d’accouchement. Mais attention : ceci ne vaut pas pour le crédit-temps ni pour le congé parental.
• À côté de cela, vous avez encore droit à 10 jours fériés légaux payés par l’employeur.
Si vous travaillez à temps partiel Dans ce cas, votre nombre de jours de congé sera proportionnel à votre temps de travail. Si vous êtes à 4/5ème par exemple, vous aurez droit, l’année d’après, à 16 jours de congé.
Si vous êtes demandeur d’emploi Dans ce cas aussi, vous avez droit à des jours de congé. Essayez d’étaler la prise de ces congés. Si vous ne le faites pas, vous serez obligé de tous les prendre en fin d’année et dans ce cas, votre allocation sera nettement moins élevée.
• Un employé a droit à deux jours de congé complets pour un mois d’occupation complet l’année précédente (selon une semaine de six jours).
• Pour les ouvriers, on travaille sur la base d’un tableau de congés qui peut être retrouvé sur le site de l’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) J www.rjv.be/fr/calcul-des-jours-de-vacances
Le pécule de vacances est composé de deux parties. Le salaire que vous recevez pour les jours où vous êtes en congé est appelé « simple pécule de vacances ». En plus de cette partie, vous recevez également le « double pécule de vacances » qui correspond à une sorte d’indemnité pour les frais supplémentaires qu’engendrent les vacances. À ce niveau, on fait aussi une distinction entre les employés et les ouvriers.
• Les employés reçoivent leur pécule de vacances simple au moment de la prise de leurs congés. En d’autres termes, leur salaire continue simplement à être payé. La partie qui correspond au pécule de vacances double (92 % du salaire normal) est habituellement payée au moment où ils prennent leurs congés principaux. De nombreuses entreprises choisissent de payer ce pécule de vacances en une fois, à un moment bien déterminé généralement en mai ou en juin. C’est l’employeur qui paie le pécule de vacances pour les employés.
• Les ouvriers reçoivent comme pécule de vacances (simple et double ensemble) 15,38 % de leur rémunération brute de l’exercice de vacances, avec éventuellement un complément qui correspond au salaire fictif pour les jours assimilés. Sur ce montant, une cotisation de solidarité de 1 % est retenue. C’est l’ONVA ou une caisse de vacances qui paie le pécule de vacances des ouvriers. Ceci se fait généralement au moment où les ouvriers prennent leur plus longue période de congés, mais pas avant début mai.
J www.fgtb.be/-/corona-virus-25-questions-que-vous-vous-posezpeut-etre
Adressez-vous à votre délégué ou à votre section locale via J www.fgtb.be/regionales-fgtb
Ce qu’il faut savoir sur l’impact du Coronavirus sur vos congés/votre pécule de vacances
Votre employeur peut-il vous obliger à prendre des congés parce qu’il y a moins de travail ?
Non, les congés annuels sont déterminés de commun accord. Votre employeur ne peut donc jamais vous obliger à prendre des congés. Sauf si vous préférez vous-même prendre congé plutôt que d’être mis en chômage temporaire. Dans cette situation, il revient à l’employeur d’approuver ou non la demande.
Et si vous avez été mis en chômage temporaire durant la période où vous aviez planifié vos congés ?
Les jours de congé demandés et approuvés ainsi que les jours de congé collectifs planifiés restent d’application. Pour ces jours en question, vous ne recevez donc pas d’allocation de chômage temporaire. Ils sont évidemment couverts par votre pécule de vacances.
Pouvez-vous annuler les congés que vous aviez planifiés lorsque vous êtes en chômage temporaire ?
Ceci n’est possible que lorsque l’employeur marque son accord. Dans ce cas, vos jours de congé pourront être pris plus tard. Ne retirez jamais vos congés de votre propre initiative. Ceci pourrait être un motif pour votre employeur de rompre votre contrat.
Votre employeur peut-il vous obliger à renoncer aux congés que vous aviez planifiés ?
Non, ici aussi la condition est qu’il y ait un accord mutuel.
Non, ces jours de chômage sont entièrement assimilés à des jours de travail effectifs. Il n’y a donc pas d’impact sur le calcul de vos congés et de votre pécule de vacances, aussi bien pour l’année en cours que pour la suivante. À la demande explicite des syndicats, pour plusieurs secteurs où le chômage est très élevé, le pécule de vacances a — cette année — été payé plus tôt.
Un cas de maladie à la suite du Coronavirus a-t-il un impact sur vos congés/votre pécule de vacances en 2020 et 2021 ?
Non, parce que vous êtes dans ce cas en arrêt pour maladie (d’abord avec un salaire garanti, ensuite avec une indemnité de maladie). Ces jours aussi sont assimilés à des jours de travail effectifs, ce qui implique qu’il n’y a pas d’impact sur le calcul de vos jours de congé/de votre pécule de vacances en 2020 et 2021.
Et si le médecin décide que vous devez préventivement rester chez vous ?
Si le médecin estime que vous risquez d’être infecté par les collègues, cette situation sera considérée — moyennant approbation de l’ONEm — comme du « chômage temporaire pour force majeure ». Dans ce cas, vous devez demander une allocation. Ces jours seront aussi assimilés à des jours de travail effectifs pour lesquels il n’y aura pas d’impact sur vos congés ou sur votre pécule de vacances. n
Rédaction :
Syndicats
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Secrétariat :
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Ont collaboré à ce numéro :
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Wim Careel
Mada Minciuna Karen De Pooter
Arnaud Dupuis Antonina Fuca Fabrice Jacquemart
Vanessa Amboldi
Photos :
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Mise en page :
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