Mai 2014 - Fiche de réglementation sur les pratiques agro-écologiques en Martinique
L’apiculture biologique est à la fois soumise :
, - A la réglementation de l’activité apicole, régie par les articles L.211-6 Minisl’Arrêté par e, maritim pêche la de et L.211-7 et L.221-1 du Code rural 01 tériel du 11 août 1980 et en Martinique par l’Arrêté Préfectoral N°9720 du 05 septembre 1997. ents - A la réglementation de l’Agriculture Biologique, régie par les Règlem Européens (CE) n°834/2007 et 889/2008.
Obligations liées à l’activité apicole Tous les apiculteurs doivent respecter les règles suivantes : • Comme tout éleveur, déclaration de l’activité apicole et tenue d’un registre d’élevage ; • Immatriculation et déclaration annuelle des ruchers (avec le formulaire Cerfa n°13995*02 ou en ligne) ; • Déclaration de toute mortalité importante et des maladies réputées contagieuses. Par ailleurs, les ruches doivent être implantées à : • Plus 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines ou plus de 30 mètres si le trou de vol orienté vers habitations ; • Plus de 100 mètres des établissements publics à caractère collectif (écoles, casernes, hôpitaux,…). APICULTURE BIOLOGIQUE - RÉGLEMENTATION -
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