Mai 2014 - Fiche de réglementation sur les pratiques agro-écologiques en Martinique
L’apiculture biologique est à la fois soumise :
, - A la réglementation de l’activité apicole, régie par les articles L.211-6 Minisl’Arrêté par e, maritim pêche la de et L.211-7 et L.221-1 du Code rural 01 tériel du 11 août 1980 et en Martinique par l’Arrêté Préfectoral N°9720 du 05 septembre 1997. ents - A la réglementation de l’Agriculture Biologique, régie par les Règlem Européens (CE) n°834/2007 et 889/2008.
Obligations liées à l’activité apicole Tous les apiculteurs doivent respecter les règles suivantes : • Comme tout éleveur, déclaration de l’activité apicole et tenue d’un registre d’élevage ; • Immatriculation et déclaration annuelle des ruchers (avec le formulaire Cerfa n°13995*02 ou en ligne) ; • Déclaration de toute mortalité importante et des maladies réputées contagieuses. Par ailleurs, les ruches doivent être implantées à : • Plus 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines ou plus de 30 mètres si le trou de vol orienté vers habitations ; • Plus de 100 mètres des établissements publics à caractère collectif (écoles, casernes, hôpitaux,…). APICULTURE BIOLOGIQUE - RÉGLEMENTATION -
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Cependant, si les ruches sont isolées des propriétés voisines ou de la voie publique par une haie vive ou par une palissade, il n’y a pas de distance minimale à respecter. L’obstacle doit faire de plus de 2 m de hauteur et avoir une extension de plus de 2 m de chaque côté de la ruche. Toute infraction à la règlementation est suceptible d’entraîner :
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• La consignation du matériel apicole faisant l’objet de l’infraction, jusqu’à l’application des mesures sanitaires prescrites ; • La destruction des ruches ; • Des poursuites pénales.
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Les Obligations
en apiculture biologique
La conversion - Durée : 1 an à partir du moment où l’ensemble des conditions d’élevage précisées dans la réglementation est respecté (logement, alimentation, prophylaxie,...) et que l’apiculteur s’est engagé auprès d’un organisme certificateur. - Cire issue d’une unité de production AB pour les nouveaux cadres. En cas d’indisponibilité, possibilité de dérogation pour l’utilisation de cire d’opercule d’un rucher conventionnel non contaminée par des substances non autorisées en AB. - Conduite de ruches simultanément en conventionnel et en biologique interdite.
Les abeilles - Préférer l’Apis mellifera mellifera et ses écotypes locaux (capacité à s’adapter aux conditions locales, vitalité, résistance aux maladies). - Renouvellement des ruchers : Par année, 10% des reines et des essaims biologiques sont remplaçables par des reines et essaims non biologiques, à condition que les reines et essaims soient placés dans des ruches dont les rayons ou les cires gaufrées sont des unités de production biologiques. - Mutilation de l’abeille (ex : clippage des reines) interdite.
Le nourrissage - Autorisé en cas de menace de la survie des ruches par conditions climatiques difficiles et uniquement de la dernière récolte à 15 jours avant le début de la miellée suivante, avec du miel, du sucre ou du sirop de sucre issus de l’agriculture biologique (AB). Les sources nectarifères étant moindres à la période pluvieuse, il convient de laisser des réserves suffisantes aux abeilles pour la passer. - Nourrissage protéique interdit, même avec des ingrédients AB.
La zone de butinage - Le rucher est situé de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de son emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées essentiellement de cultures AB et/ou d’une flore spontanée (forêt, autre espace naturel). - Le rucher doit être éloigné des sources de pollution (zones industrielles, décharges, etc.).
Le logement - Matériaux utilisables pour les ruches : • Propolis. • Cire. • Huiles végétales. • Matériaux naturels sans risque de contamination pour l’environnement ou les produits apicoles.
APICULTURE BIOLOGIQUE - RÉGLEMENTATION -
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- Trempage des bois à la cire microcristalline autorisé. - Utilisation de produits non environnementaux (carbonyle, créosote, huile de vidange,..) interdite.
La prophylaxie - Rotenticides (placés dans des pièges uniquement). - Vapeur ou flamme directe pour le nettoyage. - Contre Varroa jacobsonii :
- Nouveaux cadres avec de la cire provenant d’unités de production biologiques.
• Destruction du couvain mâle pour limiter l’infestation.
L’extraction de miel
• Menthol, thymol, eucalyptol, camphre.
• Acides formique, lactique, acétique et oxalique.
- Interdiction d’extraction de rayons contenant des couvains. - Interdiction de destruction de la colonie.
Sources :
- Règlements (CE) N°834/2007 et N°889/2008 - Arrêté Préfectoral N°972001 du 05 septembre 1997 - Arrêté Ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles - Article 33 de la Loi N°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1) - www.martinique.chambagri.fr - www.ecocert.fr/reglement-europeen-ce (Rubriques “Guides pratiques” et “Réglementation de l’agriculture biologique”) - Le traité Rustica de l’apiculture, Henri Clément et al, Rustica Editions 2011
Cette fiche a été éditée par la FREDON dans le cadre du projet de développement de l’Agriculture Biologique et des pratiques agro-écologiques demandé et financé par le Conseil Régional de la Martinique. Elle a été réalisée par Marie-Cécile Lefrançois dans le cadre de sa formation en licence professionnelle Agriculture Biologique, Conseil et Développement. Août 2014. Relecteurs : Alain Lof (PNRM), Christian Palin (DAAF/SALIM) et Caroline Sylvaniélo (FREDON). Crédit photos : FREDON. Création graphique : Autrevue. Imprimé en 1000 ex. par Caraïb Ediprint.
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0696 28 20 12
- Interdiction d’utilisation de répulsifs chimiques de synthèse.