Contribution ahd by Avenir Haute Durance

SOMMAIRE GENERAL 1. DIAGNOSTIC ENERGETIQUE ET JUSTIFICATION TECHNICO-ECONOMIQUE DU PROJET

1-1. Charges liées à l’évolution démographique

1-2. Charges liées à l’évolution économique

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1-2-1. Aménagement et extension des stations de ski. 1-2-2. Tourisme estival et hivernal 1-2-3. L’évolution des ZAC 1-2-4. L’électrification de la voie ferrée entre Gap et Briançon – La percée sous le Montgenèvre

1-3. Un bilan énergétique surévalué 1-3-1. Economies d’énergie 1-3-2 Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) 1-3-3. Directive européenne 2012 relative à l'efficacité énergétique et transition énergétique nationale

1–4. Une architecture de réseau inadaptée 1-4-1. Une péninsule électrique 1-4-2. Une absence de sécurité de bouclage 1-4-3. une réponse inadaptée à la problématique locale de gestion de la pointe d'appel de puissance

p8 p8 p9 p9 p 10 p 11 p 11 p 11 p 11

1–5. Un budget orienté sur le court terme

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1-6. ENR et potentiel de production d’électricité 1-6-1. L’hydraulique 1-6-2. Le bois énergie 1-6-3. L’énergie éolienne 1-6-4. L’énergie solaire

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1-7. La fibre optique

p 16

2. L’IMPACT DU PROJET : impact direct sur les hommes

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2-1. Impact sur la santé publique

p 18 2-1-1. Les études et recommandations concernant les champs électromagnétiques p 18 2-1-2. Corrélation entre niveau de champs et distance p 21 2-1-3. Impact des champs électromagnétiques du projet Haute Durance p 23

2-2. Impact économique 2-2-1. Tourisme 2-2-1-1. Une image touristique endommagée par le projet 2-2-1-2. Impact sur les acteurs d'un tourisme durable et alternatif 2-2-1-3. Impact sur les sites des activités de pleine nature et du tourisme alternatif 2-2-2. Le BTP (Bâtiment-Travaux Publics) 2-2-3. Les agriculteurs et forestiers

2-3. Social 2-3-1. Impact foncier 2-3-2. Impact sur l'identité du territoire 2-3-3. Impact sur les zones de ressourcement des habitants : activités de pleine nature et chasse. 2-3-3-1. Activités cynégétiques : rappel du contexte 2-3-3-2. Minimisation de l'impact dans l'étude

p 26 p 26 p 30 p 32 p 32 p 38 p 40 p 42 p 42 p 42 p 43 p 43 p 44

3. IMPACT DU PROJET : Impact sur l’environnement 3.1. Atteinte forte aux paysages en général et aux paysages naturels préservés (inscrits) 3.1.1. Incidence des tranchées forestières 3.1.2. Implantation des pylônes et protection des captages 3.1.3. Dépose de la ligne 150000 volts 3-1-4. Réutilisation de l’ancien layon 3-1-5. Le Projet est en contradiction avec la règlementation des Parcs Nationaux et avec la Charte du Parc National des Ecrins 3-1-5-1. Sur la règlementation des Parcs Nationaux 3-1-5-2. Sur la Charte du Parc National des Ecrins 3-1-5-3. Sur les lignes aériennes en zone d'adhésion du parc des Ecrins 3-1-6. Le projet constitue une atteinte à la zone visuelle du Lac de Serre-Ponçon 3-1-7. Impact des pistes sur les paysages 3-1-8. Impact sur les zones non boisées

3-2. Faune-Flore 3-2-1. Nombreuses espèces protégées 3-2-2. Accentuation de la mortalité de l’avifaune, par risque de collision avec les lignes ou abandon des nids 3-2-3. atteinte à des espaces remarquables gérés comme les sites « Natura 2000 » 3-2-4. Destruction de certains animaux ou insectes par la déforestation, la modification de leur habitat 3-2-5. Atteinte du Mélézin, caractéristique des Alpes du Sud 3-2-6. Déforestation 3-2-7. Chiffrage peu crédible des surfaces déboisées (cf A.E) 3-2-8. Aucun chiffrage des surfaces déboisées pour réaliser les pistes d’accès, aires de montage et plateformes des pylônes (350 pylônes = nombreuses pistes) 3-2-9. Modification des conditions éoliennes. 3-2-10. Le programme LIFE (financé par des crédits européens). 3-2-11. Espaces boisés Classés 2

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3-3. Risques naturels

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3-3-1. Prise en compte insuffisante des risques géologiques, des risques liés à la topographie et à l’altitude entrainant une fragilité du réseau électrique proposé dans le projet Haute-Durance 3-3-1-1. Avis d’un géologue 3-3-1-2. Autres risques

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3-4. Risque incendie

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3-5. Captages d’Eau Potable

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3-5-1. avis d’un hydrogéologue

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3-6. Pistes d’accès – Déblais

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3-6-1. Déblais 3-6-2. La phase chantier – la phase entretien des lignes

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4. LA METHODOLOGIE

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4-1. Une étude d’enfouissement évincée : le choix de la technologie aérienne

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4-2. Interconnexion avec l’Italie

4-3. Les impossibilités techniques et autres désinformations 4-3-1. Toute la période de concertation menée par RTE (2009-2010) a été marquée par une politique de promesses et de désinformation à grande échelle 4-3-1-1. « L’enfouissement est impossible pour les 225000 volts » 4-3-1-2. « L’enfouissement est un chantier pharaonique » 4-3-1-3. « Aucun arbre ne sera coupé sur la commune de La Bâtie-Neuve ». 4-3-1-5. « Il est impossible de raccorder les réseaux français et italiens à cause de la différence de voltage » 4-3-1-6. « Le projet italien de ligne Cesanne-Briancon est abandonné » 4-3-1-7. « Le pylône Haute-Durance a été dessiné spécialement pour ce projet » 4-3-1-8. « Le projet va créer beaucoup d’emplois dans le département » 4-3-2. Déjà certaines promesses n’ont pas été tenues. A qui le tour ? 4-3-3. Les promesses aux élus

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p 95 p 95 p 96 p 97 p 97 p 98 p 99 p 100 p 101 p 101

4-4. Le plan d’accompagnement du projet : situation de chantage

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4-5. Les problèmes de forme

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4-5-1. Des erreurs dans le dossier d'enquête publique, propres à porter confusion 4-5-2. Un dossier énorme et redondant, pas du tout accessible 4-5-3. Programme Haute-Durance : 4 projets sur 6 sont soumis à l'enquête publique, sans explication sur cette absence 4-5-4. Des obligations réglementaires de RTE omises 4-5-5. Calendrier évasif des travaux 4-5-6. Pas de transparence sur le coût du projet 4-5-7. Un public mal informé 4-5-8. Un comité de suivi qui brillera par son absence 4-5-9. Problèmes signalés par la DDT et l'AE 4-5-9-1 Direction Départementale des Territoires : (Préfecture) 4-5-9-2 Autorité environnementale - Avis délibéré Ae2012-51 séance du 10 octobre 2012

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5. L’ENFOUISSEMENT

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5-1. L'information recueillie par AHD

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5-2. Le comparatif de coût d’investissement entre aérien et souterrain p 115 5-3. Ce qui se fait ailleurs

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5-3-1. Un exemple près de chez nous 5-3-1-1. Filet de sécurité PACA – BOUTRE / CARROS 5-2-2. Des exemples non loin de chez nous 5-2-2-1. La liaison Savoie - Piémont 5-2-2-2. Liaison France – Espagne : une Première Mondiale 5-2-3. Autre exemple en Bretagne 5-2-3-1. Le Pacte Electrique Breton 5-2-4. Les exceptions qui confirment la règle 5-2-4-1. La ligne Maine – Cotentin et le projet Haute Durance

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5-3. Les études réalisées ou en cours

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5-3-1 Pré étude AHD 5-3-2. Diagnostic exploratoire RTE 5-3-3. Etude du Conseil Régional PACA 5-3-4. Etude AHD

6. SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES PROJETS SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE p 127 6-1. La notion d'utilité publique p 127 6-2. Les services et maires ont rendu un avis sur l'intérêt de la rénovation p 128 6-2-1. à 6-2-31.

6-3. Des alternatives plus respectueuses des autres intérêts publics

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CONCLUSION

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Annexes 4

1. DIAGNOSTIC ENERGETIQUE ET JUSTIFICATION TECHNICO-ECONOMIQUE DU PROJET

PREMIER OBJECTIF : Alimenter normalement et durablement le territoire de

la Haute Durance pour accompagner son développement économique (objectif initial).1 Constat : Le réseau actuel ne permet pas de faire face à l’évolution prévisible des charges liée à l’évolution démographique et économique du territoire (tourisme hivernal, aménagement et l’extension des stations de ski, développement du tourisme estival. Mais aussi l’électrification de la voie ferrée entre Gap et Briançon en lien avec la réalisation du tunnel du Montgenèvre).2

1-1. Charges liées à l’évolution démographique Le diagnostic énergétique de la Haute-Durance prend en compte une croissance démographique modérée de la population haute-alpine, estimée à + 1 % par an pour les 10 ans à venir3. Cette croissance conduira à une augmentation de la consommation d’électricité d’environ 20 MW d’ici à 2020. Il s’agit là du seul et unique élément chiffré relatif à l’évolution de la population du département. Cela est particulièrement remarquable lorsque l’on sait que le coût économique d’un tel ouvrage est évalué sur 40 ans et que la durée de vie d’un réseau neuf correspond à minima à 70 ans ! La prévision est calculée à l’horizon 2020 et anticipe une progression linéaire pour les décennies suivantes. Pour autant, les valeurs prévisionnelles d’augmentation de la population du département existent et sont accessibles. En rythme annuel, elles se déclinent de la sorte4 : De 2009 à 2020 : 0,65% De 2020 à 2030 : 0,58% De 2030 à 2040 : 0,45% Sur la période 2009-2020, la différence par rapport aux chiffres RTE est de 0.35% en rythme annuel ce qui correspond à considérer une augmentation de 13 MW d’ici à 2020 au lieu de 20 et des valeurs d’augmentation moindres sur les décennies suivantes. 1

Projet P4 – Mémoire descriptif- EN13.A0020_vol.1-10_MD P4_HD_v2 (Réparé)-P 63 2 Projet P4 – Mémoire descriptif- EN13.A0020_vol.1-10_MD P4_HD_v2 (Réparé)-P 54 3 Projet P4 – 3 C Synthèse projet - RTE HD_Projet RNT v2 – P 14 4 Source : Insee, Omphale 2010, scénario central de projection

Si l’on se réfère à l’entretien que Mme Greiveldinger – Directrice Régionale PACA de Rte - a accordé le 02 avril dernier aux représentants de notre association5 : « la part des ménages et petits professionnels est estimée entre 50% et 60% de la consommation d’électricité totale pour les Hautes-Alpes ». Il s’agit donc de la part expliquant majoritairement l’évolution de la consommation. La part correspondant à l’évolution économique étant de facto minoritaire, ce qui se comprend du fait de la faible industrialisation du département et du développement déjà fort avancé du secteur tertiaire.

1-2. Charges liées à l’évolution économique Le réseau n’est pas suffisamment dimensionné pour accompagner le développement économique de la Haute Durance. Les consommations sont de 180 MW en 2008 et devraient atteindre environ 250 MW en 2020 (environ 280 MW en 2025). En 2050 elles seront de 350 MW nous a confirmé M. Robinot, en présence de Mme Greiveldinger le 02 avril dernier. Nous sommes donc sur un rythme d’augmentation annuel de : De 2009 à 2016 : 3.17% De 2016 à 2030 : 1.79% De 2030 à 2050 : 1.36% Soit une augmentation de 94.4 % sur la période 2009 – 2050 ! Comme nous l’avons vu précédemment, l’accroissement de la consommation lié à l’augmentation de la population ne peut en rien justifier de telles proportions de hausse. Il faut donc chercher l’explication dans l’évaluation des projets de développement (70 ou 80 MW entre 2010 et 2020). Outre la justification de ces projets, détaillée ci-dessous, l'étude Ginger ne donne pas d'éléments sur : − −

−

leur mode de validation : ont-ils fait l'objet d'un schéma de développement concerté, ou est-ce la somme de projets individuellement pensés ? leur mode de consommation : ces projets vont-ils vraiment générer un appel de puissance en pointe ? D'où provient l'évaluation des besoins en consommation de puissance de pointe associés ? Car c'est bien le besoin de puissance lors de la période de pointe (l’hiver de nuit) qui permet de dimensionner le projet. la maîtrise de leur mode de consommation : ces projets ont-ils fait l'objet d'une étude énergétique indépendante permettant d'optimiser leur quantité et mode de consommation d'électricité ?

Il semblerait que non, et l'absence de transparence sur le sujet, ainsi que de retour d'expérience sur la période 2009-2013, ne permet pas de crédibiliser les chiffres annoncés. 5 Courrier à Mme Greiveldinger

1-2-1. Aménagement et extension des stations de ski. Le rapport du bureau d’étude Ginger sur lequel s’appuie explicitement l’analyse de RTE mentionne : « le niveau maximum d’aménagements des stations de ski sera atteint d’ici 5 ans ».6 Pour mémoire, ce rapport a été publié en 2009. Il ne chiffre pas dans le détail la part liée aux stations de ski mais l’estime à 8 MW. Les aménagements sont considérés comme achevés en 2014. Rappelons que les stations de ski du département s’orientent vers le remplacement de leurs matériels par des équipements moins énergivores que par le passé et néanmoins performants.

1-2-2. Tourisme estival et hivernal Le tourisme départemental représente un peu plus de 20 millions de nuitées par an (en recul) et génère environ 1 milliard d’euros de chiffre d’affaire. Les projets d’infrastructure sont estimés à 17 MW sur la période (étude Ginger). Pourtant, il existe peu de grands projets d’aménagements en cours de réalisation et l’application de la réglementation thermique 2012 va contribuer à minimiser l’impact énergétique lié aux nouvelles constructions. La crise économique qui s’installe durablement dans notre pays ne peut que ralentir l’émergence de nouveaux projets. Il conviendrait de vérifier et détailler ces chiffres avant de les valider. Par ailleurs, le Schéma Régional Climat Air Energie (S.R.C.A.E.) prévoit, dans son document d'orientation7 p 288-290, mesure T9, de développer un tourisme responsable et d’anticiper les changements climatiques par la réhabilitation thermique des hébergements touristiques pour limiter l'usage du chauffage dans les stations de sport d'hiver, la conversion des stations de ski de moyenne montagne, la diversification de l'offre touristique. Cela va dans le sens d'une diminution du nombre de canons à neige en activité, et d'une valorisation de l'offre d'hébergement touristique clairsemée, celle-là même qui est profondément endommagée par le projet actuel.

1-2-3. L’évolution des Zones d’Activités Commerciales (ZAC) Une fois de plus, l’étude Ginger estime globalement ce poste et ne donne aucun détail. Le chiffre avancé est de 32 MW. Deux constats permettent de sérieusement douter de la véracité de ces chiffres : La baisse de l’accueil touristique qui semble s’inscrire dans une tendance globale. La baisse de l’accroissement démographique sur le long terme. De plus, l’évolution des réglementations liées à la MDE dans le bâtiment et les secteurs commerciaux va pondérer les valeurs d’augmentation de la consommation dans ce secteur.

6 Source : Etude cabinet Ginger – p D10 – publication 2009 7 SRCAE p 288-290, mesure T9

1-2-4. L’électrification de la voie ferrée entre Gap et Briançon – La percée sous le Montgenèvre Bien que défendu de longue date par M. J. Giraud, Vice Président de la Région Paca, le tunnel sous le Montgenèvre reste un projet non acté à ce jour, de même que l’électrification de la ligne SNCF. Cependant, ces deux projets restent d’actualité et seront certainement réalisés dans le futur. La prochaine publication du prochain Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT) apportera peut-être une réponse. Hormis dans sa phase travaux la percée sous le Montgenèvre n’ajoutera que peu de consommation électrique à celle de la haute Durance. En revanche l’électrification de la ligne SNCF et surtout son utilisation interrégionale avec l’Italie et internationale avec les pays européens conduiront nécessairement à un accroissement de la consommation électrique. Il est remarquable de constater qu’aucun chiffre n’est donné par RTE afin de quantifier ce besoin nouveau ! Il serait faux de conclure à un accroissement très important. En effet, les progrès réalisés depuis de nombreuses années font du transport ferroviaire LE mode de transport collectif le plus économe en énergie. Il représente actuellement 2,7% de la part de la consommation finale d’énergie du secteur des transports en France8.

1-3. Un bilan énergétique surévalué L’ensemble des éléments présentés précédemment montre que le diagnostic énergétique réalisé par Rte ne s’appuie sur aucun chiffre valide. Ni concernant l’évolution de la population. Ni dans la prise en compte des projets de développement. On ne peut que souligner l’absence de transparence de ce bilan énergétique et l’absence d’éléments détaillés. Aucun document justifiant ces augmentations de consommation, n’est présenté dans les dossiers soumis à l’Enquête Publique. De même, l’étude du cabinet Ginger, seul document qui justifie le projet actuel est absente de ces documents d’Enquête ! Les fondements même du projet ne sont donc pas accessibles au public ! 8 Ademe- chiffre clé transport 2012

1-3-1. Economies d’énergie Sur la période 2010-2020, le gain attendu est évalué par RTE dans une fourchette de 20 à 30 MW. En raison de : − − − −

la construction de bâtiments HQE (Haute Qualité Environnementale) et l'efficacité énergétique des bâtiments publics existants. un travail sur les éclairages publics. le développement du chauffage bois et du photovoltaïque privé un travail sur les courbes de fonctionnement des canons à neige dans les stations de ski.

On remarquera que ces actions relèvent plus de la gestion de la consommation d'énergie moyenne et non de la gestion de la puissance de pointe proprement dite. Seule la période 2010-2020 est considérée alors que la Maitrise de la Demande en Electricité (MDE) est l’une des priorités clairement annoncée dans les documents européens (directive énergie), nationaux (Grenelle 1 et 2, loi Nome) et régionaux. RTE a donc établi sa courbe de charge, après 2020, sans aucune considération des efforts liés à la politique énergétique nationale et régionale ce qui est une faute grave et une tromperie !

1-3-2 Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) Le SRCAE en cours d’élaboration défini deux scénarios à horizon 2030. Tous deux enregistrent des baisses importantes de la consommation d’énergie finale en PACA liées à l’application de politiques volontaristes. En ce qui concerne la consommation d’électricité, le scénario tendanciel prévoit une baisse de 3% 9. Le scénario dit « engageant » retenu par la Région10 détermine quant à lui une baisse de 15% 11 . De son côté, RTE annonce au contraire une augmentation de la consommation d’électricité de 15%. Cette absence de convergence des points de vue est d’ailleurs soulignée dans le document de synthèse publié en juin 2013.12 Au delà de cette différence d’analyse concernant l’évolution future du secteur de l’énergie se pose la question de savoir qui décide réellement des grandes orientations à prendre. 9 SRCAE - p 209 10 SRCAE – p 254 11 SRCAE - p 211 12 Bilan de la concertation du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de la Région Provence-AlpesCôte d’Azur – P 9

Les élus ou les industriels associés aux groupes de pression. Le cas de RTE n’échappe pas à cette règle.

1-3-3. Directive européenne 2012 relative à l'efficacité énergétique et transition énergétique nationale En avril 2013, le débat national sur la transition énergétique s'oriente vers une baisse de la consommation d'électricité en valeur absolue. De plus, le diagnostic énergétique de la Haute Durance n'est pas conforme à la Directive Européenne 2012 sur l'efficacité énergétique : Evolution des modes de consommation énergétique La tendance est à la baisse globale de la consommation d'énergie primaire (bois, charbon, gaz, pétrole, vent, soleil, hydraulique, géothermie) (20 % d'économies à l'échelle européenne d'ici 2020). Le projet de doublement de la capacité des réseaux électriques de la Haute Durance ne favorise manifestement pas la sobriété énergétique !13 Alors que les audits énergétiques devront être effectués de manière indépendante, et que la concurrence sur le marché de ces audits et des autres services énergétiques doit être réelle, sans abus de position dominante, le diagnostic énergétique de la Haute Durance n'est pas effectué par un organisme indépendant mais bien par une entreprise en position dominante. D'autre part, ce diagnostic s'est-il appuyé sur des audits énergétiques ? 14 Les Etats et Régions sont encouragés pour solliciter les fonds européens pour des investissements visant l'efficacité énergétique. Cette mesure donnera-t-elle un nouveau dynamisme aux aides au financement de projets en PACA ? Un nouveau projet électrique de la Haute Durance privilégiant l'efficacité énergétique pourrait émerger de ces fonds européens comme le demande AHD.15 Evolution des modes de production et de transport Alors que la mise en place d'infrastructures efficaces pour le chauffage urbain devient une priorité, la réalisation de réseaux de chaleur réduirait les besoins en électricité tout en ouvrant la possibilité de production d'électricité locale (cogénération).16 L'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité devront tenir compte de l'efficacité énergétique : le réseau électrique aérien alternatif, avec une perte de charge 2 fois supérieure à celle des réseaux souterrains alternatifs, n'est pas l'infrastructure la plus efficace.17 Des documents de planification et d'action Les organismes publics sont encouragés à adopter des plans intégrés et durables en matière d'efficacité énergétique, comportant des objectifs précis : la mise en œuvre de ces plans, 13

Directive Européenne sur l’Energie 2012 - Art 3 considérant 2 Directive Européenne sur l’Energie 2012 - Article 8 et considérant 25 15 Directive Européenne sur l’Energie 2012 - Considérant 49 16 Directive Européenne sur l’Energie 2012 - Art 14 17 Directive Européenne sur l’Energie 2012 - Art 15.1 14

comme le Schéma Climat Air Energie PACA, est l'occasion de bâtir un autre projet électrique pour la Haute Durance.18 Le 30 juin 2013, l'efficacité énergétique des infrastructures d'énergie doit être évaluée : il y a surement un potentiel d'amélioration de cette efficacité dans les infrastructures actuelles, à prendre en compte dans un nouveau projet Haute Durance.19

1-4. Une architecture de réseau inadaptée 1-4-1. Une péninsule électrique Initialement alimentée par le nord et par le sud, la décision d’abandonner la ligne de Maurienne aboutit au fait que la haute vallée de la Durance ne sera plus alimentée que par le sud. En effet, les deux seules lignes à 63 kV (40 MW) franchissant le col du Lautaret et le col de Vars n’ont qu’une capacité d’appoint utilisable très localement. Rte Paca crée donc ici une situation de « péninsule électrique » alors que dans toutes les autres régions, Rte s’emploie à éliminer ces « culs de sac » peu propices à la sécurisation de l’alimentation des populations.

1-4-2. Une absence de sécurité de bouclage L’ensemble du projet de rénovation actuel repose sur la création de deux nouvelles lignes aériennes à 225 kV. Sur près de 17 Km, ces deux lignes seront implantées côte à côte, traversant de nombreuses zones identifiées comme potentiellement dangereuses dans les différentes études d’impact (avalanches, chutes de blocs, instabilité des terrains, etc.). Elles seront également soumises aux mêmes aléas climatiques, en particulier en hiver. En été, au regard des épisodes de sécheresse accrue, les risques d’incendie se multiplient et la fréquence des sinistres augmente ces dernières années. Nous considérons que devant l’ampleur des changements climatiques annoncés dans les décennies prochaines, le risque de perdre en même temps ces deux lignes est important. Seule subsisterait la ligne à 63 kV (100MW) permettant l’alimentation d’urgence des clients prioritaires. La quasi-totalité des habitants de la Haute Durance serait alors privée d’électricité.

1-4-3. Une réponse inadaptée à la problématique locale de gestion de la pointe d'appel de puissance La caractéristique principale de la consommation électrique de la Haute Durance réside dans la pointe de consommation hivernale. Celle-ci survient généralement en février, 10 jours par an, vers 4 h00 du matin lorsque les canons à neige et les chauffages électriques « tournent » à plein. Le reste du temps, la consommation moyenne enregistrée évolue de 120 MW en hiver à 40 MW en été.20

Directive Européenne sur l’Energie 2012 - Considérant 18 Directive Européenne sur l’Energie 2012 - Art 15.2 20 Projet P4 – Mémoire descriptif- EN13.A0020_vol.1-10_MD P4_HD_v2 (Réparé)-P 59 19

Nous constatons donc que si péril il y a, celui-ci correspond à une période très ponctuelle à laquelle d’autres choix techniques peuvent répondre en minimisant l’impact environnemental du projet. Les lois françaises (loi Nome du 7 décembre 2010, article 6 mettant en place un marché de capacité d'effacement de consommation, Loi Brottes du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre) engagent les distributeurs à proposer des solutions d’effacement de pointe. Le 8 avril dernier, RTE a réalisé un record historique d’effacement de 500 MW en cours de matinée grâce à l'accord établi avec des grands groupes qui se sont engagés à réduire leur consommation en cas de besoin contre une prime. Record d’autant plus exceptionnel que non programmé. Localement, des dispositifs « Ecowatt » gérés en partie par RTE existent en Bretagne et dans le sud de la région Paca. Ils permettent de limiter la consommation de pointe par les particuliers par un système d'alerte automatisée et une sensibilisation adaptée. Dans un communiqué de presse publié le 26 juin dernier, RTE souligne le succès de ce dispositif et annonce que celui-ci sera étendu en Bretagne l’hiver prochain21. Voir à ce sujet le chapitre 5.2 « ce qui se fait ailleurs ». En termes d'effacement de pointe, on pourrait abaisser la pointe électrique d'une manière très simple: changer les horaires des heures des heures creuses, par exemple, faire en journée une période de 3 h d'heures creuses pour la région Haute Durance au lieu de la nuit. Pour réduire la pointe de nuit, on peut aussi limiter le chauffage électrique et agir sur l'isolation du bâti, conformément aux tendances nationales. En dehors de ces dispositifs, d’autres prestataires de services existent pour produire de l’effacement de pointe (Voltalys) et l’arrivée prochaine des nouveaux compteurs dits « intelligents » favorisera l’émergence de ces nouveaux acteurs. Dans le même esprit de gérer cette pointe asynchrone, il convient de rappeler que le choix de la technique souterraine permettrait de lisser ces appels de puissance ; Les lignes souterraines à 225 kV ayant une capacité de surcharge de 200% pendant une dizaine d’heure par rapport à leur capacité nominale (350 MW) (Rapport CESI, Mario Monti, mars 2008) Le SRCAE prévoit aussi, dans sa mesure T8 (p 285) : « Assurer la sécurisation électrique de l’est de la région et l’adaptation du réseau de transport d’électricité ». « D'assurer la sécurisation électrique, [...] en sécurisant les ouvrages électriques existants et futurs contre les risques naturels et les évènements climatique extrêmes ». « Développer des solutions technologiques pour garantir une alimentation électrique régionale de qualité à moindre coût et impact environnemental ». 21 Communiqué de presse Rte du 26/06/2013

« Introduire une gestion des flux avancée dans les réseaux de distribution électrique : développement des infrastructures de réseaux intelligents. » Le projet actuel ne répond manifestement pas à cet objectif : sensibilité aux risques naturels et aux évènements climatiques, fort impact environnemental, pas d'utilisation des technologies intelligentes. Pourtant, La Haute Durance pourrait être territoire expérimental dans ces domaines, notamment en ce qui concerne les réseaux intelligents et les contrats d'effacement, elle s'y prête parfaitement avec des grosses stations consommatrices. On comprend bien ainsi que les choix posés par RTE pour la rénovation du réseau de la Haute Durance ne sont pas imposés par des considérations techniques mais bien plus liés à la volonté de « transporter plus pour vendre plus ».

1–5. Un budget orienté sur le court terme Il faut au préalable rappeler que les choix techniques arrêtés par RTE pour le réseau Haute Durance conditionnent des usages et des coûts particuliers. En effet, choisir de répondre aux appels de pointe par toujours plus d’offre de consommation n’est pas neutre. Pendant les vagues de froid en Europe, les prix de l’électricité s’envolent la où la demande est élevée. Ce fut le cas de la France, l’hiver dernier. Concrètement, la France a importé de l'électricité à un coût très élevé et à un niveau quasiment maximal par rapport aux capacités de transport frontalières. (3000MW d’Angleterre et 2000 d’Allemagne). On comprend donc que gérer la pointe en achetant toujours plus cher aux opérateurs étrangers est une solution de court terme, non rentable. De même, valider le choix technique de l’aérien par un coût d’investissement minimal est une politique de court terme. Elle satisfait certainement les actionnaires d’EDF mais accroit les difficultés de gestion sur le long terme. Elles reportent sur les consommateurs de demain - particuliers ou entreprises locales - des coûts de fonctionnement (coûts de gestion et d'entretien et de maintenance élevés) qui pourraient être évités. Les études montrent que les solutions souterraines ou immergées ne sont pas forcément plus onéreuses que les solutions aériennes lorsqu’on intègre tous les paramètres financiers dans le calcul du coût « comptable » d’un ouvrage (lequel s’établit usuellement sur 40 ans). Il est, en effet, totalement anormal de ne comparer que les coûts d'investissement, ce que font les exploitants de réseaux.

Evacuer la production renouvelables (photovoltaïque, hydraulique, etc.) DEUXIEME

OBJECTIF :

issue

des

énergies

1-6. ENR et potentiel de production d’électricité22 Les modes de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables concernent l’hydraulique, l’éolien, le solaire photovoltaïque, le bois énergie. Les autres énergies renouvelables (biomasse, géothermie, autres, etc.) ne concernent pas la Haute Durance ou bien ne sont pas affectées à la production d’électricité.

1-6-1. L’hydraulique Concernant la grande hydraulique, le SRCAE constate que la quasi-totalité du potentiel régional est utilisée. « Toutefois, le potentiel additionnel réalisable, prenant en compte l’ensemble des enjeux propres à chaque site identifié, donne un potentiel réduit à une seule nouvelle concession de 5 MW, sur le torrent du Gâ, dans les Hautes-Alpes). Pour la petite hydraulique, « le potentiel régional additionnel réalisable à court terme, prenant en compte les contraintes environnementales ainsi que les améliorations et remises en services des installations existantes, est estimé à 56 MW pour un productible de 255 GWh/an. A ce potentiel, s’ajoute un potentiel réalisable à long terme estimé à 17 MW pour un productible de 73 GWh/an supplémentaire ». Les Hautes Alpes représentent 35% de ce secteur et cette part restera stable dans les années à venir. L’évolution maximale potentielle à horizon 2030 sera d’environ 25MW sur l’ensemble du département si toutes les capacités sont mises en œuvre (utilisation des réseaux d’eau potable, équipement des chutes sur rivières et utilisation des canaux d’irrigation). Il est impossible de chiffrer aujourd’hui la part propre à la Haute Durance dans cet accroissement potentiel de production (toute hydraulique confondue) mais en tout état de cause, cette part est peu significative en terme de nécessité d’évacuation de la production et donc d’accroissement du réseau.

1-6-2. Le bois énergie Ce secteur, en pleine expansion ces dernières années concerne avant tout le chauffage individuel et le chauffage tertiaire. L’énergie du bois est ainsi utilisée directement ou sous la forme de réseau de chaleur. Très rarement sous forme de cogénération permettant de produire en plus de l’électricité. Les projets réalisés ou à venir sont nombreux en Haute Durance et concourent à baisser la part des autres énergies dans la consommation d’énergie finale et donc, de l’électricité. 22 Données issue du SRCAE 2013 - Partie 2 et 3 et Etude Ginger - 2009

Cette énergie ne concourt donc en rien à la nécessité d’accroitre les réseaux de distribution d’électricité

1-6-3. L’énergie éolienne L’étude Ginger mentionne que « Le seuil d’acceptabilité de 4m/s pour l’implantation d’éoliennes est rarement atteint en Haute Durance. De plus, Il concerne des secteurs sensibles sur le plan paysager ou environnemental ». La haute Durance n’est donc pas concernée par la production d’électricité d’origine éolienne.

1-6-4. L’énergie solaire Thermique : Le potentiel d’utilisation du solaire thermique est important dans les Hautes Alpes. Il est utilisé pour le chauffage des maisons et la production d’eau chaude. Il contribue à faire baisser la consommation d’électricité et n’a donc aucun impact sur l’accroissement du réseau. Photovoltaïque : Trois types principaux de production existent : Les centrales au sol : unités de production importantes réalisées en lieu propre. Les unités de production utilisant des toitures sur bâtiment agricoles ou autres. Les installations individuelles installées généralement sur la toiture des habitations. La Haute Durance n’est concernée que part les 2 derniers types d’infrastructures. L’installation de centrales au sol est en effet proscrite du fait de la présence de nombreuses communes en zone d’adhésion du Parc National des Ecrins23. De plus, le maillage urbain, la géographie locale ainsi que les enjeux environnementaux rendent l’installation de ce type d’équipements extrêmement difficile dans les communes situées en dehors du parc. En 2010, les Hautes Alpes occupaient la dernière place sur le plan régional en termes de puissance installée ( tous types d’équipements confondus). Il en est de même pour ce qui concerne le potentiel additionnel évalué à horizon 2020 et 2030 dans le SRCAE. Le potentiel Haut Alpin et en particulier celui de la haute Durance est fortement impacté par les conditions climatiques locales du fait de la présence de la neige en hiver. Son développement à partir de petites unités individuelles ou sur le toit des bâtiments agricoles ou tertiaires restera peu significatif dans les années à venir. Cette production sera essentiellement consommée localement car non stockable pour le moment. 23 Charte du Parc des Ecrins – P 56

Les prévisions du schéma régional montrent que le potentiel d’accroissement de production photovoltaïque attendu sera réalisé essentiellement par les centrales au sol situées dans les basses vallées du département. Une fois de plus, la part liée à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ne justifie pas de dimensionner le réseau de la Haute Durance de la manière prévue. La justification du dimensionnement du réseau en raison de l’évacuation de la production des énergies renouvelables est un argument fallacieux. Il faudra certes pouvoir accueillir quelques dizaines de MW supplémentaires sur le réseau de la Haute Durance à l’horizon 2030 ou 2050 mais cette énergie sera majoritairement consommée localement comme nous l’a confirmée Mme A. DELHAYE – Vice Présidente de la Région Paca – en charge de l’énergie. (Entretien du 29 avril 2013). Le surdimensionnement du réseau dans sa partie aval (jusqu’à Embrun et l’Argentière) ne peut trouver son explication uniquement dans la réalisation des deux objectifs annoncés précédemment et concernant exclusivement la Haute Durance.

TROISIEME OBJECTIF : contribuer à l’aménagement du territoire par l’installation de la fibre optique sur les nouveaux ouvrages 1-7. La fibre optique Le projet prévoit que soit réalisée en même temps la desserte de la Haute vallée par fibre optique. La fibre sera enroulée ou insérée dans le câble, que ce soit en aérien ou en souterrain. Il s'agit en fait d'un câble utile à la gestion du réseau, que RTE loue ensuite aux opérateurs pour la capacité qu'il n'utilise pas, via sa filiale Artéria. Dans sa revue d'information «Reso sud Est» de mars 2012, RTE confirme que «le projet Haute Durance sera entièrement équipé de fibres optiques : chaque nouvel ouvrage en sera systématiquement doté, que ce soit pour les lignes aériennes ou les lignes souterraines. RTE sera ainsi en mesure de contribuer à l’architecture numérique du département pour amener le très haut débit.» Le Conseil Général a élaboré son Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN), qui prévoit que d'ici 15 ans, 90% des foyers Hauts alpins disposent d'une connexion très haut débit. Il s'agira notamment «d'apporter la fibre optique aux collèges, ZAC, stations de ski», ainsi qu'aux «sites de téléphonie mobile» et à«75 000 abonnés», ainsi que de «greffer [sur la dorsale optique] un grand nombre de foyers Hauts Alpins, avec, finalement, assez peu de linéaire de fibre à déployer». Dans sa revue «Vivre plus haut» d'avril 2012, le Conseil Général précise aussi que «Des tronçons de fibre optique arrivent par l'A51 jusqu'à Micropolis à Gap». Le Conseil Général 16

souhaite atteindre son objectif en «assurant la continuité de la fibre de l'A51 jusqu'à Montgenèvre, pour, schématiquement, installer une ligne Marseille Turin passant par Briançon. L'atteinte de cet objectif passe donc par une continuité électrique avec l'Italie. Arteria, la filiale de RTE chargée de commercialiser la fibre, ne dessert pas directement les particuliers, mais joue le rôle d’une autoroute qui amène le réseau à des « échangeurs », à partir desquels ses clients se chargent de la diffusion, en reprenant et en gérant le signal. On dispose de peu d'informations sur la desserte finale vers l'abonné en Haute Durance. L'implantation d'antennes Haut Débit sur les pylônes des lignes THT aériennes est la solution proposée par la filiale ARTERIA de RTE : l'impact de ces ondes s'ajoutera à celui des champs électromagnétiques généré par la ligne. « Fort d'un parc de 150 000 sites potentiels, Artéria propose aux opérateurs télécoms des pylônes électriques pouvant accueillir toutes les technologies radioélectriques (GSM,UMTS,WiMAX, WIFI) » (extrait plaquette ARTERIA). Antenne GSM sur pylône électrique ( source : plaquette ARTERIA)

L’utilisation de la technique souterraine pour le projet de rénovation électrique en Haute Durance permettrait l’acheminement de la fibre optique en fond de vallée, au plus près des zones densément peuplées, facilitant ainsi la desserte filaire.

2. L’IMPACT DU PROJET : impact direct sur les hommes 2-1. Impact sur la santé publique 2-1-1. Les études électromagnétiques

recommandations

concernant

les

champs

Le réseau de distribution électrique en courant alternatif produit un champ électrique et un champ magnétique d’extrêmement basses fréquences. La question du risque engendré par ces champs électromagnétiques (CEM) sur la santé a fait l’objet de vastes débats et de nombreuses études scientifiques. Depuis le début des années 2000, un certain nombre d’études épidémiologiques et expérimentales montrent des associations entre l’exposition aux champs magnétiques de très basses fréquences et certaines pathologies. (Leucémie chez l’enfant, maladie d’Alzheimer…) Ces études concluent à la réalité du risque et à la dangerosité de l’exposition à ces champs électromagnétiques. Dans le cas des leucémies infantiles le risque serait doublé en cas d’exposition à des champs magnétiques permanents supérieurs à 0,4 micro Tesla (µT), valeur largement dépassée sous la plupart des lignes électriques. Certains pays préconisent un seuil de 0,2 µT et certains organismes de recherche recommandent un seuil de 0,05 µT dans les zones de repos. Le rapport « DRAPER » Au nombre de ces études se trouve l’étude épidémiologique réalisée par le chercheur G. Draper de l’université d’Oxford et publiée par le British Médical Journal du 4 juin 2005. Selon cette étude, comparés aux enfants qui vivent à plus de 600 mètres d’une ligne à la naissance, les enfants vivant à moins de 200 mètres ont un risque relatif de leucémie de 1.69. Pour ceux nés à des distances comprises entre 200 et 600 mètres, le risque relatif est de 1.23 (de 1.02 à 1.49) Ces données révèlent une variation significative du risque de leucémie infantile en fonction de la distance de la ligne. Les enfants ayant vécu à la naissance à proximité (de 0 à 600 mètres) sont exposés à un risque réel induit par ces lignes. Le rapport Bio-initiative Le 31 août 2007, le Bio Initiative Working Group a rendu public un rapport (http://bioinitiative.org) détaillant les preuves scientifiques que l’exposition aux CEM des lignes à haute tension est responsable de centaines de nouveaux cas de leucémie infantile chaque année aux Etats-Unis et à travers le monde.

Etude du CESP L’étude signée François Deschamps réalisée sur la période 2002-2007 observe une augmentation du risque de survenue de cas de Leucémie plus importante en rapport avec l’élévation du voltage de la ligne. Ce qui implique une augmentation significative du risque sanitaire entre la ligne existante à 150 kV et les lignes projetées à 225kV. Le centre international de recherche sur le cancer a classé en 2002 les champs magnétiques de très basses fréquences (50-60 Hz) dans le groupe 2B : « potentiellement cancérogène pour l’homme ». Par ailleurs, se fondant sur le seuil d’exposition, de l’ordre de 5000 micro Tesla (µT), entrainant des effets par stimulation des tissus électriquement excitables (effets immédiats et réversibles tels que picotements, sensation de brulure, tétanie musculaire…), la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants a recommandé, (après la prise en compte d’un facteur de sécurité de 10 pour les professionnels et de 50 pour le public) des valeurs limites d’exposition instantanée de 500 et de 100 µT. La recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999 de l’Union européenne reprend cette valeur limite d’exposition de 100 µT pour le public en précisant qu’il s’agit d’une valeur limite instantanée visant à prévenir des effets aigus en l’absence de toute démonstration associant l’exposition à long terme aux champs électromagnétiques à des pathologies (de type cancer). Elle ne préconise pas de valeur moyenne d’exposition. Cette recommandation est reprise en droit français par l’arrêté du 17 mai 2001 dispose en son article 12 bis que « pour les réseaux électriques en courant alternatif, la position des ouvrages par rapport aux lieux accessibles aux tiers doit être telle que : le champ magnétique associé n’excède pas 100 µT dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent ». Le 8 avril 2010, l’AFSSET, devenue depuis l’ANSES24 a rendu public un avis relatif aux effets sanitaires des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences. L’agence a notamment recommandé, par précaution, de ne plus installer ou aménager des bâtiments sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants etc.) à moins de 100 mètres des lignes de transports d’électricité à très haute tension. Parallèlement, elle a recommandé que les futures implantations de lignes de transport d’électricité à très haute tension soient écartées de la même distance de ces établissements. Cette recommandation a été examinée par le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « les effets sur la santé et l’environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » publié en juin 2010 (Rapport Daniel Raoult). 24

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Le rapport de l’OPECST recommande pour sa part la formalisation, de manière non contraignante, d’une zone de prudence où serait dissuadée la construction d’installations accueillant de jeunes enfants dans un rayon où le champ magnétique est supérieur, en moyenne sur 24 heures, à 0,4µT. Le conseil général de l’environnement et du développement durable et le conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies ont donc été chargés de diligenter une mission portant sur les modalités envisageables pour la mise en œuvre des recommandations de l’ANSES. « Considérant que des techniques constructives (configuration, compacité, compensation) des lignes THT permettent de réduire de manière significative l'intensité du champ magnétique créé, la mission recommande de définir les couloirs d'exclusion, non par une distance fixe, mais par un seuil maximal d'exposition permanente à respecter aux limites du couloir d'exclusion. » Le seuil maximal retenu est à 1 µT. Au nom du principe de cohérence de l'action publique vis-à-vis du risque sanitaire lié à l'exposition des personnes sensibles aux champs magnétiques d'extrême basse fréquence, cette mission recommande « la prise en compte non seulement des lignes aériennes THT, mais aussi des autres équipements utilisés pour le transport de l'électricité… » Elle suggère la prise en considération « non seulement des établissements sensibles (écoles primaires et maternelles, crèches ainsi que maternités), mais aussi des bâtiments à usage d'habitation ; les enfants en bas âge séjournant plus longtemps dans le logement familial que dans les établissements d'accueil de type crèches. Bien évidemment, l'étendue des zones de prudence ou d'inconstructibilité est fonction de l'intensité des champs magnétiques créés par ces équipements. La mission préconise une zone de prudence et non une mesure de non aedificandi pour 3 raisons non liées à la santé publique : -

les craintes que l'adoption d'une mesure d'exclusion ne manquera pas de susciter dans l'opinion publique. le phénomène de "contagion" qui conduirait à étendre les mesures d'exclusion aux bâtiments d'habitations. les enjeux économiques considérables d'une mesure qui pourrait toucher plus de 2% du territoire et dont le coût pourrait dépasser plusieurs milliards d'euros.

L'instruction du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité recommande : « aux collectivités territoriales et aux autorités en charge de la délivrance des permis de construire d’éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d’autoriser l’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires etc.) dans les zones situées à proximité d’ouvrages THT, HT, lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation ou jeux de barres, qui sont exposées à un champ magnétique de plus de 1 µT ».

Cette valeur appliquée en bordure de zone de prudence apparaissant globalement compatible avec la valeur d’exposition permanente des occupants de bâtiments sensibles de 0,4µ T proposée par l’avis de l’ANSES.

2-1-2. Corrélation entre niveau de champs et distance Les champs magnétiques varient dans de grandes proportions avec l’intensité du courant transporté, la nature des pylônes, la compacité des lignes, l’existence d’autres circuits sur la même ligne de pylônes, la température .... Plusieurs valeurs de référence différentes ont été publiées : Pour les lignes aériennes : Champs magnétique basse fréquence (50 Hz) pour une ligne 1 circuit. (400 kV 2000 A) Aérien

Souterrain alternatif (tricâble Souterrain continu en trèfle)

· à l'aplomb : 10 à 15 mT ·à l'aplomb : 10 mT de Le champ magnétique émis teslas ; variable en fonction manière uniforme le long du est statique (pas de basse de la hauteur des câbles. tracé ; augmente vers le sol. fréquence) et est de l'ordre du · Largeur de fuseau à 3 mT : · Largeur de fuseau 3 mT : 16 champ terrestre (50 mT) * 70 m m L'Agence Régionale de la · Largeur de fuseau à 0,2 · Largeur de fuseau à 0,2 mT : Santé conclut qu'il n'y a pas mT : 300 m 60 m d'impact Source : rapport CESI, prof Mario Monti, 19 mars 2008, Liaison France-Espagne Valeurs des champs magnétiques d'extrême basse fréquence (50 Hz) générés par des lignes aériennes à 1 circuit THT et HT fonctionnant en régime de service permanent : (Valeurs moyennes pour fixer les idées. Chaque ligne avec ses supports, sa configuration, ses conducteurs, sa destination et son usage particuliers crée un champ magnétique spécifique). Tension

CM sous la ligne

CM a 30 m

CM a 100 m

225 kV

1,5 à 15 µT

0,5 à 1,5 µT

< 0,2 µT

0,6 à 1 µT

< 0,1 µT

63 kV 1,2 à 10 µT Source : Estimation RTE

Face à ces différences d'appréciation du champ généré, sans doute liées à des différences de conditions de mesure (et à des différences d'intérêts sur les résultats obtenus), le principe de précaution communément admis invite à retenir la distance de 1 m par millier de Volts en circulation en cas d’exposition prolongée (6h et plus) soit 225 m pour une ligne 225 kV. Pour les lignes souterraines : Champs magnétiques basse fréquence 50Hz mesurables à proximité d’une liaison souterraine une ligne à 1 circuit 225 kV, avec des câbles de 2 500 mm² de section, posés en trèfle et ayant une capacité de transit de 1 600 A.

Tension Au-dessus 1 x 225 000 de la liaison volts : simple tricâble en trèfle

5 m de l’axe de la liaison

Valeur de champs à 18 <CM< 40 3 <CM< 7 1m du sol : en intensité usuelle et en intensité maximale Source : étude d'impact liaison Boutre Trans

à 10 m de l’axe de la liaison

à 15 m de l’axe de la liaison

à 100 m de l’axe de la liaison

0,6 <CM< 2 0,3 <CM< 1 0 <CM< 0,2

Pour les câbles souterrains posés en "trèfle non jointif" avec enrobage béton avec un transit de 1000 A, champs magnétiques mesurés à 1 m au dessus du sol : Tension

CM sur l'axe

CM a 5 m

CM a 10 m

225 kV

11,5 µT

2 µT

0,6 µT

63/90 kV Estimation RTE

8,6 µT

1,4 µT

0,4 µT

Il existe des facteurs de diminution du champ magnétique pour les lignes souterraines : pose en trèfle jointif enfouissement plus profond dans le sol gainages complémentaires métalliques des câbles

Source : Sycabel Les technologies souterraines permettent de diminuer significativement le champ magnétique émis, et d'obtenir des distances de prudence très étroites (5 m pour le cas étudié par Sycabel).

2-1-3. Impact des champs électromagnétiques du projet Haute Durance Dans son étude d’impact pour la Haute-Durance, RTE est assez discret sur les risques encourus par la population et se retranche derrière la recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999 de l’Union européenne pour lequel les limites préconisées pour les champs magnétiques en exposition instantanée sont de 100 µT. (Seuil repris par un arrêté interministériel du 17 mai 2001). (Chapitre III, volet D, étude d'impact P6, par ex) On a vu plus haut que cette préconisation est maintenant caduque et qu'il faut prendre en considération désormais une valeur d'exposition moyenne sur 24 h de moins de 0,4 µT. L'étude d'impact n'est pas conforme aux préconisations de l'ANSES rendues publiques en 2010 et sur laquelle s'appuie l’instruction ministérielle du 15 Avril 2013. Néanmoins, l'étude d'impact évoque les rapports de AFFSET et de l'OPECST de 2010, en ne répercutant qu'un extrait concernant la limite d'exposition instantanée à 100 µT, et en éludant toute la partie concernant l'exposition permanente. Cette omission nuit gravement à la présomption de transparence de l'ensemble de cette étude d’impact. Par contre, dans le projet P4 vol 2a/10 page 259 il est écrit : « Des impacts sur les chiroptères peuvent être provoqués par le champ électrique et magnétique des lignes à haute tension (modification et altération de l’efficacité du sonar dont sont dotés les chiroptères) ». cf. étude de Nicholls et Racey, 2007. On peut donc admettre, tout au moins au titre de précaution, que si comme il est dit dans l’étude d’impact, les lignes THT, par leurs champs électriques et magnétiques, ont des effets nocifs sur certaines espèces, il y a aucune raison qu’il n’y ait pas probabilité de risque pour l’homme. La CRIIREM a organisé en 2008 une vaste enquête visant à évaluer les éventuelles incidences en termes de santé publique des lignes Haute Tension pour les populations vivant ou travaillant à proximité de ces mêmes lignes. Une analyse statistique des résultats récoltés a permis de mettre en évidence la manifestation d'un certain nombre de gênes diverses exposées ci après, sans ordre particulier d'importance : 1. pour les riverains des lignes Haute Tension : − perturbations de certains appareils électriques et électroniques (perturbations radioélectriques) − décharges électriques au contact de pièces métalliques − nuisances visuelles et impacts paysagers − nuisances sonores − états dépressifs − vertiges − nausées − problèmes cutanés − perturbations auditives − irritabilité − sommeil perturbé − maux de tête − troubles digestifs − difficultés de concentration 23

− perturbations visuelles 2. pour la santé animale (au niveau de certains élevages) : − nervosité − comportements de fuite − traites inégales − réduction à l'abreuvement − perte de poids − croissance ralentie − agressivité Il est précisé dans cette étude que ces phénomènes augmentent de façon significative à proximité des lignes (à moins de 300 mètres). Il est communément admis au nom du principe de précaution, un éloignement des lignes d’au minimum 300 mètres des habitations. Les hameaux suivant comprennent des maisons ou exploitations situées à moins de 300m des lignes proposées à l’enquête publique : Projets P4 et P6 : Puy St Eusèbe : le Villard Réallon : la chèvrerie Projet P6 uniquement : La Rochette : Fontmarie La Bâtie Neuve : les Granes, les Clots, les Irels Chorges : Pré des gardes Embrun : Le Serre, Les Maures, la Bourgea P4 uniquement Rousset : le Bourg Espinasses : Les Aymes, La Faure Chorges : Le Villard, Mamiellon, le Sépulcre, Pré Noyer, les Mandoris, les Seymats, les Bérards Réotier : les Casses, Font Bonne, le Bourgea, les Guieux St Crépin : les Ponces, les Eymards, les Cesaris, les Achards, la Chapelle, Chanteloube, les Pasques La Roche de Rame : maison Blein L'argentière la Bessée : quartier de la gare Châteauroux : La Reste, Les Tardons, les Gérards, les Albrands, Chameyer, la Rouvière, St Etienne, Serre Buzard ; Châteauroux : exploitations agricoles concernées pour leurs pâturages - Famille Tholozan (La Reste), famille Michel (Les Gérards), famille Gay (troupeau de Pierre Gay, les Gérards, qui reste un peu au printemps et à l'automne entre ses 2 transhumances) - certains sont vraiment situés sur le tracé. Famille Gensuls, et d'autres familles vers Chameyer, Saint-Etienne, Serre Buzard (famille Peyron)

L'étude d'impact, en retenant la limite de 200 m (on a vu plus haut comment celle ci est restrictive par rapport aux différentes études et mesures de référence existantes, et comment le principe de précaution invite à retenir 300m), minimise grandement le nombre d'habitations touchées. « Etude d'impact P6 (volume 2a10 p 74) Le tracé est éloigné de toute zone d’habitat aggloméré. Seuls quelques hameaux dispersés sont concernés. Habitations situées entre 0 et 100 m du tracé : La Rochette - Habitations derrière le poste de Grisolles - Fonmarie - Le Reynard La Bâtie-Neuve - Construction au sud de Montreviol et le Serre Chorges - Etable au Truchet Habitations situées entre 100 m et 200 m du tracé : La Rochette - Exploitation vers Frachame - Exploitation à Fonmarie - Exploitation au Reynard La Bâtie-Neuve - Le Forestier Chorges - Les Combes Etude d'impact P4 ( dossier 2a 10 p 138) Le tracé est éloigné de toute zone d’habitat aggloméré. Seuls quelques hameaux dispersés sont concernés : Habitations situées à une distance comprise entre 0 et 100 m du tracé : Savines-le-Lac - Chanaretie Puy-Saint-Eusèbe - Champ Touart Habitations situées à une distance comprise entre 100 m et 200 m du tracé : Saint Apollinaire - Platelongue Savines-le-Lac - Le Villaret - Chanaretie Puy-Saint-Eusèbe - Champ Touart Puy-Sanières - Le Relais »

De plus, cette liste à moins de 200 m a été faite à partir de cartes IGN incomplètes, ou il manquait des maisons : Chorges, Le Sépulcre, maisons de Mr Gaston Flaud : réf cadastrales 1135 et 625. Il manque aussi à cette liste à moins de 200 m des habitations et exploitations agricoles : Châteauroux : - St Etienne : dernières maisons en sortant vers Serre Buzard - les Gérards : 3 maisons qui ne sont pas sur la carte IGN Les Michel, éleveurs ovins en retraite disent que leur maison est à 180 m (ils ont vu des gens venir faire des repérages pour les lieux d'implantation des pylones, d'ailleurs à un endroit où ils disent qu'il y a une source, ça les inquiète beaucoup). - les Albrands - la Rouvière

2-2. Impact économique 2-2-1. Tourisme Voici le leitmotiv que l’on peut trouver partout dans les guides touristiques ou dans les brochures des offices de tourisme : Les Hautes Alpes : Une qualité de vie exceptionnelle Plus de 300 jours de soleil par an Des activités de loisirs variées praticables tout au long de l’année Une nature préservée Vous apprécierez la qualité de vie exceptionnelle dans les Hautes Alpes, entre Alpes et Provence. …/… « Au cœur d’un des espaces économiques les plus dynamiques d’Europe regroupant les régions Provence Alpes Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Piémont (Italie), est nichée une terre d’équilibre où développement économique rime avec respect de l’environnement : Les Hautes-Alpes » C’est la définition de notre région que donne la CCI des Hautes Alpes. Le tourisme continue à constituer l'activité économique de la Haute Durance, car ce territoire s'y prête parfaitement. « Offrant une qualité de vie exceptionnelle entre Dauphiné et Provence. - Plus de 300 jours de soleil par an. - Un air pur et sec propice au traitement des maladies respiratoires. - Une nature variée permettant la pratique de multiples loisirs sportifs (ski, randonnée, vtt, vol à voile (aérodrome Gap-Tallard, et St-Crépin), parachutisme, rafting ... Les Hautes-Alpes sont une terre d'équilibre et de bien vivre » écrit encore la CCI.

Les chiffres et le « poids » du tourisme dans le département 25 80 % de l'économie du département dépend du tourisme Nombre de lits touristiques : 357.775 soit 12 % du parc d’hébergement de la région PACA 20,5 millions de nuitées/an Part des nuitées au cours des 5 dernières années : 10 % des nuitées régionales Estimation du nombre de touristes : 3,2 millions Dépenses des touristes : évaluées à près d’1 milliard d’euros Les raisons du choix des Haute Alpes comme lieu de séjour En été : La qualité de l’environnement : 35 % Le soleil et le climat : 27,3 % La diversité et la beauté des sites : 26 % En hiver : Le soleil et le climat : 26 % Les domaines skiables et la taille des stations : 23,1 % La qualité de l’environnement et de la nature : 10,5 % Une clientèle satisfaite par La qualité de l’environnement, L’intérêt des sites, L’accueil en général, Les activités pratiquées. L’importance du tourisme dans les Hautes Alpes Dans les Hautes-Alpes, le tourisme est une activité économique essentielle : une consommation touristique annuelle générant 80% du PIB du territoire, secteur d’activité déterminant pour le développement des 9 territoires du département et pour le maintien d’activités dans les zones rurales et de montagne. Dans les espaces ruraux de la région, le tourisme joue souvent un rôle important pour maintenir une vie locale. Il est source de revenus complémentaires pour les agriculteurs, qui se lancent dans l’agritourisme en aménageant une chambre d’hôtes ou un gîte rural et qui développent aussi la vente directe de leurs produits auprès des touristes. Les artisans locaux, les maçons, les menuisiers, les plombiers, les électriciens... trouvent aussi des débouchés grâce à la construction, l’aménagement ou l’entretien des nombreuses résidences secondaires.

Source : CDT05 : les chiffres clés du tourisme

En aidant les populations de zones rurales à trouver de nouvelles ressources, en favorisant la pluriactivité, le tourisme aide au maintien des services publics dont les populations ont besoin (un hôpital ou un cabinet médical, une poste…). De 1990 à 2008, l’emploi touristique a progressé proportionnellement plus vite que l’activité globale du département, c’est dire la part qu’il pèse dans la balance… Parmi les activités pratiquées dans le département, les activités sportives tiennent une part importante (chiffres source CG05) : − 2.000 km de cours d'eau dont 500 km de rivières navigables − Serre-Ponçon : plus grand barrage en terre d'Europe avec un volume de 14 000 000 m3 et une surface du bassin versant de 3 600 km2 − 6.800 km de sentiers de randonnée − 31 domaines skiables et 21 sites de randonnées nordiques soit 46 % de la région PACA − 29 sites de décollage delta et parapente − 4 aérodromes et 1er Centre Européen de Parachutisme Un accueil touristique de Qualité C’est le leitmotiv décliné au quotidien dans le dispositif d’aide aux hébergements touristiques ! « Ayez le réflexe qualité : louez un hébergement labellisé » « Classé, c’est gagné ! Le classement c’est l’assurance de mieux louer son meublé » Qu’en sera-t-il du classement ou plutôt du « déclassement de label » de certains hébergements qui vont se trouver près des lignes THT ? Quelle sera la demande des touristes pour ces hébergements à proximité des lignes ? Les propriétaires pourront-ils toujours vivre de leur activité d’accueil touristique ? Dans la lettre d’information professionnelle du Comité Départemental du Tourisme, son Président, Xavier Cret précise : « la promotion touristique Haute-Alpine sera largement appuyée cet été, par le passage d’un évènement d’envergure sur notre territoire : le Tour de France. Le CDT des Hautes Alpes, désireux de capitaliser sur l’image véhiculée par la Grande Boucle, déploie plus que jamais en 2013 le tapis rouge à « la petite reine ». D’ici quelques années, ce même Comité déploiera-t-il un tapis rouge pour l’arrivée des pylônes… même s’ils ont un design épuré évoquant la spatule de ski ! (comme signé dans la convention de partenariat CAUE et RTE… pylône révolutionnaire en matière de «dépollution» visuelle !!) Par ailleurs, les actions de communication du CDT 05 vont être orientées sur une nouvelle dynamique de communication basée sur « le bien-être à l’état pur et l’univers du plaisir »… Ainsi 3 thématiques ont été identifiées : − « Air et lumière » − « Pleine nature » : − « Itinérance »

Bientôt, ces atouts seront-ils toujours des valeurs ajoutées ? On rêve… Xavier Cret a également adressé une lettre ouverte à Mmes. et Mrs. les députés et Mr. Le Ministre en charge de l’éducation pour les sensibiliser aux glissements du calendrier scolaire qui fragilise un peu plus nos économies montagnardes : « …la montagne française, dont le développement a pu être assuré par une activité touristique tant déployée sur l’hiver que sur l’été, n’a pas la capacité de se priver de pratiquement 2 semaines d’activité. Quoiqu’on en pense, les emplois touristiques et la pluriactivité montagnarde restent des moteurs économiques vitaux. Abandonner près de 2 semaines d’activités importantes sur les 15 semaines moyenne du secteur présente un risque significatif pour l’équilibre de nos territoires. Certes les équilibres scolaires sont importants mais puissiez-vous trouver le bon équilibre qui permette de maintenir les emplois de nos montagnes et d’accueillir les générations futures sur des territoires qui auront su conserver leur identité et leur culture !... » M. Cret ne pourrait-il pas également adresser une lettre ouverte à Mr. Philippe Martin (Ministre de l’Ecologie du développement durable et de l’énergie) pour conserver nos ressources économiques et culturelles… sans pylônes ?? Exemple d’un intérêt touristique du département : la randonnée : http://www.alpesrando.net/fr/les-hautes-alpes Avec le cœur des Alpes pour résidence, comment ne pas user et abuser de superlatifs pour décrire ce territoire de montagne ? Les Hautes-Alpes ne se contentent pas d’être belles ou d’afficher leur potentiel naturel. Au-delà de ses trésors égrainés entre vallées et sommets ou de ses habitants à l’accent chantant, la destination ne promet pas « les Monts et les Merveilles », elle s’y engage et tient parole. Grandeur nature Le saviez-vous ? Plus de la moitié des séjours touristiques effectués dans les Hautes-Alpes sont motivés en première intention par la pratique de la randonnée et/ou des activités sportives (VTT, escalade, eau vive…) et près d’1/3, par les seules activités de randonnée et de balade (en toute saison). Selon une étude du Conseil général, la randonnée a rapporté dans les Hautes Alpes tout près de 100 millions d’euros de retombées économiques.

A l’orée de la saison 2013, gros plan sur un secteur clé pour le tourisme haut alpin.

(Extraits du « Dauphiné Libéré, édition du samedi 1er juin 2013)

2-2-1-1. Une image touristique endommagée par le projet Le tourisme continue à constituer l'activité économique de la Haute Durance, car ce territoire s'y prête parfaitement. 80 % de l'économie en dépend. Même les démarches de diversification, par exemple par le développement des filières courtes de valorisation des produits transformés de l'agriculture locale, vivent grâce à la présence de touristes consommateurs. Hors, ce projet dégrade fortement l'image touristique du département, fondée sur un patrimoine naturel un peu plus préservé qu'ailleurs. En témoigne l'image de marque du comité départemental du tourisme « Hautes Alpes naturellement ». Les Hautes Alpes se démarquent de la Savoie grâce notamment à une artificialisation du milieu moindre : ce projet détruit cette « exception naturelle », argument de vente de ce territoire.

Or des études montrent que la clientèle actuelle est avide de paysages vierges, quasi sauvage, une clientèle des villes qui souhaite profiter d’un dépaysement total. Un article récent (1 er juin 2013) du Dauphiné Libéré, exposant les points de vue du Conseil Général et du Comité Départemental du Tourisme confirme cette affirmation en citant une étude selon laquelle la seule randonnée rapporterait à notre département «presque 100 millions d’Euros». «La randonnée, c’est l’occasion de se ressourcer, de méditer, c’est ce que cherchent les gens» indique Xavier Cret, Président du CDT. Quant au Président du Conseil Général, Jean-Yves Dusserre il déclare dans ce même article, insistant sur l’impact économique, que cette activité représente : «Plusieurs centaines d’emplois directs et des milliers d’emploi indirects». Enfin, Patrice CEA, Directeur du CDT souhaite faire de notre département : «l’eldorado de la rando». Nous trouvons toutefois cette remarque un peu euphorique eu égard au projet RTE qui se profile, mais nous mettons cette douce euphorie sur le compte de la qualité actuelle de nos paysages. L'image touristique de la Haute-Durance fait par ailleurs l'objet d'efforts particuliers de la part du Parc National des Ecrins. Dans le cadre de la Charte de territoire, le PNE met une priorité sur le développement d'un tourisme « durable », compatible avec l'image de Parc Naturel. En témoigne les moyens mis en place pour adhérer à la Charte Européenne de Tourisme Durable et animer un réseau de professionnels acteurs de ce tourisme durable. Là où l'Etat met des moyens financiers pour le développement d'un tourisme durable compatible avec l'image de Parc naturel, peut-il en même temps autoriser un projet qui dénature le territoire concerné ?

2-2-1-2. Impact sur les acteurs d'un tourisme durable et alternatif En effet, ce sont ces mêmes acteurs d'un tourisme durable et alternatifs qui sont impactés directement par le projet : petits loueurs de meublés et chambres d'hôtes ou campings clairsemés dans les contreforts montagneux, professionnels des activités de pleine nature dont le territoire de travail est gravement touché. On évalue à près de 600 acteurs touristiques répartis sur la zone du projet qui subiraient une perte d'activité par perte d'attractivité due aux lignes projetées. A noter que la moitié des lits touristiques (marchands et secondaires) du département se situent hors station de ski. Les locataires apprécient ces lieux de ressourcement, dépaysant car différents, naturels loin de ce qu'ils connaissent chez eux ; comment commercialiser un lieu de vacances artificialisé, qui n'est plus préservé, où ils butteront à chaque sortie sur 2 lignes 225 kV, les mêmes qu'ils supportent chez eux toute l'année ? Pylône numéro 17 L'impact économique sur les professionnels des sports de pleine nature est à craindre, car le projet dégrade les sites liés à leurs activités. Le Conseil Général des Hautes Alpes vient de fournir un Plan Départemental des Espaces et Sentiers Itinérants qui évalue à 22% la part des sports de nature entre juin et septembre 2012 dans le chiffre d'affaire touristique global du département.

2-2-1-3. Impact sur les sites des activités de pleine nature et du tourisme alternatif Station de Réallon : les balades au départ de la station, que ce soit à pied l'été ou en raquettes à neige l'hiver, sont fortement dépréciées par le projet : route forestière de Joubelle... Chemin de Grande Randonnée GR 50 − RTE affirme (vol. 2c/10 page 66/271) : «Le passage à proximité du GR 50 a fait l’objet d’une attention particulière quant au choix du tracé» … Cette affirmation est incontestable, en effet le GR 50 est coupé seulement 16 fois !!! par la (ou les) lignes entre Chorges et Saint-Clément sur Durance : − 1 .Sur les hauteurs de Chorges ( le Truchet) − 2. Les Garcins-Forest des Lagiers (Chorges) − 3, 4 et 5. Dans la forêt domaniale du Mont Guillaume (série de St Apollinaire) − 6. Au-dessus du Lac de Saint-Apollinaire − 7. Clos des Hourmes (Cne de Saint-Appolinaire) − 8. Cne de Puy Saint-Eusèbe (pré Chanaz) − 9. Serre Pierra (Forêt du Mont Guillaume) − 10. Au dessus du Château de Caleyères (Embrun) − 11. Au dessus des Barthelons (Embrun) − 12. La Reste (Cne de Chateauroux) 32

− 13. Chameyer (Cne de Chateauroux) − 14 Les Pinées (Cne de Chateauroux) − 15 et 16 Sur la commune de Saint-Clément sur Durance. Ceci n’a pas échappé à l’Autorité environnementale qui explique dans son avis (page 30) que : « la ligne va croiser, longer ou surplomber sur plusieurs kilomètres le GR50, (tour du Haut-Dauphiné) » Le passage de ces lignes aériennes ruine l’attractivité du cheminement sur le GR50. Mais RTE enfonce le clou (Projet P4 vol 2c/10 page 194/271) : «Le GR50 sera ponctuellement requalifié, en partenariat avec le PNE, afin de valoriser ses itinéraires et le rendre plus accueillant» Ce n’est pas un panneau d’information qui va effacer l’aspect visuel…..il faut probablement aussi « requalifier » le nom de ce chemin et le nommer « Tour des Lignes THT du HautDauphiné » Le dossier RTE poursuit (vol 2c/10 page 220/271 : «RTE travaille dans le cadre d’un partenariat avec le PNE à la réhabilitation du GR 50 dans les secteurs où celui-ci est concerné par le tracé ». Après la «requalification», voici la réhabilitation….or nous avons vu que le secteur concerné s’étend de Chorges à Saint-Clément. Autant dire qu’il serait plus pertinent de transférer le « Tout du Haut-Dauphiné » dans une autre région….. Plus sérieusement, nous souhaiterions connaitre le détail des projets de RTE dans le domaine du GR 50 en détaillant les mesures de requalification d’une part et celles de réhabilitation d’ autre part. A noter que dans la synthèse des mesures (Vol 2c/10 pages 255 et 256, parmi les mesures chiffrées, nous n’avons rien trouvé pour la réhabilitation-requalification du GR 50). Nous souhaiterions de même connaitre le budget qui lui sera consacré. Sur les hauteurs du village de Châteauroux RTE indique à propos du GR50 (vol 2a/10) : « interception ponctuelle, mais à plusieurs reprises du GR50. L’impact ressenti peut notamment être limité par des franchissements perpendiculaires et le positionnement des pylônes en retrait du sentier». C’est rassurant de lire que RTE envisage d’implanter les pylônes ailleurs que sur le sentier…..et parler de «franchissements perpendiculaires», c’est méconnaitre la topographie du secteur. De plus, le GR 50 fait actuellement l'objet d'un projet de valorisation, dans le cadre d'un partenariat FFRP26, Parc National des Ecrins, Comité Départemental du Tourisme : cette revalorisation est compromise par les lignes THT projetées. Extrait de la charte du Parc des Ecrins approuvée en Conseil d'Etat, p 74, Mesure 4.2.4. « Maintenir un réseau de sentiers cohérent à l’échelle du massif », rôle du PNE : « participation à la requalification et à la revitalisation du GR50 ». 26

Fédération Française de Randonnée pédestre

Belvédères aménagés, points de vue RTE prétend avoir intégré l'insertion paysagère dans son projet : mais comment insérer des lignes THT en montagne, alors qu'elles sont visibles des sommets environnants, des vallées en face … ces points de vue multiples ne permettent pas une insertion paysagère satisfaisante. Le col de la Gardette, petite randonnée d'alpage très accessible, conduit à un belvédère sur le lac de Serre-Ponçon : le cadre de cette randonnée est très endommagé par le projet P6. Elle traverse des espaces ouverts d'où les lignes seraient très visibles tout le long de la randonnée, et une fois l'effort accompli, depuis le col. Quel désespoir, le col atteint, d'admirer, en lieu et place de contreforts montagneux et d'un lac harmonieux, des lignes THT et les corridors de déboisement liés ? Forêt de Joubelle La table d'orientation du Serre du mouton a été aménagée par la commune de Réallon car le site est propice à une contemplation des sommets environnants, de la vallée de la Durance et du lac. Le couloir créé par la déforestation et l'émergence des pylônes en direction de PuySaint-Eusèbe ainsi que la vue sur la partie supérieure des pylônes au sud réduit à néant l'intérêt de ce belvédère. Circuits VTT L'espace VTT-FFC Embrunais Savinois (site VTT FFC numéro 31) comprend 31 pistes au total. «En bordure du Parc National des Ecrins, autour du Lac de Serre-Ponçon, reliant 15 communes, un contraste de forêts, d'alpages et de rivières. Ce site vous propose 380 Km de sentiers et descentes balisés, des crêtes du Parpaillon en passant par les berges du lac de Serre-Ponçon, ou le Tour de l'Embrunais. 180 Km et des descentes de 30 Km.». Plus de la moitié de ces itinéraires se situent en rive droite de la Durance. Nombre d'entre eux passent sous ou à proximité des lignes projetées, en forêt ou landes surplombant le lac.

Le site VTTrack recense 14 circuits qui passent sous les lignes projetées.

http://www.vttrack.fr/?layers=Sentiers|Topos|&urlGPX=http://www.visugpx.com/files/downl oad.php?id=1359752351

Sites de décollage des parapentes La pratique du parapente à proximité de lignes THT est dangereuse. « La pratique de votre loisir peut vous placer à proximité de lignes électriques : en approchant trop près vous ou votre appareil, pouvez provoquer un arc électrique (ou amorçage). Respectez bien les distances de sécurité et les gestes essentiels de prévention qui suivent ». Extrait site internet RTE « Sous les lignes, prudence, restons à distance ».

Pourtant, les lignes projetées passent à proximité de nombreux sites de décollage FFVL.

Sites de survol des planeurs Des sommets comme le Piolit, par exemple, sont des sites privilégiés pour les planeurs qui décollent du Buëch (aérodromes d'Aspres sur Buëch et de La Bâtie Montsaléon). Les paysages aux alentours de l'aérodrome de St Crépin sont également touchés. Or, l'intérêt du planeur réside dans l'esthétique des paysages vus d'en haut. Sites de randonnée à ski De nombreuses randonnées à ski populaires seront gâchées par le projet, car elles se dérouleront sous les lignes qui seront de surcroit visibles depuis le sommet. Un des buts de la randonnée à ski est, après un effort sportif soutenu, de se retrouver soutenu, dans des lieux hivernaux vierges, esthétiques et paisibles. Faudra-t-il désormais passer sous 2 lignes THT 225 kV pour apprécier l'effort accompli, un panorama sur... deux lignes THT ? On peut citer : le Piolit, la Pousterle, le col de la Gardette, Serre du mouton, Mont Guillaume, Chante perdrix, l'Arpion, Tête de l'Hivernet, Soleil boeuf, Tête de Clotinaille...

Pour survivre, l’offre touristique doit se diversifier en hiver comme en été. Le projet RTE va à l’encontre de cette évolution, en détruisant les lieux de diversification ce qui n’apparait pas dans l’étude d’impact. Sites d'escalade De nombreux sites d'escalade se retrouveraient sous une ligne 225 kV si le projet voyait le jour : -

Châteauroux : Falaise de Roche Rousse (au dessus du hameau de St Etienne) L'argentière la Bessée : secteurs de l'oratoire, de Beauregard et des conduites forcées (au pied du bois de France) La Roche de Rame : secteur la Byasse (à la Rama) Champcella : secteurs du Chambon (site d'initiation pour les enfants), de Barachin... Saint-Crépin : Chanteloube (site d'initiation pour les enfants, très fréquenté, notamment par les professionnels avec des groupes).

En jaune, les principaux sites d'escalade situés à moins de 300 m des lignes (Projet P4) Un site en cours de conventionnement passerait sous les lignes : -

le site en cours d’équipement et de conventionnement FFME dans le bois du Sapet.

Des grimpeurs travaillent depuis 3 ans avec le Club Alpin Français et la mairie pour pérenniser, conventionner et proposer un nouveau site d’escalade sur la commune de la Bâtie Neuve.

Si le projet RTE voit le jour, ce site ne jouira plus demain : d’un calme absolu, d’un cadre bucolique et surtout d’une vue exceptionnelle !!! Des pylônes seraient implantés à quelques mètres des voies : leurs fils grésilleraient et inviteraient quitter les lieux … Ce site jouit d’une exposition Sud, praticable 10 mois sur 12 à deux pas de Gap. Rares sont les sites facilement et rapidement accessibles aux portes de cette ville.

2-2-2. Le BTP (Bâtiment-Travaux Publics) A plusieurs reprises, nous avons pu constater dans la presse locale des interventions des responsables du BTP s’inquiétant de la conjoncture actuelle peu favorable aux entreprises de leur secteur. Nous avons bien compris les inquiétudes de ce secteur, par la voix de son Président, Patrice Renouf : « il y aura forcément des entreprises en difficulté qui passeront par le Tribunal de Commerce et des pertes d’emploi ». Nous partageons les craintes du Président de la fédération BTP concernant des années à venir difficiles pour les entreprises BTP de notre département. Mais nous ne partageons pas son espoir relatif à la bouée de sauvetage que pourrait constituer le chantier RTE de rénovation du réseau électrique de Haute Durance. En effet, il est assez curieux de constater que beaucoup de responsables, en particulier RTE, la CCI le BTP et même le Conseil Général parlent d’un investissement de 230 M€ pour le département. 230 M€, c’est le coût global du projet, de P1 à P6 (ou P7 ?) en englobant les projets P3 et P5 pourtant non soumis à la présente enquête publique pour des raisons non explicitées. Or de ces 230M€, il faut retrancher tout ce qui n’aura aucune retombée sur notre département : -‐ Les pylônes, nous n’en fabriquons pas dans les Hautes-Alpes, 38

-‐ Les câbles, nous n’en fabriquons pas, -‐ Les isolateurs, nous n’en fabriquons pas, -‐ Les balises anticollision, pas plus, -‐ Les interventions des hélicoptères gros porteurs (PUMA),( RTE a sa propre filiale), -‐ La partie du travail faite par les équipes spécialisées de RTE, -‐ La partie du travail faite par des entreprises spécialisées extérieures au département, -‐ Le matériel électrique nécessaire à l’aménagement ou à la réalisation des postes, -‐ Les études (Ginger, Ecomed), -‐ Soit environ 80% du coût total. Dans son étude « exploratoire » RTE estime le coût total des deux lignes 225kV à 70M€, à répartir entre 53M€ pour le matériel et 17M€ pour les travaux. Dans ces 17 M€ sont comptabilisés les travaux des entreprises spécialisées, partie qui n’ira pas non plus à l’économie de notre département. Alors que reste-t-il ? Même si ces 17 millions étaient répartis en totalité sur les entreprises du département, le gain attendu représenterait 156 emplois (17 x 8). Nous sommes très loin du calcul de la CCI/BTP : 2000 emplois annoncés à grand renfort de publicité dans l’édition du Dauphiné Libéré du mercredi 19 décembre 2012. A ce chiffre il conviendrait de retrancher, ce qui sera difficilement quantifiable : la perte en emplois ultérieurs pour notre département, induite par la perte d’attractivité touristique liée à ce projet hideux. Dans l’hypothèse d’un projet de 2 lignes 225000 volts souterraines, le montant des travaux correspondrait à 80 millions €. Soit 640 emplois sur 7 ans (avec l’hypothèse BTP de 1 M€ = 8 emplois). Avec l’espoir d’une possibilité de sous-traitance maximale par les entreprises haut-alpines. Certains pourraient être tentés d’accuser Avenir Haute-Durance de vouloir, par son action, retarder ce chantier. Or, il n’en est rien : Depuis sa création en Août 2011, notre association qui compte à ce jour près de 2000 membres, n’a eu de cesse d’alerter sur les risques du projet aérien et de demander haut et fort à tous les acteurs, dans un premier temps, l’étude de l’enfouissement de ces lignes, puis l’enfouissement total des 225 kV. Nombreuses furent les rencontres avec RTE, local et régional, mais aussi avec la CCI, le CDT, le Conseil Général, le Conseil Régional, les élus. Le BTP n’a pas souhaité répondre à notre demande de rendez-vous. Peut-être nous a-t-on présenté comme des personnes infréquentables. Nous sommes cependant des haut-alpins, fiers de défendre notre département, ses paysages et son économie touristiques. 39

Déjà deux ans de perdus, la faute à qui ? Par contre nous avons eu plus d’écoute au niveau des communes, malgré le travail de sape effectué par RTE : tout en respectant l’avis des élus rencontrés, nous avons pu échanger librement nos opinions, et avons pu constater au fil des mois des changements de positions radicaux. D’une majorité d’élus plutôt favorable au projet mi-2011 un retournement de situation s’est opéré à partir de mi-2012. Désormais une majorité de communes est favorable à l’enfouissement. Cette affirmation est vérifiable dans le document 5/10 « Avis des Maires et Services » dans lequel RTE fait preuve d’une mauvaise foi toute particulière, en comptabilisant comme avis favorables au projet, des avis qui sont simplement favorables à la rénovation du réseau, avec de nombreuses demandes relatives à l’enfouissement. Nous avons pu également apprécier la disponibilité et l’écoute des services de l’Etat notamment en la personne de Mr le Préfet. Nous souhaitons maintenant que RTE se rende à l’évidence, comme il l’a fait dans d’autres régions ces dernières années : la modernisation du réseau Haute-Durance passera par l’enfouissement des lignes THT, et progressivement par l’enfouissement de toutes les lignes existantes, au fur et à mesure de leur obsolescence, afin de préparer pour les générations futures un territoire intact.

2-2-3. Les agriculteurs et forestiers La ligne THT en projet serait située à proximité d’habitations, de bâtiments d’élevage, de zones de pâturage. Elle aurait un impact sur de vastes zones agricoles pour les raisons suivantes : • Un tracé imposant une importante déforestation, • une emprise au sol des pylônes contraignante pour les travaux agricoles, 40

• •

la dérivation probable de certaines sources, des conséquences sur la santé animale.

En effet, si la ligne est mise en œuvre, les conséquences sur la santé animale seront : • taux de mortalité élevé, • un taux de natalité anormalement bas, • des hémorragies, des avortements inexpliqués. Tous phénomènes reconnus par le tribunal de grande instance de Tulle qui a établi un lien de causalité entre la présence d’une ligne électrique THT et ces pathologies (cf. le site http://cds.pennesmirabeau.over-blog.com/article-lignes-a-tres-haute-tension-une-filiale-d-edfcondamnee-73425179.html). L'enquête de la CRIIREM ("Vivre avec une ligne THT ?"- janvier 2009, 3http://www.criirem.org/images/docs/090123_synthese_enquete_tht-2.pdf) conduite dans le cadre du développement de la ligne THT de Flamanville à propos de l’impact sur l’agriculture donne les conclusions suivantes : « L’Analyse des Correspondances Multiples et la méthode de Classification Ascendante Hiérarchique font apparaître clairement des émergences significatives fortes dans les exploitations agricoles exposées aux lignes électriques THT, confirmées par les tests statistiques (pour toutes les pathologies présentées ici, P<0,01). Dans la plupart des élevages situés dans les zones fortement et moyennement exposées, après avoir écarté les données dites rares pouvant perturber les calculs, les anomalies suivantes sont constatées dans les élevages: • Agressivité et nervosité ; • Agitation lors de la traite laitière, irrégularité de la quantité de lait produit ; • Diminution de poids et ralentissement de la croissance.» Cette problématique sanitaire, concernant les élevages, reste conforme aux conclusions du Rapport du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, rédigé par les inspecteurs Généraux Dominique Blatin et Jean-Jacques Benetière, intitulé « Influence sur les élevages, des champs électromagnétiques induits par les lignes électriques à haute tension » daté du mois de décembre 1998. En effet dans la conclusion, on peut lire : « Les lignes HT peuvent être à l’origine de tensions et de courants parasites nuisibles à l’élevage de différentes façons ; - Par induction dans les objets ou matériaux conducteurs avec lesquels les animaux sont plus ou moins en contact (effet indirect des CEM) - Par les courants de fuite qu’elles peuvent générer dans des cas accidentels où les isolations et les mises à la terre réglementaires ne fonctionnent pas normalement. » De plus, en ce qui concerne les effets des courants parasites sur la santé et la production des animaux cités dans le même rapport, on peut constater que « le seuil d’intensité pour une baisse de production serait de l’ordre de 4 à 6 milliampères (mA) ». Or, les mesures d’intensité de courant induit, réalisées par le CRIIREM avec des pinces ampère métriques dans les cornadis et les barrières métalliques sur des élevages exposés à des lignes THT, variaient entre 10 et 800 milliampères. Cette constatation confirme bien le risque de perte de production dans les élevages installés à proximité les lignes électriques THT.

Des exploitations concernées ont été listées au chapitre 2-1-3. Comme le souligne l'Autorité Environnementale, RTE n'a pas repéré avec précision les installations agricoles touchées dans l'étude d'impact. L'impact sur l'agriculture consiste aussi dans les pertes d'exploitation pour les zones traversées, car les terrains ne seront plus cultivables ou avec plus de difficultés. Impact sur les forestiers La présence des lignes implique aussi des contraintes lourdes pour les exploitants forestiers. Par ailleurs, dans les couloirs situés sous les lignes (de 40 à 100 m), des futaies de mélèze artificielles (financées de longue date) et productives seront remplacées par des arbustes improductifs. Le projet réduit une ressource de qualité rare et déjà insuffisante pour répondre à la demande de la filière bois.

2-3. Social 2-3-1. Impact foncier Le projet aura un impact important sur le patrimoine foncier avec − des expropriations − des servitudes − la baisse du prix des propriétés − les difficultés à la revente − un système d’indemnisation inéquitable Les agences immobilières annoncent déjà une baisse de 20% de la valeur du foncier pour les zones sur lesquelles la ligne est projetée. Mais ils sont encore plus inquiets par rapport au nombre d’acheteurs potentiels. A proximité des lignes : « Plus rien ne se vend actuellement !» Pourtant, il s'agit souvent de terrains acquis au prix de sacrifices financiers pour les propriétaires en raison de leur emplacement privilégié, panoramique, préservé de toute artificialisation ! Il s'agit aussi de propriétés restaurées par les propriétaires, avec tout leur cœur et toute leur énergie, ce qui augmente encore leur attachement à ces biens dénaturés par le projet.

2-3-2. Impact sur l'identité du territoire Le projet impacte l'identité du territoire, territoire d'exception naturel et équilibré que des générations de Hauts Alpins ont contribué à créer, et qui fait que les uns restent ou les autres s'installent malgré la pénurie d'emploi et de services. De nombreux habitants de la Haute Durance ont choisi de vivre ici parce que cet espace est un territoire d'exception, refuge d'une catégorie de population qui recherche autre chose que ce 42

qui lui est proposé ailleurs : une vie plus en adéquation avec la nature, loin des projets démesurés du mode de développement actuel. Ils ont fait beaucoup de concessions, professionnelles, culturelles, financières, pour accéder à ce territoire et son mode de vie. Fautil ignorer l'exception de ce territoire ?

2-3-3. Impact sur les zones de ressourcement des habitants : activités de pleine nature et chasse. L'impact sur les sites d'activités de pleine nature a été développé au 2-2-1-3.

2-3-3-1. Activités cynégétiques : rappel du contexte Le projet implique aussi des perturbations importantes et durables pour les chasseurs, avec des contraintes de gestion supplémentaires pour les corridors déforestés et des interdictions de tir en direction des lignes. La coupe sélective de la végétation aboutit à la création d’une tranchée forestière, composée d’un ourlet herbeux et éventuellement de plantations de buissons d’une hauteur maximale de 5mètres. En outre la limitation de la hauteur de la végétation devra tenir compte des exigences formulées par les exploitants (Groupes d’Exploitation Transport "GET") de RTE. Dans la mesure où le détenteur du droit de chasse prend en charge les aménagements cynégétiques sur des terrains situés dans les emprises d’ouvrage électrique, il est responsable de la gestion de la végétation concernée par l’aménagement. Il est donc soumis au respect des contraintes techniques énoncées ci-avant. Entretien des aménagements cynégétiques Pour que les aménagements cynégétiques soient conformes aux obligations réglementaires de sécurité des lignes et des personnes, RTE a fixé des impératifs techniques que le projet d’aménagement doit respecter : les aménagements doivent être régulièrement entretenus, afin d’éviter la colonisation de la tranchée par des espèces adventices ; dans le cas où l’aménagement cynégétique réalisé nécessiterait un élagage, la FRC/FDC ou le détenteur du droit de chasse pourra l’effectuer exceptionnellement. Pour cela, il devra contacter impérativement l’interlocuteur de RTE (GET) sur le terrain et recueillir son accord. Modalités de réalisation des aménagements cynégétiques : sélection des sites à aménager L’Unité régionale (UTE) de RTE fournit à chaque Fédération (FRC ou FDC selon le cas), présente sur son territoire, une carte de son réseau électrique régional. Les Fédérations localisent sur ces cartes les zones potentielles (identification des terrains) où des aménagements cynégétiques pourraient être réalisés dans l’emprise des lignes existantes, et en informent en retour les représentants régionaux de RTE (UTE). S’agissant d’ouvrages en projet, ces zones seront identifiées au stade de l’étude de détail.

RTE (UTE/GET) examine ces propositions et répond aux Fédérations en leur indiquant le classement retenu parmi les trois catégories suivantes : sites pour lesquels RTE accepterait un aménagement et son financement partiel ; sites pour lesquels RTE accepterait un aménagement mais sans financement ; sites pour lesquels RTE ne peut accepter d’aménagement. RTE (UTE/GET) et les Fédérations s’accorderont ensuite pour planifier les actions d’aménagement des sites acceptés, en tenant compte des ressources humaines et budgétaires disponibles. La détermination de la participation financière de RTE RTE accepte de participer financièrement à l’aménagement cynégétique d’un site, seulement Si l’entretien de cette emprise de ligne était déjà à sa charge avant ledit aménagement. Si l’aménagement cynégétique retenu est réalisé dans le cadre de la construction d’une ligne à 225 kV ou 400 kV, RTE pourra participer à cet aménagement, pour la première période de six ans, au titre du Plan d’accompagnement de projet, sous réserve que le projet présenté par la Fédération (FRC ou FDC) soit éligible et accepté par la commission d’éligibilité. (Donc sites à identifier, élire, budgétiser et entretenir durant 6 ans …) La convention à signer entre la Fédération (FRC ou FDC), le(s) propriétaire(s) et RTE (UTE) (Annexe 2) En application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, RTE n’est autorisée à réaliser, sur le terrain du propriétaire surplombé par une ligne électrique, que les travaux d’entretien et de maintenance de l’ouvrage électrique et de ses abords de nature à assurer la sécurité des tiers et l’exploitation de l’ouvrage. En conséquence, RTE ne peut procéder sur ces terrains à d’autres travaux sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit du propriétaire. Une convention doit donc être signée, après accord de l’ (des) exploitant(s) des terrains s’il y a lieu, entre chaque propriétaire des terrains concernés, RTE (GET) et la Fédération des chasseurs (FRC ou FDC). Cette convention matérialise l’accord du propriétaire sur la réalisation de l’aménagement cynégétique sur son terrain. Par cette convention, le propriétaire du terrain autorise la Fédération départementale (ou régionale) des chasseurs à réaliser et entretenir, ou à faire réaliser et à faire entretenir les aménagements cynégétiques retenus. L’accord de l’ (des) exploitant(s) concerné(s) sera matérialisé par un document séparé signé par ce(s) dernier(s) et joint à ladite convention. Le respect de la législation forestière : l’autorisation de défrichement La réalisation de certains aménagements cynégétiques peut entrer dans le champ d’application de l’autorisation de défrichement. Dans ce cas, la FRC/FDC devra obtenir l’accord express du propriétaire pour le défrichement de son terrain, ainsi qu’un mandat du propriétaire l'autorisant à solliciter l’autorisation administrative de défrichement. PARTENARIAT

TIR en direction des lignes : elles sont interdites Code civil, Article 1384 : » On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. «

2-3-3-2. Minimisation de l'impact dans l'étude Dans le volume 2c/10 section 3 Embrunais - Châteauroux-St Clément (Projet P4) page 222/271 on peut lire : « Certains secteurs naturels constituent des espaces de la pratique de la chasse notamment dans la zone de la forêt domaniale du Mont-Guillaume. Le tracé utilisant le linéaire existant, aucune perturbation de l’activité cynégétique locale n’est attendue » La forêt domaniale du Mont-Guillaume s’étend sur les hauteurs Nord des communes de Prunières et Saint-Apollinaire. Elle est traversée de part en part par les lignes des projets P4 et P6 c’est-à-dire deux lignes 225000 volts. La ligne 63000 volts (Grisolles-Embrun) passe 2 km plus au Sud. Concernant la ligne provenant du barrage de Serre-Ponçon et se dirigeant vers l’Argentière, elle se situe encore un peu plus au Sud de la ligne Grisolles-Embrun. L’affirmation de RTE consistant à affirmer que le tracé réutilise le linéaire existant fait apparaitre de la part de RTE : Une méconnaissance du terrain Une mauvaise lecture des cartes Ou une volonté d’induire le lecteur en erreur ?

3. IMPACT DU PROJET : Impact sur l’environnement Introduction. Chaque jour la presse, les radios ou la télévision relatent maintes réunions, rassemblements, discours solennels et variés sur la nécessité de préserver notre environnement. Les Parcs Nationaux (pour nous le Parc National des Ecrins datant de 1973), les Parcs Régionaux, les zones Natura 2000, les ZNIEFF, le Plan Climat Energie mobilisent des bataillons entiers de personnes qui s’attachent à règlementer, à lister des objectifs et des bonnes intentions pour préserver notre patrimoine. L’Etat, les Elus, les collectivités s’agitent et bourdonnent en tous sens comme une ruche autour de la préservation de notre patrimoine naturel. Que reste-t-il dans les faits de toute cette agitation, de toute cette énergie, certes souvent dépensée en toute bonne foi, lorsqu’une puissante entreprise nationale décide de passer outre en se retranchant derrière l’utilité publique, notion juridique fréquemment confondue avec utilité simple 27. Dans ce chapitre, nous allons montrer que le projet que nous présente RTE aujourd’hui pour la Haute-Durance n’est pas cohérent avec toutes ces orientations sur l’avenir d’un territoire auquel nous sommes fortement attachés.

3.1. Atteinte forte aux paysages en général et aux paysages naturels préservés (inscrits)

Futur paysage impacté - La Gardette - Commune de Chorges 27

Article Le Monde – 1 juillet 2013 – limites décriées des enquêtes publiques

3.1.1. Incidence des tranchées forestières Projet P4 vol 2a/10 page 90/106 il est indiqué : « Des tranchées forestières d’une largeur d’environ 40 mètres seront créés pour le passage des câbles et l’implantation des pylônes en terrains boisés vierges (Forêt domaniale du Mont Guillaume, Bois des Fonds du Sap, etc). Les tracés maintenus en lieu et place du réseau existant vont permettre de réutiliser les tranchées existantes. » Or, le tracé existant est suivi : - Entre le barrage de Serre-Ponçon et Chorges. - Au Nord de Châteauroux les Alpes - En non par exemple dans les forêts du Sapet (La Bâtie-Neuve) et du Mont Guillaume Les Puys, Embrun) Ce qui en clair indique que le tracé existant ne sera pas suivi entre Chorges et le Nord de Châteauroux les Alpes ; de plus, entre Chorges et Embrun, ce n’est pas une, mais deux lignes 225000 volts qui sont prévues en parallèle. C’est donc induire en erreur sur la nature du projet que d’écrire dans l’étude d’impact : - Que la tranchée forestière aura une largeur de 40mètres puisqu’il y a deux lignes, ce qui implique une tranchée forestière comprise entre 80 et 100 mètres de large. La demande de DUP de RTE concerne bien une bande de 100 mètres. - Que les tranchées existantes seront utilisées puisque entre Chorges et Embrun le tracé entre l’existant et le projet présenté sont très éloignés. - Que la largeur de la tranchée forestière dans la traversée du Mont Guillaume ne sera que de 40 mètres alors qu’il y aura avec P4+P6 deux lignes à 225000 volts (donc 80 mètres mini et plus probablement 100 mètres) et ce sur plusieurs kilomètres. - On peut en outre se poser la question de la distance minimale à observer entre deux lignes 225000 volts (de Chorges à Embrun). Nous avons relevé que dans le cas d’une ligne 400000 volts (ex de Cotentin-Maine), la distance à respecter entre les câbles de deux lignes est d’au moins 60 mètres afin d’éviter l’amorçage électrique entre les câbles, mais également pour permettre les travaux d’entretien courant sur une ligne sans mettre hors tension la ligne voisine. Nous souhaitons que RTE précise ce qu’il en est pour la 225000 volts, ainsi que la largeur totale du déboisement nécessaire pour le passage de deux lignes parallèles. - D’autre part, le versant envisagé par le projet est un site d’une importance toute particulière (Aiguilles de Chabrières – Col de La Gardette, Saint-Apollinaire, Les Puys, Châteauroux), le tout en zone d’adhésion du Parc des Ecrins. Saccager ce site aura également des conséquences depuis le versant opposé (Saint-Sauveur, Saint André d’ Embrun, Crots, Savines). Sur la pente la plus naturelle des versants, la position en hauteur des lignes (vues du bas au niveau des hameaux, et vues du haut depuis les sentiers de randonnée souvent directement surplombés), leurs dimensions et leurs passages multiples sur des paysages ouverts vont rendre leur intégration très difficile pour ne pas dire tout simplement impossible. 47

La prise de position qui consiste à écrire « que l’arrière-plan (du versant) minorera la perception des équipements » ne reconnait pas l’atteinte portée aux versants eux-mêmes comme étages supérieurs de la montagne qui doit être à tout prix préservé au-dessus des hameaux. Simulation : Commune de Châteauroux

Citons également le volume 2a/10 page 96/106 : « Les tracés maintenus en lieu et place du réseau existant vont permettre de réutiliser les tranchées existantes ». Or, sur la ligne Grisolles-Pralong, et à notre connaissance il n’y a aucun tronçon, hormis la sortie du poste de Grisolles, qui permette de vérifier cette affirmation. Dans le cas contraire, RTE devra le préciser. De plus, dans de rares cas où l’utilisation de la tranchée existante est possible, cette tranchée devra être élargie pour tenir compte de l’augmentation de la capacité électrique de la ligne. Ce qui est certain, et RTE le reconnait dans son volume 2c/10 page 180/271 : « La coupe d’arbres provoquera une césure paysagère et écologique pouvant être préjudiciable à leur unité ». Mais également dans le volume 2a/10 page 249 : « La réalisation d’une ligne THT au sein des différents boisements présents le long du tracé induit un impact non négligeable, du fait de la nécessité d’effectuer la coupe de la totalité de la strate arborée pour des raisons de sécurité ».

Un exemple de déforestation (ici une seule ligne)

RTE indique, dans le document 2c/10 page 61 que le déboisement représente 42 hectares pour le P4 et 30 hectares pour le P6, ce qui nous parait nettement sous-évalué par rapport au linéaire concerné : - respectivement 30 km sur projet le P4 de 58 km - 13,5 km pour 34 km de ligne pour le P6. Or la bande de DUP est de 100 mètres de large. Etant également indiqué page 61 de ce même document que : « les plans correspondant à l’évaluation des superficies de déboisement seront mis à la disposition de la commission d’enquête », nous demandons pourquoi ces documents n’ont pas été joints directement au dossier d’enquête. Ces documents que nous avons souhaité consulter n’étaient pas disponibles lors des permanences des Commissaires Enquêteurs le 18/06 à St Clément et le 28/03 à La Bâtie Neuve. Nous constatons que l'ONF dans son avis annexé au dossier d'enquête s'étonne de ne pas connaître précisément le tracé envisagé par RTE dans l'ensemble des forêts publiques dont il assure la gestion. On peut également se reporter utilement à l’avis de l’autorité environnementale page 9/31, laquelle pointe le manque de précision de l’Etude RTE sur les espaces boisés à défricher et rappelle la fonction de protection de la qualité des eaux de ces espaces boisés.

3.1.2. Implantation des pylônes et protection des captages Dans sa réponse à l’Autorité Environnementale (page 32), RTE indique : « un dossier complémentaire sera mis à disposition de la Commission d’Enquête avec un avant-projet d’emplacement des pylônes ». Le 18/06/2013 nous avons demandé à Monsieur le Commissaire Enquêteur, lors de sa permanence à Châteauroux, de consulter ce dossier .Celuici nous a répondu qu’aucun dossier de ce type ne lui a été remis par RTE. Ce même jour, nous en avons fait mention au registre d’enquête. Nous avons réitérés cette demande le 28/06 à la permanence de la Bâtie Neuve. Ces documents n’étaient toujours pas disponibles Nous soulignons que le fait que RTE ne tienne pas ses engagements discrédite cette consultation. 49

Compte tenu de l’espacement moyen des pylônes (270 mètres), on peut estimer à environ 350 le nombre de pylônes à installer pour les deux lignes à 225000 volts. Les incidences de l’implantation des pylônes ne peuvent pas être évaluées dans l’Etude d’Impact puisque la localisation des pylônes n’y figure pas. De ceci découle : L’absence d’étude sur l’incidence des pylônes sur les captages et pourtant : - dossier 2b/10 – cartes des aléas F1a le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat d’une source commune de CHORGES F1b le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat d’une source commune de CHORGES F1c le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat d’une source communes de PRUNIERES / PUY SAINT EUSEBE F1d le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat d’une source communes de PUY SAINT EUSEBE / PUY SANIERES / EMBRUN F1f / F1g le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat d’une source commune de REOTIER

Ces périmètres sont protégés et toute implantation de support de lignes est susceptible de perturber les captages, aucune implantation précise des pylônes n’est fournie à l’Enquête Publique permettant de garantir le respect de ces périmètres de protection. Nous aimerions prendre connaissance des rapports des hydrogéologues. - pas d'étude des pollutions générées par le chantier (circulation de camions sur des pistes, coulage de dalles béton...) - pas d’étude des conséquences de l’écoulement des eaux en période de crue (pylône = obstacle à l’écoulement des eaux en période de crue) - impossibilité de se faire une idée précise de l’impact sur le paysage. Une fois de plus, RTE renvoie au projet de détail, qui lui ne sera pas soumis à avis. Dès lors, il apparait donc facile pour RTE lorsqu’un point risque de poser problème, de renvoyer son examen au projet de détail. L’implantation des pylônes n’étant pas définie dans l’étude d’impact, il en est donc de même pour les emprises (emprise d’un pylône au sol : 200m² à 400m²), les pistes et les aires de montage nécessaires à ces installations. Beaucoup trop d’éléments sont absents de l’étude d’impact, pourtant support à l’enquête publique. Comment dans ces conditions peut-on avoir un avis objectif sur les impacts réels ? Ce n’est d’ailleurs pas AHD, mais RTE, qui a écrit la phrase suivante, à propos des habitats (pelouses et faciès d’embuissonnement) : « C’est la multiplication des pylônes dans ces pelouses qui est considéré ici, provoquant au final la destruction et la dégradation de vastes surfaces (non évaluables pour le moment) ». RTE volume 2c/10 page 180/271.

Nous lisons, dans le vol. 2c/10 page 220/271 – section3 Embrunais-Châteauroux-St Clément : « Lors de la définition du tracé de détail et de la mise en place des pylônes, RTE veillera à positionner ceux-ci de manière à exploiter au maximum les écrans visuels formés de végétation afin de limiter au mieux les perceptions depuis les hameaux ». La photo ci-dessous, prise du belvédère de SerrePonçon, témoigne du souci de limitation de la perception des pylônes avancée par RTE….

Il est évident que RTE, en phase de chantier sera avant tout obligé de tenir compte de la topographie des lieux. Or, cette topographie est décrite de manière trop succincte dans l’étude d’impact. D’autre part, RTE laisse croire que si une ligne souterraine était envisagée, ce serait sur le tracé du fuseau actuel : « Dans le cas d’une ligne souterraine, la sensibilité est à mettre en relation avec la topographie très marquée ( zones de montagne peu favorables au passage de liaisons souterraines du fait de leur relief très marqué) ». Or, nous avons des infrastructures de fond de vallée susceptibles d’accueillir ce réseau enfoui (RN 94).

RTE n’ignore certainement pas que le secteur parcouru par le projet est particulièrement vallonné et traversé par des torrents encaissés. Or, RTE doit en tout point de la ligne veiller à une hauteur de câble n’autorisant pas l’amorçage avec la végétation. Pour ce faire, les pylônes (de 40 à 45 mètres de haut) devront être positionnés la plupart du temps sur des crêtes (en bordure des vallons). Dans ce cas il n’existera pas d’écran visuel formé de végétation et la remarque de RTE ci-dessus n’est donc pas pertinente. Il suffit d’observer l’implantation des pylônes existants dans le département pour comprendre le problème. Dans le volume 2c/10 du P4 page 173/271 et toujours concernant les pylônes (captage de Houmet-‐ Haute – Commune de Chorges) : « les emplacements prévus dans le PPR sont tous en points hauts ». Ce qui permet de penser que les emplacements des pylônes sont déjà déterminés alors que RTE nous dit par ailleurs que leurs emplacements seront recherchés lors de la définition du tracé de détail. Dans le volume 5/10 « Avis des Maires et Services », l’Agence Régionale de Santé, relève plusieurs périmètres de sources qui seraient impactées et pointe la non concordance entre les cartes utilisées et la réalité du terrain. D’autre part, on peut noter l’absence du rapport de l’hydrogéologue (captage de Houmet-‐Haute commune de Prunières). Une fois de plus, RTE renvoie à l’étude de détail. De même cette étude fournit des renseignements erronés : sur la commune de Châteauroux, le captage dit de « La Sagne » est indiqué comme abandonné alors qu’il est toujours en service.

3.1.3. Dépose de la ligne 150000 volts Le bilan paysager s’appuie essentiellement sur les lignes déposées et de ce fait, RTE le déclare positif. Or le bilan paysager ne doit pas se limiter à la dépose des lignes qui apparait comme naturel dès lors qu’elles ne sont plus utilisées.

Contrairement à ce qu’affirme RTE, cette dépose, bien que nécessaire, ne peut pas être considérée comme un argument pour justifier le projet. « Datant de 1936, ces lignes ont subi à plusieurs reprises des dommages liés aux avalanches et à la rigueur du climat montagnard. Elles ne répondent pas aux conditions techniques de l’arrêté interministériel de 2001 fixant les critères de sécurisation mécanique approuvés par les pouvoirs publics suite à la tempête de 1999. Les campagnes régulières d’entretien menées par RTE ne suffiront pas pour garantir leur pérennité à long terme. Il faut donc envisager de les remplacer. » Extrait du résumé non technique, doc 2/B du dossier d'enquête publique

Reconnue « obsolète », en fin de vie et posant problème, cette ligne ne devrait pas être démontée avant 2020. Tout au long de l’étude d’impact la dépose de la ligne 150000 volts est présentée comme un avantage et revient régulièrement comme un refrain lancinant. Or, dès lors qu’elle est déclarée obsolète et en fin de vie, et qu’il y a lieu de moderniser le réseau, nous ne voyons pas pourquoi elle pourrait être conservée. Excepté si l’on porte crédit à la communication RTE de décembre 2011 qui annonce : « que dans le cas du recours à la technique souterraine pour les 225 kV, la ligne à 150000 volts serait conservée et rénovée ». Sa déconstruction parait évidente, bien que les modalités ne soient pas prévues à l’étude d’impact (pistes ?) De même, nous ne voyons aucune information sur le démontage de cette ligne versant Maurienne (Savoie). RTE doit préciser si elle sera démontée sur le versant Maurienne. Il n’est donc pas indispensable, sauf à vouloir noircir des pages, que RTE nous « rabâche » tout au long des 6000 pages de son discours et environ à 200 reprises, que c’est un avantage. Cela fait simplement partie des travaux, sauf à considérer que RTE en fait un argument de chantage auprès des élus et populations. De plus la Charte du Parc National des Ecrins recommande, à deux reprises, de résorber les installations obsolètes : Mesure 3.1.1. Gérer les grands sites paysagers : « la résorption prioritaire des infrastructures obsolètes ayant un impact paysager notable » et Mesure 2.1.2. Respecter le paysage en s’appuyant sur l’identité des villages et le caractère des territoires : « suppression des installations obsolètes, et résorption des dépôts « sauvages » de matériaux et de déchets » RTE considère que : « le choix technologique associé à la dépose de la ligne aérienne à 150000 volts existante constitue une évolution paysagère positive du territoire de projet ». (P4-mise en compatibilité des documents d’urbanisme - Prunières page 20/27). On ne voit pas en quoi il y a évolution paysagère positive en remplaçant une ligne aérienne

150000 volts par une ligne 225000 volts aérienne, en suivant le même parcours sur SerrePonçon/Chorges et au Nord de Châteauroux, et en installant deux lignes aériennes parallèles 225000 volts entre Chorges et Embrun, si ce n’est d’installer des pylônes de plus grande hauteur et d’avoir des couloirs déboisés sur une plus grande largeur. Notre territoire mérite que soit étudiée objectivement la possibilité d’enfouir ces lignes comme c’est le cas actuellement dans beaucoup d’autres régions. Malgré leur nombre peu important, les citoyens haut-alpins ont la même valeur que les citoyens de régions plus peuplées. Lorsque RTE utilise comme argument le démontage des lignes, nous devons rappeler que dans le titre 3 du Contrat de Service Public signé le 24/10/2005 entre l’Etat et EDF/RTE, au paragraphe intitulé « Insertion environnementale du réseau », RTE s’engage à « Protéger les paysages, les milieux naturels et urbanisés : « en n’accroissant pas la longueur totale des ouvrages aériens existants sur une longueur équivalente à celle des ouvrages aériens nouveaux et reconstruits ». Or, quand RTE avance comme argument en faveur de son projet la suppression de lignes aériennes, il ne fait que : • respecter son Contrat de Service Public • remplacer des lignes vétustes et obsolètes, ce qui semble correspondre à sa raison d’être. Le bilan kilométrique présenté dans toute sa communication et qui semble être son seul argument est certes une présentation habile mais trompeuse sur laquelle les haut-alpins ne seront pas dupes, les lignes supprimées et celles ajoutées n’ayant pas le même impact sur l’aspect paysager de notre vallée (pylônes plus hauts, déboisements plus larges…etc.). Il n’y a donc pas équivalence, et un coefficient de pondération devrait être appliqué.

3-1-4. Réutilisation de l’ancien layon Ce point est traité dans le P4 vol 2a/10 page 259/276 : « Afin de diminuer l’impact de cette installation sur les habitats forestiers, la réutilisation de l’ancien layon est préconisée au niveau des portions de fuseau concernés par le remplacement d’une ligne déjà existante. La réalisation de cette mesure évitera la destruction de nouveau boisement ». Cette affirmation n’est pas exacte car il est indiqué par ailleurs que le layon devra être élargi pour raisons de sécurité, entrainant la destruction de nouveaux boisements. Par ailleurs, peut-on déconstruire la ligne 150000 volts entre le barrage de Serre-Ponçon et Chorges avant de construire la nouvelle ligne. Dans ce cas, comment procède-t-on ? Pendant combien de temps les deux lignes vont-elles coexister ? En effet, la coexistence de deux lignes, même pendant une durée courte, implique un layon plus large. Et toujours pas de réponse à notre question : - une ligne THT 225000 volts part de Serre-Ponçon pour rejoindre L’Argentière - une deuxième ligne 225000 volts relie Grisolles à Pralong (Commune d’Embrun). Nous souhaiterions connaître les modalités techniques du croisement de ces deux lignes. 53

Par ailleurs, le contrat de service public cité plus haut prévoit que les ouvrages 225 kV « situés à l'intérieur [des tracés existants] qui conduiraient à un accroissement significatif des impacts » seront préférentiellement souterrains. Or, on le verra au chapitre 2-1, une ligne 225 kV a des impacts sur la santé bien supérieurs aux lignes 150 kV. Le projet augmente les impacts de la ligne sur les layons existants, et n'est donc pas conforme au contrat de service public. Ce contrat prévoit aussi que RTE recherchera « les tracés de moindre impact, en particulier par le regroupement des infrastructures avec d'autres aménagements dans les couloirs existants ». Cet alinéa cible directement le seul tracé acceptable dans la Haute-Durance, à savoir la vallée où existent déjà une RN et une voie ferrée. Cette zone étant habitée, seule une solution souterraine est possible pour que le projet n'augmente pas les impacts sur la santé par rapport à l'existant.

3-1-5. Le Projet est en contradiction avec la règlementation des Parcs Nationaux et avec la Charte du Parc National des Ecrins 3-1-5-1. Sur la règlementation des Parcs Nationaux Dans l’avis des services, nous avons trouvé un texte rédigé par le Directeur du Parc des Ecrins. Or, conformément à la loi sur les parcs nationaux du 14 avril 2006, et des précisions contenues dans l’arrêté ministériel du 23 février 2007 (principes fondamentaux applicables aux Parc Nationaux), il est prévu que tous les projets soumis à étude d’impact en aire d’adhésion et susceptibles d’affecter le cœur du Parc doivent faire l’objet d’un « avis conforme » du Parc après consultation du Conseil Scientifique de celui-ci. Extrait de son article 4 : « Les travaux ou aménagements projetés dans le Parc qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L 214-3 ou L 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l’établissement public du parc émis après consultation de son Conseil scientifique ». Les lignes prévues dans la zone d’adhésion du Parc peuvent affecter des espèces protégées du cœur du Parc. En effet, le volet F, chapitre I.2.8 de l'étude d'impact sur les enjeux locaux de conservation des oiseaux, rappelle bien leur présence et nidification à proximité ou sur le fuseau. « Parmi le cortège de rapaces, notons une espèce à enjeu local de conservation très fort, le Gypaète barbu, qui peut être considéré comme avéré dans l’aire d’étude au regard de la base de données du Parc national des Écrins, qui fait état de plusieurs observations récentes aux abords du fuseau étudié. Notons également la présence d’un cortège de 4 espèces de rapaces à enjeu local de conservation fort, avérées lors des inventaires. Il s’agit de l’Aigle royal, du Circaète Jean-le-Blanc, du Faucon pèlerin et du Vautour fauve. Ce dernier a été observé transitant par le fuseau d’étude uniquement lors de ses déplacements liés à la recherche des ressources alimentaires, tandis que les 3 autres espèces nidifient et s’alimentent au sein ou à proximité du fuseau d’étude. » La conservation de ces espèces est difficile, certaines font même l'objet de réintroductions. Gêner leur nidification, c'est les condamner sur ce territoire. Or, ces espèces sont 54

emblématiques du cœur du Parc National : « La liste des espèces patrimoniales « ambassadrices » du massif des Écrins intègre également deux animaux de premier rang, dont le statut s’est fortement amélioré depuis la création du parc national : le chamois et l’aigle royal.... » (extrait de la charte du parc, B,I « Diagnostic synthétique du territoire »). L'intégration dans le dossier d’étude d’impact de la ZPS Ecrins, dont les limites correspondent au cœur du Parc, confirme la présomption de retombées sur le cœur. Pour le gypaète barbu, concerné par la ZPS, un impact très fort est relevé.

La charte prévoit aussi des modalités réglementaires et non réglementaires de préservation de ces rapaces en cœur de Parc (Mesure 3.2.1 : Prendre en compte les espèces à enjeux de la faune et de la flore - modalité 26 d'application de la réglementation de cœur de Parc - 3° du II de l’article 17 du décret du 21 avril 2009 - visant à la préservation des secteurs de reproduction et d'hivernage de l'aigle royal, du circaète Jean Leblanc...). L'implantation de lignes THT sur les zones de nidification des rapaces impacte directement leur présence en cœur de Parc, et par la même l'image du Parc et l'objet même de sa réglementation de cœur. De plus, l’image du cœur du Parc se trouve également affectée par la présence des lignes dans l’aire d’adhésion, et notamment au niveau de ses portes d’entrée que sont notamment la vallée de Réallon et la commune de Châteauroux. Or nous n’avons trouvé aucun avis du Conseil Scientifique du Parc, ni d’avis conforme du Parc.

3-1-5-2. Sur la Charte du Parc National des Ecrins La Charte du Parc National des Ecrins a été approuvée par décret en conseil d'Etat CE 2012-‐1540 du 28 décembre 2012. Actuellement, la charte du Parc des Ecrins est proposée à l'adhésion des communes concernées. L'objectif de cette charte est notamment de mettre en cohérence les politiques d'aménagement de la zone d'adhésion avec les objectifs de préservation du cœur. Il s'agit d’"un projet de territoire -‐donc porté par le PNE, les communes et les partenaires (sur le cœur et l’aire d'adhésion) centré sur la protection et la valorisation des patrimoines naturels, culturel et paysager, et la préservation du caractère du parc." Cela passe par la maîtrise de l'empreinte humaine dans le respect de la qualité des paysages construits au fil des temps par les populations passées. La charte du PNE validée en Conseil d’État a été amendée suite aux demandes des communes et à l'enquête publique sur la charte.

Dans son préambule, page 2, elle affirme que « Le développement de ses vallées repose en grande partie sur la connaissance et la valorisation de leur patrimoine naturel, culturel et paysager. Le tourisme de découverte et l’agriculture durable en sont les deux axes fondamentaux ». Elle contient un grand nombre de recommandations, concernant, tant le cœur du Parc que l’aire optimale d’adhésion qui nous préoccupe ici. Une lecture attentive de cette charte nous permet de mettre en évidence la non compatibilité de celle-ci avec le projet actuel de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance.

En effet, on peut lire, page 138 de cette Charte : « L’aire d’adhésion est un espace de développement durable fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine naturel, culturel et paysager ». A noter que sur le secteur entre Chorges et l’Argentière la Bessée, 14 communes de l’aire d’adhésion sont concernées par la ou les lignes 225000 volts : Champcella, Châteauroux-les-Alpes, Crots, Embrun, Fressinières, L’Argentière-la-Bessée, Prunières, Puy Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Réallon, Réotier, Saint-Apollinaire, SaintClément sur Durance et Savines-le -Lac. La seule définition de l’aire d’adhésion devrait suffire à elle seule à ne pas envisager de traverser ces communes, faute de quoi, si d’aussi fâcheuses constructions que les lignes THT sont possibles dans ce secteur (nombre de pylônes et leur hauteur, pistes et plateformes), il apparaît vain de consacrer autant d’énergie à la préparation et à la validation d’une telle Charte, et de consacrer autant de moyens humains et financiers au Parc. De plus, la règlementation imposée aux particuliers et collectivités au titre des constructions et aménagements apparaitrait comme exorbitante et injuste en comparaison des travaux envisagés par RTE. En effet, l’annexe 4 de la Charte page 180 est édifiante à ce sujet, mais nous ne la contestons pas. Nous notons toutefois que cela peut aller jusqu’à « la nature des ampoules (éclairage extérieur) devra être conforme à la règlementation régissant la protection des insectes ». Il faut également rappeler trois des grands enjeux du Parc (parmi 10 cités page 33 de la Charte) que voici : la transmission d’un cadre de vie de qualité aux générations futures. la conservation de la biodiversité, des paysages naturels ou créés par l’homme. l’attractivité et l’image du Parc National. Concernant les paysages naturels créés ou entretenus par l’homme , nous pouvons citer l'ensemble des massifs boisés des versants concernés par le projet dont une bonne partie est en Espaces Boisés Classés (EBC). Ces forêts ont été plantées par nos ancêtres pour protéger leur territoire des risques naturels. Or, pour RTE, il suffit simplement de les faire déclasser, au nom d’une utilité publique incertaine puisque pouvant être obtenue par d’autres moyens non étudiés. A ce titre, les documents d’urbanisme de nombreuses communes devront être modifiés afin de les rendre compatibles avec le projet : Rousset, Espinasses, La Bâtie-Neuve, Chorges, Prunières, Saint-Apollinaire, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Embrun. Parmi les objectifs, nous notons également (page 75) « Maintenir un réseau de sentiers cohérents à l’échelle du massif ». Il suffit de prendre l’exemple du sentier de Grande Randonnée GR 50 (Tour du HautDauphiné), mais ce n’est pas le seul en jeu, pour se rendre compte de l’incompatibilité de cet objectif avec le Projet de lignes aériennes THT : en effet, le GR 50 sera coupé 16 fois par les lignes THT entre Chorges et Saint-Clément sur Durance ! Entre Chorges et Embrun, la double peine sera appliquée puisque les randonneurs devront passer simultanément sous deux lignes juxtaposées. Sur une grande longueur du parcours, les lignes longeront le GR.

Page 33 de cette même Charte, il est évoqué comme autre grand enjeu « l’attractivité et l’image du Parc National ». Or l’installation de ces lignes est une atteinte extrêmement grave pour l’attractivité du Parc puisqu’elles surplombent ses portes d’entrée que sont la vallée de Réallon et la commune de Châteauroux.

Village de Réallon – Parc National des Ecrins L’aspect de l’économie touristique n’est non plus pas oublié dans la Charte, qui appuie sur ce point page 34 : « la qualité écologique, et notamment paysagère, des espaces et des lieux de vie dédiés à l’accueil touristique est une composante essentielle de l’attractivité du territoire » Enfin, nous avons consulté la réponse de Mr le Directeur du Parc National des Ecrins à la demande d’avis formulée par Mr le Préfet des Hautes-Alpes. Nous n’y avons pas trouvé les réponses aux questions posées par Mr le Préfet, notamment sur l’utilité publique du projet ni sur le projet lui-même. Une demande de précision en ce sens devrait être faite auprès du Parc des Ecrins, ainsi que les raisons pour lesquelles RTE serait dispensé des préconisations indiquées par la Charte au motif d’une utilité publique qui pourrait être satisfaite au moyen d’un projet différent et respectueux de l’environnement. Au contraire de ce qui est affirmé, nous estimons que RTE ne respecte pas le Contrat de Service Public signé le 24 octobre 2005 entre l’Etat, EDF et RTE : en effet, celui-‐ci stipule clairement que les zones périphériques des Parcs Nationaux doivent faire l’objet d’une vigilance particulière pour qu’il n’y ait aucun point noir paysager dû au réseau électrique dans ces secteurs. Ce projet et sa procédure d’élaboration ne respectent pas non plus les engagements législatifs de la France pour la prise en compte et la protection des paysages et de la montagne (Réf loi Montagne, Loi Paysage, Convention Européenne du Paysage)

« Préambule de la Convention européenne du paysage entrée dans le droit français en 2006 Notant que le paysage participe de manière importante à l’intérêt général, sur les plans culturel, écologique, environnemental et social, et qu’il constitue une ressource favorable à l’activité économique, dont une protection, une gestion et un aménagement appropriés peuvent contribuer à la création d’emplois ; Conscients que le paysage concourt à l'élaboration des cultures locales et qu'il représente une composante fondamentale du patrimoine culturel et naturel de l'Europe, contribuant à l'épanouissement des êtres humains et à la consolidation de l'identité européenne ; 57

Reconnaissant que le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien ; Notant que les évolutions des techniques de productions agricole, sylvicole, industrielle et minière et des pratiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs, et, plus généralement, les changements économiques mondiaux continuent, dans beaucoup de cas, à accélérer la transformation des paysages ; Désirant répondre au souhait du public de jouir de paysages de qualité et de jouer un rôle actif dans leur transformation ; Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont signés cette Convention »

3-1-5-3. Sur les lignes aériennes en zone d'adhésion du parc des Ecrins Page 57 de ce même document (Charte du Parc), les rédacteurs suggèrent prudemment l’enfouissement lorsqu’ils avancent un autre objectif qui est de « Favoriser des solutions à la mesure des enjeux paysagers et du caractère du Parc National, le cas échéant par enfouissement des lignes ». En effet, suite à l'enquête publique de la Charte, deux mesures ont été renforcées sur le rôle de protection des paysages : - mesure 2.1.2. : « recherche de solutions techniques et financières pour l'insertion paysagère (notamment par la réduction du nombre de lignes aériennes), des infrastructures de production ou de transport d'énergie, dans les villages, les bourgs et leurs espaces de proximité ». - mesure 3.1.1. : « Les sites paysagers identifiés dans la vignette « les grands enjeux paysagers » de la cartographie des vocations représentent un enjeu particulier de conservation », avec un zonage, la « cartographie des vocations », qui pointe les principaux enjeux paysagers, dont les coteaux de la rive droite de la Durance et SerrePonçon. Parmi ces enjeux, dont certains sont fortement impactés par le projet de RTE, citons « la valorisation des points de vues et belvédères ». A l'heure où l'Etat déploie des moyens supplémentaires pour atteindre cet objectif, peut il parallèlement autoriser un projet de ligne Très Haute Tension qui anéantirait tous les efforts faits dans ce sens ? Par ailleurs, le titre 3 du Contrat de Service Public signé le 24/10/2005 entre l’Etat et EDF/RTE, prévoit le recours préférentiel aux liaisons souterraines pour les lignes 63 kV en zone périphérique de parc national. Pourquoi ne le prévoit-‐il pas aussi pour les 225 kV ? Sans doute parce que l'enfouissement des lignes THT était moins maîtrisé par RTE à l'époque de la rédaction du Contrat. S’il était renégocié aujourd'hui au vu des évolutions technologiques, ne prévoirait-‐il pas le même traitement pour les 63 kV et les 225 kV?

3-1-6. Le projet constitue une atteinte à la zone visuelle du Lac de SerrePonçon Secteur du barrage de SerrePonçon (avant la nouvelle ligne 225000 volts). Faut-il continuer ainsi ? A la date de création du barrage, les techniques d’enfouissement des lignes n’étaient pas suffisamment développées pour les mettre en œuvre. Nous ne considérons donc pas comme une anomalie les lignes de l’époque. Nous souhaitons simplement bénéficier des possibilités actuelles offertes par l’évolution rapide des techniques de ce domaine. Vu l’évolution de la recherche actuelle (notamment câbles souterrains) et de la compétence particulière de RTE (3éme opérateur mondial sur cette technologie), on peut estimer qu’il y aura eu des évolutions entre la rédaction de l’étude (2009) et la mise en œuvre du projet Haute-Durance (au mieux 2015). Ainsi dans une dizaine d’années, on ne construira probablement plus aucune ligne électrique aérienne, et si nous acceptons ce projet, nous subirons ces lignes pour 80 ans ou plus. L’image de RTE en bénéficiera également. L’attractivité du barrage de Serre-Ponçon (Site inscrit au titre du paysage), ne se limite pas en effet à la seule rive du lac : bassin de Chorges, fréquentation de la RN 94 qui est l’axe SudNord incontournable de notre département à la porte de la Haute-Durance, versant sud des Aiguilles de Chabrières. Le projet traverse également des espaces remarquables au titre de la loi Littoral au niveau de Rousset (planche C9 projet P4) et Puy-Sanières (planche F8I projet P6). Dans ces zones, l'article R 146-2 du code de l'urbanisme limite les aménagements possibles : «peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés ... les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ...permettre un retour du site à l'état naturel ». L'implantation de lignes THT aérienne en espace remarquable loi Littoral est contraire au code de l'urbanisme. Or, l’activité de ce secteur est essentiellement tournée vers le tourisme, véritable fonds de commerce du département, dont une des composantes essentielles est l’attractivité des paysages.

- simulation des deux lignes 225 KV suivant le tracé retenu par RTE sur les communes de Pruniéres et de Puy St Eusébe -

3-1-7. Impact des pistes sur les paysages L’emplacement des pistes ne figure pas dans les documents de RTE, de ce fait, il est extrêmement délicat d’en apprécier l’impact. Toutefois, le tracé du fuseau nous permet d’envisager des pistes créées à une altitude comprise entre 1300 et 1800 mètres, à flanc de coteau. Elles auraient un impact sur la perception visuelle depuis la vallée, impliquant également un déboisement (non quantifié) ainsi qu’un risque important d’érosion ultérieure ou d’aggravation des glissements de terrain dans des secteurs déjà fortement touchés par ces aléas. L’utilisation des pistes existantes mentionnées par RTE ne sera pas systématiquement possible, et si c’est le cas, celles-ci devront être élargies (source RTE).

3-1-8. Impact sur les zones non boisées L’impact des lignes THT sur les espaces non boisés et plus largement sur le patrimoine est très largement minimisé. Il est déjà supposé que « les boisements favoriseront l’intégration de la ligne et que l’évitement des hameaux préservera les paysages ». Nous réfutons cette position sur ce soi-‐disant moindre impact : En effet, la forêt, le cadre de vie des hameaux et le paysage vont être sérieusement touchés : -‐ Sur la pente la plus naturelle des versants, la position en hauteur des lignes (vues du bas au niveau des hameaux et vues du haut depuis les sentiers de randonnées souvent directement surplombés), leurs dimensions, et leurs passages multiples sur des espaces ouverts vont rendre leur intégration très difficile. -‐ La prise de position qui consiste à écrire que « l’arrière-‐plan (du versant) minorera la perception des équipements » ne reconnait pas l’atteinte portée aux versants eux-‐mêmes

comme étage supérieur de la montagne qui doit à tout prix être préservé au-‐dessus des hameaux. -‐ Quand, enfin, il est dit que les points de vue seront pris en compte, alors que le tracé suit, surplombe ou coupe les vues sur tout le linéaire des sentiers de randonnées, notamment du GR 50, cela est FAUX. Si un volet paysager traite de la perception des réseaux existants qui seront déposés, aucun volet paysager dans cette étude ne traite sérieusement de la perception des réseaux projetés !

Il y a une contrainte sérieuse de perception paysagère qui est reconnue, mais aucun élément donné qui permette de l’évaluer et de la traiter.

Par ailleurs, au niveau humain et économique, rien n’est dit sur le site de Réallon et sur l’attractivité de sa station qui vont être sérieusement impactés.

Extrait L’étude reconnaît que :

Mais n’en tient pas compte.

3-2. Faune-Flore Ces éléments sont particulièrement difficiles à appréhender, malgré les multiples détails fournis dans ce domaine par l’étude d’impact. En effet, l’absence d’informations sur le tracé envisagé pour les pistes à créer ou à élargir, des plateformes de pylônes à réaliser ou des aires de montage de ceux-ci ne permet pas d’en apprécier le réel impact. Il s’agit ici d’une lacune très importante de l’étude de RTE, probablement volontaire afin de minimiser l’impact des travaux. Notons toutefois la remarque de RTE (vol. 3c/10 Synthèse Projet P4 page 50) : « C’est la multiplication de l’implantation de ces pylônes dans ces pelouses qui est considérée ici, provoquant au final la destruction et la dégradation de vastes surfaces » ou bien encore : « Concernant les espèces fortement potentielles, il résulte une atteinte forte sur le gypaète Barbu » et de plus : « une forte sensibilité de certaines espèces au risque de collision et de dérangement ( gélinotte des bois, perdrix bartavelle, tétras-lyre) ». perdrix bartavelle ( Alectoris graeca ) pré des gardes - Chorges - 26/06/2013

Ces exemples, non exhaustifs, montrent les atteintes irréversibles causées par le projet de lignes aériennes RTE au titre de ces espèces, et ne sont bien entendu pas réellement chiffrables, mais font partie intégrante de notre patrimoine à préserver. Le seul bilan coût-avantages au jour de l’investissement pour l’entreprise RTE est largement insuffisant et ne suffit pas à justifier l’utilité publique du projet dès lors que d’autres solutions alternatives moins dégradantes n’ont pas été étudiées sérieusement.

3-2-1. Nombreuses espèces protégées Mesures envisagées pour réduire les risques. L’autorité environnementale, dans son avis (page 26) avait fait remarquer que : « il est prévu de poser des dispositifs anticollisions sur des tronçons qui ne semblent pas correspondre rigoureusement aux zones de plus forte sensibilité pour l’avifaune identifiées dans l’étude ». Dans les réponses de RTE à l’avis délibéré de l’Autorité Environnementale (pièce 3b), il n’est pas fait mention de cette remarque et donc aucune réponse n’est apportée à cette question.

3-2-2. Accentuation de la mortalité de l’avifaune, par risque de collision avec les lignes ou abandon des nids Etude de mortalité après coup… ou « on comptera les morts à la fin de la guerre »… RTE reconnait qu’un danger très important et source de mortalité pour nos espèces protégées

est la collision avec les lignes aériennes. Volume 3c/10 page 52 : « Pour l’avifaune, les principaux impacts concernent le risque de collision que représente la création d’une ligne à haute tension ». Or nous l’avons vu dans le paragraphe ci-dessus, RTE n’a pas jugé nécessaire de répondre à l’observation de l’autorité environnementale. L’étude de mortalité envisagée « après-coup » par RTE (vol 2a/10 page 267 P4) n’est pas satisfaisante puisqu’elle ne fera (peut-être, car là aussi il ne semble pas y avoir d’engagement ferme) que le constat de la mortalité…ce qui revient à dire : « on comptera les morts après la guerre… » . Sauf que ce dénombrement, si la promesse en était tenue, sera pour notre territoire d’une inutilité remarquable, d’autant que les rapaces et mustélidés locaux n’attendront pas le passage du « visiteur » pour faire leur affaire des carcasses. Cette recommandation prouve une fois de plus la méconnaissance du milieu étudié. La méthode de prospection envisagée consiste à « parcourir une fois par semaine durant toute la journée, chaque tronçon équipé de balises anticollision… sur une largeur comprise entre 40 et 70 mètres… la période de prospection est renouvelée selon les différentes phénologies de l’avifaune, soit pendant les quatre saisons, et devra être maintenue pendant au moins les dix premières années après la fin des chantiers… » -

Cette mesure, si elle constitue « une bonne promenade sportive et de santé » pour celui qui l’accomplira, est peu réaliste en Haute-Durance compte tenu de la topographie du territoire traversé : vallons, broussailles, rochers, dénivellations, chutes de neige importantes vu l’altitude, le tout rendant la progression très difficile et l’observation très incertaine. Cette mesure a-t-elle été chiffrée ? Sachant que RTE a prévu 11 tronçons à équiper, le coût humain devrait être relativement important. D’autre part, si cette mesure était appliquée, ce dont nous pouvons douter compte tenu des observations ci-dessus, il conviendrait d’effectuer des prospections complémentaires dans les secteurs « hors balises » pour comparaison des résultats.

Impact sur les oiseaux Un technicien de l’environnement nous a fait part de ses recherches pendant ses années de service sur les oiseaux présents dans la zone du Parc des Ecrins (cœur et zone d’adhésion). Il a recensé tous les oiseaux présents sur le tracé des lignes soit 20 espèces très menacées et 36 espèces vivant à proximité du tracé des lignes THT. Les espèces les plus menacées dont la liste non exhaustive suit, sont particulièrement en danger car ce sont pour la plupart des oiseaux qui font du « vol à voile » ; ils se servent des ascendances d’air chaud le long de falaises pour évoluer ; ils empruntent toujours les même couloirs et s’il se trouve des lignes HT ou THT implantées sur ces couloirs, c’est pour eux la mort assurée. C’est le cas, par exemple : de Roche Rousse à Roche Aigüe, au dessus du hameau de St Etienne sur la commune de Châteauroux.

Liste des oiseaux particulièrement en danger aux abords des lignes HT et THT (risque certain de collision avec les lignes ) :

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Aigle royal sédentaire Buse variable sédentaire Bondrée apivore voie importante de migration automnale + nidification Gypaëte barbu sédentaire Vautour fauve estivant Faucon pèlerin nicheur certain, sédentaire Faucon crécerelle sédentaire Faucon hobereau nicheur Epervier d’Europe sédentaire Autour des palombes sédentaire Hibou grand duc sédentaire Hibou moyen duc migrateur partiel Hibou petit duc nicheur Chouette hulotte sédentaire Chouette chevêchette sédentaire Milan royal migrateur Milan noir estivant nicheur Circaëte jean le blanc zone de nidification et terrain de chasse Grand corbeau sédentaire Perdrix bartavelle sédentaire

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Liste des oiseaux moins menacés par la collision mais vivant sous le tracé des THT et pouvant être aussi impactés autrement :

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Corneille noire sédentaire Chocard à bec jaune sédentaire Crave à bec rouge sédentaire Choucas des tours sédentaire Martinet à ventre blanc nicheur Martinet noir nicheur Hirondelle des cheminées nicheur Hirondelle de fenêtre nicheur Hirondelle des rochers nicheur Tichodrome échelette sédentaire Grive draine sédentaire Grive musicienne nicheur migrateur Grive mauvis nicheur migrateur Grive litorne nicheur migrateur Geai des chênes sédentaire Coucou gris nicheur Merle noir sédentaire Merle de roche nicheur Pinson des arbres sédentaires Pinson du nord hivernage Tarin des aulnes sédentaire Mésange bleue sédentaire Mésange charbonnière sédentaire

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Mésange nonette sédentaire Mésange boréale sédentaire Mésange huppée sédentaire Mésange à longue queue sédentaire Roitelet huppé sédentaire Troglodyte mignon sédentaire Bruant fou sédentaire Bruant jaune sédentaire Sitelle torchepot sédentaire Grimpereau des bois sédentaire Pinson du nord hivernage Alouette lulu nicheur

3-2-3. atteinte à des espaces remarquables gérés comme les sites « Natura 2000 » La zone d’étude du projet implique trois zones classées « Natura 2000 », réseau d’espaces désignés par l’Union Européenne pour leur richesse particulière. Ce réseau abrite des habitats naturels d’intérêt communautaire ou habitats d’espèces animales ou végétales participant à la richesse biologique du continent européen.

Le réseau contribue à l’objectif européen de « mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité » (Conseil de l’Union européenne, 30 juin 2004).

Ci contre un extrait de la « lettre NATURA 2000 Piolit-Chariéres » Déclarant « le site - Pilot - Pic de chabrières – à été retenu dans le réseau Natura 2000 pour sa grande variété de milieux naturels, propices au développement d’une flore et d’une faune remarquable…»

Le projet de ligne THT P4 et P6 impacte les sites Natura 2000 - Piolit Chabrières Steppique Durancien et Queyrassin - Vallon des Bans -Vallée du Fournel - gérés par les communes de Chorges / Châteauroux / Réotier / Champcella / Fressiniéres / L’Argentière. Voir carte C5b du volume 2b/10 de l’Etude d’Impact de l’EUP.

Dans la « lettre Natura 2000 / Piolit pic de Chabrières / hiver 2012/2013 » ( reproduite ci–dessus ), Mr Christian Durand, Président du comité de pilotage et Maire de Chorges, conclut son édito de la manière suivante : « Ce numéro 3 est également l’occasion de faire le point sur l’avancement du projet RTE. La concertation est plus que jamais de mise puisque l’enquête publique doit démarrer dés le début de l’année 2013, à nous de prouver que ce territoire d’exception inscrit au réseau du patrimoine naturel européen ne mérite pas ce projet et que l’enfouissement doit être étudié ! »

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L'étude d'impact est très précise sur le recensement et les enjeux sur ces sites, et les périmètres de protection « Natura 2000 » y sont bien évidemment répertoriés.

Extrait : Page 46/106 du volume 2a/10 Etude d’Impact Par contre, les conclusions en terme d'impact sont peu crédibles : « la zone spéciale de conservation FR 9301502 Steppique Durancien Queyrassin est concernée par l’ensemble du programme haute Durance sur un linéaire d’environ 40 km du Nord au Sud de la vallée. chaque projet fera l’objet d’une Evaluation Appropriée des Incidences vis a vis des objectifs de conservation de ce site » Page 47/106 du volume 2a/10 Etude d’Impact.

3-2-4. Destruction de certains animaux ou insectes par la déforestation, la modification de leur habitat Ces aspects sont relativement bien explicités dans l’étude d’impact, les destructions d’espèces relativement bien mises en évidence, certes avec maintes lourdeurs et redondances, les mesures de limitation de l’impact sont judicieuses mais toutefois fort irréalistes quant à la mise en œuvre. Il suffit de se référer aux différents calendriers de préconisations (page 179/271 du volume 2c/5) pour la mise en œuvre des travaux en fonction des espèces et des conditions météorologiques pour se rendre compte que si les écrits sont appliqués, il ne reste plus de place pour les travaux. Ce calendrier serait adapté : - Pour tenir compte des périodes pluvieuses. - En fonction des périodes touristiques. - En fonction de la phénologie des espèces avifaunistiques. - Mais il faudra aussi tenir compte de la période hivernale (chutes de neige importantes audessus de 1000 mètres). - Ainsi on peut lire P4 vol 2a/5 page 245/276, pour les chiroptères : « entre mai et juillet, il est impératif que les colonies de mise bas ne soient pas dérangées par toute activité ( circulation d’engins, héliportage, etc) » « la période la plus appropriée correspond au début de la période automnale (septembre-octobre) ». - On lit également pour les mammifères « beaucoup d’espèces hibernent en hiver et donc ils sont plus vulnérables durant cette période. De ce fait il est déconseillé de réaliser les travaux en plein hiver (novembre à février). La période estivale de mise bas est elle aussi déconseillée ». - Concernant les reptiles… et ainsi de suite… Mises bout à bout, ces périodes risquent de ne laisser que quelques semaines dans l’année pour effectuer les travaux. RTE a-t-il établi un calendrier récapitulatif des différentes périodes à neutraliser ?

3-2-5. Atteinte du Mélézin, caractéristique des Alpes du Sud

70 Le mélézin, dont les Alpes du Sud accueille plus des trois quart des surfaces totales au niveau national, présente des intérêts multiples, d'ordre économique tout autant qu'environnemental.

Son intérêt paysager et écologique est à souligner en premier lieu. Il constitue un élément essentiel de l'identité environnementale des hautes vallées des Alpes du Sud. A ce titre, il est souvent inclus dans les inventaires des ZNIEFF. Son intérêt pastoral n'est pas moins remarquable. Sa luminosité, sa conduite fréquente en futaie régulière, les éclaircies pratiquées, favorisent l'installation d'une strate herbacée relativement dense.

Une part importante des surfaces est formée de pré-bois et de boisements pâturés, généralement compris dans le périmètre des alpages et utilisés par de nombreux troupeaux bovins, ovins ou équins. Son intérêt forestier n'est pas à démontrer. Particulièrement bien venant dans les Alpes du Sud, le mélèze fournit un bois d'œuvre apprécié, en France comme à l'Etranger. L’essentiel du tracé des Projets P4 et P6 est situé dans des zones de Mélézin.

3-2-6. Déforestation Le défrichement sera de nature à amplifier les risques d’érosion et de glissements de terrain déjà très importants dans les secteurs traversés. Ce risque a été souligné par l’autorité environnementale, ainsi que le manque de précision sur les surfaces boisées à défricher (page 9/31) ; elle souligne aussi le rôle primordial de la forêt dans le maintien des sols et la lutte contre l’érosion et la protection contre les risques naturels. Dans le document de synthèse du projet P4 vol. 2c/10 page 61 , RTE indique : « Les plans correspondants à l’évaluation des superficies de déboisement seront mis à disposition de la commission d’enquête ». Lors de la permanence de Monsieur le Commissaire Enquêteur (commune de Saint-Clément sur Durance, le 18/06/2013), nous avons demandé à consulter ce document. Monsieur le Commissaire enquêteur nous a indiqué qu’il n’était pas en sa possession. Nous en avons porté mention au registre d’enquête. Lors de la permanence du 26/06/2013 à La Bâtie-Neuve, nous avons renouvellé notre demande de consultation de ce document : il n’était toujours pas disponible ! Nous constatons une fois de plus que les engagements de RTE ne sont pas tenus.

3-2-7. Chiffrage peu crédible des surfaces déboisées (cf A.E) Bien que dans les documents complémentaires à l’étude d’impact, RTE ait fourni quelques éléments chiffrés sur les surfaces à déboiser, ce chiffrage parait peu crédible eu égard à la bande de DUP de 100 mètres demandée par RTE. En effet, le déboisement total du projet P4 est estimé à 42 hectares par RTE pour un linéaire de déboisement de 30 km (longueur de la ligne 58 km). 70

Le déboisement du projet P6 est estimé à 30 hectares pour un linéaire de déboisement de 13,5 km (longueur de la ligne 34 km). Nous avons donc au total un linéaire de déboisement de 30 + 13,5 = 43,5 km. RTE estime à 42 + 30 = 72 hectares de déboisement sur l’ensemble des deux projets. La bande de DUP (bande à l’intérieur de laquelle RTE peut théoriquement tout défricher) étant de 43,5 km (43500 mètres) que multiplie 100 mètres = 4 350 000 m2 soit 435 hectares de défrichement possible après DUP contre 72 estimés par RTE. Un calcul un peu différent peut être effectué : si l’on considère la surface de déboisement annoncée par RTE (72 hectares) et la longueur du linéaire de déboisement (43,5 km), on peut déduire la largeur moyenne de déboisement possible = 720000 / 43500 = 16,5 mètres. Ce qui voudrait dire que RTE fait passer ses lignes dans une bande déboisée moyenne de 16,5 mètres, ce qui n’est pas réaliste, d’autant que la bande DUP souhaitée est de 100 mètres.

3-2-8. Aucun chiffrage des surfaces déboisées pour réaliser les pistes d’accès, aires de montage et plateformes des pylônes (350 pylônes = nombreuses pistes) Ce point aurait dû être précisé par RTE, il est un des éléments importants de l’incidence du projet sur : - l’impact déforestation car il s’ajoute à la déforestation sous les lignes et ne semble à priori pas neutre. Mais aussi par voie de conséquence sur : - le paysage (vu depuis le fond de vallée). - l’incidence sur l’érosion ultérieure. - le traitement des déblais nécessaires à ces travaux. - l’impact possible sur l’écoulement des eaux et incidence sur les captages. - l’impact sur la faune et la flore. - l'impact sur la filière bois lié à la destruction de forêts de production de qualité(forêts de mélèzes en particulier).

3-2-9. Modification des conditions éoliennes Le projet, tel que présenté, favorise la création d’un couloir de vent dans l’axe des vents dominants (exemple de la Bise sur La Bâtie-Neuve et traversée de la forêt du Sapet). Pourtant dans son document de synthèse P4 paragraphe 4.1 page 46 RTE affirme : « une ligne aérienne n’a aucune incidence sur le climat tant en phase de travaux qu’en phase d’exploitation ». On peut dire à ce stade que c’est du vent….. !

3-2-10. Le programme LIFE (financé par des crédits européens). Ce programme ne doit pas être considéré comme une mesure compensatoire au défrichement Nous ne reviendrons pas sur ce point qui a largement été commenté par le service Direction des Territoires de la Préfecture, dans son « Avis des Services » dont nous citons juste un extrait : « certaines mesures compensatoires n’en sont pas en fait, les mesures

compensatoires sur les pelouses réalisées dans le projet LIFE sont des mesures subventionnées qui ne peuvent rentrer dans les mesures de compensation ». Voici donc un argument supplémentaire que RTE utilise à tort et sur lequel il insiste fréquemment.

3-2-11. Espaces boisés Classés Objectif : réduire l’érosion et les glissements de terrain dans les secteurs sensibles. L’article 123-16 du Code de l’Urbanisme prévoit que lorsque les dispositions des Plans d’Occupation des Sols ou du Plan Local d’Urbanisme approuvé d’une commune traversée ne permettent pas la réalisation d’une opération d’utilité publique, elles doivent être revues pour être mises en compatibilité avec celles-ci. RTE indique dans le document 3c/10 Synthèse projet P4 que « Tout EBC sera déclassé pour permettre le passage des ouvrages et les défrichements nécessaires ». Or : « Le déclassement d’un Espace Boisé Classé ne peut pas se faire par une modification du PLU » (art 123-13 du Code de l’Urbanisme). Si nous ne contestons pas la nécessité de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance, sous réserve d’un dimensionnement dûment justifié, nous contestons le déclassement systématique des Espaces Boisés Classés dès lors : - qu’il concerne un nombre très élevé de communes : Chorges, Embrun, La Bâtie-Neuve, Epinasses, Prunières, Puy-Sanières, Rousset et Saint-Apollinaire. - que la superficie à déboiser sera extrêmement élevée (bande de 100 mètres de large), et que par ailleurs aucune localisation ni évaluation chiffrée ne figure dans le dossier de RTE. - que d’autres solutions pour satisfaire l’Utilité Publique existent (enfouissement des lignes), mais que le Maitre d’Ouvrage n’a pas jugé utile de les étudier dès l’ouverture de ce dossier. - que c’est donc à tort que RTE s’appuie sur l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme pour demander la mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans les communes citées ci-dessus, dès lors qu’il n’a pas exploré d’autres solutions moins dégradantes pour notre patrimoine forestier. - De plus, cette modification des documents d’urbanisme permet de passer outre l’article L 341-5 du Code Forestier – Ordonnance 2012-92 du 26 janvier 2012 qui permettrait de refuser le défrichement, dès lors que : * la défense du sol contre les érosions serait menacée. * la protection des personnes et des biens contre les risques naturels (glissements de terrains, avalanches, incendies) ne serait plus assurée. A ce titre, une cartographie superposant les zones de déboisement et les zones soumises à aléas aurait été utile à la compréhension du projet.

Nous lisons également vol 2a/10 page 249/296 : « La réalisation d’une ligne THT au sein des différents boisements présents le long du tracé induit un impact non négligeable, notamment, du fait de la nécessité d’effectuer la coupe de la totalité de la strate arborée pour des raisons de sécurité » . Sont concernés : la montagne d’Espinasses, le bassin de Chorges, les balcons d’Embrun et le steppique durancien. - A cette occasion, on s’étonne de ne pas trouver dans les avis des services, l’avis du service RTM (Restauration des Terrains de Montagne) qui aurait été précieux tant ses agents ont une connaissance fine du territoire traversé, et notamment de l’aspect érosion. - Mais RTE, dans le volume 3c/10 Synthèse P4 page 60 précise que : « les services RTM seront consultés dès que le tracé de détail sera défini » c’est-à-dire non en prévention mais plutôt pour réfléchir aux restaurations ultérieures à effectuer… - Parmi les recommandations que RTE s’engage à mettre en œuvre : « éviter de déboiser dans le sens de la plus grande pente » (perpendiculaire aux courbes de niveau) ; on peut se demander comment RTE appliquera cette intention par exemple dans le massif du Mont Colombis pour le P4 ?

3-3. Risques naturels 3-3-1. Prise en compte insuffisante des risques géologiques, des risques liés à la topographie et à l’altitude entrainant une fragilité du réseau électrique proposé dans le projet Haute-Durance Ce point est traité dans le volume 1/10 du projet P4 page 24/96 : « En cas de défaillance d’un élément du réseau de transport ou d’une unité de production, l’électricité sera acheminée par une autre partie du réseau ou fournie depuis une autre unité de production ».

3-3-1-1. Avis d’un géologue Les études d'impacts de chaque projet ne comportant que d'infimes différences et, pour ce qui concerne les risques naturels, au moins 90% de redite dans chaque projet malgré la diversité géologique du secteur, voici ici une analyse globale, détaillée par « Volets » des études d'impacts. Volet C : Ce volet présente les aspects géologiques et risques naturels de manière très générale et sans détail. On notera par exemple : « des masses glissées sont présentes, elles seront à prendre en compte » sans aucun détail supplémentaire. Pour les risques naturels, on note encore « il conviendra d'analyser de manière précise les zones traversées »... 73

6000 pages et aucune analyse détaillée concernant les risques naturels, cela paraît pour le moins surprenant. C'est même un véritable manquement puisqu'un risque naturel pourrait remettre en cause la faisabilité du projet, ou tout au moins sa fiabilité et donc la sécurité d'approvisionnement, à l'inverse de ce que ce projet « Haute Durance » tente d'apporter. C'est ce que nous allons voir plus loin. Volet D : Incidences des lignes Les incidences des lignes projetées sur les risques naturels sont considérées comme nulles. Là encore, 6000 pages pour n'écrire que deux mots : « sans incidence », alors que les lignes projetées vont impliquer un déboisement non négligeable à flanc de versant... Ce déboisement provoquera ainsi, comme nous l'observons déjà localement, un ruissellement accéléré, de l'érosion, la limitation du développement racinaire, etc., modifiant ainsi sensiblement les conditions en surface mais aussi en sub-surface du sous-sol et augmentant ainsi les facteurs moteurs d'un glissement de terrain. Le résultat est aussi sensible pour les risques de chutes de blocs : en plus de l'érosion accélérée provoquée par le déboisement qui accélérera ainsi le déchaussement de blocs, la limitation de la végétation haute et robuste limitera l'écran végétal existant en amont des zones urbanisées, augmentant ainsi de fait le risque de réception de chutes de blocs en aval des lignes. Les risques de départ et de propagation seront donc augmentés ici. D'autre part, dans l'analyse des risques, il n'est systématiquement décrit que les risques de crues torrentielles et de glissements de terrain ; malgré leur évocation dans le volet C, les chutes de blocs sont omises dans le volet D. Ainsi, notons que si les chutes de petits blocs ne sont probablement pas un problème pour les lignes à très haute tension, la chute de gros blocs, de l'ordre de plusieurs centaines de mètres cubes localement, est certainement un véritable risque pour la tenue de la ligne (pylônes probablement démolis par de tels blocs) et donc pour la sécurité d’approvisionnement de la Haute Durance, argument majeur du projet. Ainsi, j'observe là encore que malgré le nombre de pages impressionnant des études d'impact, les aspects relatifs aux risques naturels ne sont abordés qu'extrêmement sommairement et que la faisabilité du projet, ou tout au moins son objectif de sécurisation de l'approvisionnement en électricité, est remise en cause sur les fuseaux proposés dès lors que l'on détaille un peu plus sérieusement le contexte géologique du secteur, même dans une approche bibliographique et sans réalisation d'études poussées qui ne se justifieraient peut être pas au stade « avant-projet » tel qu'il nous est présenté dans le dossier d'enquête publique. Une phrase encore que j'ai pu noter dans ce volet à propos des risques naturels : « contrainte qui sera prise en compte pour l'implantation des pylônes ». Si dans le fuseau proposé ici une large bande est soumise à un risque naturel important, de type glissement de terrain actif ou chute de blocs de grandes dimensions, la faisabilité du projet tel qu'il nous est présenté sera remise en cause et un autre fuseau devra être recherché... que se passera-t-il alors légalement ? La DUP devra-t-elle être reprise à son origine ? Le choix d'un nouveau fuseau « hors risques » sera-t-il concerté ?

Volet E : Ce volet comporte une analyse des solutions de substitution aux impacts du projet. J'ai ici noté une idée qui est reprise dans au moins les deux dossiers P4 et P6 : la méthode aérienne a été choisie car la topographie complexe et la présence de nombreux glissements de terrain provoquerait une « exploitabilité difficile ». Cette idée apparaît pour le moins saugrenue et l'argument s'inverse ici totalement, signe qu'aucune analyse sérieuse n'a été réalisée pour d'autres solutions que l'aérien en altitude : le choix de l'aérien implique de passer en versant montagneux, en dehors des zones habitées, dans un relief en effet complexe et parfois chaotique et en traversant des glissements de terrain parfois très actifs (cf. plus avant et plus loin), rendant en effet des contraintes d'exploitation difficiles. L'argumentaire est donc juste mais pour l'aérien ! Pour une solution souterraine quelle qu'elle soit (dans le fond du lac, sous la RN94, etc.), ces contraintes n'existent absolument pas puisque le relief et les glissements de terrain sont tous deux nettement plus doux en fond de vallée. Analyse de zones à risques naturels mal prises en compte : La lecture, quelque peu difficile, des études d'impacts très conséquentes en terme de volume, m'a laissé un impression de superficialité consternante, au moins pour ce qui concerne l'analyse des risques naturels, et j'en ai décrit quelques détails dans les paragraphes précédents. Pour justifier de ces manquements qui pourraient bien remettre en cause le projet, ou du moins sa sécurisation d'approvisionnement de la vallée, je propose de citer quelques exemples de risques naturels qui pourraient être véritablement problématiques pour les projets P4 et P6, sans bien sûr qu'ils ne soient exhaustifs : ce sont les plus évidents à mon sens. Si P6 évite judicieusement le glissement de versant de la Bâtie-Neuve en montant très haut dans le versant, le passage du torrent du Réallon semble particulièrement problématique pour les deux lignes : en effet, si des zones de glissement ont été notées sur les cartes de risques des projets P4 et P6, l'activité de ces glissements de terrain ne semble pas avoir été prise en compte et les probables futurs pylônes de Chanarette et de Coste Isane, ainsi que ceux éventuellement prévus entre ces deux secteurs, se trouveront fondés sur de vastes glissements de terrain parfois très actifs. Quelle sera alors la sécurité d'approvisionnement en électricité si les deux lignes maîtresses du projet traversent en un même fuseau des vastes glissements de terrain qui pourront couper les deux lignes simultanément ? Le réseau actuel, avec un bouclage par la Savoie, s'il n'est pas très satisfaisant d'un point de vue touristique, est nettement plus sûr puisque des risques naturels ont peu de chance d'arriver en même temps sur des lignes différentes (une avalanche en même temps qu'un glissement de terrain, etc.)... mais quid quand les deux lignes passeront par le même secteur ? D'autre part, le projet P4 semble passer, d'après les cartes fournies dans le dossier, sur un glissement de terrain également actif sur la commune de Châteauroux, entre le gîte des Pinées et le hameau de Chamayer. La traversée du torrent du Rabioux semble ainsi compromise avec « une patte » dans un glissement en rive droite.

Toujours concernant le projet P4 et toujours sur la commune de Châteauroux, la ligne traverse depuis le sommet de la Roche Rousse en amont du hameau de Saint Etienne une zone très raide et où tombent très régulièrement des blocs de plusieurs centaines à quelques milliers de mètres cubes... une ligne supportera-t-elle des impacts de très forte énergie sur un ou plusieurs de ses pylônes ? Ainsi, après lecture des paragraphes relatifs à la géologie et aux risques naturels des études d'impacts des projets de lignes THT et après découverte de leur manque de sérieux, de leurs impasses, de leurs erreurs et omissions tels que je vous les ai décrites rapidement ici, je suis convaincu que le projet actuel n'est pas suffisamment étudié, ou étudié avec des œillères.

3-3-1-2. Autres risques En cas d’incident sur le réseau 225000 volts entre Chorges et Embrun, les deux lignes 225000 volts (une venant du poste de Grisolles et l’autre du barrage de Serre-Ponçon) coexistent en parallèle. Ainsi, la probabilité que l’incident atteigne les deux lignes est forte, la sûreté du système électrique n’est pas garantie. Les Aléas pouvant porter atteinte à la sécurité du système électrique sur le secteur concerné sont : - Fortes chute de neiges, ou gel sur les câbles entrainant la rupture. - Vents violents. - Chutes de blocs. - Glissements de terrain. - Avalanches. - Crues torrentielles. - Feux de forêt. Selon Météo France et les Ministères de l'Agriculture et de l'Environnement, certains de ces risques sont susceptibles de s’aggraver dans les années à venir en raison du dérèglement climatique (chutes de neige plus importantes, avalanches, tempêtes plus violentes, sècheresses accrues, risque d'incendie de forêt en augmentation…). Par ailleurs RTE a également écrit (vol 1/10 page 57) en parlant des lignes actuelles : « ces lignes ont subi à plusieurs reprises des dommages liés aux avalanches et à la rigueur du climat montagnard ». On peut se demander pour quelle raison les nouvelles lignes ne subiraient pas les mêmes aléas, et pourquoi RTE ne s’est pas posé la même question, fait aggravant, en juxtaposant deux lignes sur le trajet déjà très exposé Chorges-Embrun. Les projets P4 et P6 sont positionnés en parallèle sur une partie importante de leur parcours, supportant les risques naturels conjointement sur les mêmes sites, alors que ces projets P4 et P6 sont présentés comme des lignes indépendantes permettant de sécuriser l’approvisionnement en cas de défaillance de l’une d’elle. Ce choix technique est totalement incohérent eu égard à la nature et à la multiplicité des risques avérés considérés. Les fuseaux retenus pour les projets de lignes aériennes 225000 volts (P4 et P6) sont positionnés sur des zones a risques confirmées par l'existence de Plans de Prévention de Risques (PPR) sur plusieurs des communes concernées.

Projet P4 / P6 - dossier 2b/10 – cartes des aléas C4a zones rouges PPR sur les communes de LA BATIE NEUVE / CHORGES C4b aléas fort de glissement de terrain sur les communes de LA BATIE NEUVE/ ESPINASSES/ CHORGES / SAINT APOLLINAIRE/ PUY SAINT EUSEBE / PUY SANIERES/ EMBRUN C4c aléas fort de chutes de blocs sur les communes de ROUSSET / SAINT APOLLINAIRE/ PUY SAINT EUSEBE / CHATEAUROUX LES ALPES / REOTIER / CHAMPCELLA / L’ARGENTIERES LA BESSEE. C4D aléas de crues torrentielles sur la commune de LA BATIE NEUVE C4f aléas fort d’avalanches sur les communes de EMBRUN / CHATEAUROUX LES ALPES C4g aléas fort de ravinement sur les communes de LA BATIE NEUVE / ROUSSET / PRUNIERES / PUY SANIERES / CHATEAUROUX LES ALPES / REOTIER / CHAMPCELLA C4h aléas feu de forets sur les communes de LA BATIE NEUVE / ROUSSET / PRUNIERES / PUY SANIERES / CHATEAUROUX LES ALPES / REOTIER / CHAMPCELLA Il est utile de préciser que les PPR ne couvrent pas obligatoirement la totalité des territoires communaux mais parfois seulement une partie. Le fait que certaines zones ne figurent pas au PPR signifie que les risques n'y ont pas été étudiés, mais ne signifie en rien que ces risques sont absents. A titre d'exemple la situation particulière des hameaux des Grânes, des Irels et des Clots à l'amont de la Bâtie-Neuve (directement concernés par le projet P6). Ces lieux habités sont dominés par des éboulis encore actifs et classés en rouge au PPR (zones R3 et R7) et eux même surplombés par des barres rocheuses complètement délitées de la montagne de Serre-l'Eyglier (série des Flysch à Helminthoides). Ces falaises sont le siège de départs fréquents de blocs qui viennent alimenter les éboulis situés en contrebas, surtout en période de pluie. RTE prévoit d'implanter la ligne dans ces éboulis dans la partie étudiée classée en rouge au PPR, alors que les falaises situées quelques dizaines de mètres plus haut ne figurent pas au PPR bien que le risque de chutes de blocs voire de phénomènes d'arrachements brutaux apparait comme une évidence. La synthèse des enjeux environnementaux présentée dans la carte C10a – milieu physique – montre clairement cette superposition de risques. Ces différents risques sont repris sur les cartes détaillées du volet F du dossier 2b/10 D’autre part dans le dossier 3a – avis de l’Autorité Environnementale – en page 3/31, l’autorité environnementale demande à ce que soient précisés les impacts en matière de défrichement forestier, volet manquant de l’EUP. Ce défrichement sera de nature à amplifier les risques érosion, glissements de terrain et de chute de blocs. Dans cette même page, l’AE demande à préciser et approfondir les mesures de compensation des impacts d’accompagnement, notamment sur le milieu forestier, soulignant à nouveau l’insuffisance de l’EUP sur ces points. En dernier lieu, l’autorité souligne la taille excessive et techniquement opaque pour le grand public de l’EUP, demandant à produire des résumés non techniques accessibles au public.

Page 9/31, l’autorité revient sur le défaut de précision dans l’EUP sur les surfaces boisées à défricher, ainsi que sur le rôle primordial des forets dans le maintien des sols et la lutte contre l’érosion, la protection contre les risques naturels… Encore dans le dossier 3a – avis de l’Autorité Environnementale – en page 15/31 Chapitre 4.2, l’autorité environnementale demande à disposer d’un « tracé de détail » permettant de localiser les risques et de juger de la prise en compte des enjeux environnementaux. Plus loin dans ce chapitre, l’AE recommande de préciser - là encore - les impacts sur les milieux aquatiques et forestiers, et de compléter les mesures d’évitement et de réduction, et les mesures compensatoires… Dans le cadre des mesures d’accompagnement – page 16/31 – l’AE demande au maitre d’ouvrage RTE de « compléter le dossier en précisant (localisation et surfaces concernées, montants, modalité et durées de suivis engagés) l’importance des mesures de compensation des impacts et les mesures d’accompagnement, en particulier vis a vis des milieux forestiers ». Enfin et plus grave encore, l’avis du service de Restauration des Terrains de Montagne (RTM) ne figure pas dans le dossier 5/10 avis des mairies et des services… RTE précise dans le volume 3c/10 synthèse P4 page 60 « les services de RTM seront consultés dès que le tracé de détail sera défini », on situe là le niveau de prise en compte des risques naturels dans le choix des tracés retenus et la pertinence du fuseau de moindre impact retenu au regard de ces multiples aspects non étudiés et non présentés au public. Sur la commune de Chorges par exemple, le torrent des Moulettes a fait l’objet de barrages de corrections torrentielles importants, et historiquement ce torrent est dévastateur (au XIXème siècle comblement des rues de Chorges lors d’une crue). Au pied des aiguilles de Chabrières on peut observer sur le plateau de Salado un nombre important de blocs venant des crêtes (site de carrière utilisé pour la cathédrale de GAP), ainsi que le grand éboulis présent directement sous les aiguilles – tous surplombant les fuseaux retenus pour les P4 et P6. Dans le volume 1/10 de l’EUP projet P4 page 24/96 – RTE précise « en cas de défaillance d’un élément du réseau de transport ou d’une unité de production, l’électricité sera acheminée par une autre partie du réseau ou fournie depuis une autre unité de production » Comment RTE peut-il garantir la sécurité de l’approvisionnement en soumettant les lignes P4 et P6 à une multiplicité de risques naturels - susceptibles de toucher en même temps les deux lignes qui circulent en parallèle sur une grande partie du parcours ?

3-4. Risque incendie Dans le dossier 5/10 avis des mairies et des services, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) demande à ce que soit pris en compte dans l’EUP le risque d’incendie, soulevant par là le fait que ce risque, bien identifié par le SDIS (zones classée en risque fort sur les forêts de SerrePonçon et Mont Guillaume) n’à pas été pris en compte dans l’EUP. De même la DDT relève que l’EUP doit être complétée et/ou modifiée, notamment en ce qui concerne « l’étude du compartiment forestier, la prise en compte des impacts du déboisement et des procédures règlementaires de défrichement ».

A titre d’exemple, le feu de forêt du Sapet (commune de La Bâtie-Neuve) en mars 2012, qui a eu lieu à proximité du P6, dans le tronçon aérien traversant le vallon du Sapet, où quatre Canadair ont dû intervenir dans un secteur inaccessible aux moyens terrestres, aurait nécessité la coupure de l’alimentation de cette ligne pendant l’intervention. Mais on pourrait citer aussi les feux de forêt de l’Argentiére et de Saint-Crépin de cette dernière décennie, qui ont demandé plusieurs jours de lutte pour être stoppés – tous les deux étaient situés sous les lignes envisagées. Si un feu nécessitant une intervention équivalente doit se produire sur un secteur où les deux lignes P4 et P6 sont parallèles, c’est l’intégralité de l’alimentation de la Haute Durance qui devra être interrompue ! De plus, l’existence d’une ligne aérienne en travers de la vallée aurait interdit tout largage à basse altitude, indispensable pour lutter efficacement sur les incendies de forêt, surtout par vent fort comme c’était le cas lors de l’incendie au Sapet.

Vallon du Sapet : passage de la ligne 225 kV

Nous avons interrogé Madame la Directrice Régionale de RTE à propos des incendies de forêt : elle nous affirme avoir discuté de ce problème avec les pompiers, et nul besoin de couper le courant en cas d’incendie de forêt : « on éteint le feu de part et d’autre de la ligne et on laisse brûler sous la ligne, les canadairs ne larguent pas sur la ligne… ».

Cette technique technocratique est probablement valable en plaine mais ne fait pas certainement pas sourire les soldats du feu d’un département montagneux ! Notons également que les lignes électriques sont très souvent la cause d'incendies de forêts parfois majeurs, comme le démontre la base de données Prométhée consultable sur internet :

La mise en place de lignes électriques aériennes à conducteurs nus en forêt sont donc bien de natureà créer un nouveau risque et à aggraver les risques naturels existants si la végétation venait à être détruite par un incendie.

3-5. Captages d’Eau Potable Plus de 20 captages sont concernés sur le trajet. Le nécessaire ancrage en profondeur des pylônes crée un risque de modification des réseaux hydrologiques en amont des captages d’eau potable. Le ruissèlement des eaux de surface est accentué suite à la déforestation. Une fois de plus avec RTE, les études hydrogéologiques sont envisagées « aprèscoup »… Mais nous avons noté (P4 vol 2a/10 page 270) qu’un hydrogéologue « fera un diagnostic post-travaux afin de vérifier que l’implantation des pylônes n’a pas d’incidence sur le fonctionnement du captage ». Notre question est donc la suivante : si une incidence est constatée, quelle mesure correctrice peut être envisagée ? Projet P4 / P6 - dossier 2b/10 – cartes des aléas F1a le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat de sources communes de LA BATIE NEUVE et CHORGES F1b le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat sources communes de LA BATIE NEUVE et CHORGES F1c le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat de sources communes de SAINT APOLINAIRE / PUY SAINT EUSEBE F1d le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat de sources communes de PUY SAINT EUSEBE / PUY SAGNIERES / EMBRUN F1f / F1g le fuseau d’étude est superposé au périmètre rapproché et immédiat d’uen source commune de REOTIER La carte C11a- synthèse de sensibilité de l’aire d’étude Milieu Physique – du dossier 2b/10 de l’EUP révèle la sensibilité forte des milieux hydrographiques qui seront impactés par les projets P4 et P6. 80

Ces périmètres sont protégés et toute implantation de support de lignes est susceptible de perturber les captages, aucune implantation précise des pylônes n’est fournie à l’EUP permettant de garantir le respect de ces périmètres de protections, ni même les zones qui seront défrichées dans ces mêmes périmètres de protection de la ressource en eau potable. Dans le dossier 3a – avis de l’Autorité Environnementale – en page 9/31, l’autorité environnementale pointe le manque de précision de l’EUP sur les surfaces boisées a défricher, et rappelle la fonction de protection de la qualité des eaux des espaces boisés. Dans le dossier 3a – avis de l’Autorité Environnementale – en page 15/31 Chapitre 4.2 , l’autorité environnementale demande à disposer d’un « tracé de détail » permettant de localiser les risques et de juger de la prise en compte des enjeux environnementaux. Plus loin dans ce chapitre, l’AE recommande de préciser - la encore - les impacts sur les milieux aquatiques et forestiers, et de compléter les mesures d’évitement et de réduction, compensatoires. Plus grave, dans le dossier 5/10 avis des mairies et des services, l’Agence Régionale de la Santé (ARS) relève plusieurs périmètres de sources qui seront impactées et pointe la non concordance entre les cartes utilisées et la réalité du terrain… Les pentes boisées et alpages où sont prévus les fuseaux des lignes P4 et P6 concentrent la plus grande partie des réserves en eau et des captages alimentant les villages en contrebas.

3-5-1. avis d’un hydrogéologue Nous sommes inquiets au regard des éléments hydrogéologiques avancés dans l'étude d'impact du projet de rénovation du réseau de transport d’électricité en Haute-Durance porté par RTE. En effet, plusieurs éléments de ce dossier me semblent erronés et faussent l'évaluation de l'impact potentiel du projet sur les ressources en eau potable (AEP) des communes traversées par les projets P1, P4 et P6. Les éléments suivants ont particulièrement retenus notre attention : 1)

Contexte hydrogéologique général :

L'analyse hydrogéologique des différentes zones d'études contenue dans le dossier est très succincte et ne présente pas de manière suffisamment claire le contexte hydrogéologique particulier des balcons sud du massif des Ecrins entre Chorges et Châteauroux les Alpes (cf. volet C du volume 2a/10, État initial de l'aire d'étude et de son environnement). En effet, le dossier ne présente aucune coupe géologique permettant d'apprécier l'agencement des compartiments géologiques entre eux et qui aurait ainsi mis en évidence la réelle vulnérabilité des eaux souterraines captées sur ce versant. D'après le dossier, 3 compartiments hydrogéologiques sont concernés (cf. pages 26 des volets C des volumes 2a/10 pour les 2 projets) :

« - 546h : ce système à structure complexe présente un milieu poreux et fissuré composé de gypses, de schistes et de marnes (« terres noires ») avec des couches calcaires parfois aquifères. On retrouve une couverture locale de moraines ou d’alluvions anciennes. Le système est peu sensible à la pollution de surface, la couverture étant assez épaisse et assez perméable. - 546k: il présente un milieu poreux à fissuré. Sa structure est complexe et compartimentée avec des terrains composés notamment de schistes lustrés. Le système présente une couverture locale de formations glaciaires assez épaisse et perméable. Toutefois il est peu sensible aux pollutions de surface. ‒ 181 : ce système à structure simple présente un milieu poreux composé de Flysch à Helminthoïdes (terrains gréseux et conglomératiques). Il ne présente pas de couverture mais apparaît toutefois comme étant peu sensible à la pollution de surface. » Outre le fait que le domaine des « schistes lustrés » ne se situe pas dans ces régions, et témoigne d'une curieuse méconnaissance de la géologie du secteur, L'appréciation du caractère peu sensible à la pollution paraît ici totalement erronée au regard de la réalité des matériaux aquifères rencontrés dans les zones étudiés, en effet, au regard de mon expérience de plus de 7 ans sur les aquifères de montagne des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence et en particulier les problématiques de mise en protection des captages d'Alimentation en Eau Potable, il apparaît que : ‒ dans le compartiment 546h, les matériaux aquifères correspondent principalement à des moraines graveleuse (éboulis morainiques, ..) des éboulis et chaos de blocs rocheux ; les eaux souterraines émergent de ces réservoirs au contact des marnes et schistes imperméables sous-jacents. Ces matériaux de couverture sont très peu épais en termes hydrogéologiques (couramment une dizaine de mètres et plus rarement une vingtaine de mètres) et, contrairement à ce qui est mentionné dans l'étude d'impact, ils sont par ailleurs très perméables mais cette perméabilité entraîne un transit des eaux très rapide et ne permet pas une bonne épuration naturelle des eaux souterraines. La vulnérabilité des eaux captées est donc d'autant plus élevée que ces aquifères de versant sont principalement alimentés par les précipitations qui ruissellent en surface avant de s'infiltrer. Le système aquifère concerné par les fuseaux P4 et P6 est donc, contrairement à ce qui est mentionné dans l'étude d'impact, très vulnérable et particulièrement sensible a une pollution de surface ; ‒ pour le compartiment 546k, de même que pour le compartiment 546h, les formations glaciaires sont relativement peu épaisses en terme d'hydrogéologie et le caractère perméable des matériaux montre, encore une fois contrairement à ce que mentionne l’étude d'impact, un caractère très sensible aux pollutions de surface des eaux souterraines ; ‒ concernant le compartiment 181, la présence d’une couverture glaciaire perméable démontre également la vulnérabilité des eaux souterraines. Pour une meilleure compréhension de l'hydrogéologie du secteur des balcons sud du massif des Écrins (de La Bâtie à Châteauroux les Alpes) vous trouverez ci-après une coupe élaborée par M. Jacques Paquet, Géologue, Docteur Es Sciences et Professeur des Universités qui traite des relations hydrogéologiques entre les réservoirs aquifères d’altitude et les captages d’Alimentation en Eau Potable des Balcons de Serre-Ponçon (Puy Sanières et Puy St Eusèbe) 82

indiquant les alimentations des aquifères, leur communications et leurs émergences dans les moraines et éboulis glaciaires de piedmont et généralisable à tous le secteur sud du massif des Ecrins :

On remarque ici que les nappes de charriage [1-2-3] de l’Embrunais - Ubaye forment un ensemble hydrogéologique cohérent affecté dans son ensemble par une fracturation tectonique à toutes les échelles qui en fait un réservoir aquifère cohérent qui repose sur un substrat imperméable, les « Terres Noires » (4). La mise en charge de ce réservoir d’altitude s’effectue lors des précipitations et l’ensemble de l’eau s’écoule gravitairement dans le réseau de fractures, fissures, joints et diaclases qui affectent la masse rocheuse [1-2-3] (selon les flèches bleues). Les flancs de piedmont sont couverts de moraines et d'éboulis glaciaires, d’épaisseur variable (10 à 20 m d'épaisseur en général) qui masquent les exutoires vrais des eaux souterraines issues des nappes de charriage et les accompagnent plus en aval sur le versant. Ces aquifères de versant sont également alimentés directement par les précipitations qui ruissellent avant de s'infiltrer et peuvent se charger en polluants (bactéries, matières en suspensions, hydrocarbures, etc.) avant de percoler dans le sol. Sur ces versants les eaux souterraines peuvent également parfois émerger (des nappes de charriages ou des matériaux de couverture) et se ré infiltrer ensuite ce qui rend les nappes de versants encore plus vulnérables.

Les aquifères issus de moraines glaciaires et des éboulis, captés entre les communes de Chorges et de Châteauroux les Alpes, sont donc très vulnérables aux pollutions de surface contrairement à ce que présente le dossier d'étude d'impact. Ces aquifères de versants sont ceux-là mêmes qui se trouvent traversés par les fuseaux P4 et P6 du projet RTE (cf. flèches rouges sur la figure ci-avant). D'après l'étude d'impact (volume 2a/10 - volets C § II.5.3 - Captages AEP) : « L’aire d’étude se situe au niveau de la masse d’eau dite du domaine plissé du bassin versant de Haute et moyenne Durance. Plusieurs systèmes aquifères sont concernés par l’aire d’étude. Ils sont dans l’ensemble peu sensibles aux pollutions de surface. » Tout au contraire, compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il apparaît que les captages AEP des communes de Chorges, Prunières, Saint Apollinaire, Puy Saint Eusèbe, Puy Sanières, Embrun, Châteauroux les Alpes, situés en aval des projets de lignes aériennes P4 et P6, sont très vulnérables à une pollution du sol aux cours des travaux d'installation de pylônes (affouillement du sol), création de pistes et de plateformes de travail (augmentation de l'érosion et risques de pollution par les matières en suspension, favorables au développement bactérien). 2)

Analyse des effets génériques du projet (volet D du volume 2a/10) :

D'après l'étude d'impact : « En phase d’exploitation, la présence d’une ligne électrique aérienne ne pollue ni le sol, ni les eaux. En phase de travaux des précautions particulières doivent être prises. Il faut notamment prendre en compte les périmètres de protection des captages pour l’alimentation en eau potable établis au titre des articles L.1321 et suivants du code de la santé publique. Si ces périmètres ne peuvent être évités par l’ouvrage, des dispositions spécifiques sont définies en relation étroite avec les services gestionnaires pour minimiser les risques d’incidences qualitatives (effet temporaire) et quantitatives sur la ressource (en particulier lors du tracé des pistes d’accès, du stockage du matériel, des modalités d’intervention en cas d’incident). En phase de travaux, les articles R.211-60 et suivants du code de l’environnement s’appliquent. Ces textes interdisent le déversement dans les eaux superficielles et souterraines par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés. Les entreprises ont donc l’obligation de récupérer, de stocker et d’éliminer les huiles de vidange des engins. » Cette analyse des effets génériques ne précise pas les moyens (ou au moins des exemples de moyens) qui seront mis en œuvre pour minimiser l'impact du chantier sur la ressource en eau souterraine en particulier : ‒ s'il est prévu la création de cunettes de récupération des eaux de ruissellement le long des pistes d'accès réalisées en amont de captages d'eaux potables pour diminuer l'impact du ruissellement sur ces et sur les plateformes qui génèrent avec le passage des engins et les précipitations des eaux chargées en matières en suspension qui s'infiltrent dans le sol et favorisent le développement bactérien ;

‒ quelles sont les dispositions prises lors du forage des pieux de fondation qui traversent généralement tout l'aquifère jusqu'au substratum (Terres Noires) et peuvent générer le rejet direct d'hydrocarbures (lors du forage) et de laitance de ciment (lors du coulage des pieux). En effet même au delà des périmètres de protection rapprochés, en amont de ceux-ci, au regard de la forte perméabilité des matériaux aquifères et de l'absence de couverture étanche de protection sur les versants, une contamination des eaux souterraines peut atteindre les sources captées. D'un point du vue hydrogéologique, en plus d'implanter les pylônes en dehors de périmètres de protection réglementaires, il apparaît donc impératif de les placer prioritairement en aval hydrogéologique donc topographique des captages. Le risque d'altération de la qualité des eaux souterraines est particulièrement inquiétant pour les captages suivants pour lesquels les lignes p4 et P6 risquent de passer à faible distance en amont des captages : → pour la ligne P6 : captages du Forestier et des Aubins sur la commune de la Bâtie-Neuve ; → pour les lignes P4 et P6 ‒ captage de l'Houmet Haute sur la commune de Prunières ; ‒ captage de Plate-Longue sur la Commune de Saint Appolinaire ; ‒ captage de l'église sur la commune de Puy Saint Eusèbe ; ‒ captages des Andrieux, des Vignets et des Bouteils sur la commune de Puy-Sanières ; ‒ captage de Rame sur la commune d'Embrun. Le risque de transfert de contaminants (Matières en suspension, hydrocarbures) n'est toutefois pas écarté pour les captages suivants, plus éloignés du fuseau mais situés en aval du projet : ‒ captages des Moulettes, des Bertrands et de la Meiserie sur la commune de Chorges ; ‒ captages des Adoux et de la Grave sur la commune de Saint Appolinaire. → pour la ligne P4 : captage des Sagnes et du Goutail. Pour être plus explicite, dans la rubrique « autres captages » des tableaux d'évaluation des impacts (§ II.3 des volets F), il est mentionné que le tracé des lignes évitera les périmètres de protection immédiats (PPI) et rapprochés (PPR) mais il n'est pas mentionné l'impact prévisible des travaux en limite amont ou quelques dizaines de mètres en amont des PPR. En effet, la délimitation des périmètres de protection est administrative mais n'empêche pas l'eau souterraine provenant de l'amont (eau infiltrée près d'une piste localisée directement en amont d'un PPR par exemple) d'arriver jusqu'aux captages. Ainsi pour les travaux localisés en amont de ces captages, il apparaît nécessaire de prendre un maximum de précautions et notamment d'étendre les préconisations de l'hydrogéologue agréé pour le captage de Prunières (Houmet Haute) à tous les travaux localisés en amont des captages AEP (cf. Arrêté Préfectoral d'autorisation du captage de Prunières) : « o Prévoir des mesures pour éviter toute pollution du sol et du sous sol par des hydrocarbures [Mise en place de bâche sous les machines de forage par exemple], et prévoir les moyens adaptés en cas d’incident (kit anti pollution), notamment lors de

l’intervention des engins pour la réalisation des accès, des campagnes géotechniques et la réalisation des fondations des pylônes ; o Évacuer tous déchets et matériels de construction du périmètre de protection rapprochée dés la fin des travaux ; o Éviter les départs de laitier et de tous produits d’injection dans le sous sol lors de la réalisation des fondations quelle que soit la méthode retenue (injection dans des micro pieux ou constitution de massif liaisonné). Un contrôle rigoureux des quantités injectées doit être effectué de manière à prévoir, le cas échéant, des mesures adaptées pour réduire les pertes (ajout de chaussettes, géo membrane ou couche granulométrique de transition) ; o Réduire au maximum la durée d’ouverture des excavations lors de la création des fouilles des fondations ; o Reboucher avec des matériaux inertes les trous créés lors du dessouchage des arbres. o Les règles décrites ci-dessus devront être respectées notamment sur les travaux d’entretien de la végétation, des pylônes (par exemple la remise en peinture) et de la ligne électrique. » Remarque : il a été très difficile d'identifier le nom des captages concernés car le dossier d'étude d'impact ne permet pas de mettre en relation le nom des captages communaux dans les pièces écrites (tableau p28/104 du volet du volume 2a/10 par exemple) avec les pièces graphiques (planches F1a). 3) Omission de certains captages dans les volets F des Études d'Impact (Impacts du projet) : Dans les tableaux du volet F (§ II.3) des études d'impact du projet P6 (volumes 2a/10) il a été omis d'évaluer l'impact des projets sur un certains nombre de captages localisés dans la section 1 (pas de rubrique « autres captages » pour cette section) : ‒ captages du Forestier, des Casses et des Aubins sur la commune La Bâtie Neuve ; ‒ captage près des lieux-dits Pré Serrier et les Sargnattes sur la commune Chorges. 3)

Réponse à l'avis de l'Agence Régionale de Santé (cf. volumes 5/10)

Extrait de l'avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS) : « PROJET P1 : Le projet prévoit une variante de tracé avec un fuseau B1 Page 13/22 (volume 23a/4 –« étude d’impact pièces écrites »). Or ce tracé traverse le périmètre de protection rapproché du forage de l’Estang, sur la commune d’Embrun. Dans ces conditions, le tracé ne doit en aucun cas traverser ce périmètre de protection rapproché. Il est impératif de maintenir le fuseau B comme le prévoit le dossier. PROJET P4 : Le captage de la source des Sagnes est noté abandonné dans le dossier (volume 2a/5 – « étude d’impact pièces écrites » 148/276). Or, ce captage est toujours utilisé pour l’alimentation en eau potable. Il est donc nécessaire de maintenir son contournement comme il est prévu dans le dossier (volume 2c/5 –«résumé non technique» 202/271). En ce qui concerne le captage de Houmet Haute sur la commune de Prunières, le rapport définitif de 86

l’hydrogéologue agréé n’a pas été rendu. Il est nécessaire d’attendre ses conclusions afin de les prendre en compte dans le dossier d’étude d’impact. Il est nécessaire de vérifier la localisation exacte sur la carte IGN des périmètres de protection. En effet, les cartes fournies par nos services, indiquent les contours des périmètres de protection à titre indicatif. Il est nécessaire de se reporter aux plans parcellaires pour une meilleure précision notamment en ce qui concerne les périmètres des captages de la Meiserie (Commune de CHORGES) et de Houmet Haute (Commune de Prunières). En effet, il semblerait que les plans parcellaires des périmètres de ces sources soient juxtaposés. PROJET P6 En ce qui concerne les captages des Corbeaux (Commune de Saint- Crépin), il est noté que le tracé reste inchangé par rapport à l’existant. Cependant, le tracé dessiné ne reprend pas exactement le tracé de la carte IGN. Or, ce tracé dessiné est situé dans le périmètre immédiat et rapproché de la source des Corbeaux. » Ces points soulevés par l'ARS pour les projets P1, P4 et P6 ne font l'objet d'aucune réponse claire et détaillée de la part de RTE. D'autre part, concernant la demande de l'ARS par rapport aux dispositions prises pour éviter le risque de pollution du sol et des eaux souterraines lors d'incidents éventuels au droit du poste d'Embrun (cf. projet P1, volume 5/10 - avis des maires et des services) localisé en amont de la plaine sous le Roc, cette demande n'est pas reprise dans la consistance de l'avis et aucune réponse n'est mentionnée pour ce point dans le mémoire de réponse (cf p.16). Il est par ailleurs regrettable que cet avis ne mette pas en évidence la vulnérabilité des ressources en eau captées alors qu'il apparaîtrait impératif que RTE justifie des moyens à mettre en œuvre lors des travaux effectuées en amont des captages (que ce soit pour les captages de versant entre la Bâtie et Châteauroux mais également pour le forage de l'Estang à Embrun) au delà des considérations simples de tracé à placer en dehors des périmètres de protection. Là encore, la justification du choix des tracés des P4 et P6 en regard des risques de perturbation de la qualité ou des approvisionnements en eau est contestable.

3-6. Pistes d’accès – Déblais Concernant les pistes d’accès et zones de montage, nous n’avons trouvé aucune information dans ce volumineux dossier qui nous permette d’évaluer les impacts qui en découleront.

3-6-1. Déblais Nous n’avons pas trouvé d’explication sur le sort qui sera réservé aux déblais nécessaires à la création des plateformes des pylônes, zones de montage et pistes. Les distances d’évacuation risquent d’être importantes. Les déblais pourrait être laissés sur place (technique du déblai/remblai) et donc augmenter les aires défrichées !

3-6-2. La phase chantier – la phase entretien des lignes Tous les enjeux liés aux milieux physiques et aux risques naturels ainsi que ceux liés à la déforestation décrits largement ci-dessus seront amplifiés par la réalisation : -‐

des pistes d’accès aux pylônes

-‐

des aires de montages des pylônes

-‐

des fondations des pylônes

Le maintien de certaines pistes pour l’accès nécessaires aux entretiens, ainsi que les réouvertures de pistes en cas d’incidents nécessitant des travaux lourds, maintiendront ou réactiveront des sur-risques dans ces espaces sensibles. De plus, l’ouverture de nouvelles pistes augmentera les voies de pénétration aux loisirs motorisés ce qu’interdit la législation. La encore, le volumineux dossier est avare d’informations qui nous permettent d’évaluer les impacts qui en découleront.

4. LA METHODOLOGIE 4-1. Une étude d’enfouissement évincée : le choix de la technologie aérienne Dans le volume 2c/5 page 99/271 il est indiqué : « le choix de la technologie aérienne résulte de la prise en considération d’engagements nationaux et de contraintes techniques propres à ce programme ». RTE fait référence au contrat de Service Public dans lequel l’utilisation de la technique souterraine est encore utilisée de manière restrictive du fait du coût plus élevé. Or, ce contrat de Service Public a été rédigé il y a dix ans et depuis le coût de la mise en souterrain, mais également sa technologie, ont fortement évolué. Depuis cette date, de nombreuses lignes 225000 volts ou plus ont été décidées ou entreprises dans de nombreuses régions de France et sur des distances proches de 100 km (Filet de Sécurité PACA, Pyrénées : liaison FranceEspagne , Savoie-Piémont, Bretagne…) Toujours dans le volume 2c/5 page 37/271 RTE indique : « En raison de son contexte topographique très complexe (zone de montagne) et de l’omniprésence de zones à risques (mouvements de terrains, sismicité, etc..) l’exploitabilité du réseau s’avère très difficile. L’usage de la technologie aérienne pour les projets à 225000 volts s’impose donc ». Ceci est une affirmation, pas une démonstration ; on pourrait également écrire l’inverse en invoquant les mêmes arguments. RTE l’a par ailleurs écrit (vol 1/5 page 57/96) : « Ces lignes (actuelles) ont subi à plusieurs reprises des dommages liés aux avalanches et à la rigueur du climat montagnard ». Or, de par leur positionnement en altitude, les lignes projetées seront encore plus exposées. Il n’est bien entendu pas dans notre discours de demander un enfouissement sur le tracé prévu pour l’aérien, ce qui serait une aberration. L’enfouissement pourrait avoir lieu en fond de vallée et en suivant les infrastructures existantes, qui à notre connaissance n’ont pas été victimes de mouvements de terrain par le passé (ex : RN 94). RTE n’a produit aucune étude en ce sens. Par contre, le tracé aérien de la ligne a subi des aléas très importants (chute de blocs, glissements de terrains, avalanches, crues torrentielles). Ces phénomènes sont cités dans l’étude de RTE, sans que les mesures d’évitement soient décrites. A ce stade, la juxtaposition des deux lignes sur le tronçon Chorges-Embrun pose le problème de la sécurité d’approvisionnement face à ces aléas.

Concernant les coûts d’exploitation trop importants du souterrain invoqués par RTE (p 38/271) nous nous permettons de les renvoyer à leur étude d’impact Savoie-Piémont où une ligne THT 320000 volts a été enfouie sur une centaine de kilomètres, laquelle étude indique : « La fiabilité des liaisons souterraines à isolation synthétique est remarquable. Ainsi, aucune des liaisons souterraines de très grande longueur en service depuis une vingtaine d’années n’a jamais fait d’avarie » (page 259 – liaison Savoie-Piémont).

4-2. Interconnexion avec l’Italie Dans sa communication, RTE a toujours soutenu que le projet actuel était uniquement destiné à sécuriser l’alimentation électrique de la Haute-Durance. Le 14 juin 2011, M. Robinot - Directeur du projet - répondait à la question suivante lors de la séance du conseil Municipal de Puy St Eusèbe : « Quand ferez-vous une ligne pour amener de l’électricité en Italie ? » Réponse : « jamais ». Depuis, M. Robinot et M. Sarlin – le chargé de communication RTE – ont continué à confirmer cette assertion. En juin 2012, dans le cadre d’un appel à projet concernant les infrastructures électriques et gazières, la Communauté Européenne publiait la liste des projets enregistrés.28 Le but étant de définir des orientations de choix prioritaires et de valider les projets éligibles à des financements de l’Europe. Dans ce document se trouve le projet E 135 présenté par la compagnie Italienne Enel concernant une ligne à 132 kV (150 MW) reliant Cesana à Briançon avec pour date d’achèvement prévue 2016. Interpellé par notre association, RTE a toujours soutenu ne pas être informé de ce projet, ce que nous ne remettons pas en cause, aussi étonnant que cela puisse paraitre. La Commission Energie de la CEE a arrêté ses choix en décembre 2012, définissant un certain nombre de corridors prioritaires et des seuils de tension minimum (150 kV) pour que les projets soient éligibles. Le projet de la compagnie Enel ne figurait donc pas dans la liste des projets retenus. S’ensuivit une période ou les représentants de RTE et même certaines personnalités politiques locales donnèrent de la voix pour déclarer le projet mort-né ! Notre association, interpellant officiellement la Compagnie Enel France, obtint une toute autre réponse de M. Mavet, son Directeur Général,29 que nous reproduisons ci-dessous :

20120627_complete_pci_list_amended_elec

ENEL 2013 03 02

. Celui-ci nous confirmant que le projet était toujours d’actualité et à l’étude, malgré l’absence de financements européens. Depuis 2 ans, notre association essaie de comprendre les mécanismes du transport d’électricité en France et en Europe. De très nombreux documents officiels ont été compulsés et analysés. Certains ont donné lieu à des synthèses publiées sur le site de l’association.

L’ensemble de ces documents est unanime : le développement des interconnexions est une priorité en Europe30. Dans son bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande de l’électricité en France 2012, RTE précise au sujet des interconnexions avec l’Italie : « Entre la France et l’Italie, trois lignes permettent aujourd’hui d’assurer les échanges électriques, mais ce réseau n’offre plus une capacité d’échanges et de secours mutuel suffisante entre les deux pays. RTE conduit donc plusieurs projets avec Terna, parmi lesquels, la mise en place en 2012 d’un transformateur déphaseur pour optimiser l’utilisation des capacités de transit d’une des trois liaisons, le remplacement de conducteurs sur plusieurs axes (d’ici 2012), et la construction d’une nouvelle liaison d’interconnexion : le projet Savoie-Piémont. Ce projet vise à apporter une solution durable à la saturation des capacités du réseau entre la France et l’Italie, par la mise en service à l’horizon 2017 d’une liaison à courant continu entre les postes de Grande-Ile en France et Piossasco en Italie, d’une capacité de 1200 MW ».31 Envisageant un scénario médian à horizon 2030, ce bilan précise : « Entre la France et l’Italie, le projet Savoie-Piémont est mis en service, ainsi que d’autres renforcements, permettant d’augmenter d’environ 1,6 GW la capacité d’échange par rapport à la situation actuelle ». Enfin, dans une hypothèse de scénario fort, le bilan annonce : « Dans ce scénario, l’accent est mis sur le développement des infrastructures permettant de garantir les échanges nécessaires à l’optimisation des moyens mis en œuvre sur le réseau électrique européen et favorisant la sécurité d’approvisionnement en France. Les investissements engagés sont bien supérieurs à ceux du scénario « Médian », et il en résulte des capacités d’échanges avec les pays voisins pouvant atteindre des valeurs, par frontière, jusqu’à 1 000 MW supérieures à celles du précédent scénario ». Considérer que la Haute Durance servira tôt ou tard de site pour la réalisation d’une interconnexion avec l’Italie n’est donc pas une vue de l’esprit. Cette interconnexion pourrait apporter à terme une sécurité de bouclage qui fait aujourd’hui cruellement défaut dans le projet actuel. Peu de sites naturels existent le long de la frontière italienne. -‐ -‐

La Maurienne est saturée et une infrastructure majeure est en cours de réalisation actuellement32. Le secteur sud Nice-Vintimille est peu propice à la réalisation de telles infrastructures en raison de la densité de population ainsi que de la topographie.

Feuille de route CEE énergie 2050 -‐ présentation(3)

bilan prévisionnel de l’équilibre offre-‐demande de l’électricité en France 2012 (RTE 2012)

P 114 et suivantes 32

Projet Savoie – Piémont 320 kW ac

-‐

Subsistent donc quelques hautes vallées alpines parmi lesquels le passage par le col de Montgenèvre s’avère l’un des plus faciles.

Dans cette perspective, le tunnel sous le Montgenèvre offre une opportunité exceptionnelle pour une interconnexion d’ampleur régionale. A ce stade, il convient de préciser que notre association ne s’oppose pas par principe à l’évolution des réseaux et des interconnexions. Par contre, elle s’oppose et s’opposera encore longtemps à la réalisation de tels projets pour autant que les moyens et techniques mis en œuvre aboutissent à la destruction de l’environnement, à l’atteinte des populations et au non respect des politiques énergétiques régionales et nationales. Dans le cas du projet Haute Durance, RTE prépare le terrain en vue d’une future interconnexion avec l’Italie. Nous estimons, au vu des enjeux, que les haut-alpins n’ont pas a supporter, dans sa forme actuelle, ce projet financé à minima et qui se transformera en « autoroute énergétique » à moyen terme.

4-3. Les impossibilités techniques et autres désinformations Dans son contrat de service public signé entre EDF/RTE et l'Etat le 24/10/2005, il est stipulé : « Afin de réduire l'impact environnemental du réseau public de transport, RTE EDFTransport SA s'engage à renforcer et élargir la concertation à toutes les étapes du développement du réseau, [….] pour la définition et la réalisation des projets, en facilitant la participation des citoyens à la définition et l'amélioration du projet. » Or, le citoyen de la Haute-Durance n'a pu participer à la définition du projet, puisqu'il n'en a été informé que tardivement, lorsque les plus grosses options avaient déjà été prises. Seuls quelques élus et experts ont effectivement été informés dès 2009, mais avec une transparence douteuse comme on le signale par ailleurs. Le citoyen n'a pas pu participer non plus correctement à l'amélioration du projet en raison du manque de transparence et de la désinformation permanente qu'il a subi : en témoignent les refus successifs d'information de l'association AHD sur les courbes de charges observées (cf. mail de RTE du 19 juin 2013), sur les projets ayant servi de base aux prévisions d'appel de puissance... Mail de RTE du 19 juin 2013 : « Vous nous sollicitez pour connaitre les détails jour par jour pour les cinq années précédentes des consommations électriques du département des Hautes Alpes. Ainsi que j’ai pu vous l’indiquer dans mon dernier message, RTE n’est pas autorisé à diffuser ce type d’information au titre de l’article L111-72 (ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011) du code de l’énergie. Par ailleurs, vous faites référence à l’observatoire des consommations électriques que nous réalisons à titre expérimental dans le cadre d’un contrat d’objectifs signé le 21 janvier 2011. Cet observatoire est destiné à évaluer l’impact des mesures prises par les collectivités territoriales dans le cadre de leur engagement à réaliser des actions de MDE et à développer 94

l’installation des énergies renouvelables sur leur territoire. Ces données sont générales, agrégées et destinées à évaluer une tendance sur plusieurs années. Elles ne comportent aucun détail et nous contribuons, avec ERDF, à leur analyse. Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer mes sincères salutations » . Article L111-72 du code l'Energie : « Chaque gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat. » Nous ne voyons pas en quoi la communication à Avenir Haute-Durance des courbes de charge agrégées du département des Hautes-Alpes pour les 5 dernières années serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. RTE ne respecte donc pas le contrat de service public signé avec l'Etat quand il associe les citoyens à une étape où les toutes options principales du projet ont déjà été prises, et quand il pratique une politique de désinformation manipulatrice.

4-3-1. Toute la période de concertation menée par RTE (2009-2010) a été marquée par une politique de promesses et de désinformation à grande échelle 4-3-1-1. « L’enfouissement est impossible pour les 225000 volts » Dans son bilan électrique 2012 (page 36), paragraphe « le réseau souterrain poursuit son développement », RTE indique : « RTE recourt en effet largement à la mise en souterrain du réseau lorsque le surcoût final est considéré comme acceptable par la collectivité par rapport à la solution aérienne équivalente….s’agissant du réseau existant, les collectivités territoriales ont la possibilité de demander une mise en souterrain sur un tronçon donné afin de pouvoir réaliser un projet de développement ou protéger un intérêt environnemental particulier….le taux de contribution de RTE est d’autant plus élevé que la ligne est ancienne ». Sur le surcoût final, le chiffre avancé par RTE sur une radio locale (Alpes 1), et non étayé par une étude sérieuse, est particulièrement fantaisiste : coût total du projet porté de 220 M€ à ½ milliard d’€uros, soit un surcoût de 280 M€. Rappelons que la partie relative aux deux lignes THT 225000 volts aériennes est chiffré par RTE à 110 M€. C’est donc seulement à cette partie qu’il faut appliquer le surcoût, c’est-à-dire que pour RTE le coût des deux seules lignes 225000 volts (projets P4 et P6), mis en souterrain, représenteraient un investissement de 110 + 280 = 390 M€. Qui peut les croire ?

4-3-1-2. « L’enfouissement est un chantier pharaonique » Nous illustrons notre propos par quelques photos issues de la visite du chantier en cours (avril 2013) « Filet de Sécurité Paca » consistant à construire une ligne souterraine en courant alternatif 225000 volts entre le poste de Boutre (proche de Vinon-sur-Verdon) et Carros (proche de Nice - Alpes-Maritimes). Nous avons constaté un chantier d’une propreté remarquable ; une circulation alternée bien organisée sur 300 mètres environ. Ci-contre une trancheuse effectue une tranchée sur 65 cm de large sur 1,45 mètres de profondeur, les déblais sont évacués directement sur un camion au moyen d’un tapis roulant.

Au fur et à mesure de l’installation des fourreaux au fond de la tranchée, celle-ci est remblayée et compactée.

Des chambres de jonction sont installées tous les 800 mètres environ afin de permettre de relier les câbles (une bobine de câble pèse environ 45 tonnes). En aucun cas la circulation est interrompue malgré une route relativement étroite (Départementale 554).

La tranchée est goudronnée rapidement par une autre équipe et le chantier avance d’une centaine de mètres par jour.

Nous n’avons pas trouvé en quoi ce chantier pourrait s’avérer « pharaonique ». A notre sens, le pharaonique, c’est l’aérien.

4-3-1-3. « Aucun arbre ne sera coupé sur la commune de La Bâtie-Neuve » Nous ne pouvons pas accepter une telle affirmation. - En effet, lors de la traversée de la commune de La Bâtie-Neuve, RTE va probablement disposer quelques pylônes pour maintenir les fils… entrainant au minimum, plateformes de pylônes, plateformes de montage et pistes pour y accéder. N’ayant souhaité ne donner aucune indication dans son « étude d’impact », ni sur l’emplacement des pistes, ni sur l’emplacement des pylônes, nous ne pouvons vérifier cette affirmation. - D’autre part, nous constatons au vu du fuseau (bande des 100 mètres), que la ligne du projet P6 traverse la Forêt Domaniale du Sapet ainsi que plusieurs espaces boisés au Nord du lotissement des Casses-Vivert. Comment dans ce cas RTE peut affirmer qu’aucun arbre ne sera coupé, ce qui serait par ailleurs contraire aux précautions élémentaires en matière de sécurité. Cette affirmation illustre la désinformation faite par les équipes de RTE lors de la période de concertation avec le public. Nous avons de nombreux témoignages à ce sujet que nous produirons en temps utile.

4-3-1-4. « Si on installe une 225 Kv, on ne peut pas changer le voltage ensuite » Désinformation ou incompétence ? En réalité, sur une ligne aérienne, il est possible de changer le voltage (passage de 225 Kv à 400 Kv), avec ou sans changement des câbles, et c’est même peut être une des raisons de RTE de s’arc-bouter sur ce choix. (cf § 4-2. Interconnexion avec l’Italie) Par contre, une ligne souterraine enfouie n’admet pas le changement du voltage.

4-3-1-5. « Il est impossible de raccorder les réseaux français et italiens à cause de la différence de voltage » A notre question sur l’interconnexion avec l’Italie (point sur lequel nous ne serions pas opposés sous réserve d’un projet en souterrain), RTE nous rétorque par la voix de son Directeur de Projet qu’il n’est pas possible de raccorder du 225 Kv au projet de réseau italien Cézanne-Briançon qui serait en 132 Kv. Comment allons-nous alors procéder au niveau d’Embrun ou de l’Argentière pour raccorder le 225 Kv au 63 Kv ? Rassurons RTE en lui indiquant qu’il existe des postes de transformation capables d’opérer cette magie…

4-3-1-6. « Le projet italien de ligne Cesanne-Briancon est abandonné » A une question posée par notre Sénateur par courrier en date du 22 août 2012 sur les perspectives d’une future ligne d’interconnexion avec l’Italie, le Président du Directoire de RTE répond en date du 20 septembre 2012 « Je vous confirme que RTE n’a qu’un seul projet d’interconnexion avec l’ Italie : il s’agit du projet Savoie-Piémont ». Or, interrogée par ce même Sénateur en date du 20 septembre 2012, la Société ENEL (homologue italien de RTE) répond par lettre en date du premier octobre 2012 : « nous vous confirmons qu’en effet Enel Produzione développe… un projet de ligne entre Cesana et Briançon. Cette ligne, qui devrait être entièrement enterrée, permettrait ainsi de sécuriser le réseau national tout en garantissant au mieux son acceptabilité locale. Il s’agit d’une ligne de 150 MW environ pour un niveau de tension de 132 Kv …qui prévoit que la ligne fonctionne en flux bidirectionnel et que la capacité non utilisée soit mise à disposition du gestionnaire de réseau de transport et allouée selon des procédures transparentes ». On peut ici s’étonner, qu’un projet précis, traversant une partie de notre territoire entre le Montgenèvre et Briançon, n’ait pas été porté à la connaissance de l’opérateur français, ni des autorités compétentes en la matière. Lors d’un entretien ultérieur, RTE - Mr Robinot - a reconnu que le projet italien, s’il avait bien existé, avait été abandonné car non retenu aux financements européens. Nous avons alors souhaité en savoir un peu plus et nous nous sommes adressés directement à la source du projet qui nous confirme (lettre de Mr Christian Mavet, Directeur Général ENEL France, en date du 27 février 2013) que « Cette décision de la Commission Européenne ( non financement) ne remet évidemment pas en cause la légitimité et l’intérêt du projet ». Nous ne doutons pas que RTE, même si elle n’avait pas été au courant de ce projet, ce qui nous parait peu probable, dès nos premières interrogations, n’aurait pas manqué de se renseigner et aurait pu obtenir facilement des informations. Pourquoi tenter de nier cette interconnexion à tout prix, alors que notre Association n’est même pas opposée à ce projet ? Si ce n’est pour éviter de devoir lancer une nouvelle procédure sur un projet qui ne concernerait à ce moment là plus uniquement les haut-alpins. Cette méthode, de surcroît, permet d’émettre des doutes forts sur la transparence de la communication de RTE et par là même d’extrapoler ces doutes à toutes les affirmations qui nous ont été assénées au long des différentes phases de concertation.

4-3-1-7. « Le pylône Haute-Durance a été dessiné spécialement pour ce projet »

Ci-dessus, pylône « Fougére » déjà existant et exploité par RTE (cf site RTE) Ci contre le « pylône HauteDurance »… sans commentaires.

Certes, nous avons retrouvé trace d’une convention signée à cet effet entre RTE et le CAUE, « pour peaufiner l’aspect paysage » dont la contrepartie a été le versement par RTE d’une somme de 50000 €. Or, nous ne trouvons pas trace de l’étude paysagère du CAUE dont il est fait état dans la coupure de presse cidessous. RTE devrait nous éclairer sur ce point, l’étude du CAUE pouvant s’avérer intéressante.

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Pour être rendu plus acceptable, ce pylône a été « amputé » d’une partie d’environ huit mètres et inauguré officiellement le 14 Octobre 2011 en présence de Madame la préfète Francine Prime, de nos deux députés Mr Joël Giraud et Mme Henriette Martinez. Ci contre les deux tronçons de pylône stockés dans la zone industrielle…

Mr Robinot précisant ce jour là : « il peut être peint pour adopter la couleur ambiante » (cf article DL du samedi 15 octobre 2011). Blanc en hiver et après on ajuste selon la saison ?.. De plus certains pylônes devront, pour des raisons de sécurité bien compréhensibles vis à vis des avions de chasse, être peints en rouge et blanc.

D’autre part, il serait intéressant que RTE nous précise combien sur les 350 pylônes à implanter seront du type Haute-Durance. D’autant que la commune de La Roche de Rame, dans son avis des Maires a déclaré « souhaiter conserver les pylônes existants et non les pylônes de type Durance »…. Pour notre part, nous n’avons qu’un seul choix, l’absence de pylônes, tant les uns que les autres étant de nature à dégrader notre territoire.

4-3-1-8. « Le projet va créer beaucoup d’emplois dans le département » « RTE s’engage à rechercher les meilleures retombées économiques possibles pour les territoires traversés (emploi de maitres d’œuvre locaux, retombées pour les activités commerciales) ». Volume 1/5 page 72/96 Dans l’édition du Dauphiné Libéré du 19 décembre 2012, l’intégralité de la page 5 est une page de publicité du BTP05 et de la Chambre de Commerce consacrée à leur soutien au projet THT aérien de Haute-Durance. 100

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Nous avons démontré dans notre chapitre 2-2-. que les 2000 emplois annoncés n’étaient qu’un leurre.

4-3-2. Déjà certaines promesses n’ont pas été tenues. A qui le tour ? 1) Dans le document de synthèse du P4 vol 2c/10 page 61 il est indiqué : « les plans correspondants à l’évaluation des superficies de déboisement seront mis à disposition de la Commission d’enquête ». Or, lors de notre rencontre le 18/06/2013 avec le Commissaire Enquêteur (Saint-Clément sur Durance), les dits plans n’étaient pas à sa disposition. Nous n’avons donc pas pu les consulter, idem pour la rencontre du 28/06/2013 à la Bâtie-Neuve. 2) Dans son avis, l’Autorité Environnementale, page 25, avait recommandé à RTE : « de compléter le dossier P4 par une localisation indicative des pylônes et des options techniques à retenir pour leur construction, notamment en matière de piste d’accès et de zone de montage au sol, ainsi que des impacts qui en découlent ». Dans sa réponse à l’A.E , page 32 de la pièce 3b, RTE indique : « un dossier complémentaire sera mis à disposition de la commission d’enquête avec un avant-projet d’emplacement des pylônes ». Lors de notre passage à la permanence du Commissaire Enquêteur (Châteauroux, le 18/06/2013), ce dossier n’était pas à disposition comme prévu, idem pour la rencontre du 28/06/2013 à la Bâtie-Neuve. Ces deux exemples illustrent bien la légèreté des réponses de RTE et il en découle son manque de crédibilité pour l’intégralité de ses promesses passées ou à venir. D’autre part, de nombreuses personnes nous signalent l’impossibilité d’accéder à la « borne d’information » mise à disposition par RTE sur leur site d’Embrun : il s’agit de prendre un rendez-vous téléphonique pour y accéder, faute de réponses aux messages laissés sur le répondeur du service, de nombreuses personnes n’ont pu consulter cette borne.

4-3-3. Les promesses aux élus Lors des rencontres avec les Maires (années 2010 / 2011), RTE a fait des promesses verbales quant aux compensations attribuées aux communes. Ainsi, chaque Maire des communes traversées par le projet avait connaissance d’un montant attribué à sa commune et ce dès 2011, date de nos visites. Or, il est bien stipulé que cette compensation ne peut être considérée comme l’achat d’un droit à détruire et qu’elle serait attribuée, après les travaux, sur présentation d’un dossier comportant des critères précis et ce par une commission préfectorale. Cette façon de procéder a influencé beaucoup d’élus dans leur avis sur le projet. Nous trouvons trace de ces promesses dans l’Avis des Maires et Services (volume 5/10) – Commune de Réotier document dans lequel Monsieur le Maire indique notamment : « Sous réserve que les mesures compensatoires longuement évoquées avec RTE soit respectées, à savoir : ( suit une série de sept compensations rappelées par Mr le Maire dont :) 7. « qu’une dotation de compensation soit versée à la commune de Réotier égale ou supérieure à 250000 € pour un projet d’intérêt général, qui consiste à la rénovation d’une 101

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bâtisse ancienne afin de créer un lieu de rassemblement des Services Publics à usage de la population locale et touristique, intitulé « Cœur de village » ». Cette négociation avant l’heure et hors commission préfectorale nous parait être une utilisation abusive du budget prévu pour les compensations éventuelles. Elle relève d’une faute inexcusable de la part de l’opérateur. D’ailleurs, RTE ne reconnait plus cette négociation dans sa réponse à cet avis en indiquant désormais : « la dotation de compensation versée à la commune au titre du Plan d’Accompagnement de Projet sera attribuée, sous réserve de la présentation d’un dossier auprès de la Commission d’attribution présidée par le Préfet ». Il en est de même pour l’arrivée de la fibre optique qui avait été présentée aux communes comme un acquis. Désormais RTE indique : « La fibre optique installée sur la ligne 225000 volts peut être mise à disposition sur demande du Conseil Général auprès de la filiale ARTERIA, gestionnaire du réseau fibre optique de RTE ». RTE n’a pas osé ajouter « aux frais du demandeur… » et dans ce domaine, il pourrait y avoir des surprises….

4-4. Le plan d’accompagnement du projet : situation de chantage Le Plan d’Accompagnement du Projet (PAP) prévoit une contribution de RTE d’un montant de 8% de l’investissement d’une ligne aérienne (partie aérienne uniquement). Nous lisons dans le P4 vol 2a/5 page 240/276 –Mesures de compensation : « elles doivent offrir des contreparties à des effets dommageables non réductibles d’un projet et ne doivent pas être employées comme un droit à détruire » (art 2 de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature) - Ces mesures compensatoires ont été proposées aux communes bien avant la concertation sur le projet (certaines propositions ont été faites verbalement en 2009), avant même de savoir si des mesures de suppression, réduction ou atténuation pouvaient être mises en place. - Ces propositions ont été faites en méconnaissance de la règle stipulant que ces dédommagements seraient attribués par une commission mise en place par Mr le Préfet, sur des projet précis et selon des critères définis. Dès les premières visites aux élus, RTE leur a présenté, lors de leur « négociation » les montants qui seraient octroyés aux communes en compensation du passage des lignes à très haute tension. Il s’agit d’une méthode très efficace pour influencer la décision de petites communes aux budgets modestes. Toutefois, cette méthode nous parait méconnaitre la loi citée ci-dessus et s’apparente à l’achat d’un droit de détruire. Cette façon de procéder nous a par ailleurs été confirmée par de nombreux Maires lors de nos entretiens.

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4-5. Les problèmes de forme Le dossier d'enquête publique est inaccessible par son volume, et n'est pas fiable sur plusieurs aspects. De nombreux problèmes ont d'ailleurs été signalés par la DDT et l'AE. La plupart des élus nous ont par ailleurs confirmé ne pas avoir été en mesure de lire ce dossier. On peut aussi relever des omissions propres à semer le doute sur la transparence du dossier. Enfin, les autres moyens de communication à l'égard du public et de suivi des travaux sont aussi insuffisants.

4-5-1. Des erreurs dans le dossier d'enquête publique, propres à porter confusion

Le dossier d'enquête publique comporte donc des incohérences propres à semer le doute, et contradictoires avec les objectifs de transparence de l'enquête. La fiabilité du document est mauvaise. Ci-dessous quelques exemples issus du Document de Synthèse du projet P4, vol 3c/10 Courant continu ? Dans l’étude d’Impact, projet P4 (ligne aérienne 225000 volts de Serre-Ponçon à l’Argentièrela-Bessée) volume 1/10 mémoire descriptif page 16, il est indiqué au paragraphe 1.4 : « le présent projet étant en courant continu, il est nécessaire de réaliser une interface courant continu/courant alternatif dans les postes électriques d’extrémité pour relier la liaison en courant continu au réseau en courant alternatif ». Cette information est renouvelée dans le projet P6. Confusions P4/P6 − Dans le paragraphe « effets sur le paysage » page 53, RTE écrit : « Du barrage de Serre-‐Ponçon à Prunières……. -‐ il évite le hameau des Grânes et passe en amont au cœur d’une trame végétale -‐ s’éloigne au maximum au regard du hameau des Irels entre……. -‐ s’éloigne du hameau des Clots…… » Ces hameaux ne rentrent en aucun cas dans le cadre du projet P4 , ils sont situés sur la commune de La Bâtie-‐Neuve et devraient normalement faire partie du projet P6, sur sa partie non conjointe avec le P4. − Dans le paragraphe « effets sur le patrimoine » RTE écrit : « Le tracé intercepte les zones de présomption de prescription archéologique suivantes : Les Cheminants, les Casses, Saint-‐Pancrace, Saulques... »

Ces lieux dits ne sont pas situés dans le périmètre du projet P4 (L’Argentière –Serre-Ponçon) mais dans le projet P6 Grisolles-Pralong. Par contre les zones de prescription archéologiques du projet P4 ne figurent pas au dossier. −

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En ce qui concerne deux autres hameaux cités dans le même paragraphe « effets du patrimoine » : Pont-‐Sarrazin et Pierre-‐Brune, ils se situent certes à proximité du poste de transformation de Grisolles, mais dans la direction opposée du cheminement de la ligne P6 donc hors projet et sans intérêt ici. Seuls les hameaux cités du Plan et du Villard pourraient éventuellement être concernés, non pas dans le cadre du projet P4 où ils sont cités, mais dans le cadre du projet P6.

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Grisolles-Ââ&#x20AC;?Embrun Â ou Â Grisolles-Ââ&#x20AC;?Montdauphin Â ? Â Â

Toujours dans ce document de synthĂ¨se du P4 (vol 3c/10 page 22), le schĂŠma du projet P6 est prĂŠsentĂŠ comme un projet de ligne 225000 volts Grisolles-Montdauphin (schĂŠma trĂ¨s clair sur ce point) alors que le projet P6 a toujours ĂŠtĂŠ prĂŠsentĂŠ comme une ligne Grisolles-Pralong ! (Embrun). Cette prĂŠsentation porte Ă confusion.

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Extrait du dossier EP - projet P6 dossier 2c/10 rĂŠsumĂŠ non technique ! ! Vous avez bien dit : ÂŤ Souterraine Âť ? Ou bien un ÂŤ lapsus Âť ?

CollectivitĂŠs concernĂŠes Dans le document ĂŠtude dâ&#x20AC;&#x2122;impact P4 vol 2c/10 page 45/271, un tableau prĂŠsente les collectivitĂŠs concernĂŠes par le programme Haute-Durance. Parmi les communes de la CommunautĂŠ de Communes de la VallĂŠe de lâ&#x20AC;&#x2122;Avance figure la commune de Montgardin. Nous aimerions savoir Ă quel titre et en quel lieu la commune de Montgardin est concernĂŠe. Nous nâ&#x20AC;&#x2122;avons pas trouvĂŠ en quel lieu le projet P4 (ligne 225000 volts de Serre-PonĂ§on Ă lâ&#x20AC;&#x2122;ArgentiĂ¨re) impacterait la commune de Montgardin. Â De Â mĂŞme, Â cette Â commune Â ne Â semble Â pas Â impactĂŠe Â directement Â par Â le Â projet Â P6 Â (Grisolles Â Ă Â Embrun) Â puisque Â la Â ligne Â passe Â beaucoup Â plus Â au Â Nord, Â sur Â la Â Commune Â de Â La Â BĂ˘tie-Ââ&#x20AC;?Neuve. Â Cette Â commune Â pourrait Â ĂŞtre Â impactĂŠe Â indirectement Â par Â le Â P6 Â pour Â le Â captage Â dâ&#x20AC;&#x2122;eau Â potable Â du Â Devezet Â (situĂŠ Â sur Â la Â commune Â de Â La Â BĂ˘tie-Ââ&#x20AC;?Neuve) Â ; Â ce Â captage Â dessert Â entre Â autres Â la Â commune Â de Â Montgardin, Â mais Â aussi Â beaucoup Â dâ&#x20AC;&#x2122;autres Â communes Â de Â la Â vallĂŠe Â de Â lâ&#x20AC;&#x2122;Avance Â qui Â dans Â ce Â cas Â auraient Â dĂť Â figurer Â dans Â la Â liste Â des Â communes Â impactĂŠes, Â ce Â qui Â nâ&#x20AC;&#x2122;est Â pas Â le Â cas. Â Â De Â plus, Â la Â commune Â de Â Montgardin Â nâ&#x20AC;&#x2122;est Â pas Â impactĂŠe Â par Â le Â dĂŠmontage Â de Â la Â ligne Â 63000 Â volts Â Grisolles-Ââ&#x20AC;?Montdauphin Â puisque Â cette Â ligne Â passe Â plus Â au Â Nord Â sur Â la Â commune Â de Â La Â BĂ˘tie-Ââ&#x20AC;?Neuve. Â

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En conséquence, nous demandons des éclaircissements sur un point qui aurait pu nous échapper et impacter cette commune. Dans ce cas, nous notons que cette commune ne figure pas dans la liste des communes concernées par l’enquête publique, ce qui aurait dû être le cas si elle est réellement concernée.

4-5-2. Un dossier énorme et redondant, pas du tout accessible

Les différentes parties de l’Etude d’Impact présentées pour le projet Haute-Durance ont un volume beaucoup trop important pour en permettre une lecture sérieuse et attentive (6000 pages dont 3300 pour les projets P4 et P6 des deux lignes THT aériennes). Ce volume n’est pas adapté au public. Plus grave, ces documents dont la lecture est un exercice fastidieux, ont été soumis aux Conseils Municipaux pour avis. Un rapide sondage effectué auprès des élus a permis d’établir que les avis demandés ont été pris sans que ces documents aient été étudiés (et on se garderait d’en faire le reproche à nos élus !), principalement en raison du volume de lecture eu égard au temps qui était accordé, mais également à la difficulté de consultation et de concentration nécessaire sur support informatique. De plus, l’absence de sommaire et les très nombreuses redondances dans les textes produits, peuvent facilement décourager le lecteur. Ces faits sont d’autant plus regrettables que des éléments pourtant essentiels aux hommes et femmes de terrain que sont les Conseillers Municipaux sont absents de cette étude et nous citerons à titre d’exemple : -‐ l’absence de localisation des pylônes. -‐ l’absence d’évaluation des surfaces boisées à défricher. -‐ l’absence de comparatif avec la solution enfouissement. -‐ l’imprécision et le manque de détail dans les budgets. Pourtant, dans le vol 2c/10 page 10/271 on peut lire : « L’étude d’impact a pour objet d’évaluer les incidences du projet sur l’environnement ». Nous donnerons seulement quelques exemples qui auraient permis de limiter le volume de cette étude afin de la rendre plus abordable : -‐

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Projet P4 vol 2a/10 page 232/276 Le paragraphe : « Ainsi, une grande partie de l’emprise……etc…… » fait doublon avec celui identique de la page 231. Une simple relecture aurait permis d’éviter cet écueil que l’on note à de nombreuses reprises dans cette étude. Projet P4 section 4 du vol 2a/10 page 216/276 sur les amphibiens : ce paragraphe, tel que libellé n’a rien à voir avec la section 4 car il fait référence à « montagne d’Espinasses, Bassin de Chorges, Adrets de Piolit-‐Chabrières » qui font partie de la section 1. L’argument de la dépose de la ligne 150000 volts venant de la Maurienne revient comme un refrain tout au long de l’étude (environ 200 fois). Cette répétition lancinante laisse même penser au lecteur que c’est le seul argument de RTE.

Cette présentation voulue par RTE, laisse a penser que le souhait principal du rédacteur n’était pas d’être facilement accessible .

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4-5-3. Programme Haute-Durance : 4 projets sur 6 sont soumis à l'enquête publique, sans explication sur cette absence Dans le volume 3c/10 – Synthèse du projet P4 page 19 il est indiqué : « Conformément aux conclusions du diagnostic énergétique et aux objectifs fixés par la concertation, RTE a conçu un programme comprenant 6 projets techniques, ils seront réalisés progressivement jusqu’en 2020 en fonction des besoins. Quatre projets (P1 à P4) sont envisagés à l’horizon 2016 et deux projets (P5 et P6) à l’horizon 2020 ». −

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Pour quelle raison le projet P3 (Briançon-‐L’Argentière-‐la-‐Bessée, qui fait partie du programme à l’horizon 2016, ne fait-‐il pas partie des projets soumis à l’actuelle enquête publique ? Pourquoi le projet P5 a-‐t-‐il été dissocié du programme initial ?

Aucune réponse a ces interrogations dans les documents présentés.

4-5-4. Des obligations réglementaires de RTE omises La présentation du contrat de service public a été tronquée de la partie concernant « les ouvrages 225 kV, qui, situés à l'intérieur [des couloirs de lignes], accroîtraient significativement les impacts » A ce sujet : Le contrat de service public signé le 24/10/2005 entre l’Etat et EDF/RTE définit la politique environnementale nationale de RTE dans son article 3.Il s'agit notamment de : « protéger les paysages, les milieux naturels …en recourant préférentiellement aux liaisons souterraines … » « …pour les ouvrages en 225 kV : dans les unités urbaines de plus de 50.000 habitants au sens de l’INSEE pour les projets à réaliser en dehors des tracés existants et des couloirs de lignes, et pour ceux, situés a l’intérieur de ces derniers, qui conduirait à un accroissement significatif des impacts. » On s’aperçoit que l’un des deux fuseaux proposés par RTE (le fuseau A) est en contradiction avec les préconisations du contrat de service public en ce sens qu’il consistait a reconstruire la ligne 225 kV en lieu et place de la 150 kV, accroissant ainsi significativement les impacts.

De fait aucune alternative réelle a été proposée par RTE, puisque le solution souterraine à été écartée avant même la concertation, comme nous pouvons le constater dans l’extrait cidessus. (Plaquette RTE, déc. 2011) 106

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4-5-5. Calendrier évasif des travaux Parmi les bonnes intentions développées par RTE dans cette étude d’impact, nous notons à plusieurs reprises : « l’adaptation du calendrier des travaux » (Page 179/271 du volume 2c/10). Ce calendrier serait adapté : -‐ Pour tenir compte des périodes pluvieuses. -‐ Pour tenir compte des conditions climatiques hivernales. -‐ En fonction des périodes touristiques. -‐ En fonction de la phénologie des espèces avifaunistiques. ……. Ainsi, on peut lire P4 vol 2a/10 page 245/276 , pour les chiroptères : « entre mai et juillet, il est impératif que les colonies de mise bas ne soient pas dérangées par toute activité (circulation d’engins, héliportage etc…) » « la période la plus appropriée correspond au début de la période automnale( septembre -‐ octobre) » On lit également pour les mammifères : « Beaucoup d’espèces hibernent en hiver et donc ils sont plus vulnérables durant cette période. De ce fait, il est déconseillé de réaliser les travaux en plein hiver (novembre à février). La période estivale de mise bas est elle aussi déconseillée ». Concernant les reptiles…..et ainsi de suite….. Mises bout à bout, ces périodes ne laissent que quelques rares semaines dans l’année pour effectuer les travaux. RTE a-‐t-‐il établi un calendrier récapitulatif des différentes périodes à neutraliser ?

4-5-6. Pas de transparence sur le coût du projet Le coût de projet annoncé par RTE (230 M€) est pour le moins imprécis et confus. Nous avons néanmoins essayé de récapituler les coûts globaux figurant dans leurs études et notamment dans les études d’impact des projets P1, P2, P4 et P6, c’est-à-dire les coûts comprenant outre, le coût des travaux, le coût du matériel ainsi que divers aménagements et constructions nécessaires aux postes ( Grisolles , Pralong, L’Argentière) jusqu’au démontage des lignes obsolètes, dont la 150000 volts. Ce coût se décompose ainsi : P4 (225000 volts l’Argentière-Serre-Ponçon aérienne) : 57,3 M€ P6 (225000 volts Embrun-Grisolles aérienne) : 45,3 M€ P1 (63000 volts Embrun-Mont dauphin aérosouterrain) : 17,4 M€ P2 (63000 volts Briançon-Serre-Barbin souterrain) : 6,8 M€ Mesures compensatoires (sur l’aérien) : 8,0 M€ ________________ Ce qui nous fait un total de :

134,8 M€

Or, le coût total du projet annoncé par RTE est de :

230 M€

Nous constatons donc une différence de :

95,2 M€

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Cette différence ne peut en aucun cas être expliquée par le financement des projets P3 et P5 initialement prévus au projet et présentés comme « un package complet » et pourtant non présentés à l’enquête publique. En effet, cela représenterait un coût sensiblement équivalent aux deux lignes 225000 volts réunies. Nous dénonçons en conséquence le manque de transparence de RTE pour le chiffrage de ce projet.

4-5-7. Un public mal informé Dans sa lettre d’information numéro 1 de juin 2012 consacrée à la rénovation du réseau de transport électrique de la Haute-Durance et destinée à l’information du public, RTE indique : « Nous allons tout mettre en œuvre pour que chacun soit informé précisément de la teneur du projet sur sa commune ». Et plus loin sous le paragraphe information : « Chaque habitant recevra bientôt dans sa boite aux lettres un document présentant en détail le projet sur sa commune avec les tracés envisagés pour les futures lignes aériennes et souterraines et les lignes déposées. Chacun disposera ainsi d’une information claire et précise plusieurs mois avant l’enquête publique » RTE n'a pas fait ce qu'il a dit. L’enquête publique était initialement prévue à l’automne 2012. Au mois de janvier 2013, nous avons fait part au Directeur de Projet RTE (Mr Robinot) de notre étonnement de ne pas avoir reçu ce document. Il nous a répondu que ce document n’avait pas été fait et ajouté : « on ne pourra pas.. » Sachant qu’à la date où nous l’avons rencontré (18/01/2013), les dates de l’enquête publique n’étaient pas définies et qu’un délai d’environ trois mois serait nécessaire pour la mettre en place, nous pensons que RTE, si son intention avait été d’informer le public comme annoncé, aurait eu le temps d’établir un tel document. Lors de notre entretien avec Madame la Directrice Régionale de RTE, le 2 avril 2013, nous avons à nouveau évoqué cette question et la promesse nous a été faite de le publier et le distribuer. Au 10 mai 2013, une plaquette de format A4 (4 pages) apparemment fabriquée hâtivement suite à nos différentes interventions était distribuée, mais de façon très inégale sur la longueur du fuseau. Ainsi, de nombreux hameaux proches de lignes ne l’on pas eue (hameau Du Bourget, par exemple), par contre nous avons observé une distribution sur la commune de Montgardin, proche de la RN 94, et qui a bénéficié du document intitulé « Chorges ». De plus, cette plaquette, bien que d’un coût probablement non négligeable, est relativement « pauvre » en informations sur la commune de Chorges. Sur quatre pages, une seule concerne la commune de Chorges et ne comporte qu’une carte peu lisible et surtout sans commentaires sur les incidences du projet au niveau communal (déboisements, pistes, pylônes, captages etc…).

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Nous constatons en conséquence que RTE n’a pas apporté tout le soin nécessaire à l’information du public des secteurs concernés, malgré la plaquette d’information initiale qui insistait sur « un document présentant en détail le projet sur sa commune ». Nous pensons une fois de plus que RTE ne remplit pas ses engagements, et que de ce fait la crédibilité que l’on peut porter à l’ensemble de ses écrits se trouve désormais entachée, fortement amoindrie. La circulaire du Ministre Délégué à l’Industrie du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux publics des transports et de distribution de l’électricité précise que la concertation sur les projets a pour objectif (entre autres) « d’apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet dans l’esprit du Grenelle 2 sur la gouvernance des projets dans la sphère publique ». De plus, le contrat de service public signé le 24/10/2005 entre l’Etat et EDF/RTE prévoit une concertation transparente de la population à toutes les étapes d'un projet : RTE s'engage à : « Renforcer et élargir la concertation à toutes les étapes du développement du réseau, […] pour la définition et la réalisation des projets, en facilitant la participation des citoyens à la définition et l'amélioration du projet ».

4-5-8. Un comité de suivi qui brillera par son absence

Créé pour veiller aux engagements de RTE, il se réunira « à minima une fois par an ». De plus, tous les cinq ans, le Comité définira les objectifs à atteindre. Sur un tel projet, un Comité se réunissant une fois par an manquera de réactivité et fera des constats à posteriori, sans possibilités de corrections. Que le projet ait lieu en aérien ou en souterrain (technique que nous privilégions), il nous parait important et même indispensable que le suivi soit fait « au plus près » des travaux et que indépendamment de ce Comité de Suivi, soit constituée une Commission de Suivi indépendante à même de se déplacer sur les différents chantiers pour y constater les problèmes éventuels par rapport aux engagements de RTE. Et que faut-il penser des objectifs du Comité de Suivi proposé, fixés tous les cinq ans….sans doute après la fin des travaux ?

4-5-9. Problèmes signalés par la DDT et l'AE Pour la plupart, les arguments que nous exposons dans ce chapitre ont également étés relevés par la Direction Départementale des Territoires (DDT) et par l’Autorité environnementale (AE). Nous présentons ci dessous, pour mémoire, un condensé de leurs observations.

4-5-9-1 Direction Départementale des Territoires : (Préfecture) - « Le document d’étude aurait dû être mieux structuré pour être plus facilement compréhensible ». - « Tableaux peu lisibles et noyés dans une masse considérable d’informations ». - « Le résumé non technique apparait très lourd et compliqué à manipuler ». 109

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- « Les mesures compensatoires sur les pelouses réalisées dans le cadre du projet LIFE sont des mesures subventionnées qui ne peuvent rentrer dans le cadre d’une compensation ». - « Le chiffrage des mesures n’est pas intégralement effectué puisque la plupart des mesures présentent un coût « intégré dans le coût global des projets ». L’étude d’impact ne respecte donc pas le code de l’environnement (Art. 122-3) ». - « Pour les 4 projets, le volet réglementaire du défrichement n’est ni abordé, ni présenté ». - « Globalement, le compartiment forestier est presque inexistant dans l’étude d’impact. Aucun chiffre n’est présenté quant aux superficies défrichées ». - « L’implantation d’une ligne électrique peut accroitre l’aléa feu de forêt. Il est donc nécessaire que ces éléments soient étudiés dans l’étude d’impact ». - « Le Code de l’environnement impose (art. 122-3) la description des solutions alternatives, et les raisons pour lesquelles chacune d’elle a été écartée. L’étude d’impact ne respecte donc pas le code de l’environnement ». - « Les dossiers du P4 souffrent de certaines lacunes règlementaires, notamment dans le domaine environnemental ». - « Le résumé non technique devrait être largement condensé pour permettre une lecture plus aisée pour les personnes non spécialistes ». RTE n'a que partiellement complété le dossier relatif à l'enquête publique suite à ces avis : voir le document « avis des maires et services » (volume 5/10) du dossier d’Enquête Publique, dans lequel RTE renvoie fréquemment à l’étude de détail a venir.

4-5-9-2 Autorité environnementale - Avis délibéré Ae2012-51 séance du 10 octobre 2012 -‐ « Le dossier doit veiller à la compatibilité des projets avec les documents opposables de prévention des risques (PPR). Cette compatibilité est d’importance compte tenu de la présence de nombreux risques naturels dans l’aire d’étude » -‐ p8 -‐ « Aucune localisation ni évaluation chiffrée des surfaces boisées à défricher n’est fournie dans les dossiers » p9. -‐ « Le programme et les projets sont décrits dans le dossier, mais celui-‐ci ne permet pas au lecteur de visualiser correctement l’ensemble du programme, avec la localisation des ouvrages actuels, des nouveaux (aériens et souterrains) et ceux qui vont disparaitre » p9 -‐ « L’Ae recommande aussi de compléter l’appréciation des impacts du programme par celle de l’ensemble des déposes et enfouissements » p10 -‐ « Un certain nombre de choix ont été arrêtés avant la définition des projets présentés, ils ne sont mentionnés que très partiellement dans le dossier. » p11 -‐ « La sélection pour chaque projet de seulement deux fuseaux d’études (projets P1, P4, P6) ou d’un seul (P2) apparait très restrictive pour les options d’aménagement évaluées » p12 -‐ « L’ensemble des documents contient plus de 6000 pages. Le volume produit est probablement trop important pour être aisément accessible au public. » p 14 -‐ « Dans le domaine de l’eau, le choix fait par le maître d’ouvrage de s’acquitter ultérieurement de ses obligations au titre de la loi sur l’eau, avec la constitution d’un dossier spécifique, ne le dispense pas de satisfaire au contenu règlementaire de l’étude d’impact. »p15 -‐ « L’Ae recommande de préciser les impacts des projets sur les milieux aquatiques et forestiers et de compléter en conséquence les mesures d’évitement, de réduction, et à défaut, les mesures compensatoires et leur suivi. » p 15 -‐ « L’Ae recommande de compléter le dossier en précisant chaque fois que possible le cout des mesures d’évitement et de réduction des impacts, l’engagement du maitre d’ouvrage, les effets attendus des mesures qui seront prises, et le suivi mis en place et sa durée. »p 16

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-‐ « La dépose des lignes aériennes nécessite des installations de chantier et des voies d’accès, mais le dossier présenté n’en présente pas l’évaluation des impacts. »p16 -‐ « L’Ae recommande de préciser les dispositions prises pour le suivi des mesures environnementales : gouvernance, suivi dès les travaux et dans la durée, publication des résultats. »p17 -‐ « Le compartiment forestier n’est pas suffisamment décrit en termes de localisation et d’évaluation des surfaces à défricher. » (concerne projet P4) -‐ « L’Ae recommande de compléter le dossier P4 par une localisation indicative des pylônes et des options techniques à retenir pour leur construction lorsque cette information est disponible à ce stade, notamment en matière de piste d’accès et de zone de montage au sol, ainsi que les impacts qui en découlent. » p25 -‐ « Un certain nombre de zones à forts risques naturels (crues des torrents et mouvements de terrain) seront traversées et font l’objet d’une identification très détaillée, mais sans conduire à préciser les mesures prises pour éviter ou réduire l’exposition des pylônes ou de la ligne à ces aléas. L’Ae recommande de compléter l’étude d’impact par une présentation de la prise en compte des risques naturels en montagne dans les aspects concrets de l’implantation de la ligne» p25 -‐ L’Ae recommande de fournir les informations relatives aux structures des exploitations touchées et au parcellaire agricole affecté par l’édification des pylônes. » -‐ « Des traversées de cours d’eau sont prévues – le dossier ne comporte pas les éléments nécessaires à cette appréciation des impacts. » p25 -‐ Avifaune : « il est prévu de poser des dispositifs anti collision sur des tronçons qui ne semblent pas correspondre rigoureusement aux zones de plus forte sensibilité pour l’avifaune identifiées dans l’étude. »p26 -‐ Milieux forestiers : « les conséquences des défrichements ne sont pas étudiées. » p26, « aucune estimation des surfaces forestières affectées n’est présentée » « les effets indirects du défrichement ne sont pas suffisamment évalués, par exemple au titre de l’aléa « feux de forêt » pour les communes classées à risque fort. » p26 -‐ « L’AE recommande de compléter le dossier par l’étude des impacts de l’ensemble des travaux de dépose (ligne 150KV et lignes 63KV) et par la présentation des mesures environnementales pertinentes. » p27 -‐ « Le dossier ne mentionne pas que l’enfouissement aurait été étudié dans un fuseau situé dans la vallée où les obstacles techniques à l’enfouissement, s’ils restent substantiels, semblent plus aisément surmontables. » -‐ La ligne étant située dans des milieux où l'accès est par endroits très malaisé, il sera nécessaire de créer et d’entretenir des pistes d’accès pour l’entretien de la ligne ou pour ses réparations. » « Les pistes d’accès ne sont pas décrites ni localisées dans le dossier présenté. » p27 -‐ « Certains aléas existent sur plusieurs kilomètres, et la superposition de ces aléas représente de l’ordre de la moitié du tracé. » (avalanches, chutes de blocs, glissements de terrain, crues torrentielles, feux de forêt). -‐ « L’Ae recommande de préciser en quoi les balises anticollision ne seraient pas nécessaires aux abords de Réallon, et de joindre au dossier les résultats et l’analyse des études détaillées qui ont été réalisées au moyen de radars. » -‐ « L’Ae recommande de compléter l’étude paysagère par des vues de la ligne observées depuis quelques points choisis de la station et des pistes de Réallon. » -‐ « La ligne va croiser, longer ou surplomber sur plusieurs kilomètres, le GR 50 (Tour du Haut Dauphiné) ou les variantes de son tracé. » -‐ L’Ae recommande de mieux expliquer le coût des mesures environnementales. »

RTE n'a que partiellement complété le dossier relatif à l'enquête publique suite à ces avis : voir les documents numérotés « 3 » « Avis de l'AE » ( pièce 3b) du dossier d’Enquête Publique.

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5 L’ENFOUISSEMENT 5-1. L'information recueillie par AHD Les techniques d’enfouissement des lignes THT sont connues et maitrisées par RTE : « Pour le nombre de kilomètres de lignes très haute tension à 225 000 Volts, RTE est classé aujourd’hui au 3ème rang mondial après les Etats-Unis et le Japon. La mise en souterrain pour ce type de ligne n’est pas une innovation. C’est le cas des lignes à Paris depuis 60 ans. » Source RTE – les lignes souterraines et la mise en souterrain - http://www.rtefrance.com/fr/nos-activites/notre-reseau/les-ouvrages-et-leur-fonction/les-lignes-souterraineset-la-mise-en-souterrain On recense principalement quatre types de pose : •

Câbles directement enterrés : pose des câbles en tranchée ouverte sans fourreaux de protection (solution économique, mais nécessitant un temps plus long d’ouverture de tranchée).

•

Câbles enterrés sous fourreaux : pose de fourreaux dans une tranchée qui peut être remblayée avant la mise en place des câbles. Coupe type d’une ligne souterraine sous chaussée, 225 000 V, pose en trèfle

•

La pose en galerie : permet un accès permanent aux câbles pour des réparations ou des remplacement rapides. Il s’agit de galeries en béton de 2,5x2m.

•

La pose en tunnel : utilisée lorsqu’il n’est pas possible de creuser de tranchée (par exemple, fort dénivelé).

Ligne 400 000 V en tunnel Dans ces différentes configurations, les câbles peuvent être posés en nappe ou en trèfle.

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La largeur de tranchĂŠe varie de 80 cm pour un simple trĂŹ cĂ˘ble en trĂ¨fle Ă 3 m pour un double tri cĂ˘ble en nappe (rĂŠseau triphasĂŠ). En courant continu, les tranchĂŠes sont plus ĂŠtroites, Ă capacitĂŠ ĂŠgale, car il y a moins de cĂ˘bles. Il est possible dâ&#x20AC;&#x2122;augmenter de 200% la capacitĂŠ nominale dâ&#x20AC;&#x2122;une liaison enterrĂŠe pendant une dizaine dâ&#x20AC;&#x2122;heures sans dommages : cette capacitĂŠ de surcharge ponctuelle est un atout primordial par rapport aux lignes aĂŠriennes qui ne peuvent supporter que des surcharges trĂ¨s limitĂŠes et trĂ¨s courtes (allongement des cĂ˘bles avec la tempĂŠrature induite par les surcharges, donc risque dâ&#x20AC;&#x2122;amorĂ§age ĂŠlectrique avec la vĂŠgĂŠtation) - ( Source : rapport CESI, Mario Monti, 19 mars 208, chapitre 2,2). Lâ&#x20AC;&#x2122;enfouissement des lignes est la solution technique pour lâ&#x20AC;&#x2122;effacement de pointe qui dimensionne le projet actuel ÂŤ !!En France, les principaux pics de consommation ĂŠlectrique annuels sont relevĂŠs les soirs(.! de grand froid aux alentours de 19 heures. La situation de la Haute-Durance est diffĂŠrente puisque le pic de consommation local se situe en hiver aux alentours de 4 heures du matin ! (phĂŠnomĂ¨ne identifiĂŠ dans toutes les zones Ă forte densitĂŠ de stations de ski). Il correspond principalement au fonctionnement du chauffage ĂŠlectrique rĂŠsidentiel et pour partie au fonctionnement des canons Ă neige liĂŠs au tourisme hivernal. Âť !"#$%&'(')*+,*--./"*+'0*$%+.1"2%&'-*3&++&'&+'4.$/&'5$%.+6&'&+'7889'

Extrait de lâ&#x20AC;&#x2122;EUP page 58/96 du dossier GINGER EN13.40020 1/10 F#! G#;-,H/;)#I@,! ,0-! A)$I@$A#:,<,I-! #:$<,I->,!

A#)! ;I,! :$JI,! >:,@-)$K;,! L! 'C&! &&&! M*:-0! @*I0-);$-,! ,I! 'D6E7! N,--,! :$JI,! ),:$,! :,! O#))#J,!

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Les pannes dans le câble sont rares : les câbles ne sont pas soumis aux phénomènes météorologiques contrairement aux lignes aériennes et ils sont enfouis en profondeur (protégé des travaux de terrassement), et ils ne sont pas non plus exposés aux aléas risques naturels notamment chutes de pierres et glissements de terrains.

« A Paris (réseau souterrain), 1 panne tous les 17 ans pour 100 km de réseau ». Source RTE Les effets sur le milieu naturel d'une liaison souterraine sont essentiellement liés au chantier : • largeur variable du front de chantier • passages d’engins de chantier • diffusion de poussières • risque d’interférence avec les eaux superficielles Chantier en cours du filet de sécurité PACA - lignes 225 000V souterraines -

L’avancement du chantier dépend des conditions et difficultés de pose : en milieu extra urbain, l’avancement peut être de 50 à 100 m/jour, soit 15 à 45 jours pour 1,5 km (entre deux jonctions). Pour des ouvrages de plus grande longueur, plusieurs chantiers sont ouverts simultanément. Rapport Le mode

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20/42 de pose qui engendre leApprouvé moindrePage impact est celui qui utilise le parcours d’autres ouvrages linéaires : viaducs etc.) • Utilisation d’ouvrages existants (tunnels, • qu’il emprises routières : un décret en conseil d'Etat modifiant l'art Alors peut être envisagé d’utiliser les viaducs (ferroviaires ou routiers) (Figure R122-5 code de la voirie routière est prévu pour permettre 28) pour l’ancrage de câblesdu de puissance et pour la traversée d’obstacles, il est le passage sous voirie autoroutière généralement impossible d’utiliser les tunnels existants sauf lorsqu’ils ont été • voies ferrées : les études RTE/SNCF réalisées pour la liaison conçus à l’origine pour accueillir des câbles de puissance ou qu’il sontEspagne équipés d’une France en cours ont montré la faisabilité de la ligne galerie de service. En effet si la conception initiale du tunnel ne prévoit pas d’extension parallèlement aux rails SNCF d’équipements, il n’y a pas la place • tunnels, nécessaire pour mettre enponts œuvre les

dispositions constructives requises qui garantissent l’exploitation en toute sécurité de la liaison électrique tant pour les personnes que pour les installations existantes. De plus, en cas de réparation d’une avarie sur le câble électrique, la circulation devra être interrompue pendant plusieurs jours. Enfin, le fort transit électrique dans les câbles peut perturber les systèmes de signalisation ou de sécurité, cette difficulté pouvant toutefois être maîtrisée dans le cas d’un ouvrage neuf à la conception adaptée. Figure 28 : Pose de câbles intégrés dans la structure d’un viaduc

L'utilisation de l'emprise routière réduit les nuisances et permet une synergie des ouvrages, ce qui rend le chantier moins difficile et moins coûteux qu'en terrain agricole ou naturel, en réduit les impacts, ainsi que l'incidence de la servitude de non-boisement en phase 4 GESTION DES CABLES THT d'exploitation. La maintenance d’une liaison souterraine, du moins avec des câbles à isolation synthétique, est quasiment nulle. Il suffit de s’assurer périodiquement que des plantations incompatibles ne sont apparues sur le tracé de la ligne et de vérifier l’intégrité de la liaison souterraine. Les défaillances des les lignes souterraines sont principalement causées par des dommages pendant des travaux de terrassement et par des pannes d’accessoires (jonctions). Les pannes dans le câble proprement dit sont plus rares: les câbles ne sont en effet pas soumis à la plupart des phénomènes météorologiques qui peuvent affecter les lignes aériennes (foudre, vent, neige, amorçage avec la végétation etc.) Alors que pour les lignes aériennes, l’opération de ré-enclenchement automatique permet fréquemment de remettre immédiatement la ligne sous tension (lors de défauts « fugitifs » comme par exemple quand l’interruption a été causée par la foudre, par un contact accidentel avec une partie de la ligne sous tension ou encore par une pollution élevée sur les isolants), ce n’est généralement pas faisable avec les lignes souterraines pour lesquelles les pannes sont de type permanent.

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« Les impacts permanents sont faibles pour une ligne enterrée sous voirie ou autres ouvrages linéaires. » (Extraits de l’étude d’impact de la liaison Savoie-Piémont 320000 volts) Voici comment RTE justifie une liaison souterraine : • « la technologie souterraine permet de s’affranchir des problématiques liées aux paysages » page 113 • « une liaison souterraine en phase d’exploitation n’a pas d’effet notable sur le climat et la qualité de l’air » page 129 • « la présence d’une liaison électrique souterraine n’a pas d’effet sur la faune et l’avifaune » page 135 • « les dispositions constructives des liaisons souterraines offrent une protection contre tout risque d’amorçage ou d’électrocution pour l’ensemble des activités au voisinage » page 137 • « par ailleurs, il n’y a pas de risque d’incendie, le défaut étant confiné dans le fourreau de béton » page 137 • « une liaison souterraine, tant à courant alternatif qu’à courant continu n’émet aucun champ électrique du fait de l’écran métallique du câble. Le seul champ émis est un champ magnétique statique. Les niveaux atteints par le champ magnétique engendré par la liaison sont nettement inférieurs aux limites règlementaires pour le public » page 140 • « il n’y a pas d’impact notable induit par la liaison souterraine sur la voirie » page 146 • « une liaison souterraine ne génère aucun impact sur le réseau ferroviaire » page147 • « dans le cas d’une liaison souterraine à courant continu, il n’y a pas de phénomène de tension induite sur les réseaux proches pouvant générer des perturbations sur leur bon fonctionnement » page 147 • « l’utilisation d’une liaison souterraine répond généralement à une volonté de supprimer l’impact visuel que peut causer une ligne électrique aérienne » page 149 • « concernant les Parcs Nationaux, si des prescriptions particulières sont notifiées dans la charte d’un parc concernant le déroulement des travaux, RTE s’y conforme. Une fois en place, la liaison ne génère pas d’impact » page 149 • « de plus la pose de la liaison souterraine tant en milieu rural qu’en milieu urbain est largement pratiquée par RTE et bien maitrisée » page 262 • « la fiabilité des liaisons souterraines à isolation synthétique est remarquable. Ainsi aucune des liaisons souterraines de très grande longueur en service depuis une vingtaine d’années n’a jamais fait d’avarie » page 259 (Extraits de l’étude d’impact de la liaison Savoie-Piémont 320000 volts)

5-2. Le comparatif de coût d’investissement entre aérien et souterrain Le coût du projet actuel RTE soumis à l’enquête publique pour les projets P4 et P6 (cf EUP / mémoire descriptif vol 1/10) se décompose ainsi : P4 (225000 volts l’ Argentière-Serre-Ponçon aérienne 58 km) : • Dont 47,8 M€ pour ligne aérienne, 6 M€ pour dépose de la 150000 volts P6 (225000 volts Embrun-Grisolles aérienne) 34km : • dont 27,4 M€ pour la ligne, 13,9 M€ pour Pralong Mesures compensatoires (sur l’aérien) :

57,3 M€ 45,3M€ 6,0 M€

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Les couts liés aux seules lignes aériennes créées sont donc P4 : 47,9 M€ P6 : 27,4 M€ Mesures compensatoires : 6 M€ Total 81,3 M€ pour une longueur de 92 Km en aérien La pré étude d’enfouissement chiffrée effectuée par AHD en utilisant la Nationale 94 pour la plus grande partie du tracé Grisolles / Pralong (P6) et Serre Ponçon/ l’Argentière (P4) et les données financières du filet de sécurité PACA - chantier RTE d’une ligne de 225 KV souterraine de 107 km actuellement en cours entre BOUTRE et CARROS dans la région PACA - se décompose ainsi : P4 (225000 volts l’ Argentière-Serre-Ponçon souterraine 55 Km) : • Dont 61,9 M€ pour le génie civil et 33,4 M€ pour les câbles P6 (225000v Embrun-Grisolles souterraine 37 Km) : • Dont 41,6 M€ pour le génie civil et 22,5 M€ pour les câbles

95,3M€ 64,1 M€

Total 159,4 M€ pour une longueur de 92 Km en souterrain L’écart de coût d’investissement est de 78,1 M€ - soit un rapport inférieur à 1 sur 2 , loin des chiffres annoncés. Cet écart de coût d’investissement est largement compensé par des couts de fonctionnement réduits non pris en compte dans cette étude, comme les taxes pylônes et les frais très réduits d’entretien et de maintenance. L’étude comparative globale – comprenant les postes de Pralong et Grisolles et la dépose de la 150 KV - effectuée par AHD démontre un cout de 189 M€, pas si éloigné de l’estimation de RTE de 200 M€ (diagnostic exploratoire page 10/12) donnée hors EP.

5-3. Ce qui se fait ailleurs RTE affirme ne pas pouvoir proposer de solutions alternatives à son projet de lignes aériennes, pourtant cette entreprise dispose et développe des technologies de liaisons électriques souterraines. Les Hautes Alpes ne méritent pas les prouesses technologiques de RTE ? 5-3-1. Un exemple près de chez nous 5-3-1-1. Filet de sécurité PACA – BOUTRE / CARROS

• • • •

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longueur 107 km 3 liaisons souterraines de 225 000V 200 M€ d’investissement RTE 1 record mondial / la plus longue liaison souterraine a ce niveau de puissance

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Réussir une prouesse technologique inédite... et un record mondial « Le filet de sécurité consiste à créer trois liaisons souterraines à 225 000 volts qui viennent compléter le maillage du réseau de transport électrique régional. Le linéaire cumulé de ces lignes atteint 107 km : couvrir une telle distance avec des liaisons souterraines 225 000 volts était encore impossible il y a 10 ans.Mais la technologie a fait son chemin. Les savoir-faire de pointe mobilisés sur le filet de sécurité permettront d’établir un record mondial : celui de la plus longue liaison souterraine 225 000 volts en courant alternatif à ce niveau de puissance. Le tracé entre les postes de Boutre, au sud de Manosque, et de Trans-en-Provence, au sud de Draguignan, atteint en effet les 65 km. Le chantier modifie-t-il les paysages ? De par sa conception, le projet présente un réel bénéfice d’intégration paysagère. Le choix du souterrain, facilité par la présence de routes et pistes dans l’axe des tracés, évite l’installation de lignes aériennes haute tension dans des paysages vierges de toute infrastructure de ce type. Après le passage du chantier, RTE a pris un ensemble d’engagements de remise en état des voiries, pistes et chemins ». (extraits du dossier de presse – source RTE )

5-2-2. Des exemples non loin de chez nous 5-2-2-1. La liaison Savoie - Piémont • • • • • •

longueur 190 km dont 95 km coté Français liaison a courant continu 320 000V puissance 1200 MW tracé utilisant principalement les ouvrages existants A43 et tunnel du Fréjus 500 M€ d’investissement RTE travaux prévus entre 2013 et 2106

Le choix d’une liaison en technologie souterraine et à courant continu « RTE et TERNA, gestionnaire du réseau de transport en Italie, ont opté pour un projet entièrement en souterrain afin d’optimiser son insertion dans l’environnement. Ce choix technique est aujourd’hui possible grâce à la maturité de la technologie du courant continu en souterrain pour les lignes électriques de forte puissance et de grande longueur. Compte tenu de la longueur de la liaison à construire, environ 95 km côté français et autant en Italie, seule la technologie du « courant continu » est en effet envisageable. Ce choix nécessite par ailleurs l’installation, à chaque extrémité (côté français et côté italien), d’une station de conversion alternatif / continu, pour relier la liaison au réseau général, qui fonctionne en courant alternatif ». (Extraits du dossier de presse de l’EUP de janvier 2012 – source RTE)

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5-2-2-2. Liaison France – Espagne : une Première Mondiale

Interconnexion électrique souterraine Espagne-France

longueur 65 km dont 33 km en France liaison a courant continu 320 000V puissance 2X1000 MW tracé utilisant principalement les ouvrages existants (routes et ligne grande vitesse LGV) 700 M€ d’investissement RTE / REE (Espagne) dont 225 M€ de financements Européens − travaux en cours, connexion prévue en 2104 − − − − −

La nouvelle interconnexion électrique entre la France et l’Espagne est un projet exceptionnel car ce sera la première fois qu’une liaison en courant continu et bénéficiant d’une technologie de conversion du courant alternatif en courant continu utilisera des lignes de 1000 MW chacune pour une tension de ±320 kV. « M. Mario Monti, ex-commissaire européen et coordinateur du projet, a insisté sur le fait que la nouvelle ligne d’interconnexion devrait être complètement souterraine pour limiter son impact visuel et paysager. Cette décision a donc conditionné la conception de toute la liaison. La technologie actuelle ne permet pas de construire une ligne souterraine de cette longueur en courant alternatif sans installer un système de compensation des pertes électriques ; c’est pourquoi le choix du courant continu a été réalisé. A chaque extrémité de l’interconnexion, une station de conversion assurera la transformation entre courant alternatif et courant continu en utilisant la technologie VSC (voltage source converter) ». (Extraits du dossier de presse de septembre – source RTE)

5-2-3. Autre exemple en Bretagne 5-2-3-1. Le Pacte Electrique Breton En Bretagne, pour répondre durablement aux besoins de sécurisation de l'alimentation électrique, une convention appelée « pacte énergétique Breton » a été signée le 14 décembre 2010 entre l'Etat, la Région, RTE, l'ADEME et l'ANAH. Cette convention-cadre prévoit le développement d'une ressource d'effacement diffus en Bretagne au service de la sécurité d'approvisionnement électrique régionale. Le pacte a été signé suite à un an de discussions dans le cadre d'une conférence bretonne de l'Energie.

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Le pacte prévoit de : − multiplier par 4 la production d'énergies renouvelables en 10 ans, développer la cogénération − maîtriser la demande énergétique pour diviser par 3 la progression de la demande d'ici 2020 − favoriser l'effacement par la signature de conventions d'effacement, par le programme d'alerte ECOWATT qui invite les particuliers à modérer leur consommation en période de pointe, par le déploiement de boitiers d'effacement diffus. − expérimenter à grande échelle le stockage de l'énergie (hydraulique) et les réseaux électriques intelligents permettant un meilleur équilibre consommation production Des objectifs chiffrés, un plan d'actions détaillé et multi-partenarial, des moyens financiers dédiés, ont été définis. Les aides de la Région sont conditionnées à l'isolation et à la mise en œuvre d'alternatives à l'électricité. Le pacte permet de limiter la construction de nouvelles lignes à 80 km de lignes 225 kV enterrées (120 M€). Le choix de la technologie souterraine a été fait « en raison de l'urgence », une liaison souterraine étant plus rapide à aboutir.

5-2-4. Les exceptions qui confirment la règle 5-2-4-1. La ligne Maine – Cotentin et le projet Haute Durance

La construction de la ligne Cotentin-Maine a fait suite à la décision d’EDF de mettre en service l’EPR de Flamanville en 2014 (nouvelle génération de réacteur nucléaire). RTE s'est alors engagé à construire une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400000 Volts permettant d'insérer l'EPR dans le réseau électrique. Cette ligne aérienne, réalisée en plaine, d’une longueur de 163 km, coûtera 200 M€ soit 1.2 M€/km. Ces chiffres sont à comparer aux coûts du projet Haute Durance : 92 km de lignes à 225 000 Volts réalisées en aérien en Haute Durance pour un coût de 0.95 M€/km. C’est à dire à peine moins cher que deux circuits 400 000 V réalisés en aérien dans une région de plaine ! Le projet Haute Durance en technique aérienne est donc un gouffre financier et continuera à l’être en raison de coûts d’entretien et de maintenance importants mais aussi, de part son inadéquation aux besoins futurs !

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5-3. Les études réalisées ou en cours 5-3-1 Pré étude AHD Cette étude repose sur plusieurs postulats clairement établis - Sous réserve d’une nouvelle étude énergétique montrant distinctement la part nécessaire aux besoins électriques de la Haute Durance et celle représentée par les besoins d’exportation vers l’Italie, l’architecture globale du projet, c'est-à-dire la réalisation de 2 lignes à 225 kV, reste inchangée. - L’enfouissement des 225 kV se fait majoritairement en suivant les emprises de la RN 94 ou au plus près du fond de vallée. - Les ratios concernant le coût des câbles/km et celui du coût du gros œuvre/km sont les mêmes que ceux utilisés pour le chiffrage du projet « Filet de sécurité PACA », actuellement en cours de réalisation. - Concernant le projet P4, les 6.8 km situés au départ de la ligne (depuis le barrage) sont laissés en aérien. Le coût de ce 1er tronçon est considéré financé par l’économie réalisée sur le gros œuvre commun aux deux lignes 225 kV entre Chorges et Embrun (24,5 kms). C’est la raison pour laquelle ces coûts n’apparaissent pas dans le tableau récapitulatif. - La possibilité de l’immersion (partielle ou totale) des lignes dans le lac de Serre-Ponçon reste une solution à envisager. A ce jour, aucune étude de faisabilité technique chiffrée n’a été réalisée. Ratios utilisés pour la réalisation du « filet de sécurité PACA »

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107 kms de lignes 225 kV enfouies. 120 M€ pour les câbles (fourniture, transport et pose), soit 60 % du coût total du chantier. 320 km de câbles posés (3 câbles par liaison). 65 M€ pour le génie civil (tranchées, pistes, réfections), soit 32.5 % du projet. 15 M€ pour la construction-extension de trois postes (bâtiment, génie civil, matériel électrique), soit 7,5 % du projet. Coût du câble : 120 M€ / 320 kms = 375 K€/km Coût du gros œuvre/km : 65 M€ / 107 kms = 607 K€/km Coûts du projet P4 : Serre-Ponçon – L’Aargentière

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1er tronçon aérien : 6.8 kms jusqu’à D3 à proximité du Serre du Villard (à peu de chose près, tracé actuel de la 150 kV). 2ème tronçon enfoui : 2,5 kms en suivant D3 jusqu’au pont SNCF puis à travers champs et chemins jusqu’au 1er parking sur RN 94 après Chorges. 3ème tronçon enfoui : 24,5 kms communs avec P6 en suivant RN 94 jusqu’à Pralong 4ème tronçon enfoui : 28 kms en suivant RN 94 jusqu’à l’Argentière

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Total pour le projet P4 : 6,80 km aériens 55 kms enfouis (dont 24,5 kms communs avec P6) Câbles : (55 x 3) km x 375 K€/km= 61 875 K€ Gros œuvre : 55 km x 607 K€/km = 33 385 K€ Coûts du projet P6 : Grisolles - Pralong 1 tronçon enfoui : 37 kms en suivant la RN 94 dont 24,5 communs avec P4 Câbles : (37x3) x 375 = 41 625 K€ Gros œuvre : 37 x 607 = 22 459 K€ o

Synergies avec les Autres projets

Projet P 1 : La ligne 63 kV Embrun – Mont-Dauphin existante Il comporte : -‐ Une première liaison aérienne d’environ 1 km pour la traversée de la Durance, en prolongement du tronçon déjà reconstruit (jusqu’au pylône N° 31). -‐ La poursuite de la ligne en souterrain sur environ 6 kms jusqu’au poste d’Embrun. -‐ Des aménagements légers du poste électrique d’Embrun, afin d’y accueillir cette ligne souterraine. -‐ La dépose de l’actuelle ligne à 63 kV remplacée par les ouvrages de ce projet. Le coût du projet est estimé à 6,86 M€ HT, dont 3,3 M€ pour la ligne souterraine et 1,7 M€ pour la ligne aérienne. Projet P 5-1 et P 5-2 Ligne à 63 kV Embrun – Mont-Dauphin – l’Argentière Ces 2 projets consistent à créer une nouvelle ligne 63 kV enfouie en fond de vallée, parallèlement à la réalisation de la ligne 225 kV Serre-Ponçon – l’Argentière La ligne 63 kV Serre-Ponçon – Embrun Celle-ci devrait être enfouie en grande partie de la Baie St Michel à Embrun. C’est ce que les élus ont négocié avec RTE. Dans les documents publiés à ce jour, ce projet n’est pas chiffré mais le Directeur de projet RTE, M. Robinot annonce une enveloppe budgétaire de 20 M€ allouée à sa réalisation. A ce jour, aucune étude de faisabilité technique n’a été produite sur ce projet. Les synergies entre ces quatre projets déjà programmés en technique souterraine et les projets P4 et P6 enfouis permettrait un gain important en raison de l’utilisation d’une même tranchée pour le passage des 225 kV et 63 kV. Cette économie substantielle n’est pas comptée dans ce comparatif. o

Le budget de compensation

Pour les projets P4 et P6, le budget est évalué à 8 M€, alloués à des projets en lien avec le développement durable.

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Le moindre impact du tracé enfoui devrait permettre de réduire ces compensations à environ 2 M€. o

Taxe pylône

Plus de 300 pylônes seront implantés pour la réalisation des 2 lignes aériennes 225 kV. Cela représente environ 600 K€ par an versés au titre de la taxe pylône aux collectivités. La durée de vie minimum des lignes 225 kV enfouies est estimée à 70 ans (source RTE). Sur la durée de vie de la ligne, le non versement de cette taxe représente une économie de 42 M€. Cette économie substantielle n’est pas comptée dans ce comparatif. o

Entretien et maintenance

Les interventions sur des lignes enfouies sont extrêmement peu fréquentes et concernent majoritairement les chambres de jonction. Il n’en n’est pas de même pour ce qui est des lignes aériennes, soumises à de forts aléas climatiques (pour ne citer que ceux de cet ordre). RTE n’intègre aucun de ces coûts à long terme dans la présentation de son projet. Il semblerait pourtant nécessaire de les prendre en compte. Cette économie substantielle n’est pas comptée dans ce comparatif.

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Tableau récapitulatif DES COÛTS RTE / AHD

LIGNES 225 kV - COMPARATIF DES PROJET RTE / AHD

AUTRES COUTS

PROJET P 6 GRISOLLES-PRALONG

PROJET P4 SERRE-PONCONL'ARGENTIERE

Restructuration poste SP Ligne 225 kV 61.8 km aériens 6,8 aérien * 55 km enfouis - câbles 55 km enfouis - gros œuvre

Estimation RTE en aérien

Estimation AHD en souterrain

3.5

47.8 Voir nota 61.9 33.4

Dépose 150 kV

6.0

S/Total projet P4 (M€) : Poste transfo Pralong Cellule poste Grisolles

57.3 13.9 0.8

104.8 13.9 0.8

Ligne 225 kV 37 km aériens 37 km enfouis - câbles 37 km enfouis - gros œuvre

27.4 41.6 22.5

Dépose 63 kV

3.5

S/Total projet P6 (M€) : Economie sur tranchée commune 225 KV Synergie avec le projet P1 Synergie avec les projets P 5-1 et P 5-2 Synergie avec le projet 63 kV à enfouir Mesures compensatoires Taxe pylônes : 600 K€ par an

45.6 82.3 voir nota A estimer et déduire A estimer et déduire A estimer et déduire 8.0 2.0 non compté

Coûts de maintenance

non compté

Coût Total du projet :

110.9

Soit un surcoût de :

78.1 M€

3.5

189.0

*NOTA : Le coût des 6.8 kms en aérien au départ du projet P 4 est largement compensé par l'économie réalisée sur le gros œuvre pour la partie commune des 2 lignes 225 kV des projets P 4 et P 6.

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5-3-2. Diagnostic exploratoire RTE Cette « étude exploratoire relative à l’utilisation de la technologie souterraine en alternative au réseau aérien 225000 volts », réalisée à la demande de M. Quastana, Préfet des Hautes Alpes, et présentée hors enquête publique est d’un rendu pour le moins médiocre ! Sur le plan technique Elle introduit le doute quant à l’utilisation du courant continu. Cette technique, utilisée uniquement pour les liaisons destinées à l’exportation longue distance n’est absolument pas adaptée dans le cadre du projet qui nous concerne. A aucun moment, elle n'aborde la possibilité de l'immersion. Dans le cadre de notre démarche, cette question reste ouverte. RTE élude la question du souterrain dans tout le dossier d'enquête publique. « Des critères environnementaux et techniques : en raison de son contexte topographique très complexe (zone de montagne) et de l'omniprésence de zones à risques (mouvements de terrain, sismicité, etc.), l'exploitation du réseau s'avère très difficile. L'usage de la technologie aérienne pour les projets à 225 000V s'impose donc. » Extrait du dossier RTE, Résumé Non technique, volet A,II,2 Dans cette partie du dossier, RTE laisse à penser qu’un tracé en enfouissement suivrait le fuseau déterminé pour la réalisation aérienne. C’est un manque d’honnêteté flagrant et une bonne illustration de la manière dont RTE a induit des postulats non fondés dans la réflexion et la concertation de ce dossier ! Une ligne souterraine suivrait les infrastructures en fond de vallée et ne serait pas implantée en zone de montagne. Les contraintes de stabilités de terrains dont RTE parle étant bien moindres en fond de vallée que celles auxquelles le projet actuel serait confronté en cas de réalisation aérienne. De plus, chacun sait que les conditions d’exploitation d’un réseau aérien en montagne sont très difficiles ; ce choix ne s’impose pas, bien au contraire ! Enfin, il est faux de dire que la mise en souterrain ne minimiserait pas les impacts environnementaux. Sur le plan administratif Ce diagnostic évoque des contraintes de délais. Celles-ci sont sans fondement, puisque les délais de réalisation annoncés pour le projet Haute Durance ne sont qu'approximatifs et non étayés par des chiffres ou une réglementation.

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De plus, dans son Bilan Electrique 2011 (p32), RTE cite : « En règle générale, pour mettre en service une nouvelle liaison électrique, environ sept années sont nécessaires à partir du premier dépôt de dossier auprès de l’Administration. En moyenne, on observe que les phases de concertation et d’obtention des autorisations administratives s’étalent, à elles-seules, sur trois ans pour les lignes 225 kV souterraines, quatre ans pour les lignes 225 kV aériennes et quatre ans et demi pour les lignes 400 kV aériennes. Ainsi, le délai entre le début des études et la mise en service des infrastructures de transport d’électricité dépasse parfois la décennie, notamment pour les ouvrages 400 kV, et ce délai continue de s’allonger. Le volume de liaisons aériennes neuves mises en service en 225 kV ou 400 kV ne cesse de décroître ces dernières années passant de près de 90 kilomètres en moyenne sur les années 2006-2008 à moins de 10 kilomètres en moyenne sur les années 2009-2011, ce qui illustre la difficulté rencontrée par RTE pour construire de nouvelles lignes. Ainsi en 2011, seulement 5 kilomètres de lignes aériennes neuves en 225 kV ou 400 kV ont été mis en service. Il apparait ainsi clairement que le délai moyen d’instruction d’un dossier d’une ligne THT souterraine est actuellement de 3 ans et qu’il ne rencontre que peu d’obstacles lors de la procédure en raison d’une meilleure acceptabilité par la population. Sur le plan budgétaire Cette étude fait apparaitre un surcoût global de 130 M€. Une fois de plus, ces chiffres ne sont ni détaillés, ni étayés. En outre, cette étude exploratoire et encore moins le dossier soumis à l’Enquête ne font apparaitre, a aucun moment, les paramètres financiers permettant le calcul du coût « comptable » des ouvrages (lequel s’établit usuellement sur 40 ans). Probablement, RTE craint de dévoiler que les coûts d’exploitation du souterrain sont moindres que ceux de l’aérien. Nous sommes donc clairement dans une situation où : « on investit moins pour dépenser plus ! »

5-3-3. Etude du Conseil Régional PACA Le Conseil Régional a lancé le 14 juin dernier un appel d’offre visant à la production d’une étude par un bureau d’étude indépendant. Cette étude porte sur la faisabilité technique et économique de l’enfouissement des 2 lignes 225 kV du projet Haute Durance.

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Faisant suite au vœu adopté le 29 octobre 2012 par le Conseil Régional PACA, cette démarche n’intègre pas cet autre objectif énoncé, à savoir : « la démonstration que le diagnostic énergétique de la Haute Durance prend en compte les économies d’énergie, la sobriété et l’efficacité énergétique, en lien avec les Plans Climat Energie locaux et le Schéma Régional Climat-Air-Energie ». Nous sommes donc très surpris que cet élément clé ne soit pas repris en complément à cette nouvelle étude. De plus, nous estimons que le cahier des charges retenu par le Conseil Régional PACA ne permettra que très difficilement une étude de qualité. Celui-ci est en effet très restrictif sur les critères de l’étude, ne permet de proposer aucune « variante » et oriente préalablement les rendus de celle-ci.

5-3-4. Etude AHD Face au constat que : - RTE n'a pas étudié de manière détaillée plusieurs alternatives au projet. - Que le projet ne répond pas, par son dimensionnement en termes de puissance disponible, son architecture et ses technologies utilisées, aux besoins spécifiques de la Haute-Durance (voir chapitre 1). - Que l’étude à venir du Conseil Régional risque de manquer de « consistance ». Notre association à décidé lors de son bureau du 24 juin dernier de se porter Maître d’ouvrage d’une étude indépendante (décision validée par le Conseil d’Administration d’AHD). Réalisée en grande partie sur les fonds propres de l’association, cette étude sera présentée dans des délais comparables à ceux définis par le Conseil Régional PACA pour la production de son étude d’enfouissement comparative. Cette étude a été confiée à un bureau d’étude spécialisé : le CEPHES, dirigé par Mr D. Depris dont la renommée dépasse largement nos frontières. Le CEPHES dispose déjà de tous les documents écrits relatifs aux projets RTE et en a commencé l’analyse. Une nouvelle étape sera franchie le 10 juillet prochain avec le début de l’étude « in situ » par Mr D. Depris lui-même. Se situant clairement dans la perspective de l’élaboration d’un nouveau projet, cette étude, prendra en compte tous les aspects de la rénovation électrique de la Haute Durance. Les rendus seront adressés au Ministre, au Préfet, aux Elus et donneront lieu également à une restitution publique. Ils seront très largement publiés et diffusés dans le courant de l’automne 2013.

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6. SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES PROJETS SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE

6-1. La notion d'utilité publique La lecture des avis des Maires, rendus à la demande de Monsieur le Préfet par courrier en date du 27 juin 2012, ainsi que nos entretiens avec la grande majorité d’entre eux, nous ont permis de mettre en évidence une confusion quant à la première question posée au sujet de l’utilité publique du projet. (a l’honneur de demander au destinataire d’adresser : « Son avis sur l’utilité publique et le tracé général des ouvrages projetés.») La notion d’utilité publique est une notion juridique qui permet lorsqu’elle est confirmée par une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de recourir à des expropriations, de déposer des demandes de défrichement ou d’obtenir la maitrise foncière sur l’ensemble du linéaire du projet. On se rend compte, à la lecture attentive du libellé des réponses, que dans la plupart des cas, ce n’est pas sur cette notion juridique que les avis ont été donnés. Ceux-ci émettent plus particulièrement un avis favorable quant à la nécessité de rénover le réseau électrique vieillissant. Dans la réponse apportée aux avis des Maires et Services (vol 5/10), RTE interprète l’ensemble des réponses comme favorables à l’utilité publique alors que la majorité des avis s’accordent à dire que : -

Il faut rénover le réseau, point que personne ne conteste. Qu’il convient de privilégier la solution de l’enfouissement des nouvelles lignes, en particulier celles à 225 kV.

On constate donc qu’il est possible de répondre OUI à la première question posée par Mr le Préfet sans pour autant approuver l’utilité publique du projet défini par RTE, dans son sens juridique. Telle est l’ambiguïté qui apparait dans ce dossier. Le Conseil d’Etat, (28 mai 1971 n° 78825 – Ville nouvelle Est –ADJA 1971, page 405) estime que : « une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, et éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente ». Il est également attentif à « l’atteinte d’autres intérêts publics » (Arrêt Sainte Marie de l’Assomption du 20 octobre 1972). Par ailleurs dans son arrêt en date du 28 mars 1977 relatif à la notion d’utilité publique, il mentionne : -

L’insuffisance du seul intérêt général en tant que critère d’utilité publique. Une application du contrôle concret de la balance coûts-avantages. 127

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6-2. Les services et maires ont rendu un avis sur l'intérêt de la rénovation Nous avons constaté de nombreuses divergences entre les avis données par les Maires et Services et les commentaires ou interprétations faits par RTE sur ces Avis avec : - en vert, un condensé de l’avis de la commune ou du service. - en bleu le résumé de la réponse de RTE. - en noir, le commentaire AHD. 6-2-1. Centre régional de la propriété forestière : « Au sujet du paysage, nous confirmons le diagnostic de la page 150 du projet 4 selon lequel il y aura un impact certain lors de la traversée des zones boisées, particulièrement en milieu ou haut du versant » et « nous pourrons donner un avis plus détaillé, une fois connue de manière plus précise la localisation des ouvrages ». Réponse RTE : « prend acte de cet avis ». Commentaire AHD : visiblement le Centre Régional de la propriété forestière ne se considère pas suffisamment informé pour donner un avis. 6-2-2. Gouverneur militaire de Lyon : « Ces ouvrages n’ont pas d’incidence sur les ouvrages de défense » et « Cependant l’EMSD émet un avis défavorable pour la DUP GIRM 12-14-05, la Gendarmerie de Briançon (DAG) se trouvant sur le tracé de l’ouvrage ». Réponse RTE : « RTE prend acte de cet avis sans observation au regard du présent projet ». Commentaire AHD : il nous semble toutefois qu’un avis défavorable aurait mérité une réponse argumentée. 6-2-3. Direction Départementale des Territoires : Extraits : « - le document d’étude peut être mieux structuré pour être plus facilement compréhensible …tableaux relativement peu lisibles noyés dans une masse considérable d’informations générales...résumé non technique très lourd et compliqué à manipuler...l’argument selon lequel l’activité agricole est en baisse n’est pas recevable pour justifier ou atténuer l’absence d’impact du projet…le dossier mériterait de préciser les modalités d’avertissement des exploitants…un dossier de demande d’avis au stade de DUP mériterait d’être présenté au CNPN (Conseil National de Protection de la Nature)…les MAET et les mesures compensatoires sur les pelouses réalisées dans le projet LIFE sont des mesures subventionnées qui ne peuvent rentrer dans le cadre d’une compensation…..l’étude d’impact ne respecte pas le Code de l’environnement (art 122-3) sur le chiffrage des mesures….Pour les 4 projets, le volet règlementaire du défrichement n’est ni abordé ni présenté….En application de l’article L130-1 du Code de l’ Urbanisme, le classement en espaces boisés des bois et forêts entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement….globalement le compartiment forestier est presque inexistant de l’étude d’impact….aucun chiffre n’est présenté quant aux superficies défrichées….une ligne 128

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électrique peut accroitre l’aléa feu de forêt….les variantes évoquées page 11 du volet E ne sont pas présentées….le Code de l’environnement (R122.3) impose la description de solutions alternatives, l’étude d’impact ne respecte donc pas le code de l’environnement…..lacunes règlementaires, notamment dans le domaine environnemental….compléter la partie agricole en ce qui concerne la valeur agronomique des terres et les modalités d’indemnisation des exploitants ». Réponse de RTE : « RTE ne modifiera pas les documents existants mais insèrera dans le dossier d’enquête un document de synthèse du projet plus accessible au public ». Commentaire AHD : la DDT ne donne pas d’avis favorable (ni défavorable) mais ses remarques mettent en évidence de graves lacunes dans l’étude d’impact. RTE renvoie la plupart des remarques à l’étude de détail, donc les réponses ne seront pas accessibles au public au moment de l’enquête. Les demandes de la DDT ne sont donc pas prises en compte. 6-2-4. Service Départemental d’Incendie et de Secours : « Avis favorable avec demande de prendre en compte le risque d’incendie de forêt dans l’étude d’impact ». Réponse RTE : « s’engage à prendre en compte les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des risques incendie ». Commentaire AHD : RTE ne dit pas comment. Lors d’un commentaire oral au cours d’un entretien avec la Direction Régionale de RTE, nous avons eu l’explication : « on éteint l’incendie de part et d’autre des lignes sans couper le courant et on laisse brûler sous les lignes », cette explication à soumettre au SDIS ne nous parait pas raisonnable en zone de montagne. D’autre part nous tenons à signaler d’autres risques pouvant impliquer le SDIS : parapentiste suspendu à une THT, risques liés à l’arrosage en zone agricole… 6-2-5. Agence Régionale de Santé : « Dossiers difficiles à lire…beaucoup de documentation redondante….le rapport définitif de l’hydrogéologue n’a pas été rendu….(captage de Houmet-Haute) …tracés des périmètres de protection des sources approximatifs ». Réponse de RTE : renvoi à l’étude de détail. Commentaire AHD : Nous ne trouvons pas d’avis favorable dans le texte de l’ARS, et RTE renvoie une fois de plus à l’étude de détail pour les remarques. 6-2-6. Architecte des Bâtiments de France : « Projet P1 – Réhabilitation du poste de Grisolles … l’intégration paysagère de ce poste, situé dans le site classé de la Plaine sous le Roc…. » « Le maitre d’ouvrage s’est engagé à terme à enfouir la ligne 63 Kv Embrun-Montdauphin »

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« Pas d’observation rédhibitoire sous réserve que mes observations seront prises en compte ». Avis de RTE : « RTE a pris l’engagement d’étudier la faisabilité d’un enfouissement de la ligne 63 kv Embrun-Montdauphin sur la commune de Risoul….. ». Commentaire AHD : l’avis favorable du STAP n’est pas explicite. Le poste de Grisolles et la Plaine sous le Roc sont distants de 35 km, or il situe le poste de Grisolles dans la « Plaine sous le Roc ». 6-2-7. Conseil Général ( son Président) : « J’ai été saisi régulièrement par des élus et des associations sur le tracé aérien de cette ligne et je souhaite qu’une attention toute particulière soit apportée à son analyse » « il conviendra de définir les modalités de chantiers, notamment en veillant à ce qu’elles soient respectueuses du cadre de vie des habitants des Hautes-Alpes » « souligne les délais très courts de réponse ». Réponse RTE : « RTE prendra contact avec le CG pour l’élaboration du projet de détail ». Commentaire AHD : nous ne trouvons pas trace d’un avis favorable ni à l’une ni à l’autre des questions. Par contre, Mr Dusserre semble avoir reçu beaucoup de remarques sur les lignes aériennes, mais n’est pas explicite sur le sujet. 6-2-8. Communauté de Communes du Savinois-Serre Poncon : « Avis favorable sur l’utilité publique du projet de rénovation du réseau d’électricité actuel, sans préjuger des solutions techniques retenues (souterraines, aérosouterraines, aériennes) ». « Avis favorable sur le tracé sous réserve d’obtenir une étude sur l’impact technique, financier et environnemental en vue de la mise en souterrain… ». Réponse RTE : « prend en compte l’avis favorable ». Commentaire AHD : Cette Com.Com donne un avis favorable à l’utilité publique mais pas forcément par le projet aérien. Dans les deux questions elle évoque la technique souterraine et semble regretter que l’étude alternative n’ait pas eu lieu. 6-2-9. Communauté de Communes de l’Embrunais : « Intérêt pour la faisabilité du projet » mais demande que « l’enfouissement de toutes les lignes y compris celles en 225000 volts objet des P4 et P6, soit étudié ». Réponse de RTE « prend en compte l’avis favorable ». Commentaire AHD : c’est à tort que RTE prend en compte l’avis favorable, la Com.com de l’Embrunais portant seulement un intérêt pour la modernisation du réseau (et non pour l’utilité publique) en demandant l’enfouissement de toutes les lignes.

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6-2-10. Communauté de Communes du Guillestrois : « Avis favorable sur l’utilité publique ». « Avis favorable sur l’étude d’impact ». Réponse RTE : « prend acte de l’avis favorable ». Commentaire AHD : la Com.com a répondu de façon conforme aux deux questions. 6-2-11. Commune de Champcella : « émet un avis favorable sans observation particulière quant à la poursuite de l’instruction de ce dossier, telle qu’elle a été présentée ». Réponse de RTE : « prend en compte l’avis favorable ». Commentaire d’AHD : La commune de Champcella n’a pas répondu aux deux questions posées par Mr le Préfet ; RTE interprète un avis favorable alors que l’on peut lire que l’avis est favorable à la poursuite de l’instruction, et non à l’utilité publique. 6-2-12. Commune de La Bâtie-Neuve : Suite à une série de considérations relatives aux paysages, aux risques pour la santé et aux Espaces Boisés classés, décide : « de ne pas approuver l’étude d’impact telle que présentée (à l’unanimité des membres présents) et de demander un nouveau projet intégrant l’enfouissement de la future ligne THT des Cheminants jusqu’aux Espagnes ». Réponse de RTE : « RTE a été invité, à l’occasion d’un Comité Stratégique tenu le 10 septembre 2012 présidé par Mr le Préfet, à étudier une éventuelle mise en souterrain des seules lignes aériennes 225000 volts ». Commentaire AHD : RTE ne parle pas de la non approbation du projet par la commune de La Bâtie-Neuve alors qu’il sait souligner et interpréter, parfois même abusivement, les avis favorables. L’avis de la commune de La Bâtie-Neuve est pourtant clair à ce sujet. 6-2-13. Commune de Prunières : Avis du Maire : « Au titre de l’étude d’impact, les dossiers qui nous sont présentés n’appellent de notre part aucun commentaire » « un avis favorable aux projets P4 et P6 tels qu’ils nous ont été présentés ». Toutefois la délibération du Conseil est un peu différente en ce sens qu’elle : « émet un avis favorable au projet RTE, tel que présenté par la Préfecture…mais demande à RTE de poursuivre ses études en vue de l’enfouissement total des nouvelles lignes qui vont être installées sur notre commune ». Avis de RTE : « RTE prend en compte l’avis favorable et a été invité, à l’occasion d’un Comité stratégique….à étudier une éventuelle mise en souterrain…. ».

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Commentaire AHD : il n’y a pas concordance entre la délibération du Conseil municipal du 30 juillet et la lettre de réponse du Maire en date du 31 juillet en ce sens qu’il est fait mention d’un avis favorable avec aucun commentaire dans la lettre de Mr le Maire, alors que le Conseil Municipal, dans sa délibération a émis un avis favorable mais demandé de poursuivre les études en vue de l’enfouissement. Toutefois, les deux pièces ayant été transmises, RTE a pris note de ces deux points. 6-2-14. Commune de Chorges : « Reconnait l’utilité publique du projet et émet un avis favorable au remplacement de la ligne actuelle… le tracé se rapproche sensiblement et sur plusieurs points de maisons d’habitations et hébergements touristiques… il apparait indispensable d’étudier la faisabilité du projet d’enfouissement de la ligne afin de privilégier la mise en souterrain qui préservera nos paysages remarquables ». Réponse RTE : « prend en compte l’avis favorable et s’engage à mettre en place des mesures additionnelles… sous condition de l’obtention des autorisations pour les projets 225 kV en aérien ». Commentaire AHD : la commune de Chorges reconnait l’utilité publique du projet, mais pas sous la forme présentée par RTE puisqu’elle demande de privilégier la mise en souterrain. 6-2-15. Commune de Puy Saint-Eusèbe : « avis favorable sur l’utilité publique »… …« la construction de lignes 225000 volts en aérien sera de nature à bouleverser le paysage actuel… émettre des doutes quant aux risques sanitaires… demande que le même sort soit réservé à notre territoire à l’instar de ce qui se passe dans d’autres régions…..que la réflexion soit menée sur l’utilisation du Lac de SP, soit des lignes de chemin de fer pour intégrer en souterrain au moins ces réalisations ». Réponse RTE : « prend en compte l’avis favorable… RTE a été invité lors d’un Comité Stratégique... à étudier une éventuelle mise en souterrain ». Commentaire AHD : certes, la commune de Puy Saint-Eusèbe donne un avis favorable sur l’utilité publique, mais n’approuve pas pour autant le tracé aérien. 6-2-16. Commune de Puy-Sanières : « avis favorable sur l’utilité publique » 5 voix pour, 5 abstentions. « émet un avis favorable à une nouvelle étude comparative afin de privilégier l’enfouissement des ouvrages sur la totalité du tracé »…« les questions financières ou d’échéancier de travaux ne devant pas primer sur les questions environnementales ou de santé publique ». Réponse RTE : « prend en compte l’avis favorable », RTE « a été invité… à étudier une éventuelle mise en souterrain ». Commentaire AHD : La commune donne un avis favorable sur l’utilité publique du projet, mais pas dans la version proposée par RTE.

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6-2-17. Commune d’Embrun : « signale que l’enfouissement des lignes est techniquement possible… indique que la construction des lignes 225000 volts en aérien sera de nature à bouleverser le paysage actuel…et qu’il est nécessaire de protéger ces paysages… pour ces raisons affirme la position du Conseil Municipal pour un enfouissement des lignes…. ». Réponse de RTE : « RTE a été invité… à étudier une éventuelle mise en souterrain ». Commentaire AHD : ne donne pas d’avis sur l’utilité publique et demande une mise en souterrain des lignes. 6-2-18. Commune d’Espinasses : « Nous avons pris connaissance du projet de rénovation du Réseau Electrique de la Haute Durance (Projet 4) qui impacte notre commune et sommes favorable à sa réalisation ». . Réponse RTE : « prend acte de cet avis favorable ». Commentaire AHD : pas d’avis sur l’utilité publique, semble favorable à l’aspect rénovation. 6-2-19. Commune de La Roche de Rame : « Emet un avis favorable au projet énoncé »… « la commune souhaite conserver les pylônes existants et non les pylônes de type Durance ». Réponse RTE : « RTE prend acte de cet avis…. ». Commentaire AHD : pas d’avis sur l’utilité publique par contre un avis intéressant sur le pylône Durance. 6-2-20. Commune de Réotier : « avis favorable sur le projet de tracé sous réserve que les mesures compensatoires longuement évoquées avec RTE soient respectées ». Suit une série de sept conditions « à respecter scrupuleusement » dont : « qu’une dotation en compensation soit versée à la commune de Réotier égale ou supérieure à 250000 €… que le relais TDF soit desservi en fibre optique…. ». Réponse de RTE : « prend acte de l’avis favorable ». Commentaire AHD : toutefois dans les réponses de RTE relatifs aux sept réserves, il y a des nuances de taille : - Pour les 250000 € réclamés par la commune «… il faudra présenter un dossier à une commission préfectorale… ». (ce n’est pas ce qui semble avoir été promis à Mr le Maire). - Pour la fibre optique, « …s’adresser au Conseil Général qui lui-même devra faire une demande à la filiale de RTE ARTERIA… ». - Pour les réseaux HTA et BT, « RTE s’engage à étudier la faisabilité », (ce qui est différent de faire).

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6-2-21. Commune de Saint-Apollinaire : « j’émets un avis favorable et déclare d’utilité publique la rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance » et « je demande de procéder à une étude sur l’impact financier, technique et environnemental en vue de l’enfouissement des lignes prévues à ce projet afin de pouvoir procéder à une étude comparative entre l’enfouissement et la réalisation aérienne du réseau de transport électrique ». Réponse de RTE : « prend en compte l’avis favorable… RTE a été invité par Mr le Préfet…. à étudier une éventuelle mise en souterrain….». Commentaire AHD : Mr le Maire de Saint-Apollinaire donne un avis favorable. Mais la commune de St Apollinaire souhaiterait cependant une étude comparative avec l’enfouissement, ce qui veut dire que s’il y a accord sur l’utilité publique du projet, il n’y a pas forcément accord sur le moyen d’y parvenir. 6-2-22. Commune de Saint-Clément sur Durance : « Décide de se prononcer favorablement sur le projet de tracé en réitérant sa demande d’éloigner le plus possible la ligne du Hameau des Clots ». Réponse de RTE : « RTE prend acte de l’avis favorable » Commentaire d’AHD : Nous ne trouvons pas l’avis sur l’utilité publique, et le hameau des Clots semble avoir été oublié dans la réponse de RTE. 6-2-23. Commune de Saint-Crépin : « avis favorable sur l’utilité publique et sur le tracé général ». Réponse de RTE : « RTE prend acte de l’avis favorable ». Commentaire AHD : Cette commune a répondu aux deux questions posées par Mr le Préfet. 6-2-24. Commune de Savines le Lac : « L’avis sur l’utilité publique sur le projet actuel est favorable sans préjuger des solutions techniques retenues (souterraines, aéro-souterraines, aériennes), l’avis sur le tracé général est favorable » « il est demandé que RTE ou un autre organisme mandaté par les services de l’Etat procède et transmette à la communes de Savines, toute étude sur l’impact financier, technique et environnemental en vue de l’enfouissement des lignes »…« en attente des résultats définitifs de la dite étude, donne priorité à l’enfouissement des lignes ». Réponse de RTE : « RTE prend en compte l’avis favorable et a été invité par Mr le Préfet... à étudier une éventuelle mise en souterrain ». Commentaire AHD : la commune de Savines donne un avis favorable à l’utilité publique, mais sans forcément approuver le passage en aérien des lignes. Le moyen de satisfaire l’utilité publique pour la commune de Savines peut être différent de celui de RTE, et Savines en demande l’étude préalable à toute décision. Cette étude aurait dû être présentée par RTE dès

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le début de la concertation. 6-2-25. Réseau Ferré de France ( RFF) : RFF ne donne pas d’avis sur l’utilité publique, mais souligne seulement les points de la voie ferrée impactés par le projet et précise les conventions que RTE devra signer pour traverser ses ouvrages. Réponse de RTE : « dans le cadre de l’étude de détail… RTE adressera les conventions…. ». Commentaire d’AHD : néant. 6-2-26. Avis ERDF : « favorable sous réserve que l’étude d’implantation du 3 ème transformateur d’ERDF et de ses travaux connexes n’engendre pas d’acquisition foncière supplémentaire nécessitant une nouvelle étude d’impact ». Réponse de RTE : « RTE prend acte de cet avis ». Commentaire AHD : à noter que dans son résumé sur l’avis d’ERDF, RTE signale « Observations sur l’étude d’impact : NEANT » alors qu’ERDF a mis une réserve relative à l’implantation d’un transformateur. 6-2-27. Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes ; « … émet un avis très favorable sur ces projets… dépose de lignes….concourant ainsi à valoriser l’attractivité du territoire sur le plan local et touristique….le projet d’un montant de 230 M€ permettra des retombées économiques certaines pour l’économie locale… demandons que les chantiers soient attribués prioritairement aux entreprises des HautesAlpes ». Réponse de RTE : « RTE prend acte de cet avis très favorable… une convention européenne qui à priori exclue de favoriser l’emploi local et une consultation nationale… dans le cadre des marchés nationaux, RTE en partenariat avec la Préfecture adoptera une démarche auprès de ces entreprises pour faciliter le recours à l’emploi local ». Commentaire AHD : RTE ne s’engage pas à favoriser l’emploi local. Par ailleurs, RTE semble adepte du partenariat… mais que signifie « un partenariat avec la Préfecture » ? Par ailleurs la CCI parle toujours d’un projet à 230 M€ en ne précisant pas le montant qui sera dépensé dans le département. AHD estime ce montant à environ 10% du projet. 6-2-28. Parc National des Ecrins : Le Parc note que les points délicats de cohabitation entre l’infrastructure de la ligne et des réseaux labellisés de randonnée (GR 50…) ont notamment été soulignés… Des solutions devront être présentées dans les dossiers qui seront réalisés pour la mise en œuvre de la phase travaux.

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Réponse RTE : « RTE entend poursuivre sa collaboration avec le PNE notamment pour le suivi écologique du projet ». Commentaire AHD : on sent à priori une réponse gênée du Parc qui ne répond pas aux questions sur le tracé. Nous n’avons pas trouvé l’avis du Parc dans ce document. Par contre RTE lui délègue bien volontiers le suivi écologique après travaux et éventuellement la résolution des problèmes qui en découleront. 6-2-29. Office National des Forêts : « Je ne peux émettre, au nom de l’ONF, qu’un avis très réservé ». Réponse de RTE : RTE souligne que l’ONF a participé au groupe de travail « comité Bois » et également au projet LIFE. L’ONF participera à la gestion des coupes de bois sous la ligne (marquage, coupe, vente). Commentaire d’AHD : on note la méthode peu cavalière de la part de RTE de traiter un service de l’Etat qui, par ses compétences reconnues, aurait pu jouer un autre rôle que celui que lui attribue RTE. D’autre part, un avis très réservé émis par un service de l’Etat équivaut, en termes diplomatiques, à un avis défavorable. 6-2-30. Commune de Châteauroux : Commentaire d’AHD : bien qu’ayant délibéré et émis un avis, celui-ci ne figure pas dans les avis des Services et des Maires, pas plus que dans la récapitulation de RTE. On connait par ailleurs la position de la commune Châteauroux favorable à l’enfouissement. 6-2-31. Commune de L’Argentière-la-Bessée : Nous n’avons pas trouvé l’avis de cette commune. Commentaire d’AHD : lors d’un entretien avec Mr Joël Giraud à l’automne 2012, le Député Maire nous a informé que sa commune n’avait pas reçu les documents numériques relatifs à cette consultation. Ceci peut expliquer l’absence de réponse. En résumé : il est donc très intéressant de noter le nombre de communes demandant l’étude d’un projet avec enfouissement des lignes. Voici qui est significatif du fait accompli devant lequel ces communes ont étés placées lors de la phase de concertation.

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6-3. Des alternatives plus respectueuses des autres intérêts publics

Concernant le site du Verdon, le Conseil d'Etat (C.E 10 juillet 2006) a jugé « que les atteintes graves portées par un projet de construction d’une ligne électrique à Très Haute Tension excédent l’intérêt de l’opération et sont de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique ». Il existait en effets dans le cas de ce projet des solutions alternatives ne portant pas atteinte à d’autres intérêts publics.33 Ainsi, les juges vérifient désormais qu’il n’existe pas de solutions alternatives permettant de satisfaire l’utilité publique dans des conditions moins pénalisantes pour un résultat identique, voir supérieur au projet initial. Dans des arrêts très récents, (Alsace Nature, 17 mars 2010 et association Alcaly, 16 avril 2010) le Conseil d’Etat a considéré que les politiques publiques doivent concilier développement économique et protection de l’environnement. (Principe posé par l’article 6 de la Charte de l’Environnement). RTE devra tenir compte de cette jurisprudence. Le projet de rénovation électrique de la Haute-Durance présenté aujourd’hui est-il d'utilité publique ? Les coûts sociaux et environnementaux, les pertes économiques supportées par le secteur du tourisme local ont-ils été mis en rapport avec les gains escomptés ? Des alternatives plus respectueuses des autres intérêts publics ont-elles été étudiées ? Des solutions d’optimisation du réseau (effacement de pointe, produire et consommer localement, bouclage avec l’Italie) ont-elles été proposées ? A toutes ces questions, la réponse est : NON ! Pourtant, de telles alternatives existent comme en témoignent les solutions retenues en Savoie, dans les Pyrénées, en Bretagne, en PACA...

Ces solutions ont d’ailleurs été retenues ultérieurement et sont actuellement mises en œuvre dans le cadre du projet « Filet de Sécurité PACA » comportant près de 100 km de lignes – 225 kV enfouies dans le sud de la région PACA.

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CONCLUSION Le projet de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance, tel qu'il est conçu et présenté, n'est pas, à notre sens, un projet d'utilité publique. L’association Avenir Haute Durance demande donc qu'un nouveau projet soit élaboré en toute transparence : − En étudiant les alternatives adaptées aux besoins, aux caractéristiques de consommation et de production d'électricité du territoire Haute-Durance. − En privilégiant les solutions enfouies en raison du contexte économique, environnemental et humain. − En intégrant la vocation transfrontalière du projet, et en y associant les moyens techniques et financiers adaptés à son envergure (fonds européens). − En se mettant en conformité avec les lois et règlements, et notamment avec la Charte de l’Environnement qui est désormais intégrée dans le bloc de constitutionnalité.

En conséquence, nous vous demandons, M. le Président, de bien vouloir mentionner dans votre rapport qu’une étude exhaustive est en cours de réalisation par un expert indépendant avec une Maitrise d’Ouvrage « Avenir Haute Durance ». Au même titre que l’étude produite par le Conseil Régional PACA, nous vous demandons d’en inclure les rendus dans le dossier qui sera adressé, avec vos conclusions, au Ministère. Nous vous demandons d’en apporter la précision, à M. le Préfet ainsi qu’à M. le Ministre afin que cette étude puisse être considérée comme un élément d’appréciation lors de la prise de décision finale, relative au projet sous sa forme actuelle. Nous vous en remercions par avance.

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Annexes : (sous forme numérique) Doc 4-Insee, Omphale 2010, scénario central de projection Doc 5-Courrier entretien Mme Greiveldinger -avril 2013 Doc 6-Etude énergétique Ginger 2009 Doc 7-a-SRCAE_Partie1-Introduction_Etat-des-lieux_cle682b81 Doc 7-b-SRCAE_Partie2-Tendances-Potentiels-Enjeux_cle629ba2 Doc 7-c-SRCAE_Partie3-Scenarios-Objectifs-Orientations_cle1cb138 Doc 8-chiffres clés transport 2012 Doc 12Presentation_restitution_consultation_SRCAE_PACA_VF_revue_20130606_cle1f926d Doc 13 et suite-Directive Européenne Energie 2012 Doc 21-Ecowatt Bretagne Doc 23-Charte du Parc National des Ecrins

Remerciements : L’association Avenir Haute Durance remercie l’ensemble des personnes ayant participé à la collecte, l’analyse et la rédaction des éléments de cette contribution. Elle remercie également ses adhérents pour leur soutien actif et déterminant, sans lequel rien n’eut été possible. Elle remercie enfin les nombreux élus qui nous ont écoutés et accompagnés tout au long de ces deux premières années.

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