c-’e-s-t m-o-n d-r-o-i-t Par Nathalie Caron*
Une rubrique animée par les avocats intervenant en droit de l’enfant du barreau de Lyon.
L’été, il peut y avoir du danger dans l’air(e) Chez la majorité des Français, l’autoroute est le chemin le plus emprunté pour partir en vacances. Et pour tout parent respectueux des consignes de sécurité, une pause s’impose toutes les deux heures, notamment sur des aires d’autoroute où certaines règles sont en vigueur. Répondant à une norme européenne, une réglementation drastique existe au niveau de la sécurité des aménagements de jeux, portant sur la taille et la sécurité des balançoires, toboggans, tourniquets, dispositifs à grimper, jeux oscillants. Un affichage sur ou à proximité de chaque équipement doit informer les utilisateurs et les personnes assurant leur surveillance de la tranche d’âge autorisée et des risques liés à son utilisation. Les plantes et arbres présents sur les aires de jeux doivent être choisis, implantés et protégés de façon à ne pas occasionner d’accidents. On évitera donc de mettre des cactus ou des plantes toxiques. S’il y a un accident lié à l’équipement, la victime et sa
famille peuvent agir en réparation pour obtenir des dommages et intérêts : devant le tribunal administratif si le responsable est un organisme public, devant le tribunal civil s’il s’agit d’une personne privée. Il peut aussi y avoir des poursuites pénales allant de la contravention pour défaut d’affichage au délit pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, lorsqu’en connaissance de cause, le responsable d’une aire collective de jeux dangereuse l’aura laissée accessible au public. Les condamnations ne sont pas rares, notamment devant les juridictions administratives. Il est généralement reproché aux collectivités un défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Pour fixer leur degré de responsabilité, il est tenu compte du défaut éventuel de surveillance des adultes accompagnant l’enfant. En matière civile, la jurisprudence reconnaît que pèse, sur certains professionnels, une obligation de sécurité. Dans une affaire portant sur un rt e b Ga ille toboggan, il a été jugé que cette obligation était m a ©C de résultat.
*Nathalie Caron, avocate au barreau de Lyon et présidente de la Commission du droit des mineurs du barreau de Lyon.
GDS 151 - p. 22
