III.305.1
LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION
III.305.1 1
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Présentation générale
Intérêt et difficultés de l’achat groupé
Une fois définis l’objet et les prestations du ou des marchés, l’acheteur public doit s’interroger sur l’organisation de son achat. C’était vrai, déjà, en application du code 2004, qui avait déconnecté le niveau d’évaluation des besoins et celui de la mise en œuvre des procédures de passation des marchés, ça l’était d’autant plus en application du code 2006, puisque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont été libres désormais d’organiser comme elles l’entendaient la mise en œuvre des procédures, dans les conditions et les limites des textes qui leur étaient applicables. Le principe de la libre organisation des pouvoirs adjudicateurs sort renforcé de la réforme de 2016 : les dernières exigences organisationnelles du droit de la commande publique ont été retirées des textes, à l’exception de certaines règles de compétence imposées à des fins prudentielles aux marchés de partenariat, et renvoyées à d’autres supports, tels le code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la nouvelle réglementation témoigne de la montée en puissance de l’achat groupé, au travers de l’accroissement des prérogatives des centrales d’achat dans les directives européennes de 2014, de la consécration des entités communes transnationales, mais encore du renforcement du rôle du service des achats de l’Etat, transformé en Direction des achats de l’Etat (DAE) par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat (NOR : FCPX1529493D). Compte tenu du volume de la commande publique, l’acheteur peut souhaiter coordonner ou regrouper ses commandes. ■ Intérêt
La coordination des commandes publiques présente de multiples avantages bien connus, parmi lesquels : – l’obtention de conditions économiques plus avantageuses que par des commandes individuelles par l’effet de masse (prix/qualité), avantage d’autant plus grand que la coordination porte sur des besoins standardisés ; – la réduction des coûts financiers relatifs au lancement des procédures de marché par la mutualisation des moyens financiers, des personnels et des compétences ; – le bénéfice d’un savoir-faire technique qu’une seule entité ne peut pas toujours mobiliser, notamment, en matière d’achats complexes (par exemple, équipements et prestations de services comme les télécommunications) ; – la recherche d’une taille critique permettant de mettre en œuvre une véritable politique de l’achat public, d’atteindre une meilleure efficacité économique et d’utiliser l’achat comme levier d’intervention économique (politique d’achat en matière de développement durable et d’insertion sociale, politique d’accès des PME à la commande publique) ;
DMP-CPS
Pierre De Baecke
– la simplification de la phase d’exécution des marchés (par exemple dans le cas de groupements de travaux, les acheteurs publics n’ayant plus à faire qu’à un seul interlocuteur) … Bref, de façon générale, la coordination apporte des gains en termes d’efficacité comme de sécurité juridique de la commande publique. Mais c’est surtout sur le plan budgétaire que ses principaux bénéfices en sont attendus : dans le contexte de la crise des finances publiques, il s’agit de « reconquérir des marges de manœuvre financières », notamment en réalisant des « économies significatives » sur les achats publics (vœux du président de la République, Metz, 6 janvier 2006). Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics précisait de manière générale, à son point 6, que le choix de grouper ses commandes « doit être guidé par le souci des prix et des coûts de gestion plus favorable ». C’est un but très clair, qui répond à l’objectif, à valeur constitutionnelle, de bonne utilisation des deniers publics mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. La question est celle de la pertinence d’une politique d’achat qui ne poursuivrait que ce seul objectif, et ignorerait l’autre, celui de l’efficacité de la commande publique. Il est manifestement possible d’en douter. Remarque En pratique, le regroupement des commandes permet, en effet, de réaliser des économies budgétaires substantielles (voir par exemple, en matière de télécommunications, la lettre du SIPPEREC n° 26, dans laquelle ce syndicat intercommunal, coordonnateur d’un groupement de commandes, affiche un taux moyen d’économies pour ses membres de 18 % pour la période 2004-2006, de 36 % pour la période 2002-2003, de 20 % pour la période 2000-2001). Les audits de modernisation des achats de l’État ont quant à eux chiffré à 1,3 milliard d’euros les économies pouvant être réalisées sur les dépenses de fonctionnement de l’État sur trois ans (Source : audit de modernisation des achats publics, synthèse des résultats, octobre 2006). La DAE, quant à elle, se voit assigner un objectif d’économies budgétaires de 700 millions d’euros supplémentaires par an dans le cadre de ses orientations stratégiques 2016-2019, pour les achats de l’Etat et de ses établissements publics.
Texte officiel Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2005 (NOR : PRMX0508773C) relative à la mise en place du programme d’audits de modernisation, JO du 4 octobre 2005 — Circulaire du Premier ministre du 13 juillet 2006 (NOR : PRMX0609535C) relative à la conduite des audits de modernisation, JO du 26 août 2006 — Circulaire du Premier ministre du 2 janvier 2006 (NOR : PRMX0609001C) relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’État, JO du 6 janvier 2006 : le Premier ministre inscrit la politique d’achat des services déconcentrés de l’État dans un ambitieux programme de mutualisation des moyens et demande aux préfets de préférer les marchés nationaux « partout où cela est possible », tout en maintenant un réseau d’approvisionnement décentralisé. A défaut, il préconise de mutualiser les achats entre les services régionaux et départementaux au moyen de la coordination de commandes (code 2006, art. 7) et de groupements de commandes incluant au besoin établissements publics et collecti-
2 Mise à jour n° 87
GROUPE MONITEUR
– Juillet 2016