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DE´CRET N° 2016-360 DU 25 MARS 2016
F064
- Oasys Rev 18.02 - Page 1
Partie I – Dispositions générales
Passation du marché public
Article Mise au point du marché avant la signature
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DE´CRET No 2016-360 DU 25 MARS 2016 Article 64 Il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.
C OMME N T AI RE S
Mise au point du marché
Une fois attribué, le marché peut également faire l’objet d’une mise au point avant la signature et la notification du marché, impliquant des modifications mineures du cahier des charges. Cette possibilité ne peut être assimilée à une négociation sous peine de remettre en cause les conditions initiales de la consultation. Si l’ancien texte (art. 59 du CMP de 2006) mentionnait clairement l’interdiction de modification du classement, la rédaction plus générique de l’article 64 ne saurait remettre en cause cette règle qui paraît fondamentale. La distinction entre mise au point et négociation n’est pas toujours aisée. Elle ne doit pas être le prétexte à un marchandage ou, a fortiori, à la mise à l’écart de l’entreprise retenue. Une telle éviction serait manifestement illégale. A` l’inverse, la mise au point ne peut non plus être le prétexte pour un opérateur économique pour introduire des conditions complémentaires qui n’étaient pas incluses dans l’offre. Cependant, les personnes publiques ayant le pouvoir discrétionnaire de ne pas attribuer le marché, restent décisionnaires lors de la mise au point du marché. De rares et anciennes décisions de juridictions administratives et les pratiques notamment des services de la concurrence autorisaient ces mises au point dans des « ratios » d’environ 2 à 3 %, sous réserve, une fois de plus, de ne pas avoir d’impact sur le classement compte tenu des écarts réels entre les offres. Pour mémoire, un formulaire « de mise au point » permettant de faire ressortir les modifications est accessible sur le site de la DAJ. Références Textes
CMP 2006, article 59-II. Conseils pratiques ` éviter A
– Toute modification importante des prescriptions techniques du cahier des charges dans le cadre des mises au point. – Attribuer prématurément, dans des procédures avec négociation, des marchés dont les spécifications ne sont pas définitivement arrêtées. – Tout risque de modification de classement notamment en cas d’incidence sur le prix des modifications introduites dans le cadre de la mise au point, au risque d’une requalification de négociation irrégulière. Recommandations
– Déterminer avec précision chaque modification admise et son incidence financière éventuelle. – Limiter la durée des mises au point : en cas de procédure avec des négociations, achever toutes les négociations sur les éléments pouvant être assimilées à des mises au point avant attribution.
GROUPE MONITEUR – JUIN 2016
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