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Novembre 2015 - N° 295 - 14,00 e - www.courrierdesmaires.fr

dossier

L’adaptation au changement climatique, une obligation et un défi pour les élus - P. 30

Cahier n° 89 - Novembre 2015 - No 295 - www.courrierdesmaires.fr

QUESTIONS

La Loi de transition energetique

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4/12/06 15:31:02

De 1 à 12 De 13 à 22 De 23 à 34 Planification, urbanisme, transPorts gouvernance environnement Covoiturage, autopartage, Politique énergé Exemplarité, vitesse limitée, tique, PTRE, ALEC, énergie positive, schéma régional PLUI et PDU, tiers restriction de circulation… biomasse… financement… P. III

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P. VI

P. IX

De 35 à 42 Déchets Economie circulaire, compta bilité analytique, tri mécano biologique… P. XII

De 43 à 50 energies renouvelables Distribution publique d’électricité, réseau chaleur et froid… P. XIV

50 questions

La Loi de transition énergétique

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BAroMÈTre des ÉLUs

L’urgence climatique face à l’urgence financière - P. 8

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Les collectivités sauveront-elles la planète ?

u 30 novembre au 11 décembre, c’est rien moins que le sort de la planète qui va se jouer, dans le cadre de la COP21. Le total des engagements remis pas les pays membres de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ne permettront pas de contenir le réchauffement du globe sous les 2 °C, objectif affiché de la COP 21. Le résultat serait plutôt 2,7 °C, voire 3 °C. Trop pour éviter à l’humanité des scénarios catastrophe. Si l’on va vers l’échec, comme à Copenhague en 2009, ou vers un accord a minima, la faute en incombera aux Etats. Qui ne pourront pas dire ne pas avoir été alertés du danger. Les Cassandre sont nombreuses, scientifiques, ONG, sociétés civiles, mais aussi autorités locales. Les élus le savent bien : la majorité des émissions de gaz à effet de serre (GES) émanent de la vie quotidienne : transport, chauffage, alimentation…, 50 % des émissions mondiales de CO2 dépendant de décisions locales. Ce sont aussi les collectivités qui subissent une bonne partie de l’impact du changement climatique, avec inondations, vagues de chaleur, arrivée annoncée des réfugiés climatiques. Or, les Etats tiennent soigneusement les autorités locales à l’écart des négociations. Certes, on veut bien les entendre, leur offrir une journée. Pour le reste, ce sont les collectivités elles-mêmes qui prennent

Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 92186 Antony cedex Tél : 01.77.92.92.92. e-mails : martine.kis@groupemoniteur.fr aurelien.helias@groupemoniteur.fr Site internet : www.courrierdesmaires.fr

Le Courrier des maires utilise des papiers issus de forêts gérées durablement, et de sources contrôlées.

la parole et tentent d’éveiller les consciences. Au niveau européen, Comité des régions et Convention des maires sont sur les rangs. Au niveau mondial, elles s’organisent, portées en particulier par Cités et gouvernements locaux unis (CGLU). Et elles ont bien l’intention de se faire entendre à Paris. Quelle que soit l’issue des négociations, les élus et leurs collectivités pourront, et devront, agir. En France, même si elles ne sont pas toujours aussi avancées que certaines homologues européennes, elles le font déjà, ainsi qu’en témoigne la 5e édition de notre Baromètre (voir pp. 8 à 12). La montée en puissance des intercommunalités, identifiées comme principales actrices de la transition énergétique, et l’octroi de la compétence de l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux régions devraient y contribuer. Mais le moment ne tombe-t-il pas mal, alors que les finances locales sont quasi à sec ? Paradoxalement, peut-être pas. C’est en période de croissance que les émissions de GES explosent. Aujourd’hui, au contraire, les collectivités peuvent apprendre, pour elles et leurs habitants, à économiser leurs ressources, à maîtriser leur consommation d’énergie, à développer l’économie circulaire. Des comportements qui les sauveront, elles, et la planète. Martine Kis

Éditeur : Véronique Billaud. Éditeur délégué : Laurent Boidi. Directrice des rédactions : Anne Lavaud. Pour joindre directement votre correspondant, composer le 01.79.06 suivi des quatre chiffres qui figurent entre parenthèses à la suite de chaque nom. Assistante : Emilie Aguechariou (70.74). RÉDACTION / Rédactrice en chef : Martine Kis (71.06). Rédacteur en chef technique : Julien Moulin (70.97). Rédacteur en chef adjoint : Aurélien Hélias (71.04). Maquette : Pascale Distel (chef de studio, 71.02), Eric Clément (premier rédacteur graphiste, 70.95). Secrétaire de rédaction : Denis Solignac (SR unique, 70.94). Iconographie : Caroline Faugère (70.76), Catherine Chevallier (70.77). Fabrication : Nathalie Deschamps (73.97). Secrétariat : Liliane Lamhien (71.31). Ont collaboré à ce numéro : S. Cattiaux, F. Colin, N. Da Cruz, L. Denès, E. Lesquel, S. Maréchal, F. Ville. COMMERCIAL / Directeur commercial : Jean-François Goasguen (70.91). Publicité : G. Glondu (70.89), E. Vaneme (70.88), N. Huet (70.92), A.-M. Roux (70.86), S.Viallemonteil (70.93).

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Le Courrier des maires et des élus locaux est édité par le GROUPE MONITEUR Président - Directeur de la publication : Christophe Czajka - Société éditrice : Groupe Moniteur. SAS au capital de 333 900 € - Siège social : Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex - RCS Nanterre 403 080 823 - N° SIRET 403 080 823 00012 - N° TVA intracommunautaire FR 32 403 080 823 - Principal actionnaire : Info Services Holding - N° ISSN : 1252-1574 - Composition : Groupe Moniteur - Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres - Dépôt légal à parution Commission paritaire : 0420 T 86402

Ce numéro comporte un encart de 2 pages Riskeo/Coelience, un encart de 2 pages Sélection Gestion publique locale, un encart de 4 pages Editions Territorial et un cahier « 50 questions ».

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novembre 2015 50 questions

Juridique

Actualité Ils font l’actu

textes offIcIels................................................................ p. 38

André Vallini, François Deluga, Edouard Courtial, Françoise Cartron, Bernadette Laclais, Patrice Joly.................................. p. 6

jurIsprudence.................................................................... p. 40

Baromètre des élus locaux

Procédure adaptée : se réserver la possibilité de négocier................................................................................... p. 43

L’urgence climatique face à l’urgence financière............................................................................................. p. 8

étude de cas

l’enjeu

analyses Bilan du contentieux électoral 2014 : les initiatives de communication publique.............. p. 45 Environnement : le dispositif de substitution dans l’ICPE pour un « tiers intéressé »................ p. 54

les assocIatIons europe

Interview d’Annabelle Jaeger (CdR)..................... .p. 19

entretIen

Jean-Pierre Elong M’Bassi (CGLUA)................... .p. 20

L’écho des Intercos enjeu

Statut de l’élu (17)................................................................... p. 57 Le maire face au risque inondation...................... p. 58 Marchés publics : le seuil de 25 000 euros.... p. 60 Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.................................................................................. p. 62

questIons-réponses

Aide à la décision

solutIons

partage

pratIque

p. 53

Soutenir le pouvoir d’achat des habitants..... p. 67

Le télétravail, opportunité de développement économique en milieu rural.......................................... p. 24

Une politique locale de vie nocturne................... p. 68

assaInIssement

Le portage de repas à domicile............................... p. 71

numérIque Val de Garonne : un plan numérique territorial coconstruit en mode participatif.............................. p. 29

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fIches pratIques

Les métropoles soignent leurs relations de voisinage................................................................................. p. 22

Grenoble : la régie directe pour gérer et moderniser l’Aquapole...................................................... p. 26

AveC o numér e C La Loi de transition energetique QUESTIONS

questIons / réponses................................................. p. 64

actualIté................................................................................... p. 21

Cahier n° 89 - Novembre 2015 - No 295 - www.courrierdesmaires.fr

réponses mInIstérIelles...................................... p. 44

Départements : aide d’urgence avant recentralisation du RSA.................................................... p. 14 APVF : les élus encore dénigrés............................... p. 16

La loi de transition énergétique

4/12/06 15:31:02

De 1 à 12 Planification, gouvernance

De 13 à 22

P. III

P. VI

De 23 à 34

urbanisme, transPorts environnement Covoiturage, autopartage, Politique énergé Exemplarité, vitesse limitée, tique, PTRE, ALEC, énergie positive, schéma régional PLUI et PDU, tiers restriction de circulation… biomasse… financement… P. IX

De 35 à 42 Déchets

Economie circulaire, compta bilité analytique, tri mécano biologique… P. XII

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De 43 à 50 energies renouvelables Distribution publique d’électricité, réseau chaleur et froid… P. XIV

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gérer

fInances

Où va la dépense locale ?.............................................. p. 72

commerce

Angers : dialogue renforcé en centre-ville....... p. 75

gestIon de crIse Yèbles : l’école reconstruite en financement participatif....................................................................................... p. 76

énergIe

D O S S I E R

Echirolles pionnière jusqu’en Chine .................... p. 79

logement socIal

Epernay et le dialogue locataire/bailleur.......... p. 80

nos conseIls

Accueillir dignement les réfugiés............................. p. 82

PHovoir

Votre mandat

Changement Climatique Les collectivités entre évaluation et adaptation

...................................................................... pp. 30 à 35

actualIté.................................................................................. p. 85 focus Transition énergétique : la périlleuse mission des élus............................................................................................. p. 86

jolIcIté........................................................................................ p. 90

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Le Courrier des maires N° 295 Novembre 2015 l

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André Vallini

des résultats contestés dans la lutte contre les normes

c. Morin / iP3 / MAXPPP

La lutte contre les normes, un vœu pieu ? Le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale veut tordre le cou à cette idée en s’appuyant sur des chiffres : en 2013, les charges financières nettes représentées par les normes nouvelles représentaient encore 777 millions supplémentaires ; en septembre 2015 ce serait « un gain » de 13 millions pour le budget des collectivités. « Nous nous attaquons à la réalité du quotidien, du vécu des élus locaux », assurait le 7 octobre André Vallini. Les ateliers thématiques du secrétariat d’Etat, comme sur les marchés publics, et les réunions interministérielles en amont des projets de loi porteraient donc leurs fruits afin que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015, comme l’a promis Matignon dans une circulaire du 9 octobre 2014. Un bilan que l’AMF dit « découvrir avec surprise », jugeant que le coût estimé par l’Etat « n’est pas fiable ». Et de condamner des fiches d’impact des projets de loi « lacunaires » ou « sous estimées en dépenses et surestimées en recettes potentielles ». Un différend qu’a tranché le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, pointant du doigt un dispositif d’évaluation du coût des normes « complexe, pas toujours fiable et peu transparent », reposant sur « deux instances aux missions distinctes et aux méthodes distinctes », le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le secrétariat général du gouvernement. D’où son souhait de voir les deux institutions se rapprocher pour leurs travaux et d’y associer les collectivités.

Edouard Courtial

« Le bateau “département” prend l’eau et les mesures annoncées par Mme Lebranchu ne sont que des pinoches », ces cônes de bois destinés à colmater une voie d’eau dans la coque, estiment le sénateur Eric Doligé et le député et président du conseil départemental de l’oise Edouard courtial. raison pour laquelle les deux parlementaires Lr ont déposé le 21 octobre une proposition de loi pour « lutter contre la fraude sociale », « faute d’avoir eu, pour le moment, des engagements fermes et clairs sur le financement du rSA ». objectif : donner aux départements « les moyens nécessaires » à la lutte contre la fraude, « définir les sanctions judiciaires adaptées et imposer aux bénéficiaires un minimum d’heures de travail d’intérêt général ».

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elle doit faciliter les activités périscolaires

AlAin DurAn, 57 ans, sénateur-maire

(PS) d’Arnave (Ariège), membre du Conseil national de la montagne, est chargé d’une mission temporaire visant à la mise en place de conventions en faveur de l’école rurale et de montagne.

PAsCAl TErrAssE, 51 ans, député (PS) de l’Ardèche, est chargé d’une mission temporaire sur l’économie collaborative et de faire des propositions visant à « protéger les travailleurs et les consommateurs ». MiChEl BErguE, 55 ans, administrateur civil, est chargé d’une mission de coordination du plan « préfectures nouvelle génération » en lien avec le secrétaire général du ministère de l’Intérieur. PAul MiChElET, 58 ans, directeur général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse depuis 2008, devient directeur général de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema).

SénAt

ASSEMbLéE nAtionALE

Il veut lutter contre la fraude sociale au rsa

Françoise Cartron

Deux ans après la réforme des rythmes scolaires, Matignon a confié le 20 octobre à la sénatrice (PS) de Gironde Françoise cartron la mission d’établir un bilan des initiatives prises par les élus locaux pour développer les activités périscolaires « et définir les conditions d’un accompagnement renforcé » des communes par l’Etat. objectif affiché par l’Education nationale : identifier les bonnes pratiques d’articulation des organisations de temps scolaires et des activités périscolaires, les moyens d’accompagner mieux encore les petites communes. Françoise cartron devrait notamment travailler sur des « adaptations et simplifications à envisager » sur le recrutement des animateurs, difficile en milieu rural, et leur qualification.

Le Courrier des maires N° 295 Novembre 2015 l

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François Deluga

Il bataille pour maintenir les ressources du cnfPt

S. GAutiEr / LE courriEr

Pour le gouvernement, toutes les économies sont bonnes à prendre, quitte à en recycler certaines inspirées par la précédente majorité ! Fin septembre, l’exécutif annonçait sa volonté de réduire de 1 % à 0, 8 % le taux de la cotisation des collectivités au cnFPt. une manière d’alléger les dépenses contraintes des collectivités mais qui a suscité l’indignation du président du centre national de la fonction publique territoriale, François Deluga, alertant sur une perte annuelle de 70 millions d’euros pour l’institution. Soit près de 50 % de son budget formation, avait tonné le maire du teich, visiblement peu convaincu que cette économie imposée pouvait s’appliquer au seul budget de fonctionnement de l’institution. Devant cette levée de boucliers, Marylise Lebranchu a fait une contre-proposition à 0,9 %… soit un taux voté par la précédente majorité et que la ministre de la Fonction publique avait elle-même aboli en 2012 pour le réinstaurer à 1 %. Mais en 2011 comme en 2015, le taux de 0,9 % demeure « tout aussi inapplicable » tonne François Deluga qui attend des députés de trancher en faveur du cnFPt.

En adoptant une question préalable par 179 voix contre, le Sénat a repoussé le 27 octobre le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales. La commission des lois avait déjà opposé ses arguments : ainsi, « l’absence de la ratification de la Charte n’empêcherait nullement la protection et la promotion des langues régionales », la Constitution prévoyant déjà qu’elles « appartiennent au patrimoine de la France ». Et de souligner une complexe « double contradiction juridique » : de la charte avec la Constitution et sur la recevabilité des limites d’interprétations. Un argumentaire très technique pour une opposition avant tout politique. Pour faire preuve de leur bonne volonté, une centaine de sénateurs LR et UDI ont déposé une proposition de loi renforçant la faculté de traduire en langues régionales les inscriptions dans les lieux publics et organisant leur enseignement par des conventions entre collectivités et Etat.

Patrice Joly

Bernadette laclais

Il met en avant les « nouvelles ruralités »

Présidente de l’association d’élus centre-ville en mouvement, la députée (Lr) de Savoie bernadette Laclais, a multiplié les propositions lors d’un séminaire le 14 octobre à bercy sur la participation des villes à l’effort de lutte contre le changement climatique. En matière d’urbanisme et de logement, inscrire certains centres-villes en déclin en zones moins taxées comme les « zones franches », sous condition de réalisation des travaux de rénovation afin d’éviter l’étalement urbain, et imposer la récupération d’eau de pluie pour nettoyer les marchés font partie des pistes concrètes avancées. Au chapitre des marchandises, l’élue suggère de moduler les droits de place sur les marchés pour encourager les filières courtes ou encore de renforcer la réglementation sur le dernier kilomètre en interdisant l’accès des véhicules polluants au centre-ville.

Le Courrier des maires N° 295 Novembre 2015 l

cD DE LA nièvrE

elle veut des villes exemplaires pour la coP 21

Après les mesures d’urgence, l’heure est à « construire la société de demain ». Président du conseil départemental de la nièvre, Patrice Joly officialisait le 27 octobre la transformation de « nouvelles ruralités » en association nationale ouverte aux nonélus. Son premier fait d’arme : interpeller les candidats aux régionales. L’association invite les futurs exécutifs régionaux à « territorialiser » les politiques régionales, avec « des équipements ou services d’intérêt régional dans chaque département non chef-lieu de région ». Et à faire plus, demain, sur l’ingénierie, l’économie de proximité, le numérique, les transports à la demande ou encore les services publics. Même si ces actions sont aujourd’hui davantage assumées par les départements.

ASSEMbLéE nAtionALE

langues régionales : le sénat au front

Les départements au cœur des textes de loi Le 19 novembre, les députés se pencheront en 2e lecture sur la proposition de loi de protection de l’enfance. un texte dont l’Assemblée des départements de France (ADF) partage l’objectif de renforcement de suivi global des enfants, mais qui suscite ses inquiétudes « quant aux charges nouvelles qui pèseront sur les services départementaux de protection de l’enfance ». Puis viendra en décembre en décembre l’examen du PLFr 2015 qui incorporera l’aide d’urgence aux départements sur le rSA. Au Sénat, un débat est prévu le 17 novembre sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Mais c’est davantage une proposition de loi qui attirera encore l’attention départementale : celle de Pierre-Yves collombat sur « la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles » et qui conforte juridiquement la faculté d’intervention des conseils départementaux face à ce risque.

7 Ils font l’actualIté

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5e édition du Baromètre Courrier des maires

L’urgence climatique face à l’urgence financière COP 21 ou pas, les maires ont bien conscience des enjeux liés au climat et à la transition énergétique. l●● De là à assumer les coûts induits par ces déréglements… Les élus cherchent d’abord à calibrer leurs investissements dans le contexte instable de la baisse des dotations et des modifications de périmètres. l●●

Quels financements ? Problème : parmi les freins aussi bien internes qu’externes identifiés pour la mise en œuvre d’un plan de lutte contre le changement climatique arrivent, aux premiers rangs, l’insuffisance des moyens financiers ainsi qu’un accès difficile aux financements nationaux et européens. Si les élus, soucieux d’investir pour l’avenir de leur collectivité, sont contraints de se tourner vers d’autres acteurs, audelà du réseau bancaire classique, pour financer leurs investissements, les solutions alternatives sont soit réservées aux plus grandes collectivités – mécénat d’entreprise, épargne locale, banque

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60 %

des élus pensent avoir eu une action déterminante sur la cohésion sociale de leur territoire pour leur première année de mandat. Ils étaient 78 % à l’espérer en 2014.

17 %

des élus qui envisagent de fusionner avec une autre commune le font principalement pour maintenir leur niveau de dotations.

7 %

des élus ont recours au mécénat d’entreprise pour financer leurs investissements, et même 15 % pour les communes de 20 000 habitants et plus.

ILLustratIon h. pIneL

es trois quarts des collectivités représentées par les réponses au Baromètre 2015 du Courrier des maires ont subi un événement que l’on peut rapporter au dérèglement climatique : épisode de chaleur prolongée, sécheresse ou, au contraire, inondations, pertes de production agricole due à une météo capricieuse, modification de la faune, érosion littorale… De fait, les élus actionnent déjà des leviers leur permettant d’agir contre le changement climatique. Leur palette, ainsi que le montre le baromètre, va prioritairement de la gestion économe de l’énergie dans les bâtiments et espaces publics à la maîtrise de l’urbanisme et de la planification urbaine en passant, bien sûr, par le développement de transports doux. Dans les actions à venir, la rénovation thermique des logements arrive à une bonne seconde place, après la maîtrise de l’urbanisme. Rénovation nécessairement coûteuse, pour les collectivités comme pour les particuliers, les temps de retour des investissements dépassant souvent un horizon raisonnable pour ces derniers.

européenne d’investissement, recours direct aux marchés obligataires – soit ne sont pas encore assez matures ou connues, comme l’agence France locale. Chacun de ces acteurs du financement n’est sollicité que par un élu sur quinze au mieux et même la Caisse des dépôts, qui tente d’ouvrir ses crédits aux petites collectivités, n’est sollicitée que par 18 % des élus et seulement 14 % des petites communes. A l’heure où un élu sur deux réduit les dépenses d’investissement, pas question pour une majorité de collectivités (94 %) d’emprunter davantage et de dégrader leur épargne brute, ni de faire supporter aux administrés la chute des dotations : seul un élu sur cinq a augmenté sa fiscalité locale. D’autant qu’ajouté au contexte financier difficile – 2015 est la 1re année du programme triennal de baisse des dotations pour onze milliards au total –, le contexte institutionnel fait de transferts de compétences, de redéfinition des périmètres régionaux et inter-

communaux ne pousse pas les élus à tout tenter pour maintenir un niveau d’investissement élevé.

L’interco boudée ? L’instabilité des périmètres intercommunaux, déjà modifiés en 2010 avant d’être révisés début 2016, fait que seul un élu sur quatre appréhende l’interco comme un outil pour développer des politiques pour lesquelles les communes ne disposeraient pas de ressources suffisantes. Et, si le temps des vaches maigres n’est pas fini, les élus pourraient bien pratiquer la même autocensure pour leurs investissements en 2016, année de réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont les effets sont encore inconnus… Martine Kis et Aurélien Hélias

fIche technIque l Etude qualitative en ligne réalisée

du 1er septembre au 5 octobre auprès de 520 élus locaux auxquels s’ajoutent 222 agents territoriaux (dont 30 % de DGS ou DGA) pour la partie COP 21.

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COP 21 : la transition énergétique, une nécessité

es événements climatiques, la grande majorité des collectivités en ont déjà vécu. episodes de chaleur prolongée, à 42 % ; sécheresse, à 39 % ; inondation, à 37 %. a 8 %, les répondants au sondage, élus et territoriaux, ont remarqué l’apparition ou la disparition d’espèces animales… Ces soubresauts de la météo, ces transformations de la biodiversité dont on peut soupçonner qu’ils ont un lien avec le changement climatique n’ont pas été constatés par un quart (26 %) des répondants.

Dans quel (s) domaine (s) d’intervention votre collectivité agit-elle prioritairement pour lutter contre le changement climatique ? (en %, 3 réponses au maximum) La gestion économe de l’énergie dans les bâtiments et espaces publics

Le développement de transports « doux »

La maîtrise de l’urbanisme et de la planification urbaine La réintroduction de la nature et de la biodiversité dans la ville

La rénovation thermique des logements

Le développement des énergies renouvelables

Prise de conscience

L’impact de ces événements a été, pour 27 % des sondés, nul. reste 74 % d’élus et territoriaux pour lesquels il y a eu des conséquences : baisse de l’attractivité touristique (6 %), ralentissement de l’activité économique (13 %), hausse du montant des primes d’assurance (19 %), modification de la politique de prévention des dommages et de gestion du patrimoine communal (28 %). pas éton-

La gestion raisonnée de l’eau Le développement d’une croissance verte via la politique d’achat et d’investissement de la collectivité 7 Aucun 5

nant, dans un contexte défavorable aux finances locales que 36 % des répondants aient pris, à cette occasion, conscience de la nécessité d’engager la transition énergétique, en maîtrisant à l’avenir prioritairement

l’urbanisme et la planification urbaine. Les élus en sont d’ailleurs beaucoup plus convaincus que les territoriaux : 40 % contre 29 %. Ce qui montre bien qu’il s’agit d’une prise de conscience politique.

« La rénovation thermique d’abord » « La rénovation thermique des logements arrive en 5e position des actions actuelles, mais en 2e des priorités à venir. Cela témoigne de la prise de conscience qu’il s’agit d’une priorité pour réduire la consommation de gaz à effet de serre. Les grandes infrastructures publiques, les réseaux de chaleur, nous y sommes. Maintenant, il faut passer à l’étape suivante, celle de la rénovation des bâtiments, des immeubles, des pavillons aussi. Mais on ne sait comment faire. Il y a la question du financement, de l’accompagnement des particuliers, de la stratégie, mais aussi de la formation des artisans. » Jean Rottner, maire de Mulhouse, président de la Fnau

COP 21 : à la recherche d’un chef de file

es élus souhaitent agir dans la lutte contre le réchauffement climatique. Lesquels sont les mieux placés pour ce faire ? pas les maires, puisque les communes sont le meilleur niveau pour seulement 12 % des réponses. etat (19 %), région (20 %) et intercos (22 %) sont au coude à coude. Les élus estimentils être bien outillés ? non. a 65 %, ils pensent qu’ils ne disposent pas de suffisamment de moyens humains et financiers. et 70 % des fonctionnaires sont de cet avis !

Deux autres freins sont identifiés : un accès difficile aux financements nationaux et européens (55 % des répondants) et une réglementation trop contraignante pour 46 % des élus et 39 % des fonctionnaires. Ces derniers regrettent à 43 % qu’un chef de file entre les différents niveaux de collectivités ne soit pas clairement désigné ; les élus ne sont que 39 % à y voir une difficulté. Les territoriaux jugent aussi à 39 % que les projets manquent

Le Courrier des maires N° 295 Novembre 2015

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L’intercommunalité

La région

20 19

L’Etat

L’Europe

La commune

Le département

Quel pilote ?

Vous considérez-vous ? de gouvernance pour organiser la lutte Selon vous, quel est lecomme… meilleur niveau contre En % le changement climatique ? (en %)

NSP

d’ambition politique, alors que les élus ne sont que 25 % à le penser. agents et élus n’ont pas la même vision sur le pilotage de la lutte contre le changement climatique. C’est le maire pour 30 % des agents et 40 % des élus, un adjoint pour 33 % des agents et 56 % des élus. pour agir sur le territoire, le premier outil est, à égalité

pour élus et agents, le pLu (71 %), suivi par le scot (45 % et 40 %). parmi les outils spécifiques, seul l’agenda 21 figure en bon rang (38 % pour les deux). plan climat-énergie territorial et schéma régional climat air énergie n’arrivent qu’à 14 % et 7 %. Les acteurs privilégient donc les outils les plus proches du terrain.

« L’interco pour penser local et agir global » « Je suis surpris de voir que le PLU est vu comme le meilleur outil à 71 %. Cela montre qu’il y a encore du travail de sensibilisation à faire. Le meilleur est le plan climat territorial à l’échelle d’un Scot. Il permet d’établir un bilan carbone, puis de réaliser un diagnostic de la situation, enfin de décliner les actions dans le Scot et de les prendre en compte par les intercos. Les intercos sont d’ailleurs le meilleur niveau de gouvernance pour penser local et agir global, en cohérence avec le Scot et le plan climat. Les régions, avec les SRADDET, vont aussi jouer un rôle. » Michel Heinrich, président de l’agglomération d’epinal, président du scot Vosges centrales

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Mandat : 18 premiers mois difficiles

lus dure sera la chute… des ambitions déçues. en 2015, sur chacun des domaines d’actions sur lesquels les élus pensent avoir eu une action déterminante en 18 mois de mandat, pas un item n’arrive au niveau de leur espoir de 2014, année de leur élection. L’écart moyen entre l’espoir de 2014 et le premier bilan est béant : 16 points. au top cinq des espoirs douchés, l’attractivité économique : 54 % seulement pensent avoir un rôle déterminant alors qu’ils étaient 75 % à l’espérer en 2014. suivent le maintien de l’ordre public (49 % contre 67 %), la valorisation du patrimoine communal (73 % contre 91 %), le développement de la commune (78 % contre 94 %) et de l’emploi (33 % contre 48 %).

Résistance des petits

a noter tout de même : un sentiment de plus grande efficacité chez les élus des petites communes (- de 5 000 habitants) sur le développement communal (80 %) et la valorisation du patrimoine (77 %) Les petites villes déplorent leur peu d’efficience sur les

Dans les domaines suivants, pensez-vous avoir déjà eu une action déterminante ? (en %) Oui

Non

L’aménagement et le développement de la commune

La gestion - valorisation du patrimoine communal

Le renforcement de la démocratie locale

L’action sociale

Le développement des services publics

69 66 59

L’attrait économique du territoire

Le maintien de l’ordre public

Le développement de l’emploi

té, pré carré des communes, semblent s’étioler, comme la gestion du patrimoine local ou l’action sociale, sans doute faute de moyens financiers suffisants. ultime espoir : que l’action produise des effets à mi-mandat.

services publics (52 %) et les villes moyennes pèchent de leur propre aveu sur l’ordre public (36 %). pour chaque politique, au moins un élu sur quatre admet son absence d’influence. Les compétences de proximi-

« Nous n’avons pas prise sur l’emploi » « Sur l’emploi et l’économie, je ne suis pas étonné : l’absence de résultats tient à la conjoncture économique globale sur laquelle nous n’avons pas prise… Cela ne décourage pas les demandes de nos concitoyens ! Notre CCAS est de plus en plus sollicité, d’autant que le revenu médian de Lure est inférieur à celui des communes rurales l’entourant. Les villes de notre strate ont du mal à développer les services publics du fait des charges de centralité que nous assumons et que l’interco ne peut pas toujours atténuer. Sur la valorisation du patrimoine communal, nous réduisons la voilure : ainsi nous vendons les anciens logements des instituteurs. » Eric Houlley, maire de Lure (haute-saône, 8 718 hab.)

Priorités budgétaires : la taille de la commune pèse

e n’est pas une surprise : face à la chute des dotations, les élus font de la réduction des dépenses de fonctionnement leur premier levier d’adaptation à 82 % et même à 87 % dans les villes de plus de 20 000 habitants. en 2e lieu vient l’optimisation des coûts (72 %), même si celle-ci trouve ses limites dans les plus petites villes (61 %). Les coupes dans le fonctionnement étant nécessaires mais insuffisantes, c’est aussi l’investissement qui se voit réduit par 47 % des élus et ce de manière inversement proportionnelle à la taille des communes : 58 % des petites communes, 45 % des petites villes (5 000 à 20 000 hab.) et « seulement » 34 % au-delà.

Voie fiscale : un sur cinq

autre enseignement, le recours à davantage « d’argent frais » est très limité : seuls 20 % des élus ont décidé ou ont été contraints d’augmenter la fiscalité (un quart pour les petites communes) et 7 % ont choisi d’emprunter davantage. Voie ambitieuse

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Quels sont les secteurs affectés par la baisse des financements de votre collectivité ? (en %, plusieurs réponses possibles)

Les recrutements

Les nouveaux équipements

Les subventions aux associations L’entretien et la maintenane des équipements existants

Les budgets dédiés à la culture et au sport

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L’action sociale Aucun Autre

5 2

vue la morosité économique : 19 % prévoient d’augmenter leurs ressources en développant de nouvelles activités économiques. reste que les secteurs affectés par la baisse des financements sont nombreux : les recrutements arrivent en tête (65 % et

même 77 % dans les villes de plus de 20 000 hab.), les subventions aux associations sont baissées par un élu sur deux. Quant aux nouveaux équipements, seuls 29 % des élus peuvent se les permettre (23 % dans les plus petites communes).

« Recrutements : savoir différencier » « Baisser les dépenses de fonctionnement est partagé par tous, mais ce sera moins possible en 2016 : on ne pourra s’en sortir sans tailler sur les services, horaires d’ouverture, encadrement, etc. Côté équipements, la crainte réside sur l’entretien de ceux existants, ce qui ne dépend que du maire, les adjoints ayant tendance à vouloir en créer de nouveaux… Sur les recrutements, il faut différencier les secteurs où il n’est plus question d’embaucher – services supports, comptabilité –, et ceux où il faut répondre à la demande : crèches, aides à domicile, assistants scolaires… Le personnel produit le service ! » Philippe Laurent, maire de sceaux (92), secrétaire général de l’aMF

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Intercos : bousculées par les communes nouvelles

st-ce le signe d’une déception des nouveaux élus municipaux réalisant qu’ils ont les mains bien plus liées qu’ils ne l’envisageaient ? toujours est-il qu’en 2015, 18 mois après les scrutins locaux, l’intercommunalité est d’abord (33 %) perçue comme facteur d’affaiblissement du rôle des politiques communales, soit + 7 points par rapport à 2014. et plus la commune est petite, plus ce sentiment est prédominant : 27 % pour les plus de 20 000 hab., 31 % pour la tranche 5 000-20 000, et 38 % pour les moins de 5 000. parallèlement, les élus sont bien moins nombreux qu’en 2014 à voir dans l’interco un atout à même de développer des politiques pour lesquelles ils n’ont plus les moyens suffisants : 25 % contre 41 % en 2014. et ce sont les petites villes (5 000 à 20 000 habitants.) qui sont les plus sceptiques (20 %). entre transferts croissants – et regrettés – des compétences aux epCI et déception de ceux constatant que les limites financières touchent aussi les communautés, le pessimisme in-

Pourquoi envisagez-vous de fusionner avec une autre commune pour créer une commune nouvelle (en %) Principalement pour mutualiser au maximum les dépenses de fonctionnement et d’investissement

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Principalement pour peser davantage au sein de l’intercommunalité

Principalement pour maintenir le niveau de dotations Principalement pour une autre raison

tercommunal est donc de mise. et se voit à peine contrebalancé par un certain réalisme en lien avec l’actualité législative : 25 % perçoivent l’interco comme une évolution institutionnelle inéluctable et 12 % comme un outil de réduction de la dépense publique.

Un maire sur cinq rêve de commune nouvelle Conséquence : la commune nouvelle fait une entrée en force. seulement six mois après son net renforcement institutionnel par la loi du 17 mars, 22 % des élus envisagent de fusionner avec

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une autre commune, et même 26 % dans la tranche 5 000-20 000 habitants. or, un quart d’entre elles le souhaitent surtout pour peser davantage au sein de l’interco. La moitié vise certes un autre objectif : mutualiser au maximum les dépenses. Mais elles préfèrent clairement le faire au niveau d’une potentielle commune nouvelle que de leur epCI actuel… a noter enfin : la démocratisation de l’interco n’est classée que par 16 % des élus comme l’une des trois réformes à adopter au plus vite, signe que le scrutin fléché convient à une majorité.

« Oui aux communes nouvelles fortes » « N’opposons pas les communes nouvelles et l’interco ! Il faut des intercos plus fortes mais pas XXL pour conserver des rapports humains forts avec un nombre de communes limité, et donc des communes nouvelles. Le périmètre du projet d’EPCI du Pays basque à 150 communes peut être pertinent s’il est réduit à 50 communes nouvelles. Là où des petites intercos risquent de ne pas peser au sein de la région, la rationalisation en communes nouvelles plus fortes est aussi utile. Mais l’Etat ne doit pas utiliser les dotations pour ses politiques incitatives : ce n’est pas l’optimisation fiscale qui doit guider la création de communes nouvelles ! » Charles-Eric Lemaignen, président de l’adCF

Statut de l’élu : renforcer la protection juridique

a Faute-sur-Mer et le procès intenté à son maire seraient-ils passés par là ? Les élus sont 53 % à demander un renforcement de leur protection juridique. pourtant, le risque est minime. selon le Baromètre 2014 de l’observatoire smacl des risques de la vie territoriale, 930 élus ont été mis en cause durant toute la dernière mandature, soit une hausse de 60 % des poursuites pénales par rapport à la précédente, reconnaît la smacl. un chiffre néanmoins très faible puisqu’il ne correspond à la mise en cause que de 2 élus pour 1000 ! Le smacl souligne, en outre, que le nombre de condamnations n’a pas augmenté dans les mêmes proportions. 45,5% des élus aimeraient voir augmenter les crédits d’heures pour l’exercice de leur mandat. un chiffre important qui montre la difficulté croissante à maintenir une activité professionnelle parallèlement au mandat. un constat à rapprocher d’un autre chiffre : 29 % des répondants souhaiteraient professionnaliser la fonction

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En matière de statut de l’élu, manque-t-il selon vous des éléments dans la récente réforme issue de la propostion de loi Gourault-Sueur (en % - plusieurs réponses possibles) Renforcer la protection juridique de l’élu

Accroître le crédit d’heures des élus salariés pour l’exercice du mandat

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Revaloriser le montant des indemnités Professionnaliser la fonction d’élu en en faisant un métier à plein temps

d’élu, en en faisant un métier à plein temps, impliquant donc un salaire et non une indemnité.

Un maire sur trois pour une revalorisation de l’indemnité Le montant de l’indemnité ne pose pourtant pas de problème à la majorité des élus puisqu’ils ne sont que 35 % à en réclamer la revalorisation. La fixation de montants attribués aux maires de plein droit et l’obligation de verser le montant légal de l’indemnité aux maires de communes de

1 000 habitants ou moins ont certainement contribué à faire reculer la revendication d’une revalorisation. parmi les réformes réclamées par les élus, la plus importante, de loin, est la simplification des normes (61 %). La réaffirmation du rôle de la commune, dont de nombreux élus soupçonnent le gouvernement de vouloir la disparition à terme, est réclamée par 44 % d’entre eux. a égalité avec une clarification des compétences entre l’etat et les collectivités et entre les collectivités. en somme, disposer d’un cadre clair pour exercer le mandat de maire.

« Une tendance à la professionnalisation » « Je suis surprise que 29 % des élus demandent une professionnalisation de la fonction d’élu. C’est une proportion importante qui dénote une évolution des mentalités et une rupture avec l’histoire. Cette tendance augmentera avec la décentralisation, l’accroissement de la surface d’action des collectivités, leur agrandissement et leur spécialisation. En Allemagne, par exemple, les maires des communes les plus importantes sont des fonctionnaires pendant leur mandat. On finira bien par se poser le problème. Ce serait un autre système : le maire toucherait un salaire et n’aurait pas le droit de travailler à côté. » Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher

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Départements : aide d’urgence avant recentralisation du RSA ne aide d’urgence à destination des départements dans l’incapacité d’assumer financièrement U le versement du RSA sera intégrée à la loi de finances rectificative pour 2015. l●● Il s’agit du prélude à une recentralisation du financement de l’allocation pour laquelle les départements et le gouvernement se donnent ensuite trois mois de négociations. l●●

La renationalisation du financement du RSA en 2017, voire dès 2016, est l’issue la plus probable des discussions en cours entre la ministre de la Décentralisation et les départements.

j. bruLey / est écLair /maxppp

es chiffres sont connus depuis plusieurs mois : le reste à charge total des départements pour financer l’ensemble des allocations individuelles de solidarité est évalué à 7,2 milliards d’euros en 2014. Et, avec une augmentation du budget du RSA de 10 % en un an, le besoin à court terme est « de 740 millions d’euros, juste pour couvrir l’augmentation du RSA entre 2014 et 2015. Nous réclamons donc notre dû à l’Etat », rappelait récemment Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France (ADF). L’année dernière encore, les dépenses de RSA ont représenté 9,7 milliards d’euros. Seulement les deux tiers ont été compensés par l’Etat, à hauteur de 6,4 milliards.

Multiples inconnues C’est peu dire que la ministre de la Décentralisation était attendue le 15 octobre à Troyes au congrès de l’association pour dévoiler les mesures que le gouvernement était prêt à prendre. Mais les annonces ont été des plus mesurées. Ainsi, c’est au sein de la loi de finances rectificative pour 2015 que sera intégrée « une aide d’urgence pour la dizaine de départements en difficulté ». Son montant ? Encore inconnu. L’exécutif veut différencier les aides en examinant les finances de ces départements « au cas par cas », et selon « les économies de gestion qui ont déjà été faites ». « On va se mettre d’accord sur les critères », a assuré Marylise Lebranchu. Si l’ADF se dit d’accord sur le principe, Dominique Bussereau trouve le délai « un peu court », sachant que le texte sera discuté seulement en décembre à l’Assemblée nationale. Et que certains départements comme le Nord n’ont

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RALentiR LA DépenSe SociALe Au-delà d’une compensation par l’Etat des restes à charge du RSA, les départements réclament aussi des mesures à même de ralentir la progression des dépenses sociales à leur charge, principalement sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : ticket modérateur et recours sur succession sont notamment réclamés. « Il n’est plus question de subir des dépenses nouvelles, qu’elles soient imposées par voie législative ou réglementaire. »

pas le budget pour assurer le versement du 12e mois de RSA. Autre question d’importance : qui seront les départements concernés ? Entre une ministre qui dit ne pas avoir à disposition la liste et des présidents de départements qui ignorent s’ils en seront – avec un reste à charge de 93 millions, le patron de la Seine-Maritime, Pascal Martin, admet ne pas savoir aujourd’hui si son département normand fait partie de la « short-list » –, le mystère demeure. Tout juste peut-on se référer au rapport de la Cour des comptes sur les finances locales présenté le 13 octobre. Il listait 9 départements (Guyane, Creuse, Gard, Martinique, Nord, Pas-de-Calais, Réunion, Seine-Saint-Denis, Yonne) au taux d’épargne inférieur à 6 %, taux moyen en termes de recettes de fonctionnement de ce que représentera pour eux la baisse de la DGF.

Enfin, les situations d’urgence sont appelées à se multiplier si rien ne change : en 2016, 35 à 40 départements seraient concernés et plus de 60 en 2017. D’où cette seconde étape confirmée par la ministre après la réunion entre l’ADF et Matignon le 8 octobre : trois mois de travail début 2016 entre l’exécutif et l’association d’élus pour convenir, d’ici au 31 mars, d’une solution de long terme pour l’année à venir et au-delà. « L’an prochain, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) ne suffira pas. Et il n’est pas question, comme je l’ai entendu, de garrotter les départements jusqu’à ce qu’ils demandent grâce ou disparaissent », a tenté de rassurer la ministre. Car là aussi, les chiffres sont connus : le reste à charge des départements devrait être en 2015 de 4 milliards d’euros. Et s’il était besoin, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud

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coNseiL DépartemeNtaL D’eure-et-Loire

c. beLLavia / Le courrier

coNseiL DépartemeNtaL Du NorD

Comment jugez-vous les annonces du gouvernement ?

Jean-René Lecerf, président du conseil départemental du Nord

Thierry Carcenac, sénateur, président du conseil départemental du tarn

Albéric de Montgolfier, sénateur, président du conseil départemental d’eure-et-Loir

« Le besoin d’une réforme structurelle »

« C’est un problème de solidarité nationale »

« Ralentir la progression des dépenses sociales »

« Nous restons dans une opacité totale pour la construction de nos budgets. si j’étais une entreprise privée, je serais en situation de liquidation judiciaire : j’ai un budget rsa de 11 mois sur 12 : je suis dans l’incapacité de payer décembre. j’ai donc une “ardoise” à la caF de 60 millions d’euros. je suis dans une situation “à la grecque” avec un budget 2016 très serré de 100 millions d’économies sur les seules dépenses de fonctionnement. et s’il ne se passe rien, cette économie sera immédiatement engloutie par l’augmentation annuelle de 60 millions d’euros de mon reste à charge de rsa et la perte de 40 millions de DGF. La vraie victime de mes problèmes financiers : l’investissement, passé de 500 à 175 millions en 2015. L’enjeu n’est plus celui d’une aide d’urgence à certains départements, mais d’une réforme structurelle. »

« comment va-t-on pouvoir supporter ces dépenses sociales dont personne n’a voulu ? il y a encore quelques blocages du côté de bercy qui nous dit chaque fois qu’il n’a pas les moyens. comment va-t-on trouver ne seraitce que les 600 ou 700 millions qu’il faudrait pour les départements les plus en difficulté ? La cNsa a quelques moyens mais seront-ils à la hauteur escomptée ? La csG ? mais cela ne va pas nous arriver d’un coup en loi de finances initiale, surtout avec le débat sur la retenue à la source. je suis presque persuadé que, l’an prochain, des départements seront à la limite de la tutelle parce qu’ils ne pourront pas payer. Nous sommes prêts à la recentralisation car c’est un problème de solidarité nationale, et pas propre au département. et ce ne sont pas nos impôts qui pourront régler le problème… »

« si des décisions peuvent être prises, c’est dans le pLF 2016 et pas dans une petite mesure du premier trimestre 2016. Quant au dispositif de fond, je ne vois pas comment on pourra avoir des annonces majeures dans trois, quatre mois. Deuxième déception : la baisse de la DGF qui va se poursuivre cette année. L’effort n’est pas également réparti entre etat et collectivités. il faut moduler l’effort des départements compte tenu de leurs contraintes sociales. troisième déception : il faut trouver un certain nombre de mesures pour contraindre la dépense et le reste à charge sur l’apa : ticket modérateur, plafond, récupération éventuelle sur succession, récupération des allocations familiales pour les enfants placés à l’ase… Des sujets récurrents jamais tranchés. or, on pourrait ralentir la progression des dépenses sociales. »

a fait le 13 octobre une piqûre de rappel : « La revalorisation pluriannuelle du montant forfaitaire du RSA devrait avoir, en 2015, un impact estimé à 300 millions d’euros sur les finances des départements. S’y ajoute l’effet de la revalorisation annuelle du RSA en fonction de l’inflation : 120 millions d’euros. »

Renationaliser les ressources Au cœur des négociations à venir, l’hypothèse la plus probable et la mieux partagée entre gouvernement et départements est celle de la renationalisation du financement du RSA en 2017, voire dès 2016. L’option inverse, une décentralisation totale permettant aux départements de choisir le niveau d’indemnisation des bénéficiaires, un temps évoquée par le président du conseil départemental du Nord, Jean-René Lecerf, a fait long feu. « Techniquement difficile

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et politiquement impossible », résume Dominique Bussereau. Mais Marylise Lebranchu prévient que la possible renationalisation sera négociée pied à pied : « Si on remonte les dépenses [à l’Etat], on remonte aussi les ressources… Il faudra voir la différence entre les ressources transférées en 2005, après la loi de 2004, et la réalité de la dépense. » Là encore, l’ADF ne conteste pas le principe mais juge le délai un peu juste : « On ne finalise pas le budget en quelques jours ou quelques semaines », prévient Dominique Bussereau. Et de poser ses conditions : « Si on doit transférer certaines ressources dans le cadre d’une renationalisation, il ne faut pas que ce soit sur nos ressources dynamiques », prévient-il, déjà très remonté contre le transfert de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux régions en 2017. L’ADF prévoit de déter-

17,7 M€

d’allocations individuelles de solidarité devraient être versées en 2015 par les départements, dont 8,1 milliards à leur seule charge, soit plus de 10 % de leurs budgets.

miner en assemblée générale extraordinaire, « avant décembre 2015 », les modalités techniques d’une renationalisation du RSA qu’elle souhaite maîtriser. Conséquence : l’association compte bien maintenir la pression sur l’exécutif et a fait voter à ses membres une motion finale commune à tous les départements, ce que la précédente majorité n’avait pas réussi en 2014. « Faute d’avancées, les départements n’interviendront plus dans le champ des compétences de l’Etat pour cofinancer ses investissements – casernes de gendarmerie, routes nationales, etc. », menacent-ils. Et surtout, « certains départements n’inscriront dans leurs budgets que le niveau de dépenses sociales votées en 2015 et d’autres n’inscriront que le niveau qui ne compromettra pas leurs autres missions d’intérêt général », prévient l’ADF. Aurélien Hélias

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S. gAUtiER / LE CoURRiER

amrf Viande, cancer et bêtise

olivier Dussopt, président de l’apvf.

apvf

Les élus encore dénigrés

Une fois de plus, la Cour des comptes a stigmatisé les dépenses de personnel des collectivités territoriales, dans son rapport sur les finances publiques locales, présenté le 13 octobre. Dès le lendemain, l’Association des petites villes de France (APVF) s’élevait, dans un communiqué, contre cette stigmatisation et le « dénigrement des élus locaux et des personnels territoriaux ». Si les emplois augmentent, ce n’est pas du seul fait des collectivités, souligne-t-elle. Ainsi, 44 % des 38 600 emplois supplémentaires du bloc communal en 2013 résultent de l’embauche d’emplois aidés, répondant « à une demande pressante du gouvernement ». Et si les dépenses augmentent, cela tient aussi au reste à charge de la réforme des rythmes scolaires, à la hausse de taux des cotisations employeurs (CNRACL) avec un surcoût de 390 millions d’euros (M€), à la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C et B, pour 412 M€. Deux mesures qui expliquent plus du tiers de la croissance totale, souligne l’APVF. L’association rappelle également que « de nombreuses collectivités locales ont déjà engagé des mesures importantes de réduction de leurs dépenses de personnel » alors que des politiques nationales les obligent à embaucher et que les collectivités servent d’amortisseur social.

L’Association des maires ruraux de France (AMRF) s’élève vigou reusement contre les propos, suite à une étude de l’OMS, affir mant que la consom mation de viande et de charcuterie serait cancérogène. « La bêtise est cancérogène », titre son communiqué du 27 octobre, qui estime qu’il faudrait développer l’éducation à l’alimenta tion plutôt que culpabili ser les consommateurs. La désinformation est « plus nocive pour la santé que la consom mation de viande », conclut l’AMRF.

fncc Menaces sur le patrimoine Dans sa Lettre (19 23 octobre), la Fédéra tion nationale des col lectivités pour la culture recense les menaces qui pèsent sur le patri moine : exclusion des monuments histo riques (MH) inscrits du régime fiscal déroga toire des MH, asphyxie financière des collectivi tés pour la prise en charge des fouilles ar chéologiques et inquié tudes sur le reversement de la redevance d’ar chéologie préventive.

fncofor

villes cyclables Incitation fiscale et vélo

Les mesures visant à accroître la participation des communes au financement de l’office nationale des forêts (oNF) devraient être retirées du contrat d’objectif et de performance oNF-Etat-communes 2016-2020. Lors du congrès de la FNCoFoR, les 1er et 2 octobre 2015, répondant au discours du président Dominique Jarlier, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a en effet assuré que « le seul effort » qui sera demandé aux communes dans le cadre de ce contrat portera sur la mobilisation du bois pour le marché. En contrepartie, le ministre demande aux communes de s’engager à mobiliser plus de bois. D’ici la fin du contrat 2016-2020, elles devront être capables de mobiliser 8,3 millions de m3 de bois par an, soit, affouage compris, environ 600 000 m3 de plus que la moyenne annuelle enregistrée sur les trois dernières années. Une condition qui convient aux collectivités, si elle ne porte que sur les moyens et non les résultats.

L’incitation fiscale pour les entreprises mettant des flottes de vélos à la disposi tion de leurs salariés, tout juste adoptée dans la loi relative à la transition énergé tique pour la crois sance verte (article 39), est déjà menacée de suppression dans le projet de loi de fi nances 2016 (article 47), alerte le Club des villes cyclables. La loi prévoit une indemni té de 25 centimes/km.

Mobilisation pour le bois

aDcf

Conférence sociale

L’Assemblée des communautés de France, associée pour la première fois à la conférence sociale, le 19 octobre, a pu échanger sur les engagements des intercos pour mieux organiser les bassins d’emploi, accompagner les qualifications professionnelles et renforcer le dialogue social dans sa dimension territoriale. L’AdCF a présenté ses priorités en faveur des services supports aux entreprises et aux salariés. Ces propositions constituent les axes d’un Pacte territorial pour la croissance et l’emploi, adopté il y a un an par l’association.

amaris

Périmètres Seveso

Amaris, association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, se félicite, dans un communiqué du 22 octobre, de l’adoption par le Conseil des ministres du même jour de l’ordonnance qui modifie la situation des activités économiques situées dans les périmètres de risque des entreprises classées Seveso seuil haut. L’association appelait depuis 3 ans à la mise en place de solutions alternatives aux expropriations et aux obligations de travaux de renforcement.

Gart

Annonces décevantes

Le discours du Premier ministre lors des rencontres nationales du transport public, le 1er octobre à Lyon, a déçu les élus du groupement des autorités responsables de transport (gart) sur plusieurs points. Malgré la sanctuarisation des financements de l’Afitf, son niveau inférieur de 400 millions à ce que préconise son président, Philippe Duron, est regrettable. Rien sur une ressource pour le transport régional ou la hausse de la tVA. Et déception avec le report de la décentralisation du stationnement à janvier 2018.

aDf

Protection de l’enfant

L’Assemblée des départements de France (ADF) déplore, dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant en discussion le 19 novembre, l’insuffisance des moyens pour le suivi pédopsychiatrique des enfants confiés aux départements. L’ADF souhaite également la promotion du travail autour de l’aide à la parentalité.

Retrouvez l’agenda des associations d’élus sur www.courrierdesmaires.fr

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Le Courrier des maires N° 295 Novembre 2015 l

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FOnDS eUrOpÉenS

IntervIew

Besoin de flexibilité

ChAngement CLImAtIQUe

Discrétion des villes

Les villes membres de la Convention des maires se sont engagées à évaluer leur vulnérabilité face au changement climatique. Selon le journal en ligne Euractiv.fr, un certain nombre de villes seraient réticentes à publier ces évaluations. Selon elles, ces publications risqueraient de décourager l’investissement et de faire grimper les primes d’assurance. Selon Euractiv.fr, en vertu de la convention d’Aarhus, les villes pourraient être poursuivies en justice et forcées à publier leur rapport, au nom du droit du public à accéder aux informations liées à l’environnement. Plus de 6 000 villes sont membres de la Convention des maires.

COOpÉrAtIOn trAnSFrOntALIère

Simplification des règles

Le Comité des régions (CdR) se félicite, dans un avis du 13 octobre, du soutien apporté par la présidence luxembourgeoise du Conseil au renforcement du cadre réglementaire transfrontalier au moyen de nouveaux outils. Il soutient également les projets de la Commission européenne, qui se propose d’analyser les lacunes, les solutions et les meilleures pratiques dans le domaine de la coopération transfrontalière. Pour le CdR « Les régions frontalières sont les laboratoires du processus d’intégration européenne ». Le Comité propose un instrument qui permette à deux ou plusieurs autorités locales et régionales de se mettre d’accord sur une législation commune en vue de la réalisation de projets transfrontaliers spécifiques.

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« Zéro carbone d’ici 2050, ça n’est pas utopique ! »

BIODIverSItÉ Encore des efforts L’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité fait apparaître des progrès, mais souligne que les Etats membres doivent consentir davantage d’efforts pour la mettre en œuvre afin d’enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2020. En particulier, le rétablissement des habitats naturels et la création d’une infrastructure verte demeurent un défi à relever.

CIrCULAIre Aides de minimis Une circulaire du Commissariat général à l’égalité des territoires du 14 septembre rappelle les différentes règles applicables à l’octroi d’une aide de minimis (moins de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux) par une collectivité territoriale ou par l’Etat à une entreprise. Elle précise la notion d’« entreprise unique ».

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/ pdf/2015/10/cir_40085.pdf

StAtIStIQUeS Le portrait des régions européennes Eurostat a publié, le 9 octobre, son traditionnel portrait statistique de l’Union européenne à travers ses régions. Une mine d’information sur des sujets tels que les écarts de taux d’emploi entre hommes et femmes, le poids de l’industrie, les investissements en R&D, etc. Les statistiques sont disponibles en ligne*.

* Sur le site http://ec.europa.eu/ eurostat ou, en version papier gratuite, à eurostat-pressoffice@ ec.europa.eu

A. J.

Deux commissions, l’une du Comité des régions, l’autre du Parlement européen ont partagé, le 16 octobre, leurs préoccupations communes auprès de Corina Cretu, commissaire à la politique régionale. Face à la complexité persistante des fonds européens structurels et d’investissement (Fesi) et au retard de la mise en œuvre des plans d’investissements 2014-2020, elles demandent une plus grande flexibilité, afin de permettre aux villes et régions de se mobiliser pour les politiques régionales et dans le cadre de la crise des réfugiés. Les deux commissions ont décidé de travailler ensemble sur l’agenda urbain afin d’en accélérer la mise en œuvre.

Annabelle Jaeger, membre du Comité des régions, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vous avez présenté un avis intitulé « Vers un accord mondial sur le climat à Paris », au Comité des régions, le 14 octobre. Dans quel contexte ?

Il est important que les villes et les régions s’expriment en amont de la COP 21. Elles sont très mobilisées depuis des années sur les enjeux du changement climatique, car elles en sont les principales actrices. Il faut valoriser et faire connaître leur rôle. Mon avis s’inscrit dans la dynamique des avis précédents, dont un de moi en octobre 2014. J’y formulais des recommandations pour que l’Union européenne soit leader dans la lutte contre le changement climatique. Je proposais, d’ici 2010, l’objectif de 50 % de réduction de gaz à effet de serre, 40 % d’amélioration de l’efficacité énergétique et 40 % d’énergie renouvelable. C’est plus ambitieux que ce que propose l’Union, mais de nombreuses autorités locales ont déjà mis en œuvre ces engagements. Votre nouvel avis va-t-il plus loin ?

Alors que nous nous rapprochons de la COP 21, il est

important de faire entendre notre voix. Nous reproposons donc le triptyque précédent. Nous proposons aussi que l’accord de Paris soit dynamique et réévalué tous les 5 ans. Surtout, j’ai obtenu, à ma grande surprise, un accord sur une proposition très ambitieuse : l’objectif 0 carbone d’ici 2050. C’est-à-dire, plus d’énergie fossile dans 35 ans. Zéro carbone en 2050, n’estce pas utopique ?

C’est un cap symbolique très fort. Aujourd’hui, c’est un slogan. Une forte adhésion collective est nécessaire pour qu’il devienne une réalité. Mais ce n’est pas utopique ! L’utopie est dans le camp de ceux qui pensent que l’on peut continuer sans rien changer. Les autorités locales sontelles entendues ?

Une demande importante à la COP 21 est que les textes reconnaissent leur rôle. Jusqu’à maintenant, elles ne sont pas citées, ou seulement parmi les parties prenantes, comme les entreprises et les ONG. Les reconnaître faciliterait l’accès aux fonds européens et internationaux. Propos recueillis par Martine Kis

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Jean-Pierre Elong M’Bassi, secrétaire général de Cités et gouvernements locaux unis d’Afrique (CGLUA)

« La bataille du climat se gagnera ou se perdra dans les villes »

Pourquoi donner ce rôle aux villes ? N’oubliez pas qu’au lendemain de la guerre, ce sont les villes françaises et allemandes qui ont jeté les bases de la réconciliation. Israël et Palestine ne se parlent pas, mais les villes oui. Si la plus grande partie de la coopération internationale passait par les villes, le monde serait plus paisible. Les Etats en ont une conception trop géopolitique. Entre villes, elle est à taille humaine, entre êtres humains cherchant à résoudre des problèmes.

CGLU participe-t-il aux négociations internationales ? Avec ses 7 sections régionales, CGLU est organisée pour participer à toutes les grandes réunions internationales. De plus, une « task force » mondiale des dirigeants locaux et régionaux a été créée avec les autres réseaux internationaux, ICLEI, C40 et d’autres. Elle est convoquée périodiquement par le secrétaire général de l’ONU. Nous avons ainsi participé aux discussions sur l’agenda du développement durable, nous avons poussé à l’adoption de l’objectif du développement durable 11 sur les villes et les établissements humains durables. Et nous participerons à la COP 21, où nous espérons influencer les négociations. Comment espérez-vous peser sur la COP 21 ? Nous nous sommes déjà retrouvés à Lyon. Un sommet des gouvernements locaux pour le climat sera organisé à Paris, deux journées seront consacrées aux villes au Bourget, Solution COP21 présentera les engagements des collectivités. Autant d’espaces d’expression assez bruyants pour que nous soyons entendus. Et nous défilerons pour exiger que les négociateurs aboutissent à un résultat. Pas comme à Copenhague en 2009.

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JPEM

es villes ont-elles un rôle à jouer dans les négociations de la COP 21 ? Tout ce qui concerne le climat relève des collectivités locales. Il est étonnant de ne pas les voir autour de la table des négociations. Mais nous sommes dans un monde d’Etats. Les villes sont à l’origine de 70 % des émissions de gaz à effet de serre – bien que les villes africaines y contribuent pour moins de 5 % actuellement. La bataille se gagnera ou se perdra dans les villes. Elles ont partie liée aux affaires du monde, avec la création, en 2004, de Cités et gouvernements locaux unis (CGLU).

Jean-Pierre elong M’Bassi, urbaniste de nationalité camerounaise, a été le secrétaire général du Partenariat pour le développement municipal, centre d’appui aux élus locaux d’Afrique de l’Ouest, en particulier pour la décentralisation. Il est actuellement secrétaire général de la section Afrique du CGLU.

Les enjeux des villes du nord et du sud sont-ils les mêmes ? Non, et c’est tout le problème de la coopération internationale. Mais celle-ci est fondée sur deux principes simples. Le premier, une égale dignité des hommes. Le second, la solidarité : nous mourrons tous ensemble ou nous nous sauverons tous ensemble. Nous avons une terre en commun. On doit bâtir sur cela. Dans les faits, les regards sur une même réalité divergent. Dans les pays cartésiens, c’est l’individu qui compte. Dans le tiers-monde, c’est la communauté. Mais, partout, les humains veulent réduire la pénibilité de la vie. Il faut donc des échanges entre ceux qui maîtrisent les moyens d’y parvenir et les autres. Pour cela, il faut mettre en place un mécanisme de solidarité entre les collectivités.

Sur quoi devraient porter les échanges ? Dans le cas du climat, les pays développés doivent assister les pays en développement pour s’adapter au changement en terme de techniques et de connaissances pour prévenir les événements extrêmes, s’y préparer, y répondre et construire une capacité de résilience. Dans l’autre sens, les villes du sud peuvent beaucoup apprendre aux villes du nord sur l’économie circulaire, les budgets participatifs, l’énergie solaire. Il faudrait aussi construire un mécanisme approprié aux échanges entre collectivités dont la caractéristique est d’être à long terme. Allons-nous dans cette direction ? Je crains que non. Il est normal que les Etats légifèrent, mais dans ce système interétatique, il faut aussi prendre en compte la voix des gens. Il faudrait un mécanisme financier adapté aux échanges entre collectivités. De la subsidiarité. L’Union européenne, dont le Comité des régions est l’une des institutions, a mieux compris que d’autres le rôle des collectivités locales. CGLU travaille avec elle dans le cadre d’un partenariat stratégique sur la place des collectivités locales dans la coopération européenne. Mais au niveau mondial, je suis à peu près sûr que les Etats seront insensibles à cette dimension. Je ne suis pas optimiste. Propos recueillis par Martine Kis

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intercos www.courrierdesmaires.fr

Vers une carte de l’intercommunalité allégée en 2017

Fusions

Communes nouvelles, interco : même combat ?

Communautés XXL Il ressort de l’étude une nette préférence pour les fusions par bloc, qui concernent 65 % des communautés. Au total, 460 fusions sont prévues, dont 142 aboutiraient à des communautés XXL de plus de 50 communes. Dans le Jura, la fusion de 5 communautés de communes aboutirait ainsi à une interco de 141 communes et 46 000 habitants. Dans la Manche, 11 communautés pourraient se regrouper. Parmi les communautés à caractère urbain, 72 d’entre elles, avant tout de taille intermédiaire, sont concernées par une fusion. Les métropoles, hormis Lille et Stras-

phovoir

es établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre étaient 2 133 au 1er janvier 2015. On n’en compterait plus qu’entre 1200 et 1400 au 1er janvier 2017, si les schémas départementaux de coopération intercommunale présentés par les préfets se concrétisent. 82 schémas ont été étudiés par l’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui a présenté ses travaux le 28 octobre. La loi Notre du 7 août 2015 imposant un seuil de 15 000 habitants explique les fusions de communautés de communes. Mais le mouvement va bien au-delà, aboutissant à la création d’intercos dépassant largement ce niveau de population.

L’agglomération de Clermont-Ferrand, avec ses 21 communes et 285 000 habitants, devrait devenir communauté urbaine courant 2016.

bourg, restent dans leurs frontières. Quatre nouvelles communautés urbaines sont dans les tuyaux : Limoges, Caen, Reims-Châlonsen-Champagne et Clermond-Ferrand. Et 14 nouvelles communautés d’agglomérations verront le jour. Corollaire de cette croissance qui rendra la gouvernance des intercos complexe : le boom des projets de communes nouvelles. Une centaine seraient prévues, aiguillonnée par la possibilité d’échapper à la baisse de la DGF. Alors que les fusions ne suscitent pas d’opposition majeure, c’est du côté des syndicats que l’évolution est plus timide, avec la disparition de seulement un quart des 13 000 existants. Martine Kis

Déposée le 20 octobre au Sénat, la proposition de loi de philippe Bas propose, d’une part, de maintenir les incitations financières prévues par la loi du 16 mars pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1er janvier 2017, et non plus uniquement jusqu’au 1er janvier 2016, afin d’encourager leur création. Et, d’autre part, de prolonger d’un an l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et leur mise en œuvre. « Les calendriers des deux démarches sont à la fois très courts et non coordonnés », plaide le président de la commission des lois. L’AdCF milite aussi pour un report des délais des SDCi, son président Charles-Eric Lemaignen craignant « que le pas de charge imposé ne conduise à remettre en cause des projets pertinents ».

Décentralisation du stationnement

La réforme reportée à 2018 Après un premier report du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016, acté dans la loi « Notre », le premier ministre a confirmé, dans un courrier du 28 septembre dernier adressé aux présidents de l’AMGvF, de l’Acuf, de l’AdCF et du Gart, le report de la réforme de la décentralisation du stationnement payant au… 1er janvier 2018. Manuel valls invoque des contraintes techniques, liées au renouvellement des systèmes d’information de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) et à l’installation de la nouvelle Commission du contentieux du stationnement payant, pour justifier ce retard. Le report est inscrit à l’article 17 du pLF pour 2016.

F usion. Les associations des grandes villes (AMGVF) et des communautés urbaines (Acuf) devaient fusionner le 6 novembre lors d’un congrès extraordinaire à Lyon. Jean-Luc Moudenc (Toulouse) devrait la présider. Baromètre. La démocratisation de l’intercommunalité n’est citée que par 16 % des élus ayant répondu au Baromètre du Courrier des maires comme l’une des trois réformes les plus importantes à adopter au plus vite. Convention. La prochaine convention de l’AdCF aura lieu du 12 au 14 octobre 2016 à Strasbourg. Investissement. En 2015, les investissements intercommunaux (8,5 milliards d’euros) diminueraient de 6,8 %, après 7,3 % de baisse en 2014, selon La Banque Postale.

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L’ é c h o d e s i n t e r c o s

EnjEu

Les métropoles soignent leurs relations de voisinage ’intégration poussée et leur puissant statut poussent les métropoles à préparer leur collaboration L avec les deux collectivités « supra-métropolitaines ». l●● Appels à compétences départementales, contractualisation avec la région sur le développement économique et les transports sont sur l’établi. l●●

uels seront demain les liens des métropoles avec leurs département et région respectifs ? La loi Mapam prévoyait déjà des compétences optionnelles pour les métropoles, sur des prérogatives d’etat comme la garantie du droit au logement opposable (dalo), et sur d’autres, par convention avec le département, comme la gestion du fonds de solidarité pour le logement ou l’aide aux jeunes en difficulté. des compétences que pourraient absorber les plus intégrées des anciennes communautés urbaines, comme Bordeaux ou Lille.

Frilosités des anciennes CA en revanche, les ex-communautés d’agglomération (cA) sont moins allantes pour charger leur barque institutionnelle. « La priorité est de bien absorber le changement de statut. L’absorption de compétences optionnelles, aussi au regard des problématiques budgétaires, ne se fera qu’au prochain mandat », explique le président de rennes métro-

des 8 compétences suivantes doivent être transférées du département à la métropole au 1er janvier 2017 : gestion du fonds de solidarité pour le logement, action sociale, programme départemental d'insertion, aide aux jeunes en difficulté, prévention spécialisée auprès des familles en difficulté, personnes âgées, tourisme et collèges.

pole, emmanuel couet. démarche similaire à rouen normandie métropole où le président, Frédéric sanchez, rappelle qu’avec une fusion à peine officialisée au 1er janvier 2010, il n’était pas question d’aller ensuite « sur le dalo ou l’action sociale ». cependant, il est prévu à rouen « d’anticiper d’un an le transfert de la voirie départementale, dès le 1er janvier 2016 ». « nous mettons en place une organisation technique et politique pour la voirie communale, autant le faire en même temps pour la voirie départementale », explique Frédéric sanchez. situation comparable à rennes : « nous attendions d’abord l’atterrissage définitif de la loi notre. Pour nous, cela se joue essentiellement sur deux points : la voirie départementale et les choix à opérer sur le bloc social », indique emmanuel couet. car les métropoles devront aussi absorber au moins 3 compétences d’une liste de 8 (voir en chiffres) : « La convention département-métropole et toutes les modalités qui permettent de rétrocéder vont

Une métropole, ça change quoi pour les intercommunalités voisines ? Et si la création des métropoles était aussi lourde de conséquences pour les modestes EPCI voisins ? C’est ce que soutient le chercheur au CNRS Romain Pasquier : « Les métropoles bousculent l’organisation territoriale : toutes les collectivités sont dans l’obligation de se positionner par rapport à elles », estime-t-il. « Cela ne change pas grand-chose dans les relations alentours, malgré la petite musique habituelle sur le poids excessif de la métropole, assure pourtant Emmanuel Couet, le président de Rennes métropole. Nous disons clairement que c’est un mandat d’intégration des compétences plutôt que d’élargissement des périmètres aux 4 communautés de communes du Pays de Rennes. » A Rouen Normandie métropole, c’est aussi un « signal clair » que souhaite envoyer Frédéric Sanchez : celui d’un « périmètre stabilisé pour les pro-

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chaines années ». Le patron de l’EPCI rouennais souhaite convaincre que la métropole « n’accaparera pas toutes les ressources » mais aura « un rôle de locomotive, en étant le premier investisseur de Normandie, devant la région et à plus du double du département ». Mais les EPCI alentours ne devraient pas rester sans réaction : « La loi va pousser les petites communes à davantage se regrouper. Sinon, il y aura rupture entre les métropoles et les communautés voisines », prévient l’économiste et urbaniste Jean Haëntjens. « Face à la puissance des métropoles, il faudra des territoires davantage construits pour peser au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) », confirme Romain Pasquier. En clair, des EPCI avec « moins de communes membres grâce à l’émergence de communes nouvelles, mais de plus grands périmètres ».

dans le bon sens : les élus font ce qu’ils veulent dans le schéma d’application. c’est ça, la décentralisation ! », positive Vincent Aubelle, professeur à l'université de Marne-la-Vallée. Là encore, le patron de rennes métropole est prudent, plaidant « pour une certaine continuité et une égalité des citoyens en matière d'action sociale : la métropole ne devrait pas absorber un maximum de compétences sociales », prévoit-il. Un choix qui, selon lui, « a permis d’établir une relation confiante avec le département ». Même position de Frédéric sanchez, qui privilégie « des transferts de compétences limités, dans la continuité de ce que nous faisons déjà : ce qui relève de la politique de la ville ou de l’insertion des jeunes ».

Cohabitation forcée Vis-à-vis de la région, pas de convention de délégation à prévoir mais une cohabitation forcée sur le développement économique. « il est légitime que la région soit demain le cadre de définition de la compétence développement économique. Mais la formulation de la loi est équilibrée : la métropole est dans la covalidation. on fera converger nos dispositifs pour coproduire avec la région ; l’inverse serait destructeur », assure emmanuel couet. il faudra toutefois « prendre en compte le changement de périmètre qui nous conduit à attendre le nouvel exécutif », nuance Frédéric sanchez dont la métropole sera capitale de la Grande normandie. or, pronostique déjà le chercheur romain Pasquier, « les grandes régions vont d’abord s’occuper d’elles-mêmes : pendant deux ou trois ans, il ne va pas se passer grandchose ». Aurélien Hélias

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Métropole européenne de lille (59) 85 coMMunes 1120 000 HABitAnts

« La conférence territoriale de l’action publique pour plus de synergies » rence territoriale, on travaille avec les EPCI au-delà des frontières de la métropole. Nous avions même auparavant créé un groupement avec les régions du Tournais et du Courtraisis, en Belgique, pour développer des compétences partagées sur le sport, le tourisme et les transports. L’extension de la région n’a pas apporté de surprise ni suscité de réticence importante au sein de la métropole. Le choix de Lille comme capitale régionale s’est fait naturellement. Maintenant, on va apprendre en marchant… Le contrat de projet Etatrégion est déjà négocié et la contractualisation initiale va s’étendre. Sur la compétence économique que nous partageons avec la région, tout sera question de dialogue : les changements sont suffisamment cruciaux pour qu’on collabore. »

v. LECIGNE / MéTroPoLE EUroPéENNE DE LILLE

« Au deuxième semestre 2016, nous débattrons de l’absorption de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Un travail collectif sera fait sur chacune des compétences absorbables du département. Dès 2017, la voirie départementale sera probablement reprise par la métropole. Selon moi, la conférence territoriale de l’action publique, même si nous ne l’avons pas encore réunie du fait des nombreuses élections cette année, pourra jouer un rôle de coordination et d’exploitation des synergies entre les différents niveaux de collectivités. Un exemple : si Lille métropole reprend la voirie départementale, on sait bien que celle-ci, dans les faits, ne s’arrête jamais exactement aux frontières du département. Idem pour le schéma de cohé-

L’influence de la métropole lilloise devrait aller bien au-delà de ses frontières et celle-ci compte sur la CTAP pour collaborer avec la région. Alain Bernard, vice-président de la Métropole européenne de Lille

GrenoBle-Alpes Métropole (38) 49 coMMunes 440 000 HABitAnts

« Pas de boulimie de compétences mais une contractualisation forte »

GrENoBLE-ALPES METroPoLE

« Il nous faut d’abord travailler sur les compétences obligatoires pour solidement ancrer les choses avec les communes ; la métropole s’est construite petit à petit : au 1er janvier 2014, nous avions déjà eu la fusion de trois territoires entre la communauté d’agglomération et deux autres communautés de communes. Cela nous a valu un travail politique intense sur des compétences qui étaient fragmentées, comme le développement économique et le tourisme. Alors, oui, nous allons entrer en discussion sur les compétences départementales : la voirie, puis au moins 3 des 8 compétences listées par la loi Notre. Mais les choses doivent être mûres : il faut identifier les compétences cohérentes donnant de la force à des politiques publiques métropolitaines. Grenoble-Alpes

métropole n’est pas dans une approche boulimique en voulant absorber le plus de compétences possibles… La loi Notre a fixé le cap, celui du couple région-métropole. Ce qui se prépare, c’est une contractualisation beaucoup plus forte entre métropole et grande région avec la simplification comme objectif. Je suis aussi très à l’aise avec l’idée de discuter avec le conseil départemental de l’Isère, pour là aussi contractualiser. C’est de toute façon la base de notre organisation, d’autant qu’il y a derrière cet enjeu celui de la rationalisation de l’utilisation de l’argent public. Le citoyen doit aussi s’y retrouver, en pesant sur la construction métropolitaine via l’évaluation des politiques publiques et la possibilité de les contrôler. C’est tout l’intérêt de notre métropole à taille humaine. »

Prudente sur l’absorption de nouvelles compétences, la métropole grenobloise veut pousser au maximum le principe de contractualisation. Christophe Ferrari, président de Grenoble-Alpes métropole

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économie - emploi

Le télétravail, opportunité de développement économique en milieu rural

collectivités ont moins besoin d’être présentes qu’en milieu rural, où le financement est plus délicat pour des gestionnaires privés. des communautés de communes (hardouinais Méné, Vallée d’ossau, Mimizan, Loire et Vignoble, pays de Lapalisse ou de Mauriac…), conseils régionaux (Alsace) ou départementaux (seine-etMarne, orne, cantal) en lien avec les intercommunalités illustrent cette réalité.

coût d’utilisation modique en seine-et-Marne, le département a impulsé l’association initiatives télécentres 77 qui a accompagné la création de huit télécentres. L’orne compte désormais dix centres de télétravail dont sept en milieu rural subventionnés

par le conseil départemental. Partout, les télécentres sont équipés en mobilier, connexions internet et salles de réunions en visioconférence. Le plus souvent, ils attirent par un coût d’utilisation modique à la demi-journée, à la journée ou au mois (location et charges). certains sont spécialisés comme celui d’Althen-des-Paluds (84) qui accueille des personnes en situation de handicap. Mais le remplissage n’est pas automatique. La constitution d’un groupe de travail et un diagnostic des pratiques de télétravail (entrepreneurial, free-lance ou salarié) s’imposent pour juger de l’opportunité, du dimensionnement, de l’animation et de la faisabilité économique d’un télécentre. Frédéric Ville A lire : « Télécentres et tiers-lieux, guide à l’usage des collectivités locales »

CC du pays de Murat (15) 13 CoMMunes 5 450 habitants

CC du pays de LapaLisse (03) 14 CoMMunes 8 600 habitants

« Le télétravail pour lutter contre la désertification rurale »

« Mieux identifier la demande des entreprises et les télétravailleurs »

teurs d’entreprise en télétravail : 300 personnes formées à ce jour, dont 40 % ont créé leur entreprise. A la suite de ces formations, et après un accompagnement des porteurs de projet * par un agent recruté à cet effet, 36 entreprises individuelles en télétravail se sont instal« Notre population a été divisée lées chez nous, dont la moitié dans par deux au XXe siècle. Notre téléle télécentre. Nous avons mis en centre est un des moyens de créer place un réseau d’échanges de téde l’emploi. Quatre bureaux ont oulétravailleurs indépendants et salavert en 2006 au sein de la maison riés. Par ailleurs, d’autres formations du service public (MSP) de Mus’adressent aux entreprises ou colrat. En 2011, c’était six nouveaux lectivités souhaitant instaurer le tébureaux privatifs, un espace de létravail. Et une formation aide les coworking et une salle de réunion. DRH et élus des collectivités locales Aujourd’hui, une quinzaine de télétravailleurs fréquentent la maison une à développer le télétravail sur leurs demi-journée par semaine ou toute la territoires. Au total, cela représente semaine. Ils bénéficient via un badge 500 000 euros entre 2008 et 2014 d’accès d’une permanence télépho- en investissement, fonctionnement et sur la partie immatérielle (formanique (l’accueil MSP), de l’accès tions, forum national), avec 85 % téléphone, internet (bientôt THD), de subventions de l’Europe, de l’Etat, photocopies, d’un espace de visiode la région et du département. conférence, d’horaires adaptés. L’enjeu ? La lutte contre la désertifiEn 2008, nous lancions un centre cation rurale. » de formation au télétravail, animé par un prestataire privé. Nos cinq * Financement sélectif d’un dispositif de résidence sessions annuelles de formation courte par la CCPM et de résidence longue avec de deux semaines visaient les créasalariat pendant un an par la région Auvergne. Bernard Delcros, président de la communauté de communes du Pays de Murat

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j.-P. CoRDIER / CD ALLIER

P. SoISSoNS

n sixième (17 %) de la population française télétravaille plusieurs fois par semaine selon LMBG Worklabs, à domicile ou en télécentre. L’alternative au travail en entreprise est crédible : gain de temps (transports) et de qualité de vie (horaires aménageables) pour le salarié, gain financier pour l’entreprise (rationalisation des déplacements, par exemple pour un commercial ), gains écologiques (baisse des émissions co2), etc. des élus mettent à profit cet engouement. Les télécentres se multiplient, certains télétravailleurs, salariés ou non, recherchant à domicile une certaine indépendance, d’autres préférant un cadre de travail dédié, des conditions améliorées et des contacts. en milieu urbain, les

Jacques de Chabannes, président de la communauté de communes du Pays de Lapalisse

« Qu’allait-on faire des 250 m2 de l’ancien office de tourisme transféré vers le château ? La réflexion d’un groupe de travail a débouché sur la création d’un espace de coworking et d’un télécentre, pour un coût de 40 000 euros, subventionné à 25 % par le fonds Leader et à 44 % par le département. Les quatre bureaux, loués à titre précaire pour 23 mois, sont occupés dès le début en juin 2014, formant une petite pépinière de services : un développeur de sites web, une troupe de théâtre, un courtier en assurance et un organisme de formation. Au total, 5 emplois. Deux salles de réunion sont à leur disposition ou à celle d’entreprises extérieures, comité d’expansion, chambre des métiers…, avec vidéoprojecteurs, internet THD et photocopieurs. Un agent d’ac-

cueil (20 000 euros par an) prend les rendez-vous, accueille les porteurs de projets, met à disposition le fichier des locaux vacants, dirige vers les aides nécessaires, etc. Pour le télécentre, après avoir accueilli deux télétravailleurs, nous n’en avons plus qu’un pour une capacité de six personnes. Pourtant, les tarifs sont attractifs : 10 euros/m2/mois et 50 euros/mois pour les charges pour un espace à titre permanent, ou 10 euros à la journée ou 5 euros la demi-journée. Il nous faut mieux identifier les entreprises qui proposent le télétravail à leurs salariés, ainsi que les télétravailleurs en free-lance. Malgré son coût élevé (6 000 à 7 000 euros la semaine), nous allons organiser une formation pour télétravailleurs : cela nous permettrait d’en accueillir ensuite quelques-uns dans notre télécentre. Par ailleurs, nous projetons, avec l’appui de la région, d’organiser des séances d’initiation aux applications professionnelles du numérique pour nos jeunes, qui pourront ainsi plus tard télétravailler ou créer leur start-up au pays. »

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AssAinissement

Métropole grenobloise (38)

446 520 habitants

près 31 ans de gestion en délégation de service public (dsP), assurée par Veolia, la station d’épuration Aquapole est passée en mode régie. chaque jour, elle assure le traitement et la dépollution de 230 000 m3 d’eaux usées produites par l’ensemble des habitants de la métropole grenobloise* ainsi que des 100 000 industriels du territoire avec un budget de 9 millions d’euros par an. son passage en régie directe, le 1er juillet 2014, a été décidé à l’unanimité un an auparavant. Un choix dicté par les priorités définies par la collectivité : « résultat et performance ; coût d’exploitation ; transparence de la gestion », rappelle Jean-François curci, directeur général délégué aux services techniques et à la qualité urbaine à la métropole.

La marge de Veolia L’ancien délégataire, Veolia, prenait 1,5 million d’euros de marge. Un gain que récupère totalement la métropole. Marge et frais de structure du délégataire (500 000 €) financent désormais les coûts liés au programme de modernisation de la station d’épuration en cours. depuis 2010, Grenoble-Alpes Métropole a entrepris la modernisation d’Aquapole, avec la construction d’une usine de méthanisation valorisant en biogaz les boues générées par la station d’épuration.

depuis la mise en place de la régie, le mécanisme de mise en concurrence des marchés publics autorise d’autres économies. Par exemple, la collectivité a obtenu une prestation pour le traitement des eaux usées à un tarif moins élevé que celui précédemment négocié par Veolia. Autre changement : une plus grande traçabilité et transparence sur la qualité des eaux rejetées. « de manière générale, les événements qui surviennent au quotidien sont aujourd’hui immédiatement relayés au maître d’ouvrage », souligne Bruno Maneval, directeur de la régie d’assainissement. outre la gestion classique d’Aquapole, la métropole entend poursuivre l’activité « r&d ». « il faut être logique : on ne peut pas demander au privé de faire de la r&d et ne pas s’imposer cette règle de conduite », lance Jean-François curci. Missionné, le centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts travaille plus précisément sur les procédés épuratoires. seul reste géré en dsP le four d’incinération des boues d’Aquapole. « ce n’est pas le cœur de métier de la régie d’assainissement », souligne Bruno Maneval. La collectivité aurait dû, en plus, payer des marchés de secours, pour se prémunir d’une défaillance. Séverine Cattiaux * La CA Grenoble-Alpes Métropole est devenue métropole le 1er janvier dernier.

Presque tout l’encadrement a suivi Veolia Près d’un an avant de prendre les clés d’Aquapole, la communauté d’agglomération réunit le personnel, lui explique sa décision et rassure : postes et rémunérations seront maintenus. De son côté, Veolia tarde à transmettre la liste définitive du personnel qui restera. Au final, surprise : le groupe privé soustrait 40 % du personnel, à qui il a été proposé d’autres affectations. Et c’est tout l’encadrement qui suit Veolia, sauf une personne. A trois mois du démarrage de la régie, le responsable de station est recruté. Sur les 32 personnes de l’équipe Veolia, 18 seulement acceptent de changer d’employeur. « Il y a eu ensuite toute une phase de négociation pour déterminer les conditions de reprise de ces personnels », précise Emeric Leclerc, le nouveau directeur d’Aquapole. Au niveau logistique, la collectivité a négocié, plus aisément, la transition avec la mise en place d’une cellule technico-administrative (pour anticiper les approvisionnements, les relations avec la clientèle…). « Il n’y a pas eu de trous dans la raquette », assure Bruno Maneval.

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M. MINgAT / grENObLE ALPES MéTrOPOLE

La régie directe pour gérer et moderniser l’Aquapole

Christophe Mayoussier, vice-président de la Métropole, en charge de l’eau

« Une décision adossée à une large concertation » « En 2013, quand il a fallu se décider, soit poursuivre la gestion d’Aquapole en délégation de service public, ou l’arrêter et, dans ce cas, choisir un autre mode, trois conditions ont largement pesé dans la décision d’opter pour le mode régie. Tout d’abord, notre délégation de service public avait 31 ans d’âge : c’était beaucoup, beaucoup trop ! Ensuite, nous avions à l’esprit que l’agglomération, en devenant métropole au 1er janvier 2015, prenait la compétence eau. L’objectif de gérer tout le cycle de l’eau paraissait évident, puisque la Métro s’occupait déjà des sources, de la production, de la distribution, de la gestion et de l’assainissement de l’eau… Il était donc logique de gérer également au final les rejets dans l’Isère. Autre élément favorable à la régie : le fait que notre réseau d’assainissement (100 agents) soit déjà géré en régie et reconnu pour sa qualité (certifié ISO 9001), sa proximité et sa réactivité par tous ses clients. Nous savions donc que nous étions capables de prendre en main la station d’épuration. Néanmoins, il fallait vérifier la faisabilité du projet et ouvrir le champ des possibles. Nous avons par ailleurs souhaité adosser notre décision à une large concertation. Nous avons créé un comité de pilotage politique et technique, où ont été impliqués les membres du conseil d’exploitation de la régie assainissement et tous les groupes politiques ; un représentant par groupe ainsi qu’un élu écologiste, qui n’avait pas de groupe à l’époque. Nous avons avancé par étape. La commission d’élus a été éclairée techniquement par le bureau d’études SP 2000. Nous avons eu 5 réunions. Au fur à mesure, nous resserrions nos propositions, jusqu’à la décision finale. »

L’agglomération a choisi d’assumer tout le cycle de l’eau, jusqu’aux rejets dans l’Isère, en mettant fin à une DSP jugée hors d’âge, avec l’accord d’une commission d’élus réunissant toutes les sensibilités politiques.

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L’ é c h o d e s i n t e r c o s

Numérique

Val de Garonne aGGlomération (VGa)

43 communes

59 300 habitants

«D

evenir Kansas city (!) » note-t-on parmi les propositions présentées par les entreprises consultées lors des etats généraux de l’économie organisés par le pays Val de Garonne Guyenne Gascogne, entre le 12 février et le 31 mars 2015. L’exemple de la métropole du Midwest américain, à cheval entre deux etats ruraux du centre des etatsUnis, a de quoi interpeller les élus lot-et-garonnais : depuis le choix, en 2012, par Google Fiber d’y déployer un réseau ultra haut débit (1 gigabit par seconde), elle figure dans le top 5 des territoires d’accueil des startup du numérique.

Ateliers et plateforme Un défi à relever pour les quatre communautés de communes du pays Val de Garonne qui avaient invité tous les acteurs publics et privés locaux à identifier les services à développer sur cinq ans (20152019) dans un plan numérique territorial. organisé conjointement avec la consultation sur le développement économique du territoire, le plan a été élaboré au cours d’ateliers et sur la plateforme participative cap collectif. « ce modèle, utilisé par le conseil national du numérique, est intéressant car l’on capitalise entre personnes qui interviennent sur internet et celles qui se déplacent dans les lieux physiques.

Ainsi, les actions proposées sur la plateforme étaient commentées en atelier et vice versa », explique Marc sahraoui, chargé de mission plan numérique territorial de VGA. sur les 70 propositions mises en ligne, 35 concernent le numérique. « tous les ateliers alimentaient le débat sur le numérique. Par exemple, les participants de l’atelier emploi ont suggéré de créer une application pour proposer les offres d’emploi à pourvoir à court terme aux habitants », ajoute-t-il. cet état des lieux, basé sur le volontariat des participants, est loin d’être exhaustif. « il y a des biais, reconnaît-il, mais cela a fait émerger des acteurs auxquels nous ne pensions pas ». telle la fédération des associations d’aide à la personne du Lot-et-Garonne, qui travaille sur un projet d’objets connectés pour le suivi médical. Après ce galop d’essai, une nouvelle phase de consultation en ligne se prépare, cette fois en direction de la population. Une startup toulousaine, equivote, a proposé d’adapter sa plate-forme participative open city en cours d’évaluation. « nous voulons garder la logique de coconstrution de projets avec une deuxième contrainte : étant en intercommunalité, chaque commune doit pouvoir lancer ses propres consultations », conclut Marc sahraoui. Sophie Maréchal ContaCt. Marc Sarhaoui : 05.53.64.79.72.

Un dispositif d’animation en régie Le service des politiques contractuelles de Val de Garonne Agglomération anime, en régie, l’élaboration du plan numérique territorial pour le compte des collectivités du pays. Un chargé de mission a été recruté pour mettre en place le dispositif, définir les outils nécessaires et suivre sa mise en œuvre. Un observatoire territorial réalisera une étude d’évaluation des usages. Un budget de 200 000 euros a été alloué à ce dispositif pour l’année 2015. La gouvernance politique sera assurée par les EPCI participants et les partenaires institutionnels. Une gouvernance élargie prendra la forme, fin juin 2015, d’un Conseil territorial du numérique avec 30 membres issus de « la société civile numérique » (entreprises, associations, éducation). Son fonctionnement s’appuiera sur une charte. Il organisera un concours d’applications innovantes utiles aux habitants, qui seront présentées sur le portail web du pays.

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R. BONOMi / ViLLE DE MARMANDE

Un plan numérique territorial coconstruit en mode participatif

Daniel Benquet, maire de Marmande, président de Val de Garonne agglomération et coprésident du pays Val de Garonne Guyenne Gascogne

« A nous d’inventer la smart ruralité ! » « Notre territoire connaît à la fois une évolution démographique de 0,9 % par an et une involution économique, car nous perdons des postes de travail depuis trente ans. C’est à partir de ce constat que nous avons mis en place une politique de développement territorial qui s’appuiera sur les usages numériques. En effet, le numérique est un sujet transversal autant pour soutenir les entreprises que pour séduire les familles des cadres moyens et supérieurs qui souhaitent s’installer dans nos communes. Notre démarche s’articule autour de trois axes : l’e-administration, l’e-commerce et l’e-citoyenneté. Lorsque nous avons expliqué notre projet aux trois autres intercommunalités du pays, elles sont entrées dans notre logique. Actuellement, l’on parle beaucoup de smart city. A nous d’inventer la “smart ruralité” et de mettre en place tous les services qui vont avec ! Le conseil départemental est porteur du projet de maillage en infrastructures du très haut débit. Si Agen et Marmande seront couverts par la fibre d’Orange, en revanche se pose le problème de l’accès pour les communes les plus rurales. Nous devons prendre de l’avance sur les usages, sinon les infrastructures ne suivront pas. Grâce aux Etats généraux de l’économie, nous avons déjà fait remonter aux élus du conseil départemental les besoins des entreprises et des collectivités qui ont déjà des projets de développement d’usages. Nous continuerons de suivre l’évolution de ce plan dans le cadre d’un conseil territorial du numérique qui réunira tous les publics concernés. »

Le plan numérique territorial élaboré avec les acteurs locaux privés et publics définit les services qui pourraient naître avec l’arrivée du très haut débit en zone rurale.

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X. Malafosse / I hanslucas.coM

« Episode cévenol » à Montpellier, le 29 septembre 2014 : l’un des plus violents advenus dans l’Hérault. La ville reçoit en trois heures l’équivalent de six mois de précipitations.

changement climatique inondations, sécheresses, pollutions... les effets du réchauffement climatique n’épargneront, à terme, aucun territoire français. comment s’y adapter ? encore attentistes, les collectivités vont devoir agir. Dossier réalisé par Emmanuelle Lesquel

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Eclairer l’action publique l’adaptation, qui consiste à trouver des solutions afin de modérer les conséquences négatives, voire de tirer profit des effets du changement climatique, a longtemps été freinée par le climatoscepticisme et le déni. Parler d’adaptation, n’était-ce pas reconnaître que le combat pour limiter la hausse des températures à 2 °c était perdu ? le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (giec) n’a d’ailleurs sorti qu’en 2014 son premier rapport entièrement dédié à ce sujet. « cette immobilité est notamment l’expression d’un échec de la science à produire un éclairage qui pénètre suffisamment la sphère de la décision publique », estime Steven Bobe, géographe en charge du climat à la région Bretagne. et de plaider pour une nouvelle façon de collecter et de traiter les informations scientifiques pour qu’elles guident concrètement l’action publique. coût des inondations, nombre de morts de la canicule, nombre d’ouvrages menacés par les submersions marines… « il faut trouver des données qui existent et qui parlent aux élus. nous avons par exemple dû beaucoup insister auprès de météo France afin qu’elle travaille plus dans un esprit de “service” et fournisse des informations utilisables par les décideurs », constate Julien Dumont, chargé de mission à l’observatoire du climat nord-Pas-de-calais. autre obstacle au traitement du sujet : l’absence de mesures communément partagées, comme celles utilisées pour quantifier l’atténuation des quantités

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de gaz à effet de serre. au niveau national, le gouvernement n’a ainsi mis en place qu’en 2011 son plan national d’adaptation. Piloté par l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc), et en cours d’évaluation, il a surtout donné la priorité au développement des connaissances scientifiques. a l’échelon plus local, les collectivités, et notamment les régions, commencent à se mobiliser pour collecter et agréger les connaissances et les rendre plus accessibles, mais il reste énormément à faire. ainsi, même des instances comme le collectif d’expertise régionale pour le climat et son évolution (cercle), créé en 2013 par la région nord-Pas-de-calais afin d’appuyer l’action publique, semble d’une piètre utilité pour les décideurs locaux, tant l’écart reste grand entre leurs besoins et le discours des scientifiques. « les collectivités ont besoin de structures d’accompagnement et de nouvelles compétences en interne. nous l’avons constaté au niveau du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRcae). On sait déjà suffisamment de choses pour agir. il faut désormais développer une méthodologie de l’action », souligne Steven Bobe. Pour lui, les collectivités doivent s’appuyer sur de nouveaux profils capables de traduire les données scientifiques en récits audibles par les décideurs.

Ouvrir le débat social et politique au-delà des décideurs, l’acquisition de données locales « traduites » est aussi indispensable pour sensibiliser les populations. « l’intérêt et la difficulté de l’approche régionale et locale, c’est que les diagnostics concernent directement les habitants. Des réactions de peur, de déni ou de découragement peuvent apparaître », constate le climatologue hervé le treut. au-delà du diagnostic scientifique, le débat social et politique dans les territoires est donc essentiel. Jean-François Bloc, maire de quiberville, petite commune de Seine-maritime menacée par l’érosion et le risque de submersion marine, constate : « malgré la sensibilisation et les conséquences déjà visibles, la population ne comprend pas trop qu’on veuille changer les choses. il peut être tentant de se dire qu’on va se maintenir encore 10 ans puis qu’on refilera la patate chaude. » il y a urgence pourtant : l’enjeu est clairement de réussir à construire des formes d’adaptation de façon démocratique, sans accroître les inégalités.

« L’information scientifique n’est pas assez demandée » Hervé Le Treut, climatologue français * h. l. T.

emain, ce sera l’une des problématiques majeures des collectivités territoriales : l’adaptation au changement climatique. la hausse globale des températures d’au moins 3 °c dans l’hexagone au cours de ce siècle va avoir des répercussions – inondations, canicules, submersions marines, etc. – que les territoires doivent d’ores et déjà anticiper. aujourd’hui pourtant, cette question n’est traitée par le bloc local que de façon très embryonnaire. même dans les plus ambitieux des plans climats énergie territoriaux (Pcet), l’adaptation fait invariablement figure de parent pauvre. il devient urgent de l’intégrer dans les décisions publiques. en matière de planification urbaine, c’est aujourd’hui qu’il faut faire les bons choix pour 2040/2050.

« Pour que les informations scientifiques soient plus et mieux diffusées au niveau local, la demande des pouvoirs publics doit augmenter. Aujourd’hui, les chercheurs n’ont pas les compétences, ni les moyens, pour réaliser seuls la mission de lien avec les usagers. Or, sans cet esprit de service, les démarches d’adaptation des collectivités se feront peu ou mal, en rapport avec des dangers mal définis. Biodiversité, eau, pollution, agriculture, économie : il s’agit de mettre en place une information multidisciplinaire par territoire. Beaucoup de ces données existent, mais elles ne sont pas facilement accessibles. Si demain une vraie demande émerge, ce service pourra se mettre en place. » * Directeur de l’Institut Pierre-Simon-Laplace et membre du Giec, auteur d’un rapport sur les impacts du changement climatique en Aquitaine.

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D O S S I E R

Diagnostiquer la vulnérabilité de son territoire

e nouvelles maladies ris- prises, et plus récemment des colquent-elles d’apparaître ? lectivités, ont entamé ce travail de De nouvelles opportuni- diagnostic, notamment sur les tertés vont-elles s’ouvrir ? ritoires qui disposent d’une ingéVoilà les questions auxquelles nierie, comme les grandes agglotentent de répondre les diagnos- mérations ou les parcs naturels tics de vulnérabilité d’un territoire. régionaux. les diagnostics peuvent Pour cela, ils croisent les perspec- être globaux, comme celui réalitives d’évolution de l’exposition sé par l’aquitaine ou par Paris. ils du territoire aux aléas climatiques peuvent aussi se cantonner à une avec la sensibilité des activités hu- seule problématique, comme les maines et des ressources naturelles. zones côtières en Basse-normandie ou l’eau sur le bassin Par exemple, l’augmentaRhône-méditerranée. tion de la sécheresse es« le diagnostic réalisé tivale sur un territoire de dans le cadre du projet moyenne montagne poeuropéen licco (littoraux sera des problèmes pour et changements côtiers) le pâturage, mais offrira des opportunités pour le mètre ou plus d’ici nous a ouvert les yeux », 2100 : c’est la hausse confie Jean-François Bloc, tourisme. ce diagnostic à l’échelle envisagée du niveau maire de quiberville (76), de la mer dans qui ne conçoit désormais d’un territoire à la géograles scénarios pessimistes du Giec plus l’avenir de sa comphique cohérente est un (en l’absence mune sans intégrer la préalable essentiel pour d’inflexion majeure donnée « changement maîtriser la complexité et des politiques), induisant climatique ». thierry gal’ampleur des problémamot, maire d’autrans tiques. cette vulnérabili- d’importants reculs du trait de côte. (38), petite commune du té doit être comprise, partagée et validée par les acteurs du massif du Vercors faisant partie territoire qui ont une connaissance du projet de recherche adamont très fine de leur environnement et (adaptation en territoire de mondes changements déjà perceptibles tagne), en attend beaucoup : « c’est dans leur quotidien. conscientes la première fois que l’on se pose des enjeux, de nombreuses entre- des questions fondamentales avec

Naissance d’un mini Giec aquitain Agriculture, viticulture, forêt, tourisme…, à quels changements peut s’attendre l’Aquitaine à l’horizon 2030-2050 ? C’est la question qu’a posée en 2011 Alain Rousset, président du conseil régional, au climatologue Hervé Le Treut. Pour y répondre, ce dernier a piloté une cellule transdisciplinaire de 15 chercheurs aquitains pendant deux ans, mobilisant 163 scientifiques d’une cinquantaine d’établissements. Objectif de l’ouvrage de 363 pages publié en 2013 : aider les décideurs à prendre des mesures judicieuses pour anticiper les conséquences du changement climatique. Suite à ce travail, la région a mis en place un groupe d’experts, sorte de mini Giec aquitain, et des groupes de réflexion thématiques (agriculture, eau, montagne, littoral). Ce comité d’experts va prochainement être élargi à environ sept coordonnateurs supplémentaires, sélectionnés à l’échelle de la nouvelle grande région (Limousin-Poitou-Charentes). « Il s’agit désormais de mettre en place une approche et un suivi informatique pointu de cette vulnérabilité. Passer du Minitel à Google », projette Hervé Le Treut.

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des approches multiples sur la nécessaire adaptation. » le projet va identifier et analyser différents scénarios en ciblant les principales activités socio-économiques du territoire. Sociologues, géographes et acteurs de terrain pourront croiser leurs regards pour analyser les risques et chercher des solutions. « Faire de la prospective est un exercice intellectuel valorisant pour le territoire. il permet de mettre en avant des actions d’adaptation déjà réalisées et de définir des priorités », constate christophe chaix, chargé d’étude à l’observatoire savoyard du climat.

Jean-Karl Deschamps, vice-président développement durable : « La région va financer les diagnostics de vulnérabilité à hauteur de 50 %. »

Différents outils d’accompagnement

basse-normandie

Pour récupérer des données, il est possible de se rapprocher des Dreal et des régions qui en ont déjà collecté beaucoup dans le cadre des schémas régionaux climat air énergie (SRcae). les observatoires locaux du climat sont aussi des lieux ressources intéressants, quand ils existent. Pour aider à s’organiser, l’ademe a créé un outil informatique de prédiagnostic, impact’climat, qui vise à se poser les bonnes questions et identifier les priorités. Pour aller plus loin, l’agence développe d’autres supports. ainsi, en nord-Pas-de-calais, des fiches pédagogiques sont en cours de rédaction et un accompagnement de plusieurs territoires pilotes sera réalisé. certains territoires développent aussi des outils novateurs. ainsi le parc naturel régional du golfe du morbihan teste sur le terrain un outil d’aide à la décision. Baptisé cactus, il est lui aussi basé sur un questionnement permettant d’appréhender les effets attendus par type d’espace ou d’activités. Des questions salutaires à se poser, avant d’être trop malade pour agir.

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La stratégie d ’ad

«D

ans 30 à 50 ans, 10 000 bâtiments seront sous le niveau de la mer en Basse-normandie. Tous les déplacer coûterait 8 milliards d’euros. cela fait 10 ans que nous nous intéressons à la question », explique Jean-Karl Deschamps, vice-président développement durable de la région. Pour permettre aux territoires côtiers d’aller vers des diagnostics de vulnérabilité, suivis de plans d’action, la région a, dès 2011, mis en place un outil d’acquisition de données scientifiques en partenariat avec les régions haute-normandie et Picardie. le réseau d’observation du littoral normando-picard (RolnP), structure légère portée par le conservatoire du littoral, rassemble les connaissances et les actualise avec une base de données mise à disposition du public. « le réseau éclaire le débat public. nous ne pouvions pas, avant d’avoir cet outil, mobiliser les élus tous azimuts et leur dire ensuite qu’il faut attendre deux ans pour avoir des données à leur échelle », détaille JeanKarl Deschamps. face aux enjeux énormes auxquels la région va devoir

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faire fa une st adopté « nous intenab pour m gestion désorm dans l’ banism le vice

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« Les élus doivent être accompagnés et se regrouper à plusieurs EPCI »

1 801 communes

1,5 million d’habitants

e d ’adaptation, ça s’apprend faire face sur ses 850 km de côtes, une stratégie de gestion durable a été adoptée à l’unanimité en octobre 2012. « nous sommes sortis de la politique intenable de défense contre la mer pour mettre en place une politique de gestion durable. nous accompagnons désormais les communes et intercos dans l’élaboration des documents d’urbanisme en émettant un avis », précise le vice-président.

Echanges franco-anglais

en parallèle, cinq territoires pilotes normands et deux anglais ont fait partie du projet européen licco (littoraux et changements côtiers). entre avril 2011 et septembre 2014, ce projet, qui comprenait un suivi scientifique et des échanges entre territoires, a permis aux élus de se former et souvent d’aborder la problématique sous un nouvel œil, notamment au contact des territoires anglais plus avancés sur ces questions. en juin 2014, la région a lancé un appel à projets auprès des territoires côtiers afin de les accompagner dans leur stratégie d’adaptation. « Presque tous ont répondu positivement. nous

avons été surpris par le succès », se félicite le vice-président socialiste. Quelque 130 élus ont ainsi suivi des formations. financées à 80 % par la région, elles sont dispensées par l’Institut régional du développement durable, association créée par la région et l’université de caen. « les élus sont comme des patients à qui on confirme une maladie. le diagnostic scientifique vient renforcer les constats qu’ils ont souvent déjà faits. la formation permet de sortir du rapport dual catastrophisme/déni pour aller vers des choses objectives et des solutions », positive Jean-Karl Deschamps. Il ajoute qu’une fois les élus formés, ils peuvent réaliser sereinement le diagnostic de vulnérabilité du territoire et envisager, par cellule de sédimentation homogène, leur stratégie d’adaptation à 20, 50 et 100 ans. « nous allons financer ces diagnostics à hauteur de 50 %. nous voulons que tous les territoires riches ou pauvres puissent commencer à réaliser ce travail qui exige beaucoup d’humilité et de partenariat et qui doit s’inscrire dans la durée », conclut le vice-président.

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Comment les territoires peuvent-ils diagnostiquer cette vulnérabilité ? Pour cela, il faut faire appel à des spécialistes à la fois du climat et des collectivités. Ils ne sont pas si nombreux. c’est un sujet complexe qui s’inscrit dans le long terme et demande beaucoup de travail. comme sur les risques naturels qui impliquent aussi de gérer de l’incertitude, les élus doivent être accompagnés. en outre, le sujet ne peut pas être traité seulement à l’échelle communale. Pour faire les études, il faut se regrouper à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (ePcI) ayant des problématiques similaires. Pour récupérer des données à des échelles suffisamment fines, il est possible de se rapprocher des observatoires locaux du climat. cependant, la plupart n’ont pas les moyens humains ni financiers de faire de l’accompagnement pointu. et il n’en existe aujourd’hui que cinq : Rhône-alpes, nord-Pas-de-calais, Bourgogne, l’observatoire pyrénéen du changement climatique qui est transfrontalier et l’observatoire savoyard du climat, le seul à travailler à l’échelle d’un département. Qu’est-ce qui a permis la création de cet observatoire original ? Dès 2008, alors que beaucoup d’élus locaux pensaient qu’il ne servait à rien d’évaluer le changement climatique, le département de savoie s’est mobilisé sur ce sujet. ce sont des acteurs locaux qui ont proposé au département de travailler sur la question dans le cadre d’une démarche prospective. Ils ont réussi à convaincre du bien-fondé de la démarche. aujourd’hui, cette structure est précieuse, notamment pour intégrer ce sujet dans les documents de planification.

faBRy / alPaca / anDIa

J.-M. lelIgny / anDIa.fR

Pourquoi l’adaptation est-elle si mal traitée dans les plans climat énergie territoriaux (PCET) ? souvent, les bureaux d’études qui ont aidé les territoires à rédiger leur PceT étaient des spécialistes des bilans carbone. Ils n’étaient pas vraiment compétents sur les problématiques d’adaptation qui mobilisent d’autres connaissances, plus liées à la géographie, au climat. De plus, les études de vulnérabilité ne sont pas forcément vues d’un bon œil par les élus qui ne veulent pas affoler les citoyens. aujourd’hui, les choses changent peu à peu et les acteurs locaux sont de plus en plus demandeurs d’informations sur leur exposition aux aléas climatiques.

Christophe Chaix, géographe climatologue et animateur de l'observatoire savoyard du climat

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D O S S I E R

Zones côtières ou urbaines denses : les territoires déjà touchés à l’avant-garde

«J

’ai cheminé. Je suis désormais conscient que dans 30 ou 40 ans, la plage ne sera plus à cet endroit. il y a quinze ans, j’aurais voulu la défendre coûte que coûte », explique Jean-François Bloc. maire de quiberville (548 habitants, Seine-maritime) depuis 27 ans, il avoue que, face aux changements climatiques en cours et grâce au diagnostic effectué, il a évolué dans la vision de l’avenir de sa commune.

Préparer l’avenir, orienter les investissements Pour faire face aux changements, le conservatoire du littoral propose de déplacer la route proche de la mer et de recréer un estuaire pour limiter le risque d’inondation. « ce projet sonnerait le glas du camping, première source de revenus de la commune et bouleverserait totalement l’organisation du territoire. mais, pour préparer l’avenir, il va falloir innover. en étant précurseurs, nous pourrions

bénéficier de subventions impor- le diagnostic de vulnérabilité et tantes », résume l’élu. il ajoute que la montée en compétence des déce type de projet ne peut être traité cideurs sur ces questions doivent uniquement à l’échelle intercom- permettre d’éviter ces non-sens et, munale, qu’il a besoin d’un chef de d’ores et déjà, d’inclure les enjeux file au moins à l’échelle régionale de demain dans les documents de planification. et de financements croisés. Déjà touchées, les zones côtières sont souvent les territoires où la ré- « Remettre la nature flexion sur l’adaptation est la plus en ville » avancée. c’est aussi sur ces terri- a lacanau, le maire a embauché toires que l’adaptation sera souvent au poste de responsable de l’urbala plus douloureuse et la plus coû- nisme la personne qui jusqu’ici trateuse. Reste qu’en étant vaillait sur les questions Dengue, averti, il est possible de de relocalisation des acchinkungunya, se préparer et d’orienter tivités au groupement virus émergents, les investissements de d’intérêt public (giP) pollens ou pollutions, façon judicieuse et, surlittoral aquitain. les territoires tout, de ne pas aggraver a grande-Synthe (59), vont aussi devoir s'adapter la situation. Par exemple le maire Damien caà de nouveaux en arrêtant de construire rême se félicite, lui, des risques sur des zones vouées à choix urbanistiques réasanitaires. la submersion marine. lisés il y a 40 ans par ses ainsi, à lacanau (33), des appar- prédécesseurs : « il a été décidé à tements sont en cours de construc- l’époque, en s’inspirant de ce qui tion à l’endroit même où les ac- se faisait au Pays-Bas, de créer des teurs du territoire réfléchissent à canaux. cela permet aujourd’hui un éventuel retrait des bâtiments à la ville d’être assez bien protéà l’horizon 2050 ! gée contre les inondations. notre

choix de remettre la nature en ville (127 m2 par habitant) va aussi dans le bon sens pour lutter contre les îlots de chaleur tout en favorisant la biodiversité. » les grosses agglomérations font également partie des territoires les plus avancés en matière de politique d’adaptation, puisqu’elles doivent se préparer à affronter des canicules de plus en plus fréquentes. D’ici 2040, la canicule de 2003 devrait en effet devenir banale. ainsi, Paris vient-elle de présenter son plan d’adaptation s’appuyant sur des données précises. il comprend notamment plus d’espaces verts, une sécurisation des approvisionnements en eau et en énergie et une incitation à un urbanisme permettant de réduire les îlots de chaleur. les territoires de montagne sont aussi parmi les plus sensibilisés : « ce qui va se produire en plaine apparaît déjà de façon plus visible en moyenne montagne », souligne Delphine Piazza-morel, coordinatrice du projet adamont (adaptation en territoire de montagne)

Véronique Kedzierski, adjointe à l’urbanisme et au développement durable à Damgan (56)

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« l’etat est encore plus en retard que les territoires dans ses réflexions. cet hiver, trois mois de tempête ont accéléré l’érosion, laquelle a atteint le niveau prévu pour 2040. les services de l’etat qui sont intervenus pour nous aider ont failli mettre à la poubelle tout le travail réalisé depuis 2009 avec les acteurs du territoire. nous avons dû taper du poing afin qu’ils prennent en compte nos réflexions sur les possibilités de relocalisation des activités et des biens. cela coûterait 50 millions d’euros pour la défense “en dur” et 300 millions pour la relocalisation de 1 200 logements et 150 commerces. en angleterre, l’etat est plus avancé. Il existe un plan d’action qui définit au mètre linéaire près les zones côtières à protéger et celles qui seront laissées à l’érosion. » Laurent Peyrondet, maire de lacanau (33)

vIlle D'auTRans

« les élus ont besoin d’informations et de moyens de sensibilisation. nous sommes en révision de Plu, notre plan de prévention des risques littoraux a été adopté en 2014, nous faisons un plan communal de sauvegarde et un programme d’actions de prévention des inondations (Papi) est en cours. Beaucoup de choses bougent, mais tout est si complexe et si long que la population a l’impression que rien n’avance. avant de construire un ouvrage de protection, nous devons, par exemple, réaliser des études coûts/bénéfices qui demandent beaucoup de temps et qui, au final, risquent de statuer sur la non-réalisation de l’ouvrage. nous devons expliquer, et encore expliquer… »

vIlle De lacanau

vIlle De DaMgan

Comment mieux intégrer le changement climatique aux politiques publiques ? « nous avons déjà fait beaucoup de choses pour diversifier les activités sur notre station de ski de moyenne montagne : sentiers de randonnée, cinéma, médiathèque… Reste que, face au manque de neige, nous n’avons pas vraiment de solution. l’enneigement artificiel a progressé dans le bon sens et consomme dix fois moins d’énergie qu’auparavant, mais il ne peut pas remplacer la magie d’un décor de neige. Pour agir sur les autres problématiques comme l’agriculture ou la forêt, que nous avons encore peu abordées, nous attendons du projet de recherche adamont qu’il nous apporte un diagnostic et des pistes d’adaptation concrètes. Par exemple, les espèces d’arbres qu’il faut désormais planter pour que notre forêt soit adaptée au climat de demain. » Thierry Gamot, maire d’autrans (38)

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DONNÉES CLIMATIQUES

Entrer peu à peu en résilience Face à la menace de déficit hydrique aiguë identifiée sur le bassin Rhône méditerranée, un plan d’adaptation a été signé en 2014 par les acteurs du territoire. Premier de son genre, ce plan décline des mesures concrètes « sans regret », comme des économies d’eau généralisées, l’infiltration des eaux de pluie à la parcelle ou la recréation de zones d’expansion de crues. ces mesures seront traduites dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) en cours de rédaction. Faire les bons choix d’urbanisme, mais aussi se préparer en amont à la gestion de crise est un point clef de l’adaptation. acquérir cette résilience demande du temps, mais peu d’argent. Or, au niveau national cette notion n’est pas portée politiquement et n’arrive pas à s’imposer. urbanisme inadapté, mauvais réflexes des citoyens… les récentes inondations dans le Sud-est ont pourtant encore souligné de façon tragique la nécessité de mieux se préparer au climat de demain.

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l Les rapports sur le climat de la France au XXIe siècle (vol. 4, projection climatique régionalisée ; vol. 5, hausse du niveau marin).

http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Volume-5-Changement-climatique-et.html

Des informations plus détaillées sont accessibles dans les rapports annuels de l’onerc pour le Premier ministre et le Parlement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Rapports-annuels-ONERC-.html

vIlle De Rouen

qui, depuis le début de l’année, développe une boîte à outils pour les professionnels et les élus. Par exemple, des conseils sur les nouvelles espèces d’arbres à planter ou les paysages à favoriser pour un nouveau type de tourisme. Face aux incertitudes, à la nécessité de se projeter dans le long terme, et pour éviter une adaptation contre-productive comme le recours massif à la climatisation, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) préconise aux territoires d’opter pour des mesures « sans regret », qui conservent des avantages quelles que soient les évolutions climatiques. Sylvain mondon, chargé de mission à l’Onerc, conseille fortement d’intégrer une étude de vulnérabilité fine dans ces projets de longue durée.

rouen (76)

111 500 habitants

luciline-Rives de seine : un projet de quartier pensé pour s’adapter

ortes pluies, crues de la seine, canicules et érosion de la biodiversité : bienvenue à Rouen en 2030. Pour anticiper les risques liés au changement climatique, la ville a intégré ces données dès le début du projet de quartier luciline-Rives de seine. 1 000 nouveaux logements et 50 000 m2 de commerces devraient y sortir de terre. « nous avons pris en compte les données de Météo france et les travaux de la Dreal haute-normandie. nous nous sommes aussi appuyés sur l’étude de l’impact du rehaussement du niveau marin sur l’écoquartier flaubert, portée par la métropole Rouen normandie. Tout cela a permis de définir des priorités stratégiques », explique l’adjointe en charge de l’environnement, françoise lesconnec. elle souligne que l’ensemble du projet, primé par l’ademe, a été mené en concertation avec toutes les parties prenantes, y compris les citoyens : « Pour pouvoir adapter les comportements à ce nouvel urbanisme, il faut que les habitants se l’approprient. » le projet a misé sur l’eau pluviale,

de source, de la nappe alluviale, de la géothermie et de la rivière luciline, remise à jour. objectif : assurer sa présence constante et contrôlée afin de réduire les risques d’inondation, les îlots de chaleur et les besoins en rafraîchissement.

l Le niveau de détail par territoire le plus important est accessible via le site Drias, les futurs du climat, sous forme de cartes et de fichiers de données.

http://www.drias-climat.fr/ l Deux rapports du Cerema. le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement s’est penché sur les impacts sur les infrastructures de transport.

http://www.cerema.fr/plan-na

PROjETS DE REChERChE Adamont (adaptation en territoire de montagne). cette étude pluridisciplinaire étudie le réchauffement climatique dans le territoire de moyenne montagne du vercors et des Préalpes.

De nouvelles normes

l’élévation du seuil d’accès aux bâtiments a été rendu obligatoire ainsi que l’infiltration des eaux à la parcelle ou la végétalisation des toitures. Il s’agit également d’assurer une cohérence entre les espèces végétales dans les espaces publics et privés, avec une diversité conforme aux contraintes climatiques. « Dans le cadre d’un projet européen Interreg dédié à ces questions, nous avons eu la chance de pouvoir échanger avec des villes européennes plus avancées, notamment avec arnhem (PaysBas) sur un outil de modélisation des îlots de chaleur. ce travail partenarial incluant la communauté scientifique est vital. les collectivités ont besoin de méthodes et d’un accompagnement financier adapté à ces démarches balbutiantes », souligne l’élue écologiste.

http://onerc.developpement-durable.gouv.fr/fr/ projet/ adamont-impacts-du-changement-climatiqueet-adaptation-en-territoire-de-montagne

Licco (littoraux et changements côtiers). Projet européen transmanche, il accompagne les populations côtières pour comprendre, se préparer et s’adapter aux effets du changement climatique, de l’élévation du niveau de la mer et de l’érosion sur leur littoral.

http://www.licco.eu/what-is-licco/?lang=fr

SUR LE wEb Plus d’informations sur les outils d’aide au diagnostic de vulnérabilité. http://www.courrierdesmaires.fr/55477/

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juridique www.courrierdesmaires.fr

étudE dE cAS

SOMMAIRE

Procédure adaptée : se réserver la possibilité de négocier

tEXtES OFFIcIElS

Le Conseil d’Etat vient de rappeler les règles souples, mais subtiles, en matière de négociation dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée. ............................................................... p. 43

JuRISPRudEncE

Une sélection des principaux textes législatifs et réglementaires parus au Journal officiel .............................. p. 38 Une sélection des principaux arrêts et décisions rendus par les juridictions ............................................................................... p. 40

étudE dE cAS

AnAlySE

Bilan du contentieux électoral 2014 : les initiatives de communication publique Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat à l’occasion des élections municipales de mars 2014 le confirment : la qualification de campagne de promotion publicitaire n’est pas retenue dès lors que les publications des collectivités locales ont pour objet d’informer les administrés et non de valoriser leurs actions auprès des électeurs...............................................................................................p. 45

FIcHE PRAtIQuE

Marchés publics : le bon usage du seuil de 25 000 euros Depuis le 1er octobre 2015, le seuil de 25 000 euros HT remplace celui de 15 000 euros HT pour les marchés publics des collectivités territoriales. S’agit-il pour autant d’une liberté totale permettant d’aller chercher directement un prestataire ? ......................................................................................................................................................................................... p. 60

Procédure adaptée : se réserver la possibilité de négocier......................................................................................................................... p. 43

RéPOnSES MInIStéRIEllES

Une sélection des réponses du gouvernement aux questions des parlementaires ...................................................... p. 44

AnAlySES Bilan du contentieux électoral 2014 : les initiatives de communication publique......................................................................... p. 45 Environnement : le dispositif de substitution dans l’ICPE pour un « tiers intéressé ».............................................................. p. 54

FIcHES PRAtIQuES Statut de l’élu (17) La suspension et la révocation des élus ..................................... p. 57 Sécurité-prévention Les pouvoirs de police du maire en matière de risque inondation............................................................................................................................. p. 58 Marchés publics Le bon usage du seuil de 25 000 euros........................................ p. 60 Urbanisme Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme....................................................................................................................... p. 62

QuEStIOnS / RéPOnSES

Vos questions .................................................................................................................. p. 64

dAnS lE PROcHAIn nuMéRO Analyse : les nouvelles règles pour les marchés publics

Gemapi. Une instruction du gouvernement du 21 octobre demande aux préfets d’accompagner les collectivités dans la réforme de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Urbanisme. Sylvia Pinel a présenté, le 22 octobre, une réforme de l’urbanisme qui vise à mettre la règle au service du projet : le nouveau réglement du PLU doit faciliter les constructions et réduire les recours contentieux. Marchés publics. Le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé, le 16 octobre, de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics, celle-ci n’étant pas en vigueur. Le Conseil d’Etat se prononcera sur la légalité de l’ordonnance dans les prochains mois.

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textes officiels

Sécurité

tranSpOrtS

Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 prévoit la création d’une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes. Cette carte professionnelle ne permet pas d’exercer l’activité dans un autre cadre. Elle ne peut bénéficier qu’aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.

Un arrêté du 13 octobre 2015 définit l’emplacement et les caractéristiques de la signalétique distinctive des véhicules de transport de personnes affectés à des services librement organisés ainsi que les caractéristiques du plan de service accompagnant, à titre de document de contrôle, ces véhicules.

Publié au JO du 16 octobre 2015 p. 19310

Outre-mer Depuis le 1er octobre 2015, les entreprises ultra-marines qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans des logements anciens doivent être titulaires d’un signe de qualité reconnu par l’Etat afin de permettre à leurs clients de bénéficier des aides publiques associées (crédit d’impôt et avances remboursables sans intérêt). Le décret n° 20151262 du 9 octobre 2015 reporte l’application de cette écoconditionnalité des aides publiques en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte au 31 décembre 2015. Publié au JO du 11 octobre 2015 p. 18927

LOgement Un arrêté du 16 octobre 2015 revalorise les paramètres de calcul des allocations de logement. Publié au JO du 21 octobre 2015 p. 19522

Les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d’adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité. Le décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 prévoit que, le format et le contenu de ces documents sont précisés, s’agissant des organismes HLM, par leurs instructions comptables, et s’agissant des SEM, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. Il applique par ailleurs aux SEM le régime de transmission électronique de ces documents déjà en vigueur pour les organismes HLM.

Publié au JO du 14 octobre 2015 p. 19001

Le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 remplace le décret du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi par des dispositions visant à clarifier la possibilité pour le ministre de l’Economie et les préfets de définir les conditions d’application des majorations, des suppléments et de l’approche des courses de taxis ; à prévoir, pour le ministre, la possibilité de mettre en place des forfaits taxis dans certaines zones du territoire ; et à fixer directement les tarifs de certaines majorations et de certains suppléments à la place des préfets afin qu’il puisse supprimer la course d’approche des taxis dans certaines zones du territoire et la remplacer par un supplément au titre de la réservation. Publié au JO du 9 octobre 2015 p. 18601

La loi « Macron » du 6 août 2015 pour la croissance a ouvert la possibilité aux entreprises de transport public routier de personnes d’assurer des services réguliers interurbains qui assurent, sous la forme de services réguliers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières soumises ou non à régulation. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 précise les règles applicables dans le cadre de l’ouverture du marché. Il fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport, des liaisons de 100 kilomètres ou moins. Cette régulation prend pour critère l’atteinte substantielle à l’équilibre économique des services publics réguliers de transport. Publié au JO du 14 octobre 2015 p. 19013

Publié au JO du 9 octobre 2015 p. 18602

eSS

FinanceS LOcaLeS Un arrêté du 12 octobre fixe au 23 novembre 2015 la date de l’élection des représentants des présidents des conseils départementaux au Comité des finances locales.

Le décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifie la représentation des entreprises privées non agricoles en prévoyant que l’un de leurs vingt-sept représentants sera désigné par l’Union des entreprises de l’économie sociale et solidaire (UDES).

Publié au JO du 16 octobre 2015 p. 19310

Publié au JO du 8 octobre 2015 p. 18265

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aSSOciatiOnS

Dossier unique de subvention la circulaire NoR : PRMx152317 4c du 29 septembre vise à rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations. elle prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général. elle précise le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations. Au niveau territorial, les collectivités sont invitées à adopter des chartes locales qui organisent la concertation des acteurs pour « co-construire les politiques publiques et permettre aux initiatives associatives d’entrer en résonance avec elles ». Des délégués régionaux ou départementaux doivent être nommés par les

préfets, avec des missions prioritaires d’information, de formations, d’animation et d’accompagnement des acteurs favorisant la vitalité du tissu associatif local. les préfets sont invités à verser aux associations les avances fixées dans les conventions pluriannuelles, avant le 31 mars de chaque année. les préfets doivent aussi invite les collectivités à utiliser le formulaire unique de demande de subvention et le téléservice en ligne service-public.fr, en particulier lorsqu’elles financent des actions conjointes avec l’etat. l’instauration d’un dossier unique dématérialisé et permanent permettra, en cas de demande de renouvellement de la subvention, d’éviter à l’association de reproduire les documents demandés y figurant déjà. circulaires.gouv.fr

chambreS régiOnaLeS deS cOmpteS

La carte financière remodelée l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015, fondée sur l’article 136 de la loi Notre du 7 août 2015 prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes (cRc) au 1er janvier 2016, modifie l’article l.212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites à leur rôle. le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine-limousinPoitou-charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de centre-limousin, hors procédures en cours. l’ordonnance modifie l’article l.221-

1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au ier président de la cour des comptes leur souhait d’affectation dans trois autres cRc. le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des cRc compétentes pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016 et pour lesquelles, à cette date, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée. Publiée au JO du 23 octobre 2015 p. 19643

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textes officiels

envirOnnement

éLectiOnS

Le CGEDD rénové le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 précise les missions du conseil général de l’environnement et du développement durable (cGeDD) et complète la liste de ses domaines d’intervention en prévoyant une mission permanente d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action des services placés sous l’autorité des ministres concernés et la conduite des missions d’audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques. en outre, sont désormais distinguées trois catégories de membres permanents : les membres permanents ès qualités (vice-président, présidents de section et président de la formation d’autorité environnementale) ou de droit (inspecteurs généraux de l’administration du développement durable) ; les membres permanents, en raison des emplois qu’ils ont occupés ou de leur statut ; et les membres permanents en raison de leurs compétences, dès lors qu’ils sont affectés au cGeDD et qu’ils sont désignés par le ministre de tu-

telle. Par ailleurs, est désormais possible la désignation, en qualité de membres permanents, d’agents contractuels de droit public ; les chargés de mission peuvent être nommés sans condition de durée de service préalable. enfin, le décret prévoit que les présidents de section organisent désormais les travaux de leur section et que les membres du cGeDD exercent leurs fonctions dans le respect d’une charte de déontologie, et crée un comité de déontologie. A noter que le cGeDD participe, à la demande ou avec l’accord des ministres et des collectivités ou groupements de collectivités intéressés, à l’évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par ces dernières en matière d’environnement et de développement durable. Un arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du cGeDD précise la composition et les missions respectives de ses six sections. Publiés aux JO du 7 octobre 2015 pp. 18169 et 18175

ServiceS décOncentréS

Evaluer les normes a priori La circulaire NOR : PRMX1524194C du 12 octobre rappelle aux membres du gouvernement que les projets de texte applicables aux collectivités locales et nécessitant ainsi la consultation du Conseil d’évaluation des normes doivent être systématiquement accompagnés d’une fiche d’impact, soumise à l’avis préalable du secrétariat général du gouvernement. L’évaluation financière doit être aussi précise que possible afin de vérifier que les réglementations nouvelles ont un impact nul sur les collectivités. Une fiche d’impact est requise pour les textes ayant un « impact significatif » sur le public ou les associations, à savoir un coût annuel global de 250 000 euros ou de plus de 1 000 euros pour un foyer ou une association. Le texte étend aussi à compter du 1er novembre 2015 l’évaluation préalable aux projets de textes impactant les missions ou l’organisation des services déconcentrés de l’Etat. L’existence d’une telle fiche d’impact préalable devient une condition de la légalité du texte.

Les interdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour l’acheminement de la propagande des candidats aux élections régionales, aux dates suivantes : samedi 7 et dimanche 8 novembre 2015 ; samedi 14 et dimanche 15 novembre ; samedi 21 et dimanche 22 novembre ; samedi 28 et dimanche 29 novembre. Publié au JO du 15 octobre 2015 p. 19134

Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 permet l’envoi des procurations établies hors de France par télécopie ou courrier électronique, afin de réduire les délais de transmission et, ainsi, éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l’exercice du droit de vote par certains électeurs. Publié au JO du 1er octobre 2015 p. 17593

numérique

La loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) assigne, selon des modalités qu’il fixe, aux collectivités qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes. Lors de leur demande, les collectivités et EPCI doivent communiquer au CSA une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision. Publié au JO du 15 octobre 2015 p. 19066

SOciaL

Par décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 524,16 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015. Cette revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du RSA correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Par décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015, le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés est porté à 807,65 euros à compter du 1er septembre 2015. Soit + 0,9 % pour 2015. Publiés au JO du 7 octobre 2015 pp. 18179 et 18180

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Fpt

L’arrêté du 28 septembre 2015 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Publié au JO du 8 octobre 2015

métrOpOLeS

Le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 fixe le périmètre, le siège et désigne le comptable public de la métropole du Grand Paris : le directeur régional des finances publiques de la région d’Ile-de-France. Publié au JO du 2 octobre 2015 p. 17879

Sécurité

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement vise à sécuriser les cheminements des piétons et des cyclistes. Un arrêté du 23 septembre 2015 modifie l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes afin de rendre applicable sur l’ensemble du réseau routier les dispositions de ce décret. La signalisation, dont les marquages à destination des cyclistes, est renforcée. Une signalisation horizontale d’entrée pour les zones de circulation apaisée et une signalisation horizontale de rappel pour les zones 30 sont créées. Cet arrêté prévoit l’installation à certains passages spécifiques d’un nouveau signal lumineux à destination des piétons. Publié au JO du 9 octobre 2015 p. 18341

gemapi

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui doivent être révisés avant le 31 mars 2016, doivent anticiper les conséquences des transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, en matière de gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations (au 1er janvier 2018), d’eau potable, et d’assainissement (au 1er janvier 2020). Note technique NOR : DEVL1522948N, 6 octobre 2015

cOmptabiLité pubLique

La circulaire NOR : FCPE1523831J précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement dans un objectif de simplification de l’exécution de la dépense publique de ces organismes. circulaires.gouv.fr

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jurisprudence

Démolition Le maire peut-il dans tous les cas faire démolir un immeuble menaçant ruine ?

NON. conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du cGcT et L.511-1 du code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraient pas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations nécessaires seraient d’une importance telle qu’elles équivaudraient à une véritable reconstruction. Ainsi, le maire ne peut prendre un arrêté de péril pour mettre fin aux risques liés à l’abandon du site et à la fréquentation des lieux par des personnes non autorisées, dès lors que les recommandations de l’expert mandaté par la commune font apparaître qu’il pouvait être mis fin aux risques d’accidents en clôturant le site, en fermant les portes et fenêtres déjà installées ou en faisant réaliser la maçonnerie des ouvertures inachevées.

Commentaire « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine » (article L.2213-24 du Code général des collectivités territoriales), lorsqu’« ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » (article L. 511- 1 du Code de la construction et de l’habitation).

CAA de Nancy, 2 juillet 2015, n° 14NC02207.

Urbanisme Un permis de construire peut-il faire l’objet d’une annulation partielle?

OUi. Lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ; les dispositions de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme lui permettent en outre de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme qui n’aurait pas cette caractéristique, dans le cas où l’illégalité affectant une partie identifiable d’un projet de construction ou d’aménagement est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif. L’application de ces dispositions n’est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par ce vice soit matériellement détachable du reste de ce projet. Conseil d’Etat, 1er octobre 2015, req. n° 374338.

Commentaire L’application de ces dispositions n’est possible que si la régularisation porte sur des éléments du projet pouvant faire l’objet d’un permis modificatif. Un tel permis ne peut être délivré que si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si les modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d’illégalité ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause sa conception générale.

impôts locaux La valeur locative d’un immeuble peut-elle être déterminée en la comparant à celle d’un local type ?

OUi. il résulte des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l’annexe iii au même code que la valeur locative d’un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d’une commune peut être déterminée, par comparaison avec celle d’un local type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe iii au code général des impôts, afin de tenir compte des différences entre l’immeuble concerné et le terme de comparaison. Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, req. n° 384046.

Commentaire Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, la valeur locative est déterminée par comparaison dans la commune ou hors de la commune pour procéder à l’évaluation des immeubles d’un caractère particulier ou exceptionnel (art. 1498 du Code général des impôts).

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jurisprudence étude de cas

Procédure adaptée : se réserver la possibilité de négocier Le Conseil d’Etat vient de rappeler les règles souples, mais subtiles, en matière de négociation dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée. L’apport de l’arrêt. Les enseignements de cette jurisprudence sont multiples. e conseil d’etat (18 septembre 2015, « Sté Ax- 1/ pour pouvoir négocier en procédure adaptée, cess, Ecole du Louvre », n° 380821) précise il faut l’avoir d’abord prévu dans le règlement de les conditions dans lesquelles il est possible consultation ou l’avis d’appel à la concurrence. de négocier, dans le cadre d’un marché inférieur Les candidats doivent être informés de cette évenaux seuils européens. La question ne se posait tualité. Ainsi, en l’absence de mention, pas de népas en appel d’offres (négociation interdite) ou gociation possible. Les magistrats de Lyon avaient en marché négocié (art. 35 du Code des marchés  déjà statué de la même manière : si l’acheteur ne publics/CMP : négociation obligatoire et définie). se « réserve même pas simplement la possibilité » une incertitude demeurait en procédure adaptée. de négocier, aucune négociation ne peut avoir lieu (CAA Lyon, 5 mars 2015, n° 14LY01532). Les circonstances du litige. L’ecole du Louvre 2/ L’acheteur peut se contenter de dire qu’il « se réa lancé une consultation pour conclure un mar- serve la possibilité » de négocier, sans être tenu de ché de prestations d’accueil et d’assistance tech- s’engager sur la réalité d’une négociation ou de se nique, sous la forme d’une procédure adaptée. l’interdire dès le départ. c’est une erreur d’interL’offre de la société Axcess a été classée en cin- prétation de la jurisprudence antérieure, de consiquième position après analyse et a donc été reje- dérer qu’il fallait absolument prendre position dès tée. L’ecole du Louvre a entrepris une négocia- le lancement de la consultation. L’option médiane, tion avec certains candidats. La société Axcess en d’une simple éventualité, est parfaitement légale et a contesté la légalité (tout en présentant d’autres suffisante pour pouvoir ensuite négocier. 3/ un acheteur décidant d’user de sa « faculté » moyens par ailleurs). de négocier n’est pas tenu d’en informer tous les Les textes en cause. selon l’article 28 du cMp candidats, puisque cette faculté était prévue dès actuel, une procédure adaptée est possible en des- le lancement, dans le règlement de consultation. sous des seuils européens (ou selon la catégorie  4/ La décision d’user de cette « faculté » n’est pas de services listée à l’article 30 du CMP). il pré- attaquable devant le juge, étant donné qu’elle revoit que « le pouvoir adjudicateur peut négocier lève d’un libre choix du pouvoir adjudicateur. avec les candidats ayant présenté une offre. cette 5/ Les modalités de négociation doivent être définégociation peut porter sur tous les éléments de nies dans le dossier de consultation. A défaut, le l’offre, notamment sur le prix ». soulignons que pouvoir adjudicateur devra négocier avec tous les c’est une « possibilité » et non pas une obligation, candidats ayant remis une offre, au nom du prinet que l’objet de la négociation n’est pas seule- cipe d’égalité de traitement. si, par contre, l’achement d’échanger sur le prix, mais sur « tous les teur ne souhaite négocier qu’avec un nombre liéléments de l’offre » (c’est-à-dire tous ceux qui re- mité d’entre eux, il devra en avoir mentionné le lèvent d’une appréciation « pondérée » de l’ache- nombre dans le règlement de consultation. teur, via ses critères de choix). par ailleurs, l’article 42 du cMp prévoit que « pour un principe à retenir. une négociation est posles marchés à procédure adaptée, le règlement sible en procédure adaptée, uniquement si le rède consultation peut se limiter aux caractéris- glement de consultation le prévoit et s’il en a détiques principales de la procédure et du choix fini les modalités pratiques, comme de restreindre de l’offre ». cela signifie donc que la possibilité le nombre de candidats admis à négocier. sinon, de négocier doit certes être prévue dans le règle- l’acheteur devra négocier avec tous. La preuve mament de consultation, mais que l’acheteur peut térielle qu’une négociation a bien eu lieu, même si se contenter de présenter simplement les grandes elle n’a pas abouti, doit être conservée (courriers, lignes des modalités de mise en œuvre de cette échanges de mails, pV de réunion signé par les reéventuelle négociation. présentants des candidats concernés). n Par Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics à l’ESTP, consultant en optimisation des processus achats

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Commentaire L’arrêt du Conseil d’Etat tranche une question que la nouvelle ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses futurs décrets d’application ne vont pas remettre en cause. Durant le premier trimestre 2016, le Code des marchés publics actuel va céder place à cette ordonnance, qui constituera le corpus de base de l’ensemble des règles applicables en marchés publics. La procédure adaptée demeurera une procédure possible en dessous des seuils européens, avec la latitude pour un acheteur de se réserver l’éventualité d’engager une phase de négociation. Il devra le prévoir dans son règlement de consultation, en prenant soin de ne pas oublier de présenter les modalités pratiques de mise en œuvre de celle-ci, sans pour autant se fixer des contraintes excessives qui constitueraient autant de nids à contentieux.

RéféRenCes

l J. Michon, Dossier « Marchés publics des collectivités territoriales : les 25 pièges à éviter » – www.courrierdesmaires.fr/ dossiers/marches-publics25-pieges-a-eviter/ – Le Courrier n° 293 de septembre 2015, pp. 33 à 36. l J. Michon : « Les marchés publics en 100 questions », Ed. Le Moniteur, 2012, 577 pages.

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RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Intercommunalité Dans une commune de moins de 1 000 habitants, le maire ou son suppléant empêchés de participer au conseil communautaire peuvent-ils donner un pouvoir ?

ouI. Dans le cas d’une commune de moins de 1 000 habitants, le conseiller titulaire et son suppléant sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal : il s’agit donc du maire et du premier adjoint (Code électoral, art. L.273-11). Si titulaire et suppléant ne sont pas en mesure d’assister à une réunion du conseil communautaire pour cause d’empêchement simultané, rien ne s’oppose à ce que, en application des articles L.5211-1 et L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le titulaire donne pouvoir à un autre membre du conseil communautaire, quand bien même ce dernier ne serait pas issu de la même commune, pour qu’il puisse voter en son nom. Par ailleurs, si le maire estime ne pas être en mesure d’exercer pleinement et durablement son mandat de conseiller communautaire, il lui est toujours possible de démissionner volontairement.

Commentaire Pour le gouvernement, il ressort de l’ensemble de ces dispositions que la représentation effective des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes est bien assurée. Aussi n’envisage-t-il pas de modification législative sur ce point.

Réponse à Samia Ghali, JO du Sénat du 1er octobre 2015, p. 2308.

Funéraire Dans le cas d’une concession familiale, l’accord des membres de l’indivision est-il nécessaire pour l’inhumation d’un membre de la famille, y compris les conjoints ?

NoN. Lorsque la concession est familiale, le droit à l’inhumation dans la concession s’étend à son titulaire mais aussi aux membres de sa famille (son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, et ses enfants adoptifs). Dans une concession familiale, chacun des cotitulaires bénéficie du droit à l’inhumation, de même que son conjoint et ses enfants, sans que les autres membres de l’indivision ne puissent s’y opposer ou n’aient à donner d’accord préalable à l’inhumation de ces personnes. En revanche, l’inhumation d’une tierce personne, qui n’appartient pas à la famille, devra recueillir l’assentiment de tous (Conseil d’Etat, section, 11 octobre 1957, consorts Hérail). Lorsque la concession est aménagée en caveau, le droit à l’inhumation est limité au nombre de places disponibles dans le caveau.

Commentaire De nombreuses décisions de justice font des concessions un objet à part dans la transmission du patrimoine. Ainsi, une indivision perpétuelle s’instaure-t-elle entre les héritiers du concessionnaire décédé sans testament ou sans aucune mention expresse de la dévolution de la concession. Le conjoint survivant jouit seulement d’un droit à être inhumé dans la concession – sauf s’il en était cotitulaire.

Réponse à Chantal Deseine, JO du Sénat du 1er octobre 2015, p.2315.

Périscolaire Des animateurs périscolaires peuvent-ils être recrutés et rémunérés en tant que vacataires ?

NoN. Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne une définition de la qualité de vacataire. La jurisprudence administrative a dégagé trois critères cumulatifs pour qualifier un agent de vacataire : être engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent ; pour une durée discontinue dans le temps ; et percevoir une rémunération à l’acte effectué. Les emplois évoqués ne répondent pas à tous ces critères. De plus, le recours à ce type de recrutement doit rester strictement limité aux situations le justifiant réellement car les agents concernés se trouvent dans une situation précaire dans la fonction publique, sans droit à congé, à la formation ni à complément de rémunération. Pour ces raisons, il n’est pas envisageable de permettre le recrutement d’animateurs en qualité de vacataires. Réponse à Yves Détraigne, JO du Sénat du 24 septembre 2015, p. 2244.

Commentaire Les emplois permanents des collectivités doivent être occupés par des fonctionnaires. Ce principe s’applique dans tous les domaines, dont celui des rythmes scolaires. Toutes les souplesses du statut général peuvent être mobilisées. Ainsi, il est possible de recruter un agent non titulaire pour pallier une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %.

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A n A ly s e Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

Scrutin municipal [2/3]

Bilan du contentieux électoral 2014 : les initiatives de communication publique es arrêts rendus par le Conseil d’Etat à l’occasion des élections municipales de mars 2014 L le confirment : les collectivités locales peuvent continuer de diffuser leurs supports d’information sans crainte, y compris dans les six mois qui précèdent le scrutin. l●● La qualification de campagne de promotion publicitaire (interdite par l’article L.52-1 du Code électoral) n’est en effet pas retenue, dès lors que leurs publications ont pour objet d’informer les administrés et non de valoriser leurs actions auprès des électeurs. l●● Dans les cas où il a considéré qu’une initiative de communication publique avait constitué un avantage interdit à la campagne de l’élu sortant, en violation de l’article L.52-8 du Code électoral, le Conseil d’Etat s’est pour l’essentiel montré indulgent en évitant de prononcer l’inéligibilité de l’élu concerné. l●●

près une première analyse consacrée à la jurisprudence rendue à l’occasion des élections municipales de mars 2014 au sujet des listes électorales et du déroulement du scrutin, il sera ici question de la communication de la collectivité locale en période préélectorale, les irrégularités commises en la matière étant fréquemment invoquées dans les recours en annulation de l’élection. Cette communication obéit à des règles particulières : l’article l.52-1 du Code électoral prévoit en effet qu’« à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Cette année, le Conseil d’etat a confirmé sa jurisprudence très libérale en la matière : il demeure rare qu’une initiative de communication, prise par une collectivité locale, soit considérée comme constituant une campagne de promotion publicitaire illégale. en revanche, dès lors qu’une telle qualification est retenue, elle peut justifier l’annulation de l’élection (I.). Par ailleurs, le Conseil d’etat a admis qu’une initiative de communication publique puisse également constituer, de la part de la collectivité locale, un don à la campagne de l’élu sortant, en violation, cette fois, de l’article l.528 du Code électoral, ce qui aura pour conséquence le rejet du compte de campagne (donc la privation du droit au remboursement des dépenses par l’etat) et, dans les cas jugés les plus graves, l’inéligibilité du candidat tête de liste (II.).

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I. Les campagnes de promotion  publicitaire des réalisations   de la collectivité si les initiatives de communication publique contrôlées par le juge prennent le plus souvent la forme d’une diffusion de publications sur papier (1.1.) les autres moyens de communication sont également appréhendés par le contentieux électoral et ont donné lieu à des décisions récentes (1.2.).

1.1. Les publications papier l Magazine communal de Bron : un «contenu informatif » le Conseil d’etat a confirmé sa jurisprudence en considérant que ne peuvent être regardés comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité, pendant la période de six mois mentionnée par les dispositions précitées de l’article l.52-1 du Code électoral, des articles parus dans le bulletin d’information générale de la commune « Bron Magazine » et qui font « état de diverses réalisations récentes de la municipalité sortante et d’activités qui se sont déroulées dans la commune », eu égard à « leur contenu informatif » (CE, 17 juin 2015, El. mun. de Bron, n° 385204).

référenceS

l Code électoral, articles L.52-1, L.52-8, L.118-3 l CE, 17 juin 2015, Elections municipales de Bron, n° 385204 l CE, 17 avril 2015, Elections municipales de Metz, n° 386091 l CE, 27 juillet 2015, Elections municipales de la commune associée de Nunue, n° 383404 l CE, 27 juillet 2015, Elections municipales de Bezons, n° 385775 l CE, 27 mai 2015, Elections municipales de Houilles, n° 385833 l CE, 24 juin 2015, Elections municipales de Pointe-à-Pitre n° 385665 l CE, 3 décembre 2014, Elections municipales de La Croix-SaintLeuffroy, n° 382217 l CE, 6 mai 2015, Election municipale d’Ailly-sur-Noye, n° 383305 l CE, 19 juin 2015, Elections municipales de Saint-Pierre, n° 385824 l CE, 17 juin 2015, Elections municipales de Païta, n° 386350 l CE, 9 juin 2015, Elections municipales de Gignac-la-Nerthe, n° 385736 l CE, 8 juin 2015, Elections municipales de Saint-Raphaël, n° 385721 l CE, 10 juin 2015, n° 387896 l CE, 6 mai 2015, n° 385865

l Publi-reportage

messin : le maire reste en retrait De même, le « publi-reportage » diffusé dans un organe de presse le 28 septembre 2013, qui se borne à faire état de la tenue, à l’initiative de l’office public de l’ha- (…)

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bitat « Metz Habitat territoires », d’une journée d’inauguration marquant la fin des travaux de rénovation des immeubles du Clos du lys menés par cet office, sans mentionner l’éventuel rôle du maire ou de l’équipe municipale sortante dans cette opération de rénovation urbaine ne saurait être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la mairie (CE, 17 avril 2015, El. mun. de Metz, n° 386091). l Congrès

des communes polynésiennes : une brochure aux « termes mesurés » C’est toujours en raison du contenu du document litigieux que le Conseil d’etat a écarté la qualification de campagne de promotion publicitaire interdite dans le cas de la mise à disposition du public, en février et mars 2014, par le maire sortant, en divers lieux de l’île de Bora-Bora, d’environ 2 000 exemplaires d’une brochure éditée pour le 25e congrès des communes de Polynésie française tenu en août 2013 et intitulée « Bora-Bora - Une commune en action engagée dans la voie du développement durable construisons notre avenir ensemble ! ». le Conseil d’etat souligne que le document est demeuré légal « eu égard à sa présentation et à son contenu, qui se limite à une énumération, en des termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité ces vingt dernières années, sans polémique électorale » (CE, 27 juillet 2015, El. mun. de la commune associée de Nunue, n° 383404). l Revue

bezonnaise : oui aux « informations générales » De même, quatre numéros du bulletin municipal « Bezons Infos », parus en novembre 2013, puis de janvier à mars 2014, conformément à la périodicité habituelle de cette revue, se sont bornés « à donner à la population de Bezons des informations générales » concernant notamment la fiscalité de la commune, les travaux concernant le futur hôtel de ville, la vidéosurveillance, le logement et les espaces verts : ces éléments ne sauraient donc, selon le juge, eu égard à leur contenu, être regardés comme ayant été destinés à faire la promotion publicitaire de la municipalité sortante, en vue de la campagne électorale. le Conseil d’etat écarte donc le grief tiré d’une violation de l’article l.52-1 du Code électoral, même si le bulletin de vote figurant à titre d’exemple dans la revue du mois de mars et le nom de la liste du maire sortant comportaient tous deux le même terme « ensemble », car ce terme, fréquemment employé lors des élections municipales, n’a pas pu donner à lui seul à la publication un caractère électoral (CE, 27 juillet 2015, El. mun. de Bezons, n° 385775). l Houilles :

le juge attentif aux « termes employés » si le ton est mesuré, la commune pourra même se prévaloir de récompenses qu’elle aura obtenues : la mention, dans les numéros du magazine mensuel publiés en novembre et décembre 2013 et en janvier 2014, de l’obtention par la commune, en octobre et novembre 2013, de trois trophées économiques à caractère national récompensant

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les démarches entreprises par les collectivités locales dans certains domaines n’a pas présenté pour le juge, « compte tenu des termes employés », le caractère d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ville prohibée par l’article l.52-1 du Code électoral (CE, 27 mai 2015, El. mun. de Houilles, n° 385833). l Pointe-à-Pitre : oui à l’édito et à la photo de l’élu sortant enfin, l’arrêt du 24 juin 2015 rendu dans le cadre de la contestation des élections municipales de Pointe-à-Pitre a été l’occasion pour le Conseil d’etat de rappeler à la fois que les bulletins d’information édités par les établissements publics de coopération intercommunale (ici une communauté d’agglomération) étaient susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un grief tiré de la violation de l’article l.52-1 du Code électoral et que la seule circonstance qu’un bulletin comprenait un éditorial et une photographie de l’élu sortant ne suffisait pas à identifier une telle illégalité, dès lors que le bulletin n’excédait pas « par son contenu et sa tonalité, l’objet habituel de cette publication » (CE, 24 juin 2015, El. mun. de Pointe-à-Pitre n° 385665). l Saint-Raphaël : une publication qui n’excède pas son « objet » Comme le résume le Conseil d’etat dans son arrêt rendu à l’occasion des élections municipales de saint-Raphaël, les articles publiés dans le bulletin municipal ne pourront pas être regardés comme constitutifs d’une campagne de promotion publicitaire illégale dès lors qu’ils traitent « de réalisations de la municipalité sans excéder l’objet d’une telle publication, qui est d’informer les habitants sur la vie de leurs quartiers et de leur commune, ni faire explicitement référence aux élections municipales de mars 2014, et sans employer un ton polémique ou dresser un bilan exagérément avantageux de ces réalisations » (CE, 8 juin 2015, El. mun. de Saint-Raphaël, n° 385721). l La Croix-Saint-Leuffroy : quelques mots de trop dans l’édito en revanche, dans les cas où le Conseil d’etat retient cette qualification, l’élection acquise à la faveur d’un faible écart de voix peut être annulée. Ainsi, le dernier bulletin municipal de la Croix-saintleuffroy avant le renouvellement du conseil municipal, publié au mois de décembre 2013, présentait « de manière avantageuse les réalisations de la commune au cours du semestre écoulé ». le Conseil d’etat a relevé que « si la tonalité favorable de cette présentation ne différait pas, en elle-même, de celle des précédents bulletins municipaux, elle était en l’espèce précédée d’un éditorial du maire sortant, contenant les propos suivants : “(…) je me dois de vous engager majoritairement pour la liste issue du conseil sortant. Certes la démocratie doit s’exprimer, mais il serait imprudent de laisser la gestion de notre commune à une équipe inexpérimentée : c’est parmi les vœux que je peux (…)

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Contentieux des municipales 2014 [2/3] : les initiatives de communication publique (…) exprimer à votre égard le plus important” (…) » et

tions publiques et festives de la fin de l’année 2013 n’ont pas eu une ampleur particulière et que la vidéo produite par la commune à l’occasion d’un événement sportif mettait essentiellement en valeur ce dernier (CE, 19 juin 2015, El. mun. de Saint-Pierre, n° 385824).

considéré que « les termes de cet éditorial, prenant ouvertement parti pour les candidats issus de la liste municipale sortante, ont conféré à la diffusion d’un bulletin mettant par ailleurs en valeur les réalisations de la commune le caractère d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, prohibée par les dispositions citées ci-dessus de l’article l.52-1 du Code électoral ». Compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes, l’élection est, pour ce seul motif, annulée (CE, 3 décembre 2014, El. mun. de La Croix Saint-Leuffroy, n° 382217).

l Païta (Nouvelle-Calédonie) : retour sur le calendrier des inaugurations De même, les inaugurations de trois équipements sportifs communaux et du local d’une association de protection de l’enfance auquel le maire sortant a participé dans les trois semaines précédant le premier tour des élections municipales ont été examinées, le juge vérifiant que ces manifestations n’ont pas été « anticipées ou retardées en vue d’influer sur le vote des électeurs » (CE, 17 juin 2015, El. mun. de Païta, n° 386350).

l Ailly-sur-Noye :

l Gignac

un numéro pas comme les autres De même, a été regardée comme une campagne de promotion publicitaire violant l’article l.52-1 du Code électoral, la diffusion auprès des administrés de la commune d’Ailly-sur-noye, du bulletin intitulé « Informations municipales n° 11 - Février 2014 », sous-titré « 2008-2014 », présentant les réalisations et la gestion de l’équipe municipale sortante sous un angle particulièrement favorable, introduit par un éditorial signé du maire, qui se concluait par les mots : « 6 ans c’est court. nous avons encore plein de choses à faire, plein d’idées. les dossiers sont prêts », faisant nommément l’éloge de plusieurs élus candidats sur la liste conduite par la maire sortante. De plus, ce magazine comportait de nombreux passages dans lesquels la maire promouvait son action personnelle et plusieurs éléments de polémique électorale mettant en cause l’équipe municipale précédente. enfin, ce bulletin comportait un nombre de pages significativement supérieur à celui des numéros précédents, dont le dernier datait de mars 2013, et ne comportait pas les rubriques habituellement réservées à la programmation culturelle, à la présentation des associations de la commune et aux élus de l’opposition municipale. De ce faisceau d’indices, le Conseil d’etat conclut logiquement que le bulletin était destiné « à valoriser l’action municipale pendant la mandature écoulée davantage qu’à informer les administrés » et justifiait, compte tenu de l’écart de cinq voix seulement au second tour du scrutin entre les deux listes en présence, l’annulation de l’élection municipale (CE, 6 mai 2015, El. mun. d’Ailly-sur-Noye, n° 383305).

1.2. Les autres initiatives de communication  contrôlées l Saint-Pierre-de-la-Réunion :

une vidéo à la loupe Une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne prend pas nécessairement la forme de l’édition de supports en papier. Ainsi, le juge a été amené à vérifier, avant d’écarter le grief tiré de la violation de l’article l.52-1, que les manifesta-

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ne sort pas du « cadre » le juge électoral examine si les manifestations litigieuses, dont l’organisation est invoquée à l’appui d’un recours en annulation de l’élection, s’inscrivent ou non dans le cadre de l’activité habituelle de la collectivité. le Conseil d’etat a ainsi refusé d’annuler l’élection car l’inauguration du square le 7 septembre 2013 et du parcours santé le 21 septembre 2013, la réunion sur la vie des quartiers le 5 octobre 2013, la cérémonie des vœux ainsi que les lettres d’information relatives aux travaux d’aménagement réalisés dans la commune et à la mise en place d’une commission dédiée à la lutte contre les nuisances sonores s’inscrivaient dans ce cadre habituel (CE, 9 juin 2015, El. mun. de Gignac-la-Nerthe, n° 385736). à noter En conséquence, la seule répétition d’événements publics à proximité du scrutin ne suffit pas à caractériser une campagne de promotion publicitaire illégale. l « Tradition

établie » pour les Raphaëlois Ainsi, l’organisation des réunions et manifestations publiques qui se sont déroulées à l’initiative du maire sortant de saint-Raphaël, telles que les inaugurations et poses de première pierre en vue de la construction d’un centre cardio-vasculaire et d’une résidence services pour personnes âgées, destinés à être achevés en 2015, ou les cérémonies de vœux qui se sont tenues dans chacun des cinq quartiers composant la commune de saint-Raphaël avant d’être présentés à l’ensemble des habitants au Palais des congrès n’est pas constitutive d’une telle campagne illégale car ces événements se sont déroulés conformément à « une tradition établie » (CE, 8 juin 2015, El. mun. de Saint-Raphaël, n° 385721). à noter Dans le même arrêt, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en énonçant que le comportement de la presse locale n’est pas susceptible de donner lieu à une campagne de promotion interdite.

Ainsi, pour le Conseil d’etat, si la presse a accordé une place importante aux actions du maire sortant pour

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relater, entre octobre 2013 et mars 2014, les réunions publiques présidées par ce dernier, dresser un bilan des réalisations de la municipalité sortante et évoquer les projets en cours, sans cependant énoncer un programme électoral, la parution de ces articles relève « de la liberté éditoriale des organes de presse, auxquels ni la loi du 29 juillet 1881, ni aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur n’interdit ni ne limite les prises de position politique lors des campagnes électorales et ne saurait, dès lors, être regardée comme constitutive d’une campagne de promotion » (même arrêt). l Bron :

une suspension des tribunes illégale mais sans conséquence enfin, dans l’arrêt du 17 juin 2015, rendu sur les élections municipales de Bron, le Conseil d’etat a traité d’une initiative de communication particulière, consistant, pour la commune, à suspendre, au cours des mois précédant l’élection, la publication des tribunes réservées à l’opposition. Dans un premier temps et sans surprise, le Conseil d’etat considère que « ni le conseil municipal ni le maire d’une commune de 3 500 habitants et plus qui diffuse un bulletin d’information générale ne sauraient, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article l.2121-271 du Code général des collectivités territoriales, décider de suspendre la publication des tribunes réservées à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, même pendant une période qui précède un scrutin électoral ». en l’espèce, il s’en déduit sans peine que « la décision de suspendre pendant six mois la publication de telles tribunes dans le bulletin Bron Magazine a été prise en méconnaissance » de l’article précité. Toutefois, dans le cadre du contentieux électoral, la constatation d’une illégalité n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin : encore faut-il que cette illégalité ait altéré la sincérité du scrutin, c’est-à-dire ait eu un effet décisif sur le résultat. Or, en l’espèce, sans avoir à examiner l’écart de voix, le Conseil d’etat va considérer que l’illégalité commise est insusceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. à noter Selon la haute juridiction, « alors même que, en raison de leur contenu et de la date de leur publication, les tribunes publiées par des élus municipaux dans le bulletin d’information générale de la commune sont susceptibles de comporter des éléments de propagande électorale, la suspension de leur publication, qui porte atteinte au droit d’expression reconnu aux élus concernés par la loi, ne peut être regardée, en elle-même, comme les privant d’un moyen de propagande électorale ».

en effet, si la loi reconnaît aux élus d’opposition un droit d’expression dans le magazine, c’est afin qu’ils puissent rendre compte de l’accomplissement de leur mandat en cours, et non pas qu’ils promeuvent leur candidature. De plus, dans cette affaire, le Conseil d’etat relève que « la publication des tribunes des conseillers appartenant

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à la majorité municipale et celle de l’éditorial de la maire sortante ont été, comme celle des tribunes des élus d’opposition, suspendues et que le bulletin Bron Magazine a par ailleurs conservé un caractère informatif, sans être utilisé à des fins de propagande électorale » par la majorité. Dans ces conditions, la décision de suspendre les tribunes libres dans le bulletin ne peut être regardée comme ayant été de nature à porter atteinte à l’égalité entre les candidats ni à altérer la sincérité du scrutin (CE, 17 juin 2015, El. mun. de Bron, n° 385204).

II. L’octroi d’un avantage interdit   à la campagne d’un candidat si une initiative de communication institutionnelle lancée par une collectivité locale avant le scrutin devait être qualifiée de don interdit à la campagne d’un élu sortant, en violation cette fois de l’article l.52-8 du Code électoral (2.1.), les conséquences pour cet élu pourraient être encore plus graves que la simple annulation de l’élection : il encourt le rejet du compte de campagne et l’inéligibilité (2.2.). le Conseil d’etat a eu à connaître de tels cas, pour des faits commis dans le cadre des élections municipales de mars 2014.

2.1. L’identification d’un don interdit le juge de l’élection peut être saisi d’un moyen tiré de ce que des initiatives de communication de la collectivité locale sont constitutives d’avantages en nature accordés aux candidats, en violation de l’article l.52-8 du Code électoral dont le 2e alinéa prévoit que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». l Oyonnax : l’« édition spéciale » d’avril 2013 passée au crible sur ce point, le Conseil d’etat a été saisi du cas d’un maire sortant, candidat tête de liste aux élections municipales d’Oyonnax, commune dans laquelle a été diffusé, dans l’année précédant le scrutin (précisément en avril 2013) le n° 10 du bulletin municipal « Oyonnax magazine », intitulé « Cinq ans de mandat, 60 mois d’actions ». le juge a considéré que « même s’il ne faisait aucune référence explicite aux futures élections et au programme de l’équipe municipale sortante, ce numéro, qui se présentait comme une « édition spéciale », revêtait un caractère exceptionnel, tant par sa pagination que par son contenu consacré, à la suite d’un éditorial du maire soulignant le respect des engagements pris en 2008, à la présentation d’un bilan flatteur des réalisations de la municipalité depuis les précédentes élections, ainsi que des atouts de la ville et des projets dont l’aboutissement était (…)

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Contentieux des municipales 2014 [2/3] : les initiatives de communication publique (…) envisagé au cours de la dernière année de la mandature » et « qu’il devait, ainsi, être regardé comme constituant, pour partie, un document de propagande » au profit de la liste conduite par le maire sortant. en conséquence, la fraction des coûts d’impression et de distribution de ce bulletin, qui peut être évaluée à 25 %, correspondant à la surface qu’y occupent l’éditorial du maire ainsi que les textes et photographies évoquant, en les mettant en valeur, les résultats obtenus par l’équipe municipale sortante et les projets à venir a constitué, au profit de la liste conduite par le maire sortant un avantage en nature assimilable à un don par une personne morale, prohibé par les dispositions de l’article l.52-8. Dès lors, eu égard au montant des sommes en cause, s’élevant à 6 253 euros, soit 20,5 % du plafond de dépenses autorisées, et à la circonstance que la réintégration de cette somme dans le compte de campagne fait apparaître un total de dépenses supérieur à ce plafond, le Conseil d’etat juge que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques était fondée à rejeter le compte de campagne du maire sortant (CE, 10 juin 2015, n° 387896). l Montauban :

à lire Bilan du contentieux électoral 2014 [1/3] : les listes et le scrutin Le Courrier des maires et des élus locaux n° 288, mars 2015, pp. 33 à 37.

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le « Petit journal » mis au ban le Conseil d’etat a suivi le même raisonnement dans le cas des élections municipales de Montauban. Après avoir constaté que de nombreux articles, publiés entre septembre et décembre 2013 dans l’organe de presse dénommé « Petit journal, édition du Tarn-et-Garonne », valorisent par des messages à caractère promotionnel l’action de la maire sortante, dont la photographie accompagne le plus souvent ces publications, que la publication de ces articles a été payée par la commune de Montauban sous forme de publi-reportages, et que la commune a, en outre, procédé à l’acquisition de plusieurs numéros de ce journal distribués gratuitement sur la voie publique, le Conseil d’etat considère « qu’eu égard au contenu et à la tonalité des articles, et alors même qu’ils ne feraient pas référence explicitement aux élections municipales, leur publication et leur diffusion aux électeurs de Montauban est constitutive d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune, au sens du second alinéa de l’article l.52-1 du Code électoral » et les dépenses correspondantes engagées par la commune doivent être regardées comme des dons prohibés par l’article l.52-8 du même code. Comme dans le cas précédemment analysé, le juge évalue alors le montant de ce don, et l’arrête, dans le cas d’espèce, à 15 000 euros, somme qui représente 20 % des dépenses inscrites au compte de campagne et plus de 15 % du plafond des dépenses, donc qui justifie le rejet du compte de campagne de la maire sortante. le seuil de tolérance que le juge pratique et en dessous duquel le rejet

du compte n’est pas encouru est, ici, dépassé (CE, 6 mai 2015, n° 385865).

2.2. Les conséquences du don interdit lorsqu’il identifie un don interdit justifiant le rejet du compte de campagne, le Conseil doit-il, de surcroît, prononcer l’inéligibilité du maire sortant ? Pour mémoire, aux termes de l’article l.118-3 du Code électoral, le juge de l’élection prononce l’inéligibilité du candidat « dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». Pour apprécier s’il est en présence d’un manquement d’une particulière gravité, le Conseil d’etat considère qu’il incombe au juge de l’élection « d’apprécier, d’une part, s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et, d’autre part, s’il présente un caractère délibéré ». en outre, en cas de manquement aux dispositions de l’article l.52-8 du Code électoral, il doit tenir compte « de l’importance de l’avantage ou du don irrégulièrement consenti et de rechercher si, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité des candidats ». l Oyonnax et Montauban : pas d’inéligibilité pour les fautifs Dans le cas des élections municipales d’Oyonnax, le Conseil d’etat considère que, si le maire sortant a bien méconnu les dispositions de l’article l.52-8 du Code électoral, qui présentent un caractère substantiel, en revanche son manquement ne peut être qualifié, dans les circonstances de l’espèce, de manquement d’une particulière gravité, pour trois raisons : premièrement, la publication du bulletin municipal litigieux est intervenue au tout début de la période d’un an prévue par l’article l.52-4 du Code électoral, alors au surplus que la candidature du maire sortant n’était pas encore déclarée, deuxièmement le contenu du magazine ne met pas en valeur la personne des élus de la majorité municipale, enfin, eu égard notamment à la date de la publication litigieuse, il n’est pas établi que l’avantage dont le maire sortant a bénéficié aurait été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats (CE, 10 juin 2015, n° 387896). De même, dans le cas des élections municipales de Montauban, le juge va considérer que le manquement commis par la maire sortante n’a pas revêtu, dans les circonstances de l’espèce, le caractère d’une particulière gravité requis par l’article l.118-3 du Code électoral eu égard notamment à la date de parution des publications litigieuses, au caractère restreint de leur diffusion, au montant limité de l’avantage dont elle a bénéficié et à la circonstance que cet avantage n’a pas été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats. Aucune inéligibilité ne devait donc être prononcée contre la maire sortante (CE, 6 mai 2015, n° 385865). n

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protection de l’environnement

Le dispositif de substitution dans l’IPCE pour un « tiers intéressé » a loi Alur a donné la possibilité à « un tiers intéressé » de se substituer à l’ancien exploitant d’une L installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE) pour assurer la réhabilitation du terrain sur laquelle elle était implantée. l●●Dans ce nouveau dispositif, l’accord du maire ou du président de l’EPCI compétent est requis. l●●

références

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, JO du 26 mars 2014 Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L.512-21 du Code de l’environnement, JO du 20 août 2015

e décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article l.512-21 du Code de l’environnement est venu décrire la procédure de substitution à l’ancien exploitant d’un tiers demandeur, en vue de réaliser des travaux de réhabilitation de terrains occupés par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPe). le maire ou le président de l’établissement public intercommunal (ePCI) compétent en matière d’urbanisme est amené à jouer un rôle dans ce dispositif puisque son accord est requis. Il est également destinataire de certaines informations.

I. Rappel de la situation antérieure la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, est entrée en vigueur le 27 mars suivant. Certaines de ses dispositions nécessitaient toutefois des décrets d’application pour leur mise en œuvre. Parmi celles-ci figuraient les modifications substantielles apportées en matière de sols et sites pollués par le nouvel article l.512-21 du Code de l’environnement instituant un nouveau dispositif pour améliorer la prise en charge de la pollution. Cet article a, en effet, donné la possibilité à un « tiers intéressé », lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPe ou postérieurement à cette dernière, de demander au préfet de se substituer à l’exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné. Il s’agissait d’une mesure majeure attendue par les professionnels afin de résoudre une difficulté à laquelle ils étaient souvent confrontés lorsqu’ils acquéraient des terrains ayant accueilli une ICPe, à savoir que le dernier exploitant était nécessairement le débiteur de la remise en état et ce, nonobstant toute clause contractuelle contraire. Tant la jurisprudence administrative que judiciaire avait adopté cette position. le Conseil d’etat (Ce) avait ainsi jugé que le dernier exploitant ou, en cas de disparition de celui-ci, son ayantcause, restait nécessairement le seul débiteur de l’obligation administrative de remise en état (CE 10 janvier

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2005, Sté Sofiservice, n° 252307). Puis que la cession du terrain par l’exploitant ne l’exonérait pas de son obligation de remise en état, sauf si le cessionnaire s’était substitué à lui en qualité d’exploitant (CE, 8 juillet 2005, Sté Alusuisse-Lonza France, n° 247976). Pour la Cour de cassation, l’obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d’une ICPe, sans que puissent être invoquées les dispositions contractuelles qui demeurent étrangères aux prescriptions de l’autorité administrative, quand bien même le contrat de vente stipulerait un transfert de passif, le dernier exploitant restait bel et bien débiteur de l’obligation de remise en état imposée par le préfet (Cass. civ. 3e, 16 mars 2005, Sté Hydro Agri France n° 03-17875 ; Cass. civ. 3e, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie 08-16563 ; Cass. civ. 3e, 16 mars 2010, Rhodia Chimie n° 08-21507 ; Cass. civ. 3e, 22 juin 2010, SCI Nemours n° 09-10215). Une autre problématique rencontrée, cette fois plus par les collectivités locales, était celle des sites « orphelins » sur leur territoire, dont l’ancien exploitant avait disparu sans réhabilitation préalable. le nouvel article l.512-21 du Code de l’environnement créé par la loi Alur permet, en conséquence, d’opérer un véritable transfert de la charge administrative de la remise en état du site au « tiers intéressé » qui peut être l’acquéreur, mais également l’aménageur ou même une personne publique dont le projet nécessiterait une dépollution du site. le décret du 18 août 2015 vient apporter les précisions nécessaires quant à la mise en œuvre de ce mécanisme. Il donne un rôle consultatif au maire ou au président de l’ePCI compétent, qui varie selon l’hypothèse de substitution envisagée. en tout état de cause, l’exécutif local est destinataire de l’ensemble des décisions préfectorales intervenues dans ce cadre. Ces dispositions ont été codifiées aux articles R.512-76 et suivant du Code de l’environnement.

II. La place de l’exécutif local dans le nouveau dispositif le décret du 18 août 2015 envisage 2 hypothèses dans le cadre du dispositif du tiers demandeur :

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– une substitution à l’ancien exploitant, avec son accord, avec ou sans changement d’usage ; – un transfert de l’obligation de réhabilitation, en cas de disparition du dernier exploitant. si le préfet bénéficie d’une place primordiale dans ce dispositif en sa qualité d’autorité de police spéciale en matière d’ICPe, le maire ou le président de l’ePCI compétent en matière d‘urbanisme y est également intégré.

La substitution à l’exploitant existant le tiers demandeur, qui souhaite se substituer au dernier exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une ICPe mise à l’arrêt définitif doit recueillir l’accord du dernier exploitant sur le ou les types d’usage futur qu’il envisage. l Substitution

sans changement d’usage lorsque le ou les types d’usage envisagés par le tiers demandeur sont identiques à l’usage défini dans l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrement de l’installation mise à l’arrêt définitif ou à celui déterminé en application de dispositions spécifiques du Code de l’environnement, il adresse au préfet une demande d’accord préalable comprenant notamment l’accord écrit du dernier exploitant, l’étendue du transfert des obligations de réhabilitation et, le cas échéant, de surveillance. Il n’est pas prévu que le maire ou le président de l’ePCI concerné soit consulté dans le cadre de cette hypothèse. l Substitution

avec changement d’usage Dans cette hypothèse, le champ de la consultation est élargi. le tiers demandeur doit, en effet, outre l’accord du dernier exploitant, recueillir celui du maire ou du président de l’ePCI compétent en matière d’urbanisme : – lorsque le ou les types d’usage envisagé par le tiers demandeur ne sont pas ceux définis dans l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrement de l’installation mise à l’arrêt définitif ou ceux déterminés en application de dispositions spécifiques du Code de l’environnement et que les travaux n’ont pas encore commencé : – ou si la procédure permettant de déterminer le type d’usage futur du site n’a pas encore été menée à son terme. en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois suivant la réception de la proposition, l’avis de l’exécutif local est réputé favorable. Il convient donc à la collectivité locale concernée d’être particulièrement vigilante lorsque l’usage proposé par le tiers intéressé n’emporte pas sa conviction et ce, afin de faire connaître sa position dans le délai imparti. le tiers demandeur doit également recueillir l’accord du propriétaire du terrain d’implantation de l’ICPe s’il ne s’agit pas de l’ancien exploitant. l’ensemble des personnes consultées doivent, en outre, être informées d’un accord ou d’un désaccord sur le(s) type(s) d’usage futur du site. le tiers demandeur adresse ensuite au préfet une demande d’accord préalable comprenant l’accord écrit du dernier exploitant, la proposition sur le ou les types

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d’usage futur qu’il envisage et, le cas échéant, les accords supplémentaires susvisés. l Procédure

commune Dans les deux cas de figure susvisés, le préfet déterminera le(s) type(s) d’usage futur du site au vu de la proposition du tiers demandeur, des documents d’urbanisme en vigueur ou projetés au moment où le tiers demandeur dépose sa demande et de l’utilisation des terrains situés au voisinage du site. Il fixera également le délai dans lequel le dossier comprenant un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usage futur envisagé et l’état des sols doit lui être adressé par le tiers demandeur. Il notifiera le(s) type(s) d’usage qu’il aura ainsi déterminé au tiers demandeur, au dernier exploitant, au propriétaire du terrain, mais également au maire ou au président de l’ePCI compétent en matière d’urbanisme. l’exécutif local sera ainsi tenu informé de la décision préfectorale sur la proposition du tiers demandeur. le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception du dossier vaut rejet de la demande préalable. le tiers demandeur transmet ensuite au préfet un dossier en vue d’obtenir l’arrêté portant substitution. Ce dossier doit notamment comprendre : – un mémoire présentant l’état des sols et des eaux souterraines et les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et des eaux souterraines et les usages futurs ; – une estimation du montant et de la durée des travaux de réhabilitation ; – un document présentant ses capacités techniques et financières ; – un document présentant la façon selon laquelle le dernier exploitant et le tiers demandeur entendent se répartir si nécessaire les mesures de surveillance et de gestion des pollutions dues à l’ICPe hors du site ; – et, lorsque le projet comprend plusieurs tranches de travaux, un calendrier de réalisation de chaque tranche. à noter Au vu du dossier transmis par le tiers demandeur et de l’accord du dernier exploitant, le préfet statue sur la substitution et définit les travaux à réaliser, les délais de réalisation, le montant et la durée des garanties financières et le délai dans lequel le tiers demandeur lui adresse l’attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l’autorisation du propriétaire de réaliser les travaux prescrits, et l’attestation de constitution des garanties financières. Le silence gardé par le préfet pendant un délai de 4 mois suivant la réception du dossier vaut rejet de la demande. L’arrêté portant substitution au dernier exploitant du tiers demandeur est notifié au tiers demandeur, au dernier exploitant, au propriétaire du terrain, mais également au maire ou au président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.

Le transfert de l’obligation de réhabilitation lorsque l’exploitant a disparu Dans l’hypothèse où une installation classée pour la protection de l’environnement n’a plus d’exploitant (…)

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Le dispositif de substitution dans l’IPCE pour un « tiers intéressé» (…) connu, le préfet peut autoriser un tiers demandeur à réaliser les travaux de réhabilitation des terrains occupés par cette installation. l’exécutif local est également amené à jouer un rôle consultatif dans le cadre de ce dispositif. Ainsi, le tiers demandeur doit recueillir sur sa proposition du ou des usages qu’il envisage sur le terrain : – outre l’accord du propriétaire du terrain : – celui du maire ou du président de l’ePCI compétent en matière d’urbanisme. l’absence de réponse dans un délai de 3 mois suivant la réception de la proposition d’usage vaut désaccord. le tiers demandeur transmet ensuite au préfet la proposition d’usage futur, les accords recueillis et le dossier de demande de substitution sus-évoqué. Au vu des éléments transmis par le tiers demandeur, le préfet arrête les travaux à réaliser, le délai dans lequel ils doivent être mis en œuvre, le montant et la durée des garanties financières et le délai dans lequel le tiers

demandeur adresse au préfet l’attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l’autorisation du propriétaire de réaliser les travaux prescrits, et l’attestation de constitution des garanties financières. Une fois encore, cet arrêté est notifié non seulement au tiers demandeur et au propriétaire du terrain, mais également au maire ou au président de l’ePCI compétent en matière d’urbanisme. à noter Le préfet dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer suivant la réception du dossier, car, à défaut, une décision implicite de refus de l’usage proposé par le tiers demandeur naîtra. l Conclusion

Dans le cadre du nouveau dispositif du « tiers intéressé », l’exécutif local pourra ainsi faire valoir sa position auprès du préfet quant à la proposition du ou des usages envisagés sur le terrain pollué, ce qui semble fort logique dès lors que ledit terrain se trouve sur le territoire de la collectivité locale. n

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f i c h e p r at i q u e Statut thématique de l’élu (17)

La suspension et la révocation des élus Les maires et les adjoints sont, comme les fonctionnaires, susceptibles de subir les sanctions de suspension et de révocation.

1. les faits à l’origine de la sanction L’article L.2122-16 du cGct dispose ainsi que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois » qu’« ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres ». ces dispositions ont, selon le conseil constitutionnel « pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s'attachent aux fonctions de maire et de mettre ainsi fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée » (CC, décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012). La suspension d’un mois peut être justifiée, par exemple, lorsque le maire procède à la célébration d’une union malgré l’opposition à mariage formée par le procureur de la république (TA Bordeaux, 9 juillet 2004, n° 042303). toutefois, les actes justifiant une sanction peuvent avoir été commis en tant qu’autorité communale et non pas seulement en qualité d’agent de l’etat : ce fut le cas en présence d’un maire ayant commis « de graves négligences dans l'exercice de ses fonctions pendant plusieurs années, en ce qui concerne notamment l'établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux » (CE, 27 février 1987, n° 78247). Saisi de la conformité à la constitution des dispositions de l’article L.2122-16 du cGct qui prévoient les sanctions de suspension et de révocation contre les maires et les adjoints, le conseil constitutionnalité a tranché dans le sens de la conformité, en considérant notamment que « si les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition, l'absence de référence expresse aux obligations auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions ne méconnaît pas le principe de la légalité des délits » et que « l'institution de sanctions réprimant les manquements des maires aux obligations qui s'attachent à leurs fonctions ne méconnaît pas, en elle-même, la libre administration des collectivités territoriales » (décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012).

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2. le contrôle du juge ce pouvoir de sanction n’est pas pour autant discrétionnaire : son exercice est contrôlé par le juge qui peut annuler l’arrêté de suspension (CAA Nancy, 20 octobre 2005, n° 04NC00239). Le juge s’emploie notamment à vérifier que l’élu a eu la possibilité de fournir des explications avant que la sanction soit prononcée. toutefois, lorsqu’une mesure de révocation est prise, postérieurement à une mesure de suspension et pour les mêmes faits, le conseil d’etat estime que, puisqu’elle ne repose pas sur des faits nouveaux, la révocation « pouvait légalement intervenir sans que l'intéressé eût été mis à même de présenter de nouvelles observations » (CE, 2 mars 2010, n° 328843). Mais le juge examine exactement si les faits commis permettaient de justifier la sanction prononcée : il en va notamment ainsi lorsque le maire « s'est rendu responsable de l'importante dégradation de la situation financière de la commune », « sans prendre aucune mesure significative pour remédier à son endettement » (même arrêt). enfin, l’article L.2122-16 du cGct prévoit expressément que le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.

◆ RéféRences Code général l

des collectivités territoriales (CGCT), article L.2122-16 l CC, décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 l CE, 2 mars 2010, n° 328843 l CE, 27 février 1987, n° 78247 l CAA Nancy, 20 octobre 2005, n° 04NC00239 l TA Bordeaux, 9 juillet 2004, n° 042303

3. les conséquences en cas de révocation, afin d’éviter que le conseil municipal reconduise immédiatement les élus sanctionnés dans leur fonction de maire ou d’adjoint, le même article L.2122-16 du cGct prévoit qu’une telle révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et d’adjoint pendant une durée d’un an (à moins qu’interviennent, avant l’expiration de ce délai, des élections municipales générales). Dans tous les cas de suspension ou de révocation (comme pour tout type d’empêchement), le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, en application des dispositions de l’article L.2122-17 du cGct, par son 1er adjoint, ou par le 2e adjoint si le premier est également suspendu ou révoqué, et ainsi de suite. Si aucun adjoint n’est plus en fonction, le conseil municipal désigne, parmi les conseillers municipaux restants, celui qui exercera les fonctions de maire. Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

◆ àPlussavoiR la sanction est

forte, plus l’autorité compétente est élevée dans la hiérarchie administrative : le ministre de l’Intérieur prononce seul la suspension d’un mois maximum, tandis que la révocation d’un maire ou d’un adjoint doit prendre la forme d’un décret en Conseil des ministres.

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f i c h e p r at i q u e Sécurité-Prévention

Les pouvoirs de police du maire en matière de risque d’inondation Des pouvoirs de police générale étendus, précisés par la jurisprudence, des pouvoirs de police spéciale limités à l’information des populations : le point sur ce que l’élu peut faire et sur ce qu’il doit faire.

◆ références Code général des l

collectivités territoriales (CGCT), articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 l Code de l’environnement, articles L.125-2, L.215-12, L.561-1, L.563-3, R.125-11 et suivants

i, à ce jour, la lutte contre les risques d’inondation relève principalement de l’etat, les catastrophes naturelles survenues ces dernières années, et notamment la tempête Xynthia, ont douloureusement mis en lumière les obligations jusqu’alors largement méconnues pesant sur les maires en la matière. un bref inventaire des mesures de police susceptibles d’être mobilisées à cet égard permet de constater que les maires disposent de prérogatives étendues s’agissant de leurs pouvoirs de police générale, bien que celles-ci ne soient pas précisément encadrées par les textes. S’agissant de leurs pouvoirs de police spéciale, force est de constater que le champ d’intervention des maires est plus limité, puisqu’il se cantonne principalement à l’information des populations.

1. une compétence au titre  des pouvoirs de police  administrative générale  étendue et diversifiée l L’article L.2212-2 5° du CGCT confie aux maires le soin de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les inondations, les ruptures de digues, (…) de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». a cela s’ajoute que, sur le fondement des dispositions de l’article L.2212-4 du cGct, les maires doivent également, en cas de « danger grave ou imminent », prescrire « l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances [et en informer] d’urgence le représentant de l’etat dans le département », ces dispositions étant cependant à apprécier au regard de celles de l’article L.2215-1 du cGct qui dispose que « le représentant de l’etat dans le département est seul compétent pour prendre les me-

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sures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ». l Pour autant, aucun texte d’origine réglementaire n’ayant spécifiquement encadré la compétence des maires en la matière, c’est à la jurisprudence qu’il est revenu d’en préciser les contours. classiquement, le juge administratif considère que les maires sont tenus de faire usage de leurs pouvoirs de police générale dès lors qu’un risque grave menace la sécurité publique. Les maires doivent à cet égard, par exemple, procéder à la signalisation du risque (CE, 23 février 1973, Tomine, n° 81302) et mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates.

à noter Il appartient aux maires, dans ce cadre, de faire preuve d’une particulière prudence et de ne pas hésiter à faire usage de leurs prérogatives en cas de danger grave et imminent, étant cependant précisé qu’il ne pourra alors s’agir que de mesures provisoires. l Pour autant, cette obligation d’agir n’est pas absolue et les mesures prises doivent être strictement proportionnées au danger encouru. ainsi, un maire ne sera pas fondé à interdire l’accès de tout véhicule à une piste agricole situés en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles en raison de travaux effectués sans autorisation susceptibles, selon lui, d’aggraver le risque d’inondation, alors qu’une expertise démontrera par la suite que la stabilité du terrain n’est pas remise en cause (CAA Marseille, 20 décembre 2010, commune de Menton, n° 08MA03341, voir également : CAA Marseille, 2 juillet 2007, Commune de Collias, n° 05MA03233). De même, la responsabilité d’une commune qui aura édité périodiquement des bulletins de pré-alerte, puis d’alerte, et aura directement pris contact avec les riverains pour leur proposer la sécurisation et l’évacuation de leurs équipements de base, ne pourra être engagée en cas de refus de ces derniers de béné-

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ficier des secours proposés (CAA Bordeaux, 30 mars 2010, SNC Le Papagayo, n° 08BX02160). l A noter enfin qu’en matière de prévention des risques d’inondation, l’action des maires pourra s’intégrer dans le cadre de programmes de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, comme les programmes d’action de prévention des inondations (papi) ou encore les plans de submersions rapides (pSr), qui ont notamment pour objet de participer à l’émergence d’une véritable « conscience du risque » auprès des populations, et de concourir à la prévention du risque ou à sa réparation, en procédant par exemple à la réalisation d’études de vulnérabilité ou à la création de bassins de rétention.

2. Des pouvoirs de police  spéciale principalement  limités à l’information des  populations l D’une manière générale, les pouvoirs de police spéciale du maire sont placés sous le contrôle du préfet. ainsi en est-il, à titre d’exemple, de la police de l’eau (voir article L.215-12 du Code de l’environnement), ou encore de la possibilité offerte au maire, en cas de risque prévisible de crues torrentielles ou de submersion marine, d’exproprier les biens exposés à ce risque (voir article L.561-1 du Code de l’environnement). l Le maire dispose toutefois d’attributions spécifiques en matière d’information sur le risque d’inondation, conformément au dispositif général résultant de l’article L.125-2 du code de l’environnement,

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selon lequel « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent ». ainsi, au titre de cette même disposition, « dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles », le maire est tenu d’informer la population « au mois une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou par tout moyen approprié sur les risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possible ». par ailleurs, dès lors que sa commune est comprise dans le périmètre d’un plan de prévention des risques d’inondation (ppri), le maire est tenu d’établir un document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) librement consultable en mairie, mis à jour au moins tous les 5 ans et indiquant « les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune. ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque » (voir article R.125-11 du Code de l’environnement). à noter En complément du Dicrim, le maire est chargé d’organiser des campagnes d’affichage informant la population sur les risques naturels (voir article R.125-12 et suivants du Code de l’environnement).

ce dispositif est enfin complété par l’apposition des repères de crues sur le territoire de la commune, en priorité dans les espaces publics, dont la charge revient là encore exclusivement au maire (voir article L.563-3 du Code de l’environnement). Julia Héraut, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

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f i c h e p r at i q u e Marchés publics

Le bon usage du seuil de 25 000 euros Depuis le 1er octobre 2015, le seuil de 25 000 euros HT remplace celui de 15 000 euros HT pour les marchés publics des collectivités territoriales. S’agit-il pour autant d’une liberté totale permettant d’aller chercher directement un prestataire ?

◆ références Décret n° 2015-1163 l

du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (JO du 20 septembre 2015, p. 16629). l Code des marchés publics, articles 28 (pouvoirs adjudicateurs) et 141, 146, 150, 171 (relatifs aux entités adjudicatrices qui avaient avant le 1er octobre 2015, un seuil de 20 000 euros HT).

e nombreux élus et praticiens militent régulièrement pour le rehaussement du seuil en dessous duquel aucune obligation de publicité ne s’impose, dans le cadre du code des marchés publics (cMp). ils imaginent qu’aucune règle contraignante ne s’applique en dessous et qu’ils peuvent conclure un marché public directement avec un prestataire dont ils connaîtraient l’existence. cette conviction, rappelée sans cesse à chaque réforme, constitue une contre-vérité juridique : elle n’est pas le reflet des termes de la réglementation, européenne comme française, des marchés publics.

1. comment commander légalement ? Fragilité juridique Soucieux de laisser la responsabilité aux élus et praticiens des marchés publics du choix des modalités pratiques pour respecter les principes fondamentaux de la commande publique (concurrence, égalité, transparence), un ministre de l’economie, francis Mer, avait envisagé de supprimer tous les seuils en dessous de ceux imposés par l’union européenne. Les praticiens avaient exprimé leurs inquiétudes face à cette simplification radicale, qui avait finalement abouti à l’adoption d’un seuil à 4 000 euros ht. Loin d’une « simplification », ils voulaient une « sécurité juridique ». en plaçant la barre à 25 000 euros ht, les pouvoirs publics se livrent à une provocation par rapport au conseil d’etat, qui avait annulé en 2010 (1), le seuil de 20 000 euros ht (2). certes, dès l’année suivante (3), le ministère de l’economie avait récidivé en adoptant un seuil à 15 000 euros ht. et désormais, quatre ans plus tard, à 25 000 euros ht. preuve en est, que la vérité juridique d’hier n’est pas si immuable. De son côté, la commission européenne rappelle sans cesse que les commandes de faible montant doivent faire l’objet d’un « degré de publicité adéquat ». il ne saurait s’agir d’un « marché sans formalités préalables » comme l’avait consacré une ancienne version du code français des marchés publics, jusqu’à 90 000 euros ht.

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procédure adaptée Sur le plan strictement juridique, une commande passée en dessous du seuil de 25 000 euros ht relève, d’une part, du champ des marchés publics, d’autre part, d’une procédure dite « adaptée ». une telle commande ne figure pas dans la liste des exclusions du champ d’application du cMp établie en son article 3, mais n’est pas non plus dans la liste des marchés négociés « sans publicité et sans mise en concurrence » encadrés par l’article 5-ii dudit code. il s’agit d’un marché à procédure adaptée devant respecter les grands principes d’ouverture à la concurrence (trois demandes de devis), d’égalité de traitement des candidats (sur la base de critères de choix préétablis) et de transparence. à noter L’article 5-I du Code des marchés publics exige systématiquement, aucune exonération n’étant prévue à ce sujet en dessous d’un quelconque seuil, que l’acheteur définisse son besoin « en prenant en compte des objectifs de développement durable » (visant le volet social et/ou environnemental).

cinq mentions à prévoir La confrontation de la souplesse offerte aux commandes inférieures à 25 000 euros ht avec l’exigence de respecter des principes essentiels de la réglementation tant européenne que française des marchés publics, à la base de laquelle se trouve l’objectif inaltérable de « bonne gestion des deniers publics », aboutit à la nécessité de procéder à trois demandes de devis (par écrit), avec au moins cinq mentions : l’identité du pouvoir adjudicateur, l’objet du besoin et son éventuel découpage en lots, les critères d’attribution, la liste des documents demandés et la date limite de réception des offres.

Documents à exiger au risque de surprendre, de nombreux documents doivent être exigés, même en dessous de 25 000 euros ht. Dès le seuil de 600 euros ttc, l’article 115 du cMp impose la déclaration des sous-traitants (acceptation et agrément) : cf. le formulaire Dc4 téléchargeable sur le site du ministère de l’economie.

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Dès le seuil de 5 000 euros ht (4), le code du travail impose – avant que la commande ne soit passée – que l’acheteur obtienne les attestations fiscales et sociales prouvant que son bénéficiaire est en règle : cf. le formulaire NOti 2 ou la liasse 3666 et l’attestation urssaf. et toutes les déclarations sur l’honneur, auxquelles renvoi l’article 43 du code des marchés publics, s’appliquent quel que soit le montant d’un marché : cf. le formulaire Dc 1 comportant la liste exhaustive des déclarations. à noter Il est conseillé aux acheteurs de demander aux structures qu’ils consultent pour des devis de leur fournir les formulaires DC 1 et DC 2 remplis, sans oublier le formulaire NOTI 2 (au-delà de 5 000 euros HT) et une éventuelle déclaration de sous-traitance. On est donc loin d’une liberté juridique.

2. comment apprécier le seuil de 25 000 euros hT ? L’article 27 du cMp impose à l’acheteur de tenir compte de la « famille homogène de prestations » ou « unité fonctionnelle » en fournitures ou services ; et de la notion « d’opération » en travaux. cela signifie que ce n’est pas « commande par commande » (fractionnement artificiel ou saucissonnage) qu’il faut raisonner, mais bien par « famille » ou « opération ». La fourniture d’un sapin de Noël d’un montant inférieur à 25 000 euros ht relève de la famille des « festivités de fin d’année », qui dépasse peut-être ce seuil. toutes les commandes relevant de cette famille de prestations devront faire l’objet d’une procédure de passation découlant du montant total de celle-ci, en euros ht, et sur « au moins une année ». à noter Il faut prendre le montant estimé sur un an (qui peut se rapprocher d’une annualité budgétaire). Et si la commande est récurrente, il convient de cumuler le montant annuel sur plusieurs années (quatre ans dans le cadre d’un marché à bons de commande).

S’agissant d’une commande de travaux, la notion d’opération impose de cumuler tous les types de travaux relevant d’une même opération, en additionnant les différents biens immobiliers concernés, et ce qui est nécessaire à leur fonctionnement ou entretien. c’est une même unité, qui permettra d’identifier un volume financier en euros ht, que l’acheteur comparera avec les seuils de mise en concurrence, afin de déterminer la procédure de passation qu’il devra respecter. et ce n’est que dans l’hypothèse où le montant total serait inférieur à 25 000 euros ht, qu’il pourra bénéficier de la souplesse des commandes situées en dessous de ce seuil.

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à noter La construction d’une école est caractérisée par le montant total de la construction de tous les bâtiments, des espaces verts et de voirie et réseaux divers (VRD), des parkings et logements éventuels de fonctions, mais également des équipements nécessaires à son fonctionnement, y compris aires de jeux, et du coût de maintenance ou entretien de l’ensemble immobilier, sur une durée de l’ordre de quatre ans.

3. Dans quels cas faut-il réaliser une vraie publicité ? aucune publication d’avis d’appel public à la concurrence ne s’impose en dessous de 25 000 euros ht, depuis le 1er octobre 2015. une « mise en concurrence » garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique s’impose. Mais il existe des domaines où l’absence totale de publication d’avis est juridiquement très risquée : il s’agit des commandes de prestations intellectuelles de coordonnateur sécurité et protection de la santé (SpS), bureau de contrôle, mission ordonnancement pilotage et coordination (Opc), de programmiste, de diagnostic, de missions de maîtrise d’œuvre de moins de 25 000 euros ht. Si les collectivités ne font plus la moindre publicité pour ces prestations, cela signifie que c’est toute une série de professions qui ne soumissionneront plus au moindre marché public, dans le cadre d’une égalité des chances d’accéder à la commande publique. car, dans près de 90 % des cas, le montant d’une commande à un cSpS, un bureau de contrôle, ou une mission Opc, est inférieur à 25 000 euros ht.

◆ à savoir Les risques encou-

rus. L’article 432-14 du Code pénal relatif au délit d’octroi d’avantage injustifié, plus connu sous l’expression « délit de favoritisme », ne s’applique pas audelà d’un seuil, mais bien systématiquement dès lors que la commande relève du Code des marchés publics. La récurrence d’une commande directe systématiquement au même prestataire, fûtelle inférieure à 25 000 euros HT, est susceptible de relever d’un tel délit. Une récente réforme est venue renforcer les sanctions encourues (cf. loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 6).

à noter Le seuil n’est pas l’unique paramètre de détermination d’une procédure de passation : l’objet de la commande est tout aussi déterminant.

c’est dans cet esprit que le conseil d’etat avait sanctionné, le 7 octobre 2005, la région Nord-pas-calais pour ouverture à la concurrence insuffisante, s’agissant d’une commande estimée à 35 000 euros pour des prestations de programmiste, malgré la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et sur internet. Motifs : cela concernait la réalisation d’une antenne du musée du Louvre à Lens, qui avait une portée nationale, et le montant était dans le haut de la fourchette des marchés généralement attribués à des programmistes. L’acheteur doit tenir compte du montant de sa commande mais également de son objet. Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics à l’ESTP, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des processus achats

(1) Jurisprudence ayant ressuscité le seuil de 4 000 € HT à compter du 1er mai 2010. (2) Adopté par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008. (3) Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011. (4) Et non plus 3 000 € TTC, depuis le décret du n° 2015-364 du 30 mars 2015.

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f i c h e p r at i q u e Urbanisme

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme De nombreux délais d’instruction des demandes d’autorisations de construire existent, non seulement en fonction du type d’autorisation, mais également en fonction de la situation spécifique du bien en cause.

◆ RéféRences Code de commerce l

l Code de la construction et de l’habitation l Code de l’environnement l Code rural et de la pêche maritime l Code de l’urbanisme, articles L.424-2, L.425-4, L.425-13, R.423-17 et suivants

ien que le gouvernement ait récemment tenté de simplifier ces procédures (1), il existe toujours plusieurs séries de délais applicables selon les cas d’espèce.

1. Le principe silence vaut acceptation en principe, en droit de l’urbanisme, le silence gardé par l’autorité compétente est synonyme de délivrance d’une autorisation tacite depuis la réforme des autorisations d’urbanisme (2), l’article L.424-2 du code de l’urbanisme prévoyant que « le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ».

Délais d’instruction de droit commun Les demandes d’autorisations d’occuper le sol sont instruites dans les délais fixés par les dispositions des articles r.423-17 et suivants du code de l’urbanisme. en principe encore, le délai d’instruction de droit commun est le suivant : – un mois pour les déclarations préalables ; – deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ; – trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis d’aménager. Le principe apparaît donc clair. Néanmoins, les nombreuses exceptions à l’application de ces délais de droit commun compliquent l’instruction des demandes.

2. Les exceptions Les cas de majoration des délais  de principe en premier lieu, le code prévoit plusieurs causes de majoration de ces délais de principe. De première part, le délai de droit commun sera majoré d’un mois dans les cas suivants : – lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ;

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– lorsque la décision nécessite une dérogation (dans le cas de la reconstruction de bâtiments détruits à la suite d’une catastrophe naturelle ou encore de la dérogation pour travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant) ; – lorsque le projet est situé en secteur sauvegardé ou qu’il doit être soumis à l’avis de la nouvelle commission départementale de la consommation des espaces agricoles. De seconde part, le délai de droit commun pour les permis de construire, de démolir et d’aménager sera majoré de deux mois dans les hypothèses suivantes : – lorsqu’il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ; – lorsqu’il y a lieu de consulter le ministre chargé de l’agriculture ; – lorsqu’il y a lieu d’instruire une dérogation aux distances d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations (quatrième alinéa de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime) ; – lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation aux règles d’isolation acoustique, ascenseurs, etc. concernant un projet de surélévation d’immeuble achevé depuis plus de deux ans (article L.111-4-1 du code de la construction et de l’habitation) ; – lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L.752-1 du code de commerce.

Les autres délais d’instruction en deuxième lieu, certaines hypothèses donnent lieu à un délai d’instruction différent des délais de droit commun. l Délai de quatre mois : le délai d’instruction sera de quatre mois lorsque la demande de permis de construire ou d’aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques. l Délai de cinq mois : le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme modifie les délais dans lesquels les autorisations ou avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme

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doivent intervenir, en les limitant tous à une durée maximale de cinq mois. Sont ainsi concernés les projets suivants : – les demandes de permis de construire, délivrés au nom de l’etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l’autorisation prévue à l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation ; – les permis portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; – les projets réalisés dans les réserves naturelles ou dans les espaces ayant vocation à être classés au sein d’un futur parc national ; – les permis de construire conduisant à apporter une modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé visé par l’article L.341-10 du code de l’environnement ; – ceux relatifs à une demande d’autorisation de défrichement (est soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains) ; – les projets dérogeant à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ; – les projets nécessitant la procédure de diagnostic d’archéologie préventive. l Délai de sept mois : l’instruction sera de sept mois lorsque le permis doit être précédé d’une autorisation de défrichement et que ce défrichement doit faire l’objet d’une enquête publique.

Les prolongations exceptionnelles  des autres délais d’instruction Dans certains cas, le code prévoit que les délais d’instruction d’exception puissent être encore prolongés. l Prolongation d’un mois : cette prolongation intervient lorsque la délivrance du permis ou la nonopposition au droit de préemption (Dp) est soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de france (aBf), que le projet est situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et que l’autorité compétente a saisi le préfet de région d’un recours contre l’avis de l’aBf. l Prolongation de deux mois – deux cas de figure : – lorsque la délivrance du permis ou la non-opposition à Dp est soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de france, que le projet n’est pas situé dans une aMVap ou une Zppaup et que l’autorité compétente a saisi le préfet de région d’un recours contre l’avis de l’aBf ; – lorsqu’en application de l’article L.752-4 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la commission nationale d’aménagement commercial. l Prolongation de trois mois : lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement et que le préfet a décidé de prolon-

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ger de trois mois le délai d’instruction de cette autorisation. l Prolongation de cinq mois : lorsqu’en application soit du i, soit du V de l’article L.752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la commission nationale d’aménagement commercial. l Prolongation de six mois : lorsque le projet fait l’objet d’une évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

Les exceptions au principe de délivrance  d’une autorisation tacite enfin, dans de nombreux cas, listés aux articles r.4242 et suivants du code de l’urbanisme, le silence de l’autorité compétente vaut refus de la demande. a titre d’exemple, tel sera le cas : – lorsque les travaux sont soumis à l’autorisation du ministre de la Défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ; – lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; – lorsque le projet est soumis à enquête publique ; – lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l’article r.331-4 du code de l’environnement ou dans le cœur d’un parc national délimité en application de l’article L.331-2 du même code ; – si le permis ne relève pas de la compétence de l’etat, lorsque le projet relève de l’article L.425-4 ou a été soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial sur le fondement de l’article L.752-4 du code de commerce et que la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la commission nationale d’aménagement commercial a rendu un avis défavorable ; – lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ; – lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l’article L.425-13, à l’obtention d’une dérogation prévue par l’article L.111-4-1 du code de la construction et de l’habitation et que cette dérogation a été refusée ; – lorsque la décision est soumise à l’accord de l’aBf et que ce dernier a notifié un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. Valentine Tessier, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

(1) Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, article 21 et ses 42 décrets d’application du 1er novembre 2014 ; voir encore le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. (2) Réforme issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005.

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QUESTIONS/RÉPONSES

Vos questions juridiques Chaque mois, Le Courrier sélectionne des questions que vous lui adressez et y répond avec le concours d’avocats et de juristes spécialisés. Laïcité Un père habillé en qamis (vêtement islamique) et portant une barbe manifestement islamique peut-il accompagner une sortie scolaire ?

◗ Oui. Le principe de neutralité religieuse ne s’applique pas aux collaborateurs occasionnels, tel qu’affirmé par le Conseil d’Etat (CE 29 mai 2002, Syndicat national pénitentiaire FO-Direction, n° 235806). L’amorce d’une extension du principe de neutralité aux accompagnateurs scolaires s’est certes dessinée par une reconnaissance jurisprudentielle inédite de la notion de « participation au service public ». Il s’agit, toutefois, d’une jurisprudence isolée, qui n’a pas fait l’objet d’un recours et qui est en contradiction avec la position du Conseil d’Etat pour qui les parents d’élèves sont des usagers du service public de l’enseignement. Cette position a d’ailleurs été réaffirmée par un jugement du tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait conserver à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement, n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire. Le tribunal a estimé que les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés comme des usagers du service public de l’éducation, de sorte que les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. En outre, saisi de la question par le Défenseur des droits, le Conseil d’Etat a rendu, le 19 décembre 2013, une

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étude confirmant que les parents sont de simples « usagers » du service public. Ils ne sont ni « agents » ni « collaborateurs » du service public, ces derniers étant seuls concernés par « les exigences de neutralité religieuse ». Le ministre de l’Education nationale, s’appuyant sur cette étude, a déclaré le 24 octobre 2014 à l’Observatoire de la laïcité que « les parents accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumis à la neutralité religieuse. Ils ne peuvent être considérés comme des agents auxiliaires du service public et soumis aux règles du service public. (…) Le principe c’est que dès lors que les mamans (les parents) ne sont pas soumises à la neutralité religieuse, comme l’indique le Conseil d’Etat, l’acceptation de leur présence aux sorties scolaires doit être la règle et le refus, l’exception. » Il n’en reste pas moins que les nécessités tirées de l’ordre public et du bon fonctionnement du service peuvent fonder les restrictions à la liberté de manifester ses convictions religieuses au sein des services publics. En ce sens, le Conseil d’Etat (étude du 19 déc. 2013 précitée) a souligné que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou à des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Il en ressort que le seul argument susceptible d’être invoqué par l’autorité administrative scolaire à l’encontre du port ostentatoire de signes religieux par les parents d’élèves accompagnant des élèves en sortie scolaire est l’éventualité du trouble de l’ordre public pouvant en résulter et en aucun

cas l’argument religieux lui-même. L’exclusion des parents de la sortie qui en découlerait serait décidée par le directeur d’école. Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

Urbanisme Le règlement d’un lotissement est-il valable indéfiniment ?

◗ La loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, du 24 mars 2014, a procédé à une modification des règles applicables aux documents du lotissement et, notamment, aux règlements de lotissement. Il convient de préciser que la rédaction d’un règlement en lotissement n’est pas obligatoire. Toutefois, lorsqu’il existe, le règlement est susceptible de prévoir des règles pouvant figurer dans un document d’urbanisme et alors de comporter des prescriptions d’urbanisme d’ordre général. Dans ce cas, il est joint à la demande de permis d’aménager et il est opposable au permis de construire. Confronté à cette situation, le législateur a prévu un double mécanisme de caducité des règles d’urbanisme contenues dans ces règlements de lotissements (nouvel article L.442-9, C. urb.). Le premier mécanisme impose une caducité du règlement de lotissement au terme d’un délai de dix ans à compter de la délivrance du permis d’aménager, si à cette date le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Le second mécanisme concerne les lotissements autorisés il y a plus de dix ans. En effet, le nouveau texte prévoit la caducité automatique des règlements à la date d’entrée

en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, dans les lotissements : – se situant sur le territoire d’une commune couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu (ces dispositions ne sont donc pas applicables dès lors que le lotissement est couvert par une carte communale ; – autorisés il y a plus de dix ans (ce qui exclu les lotissements antérieurs à 1924, lesquels ne faisaient pas l’objet d’une autorisation) ; – qui ne sont pas des lotissementsjardins. En outre, la loi Alur a supprimé la possibilité, pour les colotis, de solliciter le maintien des règlements de lotissement, dans les conditions et selon les règles de majorité prévues aux articles R.442-22 et R.42223 du Code de l’urbanisme. Ainsi, depuis le 27 mars 2014, toutes les règles d’urbanisme des lotissements approuvés il y a plus de dix ans dans les communes dotées d’un PLU sont devenues systématiquement caduques en dépit du fait qu’elles auraient été volontairement maintenues par les colotis. Désormais, les règlements ne sont donc plus indéfiniment valables et opposables aux colotis ainsi qu’à l’administration. Toutefois, il faut préciser que des cahiers des charges, contenant parfois des règles d’urbanisme, peuvent également régir les lotissements. Or, leurs règles de caducité diffèrent sur certains aspects de celles des règlements, et ils sont donc susceptibles de demeurer applicables et opposables alors même que les règlements de lotissement ne seraient plus valables. France Charbonnel et Elina Asika, avocates à la cour, cabinet Seban et associés

Adressez vos questions martine.kis@groupemoniteur.fr

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decision www.courrierdesmaires.fr

Solutions

Soutenir le pouvoir d’achat des habitants

Un partenariat entre Bédarrides et le site Bedycasa, pionnier français de la réservation de chambres chez l’habitant, a été signé fin juin. objectif : sensibiliser les habitants à ce mode d’accueil. « Chef d’entreprise à la retraite et utilisateur de Bedycasa, je me suis dit que si les habitants valorisaient leurs chambres disponibles (environ 30 € la nuitée), cela augmenterait leur pouvoir d’achat tout en dynamisant la commune », dit Jean-louis tartevet. l’adjoint chargé du tissu économique a contacté l’entreprise pour proposer ce partenariat. la mairie s’engage à faire la promotion du site tandis que Bedycasa donne aux habitants qui s’inscrivent un code leur permettant de supprimer les frais de service du site.

Voir, faire savoir et promouvoir La France, pays pionnier de l’économie de partage, aurait intérêt à mieux valoriser celle-ci, selon la note sur « L’économie collaborative au service des territoires », publiée le 30 octobre 2014 par la Fabrique écologique. Pour permettre aux responsables locaux et aux élus de jouer ce rôle de facilitateur, la note conseille de « voir, faire savoir et promouvoir l’émergence des initiatives sur les territoires » La note propose aussi de créer une charte « Villes en partage ». www.bva.fr/data/actualite/actualite_fiche/565/fichier_fabriqueecologique_ economiecollaborativec4440.pdf

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5 200 habitants

Valoriser les chambres inoccupées

ville de Petite-forêt

eu, ou pas de dépenses pour la mairie et des gains pour les citoyens. Face à la crise, certaines communes commencent à promouvoir auprès de leurs administrés des solutions « collaboratives » leur permettant de regagner un peu de pouvoir d’achat : louer la chambre du grand parti étudier, revendre le vélo du petit ou faire des achats groupés. Jusqu’à présent les collectivités s’étaient peu impliquées dans ce « système D » qui, grâce aux outils du numérique, permet de croiser offres et demandes de biens ou de services ou de regrouper des usagers pour accéder à telle ou telle offre. Les communes qui s’engagent sur cette voie le font généralement via à un partenariat avec des entreprises du Net pionnières sur leur secteur. Le soutien des mairies crédibilise des solutions collaboratives qui permettent d’atteindre des personnes qui ne se seraient pas lancées et n’aurait pu bénéficier du petit plus financier. Les solutions proposées peuvent présenter d’autres vertus : coup de pouce à des start-up du territoire, création de lien social ou réduction des déchets. Et elles sont généralement très bien perçues par la population. Emmanuelle Lesquel

Bédarrides (84)

Petite-Forêt (59)

ContaCt. Jean-Louis Tartevet : 04.90.33.01.48.

5 000 habitants

Organiser un achat groupé d’énergie « lors de notre campagne municipale, nous avions mis en avant la volonté de redonner du pouvoir d’achat aux francs-forésiens. Nous avons déjà une offre de mutuelle à l’échelle de la commune. Quand placedesenergies. com nous a proposé une offre d’achat groupé d’énergie (photo), nous avons dit ‘‘oK’’ », se félicite le maire, Marc Bury. Coût zéro pour la mairie qui a juste communiqué dans son magazine municipal. l’entreprise a assuré des permanences sur la commune pour expliquer le dispositif. Close le 22 juillet, l’offre a permis à 20 foyers de bénéficier de tarifs environ 10 % moins cher en gaz et électricité (100 à 150 € d’économie par an). vu le succès, un nouvel achat groupé est prévu. ContaCt. Mairie : 03.27.28.17.50.

Grande-synthe (59) 23 000 habitants

Créer un « bon coin » communal donner, vendre ou louer des objets et services à ses voisins. tel est l’objectif de www.grandesynthe.eco-mairie.fr, le site lancé par la mairie de Grande-Synthe pour réduire les encombrants, recréer du lien social et donner du pouvoir d’achat. l’originalité du site, gratuit, réside dans une géolocalisation des objets et un accès limité à la commune. réalisé, suivi et modéré par la start-up voisine toutéco, ce « bon coin communal », sans pub, lancé en mai, a coûté à la commune 3 000 € la 1re année pour la création/ gestion, puis reviendra à 2 000 €/an. « C’est une formidable occasion pour retrouver une société moins consumériste et plus solidaire », se réjouissait le maire, damien Carême, lors du lancement fin mai. Séduite, la communauté urbaine de dunkerque a aussi lancé son eco-mairie.fr. ContaCt. Mairie : 03.28.62.77.00.

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j. bourges / picturetank

La culture, le partage, la rencontre : à la tombée de la nuit, un soir d’août, sur les quais de Seine, des passionnés de tango argentin, les « milongueros », se sont donné rendez-vous.

L’objectif

La vie nocturne est souvent uniquement considérée comme une source de problèmes. Mais certaines collectivités voient les atouts d’une politique globale de la nuit.

Animer une politique locale de la vie nocturne

a nuit, beaucoup dorment, certains festoient, d’autres travaillent. Comment faire cohabiter toutes ces vies dans l’espace public ? L’idée d’une action « pour une politique globale de la nuit » fait son chemin. A tel point que le Forum européen pour la sécurité urbaine (Fesu/Efus), réseau de 250 collectivités locales, a intitulé ainsi sa résolution d’octobre 2014 pour appeler au « renouvellement des politiques publiques en matière de vie nocturne ».

Pas seulement l’ordre public La plupart du temps, les collectivités veillent surtout à la santé des noctambules, à la tranquillité

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des riverains et à la sécurité. Elles traitent la gêne, les nuisances, les accidents… « Les collectivités sont en train de prendre conscience qu’il faut investir la nuit. L’économie est en train de la grignoter. Certains commerces sont ouverts plus tard. Les nouvelles technologies permettent de poursuivre de nombreuses activités 24 h/24. Cela met les territoires en compétition. Je milite pour une politique publique de la nuit. Il faut sortir du bricolage », estime le géographe Luc Gwiazdzinski. La nuit a certes un versant économique, ne serait-ce que dans les bars, les discothèques. Mais elle peut aussi constituer un attrait touristique et culturel, notamment avec les salles de spectacles.

« La présence permet un contrôle social naturel. Un commerçant qui contrôle son bout de territoire sera toujours mieux qu’un bataillon de CRS », poursuit l’universitaire.

Gérer ensemble Certaines municipalités commencent à rassembler les personnes concernées par la nuit pour coconstruire leurs décisions locales. Ainsi, dans la continuité des Etats généraux de la nuit qu’elle a organisés en 2010, la ville de Paris s’est dotée en décembre dernier d’un Conseil de la nuit, composé d’élus et d’une multitude d’acteurs allant des associations aux artistes en passant par la RATP et des représentants des commerçants. Sa voca-

tion : rendre son avis sur des sujets aussi variés que la gestion de nouveaux espaces de la nuit, la prévention de conduites à risque ou la mobilité. A son tour, Nantes compte monter une telle structure à la rentrée 2015 (lire ci-contre). Des initiatives qui vont dans le bon sens, de l’avis de Luc Gwiazdzinski. Selon le chercheur, les solutions doivent être globales et prendre en compte la gestion des transports, de l’éclairage, des établissements ouverts, des espaces publics (parcs, sanitaires…) disponibles, la signalétique… tout en considérant la question de l’égalité des citoyens. Il encourage pour cela les collectivités à se doter d’une plateforme pour dialoguer en réseau. Fabienne Colin

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AIDE à LA DéCISIoN

AnimAtion urbAine 3 conseils

Sur le terrain

etablir un diagnostic permanent Pour bâtir une politique de vie nocturne, le Forum européen pour la sécurité urbaine (Fesu), un think tank qui compte 250 collectivités territoriales adhérentes, conseille de démarrer par un diagnostic. Mais surtout de concevoir ce dernier comme un processus et non comme une photo à l’instant T. « A une époque, certaines collectivités avaient monté des observatoires. Ça ne prend pas forcément cette forme. Il s’agit de se doter de capteurs, à l’image des conseils consultatifs », résume Elizabeth Johnston, déléguée générale de l’Efus. Elle préconise également de croiser régulièrement les chiffres et données de tous les acteurs – transporteurs, hôpitaux, associations… – « pour une vision réelle et sortir des idées reçues sur la nuit ».

Nantes

La ville cartographie ses nuits

Le Fesu milite pour le travail en partenariat entre les villes et tous les acteurs de la nuit. Cela passe dans un premier temps par l’identification des parties prenantes. La liste est très longue avec les bars, les riverains, les associations organisatrices de fêtes mais aussi des interlocuteurs moins facilement repérés comme les grandes surfaces qui vendent de l’alcool, parfois consommé sur l’espace public. Après ce recensement, le Fesu, qui propose un atelier « Vie nocturne » à ses adhérents, préconise de former les acteurs, par exemple sur la loi. « Il s’agit de créer une culture commune et d’habituer à travailler ensemble ». Dans cet esprit, l’association a aussi signé en avril un premier partenariat national, avec le Collectif Culture Bar Bars, pour échanger les bonnes pratiques et des formations croisées.

Aborder la nuit de façon transversale Au Fesu, on part du principe que « tous les sujets travaillés le jour doivent aussi être réfléchis la nuit ». L’idée étant de s’assurer qu’un maximum de points de vue sont pris en compte, comme celui des femmes, des habitants des quartiers populaires… Pour ces publics, notamment, « la question de la mobilité et des transports est primordiale pour accéder à la vie festive », explique la déléguée générale. Et de compléter : « La nuit, l’activité culturelle participe à la promotion de la fête responsable ». Dans cette logique, certaines villes, comme Brest, promeuvent des concerts gratuits ou au tarif accessible. Plus originale, « Paris teste actuellement l’ouverture de salles de sport la nuit pour proposer une alternative aux lieux de consommation », observe Elizabeth Johnston.

Un GIP pour encourager la vie culturelle des cafés Avril 2015 a marqué un tournant en matière de gestion culturelle de la vie nocturne dans l’espace public en France. Le groupement d’intérêt public (GIP) « cafés cultures » a été officiellement créé par un décret paru le 12 avril. Initié par le ministère de la Culture et de la Communication, la région des Pays de la Loire, les villes de Nantes et Montreuil, des fédérations d’artistes, de cafetiers et des métiers de l’hôtellerie, il est doté d’un fonds qui prend en charge une partie du cachet des artistes en représentation dans des cafés de moins de 200 places, organisant régulièrement des spectacles. Le dispositif s’est concrétisé après deux ans d’expéri mentation en Pays de la Loire où 3 590 journées de travail ont été ainsi aidées entre 2012 et 2014. Il vise à maintenir l’activité culturelle dans de petits lieux et y favoriser l’accès de l’ensemble de la population. Il pourrait également permettre de préserver, par la survie même des bars, une cohésion sociale. Un commerce ouvert participe de facto à une certaine sécurité dans la zone et limite l’effet « coupegorge » de la nuit. ContaCt. Plateforme cafés-cultures : 09.72.45.23.54 ; contact@gipcafescultures.fr

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p. bassen / ViLLe De nantes

travailler en partenariat

Terrasses, place du Bouffay : un étalement de la fermeture des bars a été demandé par les ateliers participatifs réunis en début d’année.

e 4 juin, 70 nantais griffonnent des idées sur des post-it à l’ecole d’architecture. sollicités par la mairie, ils cogitent sur leur vision de la nuit nantaise, par petits groupes, autour de tables rondes. L’équipe municipale a décidé d’adopter la méthode participative pour construire sa politique de la nuit. a la manœuvre, un conseiller en charge de la nuit nommé à la surprise générale par la nouvelle maire de nantes, johanna rolland. pendant la campagne, marquée par « l’élection » de deux « maires de la nuit » sur initiative citoyenne, elle s’était engagée à créer un conseil de la nuit, un lieu de débat régulier sur cette thématique, mais n’avait pas rendu publique sa volonté de créer un tel poste. a nantes comme ailleurs, la nuit est encore un domaine d’expérimentation. Depuis son élection, benjamin Mauduit, conseiller « à l’émergence, la nuit et le développement des pratiques artistiques en milieu scolaire et universitaire » multiplie les ren-

contres. avec les deux ex-maires de la nuit, avec les riverains et bistrotiers. Mais aussi avec des acteurs moins sollicités comme les amateurs d’astronomie. « notre spécificité c’est d’aborder la question de la nuit comme une politique transversale, censée favoriser l’émergence de nouveaux partenariats entre [les services de] la tranquillité et la santé [qui traitaient de la nuit jusque-là, ndlr] mais aussi la culture, la jeunesse, l’égalité, la vie associative, et les solidarités. » « a la nantaise », la ville a d’abord organisé une série de trois ateliers participatifs l’hiver dernier. une cartographie de la nuit nantaise en est sortie, mise en débat en juin. De là sont remontées des propositions comme l’étalement de la fermeture des bars, la mise en place de transports publics, d’activités culturelles et sportives, ou plus originalement la création d’un local réservé aux fêtes dans chaque immeuble et le report des examens universitaires en fin de semaine. ContaCt. Benjamin Mauduit : 02.40.41.66.98.

15 % des habitants de la métropole sont actifs la nuit. 11 % des déplacements y sont effectués entre 22 h et 8 h : 64 % en voiture, 22 % en transports en commun, 9 % à pied, 5 % en deux-roues.

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aide à la décision

GÉRER

Le service municipal de portage de repas à domicile

1. Quels bénéficiaires ? la livraison de repas à domicile doit être un service social temporaire pour des personnes qui en ont réellement besoin : personnes âgées, handicapées, en convalescence… « nous demandons un certificat médical, précise christophe Hébert. le service communal ne doit pas concurrencer les traiteurs. » Mais ce n’est pas la règle partout. la ca de lons-le-saunier (Jura), où 400 à 500 repas sont livrés chaque jour, propose le portage à tout retraité, sans condition particulière. autre critère possible d’accès au service : l’âge des bénéficiaires. dans certaines communes sont livrées les personnes dès 60 ans ; dans d’autres, à partir de 65 ans.

2. Quelles prestations proposer ? l’usager s’attend à ce que son repas lui soit apporté avant midi, qu’il soit bon et adapté à ses besoins. le premier point est affaire d’organisation. Pour proposer les différents régimes courants (menus hypocaloriques, sans sel, mixés, etc.), il faut un nombre suffisant d’inscrits. les petites communes n’ont d’autres alternatives que de se regrouper. le service de restauration

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du bourg central refacture alors le prix des repas et les frais de déplacement aux communes voisines. certaines villes ne proposent de repas que pour midi. Mais parfois si copieux qu’il en reste pour le soir !

3. Quel coût ? Premier poste, les frais de personnels et de livraison, suivi par le conditionnement et, en dernier lieu, les aliments. en liaison froide, les tournées peuvent être limitées. les livreurs apportent le matin les repas du midi et du soir et, le vendredi soir, les repas du week-end. impossible en revanche de réduire les nombreux conditionnements à usage unique, qui assurent l’hygiène des aliments… selon la politique de la commune, le prix du repas sera unique ou dégressif en fonction des ressources de la personne. la plupart des communes qui délèguent le portage au service de restauration de la collectivité voisine prennent à leur charge une partie du coût du transport.

4. Comment l’améliorer ? l’optimisation des tournées en voiture, via un logiciel ad hoc, comme celui utilisé à Marseille par exemple, est un levier d’économie et apporte un réel confort aux chauffeurs. Bientôt, les livreurs utiliseront des tablettes tactiles pour consulter les fiches d’abonnés, valider les livraisons, en lien avec le service facturation. en attendant, les enquêtes de satisfaction restent utiles, même si « quand quelque chose ne convient pas aux personnes âgées, elles nous le font savoir très vite ! », assure didier Thévenet, directeur du restaurant municipal de lons-le-saunier. a consulter : le guide d’amélioration du service de portage de repas à domicile des personnes âgées (édité en 2014) disponible sur internet. Séverine Cattiaux * Association nationale des directeurs de la restauration collective

MAxppp

vec le vieillissement de la population, la médecine ambulatoire et le souhait des personnes âgées de rester le plus longtemps chez elles, les services de portage de repas à domicile ont de l’avenir. « la demande n’est pas exponentielle, tempère christophe Hébert, directeur de la restauration municipale à Harfleur et président de l’association agores*. des personnes se rétablissent, d’autres entrent en résidence de personnes âgées. » si l’affluence reste contenue, il faut poser des règles de fonctionnement dès le lancement du service pour ne pas décevoir les bénéficiaires.

Esprit d’équipe et entraide : Grenoble redynamise son service Le nombre d’usagers du service de portage à domicile à Grenoble déclinait ces dernières années. Les menus étaient pourtant appréciés. Un nouveau chef de service, recruté en 2013 alors que le service n’en avait plus, redresse la courbe. En un an, le nombre d’usagers augmente d’une centaine de personnes (734 usagers et 350 repas livrés par jour en 2014). Le nouveau chef instaure une dynamique d’équipe auprès de ses 12 agents dont 9 livreurs, avec débriefings avant et au retour de la tournée. Comme les tournées sont toutes différentes et que certains agents sont plus rapides que d’autres, le chef de service a établi un principe d’entraide systématique entre les agents : « Tout le monde termine à la même heure ». Il est allé rencontrer les acteurs de la sphère sociale et hospitalière, qui n’avaient pas le réflexe de faire appel à son service. Enfin, grâce à une gestion scrupuleuse des inscriptions et annulations, le service est capable de prendre en charge des personnes 48 heures après leur sortie d’hôpital voire, bien souvent, plus tôt. ContaCt. Service de portage : 04.76.54.63.71 - 06.30.48.75.20 ; restauration.domicile@ccas-grenoble.fr

Assurer le lien social Le service de portage à domicile assuré par une collectivité est un vecteur de lien social. Mieux vaut donc que les livreurs, parfois appelés « agents sociaux de restauration », aient le sens du contact. Quant au temps passé auprès de chaque usager, Christophe Hébert l’évalue entre 10 à 15 minutes en moyenne. Un temps relativement court mais suffisant pour échanger quelques mots, s’assurer que la personne va bien et, le cas échéant, signaler un problème au secrétariat du service, qui s’occupe de joindre la famille, etc. Le « lien social » peut englober d’autres dimensions telles l’aide à l’inscription au service ou une aide financière de la commune, en cas de difficulté de paiement. Enfin, bien obligées de s’adapter aux usagers, les communes livrent parfois le samedi matin les personnes particulièrement fragiles qui perdent la mémoire, et qui ne se retrouveraient pas entre les plats livrés le vendredi pour tout le week-end…

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aide à la décision

finances

Où va la dépense locale ? s’interroge La Banque postale

Le secteur associatif touché second poste de dépense : les ménages. « les flux financiers directs vers les citoyens portent le quart du budget local ». salaires aux agents et prestations sociales en composent l’essentiel. le secteur associatif et les établissements médico-sociaux, « qui assurent

Moins de reversements enfin, insoupçonné par les administrés, un poste de dépense accapare 16 % de la dépense des collectivités : les autres administrations publiques. « les flux à destination de l’etat et des organismes de sécurité sociale prennent la forme de cotisations sociales, d’impôts et plus marginalement de fonds de concours. les satellites publics des collectivités locales sont également attributaires de ces flux via notamment les contingents obligatoires aux services d’incendie et de secours ou les dotations de fonctionnement aux collèges et lycées », développe lBP. de quoi conforter la thèse des associations d’élus, dont l’aMF, selon laquelle de multiples acteurs, privés, publics et parapublics feront les frais par répercussion de la baisse des dotations aux collectivités. Aurélien Hélias

Dotations

Un recensement qui lèse ? Dans un courrier du 20 octobre à l’Insee, le président de l’Association des maires d’Ilede-France, Stéphane Beaudet, dénonce la méthode de recensement par sondage, en lieu et place du recensement exhaustif, qui sousévaluerait les populations des communes franciliennes… et les dotations qui sont assises sur ces statistiques. « Certains maires ne savent plus s’ils doivent ouvrir des écoles ou les fermer, créer des logements ou geler la construction, et surtout comment les financer », déplore-t-il. Et de réclamer au patron de l’Insee « des propositions pour améliorer ce calcul ».

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Simplifier l’architecture globale de la DGF

une partie de l’action sociale prise en charge par les départements », rappelle lBP, représentent 12 % de la dépense locale. « Pour les associations, cette dépense est importante, les subventions et la commande publique locale représentent en effet 27 % de leurs ressources ». or plus d’un élu sur deux, selon le Baromètre 2015 du Courrier des maires, déclare que les subventions aux associations font partie des secteurs affectés par la baisse de leurs financements en 2015… (lire pp. 8 à 12).

Augmenter la péréquation en faveur des territoires les moins riches

Renforcer la prise en compte du revenu par habitant comme clé de distribution

36 28

Mettre fin aux effets de seuils

Favoriser les collectivités concernées par la politique de la ville

Verser la DGF au niveau des intercommunalités 10 et non plus de chaque commune Ne sais pas 7

DGF : hiérarchiser les objectifs Simplifier l’architecture globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un but suffisamment consensuel pour faire partie des trois objectifs prioritaires de la future réforme, à lire les résultats du Baromètre 2015 du Courrier des maires (p. 8). Les deux doléances suivantes rassemblent chacune au moins un tiers des élus et visent clairement à davantage prendre en compte la richesse comme critère de redistribution, qu’il s’agisse de celle globale du territoire (augmenter la péréquation en faveur des plus pauvres) ou par habitant (le revenu par habitant comme clé de distribution). « Il faut une DGF moins inéquitable et moins illisible », résume le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen. Suivent des objectifs plus « catégoriels » entre types ou strates de communes : favoriser les territoires ruraux, ceux de la politique de la ville, mettre fin aux effets de seuils… Au total, un seul objectif fait la quasi-unanimité contre lui : la territorialisation de la DGF au niveau intercommunal, souhaitée par l’AdCF, mais par moins de 10 % des répondants. Les débats parlementaires hiérarchiseront les objectifs. A. H.

à lire

Optimiser les coûts des transports Lutte contre la fraude, modernisation de la billettique, standardisation des matériels roulants, optimisation de l’exploitation des réseaux, tarification solidaire… Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) publient une série de recommandations à l’intention des collectivités et des opérateurs sur l’optimisation des ressources du transport public. www.gart.org

Favoriser les territoires ruraux

E. CLémEnt / LE CourrIEr

uelques jours après que la cour des comptes s’est à nouveau alarmée de la « dégradation d’ensemble de la situation financière locale », la Banque postale publiait sa note de conjoncture des finances locales en posant cette question simple : au-delà de l’évolution des sommes engagées, où va la dépense locale ? Qui bénéficie de ces 245 milliards d’euros dépensés en 2015 par les collectivités ? sur la base des chiffres 2013, lBP démontre que plus de 40 % du budget des collectivités, y compris les remboursements de dette, est à destination des entreprises dans leur ensemble, dont les trois quarts représentés par les entreprises de BTP et celles de fournitures et de services. « le quart restant est à destination principalement des établissements financiers et assurances (remboursements de dette, intérêts, primes d’assurance essentiellement) et, de façon plus marginale, des fournisseurs d’énergie et de fluide : gaz, électricité, carburants, eau… », détaille lBP.

Quels doivent être selon vous les trois objectifs prioritaires du gouvernement dans son projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement ? (en %)

Achat public

Centrales d’achat : en Cour ! Dans son rapport 2015 sur les finances locales, la Cour des comptes invite les collectivités à développer la mutualisation des achats publics via les centrales d’achats et ce, au-delà des périmètres communaux. Et la juridiction financière de citer la centrale d’achat Approlys des départements du Loiret, du Loiret-Cher et de l’Eure-et-Loir pour la passation de leurs marchés publics et accords-cadres. Celle-ci regroupe désormais, sous forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), 560 adhérents et aurait permis d’économiser 14 millions en trois ans.

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aide à la décision

commerce

Angers (49)

150 000 hAbitAnts

«L

’arrivée du tramway a entraîné la fermeture de nombreux commerces. l’augmentation des tarifs de stationnement et l’ouverture du gigantesque centre commercial atoll, avec ses milliers de places gratuites, ont provoqué une baisse du flux piéton en centre-ville* et celle du chiffre d’affaires », assure Gilles Groussard, adjoint au commerce.

Groupe de concertation la mairie réagit dès le printemps 2014 avec un plan de redynamisation du commerce, auquel elle associe les commerçants. la tentative de mise en place d’une taxe trottoir, des différends entre des commerçants et l’ancien élu au commerce avaient semble-t-il dégradé les relations. d’où la création par la mairie d’un groupe de concertation mensuel « commerce », avec les associations et syndicats de commerçants et la cci. les nouveaux commerçants, « 60 sur 99 à la dernière rencontre », sont reçus deux fois par an à la mairie. objectif ? « ils veulent se faire connaître et nous leur présentons le plan de redynamisation », indique Gilles Groussard. le dialogue passe aussi par la chargée de commerce recrutée par l’ancienne municipalité : « en plus de l’animation, elle est devenue l’interface entre élus et commerçants », note Gilles Groussard. interlocu-

trice première des commerçants créateurs, repreneurs d’affaires ou demandeurs d’autorisations diverses, elle les dirige vers la direction ad hoc. « elle est référente pour les questions d’accessibilité et se déplace sur le terrain », apprécie dominique Gazeau, président de l’association de commerçants des Vitrines d’angers. concernant la dynamique commerciale, outre les animations renouvelées ou la récente ouverture autorisée deux dimanches avant noël (peut-être bientôt cinq ?), la ville aménage. aux Vitrines d’angers on apprécie la végétalisation du centre-ville. Prochainement, l’opération cœur de Maine libérera une grande place entre le château et la Maine où sont prévues des halles alimentaires. Mais les commerçants s’inquiètent des travaux de la future ligne 2 du tramway : « la mairie devra beaucoup communiquer, solliciter notre avis en amont et indemniser les plus touchés », suggère dominique Gazeau. in fine, l’adjoint au commerce se félicite d’un taux de vacance commerciale de 4,3 %, quand la moyenne nationale des villes de même strate est à 7 %. aux Vitrines, on tempère : « cela n’empêche pas un gros turnover. » Frédéric Ville * Une baisse de 10 % entre 2007 et 2013 selon la CCI ContaCt. Maud Bataille, animatrice de centre-ville : 02.41.05.40.00.

Commerces et domaine public : un règlement revisité Le règlement de l’occupation du domaine public, qui traite des enseignes, publicités, flambeaux et autres terrasses, a été refondu et diffusé à tous les commerçants après consultation du groupe de concertation « Commerce ». Des règles précises sont à respecter : déclivité maximale d’une terrasse, exclusion du mobilier publicitaire, etc. Un nouveau service dédié à l’occupation du domaine public commercial a été créé. Ses six agents, identifiables par une tenue spécifique, se déplacent pour expliquer le règlement. Ce dernier ouvre de nouveaux droits aux commerçants, en allongeant par exemple la durée annuelle d’ouverture des terrasses. En contrepartie, ces agents assermentés peuvent prendre des sanctions : procès-verbaux, fermeture d’une terrasse non réglementaire, etc. « Ils font aussi désormais le métrage avec marquage au sol entre commerçants sédentaires et non sédentaires pour la braderie annuelle », note Gilles Groussard, adjoint au commerce.

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j.-P. teiLLet

Dialogue et actions renforcés avec les commerçants

Gilles Groussard, adjoint au commerce

« Des animations renouvelées pour une attractivité plus grande » « Notre objectif est de relancer une politique commerciale de centre-ville qui soit génératrice d’emploi et permette à Angers de retrouver une attractivité digne de son rang. La ville soutient donc à hauteur de 72 000 euros par an les associations de commerçants. Une réunion de cadrage budgétaire a validé un guide du shopping, un défilé de mode, la fête de l’automne, etc. Un périmètre “Cœur de ville” incite désormais les commerçants à participer à des opérations d’animation. L’instauration d’une première heure gratuite dans les parkings couverts centraux facilite l’accès du centre-ville, notamment aux habitants du département. C’est 600 000 euros de recettes annuelles en moins, mais + 15 % d’occupation*. L’animation culmine lors de l’opération Soleil d’hiver intégrant une DSP sur le Marché de Noël, laquelle a été renégociée, sur la base d’un diagnostic complet. Nous avons reconduit la société 2A mais sur la base d’un nouveau cahier des charges exigeant des actions renouvelées. D’abord par une communication renforcée ; ensuite par des clauses sociales pour favoriser le respect du droit du travail dans les chalets de Noël. De plus, le marché de Noël a été étendu et aéré, avec des espaces conviviaux et un atelier du Père Noël. Un parcours commercial depuis les parkings couverts a été institué dès l’an dernier. il s’appuie sur l’installation d’une grande roue, le réaménagement paysager d’une allée, des illuminations embellies et permet de rejoindre le Marché de Noël. » * Sans répercussions sensibles sur le chiffre d’affaires selon les Vitrines d’Angers : la faute à la crise ?

Piliers de la relance angevine, le soutien des associations de commerçants et une politique volontariste d’animation et de réaménagement du « Cœur de ville ».

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ville de yèbles

L’inauguration de l’école reconstruite, le 17 octobre. Le conseil municipal de Yèbles reste mobilisé pour boucler son budget participatif.

Les faits

Acculée financièrement, la mairie de Yèbles décide de faire un appel aux dons pour reconstruire son école élémentaire trop vétuste. Une victoire en demi-teinte.

Le financement participatif permet de reconstruire l’école

Yèbles : 875 habitants 125 élèves répartis dans 5 classes (2 classes de maternelle et 3 classes élémentaires, de 3 ans à 10 ans). l Budget de la commune 2015 : 650 000 euros. l Budget de reconstruc tion de l’école élémentaire : plus d’1 million d’euros HT. l  l

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our 1 euro un mail de remerciement, pour 1 500 €, votre nom gravé sous le préau. En 3 mois, de décembre 2014 à mars 2015, la campagne de crowdfunding lancée pour la reconstruction de son école élémentaire a permis à la petite commune de Yèbles de collecter 44 050 euros. Un succès. « En 3 ans, la population avait augmenté de 30 % et les effectifs de l’école quasiment triplé », explique l’élue qui frappe à toutes les portes pour refaire l’école avant la rentrée 2015. Outre les financements de l’Etat, de la région et du département, la mairie reçoit 110 500 € de la réserve parlementaire. L’Elysée dégage même une enveloppe exceptionnelle de 50 000 €. « Le reli-

quat se montait encore à 294 500 € et nous savions, eu égard aux difficultés pour financer une classe de maternelle l’année auparavant, que nous aurions beaucoup de mal à contracter un prêt », détaille l’élue.

D’abord une boutade Le conseil municipal lance alors, comme une boutade, l’idée du crowdfunding. « Selon notre avocat, la loi nous permettait de faire appel à ce mode de financement ». La maire demande au Trésor public si et comment ces dons peuvent s’inscrire au budget. « Ils ont rigolé et dit que ça ne marcherait pas ». Une fois le crowdfunding lancé via le site MyMajorCompagny.com, les dons affluent. L’objectif de 40 000 €

est dépassé. Il manque cependant encore 254 850 € : tractage auprès des entreprises ou manifestations, la mairie collecte encore 10 000 €. Début avril, la commune décide de lancer le marché de démolition-reconstruction de l’école. « Il a été attribué mi-mai. Les négociations ont été très difficiles, mais l’entrepreneur a fait un gros effort et va faire un don de 25 000 €, ce qui lui permettra d’apposer son nom sur l’école. Le coordinateur sécurité va aussi nous faire don de sa rémunération, explique, soulagée, Marième Tamata-Varin. Mais nous n’avons aucune marge de manœuvre, au moindre imprévu nous serons hors des clous. » Emmanuelle Lesquel ContaCt. Mairie : 01.64.06.05.31.

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aIDE à La DéCISIOn

gestion De crise

Les acteurs

Les leçons

Le cabinet d’avocats JeanLouis Thiériot, du cabinet BTK Suchet avocat, a aidé la commune dans ses démarches. « La réglementation sur le crowdfunding n’a prévu aucun cadre pour les collectivités locales et rien ne l’interdit, fait valoir l’avocat. Juridique ment, c’est simple : il s’agit d’un don fait à une commune avec une commission [ndlr : ici 10 %] qui peut être prélevée pour la gestion. Il faut donc avoir une convention de prestation de service avec la plateforme. Cette commission est plafonnée à 15 000 euros et elle n’a pas à être formalisée dans un marché. »

My Major compagny Cette plateforme internet choisie par la mairie pour lancer le crowdfunding l’a accompagnée dans la présentation de l’opération, le choix des contreparties et a mobilisé ses contacts médias. « L’équipe était très motivée et mobilisée, avec un projet sociétal à défendre », constate Camille Mollard, responsable du crowdfunding, qui a accompagné la mairie dans son projet.

C’est lui qui encaisse les dons versés à la commune et édite les attestations fiscales de dons. « Pour nous, c’est compliqué à gérer. Un décret doit sortir [lire cidessous], mais l’argent arrive déjà », constate Florence JosseVétault, comp table à la trésorerie de Guignes. « La gestion de dizaines de lignes budgétaires et la délivrance des titres fiscaux pour de très petites sommes sont compli quées. La réglementation va peutêtre évoluer pour permettre aux organismes de crowdfunding d’émettre euxmêmes ces titres, car ils possèdent un maté riel informatique dédié », précise JeanLouis Thiériot, l’avocat de la commune. ContaCt. Trésorerie de Guignes : 01.64.06.00.56

L’association Dream exotics cars Une manifestation organisée en mai avec cette association de propriétaires de véhicules de luxe a permis à la commune de récupérer 3 850 € : « 17 véhicules proposaient des baptêmes payants. Toutes les contributions ont été versées directement à la mairie », explique Stéphane Campos, membre de l’association. D’autres associations et entreprises se sont proposées pour des repas, des maquillages ou tenir la buvette. « Cela a été une réussite. Cependant organiser ce type d’événement reste complexe. J’ai dû passer en commission préfecto rale et assumer toutes les responsabilités », souligne Marième TamataVarin.

Un vide juridique problématique La réglementation française * n’aborde pas la problématique des collectivités territoriales. Pour l’avocat de Yèbles, ce vide ne pose pas de problème juridique, la collecte étant assimilée à un don. Nicolas Desrumaux-Ranchy, docteur en droit public, n’est pas du même avis : « Le droit considère avec suspicion les dons et les libéralités vers une personne privée ou une entité publique, afin de protéger le donateur et d’autres ayants droit. Avec les collectes de type crowdfunding, il est encore plus difficile de suivre l’intention réelle des auteurs. Par ailleurs, les contreparties proposées peuvent fausser l’idée de don gratuit. Juridiquement, tout ça reste trop flou. ». Pour lui les sites de crowdfunding doivent monter en compétences juridiques, et être vigilant sur le traitement et la conservation des données. Se pose aussi la question de la vérification de la réaffectation des deniers publics. Première commune à utiliser ce mode de financement, la mairie de Yèbles prend un risque, estime-t-il. « Le ministère des Finances réfléchit à un décret pour encadrer les collectivités territoriales, mais il est très prudent sur le sujet », constate le chercheur. En 2014, 152 millions d’euros ont été collectés par crowfunding en France (source : Financement participatif France).

* Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 et décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014.

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l. cresPi / Paco

Le trésor public

Marième Tamata-Varin, maire de yèbles (seine-et-Marne)

« il n’est pas normal pour une commune de devoir mendier »

Ne pas se résigner

« il faut se battre pour maintenir l’école. sans elle, le village serait une coquille vide. de plus en plus de personnes arrivent en zones rurales car elles ne peuvent se loger ailleurs. il faut leur offrir des services. Nous ne pouvons par exemple pas supprimer la garderie. 70 % des parents travaillent à Paris et y vont en train, avec des temps de trajet importants. le changement des rythmes scolaires, c’est aussi 20 000 euros de plus. Nous ne pouvons pas endetter plus la commune. Nous avons donc frappé à toutes les portes.

2 Chercher d’autres solutions

beaucoup de communes m’ont contactée. Je leur dis que le financement participatif n’est pas une solution pour construire des écoles ou des hôpitaux. il n’est pas normal pour une commune de devoir mendier. si je suis fière de la mobi-

lisation, je ne suis pas fière d’en être arrivée là. l’utilisation de ce procédé devrait se limiter à des actions comme la protection du patrimoine non classé. en tout cas, je conseille aux communes de se doter des outils juridiques nécessaires pour bénéficier de ces dons.

Se mobiliser pour l’école rurale

il faut se mobiliser pour que les choses changent. l’etat doit prendre ses responsabilités et financer les écoles rurales. la compétence doit revenir à plus grand que nous, mais pas aux intercommunalités qui mettront tous les enfants dans des cars. 70 % de la France vit en zone rurale et n’a accès à rien. au début, au ministère, ils nous ont ri au nez… les maires des petites communes doivent se rendre plus audibles ! Nous avons monté, en mars, sur la commune, un événement international sur la francophonie. »

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aide à la décision

énergie

échirolles (38)

35 900 habitants

chirolles fait partie de ces 78 collectivités françaises qui adhèrent à energy cities, réseau européen de 200 autorités locales, agissant depuis 25 ans en faveur d’une transition énergétique menée localement. elle adhère en 2005 à energy cities, à la suite de son engagement dans la lutte contre le changement climatique, par le biais de son agenda 21 adopté en 2004, dont un axe relève de cette thématique. au sein du réseau, echirolles a multiplié les actions. ainsi, elle s’implique, entre 2006 et 2008, dans la campagne européenne display de sensibilisation et d’éducation à l’énergie.

Du pédagogique au collaboratif cela se traduit par un affichage des performances énergétiques et environnementales de 80 bâtiments communaux tandis que 430 enfants des écoles bénéficient d’un enseignement sur l’énergie par une association grenobloise spécialisée. les usagers des gymnases sont alors conviés à une réunion d’information par les services de la ville, sans oublier le personnel communal, sensibilisé lors de la semaine de l’énergie en 2007. « le dispositif display est judicieusement préstructuré et pédagogique, apprécie le maire Renzo sulli. au

terme du projet, nous avons pérennisé et même élargi cette campagne à d’autres thèmes (déplacements, déchets, biodiversité, etc.) ». echirolles s’est aussi impliquée dans le projet collaboratif Reve Jura-léman avec des communes françaises et suisses, contribuant ainsi à décliner en France le label européen european energy awards sous le nom de cit’ergie, porté par l’ademe et gage de qualité pour les plans climat énergie territoriaux (le PceT d’echirolles a été labellisé en 2008) : « c’est un territoire pionnier dont la troisième labellisation cit’ergie en cours témoigne d’une constance de la politique publique de l’énergie », apprécie Yannick Papay, à l’ademe Rhône-alpes. echirolles a aussi bénéficié du projet européen concerto sur la performance énergétique des bâtiments, s’inspirant de Växjö (suède) pour son réseau de chauffage urbain. en octobre 2014, la ville a participé à nankin au séminaire Francechine des écoquartiers, organisé par l’ademe et energy cities. elle y a expliqué comment l’objectif prioritaire de réduire de 30 % en kilowattheures les consommations d’énergie du bâti entre 2004 et 2014 était presque atteint en 2013 avec - 27,44 %. Une implication dans ce réseau européen qui prouve toute son efficacité. Frédéric Ville

Des échanges gagnant-gagnant Grâce à l’accueil régulier de villes dans le cadre d’Energy Cities, Echirolles a partagé son expérience. Mais son maire, Enzo Sulli, insiste sur « l’apport mutuel, comme lors des séminaires de travail classiques ou numériques ». Si la ville a présenté sa stratégie énergétique en matière de patrimoine bâti au séminaire France-Chine des écoquartiers, le maire apprécie autant l’intérêt d’avoir « tissé des liens avec d’autres agglomérations ou métropoles françaises (Lille, Bordeaux), européennes, voire internationales, et confronté des expériences, résultats, objectifs ou difficultés ». Le projet Cash (Cities action for sustainable housing) illustre encore cette collaboration : avec dix collectivités européennes, Echirolles a travaillé sur la réhabilitation durable du logement à vocation sociale. « Dépassons nos logiques communales, pour traiter ces problématiques impliquant de multiples échelons locaux », conclut Enzo Sulli.

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sErvICE COmmUNICaTION / vILLE d’éChIrOLLEs

Ville pionnière de la transition énergétique, Echirolles porte la bonne parole jusqu’en Chine

Renzo Sulli, maire d’Echirolles

« Energy Cities : des collectivités proactives en matière de climat » « Notre implication dans Energy Cities s’inscrit dans notre lutte contre le changement climatique. Nous maintenons ainsi un lien fort avec les collectivités locales engagées à l’échelle européenne et nous nous inspirons des bonnes pratiques des uns et des autres. Cela passe par l’engagement dans des démarches communes telles que la Convention des maires (portée par Energy Cities), par une participation à des appels à projets européens tels que Cash (Cities action for sustainable housing). Conduit par la ville d’Echirolles entre 2010 et 2012, ce réseau Cash d’échanges entre villes européennes, dans le cadre d’Urbact II, entendait proposer de nouvelles solutions sur la question de la rénovation durable des logements sociaux. Energy Cities nous aide également à innover, à nous informer et à tenir la veille sur l’activité européenne : appels à projet, financements, nouvelles lois, etc. Le réseau joue en outre un rôle important de lobbying à l’échelle européenne pour faire entendre les enjeux liés au changement climatique, notamment par l’intermédiaire de la Convention des maires. Il traduit le rôle central et proactif des collectivités locales pour relever ces défis. Energy cities est tout sauf une usine à gaz. Tout ce qui contribue à faire entendre la voix et le rôle des communes à cet échelon éloigné qu’est l’Europe est à investir ! La France accueille la conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2015, la COP 21 : il est urgent pour chacun de s’engager. »

Energy Cities renforce les compétences de ses membres, pèse sur les politiques européennes, favorise les échanges… et permet d’obtenir des aides européennes.

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aide à la décision

Logement sociaL

épernay (51)

30 000 habitants

ouloureux constat : chaque année, une dizaine de ménages sont expulsés du parc HlM de Plurial novilia, à epernay, pour cause d’impayés, sans que les acteurs concernés (bailleur, services sociaux du département, ccas) n’aient pu agir. « certains locataires ne lisent pas les courriers de relance et n’ouvrent pas leur porte à nos représentants, par peur ou défiance », explique nicolas Bourgeois, directeur administratif et juridique de Plurial novilia. c’est pour renverser cette tendance que l’association le club de prévention et Plurial novilia, qui couvre 3 300 logements à epernay – dont la moitié en zone urbaine sensible – mutualisent leurs compétences. leur coopération s’intitule « april » pour « accompagnement et prévention par l’insertion pour le logement ».

tôt le matin association née en 1978, avec pour mission de prévenir l’inadaptation sociale, le club de prévention coopère avec Plurial novilia de longue date. avec april, « Marlène, une de nos éducatrices spécialisées, passe des heures devant les immeubles, y compris tôt le matin et tard le soir, et le week-end, jusqu’à “coincer” les locataires concernés et engager le dialogue avec eux »,

explique Marie-line canada, présidente du club et membre du ccas. Marlène a ainsi pu rencontrer un vendredi soir, rentrant du travail, puis accompagner auprès des référents sociaux de Plurial novilia, tel habitant analphabète. le dialogue a été réamorcé via un écrivain public et un plan d’apurement de la dette de loyer a été mis en place. le dispositif april a reçu une subvention de 50 000 euros du fonds d’innovation sociale des entreprises sociales pour l’habitat en 2014. le conseil départemental, le ccas, l’etat à travers le fonds aVdl (1) et la caF participent au dispositif. au total, april va suivre au moins 30 locataires à epernay chaque année, pendant trois ans, pour un montant global de 211 000 euros. Une fois par mois, les partenaires d’april font le point sur les différentes situations étudiées. au début de l’opération, quinze ménages concernés par des impayés de loyer ont été ciblés. a ce jour, 13 ont repris le paiement. Une personne en difficulté a été relogée dans une résidence sociale où elle bénéficie d’un loyer inférieur, mais aussi d’un accompagnement social renforcé. Nathalie Da Cruz * AVDL : Accompagnement vers et dans le logement. CONTACTS. CCAS : 03.26.53.54.73 ; Club prévention : 03.26.54.99.90 ; Plurial Novilia : 03.26.53.21.00.

Paris (75)

Logements sociaux en ligne La ville de Paris a lancé en avril le service « Loc’Annonces », où sont mises en ligne les annonces de logements sociaux qui vont se libérer. Les demandeurs peuvent ainsi se positionner directement sur un logement qui correspond à leurs besoins. Par ailleurs, la ville a mis en place à l’automne 2014 la cotation, un système transparent à base de critères objectifs, pour l’attribution de logements sociaux. CONTACT. Ville de Paris : 3975 ; www.paris.fr/logementsocial ; https://teleservices.paris.fr/locannonces

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C. MANquILLET

Un tiers renoue le dialogue entre locataire et bailleur

Annie Loyaux, adjointe au maire d’Epernay chargée des affaires sociales et du logement

« Toute expulsion est dramatique » « II arrive que les locataires n’ouvrent pas la porte aux travailleurs du CCAS qui viennent prendre contact avec eux à propos de leurs impayés… L’intervention d’un tiers associatif, neutre, est plus facilement acceptée par des locataires en difficulté, parfois défiants envers les institutions. De plus, l’éducatrice spécialisée du Club se déplace à des horaires atypiques. Le dispositif April remplit une mission d’intermédiation locative bienvenue. Car toute expulsion est dramatique et psychologiquement éprouvante pour les familles. De plus, le relogement est difficile : à Epernay, les centres d’hébergement d’urgence sont tous saturés… Mais il importe de bien articuler les actions des différents intervenants pour éviter les doublons ; d’où les comités techniques mensuels auxquels assiste notre responsable de l’action sociale. De mon côté, je participe aux comités de pilotage d’April tous les six mois. Nous travaillons beaucoup avec le Club prévention, qui agit pour limiter les impayés mais aussi les problèmes d’hygiène, les troubles de voisinage ou les défauts d’assurance. »

RESSOURCES

Un prix pour les innovations sociales Chaque année, le fonds d’innovation sociale des entreprises sociales pour l’habitat attribue des financements à des opérations menées dans le parc social pour améliorer le vivre ensemble, le bien-être des locataires, le maintien dans les lieux, la citoyenneté, etc. L’initiative menée par Plurial Novilia à Epernay fait partie des lauréats de 2014. Pour retrouver la liste de toutes les initiatives primées : www.esh.fr/resources/fichiers/esh/ESH-Rapport2014FIS-05-14.pdf

Val de Garonne Agglomération (47)

Un label pour les locations

Créé par l’agglo de Val de Garonne il y a un an, le label « Engagement location de quali té » a été remis à 34 logements privés anciens dans les villes de Marmande et de Tonneins. Il garantit le respect de certains critères (niveau de loyer, isolation, chauffage, lumino sité…). Attribué par le service habitat, il vise à enrayer le processus de dévalorisation du parc locatif privé âgé de plus de quinze ans, en attirant les locataires et en permettant aux propriétaires de valoriser leur logement. CONTACT. Val de Garonne agglomération, service habitat : 05.53.64.96.01.

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aide à la décision

nos ConsEILs

Accueillir dignement les réfugiés et les demandeurs d’asile L’afflux de demandeurs d’asile en France impose aux autorités nationales et locales de s’organiser. Pour parvenir à une intégration sans heurts, l’Etat compte travailler en partenariat avec les collectivités. RÉFÉRENCES l Loi

n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile l Circulaire du 12 septembre 2015 sur l’organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés. Cette circulaire comprend un guide sur l’accueil des réfugiés détaillant le rôle des communes. l Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de cette demande

e nombre de demandeurs d’asile a presque doublé depuis 7 ans, pour atteindre près de 65 894 demandes en 2013, contre 61 648 en 2012, selon les chiffres publiés en avril 2014 par le ministère de l’intérieur. le 7 septembre, le gouvernement a annoncé que 24 000 réfugiés supplémentaires seraient accueillis sur deux ans dans le cadre des accords européens de relocalisation. ceux-ci s’ajoutent aux 6 753 personnes que la France a annoncé accueillir en juillet dernier, dans le cadre d’un premier accord de relocalisation. en outre, le 7 septembre, le président de la République a annoncé prendre en charge 1 000 réfugiés venant d’allemagne. il est cependant probable que le nombre de réfugiés à accueillir soit, in fine, supérieur aux prévisions. l’accueil de ces personnes ne peut se faire sans l’appui des collectivités.

1. Migrant, réfugié, demandeur d’asile : comprendre les définitions il n’existe pas de définition unique du migrant. Pour l’onU, le migrant de longue durée est « une personne qui se rend dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle pour une période d’au moins un an, de façon que le pays de destination devienne effectivement son nouveau pays de résidence habituelle ». les migrants quittent leur pays pour diverses raisons, qui peuvent se combiner : persécutions politiques, religieuses, sexuelles, conflits ; pour chercher du travail, retrouver leur famille, étudier… le réfugié est, selon l’article 1 de la convention de Genève, une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle, et qui du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, craint avec raison d’être persécutée et ne peut se réclamer de la protection de ce pays ou, en raison de ladite crainte, ne peut ou ne veut y retourner. Un demandeur d’asile est, pour l’agence des nations unies pour les réfugiés, une personne qui se dit réfugiée mais dont la demande est encore en cours d’examen par les autorités du pays d’accueil.

2. Connaître le rôle de l’Etat l’etat a la compétence de la prise en charge des demandeurs d’asile. il doit leur offrir un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (cada) ou

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en accueil temporaire service de l’asile (atsa). il leur verse une allocation et prend en charge l’accompagnement administratif et social. l’etat prend aussi en charge la couverture maladie universelle (cMU). l’etat aura dû publier en octobre un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, basé sur la population et la part de population en difficulté sur les territoires. c’est lui qui déterminera la répartition des places d’hébergement. ce schéma sera décliné en schémas régionaux, plus précis, élaborés en concertation avec les collectivités locales.

3. savoir où héberger les demandeurs d’asile… deux problèmes se posent. l’hébergement des demandeurs d’asile, puis celui des personnes ayant obtenu le statut de réfugié. dans le premier cas, les demandeurs d’asile devraient être hébergés en cada. Problème : le système est saturé par les demandeurs déboutés par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) puis par la commission des recours. dans ce cadre, le gouvernement s’engage à : – créer des capacités supplémentaires d’accueil, à savoir 4 000 places d’hébergement pour demandeurs d’asile d’ici 2016, qui viendront s’ajouter aux 4 200 prévues d’ici la fin de l’année, ainsi que 5 500 places d’hébergement pour les réfugiés politiques, et à recruter pour réduire les délais d’instruction de la demande ; – assurer la réactivité du système d’hébergement d’urgence par le renforcement des capacités de mise à l’abri à hauteur de 1 500 places ainsi qu’un effort plus systématique d’accompagnement des personnes actuellement hébergées vers les structures adaptées. des équipes mobiles spécialisées de l’office français de l’immigration et de l’intégration (ofii) seront créées pour évaluer leur situation et les orienter vers les dispositifs adaptés. la situation en ile-de-France et à calais fera l’objet d’une attention particulière. l’etat attend des collectivités locales qu’elles lui signalent les bâtiments disponibles pour l’hébergement.

4. … et les réfugiés les réfugiés, quant à eux, disposant d’un titre de séjour, intègrent le droit commun et sont donc éligibles au logement social. selon l’Union sociale pour l’habitat, 30 000 à 40 000 logements sociaux pourraient accueillir les réfugiés. et non plus de 77 000, comme

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le pensait Marie-arlette carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, un certain nombre de logements étant en cours de réhabilitation, de démolition, de relocation. Pour éviter la concurrence avec les demandeurs anciens, les réfugiés seront orientés vers les zones détendues, où des logements sont vacants depuis plus de 3 mois. adoma estime qu’elle hébergera la moitié des 24 000 réfugiés. le plan « Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit », lancé le 17 juin 2015 par le gouvernement prévoit la création, avant 2017, de 5 000 places destinées à favoriser l’accès au logement autonome des personnes réfugiées. ces places se trouveront dans des logements vacants du parc social en zone détendue, en résidences sociales ou encore en intermédiation locative. d’autres types de logement sont également possibles. aux communes de les recenser : logements de fonction vides, ancien presbytère, pensionnat désaffecté, etc. dans certains cas, cependant, des travaux d’aménagement sont à prévoir, et donc à financer. des particuliers peuvent se porter volontaires pour l’hébergement. il convient de leur rappeler qu’il s’agit d’un engagement lourd, sur la durée, qui implique un soutien pour l’accès au droit et l’intégration. ils devront donc s’engager avec l’appui d’une association. à NotER Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) sont uniquement destinés à l’hébergement temporaire des demandeurs d’asile en attente de l’instruction de leur dossier par l’Ofpra.

5. Recenser les capacités de la commune Pour accueillir des réfugiés, si les principaux services et administrations ne se trouvent pas sur la commune, celle-ci doit disposer de transports en commun qui mènent vers la ville centre. les personnes accueillies devront être accompagnées dans leur intégration sociale, professionnelle, scolaire pour les enfants… Pour cela, le ccas doit avoir du personnel disponible. les associations compétentes, en particulier celles spécialisées en matière d’accompagnement et de logement seront mobilisées. l’école doit pouvoir accueillir les enfants. des cours de français et parfois d’alphabétisation doivent être organisés. Pour les soins de santé, les médecins volontaires, la croix-Rouge peuvent être sensibilisés.

6. Travailler avec l’Etat l’etat a nommé un coordinateur national, « interlocuteur de référence » des collectivités, Kléber arhoul. l’association des maires de France a annoncé qu’elle travaillera « très étroitement » avec lui et « relaiera les informations utiles à son réseau ». l’etat conseille néanmoins aux collectivités de se doter elles-mêmes d’un coordinateur. les collectivités volontaires trans-

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mettront au coordinateur leurs disponibilités en logements, en services, en suivi sanitaire, social et éducatif, la liste des citoyens volontaires pour l’hébergement. elles devront analyser avec l’etat leurs besoins afin que les compétences des réfugiés installés chez elles correspondent à leurs besoins. il est également utile de prévoir l’avenir avec l’etat, en particulier si la commune accueille des demandeurs d’asile finalement déboutés.

7. Financer l’accueil l’etat s’est engagé à verser 1 000 euros par réfugié pris en charge par les communes. « au total, ce sont 279 millions d’euros qui seront mobilisés d’ici à la fin de l’année 2016 au titre du premier accueil, de l’hébergement d’urgence, de l’aide forfaitaire aux communes », a annoncé le Premier ministre, Manuel Valls, le 16 septembre. ces 279 millions seront prélevés sur le fonds de soutien à l’investissement des collectivités locales d’un milliard d’euros. en outre, une aide supplémentaire sera octroyée aux communes engageant des opérations de prospection sur leur territoire. Un fonds de soutien sera mobilisé, sur appel à projet, pour le financement d’opérations lourdes de créations de logements ou d’hébergements. son montant n’est pas encore connu. Une fois obtenu le statut de réfugié, la personne entre dans le droit commun et perçoit les allocations familiales et le Rsa. Pour les départements, le coût du Rsa supplémentaire pourrait représenter 150 millions d’euros selon Jean-Jacques Barbaux, président du département de seine-et-Marne, qui s’inquiète de la place des départements dans le dispositif. à NotER L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) versera 1 000 euros d’aide complémentaire aux bailleurs pour la rénovation d’un logement mis à disposition d’une association assurant l’hébergement des réfugiés.

8. Préparer la population

imposer l’arrivée de réfugiés sans préparation ni concertation avec les habitants risque de déboucher sur un rejet de cette population. les critiques portent souvent sur l’attribution des logements, des aides sociales ou des emplois qui iraient vers les réfugiés au détriment des Français. il faut donc expliquer dans quel contexte ces personnes arrivent, rappeler les épreuves qu’elles ont vécues et surmontées, démontrer qu’elles ne passent pas avant d’autres bénéficiaires de logement social, expliquer que l’attribution des aides sociales se fait selon des critères objectifs. Quant au volet économique, la collectivité peut montrer que l’arrivée de familles, souvent bien formées, est un atout pour la vitalité de collectivités, en particulier celles en déprise démographique. et, pourquoi pas, rappeler que la France a une longue tradition de terre d’asile et qu’elle se grandit en s’ouvrant au monde... Martine Kis

à SAVoIR Le Fonds asile, migration et intégration (Fami) a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration. L’appel à projet Fami est ouvert en continu sur toute la période de programmation 2014-2020. C’est la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui est l’autorité responsable de ce fonds. Les élus locaux, à l’instar de ceux de la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), souhaitent que les crédits des programmes de solidarité, les fonds structurels et instruments européens de voisinage, non consommés avant la fin de l’année, puissent être affectés à la crise migratoire. Quant à la Commission européenne, elle s’est déclarée ouverte à une réorientation des programmes en cours, tout en rappelant que la priorité des programmes dépend des besoins des Etats.

à lIRE Répondre au défi des migrations « Respecter les droits, faire respecter le droit » http://www.territoires.gouv.fr/ IMG/pdf/plan_migrant.pdf Lire dans Le Courrier des maires n°293 (septembre 2015) : « Le pays de Jumilhac-le-Grand s’organise pour accueillir des familles de réfugiés syriens » Et notre dossier web www.courrierdesmaires.fr/ dossiers/accueil-des-refugiesles-maires-genereux-maisrealistes/

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mandat www.courrierdesmaires.fr

A lire

Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur de l’Yonne

j.-B. L.

« L’indemnité des élus de syndicats intercommunaux est méritée » Le 6 octobre au Sénat, vous avez déposé une proposition de loi relative au statut de l’élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). De quoi s’agit-il ? Au cours de l’été, j’ai été alerté par des présidents de syndicats intercommunaux sur le problème de l’article 42 de la loi Notre qui prévoit la fin du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux lorsque le périmètre de celui-ci est inférieur à celui de l’intercommunalité. Il s’agit d’un amendement déposé par Carlos Da Silva, député (PS) de l’Essonne, suppléant de Manuel Valls, adopté en 2e lecture, que la proposition de loi vise à supprimer. Pourquoi est-ce un problème ? Il est normal que des élus assumant des fonctions exécutives qui leur prennent beaucoup de temps aient une indemnité. Dans la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne dont je suis vice-président, avec 24 communes, il y a plusieurs syndicats scolaires regroupant 3 ou 4 communes. Leur présidence est

chronophage. Il faut gérer des bâtiments, 400 élèves, des personnels techniques, de ménage… avec peu de moyens et de soutien administratif. Il est finalement plus économique pour le contribuable qu’une indemnité modique soit versée à un élu plutôt que d’embaucher pour assumer ce travail. Je pense que Carlos Da Silva, un élu urbain, n’est pas au fait des réalités du monde rural, qui a besoin de petites structures syndicales. Et ce, d’autant plus que les intercos grandissent.

Déontologie des élus et des fonctionnaires territoriaux Dans le champ de l’action publique, la déontologie peut être définie comme l’ensemble des principes qui guident les comportements des acteurs publics, qu’ils soient fonctionnaires ou élus. Les règles déontologiques en la matière reposent sur des dispositions normatives issues de lois, de règlements et de l’interprétation jurisprudentielle tirée notamment de grands principes constitutionnels. Elles sont ainsi opposables à tout agent public. Leur violation est susceptible d’être sanctionnée, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, à l’appui d’un contentieux administratif voire d’une sanction pénale. Ce guide, rédigé par Vincent Potier, fait le point sur les règles que les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux se doivent moralement de respecter. Editions du Moniteur, 238 p., 49 €

Comment votre proposition a-t-elle été reçue ? La proposition de loi a été cosignée par près de 80 sénateurs, dont plusieurs présidents de commission, LR ou UDI. Un sénateur socialiste du Nord m’a dit qu’il était d’accord. Quelle est la suite ? L’idée actée par le gouvernement, qui a déjà adressé une instruction aux directeurs des finances publiques, est de transformer la proposition de loi en amendement au projet de loi de finances pour 2016 ou au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Propos recueillis par Martine Kis

Décret

Crédit d’heures Un décret du 26 octobre 2015 (journal officiel du 27 octobre) porte sur le droit à crédit d’heures des titulaires de mandats locaux. Plus précisément, des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et conseillers des communautés de communes de moins de 3 500 habitants. Ils bénéficient donc d’un crédit d’heures de 7 heures, soit 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail. Les dispositions relatives au crédit d’heures des élus des communes de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont actualisées. Il s’agit de l’application de l’article 7 de la loi du 31 mars 2015.

Déontologie. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 7 octobre. CNFPT. Les associations d’élus et de territoriaux et François Deluga, président du CNFPT, s’opposent à la réduction de 1 % à 0,9 % de la cotisation des collectivités au CNFPT, soit une baisse de 10 % de son budget formation. COP 21. Le sommet des élus locaux pour le climat, organisé par Anne Hidalgo, maire de Paris, et Michael Bloomberg, envoyé spécial des Nations Unies pour les villes et le changement climatique, se tiendra à Paris, le 4 décembre, en même temps que la COP 21 (http://eluslocauxpourleclimat.paris).

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V O T R E M A N D AT

AU QUOTIDIEN

Transition énergétique : la périlleuse mission des élus « La transition énergétique est en marche ! », entend-on partout. Une marche forcée, si l’on écoute les élus délégués à cette mission « verte » parfois impossible à réaliser. l●●Réticences à lever, difficulté à associer les services concernés… Le point sur une délégation énergivore. l●●

Des délégations très larges Bien sûr, certaines villes ont déjà fait le pas, portant l’engagement environnemental au cœur de leur projet de mandat. Grenoble (38), mais aussi Marly-leRoi (78) ou Montdidier (80) font partie de celles-là. Cependant, si tous les élus dédiés à la transition énergétique sont bien convaincus « d’être présents au nom de l’avenir », ainsi que le souligne, à Metz, René Darbois, la plupart doivent encore « imposer une question trop souvent rapportée à une idéologie », déplore Pierre Lécureuil. De cette réalité découlent des délégations aux intitulés à rallonge : « Développement durable et solidaire, écologie urbaine, eau et énergie » à

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La délégation à la transition énergétique réclame le goût du partenariat, le sens de l’innovation, une bonne dose de pédagogie… voire un dévouement quasi « apostolique » ! (ci-dessous : parc photovoltaïque de Montdidier, dans la Somme).

ville de montdidier

lors que la France accueille la 21e convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21), des milliers d’élus locaux s’attellent chaque jour à la transition énergétique sur leur territoire. Dans ce combat collectif mené contre la hausse de la température mondiale et, par conséquence, en faveur des économies d’énergie, les collectivités territoriales sont évidemment les premières appelées au front. Pour lutter contre ce « problème global », elles doivent s’armer de « solutions locales »… encore faut-il inventer cellesci ! Et, à leur appui, imposer un nouveau « mode de ville », comme le résume le président de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), Jean-Luc Moudenc. Sachant que, pour relever d’une irréfutable nécessité, la mission n’en prendrait pas moins un sens quasi apostolique « d’évangélisation », si l’on en croit Pierre Lécureuil, conseiller municipal délégué à la transition énergétique à Sucé-sur-Erdre (44).

Trop de TexTeS ? Loi sur la transition énergétique, loi Alur, loi Notre, Agenda 21, plan climat énergie territorial… Si leur multiplicité confirme l’implication des collectivités, « les textes consacrés au sujet nous enchaînent autant qu’ils s’enchaînent », déplore le maire adjoint de Montdidier, Jean Heintz. À ses côtés, le maire de Marly-leRoi nuance : « Conjuguer innovation et principe de précaution est parfois ardu, mais il faut savoir s’engouffrer dans les brèches. »

Metz, « Environnement, développement durable, transition énergétique et gestion des déchets » à la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (59), « Grands projets et transition énergétique » à Marly-le-Roi (78). « Jusqu’à ce que la logique, par essence transversale, devienne naturelle au point de se passer de délégation dédiée, il faut bénéficier de compétences et d’outils suffisamment larges pour agir », explique Vincent Fristot. A Grenoble, il assume ainsi la charge d’adjoint délégué à l’urbanisme, au logement, à l’habitat et à la transition énergétique. Le sujet ne saurait néanmoins être abordé par le seul biais des compétences puisqu’il implique de travailler en « mode projet avec les différents élus et services de la collectivité », pose Pierre Lécureuil. Le pari n’est pas gagné du côté des territoriaux « où doivent

parfois être dépassées certaines habitudes de travail », souffle René Darbois. Et il est encore plus complexe à relever du point de vue des politiques !

L’intérêt commun pour cap Car si tous louent « des collègues généralement convaincus », nombre d’entre eux prolongent la phrase d’un « mais », derrière lequel émergent ces dizaines de différends suscités, au hasard, par l’hypothèse d’un parc éolien ou celle d’une limitation de vitesse. « Il faut dire que nous évoluons dans des contextes qui peuvent sembler imposer d’autres priorités », explique Michel Fablet, vice-président en charge de l’environnement à la communauté de communes (CC) du Mené (22). Depuis 2008, le choix a d’ailleurs été fait ici « d’entrer dans la thématique du développement durable par la porte économique

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f. elferiere

ville de metz

t. CHenu / ville de Grenoble

Quelles qualités cette délégation exige-t-elle d’un élu local ?

Michel Blaise, vice-président chargé de l’environnement à la CA de la porte du Hainaut (59)

René Darbois, adjoint au développement durable et solidaire, à l’eau et à l’énergie à metz (57)

Vincent Fristot, adjoint à l’urbanisme, à l’habitat et à la transition énergétique à Grenoble (38)

« Pugnacité et force de persuasion »

« Une bonne dose de modestie »

« Le sens de l’anticipation et de l’innovation »

« la prise de conscience gagne du terrain mais cette avancée requiert un travail de fourmi renouvelé chaque jour. on ne peut le mener sans être intimement persuadé de l’importance du sujet, tant la mission réclame de la pugnacité. Sur le papier, nul ne saurait contester les enjeux cruciaux d’une telle délégation. mais, aux actions proposées, d’autres priorités peuvent souvent être opposées, surtout sur des territoires de plus en plus fragilisés comme nous en connaissons tous. il s’agit alors de convaincre que le développement économique passe aussi par ce chemin, et que la croissance verte n’est pas une utopie. Au sein d’une intercommunalité comme la nôtre, cela implique l’adhésion de 46 maires et autant de conseils municipaux… mais une fois la démarche collective actée, quelle formidable puissance de feu ! »

« une piscine qui rénove son système d’isolation, et c’est la fermeture qui fait la une du journal local ! des transports moins énergivores, et ce sont les travaux de voirie qui échauffent les esprits ! il n’y a rien de plus paradoxal que d’œuvrer chaque jour pour l’avenir de tous en devant pour cela se battre contre chacun, élus, administrations et population. Aussi, porter la transition énergétique réclame une bonne dose de modestie. elle contraint à développer en parallèle un grand talent de communicant. il faut se glisser dans la tête des uns et des autres pour n’exposer que les arguments les plus audibles et tenir bon face aux objections qui font généralement primer le court terme. réunions publiques et voyages d’information peuvent aider à cette acculturation, mais mieux vaut aussi apprendre à se refréner malgré l’urgence. »

« travailler au plus près des particularités de chaque territoire, adopter les solutions les plus appropriées pour répondre à l’objectif de sortie des énergies fossiles dans les politiques publiques locales… la transition énergétique est une délégation qui, par nature, rime avec innovation mais aussi avec anticipation. en posture de veille et en intégrant des réseaux, il faut dès à présent expérimenter, car c’est la seule voie permettant de convaincre, de généraliser et, par conséquent, diffuser une nouvelle culture urbaine… Cette inventivité, au-delà des solutions techniques, doit aussi présider à la recherche d’initiatives et de financements variés (appels à projets, aides sous conditions, contrats d’objectifs…). Cela favorise les actions citoyennes et constitue un levier susceptible de favoriser les changements de mentalités. »

de la croissance verte ». « Certaines décisions peuvent également apparaître impopulaires de prime abord et faire reculer quelques élus, alors même qu’elles sont comprises par une majorité de citoyens », glisse Benoît Leclair, vice-président énergie climat au conseil régional de Rhône-Alpes. Lui-même reconnaît dans la foulée que « sans ambition politique forte, la transversalité nécessaire reste difficile ». « En plus, la transition énergétique ignore les limites administratives. Il s’agit donc de travailler aussi avec les voisins, dont le degré d’avancement diffère en la matière », ajoute Jean Heintz, adjoint au maire à Montdidier (80). Conscient du rôle pédagogique de cette délégation, qui est par essence celle du partenariat, Benoît Leclair synthétise : « La mission consiste à donner du sens, faire primer l’intérêt collectif et permettre l’adhésion. »

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Le pari exige aussi des qualifications pointues : « Il faut décrypter les argumentaires des prestataires, discerner le faisable de l’utopique, fuir les solutions d’un jour », détaille le maire de Marly-le-Roi, Jean-Yves Pernot, qui a choisi de confier la charge à un expert.

Etre inventif, un impératif De fait, nombre d’élus délégués sont issus du monde scientifique ou technique. Et, pour parcourir sans encombre cette route, la plupart comptent par ailleurs sur des formations, le conseil de professionnels de la collectivité et « la puissance de l’intelligence collective », décrite par Michel Fablet. « Il faut de surcroît être curieux », affirme Jean Heintz. Et d’y ajouter « une obligation d’innovation, qui vaut autant dans les solutions techniques que les montages financiers, car cette délégation, appe-

CC et CA sur 10 se sentent concernées par la transition énergétique, mais 40 % des territoires ont encore une vision imprécise des actions et leviers à mettre en œuvre et 90 % sont en attente de solutions de financement. Baromètre Gallileo 2014, enquête menée auprès d’élus ou responsables de collectivités de 120 territoires de 20 000 à 100 000 habitants.

lée à économiser plutôt qu’à dépenser, se porte quasiment sans budget ! ». Du coup, même « s’il est possible d’être efficace avec peu », comme le souligne Jean-Yves Pernot, mallette d’autodiagnostic énergétique à l’appui, « une part majeure du “job” consiste à se repérer dans le maquis des textes pour dénicher des solutions de cofinancement », admet Pierre Lécureuil. Ce conseiller municipal étudie d’ailleurs avec une grande attention les initiatives citoyennes où les habitants investissent, comme, par exemple, ce projet de création d’une société d’économie mixte dédiée au photovoltaïque. « C’est un moyen de sensibiliser les consciences tout en amplifiant nos capacités de financement. » Et de conclure : « Jour après jour, nous sommes assurément les élus qui inventons le plus la ville et la vie de demain. » Laurence Denès

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Sept au salon Chaque mois, nous décryptons une situation typique au travers des échanges entre les différents intervenants de la commune imaginaire de Jolicité. Aujourd’hui, contraintes budgétaires obligent, l’heure est à la restriction du nombre des (heureux) élus appelés à rejoindre Paris pour le Congrès des maires.

Si vous voulez bien passer au salon !

De : senateur-maire@jolicite.fr A : dircab@jolicite.fr Objet : sept à Paris Marc, j’ai fait le calcul : avec rigault au débat sur la laïcité, Kenza sur la désertification médicale, lopez qui m’a demandé d’assister aux échanges sur la valorisation patrimoniale et, bien sûr, sonia pour les finances, nous serons sept à Paris, le DG et vous compris. Merci donc de réserver en conséquence.

De : dircab@jolicite.fr A : senateur-maire@jolicite.fr Objet : sept d’un coup Monsieur, je crains que sept personnes fassent un peu beaucoup, ledégé risque de tiquer sur la note. si je puis me permettre, rigault et lopez ne sont peut-être pas indispensables, d’autant qu’ils ne sont que conseillers d’opposition…

De : senateur-maire@jolicite.fr A : dircab@jolicite.fr Objet : sept sur sept en début de mandat, j’ai promis que tous les membres du conseil iraient au moins une fois au Congrès des maires au cours des six ans. et ce n’est sûrement pas cette année, où s’y joue le point d’orgue de la mobilisation, que Jolicité n’y paraîtra pas en force !

De : dircab@jolicite.fr A : senateur-maire@jolicite.fr Objet : Passe-passe sonia et vous-même y étant vice-présidents, il n’y a qu’à demander à la CC de prendre vos frais en charge. C’est aussi le congrès des présidents d’interco, non ?

De : senateur-maire@jolicite.fr A : dircab@jolicite.fr Objet : no way Pas question de devoir quoi que ce soit à Malo, surtout à quelques jours du vote sur la ZaC des Peupliers…

De : dircab@jolicite.fr A : senateur-maire@jolicite.fr Objet : sacrifice 1 eh bien, faisons l’impasse sur ledegé. De toute façon, il en faut bien un pour garder la maison !

De : dircab@jolicite.fr A : senateur-maire@jolicite.fr Objet : sacrifice 2 Dans ce cas, je ne vois plus que moi…

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illustrations H. Pinel

De : senateur-maire@jolicite.fr A : dircab@jolicite.fr Objet : Jamais sans le DG impossible : j’ai besoin de son aide pour préparer mon intervention du 19 sur le commerce de proximité. et il n’y a que lui pour nous faire un reporting parfait des ateliers et débats.

Ah ! Le Congrès des maires… « The place to be » chaque année, bien que, chaque année, les élus sachent à l’avance que le président de l’Association des maires de France se plaindra du sort fait aux maires en général, aux « petits » maires en particulier. Il le fera d’ailleurs chaque année hors de tout caractère « politicien », ce dont personne ne sera dupe. Un ministre, le Premier parfois, sera chaque année présent pour dire à quel point les édiles constituent un maillon indispensable de la démocratie de proximité ; et chaque année, il fera une ou deux annonces gardées sous le coude depuis six mois. Alors, pourquoi y aller chaque année, à deux ou trois élus par délégation en moyenne, malgré le coût ? Bien sûr, pour les ateliers qui, intéressants ou pas, permettent de se sentir moins seul dans ses problématiques et de sortir regonflé. Mais aussi pour le Salon des maires et du développement local, ses allées, les personnalités qu’on y rencontre et ces enfilements de stands avec, à l’avenant, cata logues, plaquettes et dernière canne de chez Séchet… Bref une véritable caverne d’Ali Baba. Sans oublier les repas à partager longuement entre élus d’une même région dans le cadre de rencontres essentielles au réseau… Car, en réalité, le Congrès des maires tient à la fois du think tank, de la Foire de Paris et du Salon de l’agriculture. C’est pourquoi, messieurs de Jolicité, il serait aussi criminel que maladroit d’en priver les élus – même ceux d’opposition –, que c’est aussi une élégante façon « d’anesthésier » ! Laurence Denès avec Stéphane Delbarre, directeur de cabinet à Amboise (13 500 hab., Indre-et-Loire) et Marc Muret, directeur de cabinet à Pessac (60 300 hab., Gironde)

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Cahier n° 89 - Novembre 2015 - No 295 - www.courrierdesmaires.fr

QUESTIONS

La Loi de transition energetique

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De 1 à 12 Planification, gouvernance

De 13 à 22 De 23 à 34 urbanisme, transPorts environnement Covoiturage,

P. III

P. VI

Politique énergé tique, PTRE, ALEC, schéma régional biomasse…

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Exemplarité, énergie positive, PLUI et PDU, tiers financement…

autopartage, vitesse limitée, restriction de circulation… P. IX

De 35 à 42 Déchets

Economie circulaire, compta bilité analytique, tri mécano biologique… P. XII

De 43 à 50 energies renouvelables Distribution publique d’électricité, réseau chaleur et froid… P. XIV

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◗ les références Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO du 18 août 2015, p. 14263) Code de l’environnement Code général de la propriété des personnes publiques Code général des collectivités territoriales Code monétaire et financier Code de la route Code de l’urbanisme

Principal actionnaire : Info Services Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. Siège social : Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex. RCS Nanterre 403 080 823. Numéro de commission paritaire : 0420 T 86402 - ISSN : 1252-1574 - Président/Directeur de la publication : Christophe Czajka. Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres - Dépôt légal : novembre 2015.

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La Loi de transition energetique Par Eric Sagalovitsch, Jean-Christophe Lubac, avocats associés, Mathilde Armaignac, Mathilde du Besset, avocats, cabinet Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés, www.sartorio.fr

La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août 2015. Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Ce « 50 questions » en décrypte les incidences pour les collectivités territoriales, dans le domaine de la planification et de la gouvernance, des bâtiments et de l’urbanisme, des transports, des déchets et des énergies renouvelables.

1 Quelle est la définition de la politique énergétique ? La politique énergétique doit : – favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois ; – assurer la sécurité d’approvisionnement et réduire la dépendance aux importations ; – maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ; – préserver la santé humaine et l’environnement ; – assurer un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie ; – lutter contre la précarité énergétique et contri buer à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie.

union européenne de l’énergie. L’objectif de cette Union européenne de l’énergie est de garantir la sécurité d’approvisionnement, de construire une économie décarbonnée et compétitive au moyen notamment des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales. Le Courrier des maires N° 295 Novembre 2015 l

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2 Quel est le rôle des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs de la politique énergétique ? Les objectifs de la politique énergétique sont intégrés aux politiques publiques nationales et territoriales, par la mise en place de dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupe ments, avec l’Etat, les entreprises, les associations et les citoyens, devront ainsi développer des terri toires à énergie positive, en s’engageant dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Ces territoires doivent favoriser la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables.

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3 Qu’est-ce que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (Ptre) ?

Quel est le nouveau rôle des régions dans les actions en matière d’efficacité énergétique ?

Les plateformes, mises en œuvre à l’échelle d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, finan cières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation, et ce à titre personnalisé, gratuit et indépendant. Ces plateformes orientent les consomma teurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation. Ces plateformes serviront d’appui au service public de la performance énergétique de l’habitat qui a pour objet d’assister les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et de leur fournir des informa tions et des conseils personnalisés.

La région constituera désormais l’échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l’informa tion et promouvoir les actions en matière d’efficacité énergétique. Elle favorise, à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale, l’implan tation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d’actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Elle est garante de la bonne adéquation entre l’offre de formation des établissements de formation ini tiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transi tion énergétique.

Quelle est la définition du programme régional pour l’efficacité énergétique ? La région met en place un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire. à noter Une proposition de programme régional pour l’efficacité énergétique devra être soumise pour approbation au préfet, dont la mise en œuvre s’appuiera entre autres sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

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Quel est le contenu du programme régional pour l’efficacité énergétique ? Le programme régional pour l’efficacité énergé tique s’attache plus particulièrement à définir un plan de déploiement des plateformes territo riales de la rénovation énergétique et à promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d’un guichet unique et de la mise en place du service public de la perfor mance énergétique de l’habitat. Il arrête également les modulations régionales du cahier des charges du « passeport énergé tique », propose des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment et il définit les modalités d’accompagnement néces saires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d’énergie mises à leur disposition et ce, en lien avec les plate formes territoriales de la rénovation énergétique.

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Que sont l’agence régionale de l’environnement et l’agence locale de l’énergie et du climat ?

Qu’est-ce que le plan climatair-énergie territorial ?

Les nouvelles dispositions de l’article L.21131 prévoient que les agences régionales de l’environ nement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions dispo sent en matière d’énergie, d’environnement et de développement durable. L’organe délibérant de la région devra définir leurs statuts et leurs missions dans le respect de ses compétences. Les nouvelles dispositions de l’article L.21151 du Code de l’énergie permettent également aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des organismes d’animation territoriale appelés agences locales de l’énergie et du climat (alec). Les Alec conduisent les activités d’intérêt général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de ges, dans le cadre des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes œuvrant pour la transition énergétique.

9 Qu’est-ce que le schéma régional biomasse ? Le préfet et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l’énergie et au climat fixés par l’Union européenne, des objectifs de développement de l’énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l’accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel, et incluent les sousproduits et déchets dans une logique d’économie circulaire. Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation des différents usages du bois afin d’optimiser l’utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique. Il s’appuie notamment sur les travaux de l’Observatoire national des ressources en biomasse. à noter Le premier schéma régional biomasse devra être établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Le plan climat énergie, qui devient le plan climatairénergie territorial (Pcaet), devra être adopté au plus tard le 31 décembre 2016 par la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants. De même, les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habi tants doivent adopter un plan climatairénergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018. Le PCAET définit les objectifs stratégiques et opéra tionnels afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France et le programme d’actions à réaliser. Les EPCI et la métropole de Lyon sont les coordina teurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l’énergie en cohérence avec les objec tifs du plan climatairénergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, en s’adaptant aux caractéristiques de leur territoire.

Pcaet

Plan climat-airénergie territorial

alec

Agence locale de l’énergie et du climat

ges

Gaz à effet de serre

10 Qu’est-ce que le plan de prévention de la consommation de papier bureautique ? Avant 2020, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent adopter un plan de prévention de la consommation de papier bureautique où ils s’engagent à diminuer de 30 % la consommation de papier bureautique. A compter du 1er janvier 2017, 25 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements devront être fabriqués à partir de papier recyclé. De même, devront être issus de forêts gérées dura blement, les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’Etat ainsi que par les collecti vités territoriales et leurs groupements. A compter du 1er janvier 2020, le papier recyclé devra être utilisé à 40 % par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupe ments et issu à 50 % de forêts gérées durablement.

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11 Qu’est-ce que le schéma directeur du réseau de chaleur et de froid ?

Qu’est-ce que la nouvelle commission consultative dans le domaine de l’énergie ?

Avant le 31 décembre 2018, les collectivités territoriales chargées d’un service public de dis tribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 doivent réaliser un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l’objectif d’une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d’énergies renou velables et de récupération en 2020. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d’extension de ce réseau et d’interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu’une évaluation des possibi lités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvi sionnement du réseau.

Avant le 1er janvier 2016, devra être créée une com mission consultative dans le domaine de l’énergie. Elle coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie entre tout syndicat exerçant la compétence tenant à l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité et les EPCI à fiscalité propre totalement ou partielle ment inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission, met en cohérence les politiques d’investissement de ses membres et facilite l’échange de données. Après la création de la commission, le syndicat com pétent peut assurer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs établissements publics de coo pération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l’élaboration du plan climatair énergie territorial, ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Quelles sont les obligations imposées aux nouvelles constructions des collectivités territoriales ?

article 128-1

L’ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015 recodifie la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme. A compter du 1er janvier 2016, l’article L.128-1 du Code de l’urbanisme sera abrogé et remplacé par l’article L.15128 3°.

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D’une part, les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environne mentale et doivent notamment être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute perfor mance environnementale. D’autre part, l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics existants est renforcée : elle est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consom mations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Par quels moyens les collectivités territoriales peuvent-elles favoriser les constructions à énergie positive ? D’une part, les collectivités peuvent bonifier leurs aides financières, ou les octroyer prio ritairement aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. D’autre part, le règlement du PLU peut autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols dans la limite de 30 % aux constructions d’exemplarité énergétique et environnementale, ou à énergie positive (article l.128-1 du Code de l’urbanisme). Enfin, les collectivités territoriales doivent encourager, lors de la construction ou de la réno vation des bâtiments, l’utilisation de matériaux biosourcés, qui concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préser vation des ressources naturelles.

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15 les collectivités territoriales sont-elles éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (cee) ? Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour auto mobiles). Ceuxci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages ou professionnels. Les collectivités territoriales sont désormais éli gibles à ce dispositif. Elles peuvent ainsi obtenir des CEE lorsque leurs actions, additionnelles par rapport à leur activité habituelle, permettent la réalisation d’économies d’énergie sur le terri toire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

17 le Plu peut-il définir des secteurs dans lesquels il impose de respecter une production minimale d’énergie renouvelable ? Oui. Le PLU peut désigner des secteurs dans lesquels les constructions devront respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il devra définir (article L.123-1-5, III, 6°, et à compter du 1er janvier 2016, article L.151-21 du Code de l’urbanisme). A ce titre, le règlement du PLU peut imposer dans ces secteurs une production minimale d’énergie renouvelable, en fonction des caractéristiques du pro jet et de la consommation des sites concernés.

16 a quelles règles est-il possible de déroger lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, pour permettre l’isolation extérieure d’un bâtiment ? La loi relative à la transition énergétique prévoit qu’un permis portant sur une construction mettant en œuvre une isolation en saillie ou par surélévation de toiture (pour les bâtiments existants), ou mettant en œuvre des dispositifs de protection contre le rayon nement solaire en saillie, peut déroger aux règles du PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des construc tions (article L.123-5-2 et à compter du 1er janvier 2016 article L.152-5 du code de l’urbanisme). à noter Cette possibilité de dérogation ne concerne que les règles des Plu, des Pos et des PaZ. Ainsi, les règles relatives aux bâtiments classés ou protégés, ou encore aux bâtiments situés dans une aire de mise en valeur de l’architecture ou du patrimoine (AVAP) ou d’une zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager (ZPPAUP) continueront à s’appliquer.

Plu

Plan local d’urbanisme

Pos

Plan d’occupation des sols

PaZ

Plan d’aménagement de zone

De quelle manière le Plui doit-il prendre en compte les émissions polluantes ? Lorsqu’il est élaboré par un EPCI compétent qui est l’autorité organisatrice de la mobilité, le PLUI peut tenir lieu de plan de déplacements urbains (PDU). Les nouvelles mesures concernant les PDU doivent donc également être prévues pour les PLUI tenant lieu de PDU. En matière de prise en compte des émissions polluantes, la loi de transition énergétique prévoit un alignement des régimes du PLU sur celui des PDU. Ainsi, lors de l’élaboration du PLUI et lors de l’analyse des résultats du plan, celuici doit donner lieu aux évaluations et aux calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générés par les déplacements à l’intérieur du périmètre de transport urbain (nouvel alinéa de l’article L.123-12-1, et à compter du 1er janvier 2016 article L.153-30 , C. urb.). à noter Les modalités de ces évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l’article L.1214-13 du Code des transports.

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19 comment le PaDD peut-il prendre en compte la transition énergétique ? Le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) des plans locaux d’urbanisme doit désormais arrêter les orientations générales concernant les réseaux d’énergie. à noter Cette nouvelle obligation ne s’applique qu’aux plans locaux d’urbanisme dont la révision ou l’élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi (soit le 17 août 2015). Les PLU en vigueur, de même que ceux dont la révision ou l’élaboration est en cours à cette date, sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision.

21 comment la loi renforce-t-elle le service du tiers financement ? Le tiers financement, mis en œuvre par la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), est caractérisé par l’inté gration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux de rénovation énergé tique, à un service comprenant le financement de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. L’organisme tiers avance les frais et réalise les travaux. Une fois l’opéra tion terminée, le bénéficiaire des travaux rembourse le tiers grâce aux économies d’énergies réalisées. Les sociétés de tiers financement peuvent désormais se soustraire aux conditions d’agrément des établisse ments de crédit et des sociétés de financement. Le service de tiers financement pourra être fourni soit directement par ces sociétés, dès lors qu’elles dispo sent de l’agrément prévu par le Code monétaire et financier pour l’exercice des activités de crédit, soit via des conventions conclues avec des établissements de crédit ou société de financement.

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20 a quelle date doit se placer le juge pour apprécier la compatibilité d’une autorisation d’exploiter une installation classée avec les dispositions d’un document d’urbanisme ? En principe, le contentieux des installations classées relève du plein contentieux, et le juge tient donc compte de l’état du droit existant au jour où il se prononce. La loi de transition énergétique apporte une exception à ce principe. Le juge doit désormais apprécier la compatibilité d’une autorisation d’exploiter une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urba nisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale, à la date de la décision attaquée, soit au jour de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration.

22 les collectivités territoriales peuvent-elles avoir recours au tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique ? Oui. Les collectivités territoriales peuvent désor mais être actionnaires d’une société de tiers financement en substitution des banques. Elles peuvent ainsi effectuer des opérations de crédit, en vue d’aider au financement de travaux de rénovation dont la finalité est la diminution de la consommation d’énergie (article L.511-6 8° du Code monétaire et financier).

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Que peuvent faire les collectivités territoriales pour faciliter le covoiturage ?

Quelles nouvelles mesures peuvent prendre les collectivités pour favoriser l’autopartage ?

La loi assigne aux collectivités territoriales un nouvel objectif de faciliter, dans la mesure du possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs agents. Elle met en place un nouvel outil de planification, le schéma de déve loppement des aires de covoiturage. Celuici est adopté, à l’échelon du périmètre de transport urbain par les autorités compétentes pour organi ser la mobilité que sont les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport. à noter Des pouvoirs particuliers sont dévolus au stif. Il pourra, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités intéressés, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, mettre à la disposition du public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des demandes de covoiturage. Il peut également créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage.

Les collectivités pourront prévoir dans leur PLU de réduire d’au moins 15 % et même davantage le nombre de place de stationnement à condition que le titulaire du permis de construire s’engage à mettre à disposition des occupants du bâtiment des véhi cules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage. Ce dispositif qui nécessite un décret incitera les pro moteurs immobiliers à favoriser l’auto partage. Par arrêté motivé, le maire pourra réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules bénéficiant du label « autopartage ». Ce label pourra désormais être également délivré par le Stif. Enfin, le Stif pourra créer un service public d’auto partage et de location de vélos sous réserve cependant de l’inexistence de tels services publics et de l’accord des communes et EPCI sur le ressort territorial des quels le service est envisagé.

le maire peut-il réduire en agglomération la vitesse maximale autorisée par le code de la route ? Le maire pourra réduire en agglomération la vitesse maximale autorisée par le Code de la route. Cette mesure réglementaire devra prendre la forme d’un arrêté motivé. Elle ne pourra être justifiée qu’eu égard à une nécessité de sécurité et de circula tion routières, de mobilité ou de protection de l’environnement. Elle pourra concerner tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique. Dès lors la vitesse maximale autorisée pourra être limitée à 30 km/h sur le terri toire fixé par l’arrêté municipal. à noter Ce nouveau dispositif n’est cependant pas applicable aux autoroutes traversant des villes.

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stif

Syndicat des transports d’Ile-de-France

Quels sont les nouveaux effets des plans de protection de l’atmosphère ? Le PPa est un document obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, qui a été institué par la loi du 12 juillet 2010. Dans la hiérarchie des normes, il doit être compa tible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l’air s’il existe ainsi qu’avec les orientations du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Mais il produit désormais des effets à l’égard des plans locaux d’urbanisme intercommunaux tenant lieu de plans de déplacements urbains. En effet, ces derniers devront être compatibles avec les objectifs fixés par le PPA pour chaque polluant dès lors que le PPA couvre tout ou partie du périmètre de l’EPCI concerné. Il a également des effets à l’égard du plan climatairénergie territorial (PCET) car celuici doit être compatible avec les objectifs fixés par le PPA lorsque tout ou partie du territoire du PCET est inclus dans un PPA. Il permet enfin aux maires de créer des zones de circulation restreinte.

PPa

Plan de protection de l’atmosphère

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27 Qu’est-ce qu’une zone de circulation restreinte ? Lorsque le périmètre d’une commune est inclus dans une zone ou une agglomération couverte par un PPA, adopté ou en cours d’élaboration, le maire ou le président de l’EPCI bénéficiaire du pouvoir de police de la circulation pourra édicter par arrêté, une zone de circulation res treinte qui fixera des mesures de restriction de circulation à l’encontre des véhicules les plus polluants. Le projet d’arrêté devra être accompa gné d’une étude présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique. Il est soumis aux avis non conformes de plusieurs autorités (autori tés organisatrices de la mobilité, communes limitrophes, gestionnaires de voirie, et chambres consulaires concernées). à noter L’entrée en application de ce dispositif nécessite un décret en Conseil d’Etat.

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28 le maire peut-il interdire la circulation des véhicules les plus polluants à certaines heures de la journée ? La réponse est positive. Le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un PPA a été adopté peut, par arrêté motivé par les nécessités de la circulation et de la protection de l’environne ment, étendre à l’ensemble des voies de la commune l’interdiction d’accès à certaines heures à l’encontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique. L’arrêté municipal doit fixer la liste des véhicules concernés et celle des véhicules bénéficiant d’une dérogation à cette interdiction d’accès. Ce pouvoir diffère de celui conféré par la zone de cir culation restreinte. D’une part, l’interdiction de circulation n’est pas per manente car elle est limitée à certaines heures de la journée. D’autre part, elle concerne toutes les voies de la commune et non une partie d’entre elles. Enfin, ce dispositif à la différence du régime des zones de circulation restreinte est transitoire puisqu’il s’applique du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017.

Que doivent faire les collectivités organisatrices de transports en cas de pic de pollution ?

Quelles sont les nouvelles obligations imposées aux collectivités lors du renouvellement du parc auto ?

En cas d’épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, il incombe au préfet d’édicter des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures peuvent porter sur la réduction des vitesses maximales autorisées, et également sur l’interdiction de la circulation de certaines caté gories de voitures. Dans ce dernier cas, les autorités organisatrices de transports devront proposer aux pro priétaires de véhicules frappés par l’interdiction préfectorale de circuler : – soit des tarifs incitatifs pour l’accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs ; – soit la gratuité.

Pour les parcs de plus de vingt voitures dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, les collectivités territoriales et les EPCI doivent acquérir ou utiliser, lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions tels que les véhi cules électriques. Pour les parcs de plus de vingt voitures dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ils doivent réaliser une étude technicoéconomique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser, lors du renouvellement du parc, des véhicules à faible émission. Lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt autobus et autocars, ils doivent acquérir ou utiliser, lors du renouvelle ment du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2020, puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et des autocars à faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret. Le Courrier des maires N° 295 Novembre 2015 l

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31 Qu’est-ce qu’un plan de mobilité rurale ? Le plan de mobilité rurale complète le schéma régional de l’intermodalité. Il est conçu pour les territoires à faible densité démographique, en particulier les territoires ruraux qui connaissent une dispersion de l’habi tat et un éloignement visàvis des pôles d’activités. Il a pour objectif l’amélioration de la mise en œuvre du droit au transport, notam ment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules motorisés et les modes de déplace ment non motorisés. Il doit prendre en compte les plans de mobilité des entreprises, des per sonnes publiques et des établissements scolaires applicables sur le territoire qu’il couvre. à noter Le plan de mobilité rurale est élaboré et approuvé par les EPCI et syndicats mixtes compétents pour l’élaboration du schéma de cohérence territoriale. Il est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux et aux autorités organisatrices de la mobilité concernés et doit faire l’objet d’une consultation du public.

33 Quel est l’objet de la nouvelle servitude de tréfonds ? La nouvelle servitude de tréfonds accorde au maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de trans port public ferroviaire ou guidé, déclarée d’utilité publique, le droit d’occuper en soussol le volume nécessaire à l’établissement, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport. La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à par tir de quinze mètres audessous du point le plus bas du terrain naturel, et à la condition de ne pas rendre le bien inutilisable dans les conditions normales. Elle présente l’avantage pour le maître d’ouvrage d’un gain de temps dans la réalisation des travaux nécessaires au développement de ces infrastructures, car la servitude produira dès son adoption ses effets, l’indemnisation des propriétaires concernés n’inter venant qu’après. Elle bénéficiera principalement à la Société du Grand Paris, mais pas uniquement : des collectivités territo riales et EPCI pourront en bénéficier.

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32 Qu’est-ce que le nouveau droit de préférence accordé aux transports les moins polluants dans les marchés publics ? Ce nouveau droit de préférence concerne tous les marchés publics qui impliquent pour leur réalisation l’exécution d’opérations de transport de marchandises Pour tous ces marchés, la collectivité territoriale devra accorder, en cas d’égalité de prix ou à équiva lence d’offres, la préférence à l’offre qui favorise l’utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant. Il y a équivalence d’offre lorsque l’écart du nombre de points obtenus par rapport à l’offre la mieux classée n’excède pas 10 %. à noter Cette disposition inscrite à l’article 36 de la loi sur la transition énergétique ne figure pas dans le Code des marchés publics. Elle devra, pour être opposable aux candidats, figurer dans les critères de jugement des offres du règlement de consultation.

34 Quelles modifications ont été apportées à la servitude de marchepied ? La servitude de marchepied dont le régime est défini à l’article L.21312 du CGPPP impose aux propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial de laisser un passage de 3,25 mètres sur chaque rive à l’usage du gestionnaire du cours d’eau ou du lac, des pêcheurs et des piétons. La loi sur la transition énergétique vise à garantir l’effectivité de la servitude de marchepied, en introduisant la notion de « continuité du chemi nement » le long du domaine public fluvial. Désormais, la ligne délimitative de la servitude doit être tracée au plus près de celle du domaine public fluvial et ne peut s’en écarter qu’à titre exceptionnel lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans le cas où la délimitation des emprises de la servitude de marchepied n’a pas été effectuée, une commune, un EPCI, un département, un syndicat mixte peuvent demander au préfet de procéder à cette délimita tion qui devra intervenir dans un délai d’un an.

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35 Qu’est-ce que l’économie circulaire ? La transition vers une économie circulaire « vise à dépasser le modèle économique linéaire consis tant à extraire, fabriquer, consommer et jeter ». Les facteurs permettant de contribuer à cette tran sition sont les suivants : promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception éco logique des produits, utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, com mande publique durable, allongement de la durée du cycle de vie des produits, prévention des déchets, prévention, réduction ou contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques, traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, coopéra tion entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social (article L.110-1-1 du Code de l’environnement).

37 comment la loi encadre-t-elle les installations de tri mécano-biologique ? L’article 70 V de la loi, modifiant l’article L.5411 du Code de l’environnement, précise que la géné ralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisa tion matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets. Par suite, selon l’article susvisé, la création de nou velles installations de tri mécanobiologiques doit être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics.

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36 Quel est l’avantage de la mise en place d’une comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets ? Le service public de prévention et de gestion des déchets doit désormais faire l’objet d’une comptabi lité analytique (article L.2224-17-1 du CGCT). Cette nouvelle obligation présente l’avantage de permettre une meilleure connaissance des coûts et une meilleure évaluation de l’évolution des perfor mances du service public de gestion des déchets. Les indicateurs techniques et financiers, fondés sur cette comptabilité analytique, sont présentés à l’assemblée délibérante par le maire ou le président de l’EPCI compétent, dans le cadre d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport indique notamment la performance du service en termes de quantités d’ordures ména gères résiduelles et son évolution dans le temps. Il est présenté au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice donné.

38 comment récompenser les collectivités les plus performantes en matière de collecte sélective ? Le nouvel article L.2333761 prévoit désormais la possibilité de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs. Ainsi, lorsque la compétence de collecte des déchets est transférée à un EPCI, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif pour récompenser ces collectivités. à noter La mise en place d’un dispositif incitatif pour récompenser les collectivités les plus performantes en matière de collecte sélective se fait sans préjudice de la mise en place d’une tarification incitative touchant directement les citoyens.

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Qu’est-ce que le principe de proximité applicable en matière de prévention et gestion des déchets ?

Quelles sont les obligations des collectivités territoriales en matière de déchets des chantiers de construction ?

Le principe de proximité, introduit par la direc tive 2008/98/CE relative aux déchets, est désormais expressément mentionné à l’ar ticle L.5411 du Code de l’environnement : « le transport des déchets doit être organisé et limité en distance et en volume selon un principe de proximité ». Celuici consiste à assurer la pré vention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnemen taux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes.

Les obligations des collectivités territoriales portent à la fois sur les déchets produits sur les chantiers de constructions et sur les matériaux utilisés sur ces chantiers. En 2020 au plus tard, 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d’entre tien dont les collectivités territoriales sont maîtres d’ouvrage devront être réemployées ou orientées vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière. Les appels d’offres lancés par les collectivités territoriales devront intégrer une exigence de prio rité à l’utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets. S’agissant des matériaux produits sur les chantiers de construction, au moins 50 % en masse de l’en semble de ces matériaux utilisés pendant l’année sur les chantiers doivent être issus du réemploi, de la réu tilisation ou du recyclage de déchets. Le seuil passe à 60 % à partir de 2020.

à noter Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour assurer le respect de ce principe et définir l’échelle territoriale pertinente : la nature des déchets considérés, l’efficacité environnementale et technique, la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, les débouchés existant pour ces flux et les conditions techniques et économiques associées à ces débouchés.

Quels sont les pouvoirs des maires pour lutter contre l’abandon des véhicules hors d’usage ?

comment les collectivités territoriales luttentelles contre le gaspillage alimentaire ?

Lorsqu’un véhicule manifestement hors d’usage est stocké sur le domaine public, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de le remettre en état ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d’usage, dans un délai mini mum de dix jours. A l’issue de ce délai, le véhicule est transmis en fourrière s’il est techniquement répa rable ou évacué d’office dans un centre de véhicules hors d’usage dans le cas contraire (article L.541-21-3 du Code de l’environnement). Sur le domaine privé, si le maire constate que le véhi cule en cause peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques ou à l’environne ment, ou encore qu’il peut contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave, il met en demeure le maître des lieux de faire cesser cette atteinte, dans un délai minimum de quinze jours. Faute de réaction du propriétaire, le maire pourra avoir recours aux sanctions prévues à l’article L.5413 du Code de l’en vironnement (article L.541-21-4 du même code).

En matière de prévention et de la gestion des déchets, les collectivités territoriales sont désormais tenues de mettre en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, au sein des ser vices de restauration collective dont elles assurent la gestion, directement ou par délégation (article L.541-15-3 du Code de l’environnement).

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43 Qu’est-ce que le comité du système de distribution publique d’électricité ?

une collectivité peut-elle investir dans la production d’énergie renouvelable ?

Le comité du système de distribution publique d’électricité est chargé d’examiner la politique d’investissement de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité et des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Ce comité est composé des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité. Il est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés men tionnés à l’article L.222431 du CGCT. Le comité est informé annuellement des investis sements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l’année en cours.

En principe, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat, sont exclues toutes participations d’une commune dans le capital d’une société com merciale et de tout autre organisme à but lucratif n’ayant pas pour objet d’exploiter les services com munaux ou des activités d’intérêt général. Mais la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un régime dérogatoire pour les sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables. L’article L.22531 du CGCT autorise ainsi les collecti vités territoriales et leurs groupements à participer au capital d’une société dont l’objet social est la pro duction d’énergies renouvelables par des installations situées sur leurs territoires ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionne ment énergétique de leur territoire.

une collectivité peut-elle devenir actionnaire d’une société d’économie mixte hydroélectrique ? Oui. L’article L.52118 du Code de l’énergie autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements, riverains des cours d’eau dont la force est exploi tée dans le cadre d’une concession, à devenir actionnaires de la société d’économie mixte hydro électrique, à la condition que l’Etat approuve leur demande à cet effet. Les modalités de participation de ces collectivités territoriales au capital d’une telle société d’économie mixte, notamment leurs concours financiers, sont régies par les articles L.15211 et suivants du CGCT, sous réserve des règles spécifiques issues du Code de l’énergie. L’Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales et les partenaires publics détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes déli bérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l’actionnaire opérateur ne peut être infé rieure à 34 %.

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Quels sont les outils d’information des collectivités territoriales et des riverains sur les concessions hydroélectriques ? Un comité de suivi de l’exécution de la conces sion et de la gestion des usages de l’eau peut être créé par le préfet, afin de faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants rive rains sur l’exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l’eau. Ce comité comprend notamment des représen tants de l’Etat et de ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants riverains ou des associations représentatives d’usagers de l’eau. Le concessionnaire doit le consulter préalablement à toute décision modi fiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L.2111 du Code de l’environnement. Le Courrier des maires N° 295 Novembre 2015 l

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47 les communes sont-elles compétentes pour créer et exploiter un réseau de chaleur et de froid ? La réponse est affirmative. La loi sur la transition énergétique introduit un nouvel article L.222438 du CGCT, créant un service public communal de réseau de chaleur et de froid. Alors que cette compétence était, auparavant, mal définie par les textes, la loi précise désormais expressément que les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité est un service public industriel et commercial. La commune est autorisée à transférer cette com pétence à un établissement public dont elle fait partie. Ce dernier peut quant à lui faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public (article L.2224-38 du CGCT).

49 la procédure d’implantation des parcs éoliens terrestres est-elle simplifiée ? L’implantation d’éoliennes dans les communes litto rales est simplifiée. L’article L.14641 du Code de l’urbanisme prévoit que ces installations peuvent être implantées après délibération favorable de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU, ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départemen tale compétence en matière de nature, de paysages et de sites. Cependant, une telle implantation suppose que le projet ne porte pas atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. En outre, les éoliennes doivent être implantées en dehors des espaces proches du rivage et audelà d’une bande d’un kilomètre. La bande d’un kilomètre peut être adaptée par le PLU en dehors des espaces proches du rivage.

48 Qu’est-ce que le permis environnemental unique ? Le permis environnemental unique permet de regrou per en une procédure d’autorisation unique les projets d’autorisation d’éoliennes, d’installations de méthanisation et d’installations soumises à la loi sur là. Cette procédure faisait jusquelà l’objet d’une expérimentation dans sept régions françaises. Elle est désormais étendue à l’ensemble du territoire. Le permis environnemental unique présente l’avan tage de tenir lieu de plusieurs autorisations qui peuvent être nécessaires à la réalisation du projet : – autorisation d’exploiter une installation classée ; – permis de construire ; – autorisation d’exploiter une installation de produc tion électrique ; – et dérogation à l’interdiction de destruction d’es pèces protégées. Le préfet est compétent pour délivrer le permis environnemental unique, dans un délai de dix mois maximum.

50 l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité éolienne est-elle possible hors zone urbanisée ? L’article L.5531 du Code de l’environnement impose le respect d’une distance d’éloigne ment minimum de 500 mètres minimum entre les éoliennes et les constructions à usage d’habitation. Si les installations éoliennes sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, leur implantation hors zone urbanisée est soumise à délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération inter communal compétent en matière de PLU ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.

à noter Les délais de recours contre les décisions concernant les implantations d’éoliennes sont désormais réduits à quatre mois, à compter du jour de leur publication ou de leur notification, selon la qualité du demandeur.

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