Diagnostics immobiliers

2 Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) 3 État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) 4 Diagnostic de performance énergétique (DPE) 5 État amiante 6 État de l’installation intérieure d’électricité 7 État de l’installation intérieure de gaz 8 État relatif à la présence de termites dans le bâtiment 9 État des installations d’ANC 10 Diagnostic mérules et autres champignons lignivores 11 Mesurages des surfaces 12 Diagnostic technique avant mise en copropriété d’un immeuble 13 Diagnostic technique global (DTG) 14 Audit énergétique 15 Diagnostic radon 16 Diagnostic d’accessibilité des ERP et IOP 17 Diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition

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Les diagnostics immobiliers sont obligatoires aussi bien lors d’une transaction immobilière – en cas de vente ou de location d’un bien – qu’avant la réalisation de travaux ou la démolition d’un bâtiment ; ils visent à dresser le bilan de l’état de la construction : niveau de performance énergétique, conformité de l’installation électrique ou de gaz, présence de plomb ou d’amiante, infestation de termites, etc. Ils sont indispensables pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le manquement à l’une des obligations ou procédures pouvant entraîner la responsabilité pénale des intervenants.

Ce mémento, riche en tableaux synoptiques, schémas d’ensemble ou de détail, présente les diagnostics sous forme de fiches qui s’organisent toutes selon la même structure : – présentation des exigences réglementaires et normatives associées ; – caractéristiques principales (date d’entrée en vigueur, durée de validité, objectifs, biens concernés, profil du diagnostiqueur, etc.) ; – mise en œuvre du diagnostic, avec spécification des moyens et outils techniques à utiliser, et modalités d’établissement du rapport ; – rappel des risques encourus en cas de non-conformité du bâtiment et/ ou de l’absence de rapport dans le DDT. Cet ouvrage au format pratique, facile à transporter et à consulter, constitue une synthèse indispensable pour les techniciens et ingénieurs des bureaux de contrôle et des bureaux d’études, maîtres d’œuvre et architectes concernés par les dispositions applicables en matière de constats, états ou diagnostics réglementaires. Les propriétaires, locataires, agents immobiliers et gestionnaires de patrimoine pourront maîtriser les règles obligatoires à respecter et éviter ainsi tout risque de contentieux.

René Fioroni Ancien responsable technique national à la Direction développement métiers de DEKRA Conseil, Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE).

Après plusieurs années en maîtrise d’œuvre d’ingénierie et d’architecture, il justifie d’une longue pratique professionnelle comme coordonnateur SPS et spécialiste de la prévention des risques humains sur les chantiers du BTP.

ISSN 2266-3037 ISBN 978-2-281-11910-7

MÉMENTO

MÉMENTO

1 Dossier de diagnostic technique (DDT)

MÉMENTO

Dans la même collection

DPE Plomb ERNMT

Diagnostics immobiliers

SOMMAIRE

Amiante

René Fioroni

Dans la même collection

Électricité Gaz

René Fioroni

Diagnostics immobiliers

Termites ANC Mesurage surfaces

Cadre réglementaire, caractéristiques, mise en œuvre, rapport…

11/09/15 12:21

Sommaire Introduction...................................................................................................................................................... 5 Liste des sigles.................................................................................................................................................. 7 Mode d’emploi.................................................................................................................................................. 9 1. Dossier de diagnostic technique (DDT)..................................................................................................... 11 2. Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)..................................................................................... 21 3. État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)............................................................... 37 4. Diagnostic de performance énergétique (DPE)........................................................................................ 49 5. État amiante............................................................................................................................................... 67 6. État de l’installation intérieure d’électricité............................................................................................. 89 7. État de l’installation intérieure de gaz..................................................................................................... 103 8. État relatif à la présence de termites dans le bâtiment.......................................................................... 115 9. État des installations d’assainissement non collectif (ANC).................................................................... 135 10. Diagnostic mérules et autres champignons lignivores............................................................................ 147 11. Mesurages des surfaces............................................................................................................................. 157 12. Diagnostic technique avant mise en copropriété d’un immeuble.......................................................... 169 13. Diagnostic technique global (DTG)............................................................................................................ 175 14. Audit énergétique...................................................................................................................................... 179 15. Diagnostic radon........................................................................................................................................ 183 16. Diagnostic d’accessibilité des ERP et IOP.................................................................................................. 193 17. Diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition...................................................... 201 Bibliographie – Références............................................................................................................................... 215 Index................................................................................................................................................................. 229 Table des matières........................................................................................................................................... 233 3

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11/09/15 10:05

Fiche

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Références

1.02

Composition et conditions d’application

Diagnostics/différents cas de figure

Obligations Travaux Démolition réglementaires(1)

Vente

Location

Plomb

Institués par la loi Alur

Observations Constructions antérieures au 1er janvier 1949

ERNMT

DDT

Zone délimitée par les préfets

Performance énergétique Amiante Électricité

PC délivré avant le 1er juillet 1997 DDT

Installations datant de plus de 15 ans

Gaz

Installations datant de plus de 15 ans

Termites

Zone délimitée par les préfets

Assainissement non collectif (ANC) Mérules et autres champignons lignivores

Zone délimitée par les préfets

Mesurages loi Carrez et loi Boutin

En attente précisions et décrets suite à la loi Alur

Avant mise en copropriété d'un immeuble

Obligation jusqu'au 31 décembre 2016

Diagnostic technique global (DTG)

Obligation à compter du 1er janvier 2017

Audit énergétique Radon Déchets avant démolition Accessibilité

Diagnostic d'accessibilité des ERP et IOP aux personnes handicapées

(1) Dans le cadre d'une exploitation courante d'un bâtiment suivant sa nature.

Textes issus de la loi Alur, n° 2014-366 du 24 mars 2014, en attente des décrets d'application.

13

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Fiche

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Composition et conditions d’application

1.02

Diagnostics constituant le DDT

Les autres diagnostics concernant le plomb : - diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) ; - canalisations en plomb : contrôle de la teneur en plomb au point d’usage.

Pb

Chap. 2 - Plomb Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour les immeubles d’habitation dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1949

Le DPE concerne aussi : - un bien immobilier neuf, avant livraison pour un PC déposé depuis le 1er juillet 2007 ; - les bâtiments publics (ERP de la 1re à la 4e catégorie) depuis le 2 janvier 2008 ; - les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et les copropriétés < à 50 lots ; - les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location depuis le 1er juillet 2012.

Chap. 3 - Risques naturels, miniers et technologiques État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Chap. 4 Performance énergetique Diagnostic de performance énergétique des bâtiments (DPE)

Les 6 diagnostics constituant le DDT location (3 diagnostics applicables et 3 diagnostics institués par la loi Alur)

A

Chap. 5 - Amiante État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, pour des constructions dont le PC est antérieur au 1er juillet 1997

Les autres diagnostics concernant l’amiante : - repérage suivant liste A et B ou fiche récapitulative du DTA ; - repérage avant démolition suivant liste C ; - repérage amiante avant travaux, Code du travail (art. R. 4412-97).

Important : pour le DDT avant location, ces 3 diagnostics ont été institués par la loi Alur du 24 mars 2014, ils seront applicables dès la parution des décrets d’application

Chap. 6 - Électricité Diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité

Chap. 7 - Gaz Diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz

14

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Fiche

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Composition et conditions d’application

1.02

Les différents diagnostics définissent :

Les autres états parasitaires de présence d’insectes xylophages : - insectes à larves xylophages (coléoptères) ; - insectes xylophages (hyménoptères).

Caractéristiques de l’immeuble (Code de la construction et de l’habitation) État de la construction vis-à-vis de la santé des occupants (Code de la santé publique) État de la construction vis-à-vis de la sécurité des occupants (Code de la construction et de l’habitation) Diagnostics issus ou impactés par la loi Alur du 24 mars 2014

Chap. 8 - Termites et insectes xylophages État relatif à la présence de termites (insectes xylophages sous leur forme adulte) dans les biens immobiliers (y compris les terrains non bâtis)

Chap. 9 Assainissement autonome Contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC)

Les 9 diagnostics constituant le DDT vente

Important : c’est le 9e DDT avant vente, institué par la loi Alur du 24 mars 2014

Chap. 10 Mérule et champignons lignivores Information sur la présence d’un risque de mérule

États parasitaires de présence de champignons lignivores : - champignons de pourriture fibreuse ; - champignons de pourriture cubique ; - champignons de pourriture molle.

15

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Fiche

3.02

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Carte d’identité du diagnostic

CCH, art. L. 271-4 à 6 et art. R. 271-1 à 5 C. env., art. L. 125-5 et art. R. 125-23 à 27 Références

Biens concernés :

Immeuble bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral

DDT vente : DDT location :

Oui Oui

Entrée en vigueur :

1er juin 2006 (vente et location)

Coût :

Souvent réalisé à titre gracieux par le diagnostiqueur dans le « package » du DDT

Objectifs :

Informer les propriétaires bailleurs ou vendeurs d’un logement ou d’un terrain des risques sur la situation de leur logement. Est-il situé dans une zone à : – risques naturels : feux de forêts, inondations, glissements de terrain, tempêtes, séismes, raz-de-marée, canicules, cyclones, éruptions volcaniques, etc. ?

– risques miniers : effondrements relatifs à des cavités souterraines artificielles et abandonnées ?

– risques technologiques principalement liés aux activités industrielles des établissements classés « SEVESO » : accidents industriels ou nucléaires consécutifs, par exemple, au transport de matières dangereuses ?

Contrats concernés :

– Mutation lors de la promesse unilatérale de vente ou acte authentique de vente – Contrats de location (y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif de 3, 6 ou 9 ans, locations saisonnières ou de vacances et locations meublées) : à chaque changement de locataire, le bailleur doit compléter l’ERNMT.

Diagnostiqueur :

Vendeur ou bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien.

Durée de validité :

6 mois (1)

(1) Le diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, celle de la réservation pour une VEFA, celle de la promesse de vente ou de l’acte authentique réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Pour la location, il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction.

En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’entrée différée d’un des colocataires.

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État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 Arrêté du 13 octobre 2005 modifié Références

Fiche

3.03

Informations à compléter sur formulaire

Modèle d’imprimé Afin de compléter le modèle (1) d’imprimé « état des risques », établi par le MEDDE et téléchargeable sur Internet (2) , vous pouvez trouver et collecter les informations nécessaires en préfecture, sous-préfecture, mairie ou sur Internet. §6: À partir du dossier communal d’IAL, compléter les informations relatives aux risques sismiques et à la qualification de la zone (1, 2, 3, 4 ou 5). Lorsque le bien n’est pas concerné par le risque sismique, cocher zone 1. L’état des risques n’est pas obligatoire dans la zone 1, sauf si le bien est situé dans le périmètre d’un PPR.

§7: Préciser si la déclaration des sinistres est bien jointe à l’ERNMT.

§ 8, 9 et 10 : Préciser les noms et prénoms des parties (vendeur ou bailleur et acquéreur ou locataire) + la date et le lieu de réalisation de l’ERNMT. Le jour de la transaction, il faut vérifier que les informations saisies sont toujours d’actualité. Le vendeur ou bailleur doit dater et signer l’ERNMT.

§ 1 et 2 : Les informations mentionnent le numéro et la date de l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) ainsi que l’adresse du bien immobilier. § 3, 4 et 5 : Les situations du bien au regard des PPRN, PPRM et PPRT précisent l’exposition aux risques de l’immeuble, au regard des PPR de la commune. Si « OUI » est coché, le bien est situé : – dans une zone à risque réglementée (PPR approuvé) ; – dans une zone d’aléa (PPR prescrit ou approuvé) ; – dans le périmètre d’étude d’un PPR prescrit.

Important : Si aucune carte n’est disponible pour un PPR, l’ensemble de la commune est en principe considéré comme exposé.

(1) Pour rappel, le nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de l’ERNMT, dans sa 3e version, est applicable depuis le 1er juillet 2013.

(2) www.prim.net > onglet n° 2 > Ma commune face aux risques, rubrique information acquéreur/locataire.

41

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Fiche

3.03

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Informations à compléter sur formulaire

Détails sur la situation du bien immobilier au regard des plans de prévention des risques Le plan de prévention des risques (PPR) est un document réalisé par l’État pour prendre en compte les risques susceptibles d’être encourus par une population et ses infrastructures. Il existe trois PPR différents régis par le diagnostic ERNMT. Plan de prévention des risques naturels (PPRn) Le PPRN est un dossier basé principalement sur : –– une carte définissant des zones non constructibles, des zones constructibles sous réserves d’aménagements particuliers et des zones constructibles sans réserve ; –– un règlement qui détermine, pour chaque zone homogène, les règles constructives et d’urbanisme à respecter.

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Fiche

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Informations à compléter sur formulaire

Feu de forêt

Glissement de terrain

3.03

Sécheresse

Séisme

Éruption volcanique

Inondation

Tornade

Risques naturels pouvant faire l’objet d’une déclaration de sinistre

43

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11/09/15 10:05

Fiche

3.03

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Informations à compléter sur formulaire

Plan de prévention des risques miniers (PPRm) Il définit la situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers qui entre désormais dans l’ensemble de l’ERNMT, depuis la publication au JO de l’arrêté du 19 mars 2013 en application de l’article L. 174-5 du nouveau Code minier.

Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) Basé sur le même principe que le PPRN, il prend en compte les effets thermiques, de surpression et/ou toxiques pouvant être générés par les industries ou activités à haut risque.

Il est, lui aussi, annexé au PLU en tant que servitude d’utilité publique.

Effondrement

Risque minier pouvant faire l’objet d'une déclaration de sinistre

44

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Fiche

État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Informations à compléter sur formulaire

3.03

Zonage sismique national Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entré en vigueur le 1er mai 2011, établit 5 zones de sismicité, pour l’application des règles de construction parasismiques et pour l’information des populations : • une zone 1 de sismicité très faible, sans prescription parasismique particulière : l’ERNMT n’est pas obligatoire dans cette zone, sauf si le bien est situé dans le périmètre d’un PPR ; • quatre zones où l’application de règles de construction parasismique est justifiée : –– une zone 2 de sismicité faible, –– une zone 3 de sismicité modérée, –– une zone 4 de sismicité moyenne, –– une zone 5 de forte sismicité, limitée aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Dans les zones 2 à 5, un ERNMT est obligatoire lors des transactions immobilières.

62 80

76 27

14

50

61 29

22 56

35

53

45

85

17

03

46

47 82

40 32 64

65

12 81

34

31 09

Zones de sismicité 1 - Très faible 2 - Faible 3 - Modérée 4 - Moyenne 5 - Forte

48

20 km

St Barthelemy 0 5 km

90

Mayotte

0 10 km

74

0 38

43

15

24 33

0

Martinique

St Martin

39

42 69

63

68

25

01

19

67 88

71

23

87

16

52

58

18

Les Saintes

54

70

36

86

55

21

37

79

57

89

41

49

La Désirade Marie-Galante

02 08 60 75 95 51 92 78 93 91 94 77 10 28

72 44

Guadeloupe

59

07

26

05

30

84

04

13

10 km

73

La Réunion 06

0 10 km

83

11

Guyane

66

0

2B

50 100

200 km

2A

0

100 km

Miquelon 0 10 km

Saint-Pierre

Zonage sismique de la France applicable depuis le 1er mai 2011 (source : ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie)

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11/09/15 10:05

Fiche

8.02

CCH, art. L. 133-6, R. 133-7 et R. 133-8 Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 Arrêté du 10 août 2000 modifié Arrêté du 30 octobre 2006 modifié

État relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Carte d’identité du diagnostic

Biens concernés :

Tous les biens immobiliers (immeubles d’habitation collectifs ou maisons individuelles) (1) , y compris les terrains non bâtis situés dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, délimitées par un arrêté préfectoral

Références

DDT vente : DDT location :

Oui Non

Coût :

Établi aux frais du propriétaire (déplacement du diagnostiqueur compris). En raison de la diversité des opérations à effectuer et de la situation, il est difficile d’évaluer les coûts imputables à ce type de diagnostic.

Une subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs, à la condition que le traitement préventif ou curatif soit complet et réalisé par une entreprise agréée.

Entrée en vigueur :

9 juin 1999 (vente)

Objectifs :

– informer l’acquéreur sur la présence ou l’absence de termites – identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être ainsi que les éléments infestés

Contrats concernés :

Mutation lors de la promesse unilatérale de vente ou acte authentique de vente Doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT)

Diagnostiqueur :

Personne dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac (3) , disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur le bien concerné.

Durée de validité :

6 mois (2)

(1) Pour les copropriétés ne sont concernées que les parties privatives de l’immeuble.

(2) Depuis l’arrêté du 27 juin 2006 ; auparavant, la durée de validité était inférieure à 1 an.

(3) Conformément à l’ordonnance n° 2005-65 du 8 juin 2005 et à l’arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères du profil des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites.

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État relatif à la présence de termites dans le bâtiment Arrêté du 29 mars 2007 modifié NF P 03-201 Références

Mise en œuvre du diagnostic

Fiche

8.04

L’arrêté du 7 mars 2012 qui modifie l’arrêté du 29 mars 2007 introduit la norme NF P 03-201 de mars 2012 en tant que référentiel technique satisfaisant aux exigences méthodologiques pour la réalisation du diagnostic en cas de vente. Ce dernier est réalisé en respectant le mode opératoire suivant : –– préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, recueille les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission. Il doit donc faire préalablement une enquête de voisinage pour mieux évaluer le risque d’infestation ; –– il met en œuvre l’ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une présence éventuelle de termites ; –– lors de la visite, il inspecte l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes, procède à un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages constituant le bâtiment ainsi qu’à des sondages sur les ouvrages bois.

Abords du bâtiment L’examen commence généralement par les abords immédiats du bâtiment, où les termites sont parfois plus faciles à voir en activité que dans le bâtiment. Cet examen extérieur permet également de détecter des voies d’entrée des termites dans le bâtiment : gaines ou réseaux d’évacuation des eaux usées, joints entre les pierres ou sous un bardage extérieur par exemple.

L’inspection porte sur les façades extérieures du bâtiment et sur 10 mètres de distance par rapport à son emprise. Elle consiste à examiner tout élément susceptible d’être dégradé par les termites (végétation, éléments cellulosiques tels que planches, bois, piquets, etc.) et toute zone favorable au passage et/ou au développement des termites (zones humides, coffrages, regards, etc.).

Intérieur du bâtiment Il est d’usage de débuter l’inspection par les parties basses du bâtiment (vide sanitaire ou sous-sol) puis le rez-de-chaussée, les étages et enfin les combles. En effet, ce cheminement correspond à celui suivi par les termites, en ce qui concerne les espèces souterraines qui sont les plus fréquemment rencontrées dans les bâtiments en France métropolitaine.

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Fiche

8.04

État relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Mise en œuvre du diagnostic

Inspection visuelle et par sondage non destructif

À chaque niveau et dans chaque pièce,

L’inspection visuelle consiste à rechercher les indices d’infestation de termites apparents l’examen est visuel et effectué par tels que les cordonnets (galeries, tunnels), les dégradations caractéristiques (« feuilletage sondage mécanique non destructif. cimenté »), les restes d’insectes (ailes, cadavres). Cet examen est triple et porte sur : –– les surfaces avec dépose partielle des revêtements non fixés (sols, murs, plafonds, boiseries, etc.) et les matériaux susceptibles d’être dégradés par les termites rattachés au bâti (matériaux d’isolation, gaines électriques, etc.) ; –– les produits cellulosiques non rattachés au bâti (livres, cartons, planches, etc.) ; –– les zones propices au passage et/ou au développement des termites (réseaux, arrivées et départs de fluides, joints de dilatation, etc.).

Les sondages mécaniques concernent uniquement les éléments en bois et matériaux dérivés. Ils consistent à vérifier l’intégrité d’un élément par poinçonnements rapprochés et sur toutes les faces accessibles, afin de détecter des dégradations par des termites non apparentes. Cheminant toujours à l’abri de la lumière et en milieu confiné, les termites respectent la surface des matériaux et ne dégradent pas les parties à l’air libre.

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État relatif à la présence de termites dans le bâtiment Arrêté du 29 mars 2007 modifié Références

Rapport de diagnostic

Fiche

8.05

Modèle de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites Un modèle de rapport de visite est défini en annexe 1 de l’arrêté du 29 mars 2007 modifié. Il contient : –– les références de l’immeuble concerné ; –– les parties visitées et non visitées (cause de la non-visite, le cas échéant) ; –– un croquis de repérage des éléments ; –– les éléments infestés ou ayant été infestés, ainsi que ceux qui ne le sont pas ; –– une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires ; –– la photocopie de son certificat de compétences validées par la certification ; –– la photocopie de son attestation d’assurance en cours de validité.

La recherche des indices d’infestation de termites doit être exhaustive. Toute partie du bâtiment et tout élément non contrôlé doivent être indiqués comme tels sur le rapport.

131

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11/09/15 10:06

Fiche

État relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Rapport de diagnostic

8.05

A. Désignation du ou des bâtiments : Localisation du ou des bâtiments : Département :.................................................................................................................

Commune : .....................................................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................

Lieudit : ...........................................................................................................................

Numéro de rue, voie : .....................................................................................................

Référence cadastrale : ...................................................................................................

Désignation et situation du ou des lots de copropriété :.................................................

B. Désignation du client : Désignation du client : .....................................................................................................

Nom : ..............................................................................................................................

Prénom : .........................................................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................

Si le client n’est pas le donneur d’ordre : ........................................................................

Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) : .........................................

Nom : ..............................................................................................................................

Prénom : .........................................................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................

C. Désignation de l’opérateur de diagnostic : Identité de l’opérateur de diagnostic : .............................................................................

Nom : ...............................................................................................................................

Prénom : .........................................................................................................................

Raison sociale et nom de l’entreprise : ..........................................................................

Adresse : ........................................................................................................................

Numéro SIRET : .............................................................................................................

Désignation de la compagnie d’assurances : .................................................................

Numéro de police et date de validité : ............................................................................

Certification de compétence délivrée par :………………………… , le ...........................

E. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être visités et justification : ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

F. Identification des ouvrages, parties d’ouvrages et éléments qui n’ont pas été examinés et justification : ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

G. Moyens d’investigation utilisés : ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

H. Constatations diverses : ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

Cachet de l’entreprise

Visite effectuée le ..........................................

Fait à………………… , le ...............................

D. Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Bâtiments et parties de bâtiments visités (1)

Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments examinés (2)

Dates de visite et d’établissement de l’état

Nom : ...............................................................

Prénom : ..........................................................

Résultat du diagnostic d’infestation (3)

Signature de l’opérateur

………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… ………………………………… …………………………………

132

8857_.indb 132

(1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment.

(2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthe, charpentes…

(3) Mentionner les indices ou l’absence d'indices d'infestation de termites et en préciser la nature et la localisation.

Modèle de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites

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État relatif à la présence de termites dans le bâtiment CCH, art. R. 133-1 à 6 Code civil, art. 1641 à 1649 Code pénal, art. 131-13 et 132-11 Références

Risques encourus en cas de non-conformité

Fiche

8.06

Si l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment n’est pas communiqué lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés.

En outre, le propriétaire qui ne respecte pas les obligations réglementaires décrites dans la fiche 8.01 est passible d’une amende pouvant varier de la 3e à la 5e classe.

Types d’infraction

Amendes encourues

Non-souscription à la déclaration de la présence de termites (conditions prévues à l’article L. 133-4 du CCH)

3e classe : 450 € au plus

Non-souscription à la déclaration en mairie relative aux opérations d’incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites (conditions prévues à l’article R. 133-5 du CCH)

4 e classe : 750 € au plus

Non-respect des obligations de recherche et de déclaration de la présence de termites ainsi que de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication (conditions prévues à l’article R. 133-1 du CCH)

5e classe : 1 500 € au plus (1)

En cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, non-respect des obligations d’opérations d’incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites (conditions prévues à l’article L. 133-5 du CCH)

5e classe : 1 500 € au plus (1)

(1) Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.

133

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Table des matières Sommaire.....................................................................................................................................

Introduction.................................................................................................................................

Liste des sigles.............................................................................................................................

Mode d’emploi.............................................................................................................................

3 5 7 9

1. Dossier de diagnostic technique (DDT)............................................................. 11 1.01 1.02 1.03 1.04 1.05

Exigences réglementaires.........................................................................................

Composition et conditions d’application...................................................................

Contenu du DDT vente...............................................................................................

Contenu du DDT location............................................................................................

Profil du diagnostiqueur............................................................................................

12 13 16 17 18

2. Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).............................................. 21 2.01 2.02 2.03 2.04

Exigences réglementaires et normatives.................................................................

Carte d’identité du diagnostic...................................................................................

Mise en œuvre du diagnostic....................................................................................

Cas particulier du diagnostic de risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP)..........................................................................

2.05 Moyens techniques utilisés.......................................................................................

2.06 Risques encourus en cas de non-conformité...........................................................

22 25 26 30 34 36

3. État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)........................ 37 3.01 3.02 3.03 3.04

Exigences réglementaires.........................................................................................

Carte d’identité du diagnostic...................................................................................

Informations à compléter sur formulaire.................................................................

Risques encourus en cas de non-conformité...........................................................

38 40 41 47 233

8857_.indb 233

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Table des matières 4. Diagnostic de performance énergétique (DPE)................................................ 49 4.01 4.02 4.03 4.04 4.05 4.06 4.07

Exigences réglementaires.........................................................................................

Carte d’identité du diagnostic...................................................................................

Contenu et modalités d’établissement.....................................................................

Domaines d’application : bâtiments existants.........................................................

Domaines d’application : bâtiments neufs...............................................................

Domaines d’application : bâtiments publics (ERP de la 1re à la 4e catégorie)......

Domaines d’application : bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage...............................................................

4.08 Méthode de calcul de la consommation conventionnelle d’énergie d’un bien.....

50 54 55 61 63 64 65 66

5. État amiante...................................................................................................... 67 5.01 5.02 5.03 5.04 5.05

Exigences réglementaires.........................................................................................

Carte d’identité du diagnostic...................................................................................

Mise en œuvre du diagnostic (1/2)..........................................................................

Mise en œuvre du diagnostic (2/2)..........................................................................

Cas particulier : repérage de l’amiante avant travaux de réhabilitation ou démolition.............................................................................................................

5.06 Rapport de diagnostic................................................................................................

5.07 Risques encourus en cas de non-conformité...........................................................

68 70 71 77 85 86 87

6. État de l’installation intérieure d’électricité..................................................... 89 6.01 Exigences réglementaires et normatives................................................................. 90 6.02 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 92 6.03 Mise en œuvre du diagnostic.................................................................................... 93 234

8857_.indb 234

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Table des matières 6.04 Rapport de diagnostic................................................................................................ 99 6.05 Risques encourus en cas de non-conformité........................................................... 101

7. État de l’installation intérieure de gaz.............................................................. 103 7.01 7.02 7.03 7.04 7.05

Exigences réglementaires et normatives................................................................. 104 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 106 Mise en œuvre du diagnostic.................................................................................... 107 Rapport de diagnostic................................................................................................ 109 Risques encourus en cas de non-conformité........................................................... 113

8. État relatif à la présence de termites dans le bâtiment................................... 115 8.01 8.02 8.03 8.04 8.05 8.06

Exigences réglementaires......................................................................................... 116 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 122 Identification des insectes xylophages..................................................................... 123 Mise en œuvre du diagnostic.................................................................................... 129 Rapport de diagnostic................................................................................................ 131 Risques encourus en cas de non-conformité........................................................... 133

9. État des installations d’assainissement non collectif (ANC)............................. 135 9.01 9.02 9.03 9.04 9.05

Exigences réglementaires......................................................................................... 136 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 138 Mise en œuvre du diagnostic.................................................................................... 139 Rapport de diagnostic................................................................................................ 144 Risques encourus en cas de non-conformité........................................................... 145

235

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Table des matières 10. Diagnostic mérules et autres champignons lignivores..................................... 147 10.01 10.02 10.03 10.04 10.05

Exigences réglementaires......................................................................................... 148 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 150 Identification des espèces......................................................................................... 151 Mise en œuvre du diagnostic.................................................................................... 153 Risques encourus en cas de non-conformité........................................................... 155

11. Mesurages des surfaces..................................................................................... 157 11.01 11.02 11.03 11.04 11.05

Exigences réglementaires......................................................................................... 158 Carte d’identité du diagnostic loi Carrez.................................................................. 161 Carte d’identité du diagnostic loi Boutin.................................................................. 162 Mise en œuvre des diagnostics................................................................................. 163 Risques encourus en cas de non-conformité........................................................... 168

12. Diagnostic technique avant mise en copropriété d’un immeuble.................... 169 12.01 Exigences réglementaires......................................................................................... 170 12.02 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 171 12.03 Contenu et modalités d’établissement..................................................................... 172

13. Diagnostic technique global (DTG).................................................................... 175 13.01 Exigences réglementaires......................................................................................... 176 13.02 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 177 13.03 Contenu et modalités d’établissement..................................................................... 178

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Table des matières 14. Audit énergétique............................................................................................. 179 14.01 Exigences réglementaires......................................................................................... 180 14.02 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 181 14.03 Contenu et modalités d’établissement..................................................................... 182

15. Diagnostic radon................................................................................................ 183 15.01 Exigences réglementaires et normatives................................................................. 184 15.02 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 189 15.03 Mise en œuvre du diagnostic.................................................................................... 190

16. Diagnostic d’accessibilité des ERP et IOP........................................................... 193 16.01 16.02 16.03 16.04 16.05

Exigences réglementaires......................................................................................... 194 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 195 Identification des bâtiments concernés.................................................................... 196 Mise en œuvre du diagnostic.................................................................................... 197 Risques encourus en cas de non-conformité........................................................... 199

17. Diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition............... 201 17.01 17.02 17.03 17.04

Exigences réglementaires......................................................................................... 202 Carte d’identité du diagnostic................................................................................... 204 Mise en œuvre du diagnostic.................................................................................... 205 Rapport de diagnostic................................................................................................ 206

Bibliographie – Références.......................................................................................................... 215 Index............................................................................................................................................ 229 237

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2 Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) 3 État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) 4 Diagnostic de performance énergétique (DPE) 5 État amiante 6 État de l’installation intérieure d’électricité 7 État de l’installation intérieure de gaz 8 État relatif à la présence de termites dans le bâtiment 9 État des installations d’ANC 10 Diagnostic mérules et autres champignons lignivores 11 Mesurages des surfaces 12 Diagnostic technique avant mise en copropriété d’un immeuble 13 Diagnostic technique global (DTG) 14 Audit énergétique 15 Diagnostic radon 16 Diagnostic d’accessibilité des ERP et IOP 17 Diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition

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Les diagnostics immobiliers sont obligatoires aussi bien lors d’une transaction immobilière – en cas de vente ou de location d’un bien – qu’avant la réalisation de travaux ou la démolition d’un bâtiment ; ils visent à dresser le bilan de l’état de la construction : niveau de performance énergétique, conformité de l’installation électrique ou de gaz, présence de plomb ou d’amiante, infestation de termites, etc. Ils sont indispensables pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le manquement à l’une des obligations ou procédures pouvant entraîner la responsabilité pénale des intervenants.

Ce mémento, riche en tableaux synoptiques, schémas d’ensemble ou de détail, présente les diagnostics sous forme de fiches qui s’organisent toutes selon la même structure : – présentation des exigences réglementaires et normatives associées ; – caractéristiques principales (date d’entrée en vigueur, durée de validité, objectifs, biens concernés, profil du diagnostiqueur, etc.) ; – mise en œuvre du diagnostic, avec spécification des moyens et outils techniques à utiliser, et modalités d’établissement du rapport ; – rappel des risques encourus en cas de non-conformité du bâtiment et/ ou de l’absence de rapport dans le DDT. Cet ouvrage au format pratique, facile à transporter et à consulter, constitue une synthèse indispensable pour les techniciens et ingénieurs des bureaux de contrôle et des bureaux d’études, maîtres d’œuvre et architectes concernés par les dispositions applicables en matière de constats, états ou diagnostics réglementaires. Les propriétaires, locataires, agents immobiliers et gestionnaires de patrimoine pourront maîtriser les règles obligatoires à respecter et éviter ainsi tout risque de contentieux.

René Fioroni Ancien responsable technique national à la Direction développement métiers de DEKRA Conseil, Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE).

Après plusieurs années en maîtrise d’œuvre d’ingénierie et d’architecture, il justifie d’une longue pratique professionnelle comme coordonnateur SPS et spécialiste de la prévention des risques humains sur les chantiers du BTP.

ISSN 2266-3037 ISBN 978-2-281-11910-7

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