NORD COMPO — 03.20.41.40.32 — 107399 GUX — Moniteur — Guide ERRB - Rappel p. 1 — SOCO03$$$6 27-02-15 13:08:14
Diagnostic des bâtiments
Diagnostics réglementaires
F I C HE
3.25
Les pouvoirs publics ont rendu obligatoires certains diagnostics afin d’informer les propriétaires, les acheteurs et les occupants de l’état du patrimoine immobilier. Les diagnostics à faire dépendent de l’objectif : vente et location, travaux de rénovation et réhabilitation, exploitation courante.
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Vente et location Dossier de diagnostic technique
Le vendeur d’un bien immobilier doit fournir un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente. L’ensemble des états ou diagnostics techniques obligatoires à l’occasion de la vente de biens immobiliers est regroupé dans un dossier unique (ordonnance du 8 juin 2005 complétée par la loi « Engagement national pour le logement » du 16 juillet 2006). Ce dossier de diagnostic technique rassemble les documents suivants (art. L. 271-4 du CCH) : • pour garantir contre les vices cachés : – constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour les bâtiments d’habitation construits avant 1949 (art. L. 1334-1 à L. 1334-12 ; art. R. 1334-1 à R. 1334-13 du Code de la santé publique), – état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante, pour les constructions dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (art. L. 1334-12-1 à L. 1334-17 ; art. R. 1334-14 à R. 1334-29-9 du Code de la santé publique), – état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (art. L. 133-1 à L. 133-6 ; art. R. 1331 à R. 133-8 du CCH), – état de l’installation intérieure de gaz, pour les installations de plus de 15 ans (art. L. 134-6 ; art. R. 134-6 à R. 134-9 du CCH), – état de l’installation intérieure d’électricité, pour les installations de plus de 15 ans (art. L. 134-7 ; art. R. 134-10 à R. 134-13 du CCH) ; • pour préciser les risques financiers : – état des risques naturels, miniers et technologiques (art. L. 125-5 et L. 125-9 ; art. R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement), – diagnostic de performance énergétique (art. L. 134-1 à L. 134-5 ; art. R. 134-1 à R. 134-5-6 du CCH) ; • pour garantir contre les vices cachés et assurer la protection de l’environnement : – diagnostic des installations d’assainissement non collectif (art. L. 1331-1 à L. 1331-31 du Code de la santé publique). Enfin, il comporte une information sur la présence d’un risque de mérule dans les zones prévues à l’article L. 133-8 du CCH.
` JOUR N ° 27 - MARS 2015 MISE A
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