Piloter la fonction actuarielle by INFOPRO DIGITAL

Sommaire Introduction........................................................................................................................................................................ 7 Remerciements............................................................................................................................................................. 11 1. Contextes historique, international et européen de l’actuariat.......................................... 15 L’actuariat, une très ancienne profession organisée............................................................................... 15 Le contexte européen et les lignes directrices de l’OCDE.................................................................... 19 Le contexte international .............................................................................................................................. 25

2. Quelques éléments de gouvernance de Solvabilité II.................................................. 35 La bonne gouvernance selon la directive Solvabilité II................................................................. 35 Les fonctions clés et la fonction actuarielle.................................................................................... 44 Le besoin de standards professionnels normatifs d’application obligatoire.................... 46

3. Les missions et responsabilités actuarielles selon l’article 48 ........................... 51 Le contenu général du rapport actuariel...................................................................................... 51 Les tâches de la fonction actuarielle ........................................................................................... 53 Reprise du système de gouvernance (directive Solvabilité II, art. 41 à 50).................. 57

4. Cadre juridique de l’exercice de la fonction actuarielle.................................... 59 Les contradictions entre le statut de salarié et le rôle de la fonction actuarielle...... 59 Retour aux textes et au principe de responsabilité ............................................................... 73 Quelques pistes d’évolution possibles......................................................................................... 75

5. La mise en place pratique de la fonction actuarielle............................................ 79 La confiance et la coopération au service de l’efficacité......................................................... 79 Problématiques métiers....................................................................................................................... 81 Questions posées à mi-2013 : la consultation de l’EIOPA.......................................................... 85 6. Vision globale des fonctions « sensibles » dans la prise de risques.............. 91 Rationalité et prise de risques : retour d’expérience de la crise bancaire de 2008............ 91 Un cas pédagogique des risques de comportement.......................................................................... 96 La gouvernance des entreprises financières et l’aléa moral ......................................................... 104 Index alphabétique......................................................................................................................................... 109

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Les missions et responsabilités actuarielles selon l’article 48

1. Le contenu général du rapport actuariel 1.1 Ce qui est commun aux différents organismes d’assurance L’article 48 g et h de la directive, concernant le rapport actuariel prévoit que ce dernier doit présenter une opinion sur les sujets suivants : - politique de souscription ; - politique de réassurance. L’existence d’un lien avec le pilotage du calcul des engagements, et le fait de savoir par exemple si les choix méthodologiques doivent également être présents dans ce rapport, ou bien s’ils doivent faire l’objet d’une documentation séparée, n’est pas précisé. Cela restera à la discrétion des entreprises et de leur choix d’organisation. De même, on a vu que la fonction actuarielle telle qu’elle est décrite dans les « Lignes directrices de l’OCDE » a, comparativement à Solvabilité II, un rôle de contrôle plus que de pilotage opérationnel, et avec un périmètre de sujets plus large : qualité des données et opinion sur l’équité de la politique de distribution des bénéfices. On notera d’ailleurs que le second point suppose de préciser les critères d’équité de cette politique pour être effectivement mis en œuvre. En ce qui concerne le calcul des engagements, l’application du principe du double regard (indépendance de celui qui fait et de celui qui contrôle) risque de conduire à alourdir le besoin d’actuaires pour les compagnies, en raison d’une complexité accrue des calculs. Cela peut créer des « goulets d’étranglement » extrêmement difficiles à surmonter, en particulier pour les sociétés de petite taille. Les calculs de provision seront en www.argusdelassurance.com

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effet plus complexes dans le cadre de Solvabilité II : nécessité de calculer la somme du best estimate (valeur actuelle probable des engagements), et de la risk margin (coût du capital nécessaire pour détenir ces engagements). Le choix des hypothèses, ainsi que le contrôle de la qualité des données, vont donc requérir des compétences techniques pointues. Il ne parait par conséquent pas très réaliste qu’en vertu du principe du double regard ces compétences soient doublonnées, quelle que soit la taille des entreprises. Cette complexité se retrouve au niveau du calcul du Solvency Capital Requirement (soit le capital exigé pour assurer la solvabilité d’une entreprise dans le cadre de Solvabilité II, ou SCR), qui est une variation de valeur nette actifs et passifs. On comprend dès lors pourquoi une majorité d’acteurs – notamment ceux de taille petite ou moyenne – ont fait le choix de modèles internes partiels, sur les principaux facteurs de risque les affectant, plutôt que des modèles internes globaux.

1.2 Politique de souscription L’avis à émettre sur la politique de souscription pourra reposer sur les points systématiques suivants, en vue de s’assurer que cette dernière est suivie : - vérification de l’application de la politique écrite et des normes internes par les contributeurs ;

On vérifiera que les règles d’acceptation des risques sont bien appliquées, en s’appuyant sur des rapports d’audit interne. On pourra aussi vérifier que ces règles sont efficaces.

- vérification du processus d’identification des risques de souscription, en particulier s’agissant de phénomènes de concentration des risques ; - vérification de la suffisance de la tarification, en s’appuyant sur des travaux de suivi de portefeuille, d’analyse de risque et de back-testing ; - vérification du respect des limites et remontée des écarts.

1.3 Politique de réassurance L’avis à émettre sur la politique de réassurance pourra, quant à lui, porter systématiquement sur les points suivants : - avis sur la justification du plan de réassurance, impact sur le risque net et efficacité de ce plan ; 52

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Les missions et responsabilités actuarielles selon l’article 48

- avis sur la qualité des réassureurs et conformité des contrats de réassurance. Outre les points ci-dessus, le rapport actuariel pourra qualifier le coût de la réassurance. La question de la cohérence du rapport actuariel avec les travaux concernant la réassurance dans l’ORSA devra également être traitée. Cela peut concerner notamment les aspects coûts de réassurance et simulation de l’impact net de la réassurance sur le profil de risque de l’organisme d’assurance.

2. Les tâches de la fonction actuarielle Article 48 de la directive Solvabilité II Fonction actuarielle

1. Les entreprises d’assurance et de réassurance mettent en place une fonction actuarielle efficace afin de: a) coordonner le calcul des provisions techniques ; b) garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques ; c) apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques ; d) comparer les meilleures estimations aux observations empiriques ; e) informer l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques ; f) superviser le calcul des provisions techniques dans les cas visés à l’article 82 ; g) émettre un avis sur la politique globale de souscription ; h) émettre un avis sur l’adéquation des dispositions prises en matière de réassurance ; et i) contribuer à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques visé à l’article 44, en particulier pour ce qui concerne la modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital prévu au chapitre VI, sections 4 et 5, et pour ce qui concerne l’évaluation visée à l’article 45.

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2. La fonction actuarielle est exercée par des personnes qui ont une connaissance des mathématiques actuarielles et financières à la mesure de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer une expérience pertinente à la lumière des normes professionnelles et autres normes applicables. cas pratique Si on reprend point par point les items de ce qui est attendu de la fonction actuarielle, on peut y rattacher les tâches suivantes : uu Coordonner le calcul des provisions techniques • Réaliser

la segmentation des risques pour construire des groupes homogènes de garantie. • Extraire les historiques de données à partir des triangles de liquidation et procéder à la réconciliation entre les données de gestion et la comptabilité. • Consolider par ligne métier, au sens de Solvabilité II, les primes encaissées pour l’exercice N et les primes émises pour l’exercice N+1. • Affecter les frais généraux par primes et sinistres à partir des budgets. • Mettre à jour les données de réassurance : conditions des traités de réassurance, collatéraux reçus des réassureurs, résultats de réassurance. • Construire les clés de répartition des frais de l’assureur. • Construire les tables et paramètres nécessaires aux calculs de provisions. • Mettre à jour les hypothèses retenues pour les cadences de règlement des sinistres ultimes bruts et nets de réassurance. • Procéder au calcul du best estimate brut et net de réassurance. • Procéder au calcul de la marge pour risque. • Le cas échéant, estimer une marge de prudence comptable correspondant à un écart de provision entre normes françaises et normes IFRS. • Réaliser les tâches d’inventaires existant aujourd’hui pour garantir l’exhaustivité du périmètre des calculs. 54