La loi ess expliquee aux associations

La loi ESS expliquée aux associations

Après deux ans de préparation, les parlementaires ont voté en juillet 2014 une loi de 98 articles entièrement consacrée à l'économie sociale et solidaire. C'est une première en France, où est ainsi reconnu un secteur dont les associations constituent la plus grande part (94 % des organisations et 78 % des emplois).

Ce guide vise à décrypter précisément l'ensemble des points de la loi qui concernent les associations. Après lecture vous saurez tout sur ce que ce texte important change pour votre association ou sur les opportunités qu'il ouvre pour l'avenir.

Les auteurs La Scop La Navette est une entreprise de rédaction spécialisée dans l'économie sociale. Elle est en contact avec un réseau étendu de spécialistes. Elle assure, entre autres, l'animation du comité de rédaction de la revue Associations mode d'emploi et la rédaction de pages Internet et de différentes éditions professionnelles ou grand public.

Groupe Territorial - CS 40215 - 38516 VOIRON Cedex Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 [Dessin Une : Michel Cambon] ISBN : 978-2-8186-0751-0 www.ame1901.fr

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Par l'équipe rédactionnelle de La Navette

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© Groupe Territorial CS 40215 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 www.associationmodeemploi.fr/ Collection Les Guides pratiques d’Associations mode d’emploi GPA 30 – Prix : 19.5 € ISBN : 978-2-8186-0751-0 ISBN version numérique : 978-2-8186-0752-7 Imprimé par Les Deux-Ponts, à Bresson (38) - Octobre 2014 Dépôt légal à parution

Sommaire Préface - Une loi qui fera date.........................................9 Introduction.....................................................................13

Partie 1

Des définitions pour l’ESS......................19 Chapitre I

L’économie sociale et solidaire ............................22 A - L’ESS : un secteur important de l’économie...........22 B - Mieux connaître la réalité de l’ESS..........................23 C - Une définition légale de l’ESS.................................23 D - Ce que dit la loi..........................................................24 Chapitre II ’utilité sociale.............................................................27 L

A - Ce que dit la loi.........................................................27 B - Les associations reconnues de facto........................28 C - Un guide des bonnes pratiques de l’ESS................29 Chapitre III

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »...........................................................................30 A - La fin de l’agrément « entreprise solidaire »...........30 B - Un agrément plus exigeant.......................................31 C - Une mention obligatoire dans les statuts...............32 D - Une aide pour les financements..............................33 E - Modalités d’attribution..............................................33 Chapitre IV

L’innovation sociale...................................................35 A - Des « besoins sociaux »...........................................36 B - Une forme innovante de réalisation.........................36 C - Le marché n’est pas seul juge..................................36

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Chapitre V

Le commerce équitable.............................................38 A - Une définition du commerce équitable (article 94)..................................................................39 B - « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit ».....................................40

Partie 2

Financement des associations : les apports de la loi.........................................43 Chapitre I

Subvention et commande publique : une clarification...........................................................47 A - Une définition légale de la subvention....................47 1. Ce que dit la loi........................................................47 2. La subvention : une volonté politique......................48 3. Des nouveautés........................................................49 4. Réglementation européenne....................................49 B - La commande publique.............................................50 Chapitre II

Les titres associatifs.................................................52 A - Définition...................................................................52 B - Conditions pour émettre des titres associatifs......52 C - Modalités ..................................................................53 D - Taux de rémunération................................................53 E - Remboursements.......................................................54 F - Information des souscripteurs..................................55

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Chapitre III

Les « libéralités » ouvertes aux associations d’intérêt général........................56 A - Définition...................................................................56 B - Ce que dit la loi..........................................................56 C - Situation antérieure..................................................57 D - Ce qui change avec la loi..........................................58 E - Quelques précisions concernant les associations reconnues d’utilité publique.....................................59 Chapitre IV

Fondations et fonds de dotation............................61 A - Qu’est-ce qu’une fondation abritée ?......................61 B - Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?........................61 C - Transformation d’une association en fondation......62 D - Fusion de fondations................................................62 E - Seuil minimum pour les fonds de dotation..............63 Chapitre V

Consolider les fonds propres des associations... 64 A - Des fonds territoriaux de développement associatif.65 B - Les pôles territoriaux de coopération économique.... 65 C - Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs..................................................................66 D-D es fonds de formation des dirigeants bénévoles... 67 E - Les monnaies locales reconnues..............................68 Chapitre VI

Les fusions d’associations......................................70 A - Délibérations concordantes.....................................71 B - Transmission d’activité.............................................72 C - Agrément, conventionnement et habilitation..........72 D - Régime fiscal.............................................................73

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Partie 3

Reconnaître la spécificité et l’apport de l’ESS........................................75 Chapitre I

Quatre types d’instances de représentation de l’ESS.....................................77 A - Le Conseil supérieur de l’ESS.................................77 B - La Chambre française de l’ESS................................80 C - Les chambres régionales de l’ESS..........................81 D - Résumé des missions des différents conseils et chambres................................................................82 E - Le Haut Conseil de la vie associative......................85 F - Des structures au service du monde associatif......87 Chapitre II

Concertation et coconstruction : un mode de gouvernance… en devenir ?............89 A - Une stratégie au niveau régional.............................90 B - Une conférence régionale de l’ESS tous les deux ans.......................................................90 C - La coconstruction : une possibilité seulement.......91

Partie 4

Des modalités pour améliorer le fonctionnement des associations...93 Chapitre I

Accompagner................................................................95 Chapitre II

Simplifier........................................................................97

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Chapitre III

Favoriser l’engagement associatif.......................98 A - Le volontariat associatif...........................................98 1. Historique.................................................................98 2. C e que change la loi.................................................99 B - La validation des acquis de l’expérience (VAE)......99 C - Le bénévolat associatif........................................... 100

Conclusion................................................................. 103 Les suites de la loi......................................................... 103

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Annexes................................................................... 105 Annexe I

La loi ESS article par article................................ 107 Annexe II

Et ailleurs en Europe ?............................................. 114

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Préface Une loi qui fera date

Il y a des lois qui complètent et des lois qui réparent. Des lois qui définissent et des lois qui reconnaissent. Des lois qui encadrent et des lois qui recadrent. Et il y a des lois qui embrassent tous ces desseins et qui n’ont donc que trop attendu. La loi relative à l’économie sociale et solidaire, l’ESS, est l’une d’entre elles.

Il était temps, et il était même urgent, en 2014, que l’économie sociale et solidaire soit pleinement reconnue comme partie intégrante de notre modèle de développement économique. Je souhaite revenir sur l’esprit qui anime ce texte.

Ce projet de loi est la partition ambitieuse et volontariste d’un orchestre d’entreprises, dont nous voulons reconnaître et entendre plus fortement la musique.

Cette partition que nous offrons à l’ESS va lui permettre de se réaliser pleinement et de devenir enfin tout ce qu’elle peut être, c’est-à-dire une économie qui bénéficie à tous, qui crée des emplois non délocalisables et qui en sauve, qui marque la révolution de l’innovation sociale et qui est profondément, et même irrésistiblement, tournée vers l’être humain.

Si l’économie est une science sociale, l’économie sociale et solidaire est une science citoyenne.

Cette loi a été très attendue et il était temps qu’elle soit adoptée. Pourquoi est-il temps d’aider les entreprises de l’économie sociale et solidaire à jouer plus fortement leur musique ?

Parce que cette musique, cet orchestre, ces instruments appartiennent à l’un des secteurs les plus prometteurs, en raison de son potentiel de création d’emplois non délocali-

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sables. Je rappelle que 600 000 salariés de l’économie sociale et solidaire partiront à la retraite d’ici à 2020.

C’est un secteur prometteur, aussi, du fait de son ancrage dans les territoires et de sa capacité d’innovation.

Quelque 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit, et 10 % du PIB de la France : c’est cela l’économie sociale et solidaire. Concrètement, elle comprend 70 % des structures d’accueil des personnes âgées dépendantes, neuf structures sur dix accueillant des personnes handicapées, 1,5 fois les emplois de la construction et 4,5 fois ceux de l’agroalimentaire !

Ce secteur connaît même de meilleures performances que d’autres, puisqu’il est en phase avec les besoins de la société.

Dans les difficiles années 2000, alors que l’emploi dans le secteur privé marchand classique n’augmentait, en dix ans, que de 4,5 %, l’emploi dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire croissait de 24 %, soit plus de cinq fois plus ! C’est une économie résistante, et qui résiste d’autant mieux qu’elle est libérée de l’emprise des actionnaires.

Tout le monde reconnaît la force de l’économie sociale et solidaire en termes d’enjeux, d’avenir, d’emplois – en particulier l’emploi des jeunes –, sur des sujets fondamentaux comme le lien social, la coopération et l’action collective, l’environnement, la transition énergétique ou encore le vieillissement de la population.

Grâce à cette loi, performance économique et utilité sociale cesseront d’être considérées comme contradictoires. Elles pourront même, enfin, être considérées comme synonymes.

Chaque génération doit se demander ce qu’elle peut transmettre à la génération qui la suivra. Cette loi, relative à l’économie sociale et solidaire, prouve à la jeunesse qu’il y a autre chose que le profit et le capital, qu’au-delà du travail il y a un sens, « un entreprendre autrement », un esprit collectif qui peut, à sa manière, changer le monde.

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L’économie sociale et solidaire, ce n’est pas une économie de la réparation ; c’est une économie de la transformation, de la coopération, de l’innovation.

L’économie sociale et solidaire, ce n’est pas une économie du conjoncturel ; c’est une économie patiente et structurante.

L’économie sociale et solidaire, ce n’est pas une économie philanthropique ; c’est une économie démocratique.

C’est l’alliance de la tempérance et de la performance. C’est un projet de société ; c’est en fait un choix politique.

Carole DELGA Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire

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Introduction

Un an de préparation et un an de discussion : la loi relative à l’économie sociale et solidaire n’aura pas été de ces textes vite écrits, vite votés. Elle a fait l’objet d’une longue concertation avec les instances représentatives de l’économie sociale et solidaire (ESS) et la navette parlementaire a duré une année pleine, entre la première lecture de la loi au Sénat le 24 juillet 2013 et sa dernière lecture en commission mixte paritaire le 16 juillet 2014. Elle a été définitivement adoptée le 21 juillet et promulguée par le Président de la République le 31 juillet 2014.

La loi a pour objet, selon les mots mêmes du gouvernement, d’« encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ». Les pouvoirs publics ont ainsi voulu répondre à cinq objectifs : - reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique ; - consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs de l’ESS ; - r enforcer les politiques de développement local durable ; -p rovoquer un choc coopératif ; - r edonner du pouvoir d’agir aux salariés.

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Les 5 objectifs du gouvernement

Schéma : http://www.economie.gouv.fr

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La loi comprend une centaine d’articles (98 exactement) qui sont répartis en 9 titres. Les associations ne sont pas concernées par tous les titres, puisque certains s’adressent spécifiquement aux autres formes juridiques de l’ESS comme les coopératives ou les mutuelles. Nous les présentons de façon très succincte ici, afin de donner une vision d’ensemble de la loi1 : - le titre Ier, « Dispositions communes », est consacré à la définition du champ de l’économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial. L’article 1er définit en particulier les critères et les conditions d’appartenance à l’ESS. Constitué de 17 articles, ce premier titre intéressera toutes les entreprises du secteur, les associations comme les autres bien évidemment ; - le titre II, « Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés », est composé de 5 articles et concerne les entreprises classiques de façon à leur permettre de se transformer, le cas échéant, en sociétés coopératives ; - le titre III, « Dispositions relatives au droit des coopératives » (28 articles), concerne les modes d’organisation et de gouvernance de différentes formes de coopératives : les Scop, sociétés coopératives de production, et leurs regroupements, les SCIC, sociétés coopératives d’intérêt collectif, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré, les sociétés coopératives artisanales et de transport, les sociétés coopératives agricoles, les coopératives d’activité et d’emploi, les coopératives maritimes. On n’en parlera pas dans ce guide, si ce n’est pour évoquer la forme SCIC choisie parfois par des associations pour faire évoluer leur structuration juridique ; 1

On trouvera en annexe un récapitulatif de la loi article par article.

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- le titre IV, « Dispositions relatives aux sociétés d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance » (8 articles), ne concerne pas directement les associations ; - le titre V, « Dispositifs de soutien et d’accompagnement » (3 articles), concerne directement les associations en donnant une définition légale de la subvention (une première dans un texte de loi !) et en inscrivant dans la loi les dispositifs locaux d’accompagnement ; - le titre VI, « Dispositions relatives aux associations » (18 articles), est relatif au droit des associations et à divers dispositifs visant à encourager leur action. L’article 70, en particulier, réforme le titre associatif afin d’améliorer son attractivité et l’article 74 étend aux associations d’intérêt général la capacité de recevoir des libéralités ; - le titre VII, « Dispositions relatives au droit des fondations et fonds de dotation » (8 articles), complète le droit de ces structures qui sont des partenaires incontournables du monde associatif ; - le titre VIII, « Dispositions relatives aux éco-organismes » (5 articles), modifie des dispositions du Code de l’environnement quant à la prévention et à la gestion des déchets ; - le titre IX enfin, « Dispositions diverses et finales » (6 articles), s’intéresse au commerce équitable et contient des dispositions diverses, notamment les conditions et la date d’entrée en vigueur des dispositifs mis en place par ce projet de loi.

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Toutes les associations concernées

À l’exception des titres II, III, IV et VIII, la plupart des articles de ce projet de loi (près de la moitié) intéressent directement les associations. Et pas seulement celles qui emploient du personnel et représentent une grosse partie du PIB du secteur !

Par ses dispositions juridiques sur la subvention, sur les libéralités, sur les fusions, ses définitions de l’utilité sociale et de l’innovation sociale, etc., elle concerne les centaines de milliers d’associations qui font la vie et la richesse sociale de notre pays.

Un tel arsenal juridique, cohérent et orienté vers la promotion d’un secteur dont les associations sont les principaux acteurs, n’avait jamais été mis en œuvre dans un seul texte de loi. En cela, à l’instar de la loi originelle de 1901, on pourra considérer ce texte comme une étape importante pour le monde associatif.

Sa connaissance et sa maîtrise sont donc indispensables à quiconque souhaite contribuer au mieux au développement de son association, et par là même à celui de l’ensemble du mouvement associatif.

Références officielles de la loi Loi relative à l’économie sociale et solidaire n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 parue au Journal officiel n° 176 du 1er août 2014. À lire intégralement sur www.legifrance.gouv.fr (Pour avoir le texte complet de la loi, demander en haut à gauche dans la colonne de navigation la « version initiale ».)

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