CHAPITRE 2 Réception dans les marchés de travaux de droit privé
2.1
Textes applicables aux marchés de travaux de droit privé
2.1.1
Dispositions obligatoires applicables aux marchés de travaux de droit privé
Les marchés de travaux privés sont bien entendu soumis aux dispositions du Code civil, et en particulier à celles relatives à la réception (C. civ., art. 1792‑6 al. 1). Ils sont également soumis à celles de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et spécifiquement à son titre III sur « l’action directe » contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas. Au sens de cette loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage (art. 1er). Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants (art. 2). IMPORTANT
Ainsi qu’on l’a indiqué plus haut, les marchés de travaux privés peuvent également être soumis au Code de la commande publique, et notamment, pour certains d’entre eux, aux dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre privée (CCP, art. L. 2411‑1), à savoir : – organismes privés mentionnés à l’article L. 124‑4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ; – organismes privés d’habitations à loyer modéré, mentionnés à l’article L. 411‑2 du Code de la construction et de l’habitation ; – sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l’État et réalisés par ces organismes et sociétés.
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12/05/2021 10:40
