Le nouveau code des marches publics

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Le nouveau Code des marchés publics Par Patrice COSSALTER Avocat au barreau de Lyon, société d’avocats Légitima

TOME 1

Groupe Territorial CS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - www.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Septembre 2014 Réf. CL 356 - Prix : 159 euros

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Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Ce pictogramme mérite une explication. Son objet est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’auteur de l’écrit, particulièrement dans le domaine de l’édition technique, le développement massif du photocopillage.

Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).

© Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-35295-016-5 - ISSN : 1775-982X Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) – Octobre 2014 Dépôt légal à parution

POUR COMPRENDRE LE CODE ANNOTÉ

L’article commenté apparaît en premier dans sa dernière version.

Lorsque des renvois sont effectués dans l’article sur d’autres articles du Code des marchés publics, ces renvois apparaissent juste après l’article.

Certains articles font l’objet de textes d’application, décrets ou arrêtés. Ces textes apparaissent après les renvois.

Certains articles sont des textes de transposition du droit européen. Dans ce cas, le texte issu de la Directive européenne est repris. La lecture simultanée du droit français et européen est souvent indispensable.

Tous les articles font l’objet d’un commentaire. Des compléments de ces commentaires peuvent être aussi recherchés dans la seconde partie du classeur qui a une approche thématique, par exemple « l’appel d’offres ».

Pour certains articles, il a été jugé opportun d’ajouter des textes complémentaires qui, sans être directement liés au Code des marchés publics le complètent ou l’explicitent.

La quasi-totalité des articles font l’objet d’une illustration par la jurisprudence. Malgré les nombreuses modifications du Code, certaines jurisprudences sont toujours d’actualité, elles doivent toutefois être lues à la lumière de l’évolution du Code.

Les réponses ministérielles apparaissent dans la rubrique « doctrine administrative ».

La circulaire d’application en date du 3 août 2006 est introduite lorsqu’elle explique un texte. De plus, certains articles du Code ont peu ou pas changé depuis 2001. Or, les Codes de « 2001 » puis de « 2004 » ont fait l’objet d’instructions d’application.

Lorsqu’elles éclairent la compréhension de l’article, ces instructions sont présentes, respectivement sous l’intitulé « Instruction pour l’application du Code de 2001 » et « Instruction pour l’application du Code de 2004 ».

Article Renvois Texte d’application Droit européen Commentaire de l’article Texte complémentaire Jurisprudence Doctrine administrative Circulaire du 3 août 2006 Instruction pour l’application du Code de 2001 Instruction pour l’application du Code de 2004 Pratique

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2007

Chaque article du Code des marchés publics fait l’objet d’une analyse qui peut comporter une dizaine de parties suivant ce qui est nécessaire.

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SOMMAIRE TOME 1

Partie 1 : Code des marchés publics annoté 1 • Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs Titre Ier : Champ d’application et principes fondamentaux Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux Article 1er : Définitions des marchés et accords-cadres et principes fondamentaux Article + Renvois + Droit européen Commentaire Textes complémentaires Jurisprudence 2014 Jurisprudence 2013 Jurisprudence 2012 Doctrine administrative Article 2 : Personnes soumises au Code

Chapitre II : Exclusions Article 3 : Marchés exclus du Code Article + Droit européen + Commentaire Textes complémentaires Jurisprudence 2009 à 2008 Jurisprudence 2007 à 2003 Doctrine administrative

Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense Article 4 : Marchés de la défense Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Jurisprudence

Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire Article 5 : Obligation de définir le besoin Article + Droit européen + Commentaire Jurisprudence 2013 à 2012 Jurisprudence 2011 à 2002 Doctrine administrative

Chapitre II : Spécifications techniques Article 6 : Définition des spécifications techniques Article + Texte d’application + Droit européen + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence Doctrine administrative + Pratique

Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d’achat Article 7 : Coordination des achats Article 8 : Groupement de commandes Article + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 9 : Définition de la centrale d’achat

TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Titre II : Dispositions générales

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

Sommaire

1

Chapitre IV : L’allotissement Article 10 : Définition et obligation de l’allotissement Article + Renvois + Commentaire Jurisprudence 2014 Jurisprudence 2013 Jurisprudence 2012 à 2011 Doctrine administrative + Pratique

Chapitre V : Documents constitutifs du marché Article 11 : Obligation de l’écrit Article + Texte complémentaire + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 12 : Mentions obligatoires Article + Renvois + Commentaire Jurisprudence Doctrine + Instruction + Pratique Article 13 : Définition des cahiers des charges Article + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence

Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales Article 14 : Obligations contractuelles en matière sociale et environnementale Article + Droit européen + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence Doctrine administrative + Pratique

Chapitre VII : Marchés réservés Article 15 : Réservation à des entreprises adaptées

Chapitre VIII : Durée du marché Article 16 : Durée des marchés et reconduction Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Chapitre IX : Prix du marché

TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Article 17 : Prix unitaires et forfaitaires Article + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 18 : Clauses de variation des prix Article + Renvois + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 19 : Prix définitifs et provisoires

Chapitre X : Avenants Article 20 : Conditions de conclusion d’un avenant Article + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence 2012-2011 Jurisprudence 2009 Jurisprudence 2008 Jurisprudence 2007 à 2004 Doctrine administrative

Titre III : Passation des marchés Chapitre Ier : Composition de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Section 1 : La commission d’appel d’offres Sous-section 1 : La commission d’appel d’offres de l’État Article 22 : Composition de la CAO des collectivités territoriales Article + Commentaire + Textes complémentaires

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

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Sommaire

Jurisprudence 2011 à 2006 Jurisprudence 2005 à 2001 Doctrine administrative Article 23 : Personnes pouvant participer à la CAO

Section 2 : Le jury de concours Article 24 : Composition du jury

Section 3 : Règles communes de fonctionnement Article 25 : Règles de fonctionnement des CAO et du jury

Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation Section 1 : Présentation et seuils des procédures Article 26 : Procédures de passation habituelles, exceptionnelles et MAPA

Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques Article 27 : Évaluation des seuils et MAPA pour certains lots Article + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Section 3 : Procédure adaptée Article 28 : Cas et modalités d’utilisation des MAPA Article + Renvois + Droit européen Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence 2014 Jurisprudence 2013 Jurisprudence 2012 Jurisprudence 2011 Doctrine administrative

Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services Article 29 : Marchés de services soumis aux règles de passation générales Article 30 : Marchés de services soumis à une procédure adaptée Article + Droit européen + Commentaire Jurisprudence 2012 à 2007 Doctrine administrative

Section 5 : Centrales d’achat Article 31 : Conséquences de l’utilisation des centrales d’achat

Chapitre III : Règles générales de passation TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations Article 32 : Moyens de transmission

Section 2 : Définition des procédures Article 33 : Définition de l’appel d’offres Article 34 : Définition de la procédure négociée Article 35 : Cas d’utilisation de la procédure négociée Article Renvois Droit européen Commentaire Jurisprudence 2013 à 2008 Jurisprudence 2014 Jurisprudence 2013 à 2009 Doctrine administrative Article 36 : Définition et cas d’utilisation du dialogue compétitif Article + Droit européen + Commentaire Doctrine administrative Article 37 : Définition de la conception-réalisation Article 38 : Définition du concours

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

Sommaire

3

Section 3 : Organisation de la publicité Article 39 : Avis de préinformation Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative + Pratique Article 40 : Avis d’appel public à la concurrence Article + Renvois + Texte complémentaire Commentaire Jurisprudence 2012 à 2008 Doctrine administrative Pratique Article 40-1 : Avis des procédures sans mise en concurrence

Section 4 : Information des candidats Article 41 : Documents nécessaires à la consultation Article 42 : Règlement de la consultation Article + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence

Section 5 : Interdictions de soumissionner Article 43 : Cas d’interdictions de soumissionner Article + Renvois Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Article 44 : Document à fournir à l’appui d’une candidature Article + Renvoi + Droit européen + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence Doctrine administrative + Pratique Doctrine administrative + Nouvelle instruction + Instruction pour l'application du Code de 2001 Article 45 : Documents pouvant être exigés Article + Renvoi + Texte d’application Droit européen + Commentaire Jurisprudence 2013 à 2008 Doctrine administrative Article 46 : Documents après le choix de l’entreprise Article 47 : Conséquences de faux renseignements

TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

TOME 2 Section 7 : Présentation des offres Article 48 : Modalités de présentation des offres Article + Renvoi + Texte d'application + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 49 : Échantillons, maquettes ou prototypes Article + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative + Instruction Article 50 : Régime des variantes Article + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Section 8 : Les groupements d’opérateurs économiques Article 51 : Groupements d’entreprises Article + Droit européen + Commentaire Jurisprudence 2011 Jurisprudence 2008 à 2000 Doctrine administrative

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

4

Sommaire

Section 9 : Examen des candidatures et des offres Sous-section 1 : Sélection des candidatures Article 52 : Règles applicables aux candidatures Article + Renvois Droit européen + Commentaire Jurisprudence 2012 à 2011 Doctrine administrative

Sous-section 2 : Attribution des marchés Article 53 : Critères de choix des offres Article + Droit européen Textes complémentaires Commentaire Jurisprudence 2014 Jurisprudence 2013 Jurisprudence 2012 Jurisprudence 2011 Jurisprudence 2010 à 2009 Doctrine administrative

Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques Article 54 : Définition et modalités d’utilisation des enchères électroniquesw Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Sous-section 4 : Offres anormalement basses Article 55 : Définition de l’offre anormalement basse Article + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Section 10 : Communications et échanges d’informations par voie électronique Article 56 : Réglementation des échanges électroniques Article + Renvois + Texte d’application + Droit européen + Commentaire Textes complémentaires Jurisprudence Doctrine administrative

Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics Section 1 : Appel d’offres Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Article 57 : Avis de l’appel d’offres, moyens et délais de transmission Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 58 : Examen des candidatures et ouverture de l’offre Article + Renvois + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 59 : Choix de la meilleure offre Article + Renvois + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence 2012 à 2007 Jurisprudence 2006 à 2005 Jurisprudence 2004 à 1999 Doctrine administrative

Sous-section 2 : Appel d’offres restreint Article 60 : Avis de l’appel d’offres restreint, délais et moyen de remise des candidatures Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Article 61 : Sélection des candidats Article 62 : Mise en concurrence des candidats sélectionnés

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

Sommaire

5

Article 63 : Ouverture des offres Article 64 : Choix de la meilleure offre Article + Renvois + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence 2011 à 2006 Jurisprudence 2005 à 2002 Doctrine administrative

Section 2 : Procédures négociées Article 65 : Phase de sélection de la procédure négociée Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Article 66 : Phase de choix de l’offre de la procédure négociée Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Texte complémentaire Jurisprudence Doctrine administrative + Circulaire du 3 août 2006

Section 3 : Procédure de dialogue compétitif Article 67 : Déroulement du dialogue compétitif Article + Renvois Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Section 4 : Autres procédures Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication Article 68 : Spécificité des marchés de communication

Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation Article 69 : Déroulement de la procédure de conception réalisation Article + Renvoi + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Sous-section 3 : Concours Article 70 : Procédure de concours Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Article 71 : Marchés de décoration Article + Texte d’application + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence

Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles Article 72 : Définition du marché à tranches

Section 3 : Marché de définition Article 73 : Définition du marché de définition et mise en concurrence à la suite de plusieurs marchés

Section 4 : Marché de maîtrise d’œuvre Article 74 : Procédures spécifiques à la maîtrise d’œuvre Article + Renvois + Commentaire Texte complémentaire + Textes spécifiques à la maîtrise d’œuvre publique Jurisprudence 2012 à 2009 Jurisprudence 2008 à 2006 Jurisprudence 2004 Doctrine administrative

Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux Article 75 : Spécificités des marchés expérimentaux Article 75-1 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

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Sommaire

Chapitre VI : Accords-cadres et marchés à bons de commande Article 76 : Réglementation des accords-cadres Article + Renvois + Droit européen + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 77 : Réglementation des marchés à bons de commande Article + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence Doctrine administrative

Chapitre VII : Système d’acquisition dynamique Article 78 : Définition et utilisation des systèmes d’acquisition dynamiques

Chapitre VIII : Achèvement de la procédure Article 79 : Rapport de présentation des marchés Article + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 80 : Information des entreprises évincées Article + Droit européen + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence 2013 à 2012 Jurisprudence 2011 à 2010 Doctrine administrative Article 81 : Obligation de notification des marchés Article + Renvois + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 82 : Transmission des pièces du marché au contrôle Article + Commentaire + Textes complémentaires Jurisprudence Doctrine administrative Article 83 : Motivation des décisions Article + Renvois + Commentaire Jurisprudence 2011 à 2007 Jurisprudence 2006 à 2004 Doctrine administrative Article 84 : Statistiques des marchés Article 85 : Avis d’attribution Article + Texte d’application + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 85-1 : Publicité des marchés conclus sans publicité préalable TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Titre IV - Exécution des marchés Chapitre Ier : Régime financier Section 1 : Règlements, avances, acomptes Sous-section 1 : Avances Article 86 : Régimes des avances, acomptes et règlements Article 87 : Régime des avances Article + Renvois + Textes complémentaires + Commentaire Doctrine administrative Article 88 : Remboursement des avances Article 89 : Garanties pour les avances inférieures à 30 % Article 90 : Garanties pour les avances supérieures à 30 %

Sous-section 2 : Acomptes Article 91 : Régime des acomptes Article + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative + Pratique

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

Sommaire

7

Sous-section 3 : Régime des paiements Article 92 : Règlement partiel Article 93 : Paiement en cas de lots Article 94 : Calcul des variations de prix Article 95 : Conséquences financières de la résiliation Article 96 : Interdiction du paiement différé Article 97 : Constat des prestations avant paiement Article 98 : Délais de paiement Article + Texte d’application Droit européen Commentaire Textes complémentaires - Lois Textes complémentaires - Décrets Textes complémentaires - Arrêtés Textes complémentaires - Circulaires Jurisprudence 2014 Jurisprudence 2013 Jurisprudence 2012 à 2009 Doctrine administrative Article 99 : Cas des prestations échelonnées Article 100 : Paiements en cas de résiliation

TOME 3 Section 2 : Garanties Sous-section 1 : Retenue de garantie Article 101 : Régime de la retenue de garantie Article + Renvois + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 102 : Remplacement de la retenue de garantie Article + Texte d’application + Commentaire Jurisprudence 2008 à 2004 Doctrine administrative + Instruction Article 103 : Remboursement de la retenue de garantie

Sous-section 2 : Autres garanties Article 104 : Garanties en cas de résiliation Article 105 : Autres garanties TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Section 3 : Financement Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés Article 106 : Exemplaire unique Article + Texte d’application + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence 2007 à 2002 Doctrine administrative Article 107 : Modalités de cession ou nantissement Article 108 : Notification de la cession ou du nantissement Article 109 : Droits des créanciers nantis Article 110 : Privilège de « pluviôse »

Sous-section 2 : Intervention d’OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) Article 111 : Droits d’OSEO BDPME

Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance Article 112 : Possibilité de sous-traiter Article + Droit européen + Commentaire Texte complémentaire Jurisprudence 2013 à 2009 Jurisprudence avant 2009

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

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Sommaire

Doctrine administrative + Nouvelle instruction Article 113 : Responsabilité du titulaire Article 114 : Acceptation et agrément des conditions de paiement Article + Commentaire + Texte complémentaire Jurisprudence Doctrine administrative Article 115 : Dispositions financières applicables aux sous-traitants Article + Renvois + Commentaire Jurisprudence Article 116 : Modalités du paiement direct Article + Commentaire Jurisprudence Instruction pour l'application du Code de 2001 Article 117 : Cession et nantissement pour le sous-traitant

Chapitre III : Exécution complémentaire Article 118 : Poursuite de l’exécution d’un marché Article + Commentaire Jurisprudence Doctrine administrative + Instruction pour l'application du Code de 2004

Titre V - Dispositions relatives au contrôle Chapitre unique : Contrôle des marchés Section 1 : Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les délégations de service public Article 119 : Constitution de la mission interministérielle Article 120 : Enquête de la mission interministérielle Article 121 : Auditions par la mission interministérielle Article 122 : Règles du contradictoire devant la mission interministérielle Article 123 : Absence d’exclusivité de la mission interministérielle Article 124 : Rapport de la mission interministérielle

Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’État Article 125 : Contrôle des prix de revient

Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l’État Article 126 : Contrôle des avenants

Titre VI - Dispositions diverses TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Chapitre Ier : Règlement des litiges Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics Article 127 : Recours aux comités consultatifs Article + Texte d’application + Commentaire + Texte complémentaire Doctrine administrative + Pratique

Section 2 : Arbitrage Article 128 : Utilisation de l’arbitrage

Chapitre II : Commission consultative des marchés publics Article 129 : Abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013)

Chapitre III : Observatoire économique de l’achat public Article 130 : Rôle de l’observatoire économique Article 131 : Recensement par l’observatoire économique Article 132 : Groupes d’études de l’observatoire économique

Chapitre IV : Liste des marchés conclus Article 133 : Publicité des marchés conclus

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

Sommaire

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2 • Dispositions applicables aux entités adjudicatrices TITRE Ier : Champ d’application et principes fondamentaux Section 1 : Définitions et principes fondamentaux Article 134 : Champ d’application Article + Renvoi + Texte européen Jurisprudence

Section 2 : Champ d'application Article 135 : Activités soumises Article + Texte européen Jurisprudence Doctrine administrative Article 136 : Liste d’exclusions Article 137 : Liste d’exclusions Article 138 : Entreprises liées Article 139 : Liste d’exclusions Article 140 : Suppression d’activités soumises

TITRE II : Dispositions générales Article 141 : Renvoi au titre II des dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

TITRE III : Passation des marchés Article 142 : Renvoi au titre III des dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Chapitre Ier : Commission d’appel d’offres Article 143 : Renvoi à l’article 25

Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures Section 1 : Présentation et seuils des procédures Article 144 : Notion de seuil

Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques Article 145 : Renvoi à l’article 27

Section 3 : Procédure adaptée TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Article 146 : MAPA

Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services Article 147 : Renvoi à l’article 29 Article 148 : MAPA de services

Chapitre III : Organisation de la publicité Section 1 : Avis périodique indicatif Article 149 : Avis périodique

Section 2 : Avis d’appel public à la concurrence Article 150 : Règles sur les avis Article + Renvoi + Texte européen Jurisprudence Article 151 : Mentions des avis Article 151-1 : Avis des procédures sans mise en concurrence

Chapitre IV : Système de qualification Article 152 : Création d’un système de qualification Article 153 : Règles du système de qualification

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

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Sommaire

Article 154 : Information des opérateurs Article 155 : Relevé des opérateurs

Chapitre V : Sélection des candidatures Article 156 : Renvoi à l’article 52

Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres Article 157 : Renvoi à l’article 50 Article 158 : Renvoi à l’article 54 Article 159 : Produits de pays tiers

Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation Section 1 : Dispositions particulières pour l’appel d’offres ouvert Article 160 : Procédure d’appel d’offres Article 161 : Renvoi à l’article 58

Section 2 : Dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint Article 162 : Renvoi à l’article 60 Article 163 : Mise en concurrence Article 164 : Renvoi à l’article 63

Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence Article 165 : Renvoi à l’article 65 Article 166 : Mise en concurrence

Section 4 : Dispositions particulières pour le concours Article 167 : Renvoi à l’article 70

Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d’œuvre Article 168 : Procédures spécifiques à la maîtrise d’œuvre

Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation Article 168-1 : Conception-réalisation Article + Renvois + Commentaire Doctrine administrative

Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance Article 168-2 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance

TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande Article 169 : Conditions d’utilisation de l’accord-cadre

Chapitre IX : Achèvement de la procédure Article 170 : Renvoi à l’article 79 Article 171 : Renvoi à l’article 81 Article 172 : Avis d’attribution Article 172-1 : Publicité des marchés conclus sans publicité préalable

TITRE IV : Exécution des marchés Article 173 : Renvoi au titre IV des dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

TITRE V : Dispositions relatives au contrôle Article 174 : Renvoi au titre V des dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

TITRE VI : Dispositions diverses Article 175 : Renvoi au titre VI des dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

Sommaire

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Partie 2 : Analyse thématique I • Appel d’offres ouvert A - Définition des besoins B - Préinformation et publicité C - Transmission du « DCE » et remise des offres D - Ouverture des plis E - Réunion de la commission d’appel d’offres F - Mise au point du marché G - Les formalités après le choix

II • Appel d’offres restreint A - Préinformation et publicité préalable B - La remise des candidatures C - Ouverture des candidatures D - Sélection des candidatures par la commission E - La mise en concurrence F - La remise des offres G - Ouverture et analyse des offres H - Première réunion de la « CAO » I - Analyse des offres J - Choix de l’offre K - Mise au point du marché L - Les formalités après le choix

III • Avenant A - Pouvoir de modifier un marché B - Définition de l’avenant C - Forme de l’avenant D - Formalisme préalable à la conclusion d’un avenant E - Possibilité de conclure un avenant

IV • Commission d’appel d’offres A - Les textes applicables B - Composition de la commission d’appel d’offres C - Élection des membres de la commission d’appel d’offres D - Règles générales de fonctionnement de la commission d’appel d’offres TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

V • Concours de maîtrise d’œuvre A - La définition de la maîtrise d’œuvre B - Définition de la procédure C - Le jury de concours D - Procédure du concours de maîtrise d’œuvre E - Marché négocié après concours F - Concours de maîtrise d’œuvre inférieur à 207 000 euros

VI • Définition des besoins A - Définition préalable et précise des besoins B - Éléments de la définition du besoin

VII • Dévolution des marchés Introduction A - La notion de lot B - Les différents types d’allotissement

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

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Sommaire

VIII • Dialogue compétitif A - Les textes relatifs au dialogue compétitif B - La définition du dialogue compétitif C - L’utilisation de la procédure de dialogue compétitif D - La procédure de dialogue compétitif

IX • Dossier de consultation des entreprises A - Le règlement de la consultation B - Le projet de marché

X • « MAPA » du fait de leurs montants A - Terminologie B - Textes applicables aux « MAPA » C - Définition du besoin D - Les cas d’utilisation E - Évaluation des seuils F - Pouvoir de conclure le contrat G - Décision de conclure le « MAPA » et caractère exécutoire H - Formalisme du contrat I - Mise en concurrence J - Formalisme postcontrat

XI • « MAPA » de maîtrise d’œuvre A - Les textes applicables aux petits marchés de maîtrise d’œuvre B - Les cas d’utilisation des marchés sans formalités préalables de maîtrise d’œuvre C - La définition du besoin D - L’obligation de mise en concurrence E - La pratique de la mise en concurrence F - Le cas spécifique des marchés avec l’État G - Le cas spécifique des marchés entre collectivités locales

XII • Marché complémentaire A - La définition du marché complémentaire B - La possibilité d’utiliser le marché complémentaire C - La distinction entre le marché complémentaire et l’avenant D - La passation des marchés complémentaires

XIII • Procédure négociée TERRITORIAL éditions/Les classeurs de La Lettre du cadre - septembre 2014

A - Caractère exceptionnel de la procédure négociée B - Cas de procédure négociée avec publicité et mise en concurrence préalable C - Cas de procédure négociée directe D - Information des candidats E - La remise des candidatures F - Sélection des candidats G - Mise en concurrence H - Remise des offres I - Négociation J - Classement et choix

XIV • Variantes A - De l’intérêt et des inconvénients à accepter les variantes B - Les divers types de variantes C - Les exigences minimales que les variantes doivent respecter D - Les modalités de présentation des variantes E - Le classement des offres en cas de variantes

Le nouveau Code des marchés publics - Le Code annoté

Sommaire

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