Modeles de deliberations assurances juridique commande publique pouvoirs de police

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Les clés du métier

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Modèles de délibérations

Assurances – Juridique Commande publique Pouvoirs de police Par Nathalie VINCI Directeur assistance et contrôle des satellites, Métropole Nice Côte d’Azur

Édition originale établie par Vincent VIAL-VOIRON et François-Xavier PETIT

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - https://boutique.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Février 2021 Réf. CL 2954

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CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris.

Tél. : 01 44 07 47 70

© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0152-5 – ISSN : 1775-9781 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Mars 2021 Dépôt légal à parution

Sommaire Index Réglementation des marchés publics et des DSP : tableaux de concordance des articles Préface A - Assurances Fiche A12 - Règlement de la franchise d’un sinistre Fiche A11 - Avenant de régularisation – Exposition Fiche A10 - Marché d’assurances responsabilité civile générale – Avenant Fiche A9 - Marché d’assurances flotte automobile – Avenant Fiche A8 - Marché d’assurances dommages aux biens – Avenant Fiche A7 - Marché d’assurances – Tous risques expositions Fiche A6 - Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Fiche A5 - Cession d’un véhicule après sinistre Fiche A4 - Marché d’assurances responsabilité civile générale Fiche A3 - Marché d’assurances dommages aux biens Fiche A2 - Marché d’assurances – Flotte automobile Fiche A1 - Signature quittance après sinistre

B - Litiges, contentieux Fiche B10 - Requête à fin de médiation Fiche B9 - Convention d’honoraires d’avocat Fiche B8 - Demande de protection fonctionnelle Fiche B7 - Décision d’ester en justice – Référé précontractuel Fiche B6 - Supprimée Fiche B5 - Contentieux relatif à …… devant le tribunal administratif Fiche B4 - Contentieux en annulation devant le tribunal administratif Fiche B3 - Recours de plein contentieux devant le tribunal administratif Fiche B2 - Supprimée Fiche B1 - Supprimée

C - Transactions Fiche C8 - Requête en homologation Fiche C7 - Protocole transactionnel Fiche C6 - Protocole transactionnel – Litige entre deux communes Fiche C5 - Transaction entre collectivités Fiche C4 - Protocole transactionnel approuvé dans le cadre de la réalisation de travaux publics Fiche C3 - Protocole transactionnel entre une commune et une société Fiche C2 - Protocole transactionnel dans le cadre d’un marché public Fiche C1 - Protocole transactionnel – Marché public

D - Règlements

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Fiche D15 - Arrêté portant règlement du tirage au sort « …… » Fiche D14 - Guide pratique à l’usage des présidents des bureaux de vote Fiche D13 - Service d’astreinte – Règlement intérieur Fiche D12 - Espace numérique – Règlement intérieur Fiche D11 - Skate parc – Règlement intérieur Fiche D10 - Centre technique municipal – Règlement intérieur Fiche D9 - Bibliothèque municipale – Règlement intérieur Fiche D8 - Arrêté général réglementant les occupations pour les terrasses des débits de boissons et des restaurants Fiche D7 - Règlement général pour les interventions des services techniques municipaux sur le domaine public communal Fiche D6 - Règlement intérieur pour les usagers des parkings publics Fiche D5 - Règlement pour l’utilisation de l’aire d’accueil par les autocaravanes Fiche D4 - Règlement relatif à la gestion des objets trouvés Fiche D3 - Restaurants scolaires – Règlement intérieur Fiche D2 - Piscine municipale – Règlement intérieur Fiche D1 - Camping municipal – Règlement intérieur

Modèles de délibérations / Assurance – Juridique – Commande publique – Pouvoirs de police Sommaire

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E - Conventions Fiche E39 - Fonds de dotation – Statut Fiche E38 - Convention particulière en matière de mise à disposition de l’État des installations de police et de sécurité et relative à l’exercice de la police portuaire sur le port …… État – autorité portuaire Fiche E37 - Convention de transfert de gestion portant sur une dépendance domaniale publique située sur le territoire de la commune de ……

Fiche E36 - Convention ayant pour objet l’attribution d’une subvention à …… pour la réalisation du projet artistique intitulé « …… » Fiche E35 - Contrat de cession de licence de débit de boissons de catégorie IV Fiche E34 - Convention constitutive d’entente intercommunale Fiche E33 - Convention de gestion provisoire Fiche E32 - Convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de ……

Fiche E31 - Contrat de licence de marque Fiche E30 - Accord de cœxistence de marques Fiche E29 - Contrat de coproduction de spectacle/événement Fiche E28 - Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Fiche E27 - Convention pour le câblage en fibre optique Fiche E26 - Convention de prêt de matériels communaux Fiche E25 - Convention de prêt de matériels communaux pour les fêtes locales Fiche E24 - Convention de mise à disposition de matériel municipal Fiche E23 - Convention de mise à disposition des matériels communaux Fiche E22 - Convention de mise à disposition de la salle de concert municipale Fiche E21 - Convention de location de la salle de concert Fiche E20 - Convention de transfert de voirie Fiche E19 - Approbation de la convention relative à l’intégration de la voirie d’un lotissement dans le domaine public communal Fiche E18 - Convention de partenariat avec l’association …… – Mobiliers urbains pour la publicité et l’information Fiche E17 - Approbation de la convention d’installation de mobilier urbain sur le domaine public communal Fiche E16 - Désignation des délégués dans le cadre de l’entente intercommunale relative à la gestion de l’équipement ……

Fiche E15 - Convention relative à une entente intercommunale Fiche E14 - Création d’une entente intercommunale pour la gestion d’un équipement de …… (commune 2) Fiche E13 - Adoption du principe de création d’une entente intercommunale (commune 1) Fiche E12 - Approbation de la mise à disposition (gratuite) des salles de réunion pour les élections Fiche E11 - Convention de mise à disposition d’une salle communale (salle de réunion) Fiche E10 - Mise à disposition de bureaux pour les syndicats professionnels Fiche E9 - Convention de mise à disposition d’une salle communale (bureaux des syndicats professionnels) Fiche E8 - Utilisation d’une partie des locaux du centre technique municipal par ……

Fiche E7 - Utilisation du parc de stationnement du centre technique municipal Fiche E6 - Mise à disposition du domaine public pour l’organisation d’animations commerciales Fiche E5 - Occupation du domaine public lors de manifestations commerciales Fiche E4 - Approbation de contrats pour l’engagement de groupes musicaux de rue Fiche E3 - Contrat d’engagement d’un groupe musical Fiche E2 - Coorganisation d’une animation sur le domaine public Fiche E1 - Contrat de coorganisation d’une animation avec une association

F - Marchés publics L’évolution législative et réglementaire du cadre juridique des marchés publics impose d’adapter les visas juridiques des modèles proposés dans cette rubrique.

Pour plus de facilité, nous vous proposons un tableau de concordance des articles entre le Code des marchés publics de 2006, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Vous trouverez cette table de concordance à la suite de l’index de votre ouvrage.

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Fiche F32 - Convention de recherche et développement Fiche F31 - Modèle d’arrêté de réquisition d’entreprise Fiche F30 - Règlement intérieur – Commission d’appel d’offres / Commission de délégation de service public Fiche F29 - Convention de désignation d’un maître d’ouvrage unique pour les travaux de réalisation des ouvrages ……

Fiche F28 - Convention de groupement de commandes Fiche F27 - Marchés d’approvisionnement en carburant et combustible : désignation des titulaires Fiche F26 - Avenant n° 1 – Marché n° … (indication du CCAG) Fiche F25 - Indication du CCAG applicable au marché n° … relatif à …

Fiche F24 - Avenant n° 1 – Marché n° … (précision des montants minimum et maximum) Fiche F23 - Précision des montants minimum et maximum du marché n° … relatif à …

Fiche F22 - Avenant n° 1 – Marché n° … (modification du calendrier d’exécution) Fiche F21 - Modification du calendrier d’exécution du chantier du marché n° … relatif à …

Fiche F20 - Avenant n° 1 - Marché n° …… (modification de l’exécution de la phase conditionnelle) Fiche F19 - Modification de la tranche conditionnelle du marché n° (à compléter) relatif à (à préciser) Fiche F18 - Résiliation du marché n° (à compléter) relatif à (à préciser)

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Modèles de délibérations / Assurance – Juridique – Commande publique – Pouvoirs de police Sommaire

Fiche F17 - Règlement de consultation pour un marché de fournitures passé en procédure adaptée (marché inférieur à 90 000 euros HT) Fiche F16 - Supprimée Fiche F15 - Supprimée Fiche F14 - Supprimée Fiche F13 - Marché à procédure adaptée (à tranches) - Notification de la tranche ferme Fiche F12 - Marché à procédure adaptée (à tranches) - Notification de la tranche conditionnelle Fiche F11 - Marché à procédure adaptée (à bons de commande) Fiche F10 - Marché à procédure adaptée (sans minimum ni maximum) Fiche F9 - Marché à procédure adaptée (allotissement) Fiche F8 - Marché de fournitures à procédure adaptée : désignation du titulaire Fiche F7 - Marché à procédure adaptée – Accord-cadre

G - Délégations de service public L’évolution législative et réglementaire du cadre juridique des marchés publics impose d’adapter les visas juridiques des modèles proposés dans cette rubrique.

Pour plus de facilité, nous vous proposons un tableau de concordance des articles entre le Code des marchés publics de 2006, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Vous trouverez cette table de concordance à la suite de l’index de votre ouvrage.

Fiche G17 - Arrêté portant désignation de …… pour assurer la présidence de la commission de délégation de service public dans le cadre de la procédure de dévolution de contrats de concession …… et du suivi de cette dernière Fiche G16 - Avenant de fin de contrat Fiche G15 - Convention de gestion provisoire Fiche G14 - Délégation de service public – Convention de gestion provisoire Fiche G13 - Délégation de service public simplifiée – Désignation du délégataire Fiche G12 - Délégation de service public simplifiée – Choix de gestion du service Fiche G11 - Composition de la commission de délégation de service public (dépôt des listes) Fiche G10 - Désignation des membres de la commission de délégation de service public Fiche G9 - Procédure de délégation de service public – Négociation directe Fiche G8 - Délégation de gestion de service : consultation de la commission consultative des services publics locaux Fiche G7 - Délégation de gestion de service : choix de gestion du service Fiche G6 - Délégation de service public – Désignation du délégataire Fiche G5 - Délégation de service public – Modification des tarifs du service Fiche G4 - Convention de délégation – Modification des tarifs du service Fiche G3 - Gestion de (préciser le service délégué) : travaux non prévus dans la convention initiale (contrat de concession) Fiche G2 - Gestion du (préciser le service délégué) : avenant de prolongation pour la convention de concession Fiche G1 - Avenant n° 1 à la convention de concession …… relative à la gestion du service de ……

H - Pouvoirs de police

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Fiche H44 - Requête péril imminent Fiche H43-2 - Péril imminent - Courrier d’information d’une exécution d’office Fiche H43-1 - Péril imminent - Courrier d’avertissement au propriétaire Fiche H43 - Arrêté de péril imminent Fiche H42 - Arrêté réglementant l’activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit Fiche H41 - Arrêté réglementant la production des artistes de rue sur le territoire communal Fiche H40-1 - Arrêté d’interdiction d’accès Fiche H40 - Arrêté d’interdiction d’évoluer Fiche H39 - Arrêté portant sur l’interdiction des ventes dites à la « sauvette » Fiche H38 - Arrêté portant interdiction de créer des bivouacs sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la commune Fiche H37 - Arrêté municipal n° …… déclarant des locaux impropres par nature à l’habitation Fiche H36 - Arrêté municipal n° …… relatif à la lutte contre le bruit Fiche H35 - Arrêté de réquisition Fiche H34 - Arrêté préfectoral portant réquisition de services et de personnes Fiche H33 - Arrêté d’interdiction de circulation en raison d’une limitation de grande hauteur Fiche H32 - Arrêté instaurant un stationnement pour personnes handicapées Fiche H31 - Arrêté instaurant la mise en place d’un sens unique Fiche H30 - Arrêté organisant la circulation des véhicules aux abords d’une salle de concert Fiche H29 - Arrêté d’autorisation du défilé de l’harmonie municipale Fiche H28 - Arrêté de placement d’un animal Fiche H27 - Arrêté de mise en demeure (divagation d’un animal) Fiche H26 - Arrêté autorisant l’accès de riverains dans des rues piétonnes Fiche H25 - Arrêté réglementant une déviation temporaire Fiche H24 - Arrêté réglementant l’installation d’un ralentisseur de type trapézoïdal Fiche H23 - Arrêté réglementant le stationnement rue de …… en raison d’une animation commerciale Fiche H22 - Arrêté réglementant la circulation alternée pendant des travaux sur les réseaux d’eau potable/d’assainissement collectif

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Fiche H21 - Arrêté réglementant une course cycliste Fiche H20 - Arrêté relatif à la protection du monument aux morts Fiche H19 - Arrêté relatif à l’utilisation de l’aire de jeux Fiche H18 - Circulation des véhicules de plus de …… tonnes sur les voiries communales Fiche H17 - Stationnement de courte durée des véhicules de plus de …… tonnes Fiche H16 - Stationnement de longue durée des véhicules de plus de …… tonnes Fiche H15 - Réglementation des heures de livraison aux abords des centres commerciaux Fiche H14 - Fermeture du parking public situé rue ……

Fiche H13 - Réglementation de la vente de boissons en bouteilles de verre à l’occasion des fêtes locales Fiche H12 - Sécurité – Interdiction d’accès aux équipements sportifs Fiche H11 - Interdiction des déjections canines sur les espaces publics Fiche H10 - Interdiction des feux de broussailles Fiche H9 - Arrêté d’autorisation pour un bal public sur le domaine public Fiche H8 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire (boissons du deuxième groupe) Fiche H7 - Arrêté relatif à une campagne de capture des animaux errants Fiche H6 - Arrêté relatif à la divagation des chiens et des chats sur la voie publique et dans les espaces publics Fiche H5 - Arrêté réglementant la circulation en forêt Fiche H4 - Arrêté relatif à l’interdiction d’accès à des chemins de randonnées en raison des risques d’éboulement Fiche H3 - Admission en soins psychiatriques pour troubles mentaux manifestes Fiche H2 - Arrêté réglementant la pratique des feux de jardin Fiche H1 - Arrêté réglementant le bruit des engins motorisés de jardinage et de bricolage (pour les particuliers)

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