Le bimédia juridique des professionneLs de L’immobiLier
opérations
Immobilières |juillet-août 2015
www.lemoniteur.fr/ope-immo
n°77
gestion et professions
gardiens HLM déLogés ?
vente et contrats spéciaux
paieMent indu
La gratuité des logements de fonction des gardiens d’immeubles des offices publics de l’habitat serait menacée par un décret qui doit s’appliquer en septembre. Or les gardiens jouent un rôle essentiel dans le maintien de la cohésion sociale. P.3
Une cession litigieuse de parts sociales donne l’opportunité à la Cour de cassation de rappeler que l’erreur manifeste de celui qui a trop versé d’acomptes ne fait pas obstacle à l’exercice de son action en remboursement. P.42
urbanisme et environnement
Loi Montagne : La crise de La trentaine dossier Que reste-t-il des règles d’urbanisme de la loi Montagne de 1985 ? Les grands principes demeurent, mais les dérogations, voire les détournements, se sont multipliés. Son trentième anniversaire est l’occasion de dresser un bilan en demi-teinte, avant d’envisager sa rénovation soutenue par le gouvernement. P.20
construction
gare à La réception tacite Le verdict de la Haute juridiction est sans appel : la clause d’un contrat de construction de maison individuelle, assimilant la prise de possession à une réception tacite et sans réserve, est abusive et doit être réputée non écrite. P.42
financement
réforMe des apL Le groupe de travail parlementaire présidé par François Pupponi vient de rendre ses conclusions sur la réforme des aides personnelles au logement (APL). Des mesures ciblées sont préconisées ainsi qu’une refonte d’ensemble des aides publiques au logement pour réduire le niveau des loyers. P.13
fiscalité
pineL 2015 : que décLarer ? Contrairement aux autres régimes de défiscalisation en vigueur, le gouvernement impose aux bénéficiaires du dispositif Pinel le respect de plusieurs déclarations et la production de nombreux justificatifs. Exercice d’inventaire. P.15
gestion et professions
action de groupe : pour quoi faire ? dossier Mesure phare de la loi Hamon, l’action de groupe assure la prise en charge des intérêts individuels des consommateurs, lorsque ceux-ci sont victimes de pratiques illicites ou abusives. Réservée aujourd’hui aux secteurs de la consommation et de la concurrence, cette nouvelle procédure d’accès au juge pourrait gagner d’autres domaines. Point d’étape en 15 questions. P.28
Une publication