Règlement de sécurité incendie des bâtiments d'habitation 2016 by INFOPRO DIGITAL

3e édition

Règlement de sécurité incendie des bâtiments d’habitation

La sécurité incendie des bâtiments d’habitation – maisons individuelles, bâtiments d’habitation collectifs, logements-foyers – est principalement régie par l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié. La dernière modification de cet arrêté a été opérée par l’arrêté du 19 juin 2015. Cette 3e édition intègre les nouvelles dispositions de simplification qui en découlent, concernant notamment les classements, les circulations horizontales communes, les gaines techniques et les revêtements de façades. Afin d’offrir une vision globale de la réglementation, des textes complémentaires à l’arrêté du 31 janvier 1986 sont également présentés au sein de chapitres thématiques : bâtiments d’habitation à usage spécifique ou répondant à un classement particulier, performances au feu, équipements techniques, installations électriques, chaufferies, gaz combustibles et hydrocarbures, ICPE et parcs de stationnement. Sont également intégrés les textes visant les bâtiments existants, la jurisprudence et les interprétations officielles, indispensables à la compréhension et à l’application des exigences nombreuses et complexes de la réglementation. Chaque chapitre est introduit par une présentation synthétique qui permet de comprendre l’articulation entre les textes applicables. Enfin, afin de compléter cet outil pratique, cette nouvelle édition intègre trois modèles de notices de sécurité, permettant de présenter les projets au moment de la demande de permis de construire. Les maîtres d’ouvrage, les concepteurs et les exploitants trouveront dans cet ouvrage les obligations qui leur incombent et les solutions à mettre en œuvre, tandis que les professionnels de la prévention et du contrôle s’y référeront pour réaliser leurs vérifications réglementaires.

Règlement de sécurité incendie des bâtiments d’habitation

Sommaire 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13.

Définitions Domaine d’application et obligations des propriétaires Classement et dispositions constructives générales des bâtiments d’habitation Logements-foyers Bâtiments d’habitation existants Bâtiments d’habitation à usage spécifique ou répondant à un classement particulier Performances au feu Équipements techniques Installations électriques Chaufferies, gaz combustibles et hydrocarbures ICPE dans les bâtiments d’habitation Parcs de stationnement Jurisprudence, interprétations officielles et notices de sécurité

Jean-Charles du Bellay

Maisons individuelles

Neuf Bâtiments collectifs

Rénovation Parcs de stationnement

Logements-foyers

ISBN 978-2-281-11961-9

Jean-Charles du Bellay, ingénieur CHEC-DESS Structures et méthodes, expert agréé en sécurité incendie par la direction de la Technologie du ministère délégué à la Recherche et chef de département de la direction des affaires techniques de la FFB, a conçu cet ouvrage issu de son expérience au sein de deux organismes de contrôle et de certification, Socotec et Bureau Veritas. Il est l’auteur de nombreuses publications didactiques et de guides pratiques et a collaboré à une encyclopédie technique.

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Jean-Charles du Bellay

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié et textes réglementaires complémentaires

3e édition 13/01/16 13:35

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 00f001b p. 1 folio : 6 --- 12/1/016 --- 14H12

Fiches 6.05, 6.06 et 6.07 Immeubles de grande hauteur

Chapitre 11 ICPE dans les bâtiments d’habitation

Chapitre 4 Logements-foyers Fiche 6.04 Locaux collectifs

Chapitre 5 Bâtiments d’habitation existants

Chapitre 12 Parcs de stationnement Chapitre 10 Chaufferies, gaz combustibles et hydrocarbures

Chapitre 3 Bâtiments d’habitation neufs (habitations individuelles ou bâtiments collectifs)

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 00f001b p. 2 folio : 7 --- 19/1/016 --- 9H21

SOMMAIRE

Préface ...............................................................................................................................

Sigles et abréviations ...........................................................................................................

Table chronologique des textes réglementaires .........................................................................

Chapitre 1

Déﬁnitions.........................................................................................................................

Chapitre 2

Domaine d’application et obligations des propriétaires ..............................................................

Chapitre 3

Classement et dispositions constructives générales des bâtiments d’habitation ...............................

Chapitre 4

Logements-foyers ..............................................................................................................

153

Chapitre 5

Bâtiments d’habitation existants ..........................................................................................

167

Chapitre 6

Bâtiments d’habitation à usage spéciﬁque ou répondant à un classement particulier......................

183

Chapitre 7

Performances au feu..........................................................................................................

233

Chapitre 8

Équipements techniques .....................................................................................................

317

Chapitre 9

Installations électriques ......................................................................................................

337

Chapitre 10

Chauﬀeries, gaz combustibles et hydrocarbures ......................................................................

353

Chapitre 11

ICPE dans les bâtiments d’habitation ...................................................................................

409

Chapitre 12

Parcs de stationnement ......................................................................................................

427

Chapitre 13

Jurisprudence, interprétations oﬃcielles et notices de sécurité .................................................

473

Index ..............................................................................................................................

499

Table des matières.............................................................................................................

503

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 00f006 p. 1 folio : 15 --- 12/1/016 --- 17H14

TABLE CHRONOLOGIQUE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Cette table recence l’ensemble des textes présents dans cet ouvrage. Les références en italique correspondent aux textes modificateurs qui modifient, complètent et codifient d’autres textes. Code de la construction et de l’habitation : 6.05 – art. L. 122-1 et L. 122-2 ......................................................................................................... – art. L. 129-1, L. 129-4-1, L. 129-8, L. 129-9 ........................................................................... 2.03 – art. R. 111-1-1, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-9, R. 111-11 à R. 111-13, R. 111-15 ................... 2.02 – art. R. 122-1 à R. 122- 29 ....................................................................................................... 6.06 – art. R. 129-1 à R. 129-9 et R. 129-12 à R. 129-15 .................................................................. 2.03 Règlement sanitaire départemental type (extraits relatifs à la ventilation et conduits de fumée des bâtiments d’habitation) ........................................................................................................ 8.02 Arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et à la réglementation des ERP, JO du 30 mars 1968 .. 10.03 Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements, JO du 8.03 30 octobre 1969 ........................................................................................................................ Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger 7.07 d’incendie, JO du 29 septembre 1970 ........................................................................................ Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie, JO du 29 septembre 1970 ........................................................................................................... 5.03 Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, JO du 24 août 1977 ....................................................... 10.04 Arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l’habitat de loisir à gestion collective, JO du 26 février 1978 ................................................................................................ 6.02 Arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public, JO du 21 juillet 1978 ...................................................................................................... 10.02 Décret no 78-1132 du 29 novembre 1978 modifiant le Code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne les règles générales de la construction des bâtiments d’habitation, JO du 5 décembre 1978 .......................................................................................... Circulaire du 13 mars 1981 relative au camping, au stationnement des caravanes et à l’habitat léger de loisirs, JO du 8 mai 1981 .............................................................................................. Instruction technique no 249 du 21 juin 1982 modifiée relative aux façades, JONC du 11 août 1982 ........................................................................................................................................... Instruction technique no 247 du 3 mars 1982 relative au mécanisme de déclenchement des dispositifs de fermeture et de désenfumage ...............................................................................

2.02 6.03 7.05 8.04 15

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 00f006 p. 7 folio : 21 --- 12/1/016 --- 17H25

TABLE CHRONOLOGIQUE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 25 avril 2012 [NOR : DEVP1129054A] modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, JO du 4 mai 2012 ...........................................................................................................................................

10.04

Décret no 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière, JO du 28 décembre 2012 ....................................................

2.03

Arrêté du 5 février 2013 [NOR : ETLL1126574A] relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 14 mars 2013 .......................

2.04

Arrêté du 26 août 2013 [NOR : DEVP1300524A] modiﬁant l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 (Combustion), JO du 28 septembre 2013 ..........

11.02

Arrêté du 25 octobre 2013 [NOR : INTE1326855A] modiﬁant l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d’aménagement pour la prise en compte de la classiﬁcation européenne des produits linéaires d’isolation de tuyauterie, JO du 19 novembre 2013 ...........................................................................................................................................

7.02

Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, JO du 26 mars 2014 ...........................................................................................................................................

2.03

Avis du ministère en charge du logement du 14 novembre 2012 relatif au dispositif applicable dans les bâtiments existants, en matière d’infrastructures pour recharge des véhicules électriques .

12.06

Décret no 2015-114 du 2 février 2015 modiﬁant l’article R. 129-13 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 4 février 2015 ...........................................................................................

2.03

Arrêté du 19 juin 2015 [NOR : ETLL1508571A] modiﬁant l’arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, JO du 24 juin 2015 ............................................................................................... 3.02 à 3.05, 3.07 à 3.12, 4.02, 12.02 Décret no 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, JO du 10 juillet 2015 .............................................................................................

6.06

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 01f001 p. 1 folio : 25 --- 12/1/016 --- 16H50

FICHE

GLOSSAIRE

ATex

Appréciation technique d’expérimentation délivrée par un comité d’experts sur un procédé et pour une surface de mise en œuvre donnée.

Acier

Matériau de construction homogène, incombustible et indéﬁniment recyclable. Allumabilité

Mesure de l’aptitude d’un objet à s’enflammer sous l’influence d’une source extérieure d’énergie, dans des conditions spécifiées (NF EN ISO 11925-2). L’incombustibilité garantit l’ininflammabilité. AM 8

Article du Règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) relatif à l’utilisation des produits isolants. Appareil à circuit étanche dit « de type C »

Appareil dont le circuit de combustion (amenée d’air, chambre de combustion, sortie des gaz brûlés) ne communique en aucune de ses parties avec l’air du local où il est installé. L’appareil prélève l’air neuf et rejette les gaz de combustion à l’extérieur, sans communication avec le volume ou la ventilation du local. Appareil à circuit non étanche

Appareil ne répondant pas à la déﬁnition ci-dessus. Il peut être raccordé ou non raccordé à un conduit de fumée. L’air de combustion est pris dans le local où l’appareil est installé. Appareil non raccordé dit « de type A »

Avis de chantier

Avis formulé par un laboratoire agréé pour un ouvrage particulier. Avis technique (ATec)

Selon l’arrêté du 2 décembre 1969 : document d’information établi par une commission habilitée, fournissant un avis autorisé sur le comportement prévisible des ouvrages réalisés à l’aide des produits ou procédés concernés. Il permet aux diﬀérents intervenants à l’acte de construire d’arrêter leur choix en toute connaissance de cause. Cependant, à terme, l’avis technique laissera place, en tout ou partie, à l’agrément technique européen (ATE). Au contraire de l’avis technique, l’ATE a une portée européenne et un caractère d’obligation réglementaire. Toutefois, il ne traite pas de la mise en œuvre des produits de construction. Ainsi, pour le compléter, le CSTB met en place le « document d’application ». Bloc de détente

Ensemble d’appareils groupés assurant la détente d’une pression amont à une pression aval, réglée à une valeur déterminée. Voir : Poste de détente. Bouche d’extraction

Appareil raccordé dit « de type B »

Dispositif de sortie de l’air d’un local, conjoint ou non avec le dispositif de sortie des produits de combustion d’un appareil d’utilisation du gaz, raccordé à l’aval à un système d’extraction mécanique.

Appareil dont les produits de combustion sont évacués à l’extérieur par l’intermédiaire d’un conduit de raccordement, relié à un conduit d’évacuation ou à un autre dispositif d’évacuation.

Les bouches d’extraction sont généralement disposées sur une paroi du local. Elles sont raccordées ou non à l’appareil ou aux appareils d’utilisation contenus dans le local.

Appareil rejetant ses produits de combustion dans le local où il est installé.

Fiche 1.01

Pour une bonne compréhension des textes réglementaires reproduits dans le présent ouvrage, il paraît indispensable de déﬁnir les termes utilisés dans ces textes, en particulier dans l’arrêté du 31 janvier 1986.

1.01

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 02f001 p. 1 folio : 63 --- 12/1/016 --- 15H43

FICHE

Les règles générales d’utilisation du sol en France, notamment les articles de la série L. 110 du Code de l’urbanisme, ainsi que les règles générales d’urbanisme, particulièrement les articles de la série R. 111 du Code de l’urbanisme, introduisent la notion de construction ainsi que les possibilités de dessertes et d’accès par les services de secours contre les incendies. Le Code de la construction et de l’habitation est le règlement fondamental pour la construction des bâtiments et pour la prévention contre les incendies dans les bâtiments en France. Ainsi, les dispositions applicables à tous bâtiments sont traitées par l’article R. 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation [ﬁche 2.02]. En matière de sécurité incendie, la sécurité des immeubles collectifs d’habitation est régie par les articles L. 129-1 à L. 129-9 et R. 129-1 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation [ﬁche 2.03].

Rôle du constructeur Le rôle d’un constructeur est de réaliser la synthèse de facteurs d’origines diverses, parfois contradictoires, mêlant le quantiﬁable à l’humain et intégrant des objectifs à long terme : contraintes d’urbanisme ou de programmation, d’ordre technique ou juridique. La vie du bâtiment est, pour une grande part, conditionnée par les choix qui sont faits dès l’origine. Parmi les nombreux paramètres que le constructeur doit harmoniser et pondérer, la sécurité incendie occupe une place importante. Aussi le but poursuivi dans le présent ouvrage est plutôt de donner les éléments d’information nécessaires pour sensibiliser le concepteur et l’aider à choisir, parmi plusieurs partis possibles, celui qui permet d’assurer le plus facilement le niveau de sécurité réglementaire. La conformité à la législation doit intervenir après une réﬂexion personnelle de la part du constructeur sur son projet. La réglementation actuelle est descriptive : ses prescriptions sont exprimées en termes de performances. Les problèmes liés à la législation actuelle se situent à plusieurs niveaux : – absence d’incitation au progrès des idées et à l’adoption de solutions originales dans le domaine de la sécurité incendie ;

2.01

– difficulté d’application des textes lorsque de nouveaux matériaux ou techniques de mise en œuvre sont proposés ; – difficulté d’application des textes dans le cas de bâtiments anciens ; – niveau de sécurité parfois insuffisant. Même si le respect de la réglementation est par nature imposé, le concepteur doit avoir face à elle une attitude critique. Il doit pouvoir proposer devant les commissions de sécurité des mesures compensatoires propres au projet qu’il étudie. À l’extrême, il peut être amené à adopter un système global de sécurité original, distinct de celui imposé par la réglementation : c’est le principe de l’ingénierie de la sécurité incendie. Dans le cadre du Projet national pour l’ingénierie de la sécurité incendie (Pnisi), un système d’ingénierie de la sécurité incendie a été élaboré sous la direction de la FNTP par les membres et partenaires (l’État, la BSPP, le CSTB, le CTICM, le CERIB et la FFB). Il en résulte un référentiel technique et scientifique pratique permettant l’application de l’ingénierie incendie aux constructions. Cette nouvelle possibilité vient tout juste d’être intégrée, par l’arrêté du 19 juin 2015, à l’article 105 du règlement de prévention contre les incendies dans les immeubles d’habitation [fiche 3.12]. Dorénavant, le permis de construire d’un immeuble d’habitation peut comporter une étude d’ingénierie de sécurité incendie : – en résistance au feu, réalisée par un bureau d’études et validée par un avis sur étude d’un laboratoire agréé ; – en réaction au feu, réalisée par un laboratoire agréé et validée par un avis sur étude d’un laboratoire agréé ; – en désenfumage, réalisée par un organisme reconnu compétent. Avant la réalisation de l’étude d’ingénierie, les objectifs à atteindre doivent être validés par les ministères chargés de délivrer l’agrément. À défaut de réponse par l’autorité compétente dans un délai de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet, l’agrément est accordé. Cette possibilité donnée aux concepteurs de proposer des mesures compensatoires, venant atténuer ou aggraver des dispositions réglementaires, est d’ailleurs envisagée et rappelée à plusieurs reprises dans la réglementation

Fiche 2.01

PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 02f001 p. 2 folio : 64 --- 12/1/016 --- 15H43

PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

Fiche 2.01

actuelle, notamment dans l’arrêté du 22 mars 2004. Il s’agit donc d’interpréter les textes dans un esprit constructif, et parfois de s’en tenir plus à l’esprit qu’à la lettre. La créativité s’applique aussi à la sécurité incendie. La sécurité d’un bâtiment forme un tout, homogène et cohérent, et atténuer certaines mesures conduit nécessairement à en aggraver d’autres. La tâche du concepteur demeure avant tout de réaliser une synthèse des éléments et exigences en présence. On ne saurait trop conseiller, dès la phase d’élaboration du projet, et bien avant la procédure du permis de construire (ou le passage en commission départementale ou régionale), de prendre contact avec les services de sécurité départementaux afin d’établir avec eux les grandes lignes de la notice de sécurité du projet [fiches 13.03, 13.04 et 13.05] : – utilisation, en remplacement ou en place neuve, d’éléments de construction ayant un comportement au feu fiable ; – emploi de matériaux de revêtement neufs possédant une réaction au feu limitée ; – limitation du potentiel calorifique mobilier ; – mise en œuvre de dispositifs de détection et d’alerte évolués ; – présence de moyens d’extinction en nombre suffisant.

chaussée dans le hall d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs, et de vérifier périodiquement le maintien de ces consignes. Les consignes particulières à chaque type d’immeuble à respecter en cas d’incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs. De plus, le propriétaire – ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins – est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage et de ventilation, de toutes les installations fonctionnant automatiquement, ainsi que des colonnes sèches. Il doit s’assurer en particulier du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes et des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers (fig. 2.01-1 et fig. 2.01-2). Il doit également assurer l’entretien de toutes les installations concourant à la sécurité, et doit pouvoir en justifier par la tenue d’un registre de sécurité.

Obligations des propriétaires Les obligations des propriétaires sont issues des articles 100 à 104 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié [fiche 3.11]. Au-delà des contrôles réalisés en cours ou en fin de construction [fiche 1.07], des contraintes de vérifications périodiques sont également édictées dans les textes réglementaires, dans le cadre de l’exploitation et du fonctionnement des établissements d’habitation. Ces vérifications doivent respecter une fréquence précise, suivant chaque règlement. Dans le cas des établissements d’habitation, seules les parties communes et les zones accessibles par des travailleurs (régisseurs, gardiens, techniciens de surface) sont soumises à des obligations de contrôles périodiques.

Parties communes d’immeuble Pour les parties communes d’immeuble (couloirs, escaliers, hall, parking, etc.), l’article 100 de l’arrêté du 31 janvier 1986 [ﬁche 3.11] précise que le propriétaire – ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins – est tenu d’aﬃcher les consignes à respecter en cas d’incendie et les plans de sous-sols et du rez-de-

Fig. 2.01-1 – Dispositifs à faire vériﬁer chaque année sur un immeuble classé en 3e famille A.

Le propriétaire doit s’assurer également que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l’affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et les revêtements des parois des circulations communes, des celliers et des parcs, ainsi que la constitution de ces parois ne sont pas de nature à diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu exigées pour ces divers éléments. Toutes ces vérifications doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 03f001 p. 1 folio : 79 --- 12/1/016 --- 15H47

PRÉSENTATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L’ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 1986 MODIFIÉ PAR L’ARRÊTÉ DU 19 JUIN 2015

Modalités de révision du règlement Objectifs e Garder la structure existante. e Intégrer les interprétations de la sous-commission

incendie.

e Intégrer les exigences et classements européens. e Intégrer les évolutions réglementaires connexes et au maximum les évolutions technologiques. e Mettre en œuvre une égalité de traitement de tous les matériaux. e Prendre en compte le ratio sécurité/coût dans le choix des mesures retenues.

Calendrier et organisation Les réunions de concertation ont eu lieu de 2011 à 2012 puis en 2014. Quatre groupes de travail ont été constitués : – GT1 : façades ; – GT2 : parcs de stationnement ; – GT3 : intégration des critères européens dans l’arrêté ; – GT4 : innovation (atriums dans les logements, murs rideaux, etc.).

3.01

Synthèse des modiﬁcations réglementaires Généralités et titre I – Classement des bâtiments d’habitation [ﬁche 3.02]

e Art. 1 : – suppression du vide juridique pour les grands parcs de stationnement (plus de 6 000 m2) ; – modiﬁcation des références réglementaires (CCH). e Art. 3 : – passage de 7 à 10 m pour les circulations horizontales des bâtiments de 3e famille A (porte palière – escalier) ; – ajout d’une règle relative aux duplex et triplex. Titre II – Structure et enveloppe [ﬁche 3.03]

e Art. 5 : stabilité au feu pour les balcons, coursives et passerelles extérieures. e Art. 6 : degré PF pour les planchers des coursives et passerelles extérieures. e Art. 10 : sas obligatoire entre parc de stationnement et caves. e Art. 13 : suppression de l’interdiction du bois en façade pour les bâtiments de 3e famille B et de 4e famille. e Art. 16 : référence au guide relatif à l’isolation par l’intérieur publié en 2014. Titre III – Dégagements [ﬁches 3.04, 3.05 et 3.06]

e Art. 29 : passage libre de 80 cm dans l’escalier. e Art. 30 : – « Les baies vitrées donnant sur les circulations à l’air libre comportent une allège d’au moins 1 m de hauteur présentant un degré de résistance au feu EI » ; – distance maximale de 25 m dans les circulations à l’air libre ; – pas de nécessité de désenfumer sur 10 m dans les autres circulations en continuité d’une circulation à l’air libre. Titre IV – Conduits et gaines [ﬁches 3.07, 3.08 et 3.09]

Contexte de la révision e Évolution des techniques, matériaux, et des modalités d’intervention des secours. e Évolution des réglementations connexes et retour d’expérience de la commission du règlement de construction (CRC). e Évolution des essais et du classement des matériaux (harmonisation européenne).

e Art. 48 : équivalence si recoupement tous les niveaux et portes de gaine CF 1/4 h – EI 15. e Art. 54 : suppression de la feuillure munie d’un joint exigée pour la bonne ventilation de la gaine gaz. e Art. 56 : mise à jour de la référence de l’instruction interministérielle gaz (1987). e Art. 62 : exigences pour la ventilation double-ﬂux (déﬁnition de l’atteinte de l’objectif).

Fiche 3.01

Le présent ouvrage s’articule principalement autour de l’arrêté du 31 janvier 1986, qui constitue le principal texte national de référence en matière de sécurité incendie traitant des constructions des bâtiments d’habitation. Cet arrêté a été modiﬁé par l’arrêté du 19 juin 2015.

FICHE

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 03f002 p. 1 folio : 83 --- 12/1/016 --- 15H48

FICHE

GÉNÉRALITÉS ET CLASSEMENT DES BÂTIMENTS D’HABITATION

3.02

Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 1 à 4)

TITRE I

Bâtiments d'habitation

(Arrêté du 19 juin 2015) Les règles particulières concernant les immeubles d’habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 50 m au-dessus du sol font l’objet des articles R. 122-1 à R. 122-29 du Code de la construction et de l’habitation [fiche 6.06] et de l’arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. Art. 2 — La classification des matériaux et des éléments de construction utilisés pour l’édification des bâtiments d’habitation par rapport au danger d’incendie est préci-

•••••• Foyers Tout Pers. Hand. foyer âgées phys.

Logements-foyers

La limite maximale de 6000 m2 a été supprimée. Les parcs de stationnement de plus de 6000 m2 destinés aux habitations collectives pourront donc désormais être construits selon les exigences des articles 77 à 96 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé, ce qui comble le vide réglementaire existant depuis 2006 pour ce type de parcs.

• • • Parcs R

+ 1

± ± 2 >2

niv. niv. niv.

Parcs de stationnement

•••• Indiv.

1 L'ensemble des trois

Collectifs

3 A

Parcs

En eﬀet, initialement, les parcs de plus de 6000 m2 devaient respecter les prescriptions de la rubrique no 2935 (ancien arrêté type 331 bis) qui a été supprimée par deux décrets successifs en 2004 puis en 2006 : – le décret no 2004-645 du 30 juin 2004 a supprimé le régime déclaratif des parcs de stationnement de la rubrique no 2935. À compter du 1er janvier 2005, il n’y avait plus lieu de déposer une déclaration pour la création d’un parking de plus de 250 et de moins de 1 000 véhicules. Seuls les parcs d’une capacité supérieure à 1 000 véhicules restaient soumis à autorisation ; – le décret no 2006-646 du 31 mai 2006 a déﬁnitivement retiré à compter du 1er juillet 2006 la rubrique no 2935 de la nomenclature des installations classées, sans créer de nouvelle rubrique. Depuis cette date, les parcs de stationnement, quelle que soit leur capacité d’accueil, ne constituent plus des ICPE et ne sont donc plus soumis à autorisation ou à déclaration.

Foyers

Art. 1 — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent : – aux bâtiments d’habitation y compris les logementsfoyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 m au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie ; – (arrêté du 19 juin 2015) aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 m2.

CHAPITRE I – GÉNÉRALITÉS

Collectifs

Fiche 3.02

Indiv.

••••••••

Pour : • Bâtiments IGH ( plancher bas > 50 m ) : voir articles R. 122-1 à R. 122-55 du Code de la construction et de l'habitation. • Classification incendie des matériaux : voir arrêtés spécifiques. Les ronds noirs indiquent la famille pour laquelle s'appliquent les prescriptions énoncées dans l'article correspondant.

Article 1.

sée par les arrêtés pris en application de l’article R. 121-5 du Code de la construction et de l’habitation.

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 03f004 p. 1 folio : 103 --- 12/1/016 --- 15H50

FICHE

DÉGAGEMENTS ET ESCALIERS

3.04

Art. 17 — Afin de permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours, les dégagements des bâtiments d’habitation doivent répondre aux prescriptions des articles ci-après figurant : – dans le chapitre I, pour les escaliers ; – dans le chapitre II [fiche 3.05], pour les circulations horizontales ; – dans le chapitre III [fiche 3.06], pour les dégagements protégés, associant un escalier protégé et une circulation horizontale protégée.

– à 4 m au moins des fenêtres d’une façade en retour ; – à 8 m au moins des fenêtres d’une façade en vis-à-vis. (Arrêté du 19 juin 2015) Pour l’application de cette disposition, sont considérées situées : – latéralement, les façades sur un même plan ou formant un dièdre d’angle O 135o ; – en retour, les façades formant un dièdre d’angle compris entre 90o et 135o bornes incluses ; – en vis-à-vis, les façades formant un dièdre d’angle S 90o. Ces nouvelles précisions complètent les possibilités architecturales de conception des escaliers. Ces modiﬁcations s’inspirent des prescriptions existantes issues d’autres règles encadrant d’autres types de construction.

DÉGAGEMENTS

•

Escaliers

ESCALIERS

• •

Circulations horizontales

Collectifs

Indiv.

Parois en façade : PF 1/2 h

3 A

•• ••

Escaliers protégés

Circulations protégées 2m minimum

4m minimum

Article 17.

Si partie de paroi ( baie ou fenêtre ) non PF 1/2 h :

8m minimum

TITRE III – CHAPITRE I

Section 1 – Parois des cages d’escalier situées en façades Art. 18 — Dans toutes les habitations collectives, en règle générale, les parois d’escalier doivent être PF de degré 1/2 h. Les parties de paroi, baies ou fenêtres non PF de degré 1/2 h doivent être situées : – à 2 m au moins des fenêtres de la façade située dans un même plan ;

Les ronds noirs indiquent la famille pour laquelle s'appliquent les prescriptions énoncées dans l'article correspondant.

Article 18.

QUESTIONS / RÉPONSES Question no 97-18-001. Groupe de travail : 04/04/97. Commission : 25/06/97 L’article 18 s’applique-t-il aux bâtiments collectifs classés en 2e famille pour lesquels l’encloisonnement de l’escalier n’est pas exigé ?

103

Fiche 3.04

Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 17 à 29 bis)

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 03f004 p. 2 folio : 104 --- 12/1/016 --- 15H50

DÉGAGEMENTS ET ESCALIERS Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 17 à 29 bis)

Compte tenu du non-encloisonnement de l’escalier, l’article 18 ne s’applique pas aux bâtiments collectifs classés en 2e famille dont le dernier plancher desservi par l’escalier est à une hauteur D 8 m. Distance entre baies ≥2m

Fiche 3.04

Angle < 90°

Distance entre baies ≥8m Escalier extérieur : au moins 8 m entre les baies d’une façade en vis-à-vis.

Question no 97-28-001. Groupe de travail : 04/04/97. Commission : 25/06/97 Angle > 135°

Escalier extérieur : au moins 2 m latéralement entre la baie d’un logement et la baie ouverte de l’escalier à l’air libre.

Distance entre baies ≥4m

L’article 18 (parois des cages d’escalier situées en façade) s’applique-t-il à tous les escaliers à l’air libre ?

En référence à l’article 28, les dispositions de l’article 18 sont applicables à l’ensemble des escaliers à l’air libre des bâtiments collectifs sauf pour ceux classés en 2e famille dont la hauteur du dernier plancher desservi par l’escalier est D 8 m. Commentaire : des atténuations pourront être apportées par les services instructeurs locaux en fonction de dispositions architecturales particulières.

Section 2 – Parois des cages d’escalier non situées en façades Art. 19 — Les parois des cages d’escalier non situées en façade doivent être CF de degré 1/2 h pour les habitations collectives de la 2e famille. Il n’est pas exigé qu’il existe des portes séparant l’escalier des circulations horizontales, sauf pour les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de 8 m du sol.

Angle compris entre 90 et 135° Escalier extérieur : au moins 4 m entre la baie d’un logement et la baie ouverte en retour de l’escalier à l’air libre.

104

Art. 20 — Dans les habitations de 3e famille, les escaliers doivent être établis dans une cage dont toutes les parois non situées en façade sont CF de degré 1 h à l’exception des impostes ou oculus qui peuvent être PF de degré 1 h. Les blocs-portes aménagés dans ces parois doivent être PF de degré 1/2 h, leur porte doit être munie d’un

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 13f002 p. 5 folio : 481 --- 12/1/016 --- 16H47

QUESTIONS-RÉPONSES

Déﬁnition des logements-foyers. Article 66 Question no 06-66-001. Groupe de travail : 22/11/2006 Cuisine commune

Porte coupe-feu

Chambre 2

Chambre 6 Couloir en partie privée

Chambre 3

L’article 66 de l’arrêté du 31 janvier 1986 précise que les logements foyers sont constitués : – de logements ; – d’unités de vie assimilées à des logements, regroupant chambres et locaux directement liés à l’hébergement. Une unité de vie ne peut donc pas regrouper plusieurs logements mais uniquement des chambres individuelles comportant éventuellement des espaces sanitaires ; leur regroupement forme ainsi un grand logement (comportant ou non un séjour ou une cuisine spéciﬁque à l’unité de vie) dont la porte donnant sur la circulation commune est à considérer comme une porte palière.

Fiche 13.02

Les unités de vie peuvent elles être constituées d’un ensemble de logements de type 1bis (logements comportant 1 pièce principale, une cuisine, une salle d’eau et un WC) ?

Chambre 5

Chambre 1

Chambre 4

Circulation en partie commune

Communication de l’escalier avec le sous-sol. Article 24

Art. 66 – Unité de vie.

Question no 07-24-001. Groupe de travail : 24/01/2007 Que doit-on prévoir au niveau du rez-de-chaussée, lorsque la porte isolant le sous-sol du reste du bâtiment est implantée au sous-sol ?

Accès sous-sol Accès étages

Studio 3

Studio 2

Studio 6 Entre le sous-sol et le reste du bâtiment, au moins un bloc porte PF : 1/2 h avec ferme-porte et ouvrant vers la sortie, ou barrière avec signalétique adaptée

Studio 5 Rez de chaussée

Studio 1

Studio 4 Sous-sol

Circulation en partie commune

Art. 66 – Ensemble de 6 studios T1.

Art. 24 – Communication de l’escalier avec le sous-sol.

481

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : 13f003 p. 1 folio : 483 --- 12/1/016 --- 16H48

Cette notice a été réalisée suivant les conseils et prescriptions émises par le groupe de travail piloté par la direction de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur.

FICHE

13.03

La voie-échelle est une voie située devant le bâtiment. Cette situation existe depuis l’aménagement de cet ensemble immobilier. Isolement par rapport aux tiers

Construction d’un immeuble d’habitation collectif situé au 18, avenue Geoﬀroy à Montreuil-Bellay I – Descriptif synthétique du projet ou des travaux 1.1 – Classement proposé à la commission à l’issue des travaux réalisés

Les activités et les eﬀectifs sont établis en application du règlement de sécurité. Ce bâtiment sera classé suivant les prescriptions des immeubles d’habitation collective de 3e famille B. Ce projet est composé : – de logements répartis sur 8 étages. – des parties communes, constituées par les dégagements (couloirs, coursives et escaliers) ; – des locaux de service, tels que local vélos et local poubelles. Ce projet comporte 40 appartements. 1.2 – Classement initial de l’établissement d’origine

Sans objet.

II – Construction Conception et desserte

– Voies-engins ou espaces libres, façades permettant aux services de secours d’intervenir à tous les niveaux, baies accessibles, aménagements extérieurs susceptibles de gêner l’intervention des secours (parking, plantation, escaliers, dénivellations O 10 %, etc.). – Nombre de façades accessibles, de voies-engins, de voies-échelles, d’espaces libres. La voie-engins est l’avenue Geoﬀroy.

– Nature des établissements voisins : ERP, habitation, installation classée pour la protection de l’environnement. – Identiﬁcation des tiers sur les plans et explication de la méthode retenue pour isoler l’établissement vis-à-vis des tiers. Tous les tiers sont des bâtiments d’habitation. Les parois du bâtiment contiguës à ces tiers sont CF 1 h. Résistance au feu des structures

Degré en résistance au feu des structures et planchers. La structure est SF 1 h jusqu’aux fondations. Les planchers séparatifs entre niveaux sont CF 1 h. L’enveloppe des logements est CF 1/2 h. Couvertures

Les couvertures des bâtiments sont des toitures-terrasses étanchées protégées par des gravillons. Des capteurs thermiques solaires (eau chaude sanitaire) sont prévus sur la terrasse. Façades

Le rapport P/H déﬁni par la distance comprise entre les plans des vitrages des immeubles en vis-à-vis et la distance comprise entre le plan des vitrages et la hauteur la plus élevée du bâtiment est S 0,8. Les parements extérieurs des façades des étages (menuiseries, coﬀrets de branchements, remplissage des gardecorps et fermetures exclus) sont classés en catégorie M2. Distribution intérieure

Déﬁnition du degré de résistance au feu des parois, blocs-portes et éléments verriers des baies équipant les parois ; principe du recoupement des vides (combles inaccessibles, volumes cachés et faux-plafonds). Les appartements sont isolés entre eux et entre les dégagements parties communes par des parois verticales CF 1/2 h et les blocs-portes palières sont PF 1/4 h.

483

Fiche 13.03

NOTICE DE SÉCURITÉ INCENDIE – IMMEUBLE D’HABITATION COLLECTIF DE LA 3e FAMILLE B

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : tdm p. 1 folio : 503 --- 14/1/016 --- 18H54

TABLE DES MATIÈRES

Sommaire.........................................................................................................................................

Préface ............................................................................................................................................

Sigles et abréviations .........................................................................................................................

Table chronologique des textes réglementaires.....................................................................................

Chapitre 1. Définitions.............................................................................................................

1.01

Glossaire ...........................................................................................................................

1.02

Symboles de sécurité incendie utilisés dans les plans, notices, registres et aﬃchages des consignes de sécurité .........................................................................................................................

1.03

Textes oﬃciels et codes .......................................................................................................

1.04

Textes normatifs.................................................................................................................

1.05

Avis technique, agrément technique européen, appréciation technique d’expérimentation.........

1.06

Marquage CE ....................................................................................................................

1.07

Contrôles réalisés par l’administration..................................................................................

Chapitre 2. Domaine d’application et obligations des propriétaires ........................

2.01

Prescriptions réglementaires ................................................................................................

2.02

Dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation Code de la construction et de l’habitation (articles R. 111-1-1, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-9, R. 111-11 à R. 111-13, R. 111-15) .......................................................................................................

Sécurité des immeubles à usage d’habitation Code de la construction et de l’habitation (articles L. 129-1, L. 129-4-1, L. 129-8, L. 129-9, R. 129-1 à R. 129-9 et R. 129-12 à R. 129-15)........................................................................

Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation Arrêté du 5 février 2013.......................................................................................................

Chapitre 3. Classement et dispositions constructives générales des bâtiments d’habitation.....................................................................................................

2.03

2.04

3.01

Présentation des nouvelles dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé par l’arrêté du 19 juin 2015 ..................................................................................................................

503

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : tdm p. 2 folio : 504 --- 15/1/016 --- 14H10

TABLE DES MATIÈRES

3.02

Généralités et classement des bâtiments d’habitation Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 1 à 4)....................................................................

Structures et enveloppe des bâtiments d’habitation Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 5 à 16) ..................................................................

Dégagements et escaliers Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 17 à 29 bis) ...........................................................

103

Circulations horizontales protégées Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 30 à 38) ................................................................

113

Dégagements protégés associant un escalier protégé et une circulation horizontale protégée Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 39 à 43 et annexe 1)...............................................

119

Conduits et gaines : prescriptions générales Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 44 à 49) ................................................................

125

Gaines et conduites montantes de gaz Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 50 à 57) ................................................................

129

Autres gaines Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 58 à 64 et annexe 2)...............................................

135

Dispositions diverses Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 97 à 99) ................................................................

141

Obligations des propriétaires Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 100 à 104).............................................................

145

Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (article 105) .......................................................................

147

Application dans le temps Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 106 et 107) ............................................................

149

Conformité aux normes Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé .........................................................................................

151

Chapitre 4. Logements-foyers ..............................................................................................

153

4.01

Logements-foyers ...............................................................................................................

155

4.02

Dispositions particulières applicables aux logements-foyers Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 65 à 76) ................................................................

159

Établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers Circulaire no 2007-36 du 15 mai 2007 ...................................................................................

163

Chapitre 5. Bâtiments d’habitation existants ..................................................................

167

5.01

Bâtiments d’habitation existants...........................................................................................

169

5.02

Réhabilitation de bâtiments existants Circulaire no 82-100 du 13 décembre 1982.............................................................................

171

3.03 3.04 3.05 3.06 3.07 3.08 3.09 3.10 3.11 3.12 3.13 3.14

4.03

504

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : tdm p. 3 folio : 505 --- 14/1/016 --- 18H57

TABLE DES MATIÈRES

5.03

Protection des bâtiments contre l’incendie dont le permis de construire est antérieur au 5 mars 1986 Arrêté du 10 septembre 1970 ................................................................................................

177

Chapitre 6. Bâtiments d’habitation à usage spécifique ou répondant à un classement particulier ....................................................................................................

183

6.01

Bâtiments à usage spéciﬁque ou répondant à un classement particulier ...................................

185

6.02

Règles de construction spéciales à l’habitat de loisirs à gestion collective Arrêté du 30 janvier 1978 ....................................................................................................

191

Règles d’implantation des habitations légères de loisirs Circulaire du 13 mars 1981 ..................................................................................................

193

Établissements de 5e catégorie situés dans des immeubles d’habitation Arrêté du 22 juin 1990 modiﬁé, complétant l’arrêté du 25 juin 1980 (articles PE 1 à PE 37, PO 1 à PO 12, PU 1 à PU 6)........................................................................................................

201

Généralités relatives à la sécurité et à la protection des IGH Code de la construction et de l’habitation (articles L. 122-1 et L. 122-2).....................................

221

Classement des IGH Code de la construction et de l’habitation (articles R. 122-1 à R. 122-29) ...................................

223

Dispositions particulières aux diverses classes d’IGH Arrêté du 30 décembre 2011 (articles GHA 1 à GHA 6, GHO 1 à GHO 8 et GH Z) ....................

229

Chapitre 7. Performances au feu .........................................................................................

233

7.01

Performances au feu ...........................................................................................................

235

7.02

Réaction au feu des produits de construction et d’aménagement Arrêté du 21 novembre 2002 modiﬁé .....................................................................................

251

Résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages Arrêté du 22 mars 2004 modiﬁé............................................................................................

263

Performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur Arrêté du 14 février 2003 .....................................................................................................

279

Façades Instruction technique no 249 du 21 juin 1982 modiﬁée.............................................................

281

Façades Instruction technique no 249 du 24 mai 2010..........................................................................

291

Classiﬁcation des façades vitrées par rapport au danger d’incendie Arrêté du 10 septembre 1970 ................................................................................................

315

Chapitre 8. Équipements techniques ...................................................................................

317

8.01

Équipements techniques......................................................................................................

319

8.02

Ventilation et conduits de fumée des bâtiments d’habitation Règlement sanitaire départemental type (articles 31, 51 à 53)...................................................

323

6.03 6.04

6.05 6.06 6.07

7.03 7.04 7.05 7.06 7.07

505

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : tdm p. 4 folio : 506 --- 14/1/016 --- 18H59

TABLE DES MATIÈRES

8.03

Conduits de fumée desservant des logements Arrêté du 22 octobre 1969 ....................................................................................................

329

Mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture et de désenfumage Instruction technique no 247 du 3 mars 1982..........................................................................

333

Chapitre 9. Installations électriques ....................................................................................

337

9.01

Installations électriques de sécurité.......................................................................................

339

9.02

Circuits et installations de sécurité Arrêté du 26 février 2003 .....................................................................................................

343

Application de l’arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité Circulaire no 2003-07 du 2 avril 2003 ....................................................................................

349

Chapitre 10. Chaufferies, gaz combustibles et hydrocarbures ....................................

353

10.01

Chauﬀeries, gaz combustibles et hydrocarbures.....................................................................

355

10.02

Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire Arrêté du 23 juin 1978 modifié .............................................................................................

361

Stockage et utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées et la réglementation des ERP Arrêté du 21 mars 1968 modiﬁé............................................................................................

371

Installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéﬁés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances Arrêté du 2 août 1977 modiﬁé ..............................................................................................

377

Sécurité collective des installations de VMC auxquelles sont raccordés des appareils à gaz combustible ou à hydrocarbures liquéﬁés Arrêté du 30 mai 1989 modiﬁé .............................................................................................

403

Vériﬁcation et entretien des installations collectives de VMC-gaz Arrêté du 25 avril 1985 modiﬁé ............................................................................................

405

Sécurité des installations de gaz Circulaire du 25 avril 1985...................................................................................................

407

Chapitre 11. ICPE dans les bâtiments d’habitation .........................................................

409

11.01

ICPE dans les bâtiments d’habitation ...................................................................................

411

11.02

Rubrique 2910-A – Déclaration Arrêté du 25 juillet 1997 modiﬁé (extraits) .............................................................................

415

Chapitre 12. Parcs de stationnement ..................................................................................

427

12.01

Parcs de stationnement dans les bâtiments d’habitation .........................................................

429

12.02

Parcs de stationnement Arrêté du 31 janvier 1986 modiﬁé (articles 77 à 96) ................................................................

431

8.04

9.03

10.03

10.04

10.05

10.06 10.07

506

GRP : incendie JOB : reg⊕bat⊕hab DIV : tdm p. 5 folio : 507 --- 14/1/016 --- 19H2

TABLE DES MATIÈRES

12.03

Parcs de stationnement couverts ERP Arrêté du 9 mai 2006, complétant l’arrêté du 25 juin 1980 (articles PS 1 à PS 43)......................

443

Parcs de stationnement couverts à rangement automatisé Instruction technique provisoire du 23 octobre 1989.................................................................

461

Infrastructures de charge pour les véhicules électriques dans les parcs de stationnement couverts Cahier des charges (Commission centrale de sécurité du 2 février 2012).....................................

467

Dispositif applicable dans les bâtiments existants, en matière d’infrastructures pour recharge des véhicules électriques Avis du ministère en charge du logement du 14 novembre 2012 ................................................

471

Chapitre 13. Jurisprudence, interprétations officielles et notices de sécurité ..........

473

13.01

Jurisprudence, interprétations oﬃcielles et notices de sécurité ................................................

475

13.02

Questions-réponses .............................................................................................................

477

13.03

Notice de sécurité incendie – Immeuble d’habitation collectif de la 3e famille B.......................

483

13.04

Notice de sécurité incendie – Résidence de tourisme classée en 3e famille B ............................

487

13.05

Notice de sécurité incendie – Logement-foyer pour étudiants classé en 3e famille B .................

493

Index ..............................................................................................................................................

499

12.04 12.05 12.06

507

3e édition

Règlement de sécurité incendie des bâtiments d’habitation

Sommaire 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13.

Jean-Charles du Bellay

Maisons individuelles

Neuf Bâtiments collectifs

Rénovation Parcs de stationnement

Logements-foyers

ISBN 978-2-281-11961-9

8719_HColl_HAB_couv.indd 1

Jean-Charles du Bellay

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié et textes réglementaires complémentaires

3e édition 13/01/16 13:35