Traité du contentieux de la commande publique

La logique des recours, les raisonnements suivis et l’office du juge permettent désormais de mieux tenir compte de la richesse de ces contrats particuliers dont la dimension économique se combine avec l’action publique et l’intérêt général. Le requérant est placé au cœur de l’action, le contrat étant le point de basculement chronologique d’une logique de protection à une autre. Aux concurrents évincés, la passation et son impact sur le contrat, selon une dynamique de liberté d’accès au marché économique. Aux parties, le contrat et son exécution, selon une approche centrée sur la protection des consentements et la loyauté contractuelle. Aux autres tiers enfin, des considérations variées d’intérêt général (environnement, finances locales, service public, etc.) justifiant l’existence d’un contentieux administratif d’un troisième type, encadré et aménagé. Mais le contentieux de droit commun ne peut pas tout et les spécificités des contrats de la commande publique imposent la protection de l’ordre public économique et de la probité, selon une logique répressive sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et le délit pénal de « favoritisme ».

Le Traité de contentieux de la commande publique respecte cette architecture nouvelle et combine une étude précise des règles applicables avec la mise en perspective des logiques générales qui les orientent. Il offre ainsi au lecteur un accès simplifié à l’information en lui permettant d’entrer dans la partie qui le concerne plus directement, selon qu’il agit en tant que concurrent évincé (Partie 1), partie au contrat (Partie 2) ou qu’il est intéressé par un autre contentieux (Partie 3).

Cette deuxième édition, mise à jour et enrichie, comprend une table exhaustive de la jurisprudence citée et des « arbres à questions » permettant un accès plus facile à l’information.

L’ouvrage s’adresse à tous ceux qui passent et exécutent des contrats de la commande publique, entités et pouvoirs adjudicateurs, entrepreneurs, fournisseurs, prestataires ou délégataires de service public, ainsi qu’à leurs conseils.

Chercheurs et étudiants de Master y trouveront aussi un support précieux pour leurs travaux et pour la préparation des concours, notamment d’avocat ou de magistrat administratif.

Olivier Guézou est professeur de droit public à l’Université de Versailles – Saint-Quentin, directeur du Master de « Droit administratif – Droit immobilier public » et directeur scientifique de Droit des marchés publics et contrats publics spéciaux aux éditions du Moniteur.

Olivier Guézou

L’évolution des sources, des notions, des catégories et du fond du droit de la commande publique entre en résonance avec celle, non moins fondamentale, d’un contentieux des contrats administratifs dont l’architecture a été, en quelques années seulement, totalement repensée.

Traité de contentieux de la commande publique

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

Traité de contentieux de la commande publique Olivier Guézou

2e édition

Sommaire

Partie 1. Les recours des concurrents évincés : 1. Les référés précontractuels et contractuels – 2. Le recours en contestation de la validité du contrat – 3. La responsabilité délictuelle.

Partie 2. Les recours des parties : 4. Le recours en contestation de la validité du contrat – 5. La responsabilité contractuelle – 6. La responsabilité biennale ou décennale.

Partie 3. Les autres recours : 7. Les autres contentieux administratifs – 8. Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles – 9. Le contentieux pénal du « favoritisme ».

ISSN 2261-3749 ISBN 978-2-281-13306-6

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Sommaire Introduction générale............................................................................... 9 Partie 1

Les recours des concurrents évincés........................................ 33

Chapitre 1

Les référés précontractuels et contractuels.............................. 35

Chapitre 2

Le recours en contestation de la validité du contrat............... 135

Chapitre 3

La responsabilité délictuelle............................................................ 207

Partie 2

Les recours des parties................................................................. 259

Chapitre 4

Le recours en contestation de la validité du contrat............... 261

Chapitre 5

La responsabilité contractuelle...................................................... 373

Chapitre 6

La responsabilité biennale ou décennale...................................... 487

Partie 3

Les autres recours.......................................................................... 545

Chapitre 7

Les autres contentieux administratifs.......................................... 547

Chapitre 8

Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles.................... 607

Chapitre 9

Le contentieux pénal du « favoritisme »...................................... 721 Bibliographie générale............................................................................ 769 Table de jurisprudence............................................................................. 779 Index...................................................................................................... 839 Table des matières................................................................................... 853 7

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II.1.2 La jurisprudence Tropic

Transposition anticipée 22. En 2007, avec la jurisprudence « Tropic », le Conseil d’État a admis la recevabilité du recours en contestation de la validité du contrat au profit de ce tiers très particulier qu’est le « concurrent évincé »(49). Cette décision nécessaire constitue une réponse par anticipation aux exigences de la refonte des directives Recours(50). En effet, cette refonte repose sur une conception plus riche de la notion d’efficacité des recours, induisant qu’en cas d’échec de la protection précontractuelle des règles de publicité et de mise en concurrence, le contrat ne soit pas sanctuarisé mais qu’il puisse être contesté par les concurrents évincés(51). La refonte des directives Recours et la volonté du Conseil d’État se sont donc combinées pour franchir une nouvelle étape importante dans l’évolution du contentieux des contrats de la commande publique.

Nécessité 23. Il est vrai que le contentieux des contrats administratifs connaissait quelques fragilités génétiques. Contentieux « complexe », source de « paradoxes », faisant coexister des logiques parfois inconciliables, il était souvent un contentieux de longue durée aux décisions tardives peu compatibles avec l’impératif de sécurité juridique. L’illégalité contractuelle peinait à trouver sa sanction, la règle de droit son respect. Une telle situation ne peut jamais satisfaire le juriste. En droit des contrats publics, l’importance de ces règles, en lien avec les principes fondamentaux de la commande publique, est évidente et renforce encore ce malaise. L’approfondissement et l’amélioration du droit substantiel des contrats publics, notamment sous l’influence de la jurisprudence européenne, constitutionnelle et administrative(52), de même que le développement de l’utilisation des contrats dans l’action administrative(53), ne pouvaient plus coexister avec un contentieux à la fois compliqué dans sa mise en œuvre et inadapté à la richesse de la forme contractuelle et des situations concernées. Le contentieux des contrats administratifs devait se hisser à la hauteur d’un droit matériel renforcé dans sa valeur et son contenu.

Ces divers éléments imposaient d’offrir aux concurrents évincés une voie d’accès à un juge susceptible de saisir la procédure de passation dans son ensemble, mais également le contrat lui-même.

Avec la décision Tropic, le contrat n’est plus à l’abri du recours des tiers. C’est la fin d’un verrou, presque d’un tabou et le début d’une refondation totale du contentieux administratif des contrats.

(49) V. O. Guézou, « Concurrents évincés et recevabilité des recours dans les contrats publics : un exemple de Darwinisme contentieux », in Mélanges Richer, préc.

(50) Directive n° 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives nos 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, JOUE 20 décembre 2007, L335/31. V. la transposition de la directive par l’ordonnance n° 2009‑515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique instituant le référé contractuel et réformant le référé précontractuel.

(51) L’influence du droit de l’UE apparaît très nettement dans la notion même de « concurrents évincés », qui permet de définir le requérant en fonction de l’objectif de constitution d’un Marché unique reposant sur une logique d’accès des entreprises aux contrats des autres États membres.

(52) V. not. CJCE 7 décembre 2000, aff. C-324/98, Telaustria Verlags GmbH, Rec. p. I-10745, pt 61 – Conseil constitutionnel 26 juin 2003, décision n° 2003‑473 DC, Rec. 382 – CE 23 décembre 2009, Etablissement public du Musée et du Domaine national de Versailles, req. n° 328827, Lebon.

(53) Spécialement en temps de crise et de rareté des fonds publics. V. l’encart « Remarque ».

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Introduction générale

REMARQUE Crise économique, rareté des fonds publics et investisseurs

La crise économique et la rareté des fonds publics expliquent également le moment de la rénovation du contentieux administratif des contrats. En effet, elles ont pour conséquence de transformer les contrats publics, surtout les plus élevés d’entre eux, en relations triangulaires, la personne publique et son cocontractant devant également séduire un investisseur privé. Ce dernier, particulièrement rétif aux incertitudes contentieuses de longue durée, ne pouvait se contenter de la jurisprudence et des recours antérieurs. Une rénovation du contentieux des contrats administratifs était économiquement indispensable. Ainsi, selon Bertrand Dacosta, « s’agissant d’opérations de grande ampleur, qui mobilisent des financements importants, l’allergie des investisseurs au risque juridique peut être une source de retard, voire de renonciation. Cette problématique a conduit à ménager des règles contentieuses particulières pour le contentieux de l’urbanisme (cf. en dernier lieu l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013). Ici, la solution ne réside pas dans des textes dérogatoires, mais dans une réflexion sur les voies de recours susceptibles d’être mobilisées, à partir d’un constat simple : pourquoi interdire au juge du contrat de régler immédiatement un litige qui, aujourd’hui, doit l’être par deux ou trois juges successifs, alors que la décision, in fine, sera la même, sous réserve des effets de l’écoulement du temps ? Redisons-le, car cet élément est décisif, le contrat n’est pas davantage protégé, sur le fond, par la jurisprudence Martin/Epoux Lopez qu’il ne l’est par la jurisprudence Tropic Travaux. » (concl. sur CE Assemblée 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, Lebon ; RFDA 2014, p. 425 ; pour les autres références sur cette décision, voir § 202). Sur les moyens de sécurisation du financement, v. S. Braconnier, « L’accord autonome dans les contrats de partenariat public-privé. De la pratique à la théorie », in Mélanges Richer, préc., p. 511 – Sur les accords autonomes, v. CE 11 mai 2016, Rouveyre (Stade de Bordeaux Atlantique), req. n° 383768, Lebon ; concl. O. Henrard, BJCP juillet 2016, p. 254 ; JCP A 6 juin 2016, p. 27, S. Colmant et E. Tessier ; JCP A 27 juin 2016, p. 3, L. Rapp et J. Moiroux ; Droit administratif juillet 2016, p. 41, F. Brenet ; Contrats et marchés publics juillet 2016, p. 21, M. Ubaud-Bergeron – V. l’article 89 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 prévoyant explicitement qu’en « cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’acheteur ».

II.1.3 Au-delà de la jurisprudence Tropic

24. La création d’un nouveau recours a nécessairement des conséquences sur les autres contentieux. En outre, l’adaptation du recours en contestation de la validité du contrat de la jurisprudence Tropic ne pouvait qu’induire sa diffusion à d’autres requérants et la contamination positive d’autres recours, au-delà même du strict contentieux de la validité du contrat.

Impact sur les référés 25. Avec la jurisprudence « Tropic », le concurrent évincé dispose, alors même que le contrat est signé, d’un nouveau recours devant un juge aux pouvoirs redoutables. Comme par un curieux système de vases communicants, cette efficacité nouvelle du contentieux du contrat signé a permis au juge administratif de réduire très sévèrement, par la décision Smirgeomes de 2008, l’ouverture du référé précontractuel, spécialement s’agissant des manquements invocables et de leurs liens avec la situation du requérant(54). La dynamique du recours en est modifiée, devenant bien plus subjective que par le passé.

Quant au référé contractuel, il est institué par l’ordonnance du 7 mai 2009 et le décret du 27 novembre 2009, transposant la directive Recours n° 2007/66 du 11 décembre 2007. La création du recours en contestation de la validité du contrat justifie que le référé contractuel puisse n’être qu’un recours subsidiaire, dont la raison d’être est de renforcer l’efficacité du référé précontractuel.

Propagation de la logique nouvelle

(54) CE Section 3 octobre 2008, req. n° 305420, Lebon – v. § 71.

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25. Pendant un temps, le juge du contrat saisi par un concurrent évincé disposait d’un office et de pouvoirs plus riches et plus forts que lorsqu’il était saisi par les parties. Cela ne pouvait évidemment pas rester en l’état et la décision Commune de Béziers I de 2009 allait admettre un recours en contestation de la validité du contrat adapté aux contentieux entre les parties, notamment en intégrant des considérations de loyauté(55).

Ensuite, le juge administratif a intégré, en 2011, la logique des jurisprudences Tropic et Commune de Béziers I à la problématique classique du retentissement de l’annulation des actes détachables sur le contrat administratif(56), ainsi qu’à celle de la contestation de la validité des décisions de résiliation(57).

Comme les parties, le représentant de l’État chargé du contrôle de légalité ne pouvait rester en dehors d’une évolution tendant à l’amélioration de l’efficacité des recours(58).

Généralisation aux tiers intéressés 27. Avec la décision Tarn-et-Garonne de 2014, le Conseil d’État modifie le recours en contestation de la validité du contrat dont bénéficiaient les concurrents évincés et le représentant de l’État, et ouvre ce nouveau recours à d’autres tiers, qui ne sont pas tous traités de la même manière, notamment s’agissant des conditions de recevabilité et de l’opérance des moyens(59). Enfin, en 2017, dans la décision Syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche, le Conseil d’État reconnaît que le tiers « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat »(60).

Cette évolution de grande ampleur de la plupart des recours constituant le contentieux des contrats de la commande publique a eu pour conséquence de redessiner son architecture générale.

II.2 Architecture 28. Ayant pour objet des contrats de la commande publique (II.2.1), chaque recours doit reposer sur une approche globale et adaptée aux situations précisément rencontrées (II.2.2). Il en résulte une architecture générale du contentieux, dont la structure et les logiques sont profondément renouvelées (II.2.3).

(55) CE Assemblée 28 décembre 2009, req. n° 304802, Lebon – v. § 394.

(56) CE 21 février 2011, Société Ophrys, req. n° 337349, Lebon – v. § 881.

(57) CE Section 21 mars 2011, Commune de Béziers, affaire dite « Commune de Béziers II », req. n° 304806, Lebon (v. § 394).

(58) CE 23 décembre 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, req. n° 348647, Lebon – v. § 835.

(59) CE Assemblée 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, Lebon – v. § 202 et § 831 et s.

(60) CE Section 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche (SMPAT), req. n° 398445, Lebon ; JCP G 2 octobre 2017, p. 1763, S. Hourson ; La Gazette du Palais 12 septembre 2017, p. 15, M. Seno et S. Bracq ; AJDA 2017, p. 1669, G. Odinet et S. Roussel ; Droit administratif septembre 2017, p. 3, S. Hourson ; Le Moniteur – Contrats publics septembre 2017, p. 70, E. Lanzarone et C. Rudloff ; AJ Contrats d’affaires – Concurrence – Distribution août 2017, p. 387, J.-D. Dreyfus ; Contrats et marchés publics août 2017, p. 1, F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; JCP A 24 juillet 2017, p. 26, J. Martin – § 219.

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2. La lésion de ses intérêts a. Potentielle 231. La notion de lésion recouvre deux situations. Elle peut être relative, lorsque le requérant souffre d’un traitement moins favorable que les personnes placées dans une situation comparable.

Elle peut aussi être objective lorsqu’il n’a pas obtenu ce à quoi il pouvait légitimement prétendre, peu important que les autres tiers aient été traités de la même manière, et aient donc été également lésés. Cette lésion peut n’être que potentielle, puisqu’il suffit que le tiers soit « susceptible d’être lésé ». Il n’est donc pas nécessaire de prouver l’effectivité de la lésion, ni de la quantifier. b. Par la passation du contrat ou ses clauses 232. La décision Tarn-et-Garonne précise que c’est « par la passation du contrat ou ses clauses » que le requérant doit avoir été susceptible d’être lésé. Elle n’a pas repris la formulation de l’article L. 551‑10 du CJA et de la jurisprudence Smirgeomes(438), pour lesquels le requérant doit être potentiellement lésé « par le manquement » invoqué.

La formulation de la jurisprudence Tarn-et-Garonne permet d’éviter d’incorporer au stade de la condition de recevabilité relative au requérant la question du caractère opérant du moyen invoqué.

Il y a donc subjectivisation du contentieux par la mise en perspective de la situation du requérant par rapport au contrat, bien davantage que par rapport à l’illégalité invoquée. c. Suffisamment directe et certaine dans ses intérêts 233. Il convient d’avoir été lésé « dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine », ce qui ne peut manquer de faire penser au recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif devrait donc pouvoir apprécier l’intérêt à agir de chaque catégorie de requérants pour le nouveau recours comme il le faisait dans le cadre du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats administratifs. L’objectif est de ne pas « exclure de l’accès au juge du contrat des catégories entières de requérants qui, actuellement, peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable et qui peuvent se prévaloir d’un intérêt, non de la lésion d’un droit au sens habituel de ce terme » (concl. B. Dacosta, préc.). C’est pourquoi le Conseil d’État a décidé de raisonner non en termes de « droit », mais « d’intérêts », notion plus conforme au modèle classique du plein contentieux, mais également beaucoup plus étroite.

REMARQUE Droits et intérêts

La notion de « droits » avait été utilisée par Didier Casas dans ses conclusions sur l’affaire « Tropic ». Il proposait « d’admettre que certains tiers sont suffisamment proches de la sphère contractuelle, qu’il peut arriver que la conclusion et l’exécution du contrat lèsent des droits subjectifs qu’ils détiennent. Nous insistons sur le fait que les droits dont il s’agit et dont le juge du contrat pourrait connaître sont nécessairement des droits de nature patrimoniale, restriction assez logique s’agissant d’un plein contentieux contractuel. […] Dans notre esprit, cela viserait les entreprises évincées de la procédure d’attribution d’un contrat, les usagers du service public en tout cas lorsque est en cause une délégation de service public ou un marché public de service public, ainsi que, peut-être, le contribuable local qui pourrait éventuellement se prévaloir de ce que les conditions financières d’un contrat ont des répercussions nécessaires sur ses droits patrimoniaux » (concl. D. Casas, MTP 3 août 2007).

Sous-traitance et lésion suffisamment directe et certaine

La « seule qualité de société susceptible d’intervenir en qualité de sous-traitante », sans être soi-même un concurrent évincé et sans avoir été empêchée de l’être, ne permet pas à l’entreprise de justifier « d’un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause ». Toutefois, s’il apparaît que « l’offre (438) CE Section 3 octobre 2008, Smirgeomes, req. n° 305420, Lebon. Pour les références, v. § 71.

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Le recours en contestation de la validité du contrat – Chapitre 2

d’un des groupements candidats reposait sur la technologie que fournit cette société », le Conseil d’État considère qu’elle justifie alors « être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l’annulation ainsi que la suspension » (CE 14 octobre 2015, Région Réunion, req. n° 391183, Lebon ; concl. G. Pellissier, BJCP janvier 2016, p. 71 ; JCP G 26 octobre 2015, p. 1992, L. Erstein ; Contrats et marchés publics novembre 2015, p. 1, F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; Droit administratif décembre 2015, p. 38, F. Hoffmann ; Contrats et marchés publics décembre 2015, p. 34, M. Ubaud-Bergeron ; RDI décembre 2015, p. 583, S. Braconnier ; Le Moniteur – Contrats publics janvier 2016, p. 70, E. Lanzarone, C. Emery et D. Fausser ; Le Moniteur – Contrats publics mars 2016, p. 22, J. Orier ; JCP A 29 mars 2016, p. 41, J. Martin ; Le Moniteur – Contrats publics mars 2016, p. 60, A. Cohendet et W. Aurélie ; Contrats et marchés publics avril 2016, p. 19, E. Lanzarone et C. Rudloff).

2.1.2.2.2 Le concurrent évincé

1. Un tiers singulier 234. Si le recours en contestation de la validité du contrat est désormais unique pour tous les tiers, la décision Tarn-et-Garonne isole elle-même certains d’entre eux. Par exemple, le représentant de l’État chargé du contrôle de légalité bénéficie d’un régime plus souple quant à la condition d’intérêt à agir, aux moyens opérants, voire aux actes détachables susceptibles de recours pour excès de pouvoir(439).

S’agissant des concurrents évincés, la décision Tarn-et-Garonne est silencieuse. Ils relèvent donc du régime de droit commun qu’elle organise. Par conséquent, comme la généralité des tiers, ils doivent démontrer leur intérêt à agir. Toutefois, dans la mise en œuvre de ce régime, la jurisprudence – encore à construire – peut se montrer plus ou moins exigeante, plus ou moins rigide, notamment dans l’appréciation de la condition de l’intérêt à agir. Or, plusieurs arguments peuvent être invoqués qui montrent qu’ils ne sont pas tout à fait des tiers comme les autres(440) et qu’il pourrait donc être justifié de leur ouvrir un accès plus large au juge du contrat.

D’abord, même s’il n’est pas encore cocontractant, le concurrent évincé aspire à le devenir et il est dans la même situation que celui qui deviendra cocontractant(441) ; il est offreur sur le marché de référence. La notion de concurrents évincés est indissociable des contrats particuliers – ceux de la commande publique – qui entretiennent avec le marché économique des relations singulières(442). L’extension du recours en contestation à l’ensemble des tiers ne suffit pas à remettre en cause cette nature fondamentalement particulière des « contrats publics concurrentiels » et

(439) Le préfet n’a pas à établir son intérêt à contester le contrat, il est présumé ; pour le préfet tous les moyens sont opérants. La même logique est suivie pour les membres des organes délibérants. V. § 841 et § 844.

(440) Parmi les tiers, il « faudra toujours distinguer entre concurrents évincés et reste du monde » : N. Boulouis, in « Commande publique – Les contentieux de la passation : comment les gérer », 15e colloque de l’AFAC Paris, 27 janvier 2011, http://www.avocats-afac.org/doc/c15_actes.pdf. Voir aussi : R. Noguellou, « L’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation et la notion de « tiers au contrat » », RDC 1er avril 2008, p. 610 ; S. Braconnier, « Les recours ouverts aux tiers », AJDA 2011 p. 314 ; B. Dacosta, « Esquisse d’une typologie des requérants en matière contractuelle », AJDA 2014 p. 2049 ; O. Guézou, « Concurrents évincés et recevabilité des recours dans les contrats publics : un exemple de Darwinisme contentieux », in Mélanges L. Richer, LGDJ, Coll. Mélanges, novembre 2013, p. 651 ; L. Janicot et J.-F. Lafaix « La nouvelle place du tiers dans le contentieux des contrats administratifs : Les apports et les suites de l’arrêt Tarn-et-Garonne », RDP 2014, p. 1175.

(441) V. P. Delvolvé, RFDA 2014 p. 438 : « En ouvrant ce recours aux concurrents évincés, l’arrêt Tropic avait pu prendre en considération leur volonté de devenir des cocontractants : ils sont des précontractants. À cet égard, la contestation du contrat par eux pouvait être rapprochée de la contestation du contrat par les contractants eux-mêmes. La possibilité de leur recours n’était qu’une extension des personnes liées par le contrat (les cocontractants) aux personnes aspirant à l’être (les concurrents évincés) ».

(442) O. Guézou, « Contrats publics et politique de la concurrence », RFDA 2014, p. 632. V. § 5 et s.

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la place à part des personnes « ayant intérêt ou vocation à les conclure ou les exécuter »(443).

D’ailleurs, la jurisprudence « Tropic » a été bâtie au creuset du droit de l’UE, des obligations de publicité et de mise en concurrence et d’un principe d’efficacité des recours qui suppose l’existence, pour compléter les recours précontractuels (et le référé contractuel), d’un recours contractuel aussi ouvert et efficace que possible. Cela justifie une large ouverture du prétoire à toutes les entreprises ayant intérêt à signer le contrat (c’est-à-dire toutes celles potentiellement présentes sur le marché de référence), et des moyens facilement opérants, y compris en admettant que soient invoqués des manquements qui n’ont pas directement lésé le requérant(444).

Ensuite, la question de l’indemnisation ne peut être traitée de la même manière pour le concurrent évincé qui invoque la non-obtention du contrat et pour les autres tiers qui souffrent de sa conclusion. Au sein même du régime du recours « Tarn-et-Garonne », il existe déjà plusieurs lectures s’agissant de l’indemnisation(445). Il n’y a pas de raison qu’il en aille différemment pour la contestation de la validité du contrat.

Enfin, le recours en contestation de la validité du contrat tel qu’organisé par la jurisprudence « Tropic » n’a nullement conduit à la destruction massive des actes contractuels et n’a donc pas besoin d’être encadré plus strictement.

Pour les concurrents évincés, même s’ils font partie de la généralité des tiers (par opposition au préfet et aux membres de l’assemblée délibérante), il pourrait être opportun que la jurisprudence mène une interprétation différenciée, tenant compte de ces différents éléments. Les solutions antérieures, retenues dans le cadre du recours Tropic, peuvent peut-être influencer la jurisprudence dans le cadre du recours Tarn-et-Garonne. Il est trop tôt pour le savoir même si l’heure semble être largement à la banalisation. Les développements qui suivent ont surtout vocation à ce stade à nourrir la réflexion sur la manière d’apprécier l’intérêt à agir des concurrents évincés(446).

2. Le « concurrent évincé » et celui « qui aurait eu intérêt à conclure le contrat » a. Avant la décision « Tarn-et-Garonne » 235. Lorsque le recours en contestation de la validité du contrat était réservé aux concurrents évincés, le Conseil d’État avait pris soin d’affiner cette notion dans plusieurs décisions. L’ouverture du recours à « tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif » induit que seule l’entité en position de conclure directement le contrat est potentiellement concernée par le nouveau recours(447). Dans l’avis Société Gouelle de 2012, le Conseil d’État retient une conception souple du « concurrent évincé » qui devient celui « qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, (443) Sur ces notions, v. O. Guézou, « Concurrents évincés et recevabilité des recours dans les contrats publics : un exemple de Darwinisme contentieux », in Mélanges L. Richer, préc.

(444) V. § 269 et s.

(445) V. § 302. et v. chap. 3.

(446) Sur la question, v. B. Dacosta, « Esquisse d’une typologie des requérants en matière contractuelle », AJDA 2014 p. 2049 : Tout en indiquant qu’« est abandonnée la jurisprudence issue de l’avis Société Gouelle […], qui reconnaissait au concurrent évincé la possibilité d’invoquer tout moyen à l’appui de son recours », B Dacosta souligne que « plusieurs considérations justifient cependant d’isoler cette catégorie de tiers. […] Il tire son intérêt de sa qualité de cocontractant potentiel. Par voie de conséquence, la condition tenant à ce que l’intérêt du concurrent évincé soit lésé de façon suffisamment directe et certaine se trouve a priori remplie du seul fait de son éviction ».

(447) CAA Douai 29 septembre 2016, Association « Les amis de la chasse et de la nature », req. n° 15DA01200, inédit au Lebon ; Contrats et marchés publics décembre 2016, p. 43, G. Eckert : l’association « qui n’aurait pas eu intérêt à conclure ce contrat, ne peut être regardée comme un concurrent évincé ; que la circonstance encore qu’elle aurait pu donner en location les parcelles si elle en avait été propriétaire est sans influence sur cette qualification de concurrent évincé » (irrecevabilité du recours « Tropic »).

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Contrats et marchés publics janvier 2006, p. 24, J.P. Pietri ; CP-ACCP décembre 2013, p. 54, W. Plateaux ; RFDA 2006, p. 193, P. Terneyre – P. Cassia, « La contrainte au paiement d’argent en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale », AJDA 2007, p. 1218).

Le préjudice subi du fait du versement d’une somme d’argent en exécution d’une décision de justice censurée en appel ne donne pas lieu à réparation sous forme d’intérêts moratoires

CE Section 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, req. n° 397571, Lebon ; concl.

O. Henrard, RFDA 2017, p. 741 ; AJDA 2017, p. 1441, chr G. Odinet et S. Roussel ; JCP A 13 novembre 2017, p. 20, O. Le Bot ; Droit administratif novembre 2017, p. 38, G. Eveillard ; La Gazette du Palais 17 octobre 2017, p. 41, B. Seiller ; Contrats et marchés publics août 2017, p. 60, J.-P. Pietri : « la personne qui, en exécution d’une décision de justice, a, ainsi qu’elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n’a pas droit à la réparation sous forme d’intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme ». La Section du contentieux a donc confirmé, malgré les conclusions de son rapporteur public Olivier Henrard, la jurisprudence CE Section 4 mai 1984, Maternité régionale A. Pinard, req. n° 26283, Lebon.

2. Les frais et dépens 638. Les règles applicables en la matière ne sont pas spécifiques au contentieux de la responsabilité contractuelle. Le juge administratif applique l’article L. 761‑1 du CJA qui précise que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Sont concernés, notamment, les frais d’avocat et de reproduction de documents.

5.1.3

Le précontentieux et les modes alternatifs de règlement des litiges

639. Le contrat peut imposer, avant de pouvoir saisir le juge d’un recours en responsabilité contractuelle, le respect d’une procédure précontentieuse de règlement des différends et des litiges. Même en l’absence de prévision contractuelle, un tel règlement précontentieux est toujours possible, voire souhaitable. En effet, il permet d’éviter une trop longue instabilité juridique, d’encadrer le risque contentieux (et la publicité qui l’accompagne), mais aussi de pacifier les relations entre les parties au contrat qui peuvent ainsi l’exécuter plus sereinement. En outre, la tentative de règlement précontentieux correspond mieux à la logique même du contrat qui veut que lors des difficultés rencontrées dans son exécution, les parties tentent de trouver ensemble des solutions.

Le précontentieux peut reposer sur la mise en œuvre d’un recours administratif avant tout recours contentieux (§ 5.1.3.1), ou sur l’intervention d’un tiers (§ 5.1.3.2). Les deux mécanismes peuvent d’ailleurs se combiner. Leur réussite peut se matérialiser de plusieurs manières et notamment par la signature d’un protocole transactionnel(1330).

REMARQUE Principe général de la procédure précontentieuse préalable

L’article 13 non abrogé de la loi n° 87‑1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif pose le principe très général que « des décrets en Conseil d’État [toujours attendus] déterminent dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant toute instance arbitrale ou contentieuse, à une procédure préalable soit de recours administratif, soit de conciliation. ».

Afin de faciliter l’accès à l’information, les questions clés de cette sous-partie sont mentionnées dans le schéma 5.3.

(1330) Sur la transaction v. § 550 et s.

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Traité de contentieux de la commande publique

Fig. 5.3. Précontentieux et les modes alternatifs de règlement des litiges

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La responsabilité contractuelle – Chapitre 5

5.1.3.1

Le recours administratif préalable

640. Après l’exposé des règles applicables de manière générale en droit des contrats de la commande publique (§ 5.1.3.1.1), quelques développements particuliers pourront, en raison de son importance, être consacrés à la question du règlement des différends dans les marchés publics de travaux – le célèbre article 50 du CCAG-Travaux – spécialement en liaison avec l’établissement du décompte général (§ 5.1.3.1.2).

5.1.3.1.1 Hypothèse générale

1. Les caractéristiques du recours

641. En cas de silence du contrat, l’opérateur économique peut toujours décider d’adresser au cocontractant public un recours administratif afin de lui demander de reconsidérer sa position.

Mais le contrat peut également prévoir l’obligation de respecter une procédure de recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif. Lorsque tel est le cas, tous les recours juridictionnels sont concernés y compris devant le juge statuant en référé(1331).

À condition qu’il soit adressé à l’autorité compétente et avant l’expiration du délai de recours contentieux, le recours administratif a pour effet d’interrompre ce délai qui recommence à courir pour sa totalité à compter de la décision prise en réponse au recours administratif(1332).

REMARQUE Stipulations contractuelles et rejet implicite

Les stipulations contractuelles peuvent prévoir des règles spéciales qui l’emporteront sur les règles générales. Par exemple, le contrat peut prévoir que le silence du maître de l’ouvrage pendant trois mois vaut rejet (ex. CCAGTravaux, v. § 643 et s.).

Le nouveau principe selon lequel « le silence vaut acceptation » n’est pas applicable aux contrats de la commande publique

Le principe nouveau selon lequel « le silence vaut acceptation » résulte de la loi n° 2013‑1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (JO 13 novembre 2013, p. 18407), modifiant l’article 20 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les dispositions nouvelles entrent en vigueur à compter du 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État et à compter du 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Ce principe du silence valant acceptation n’est pas applicable en matière de contrats de la commande publique, car le cocontractant et les concurrents ne sont pas, face au cocontractant public, dans la relation administration/citoyen visée par les lois du 12 avril 2000 et du 12 novembre 2013 : ––le cocontractant se trouve dans une situation particulière régie par le contrat lui-même (en ce sens, Conseil d’État, « Étude sur L’application du nouveau principe « silence de l’administration vaut acceptation » », EDCE, La documentation française, 2014 – V. aussi N. Boulouis, concl. sous CE 23 janvier 2012 Département des Bouchesdu-Rhône, req. n° 348725, Lebon ; concl. N. Boulouis, BJCP mai 2012, p. 204 ; JCP A 22 octobre 2012, p. 30, P. Grimaud ; Contrats et marchés publics mars 2012, p. 23, P. Devillers ; JCP A 22 octobre 2012, p. 30, P. Grimaud) ; ––s’agissant des concurrents, la Direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie précise que « l’offre du candidat ne constitue pas une demande au sens de l’article 18 de la loi du 12 avril 2000 […] il ne s’agit que d’une proposition de service en réponse à une demande de l’administration » (« Synthèse des observations du (1331) CE 10 juin 2009, Société de Cogénération et de Production de Boe, req. n° 322242, tables du Lebon ; Contrats et marchés publics août 2009, p. 45, J.-P. Pietri (toutefois, la décision précise que le juge des référés « peut être saisi dès lors qu’une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre » que l’autorité administrative se soit prononcée au terme de cette procédure).

(1332) Cette décision peut être implicite ou explicite selon les prévisions du contrat, v. l’encart « Remarque ».

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CHAPITRE 9 Le contentieux pénal du « favoritisme »

1058. Le contentieux pénal de l’octroi d’un avantage injustifié à autrui – ou « favoritisme »(2318) – au sens de l’article 432‑14 du Code pénal, repose sur une action aux caractéristiques spécifiques (§ 9.1) et suppose d’identifier un fait générateur de responsabilité (§ 9.2), permettant de poursuivre son auteur, mais également les complices et receleurs (§ 9.3).

9.1 L’action 1059. L’action en responsabilité pénale pour favoritisme est définie par son champ d’application (§ 9.1.1) et les conditions de sa mise en œuvre (§ 9.1.2).

1060. Afin de faciliter l’accès à l’information, les questions clés de cette sous-partie sont mentionnées dans le schéma 9.1.

9.1.1

Le champ d’application

1061. Le champ d’application de l’action pour délit de favoritisme est doublement encadré : par la nature de l’infraction (§ 9.1.1.1) et par les contrats concernés(2319) (§ 9.1.1.2).

9.1.1.1

La nature du délit

1062. Manquement au devoir de probité (§ 9.1.1.1.1), le délit de favoritisme se caractérise par sa nature de « délit obstacle » conçu sur mesure pour gagner en efficacité (§ 9.1.1.1.2).

(2318) Par commodité, l’expression délit de « favoritisme » est utilisée comme synonyme de celle de délit « d’octroi d’un avantage injustifié à autrui ».

(2319) Sur les éléments constitutifs du délit, v. § 1089 et s. Sur les personnes susceptibles d’être poursuivies, v. § 1127 et s.

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Traité de contentieux de la commande publique

Fig. 9.1. Champ d’application et mise en œuvre du contentieux pénal du favoritisme 722

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Le contentieux pénal du « favoritisme » – Chapitre 9

9.1.1.1.1 Un manquement au devoir de probité

1063. L’agent public n’est pas un agent comme les autres. Sa responsabilité pénale peut trouver une justification dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il doit garder à l’esprit l’intérêt général et faire preuve de probité, cette « vertu qui consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale, les devoirs imposés par l’honnêteté et la justice »(2320). La même Déclaration des droits de l’homme précise encore que « les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale [… considèrent que] l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements ». Source de désorganisation sociale, la corruption est ainsi en elle-même une atteinte aux droits de l’homme. C’est l’État de droit lui-même qu’elle attaque et éventuellement fragilise(2321).

Dans le Code pénal, les « manquements au devoir de probité » font ainsi logiquement partie des « atteintes à l’autorité de l’État », qui sont des « crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique »(2322). Le délit de favoritisme fait partie de ces manquements pénalement sanctionnés au même titre que la concussion, la corruption passive et le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts ou la soustraction ou le détournement de biens(2323).

9.1.1.1.2 L’institution d’un « délit obstacle »

1064. Le délit d’octroi d’un avantage injustifié à autrui ou favoritisme est particulièrement récent(2324). Sa création symbolise bien le mouvement de pénalisation de l’action administrative des années 1990, qui résulte notamment d’une période d’éclosion des « affaires » et autres scandales liant politique et finance. Elle s’explique par l’ardente obligation de (re)donner confiance aux citoyens en rendant leur vertu aux fonctions publiques et politiques. Le terme de « corruption » était ainsi devenu emblématique – sous sa forme négative de lutte anticorruption – de cette nécessité de moraliser la vie publique et politique, au-delà même des comportements strictement qualifiés de corruption par le droit pénal.

L’objectif du nouveau délit était alors d’instituer une incrimination sur mesure, adaptée aux caractéristiques et aux procédures des contrats de la commande publique(2325), mais aussi de sanctionner plus efficacement les autres manquements au devoir de probité. Il s’agissait de créer un « délit obstacle », facile à saisir, notamment au regard de ses éléments constitutifs(2326), et permettant de bloquer le processus de corruption avant qu’il ne puisse se développer et produire ses pleins effets. Le délit de favoritisme a vocation à faire obstacle à des pratiques souvent considérées comme moralement plus graves, notamment parce qu’elles conduisent à un enrichissement (2320) Dictionnaire Le Petit Robert.

(2321) P. Truche et M. Delmas-Marty, « L’État de droit à l’épreuve de la corruption », p. 715, in L’État de droit, Mélanges G. Braibant, Dalloz, 1996.

(2322) Code pénal, Livre IV, Titre III, chapitre II, section 3.

(2323) Articles 432‑10 à 432‑16 du Code pénal.

(2324) Création par la loi n° 91‑3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (JO 5 janvier 1991, p. 336). Texte abrogé par l’article 118, I de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012, p. 5226. V. désormais l’article 432‑14 du Code pénal.

(2325) Au commencement, seuls les marchés publics étaient concernés. Sur l’extension à d’autres contrats, v. § 1065 et s.

(2326) V. § 1089 et s. et A. Bardoux et O. Caron, « Délit d’octroi d’avantage injustifié : des éléments constitutifs symptomatiques d’une infraction-obstacle », CP-ACCP janvier 2014, p. 20. V. aussi C. Prebissy-Schnall, « Vers une réforme du délit de favoritisme ? », CP-ACCP janvier 2014, p. 72.

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Table des matières Sommaire............................................................................................... 7 Introduction générale............................................................................... 9

Partie 1

Les recours des concurrents évincés........................................ 33

Chapitre 1

Les référés précontractuels et contractuels.............................. 35

1.1 L’action................................................................................................ 35 1.1.1

Le champ d’application......................................................................... 35

1.1.1.1.1

1.1.1.1.2

La complémentarité.................................................................................... 35 1. Synergie : vers l’efficacité des recours........................................................ 35 a. Le référé précontractuel correctif............................................................... 36 b. Le référé contractuel curatif...................................................................... 37 2. Points communs et différences.................................................................. 38 La subsidiarité du référé contractuel.............................................................. 39 1. Principe................................................................................................ 39 2. Exceptions à l’absence de cumul............................................................... 39 a. La suspension résultant de la saisine du juge des référés précontractuels............ 39 b. L’ordonnance du juge des référés précontractuels.......................................... 41 c. L’obligation d’informer les concurrents évincés............................................ 41

1.1.1.1

1.1.1.2

1.1.1.2.1

1.1.1.2.2

1.1.2

1.1.2.1

L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels................... 35

Le domaine des référés précontractuels et contractuels............................. 42

Les contrats.............................................................................................. 42 1. Définition.............................................................................................. 42 a. De la liste à la définition.......................................................................... 42 b. Les éléments de la définition..................................................................... 43 c. La sélection de l’opérateur actionnaire de la SEMOP et de la SEMH................ 45 2. Typologie.............................................................................................. 46 a. Contrats soumis...................................................................................... 46 b. Contrats exclus....................................................................................... 47 Les procédures.......................................................................................... 49 1. En référé précontractuel : toutes les procédures............................................ 49 2. En référé contractuel : des procédures exclues.............................................. 49 a. Aucune obligation de publicité.................................................................. 50 b. L’absence d’obligation de communiquer la décision d’attribution..................... 51 c. Les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. 53

La mise en œuvre.................................................................................. 53

Le requérant............................................................................................ 54

1.1.2.1.1 L’intérêt................................................................................................... 54 1. L’intérêt à conclure soi-même le contrat...................................................... 54 2. Entreprise candidate et non candidate......................................................... 55 3. Cocontractant public et attributaire............................................................. 56

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Traité de contentieux de la commande publique

1.1.2.1.2

La lésion.................................................................................................. 56 1. Notion.................................................................................................. 57 2. Lésion potentielle................................................................................... 57 3. Lésion et manquement............................................................................. 58 1.1.2.1.3 L’État...................................................................................................... 59 1. Référés précontractuels et contractuels : le représentant de l’État..................... 59 2. Référés précontractuels : l’État sur notification de la Commission européenne.... 59

1.1.2.2

1.1.2.2.1

1.1.2.2.2

1.1.2.3

1.1.2.3.1

Le moment et le délai du recours............................................................. 59

En référé précontractuel.............................................................................. 59 1. Des pouvoirs réservés à la situation antérieure à la conclusion......................... 59 a. Avant 2009............................................................................................ 59 b. Après 2009............................................................................................ 60 2. La notion de conclusion........................................................................... 60 a. La signature de l’acte d’engagement........................................................... 60 b. Contrats allotis....................................................................................... 61 c. Groupement de commandes...................................................................... 61 3. L’absence d’appréciation de la régularité de la conclusion.............................. 61 4. L’impact du moment de la conclusion du contrat.......................................... 61 a. Avant la saisine du juge............................................................................ 61 b. En cours d’instance................................................................................. 62 c. Avant la saisine du Conseil d’État.............................................................. 62 d. En cours d’instance de cassation................................................................ 62 5. Le remède au dessaisissement................................................................... 63 a. La réforme de 2000 : l’injonction de différer la signature du contrat................. 63 b. La réforme de 2009 : la suspension automatique........................................... 63 c. L’impact de la signature intempestive du contrat........................................... 64 En référé contractuel................................................................................... 64 1. Une fois le contrat conclu......................................................................... 64 2. Le délai de prescription............................................................................ 64 a. Cas général............................................................................................ 65 b. Contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique..... 65 c. L’absence de suspension automatique......................................................... 65

Autres questions...................................................................................... 66

La compétence.......................................................................................... 66 1. Matérielle.............................................................................................. 66 2. Territoriale............................................................................................ 67 3. Le magistrat........................................................................................... 68 a. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué.......................... 68 b. « En la forme des référés »....................................................................... 69 1.1.2.3.2 La requête................................................................................................ 69 1. Le ministère d’avocat.............................................................................. 69 2. La notification de la requête de référé précontractuel..................................... 69 1.1.2.3.3 L’instance................................................................................................. 70 1. Les règles applicables.............................................................................. 70 2. Une procédure contradictoire.................................................................... 71 a. Communications et informations................................................................ 72 b. La place de l’attributaire (y compris potentiel)............................................. 72 3. L’audience publique................................................................................ 73 4. La clôture de l’instruction........................................................................ 73 1.1.2.3.4 L’ordonnance............................................................................................ 74 1. Le double encadrement de l’ordonnance de référé précontractuel..................... 74 a. Un délai maximum de vingt jours.............................................................. 74 b. Un délai minimum : le délai de carence....................................................... 75 2. Le délai maximum imposé à l’ordonnance de référé contractuel....................... 75

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Table des matières

1.1.2.3.5

Les voies de recours................................................................................... 75 1. Le recours en cassation............................................................................ 76 2. L’appel en cas d’astreinte définitive (entités adjudicatrices)............................ 76

1.2

Le manquement.................................................................................. 77

1.2.1

En référé précontractuel....................................................................... 77

1.2.1.1.1

1.2.1.1.2

Le manquement......................................................................................... 77 1. La forme............................................................................................... 77 2. Un manquement du cocontractant public pour le contrat concerné.................... 79 a. Le contrat, la procédure............................................................................ 79 b. Le manquement du cocontractant public...................................................... 79 c. Pratiques anticoncurrentielles des entreprises............................................... 80 3. Le requérant face au manquement : la jurisprudence Smirgeomes.................... 82 a. La décision Smirgeomes........................................................................... 82 b. Intérêt à agir ou opérance du moyen ?......................................................... 85 Obligations de publicité et de mise en concurrence........................................... 86 1. Obligations nationales ou européennes, dispositions écrites et principes fondamentaux........................................................................... 86 2. Publicité et mise en concurrence................................................................ 87

1.2.1.1 Notion.................................................................................................... 77

1.2.1.2 Typologie................................................................................................ 87

1.2.1.2.1

1.2.1.2.2

1.2.1.2.3

1.2.1.2.4

L’organisation générale et le choix de la procédure........................................... 88 1. Le choix du type de contrat et de procédure................................................. 88 a. La qualification du contrat........................................................................ 88 b. Le choix de la procédure.......................................................................... 88 2. L’organisation de la procédure................................................................... 88 a. Les spécifications techniques et les conditions d’exécution............................. 88 b. Les variantes.......................................................................................... 89 c. L’information inégalitaire au profit de l’ancien titulaire.................................. 90 d. Les lots................................................................................................. 90 3. Le déroulement de la procédure................................................................. 91 a. La modification des conditions de la consultation.......................................... 91 b. La négociation et les marchés à procédure adaptée........................................ 92 c. Autres manquements............................................................................... 92 La publicité............................................................................................... 92 1. Contenu................................................................................................ 92 2. Supports............................................................................................... 94 3. Délais................................................................................................... 94 Les candidatures........................................................................................ 94 1. Les interdictions de soumissionner............................................................. 95 2. Les capacités......................................................................................... 96 3. Candidatures et offres.............................................................................. 97 Les offres................................................................................................. 98 1. Les critères de choix............................................................................... 98 a. L’information sur les critères..................................................................... 98 b. Le choix des critères............................................................................... 98 c. Les sous-critères..................................................................................... 99 d. La pondération....................................................................................... 100 e. Les méthodes de notation......................................................................... 100 f. Éléments pour apprécier l’offre.................................................................. 101 g. La modification ou le non-respect des critères.............................................. 102 2. Les offres elles-mêmes............................................................................ 102 a. Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables................................... 102 b. Les offres anormalement basses................................................................. 104 855

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Traité de contentieux de la commande publique

1.2.1.2.5

Information des entreprises évincées et délai de suspension (stand still)............... 105

1.2.2

En référé contractuel............................................................................. 106

1.2.2.1.1

Les textes................................................................................................. 106

1.2.2.1 Notion.................................................................................................... 106

1.2.2.1.2

Référé contractuel et jurisprudence Smirgeomes............................................... 108

1.2.2.2 Typologie................................................................................................ 109

1.2.2.2.1

Le défaut de publicité................................................................................. 109

1.2.2.2.3

La signature intempestive du contrat.............................................................. 110 1. Le non-respect du délai avant signature (délai de suspension).......................... 110 2. Le non-respect de l’interdiction de signer le contrat (saisine du juge)................ 114

1.2.2.2.2

La remise en concurrence............................................................................ 110

1.3

Les pouvoirs du juge.......................................................................... 114

1.3.1

Le juge des référés précontractuels....................................................... 115

1.3.1.1.1

L’office du juge......................................................................................... 116 1. Un juge des référés hors du commun.......................................................... 116 2. La plénitude de juridiction........................................................................ 116

1.3.1.1.2 Typologie................................................................................................. 117 1. Les pouvoirs d’injonction et de suspension.................................................. 117 a. Les injonctions....................................................................................... 117 b. La suspension........................................................................................ 119 c. La condition du bilan positif..................................................................... 119 2. Le pouvoir d’anéantissement..................................................................... 119 3. Le cumul de différentes mesures................................................................ 121

1.3.1.1

1.3.1.2

Pouvoirs adjudicateurs............................................................................ 116

Entités adjudicatrices............................................................................... 122

1.3.1.2.1

1.3.1.2.2

1.3.2

Le juge des référés contractuels............................................................ 124

1.3.2.1.1

La protection............................................................................................. 124

1.3.1.2.3

1.3.2.1

Le pouvoir d’injonction assorti d’une astreinte................................................. 122 1. L’injonction........................................................................................... 122 2. L’astreinte............................................................................................. 122 Le pouvoir de suspension............................................................................ 123 Le bilan positif.......................................................................................... 123

L’office du juge....................................................................................... 124

1.3.2.1.2 L’étendue.................................................................................................. 124 1. Sur demande ou d’office.......................................................................... 124 2. Encadrement.......................................................................................... 125

1.3.2.2 Typologie................................................................................................ 125

1.3.2.2.1

1.3.2.2.2

La nullité/annulation................................................................................... 125 1. Une obligation variable............................................................................ 125 a. Une obligation........................................................................................ 125 b. Variable selon le manquement concerné...................................................... 126 2. L’annulation avec effet différé................................................................... 127 3. La réserve des raisons impérieuses d’intérêt général...................................... 128 Les autres pouvoirs..................................................................................... 129 1. Trois catégories de pouvoirs...................................................................... 129 2. L’encadrement particulier des pénalités financières........................................ 129

856

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Table des matières

Chapitre 2

Le recours en contestation de la validité du contrat............... 135

2.1 L’action................................................................................................ 135 2.1.1

Le champ d’application......................................................................... 135

2.1.1.1.1 2.1.1.1.2 2.1.1.1.3

Le commencement : la jurisprudence « Tropic ».............................................. 137 De « Tropic » à « Tarn-et-Garonne ».............................................................. 137 L’entrée en vigueur des nouveaux recours....................................................... 139 1. Une logique de sécurité juridique et de modulation....................................... 139 a. « L’interprétation » jurisprudentielle........................................................... 139 b. Sécurité juridique et relations contractuelles................................................. 140 c. Système général d’entrée en vigueur........................................................... 140 2. L’entrée en vigueur du recours « Tropic ».................................................... 141 a. Principe................................................................................................ 141 b. Exception.............................................................................................. 142 3. L’entrée en vigueur du recours « Tarn-et-Garonne »...................................... 142 a. La lettre de la décision Tarn-et-Garonne...................................................... 142 b. L’interprétation retenue par le Conseil d’État............................................... 143

2.1.1.1

2.1.1.2

L’apparition du recours............................................................................ 135

L’articulation avec les autres recours........................................................ 145

2.1.1.2.1

2.1.1.2.2

2.1.1.2.3

Le recours pour excès de pouvoir.................................................................. 145 1. Avant la jurisprudence « Tropic »............................................................... 145 2. La jurisprudence « Tropic »...................................................................... 145 3. La jurisprudence « Tarn-et-Garonne »......................................................... 146 Les autres actions....................................................................................... 148 1. Référés précontractuel et contractuel.......................................................... 148 a. Précontractuel........................................................................................ 148 b. Contractuel............................................................................................ 149 2. Indemnisation........................................................................................ 150 3. Droit des pratiques anticoncurrentielles....................................................... 150 Le recours en résiliation du contrat................................................................ 150

2.1.2

La mise en œuvre.................................................................................. 151

2.1.2.1.1

2.1.2.1.2

Les contrats administratifs........................................................................... 152 1. De « Tropic » à « Tarn-et-Garonne » : l’extension indirecte des contrats visés.... 152 2. Contrats administratifs particuliers............................................................. 153 a. Agents publics........................................................................................ 153 b. Avenants............................................................................................... 154 Les clauses............................................................................................... 154 1. La clause divisible du contrat.................................................................... 154 2. La clause indivisible du contrat................................................................. 155

2.1.2.1 L’acte..................................................................................................... 152

2.1.2.2

2.1.2.2.1

2.1.2.2.2

Le requérant............................................................................................ 155

La condition générale de recevabilité............................................................. 155 1. Tout tiers (dont les concurrents évincés)...................................................... 155 2. La lésion de ses intérêts........................................................................... 156 a. Potentielle............................................................................................. 156 b. Par la passation du contrat ou ses clauses.................................................... 156 c. Suffisamment directe et certaine dans ses intérêts.......................................... 156 Le concurrent évincé................................................................................... 157 1. Un tiers singulier.................................................................................... 157 2. Le « concurrent évincé » et celui « qui aurait eu intérêt à conclure le contrat »... 158 a. Avant la décision « Tarn-et-Garonne »........................................................ 158 b. Après la décision « Tarn-et-Garonne »........................................................ 159 857

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Traité de contentieux de la commande publique

2.1.2.3

2.1.2.3.1

2.1.2.3.2

2.1.2.4

2.1.2.4.1

2.1.2.4.2 2.1.2.4.3

2.2

3. L’élément clé de la participation à la procédure............................................ 160 a. La participation à la procédure de passation................................................. 160 b. L’absence de participation à la procédure.................................................... 161

Le délai.................................................................................................. 162

La durée................................................................................................... 163 1. Principe................................................................................................ 163 a. Un délai de deux mois............................................................................. 163 b. Les travaux publics................................................................................. 163 2. Cas particuliers...................................................................................... 163 a. Conclusions indemnitaires et délai............................................................. 163 b. La saisine anticipée................................................................................. 165 c. La prorogation du délai............................................................................ 165 Le point de départ...................................................................................... 166 1. Des formes et supports appropriés.............................................................. 167 2. La « conclusion du contrat » et les « modalités de consultation »..................... 168 3. L’absence de « mesures de publicité appropriées »........................................ 170

Précisions complémentaires..................................................................... 170

La compétence.......................................................................................... 171 1. Matérielle.............................................................................................. 171 2. Territoriale............................................................................................ 171 Autres conditions de recevabilité................................................................... 172 Le référé suspension................................................................................... 174 1. Un recours en annulation ou en réformation contre une décision administrative.. 174 2. Conditions............................................................................................. 175 a. L’urgence.............................................................................................. 175 b. Le doute sérieux quant à la légalité............................................................ 176

Les vices de validité............................................................................ 178

2.2.1 Notion.................................................................................................... 178

2.2.1.1

Le vice et la validité................................................................................ 178

2.2.1.1.1 2.2.1.1.2

La notion de vice....................................................................................... 179 La notion de validité................................................................................... 179

2.2.1.2.1 2.2.1.2.2

Le vice de la validité du contrat.................................................................... 180 L’ambivalence du contrat administratif........................................................... 180

2.2.1.3.1 2.2.1.3.2

Des « vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent »................. 181 Des vices d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office..................... 183

2.2.1.2 2.2.1.3

Vice et contrat......................................................................................... 179

Vice et requérant : les moyens opérants.................................................... 181

2.2.2 Typologie............................................................................................... 184

2.2.2.1

Le droit de la commande publique........................................................... 184

2.3

Les pouvoirs du juge.......................................................................... 187

2.3.1

La survie du contrat.............................................................................. 188

2.2.2.2

2.3.1.1

2.3.1.2.1 2.3.1.2.2 2.3.1.2.3

2.3.1.2

Les documents de la consultation............................................................. 186

Sans régularisation.................................................................................. 188 Sous condition de régularisation.............................................................. 190

Mesure générale ou déterminée..................................................................... 190 Le délai de régularisation............................................................................. 190 Les vices concernés.................................................................................... 191

858

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Table des matières

2.3.2

L’anéantissement du contrat................................................................. 192

2.3.2.1.1

2.3.2.1.2

Logique générale....................................................................................... 192 1. Délimitation.......................................................................................... 192 2. Incitation............................................................................................... 193 Mise en œuvre........................................................................................... 193 1. Exemples.............................................................................................. 193 2. La sévérité du juge.................................................................................. 194

2.3.2.1

2.3.2.2

La réserve d’intérêt général..................................................................... 192

La résiliation juridictionnelle................................................................... 194

2.3.2.2.1 Caractéristiques générales............................................................................ 195 2.3.2.2.2 Conditions................................................................................................ 196

2.3.2.3.1

2.3.2.3 L’annulation............................................................................................ 197

Caractéristiques générales............................................................................ 197 1. Rétroactivité.......................................................................................... 197 2. Annulation totale ou partielle.................................................................... 197 3. Effets différés........................................................................................ 198 2.3.2.3.2 Hypothèses d’annulation.............................................................................. 198 1. Le contenu illicite................................................................................... 198 2. Le « vice de consentement »..................................................................... 198 3. « Le vice d’une particulière gravité… »...................................................... 199 2.3.2.3.3 Conséquences............................................................................................ 201

2.3.3 L’indemnisation..................................................................................... 201

Chapitre 3

La responsabilité délictuelle............................................................ 207

3.1 L’action................................................................................................ 207 3.1.1

Le champ d’application......................................................................... 207

3.1.1.1.1 3.1.1.1.2

L’éviction non fautive................................................................................. 209 L’éviction fautive....................................................................................... 210

3.1.1.2.1 3.1.1.2.2

La coexistence........................................................................................... 210 Un mode de raisonnement similaire............................................................... 212

3.1.2

La mise en œuvre.................................................................................. 212

3.1.2.1.1

3.1.2.1.2

Les dommages-intérêts................................................................................ 213 1. L’obligation de chiffrer le préjudice............................................................ 213 2. Le référé provision.................................................................................. 213 3. La TVA................................................................................................. 214 Les autres sommes..................................................................................... 214 1. Les intérêts............................................................................................ 214 a. Point de départ....................................................................................... 214 b. Taux..................................................................................................... 215 c. Capitalisation ou anatocisme..................................................................... 216 2. Les frais et dépens.................................................................................. 218 a. Les dépens............................................................................................. 218 b. Les frais irrépétibles................................................................................ 219

3.1.1.1 3.1.1.2

3.1.2.1

3.1.2.2

3.1.2.2.1

Le terrain de responsabilité...................................................................... 207

Les recours en responsabilité et en contestation de la validité du contrat... 210

Les sommes demandées.......................................................................... 213

Les autres conditions............................................................................... 219

L’absence de délai spécifique et la règle de la décision préalable......................... 220 859

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Traité de contentieux de la commande publique

3.1.2.2.2

3.1.2.2.3

3.2

Le fait générateur............................................................................... 228

3.2.1

La faute................................................................................................. 228

3.2.1.1.1 3.2.1.1.2

Faute et obligation...................................................................................... 228 Faute personnelle et faute de service.............................................................. 230 1. Éviction et faute de service....................................................................... 230 2. Éviction et faute personnelle..................................................................... 230 a. Notion.................................................................................................. 230 b. Cumul de responsabilités.......................................................................... 231

La prescription quadriennale des dettes publiques............................................. 223 1. Point de départ et durée........................................................................... 223 2. Interruption........................................................................................... 224 a. La réclamation....................................................................................... 224 b. Le recours juridictionnel.......................................................................... 224 c. Communication écrite ou paiement............................................................. 225 3. Suspension............................................................................................ 225 Précisions complémentaires......................................................................... 226 1. La compétence....................................................................................... 226 2. Le ministère d’avocat.............................................................................. 227

3.2.1.1 Caractères............................................................................................... 228

3.2.1.2 Typologie................................................................................................ 232

3.2.1.2.1 L’éviction................................................................................................. 232 3.2.1.2.2 L’attribution.............................................................................................. 233 3.2.1.2.3 La procédure............................................................................................. 234

3.2.2

La cause de l’éviction............................................................................ 234

3.2.2.2

Les causes d’exonération......................................................................... 236

3.2.2.1

3.3

Le préjudice réparable...................................................................... 236

3.3.1

Une logique spécifique........................................................................... 238

3.3.1.2

Variation de l’indemnisation.................................................................... 238

3.3.1.1

3.3.2

3.3.2.1

3.3.2.1.1

Le lien de causalité................................................................................. 234

Certitude du préjudice et chance d’obtenir le contrat................................ 238

L’indemnisation des frais exposés......................................................... 240

Hypothèse : l’entreprise non dépourvue de toute chance d’emporter le contrat.................................................................................................... 240

L’appréciation de la situation de l’entreprise.................................................... 240 1. L’entreprise dépourvue de toute chance d’obtenir le contrat............................ 241 a. Candidatures.......................................................................................... 241 b. Offres................................................................................................... 241 2. L’entreprise ayant des chances sérieuses d’obtenir le contrat........................... 242 3.3.2.1.2 Typologie................................................................................................. 243 1. L’expérience de l’entreprise et ses garanties................................................. 243 2. La place de l’entreprise dans la procédure et/ou par rapport aux autres offres..... 243

3.3.2.2

Indemnisation : les frais.......................................................................... 244

3.3.2.2.1 3.3.2.2.2

L’absence de frais...................................................................................... 244 La justification des frais.............................................................................. 245

3.3.3

L’indemnisation du manque à gagner................................................... 245

860

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Table des matières

3.3.3.1

3.3.3.1.1

3.3.3.1.2 3.3.3.1.3

Le moment de l’éviction.............................................................................. 246 1. En l’absence d’offre................................................................................ 246 2. Après l’offre.......................................................................................... 247 L’offre en elle-même................................................................................... 247 L’offre dans la concurrence.......................................................................... 247 1. La place de la candidature ou de l’offre....................................................... 247 2. Un attributaire à la candidature irrecevable ou à l’offre non-conforme.............. 249 3. Le marché de référence............................................................................ 249

Indemnisation : le manque à gagner......................................................... 250

3.3.3.2.1 La notion : marge ou bénéfice nets................................................................ 250 3.3.3.2.2 L’évaluation.............................................................................................. 252 1. Les documents et calculs spécifiques.......................................................... 252 2. Le bénéfice « normal »............................................................................ 253 3. Les expertises........................................................................................ 254 3.3.3.2.3 Les autres frais et préjudices........................................................................ 254 1. Les frais de présentation et la quote-part des frais généraux............................ 254 2. L’impact de l’éviction sur d’autres contrats.................................................. 254 3. Le préjudice commercial.......................................................................... 255

Partie 2

Les recours des parties................................................................. 259

Chapitre 4

Le recours en contestation de la validité du contrat............... 261

3.3.3.2

Hypothèse : l’entreprise ayant des chances sérieuses d’emporter le contrat.................................................................................................... 246

4.1 L’action................................................................................................ 261 4.1.1

Le champ d’application......................................................................... 261

4.1.1.1.1

4.1.1.1.2

De la nullité à la contestation de validité......................................................... 263 1. Les limites du recours en déclaration de nullité............................................. 263 2. L’émergence d’un recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux parties...................................................................................................... 263 L’entrée en vigueur du nouveau recours.......................................................... 265 1. Contestation de la validité du contrat.......................................................... 265 a. Entrée en vigueur immédiate..................................................................... 265 b. Jurisprudence nouvelle et principe du contradictoire...................................... 265 2. Contestation de la résiliation et reprise des relations contractuelles................... 266

4.1.1.1

4.1.1.2

L’apparition du recours............................................................................ 261

Le domaine du recours............................................................................ 266

4.1.1.2.1 4.1.1.2.2 4.1.1.2.3

La voie de l’action : la contestation directe..................................................... 266 La voie de l’exception : le litige à l’occasion de l’exécution du contrat................. 266 La contestation de la résiliation et la reprise des relations contractuelles............... 267

4.1.2

La mise en œuvre.................................................................................. 268

4.1.2.1.1 4.1.2.1.2 4.1.2.1.3

4.1.2.1.4

Le caractère invocable de l’irrégularité........................................................... 269 La poursuite de l’exécution du contrat............................................................ 270 Le choix entre résiliation et annulation........................................................... 270 1. La résiliation.......................................................................................... 270 2. L’annulation.......................................................................................... 270 Précisions complémentaires......................................................................... 272 1. La compétence....................................................................................... 272

4.1.2.1

La contestation directe du contrat............................................................ 269

861

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Traité de contentieux de la commande publique

4.1.2.2

4.1.2.2.1

4.1.2.2.2

4.1.2.2.3

4.1.2.3

Les vices de validité............................................................................ 294

4.2.1

Le contenu du contrat........................................................................... 295

4.2.1.2.1

4.2.1.2.2

La contestation de la résiliation du contrat............................................... 285

4.2 4.2.1.1

La contestation du contrat à l’occasion d’un litige relatif à son exécution.. 280

Précisions préalables................................................................................... 280 1. Délai.................................................................................................... 280 2. Office du juge........................................................................................ 280 Le principe : l’application du contrat.............................................................. 281 1. Loyauté et application du contrat............................................................... 281 2. Loyauté et manquements aux règles de passation.......................................... 281 a. Loyauté et cocontractant public................................................................. 281 b. Loyauté et entreprise............................................................................... 282 L’exception : le contrat écarté....................................................................... 283 1. Le caractère illicite du contenu du contrat.................................................... 283 2. Les vices d’une particulière gravité............................................................ 284 a. Cas général............................................................................................ 284 b. Manquements aux règles de passation......................................................... 285

4.1.2.3.1 Conditions................................................................................................ 285 1. L’acte attaqué et le requérant..................................................................... 285 2. Délai de recours..................................................................................... 288 a. Deux mois............................................................................................. 288 b. Recours administratif............................................................................... 289 3. Référé suspension................................................................................... 290 a. Urgence................................................................................................ 290 b. Moyen sérieux....................................................................................... 291 4.1.2.3.2 Office du juge........................................................................................... 292 1. Le choix entre la reprise des relations contractuelles et l’indemnisation............. 292 2. Le cumul possible entre reprise des relations contractuelles et indemnisation..... 294

a. Matérielle.............................................................................................. 272 b. Territoriale............................................................................................ 273 2. La recevabilité....................................................................................... 274 a. L’acte................................................................................................... 274 b. Le requérant.......................................................................................... 276 c. Le délai................................................................................................. 276 3. Le ministère d’avocat et la production de l’acte attaqué.................................. 278 4. Le référé suspension................................................................................ 279

L’impact du vice..................................................................................... 295

4.2.1.2 Typologie................................................................................................ 296

4.2.2

4.2.2.1

La cause et/ou l’objet du contrat................................................................... 296 1. La cause............................................................................................... 296 2. L’objet déterminé ou déterminable............................................................. 298 Les stipulations contractuelles...................................................................... 299 1. Protection des prérogatives publiques......................................................... 299 a. Abandon de pouvoirs ou de compétences extracontractuels............................. 299 b. Abandon de pouvoirs contractuels.............................................................. 300 2. Autres exemples..................................................................................... 300 a. Les dépenses mises indûment à la charge du concessionnaire.......................... 300 b. Atteinte au domaine public....................................................................... 300 c. La durée du contrat................................................................................. 301

La passation du contrat......................................................................... 301

L’impact du vice..................................................................................... 301

862

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Table des matières

4.2.2.1.1 4.2.2.1.2

L’exigence de loyauté................................................................................. 301 Les autres limites....................................................................................... 302 1. Recours direct contre le contrat................................................................. 302 2. Litige relatif à l’exécution du contrat.......................................................... 302

4.2.2.2 Typologie................................................................................................ 302

4.2.2.2.1

4.2.2.2.2

4.2.2.2.3

4.3

Les conséquences de l’anéantissement du contrat........................ 314

4.3.1

Le rétablissement de la situation antérieure......................................... 314

4.3.1.1.1

4.3.1.1.2

4.3.1.1.3

Les clauses et obligations contractuelles......................................................... 314 1. L’absence d’obligation née du contrat......................................................... 314 2. L’inapplication des prix, taux contractuels et pénalités................................... 316 a. Les prix................................................................................................ 316 b. Les intérêts contractuels........................................................................... 316 c. Les pénalités de retard............................................................................. 316 d. Le décompte.......................................................................................... 316 Les responsabilités et garanties..................................................................... 316 1. La responsabilité contractuelle.................................................................. 316 2. Les garanties.......................................................................................... 317 Le sort des actes procédant du contrat............................................................ 317 1. Actes procédant directement du contrat....................................................... 317 a. Les ordres de service, avenants et décisions de poursuivre.............................. 317 b. La décision de résiliation.......................................................................... 317 c. La réception des prestations...................................................................... 318 2. Actes induits par le contrat....................................................................... 318 a. La sous-traitance..................................................................................... 318 b. Les cessions de créances.......................................................................... 318

4.3.1.1

4.3.1.2

4.3.1.2.1

Le consentement........................................................................................ 303 1. Les conditions du consentement................................................................ 303 2. Les vices du Code civil............................................................................ 304 La publicité et la mise en concurrence............................................................ 306 1. L’absence de mise en concurrence préalable................................................. 306 a. Le cocontractant public............................................................................ 307 b. L’opérateur économique........................................................................... 307 2. Le favoritisme........................................................................................ 308 3. L’information......................................................................................... 309 a. Règles de publicité.................................................................................. 309 b. Tarifs applicables.................................................................................... 309 c. Arrêté relatif au coût de revient.................................................................. 309 4. La procédure choisie............................................................................... 309 a. La procédure négociée............................................................................. 309 b. La procédure adaptée............................................................................... 309 c. Les marchés de maîtrise d’œuvre............................................................... 310 5. Les offres.............................................................................................. 310 a. Les critères et sous-critères et les renseignements demandés........................... 310 b. L’appréciation et la notation des offres........................................................ 310 Les autres règles de passation....................................................................... 311 1. La compétence....................................................................................... 311 2. Les délibérations.................................................................................... 312 a. Les délibérations elles-mêmes................................................................... 312 b. Le défaut de transmission au contrôle de légalité.......................................... 313

L’absence d’effet juridique du contrat...................................................... 314

La remise des choses en l’état.................................................................. 318

Les restitutions.......................................................................................... 318 863

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Traité de contentieux de la commande publique

4.3.1.2.2

La récupération des sommes versées ou dues................................................... 319 1. L’action en répétition ou restitution de l’indu............................................... 319 2. L’état exécutoire..................................................................................... 319 3. La contraction des dépenses et des recettes.................................................. 320

4.3.2

Les conséquences indemnitaires de l’anéantissement du contrat.......... 320

4.3.2.1.1

4.3.2.1.2

L’unité du contentieux de l’indemnisation....................................................... 320 1. La cause de l’absence de contrat................................................................ 320 a. L’anéantissement juridictionnel du contrat................................................... 321 b. L’absence de contrat................................................................................ 321 2. La victime : l’opérateur économique ou le cocontractant public....................... 321 3. Les règles de procédure et de compétence................................................... 322 Les fondements de l’indemnisation................................................................ 323 1. Les fondements extra contractuels de l’action............................................... 323 2. Cas particulier : de la responsabilité contractuelle à la responsabilité extracontractuelle....................................................................................... 323 a. Le principe de l’immutabilité de l’instance.................................................. 323 b. L’exception de la jurisprudence « Citécâble Est ».......................................... 324

4.3.2.1

4.3.2.2

4.3.2.2.1

4.3.2.2.2

4.3.2.2.3

4.3.2.2.4

4.3.2.3

4.3.2.3.1

4.3.2.3.2

Règles générales..................................................................................... 320

L’enrichissement sans cause.................................................................... 326

Les caractères de la responsabilité................................................................. 326 1. Une responsabilité quasi-contractuelle........................................................ 326 2. Une responsabilité objective..................................................................... 327 3. Une responsabilité qui n’est pas d’ordre public............................................. 328 Les conditions de la responsabilité................................................................ 328 1. L’enrichissement..................................................................................... 328 2. L’assentiment de l’enrichi......................................................................... 329 3. L’absence de cause et la faute de l’appauvri................................................. 329 4. Une subsidiarité nuancée.......................................................................... 330 L’indemnisation des dépenses utiles............................................................... 330 1. Notion.................................................................................................. 330 a. Des dépenses : l’appauvrissement.............................................................. 330 b. L’utilité des dépenses : l’enrichissement...................................................... 331 c. Le moment de l’appréciation de l’utilité des dépenses.................................... 332 2. Catégories............................................................................................. 332 a. L’indemnisation des prestations................................................................. 332 b. L’indemnisation des frais et charges........................................................... 332 c. Les dépenses non indemnisées................................................................... 333 3. Les notions de « prix du marché » et de « rémunération que le marché aurait procurée »................................................................................................ 334 4. Dépenses utiles et TVA............................................................................ 335 La faute de la victime................................................................................. 336 1. L’hypothèse du contrat nul ou annulé.......................................................... 336 a. L’absence de prise en compte de la faute de la victime................................... 336 b. La prise en compte du vice du consentement................................................ 336 2. L’hypothèse de l’absence de contrat........................................................... 337 a. Une solution différente ?.......................................................................... 337 b. Une évolution ?...................................................................................... 338

La responsabilité pour faute..................................................................... 339

La faute.................................................................................................... 339 1. Les illégalités fautives............................................................................. 339 2. Les comportements fautifs........................................................................ 341 a. L’exécution prématurée du contrat (ou sans contrat)...................................... 341 b. Les autres comportements fautifs............................................................... 342 Le préjudice.............................................................................................. 343

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Table des matières

1. La consistance du préjudice...................................................................... 343 a. Les « dépenses et charges supportées »....................................................... 343 b. La « perte du bénéfice »........................................................................... 343 c. Le préjudice commercial et les préjudices voisins......................................... 344 2. L’encadrement de l’indemnisation.............................................................. 344 a. Du « prix du marché » à la « rémunération que l’exécution du contrat aurait procurée »................................................................................................ 344 b. Les dépenses utiles supérieures au prix du marché ou à la rémunération que son exécution aurait procurée............................................................................. 346 La faute de la victime................................................................................. 346 1. La nature de l’illégalité............................................................................ 346 2. Les caractéristiques et le comportement de la victime.................................... 347

4.3.2.3.3

4.3.3

La transaction....................................................................................... 348

4.3.3.1.1

4.3.3.1.2

La transaction, contrat administratif............................................................... 348 1. Un contrat............................................................................................. 348 a. Les attributs classiques du contrat : consensualisme, ordre public et conditions de validité................................................................................................. 349 b. Objet : mettre fin à un litige par des concessions réciproques.......................... 351 2. Un contrat administratif........................................................................... 353 a. Le caractère administratif du protocole transactionnel.................................... 353 b. La capacité à transiger des personnes publiques............................................ 354 La transaction dans les contrats de la commande publique................................. 356 1. Transaction et absence de contrat ou contrat anéanti...................................... 356 2. Transaction et exécution du contrat............................................................ 357

4.3.3.1

4.3.3.2

4.3.3.2.1

4.3.3.2.2

Chapitre 5

Transaction et contrats administratifs....................................................... 348

Transaction et juge administratif.............................................................. 358

L’intervention du juge administratif............................................................... 358 1. Le juge administratif de l’homologation...................................................... 358 a. Affaire pendante..................................................................................... 359 b. Avant saisine.......................................................................................... 359 2. Le juge administratif de « droit commun ».................................................. 360 a. L’exécution et l’interprétation de la transaction............................................. 360 b. La validité de la transaction (et des actes qui l’entourent)............................... 361 c. Les requérants........................................................................................ 363 Les pouvoirs du juge administratif................................................................. 363 1. La décision du juge administratif de l’homologation...................................... 363 a. Le contrôle............................................................................................ 363 b. Le contenu de la décision......................................................................... 364 c. L’autorité relative de la chose jugée............................................................ 365 2. Transaction et office du juge administratif du contrat..................................... 365 a. Les recours des parties............................................................................. 366 b. Les recours des tiers................................................................................ 367

La responsabilité contractuelle...................................................... 373

5.1 L’action................................................................................................ 373 5.1.1

Le champ d’application......................................................................... 373

5.1.1.1.1

La règle générale....................................................................................... 375 1. L’existence d’un contrat........................................................................... 375 a. L’incompatibilité avec le recours intenté par un tiers...................................... 375 b. L’incompatibilité avec le recours contre un tiers........................................... 376 2. Un contrat légal...................................................................................... 377

5.1.1.1

Une action réservée aux parties à un contrat légal en cours....................... 373

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Traité de contentieux de la commande publique

5.1.1.1.2

5.1.1.1.3

5.1.1.2

3. Un contrat en cours................................................................................. 378 a. Avant la conclusion du contrat................................................................... 378 b. Après la disparition du contrat................................................................... 378 Les contrats de travaux................................................................................ 378 1. La réception........................................................................................... 379 a. Réception expresse et réception tacite......................................................... 379 b. La réception tacite par prise de possession et « commune intention des parties ». 379 c. La réception tacite par application du CCAG-Travaux................................... 380 2. Réception et responsabilité contractuelle « classique »................................... 381 a. L’absence de réception et la réception avec réserve........................................ 381 b. La réception sans réserve et « la réalisation de l’ouvrage »............................. 383 c. La réception et « les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché ».............................................................................................. 384 d. Réception et maître d’œuvre..................................................................... 386 3. Réception et garantie de parfait achèvement................................................. 387 a. La nature de la garantie de parfait achèvement.............................................. 387 b. Désordres et délais.................................................................................. 388 4. Réception et responsabilité contractuelle pour fraude ou dol........................... 389 Les contrats de fournitures ou de services....................................................... 390 1. La décision d’admission........................................................................... 390 a. Obligation d’admission et admission tacite.................................................. 390 b. Admission et autres décisions.................................................................... 390 2. Admission et garantie.............................................................................. 391 3. La garantie des vices cachés..................................................................... 392

La primauté de la responsabilité contractuelle.......................................... 393

5.1.1.2.1 5.1.1.2.2

L’exclusion des autres responsabilités............................................................ 393 L’impact contentieux de la primauté de la responsabilité contractuelle.................. 394 1. Primauté et requête................................................................................. 394 2. Primauté et compétence juridictionnelle...................................................... 396

5.1.2

La mise en œuvre.................................................................................. 397

5.1.2.1.1

5.1.2.1.2

L’opérateur économique.............................................................................. 397 1. Le contrat unique.................................................................................... 397 2. La cotraitance........................................................................................ 399 a. Groupement conjoint............................................................................... 399 b. Groupement solidaire.............................................................................. 399 3. La pluralité de contrats sans groupement..................................................... 400 a. L’unité de faute...................................................................................... 400 b. Diversité de fautes et unité de dommage..................................................... 400 c. Cas particulier : les fautes successives......................................................... 401 4. La cession de contrat............................................................................... 401 Le cocontractant public............................................................................... 402 1. La transmission du contrat et la dissolution du cocontractant public.................. 402 2. La présence d’une personne publique par transparence................................... 402 a. L’association transparente......................................................................... 402 b. L’intervention « pour le compte » ou « au nom et pour le compte ».................. 403 3. Les éléments sans conséquence................................................................. 403 a. Les divisions internes à la personne publique............................................... 403 b. La distinction entre faute personnelle et faute de service................................ 403

5.1.2.1

5.1.2.2

5.1.2.2.1

La personne poursuivie........................................................................... 397

Les autres conditions............................................................................... 404

La compétence.......................................................................................... 404 1. Matérielle.............................................................................................. 404 2. Territoriale............................................................................................ 405 3. Collégialité ou juge unique....................................................................... 405

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Table des matières

5.1.2.2.2

5.1.2.2.3

5.1.2.3.1

5.1.2.3.2

5.1.2.3

La recevabilité du recours............................................................................ 406 1. La prescription....................................................................................... 407 2. Décision préalable et délai de recours......................................................... 408 La règle de la jurisprudence Préfet de l’Eure................................................... 409

Les sommes demandées.......................................................................... 410

Les dommages-intérêts................................................................................ 410 1. L’obligation de chiffrer le préjudice............................................................ 410 2. Le référé provision.................................................................................. 411 Les autres sommes..................................................................................... 412 1. Les intérêts............................................................................................ 412 2. Les frais et dépens.................................................................................. 413

5.1.3

Le précontentieux et les modes alternatifs de règlement des litiges...... 413

5.1.3.1.1

5.1.3.1.2

Hypothèse générale.................................................................................... 415 1. Les caractéristiques du recours.................................................................. 415 2. Un recours facultatif ou obligatoire............................................................ 416 L’article 50 du CCAG-Travaux..................................................................... 417 1. La logique de règlement des différends : le recours préalable obligatoire........... 417 2. L’établissement et la contestation du décompte général.................................. 418 a. Le projet de décompte final de l’entreprise.................................................. 418 b. Du projet de décompte final au décompte général......................................... 419 c. La contestation du décompte général.......................................................... 419

5.1.3.1

5.1.3.2

Le recours administratif préalable............................................................ 415

L’intervention d’un tiers : médiation et arbitrage...................................... 421

5.1.3.2.1

5.1.3.2.2

5.2

Le fait générateur............................................................................... 433

5.2.1

Le cocontractant public......................................................................... 433

5.2.1.1.1

5.2.1.1.2

La notion de la faute................................................................................... 433 1. Nature.................................................................................................. 433 2. Gravité................................................................................................. 435 L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat........................................... 435 1. Le renoncement à tout ou partie du contrat.................................................. 436 2. Le non-respect des clauses financières........................................................ 437 a. La rémunération..................................................................................... 437 b. Le délai de paiement............................................................................... 438 c. La restitution des garanties....................................................................... 440

5.2.1.1

Le règlement non juridictionnel : la médiation................................................. 421 1. La logique générale de médiation............................................................... 421 2. Le Médiateur des entreprises et les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges (CCRA)............................................................. 423 a Le Médiateur des entreprises...................................................................... 423 b Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges (CCRA)................................................................................................... 425 Le règlement juridictionnel : l’arbitrage.......................................................... 426 1. L’encadrement du recours à l’arbitrage........................................................ 426 a. Le principe d’interdiction......................................................................... 426 b. Les dérogations...................................................................................... 427 2. Le régime de l’arbitrage........................................................................... 430 a. L’accord des parties................................................................................. 430 b. La sentence arbitrale............................................................................... 430 c. L’appel................................................................................................. 431 d. Arbitrage et autres modes alternatifs de règlement des litiges.......................... 431

Les fautes............................................................................................... 433

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Traité de contentieux de la commande publique

5.2.1.1.3

5.2.1.2

5.2.1.2.1

5.2.1.2.2

5.2.2

3. Autres exemples..................................................................................... 440 a. L’obligation de diligence.......................................................................... 440 b. L’obligation de fournir certains matériaux ou prestations................................ 441 c. Les clauses d’exclusivité.......................................................................... 441 L’utilisation irrégulière de ses pouvoirs.......................................................... 442 1. Le pouvoir de sanction............................................................................. 442 a. Proportionnalité...................................................................................... 442 b. Procédure.............................................................................................. 443 c. Sanction irrégulière, mais justifiée.............................................................. 444 2. Les autres pouvoirs................................................................................. 445 a. Contrôle et direction................................................................................ 445 b. Modification et résiliation dans l’intérêt général........................................... 445

Les faits non fautifs................................................................................. 449

En qualité de cocontractant.......................................................................... 449 1. L’usage régulier de ses pouvoirs par le cocontractant public............................ 449 a. Modification unilatérale........................................................................... 449 b. Résiliation unilatérale.............................................................................. 450 2. L’imprévision et les sujétions techniques imprévues...................................... 452 a. La théorie de l’imprévision....................................................................... 452 b. La théorie des sujétions techniques imprévues.............................................. 454 En qualité de Puissance publique : le fait du Prince.......................................... 457 1. L’auteur de l’acte.................................................................................... 457 2. Les autres conditions............................................................................... 457

L’opérateur économique........................................................................ 458

5.2.2.1

5.2.2.2.1

5.2.2.2.2

5.2.2.2.3

Le non-respect de l’obligation d’exécution...................................................... 459 1. L’obligation d’exécution et de bonne exécution technique............................... 459 2. L’obligation d’exécution personnelle.......................................................... 462 Le non-respect des délais contractuels............................................................ 463 1. Les pénalités de retard............................................................................. 463 2. Le contrôle des pénalités de retard............................................................. 464 Le non-respect de l’obligation de conseil........................................................ 467

5.2.3

Les causes d’exonération....................................................................... 467

5.2.2.2

La nature de la faute................................................................................ 458 Typologie des principales fautes.............................................................. 459

5.2.3.1

5.2.3.2.1

5.2.3.2.2 5.2.3.2.3

5.3

Le préjudice réparable...................................................................... 475

5.3.1

Les conditions de la réparation............................................................. 475

5.3.1.1.1 5.3.1.1.2

Un préjudice certain................................................................................... 476 Un préjudice spécial................................................................................... 477

5.2.3.2

5.3.1.1

Les clauses d’exonération........................................................................ 468 Les circonstances exonératoires............................................................... 469

La force majeure........................................................................................ 469 1. Un événement indépendant des parties........................................................ 469 2. Un événement imprévisible...................................................................... 470 3. Un événement irrésistible......................................................................... 472 La faute de la victime................................................................................. 472 Le fait du tiers........................................................................................... 474 1. Principe : l’absence d’exonération.............................................................. 474 2. Cas particulier : la substitution au fait du cocontractant.................................. 474

Les caractères du préjudice...................................................................... 476

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Table des matières

5.3.1.2

La nature du préjudice............................................................................. 478

5.3.1.2.1 5.3.1.2.2

Le préjudice matériel.................................................................................. 478 Le préjudice moral..................................................................................... 480 1. L’atteinte à la réputation professionnelle..................................................... 480 2. L’atteinte au droit moral sur une œuvre....................................................... 481

5.3.2

Les modalités de la réparation.............................................................. 482

5.3.2.1.1 5.3.2.1.2

Le cocontractant public............................................................................... 482 L’opérateur économique.............................................................................. 482

Chapitre 6

La responsabilité biennale ou décennale...................................... 487

5.3.2.1

5.3.2.2

La réparation en nature............................................................................ 482 Les dommages-intérêts............................................................................ 483

6.1 L’action................................................................................................ 487 6.1.1

Le champ d’application......................................................................... 487

6.1.1.1.1 6.1.1.1.2

La communauté d’origine et de régime........................................................... 489 Complémentarité et chevauchement............................................................... 492

6.1.1.2.1 6.1.1.2.2

Les différences.......................................................................................... 493 La combinaison......................................................................................... 494

6.1.2

La mise en œuvre.................................................................................. 495

6.1.1.1 6.1.1.2

6.1.2.1

L’une par rapport à l’autre....................................................................... 487 Par rapport à la responsabilité contractuelle............................................. 493

La compétence........................................................................................ 495

6.1.2.1.1 Matérielle................................................................................................. 495 1. L’action en garantie décennale ou biennale.................................................. 495 a. Le maître de l’ouvrage............................................................................. 495 b. L’assureur subrogé.................................................................................. 496 2. Les recours « périphériques ».................................................................... 496 a. Les actions entre participants à l’exécution de travaux publics liés par un contrat de droit privé......................................................................... 496 b. L’appel en garantie entre constructeurs........................................................ 497 c. Les actions dirigées contre des non-constructeurs.......................................... 498 6.1.2.1.2 Territoriale................................................................................................ 498

6.1.2.2.1

6.1.2.2.2

6.1.2.2.3

6.1.2.2

La recevabilité........................................................................................ 498

Le requérant.............................................................................................. 499 1. Le maître de l’ouvrage............................................................................. 499 2. Les ayants droit...................................................................................... 499 a. Par acquisition de l’ouvrage...................................................................... 499 b. Par subrogation...................................................................................... 500 Le délai d’action........................................................................................ 502 1. Point de départ et durée........................................................................... 503 2. La computation...................................................................................... 504 3. L’interruption......................................................................................... 504 a. Du fait du maître de l’ouvrage : l’action en justice et l’état exécutoire............... 504 b. Du fait du constructeur : la reconnaissance.................................................. 506 La précision de la requête............................................................................ 507 1. Informations diverses et fondement de la requête.......................................... 507 2. La quantification du préjudice................................................................... 508 a. L’obligation de chiffrer le préjudice............................................................ 508 3. Les autres sommes frais, dépens et intérêts.................................................. 508 869

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Traité de contentieux de la commande publique

6.1.2.3

Appel et cassation................................................................................... 509

6.2

Le fait générateur............................................................................... 511

6.2.1

Le responsable du désordre.................................................................. 511

6.2.1.1.1

6.2.1.1.2

Les constructeurs....................................................................................... 511 1. La personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage....... 513 a. La notion de contrat de louage d’ouvrage.................................................... 513 b. Hypothèses dans lesquelles la condition n’est pas remplie.............................. 513 2. Le mandataire ayant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage..... 515 3. Le vendeur de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire............................. 515 Les fabricants............................................................................................ 516

6.2.1.2.1 6.2.1.2.2

6.1.2.3.1 L’appel..................................................................................................... 509 1. Les règles de droit commun...................................................................... 509 2. Causes juridiques et appel........................................................................ 510 a. Responsabilité contractuelle et garantie biennale ou décennale......................... 510 b. Garantie de bon fonctionnement et garantie décennale................................... 510 6.1.2.3.2 La cassation.............................................................................................. 510

6.2.1.1

6.2.1.2

6.2.1.3

Les débiteurs de l’obligation.................................................................... 511

L’exonération de responsabilité................................................................ 517

Une présomption de responsabilité................................................................ 518 Les causes d’exonération............................................................................. 518 1. La force majeure.................................................................................... 518 2. La faute de la victime.............................................................................. 519

La pluralité de constructeurs.................................................................... 520

6.2.1.3.1

6.2.1.3.2 6.2.1.3.3

6.2.2

L’apparition du désordre...................................................................... 526

6.2.2.1.1 6.2.2.1.2

Les vices non apparents à la réception............................................................ 527 Les vices apparents à la réception.................................................................. 527

6.2.2.2.1 6.2.2.2.2 6.2.2.2.3

La notion d’apparition du désordre................................................................ 528 La durée du délai d’épreuve......................................................................... 529 Les conséquences de l’expiration du délai....................................................... 530

6.2.3

La nature du désordre........................................................................... 530

6.2.3.1.1 6.2.3.1.2

Les ouvrages concernés............................................................................... 531 La gravité des désordres.............................................................................. 532 1. La solidité de l’ouvrage........................................................................... 532 2. La destination de l’ouvrage....................................................................... 533

6.2.2.1 6.2.2.2

6.2.3.1

L’imputabilité du désordre........................................................................... 521 1. La mise hors de cause du constructeur........................................................ 521 2. L’imputabilité par catégorie de constructeurs................................................ 522 a. L’architecte............................................................................................ 522 b. L’entrepreneur........................................................................................ 523 c. Les autres constructeurs........................................................................... 523 Le choix du maître de l’ouvrage.................................................................... 524 Les actions entre constructeurs..................................................................... 524 1. Distinction entre appel en garantie et action récursoire................................... 524 2. Mise en œuvre....................................................................................... 525 a. Compétence juridictionnelle...................................................................... 525 b. Délai.................................................................................................... 525

Après la réception................................................................................... 527 Pendant le délai d’épreuve....................................................................... 528

La garantie décennale.............................................................................. 530

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Table des matières

6.2.3.2

La garantie biennale de bon fonctionnement............................................ 534

6.2.3.2.1 6.2.3.2.2

Les éléments d’équipements concernés........................................................... 534 Les vices de fonctionnement........................................................................ 535

6.3

Le préjudice réparable...................................................................... 535

6.3.1

La consistance du préjudice.................................................................. 535

6.3.1.1.1

6.3.1.1.2

6.3.1.2

La remise en état........................................................................................ 535 1. Une réparation intégrale........................................................................... 536 2. La date d’évaluation................................................................................ 537 3. La TVA................................................................................................. 537 La réduction de l’indemnisation.................................................................... 538 1. La vétusté............................................................................................. 538 2. La plus-value......................................................................................... 539

6.3.2

La mise en œuvre de la réparation........................................................ 540

6.3.2.2

La constatation et l’évaluation du préjudice............................................. 541

6.3.1.1

6.3.2.1

6.3.2.2.1

Les désordres affectant l’ouvrage............................................................. 535

Les troubles de jouissance....................................................................... 539 Les modalités de la réparation................................................................. 540

Les référés................................................................................................ 541 1. Le référé constat..................................................................................... 541 2. Le référé instruction................................................................................ 541 6.3.2.2.2 L’expertise................................................................................................ 541

Partie 3

Les autres recours.......................................................................... 545

Chapitre 7

Les autres contentieux administratifs.......................................... 547

7.1

Le recours en contestation de la validité du contrat et le recours en résiliation......................................................................... 547

7.1.1

L’entrée en vigueur du recours « Tarn et Garonne »............................ 549

7.1.1.1.1 7.1.1.1.2

De l’excès de pouvoir à la plénitude de juridiction............................................ 549 D’un recours en contestation de la validité à l’autre.......................................... 550

7.1.2

L’impact de la qualité du tiers sur le recours........................................ 552

7.1.2.1.1 7.1.2.1.2

La généralité des tiers................................................................................. 552 Les tiers privilégiés.................................................................................... 553

7.1.2.2.1 7.1.2.2.2

La généralité des tiers................................................................................. 554 Les tiers privilégiés.................................................................................... 555

7.1.3

Le recours en résiliation du contrat...................................................... 557

7.1.3.1.1

La condition relative à l’acte : un refus de résilier le contrat............................... 559

7.1.1.1 7.1.1.2 7.1.2.1 7.1.2.2

Le représentant de l’État.......................................................................... 549 Les autres tiers........................................................................................ 551

L’intérêt à agir........................................................................................ 552 Les moyens opérants............................................................................... 554

7.1.2.3 L’indemnisation...................................................................................... 556 7.1.3.1

La recevabilité du recours........................................................................ 559

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Traité de contentieux de la commande publique

7.1.3.1.2 7.1.3.1.3

La condition relative au délai....................................................................... 559 La condition relative au requérant : l’intérêt à agir............................................ 559

7.1.3.2.1

7.1.3.2.2

Trois catégories de moyens impliquant la fin du contrat..................................... 560 1°) Certaines dispositions législatives............................................................. 560 2°) Certaines irrégularités graves................................................................... 561 3°) L’intérêt général.................................................................................... 561 Moyen et intérêt......................................................................................... 562

7.1.3.3.1 7.1.3.3.2

Les pouvoirs du juge................................................................................... 563 Le référé suspension................................................................................... 563

7.2

Le recours pour excès de pouvoir.................................................... 564

7.1.3.2

7.1.3.3

Les moyens invocables............................................................................ 560

L’office du juge....................................................................................... 562

7.2.1 Contrats................................................................................................. 564

7.2.1.1 Principe.................................................................................................. 564 7.2.1.2 Exceptions.............................................................................................. 566

7.2.1.2.1

7.2.1.2.2

La nature de l’acte...................................................................................... 566 1. Les clauses réglementaires........................................................................ 566 2. Le contrat avec un agent.......................................................................... 568 La qualité du requérant................................................................................ 569

7.2.2

Actes de la passation détachables.......................................................... 569

7.2.2.1.1 7.2.2.1.2

7.2.2.1.3

Contrats administratifs conclus avant le 4 avril 2014......................................... 570 Contrats administratifs conclus après le 4 avril 2014......................................... 571 1. Trois actes indivisibles : choix du cocontractant, délibération autorisant la conclusion du contrat et décision de le signer............................................... 571 a. La généralité des tiers.............................................................................. 571 b. Le représentant de l’État.......................................................................... 573 2. Les autres actes détachables...................................................................... 573 3. Les actes périphériques ou extracontractuels................................................ 576 Contrats de droit privé................................................................................ 576

7.2.2.2.1 Évolution.................................................................................................. 577 7.2.2.2.2 Sur le contrat administratif........................................................................... 578 7.2.2.2.3 Sur le contrat de droit privé.......................................................................... 582

7.2.2.1

7.2.2.2

L’ouverture du recours............................................................................ 570

Le retentissement de l’annulation de l’acte détachable sur le contrat......... 577

7.2.3

Actes d’exécution détachables............................................................... 584

7.2.4

Régime du recours................................................................................ 585

7.2.4.1

La recevabilité........................................................................................ 585

7.2.4.1.1 L’acte...................................................................................................... 585 7.2.4.1.2 Le requérant.............................................................................................. 586 1. Usagers ou contribuables.......................................................................... 587 2. Groupements......................................................................................... 588 7.2.4.1.3 Le délai.................................................................................................... 589 1. Point de départ et durée........................................................................... 589 2. Prorogation............................................................................................ 590

7.2.4.2

Les moyens............................................................................................. 590

7.2.4.2.1 Notion..................................................................................................... 591 1. Moyens de légalité.................................................................................. 591

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Table des matières

2. Moyens particuliers................................................................................. 592 a. Ordre public........................................................................................... 592 b. Inopérants............................................................................................. 592 7.2.4.2.2 Typologie................................................................................................. 593 1. Légalité externe...................................................................................... 593 a. Incompétence......................................................................................... 593 b. Vices de forme et de procédure.................................................................. 594 2. Légalité interne...................................................................................... 596 a. Violation directe de la loi......................................................................... 596 b. Erreurs quant aux motifs.......................................................................... 597 c. Détournement de pouvoir......................................................................... 598

7.2.4.3

Le référé suspension................................................................................ 599

7.2.4.3.1 7.2.4.3.2

Conditions de recevabilité............................................................................ 599 Conditions de fond..................................................................................... 600

Chapitre 8

Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles.................... 607

8.1 L’action................................................................................................ 607 8.1.1

Le champ d’application......................................................................... 607

8.1.1.1.1

8.1.1.1.2

Le critère de l’activité économique................................................................ 609 1. Notion.................................................................................................. 609 2. Distinction applicabilité / compétence......................................................... 610 Activités économiques et contrats de la commande publique.............................. 611 1. L’opérateur économique........................................................................... 612 2. L’entité ou le pouvoir adjudicateur............................................................. 613 a. Marchés publics...................................................................................... 613 b. Délégations de service public.................................................................... 614

8.1.1.1 L’applicabilité......................................................................................... 609

8.1.1.2 L’opposabilité......................................................................................... 615

8.1.1.2.1 Mécanisme............................................................................................... 615 1. Notion.................................................................................................. 615 2. Reconnaissance...................................................................................... 615 a. Droit de l’UE......................................................................................... 615 b. En droit interne...................................................................................... 616 8.1.1.2.2 Typologie................................................................................................. 616 1. Favoriser ou imposer la mise en œuvre d’une pratique anticoncurrentielle......... 617 2. Avaliser ou renforcer les effets d’une pratique anticoncurrentielle.................... 618

8.1.2

8.1.2.1

La mise en œuvre.................................................................................. 620 L’établissement des pratiques anticoncurrentielles.................................... 622

8.1.2.1.1 L’enquête.................................................................................................. 622 1. L’enquête simple.................................................................................... 622 2. L’enquête sous contrôle judiciaire.............................................................. 622 8.1.2.1.2 L’instruction.............................................................................................. 623 1. La notification des griefs.......................................................................... 623 a. La notification initiale.............................................................................. 623 b. La notification complémentaire................................................................. 625 c. La réponse des entreprises........................................................................ 625 2. Le rapport............................................................................................. 625 a. La notification du rapport......................................................................... 625 b. La réponse des entreprises........................................................................ 626 8.1.2.1.3 Les preuves............................................................................................... 626 1. L’opposabilité des documents et déclarations............................................... 626 873

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Traité de contentieux de la commande publique

8.1.2.2

2. La contribution des entreprises à la preuve.................................................. 627 a. La clémence........................................................................................... 627 b. La non-contestation des griefs................................................................... 628 3. Preuves et indices................................................................................... 629 a. Preuves se suffisant à elles-mêmes............................................................. 629 b. Faisceau d’indices graves, précis et concordants........................................... 629

La poursuite des pratiques anticoncurrentielles......................................... 632

8.1.2.2.1 8.1.2.2.2

8.1.2.2.3

8.2

Le fait générateur............................................................................... 639

8.2.1

Les ententes anticoncurrentielles.......................................................... 640

8.2.1.1.1

8.2.1.1.2

Une concertation........................................................................................ 642 1. Forme indifférente.................................................................................. 642 2. Concours de volontés.............................................................................. 642 Une atteinte à la concurrence........................................................................ 643 1. Objet, effet, ou potentialité d’effet anticoncurrentiel...................................... 643 a. Des conditions alternatives....................................................................... 643 b. L’effet potentiel...................................................................................... 644 2. Appréciation du caractère anticoncurrentiel dans les contrats publics................ 644 a. Les conditions classiques d’incertitude, d’autonomie et de liberté d’accès.......... 644 3. Le seuil de sensibilité.............................................................................. 645

8.2.1.1

8.2.1.2

8.2.1.2.1

8.2.1.2.2 8.2.1.2.3 8.2.1.2.4 8.2.1.2.5

8.2.1.3.1

8.2.1.3.2

8.2.1.4.1

8.2.1.3

8.2.1.4

La saisine................................................................................................. 632 La prescription.......................................................................................... 634 1. Le point de départ................................................................................... 634 2. Les actes interruptifs............................................................................... 634 3. Les reprises successives et le délai limite.................................................... 636 Les recours............................................................................................... 637 1. Devant la Cour d’appel de Paris................................................................ 637 a. Le recours en annulation ou en réformation.................................................. 637 b. La demande de sursis à exécution.............................................................. 638 2. Devant la Cour de cassation...................................................................... 639

La notion d’entente illicite....................................................................... 642

Les ententes non structurées organiquement............................................. 646

Les échanges d’informations........................................................................ 646 1. Les échanges illicites............................................................................... 646 a. Le moment de l’échange d’informations...................................................... 646 b. Le contenu de l’information échangée......................................................... 647 2. La recherche de partenaires économiques.................................................... 649 Les offres de principe et lettres d’excuse........................................................ 650 Les offres de couverture.............................................................................. 650 Les accords de répartition............................................................................ 651 Les organisations professionnelles................................................................. 652

Ententes et groupements.......................................................................... 653

La constitution du groupement...................................................................... 654 1. L’absence d’illicéité de principe................................................................. 654 2. Une illicéité possible............................................................................... 654 a. Objet anticoncurrentiel............................................................................. 654 b. Justifications de l’utilité du groupement...................................................... 655 Le fonctionnement du groupement................................................................ 656

Ententes et groupes de sociétés................................................................ 658

L’imputabilité de l’entente avec une entreprise tierce........................................ 658 1. Filiale ou société mère : le critère de l’autonomie......................................... 658 2. L’appréciation de l’autonomie................................................................... 658

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Table des matières

8.2.1.4.2

La qualification d’entente entre entreprises d’un même groupe........................... 660 1. En l’absence d’autonomie........................................................................ 660 2. En cas d’autonomie................................................................................. 661

8.2.2

Les abus de domination......................................................................... 663

8.2.2.1.1

8.2.2.1.2

8.2.2.2

La position dominante, position de domination absolue..................................... 663 1. Notion.................................................................................................. 663 2. Caractérisation....................................................................................... 664 L’état de dépendance économique, position de domination relative...................... 665 1. Notion.................................................................................................. 665 2. Caractérisation....................................................................................... 665

8.2.3

Le rachat............................................................................................... 667

8.2.3.1.1

8.2.3.1.2

Un texte législatif ou réglementaire pris pour son application............................. 668 1. La nature du texte................................................................................... 668 2. Un lien de causalité directe....................................................................... 669 Le progrès économique............................................................................... 669

8.3

Les sanctions....................................................................................... 672

8.3.1

L’Autorité de la concurrence................................................................ 672

8.2.2.1

8.2.2.3 8.2.3.1

8.2.3.2

8.3.1.1

8.3.1.1.1

Une position de domination..................................................................... 663

Un abus.................................................................................................. 666 Une atteinte à la concurrence................................................................... 667 Deux causes limitatives de rachat............................................................ 668

Les circonstances non prises en compte................................................... 670

Les sanctions pécuniaires........................................................................ 672

Le destinataire des sanctions........................................................................ 674 1. La survie de l’auteur............................................................................... 674 2. La fusion : disparition et transmission......................................................... 675 3. Disparition et liquidation.......................................................................... 675 8.3.1.1.2 La détermination du « montant de base »........................................................ 675 1. Le choix du paramètre de référence............................................................ 675 2. La gravité des faits et le dommage à l’économie : application d’un pourcentage. 676 a. Contrats publics et gravité des faits............................................................ 676 b. Contrats publics et dommage causé à l’économie.......................................... 679 3. La durée de la pratique : application d’un coefficient..................................... 681 8.3.1.1.3 L’individualisation...................................................................................... 682 1. Les circonstances atténuantes/aggravantes................................................... 682 a. Atténuantes............................................................................................ 682 b. Aggravantes........................................................................................... 682 2. La situation de l’entreprise....................................................................... 683 3. La récidive............................................................................................ 683 8.3.1.1.4 Le montant maximum................................................................................. 684 8.3.1.1.5 La réduction.............................................................................................. 685 1. La clémence pour la participation à la preuve............................................... 685 2. La non-contestation des griefs et la transaction............................................. 687 3. L’ajustement à la capacité contributive de l’entreprise.................................... 689

8.3.1.2

8.3.1.2.1

Les autres sanctions................................................................................ 690

Les mesures conservatoires.......................................................................... 690 1. Conditions............................................................................................. 691 2. Mesures................................................................................................ 691 3. Recours................................................................................................ 691 875

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Traité de contentieux de la commande publique

8.3.1.2.2 8.3.1.2.3 8.3.1.2.4 8.3.1.2.5

Les engagements........................................................................................ 691 Les injonctions.......................................................................................... 692 La publication........................................................................................... 694 Les astreintes............................................................................................ 694

8.3.2

Les autres autorités et juridictions........................................................ 695

8.3.2.1.1 8.3.2.1.2

Le champ d’application............................................................................... 695 Les pouvoirs du ministre chargé de l’Économie............................................... 697 1. Injonctions et transaction.......................................................................... 697 2. Conséquences........................................................................................ 698

8.3.2.1

8.3.2.2

Les micro-pac......................................................................................... 695

Les sanctions pénales.............................................................................. 699

8.3.2.2.1 Conditions................................................................................................ 699 8.3.2.2.2 Régime.................................................................................................... 700

8.3.2.3.1

8.3.2.3.2 8.3.2.3.3

8.3.2.3

Chapitre 9

Nullité et réparation................................................................................ 701

Droit de la concurrence et recours de droit commun.......................................... 701 1. Diversité des recours concernés................................................................. 701 2. Le cas spécifique du dol........................................................................... 702 La nullité en droit spécial de la concurrence.................................................... 706 La réparation en droit spécial de la concurrence............................................... 708 1. Le fait dommageable et son auteur............................................................. 709 a. Une pratique anticoncurrentielle................................................................ 709 b. Imputabilité........................................................................................... 709 c. Présomption de fait dommageable.............................................................. 710 2. Le préjudice........................................................................................... 710 a. Consistance du préjudice.......................................................................... 710 b. Présomption de préjudice et de lien de causalité entre l’entente et le préjudice.... 713 c. Evaluation............................................................................................. 713 d. Réparation solidaire du préjudice............................................................... 714 e. Prise en compte de la faute de la victime..................................................... 714 3. La prescription....................................................................................... 715 a. Délai.................................................................................................... 715 b. Interruption........................................................................................... 715

Le contentieux pénal du « favoritisme »...................................... 721

9.1 L’action................................................................................................ 721 9.1.1

Le champ d’application......................................................................... 721

9.1.1.1.1 9.1.1.1.2

Un manquement au devoir de probité............................................................. 723 L’institution d’un « délit obstacle »................................................................ 723

9.1.1.2.1

9.1.1.2.2

Les marchés publics................................................................................... 724 1. Avant l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015....................................... 724 2. Après l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015....................................... 725 Les contrats de concession........................................................................... 726

9.1.2

La mise en œuvre.................................................................................. 726

9.1.2.1.1

La compétence.......................................................................................... 726 1. Le tribunal correctionnel.......................................................................... 726 2. Juge pénal et actes ou contrats administratifs............................................... 727

9.1.1.1 9.1.1.2

9.1.2.1

La nature du délit.................................................................................... 721

Les contrats concernés............................................................................. 724

Le juge................................................................................................... 726

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Table des matières

9.1.2.1.2

9.1.2.2

La saisine................................................................................................. 727 1. Les victimes.......................................................................................... 727 a. Les modalités de saisine........................................................................... 727 b. Victimes potentielles............................................................................... 728 2. Juge d’instruction et Parquet..................................................................... 728 3. Dénonciation et alerte.............................................................................. 729 a. L’obligation de dénonciation de l’article 40, alinéa 2 du CPP.......................... 729 b. Les lanceurs d’alerte............................................................................... 729

La prescription........................................................................................ 732

9.1.2.2.1 Le délai.................................................................................................... 732 9.1.2.2.2 L’interruption............................................................................................ 734

9.1.2.3.1

9.1.2.3.2

9.2

Le fait générateur............................................................................... 740

9.2.1

Un avantage injustifié à autrui.............................................................. 742

9.1.2.3

9.2.1.1 L’avantage.............................................................................................. 742

9.2.1.1.1 La notion.................................................................................................. 742 9.2.1.1.2 Typologie................................................................................................. 742 1. L’information privilégiée.......................................................................... 742 2. La protection contre les concurrents........................................................... 743 3. L’absence de sanction de la libre concurrence............................................... 743

9.2.1.2

Le caractère injustifié de l’avantage......................................................... 745

9.2.1.3

Le bénéficiaire de l’avantage injustifié..................................................... 746

9.2.2

Un acte contraire à certaines dispositions............................................. 746

9.2.1.2.1 Existence ou recherche................................................................................ 745 9.2.1.2.2 Octroi...................................................................................................... 745

9.2.2.1

9.2.2.2.1

9.2.2.2.2

9.2.2.3.1

9.2.2.3.2

Les sanctions.......................................................................................... 735

Les peines principales................................................................................. 735 1. L’auteur principal et le complice................................................................ 735 2. Le receleur............................................................................................ 737 Les peines complémentaires......................................................................... 738 1. La privation des droits civils, civiques et de famille....................................... 738 2. L’exclusion des marchés publics................................................................ 739

9.2.2.2

La notion d’acte contraire........................................................................ 746

Les dispositions législatives et réglementaires concernées........................ 747

Des dispositions précises............................................................................. 747 1. Caractéristiques...................................................................................... 747 2. Modifications......................................................................................... 748 Des principes généraux............................................................................... 749

9.2.2.3 Typologie................................................................................................ 750

Avant la passation...................................................................................... 751 1. La définition des besoins.......................................................................... 751 2. La divulgation d’informations privilégiées................................................... 751 3. Le choix de la procédure.......................................................................... 752 a. Absence de mise en concurrence................................................................ 752 b. Procédure négociée................................................................................. 752 c. Autres procédures................................................................................... 753 Pendant la passation................................................................................... 753 1. Critères................................................................................................. 753 2. Admission des candidatures ou des offres.................................................... 753 3. Autres................................................................................................... 753 877

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Traité de contentieux de la commande publique

9.2.2.3.3

Après la passation...................................................................................... 754 1. Avenants et modifications du contrat.......................................................... 754 2. Reconduction......................................................................................... 754

9.2.3 L’intention............................................................................................. 754

9.2.3.1

Le contenu.............................................................................................. 755

9.3

Les personnes poursuivies................................................................ 757

9.3.1

L’auteur principal................................................................................. 758

9.3.1.1.1

9.3.1.1.2

Les catégories............................................................................................ 758 1. Le texte................................................................................................ 758 2. Exemples.............................................................................................. 758 Le pouvoir de décision ou l’intervention effective............................................ 759 1. La prise en compte de la réalité................................................................. 760 2. Les décisions collégiales.......................................................................... 760

9.2.3.2 L’appréciation......................................................................................... 755

9.3.1.1

9.3.1.2

Les personnes physiques......................................................................... 758

Les personnes morales............................................................................. 761

9.3.1.2.1 9.3.1.2.2

Une responsabilité pénale de principe............................................................ 761 Une responsabilité pénale limitée.................................................................. 761 1. L’État................................................................................................... 761 2. Les collectivités territoriales et leurs groupements......................................... 761 3. Les personnes privées.............................................................................. 762

9.3.2

Le complice........................................................................................... 762

9.3.2.2

Typologie des complices......................................................................... 763

9.3.2.1

9.3.3

Le receleur............................................................................................. 764

9.3.3.1.1 9.3.3.1.2 9.3.3.1.3

La postériorité........................................................................................... 764 En connaissance de cause............................................................................ 764 Le produit d’un délit................................................................................... 765

9.3.3.1

9.3.3.2

La notion de complicité........................................................................... 762

La notion de recel................................................................................... 764

Typologie des receleurs........................................................................... 765

Bibliographie générale............................................................................ 769 Table de jurisprudence............................................................................. 779 Index...................................................................................................... 839

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La logique des recours, les raisonnements suivis et l’office du juge permettent désormais de mieux tenir compte de la richesse de ces contrats particuliers dont la dimension économique se combine avec l’action publique et l’intérêt général. Le requérant est placé au cœur de l’action, le contrat étant le point de basculement chronologique d’une logique de protection à une autre. Aux concurrents évincés, la passation et son impact sur le contrat, selon une dynamique de liberté d’accès au marché économique. Aux parties, le contrat et son exécution, selon une approche centrée sur la protection des consentements et la loyauté contractuelle. Aux autres tiers enfin, des considérations variées d’intérêt général (environnement, finances locales, service public, etc.) justifiant l’existence d’un contentieux administratif d’un troisième type, encadré et aménagé. Mais le contentieux de droit commun ne peut pas tout et les spécificités des contrats de la commande publique imposent la protection de l’ordre public économique et de la probité, selon une logique répressive sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et le délit pénal de « favoritisme ».

Le Traité de contentieux de la commande publique respecte cette architecture nouvelle et combine une étude précise des règles applicables avec la mise en perspective des logiques générales qui les orientent. Il offre ainsi au lecteur un accès simplifié à l’information en lui permettant d’entrer dans la partie qui le concerne plus directement, selon qu’il agit en tant que concurrent évincé (Partie 1), partie au contrat (Partie 2) ou qu’il est intéressé par un autre contentieux (Partie 3).

Cette deuxième édition, mise à jour et enrichie, comprend une table exhaustive de la jurisprudence citée et des « arbres à questions » permettant un accès plus facile à l’information.

L’ouvrage s’adresse à tous ceux qui passent et exécutent des contrats de la commande publique, entités et pouvoirs adjudicateurs, entrepreneurs, fournisseurs, prestataires ou délégataires de service public, ainsi qu’à leurs conseils.

Chercheurs et étudiants de Master y trouveront aussi un support précieux pour leurs travaux et pour la préparation des concours, notamment d’avocat ou de magistrat administratif.

Olivier Guézou est professeur de droit public à l’Université de Versailles – Saint-Quentin, directeur du Master de « Droit administratif – Droit immobilier public » et directeur scientifique de Droit des marchés publics et contrats publics spéciaux aux éditions du Moniteur.

Olivier Guézou

L’évolution des sources, des notions, des catégories et du fond du droit de la commande publique entre en résonance avec celle, non moins fondamentale, d’un contentieux des contrats administratifs dont l’architecture a été, en quelques années seulement, totalement repensée.

Traité de contentieux de la commande publique

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

R É F É R E N C E J U R I D I Q U E

Traité de contentieux de la commande publique Olivier Guézou

2e édition

Sommaire

Partie 1. Les recours des concurrents évincés : 1. Les référés précontractuels et contractuels – 2. Le recours en contestation de la validité du contrat – 3. La responsabilité délictuelle.

Partie 2. Les recours des parties : 4. Le recours en contestation de la validité du contrat – 5. La responsabilité contractuelle – 6. La responsabilité biennale ou décennale.

Partie 3. Les autres recours : 7. Les autres contentieux administratifs – 8. Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles – 9. Le contentieux pénal du « favoritisme ».

ISSN 2261-3749 ISBN 978-2-281-13306-6

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