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La réforme de la TVA sur le commerce électronique au 1er juillet 2021 (partie 1)
La réforme de la TVA sur le commerce électronique au 1er juillet 2021 (partie 1)
Le marché belge du commerce électronique connaît une croissance rapide. La pandémie de COVID19 a encore accru le nombre de services numériques et de ventes en ligne. Il est donc nécessaire, entre autres, que la législation fiscale soit adaptée à cette nouvelle réalité. Après le VAT-package de 2010, un nouveau « Paquet TVA » sur le commerce électronique (plus généralement désigné comme l’e-commerce) intervient au 1er juillet 2021. C’est une réforme fondamentale des règles TVA dans le cadre du commerce de biens et de services, principalement en faveur de personnes non assujetties (commerce B2C), et particulièrement au travers des plateformes électroniques.
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1. Introduction
Cette réforme européenne s’appliquera de manière uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) à partir du 1er juillet 2021 et modifiera la directive 2006/112/CE avec des répercussions sur les règles de TVA régissant les activités de commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (B2C).
Le Conseil a adopté ces règles au moyen de la directive (UE) 2017/2455 en décembre 2017 et de la directive (UE) 2019/1995 en novembre 2019 (directives TVA sur le commerce électronique).
En Belgique, la loi du 2 avril 2021 sur le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services (MB du 13 avril 2021) a transposé les deux directives TVA sur le commerce électronique.
2. But de la réforme
La réforme est destinée à : • faciliter les échanges transfrontaliers entre les clients consommateurs et les assujettis vendeurs ou prestataires non établis dans l’État membre des clients, • garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE qui seront sur le même pied et ne devront plus subir les règles nationales parfois drastiques pour être identifiées à la TVA dans un autre
État, • lutter contre la fraude à la TVA qui sévit de par le non-respect des règles par beaucoup de personnes, principalement des
« particuliers », qui vendent de manière importante, habituelle et indépendante, sans rien déclarer à personne.
Beaucoup de bénéfices sont attendus par les assujettis de cette vaste réforme.
Car le but est aussi de permettre aux assujettis de réduire leurs coûts administratifs dans le respect des règles en matière de TVA transfrontalière. En effet, les 27 États membres de l’Union européenne ne se sont jamais accordés afin d’utiliser un formulaire de déclaration TVA unique valable dans tous les États membres de l’UE pour toutes les opérations TVA.
Une identification unique en Belgique est suffisante pour les assujettis établis en Belgique. Plus besoin d’une identification dans les 26 autres États membres de l’Union européenne.
La réforme facilitera davantage le commerce transfrontalier.
Les entreprises de l’UE seront en mesure de rivaliser sur un pied d’égalité avec les entreprises établies dans les pays tiers, non-UE, qui n’appliquent pas de TVA pour certains biens qui proviennent de l’extérieur de l’UE, par exemple en les déclarant comme « échantillons » ou colis de faible valeur.
Les États membres y gagneront aussi dans leurs budgets nationaux respectifs grâce à une augmentation des recettes encaissées au titre de la TVA.
3. Les principaux axes de la réforme
Les prestataires de services « TBE » (services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques) ont l’habitude d’utiliser le mini-guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop). Le MOSS est supprimé au 1er juillet 2021 et transformé, lisez étendu, en guichet unique OSS.
Le « TBE » subsiste et les principales extensions sont : • pour le régime hors-UE (les services « TBE » fournis par des assujettis non établis dans l’UE) : l’extension à tous les services transfrontaliers envers des consommateurs finaux établis, domiciliés, dans l’UE ; • pour le régime intra-UE, dans l’Union (les services « TBE » intra-UE) : l’extension à tous les types de services B2C ainsi qu’au régime des ventes à distance intra-UE de biens et à certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques. L’extension aux ventes à distance intra-UE de biens va de pair avec la suppression du seuil actuel de ventes à distance en vue d’appliquer le principe de taxation à destination pour la TVA ; • un régime d’importation est créé pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays hors-UE ou de territoires tiers à destination de clients situés dans l’UE à concurrence d’un montant de maximum 150 euros. Ce régime est dénommé IOSS (Import One-Stop Shop), avec un numéro au format IMxxxyyyyyyz. Il permet de déclarer et de payer de manière simplifiée la TVA due sur certaines ventes à distance de biens provenant de pays en dehors de l’UE.
4. Les principaux acteurs de la réforme
4.1. Jusqu’au 30 juin 2021
Actuellement, un assujetti belge qui vend en B2C au-delà d’un seuil (généralement 35.000 euros annuel) à des clients établis dans un autre État membre, doit porter en compte la TVA au taux de ce pays d’établissement du client.
Cette TVA doit être déclarée dans cet État et une identification préalable de cet assujetti belge à l’étranger est donc nécessaire. Les formalités sont régulièrement laborieuses et pas très rapides.
Certains assujettis avaient donc choisi de vendre via une place de marché (market place) qui exploite des interfaces électroniques entre les assujettis (re)vendeurs et les acheteurs particuliers pour éviter ces formalités.
4.2. Les places de marchés et plateformes en ligne à partir du 1er juillet 2021
Ces places de marché, dans certaines situations TVA où elles seront considérées comme des fournisseurs « réputés », seront à partir du 1er juillet 2021, considérées comme étant le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’Union européenne (B2C) par les assujettis qui utilisent la place de marché ou la plateforme.
Ce sont elles qui collecteront, encaisseront la TVA sur ces ventes et elles effectueront le paiement aux services de recettes TVA des États membres concernés via l’IOSS.
Plus question pour une personne de revendre des biens via une plateforme sans impact TVA lorsque le client est établi au sein de l’Union européenne.
Exemple 1
Un particulier belge s’inscrit sur un site chinois de distributeur de produits. Le particulier crée sur ce site (ou un/des autres) une page avec des produits à vendre issus du site du distributeur. Le particulier, via ce site web, atteint des clients dans le monde entier. Ce particulier n’a cependant aucun entrepôt en Belgique (ou ailleurs) ni service de livraison et encore moins un numéro d’entreprise.
Des clients domiciliés dans l’Union européenne achètent en B2C ces produits sur la page du particulier belge et le distributeur chinois gère et expédie la commande directement au client final qui reçoit un « petit colis » dont la valeur est comme par hasard toujours inférieure à 22 euros (exonération à l’importation).
Aucune TVA n’est payée en Belgique sur l’importation du produit. Le particulier belge encaisse la différence entre le prix de vente payé par le consommateur final et le prix auquel le distributeur chinois lui a vendu le produit. Ce particulier belge ne déclare pas ces gains, ni à la TVA belge, ni aux impôts, ni à la sécurité sociale.
Ce type d’opération est du « dropshipping ».
Beaucoup d’entreprises réalisent du dropshipping légalement, à l’exception de la TVA à l’importation qui est rarement payée par le client final.
4.3. Les assujettis établis dans l’Union
La vie des assujettis sera facilitée car l’obligation d’identification dans les autres États lors des ventes à distance qui dépassent le seuil (ou lors de l’option en dessous du seuil), a été supprimée.
L’application OSS sur Intervat permet, à partir du 3ème trimestre 2021, de déclarer et déposer la déclaration périodique dans les autres États membres de l’Union et de payer la TVA due au service belge de recette TVA. Celui-ci répercutera ensuite le montant encaissé à destination des autres États.
5. Les ventes à distance seront plus équitables entre États membres
Les nouvelles règles induisent un régime plus équitable de taxation des opérations en B2C au sein de l’Union européenne. Voici les principales mesures. • La garantie d’une taxation de principe dans l’État membre de destination (soit via la taxation de la livraison, soit via la taxation de l’importation) est assurée. Cette taxation de principe évite que de telles livraisons s’effectuent à l’avenir en exonération de la taxe. • La suppression de l’exonération à l’importation pour les envois de faible valeur (n’excédant pas 22 euros) est effective. L’exemple 1
démontre que l’utilisation abusive de cette exonération est la source de graves distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques établis dans l’Union européenne et les opérateurs établis dans des pays tiers hors-UE qui écoulent, grâce à l’e-commerce, leurs produits sur le marché européen. • La création d’une exemption à l’importation d’un montant maximum de 150 euros qui s’applique uniquement pour les ventes à distance de biens en provenance de pays ou de territoires tiers qui sont déclarées dans le nouveau régime de simplification intégré dans le système
OSS (taxation de la livraison dès le premier euro). Dans le cas contraire, la taxation de ces opérations s’opère au niveau de l’importation des biens, dès le premier euro. • Un régime de simplification, en dehors du système OSS, est également prévu pour la déclaration et le paiement de la taxe due à l’importation. Ce régime prévoit que la TVA à l’importation pourra être collectée auprès des consommateurs par le déclarant en douane (par exemple, opérateur postal, société de courrier, commissionnaire en douane), qui la versera aux autorités douanières au moyen d’un paiement mensuel. • Une présomption selon laquelle les interfaces électroniques, qui facilitent des ventes à distance de biens en provenance de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur maximale de 150 euros, sont également tenues responsables de l’acquittement correct de la TVA due sur IOSS pour les ventes réalisées via leur interface.
6. Les ventes à distance se déclarent différemment
Actuellement différents seuils existent pour déclarer les ventes à distance réalisées par un assujetti belge dans un autre État de l’Union européenne. Beaucoup de pays avaient choisi 35.000 euros ou étaient redescendus à ce seuil récemment comme la France, tandis que d’autres en étaient à 100.000 euros comme nos voisins des Pays-Bas ou du Grand-Duché du Luxembourg.
En dessous de ce montant, la TVA du lieu d’établissement de l’assujetti vendeur est applicable. Au-dessus de ce montant, la taxation des ventes à distance intra-UE de biens et des services « TBE » à des particuliers est localisée dans l’État membre de consommation du client particulier (qui peut être différent de son lieu d’établissement ou de domiciliation). Comme aujourd’hui, au-delà du seuil, la TVA belge en B2C n’est pas applicable mais bien la TVA du lieu de consommation par le client particulier.
Afin de permettre aux assujettis de chaque pays de déclarer ces opérations de dépassement du seuil annuel dans un autre État membre, un élargissement des fonctionnalités du système de mini-guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop) actuel vers un système de guichet unique OSS (One Stop Shop) est réalisé.
Pour rappel, les ventes à distance intra-UE de biens réalisées par un fournisseur établi hors-UE au moyen d’une plateforme ou interface électronique pour une valeur inférieure ou égale à 150 euros entraîne la responsabilité et la solidarité de cette plateforme pour l’acquittement correct de la TVA due sur les ventes réalisées via leur interface. Plus aucune déperdition de TVA ne devrait intervenir grâce au système IOSS.
7. Qui est concerné par l’OSS ?
Tous les assujettis TVA, exemptés ou non, sont concernés par l’OSS qui devient le système d’e-commerce européen.
Toutes les opérations imposables prévues par les nouveaux régimes OSS sont à déclarer sur la plateforme en ligne.
L’OSS est destiné aux assujettis qui : • fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties dans des États membres (opérations jusqu’à présent déclarées dans le MOSS), • fournissent d’autres services B2C, • effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens, • effectuent certaines livraisons intérieures de biens, • effectuent des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros.
Selon le type d’opérations imposables, l’assujetti utilise l’un des trois régimes OSS : • le régime non Union européenne, • le régime de l’Union européenne, • le régime d’importation dans l’Union européenne.
Ces trois régimes sont applicables aux assujettis établis dans l’Union européenne et hors Union européenne, qui effectuent différentes opérations (ventes de biens ou prestations de services) à des clients particuliers non assujettis à la TVA dans l’Union européenne (ou n’agissant pas en qualité d’assujettis).
8. But de l’OSS
L’OSS est un régime simplifié pour déclarer et acquitter en Belgique (État membre d’identification) la TVA due dans différents États membres de consommation par les assujettis établis en Belgique.
C’est un choix et les assujettis belges doivent adhérer à ce régime pour l’ensemble des autres États membres de consommation concernés ainsi que l’appliquer pour toutes les opérations à destination des consommateurs dans ces États membres.
Les assujettis peuvent continuer à déclarer les opérations dans les autres États membres comme actuellement mais alors ils ne peuvent pas choisir l’OSS pour certains États et l’identification directe pour d’autres.
Grâce à l’OSS, l’assujetti peut : • s’enregistrer dans un seul État membre d’identification. En l’occurrence, pour les assujettis belges, la Belgique ; • déposer en ligne une seule déclaration à la TVA en ligne, par régime, pour toutes les opérations concernées qu’il effectue dans tous les autres États membres ; • réaliser un seul paiement, par régime, en Belgique de la TVA due pour toutes ces opérations.
9. Quelle différence entre le MOSS et l’OSS ?
L’OSS remplace le MOSS qui disparaît.
Le tableau de bord d’Intervat pour les déclarations MOSS et les corrections de ces déclarations reste ouvert pour les opérations relatives aux périodes jusqu’au 30 juin 2021.
À partir du 1er juillet ou 3ème trimestre 2021, toutes les déclarations prévues par les régimes OSS doivent être déposées via OSS, accessible via la page d’accueil d’Intervat.
10. Avec un enregistrement au MOSS, une inscription à l’OSS est-elle nécessaire ?
Cela dépend de vos activités.
Si vos opérations à déclarer ne changent pas avec l’entrée en vigueur des régimes OSS, vous ne devez rien faire et vous êtes automatiquement enregistré dans l’OSS.
Par contre, si vous déclariez des opérations dans d’autres États membres auparavant, vous devrez mettre à jour vos données d’enregistrement et le cas échéant vous enregistrer dans un nouveau régime de l’OSS.
Notez bien que toute mise à jour de vos données d’enregistrement doit également s’effectuer directement dans l’OSS (e-commerce UE) et plus dans MOSS.
11. L’enregistrement sur l’OSS
11.1. Qui est concerné ?
C’est votre choix. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’un ou de plusieurs des régimes particuliers OSS, vous devez introduire une demande d’enregistrement par régime via OSS (e-commerce UE), accessible via la page d’accueil d’Intervat.
Dès à présent vous pouvez déjà introduire votre demande d’enregistrement et elle sera traitée administrativement à partir du 1er juillet 2021.
11.2. Intermédiaire
Le choix d’un intermédiaire, mandataire, est toujours possible pour effectuer ces formalités et le dépôt de déclarations. L’expert-comptable ou le conseiller fiscal sont les plus à même d’effectuer ces formalités pour l’assujetti TVA. Attention toutefois
à être couvert financièrement, car l’expert-comptable ou conseiller fiscal belge est solidairement responsable des opérations effectuées sur l’OSS pour ses clients établis en dehors de l’Union européenne. Une caution déposée par le client à la caisse des dépôts et consignations est indispensable.
L’intermédiaire enregistré se charge aussi de réaliser les demandes d’enregistrement.
L’intermédiaire doit préalablement être enregistré en tant qu’intermédiaire OSS afin d’être autorisé à réaliser : • l’enregistrement de l’assujetti dans le régime d’importation, • le dépôt des déclarations périodiques de l’assujetti et • l’acquittement de la TVA due par l’assujetti.
11.3. Qui peut être intermédiaire ?
Un intermédiaire est une personne établie sur le territoire de l’Union européenne. Il est mandaté par l’assujetti et effectue des opérations visées par l’OSS (principalement les ventes à distance de biens importés de territoires tiers non-UE ou de pays tiers) comme étant le redevable de la TVA et remplissant les obligations prévues par le régime d’importation au nom et pour le compte de cet assujetti.
11.4. Rôle de l’intermédiaire
L’intermédiaire représente l’assujetti qui souhaite bénéficier du régime d’importation.
La désignation d’un intermédiaire est obligatoire pour les assujettis/interfaces électroniques qui souhaitent s’enregistrer pour le régime d’importation sans être établis sur le territoire de l’Union européenne ni sur le territoire d’un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/ UE et au règlement (UE) n° 904/2010 (Monaco ou la Suisse par exemple).
Les assujettis établis sur le territoire de l’Union européenne, ou sur le territoire d’un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un tel accord, peuvent désigner un intermédiaire s’ils le désirent.
Les nouvelles règles TVA dans le cadre du commerce de biens et de services induisent un régime plus équitable de taxation des opérations en B2C au sein de l’UE au travers des plateformes électroniques.
11.5. Comment se déroule l’enregistrement ?
Les formalités sont assez simples pour l’assujetti ou son mandataire qui connaît Intervat.
L’assujetti ou son mandataire se connecte à Intervat et clique sur « One Stop Shop (OSS) – EU e-commerce ». Dans le « Tableau de bord », cliquez sur « Demande d’enregistrement ».
Choisissez le régime approprié de l’assujetti : • régime de l’Union (BE) • régime Non-Union (EU) • régime Importation (IM) • régime Intermédiaire (IN)
Après avoir complété les informations demandées, il suffit de signer électroniquement le PDF avec les informations introduites, de la même manière qu’une déclaration périodique à la TVA. Le document reçu par le SPF Finances est également signé de leur part électroniquement et il constitue l’accusé de réception de la demande d’enregistrement.
Au plus tard 15 jours après la demande, un e-mail est transmis à l’adresse électronique communiquée avec la décision de validation de l’enregistrement ou le motif du refus.
Des informations plus détaillées sur la procédure d’enregistrement sont disponibles via le lien suivant : https:// finances.belgium.be/sites/default/ files/downloads/165-oss-enregistrement.pdf
12. La déclaration OSS en Belgique et le paiement de la TVA
Le régime déclaratif habituel reste en vigueur. L’intermédiaire désigné est chargé des formalités et du paiement.
12.1. Déclaration trimestrielle
Pour les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2021, l’assujetti dépose une déclaration via le système OSS dans lequel il est enregistré.
Les déclarations, hors régime de l’importation, sont trimestrielles par trimestre civil (avril, juillet, octobre, janvier).
Cette déclaration est déposée sur l’OSS avant la fin du mois qui suit la période imposable concernée. Soit dix jours de plus que dans le cas de la déclaration périodique trimestrielle (624 ou 629) des opérations effectuées en Belgique.
Une déclaration néant est déposée lorsqu’aucune opération n’a été réalisée durant la période.
12.2. Régime de l’Union et régime hors-UE
Pour le régime d’importation, les déclarations sont mensuelles. La déclaration de chaque mois doit être déposée avant la fin du mois suivant.
12.3. Paiement de la TVA
Quel que soit le régime de dépôt, la TVA déclarée doit être acquittée au plus tard à l’expiration du délai endéans lequel la déclaration doit être déposée (fin du mois suivant ou fin du mois qui suit le trimestre).
13. Mesures d’urgence à valider avec les entreprises
L’expert-comptable et le conseiller fiscal seront particulièrement attentifs, dans les prochaines semaines, à vérifier avec leurs clients actifs dans le commerce électronique que les nouvelles règles sont mises en place, en pratique, et que les sites web ont été adaptés à la nouvelle situation.
Pour de nombreuses boutiques en ligne, la nouvelle loi représente un véritable défi technologique.
En raison de la suppression des seuils de TVA ou de la limitation à maximum 10.000 euros, toute vente via une boutique en ligne à un client étranger sera désormais soumise à un taux de TVA autre que celui qui est applicable en Belgique. Il est de la responsabilité de l’entrepreneur qui gère la boutique en ligne d’afficher un prix complet envers le consommateur et de facturer chaque fois la TVA correcte. En cas d’infraction, les amendes peuvent être très élevées.
Dans un prochain article, nous reviendrons sur les aspects plus techniques de mise en application afin de répondre à différentes questions pratiques de la gestion TVA d’un site web d’une boutique en ligne.
Exemple 2
Une étudiante Erasmus domiciliée officiellement en Belgique réside chez une amie en Suisse pour son stage. Elle a effectué son Erasmus à Toulouse durant presqu’un an et y a connu son fiancé chez qui elle a résidé. Elle possède un portable avec un numéro de téléphone français.
L’étudiante commande un livre sur une boutique en ligne qu’elle connaît près de chez elle à Hofstade. Son compte client reprend comme adresse de livraison sa résidence temporaire en Suisse. Elle indique son numéro de téléphone français et elle paie avec sa carte de crédit belge.
Quelle TVA est applicable à la vente du livre ? La librairie brabançonne a opté pour l’application de la TVA transfrontalière dès le premier euro. Comment le gestionnaire du site web peut-il compléter les informations à demander à cette étudiante pour s’assurer une meilleure sécurité de l’application de la TVA ? Vous pourrez vérifier votre réponse à cet exemple dans un prochain article.
14. Conclusion
La vie des assujettis est facilitée lors des ventes à distance taxées en dehors de la Belgique grâce au guichet unique OSS disponible sur Intervat, qui remplace également le MOSS pour les entreprises non-UE.
Les opérations de moins de 150 EUR réalisées sur une plateforme électronique seront taxées par cette plateforme sur l’IOSS et la TVA ne sera plus « perdue » pour les États membres de l’UE.
Le budget des États membres bénéficiera de ces nouvelles recettes TVA pour les opérations réalisées au sein de l’UE.
Jean Pierre Riquet
Juriste – Fiscaliste Conseiller fiscal certifié
