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La réforme de la TVA sur le commerce électronique au 1er juillet 2021 (partie 1) Le marché belge du commerce électronique connaît une croissance rapide. La pandémie de COVID19 a encore accru le nombre de services numériques et de ventes en ligne. Il est donc nécessaire, entre autres, que la législation fiscale soit adaptée à cette nouvelle réalité. Après le VAT-package de 2010, un nouveau « Paquet TVA » sur le commerce électronique (plus généralement désigné comme l’e-commerce) intervient au 1er juillet 2021. C’est une réforme fondamentale des règles TVA dans le cadre du commerce de biens et de services, principalement en faveur de personnes non assujetties (commerce B2C), et particulièrement au travers des plateformes électroniques.
1. Introduction Cette réforme européenne s’appliquera de manière uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) à partir du 1 er juillet 2021 et modifiera la directive 2006/112/CE avec des répercussions sur les règles de TVA régissant les activités de commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (B2C). Le Conseil a adopté ces règles au moyen de la directive (UE) 2017/2455 en décembre 2017 et de la directive (UE) 2019/1995 en novembre 2019 (directives TVA sur le commerce électronique).
• garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE qui seront sur le même pied et ne devront plus subir les règles nationales parfois drastiques pour être identifiées à la TVA dans un autre État, • lutter contre la fraude à la TVA qui sévit de par le non-respect des règles par beaucoup de personnes, principalement des « particuliers », qui vendent de manière importante, habituelle et indépendante, sans rien déclarer à personne. Beaucoup de bénéfices sont attendus par les assujettis de cette vaste réforme.
2. But de la réforme
Car le but est aussi de permettre aux assujettis de réduire leurs coûts administratifs dans le respect des règles en matière de TVA transfrontalière. En effet, les 27 États membres de l’Union européenne ne se sont jamais accordés afin d’utiliser un formulaire de déclaration TVA unique valable dans tous les États membres de l’UE pour toutes les opérations TVA.
La réforme est destinée à : • faciliter les échanges transfrontaliers entre les clients consommateurs et les assujettis vendeurs ou prestataires non établis dans l’État membre des clients,
Une identification unique en Belgique est suffisante pour les assujettis établis en Belgique. Plus besoin d’une identification dans les 26 autres États membres de l’Union européenne.
En Belgique, la loi du 2 avril 2021 sur le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services (MB du 13 avril 2021) a transposé les deux directives TVA sur le commerce électronique.
La réforme facilitera davantage le commerce transfrontalier. Les entreprises de l’UE seront en mesure de rivaliser sur un pied d’égalité avec les entreprises établies dans les pays tiers, non-UE, qui n’appliquent pas de TVA pour certains biens qui proviennent de l’extérieur de l’UE, par exemple en les déclarant comme « échantillons » ou colis de faible valeur. Les États membres y gagneront aussi dans leurs budgets nationaux respectifs grâce à une augmentation des recettes encaissées au titre de la TVA.
3. Les principaux axes de la réforme Les prestataires de services « TBE » (services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques) ont l’habitude d’utiliser le mini-guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop). Le MOSS est supprimé au 1er juillet 2021 et transformé, lisez étendu, en guichet unique OSS. Le « TBE » subsiste et les principales extensions sont : • pour le régime hors-UE (les services « TBE » fournis par des assujettis non établis dans l’UE) : l’extension
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 5 | Juin 2021
