Nouveau régime flamand de Capital gagnant-gagnant représenté par des Actions d’ami

Afin de donner un coup de pouce aux PME ayant des besoins en capitaux en cette période économique difficile et de proposer aux investisseurs privés une alternative fiscalement intéressante au compte d’épargne traditionnel, le régime flamand du Capital gagnant-gagnant (‘Winwinkapitaal’) ou des Actions d’ami (‘Vriendenaandelen’) a récemment été mis en place. Comme pour les Prêts gagnant-gagnant1, un crédit d’impôt annuel de 2,5 %, calculé sur les apports entièrement libérés, s’applique aux Actions d’ami. Alors que les Prêts gagnant-gagnant peuvent fournir aux PME un financement par voie d’emprunt, l’Action d’ami sert à consolider les fonds propres de la PME. La mesure est entrée en vigueur le 11 février 2021.

1. Qu’entend-on par Action d’ami ?

Une Action d’ami est une action nominative nouvellement émise, acquise avec un apport en numéraire, qui remplit les conditions du décret flamand du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant (tel que modifié par le décret du 27 novembre 2020 en ce qui concerne l’Action d’ami2 et ses arrêtés d’exécution3).

Une Action d’ami représente une fraction du capital ou des fonds propres de l’émetteur. L’Action d’ami ne peut être acquise que par un apport en numéraire et moyennant une libération intégrale. Les prêts ou les titres convertibles ne peuvent être convertis en Actions d’ami.

2. Qui peut émettre des Actions d’ami ?

Le régime des Actions d’ami s’adresse aux PME, telles que définies au niveau européen, à savoir les sociétés qui : • emploient moins de 250 travailleurs, et • dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou • dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

En cas de lien de participation avec une (ou plusieurs) autre(s) entreprise(s), supérieur ou égal à 25 % du capital ou des droits de vote, les données de cette (ou ces) entreprise(s) doivent être prises en compte lors de la vérification des critères précédents.

L’émetteur de l’Action d’ami doit en outre remplir les conditions suivantes à la date à laquelle l’Actionnaire ami souscrit l’Action d’ami : (i) avoir la personnalité juridique ; (ii) disposer d’un siège d’exploitation en Région flamande ; (iii) ne pas être une société cotée en bourse ; (iv) ne pas avoir opéré de réduction de capital, de rachat d’actions propres ou toute autre diminution ou distribution de fonds propres 24 mois avant la libération intégrale de l’Action d’ami, à l’exception de la diminution de capital ou des fonds propres résultant uniquement du retrait d’un ou de plusieurs actionnaires de l’émetteur à charge de l’avoir social ; (v) pendant 60 mois après la libération intégrale de l’Action d’ami : a. ne pas pouvoir être considérée comme une PME financière, c’est-à-dire une société qui adopte le statut de société d’investissement, de trésorerie

1 Cf. « Prêts ‘Coup de Pouce’, ‘proxi’ et ‘Win-win’ en faveur des PME : similitudes et différences », M. De Munter, dans ITAA-zine 1/2021. 2 MB du 23 décembre 2020. 3 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant (chapitre VII), MB du 20 juillet 2006, et arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, en ce qui concerne l’Action d’ami, MB du 1er février 2021.

ou de financement4, au sens de l’article 2, § 1, 5º, d) à f), du

Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ; b. ne pas pouvoir être considérée comme une PME immobilière, autrement dit une société dont l’objet principal statutaire ou l’activité principale est la constitution, l’acquisition, la gestion, la transformation, la vente ou la location de biens immobiliers pour son propre compte ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire ou une société dans laquelle sont incorporés des biens immobiliers ou d’autres droits réels relatifs à ces biens, dont ont l’usage les personnes physiques nommées à la société ou agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou en vertu d’un mandat similaire, leur conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants, si ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ces enfants ; c. ne pas pouvoir être considérée comme une PME de management, c’est-à-dire une société constituée dans le but de conclure un contrat de gestion ou d’administration ou qui obtient la plupart de ces bénéfices de contrats de gestion ou d’administration ; d. ne pas détenir de participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal, autrement dit un État repris dans une des listes mentionnées à l’article 307, § 1/2, du

CIR 92, ou un État repris dans la liste mentionnée à l’article 179 de l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du CIR 92 ; e. ne pas effectuer de paiements à des sociétés établies dans l’un des États visés au point d dont il ne peut être démontré Le gouvernement flamand accorde un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt aux contribuables qui sont disposés à consolider le capital des entreprises flamandes.

qu’ils ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères répondant à des besoins financiers ou économiques légitimes et dont le montant total est supérieur à 100.000 euros par période imposable ; f. ne pas opérer de diminution de capital, de rachat d’actions propres ou toute autre diminution ou distribution de fonds propres.

Les travailleurs indépendants (entreprises unipersonnelles), les sociétés de droit commun, les asbl, les fondations et les associations de fait ne peuvent pas émettre d’Actions d’ami.

L’émetteur ne peut pas utiliser les sommes reçues de l’Action d’ami pour : • distribuer des dividendes, y compris la distribution de réserves de liquidation ou l’achat d’actions ; • consentir des prêts.

3. Qui peut souscrire une Action d’ami ?

Un Actionnaire ami est une personne physique qui, en dehors du cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, a souscrit et libéré entièrement une Action d’ami.

Cet actionnaire doit par ailleurs remplir les conditions suivantes : (i) il n’est pas un travailleur de la PME émettrice ; (ii) ni lui, ni le conjoint, la conjointe ou le cohabitant légal de l’Actionnaire ami ne peut être nommé ou agir en tant qu’administrateur, gérant ou détenteur d’un mandat similaire au sein de l’émetteur ; (iii) ni lui, ni le conjoint, la conjointe ou le cohabitant légal de l’Actionnaire ami ne détiennent directement ou indirectement : a. plus de 10 % des actions ou des droits de vote de l’émetteur ; b. des droits ou des titres dont l’exercice, l’échange ou la conversion entraîne un dépassement du seuil visé au point a ; (iv) ni lui, ni le conjoint, la conjointe ou le cohabitant légal de l’Actionnaire ami ne se sont retirés en tout ou en partie de l’avoir social de l’émetteur au cours des 24 mois précédant la libération intégrale de l’Action d’ami.

Ces conditions doivent être remplies à la date de souscription de l’Action d’ami (c’est-à-dire à la date de l’engagement d’investir). Un Actionnaire ami peut donc acquérir plus de 10 % des actions de l’émetteur à la suite de l’acquisition d’Actions d’ami.

4. Caractéristiques de l’Action d’ami

Une Action d’ami est une action nominative et représente une fraction du capital ou des fonds propres de l’émetteur.

L’Action d’ami ne peut être acquise que par un apport en numéraire et moyennant une libération intégrale. Cette libération intégrale ne peut avoir

4 Une société d’investissement est toute société dont l’objet consiste dans le placement collectif de capitaux. Une société de trésorerie est toute société dont l’activité exclusive ou principale consiste à effectuer des placements de trésorerie. Une société de financement est toute société dont l’activité consiste exclusivement ou principalement en la prestation de services financiers au profit de sociétés qui ne forment pas un groupe directement ou indirectement avec la société prestataire.

eu lieu avant le 11 février 2021 (date initiale du nouveau régime).

Les prêts ou les titres convertibles ne peuvent être convertis en Actions d’ami.

Le montant entièrement libéré des Actions d’ami ne peut dépasser 75.000 euros par Actionnaire ami. Cette limite s’applique par contribuable, ce qui signifie que les conjoints et les cohabitants légaux ont chacun droit à ce montant maximal.

Une PME peut lever un maximum de 300.000 euros en Capital gagnant-gagnant. Cela signifie qu’un émetteur doit attirer au moins quatre Actionnaires amis. Si cette limite est dépassée, les montants concernés ne sont pas pris en considération pour le crédit d’impôt (voir ci-dessous).

Qui plus est, les deux plafonds s’appliquent cumulativement aux Actions d’ami et aux Prêts gagnant-gagnant. Un particulier ne peut donc pas détenir des Prêts gagnant-gagnant et des Actions d’ami pour un montant supérieur à 75.000 euros s’il souhaite bénéficier du crédit d’impôt, tandis qu’un émetteur ne peut pas lever plus de 300.000 euros en Capital gagnant-gagnant et en Prêts gagnant-gagnant.

5. Crédit d’impôt

L’Actionnaire ami qui est soumis à l’impôt des personnes physiques (ou à l’impôt des non-résidents) en Région flamande bénéficie d’un crédit d’impôt annuel, calculé sur la base des montants qu’il a versés.

La base sur laquelle le crédit d’impôt est octroyé est calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’Action d’ami a été détenue au cours de la période imposable. Cette assiette ne peut dépasser 75.000 euros par contribuable. Le crédit d’impôt s’élève à 2,5 % de la base susmentionnée. Le crédit d’impôt ne dépasse donc pas 1.875 euros par an.

Le crédit d’impôt est accordé pour une période maximale de cinq ans. Le crédit d’impôt maximal cumulé sur ces cinq années s’élève donc à 9.375 euros.

Le crédit d’impôt ne sera accordé que si l’Actionnaire ami tient à la disposition de l’administration fiscale, pour chaque année d’imposition, la preuve qu’il a entièrement libéré une ou plusieurs Actions d’ami pendant la période imposable ou qu’il a conservé des Actions d’ami entièrement libérées antérieurement. Le crédit d’impôt est refusé pour l’année d’imposition pour laquelle la justification fait défaut, n’est pas correcte, ou est incomplète.

Le crédit d’impôt ne peut être reporté aux années d’imposition ultérieures.

L’incitant fiscal échoit le jour de la faillite de l’émetteur, de la décision de dissolution de l’émetteur, de la cession (d’une partie) des Actions d’ami ou du décès de l’Actionnaire ami.

Contrairement aux Prêts gagnant-gagnant, l’Actionnaire ami ne bénéficie pas d’un crédit d’impôt unique, car l’actionnaire fournit du capital-risque et court donc le risque de perdre tout ou partie de l’apport entièrement libéré.

Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux prises de participation qui peuvent déjà bénéficier de mesures d’appui fédérales (réduction d’impôt ou crédit d’impôt).

6. Formalités

L’Actionnaire ami ne peut bénéficier du crédit d’impôt que si toutes les conditions suivantes sont remplies : (i) l’émetteur et l’Actionnaire ami prouvent qu’ils respectent toutes les conditions et prescriptions du décret flamand du 19 mai 2006 et de ses arrêtés d’exécution ; et (ii) une convention d’émission d’Actions d’ami a été établie par acte sous seing privé et signée par les deux parties dans un délai de trois mois après l’apport.

La convention d’émission d’Actions d’ami doit être établie dans les trois mois suivant la libération intégrale. Il s’agit d’une déclaration écrite sous seing privé dans laquelle l’Actionnaire ami et l’émetteur confirment que l’Actionnaire ami a souscrit des actions nouvellement émises de l’émetteur par le biais d’un apport de capital, conformément aux conditions du décret du 19 mai 2006 et de ses arrêtés d’exécution.

Cette convention d’émission peut être établie en ligne à l’aide d’un formulaire type disponible sur le site web de PMV/z (https://www. pmvz.eu/vriendenaandeel) sous la rubrique « Quelles sont les conditions applicables à l’Action d’ami et à la convention d’émission ? » Cet acte sous seing privé est établi en trois exemplaires originaux, un pour les deux parties et un pour la société de garantie (voir ci-dessous).

Afin de protéger l’investisseur particulier, un rapport doit être établi sur le prix d’émission des Actions d’ami. Ce rapport doit être évalué positivement par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe. Ce rapport est joint en annexe à la convention d’émission d’Actions d’ami.

L’Actionnaire ami envoie un exemplaire original de l’acte et le rapport sur le prix d’émission par courrier recommandé, par courrier électronique ou par un autre moyen de télécommunication à la société de garantie (PMV/z-Waarborgen NV, filiale de Participatiemaatschappij Vlaanderen) dans les trois mois suivant le jour de la signature de la convention d’émission des Actions d’ami, à des fins d’enregistrement. Cela peut se faire de manière numérique sur vriendenaandeel@pmv.eu.

On vérifie ensuite si toutes les conditions ont été remplies (y compris les plafonds). Il faut en outre que les montants soient entièrement libérés pour que l’Action d’ami puisse bénéficier du crédit d’impôt. L’enregistrement ou le refus survient ensuite dans le mois.

Ce n’est que lorsque toutes les conditions susmentionnées sont remplies que la société de garantie procède à l’enregistrement de l’acte. L’enregistrement consiste à attribuer un numéro à la convention d’émission et à l’inscrire dans le registre des Actions d’ami. Ce registre comprend toutes les conventions d’émission d’Actions d’ami enregistrée et est géré par la société de garantie.

Dans un délai d’une semaine après l’enregistrement de l’acte, la société de garantie informe l’Actionnaire ami de l’enregistrement, par lettre ou par courrier électronique. Cette lettre ou ce courrier électronique doit mentionner au moins le numéro qui a été attribué à la convention d’émission d’Actions d’ami lors de l’enregistrement.

L’Actionnaire ami (contribuable) tient la lettre d’enregistrement, la convention d’émission enregistrée et le rapport sur le prix d’émission à la disposition des autorités fiscales en cas de contrôle.

Le contribuable indique, pour chaque période imposable pour laquelle le crédit d’impôt est demandé, la moyenne arithmétique des sommes entièrement libérées des Actions d’ami détenues au cours de la période imposable.

Marc De Munter

Juriste fiscaliste