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Nouveau régime flamand de Capital gagnant-gagnant représenté par des Actions d’ami Afin de donner un coup de pouce aux PME ayant des besoins en capitaux en cette période économique difficile et de proposer aux investisseurs privés une alternative fiscalement intéressante au compte d’épargne traditionnel, le régime flamand du Capital gagnant-gagnant (‘Winwinkapitaal’) ou des Actions d’ami (‘Vriendenaandelen’) a récemment été mis en place. Comme pour les Prêts gagnant-gagnant1 , un crédit d’impôt annuel de 2,5 %, calculé sur les apports entièrement libérés, s’applique aux Actions d’ami. Alors que les Prêts gagnant-gagnant peuvent fournir aux PME un financement par voie d’emprunt, l’Action d’ami sert à consolider les fonds propres de la PME. La mesure est entrée en vigueur le 11 février 2021.
1. Qu’entend-on par Action d’ami ?
2. Qui peut émettre des Actions d’ami ?
Une Action d’ami est une action nominative nouvellement émise, acquise avec un apport en numéraire, qui remplit les conditions du décret flamand du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant (tel que modifié par le décret du 27 novembre 2020 en ce qui concerne l’Action d’ami2 et ses arrêtés d’exécution 3).
Le régime des Actions d’ami s’adresse aux PME, telles que définies au niveau européen, à savoir les sociétés qui : • emploient moins de 250 travailleurs, et • dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou • dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Une Action d’ami représente une fraction du capital ou des fonds propres de l’émetteur. L’Action d’ami ne peut être acquise que par un apport en numéraire et moyennant une libération intégrale. Les prêts ou les titres convertibles ne peuvent être convertis en Actions d’ami.
En cas de lien de participation avec une (ou plusieurs) autre(s) entreprise(s), supérieur ou égal à 25 % du capital ou des droits de vote, les données de cette (ou ces) entreprise(s) doivent être prises en compte lors de la vérification des critères précédents. L’émetteur de l’Action d’ami doit en outre remplir les conditions suivantes
à la date à laquelle l’Actionnaire ami souscrit l’Action d’ami : (i) avoir la personnalité juridique ; (ii) disposer d’un siège d’exploitation en Région flamande ; (iii) ne pas être une société cotée en bourse ; (iv) ne pas avoir opéré de réduction de capital, de rachat d’actions propres ou toute autre diminution ou distribution de fonds propres 24 mois avant la libération intégrale de l’Action d’ami, à l’exception de la diminution de capital ou des fonds propres résultant uniquement du retrait d’un ou de plusieurs actionnaires de l’émetteur à charge de l’avoir social ; (v) pendant 60 mois après la libération intégrale de l’Action d’ami : a. ne pas pouvoir être considérée comme une PME financière, c’est-à-dire une société qui adopte le statut de société d’investissement, de trésorerie
1 Cf. « Prêts ‘Coup de Pouce’, ‘proxi’ et ‘Win-win’ en faveur des PME : similitudes et différences », M. De Munter, dans ITAA-zine 1/2021. 2 MB du 23 décembre 2020. 3 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant (chapitre VII), MB du 20 juillet 2006, et arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, en ce qui concerne l’Action d’ami, MB du 1er février 2021.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 5 | Juin 2021
