Rapport annuel 2019 by Institute of Tax Advisors and Accountants (ITAA)

RAPPORT ANNUEL 2019

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1 : IEC

PARTIE 2 : IPCF

4-5

Avant-propos

52-53

Avant-propos

6-15

Le Conseil

54-55

Publications et site web

16-42

Commissions et groupes de travail

56-57

Evénements et salons

43-48

Institutions fédérales, régionales et internationales

58-61

Inscriptions aux tableaux et honorariat

62-63

La profession en chiffres

49-51 Publications

64-69 Organigramme 2

70-73

Travaux des organes

74-77

Comptes annuels 2019

RAPPORT ANNUEL 2019

PARTIE 3 : ITAA 78-79

Avant-propos

80-88

Conseil transitoire

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 AVANT-PROPOS

Éditeur responsable : Bart Van Coile, PRÉSIDENT ITAA

Bart VAN COILE & Vincent DELVAUX Président & Vice-Président IEC

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 AVANT-PROPOS

UN NOUVEAU DÉPART

Chère Consoeur, Cher Confrère, En 2019, des montagnes ont été franchies et le résultat a été la création d’un Institut unique, réunissant tous les expertscomptables, les conseils fiscaux, les comptables et les comptables-fiscalistes agréés. C’est un tournant historique pour notre profession et une grande opportunité de travailler ensemble à la tâche principale de tous les experts-comptables et conseillers fiscaux : bâtir en toute confiance des entreprises performantes. 2019 a aussi été l’année du développement d’applications numériques. L’ITAA a reçu pas moins de trois prix pour eStox et Unified by Invoicing. EStox, un registre électronique des actions développé par l’ITAA en collaboration avec FEDNOT, a reçu le premier prix lors du Digital Day d’Accountancy Europe. Unified by Invoicing est une plateforme e-invoicing gratuite pour tous les entrepreneurs collaborant avec un professionnel économique. Cet outil a reçu deux prix : d’Accountancy Europe et du Forum For the Future. En d’autres termes, cela prouve notre engagement numérique envers les sociétés belges en collaboration avec les membres des Instituts. Mais que souhaitons-nous à notre profession pour l’année à venir ?

La fusion en un seul institut est un travail titanesque en matière de nouvelles réglementations et de normes communes. Mais des pas de géant ont déjà été accomplis et nous continuons à avancer. En témoigne également la première assemblée générale de l’ITAA, au cours de laquelle tous les experts-comptables, conseils fiscaux, comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés pourront faire entendre leur voix. Notre profession est soumise à une forte pression. Nous subissons toutes les conséquences de la numérisation ou de l’évolution rapide des lois et règlements qui impliquent une quantité incroyable de formalités administratives. Cependant, l’appel de l’ITAA au monde politique pour une concertation préalable sur toute nouvelle réglementation économique et fiscale a porté ses fruits : entre-temps, la Chambre des Représentants a déjà demandé divers avis sur des projets de loi fiscaux et économiques. Comme vous voyez, de nombreux projets sont également à l’ordre du jour pour 2020. Tout comme en 2019, nous les réaliserons sur la base de deux principes fondamentaux : la collaboration et la confiance. Confraternellement, Bart Van Coile (Président) & Vincent Delvaux (Vice-Président)

IEC RAPPORT ANNUEL 2019

LE CONSEILÂ

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 LE CONSEIL

LE CONSEIL

Élu par l’assemblée générale tous les trois ans, le Conseil, composé de 14 membres, assure le fonctionnement de l’Institut. Il dispose de tous les pouvoirs pour poser tout acte d’administration ou de disposition, qui n’est pas soustrait à sa compétence par la loi ou par les règlements et qui est attribué aux autres organes.

PRÉSIDENT Bart Van Coile

MEMBRES FRANCOPHONES Didier Bouckaert, Jean-Luc Kilesse, Stéphanie Lorfèvre, Sindy Maenhout, Aurore Mons delle Roche, Nathalie Procureur

VICE-PRÉSIDENT Vincent Delvaux

MEMBRES NÉERLANDOPHONES Denise Bauwens, Rolf Declerck, Johan De Coster, Gonda Schelfhaut, Philippe Vanclooster, Hein Vandelanotte

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 LE CONSEIL

LE COMITÉ EXÉCUTIF Le Comité exécutif prend en charge la gestion journalière de l’Institut. Celle-ci comprend la conduite des affaires courantes, la surveillance de la situation financière de l’Institut, la préparation des réunions du Conseil, la direction du personnel.

Bart Van Coile PRÉSIDENT

Jean-Luc Kilesse SECRÉTAIRE FRANCOPHONE

Stéphanie Lorfèvre MEMBRE FRANCOPHONE

Vincent Delvaux VICE-PRÉSIDENT

Johan De Coster SECRÉTAIRE-TRÉSORIER NÉERLANDOPHONE

Hein Vandelanotte MEMBRE NÉERLANDOPHONE

Le Conseil de l’Institut peut également déléguer certaines missions au Comité exécutif, à l’exception toutefois des attributions expressément confiées par la loi ou par les règlements au Conseil ou à un autre organe.

LES COMMISSAIRES

L’assemblée générale élit chaque année un commissaire francophone et un commissaire néerlandophone. Ce mandat peut être renouvelé deux fois. Les commissaires vérifient le projet des comptes annuels établi par le secrétaire-trésorier, préalablement à leur approbation par le Conseil. Le rapport de contrôle est soumis à l’assemblée générale pour approbation.

Les commissaires désignés sont : PierreYves Heynen (membre francophone) et Nick Verheyden (membre néerlandophone).

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 LE CONSEIL

COMITÉ INTERINSTITUTS IEC–IRE–IPCF Le Comité Interinstituts, créé par l’article 53 de la loi du 22 avril 1999, réunit les présidents, les vice-présidents et les directeurs des trois Instituts. Au cours de l'année 2019 et sous la présidence tournante de l'IEC, deux réunions ont eu lieu : les 18 avril et 21 octobre. La fusion entre l’IEC et l’IPCF a influencé le rythme des réunions, dont le nombre a exceptionnellement été réduit à deux. Néanmoins, malgré le vote de la loi de fusion le 17 mars 2019, publiée au Moniteur belge du 27 mars 2019, les deux Instituts ont été présents aux côtés de l’IRE.

L’ordre du jour de ces réunions se subdivise en trois grandes rubriques :

1. NOUVELLES DES INSTITUTS Dans cette rubrique, chaque Institut présente brièvement les éléments essentiels de son activité au cours de la période écoulée. 2. ACTUALITÉS LÉGISLATIVES Au cours de l’année 2019, les trois Instituts ont suivi l’évolution législative dans les domaines suivants : • La loi sur l’insolvabilité • La loi antiblanchiment et le registre UBO et le projet de norme commune • Le Code des sociétés et des associations et en particulier les sociétés coopératives • Le plan financier • Le projet de norme commune de contrôle • La suppression de la notion de société commerciale : impact pour les professions économiques. 3. AUTRES QUESTIONS D’INTÉRÊT COMMUN • Tax-cification : les différents groupes de travail constitués se sont réunis avec les représentants des Instituts et les représentants du SPF Finances. • Congrès du Forum for the Future • RGPD • Registre UBO • Sociétés en défaut d’avoir nommé un commissaire • Norme d’objectivation • Synergies entre les Instituts – fusion entre l’IEC et l’IPCF

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 LES ACTIVITÉS

LES ACTIVITÉS Lunch des commissions

Le 4 avril 2019 a eu lieu le dernier lunch des commissions de l’IEC. Traditionnellement le président et le vice-président de l’Institut invitent tous les membres des commissions à partager un repas afin de les remercier pour leur dévouement mais surtout pour le travail et le temps qu’ils offrent à la profession et à tous leurs confrères. Cette année encore nous avons pu compter sur la présence de plus de 80 personnes qui s’investissent pour l’avenir de leurs confrères ! Merci à eux.

Chaque année, l'IEC remercie tous les membres de son comité pour leur engagement et leur dévouement lors d'un dîner.

Assemblée générale du 27 avril 2019

Dans Accountancy & Tax 2/2019, vous trouverez le compte rendu intégral de l'assemblée générale du 27 avril 2019.

Le 27 avril 2019, Monsieur le Président Benoît Vanderstichelen, devant plus de 1000 membres, a ouvert la 33ème assemblée générale de l’Institut. Les membres réunis en assemblée générale ont élu M. Bart Van Coile à la fonction de président, et désigné M. Vincent Delvaux au mandat de vice-président. Ils ont également procédé à l’élection de douze membres du Conseil, six néerlandophones et six francophones. Vous lirez le rapport complet de cette assemblée générale dans Accountancy & Tax, 2/2019, à partir de la page 11. (Voir Accountancy & Tax n° 2/2019, pp. 11-16).

PARTIE ACADÉMIQUE Au cours de la partie académique, le vice-Premier ministre Kris Peeters a mis l’accent sur les défis auxquels experts-comptables et conseils fiscaux sont confrontés. Il a ensuite approfondi la question de la fusion imminente entre l’IEC et l’IPCF. Enfin, il a une nouvelle fois souligné l’importance des professionnels de l’économie pour les entrepreneurs belges.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 LES ACTIVITÉS

Less Complex Entities Working Conference de l’IAASB : l’IEC était présent ! Les jeudi 16 et vendredi 17 mai 2019, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a organisé à Paris une conférence sur le contrôle des entités moins complexes. Comme vous le savez, il s’agit d’un sujet qui tient à cœur à l’IEC. Après tout, cela fait partie des missions des experts-comptables et les PME sont au centre de nos missions. Deux bonnes raisons donc d’être présents. Afin d’aider et de soutenir nos membres à cet égard, l’IEC, en collaboration avec l’IRE, a élaboré une norme de contrôle commune qui s’applique aux PME et aux petites A(I)SBL. Cette norme a également été abordée lors de cette conférence. Outre les représentants de l’IRE, l’IEC était représenté à Paris par Bart Van Coile et Johan De Coster. 11

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 DÉCISIONS DU CONSEIL

Activités économiques distinctes des activités professionnelles

ACTIVITÉS COMMERCIALES ET FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR ET DE GÉRANT

Sur la base de l’article 31.1° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le Conseil de l’Institut, en 2019, a pris quelques décisions d’autorisation individuelle, en ce qui concerne des membres externes souhaitant exercer des activités économiques distinctes de leurs activités professionnelles, qu’elles soient exercées en tant que personne physique, ou par le biais d’une société dont le membre externe intéressé est gérant ou administrateur. Les activités sont autorisées par le Conseil, dans la mesure où sont strictement respectées des conditions liées au respect du principe d’indépendance et du secret professionnel.

Société de gestion

Lettre de mission

Lors de sa réunion du 3 septembre 2019, le Conseil a refusé d'autoriser un expert-comptable et conseil fiscal externe à exercer un mandat d'administrateur dans sa société de gestion de patrimoine au motif que l'objet social ne correspondait pas à celui d'une société de patrimoine ou d'une société de moyens. La société exerçait notamment les activités suivantes, telles que reprises dans son objet social : « la fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ; au sens large, à l'exception des conseils en matière d'investissements et de placements de fonds ; la fourniture d'assistance et de services, directement ou indirectement, dans le domaine de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale. »

Depuis le 21 septembre 2017 1 , chaque expert-comptable et/ou conseil fiscal est tenu d'établir une lettre de mission pour chaque nouvelle mission avec le client, avant le début de la prestation. Par l'arrêté royal du 9 décembre 2019 2, le Roi a précisé le contenu minimal obligatoire de la lettre de mission. Le Roi a également imposé à l'expert-comptable et/ou au conseil fiscal l'obligation de disposer d'une lettre de mission pour toutes ses missions, au plus tard le 1er juin 2020. En raison de toutes ces nouveautés, l'Institut a élaboré un certain nombre de FAQ, que vous trouverez sur notre site web. Vous y trouverez, entre autres, une réponse aux questions suivantes : quand la lettre de mission est-elle obligatoire, doit-elle déterminer le montant des honoraires et quel est le délai de préavis acceptable ? ¹ Art. 28/1, inséré par la loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. ² Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 DÉCISIONS DU CONSEIL

Cette communication est consultable sur le site internet de l’IEC et les questions qui y sont abordées sont les suivantes :

Secret professionnel En 2019, l’Institut a également communiqué sur le thème fondamental du secret professionnel afin de fournir une réponse approfondie aux questions les plus fréquentes sur ce sujet.

• Quelle est la base légale du secret professionnel ? • Quelle est la raison d’être du secret professionnel ? • Quelles sont les personnes tenues au secret professionnel ? • Quelles sont les activités protégées par le secret professionnel ? • Quels sont les éléments couverts par le secret professionnel ? • Le client peut-il renoncer à la protection du secret professionnel ? • Le secret professionnel s’applique-t-il en cas de délit du professionnel ? • Quels sont les effets du secret professionnel à l’égard des autorités judiciaires ? • Le secret professionnel s’applique-t-il à l’égard de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) ? • Quels sont les effets du secret professionnel à l’égard de l’administration fiscale ? • Le secret professionnel s’applique-t-il à l’égard de l’IEC ? • Le secret professionnel s’applique-t-il à l’égard du curateur du client ? 13

Indépendance de l’expert-comptable à l’égard d’une entreprise commercialisant une application comptable Dans une décision prise le 11 juin 2019, le Conseil de l’Institut a été amené à se positionner quant à l’agrément d’une société d’un expert-comptable dont des actionnaires minoritaires non-membres de l’Institut étaient également administrateurs et actionnaires d’une entreprise produisant et commercialisant une application mobile comptable. Le Conseil a refusé d’octroyer la qualité à cette société d’experts-comptables

dans la mesure où, selon son appréciation, l’indépendance à l’égard de cette entreprise commerciale n’était pas assurée. En l’espèce, l’expert-comptable se présentait sur les médias sociaux comme professionnel exerçant au sein de cette entreprise commerciale. De même, les travaux comptables et fiscaux réalisés par cet expert-comptable étaient présentés comme effectués par cette entreprise commerciale elle-même.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 DÉCISIONS DU CONSEIL

Indépendance à l’égard d’un syndicat Pas de réduction d’honoraires subordonnée à l’affiliation du client à un syndicat Un syndicat a demandé à l’IEC si un membre externe peut, sans enfreindre la déontologie, conclure avec lui un contrat dans lequel il s’engagerait à offrir à des clients des tarifs préférentiels d’honoraires conditionnés par l’affiliation du client à ce syndicat et ce, en contrepartie de l’engagement de ce syndicat de faire de la publicité pour ce membre. Dans son appréciation, le Conseil a constaté que le contrat proposé par le syndicat est de nature à influencer le jugement du membre externe si, dans le cadre de son rôle de conseil,

il est amené à se prononcer sur les services (fiscaux, administratifs, juridiques,…) rendus par le syndicat au client. Dans ce cas, le contrat placerait le membre externe dans une situation de conflit entre les intérêts du syndicat et de ceux du client. Lors de sa séance du 8 janvier 2019, le Conseil a donc considéré que le contrat proposé ne pourrait être conclu par des membres externes IEC car il pourrait les placer dans une situation de conflit d’intérêts susceptible de porter atteinte à leur indépendance.

Activités compatibles 14

Les missions réalisées par l’expert-comptable pour le compte de ses clients se situent dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité. Il peut fournir des services intellectuels qui sont considérés comme compatibles avec ses missions habituelles. L’Institut a décidé d'accepter la mission d’intérim-management. Pareilles missions d’intérim-management ne peuvent comprendre des tâches d’administrateur ou de gérant de fait. Elles ne peuvent, par ailleurs, être réalisées qu’à la condition que le membre ne se présente pas à l’égard des tiers comme l’expert-comptable ou le conseil fiscal externe de l’entreprise dans laquelle la mission est exécutée.

Inscription des mouvements des disponibilités en espèces dans la comptabilité du client Dans une décision prise le 11 juin 2019, un membre a été admonesté par le Conseil de l’Institut parce qu’il n’avait pas insisté auprès de son client sur la tenue d’un journal des recettes, alors qu’il ne pouvait plus se prévaloir du système forfaitaire prévu par la législation en matière de TVA. Le même jour, le Conseil a dû admonester un autre membre parce qu’il assurait la comptabilité d’un restaurant sans que celui-ci tienne de livre de caisse. Le Conseil a dès lors été amené à envoyer un communiqué aux membres.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 DÉCISIONS DU CONSEIL

Appartenance à un réseau interprofessionnel Dans une décision prise le 23 avril 2019, le Conseil a dû réaffirmer les implications légales et déontologiques de l’appartenance à un réseau comprenant un cabinet d’experts-comptables et de conseils fiscaux, un secrétariat social, un courtier en assurances et un guichet d’entreprise. Le Conseil s’est référé à une décision prise le 4 avril 2017, qui concernait un réseau comprenant un cabinet d’experts-comptables et de conseils fiscaux, un secrétariat social, un agent bancaire et un courtier en assurances. Dans sa décision, le Conseil a dû admonester le membre, lui demandant de se conformer aux règles dans un délai prédéfini. Le Conseil, dans sa décision du 23 avril 2019, a dès lors été amené à admonester un membre, afin qu’il se mette en conformité avec ces règles, et ce, dans un délai prédéterminé.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019

COMMISSIONS

COMMISSION REVUE QUALITÉ

La Commission revue qualité est chargée d’organiser la revue qualité au sein de l’Institut, selon la loi du 22 avril 1999 et conformément à la norme du même nom.

FONCTION La commission élabore des propositions de procédures et d’instructions, qu’elle soumet à l’approbation du Conseil. Elle peut également mettre en place les instruments de travail qui lui permettront d’exercer ses activités de manière optimale. La Commission revue qualité doit élaborer un programme de revue annuel, qu’elle soumet à l’approbation du Conseil.

Sur la base des revues réalisées et des rapports rédigés par les rapporteurs, la commission rend à chaque fois une appréciation finale qui, ensuite, est également soumise à l’approbation du Conseil. Enfin, la commission est responsable de la formation des rapporteurs désignés et du suivi de leurs activités. La commission se réunit en principe une fois par mois.

PRÉSIDENT Hein Vandelanotte

MEMBRES FRANCOPHONES Christine Cloquet, Jacques Drèze, Luc Faij, Yun-Hee Mottint, Eric Nicolet, Nathalie Procureur, Yves Souris

VICE-PRÉSIDENT Jean-Luc Kilesse

MEMBRES NÉERLANDOPHONES Denise Bauwens, Erwin Boumans, Geert Dilles, Jan Lammens, Jos Leroy, Steven Van Laer, Alain Van Ryckeghem

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA REVUE QUALITÉ 2019 1. Programme annuel des revues

Au total, 1000 revues ont été effectuées. En outre, 67 dossiers de membres sélectionnés, pour lesquels une revue qualité périodique n’était plus nécessaire en raison d’une modification de leur statut en cours de procédure (comme le passage au statut de membre interne), ont été clôturés. Des revues complémentaires ont également été organisées en 2019. Une revue complémentaire (de suivi) évalue la mise en œuvre du plan d’améliora-

En 2019, le Conseil a rendu 1080 appréciations finales, sur proposition de la Commission revue qualité. Il s’agit d’appréciations finales relatives aux revues organisées dans le courant de 2019 et auparavant. Il ne sera pas possible de rendre une appréciation finale avant 2020 pour les revues dont la procédure était encore en cours en 2019. 69% des dossiers ont reçu une appréciation finale positive, 30% doivent mettre en œuvre un plan d’amélioration suivi d’une revue complémentaire2. ² Chiffres arrondis

tion, établi suite à la constatation de certains manquements lors d’une revue périodique, thématique ou occasionnelle antérieure. En outre, deux autres revues occasionnelles1 ont été organisées en 2019.

DES REVUES Revues périodiques

DES APPRÉCIATIONS FINALES

NOMBRE

Appréciation finale positive

332

Appréciation finale positive avec recommandations

418

Appréciation finale négative avec plan d’amélioration

324

Appréciation finale négative avec renvoi à la Commission de discipline TOTAL

6 1080

977

Revues complémentaires

Revues thématiques

Revues occasionnelles

TOTAL

¹ La revue occasionnelle a lieu à la demande du Conseil, suite à la constatation de certains faits ou après l’examen d’une plainte.

NOMBRE

1000

Près de 300 membres ont été sélectionnés de manière aléatoire en 2019. Ils ont reçu leur lettre de sélection pour une revue périodique. Le cabinet et tous les membres externes travaillant dans le cabinet du membre sélectionné ont fait l’objet d’une revue en 2019, ou une revue périodique a été planifiée en 2020.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

2. Rapporteurs Le groupe de rapporteurs s’est encore agrandi en 2019. L’Institut recrute en permanence et lance régulièrement un appel à cette fin, par le biais de Accountancy & Tax, l’e-zine ou le site web. De plus en plus de membres ayant fait l’objet d’une revue se portent en outre candidats. Le 12 mars, le 11 juin et le 16 juillet, le Conseil a nommé au total 6 nouveaux rapporteurs sur proposition de la Commission revue qualité, 3 néerlandophones et 3 francophones, ce qui porte le total à 94. Un programme de formation obligatoire a été mis en place spécialement pour les rapporteurs nouvellement nommés, dans lequel l’approche d’accompagnement lors des revues est une fois encore fortement soulignée. Au cours de cette formation, la procédure de revue est expliquée de A à Z et l’on se penche sur les questionnaires utilisés dans le cadre de la revue qualité. Cette formation a eu lieu le 29 mars et le 11 octobre.

3. Questionnaires de la revue qualité Afin de créer un cadre objectif, transparent et clairement défini pour la revue qualité, la Commission revue qualité a élaboré des questionnaires très concrets. Les questions se trouvent dans BeExcellent, en toute transparence, afin que chaque cabinet et chaque membre externe puissent se préparer de manière optimale. C’est aussi une manière de montrer clairement que les questions posées lors d’une revue sont en fin de compte très évidentes. Aucun thème inattendu n’est abordé. Chaque question a une certaine pondération. Les questions qui vérifient le respect de la réglementation existante (par exemple : disposez-vous d’une assurance responsabilité civile?) pèsent plus que celles qui se contentent de vérifier si l’efficacité organisationnelle est atteinte au cabinet. De cette façon, chaque membre peut rapidement vérifier dans BeExcellent si lui et son cabinet sont prêts pour la revue qualité.

En septembre, une mise à jour des questionnaires a été publiée dans BeExcellent. Les questions ont été reformulées et clarifiées, quand cela s’avérait nécessaire, mais elles ont surtout été adaptées au nouvel outil mis en place, qui permet d’adapter les questionnaires à la situation du cabinet.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

4. Plateforme électronique de revue qualité

Au printemps 2019, une version simplifiée et plus conviviale de la plateforme numérique de revue qualité a été lancée. Les membres et cabinets faisant l’objet d’une revue ont accès à leur propre environnement de revue pour compléter et valider les données et questionnaires nécessaires à la préparation de la revue. Le rapporteur désigné a également accès à cet environnement pour consulter les informations préparatoires et pour remplir les questionnaires pendant la revue. Le membre ou le cabinet examiné a donc toujours accès à son dos-

sier de revue et peut y suivre l’évolution de la situation. La nouvelle version permet de mieux adapter les questionnaires à la situation du membre ou du cabinet. Le système générera un questionnaire adapté, en fonction de la structure du cabinet. En outre, certaines questions doivent être complétées ou non, sur la base des réponses aux questions précédentes. Tout cela permet un processus de revue plus souple et plus rapide. Les rapporteurs ont déjà réagi de manière unanimement positive à la nouvelle plateforme.

5. Formation préparatoire à la revue qualité Parallèlement à BeExcellent, la formation préparatoire reste également une excellente occasion de se préparer correctement à la revue qualité. En 2019, la formation, composée de 7 modules, s’est déroulée deux fois en néerlandais et deux fois en français. Nous avons compté près de 1.100 inscriptions à l’ensemble des modules et des sessions, en 2019.

En 2019, nous avons également travaillé sur un nouveau format qui sera lancé en 2020. La formation, déjà organisée depuis 2015, requérait en effet une mise à jour. L’expérience acquise ces dernières années en matière de revue qualité permettra d’adapter encore mieux la formation à cet égard.

COMMISSION D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SURVEILLANCE L’objectif de la Commission d’accompagnement et de surveillance reste inchangé après toutes ces années. D’une part, nous continuons à encourager nos confrères à effectuer le plus grand nombre possible de missions légales et, d’autre part, nous essayons d’améliorer la qualité des rapports de contrôle délivrés. La Commission continue donc à mettre l’accent sur l’accompagnement et le soutien de nos membres qui effectuent ces missions.

Les membres de la Commission d’accompagnement et de surveillance poursuivent inlassablement leurs efforts pour examiner de manière approfondie tous les rapports envoyés et, si des lacunes sont constatées ou que des questions se posent dans un rapport particulier, pour le préparer en vue de la prochaine réunion et pour ensuite discuter et décider des mesures à prendre concernant le dossier en cause. La Commission d’accompagnement et de surveillance continue à communiquer ses remarques aux membres par lettre.

Parfois, il est vraiment nécessaire d’inviter des confrères pour un entretien, parce que soit, leur rapport n’est pas suffisamment clair, soit, le rapport n’a pas été rédigé conformément à la norme. Nous essayons de réduire les déplacements au minimum, car nous restons conscients du temps que de tels déplacements nécessitent. Néanmoins, nous remarquons que chaque confrère qui a été invité avec de nouvelles idées rentre chez lui plein de courage et de satisfaction et a pris en compte les remarques précédentes dans un rapport ultérieur.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

C’est ce que la Commission d’accompagnement et de surveillance prend en charge. En 2019, nous avons une fois de plus invité moins de confrères pour un entretien, une tendance positive qui s’est vérifiée ces dernières années. 2019 a été une année record en termes de réception du nombre de rapports sur les missions légales et nous avons de nouveau remarqué une augmentation du nombre de rapports envoyés. La Commission ne peut que s’en féliciter et continuer à vous encourager à établir ces rapports. 22

En partie grâce à la collaboration avec la Commission Revue Qualité, de plus en plus de membres prennent conscience que les rapports établis exigent des mandats spéciaux pour être transmis à l’Institut. Au cours de l’année dernière, moins de formations ont été proposées pour l’exécution de ces missions spéciales, car nous attendions nous aussi le nouveau Code des sociétés et associations (CSA). Suite à la publication du nouveau CSA, les modèles de rapports - actuellement disponibles uniquement pour les participants aux sessions de formation - ont été adaptés. Avec la fusion de l’IEC et de l’IPCF vers l’ITAA, la Commission d’accompagnement et de surveillance a reçu un nouveau nom, à savoir, la Cellule d’Accompagnement, avec une nouvelle composition de membres pour traiter tous vos rapports. En 2020, la cellule Accompagnement proposera à nouveau aux membres externes les formations «Dissolution et liquidation» et « Transformation des sociétés», principalement en réponse à une demande massive de ceux-ci. Avec le nouveau CSA, nous attendons de nos membres qu’ils exécutent massivement des mandats spéciaux. Avec vous, nous relèverons ensemble ce défi !

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 RUBRIEK

COMMISSION DE FORMATION CONTINUE La Commission de Formation continue s’efforce d’assurer des formations de qualité pour les membres de l’Institut. Ces formations sont proposées par les opérateurs de formation agréés et les activités agréées par l’Institut servent à maintenir à jour les connaissances professionnelles de tous les membres. En outre, le suivi et l’accompagnement constants des membres de l’Institut en ce qui concerne l’obligation de suivre une formation continue, restent un autre objectif important de la Commission de Formation continue. La Commission Formation continue se réunit tous les mois pour traiter aussi bien les dossiers d’agréation que les résultats des rapports de formation continue des membres. L’année 2019 a été marquée par de nombreuses demandes de renouvellement de la part des opérateurs de formation, ce qui

indique qu’ils considèrent toujours la reconnaissance de l’Institut comme une valeur ajoutée importante. Le suivi des rapports de formation continue des membres est resté inchangé. La Commission de Formation continue constate que les membres de l’Institut ont pris conscience de l’importance de la formation continue, notamment grâce à l’étroite collaboration avec la Commission Revue Qualité. La formation continue reste une nécessité absolue dans le monde des affaires, non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour nos clients. Un aspect non négligeable est le contact personnel avec les confrères avant et après les formations.

Suite à la fusion de l’IEC avec l’IPCF dans l’ITAA, 2020 sera une année très importante et pleine de défis en termes de formation continue. Non seulement, de nombreux opérateurs de formation demanderont un quatrième renouvellement de leur agréation, mais nous travaillons également avec détermination à l’élaboration d’une nouvelle norme commune de formation continue, avec de nombreuses nouveautés dans l’intérêt de nos membres. Après approbation par le Conseil de l’ITAA et le Conseil Supérieur des Professions Economiques, une plateforme électronique entièrement nouvelle et conviviale sera développée pour les membres et les opérateurs de formation.

PRÉSIDENT Rolf Declerck VICE-PRÉSIDENT Bernard Denys MEMBRES FRANCOPHONES Jean-Marc Behaghel, Etienne Claes, Valérie Cochaux, Sandrine Seghers MEMBRES NÉERLANDOPHONES Herman De Cnijf, Ivan Massin, Freddy Noterman, Ludo Van Den Bossche

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

COMMISSION ANTIBLANCHIMENT

L’évolution de la prévention du blanchiment de capitaux est intimement liée à la mise en œuvre des recommandations du GAFI et à l’implémentation de nouvelles directives européennes dans la législation nationale. Dans ce contexte, la Commission antiblanchiment assure un suivi constant de la règlementation AML et prépare pour les membres de l’Institut les outils nécessaires aux fins de mettre en œuvre de manière efficace des politiques de procédure interne antiblanchiment au sein de leur cabinet.

La Commission antiblanchiment a notamment apporté un soutien appréciable dans le cadre de la préparation des dossiers phares suivants en 2019 : ✔ MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE NORME AML OBLIGATOIRE (COMMUNE À L’ITAA ET À L’IRE) A la suite de plusieurs réunions organisées avec le Conseil Supérieur des professions économiques (CSPE) et d’un avis rendu par celui-ci, la Commission antiblanchiment s’est remise à l’ouvrage en vue de proposer une nouvelle version de la Norme AML. Ladite norme est en attente d’approbation par le CSPE et vise à offrir aux membres de l’Institut un cadre règlementaire adapté à la profession et interprétatif de la loi du 18 septembre 2017 préventive du blanchiment. La nouvelle norme AML - qui aura force obligatoire pour les membres – donnera notamment des instructions concernant : • les deux étapes de l’évaluation des risques, étant l’évaluation globale (cabinet) et individuelle (client);

• l’organisation et le contrôle interne des professionnels (notamment les conditions d’exercice des fonctions de compliance au sein des cabinets); • les devoirs de vigilance à l’égard des clients (identification et vérification de l’identité), de leurs mandataires et/ou des bénéficiaires effectifs des clients et des mandataires, ainsi que la conservation des données et des documents rassemblés dans le cadre de l’identification et de la vérification de l’identité; • les devoirs de vigilance (continue) à l’égard des caractéristiques du client, des opérations et relations d’affaires. Des arbres de décision – dont l’utilisation ne sera pas obligatoire et qui devront, le cas échéant être adaptés aux spécificités de chaque cabinet - seront annexés à la nouvelle Norme AML. Ces modèles d’arbres de décision concerneront (i) l’identification d’une relation d’affaires avec un nouveau client et (ii) l’identification d’un bénéficiaire effectif.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

✔ ELABORATION D’OUTILS ET DE MODÈLES DE DOCUMENTS DONT L’UTILISATION N’EST PAS OBLIGATOIRE MAIS RECOMMANDÉE La Commission LAB a établi un Projet de Manuel pour aider les membres dans l’établissement de leurs procédures internes ainsi que des modèles de formulaires et d’évaluation des risques qui seront également publiés sur le site de l’Institut. La publication de ces outils s’effectuera dès que le CSPE aura approuvé la Norme AML.

✔ SUIVI DE LA BELGIQUE PAR LE GAFI ET PRÉPARATION DE L’ÉVALUATION DEMANDÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE Depuis 2015, la Belgique (y compris les autorités de contrôle) doit répondre chaque année à un ou plusieurs questionnaires afin d’obtenir en 2020 une meilleure évaluation du GAFI. La Commission LAB a également rassemblé des statistiques en vue de répondre aux questionnaires établis par la Commission européenne.

✔ CONCERTATION AVEC LA TRÉSORERIE AFIN D’AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION ‘REGISTRE UBO’ La Commission antiblanchiment a été régulièrement en contact avec la Trésorerie1 afin d’assurer le suivi des aspects pratiques d’encodage dans le registre UBO ainsi que les aspects juridiques. Les résultats suivants ont été obtenus : • de nombreuses améliorations pratiques ont été apportées à l’application ‘registre UBO’ ; • la FAQ de la Trésorerie a été adaptée en fonction des remarques des membres de la Commission LAB ; • un délai supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2019 pour les membres afin d’encoder les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO ; • la mise en oeuvre d’une période de tolérance de l’Administration jusqu’au 31 décembre 2019 (absence d’amende à défaut d’encodage pendant cette période).

✔ MISE À JOUR DES QUESTIONNAIRES POUR LES MEMBRES TANT DANS LE CADRE DU CONTRÔLE OFF-SITE QUE DU CONTRÔLE ON-SITE (REVUE QUALITÉ) EN FONCTION DU NOUVEAU CADRE LÉGISLATIF ANTIBLANCHIMENT

¹ Service au sein du SPF Finances chargé des modalités de fonctionnement du registre UBO

COMPOSITION DE LA COMMISSION LAB Présidée jusqu’en janvier 2020 par Monsieur Jos De Blay, la Commission antiblanchiment a vu désigner en son sein un nouveau Président, Monsieur Yves Drapier, pour reprendre les travaux de son prédécesseur. Aucun doute que la succession sera bien assurée, Monsieur Yves Drapier ayant exercé la fonction de vice-président de cette Commission LAB au cours des années précédentes. Quant à Monsieur Jos De Blay, il poursuivra son excellent travail au sein de la Commission LAB en tant que conseiller. 25

✔ ELABORATION DE CRITÈRES DE RISQUES AML QUI SERVENT DANS LA SÉLECTION DES CABINETS POUR LA RÉALISATION D’UNE REVUE QUALITÉ ✔ SERVICES AUX MEMBRES ET CONTACTS AVEC LA CTIF L’examen au sein de la Commission antiblanchiment des questions complexes posées par les membres sur l’interprétation du nouveau cadre législatif antiblanchiment et ses incidences dans la pratique. Lorsque la complexité de la question le nécessitait, une concertation avec la CTIF a également été organisée.

Yves Drapier PRÉSIDENT

Jos De Blay VICE-PRÉSIDENT

MEMBRES Jos De Blay, Patrick Van Haudt, Angelo Terranova, Bea Haukeete, Benoit Louis (jusqu’en janvier 2020), Jean-Pierre Riquet (jusqu’en janvier 2020), Nick Michiels (depuis janvier 2020), Pascal Sannia (depuis janvier 2020), Frank Haemers et Axelle Dekeyser

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

COMMISSION DE STAGE 26

La Commission de stage créée par la loi du 22 avril 1999 et par l’arrêté royal du 8 avril 2003 suit la formation professionnelle des stagiaires et veille au respect de leurs obligations légales.

COMPOSITION PRÉSIDENT A Leon Kerfs VICE-PRÉSIDENT A Dino Tironi MEMBRES EFFECTIFS FRANCOPHONES A Didier Bouckaert A Michel Detry A Benoît Devaux A Jean-Marc Marechal A Evelyne Paquet

NÉERLANDOPHONES A Albert Bauwens A Jean-Marie Hillewaere A Staf Jongen A Gonda Schelfaut A Patrick Vanderperre

MEMBRES SUPPLÉANTS FRANCOPHONES A Marianne Chanoine A Micheline Claes A Sindy Maenhout (représentante du Conseil auprès de la Commission de stage) A Véronique Martens A Dorian Terrier

NÉERLANDOPHONES A Gert Carmans A Anse Mertens A Kathleen Peirsman A Chantal Smits A François Vermeiren

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

ADMINISTRATION DES STAGIAIRES La Commission de stage, avec l’assistance du service du stage, gère les questions relatives au déroulement du stage et à son administration. Plus de 2 000 stagiaires sont ainsi suivis et encadrés. La commission élabore les procédures les plus adéquates pour répondre aux multiples questions posées par les stagiaires. Ces procédures sont approuvées par le Conseil. La commission est encore intervenue comme organe de discipline à l’encontre de stagiaires qui négligent leurs obligations légales. Depuis la loi du 3 septembre 2017, les stagiaires sont devenus membres de l’Institut et partant, les organes disciplinaires sont devenus compétents à la place de la commission pour régler leurs éventuels dossiers disciplinaires. ORGANISATION DES SÉMINAIRES ET CONFÉRENCES Les séminaires organisés pour parfaire la formation professionnelle de nos stagiaires servent de base aux questions posées lors des épreuves intermédiaires. Les séminaires sur la déontologie et sur la législation antiblanchiment sont obligatoires lors de la première année. Depuis 2019, un certain nombre de séminaires de l’IEC qui font partie du cycle de conférences des stagiaires sont proposés par le biais de webinaires. Chaque année, la Commission de stage organise environ neuf ou dix conférences, dont certaines sont obligatoires. À partir de 2019, les stagiaires pourront suivre en direct ou à un moment de leur choix un certain nombre de conférences

annoncées. La révision des cours a l’avantage de mieux préparer les examens. L’IEC s’efforce d’offrir aux stagiaires une combinaison optimale de conférences classiques et de conférences par webinaire. GROUPES DE TRAVAIL La Commission de stage a réparti ses activités entre différents groupes de travail, qui font régulièrement rapport de l’avancement des travaux : • Contrôle des dossiers sur la base de sept d’ans d’expérience • Stagiaire de plus de 3 ans et de longue durée • BeExcellent • Séminaires et e-learning • Questions de l’examen d’aptitude et des épreuves intermédiaires • Règlement interne • Suivi des journaux de stage électroniques • Comité des stagiaires et Conseil consultatif des jeunes • Relations avec les maîtres de stage • Demandes de dispense pour l’examen d’admission

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

La Commission de stage se fait assister pour l’examen d’admission par une commission chargée de la rédaction et de la correction des épreuves. COMPOSITION PRÉSIDENT A Paul Beghin VICE-PRÉSIDENTS A Jean Thilmany A Jozef Van Den Bossche

MODIFICATIONS LÉGISLATIVES La loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 reconnaît les stagiaires comme membres de l’Institut. Les implications majeures qui en découlent concernent la discipline et la reconnaissance des sociétés de stagiaires. La loi du 17 mars 2019 modifiant la loi du 22 avril 1999, publiée au Moniteur belge du 27 mars 2019, met en oeuvre la fusion de l'IEC et de l'IPCF. Les articles 13 à 16 de cette loi reprennent les dispositions relatives au stage d'expert-comptable et de conseiller fiscal telles que fixées dans la loi du 22 avril 1999 et dans le règlement de stage du 8 avril 2003, lequel doit être modifié. Un projet a été élaboré, mais il doit encore être discuté avec les ministres compétents et l'administration.

ORGANISATION DES EXAMENS ET DES ÉPREUVES INTERMÉDIAIRES La Commission de stage a poursuivi, en accord avec le Conseil, l’informatisation des examens. Les épreuves intermédiaires de la première année ainsi que le « sac à dos » (possibilité laissée aux stagiaires qui le souhaitent de passer une partie de l’épreuve écrite de l’examen d’aptitude au cours de leur stage) ont été ouverts sur la plateforme électronique. Tous les utilisateurs de cette plateforme ont largement apprécié sa souplesse d’utilisation. L’informatisation des examens nécessite un nombre plus important de questions. Les membres de la commission, qui auparavant s’attelaient à cette tâche, se sont vu adjoindre des membres et/ou professeurs pour les assister dans la rédaction des questions, et en particulier pour l’examen d’aptitude. Bien entendu, pour l’examen d’admission, son informatisation ne change rien au système des dispenses. Le tableau de concordance continue à être mis à jour par des contacts réguliers avec les différents établissements d’enseignement.

MEMBRES A Niels Bammens A Paul Bellen A Christophe Colson A Carine Coppens A André Culot A Catherine Dendauw A Marc Govers A Dominique Hermans-Jacquet A Ermenegildo Pasqualini A Chris Persyn A Marie-Louise Portier A Anne-Catherine Provost A Carl Reyns A Eric Rigolet A Mieke Roggen A Patrick Scarmure A Fabian Tchekemian A Bernard Tilleman A Inge Van de Woesteyne A Jacques Vanneste A Liesbet Verlinden A Inès Wouters OBSERVATEURS A Leon Kerfs (président de la Commission de stage) A Dino Tironi (vice-président de la Commission de stage)

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 RUBRIEK

COMMISSION MEMBERS IN BUSINESS (MIB) La Commission a élaboré son plan annuel pour 2019 à la fin de 2018. Une identification claire du groupe de membres du MIB, une communication interne et externe adaptée pour le MIB, le programme de formation et la formation continue pour mieux répondre aux besoins actuels du MIB : des moyens ont également été demandés pour ces objectifs concrets. Le Conseil de l’IEC a approuvé ce plan annuel avec le budget et le personnel nécessaires le 8 janvier 2019. 29

La loi régissant la fusion de l’IEC et de l’IPCF en un seul institut a été publiée le 27 mars 2019. Les arrêtés d’exécution doivent encore suivre. Dans l’organisation interne du nouvel ITAA, la cellule MIB a été transférée au cluster «Accès et promotion de la profession». Pour un certain nombre d’articles de la nouvelle loi, la Commission prépare des propositions visant à rendre la loi plus conforme à la manière dont le MIB exerce la profession. Le 12 février 2019, la Commission a organisé un séminaire intitulé «La situation après un an avec les déclarations sur les prix de

transfert», avec pour thèmes «Les obligations de documentation dans le BEPS : comment démarrer» et «Le contrôle des prix de transfert locaux dans la pratique». La présentation de chaque orateur a été étayée par un témoin ayant de l’expérience. Au cours de l’année, trois nouveaux membres ont renforcé la Commission : Caroline Tran Dai, Lucien Gake et Hendrik Monbaliu. La motivation de ce dernier, et les défis qu’il y voit, peuvent être lus dans une interview détaillée dans Accountancy & Tax, 2019/4.

PRÉSIDENT Valère Somers VICE-PRÉSIDENTE Sabine Mahy MEMBRES Erwin Custers, Komi Gake, Patrick Houvenaghel, Pascale Minet, Hendrik Monbaliu, Caroline Tran Dai, Harold Van Koeckhoven REPRÉSENTANTE DU CONSEIL Aurore Mons Delle Roche

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMISSIONS

COMMISSION EXPERTS JUDICIAIRES La commission a pour but d’offrir une formation aux professions économiques autorisées à effectuer des expertises judiciaires en matière comptable (experts-comptables et réviseurs d’entreprises).

Suite à la publication de l’arrêté royal du 30 mars 2018 fixant les conditions de formation des connaissances juridiques, la commission a pu reprendre ses travaux. Afin de soutenir la Cellule formation et de coordonner la formation et le test, la direction a fait appel à Philippe Six, conseiller externe pour la formation de «Dirigeant Externe». L’Institut a été agréé le 30 avril 2019 par le Service Registre National du SPF Justice comme prestataire de formation dans le domaine de la formation continue des experts judiciaires La formation a débuté à la mi-mai 2019. Elle est étalée sur six jours et suit le programme de l’AR précité. La formation se termine par un test, à l’issue duquel les candidats retenus reçoivent un certificat. Un deuxième cycle a débuté en novembre. Ce certificat leur donne la possibilité de demander leur inscription au registre national des experts judiciaires.

PRÉSIDENT Guy De Coen MEMBRES Jurgen Coninx, Vincent Delvaux, Cathy Duchesne, Daniel Hensen, Frédéric Lonhienne, Joris Rycken, Gaby Van Loock, Wladimir Vanderbauwede, Daniel Vause

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 COMMUNICATION

COMMUNICATION Réseaux sociaux En raison de la fusion de nombreux changements ont eu lieu dans les réseaux sociaux des Instituts. • LINKEDIN : Selon les règles propres à ce réseau social (notamment pour éviter des trous dans les CV des employés) les pages IPCF et IEC continuent d’exister, elles sont aujourd’hui des relais de l’information principale postée sur la page ITAA mais ces pages vont progressivement s’éteindre. La nouvelle page ITAA à suivre est la suivante : http://linkedin.com/company/itaabelgium De nombreuses informations y sont distillées. Suivez donc bien la page et passez le mot à vos collègues. • FACEBOOK : Les pages IPCF et IEC y ont été transformées en une seule page ITAA, rendez-vous donc sur : http://facebook.com/ITAAbelgium • TWITTER : rendez-vous sur http://twitter.com/itaa_bel

Comités de concertation L’Institut collabore étroitement avec les comités de concertation des deux côtés linguistiques du pays. Les Comités de concertation des associations ont pour vocation de réunir les représentants des associations représentatives de la profession exercée par les petits et moyens cabinets. Outre la formation continue qu’elles dispensent, ces associations défendent les professionnels IEC et IPCF par leur implication et présence au sein des conseils, commissions et groupes de travail des instituts professionnels.

Commission BeExcellent BeExcellent est l’outil en ligne que l’IEC utilise pour mettre à la disposition de ses membres toute la documentation, les modèles, les normes, les réglementations, les lettres de mission, les dossiers clients, la législation antiblanchiment, le RGPD, etc. L’avantage de cette plateforme est que l’IEC peut transmettre aux membres les modifications apportées aux documents de manière efficace, afin qu’ils puissent comparer les mises à jour de l’IEC avec la version actuelle. Afin d’élargir le contenu de la plateforme BeExcellent et de l’actualiser en fonction des attentes (en constante évolution) de la profession, la Commission BeExcellent a été créée en 2016. Mission ? La tâche principale de la Commission BeExcellent est d’élaborer des modèles de calcul, des documents juridiques, des

tableaux, des lettres types et des checklists. Certains de ces documents ont déjà été publiés sur la plateforme BeExcellent. La commission a également pour mission de mettre à jour le contenu existant dans BeExcellent. Les modèles sont faits en vue d’aider les membres. Ils n’ont en aucun cas le but de défendre une position de l’IEC.

PRÉSIDENTE : Stéphanie Lorfèvre VICE-PRÉSIDENT : Noël De Rudder MEMBRES : Laurent Bauthier, Nathalie Bohet, Morgane Depriez, Cathy Duchesne, Patrick Huybrechts, Wim Marissens REPRÉSENTANTS DU CONSEIL : Jean-Marc Behaghel, Denise Bauwens

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 JURISPRUDENCE

JURISPRUDENCE ET MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

1. Commission de discipline

Les experts-comptables et/ou les conseils fiscaux qui ne respectent pas leurs obligations professionnelles encourent une sanction disciplinaire, laquelle est infligée et fixée par des organes disciplinaires indépendants présidés par un magistrat. Depuis le 1er septembre 2018 et suite à la modification de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, les stagiaires sont membres à part entière de l’Institut et sont soumis à l’autorité de la Commission de discipline. La discipline professionnelle est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres (une d’expression française et une d’expression néerlandaise), chacune d’entre elles étant composée d’un juge au tribunal de l'entreprise, qui la préside, et de deux membres désignés par le Conseil de l’Institut, ayant chacun la ou les mêmes qualités que le membre poursuivi disciplinairement.

COMPOSITIONS CHAMBRE FRANCOPHONE

CHAMBRE NÉERLANDOPHONE

PRÉSIDENTE

PRÉSIDENT

A Renée Rubinstein vice-présidente honoraire du tribunal de commerce de Bruxelles

A André Buysse président honoraire du tribunal de commerce d’Anvers

PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A Aurore Jansen juge au tribunal de l'entreprise de Liège

A Tom Cole juge au tribunal de l'entreprise d’Anvers

MEMBRES IEC EFFECTIFS

A Philippe Druart, expert-comptable et conseil fiscal A Georges Graillet, expert-comptable et conseil fiscal

A Hugo Dooms, expert-comptable et conseil fiscal A Leo Stessens, expert-comptable et conseil fiscal

MEMBRES IEC SUPPLÉANTS

A Pol Cuvelier, expert-comptable et conseil fiscal A Philippe Meuleman, expert-comptable et conseil fiscal

A Stefaan Kindt, expert-comptable et conseil fiscal A Ludie Van Opstal, expert-comptable et conseil fiscal

REPRÉSENTANT DU CONSEIL DE L’IEC

A Vincent Delvaux, expert-comptable et conseil fiscal A Stéphanie Lorfèvre, conseil fiscal

A Denise Bauwens, expert-comptable et conseil fiscal

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 JURISPRUDENCE

2. Commission d’appel L’appel des décisions de la Commission de discipline (experts-comptables et conseils fiscaux) et de la Commission de stage (stagiaires) est introduit auprès de la Commission d’appel. En outre, cette commission prend connaissance des demandes de réhabilitation introduites à la suite de condamnations à des peines disciplinaires qui ne sont pas susceptibles d’effacement (la suspension et la radiation). La Commission d’appel comprend deux chambres (une d’expression française et une d’expression néerlandaise), chacune composée d’un président qui est conseiller auprès d’une cour d’appel, d’un juge au tribunal de l'entreprise, d’un juge au tribunal du travail et de deux membres, élus par l’assemblée générale, ayant chacun la ou les mêmes qualités que le membre intéressé.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 JURISPRUDENCE

COMPOSITION CHAMBRE FRANCOPHONE

CHAMBRE NÉERLANDOPHONE

PRÉSIDENTE

PRÉSIDENT

A Cécile Lefebvre premier président émérite de la cour d’appel de Mons

A Paul Blondeel président de chambre honoraire à la cour d’appel de Bruxelles

PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A Laurence Massart conseiller à la cour d’appel de Bruxelles

A Dries Vandeputte conseiller à la cour d’appel de Gand

MAGISTRATS EFFECTIFS

A Marc-Olivier Pâris, président honoraire des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne A Jean Gaudy président honoraire des tribunaux du travail d’Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau

A Anke Bijnens, juge au tribunal de l'entreprise d’Anvers A Élisabeth d’Erbée, juge au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles

MAGISTRATS SUPPLÉANTS

MAGISTRATS SUPPLÉANTS A Lionel Delporte, vice-président honoraire du tribunal du travail de Gand A Thomas Van Houtte, président du tribunal de l'entreprise d’Anvers

A Alain Squilbeck, vice-président émérite du tribunal du travail francophone de Bruxelles

MEMBRES IEC EFFECTIFS

A Guy De Coen, expert-comptable et conseil fiscal A Maria-Theresia Smet-Van Meerbeeck, expert-comptable et conseil fiscal

A Christian Allemand, expert-comptable et conseil fiscal A Colette Moriau, expert-comptable et conseil fiscal MEMBRES IEC SUPPLÉANTS A Jean-Claude Loiselet, expert-comptable A Nathalie Bohet, expert-comptable et conseil fiscal REPRÉSENTANT DU CONSEIL DE L’IEC A Vincent Delvaux, expert-comptable et conseil fiscal A Stéphanie Lorfèvre, conseil fiscal

MEMBRES IEC SUPPLÉANTS A Jos De Blay, expert-comptable et conseil fiscal A Willy Pairoux, expert-comptable et conseil fiscal REPRÉSENTANTE DU CONSEIL DE L’IEC A Denise Bauwens, expert-comptable et conseil fiscal

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 JURISPRUDENCE

3. Jurisprudence

MANQUEMENTS PROFESSIONNELS MISSION SPÉCIALE DE CONTRÔLE – TRAVAUX DE CONTRÔLE Le 27 février 2019, la commission de discipline a infligé à un expert-comptable une sanction disciplinaire pour ne pas avoir correctement exécuté une mission spéciale de contrôle préalable à la proposition de dissolution d’une société. La Commission de discipline a constaté l’absence de réserve quant à la valeur des immobilisations financières, l’absence de correction de valeur eu égard à la valeur de réalisation de ses immobilisations financières, l’absence d’information sur l’identité du professionnel ayant rédigé l’état comptable contrôlé et un dossier de travail incomplet. Elle a également estimé que le rapport était trop succinct pour permettre de se faire une idée des travaux de contrôle qui ont été réalisés. Le Conseil de l’Institut avait déjà ordonné à cet expert-comptable de consacrer des heures de formation permanente aux missions de contrôle.

CONNAISSANCE DE LA FRAUDE FISCALE DU CLIENT – OBLIGATION DE METTRE FIN À LA MISSION Dans trois décisions, dont deux de la Commission de discipline et une de la Commission d’appel, les organes disciplinaires se sont prononcés sur l’attitude à adopter par l’expert-comptable en cas de connaissance de la fraude fiscale du client. Ces trois décisions peuvent être résumées comme suit. Dans la décision du 7 août 2019, la Commission de discipline a infligé une sanction disciplinaire à un cabinet pour avoir rédigé les comptes annuels et la déclaration fiscale d’une société alors que ce cabinet s’était rendu compte que cette société ne déclarait pas toutes ses ventes. Selon la Commission de discipline, l’expert-comptable qui a des soupçons confirmés quant à l’existence d’une fraude doit refuser d’exécuter la mission de rédaction des comptes annuels ainsi que de la déclaration fiscale. Outre ce grief, la Commission de discipline a déclaré établis d’autres griefs distincts,

notamment le fait d’avoir comptabilisé des factures globales de ventes au comptant alors que le cabinet avait connaissance du fait que ces factures ont été établies postérieurement à leur prétendue date. La caisse avait également été reconstituée par le cabinet afin de comptabiliser un paiement en espèces de ces factures. Dans sa décision du 22 octobre 2019, la Commission de discipline a également infligé une sanction disciplinaire à un expert-comptable. Dans cette affaire, la Commission de discipline avait constaté que l’expert-comptable, alors qu’il avait des soupçons étayés de fraude fiscale de la part du client, ne recevait pas les documents justificatifs de ce dernier, lequel ne tenait également pas de livre de caisse malgré les paiements qu’il recevait en espèces. Selon la Commission de discipline, dans ces circonstances, l’expert-comptable n’aurait pas dû accepter de continuer à prester pour ce client. Dans la décision rendue par la Commission d’appel le 6 mars 2019, l’expert-comptable a également fait l’objet d’une sanction dis-

ciplinaire. Cet expert-comptable n’avait pas mis fin à ses prestations alors qu’il avait pu constater que le client avait délibérément décidé de ne pas accomplir ses obligations comptables et fiscales en Belgique. DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS SANS APPROBATION Par décision du 29 octobre 2019, la Commission de discipline a jugé qu’un expert-comptable externe avait agi avec négligence dans l’exercice de sa profession en déposant les comptes annuels de deux sociétés sans pouvoir prouver que ceux-ci avaient été discutés avec les clients et approuvés par l’assemblée générale de ces sociétés. Le 26 novembre 2019, une décision similaire a été prise lorsqu’un expert-comptable externe a également déposé les comptes annuels sans l’approbation de l’assemblée générale, parce qu’il y avait un désaccord entre les actionnaires. Il voulait de la sorte éviter des amendes et des remarques négatives envers la société. Dans le cadre de ces deux dernières décisions, un rappel a été fait aux membres.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 JURISPRUDENCE

LETTRE DE MISSION – DÉLAI DE PRÉAVIS RAISONNABLE

Dans une affaire disciplinaire sur plainte, la Commission d’appel de l’Institut a, le 16 janvier 2019, été amenée à se prononcer sur la question de savoir si les obligations déontologiques de dignité et de probité ont une incidence sur la fixation de la durée du délai de préavis. Dans cette affaire, le membre de l’IEC avait, dans ses conditions générales, stipulé que sa mission avait une durée indéterminée qui pouvait être résiliée par le client moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 ou 12 mois. Un client ayant rompu la mission s’était plaint auprès de l’Institut. La commission d’appel a jugé qu’en stipulant une durée de préavis de 6 ou 12 mois dans ses conditions générales, le membre a manqué à son devoir de dignité et de probité. Selon la commission d’appel, « la durée du préavis doit être suffisante pour permettre au professionnel de se réorganiser et retrouver une source de revenus similaires, et, de manière générale, il peut être pourvu au remplacement de la clientèle, composée essentiellement de petites et moyennes entreprises dans des délais bien moindres que ceux fixés dans la clause litigieuse ». De même, toujours d’après la commission

d’appel « le contrat de louage de services pour la tenue d’une comptabilité revêt un caractère intuitu personae en telle sorte qu’il est de la dignité de la profession de ne pas dresser d’obstacles à la faculté, pour le client, de résilier le contrat de prestation de service comptables et/ou fiscaux en cas de perte de confiance et de ne pas donner l’impression au public que l’expert-comptable ou le conseil fiscal manque à son devoir de probité en se réservant, par une clause manifestement excessive, une position financièrement très avantageuse dans le cas d’une résiliation unilatérale […] ». INDÉPENDANCE MISSIONS D’AUDIT Par décision du 4 juin 2019, la Commission de discipline a estimé qu’un expert-comptable externe avait violé le principe d’indépendance en établissant, en application de l’article 181 du Code des sociétés, un rapport d’audit sur une société dont les comptes étaient tenus par un expert-comptable appartenant au même groupement. Dans une autre affaire, un expert-comptable et conseil fiscal externe était poursuivi pour avoir violé le principe d’indépendance en établissant un rapport spécial, sur la base de l’article 181 du Code des sociétés, relativement à la dissolution et à la mise en liqui-

dation d’une société cliente dont l’intéressé tenait ou avait tenu la comptabilité. Il ressort des explications de l’intéressé devant la Commission de discipline que son intervention a été sollicitée à seule fin de la liquidation de la société cliente, que celleci n’a fonctionné qu’un mois et n’a jamais exercé l’activité pour laquelle elle avait été constituée. Elle n’a eu aucune recette et ses seules dépenses sont celles exposées en vue de sa constitution et de sa liquidation. Au vu de ces circonstances très particulières de la liquidation, l’intéressé a pu raisonnablement croire qu’il n’existait pas d’influences, de faits et de liens de nature à diminuer son indépendance, que l’acceptation de sa mission ne pouvait le placer dans une situation de conflit d’intérêts et qu’il n’avait accompli dans l’entreprise aucune mission de nature à mettre en cause son indépendance. Cependant, le membre en cause reconnaît qu’il aurait dû refuser d’établir le rapport de liquidation après avoir établi le bilan qu’il s’agissait de contrôler. En établissant le bilan, l’intéressé a eu une influence sur ce bilan. Il n’a donc pas respecté l’article 10 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie. Le 27 novembre 2019, la Commission de discipline lui a infligé la peine de l’avertissement.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 JURISPRUDENCE

CONFLIT D’INTÉRÊTS Par décision du 17 décembre 2019, un expert-comptable externe a été condamné à une suspension d’un mois pour avoir agi à l’encontre des intérêts de son propre client, afin de pouvoir percevoir ses honoraires. Les sociétés X et Y étaient toutes deux clientes de l’expert-comptable externe. L’actionnaire de la société X s’est porté caution envers l’expert-comptable pour les arriérés d’honoraires dont la société X était redevable. L’actionnaire susmentionné a ensuite cédé à l’expert-comptable une créance en compte courant qu’il détenait sur la société Y, afin de racheter sa caution personnelle. Malgré le fait que le gérant de la société Y, suite à la notification de cette cession, ait indiqué que cette créance en compte courant faisait déjà l’objet d’une saisie conservatoire et ne pouvait être payée, le professionnel a procédé à la comptabilisation de cette cession, afin de saisir lui-même ultérieurement les comptes de la société Y. Compte tenu du fait que l’expert-comptable en question a ainsi agi contre l’intérêt de son propre client/ de la société, avec l’aide d’un actionnaire en conflit avec les autres actionnaires, la Commission de discipline a considéré qu’il s’agissait d’une atteinte à l’indépendance, à la dignité et à la minutie que l’on peut attendre d’un professionnel.

MISSION POUR UNE SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE DONT L'EXPERT-COMPTABLE EST ACTIONNAIRE Dans une décision du 20 février 2019, la Commission d’appel a jugé que, s’il n’est pas interdit à un expert-comptable de tenir la comptabilité d’une société de patrimoine dont il est actionnaire, il doit se retirer de cette mission lorsqu’en raison d’un litige avec les autres actionnaires, il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts. Dans cette affaire, l’expert-comptable avait en outre déposé à la Banque nationale de Belgique des comptes annuels non approuvés par l’assemblée générale de la société de patrimoine. La Commission d’appel a confirmé la sanction disciplinaire prononcée par la Commission de discipline. GESTION ADMINISTRATIVE JOURNALIÈRE ET FONCTION DE FONDÉ DE POUVOIRS D’UNE SOCIÉTÉ CLIENTE Le Conseil reprochait à un membre externe d’avoir, durant vingt-quatre ans, assuré la gestion administrative journalière et la fonction de fondé de pouvoirs d’une société cliente et, simultanément, d’établir et tenir les comptes de la même société, d’une part, et effectuer la vérification et le redressement de ces comptes, d’autre part, par le biais de sa société professionnelle agréée. De surcroît, le Conseil faisait grief à l’intéressé d'avoir omis de solliciter l’autorisation du Conseil de l’Institut pour exercer ces pouvoirs et fonction.

Il ressort du mémoire de défense et des explications données à l’audience que l’intéressé n’a pas exercé dans la réalité d’autre fonction, mandat ou mission, le conduisant à prendre part à la gestion ou à représenter les intérêts de sa cliente à quelque titre que soit, à l’exception de la représentation de celle-ci en matière fiscale. Le membre en cause a cependant laissé subsister aux yeux des tiers une apparence contraire quant à l’étendue de ses pouvoirs, tels que publiés aux Annexes du Moniteur belge, apparence qui a pris fin très tardivement. Même si l’intéressé n’a pas exercé dans les faits les pouvoirs qui lui ont été conférés, il les a acceptés, ce qui est contraire à l’article 15 de l’arrêté royal du 1er mars 1998. Dès lors, le 20 mai 2019, la Commission de discipline lui a infligé la peine de l’avertissement. RÉTENTION LA DÉSORGANISATION DU CABINET À LA SUITE DE DÉPARTS DE COLLABORATEURS N’EST PAS UNE CAUSE JUSTIFICATIVE Un expert-comptable stagiaire, poursuivi pour rétention de documents comptables et fiscaux, a soutenu qu’il n’avait jamais eu l’intention de retenir les documents, et expliqué la remise tardive des pièces par une désorganisation de son cabinet due au départ de deux collaborateurs. Toutefois,

selon la Commission de discipline, le fait que ce retard ne soit pas motivé par une volonté de l’intéressé de retenir les documents pour causer du tort aux plaignantes ou pour obtenir le paiement de ses honoraires, ou que les plaignantes n’en auraient subi aucun dommage, est irrelevant. En outre, la désorganisation d’un cabinet due à des départs de collaborateurs ne peut justifier la non-restitution de documents comptables et fiscaux. En conséquence, le 22 octobre 2019, la Commission de discipline lui a infligé la peine de l’avertissement. PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX Dans une décision du 27 novembre 2019, la Commission de discipline a infligé une peine disciplinaire à un cabinet et à un de ses membres pour non-respect de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux. Les griefs déclarés établis par la Commission de discipline sont les suivants : défaut d’identification de clients, défaut de mise en œuvre de la politique d’acceptation des clients et non-respect de cette procédure. Le renvoi disciplinaire était intervenu après la revue qualité des membres en cause. Dans le cadre de cette revue, plusieurs revues complémentaires avaient dû être organisées en raison de problèmes quant au respect de la règlementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 JURISPRUDENCE

DIGNITÉ

RESPECT DE LA PROCÉDURE DE SONNETTE D’ALARME CONCERNANT SA PROPRE SOCIÉTÉ Dans une décision du 16 janvier 2019, la Commission d’appel a jugé que le fait pour un expert-comptable de ne pas respecter la procédure de sonnette d’alarme en cas de pertes sociales (en l’espèce, l’article 332 Code des sociétés 1999) de sa propre société constitue un manquement au devoir de dignité et de probité. Selon la Commission d’appel, cette violation du Code des sociétés est de nature à porter atteinte à la confiance que doit inspirer un expert-comptable, le devoir d’un tel professionnel étant précisément de veiller à ce que ses propres clients se conforment au droit des sociétés. DÉTOURNEMENT STAGIAIRE - REPRISE DE LA CLIENTÈLE DE L’ANCIEN MAÎTRE DE STAGE Dans une décision du 2 décembre 2019, la Commission de discipline a estimé qu’une stagiaire n’avait pas respecté les dispositions légales de la profession parce qu’elle avait repris des clients de son ancien maître de stage, après son stage. La stagiaire a déclaré qu’elle n’était pas liée par les clauses de concurrence reprises dans le contrat de stage, qui seraient nulles et non avenues, et que la clientèle était libre de choisir. La Commission de discipline a estimé que la stagiaire avait perdu de vue le fait que,

malgré l’éventuelle nullité d’une clause de non-concurrence et le libre choix du client, il existe une délicatesse déontologique résultant du respect et de la loyauté qui régissent la relation entre stagiaire et maître de stage. Suivant la Commission de discipline, toute autre appréciation rendrait impossible toute activité normale de stage. VIOLATION DE LA CLAUSE DE NONCONCURRENCE AVEC LA COMPLICITÉ D’UN TIERS Toujours par décision du 29 octobre 2019, la Commission de discipline a jugé qu’il est indigne d’un expert-comptable de recourir

à un autre cabinet d’expertise comptable comme intermédiaire, dans le seul but d’obtenir la cession des dossiers d’un autre confrère auquel il succédait mais avec lequel avait été conclue une clause de non-concurrence dont la validité/l’applicabilité était contestée. REVUE QUALITÉ APPRÉCIATION NÉGATIVE AVEC REVUE COMPLÉMENTAIRE - PAS DE COMPÉTENCE DE LA COMMISSION D’APPEL Par décision du 21 octobre, la Commission

d’appel a déclaré qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur une appréciation négative, assortie d’un plan d’amélioration et d’une revue complémentaire, de la Commission revue qualité, ni sur l’avis (de confirmation) ultérieur du Conseil à cet égard. Les pouvoirs de la Commission d’appel sont limités à ceux qui sont prévus par la loi. Comme aucune loi ne prévoit un tel recours, ni directement ni indirectement, la Commission d’appel s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande du requérant.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 JURISPRUDENCE

4. Protection de la profession

CONSULTATION DU SPF FINANCES CONTRÔLE FISCAL - E-AUDIT En 2019, l’Institut a entamé des discussions avec le SPF Finances sur le mode de fonctionnement de ce dernier dans le cadre de l’E-Audit. L’Institut s’est dit préoccupé à cet égard que l’expert-comptable soit le premier à qui l’administration écrive, à l’heure de demander le transfert du back – up. L’administration semble en effet supposer, à tort, que l’expert-comptable est automatiquement mandaté pour représenter son client à la suite d’un contrôle fiscal. Qui plus est, l’expert-comptable devient ainsi la personne qui annonce le contrôle fiscal à son client. En outre, l’administration est soumise au principe de bonne administration. En vertu de celui-ci, elle est tenue d’indiquer que la demande de transfert du back – up est entièrement volontaire. Tant la législation sur les impôts sur les revenus que la législation sur la TVA prévoient un contrôle « sur place ». Les livres et registres doivent donc en principe être présentés chez le contribuable lui-même. L’administration ne peut y déroger qu’en adressant une demande

informelle et non contraignante. Dans le cadre d’une bonne administration, elle doit elle-même indiquer que le contribuable n’est pas obligé de se conformer à la demande de transfert du back-up et qu’aucune sanction ne peut en découler. SANCTIONS PÉNALES • Une personne a été sanctionnée pénalement pour avoir utilisé de manière illégale le titre d’expert-comptable, sans que cette qualité lui ait été octroyée par l’IEC. L’intéressé avait notamment mentionné sur sa page de profil LinkedIn qu’il était actif dans le domaine de l’« accounting ». Le terme « accounting » figurait par ailleurs dans la dénomination de sa société, une SPRL qui n'était pas non plus agréée par l'IEC. En outre, cette société s'était inscrite à la BCE sous le code NACE-BEL réservé aux experts-comptables et conseils fiscaux. Le 18 juin 2016, après plusieurs requêtes par courrier recommandé de l’IEC, restées sans réponse, le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, a prononcé un jugement ordonnant à l’intéressé et à sa société de cesser ces infractions.

À défaut d'y donner suite, l'intéressé et sa société ont été pénalement sanctionnés le 29 novembre 2019. • Sur la base de l’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux avait cité directement une personne physique qui se prévalait publiquement de la qualité d’expert-comptable, alors qu’elle ne s’est pas vu reconnaître ce titre par l’Institut, et qu’elle continuait de se présenter en qualité d’expert-comptable sur le site de sa société, depuis lors déclarée en faillite. Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que le prévenu, ne contestant pas les faits, a apporté des explications floues et peu crédibles quant à une erreur à l’origine de cette usurpation ou encore le fait d’un tiers responsable que ledit prévenu n’aurait pu contraindre à rectifier les choses, explications qui ne pouvaient convaincre. En conséquence, le tribunal a confirmé que les faits retenus à charge du prévenu sont bien constitutifs d’une infraction à l’article 17 de la loi du 22 avril 1999 relative aux

professions comptables et fiscales, qu’ils sont d’une gravité certaine, en ce qu’ils sont attentatoires à la foi due aux titres légalement protégés, et dénotent un mépris du respect dû à la Loi et des règles essentielles de la vie en société. Au pénal, le tribunal a condamné le prévenu à une amende de 4.000 euros, et dit qu’il sera sursis pendant trois ans à l’exécution du présent jugement, en ce qui concerne la totalité de la peine d’amende. Le tribunal l’a aussi condamné à l’obligation de verser la somme de 200,00 euros à titre de contribution au Fonds spécial pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, au paiement d’une indemnité de 53,58 euros et au versement d’une somme de 20,00 euros à titre de contribution au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Au civil, l’intéressé a été condamné à payer à l’Institut, partie civile, le montant de 250 euros, au titre d’indemnisation de son dommage matériel, et le montant de 250 euros, au titre d’indemnisation de son dommage moral.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 JURISPRUDENCE

5. Commission d’arbitrage CHAMBRE FRANCOPHONE PRÉSIDENT A Marc-Olivier Pâris président honoraire des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne MEMBRES A Renaud Thüngen, avocat au barreau de Bruxelles A Sandrine Seghers, expert-comptable et conseil fiscal 40

CHAMBRE NÉERLANDOPHONE PRÉSIDENT A Luc De Decker président de section du tribunal de l'entreprise d’Anvers MEMBRES A Stefaan Cloet, avocat au barreau de Bruxelles A Jacques Hellin, expert-comptable et conseil fiscal

6. Commission de conciliation

Alternative à la procédure judiciaire classique, la Commission d’arbitrage statue sur les litiges opposant clients et experts-comptables/conseils fiscaux en ce qui concerne les honoraires de ces derniers. Elle offre la possibilité d’aplanir les conflits et le plus souvent d’aboutir à une solution amiable. Elle donne des avis qui concernent directement la profession. CONDITIONS • pour qu’un litige soit soumis à la Commission d’arbitrage : les honoraires contestés doivent s’élever à un minimum de 496 euros (hors TVA) ; • les deux parties concernées doivent y consentir ; • dès l’accord des deux parties sur le recours à cette possibilité, la commission est saisie du litige et statue sur celui-ci.

Les différends entre experts-comptables externes et/ou conseils fiscaux externes peuvent, en cas d’accord entre les deux parties, être soumis à une commission de conciliation (article 24 du règlement de déontologie des experts-comptables). CHAMBRE FRANCOPHONE PRÉSIDENT A Marc-Olivier Pâris président honoraire des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne MEMBRE A Gérard Delvaux, expert-comptable

CHAMBRE NÉERLANDOPHONE PRÉSIDENT A Luc De Decker président de section du tribunal de l'entreprise d’Anvers MEMBRE A André Bert, expert-comptable et conseil fiscal SUPPLÉANT A Johan De Leenheer, expert-comptable et conseil fiscal

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 FORMATION

FORMATION PRÉPARATOIRE À LA REVUE QUALITÉ

Lors de la formation obligatoire des assesseurs, la procédure d'évaluation est expliquée de A à Z.

Formation préparatoire à la revue qualité Progressivement, tous les membres externes seront soumis à la revue qualité par l’intermédiaire de leurs cabinets. L’IEC leur offre la possibilité de suivre une formation préparatoire à cet égard. En 2019, trois sessions ont été organisées pour les membres externes néerlandophones, deux au printemps et une à l’automne, et deux sessions pour les membres externes francophones, une au printemps

et une à l’automne. Les thèmes suivants ont été abordés : déontologie, services du cabinet, politique des ressources humaines, politique d’acceptation des clients, enregistrement du temps de travail, procédures de contrôle interne et gestion des risques. À la fin de la formation, les participants sont encouragés à convertir la théorie en procédures pratiques pour leur cabinet. Une formation mise à jour sera organisée en 2020.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 SERVICE RUBRIEK DESK

Par la suite, nous traitons les questions des différents canaux dans un système de ticketing et nous accordons une catégorie et une priorité aux demandes. Depuis 2019, nous faisons également le suivi des messages sur Facebook de la même manière. Ci-dessous, vous retrouvez les catégories les plus courantes de l’année dernière et le temps de réponse moyen par priorité. Catégories

AVG resolution time split by priority

SPF FINANCES

SERVICE DESK

500

Le rôle du service desk de l’Institut consiste tout d’abord à offrir un support de première ligne aux membres et stagiaires de l’ITAA. Vous pouvez nous contacter pour des questions diverses : 0 500 1000 1500 2500 • Des demandes ou des problèmes d’accès aux applications de2000 l’institut • Vos données dans l’e-Guichet • Des questions générales sur les modules dans l’e-Guichet : eStox, Companyweb, le journal de stage, etc. • Des questions techniques ou de fond sur eStox & BeExcellent • Des problèmes avec les applications du SPF finances

2006

LOW

E-GUICHET

834

HIGH

ELECTRONIQUE

718

MEDIUM

BE-EXCELLENT

658

URGENT

1000

1500

2000

2500

Dans un premier temps, les suggestions et interrogations des membres sur les applications externes du SPF sont collectées et systématiquement compilées dans des statistiques. Ainsi documenté, l’Institut présente les pistes d’amélioration lors de réunions trimestrielles avec l’Administration des finances. Les statistiques nous permettent également une meilleure réactivité lors d’incidents ou 30 de mises à jour. 10 20 40 50 Le service est joignable les jours ouvrables, de 9 h à 17 h, à l’adresse suivante : servicedesk@itaa.be.

48u29m 42u47m 41u24m 15u

IEC RAPPORT ANNUEL 2019

INSTITUTIONS FÉDÉRALES, RÉGIONALES ET INTERNATIONALES

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 INSTITUTIONS FÉDÉRALES, RÉGIONALES ET INTERNATIONALES

INSTITUTIONS FÉDÉRALES Une nouvelle onde positive s’est levée en 2019 dans les relations entre le nouvel Institut et le SPF Finances. Il a été décidé de travailler ensemble sur des sujets d’intérêt commun de façon flexible et non figée afin d’être réactifs, non seulement sur des projets à moyen terme tels que le mandat unique ou le contrôle horizontal, mais aussi afin de résoudre à court terme des problèmes pratiques tels que le dépôt des fiches fiscales, les blocages des serveurs lors de périodes d’affluence, le suivi des comptes courants TVA, la disponibilité des listes de mandats, le registre UBO, et bien d’autres sujets qui nous sont très souvent suggérés par des membres via le service desk. 44

FEDNOT : REGISTRE ÉLECTRONIQUE DES TITRES Le 20 mai 2019, l’IEC et Fednot, la Fédération du notariat, ont lancé un registre électronique des titres. eStox ne se limite pas seulement à remplacer le registre papier des titres. Il comprend également les obligataires, titulaires de droits de souscription et/ ou de parts bénéficiaires. En outre, grâce à un lien entre eStox et le registre UBO, il est possible d’enregistrer toutes les données des bénéficiaires effectifs (ou les « ultimate beneficial owners », soit l’UBO) des entreprises dans la base de données du SPF Finances. En 2019, 6.194 sociétés ont créé un registre électronique des titres. 12.322 transactions ont été faites via la plate-forme et 3.447 UBOs ont été enregistrés via eStox. En novembre 2019, eStox a obtenu le premier prix dans la catégorie « Technology initiative – SME tools » lors du Digital Day organisé par Accountancy Europe.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 INSTITUTIONS FÉDÉRALES, RÉGIONALES ET INTERNATIONALES

INSTITUTIONS RÉGIONALES

UNIZO, FEDERATIE VRIJE BEROEPEN Cette année encore, l’Institut a participé aux concertations juridiques et économiques de la Federatie Vrije Beroepen (FVB). Ces réunions ont eu lieu le 23 avril, le 11 juin et le 8 octobre 2019. Divers sujets ont été abordés lors de ces réunions, comme la publication du nouveau Code des Sociétés et des Associations et le lancement du registre UBO. En outre, l’Institut a également participé aux réunions de la Plateforme Ordres et Instituts (POI) les 4 février, 6 mai, 16 septembre et 2 décembre 2019, ainsi qu’aux groupes de travail créés en leur sein sur la réforme du droit de l’entreprise, du RGPD et du droit de l’insolvabilité, respectivement les 21 janvier, 27 février et 14 mars 2019. Le 12 juin 2019, l’Institut a participé à un après-midi d’étude organisé par la POI sur la Directive (UE) 2018/958 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à l’évaluation de la proportionnalité avant une nouvelle réglementation des professions. Cette directive doit être transposée en droit belge au plus tard le 30 juillet 2020. L’objectif de la présente directive est d’évaluer, avant l’introduction de nouvelles dispositions législatives ou administratives ou la modification de dispositions législatives ou administratives existantes qui restreignent l’accès aux professions réglementées ou leur exercice, la proportionnalité de ces dispositions en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Concernant le droit de l’insolvabilité, la POI a organisé les 17 et 25 septembre 2019, des cours de formation pour les copraticiens de l’insolvabilité, auxquels les membres de l’Institut ont pu participer.

AGENCE FLAMANDE POUR L’INNOVATION ET L’ENTREPRISE, CONNECT 2.0 L’IEC coopère très étroitement et intensivement avec l’Agence Flamande pour l’Innovation et l’Entreprise, la FVB, le Conseil Flamand du Notariat (VLANOT), l’IPCF et l’IRE dans le cadre du projet CONNECT 2.0. En raison de la fusion entre l’IEC et l’IPCF, il a été décidé de se présenter comme un seul Institut. CONNECT vise à accompagner les professions économiques dans leur rôle de

conseiller de leurs clients en les guidant à travers le système de soutien public existant pour les entrepreneurs en Flandre, afin qu’ils puissent conseiller leurs clients à ce sujet. En vue de conseiller les start-ups, le groupe Connect travaille sur une série de fiches informatives. Ces fiches aideraient les entrepreneurs débutants à la création d’une entreprise. Par ce moyen, l’accent est surtout mis sur l’aide que les professions économiques et juridiques peuvent apporter à cet égard.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 INSTITUTIONS FÉDÉRALES, RÉGIONALES ET INTERNATIONALES

INSTITUTIONS INTERNATIONALES

NORME PME COMMUNE En vertu de la norme commune relative à l’audit contractuel des PME et des petites asbl et au partage des missions légales effectuées auprès des PME et des petites asbl (ci-après dénommée «norme commune»), la Belgique, avec entre autres, la Scandinavie et Singapour, joue un rôle de premier plan au niveau international dans le domaine des audits de PME. Il est fait ainsi référence à la norme commune dans un document de tra-

vail de The International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de The International Federation of Accountants (IFAC), intitulé “Audits of Less Complex Entities: Exploring Possible Options to Address the Challenges in Applying the ISAs”.1 De même, dans les réponses de Accountancy Europe et de European Federation of Accountants and Auditors for SMEs (EFAA) à ce document de travail, il est fait référence à la Belgique et à la norme commune. ACCOUNTANCY EUROPE Accountancy Europe est une association internationale sans but lucratif basée en Belgique qui compte actuellement 51 membres répartis dans 37 pays dont, pour la Belgique, l’IEC et l'IRE. Cette association représente et défend les intérêts de ses membres auprès des institutions de l’Union européenne

La Commission européenne

¹ Ce discussion paper est aussi disponible en français : Audits d’entités peu complexes : Analyse des solutions possibles aux difficultés d’application des normes ISA

(Commission, Parlement, Conseil), de l’OCDE et des Conseils internationaux indépendants qui édictent des normes de travail. Notre consoeur, Christine Cloquet, est membre du Conseil d’administration d’Accountancy Europe. Plusieurs groupes de travail sont actifs au sein d’Accountancy Europe. L’IEC est représenté dans certains de ces groupes. • Tax Policy Group représentant de l’IEC : Yves Bernaerts • Anti-Money Laundering Working Party représentant de l’IEC : Jos De Blay, Patrick Van Haudt • Professional Ethics and Competence Working Party représentant de l’IEC : Eric Steghers Pour plus d’information : www.accountancyeurope.eu

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 INSTITUTIONS FÉDÉRALES, RÉGIONALES ET INTERNATIONALES

INTERNATIONAL FISCAL ASSOCIATION (IFA) Les activités de l’IFA, fondée en 1938, portent sur l’étude et la recherche en droit fiscal comparé ainsi que sur les aspects financiers et économiques de la fiscalité. Pour plus d’information : www.ifa-belgium.eu.

EUROPEAN FEDERATION OF ACCOUNTANTS AND AUDITORS FOR SEM’S (EFAA) L’IEC est devenu membre effectif de l’EFAA en fin d’année 2018. L’objectif est de soutenir les experts-comptables actifs au sein des PME : d’une part, en faisant un lobbying stratégique auprès des institutions européennes en faveur des professionnels au service des PME ; d’autre part, en préparant et en diffusant des informations et des fiches de sensibilisation, notamment en matière d’évolution digitale de la profession. L’IEC est représenté au sein des groupes de travail de l’EFAA par les confrères : • Johan De Coster : « Accountant Expert Group » et « Assurance Expert Group » • Noël De Rudder : « Digital Working Group » Pour plus d’information : www.efaa.com.

CONFÉDÉRATION FISCALE EUROPÉENNE La CFE, fondée en 1959 et dont la Belgique est un des membres fondateurs, est une association internationale sans but lucratif (AISBL) de droit belge, ayant son siège social à Bruxelles, qui compte 30 organisations membres provenant de 24 États européens et représentant plus de 200 000 conseils fiscaux. Pour plus d’information : www.taxadviserseurope.org

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS (IFAC) L’IFAC regroupe plus de 175 organisations membres ou associées issues de plus de 130 pays et représentant près de trois millions de professionnels exerçant leurs activités soit à titre indépendant, soit en tant qu’employés, soit auprès des autorités publiques, soit dans des fonctions académiques. L’IFAC tend à servir l’intérêt général en encourageant à l’échelle mondiale les professions du domaine de l’expertise comptable et de l’audit à fournir des services de haute qualité. Pour plus d’information : www.ifac.org.

EUROPEAN TAX ADVISER FEDERATION (ETAF) L’ETAF représente les intérêts de conseils fiscaux reconnus à travers toute l’Europe ; ses travaux sont donc concentrés sur du lobbying et du partage de connaissances spécifiques aux conseils fiscaux. Un intérêt tout particulier y a été porté aux projets de réglementations des services et de déclaration des constructions transfrontalières. Pour plus d’information : www.etaf.tax. FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES FRANCOPHONES (FIDEF) Le président de l’IEC a été élu, en 2018, vice-président de la FIDEF. Cette organisation a pour but principal de promouvoir et de diffuser la normalisation internationale à travers la publication de textes en français. La FIDEF prend notamment en charge la traduction des normes internationales. Pour plus d’information : www.fidef.org

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 INSTITUTIONS FÉDÉRALES, RÉGIONALES ET INTERNATIONALES

GROUPE DE DISCUSSION BELGO-NÉERLANDAIS

Les instituts belges, l'IEC et l'IRE, se réunissent une ou deux fois par an avec l'association professionnelle des experts-comptables des Pays-Bas (Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants ou NBA). Les problèmes actuels et l'évolution des professions dans les deux pays sont abordés au cours de ces réunions. La délégation de l'IEC est composée de Bart Van Coile (président), Johan De Coster (membre du Conseil et du Comité exécutif), Philippe Vanclooster (membre du conseil) et Fabienne Cleymans (directrice adjointe).

En 2017, la présidence du Groupe de discussion est passée de l'IEC à la NBA pour une période de deux ans. Lors de la réunion du 6 juin, les points suivants ont notamment été abordés : • Expériences de l'IRE avec le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises • Fusion des activités de l'IEC et de l'IPCF • eStox (registre électronique des actionnaires) et Unified by invoicing • NBA Open : Comment repenser votre organisation pour la rendre plus pérenne • Développements autour de la commission de la NBA sur l'avenir du secteur comptable (étude émanant des pouvoirs publics) Le 20 novembre, une délégation du Conseil a également participé à la journée annuelle des experts-comptables de la NBA. Le thème de la journée était « Eyeopeners ». Les experts-comptables néerlandais ont abordé des sujets tels que l'innovation dans le secteur, le respect de la vie privée et l'expert-comptable, le danger de la désinformation, le risque pour le monde des affaires et donc aussi pour l'expert-comptable d'une politique gouvernementale incohérente, en présence de 1 300 experts-comptables participants.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019

PUBLICATIONS

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 PUBLICATIONS

Guides de déclaration : ipp et isoc 2018 + recueil de chiffres utiles En 2018, l’IEC a mis à disposition de ses membres ces différentes publications conçues pour affiner leurs connaissances, entendant ainsi contribuer à soutenir leurs compétences professionnelles. Les Guides de la déclaration à l’IPP et à l’ISOC et le Recueil de chiffres utiles sont trois titres essentiels au quotidien. L’Institut souhaite, en effet, offrir sa documentation professionnelle sous la forme d’un média d’avenir et a donc opté pour la version électronique de ces ouvrages.

Codac de l’expert-comptable et du conseil fiscal Le CodAC rassemble toute la législation pertinente applicable aux principaux aspects de l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal. La première partie reprend toute la législation fiscale : la législation TVA, le Code des impôts sur les revenus, le Code flamand de la fiscalité… La deuxième partie comprend le nouveau Code de droit des sociétés, le droit comptable et les autres législations apparentées. Mais aussi le Code civil, le droit de l’insolvabilité, la loi sur la continuité des entreprises et une sélection du Code de droit économique.

Cette publication s’inscrit dans le cadre d’une démarche du Conseil visant à offrir le plus grand nombre possible d’outils à ses membres, dans le but de faciliter l’exercice de la profession. Outil destiné en ordre principal aux stagiaires, qui apprennent durant leur stage toutes les facettes de la profession et de sa déontologie, et doivent assimiler nombre de réglementations, ce CodAC leur a été distribué gratuitement lors d’une session d’information en septembre 2019. L’ouvrage a également été proposé aux membres à un prix préférentiel.

IEC RAPPORT ANNUEL 2019 PUBLICATIONS

Accountancy & Tax Centrés sur les activités de l’Institut et sur des thématiques particulièrement intéressantes, au cœur de la profession, l’Institut a publié quatre numéros de la revue Accountancy & Tax en 2019. Suite à la fusion entre l’IEC et l’IPCF, l’an 2019 était la dernière année de publication. Le nouvel Institut publiera à partir de 2020 un nouveau magazine, dont le concept sera légèrement modifié. 51

E-zine Condensé des informations publiées sur notre nouveau blog d’actualités, cet outil est le rendez-vous électronique hebdomadaire avec nos membres. L’éditorial qui introduit l’e-zine décrit par le détail les tenants et aboutissants des choix stratégiques, des mesures corrélatives et les actions concrètes menées par le Conseil, ces propos étant illustrés par des liens hypertextes. Suite à la fusion entre l’IEC et l’IPCF, l’an 2019 était la dernière année de publication. Le nouvel Institut publiera à partir de 2020 une nouvelle newsletter, dont le concept sera légèrement modifié.

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 AVANT-PROPOS

Éditeur responsable : Frédéric DELRUE, PRÉSIDENT IPCF

Frédéric DELRUE & Mirjam VERMAUT Président & Vice-Présidente IPCF

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 AVANT-PROPOS

AVANT-PROPOS

Lors de la première décennie du 21ème siècle, alors que l’Institut était encore jeune, des projets de fusion entre notre Institut et l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux se trouvaient déjà sur le bureau de nos ministres de tutelle. Notre Institut était probablement trop jeune et les esprits pas encore suffisamment prêts pour une profession unie. Mirjam Vermaut et moi-même avons pris le relais après la présidence de Jean-Marie Conter et la vice-présidence de Xavier Schraepen. Une ligne était déjà tracée pour que les trois Instituts des professionnels du chiffre fusionnent ! Accompagnés de l’ensemble des membres du Conseil, une belle aventure commençait pour la Présidente et moi-même, Vice-Président à ce moment-là. Quelques années de réunions plus tard avec les autres Instituts, d’écoute des membres, de tables rondes ou encore de Conseils tantôt difficiles, tantôt constructifs ou encore de rencontres avec nos Ministres de tutelle, avec le Conseil Supérieur des Professions

Economiques et les administrations, nous étions tous heureux d’assister à la création de notre nouvel Institut : l'ICE (ou ITAA). C’était sans compter quelques frayeurs supplémentaires après ces 3 années de travail avec les membres des deux Conseils quand notre gouvernement est tombé en décembre 2018 ! Mais à force de volonté, de ténacité et de travail, nous apprenions enfin que la loi de fusion était votée par un gouvernement en affaires courantes ! Aujourd’hui, plus d’un an après, le Conseil transitoire de cet Institut fusionné est actif depuis début juin 2019, le Comité exécutif se réunit chaque semaine pour mettre en place l’ensemble des services légaux et d’accompagnement pour nos membres. De manière démocratique, les différents membres de ce Conseil transitoire s’investissent dans différents clusters (Accès et promotion de la profession, Centre de Connaissances, Profession et qualité, Déontologie et affaires disciplinaires).

2020 s’annonce avec un nouveau magazine, un nouveau site Internet, d’autres communications, séminaires, Newsletter ou encore des outils comme eStox, Be-Excellent, Unified by Invoicing et bien d’autres services de votre Institut. Les défis seront nombreux. Notre profession va encore être bousculée par des changements fiscaux, des législations ou des obligations diverses ! L’ITAA est là pour vous aider, vous conseiller et vous accompagner dans l’exercice de votre métier. L’IEC et l’IPCF ne sont plus ! Vive l’ITAA ! Je conclurai en remerciant toutes les personnes qui ont œuvré à cette fusion. Sans elles, ce projet de longue haleine n’aurait pu se réaliser. Je remercie également l’ensemble des collaborateurs des deux Instituts qui, malgré beaucoup de changements, sont toujours avec nous et à votre service. Frédéric DELRUE (Président) et Mirjam VERMAUT (Vice-Présidente)

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019

PUBLICATIONS ET SITE INTERNET

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 PUBLICATIONS ET SITE INTERNET

DIGITAL RAPPORT ANNUEL 2018

En mai 2019, l’IPCF a publié son traditionnel rapport annuel destiné aux comptables-fiscalistes agréés et aux représentants du monde économique et politique.

PUBLICATIONS IPCF

En complément des lettres d’information périodiques, l’IPCF publiait également des ouvrages qui traitent de sujets propres à la profession. Vous trouverez ci-dessous la liste des ouvrages édités en 2019. Ceux-ci ont été envoyés à tous les membres et stagiaires de l’Institut. • Guide Impôts et Le Fisc en poche (mai-juin 2019) • Guide impôt des sociétés (juin 2019)

LE BULLETIN D’INFORMATION PACIOLI

En 2019, l’Institut a poursuivi la publication de sa lettre d’information bimensuelle Pacioli. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des matières comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli se fait également l’écho des initiatives de l’IPCF (salons, journées d’études, etc.). Au total, 20 numéros ont été publiés en 2019. Pacioli était incontestablement un des axes majeurs de la communication de l’IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique. Depuis 2019, Pacioli est entièrement digitalisé. A partir de 2020, Pacioli sera remplacé par l’ITAAzine dont le premier exemplaire sera envoyé en début d’année.

CODEX IPCF

L’IPCF a renouvelé en 2019 la publication du Codex IPCF, en collaboration avec www.moncode.be . Dans ce Codex IPCF, les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité retrouvent toute la législation de base dont ils ont besoin dans l’exercice de leur activité professionnelle quotidienne. Au début de son stage, chaque stagiaire IPCF reçoit un exemplaire gratuit du Codex IPCF.

SITE INTERNET WWW.IPCF.BE

Le site internet de l’IPCF (www.ipcf.be) se veut à la fois informatif et convivial. Trois portes d’accès sont proposées à l’internaute: « Etudiants », « Membres et stagiaires » ou « Entreprises ». Mis à jour de manière régulière, le site internet relaie les informations relatives à l’Institut et à la profession tout comme les actualités importantes. Les initiatives (événements, salons, etc.) proposées par l’IPCF y sont également mises en évidence.

MÉDIAS SOCIAUX

En 2019, l’IPCF a continué de renforcer sa communication par le biais des médias sociaux. L’Institut est présent sur Facebook, LinkedIn et Youtube. L’IPCF a fait le choix d’utiliser les médias sociaux principalement pour communiquer au sujet de ses événements et de ses publications. Les informations importantes relatives aux obligations des membres et stagiaires sont transmises par l’intermédiaire des canaux de communication classiques.

LA LETTRE D’INFORMATION ÉLECTRONIQUE DE L’IPCF

En 2019, l’IPCF a poursuivi sa communication via sa lettre d’information en ligne. Onze newsletters, reprenant des informations actuelles, ont ainsi été envoyées aux membres et stagiaires.

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019

ÉVÉNEMENTS ET SALONS

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 ÉVÉNEMENTS ET SALONS

Notre thématique : "Ensemble, allons plus loin!"

14 MAI 2019 : SÉANCE ACADÉMIQUE DE L’IPCF La séance académique 2019 de l’IPCF a réuni un grand nombre de membres et de représentants du monde politique et socio-économique. Cet événement a été organisé à Bruxelles. La thématique choisie pour la séance académique était : « Ensemble, allons plus loin ! ». Une conférence sur ce thème a été animée par Thomas Donck , Partner Minds&More. Au programme, figuraient également : une allocution de Denis Ducarme, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale et la remise des diplômes aux nouveaux membres.

Les autres événements et salons de l’année ont été organisés par l’ITAA. Nous vous les présentons dans la partie ‘ITAA’ du rapport annuel.

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019

INSCRIPTIONS ET HONORARIAT

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 INSCRIPTIONS ET HONORARIAT

AGRÉATION DES PERSONNES PHYSIQUES APRÈS RÉUSSITE DE L’EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

Pour tout comptable(-fiscaliste) stagiaire, l’inscription au tableau des titulaires de la profession constitue l’aboutissement du stage. Fruit de l’assiduité du stagiaire, le titre de comptable(-fiscaliste) agréé s’obtient au terme d’un stage de minimum 1 année et moyennant la réussite de l’examen pratique d’aptitude. Voici la liste des personnes physiques agréées en 2019.

A AERTS Bram A AL MOLAHED Jawad A ATAKAN Fuat A AVMEDOSKI Arben A BAH Thierno Mamadou Aliou A BECHER Frédérik A BEECKMANS Elodie A BEYLS Laura A BIJNS Els A BLANCHAERT Sharon A BLAVIER Gilles A BLOMME Patrick A BONFIGLIOLI Alessandro A BOUHMIDI Mustapha A BRAYE Jan A BULTREYS David A BYTRAP Robin A CANNAERTS Ward A CAROL Adeline A CEULEMANS Gaëlle A CEULEMANS Caroline

A CHAOUNI Laila A CLAES Laura A CLEMENT Tom A CLOOTS Maarten A CLUDTS Anouk A CONSTANTACOPOULOS Verena A COPPENOLLE Valérie A CORNUT Isabelle A COTTENS Daphne A DAMS Sien A DANISI Patrizia A DE BRABANTER Tom A DE CREMER Bart A DE GEYTER Matthias A DE KINDER Ann A DE MOOR Lynn A DE REE Marchien A DE REYDT Jordi A DEDEIJNE Hilde A DELFOSSE Nancy A DELIE Nicolas

A DEMEULEMEESTER Laura A DEMEYERE Aäron A DERUYCK Chadia A DEVAUX Alicia A DEVOS Alexandra A DEWAELE Mariane A D’HALLEWIN Alexandre A D’HOLLANDER Paul A D’HOOGHE Pieter A DIERICX Jessica A DONNET Céline A DORCHAIN Jean-Bernard A DOUMONT Sarah A DURGUN Güven A DUSON Joris A EL HADDOUCHI Adil A ELAHI KHAN Mohsin A ERNOULD Marvin A EVERAERT Anke A EVERAERTS Marijke A FAHMI Nabil

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 INSCRIPTIONS ET HONORARIAT

A FIDELE Anaïs A FLUCKIGER Mathieu A GALLER Bertrand A GOIRE Elsa A GÖKCE Fatima A GOUBERT Lien A HAINE Vivien A HEBB Dorien A HERIN Geoffroy A JAAFAR Mohammed A JACOBS Thomas A JACQUES Anthony A JAMART Christelle A JANSEN Stefan A JANSSENS Tamara A JEANTY Annick A JOSSE Pierre-Etienne A KARADEMIR Fatma A KEMPS Peggy A KRAVANJA Gregory A KRIMOU Souffian A LAKHAL Walid A LAUREYS Nico A LEBUGHE Nkobafili Suzy A LECHARLIER Nicolas A LECLERCQ Romain A LEDERMANN Tom A LEFEBVRE Nathalie A LEPIECE Véronique A LESCALIER Cédric A LOBET Kevin A LOMBART Marie-Laurence A LOURAIGA Dahmane A LUNGU Cristina A MAES Kristof A MAES Cynthia A MANFRONELLI Céline A MAROTTA Nicolas A MATTHYS Els A MAUSSEN Steffi

A MEERSMAN Inge A MELHAOUI Anouar A MEUNIER Anaïs A MICHA Aurélie A MIHAI Adinuta Elena A MILLER Larry A MISSEEUW Melissa A MORTAIGNIE Glenn A MUYLAERT Ilse A NARDIELLO Mario A NEIRYNCK Steven A NIJSKENS Marleen A OGUZ Gabriel A ÖZGÜR Murat A PANTO Fabrizio A PAREDIS Karen A PEETERS Katarina A PELEE DE SAINT MAURICE Clément A PETIT Romuald A PLETINCKX Wim A POLLIE Laura A POSPIECH Marcin A PULLARA Carine A QTAISH Taha A RADOUX Aurélie A RAHOU Mohamed A RAUSCH Franck A RENDERS Greet A RENERS Christophe A REUTER Steve A REYNTIENS Danielle A SARNIEWICZ Manon A SCHEERS Damien A SCHRAMME Bob A SEZALORY Sandra A SPIESSENS Hilde A STAS Dieter A STEENHOUDT Simon A STEGEN Ben A STERPIGNY Laetitia

A STRAT Andreea A SYS Mieke A TAULET Laurent A THEISEN Aurélie A THYS Evelien A VAN ASCH Nancy A VAN BOXSTAEL Kim A VAN DE GUCHT Olivier A VAN DE VYVERE Sarina A VAN DER AVOORT Tinne A VAN EFFELTAIRE Pieter A VAN ESBROECK Elise A VAN GEEL Dennis A VAN KERCKHOVEN Charlotte A VAN POTTELSBERGHE DE LA POTTERIE Eline A VAN UYTBERGEN Steve A VANARWEGEN Jochen A VANDECASTEELE Fabrice A VANDEN EYNDE Davy A VANDENPLAS Gaëtan A VANDERCAMME David A VANDERSTRAETEN Ilse A VANHOVE Kim A VANKEERBERGHEN Elise A VANLIERDE Sofie A VANMELLAERTS Geert A VANWIJNENDAEL Vic A VANZEEBROECK Jeroen A VERBEECK Raphaël A VERHAMME Stefanie A VERHECKEN Dimitri A VERSPECHT Dan A VERVAECKE Sophie A VINGERHOETS Liesbeth A WAUTERS Tim A WAUTERS Anthony A WOSTYN Ruben A YILDIZ Adeviye A ZARKAN Majid A ZIMBILI Bruno

AGRÉATION DES SOCIÉTÉS

Outre le tableau des personnes physiques titulaires de la profession, l’IPCF tient à jour un tableau pour les personnes morales, ceci en exécution de l’Arrêté Royal du 15/02/2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable dans le cadre d’une personne morale (Moniteur belge du 16/03/2005).

DOSSIERS ACCEPTÉS EN 2019 :

HONORARIAT

Dossiers francophones

108

Dossiers néerlandophones

145

En 2019, l’IPCF a accordé le titre de « comptable(-fiscaliste) honoraire » à 9 anciens membres. Pour rappel, ce titre peut être accordé par la Chambre Exécutive aux membres qui démissionnent après avoir exercé pendant au moins 10 ans la profession avec dignité, probité et discrétion. Il s’agit de : A BOROWIAK Brigitte A BRAIBANT Daniel A DE GROEVE Francis A DE LUYKER Rita A DUCHENE Christine A GREVISSE Michel A HAUSTRAETE José A STASSART Jean-Marie A VAN ROEY Marina

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019

LA PROFESSION EN CHIFFRES

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 LA PROFESSION EN CHIFFRES

Au 31 décembre 2019, l’IPCF comptait 5023 comptables(-fiscalistes) agréés, 1590 comptables(-fiscalistes) stagiaires et 4107 sociétés de comptabilité agréées.

RÔLE LINGUISTIQUE

REPRÉSENTATION MASCULINE ET FÉMININE

Comptables(-fiscalistes) agréés NÉERLANDOPHONES FRANCOPHONES

FEMMES HOMMES

30% 70%

INTERNES EXTERNES

EXERCICE DE LA PROFESSION À TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE Comptables(-fiscalistes) agréés

5% 95%

PRINCIPAL ACCESSOIRE

77% 23%

Comptables(-fiscalistes) stagiaires

NÉERLANDOPHONES

FEMMES

INTERNES

PRINCIPAL

FRANCOPHONES

Comptables(-fiscalistes) agréés

55% 45%

RÉPARTITION ‘INTERNES’ ET ‘EXTERNES’

41% 59%

Sociétés de comptabilité agréées 4 6 8 10 NÉERLANDOPHONES FRANCOPHONES

57% 43%

HOMMES

43% 57%

EXTERNES

37% 63%

ACCESSOIRE

64% 36%

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019

ORGANIGRAMME AU 31/12/2019

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 ORGANIGRAMME

LE CONSEIL NATIONAL Mirjam VERMAUT (Vice-Présidente), Frédéric DELRUE (Président) et Chantal JADOT (Trésorière)

MEMBRES EFFECTIFS D’EXPRESSION FRANÇAISE

D’EXPRESSION NÉERLANDAISE

COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

A DELRUE Frédéric (Président) A TERRANOVA Angelo A JADOT Chantal (Trésorière) A VANROSSOMME Eric A VAN THOURNOUT Marc A HORGNIES Géraldine A NUTTIN Christine A RICHARD Laurent A CLAES Lawrence

A SLEEUWAGEN Veerle A VERMAUT Mirjam (Vice-Présidente) A VAN WEEHAEGHE Yves A DELEU Patrick A VANNESTE John A HAUTEKEETE Beatrijs A VAN EYLEN Veerle A SMETS Miranda A VANHOUTTE Luc

A DALEMANS Tom (effectif) A LENGLER Philippe (suppléant)

SECRÉTAIRE DU CONSEIL NATIONAL A LENAERTS Geert, Directeur Général de l’Institut

MEMBRES SUPPLÉANTS D’EXPRESSION FRANÇAISE

D’EXPRESSION NÉERLANDAISE

SECRÉTAIRE SUPPLÉANTE DU CONSEIL NATIONAL

A LEPAGE Deborah A DAWANT Yves A LUCA Antonia A VAN CAMPENHOUT Jean-Luc A ARPIGNY Eric A SANNIA Pascal

A SOENS Christian A JANS Danny A SMETS Roland A SAEYS Marc A LAMBRECHTS Daniël A JANSENS Annelies

A SIRJACOBS Véronique, Attachée de direction, Responsable du service juridique francophone

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 ORGANIGRAMME

LES CHAMBRES EXÉCUTIVES FRANCOPHONE

NÉERLANDOPHONE

PRÉSIDENT

A MORANDINI Philippe, Premier Président de la Cour d’Appel de Mons

A VANBIERVLIET Frank, avocat

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A FISSE Damien, juge au Tribunal de première instance du Hainaut

A LECOUTRE Rudi, avocat

MEMBRES EFFECTIFS

A HUART Guy A DENIS Jean-François A JADOUL Marie-Dominique

A DENIVEL Sonia A DE NUL Robert A DOCKX Maria

MEMBRES SUPPLÉANTS

A PIREAUX Patricia A LEGREVE Gentiane A PERRI Dominique A TITEUX Damien A COLLIN Jean-Claude A HENROTTE Benoît

A OMBELETS Ghislain A SAMAEY Ignace A ROELANDT Jozef A HERMANS Dieter A PAUWELS Eric A DECOCK Geert

ASSESSEUR JURIDIQUE

A TASSET Jean-Paul, avocat

A VERSTRAETEN Peter, avocat

ASSESSEUR JURIDIQUE SUPPLÉANT

A HERVE Luc, avocat

A VAN GEEL Alain, avocat

SECRÉTAIRE DE LA CHAMBRE EXÉCUTIVE

A PIRON Mélissa

A VOS Laura

SECRÉTAIRES SUPPLÉANTS

A ANDERSEN Sven A HENRY Delphine A PACITTI Noemi

A HAEMERS Frank A MINNOT LYNN

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 ORGANIGRAMME

LES CHAMBRES D’APPEL FRANCOPHONE

NÉERLANDOPHONE

PRÉSIDENT

A PICARD Françoise, avocate

A D’HONT Nicole, avocate

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A NAVARRE Jean-Luc, avocat

A BUYSSE André, magistrat honoraire

MEMBRES EFFECTIFS

A BUCHE Laurence A DENIS Martine

A SCHRAEPEN Xavier A MEYS Caroline

MEMBRES SUPPLÉANTS

A HARTMANN René A HESBOIS Vincent A MARTIN Jacques A DETOURNAY Yves A DOMBOROCZKY Gisèle A ARNOULD Edward

A PEETERS Benny A VAN HOVE Frank A VANOPBROEKE Bernard A VANDERBEUKEN Toon A PAESMANS Josée A SLABBYNCK Willy

SECRÉTAIRE

A ANDERSEN Sven

A HAEMERS Frank

SECRÉTAIRE SUPPLÉANT

A HENRY Delphine

A VOS Laura

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 ORGANIGRAMME

LA COMMISSION DU STAGE FRANCOPHONE

NÉERLANDOPHONE

MEMBRES EFFECTIFS

A DELRUE Frédéric, Président A CEULEMANS Michel A HORGNIES Géraldine A MARQUET Viviane A MEERT Christian A MEGANCK Christophe A PLOUMEN Maria A SANNIA Pascal A VANROSSOMME Eric A VAN THOURNOUT Marc

A BAUDRY Eddy A JANS Danny A DELEU Patrick A SMITS Marina A SOENEN Eddy A SOENS Christian A VALCKX Patrick A VALEE Eddy A VANNESTE John A VERMAUT Mirjam, Vice-Présidente

MEMBRES SUPPLÉANTS

A LEPAGE Deborah A DIDIER Benoît A BOTTEMAN Luc A DIDIER Jean-Guy A BRENNET François A DOR Christophe A FULCO Mario A KRZAK Laurence A MAZZEO Rosaria A TIROLO Fulvio A TIRONI Dino A VAN DER STRAETEN Véronique

A BRONSELAER Siert A CANNAERT Maxim A DEMUYNCK Ronny A JORISSEN André A LOWYCK Tijs A DUBUS Janique A MAERTENS Robert A NIEMEGEERS Werner A PLAS Magda A SAEYS Marc A STEVENS Tom A SWERTEN Koen A VAN DEN BOSSCHE Stijn A VAN WETTERE Michael A VANHAELEMEERSCH Eric A VANHASBROECK A WILLEMS Jean-Michel

SECRÉTAIRE A HENRY Delphine

SECRÉTAIRE A DE RIDDER Sandra SECRÉTAIRE SUPPLÉANT A VOS Laura

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 ORGANIGRAMME

LA COMMISSION ANTI-BLANCHIMENT

FRANCOPHONE

NÉERLANDOPHONE

CO-PRÉSIDENT

A TERRANOVA Angelo

A HAUTEKEETE Bea

MEMBRES CONTRÔLEURS

A ALLAN David A CARREIN Guy A DAWANT Yves A FRATERS Patrick A GOFFIN Nourdine A NUTTIN Christine A PAJOT Didier A PAQUET Marcel-Jean A REUTER Jean-Claude A RICHARD Laurent A TANGHE Sébastien A VAN CAMPENHOUT Jean-Luc A VINCENT Jean-Jacques

A BERGHMANS Wilfried A COMPEERS AN A DE GRUYTER Freddy A GAENS Dirk A GOKTEKIN Asiye A HAUTEKEETE Beatrijs A PEETERS Marc A ROGIEST Peter A ROOSENDANS Mario A SCHELLENS Dirk A SLEEUWAGEN Veerle A SLOCKS Gilbert A SMETS Miranda A VAN EYLEN Veerle A VANDENBERGHE Sylvie A VERSCHUEREN Walter

SECRÉTAIRE SCIENTIFIQUE A SIRJACOBS Véronique

SECRÉTAIRE SCIENTIFIQUE A HAEMERS Frank

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019

TRAVAUX DES ORGANES

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 TRAVAUX DES ORGANES

CHAMBRE EXÉCUTIVE FRANCOPHONE

CHAMBRE EXÉCUTIVE NÉERLANDOPHONE

(19 audiences)

(22 audiences)

INSCRIPTIONS

OMISSIONS

286

Tableau des titulaires de la profession

Tableau des personnes morales

108

Liste des stagiaires

Décisions disciplinaires prononcées Traitement de demandes relatives à des contestations en matière d’honoraires* *7 demandes d’arbitrage et pas de demande d’avis des Cours et Tribunaux

32 7

INSCRIPTIONS

OMISSIONS

Liste des stagiaires

221

Tableau des titulaires de la profession

119

Tableau des personnes morales

145

Décisions disciplinaires prononcées

Traitement de demandes relatives à des contestations en matière d’honoraires*

*6 demandes d’arbitrage et pas de demande d’avis des Cours et Tribunaux

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 TRAVAUX DES ORGANES

CHAMBRE D’APPEL FRANCOPHONE

CHAMBRE D’APPEL NÉERLANDOPHONE

(5 audiences )

(11 audiences)

Traitement de dossiers disciplinaires

Traitement de dossiers administratifs

Demande d’inscription sur la liste des stagiaires

Demandes d’inscription/maintien au tableau des personnes physiques et des personnes morales

Traitement de dossiers disciplinaires

CONSEIL NATIONAL

en matière d’exercice illégal de la profession Dossiers ouverts

COMMISSION ANTI-BLANCHIMENT Premières visites chez un membre

351

Deuxièmes visites chez un membre

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 TRAVAUX DES ORGANES

COMMISSION DU STAGE NÉERLANDOPHONE*

COMMISSION DU STAGE FRANCOPHONE*

Participants à l'épreuve écrite du 04/05/2019

100

Participants à l'épreuve écrite du 04/05/2019

Participants à l'épreuve écrite du 09/11/2019

115

Résultats positifs aux épreuves écrites

81 (43,55%)

Résultats positifs aux épreuves écrites

108 (51,92%)

Participants aux 12 épreuves orales en 2019

112

Participants aux 22 épreuves orales en 2019

166

Résultats positifs aux épreuves orales

59 (52,68%)

Résultats positifs aux épreuves orales

83 (50%)

Interviews de moitié de stage

120

* Les épreuves orales relatives à l’épreuve écrite de fin d’année se déroulent à cheval sur deux années.

Nouveaux membres IPCF

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019

COMPTES ANNUELS 2019

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 COMPTES ANNUELS 2019

BILAN 2019 Nous vous présentons ci-dessous les comptes annuels 2019 de l'IPCF. Le 6 mars 2020, nos commissaires et notre réviseur d'entreprises ont émis leur rapport sans réserve pour l'exercice de 2019 et ce, conformément à la mission de vérification des comptes annuels qui leur a été dévolue.

ACTIF

CODES

ACTIFS IMMOBILISES

20/28

1.823,12

22/27

0,00

3.107.296,30

-3.107.296,30

547.217,62

-547.217,62

III. Immobilisations corporelles A. Terrains et constructions Amortissements C. Mobilier et matériel roulant

Amortissements IV. Immobilisations financières ACTIFS CIRCULANTS

AU 31/12/2019

PASSIF CAPITAUX PROPRES V. Bénéfice reporté

CODES 10/15 140

AU 31/12/2019 996.943,68

996.943,68 75

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES VII. A. Provisions pour risques et charges

1.205.202,44

160/5

17/49

684.631,72

42/48

684.631,72

1.205.202,44

1.823,12 DETTES

29/58

2.884.954,72

40/41

85.571,57

A. Créances commerciales

46.896,95

A. Dettes à plus d'un an échéant ds l'année

0,00

B. Autres créances

38.674,62

C. Dettes commerciales

162.517,62

VIII. Placements trésorerie

50/53

1.940.575,30

E. Dettes fiscales, salariales et sociales

179.462,33

IX. Valeurs disponibles

54/58

831.026,63

47/48

342.651,77

X. Comptes de régularisation

490/1

27.781,22

492/3

0,00

20/58

2.886.777,84

10/49

2.886.777,84

VII. Créances à un an au plus

IX. Dettes à un an au plus

F. Autres dettes X. Comptes de régularisation

IPCF RAPPORT ANNUEL 2019 COMPTES ANNUELS 2019

COMPTE DE RÉSULTAT 2019

COMPTE DE RÉSULTAT

CODES

I. PRODUITS

70/77

3.669.979,28

Membres effectifs et stagiaires

3.241.937,50

Frais dossiers membres,stagiaires, sociétés

129.750,00

Pacioli + autres publications

3.482,24

Séminaires

82.600,00

Autres produits d'exploitation

182.767,93

Produits financiers

861,61

Produits non-récurrents

II. CHARGES

AU 31/12/2019

60/67

28.580,00

3.481.489,34

Achats publications

351.221,58

Séminaires

72.407,19

Services et biens divers

1.320.356,61

Rémunérations

1.518.614,26

Amortissements

630

24.343,26

Reprise réductions de val s/créances

634

-31.083,18

Reprise provisions

636

-46.406,27

Provision Fusion ITAA

636

200.000,00

Autres charges

66.524,18

Charges financières

5.511,71

Charges non-récurrentes

III. RÉSULTAT À REPORTER

0,00

996.943,68

Résultat de l'exercice

69/79

188.489,94

Bénéfice reporté de l'exercice précédent

69/79

808.453,74

ERSIONS

ogotype

The logotype and baseline can be used either on a white or on a Blue background. The colour of the logotype doesnâ&#x20AC;&#x2122;t change, but the colour of the baseline does: it is Blue when on a white background and Gold when on a Blue background.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019 AVANT-PROPOS

Éditeur responsable : Bart Van Coile, PRÉSIDENT ITAA

Bart VAN COILE & Frédéric DELRUE Président & Vice-Président ITAA

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019 AVANT-PROPOS

AVANT-PROPOS

17 mars 2019, la loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal voit le jour, elle sera publiée au Moniteur belge le 27 mars 2019. Elle consacre la fusion entre l’IEC et l’IPCF et crée l’ICE (ou ITAA). Au-delà de ces dates et abréviations, cette loi traduit surtout la volonté de toute une profession de se réunir et d’envisager l’avenir sous une identité unique. Une période transitoire permet d’organiser ce rapprochement dans les meilleures conditions. Elle marque une étape et n’est pas un aboutissement. Chaque professionnel inscrit dans un des Instituts qui fusionnent, garde ses compétences et ses prérogatives, les nouveaux professionnels seront inscrits dans le nouvel institut au terme d’une formation unique et exerceront les compétences soit de l’expert-comptable

certifié soit du conseiller fiscal certifié, que ce soit à titre d’indépendant ou sous le couvert d’un contrat d’emploi. Ensemble, nous serons plus forts pour affronter les défis qui se présentent à nous. Vous lirez dans les pages qui suivent la description des activités entreprises par le conseil de transition. Le travail ne manque pas et c’est grâce à l’enthousiasme et à un engagement sans pareil des membres du conseil de transition, du Comité exécutif et des différentes commissions aidés par les membres du personnel que ces premiers résultats ont pu être obtenus. Qu’ils soient par ces quelques mots remerciés pour le temps et le travail mis à la disposition de ce nouvel institut. Bart VAN COILE (Président) et Frédéric DELRUE (Vice-Président)

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019

CONSEIL TRANSITOIRE

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019 RUBRIEK

PRÉSIDENT Bart Van Coile VICE-PRÉSIDENT Frédéric Delrue

CONSEIL TRANSITOIRE DE L’ITAA La loi du 17 mars 2019, publiée au Moniteur belge du 27 mars 2019, met en œuvre la fusion de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. Cette fusion cadre avec le plan fédéral pour les PME et indépendants, visant notamment l’amélioration du cadre légal d’exercice des professions libérales. Ainsi est créé un Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. Les nouveaux titres, à savoir l’expert-comptable certifié, le conseiller fiscal certifié,

l’expert-comptable, l’expert-comptable fiscaliste et les stagiaires, sont définis par la loi. Un protocole d’accord avait été signé par les conseils respectifs des deux instituts et les grands principes qui avaient guidés la rédaction de ce document, se retrouvent dans la loi. Une fusion ne s’opère pas du jour au lendemain. Le législateur a prévu une période transitoire et a laissé au Roi, c’est-à-dire par le biais d’arrêtés royaux, le soin de fixer l’entrée en vigueur des différents articles de la loi. Néanmoins, la loi crée, à partir du 1er juin 2019, un conseil transitoire avec une mission très large et très importante d’effectuer

toutes les tâches préparatoires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l’institut et de ses organes. Ce conseil transitoire est composé d’un président, qui est le président de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, d’un vice-président, qui est le président de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, de treize membres élus comme membres du Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et de treize membres élus comme membres du Conseil national de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

MEMBRES NÉERLANDOPHONES Denise Bauwens, Patrick Deleu, Johan De Coster, Rolf Declerck, Gonda Schelfhaut, Veerle Sleeuwagen, Miranda Smets, Veerle Van Eylen, Yves Van Weehaeghe, Philippe Vanclooster, Hein Vandelanotte, John Vanneste, Mirjam Vermaut MEMBRES FRANCOPHONES Didier Bouckaert, Vincent Delvaux, Géraldine Horgnies, Chantal Jadot, Jean-Luc Kilesse, Stéphanie Lorfèvre, Sindy Maenhout, Aurore Mons delle Roche, Christine Nuttin, Nathalie Procureur, Angelo Terranova, Marc Van Thournout, Eric Vanrossomme DIRECTEURS GÉNÉRAUX Geert Lenaerts et Eric Steghers COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT Tom Dalemans et Karen Hofmans

Logotype

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019 CONSEIL TRANSITOIRE

Ce Conseil s’est depuis lors réuni à sept reprises et a tenu un Conseil stratégique en septembre. Les points suivants ont figuré à l’ordre du jour du Conseil transitoire et ont abouti à des décisions :

• Dénomination de l’Institut : Comme la loi le permet et pour une plus grande lisibilité, le Conseil de transition a opté pour la dénomination en anglais et en abrégé : ITAA.

• Le Conseil a procédé à la désignation des membres du Comité exécutif et du comité de pilotage.

• Siège de l’Institut : Le siège de l’Institut est situé au boulevard Emile Jacqmain, 135/2 à 1000 Bruxelles et un deuxième siège d’exploitation est situé à l’avenue Legrand, 45 à 1050 Bruxelles.

COMITÉ EXÉCUTIF PRÉSIDENT

VICE-PRÉSIDENT

A Bart Van Coile

A Frédéric Delrue

• Clusters, Commissions et cellules : Le Conseil de transition s’est penché sur la composition des différents organes du nouvel institut. Des appels à candidatures ont été ou seront envoyés aux membres afin de composer ces différents organes.

FRANCOPHONES A Vincent Delvaux A Géraldine Horgnies A Jean-Luc Kilesse A Marc Van Thournout

• Assistance à la fusion : Le Conseil transitoire a estimé utile de s’adjoindre les services d’une société pour l’aider à finaliser les différentes étapes de la fusion. Après un appel d’offres, le conseil a retenu la candidature de la société SC2, représentée par Monsieur Patrick Ceulemans.

MEMBRES NÉERLANDOPHONES A Patrick Deleu A Johan De Coster A Hein Vandelanotte A Mirjam Vermaut 82

The colour of the logotype doesn’t change, but the colour of the baseline does: it is Blue when on a white background and Gold when on a Blue background.

Le Comité exécutif se réunit chaque semaine et prépare les réunions du Conseil, tandis qu’un comité de pilotage – composé de membres du Conseil transitoire – analyse tous les dossiers qui doivent être adaptés ou modifiés suite à la fusion (négociations d’une nouvelle police d’assurance collective, renouvellement des publications, affiliations aux instances internationales…). GROUPE DE PILOTAGE FUSION A Denise Bauwens A Vincent Delvaux A Hugo Dooms A Marc Van Thournout (IT) A Veerle Van Eylen A Eric Vanrossomme

A partir du mois de septembre, les deux commissaires du Gouvernement, Madame Karen Hofmans et Monsieur Tom Dalemans, ont rejoint les travaux et ont participé aux réunions.

• L’informatique : Sans une bonne gestion de l’informatique, toute fusion risque de ne pas apporter les résultats escomptés. Ainsi, parmi les premières décisions du Conseil transitoire figure l'appel fait à deux professeurs d’université (néerlandophone et francophone) afin d'examiner les systèmes utilisés dans les deux instituts et d'établir un rapport avec recommandations tenant compte des impératifs légaux du nouvel institut. Ces rapports ont été remis au conseil et un groupe de travail spécifique, désigné par le conseil, en analyse le résultat et traduit les recommandations en réalités. • Arrêtés royaux sur le stage, sur le registre public et le règlement d’ordre intérieur : Le Conseil transitoire, en vertu de la loi du 17 mars 2019, devait donner son avis sur ces documents législatifs et les transmettre aux cabinets concernés. Des réunions tant internes qu’avec les cabinets et l’administration ont permis au Conseil de transmettre ses avis dans le délai imparti. Ces projets d’arrêtés royaux sont maintenant soumis à l’avis du Conseil d’Etat et de l’Autorité de protection des données.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019 CONSEIL TRANSITOIRE

VERSIONS Logotype

• Le personnel : La décision a été prise d’engager un responsable des ressources humaines chargé de la gestion de plus de 50 membres du personnel. La décision de réunir les deux équipes au sein d’un même bâtiment a aussi été prise.

• Contacts divers : Indépendamment de la mise en activité du nouvel institut, les contacts notamment avec les cabinets ministériels de la Justice (pour l’expertise judiciaire) et des Finances se sont maintenus. Les réunions du groupe de Tax-cification se sont poursuivies.

• L’organisation interne des réunions tant du conseil, que du comité exécutif et des autres commissions a été analysée. Elle a fait l’objet de deux jours de réunion du conseil stratégique (voir ce point pour plus de détails).

• Conseil Supérieur des Professions économiques : Le nouvel institut a rencontré le CSPE tant en ce qui concerne la fusion, qu'au sujet de la norme anti-blanchiment et de son règlement, en collaboration avec l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

• La communication et les publications : Un appel a été lancé à plusieurs sociétés afin d’aider le conseil transitoire dans sa recherche d’un nouveau logo. La société Hoet & Hoet a été sélectionnée et le nouveau logo a été communiqué aux membres. Le conseil a aussi lancé un appel d’offres pour le renouvellement des contrats liés aux publications, aux codes et aux ouvrages professionnels mis à la disposition des membres soit gratuitement soit à un tarif préférentiel. Outils mis à la disposition des membres : Les différents outils actuellement utilisés par les membres de l’IEC pourront bientôt être mis à la disposition de tous les membres du nouvel institut. Qu’il s’agisse de Be Excellent, d’E-Stox, d’Unified by invoicing, du webinar, du module pour les examens électroniques du stage et d’autres. The logotype and baseline can be used either

• Organisation et présence du nouvel institut aux événements : le conseil transitoire a décidé de maintenir les engagements pris antérieurement tant par l’IEC que par l’IPCF et en conséquence, le nouvel institut était présent aux manifestations suivantes : • Le salon Smart Company • Forum For the Future • Journée d’études du 8 novembre • Journée de la CNC • Journée de l’Accountant (NBA) L’institut a pu ainsi se montrer à ses membres et répondre aux questions de ceux-ci.

on a white or on a Blue background.

The colour of the logotype doesn’t change, but the colour of the baseline does: it is Blue when on a white background and Gold when on a Blue background.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019 CONSEIL TRANSITOIRE

Salon Smart Company

SMART COMPANY En automne 2019, l'ITAA a également participé à Smart Company, un salon qui vise à aider les entrepreneurs dans leur recherche de flexibilité, d'outils innovants et de méthodes de travail efficaces. Alors que la période des déclarations bat son plein, les élus au conseil de l'ITAA ont pris le temps de mettre leur savoir et leur expérience au service des entrepreneurs dans les travées du salon « Smart Company » ; nombre d'entre eux ont pu ainsi bénéficier d'un conseil qui compte sur le stand de l'ITAA.

Forum for the Future

Le passage au digital « Smart Company » était, cette année, joint au salon « Digital First »: l'accent était donc mis sur la transition digitale des entreprises et tous les défis qui l'accompagnent : l'influence des réseaux sociaux, les opportunités offertes par l'automatisation, l'importance des data, mais aussi le passage de l'idée à l'entreprise, formaient le thème central. Des outils par les experts, pour les entrepreneurs Outre la sensibilisation des entrepreneurs à l'importance de pouvoir compter sur un expert, le salon était aussi l'occasion de présenter des outils que les membres ITAA peuvent mettre à la disposition de leurs clients : eStox et Unified-by-Invoicing.

JOURNÉE D’ÉTUDE: VOTRE CLIENT ET LE FISC Le 8 novembre 2019, l'IEC et l'IPCF ont organisé en commun – en tant que nouvel Institut fusionné (ITAA) – et pour la première fois une journée d'études sur la fiscalité, plus particulièrement sur les interactions entre l'administration fiscale, les professions économiques et leurs clients. Lors de cet événement très attendu par les 750 membres inscrits, Bart Van Coile, président de l'ITAA, a exposé sa vision du nouvel Institut se voulant plus proche de ses membres. Dans Accountancy & Tax 2/2019, vous trouverez le compte rendu intégral de cette journée d’études.

FORUM FOR THE FUTURE Le congrès FFF 2019 offrait, cette année, l’occasion de vous montrer que l’ITAA est en pleine (trans)formation. Le Forum s’est tenu les 20 et 21 novembre. L’équipe de l’institut travaille jour après jour afin de mettre sur pied un institut moderne, efficace et séduisant qui saura mieux mettre nos professions et nos professionnels en valeur. L’ITAA se doit d’y parvenir tout en assurant au grand public, aux entreprises et à la société en général des services comptables, fiscaux mais surtout des conseils de gestion fiables, qui répondent à leurs nouvelles attentes. Nous avons présenté lors de la session plénière l'avancement de la législation concernant le nouvel institut mais aussi sa future organisation interne.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019 CONSEIL TRANSITOIRE

Le Conseil stratégique des 9 et 10 septembre 2019 a été l’occasion pour les 28 membres du Conseil transitoire non seulement de se connaître davantage, mais aussi et surtout d’élaborer une stratégie du nouvel Institut pour les prochaines années. Toute décision sur la stratégie doit passer par une définition claire, compréhensible et exécutable de la mission et de la vision de la nouvelle entité. La première journée a été consacrée à ce travail important puisqu’il doit guider les activités du personnel et des membres des commissions et les amener à travailler dans la même direction. Les réunions du Conseil des mois de janvier et de février 2020 entérineront le résultat de ses réflexions, qui seront présentées à l’assemblée générale de 2020. Les membres seront également informés via le canal habituel de nos publications. La deuxième journée était consacrée à la gouvernance du nouvel Institut. Le Conseil avait opté pour une nouvelle présentation, qui se distingue tant de la gouvernance en application à l’IEC que de celle en application à l’IPCF. La structure de « cluster » et de « cellule » a été privilégiée à l’utilisation du terme de « commission », même si celui-ci continue d'être utilisé dans les textes légaux. Le conseil a opté pour quatre clusters, soit : • Le cluster « Accès et promotion de la profession » • Le cluster « Centre de connaissance » • Le cluster « Profession et Qualité » • Le cluster « Déontologie et affaires disciplinaires » La communication, l’IT, la comptabilité et les services généraux formeront des groupes à part. Chaque cluster reprend une série de cellules.

Journée d'étude ITAA

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019 CONSEIL TRANSITOIRE

Ce tableau reprend les clusters et les cellules.

CLUSTER: Patrick Deleu & Johan De Coster • Cellule Fiscalité

CLUSTER: Géraldine Horgnies & Gonda Schelfhaut

• Cellule Expertise comptable e-Stox / UBI / Excel for accountancy

Commission du stage • Cellule Accès, cellule Stage et cellule Examen

• Cellule Normes Normes nationales et internationales

Cellule Gestion des contestations •

• Cellule Accompagnement (missions spéciales) • Cellule Organisation & appui Service Desk

Cellule ‘In business’ & CFO’s • Cellule Attractivité et diversité (promotion) • GROUPE DE PILOTAGE ‘FUSION’

Accès et promotion de la profession

PRÉSIDENT / VICE-PRÉSIDENT Protocole avec les Universités / Hautes écoles Internal / External Affairs (politics) Organisation interne ITAA Cellule Communication DPO

Centre de connaissance

• Cellule d’Organisations (inter)nationales

Déontologie & affaires disciplinaires

Profession & qualité CLUSTER: Angelo Terranova & Hein Vandelanotte • Commission Revue qualité Revues (Certified Accountants & Tax Advisors)

Cellule Avis sur la déontologie •

Cellule des règlements alternatifs des litiges • Arbitrage / Médiation / Conciliation

• Cellule Formations Qualité / LAB / Passerelle membre certifié / BeExcellent / Webinars

CLUSTER: Veerle Sleeuwagen & Vincent Delvaux Cellule Plaintes • Affaires disciplinaires Greffe Commission de discipline / Commission d’appel Point de contact LAB

• Cellule BeExcellent

HRM & BUDGET

• Commission LAB Revue Accountants • Cellule Développement revue qualité

HRM

Ombudsman • A partir de 2021 GROUPE DE TRAVAIL ‘FINANCES’

• Cellule Gestion LAB • Cellule Qualité • Cellule Formation continue Groupe de travail nouvelle norme FC • Cellule Membres

ITAA RAPPORT ANNUEL 2019 CONSEIL TRANSITOIRE

A la tête de chaque cluster figurent deux membres désignés par le conseil et un membre du personnel chargé du fonctionnement journalier. Le Conseil a décidé d’ouvrir cette fonction à tout membre du personnel intéressé. Les candidats passeront par une évaluation extérieure et objective afin d’aider à la décision finale. Chaque cellule du cluster aura à sa tête un responsable et se composera de membres du personnel. Chaque responsable de cluster (membre du Conseil ou membre du personnel) établira ou a établi un plan d’action, qui a ou aura fait l’objet de discussions et d’une approbation par le conseil transitoire. Ce plan sera évalué à chaque réunion du Conseil et son évolution sera ainsi suivie régulièrement.

Le nouvel institut ne peut fonctionner sans un budget. Les discussions et décisions qui se sont ensuivies, ont permis d’élaborer les grandes lignes du nouveau plan comptable et du budget 2020, qui sera présenté pour approbation à l’assemblée générale de 2020. Le nouvel Institut est lancé depuis la loi du 17 mars 2019 et par l’action du Conseil de transition, les premières décisions importantes ont pu être prises. L’enthousiasme et l’engagement des membres du Conseil de transition et du personnel des instituts fusionnés ont permis dans un laps de temps fort court d’engranger ces résultats. Le chemin est encore long, mais la route est tracée.