Rapport annuel de l'ITAA 2021 by Institute of Tax Advisors and Accountants (ITAA)

RAPPORT ANNUEL 2021

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021

TABLE DES MATIÈRES

PRÉFACE

QUATRE CLUSTERS

GOUVERNANCE

Cluster Accès & Promotion de la profession

Conseil

Cluster Centre de connaissance

Composition

Cluster Profession & Qualité

Décisions du Conseil

Cluster Déontologie

Comité exécutif Composition

Commissaires

Quatre clusters

Personnel de l’ITAA

Statistiques

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021

SERVICES GÉNÉRAUX

Applications & Outils ITAA

External affairs

100 Communication Publications Les outils de communication de l’ITAA Evènements de l’ITAA en 2021

103

Protocole Hautes Ecoles /Universités

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 PRÉFACE

Éditeur responsable : Bart Van Coile, PRÉSIDENT ITAA

Frédéric DELRUE & Bart VAN COILE Vice-Président & Président ITAA

L’année 2022 a été une année charnière pour notre Institut. En effet, le Conseil de l’ITAA est arrivé à mi-mandat. Le temps pour le Conseil de faire le point et d'analyser les priorités et les objectifs fixés lors du Conseil stratégique de septembre 2019. Après les préparatifs nécessaires, effectués par les membres du Comité exécutif en consultation avec tous les responsables de clusters, le Conseil, dans la partie "stratégique" de la réunion du Conseil du 26 octobre 2021, a dressé un état des lieux et ajusté les priorités et les objectifs là où c’était nécessaire. L’année 2021 a été fort comparable à l’année précédente sur le plan sanitaire. Néanmoins, l’arrivée de vaccins et la campagne de vaccination menée tambour battant ont permis de redonner espoir à notre pays. Dans ce contexte difficile, les membres de l’ITAA n’ont pas cessé de continuer à assister et à conseiller leurs clients du mieux qu’ils le pouvaient. La charge de travail de nos cabinets s’est alourdie. La crise et ses conséquences en matière de demandes de soutien a complexifié les services rendus aux clients. De plus, nos membres ont à nouveau dû faire face à des pannes des applications du SPF Finances et à des problèmes de délais, ce qui a exacerbé leur stress et accentué un climat anxiogène. Notre Institut est bien entendu intervenu auprès des administrations pour obtenir des délais supplémentaires pour le dépôt des déclarations. En la matière, le mandat unique est une première étape qui permettra une gestion plus saine et plus facile pour les membres et leurs clients. Précisons qu’en cette matière, l’Institut a organisé une réunion en novembre 2021 une réunion avec les associations professionnelles à laquelle était également présente une représentante du cabinet du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. Le débat a été très constructif et les échanges ont permis de clarifier les différentes problématiques. Un suivi et une interaction entre les associations, l’Institut et l’Administration sera mis en place.

En ce qui concerne l’ITAA et les clusters, de nombreuses réalisations ont été faites. Sans être exhaustif, on peut citer par cluster : CLUSTER ACCÈS À LA PROFESSION Réalisations : • L’élaboration d’un accès unique pour les nouveaux membres ; • La possibilité d’introduire numériquement un dossier d’un candidat membre ; • L’organisation numérique de tous les examens ; • L’accord avec Reprobel ; • Protocole de collaboration avec l’IRE (et protocole de collaboration à l’international) ; • Les publications de l’ITAA-zine, l’ITAA-Acctua, l’ITAA-Flash et maintenant de l’ITAAVLOG ; • Chaque année, 4 ouvrages numériques pour les membres (IPP, I.soc, BTW – Chiffres et tarifs) ; • Assistance aux membres concernant la Covid-19 ; • Représentation de nos professions au sein du monde politique et défense de nos professions et missions professionnelles Projet en cours d’élaboration : • Un nouveau règlement d’examen a été rédigé et soumis au SPF Economie ; • L’élaboration d’un nouvel agenda numérique pour les stagiaires a commencé – le lancement est prévu pour le début de 2022 ; • Création d’une équipe de jeunes ambassadeurs pour représenter l’ITAA au sein du monde scolaire ;

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• L’accompagnement des candidats à l’entrée par une expérience de 7 ans afin d’attirer encore plus de personnes vers la profession ; • Protocole de collaboration avec plusieurs Hautes Ecoles et Universités. CLUSTER PROFESSION ET QUALITÉ Réalisations : • Intégration des bases de données ; • Développement d’un portail en ligne pour tous les membres ; • Accompagnement des membres via la revue qualité et les contrôles LAB ; • Nouvelle norme pour la formation continue ; • Un nouvel outil pour la formation continue ; • Mise en place d’un canal de lanceurs d’alerte • Elaboration d’un nouveau manuel sur la LAB et de modèles LAB. Projet en cours d’élaboration : • Un accompagnement approfondi des membres en matière de revue qualité. CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCES Réalisations : • Mise à jour de la norme sur les PME ; • Mise à jour de la norme sur les valeurs mobilières ; • Mise à jour de la norme sur les fusions et scissions ; • Mise à jour de la norme sur la dissolution et la liquidation ; • Organisation de formations spécifiques sur BeExcellent, l’E-portail, Unified by Invoicing / BilltoBox, Companyweb, Excel for Accountancy, … ;

• Outils mis à disposition par l’ITAA : BeExcellent, Unified by Invoicing / BilltoBox, Companyweb, eStox, Excel for Accountancy. • Autres formations : séminaires pour les membres, expert judiciaire, mandats spéciaux,... • Effets de la mise à jour de la norme : meilleure élaboration/rédaction parce que cette norme n'existait pas ! • Mise à jour de la transposition de la norme. Projets en cours d’élaboration : • Mise à jour de la norme générale de contrôle ; • Développement des FAQ’s concernant la comptabilité, la fiscalité, la LAB • Norme ISRS 4410 • Groupe de travail CNC (voir p. 32). CLUSTER DÉONTOLOGIE ET AFFAIRES DISCIPLINAIRES Réalisations : • SOS ITAA – pour les membres dans le besoin. A ce sujet, précisons que l’ITAA a apporté son soutien actif aux membres touchés par les intempéries de juillet 2021 ; • Diverses notes pour les membres : A La lettre de mission ; A La domiciliation des sociétés ; A Les activités multidisciplinaires ; A Le commissaire dans la co-propriété ; A Brochure des lois et AR. • Lutte contre l'exercice illégal de la profession ; • Communication sur le site internet des décisions des commissions. Projet en cours d’élaboration : • Formulaire de plainte via le site web de l'Institut.

Ce qui précède est, bien entendu, une représentation concise et réaliste de l'analyse complète des objectifs pour 2022-2023 tels que discutés et approuvés par le Conseil. Néanmoins, nous espérons vous avoir donné un meilleur aperçu du travail, des réalisations et des objectifs du Conseil et des services de l'Institut. Nous tenons encore à remercier tous les mandataires pour leur dévouement dans l’organisation de nombreuses réunions à distance et pour les webinaires mis à disposition des membres et des stagiaires dans le cadre de la formation continue. Nous sommes également reconnaissants envers tous les collaborateurs de l’ITAA pour le travail accompli au cours de cette année. Nous voudrions terminer par un appel à nous préparer, nous et nos clients, pour l'avenir. Le Gouvernement veut faire un pas de plus dans la numérisation. Non seulement dans la communication (fiscale) vers les entreprises, mais maintenant aussi dans la véritable facture numérique. Il existe des projets visant à obliger l'établissement d'une facture UBL pour toute transaction B-to-B. Tous vos clients sont-ils prêts pour cela ? Êtes-vous prêt pour ça ? L'ITAA a déjà donné l'exemple avec l'envoi des cotisation 2021 via UBL. Veillez à ce que vous et vos clients vous prépariez à cette situation MAINTENANT. L'obligation ne tardera pas à devenir réalité. Et notez bien que l'ITAA a conçu gratuitement la solution UBI-Billtobox pour vous et vos clients. Et maintenant, c'est à vous de prendre le relais. Bonne chance. Bart Van Coile (Président) & Frédéric Delrue (Vice-Président )

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 GOUVERNANCE

GOUVERNANCE

ITAA ITAA RAPPORT RAPPORT ANNUEL ANNUEL 2021 2021 GOUVERNANCE GOUVERNANCE

CONSEIL

Outre le Président et le Vice-Président, le conseil de l'Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) est composé de 26 membres. Ce Conseil a été établi pour une période de quatre ans et compte autant de membres néerlandophones que francophones. Le Conseil est responsable de la politique générale de l'Institut, de la tenue et de la

mise à jour du registre public, du contrôle de la Commission de stage, de la formation continue, de la Commission revue qualité ou encore de la nomination des Présidents, Vice-Présidents et membres de nombreuses commissions et cellules. Enfin, il accomplit d'autres tâches décrites dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et dans les arrêtés royaux du 11 septembre 2020.

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Composition PRESIDENT Bart Van Coile VICE-PRESIDENT Frédéric Delrue SECRETAIRE Patrick Deleu TRESORIER Jean-Luc Kilesse

MEMBRES DU CONSEIL Denise Bauwens, Didier Bouckaert, Johan De Coster, Rolf Declerck, Patrick Deleu, Vincent Delvaux, Géraldine Horgnies, Chantal Jadot, Jean-Luc Kilesse, Stéphanie Lorfèvre, Sindy Maenhout, Aurore Mons delle Roche, Christine Nuttin, Nathalie Procureur, Gonda Schelfhaut, Veerle Sleeuwagen, Miranda Smets, Angelo Terranova, Veerle Van Eylen, Marc Van Thournout, Philippe Vanclooster, Hein Vandelanotte, John Vanneste, Yves Van Weehaeghe, Eric Vanrossomme, Mirjam Vermaut

COMITÉ EXÉCUTIF Le comité exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'Institut. Cela comprend le traitement des affaires courantes de l'Institut, le suivi de sa situation financière, la préparation des réunions du Conseil et la gestion du personnel. Le Conseil de l'Institut peut également déléguer certaines tâches au comité exécutif, à l'exception des tâches spécifiquement confiées au Conseil ou à un autre organe par la loi ou le règlement.

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COMMISSAIRES L'assemblée générale élit annuellement un Commissaire effectif et suppléant néerlandophone et un Commissaire effectif et suppléant francophone. Les Commissaires contrôlent les comptes annuels de l'Institut et établissent un rapport sur ceux-ci qui est soumis et présenté à l'assemblée générale annuelle. Isabelle Montmorency et Pierre-Yves Heynen ont été élus durant l'assemblée générale de 2021 comme, respectivement Commissaire néerlandophone effectif et Commissaire francophone effectif.

QUATRE CLUSTERS Sur le plan organisationnel, l'ITAA se compose de quatre grands clusters. Chacun de ces clusters est dirigé par deux membres du Conseil (par ordre alphabétique) : • Cluster Accès et promotion de la profession : Géraldine Horgnies, Gonda Schelfhaut • Cluster Centre de connaissances : Johan De Coster, Patrick Deleu • Cluster Profession et Qualité : Angelo Terranova, Hein Vandelanotte • Cluster Déontologie et Affaires disciplinaires : Vincent Delvaux, Veerle Sleeuwagen

En outre, les services généraux et l'organisation interne sont dirigés par le Président Bart Van Coile et le Vice-Président Frédéric Delrue. Marc Van Thournout a été désigné comme membre du Conseil responsable du service IT.

PERSONNEL DE L’ITAA En 2021, 58 collaborateurs étaient actifs à l'Institut répartis entre les différents clusters et services. Chaque cluster est en outre dirigé par un responsable de cluster membre du personnel ou membre de la Direction.

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Organigramme

DIRECTION Geert Lenaerts Eric Steghers

Accès et promotion de la profession

CONSEILLÈRE DU PRÉSIDENT / VICE-PRÉSIDENT Liesbet Dhaene Internal / External Affairs (Politics) Liesbet Dhaene Alexis de Biolley Stéphanie Liévin 10

Organisation interne ITAA Secrétariat Ivan Meganck – Secrétariat Général Hanane Tazi – Secrétariat Clusters Cellule Communication Ivan Meganck (coordination) Stéphane De Bremaeker Gaëtan Hanot Stéphanie Liévin Bart Verbelen Office Management Eric Ancion Julie Van Royen (Réception) Patrick Meziti (Logistique) Francisco G. Festas (Logistique) DPO Maï Terryn

Centre de connaissance IT Chris Di Piazza Eric Ancion Philippe Devolder Yaïsa Rappé

IT Déontologie & affaires disciplinaires

Profession & qualité

HRM & BUDGET HRM Valérie Clesse BUDGET & COMPTABILITÉ (ITAA et asbl Enterprise SPOC) Dominique Depoorter Sigrid Moreels

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CLUSTER: FRANK HAEMERS COMMISSION DU STAGE CELLULE ACCÈS, CELLULE STAGE ET CELLULE EXAMEN A Aurélie Delsaut A Sandra Deridder A Giulia Fiocchi (coordination) A Kristien Michiels A Tetyana Pasynok A Chloé Van Binst A Chantal Vandendriessche CELLULE GESTION DES CONTESTATIONS A Frank Haemers

CLUSTER: TOM KLOECK

CLUSTER: WILLEM DE MEYER

CELLULE FISCALITÉ

CELLULE AVIS SUR LA DÉONTOLOGIE

A Axelle Dekeyser

A Sven Andersen A Eric Basso A Charles Bayart A Willem De Meyer A Noemi Pacitti

CELLULE EXPERTISE COMPTABLE A Tom Kloeck / Axelle Dekeyser A e-Stox – Chris Di Piazza A UBI – Yaïsa Rappé A Excel for accountancy – À prévoir CELLULE NORMES NORMES NATIONALES ET INTERNATIONALES A Tom Kloeck

CELLULE ‘IN BUSINESS’ & CFO’S

CELLULE ACCOMPAGNEMENT (MISSIONS SPÉCIALES)

A Leen Boonen

A Dominique Willems

CELLULE ATTRACTIVITÉ ET DIVERSITÉ (PROMOTION)

CELLULE ORGANISATION & APPUI SERVICE DESK

A Frank Haemers

A Yaisa Rappé NEW A Gaëtan Hanot A Julie Van Royen CELLULE BEEXCELLENT A Karen van der Loo A Stéphanie Liévin CELLULE FORMATIONS A Leen Boonen (coordination) A Hanane Tazi A Pamela Mutoniwase (depuis 11/01/2021) Webinars A Stéphane De Bremaeker (coordination) A Chloé Van Binst (stage) A Evelien Dierickx (Qualité) A Barbara De Nève (Déontologie) CELLULE D’ORGANISATIONS (INTER)NATIONALES A Liesbet Dhaene A Alexis de Biolley A Gaëtan Hanot

CELLULE PLAINTES AFFAIRES DISCIPLINAIRES A Charles Bayart (coördinatie) A Sven Andersen A Fatima Bouaicha A Willem De Meyer A Barbara de Nève (greffe) A Evelien Goeman A Hens Koen A Justine Legrand A Juliette Libotte A Noemi Pacitti A Mélissa Piron A Annick Van Malderghem Point de contact LAB A Véronique Sirjacobs CELLULE DES RÈGLEMENTS ALTERNATIFS DES LITIGES ARBITRAGE / MÉDIATION / CONCILIATION A Véronique Sirjacobs OMBUDSMAN A À prévoir

CLUSTER: FABIENNE CLEYMANS COMMISSION REVUE QUALITÉ REVUES (CERTIFIED ACCOUNTANTS & TAX ADVISORS) A Jasmine Cambier (coordination) A Virginie Clesse A Evelien Dierickx A Laura Padrone A Wissem Slama A Maï Terryn A Maria Belén Utreras Diaz A Willem Van Maercke A Gaëlle Voet COMMISSION LAB REVUE ACCOUNTANTS A Dominique Willems CELLULE DÉVELOPPEMENT REVUE QUALITÉ A Maria Belén Utreras Diaz A Gaëlle Voet CELLULE GESTION LAB A Axelle Dekeyser CELLULE FORMATION CONTINUE GROUPE DE TRAVAIL NOUVELLE NORME FC A Dominique Willems CELLULE MEMBRES (REGISTRE PUBLIC) A Mursel Cenber A Eric Basso (coordination)

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STATISTIQUES ET CHIFFRES PERSONNES PHYSIQUES

TOTAL

MEMBRES - PROFESSIONNELS

14.473

RÔLE LINGUISTIQUE

SEXE

dont 11.165 en qualité de :

Expert-comptable

1.058

Expert-comptable fiscaliste

3658

Expert-comptable (et fiscal) certifié

3.263

Expert-comptable certifié

433

39%

Conseiller fiscal certifié

608

Expert-comptable interne Expert-comptable fiscaliste interne Expert-comptable (et fiscal) interne certifié

571 3.308 73

Stagiaire expert-comptable fiscaliste

918

Stagiaire expert-comptable certifié

233

Stagiaire conseiller fiscal certifié

Stagiaire expert-comptable interne

Stagiaire expert-comptable certifié interne Stagiaire conseiller fiscal certifié interne

1.062

Conseiller fiscal interne certifié

Stagiaire expert-comptable fiscaliste interne

68%

173 251

Stagiaire expert-comptable

32%

Expert-comptable interne certifié dont 3.308 stagiaires :

61%

626 1.199 336

44% FR

56% NL

46% F

54% H

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PERSONNES MORALES SOCIÉTÉS Expert-comptable

TOTAL

RÔLE LINGUISTIQUE

8.625 677

Expert-comptable fiscaliste

3.647

Expert-comptable (et fiscal) certifié

3.021

Expert-comptable certifié

834

Conseiller fiscal certifié

446

39% FR

61% NL

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QUATRE CLUSTERS

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CLUSTER ACCÈS & PROMOTION DE LA PROFESSION 2021 restera dans les mémoires comme l’année où des lettres de l’alphabet grec, comme Delta et Omicron, ont régi notre vie quotidienne et notre travail. Mais pour le Cluster accès et promotion de la profession, 2021 – contrairement à 2020, majoritairement sous le signe de la transition de l’ancienne (IEC & IPCF) à la nouvelle structure (ITAA) – représente pleinement une période où tout est élaboré sous le pavillon de l’ITAA. CADRE LÉGISLATIF ET MISSIONS DE LA COMMISSION DE STAGE. Il était bien sûr déjà question d’un stage dans l’« ancienne » législation, plus spécifiquement la loi du 22 avril 1999. Un certain nombre d’éléments essentiels du stage, comme sa durée ou le principe d’un examen d’aptitude pratique en fin de stage, y figuraient déjà assez brièvement. Pour leur mise en œuvre pratique, on a principalement recouru à des arrêtés royaux. Pour les deux instituts, un certain nombre d’arrêtés royaux régissant des aspects très divers de la vie des stagiaires ont donc été élaborés. Ces éléments essentiels du stage sont repris dans la loi ITAA du 17 mars 2019. Mais le législateur y aborde aussi la tâche et le rôle de la Commission de stage au cours du stage. Ces missions légales sont encore complétées dans l’arrêté royal du 11 septembre

2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux (mieux connu sous le nom de « Règlement de stage »). Les missions de la Commission de stage sont donc libellées de la manière suivante à l’article 17 de la loi du 17 mars 2019 :

1. l’organisation de l’examen d’admission; 2. l’octroi de dispenses pour les parties de formation de l’examen d’admission; 3. l’approbation des conventions de stage et le contrôle du stage; 4. l’organisation de l’examen d’aptitude; 5. l’organisation d’épreuves intermédiaires; 6. l’organisation de l’épreuve d’aptitude pour les ressortissants d’un autre Etat membre; 7. l’octroi d’une dispense de stage ou de réduction de la durée du stage pour les personnes physiques qui peuvent établir une expérience professionnelle pertinente de sept ans; 8. la sélection des personnes rédigeant et corrigeant les questions d’examen pour l’examen d’admission et l’examen d’aptitude; 9. soumettre à l’approbation du Conseil de l’Institut une proposition d’un règlement d’examen pour respectivement l’examen d’admission et l’examen d’aptitude.

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Il ressort clairement de cette énumération que la Commission de stage jouera un rôle central dans la vie du stagiaire de l’ITAA. Pour remplir ce rôle, la Commission de stage mais aussi l’ITAA doivent disposer d’une structure de bonne qualité. Avant l’entrée en vigueur de la loi, une structure de base avait déjà été élaborée en fonction des missions assignées par le législateur à la Commission de stage.

STAGE

Il ressort du texte législatif que la Commission de stage doit s’attaquer à deux grands chantiers : les stages et les examens.

Inscription

Dispenses, 7 ans d'expérience, conventions de stage

Déroulement du stage

Contrôle, suspensions, prolongation, réorientation ...

Rapport de stage

Mise en forme, vérification

Formation

Séminaires stagiaires, formation des maîtres de stage

Généralités

Avis au Conseil

Organisation

Examen d'admission, épreuves intermédiaires, examen d'aptitude

Questions et réponses

Sélection, gestion des questions et réponses

Jury d'examen

Examens oraux

EXAMENS

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Pour travailler de manière efficace, un groupe de travail distinct a été établi pour les deux chantiers au sein de la Commission de stage. Des collaborateurs du service du stage y siègent à côté d’un certain nombre de membres de la Commission de stage. Tout est géré par le président et le vice-président de la Commission de stage. Comme cela ressort de ce qui précède, les missions de la Commission de stage sont très diverses et nombreuses. Elles se rapportent finalement toutes à l’essence du stage, à savoir : « Sous la direction d’un maître de stage, le candidat suit une formation pour apprendre comment un bureau doit être organisé au profit du client, en relation avec les autres professionnels et avec les autorités compétentes, et comment la profession est exercée dans le cadre légal, réglementaire et normatif, y compris les règles déontologiques et la législation anti-blanchiment. » (Exposé des motifs de la loi du 17 mars 2019) Comme nous pouvons le constater dans notre pratique quotidienne, la profession est en pleine évolution : « […] Tant les entreprises que les particuliers attendent des experts-comptables un service plus spécialisé où il ne suffit plus d’offrir uniquement des

services de base réguliers de tenue de la comptabilité, de compléter une déclaration fiscale et de TVA et d’établir et de déposer les comptes annuels. On attend non seulement des experts-comptables qu’ils évoluent avec la digitalisation de la profession mais également qu’ils proposent un travail sur mesure pour les problèmes comptables et fiscaux spécifiques auxquels le client est aujourd’hui confronté et auxquels il sera encore davantage confronté à l’avenir, dans un contexte professionnel qui devient toujours plus complexe et international. » (Exposé des motifs de la loi du 17 mars 2019) Cela signifie qu’un objectif tel que « préparer les candidats à l’exercice des activités » ou leur « permettre d’acquérir l’expérience professionnelle nécessaire et la pratique de la déontologie professionnelle » (selon le libellé des précédents règlements de stage) devra être interprété à l’avenir de manière très différente qu’il y a, 10 ans. Le rôle de la Commission de stage n’est donc pas seulement de gérer les dossiers de stage ou d’organiser les examens, mais aussi de préparer les professionnels d’aujourd’hui et de demain. Dans le présent rapport annuel, nous nous concentrons sur le volet « Gestionnaire & Organisateur ».

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Gestionnaire L’une des missions importantes de la Commission de stage est d’encadrer administrativement la vie des plus de 3 000 stagiaires. Cela implique notamment de traiter les demandes de participation à l’examen d’admission, les changements de maîtres de stage, les suspensions, les interruptions, et d’annoncer aux stagiaires la bonne nouvelle qu’ils ont réussi l’examen d’aptitude et seront invités à prêter serment.

Une leçon peut déjà être tirée de la pandémie de coronavirus : la transformation numérique est définitivement amorcée. La Commission de stage, quant à elle, a fait de nécessité vertu en optant pleinement pour la gestion de stage 2.0. En 2020, l’accent était encore mis sur la numérisation des différents types de demandes à traiter par la Commission de stage. En 2021, les premières fondations d’un certain nombre de chantier ont été jetées. Ceux-ci deviendront réalité en 2022. La première étape consiste à mettre à jour la plateforme par laquelle passent tous les examens écrits, ce qui permettra également de fluidifier le processus. Le principal chantier sera toutefois le nouveau journal de stage. L’arrêté royal relatif à la formation professionnelle stipule que « [le] stagiaire consigne ses travaux de stage dans un journal de stage. Le journal de stage donne un aperçu des travaux accom-

plis par le stagiaire ou auxquels il a participé ainsi qu’une évaluation du déroulement du stage. » et « [...] le maître de stage consigne les observations dans le journal de stage au moins une fois par trimestre et valide le journal de stage complété régulièrement par le stagiaire [...] ». Après le lancement de l’ITAA, le 30 septembre 2020, la Commission de stage a décidé que les experts-comptables (fiscalistes) stagiaires qui avaient auparavant une application sur leur Extranet disposeraient d’une application similaire sur le portail. Cette décision a pu être très rapidement mise en œuvre. Depuis le 1er janvier 2021, ces stagiaires peuvent utiliser cette application pour introduire leur demande de participation à l’examen et leurs maîtres de stage peuvent également soumettre une évaluation. Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux certifiés stagiaires, il n’était pas possible de créer à court terme une version ITAA du rapport qui existait jusqu’alors. C’est la raison pour laquelle l’ITAA a décidé que ces stagiaires pourraient simplement continuer à utiliser le rapport de stage existant en 2021. Un tout nouveau journal de stage serait toutefois également lancé. Ce nouveau journal de stage ne sera donc pas l’ancien journal aux couleurs de l’ITAA.

Un partenaire informatique externe se consacre à ce chantier, mais des collaborateurs du service du stage, des membres de la Commission de stage et bien sûr des stagiaires et des maîtres de stage y contribuent aussi. Le nouveau journal de stage sera normalement mis à la disposition des experts-comptables et des conseillers fiscaux stagiaires et de leurs maîtres de stage au premier trimestre 2022.

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Organisateur des examens L’une des obligations déontologiques les plus importantes pour un professionnel est qu’il doit disposer de la compétence professionnelle nécessaire pour mener à bien les missions. « [Il] poursuit à cet effet de manière régulière et continue une formation permanente pour maintenir à un niveau suffisant sa connaissance, son éthique et ses compétences professionnelles. » (article 39 de la loi ITAA). Il en va naturellement de même pour les stagiaires. Le législateur a confié à la Commission de stage le rôle de superviseur et d’organisateur. À cette fin, la Commission de stage organisera des sessions de formation spécialement destinées aux stagiaires. Ces « séminaires de stage » ne sont pas seulement destinés à la formation pure, mais aussi, à l’origine, à la mise en réseau des stagiaires. Des lettres de l’alphabet grec nous ont aussi mis des bâtons dans les roues en 2021. Non seulement tout a dû prendre la forme de webinaires, mais il n’a pas non plus toujours été facile de réaliser des enregistrements. Dans certains cas, il a même fallu les reporter à 2022. Néanmoins, un bel ensemble de formations ont été proposées aux stagiaires en 2021.

FORMATIONS PROPOSEES EN 2021 Séance d’information pour les stagiaires* Journal de stage**

Ces webinaires restent à la disposition de tous les stagiaires tout au long de l’année ! La Commission de stage souhaite remercier tous les intervenants et le personnel de l’ITAA d’avoir rendu ces enregistrements possibles.

TVA Impôt des sociétés Impôts locaux et régionaux Mandats particuliers – normes de contrôle Mandats particuliers - dissolution Droit social et statut des indépendants IFRS Gestion financière Consolidation Droit fiscal européen et international Droit des sociétés *Séance d’information dispensée par le président et le vice-président de la Commission de stage pour tous les stagiaires mais principalement pour ceux qui entament le stage. **Séance d’information sur la manière de remplir le journal de stage dispensée par des stagiaires.

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Organisateur de formation La Commission de stage est également responsable du bon déroulement de certains moments clés de la vie professionnelle d’un stagiaire, tels que l’examen d’admission, les épreuves intermédiaires et l’examen d’aptitude pratique à la fin du stage.

La Commission de stage organise également les examens d’aptitude pour ceux qui souhaitent entrer à l’ITAA sur la base d’une expérience professionnelle de sept ans, ou pour les conseillers fiscaux ou réviseurs d’entreprises certifiés qui souhaitent devenir experts-comptables certifiés. Elle organise également un examen d’aptitude pour les experts-comptables (fiscalistes) souhaitant obtenir la qualité d’expert-comptable ou de conseiller fiscal certifié. Enfin, la Commission de stage est également chargée d’organiser une épreuve d’aptitude pour les citoyens de l’UE ou les personnes d’un pays tiers qui souhaitent adhérer à l’ITAA sur la base de qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre ou un pays tiers. La Commission de stage est principalement responsable de l’organisation pratique de tous ces examens.

Pour la préparation des questions et la validation des réponses de l’examen d’admission, la Commission de stage fait appel à des personnes externes chargées de l’enseignement des parties de formation concernées. Ce groupe d’enseignants a donc la tâche importante de déterminer si une personne possède des connaissances de base suffisantes pour être admise au stage. Pour les examens d’aptitude, les questions sont rédigées par un groupe de travail distinct au sein de la Commission de stage. Pour la partie orale, nous faisons appel à un jury d’examen. Ce jury d’examen, composé de praticiens et de personnes externes, a la lourde tâche d’évaluer si un candidat dispose de « l’aptitude à exercer ces activités [professionnelles] dans le respect du cadre législatif, réglementaire et normatif » (article 54 AR formation professionnelle). Pour tous les participants aux épreuves écrites, l’examen se déroule uniquement sur ordinateur dans les locaux de l’ITAA. Le service du stage est donc également un centre d’examen important où, à l’exception

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des mois d’été, des examens écrits et/ou oraux ont lieu chaque jour, avant d’être corrigés et traités administrativement. La Commission de stage tient à remercier tous les membres et présidents de jury, les rédacteurs de questions d’examen et le personnel du service du stage pour le bon déroulement de tout ce processus. Le président, le vice-président, les membres de la Commission de stage et les commissions d’examen reçoivent une aide et un appui inestimables du personnel du service du stage. Nous profitons du présent rapport annuel pour les remercier de leur disponibilité, de leur écoute, de leur accueil et de leur soutien à l’ensemble des plus de 3 000 stagiaires que l’ITAA compte à ce jour. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des résultats des examens organisés en 2021.

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Les résultats de l'examen

EXAMEN D’ADMISSION EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ PARTICIPANTS

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES

% RÉUSSITE

2021 - session 1

330

204

126

38%

2021 - session 2

369

210

159

43%

PARTICIPANTS

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES

% RÉUSSITE

2021 - session 1

124

79%

2021 - session 2

71%

EXAMEN D’ADMISSION CONSEILLER FISCAL

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ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 3EME ANNÉE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ 177 PARTICIPANTS

MOYENNE

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES

% RÉUSSITE

Comptabilité générale

8,90/15

135

80,35%

Droit comptable et législation relative aux comptes annuels

9,82/15

79,56%

Principes généraux de droit fiscal

7,57/15

50,75%

Principes de droits d'enregistrement et de succession

8,22/15

43,05%

Principes fondamentaux de gestion financière des entreprises

5,68/15

110

28,57%

Comptabilité analytique d'exploitation et comptabilité de gestion

4,87/15

123

17,44%

Comptes consolidés et législation relative aux comptes consolidés

7,39/15

51,21%

Principes de fiscalité régionale et locale

6,92/15

50%

Principes de droit fiscal européen et international

7,12/15

44,44%

Principes de la législation européenne et des normes internationales en matière de comptabilité (IFRS)

6,43/15

104

31,57%

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER ACCÈS & PROMOTION

ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 3EME ANNÉE CONSEILLER FISCAL 39 PARTICIPANTS

MOYENNE

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES

% RÉUSSITE

Principes généraux de droit fiscal

8,55/15

60%

Droits d'enregistrement et de succession

12,32/15

88,90%

Fiscalité régionale et locale

7,55/15

60%

PARTICIPANTS

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES**

% RÉUSSITE

2021 - session 1

245

150

61,22%

2021 - session 2*

142

43,61%

ÉPREUVE ÉCRITE EXAMEN D’APTITUDE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ

*Ces personnes passeront l'examen oral en 2022. **Les personnes ayant réussi ont obtenu 60% ou plus à l'épreuve écrite et seront dispensées à l'avenir de cette épreuve si elles ne réussissent pas l'épreuve orale

ÉPREUVE ÉCRITE EXAMEN D’APTITUDE CONSEILLER FISCAL PARTICIPANTS

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES**

% RÉUSSITE

2021 - session 1

76,31%

2021 - session 2*

85,71%

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER ACCÈS & PROMOTION

EPREUVE ORALE DE L'EXAMEN D'APTITUDE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ PARTICIPANTS

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES

% RÉUSSITE

2020 - session 2

147

45,57%

2021 - session 1

187

100

53,47%

PARTICIPANTS

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES

% RÉUSSITE

2020 - session 2

76,92*

2021 - session 1

65,51%

ÉPREUVE ORALE EXAMEN D'APTITUDE CONSEILLERS FISCALES

ÉPREUVE ÉCRITE EXAMEN D'APTITUDE EXPERT-COMPTABLES (FISCALISTES)

2021 - sessions 1 & 2

PARTICIPANTS

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES

% RÉUSSITE

401

171

230

57%

ÉPREUVE ORALE EXAMEN D'APTITUDE EXPERT-COMPTABLES (FISCALISTES)

2021 - sessions 1 & 2

PARTICIPANTS

NON-RÉUSSITES

RÉUSSITES

% RÉUSSITE

345

185

160

46%

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER ACCÈS & PROMOTION

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE STAGE DE L’ITAA

Compositions

Gonda Schelfhaut RESPONSABLE DE CLUSTER

Géraldine Horgnies RESPONSABLE DE CLUSTER

EXAMEN D’ADMISSION

PRÉSIDENTE

PRÉSIDENT

A CLAES Micheline

A BEGHIN Paul

VICE-PRÉSIDENT

VICES-PRÉSIDENTS

A VAN WEEHAEGHE Yves

A THILMANY Jean A VAN DEN BOSSCHE Jo

MEMBRES

A BELLEMANS Filip A BOUCKAERT Didier A CARDOEN Eveline A CARMANS Gert A DEVAUX Benoît A DIDIER Benoît A FULCO Mario A HAINAUT Xavier A JANS Daan A MARECHAL Jean-Marc A MEGANCK Christophe A PLOUMEN Maria A SMITS Marina A THIJS Chris A TIRONI Dino A VALCKX Patrick A VALEE Eddy

A BAMMENS NIELS A BELLEN Paul A COLSON Christophe A COPPENS Carine A CULOT André A DENDAUW Catherine A GOVERS Marc A HERMANS-JACQUET Dominique A PASQUALINI Ermenegildo A PERSYN Chris A PORTIER Marie-louise A PROVOST Anne-catherine A REYNS Carl A RIGOLET Eric A ROGGEN Mieke A SCARMURE Patrick A TCHEKEMIAN Fabian A THILMANY Jean A TILLEMAN Bernard A VAN DE WOESTEYNE Inge A VAN DEN BOSSCHE Jo A VANNESTE Jacques A VERLINDEN Liesbet A WINDELS Paul A WOUTERS Inès OBSERVATEURS A CLAES Micheline A VAN WEEHAEGHE Yves

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER ACCÈS & PROMOTION

COMMISSION DE STAGE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES (FISCALISTES) PRÉSIDENT A VAN COILE Bart VICE-PRÉSIDENT A DELRUE Fréderic

MEMBRES

A BAUDRY EDDY A CEULEMANS Michel A DELEU Patrick A DELRUE Frédéric A JANS Danny A HORGNIES Geraldine A SMITS Marina A MARQUET Viviane A SOENEN Eddy A MEERT Christian A SOENS Christian A MEGANCK Christophe A VALCKX Patrick A PLOUMEN Maria A VALEE Eddy A SANNIA Pascal A VANNESTE John A VANROSSOMME Eric A VERMAUT Mirjam A VAN THOURNOUT Marc A BRONSELAESiert R A LEPAGE Deborah A CANNAERT Maxim A DIDIER Benoit A DEMUYNCK Ronny

A BOTTEMAN Luc A DUBUS Janique A DIDIER Jean-Guy A JORISSEN Andre A BRENNET François A LOWYCK Tijs A DOR Christophe A MAERTENS Robert A FULCO Mario A NIEMEGEERS Werner A KRZAK Laurence A PLAS Magda A MAZZEO Rosaria A SAEYS Marc A TIROLO Fulvio A STEVENS Tom A TIRONI Dino A SWERTEN Koen A VAN DER STRAATEN Véronique A VAN DEN BOSSCHE Stijn A VAN WETTERE Michael A VANHAELEMEERSCH Eric A VANHASBROECK Gunther A WILLEMS Jean-Michel

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER ACCÈS & PROMOTION

Cellule Members in Business

Compositions PRÉSIDENT : Valère Somers VICE-PRÉSIDENTE : Sabine Mahy REPRÉSENTANTE DU CONSEIL : Aurore Mons delle Roche 28

MEMBRES : Erwin Custers (lid tot november 2021), Lucien Gake, Patrick Houvenaghel, Pascale Minet, Hendrik Monbaliu, Caroline Tran Dai

La Cellule MIB (Members in Business) se compose de membres de l’ITAA qui exercent la profession d’expert-comptable (certifié) ou de conseiller fiscal au sein d’une entreprise. Ils ont été choisis en fonction de leur volonté de s’impliquer dans la promotion et la défense des MIB tant au niveau national qu’international. Un soin particulier est apporté au profil des membres de la cellule. En effet, un équilibre est recherché afin que les intérêts des membres actifs dans les petites, moyennes et grandes entreprises soient représentés. Une symétrie entre les profils comptables et fiscaux est également assurée au sein de cette cellule. En 2021, la cellule MIB s’est réunie de manière digitale en raison de la situation sanitaire. Les membres de la cellule se sont accordés sur les objectifs à poursuivre : la promotion et la visibilité des MIB au niveau national et international, la défense (avec la cellule External affairs de l’Institut) auprès du monde politique des dossiers essentiels pour les MIB, la publication dans le magazine de l’ITAA d’articles de fond destinés aux MIB ou encore l’organisation d’événements et formations spécifiques.

À cet égard, des contacts ont été pris avec des associations regroupant des MIB afin de présenter l’ITAA et d’encourager leurs membres à rejoindre l’Institut. La Cellule MIB dépend du cluster ‘Promotion et Accès à la profession’, dont les responsables sont Fredegonda Schelfhaut et Géraldine Horgnies. L’attribution de ressources pour la cellule, après la fusion des 2 Instituts, est également un vecteur de développement de cette profession au sein de l’ITAA.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER ACCÈS & PROMOTION

Cellule Attractivité et diversité

Compositions MEMBRES : Chantal Jadot et Sindy Maenhout

Les initiatives développées en 2021 à l’attention des établissements d’enseignement ont été nombreuses. La publication du « plan comptable ITAA » (créée en 2020 avec la collaboration du cluster « Centre de connaissance » de l’Institut) a été distribuée auprès de plus de 60 écoles tout au long de l’année. En raison du très grand succès remporté par le plan comptable, la publication a été réimprimée en décembre 2021. Sous la coordination de la cellule, des mandataires et des collaborateurs de l’Institut ont animé plus de 30 infosessions auprès des écoles. L’ITAA répond toujours avec enthousiasme aux invitations des écoles à participer à des groupes de travail sur le contenu et l’organisation de la formation des futurs stagiaires et membres. Signalons que l’ITAA était pré-

sent cette année au Siep (salon destiné aux étudiants) à Bruxelles. En 2021, la cellule a commencé le développement d’un matériel de promotion vidéo et powerpoint à l’attention des jeunes. Les résultats seront finalisés début 2022. En ce qui concerne le public des entreprises et des starters, les membres de la cellule ont développé une présentation powerpoint spécifique. Ils ont animé une série d’info-sessions en ligne à l’attention de futurs entrepreneurs afin de les éclairer sur les obligations comptables et fiscales en Belgique, comment bien choisir son expert-comptable ou conseiller fiscal et sur la numérisation.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCE

CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCE Cellule Fiscalité

Les membres de la Cellule Fiscalité ont été choisis en fonction de leur expertise dans différents domaines de la fiscalité. Un équilibre dans la composition de la Cellule a été recherché afin que les intérêts des petits cabinets, des cabinets de taille moyenne et des grandes structures soient représentés. La Cellule Fiscalité dépend du cluster ‘Centre de connaissances’, dont les responsables sont Johan De Coster et Patrick Deleu. L’idée de créer une Cellule Fiscalité a vu le jour au sein du Conseil stratégique de l’ITAA afin de répondre aux besoins de représentation et de défense des intérêts de la profession en matière fiscale auprès des cabinets, de l’Administration fiscale et des institutions internationales. Depuis la fusion et la création de l’ITAA, l’avis de l’ITAA sur des projets/ propositions de loi en matière fiscale est régulièrement demandé, et ce souvent à bref délai. Une intervention urgente est également souvent nécessaire pour faire valoir les intérêts des professions économiques auprès de l’Administration fiscale (demande de clarifications concernant certaines mesures ; octroi de délais supplémentaires pour les dépôts de déclaration, etc.).

Composition PRÉSIDENT : Philippe Vanclooster VICE-PRÉSIDENT : Eric Vanrossomme MEMBRES : Johan De Coster, Veerle Van Eylen, Miranda Smets, Jean Pierre Riquet, Laurent Richard, Nick Michiels et Axelle Dekeyser (membre du personnel ITAA)

Dans ce contexte, les efforts de l’ensemble des membres de la Cellule Fiscalité - répartis en sous-groupes de travail en fonction de leurs domaines de prédilection et de leur expérience - ont notamment porté sur les travaux suivants au cours de l’année 2021, étant entendu que les remarques de l’ITAA ont parfois été prises en compte par l’Administration et le législateur mais à d’autres moments malheureusement pas : • Collaboration avec l’Administration fiscale en vue de mettre en place le mandat unique et constitution d’un groupe de travail pour le développement de l’application • Suivi de DAC6 et défense du secret professionnel des membres • Participation aux négociations avec l’Administration fiscale aux fins d’obtenir un accord de principe pour que l’email standardisé envoyé par les contrôleurs pour la demande de back-up comptable mentionne expressément qu’il s’agit d’une demande informelle qui ne pourra donner lieu à aucune sanction dans l’hypothèse où il serait refusé d’y donner suite • Réflexions et proposition concernant l’étalement des déclarations fiscales • Accompagnement des membres dans leurs difficultés liées aux erreurs contenues dans les formulaires préétablis des déclarations simplifiées • Participation à la phase test des nouvelles applications en matière de TVA (formulaires 604A, 604B et 604C) • Discussions avec l’Administration fiscale sur les sujets suivants : - la simplification des fiches fiscales - la mise en place progressive de Digilex

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCE

et la constitution d’’un groupe de travail avec les différents stakeholders sur les ‘metadata’ dans l’ebox entreprise - la mise à disposition des mandataires du rapport de contrôle - les demandes de renseignements excessives des contrôleurs - les dysfonctionnements au niveau des applications en ligne du SPF Finances - la négociation de délais plus longs entre les dates prévues pour les entretiens informatiques du SPF Finances et les dépôts des déclarations fiscales • Rédaction d’avis écrits à la demande des autorités : - Proposition de résolution n°1850 sur le soutien à la solvabilité des PME belges dans le contexte de la relance économique. La proposition de résolution a fait l’objet de commentaires de l’ITAA concernait les mesures suivantes : (i) l’absence d’amortissements aux fins d’un impact positif sur les fonds propres, (ii) la possibilité offerte aux entreprises saines de mobiliser des capitaux imposés et de les rémunérer par des revenus d’intérêts exonérés, (iii) la déductibilité accrue de 120% à titre d’indemnisation dans le chef du prêteur en cas de faillite de l’emprunteur et (iv) l’augmentation temporaire du tax shelter. - Proposition de loi n°1540 relative à la responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d’une interface électronique. Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude en matière de TVA et instaure une responsabilité solidaire pour le paie-

ment de la TVA pour les opérateurs d’une interface électronique ainsi qu’une obligation à conserver les données permettant à l’administration fiscale compétente de contrôler le respect de la législation semblent devenir indispensables pour combattre la concurrence déloyale avec le commerce de détail. • Constitution d’un groupe de travail pour commenter la proposition de loi n° 139 visant à renforcer les sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques. L’objectif de la proposition de loi reposait sur 3 mesures visant à (i) renforcer les sanctions administratives applicables aux intermédiaires fiscaux à travers des amendes spécifiques, (ii) instaurer une infraction spécifique, non facultative, pour les intermédiaires fiscaux qui conseillent des montages frauduleux à leurs clients et (iii) renforcer les amendes et sanctions pénales spécifiques existantes applicables aux auteurs d’infractions fiscales faisant obstacle au recouvrement. • Analyse des projets/ propositions de loi suivant(e)s : - Projet de loi du 27 mai 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. La proposition de loi contenait, en particulier, un projet de modification des articles 315 et 315 BIS CIR, avec un impact sur les backup comptables et les contrôles sur place.

- Proposition de loi n°1836 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale. - Projet de loi sur le recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. • Proposition de points à discuter lors des réunions ‘Tax-cification’ qui ont lieu trimestriellement avec l’Administration fiscale • Réponses aux questions d’ordre fiscal d’intérêt général des membres de l’ITAA (à l’exclusion des cas particuliers dans des dossiers individuels de membres). Pour davantage d’informations sur le type de questions auxquelles l’ITAA répond, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.blogitaa.be/fr/2021/

• A l’occasion de l’examen de problématiques d’intérêt général, la Cellule a parfois relayé la question auprès de l’Administration ou du cabinet du Ministre des Finances, via le service ‘External Affairs’ de l’ITAA • Publication d’articles via la Cellule Fiscalité: - 8/01/2021 - Précompte professionnel : nouveaux barèmes et règles applicables à partir du 1/01/2021 - 8/01/2021 - Rapport de contrôle dans MyMinFin - 8/01/2021 - Avantages de toute nature pour les voitures de société : l’émission de référence -Co2 pour 2021 - 22/01/2021 - Date limite de rentrée des déclarations pour les agriculteurs forfaitaires - ITAA-zine février 2021 - E-audit : le point sur la situation - 8/02/2021 - Mesures de soutien coronavirus – forains – possibilité de déposer une déclaration TVA néant pour le 4ème trimestre 2020 - 8/02/2021- Vous devez rentrer des « fiches fiscales » ? Faites-le dès à présent via belcotax-on-web - 19/02/2021 - Cotisations sociales non calculées dans les AER : résolution en cours - 19/02/2021- Corona-news - 19/02/2021 - Nouveau délai pour les déclarations des sociétés résidentes et des personnes morales - 5/03/2021 - Report du délai des fiches 281.20 jusqu’au 15/03/2021 inclus & pourcentages de prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit - 18/03/2021 - Délais des déclarations pour personnes morales – exercice d’imposition 2021

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCE

- 19/03/2021 - Propositions de déclaration simplifiée : résultat de la plainte de l’ITAA auprès du médiateur fédéral - 19/03/2021 - DAC6 : L’ITAA émet une nouvelle prise de position - 2/04/2021 - Aperçu des nouvelles mesures corona - 2/04/2021 - Déclaration IPP exercice 2021 – documents préparatoires - 16/04/2021 - Déclarations de TVA et report exceptionnel obtenu par votre Institut - 19/04/2021 - Demande de back-up comptable – Dialogue ouvert entre l’ITAA et le SPF Finances/ Fiscalité/ Administration PME - 19/04/2021 - New VAT rules on e-commerce - 19/04/2021 - Lettre régime de la franchise TVA via MyMinFin - 30/04/2021 - Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’HORECA - 17/05/2021 - TVA – retard possible dans l’envoi de l’extrait de compte trimestriel par la poste - 28/05/2021 - L’avantage fiscal du legs en duo en Région flamande – chronique d’une mort annoncée avec effet au 1er juillet 2021 - 28/05/2021 - Réduction d’impôt en cas de renonciation au loyer - ITAA-zine juin 2021 - La réforme de la TVA sur le commerce électronique au 1er juillet 2021 - 25/06/2021 - Publication du rapport annuel 2020 du SPF Finances - 25/06/2021 - 170.000 formulaires envoyés pour déterminer le revenu cadastral des biens situés à l’étranger - 8/07/2021 - Déclarations INR-PP exercice 2021 : Astuces pour des déclarations sereines

- 23/07/2021 - Déduction des primes ‘back service’ – position de l’Administration - 23/07/2021 - Conséquences de la suppression de la notion de capital pour l’application du régime VVPRbis - 23/07/2021 - Un mandat ‘e-Depo’ est à présent disponible - 23/07/2021 - Formulaires IPP 276J, 276U et 328K - ITAA-zine août 2021 - Cessation du système ‘permanent’ de régularisation fiscale et sociale - 13/08/2021 - Déclaration néant désormais possible via le tableau de bord mandataire - 13/08/2021 - Forum sur les pratiques fiscales dommageables : mise à jour du rapport - 10/09/2021 - Date limite de rentrée des déclarations pour les ‘contribuables forfaitaires’ - 30/09/2021 - CFE’s EU Tax Top 5 – roundup of EU Tax Policy News - 30/09/2021 - Introduire une réclamation en ligne – nouvelle interface - 30/09/2021 - TOW: ouverture Tax-on-web INR 2021 - 12/10/2021 - Déclaration droits d’auteur 273S : compensation possible à partir du 1er octobre 2021 uniquement via fichier XML - 22/10/2021 - Nouvelle FAQ – Taxe annuelle sur les comptes-titres - 22/10/2021 - ETAF: briefing on the global tax deal - 22/10/202 - Rapport de contrôle disponible aussi pour les mandataires dans MyMinFin - ITAA-zine novembre 2021 - Quel est l’impact fiscal des intérêts négatifs dans le chef du titulaire d’un compte bancaire ?

Cellule expertise comptable La Cellule expertise comptable se réunit deux fois par mois, ce qui permet à ses membres d’analyser et de commenter rapidement les avis de la Commission des normes comptables (CNC). Sadi Podevijn, membre de la CNC, est régulièrement invitée aux réunions de la Cellule expertise comptable pour discuter de certains points techniques auxquels la CNC est confrontée. Les discussions portent sur des cas pratiques qui peuvent améliorer les avis de la CNC parce qu’ils tiennent compte de la réalité à laquelle les professionnels économiques sont confrontés dans l’exercice de leur profession. Nous pouvons d’ores et déjà annoncer qu’un groupe de travail composé de 4 membres de l’ITAA et 4 membres de l’IRE sera mis en place début 2022 afin de renforcer l’apport technique de nos deux instituts aux avis de la CNC. L’objectif est de proposer une approche plus pratique des avis de la CNC. Pour le reste, la Cellule expertise comptable informe ses membres - sous forme d’articles - de l’interprétation à donner : • aux avis de la CNC • aux dispositions de droit économique, à l’arrêté royal du 21/10/2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 (compris) du Code de droit économique, au Code des sociétés et des associations, à l’arrêté royal du 29/04/2019 (comptes annuels), à

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Composition PRÉSIDENTE : Nathalie Procureur VICE-PRÉSIDENT : Filip Dergent

MEMBRES : Johan De Coster, Patrick Valckx, Daniel Vandermosten, Déborah Lepage

l’insolvabilité des entreprises, etc. En 2021, la Cellule expertise comptable a notamment traité les points suivants : • Analyse détaillée par les membres de la cellule et transmission de leurs commentaires sur les avis en consultation publique de la CNC concernant les sujets suivants : A les obligations comptables d’une société simple A le traitement comptable du patrimoine social des SNC et SCS A l’indisponibilité du patrimoine lors de la transformation d’une ASBL en une société coopérative agréée comme entreprise sociale A le compte 26 « Autres immobilisations corporelles » A les plus-values de réévaluation au sein des sociétés : implications des changements apportés par le CSA et l’AR CSA A la procédure de la sonnette d’alarme A le traitement comptable de la réserve de reconstitution A le traitement comptable des indemnités

A A

COVID-19 et des coûts supportés en raison de la crise sanitaire les fusions et scissions impliquant des sociétés dont l’actif net est négatif le bilan d’ouverture des ASBL, AISBL et fondations existantes tenant une comptabilité en partie double la distribution du bénéfice : les nouveaux tests de distribution pour les SRL et SC l’application des critères de taille visés aux articles 1:24 et 1:25 du Code des sociétés et des associations la consolidation d’un groupe horizontal (consortium)

• Les membres de la cellule ont suivi de près le projet de loi sur l’insolvabilité et préparé un dossier qui permet de diagnostiquer les entreprises en difficulté en raison de la crise liée au COVID-19 et d’évaluer leurs chances de redressement. Un système de notation a ainsi été élaboré par la Cellule expertise comptable afin d’attribuer une pondération de 1 à 5 aux critères d’évaluation des chances de survie des entreprises

en difficultés financières, voire en état de faillite.

d’utilisation de la nouvelle application, afin que celle-ci puisse être améliorée.

• Publication d’articles élaborés pour les membres: A Tests de distribution et rapport spécial du conseil d’administration A Quels administrateurs et commissaires doivent-ils être mentionnés dans les comptes annuels ? A Tests de distribution pour les sociétés sans capital : quelques précisions A La réserve légale dans la société sans capital : de la réserve indisponible à la réserve disponible

• Réponses sous forme d’articles à des questions d’ordre comptable d’intérêt général des membres de l’ITAA (à l’exception des questions générales portant sur les dossiers individuels de clients). Si vous souhaitez de plus amples informations sur le type de questions traitées par l’ITAA, cliquez sur le lien suivant : https://www.blogitaa.be/fr/2021/.

• Les membres de la cellule se sont portés volontaires pour tester la nouvelle application « Filing » de la Centrale des bilans pour le dépôt des comptes annuels. L’idée est de faire un résumé des expériences

Une FAQ est en cours de préparation et sera mise à la disposition des membres dans les prochains mois.

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Cellule Normes La Cellule est chargée d’élaborer des normes techniques et des recommandations spécifiques à l’exercice de la profession, qui sont émises par le Conseil et publiées sur le site Internet de l’Institut, à l’exception des normes spécifiquement attribuées à d’autres clusters, telles que la norme de formation continue, la norme sur la revue qualité et la norme anti-blanchiment. L’élaboration de normes et de recommandations techniques est une mission légale essentielle de l’Institut.

Pour élaborer des normes techniques et des recommandations, la Cellule Normes suit les développements internationaux dans ce domaine. Elle étudie l’élaboration des normes par les conseils de l’IFAC, comme celles de l’IAASB. La Cellule observe également les développements normatifs dans les pays voisins. Sur la base de ces sources d’inspiration, la Cellule décide quelles nouvelles normes peuvent être élaborées. En outre, des contacts ont été pris avec la Commission des normes et de la doctrine relative aux techniques d’audit de l’IRE. Avec la Commission des Normes et de la doctrine relative aux techniques d’audit, plusieurs groupes de travail communs ont été mis en place. L’objectif de ces groupes de travail est à la fois de mettre à jour les normes communes existantes et de concevoir de nouvelles normes.

Tant les réunions de la cellule Normes de l’ITAA que celles des groupes de travail communs avec l’IRE se sont, en raison de la COVID-19, principalement tenues par vidéoconférence. La poursuite de l’élaboration des projets en cours au sein de la Cellule Normes de l’ITAA et des groupes de travail communs avec l’IRE a eu lieu en 2021. Pour l’Agence Flamande pour l’Entreprise et l’Innovation (VLAIO), un «Rapport de constatations factuelles concernant le rapport financier final des coûts réellement encourus et les coûts liés au projet» a été établi.

Les projets de normes suivants ont été soumis à consultation publique en 2021 et présenté au Conseil Supérieur des Professions Economiques (CSPE) : • Norme à la mission devoirs du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’ administration (Code des Sociétés et Associations) (plus connue sous le nom de «Norme titres») ; Ces projets de normes ont été soumis à une consultation publique en 2021 : • Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de la transformation d’une entité • Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés • Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d’une dissolution et une liquidation de sociétés Les travaux à poursuivre en 2022 ont déjà commencé sur les normes professionnelles existantes et qui doivent être mises à jour : • L’adaptation de la “Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations». • Un projet de “Norme relative aux missions de compilation selon la norme ISRS 4410 »

Enfin, la cellule a commencé une analyse des prochaines normes internationales, qui se poursuivra en 2022 : • Une analyse du “Proposed International Standard on Auditing for Audits of Financial Statements of Less Complex Entities (ISA for LCE)” de l’IAASB. • Une analyse de l’International Standard on Quality Management” de l’IAASB. • Nous souhaitons remercier tous les professionnels et les collaborateurs internes de l’ITAA et de l’IRE pour l’excellente collaboration qu’ils ont apportée aux travaux de la Cellule Normes.

Composition PRÉSIDENT : Rudi Leys VICE-PRÉSIDENTE Micheline Claes MEMBRES : Bert Bauwens, Maxim Cannaert, Johan De Coster, Gaby Van Loock COLLABORATEUR RESPONSABLE : Tom Kloeck

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Cellule d’Accompagnement L’année 2021 a été tout aussi spéciale que l’année 2020. En effet, l’année dernière, nous avons malheureusement dû nous adapter aux circonstances qui ont suivi le COVID-19 : confinement, masques buccaux, vaccinations, tests PCR, télétravail, ... Une situation pas évidente, ni pour l’Institut, ni pour nos membres et leurs clients. Néanmoins, nous sommes fiers de la façon dont nous nous en sommes tous sortis.

Une fois de plus, les réunions de la Cellule d’Accompagnement se sont tenues en grande partie à distance, ce qui n’a pas toujours facilité la discussion sur certains dossiers. Nous avons également dû reporter de nombreux rendez-vous. Comme vous le savez certainement, l’ITAA a récemment travaillé beaucoup sur la numérisation. Grâce à ces efforts, nous avons pu poursuivre nos sessions de formation sur la «dissolution et la liquidation» et la «transformation des sociétés» pour nos membres. Nous avons toujours eu un bon nombre de participants. En 2022, nous proposerons à nouveau des sessions de formation aux experts-comptables sur ces deux sujets, et peut-être sur quelques autres.

Composition PRÉSIDENT: Johan De Coster VICE-PRÉSIDENT: Pierre Chapaux

Par rapport à 2020, nous avons reçu plus de rapports de mandats spéciaux en 2021, ce dont nous sommes très heureux. Une nouvelle vague d’experts-comptables certifiés a également pris l’initiative de préparer des rapports de mandat spéciaux. Nous ne pouvons que nous en réjouir et les remercier tous pour leurs efforts.

MEMBRES: Véronique Glautier, Luc Ceulemans (conseiller technique), Pierre Delvaux, Bernard Denys, Filip Dergent, Marc Fauquette, Jacques Hellin, Michel Lecocq, Jos Leroy, Marc Van Gysel MEMBRE DU PERSONNEL ITAA Dominique Willems

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Servicedesk 36

Le service desk est l’aide en première ligne pour tous les membres de l’ITAA. Pour un traitement rapide de vos questions, veuillez contacter le service desk directement via servicedesk@itaa.be ou par téléphone au +32 (0)2.221.10.00 : • Demandes d’accès et problèmes avec les applications de l’Institut • Vos données dans le e-Guichet • Questions générales sur les modules de l’e-Guichet : eStox, Companyweb, rapport de stage, etc. • Questions techniques ou relatives au contenu de l’eStox et de BeExcellent • Questions sur le SPF Finances. Les questions provenant des différents canaux sont ensuite traitées dans un système de tickets et se voient attribuer une catégorie et une priorité. Depuis le début de l’an-

née 2022, il est en outre possible de créer des tickets directement, en plus de l’accessibilité actuelle par téléphone, courriel et Facebook. De cette façon, vous pouvez également consulter vos tickets précédents et le système vous proposera des FAQ et des articles sur la base de votre ticket afin que vous puissiez être aidé encore plus rapidement. Comme chaque année, nous allons examiner avec vous les catégories de questions les plus courantes de l’année écoulée qui relèvent du service desk Cette année, l’accent est mis sur les questions et notifications relative aux applications du SPF Finances, avec des pics en mars, septembre et octobre. Il s’agit notamment du fonctionnement des applications externes du SPF, des proposi-

tions de simplification administrative, des différents délais d’introduction, etc. L’ITAA a reçu un total de 4.662 questions à ce sujet. Toutes les questions et suggestions sont systématiquement répertoriées par catégorie. Grâce à ces données, nous pouvons : • Évaluer l'impact sur les opérations quotidiennes de nos membres ; • Transmettre au service technique du SPF Finances des exemples concrets de messages d’erreur et de problèmes rencontrés par nos membres afin qu’ils puissent être détectés plus rapidement et que la solution soit testée ; • Défendre les intérêts de nos membres et plaider pour la prolongation des délais d’introduction spécifiques ; • Proposer des solutions lors des réunions de concertation avec le SPF Finances. La deuxième catégorie la plus importante est le registre électronique des valeurs mobilières eStox. Au total, nous avons reçu 2.675 questions sur eStox. De plus en plus de membres utilisent l’application. Un total de 19.346 registres électroniques de titres ont été créés par des experts-comptables et des conseillers fiscaux en 2021. Nous reviendrons sur les avantages et les derniers développements dans un autre article. La troisième catégorie la plus importante concerne les questions relatives au portail ITAA, au e-Guichet et aux problèmes d’accès au portail ITAA. Nous avons réinitialisé un total de 1.935 mots de passe et répondu à 2.328 questions sur le portail de l’ITAA et le e-Guichet. Sur la base de questions récurrentes, des FAQ et des manuels seront produits ultérieurement.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCE

Composition

Cellule BeExcellent

PRÉSIDENTE : Stéphanie Lorfèvre

Les membres de la cellule ont été choisis en fonction de leur intérêt pour les applications de l’ITAA en général et pour la plateforme BeExcellent en particulier. Un équilibre dans la composition de la cellule a été recherché afin que les intérêts des petits cabinets, des cabinets de taille moyenne et des grandes structures soient représentés. La cellule BeExcellent dépend du cluster ‘Centre de connaissance’, dont les responsables sont Johan De Coster et Patrick Deleu. BeExcellent est l’outil en ligne que l’ITAA met à la disposition de ses membres pour la rédaction, la gestion et la publication de manuels, documents, outils, modèles (lettre de mission, PV, rapport…), questionnaire revue-qualité. Sont également disponibles via cette plateforme les normes et réglementations liées à notre profession. L’avantage de BeExcellent est de permettre à l’ITAA de transmettre efficacement aux membres tout nouvel outil ou document et toutes les modifications à apporter à ces derniers. BeExcellent permet aux cabinets d’avoir leur propre environnement, d’ajouter leurs propres outils et documents de travail (template, manuel de procédure, etc.) ou d’adapter les propositions de l’ITAA avec leurs besoins et outils internes.

VICE-PRÉSIDENT : Noël De Rudder MEMBRES : Nathalie Bohet, Kathleen Cloosen (membre depuis septembre 2021), Janique Dubus, Cathy Duchesne, Patrick Huybrechts, Laurence Krzak, Wim Marissens, Isabelle Montmorency (membre jusque avril 2021), Jean-Paul Muno, Marc Van Thournout 37

Les cabinets peuvent introduire leurs propres outils et des documents de travail dans leur propre environnement BeExcellent, et ensuite les les gérer eux-mêmes.

La cellule BeExcellent a été créée afin d’élargir le contenu de la plateforme BeExcellent et de l’actualiser en fonction des attentes (en constante évolution) de la profession. Sa mission ?

• Mise à jour de son contenu • Alimentation de l’outil par l’élaboration ou l’adaptation des modèles de calcul, des documents juridiques, des tableaux, des lettres types et des checklists.

Les modèles sont faits en vue d’aider les membres. Ils n’ont en aucun cas pour objectif de défendre une position de l’ITAA et n’ont aucune valeur contraignante. En 2021, la cellule BeExcellent s’est réunie 8 fois (7 fois de manière digitale et 1 fois de manière hybride). Parmi les réalisations importantes de la cellule en 2021, citons la mise à disposition de la lettre de mission de l’ITAA, la mise à jour du cycle annuel ou encore la publication de nombreux modèles.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCE

Organisations internationales Dans le monde de la fiscalité et de l’expertise-comptable internationales, la Covid-19 a également joué les trouble-fête en 2021 : les réunions et les événements ont été largement annulés, mais la plupart des groupes de travail ont pu continuer à travailler via des réunions en ligne. En ce qui concerne l’ITAA, cela a bien sûr ironiquement un effet positif sur les frais de déplacement. 38

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales activités par organisation.

Sur le plan international, il y a beaucoup de choses en préparation, mais deux sujets occupent actuellement le devant de la scène : les rapports de durabilité (sustainability reporting) et l’accord de l’OCDE sur un impôt minimum mondial sur les sociétés. Les aspects pratiques de la mise en œuvre de ces deux grands thèmes occuperont déjà de nombreux groupes de travail dans nos organisations internationales dans les années à venir.

IFAC • Faire en sorte pour que les professionnels gardent le contrôle de l’établissement des normes internationales de la profession. Il existe une forte pression internationale en faveur d’un contrôle public de plus en plus poussé de l’établissement des normes, qui tiendrait bien sûr moins compte de la pratique. • Au niveau international, un nouveau normalisateur est établi pour simplifier le rapport de durabilité dans le monde entier. Ici aussi, l’IFAC veille à la représentation de la profession. • Le développement continuel de moyens pour stimuler la qualité de la prestation de services de notre profession. A Le savez-vous : via le “Knowledge Gateway”, un grand nombre de matériel didactique est disponible sur les tendances et les développements mondiaux en matière d’expertise-comptable. FIDEF • Assure le partage permanent des connaissances entre les membres et encourage la diffusion des initiatives entre les membres, notamment dans le domaine de la facturation électronique (par exemple Billtobox). • Traduit en français des publications utiles sur la déontologie.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCE

ACCOUNTANCY EUROPE • Cette année, l’accent est davantage mis sur les PME, avec, entre autres, des informations sur la propriété intellectuelle et sur la façon de tenir un rapport dans la PME, et pas seulement en ce qui concerne la durabilité. • Prend position pour introduire des standards réalisables sur les rapports de durabilité dans les grandes entreprises • Organise des sessions d’inspiration pour partager les idées des différentes institutions européennes et qui sait, peut-être prendre de nouvelles initiatives. A Le savez-vous : Accountancy Europe suit également de nombreuses initiatives européennes en matière de fiscalité qui peuvent contenir des informations très utiles pour les conseillers fiscaux (internationaux). EFAA • Contribue à l’élaboration d’une norme d’audit internationale applicable à la LCE, adaptée à la norme actuelle des PME dans notre pays. • Se concentre sur les possibilités de rapports de durabilité pour les petits cabinets. • Publication de plusieurs articles pour aider les praticiens à traverser la crise du coronavirus. A Le savez-vous : Mesurez ici le degré de numérisation de votre cabinet ! Car la numérisation des petits cabinets est également un thème important pour l’EFAA.

CFE - TAX ADVISERS EUROPE • Suit de très près la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice en matière fiscale. • Analyse et répond en détail à la future législation fiscale de l’UE. A Le savez-vous : la CFE a publié un document sur la résolution des dilemmes éthiques en tant que conseiller fiscal. ETAF • Fortement engagé dans la défense de l’indépendance et du secret professionnel des conseillers fiscaux là où l›Europe déréglemente. • Anticipe les effets de la prochaine législation contre le blanchiment d’argent. A Le savez-vous : grâce à la connaissance des règles européennes, le travail de l’ETAF a entre autres aidé l’équipe de l’ITAA à faire pression pour la transposition des directives DAC6 et avec le test de proportionnalité pour défendre la profession.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Composition

CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

La Commission Revue Qualité est composée de 14 membres certifiés. Afin de tirer le meilleur parti de la période de transition, la Commission est renforcée par quatre membres non certifiés qui assument le rôle d’observateurs au sein de la Commission. Les observateurs suivent ainsi le fonctionnement de la Commission Revue Qualité qui organisera également la revue qualité des membres non certifiés à partir du 1er octobre 2024. La composition actuelle de la Commission :

Angelo Terranova RESPONSABLE DE CLUSTER

PRÉSIDENT : Rolf Declerck

Hein Vandelanotte RESPONSABLE DE CLUSTER

VICE-PRÉSIDENT : Luc Faij

MEMBRES NÉERLANDOPHONES : Alain Van Ryckeghem, Ferdy Foubert, Jan Lammens, Jos Leroy, Kristof Swinnen, Olivier Van Bauwel

Commission Revue Qualité La Commission Revue Qualité est chargée de l’organisation de la revue qualité au sein de l’Institut, comme le stipule notre loi du 17 mars 2019 et conformément à l’arrêté royal du même nom.

Fonction

La Commission rédige des propositions de procédures et d’instructions et les soumet au Conseil pour approbation. Elle peut également mettre en place les instruments de travail nécessaires pour mener à bien ses travaux de la meilleure manière possible.

La Commission Revue Qualité doit préparer un programme de revue annuel qu’elle soumet à l’approbation du Conseil. Sur la base des revues effectuées et des rapports des rapporteurs, la Commission soumet un avis au Conseil dans chaque cas, après quoi le Conseil évalue la revue qualité. Enfin, la Commission est responsable de la formation des rapporteurs désignés et du suivi de leurs activités. La Commission se réunit en principe tous les mois.

MEMBRES FRANCOPHONES : Bernard Denys, Christine Cloquet, Eric Nicolet, Jean-Marc Maréchal, Yun-Hee Mottint, Yves Souris

Les observateurs suivants ont en outre été désignés par le Conseil : OBSERVATEURS NÉERLANDOPHONES : Isabelle Montmorency, Sylvie Vandenberghe OBSERVATEURS FRANCOPHONES : Déborah Lepage, Patrick Fraters

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Rapport d’activités de la revue qualité en 2021 Programme annuel des revues Au total, 565 revues ont été effectuées. En outre, 36 autres dossiers ont été traités pour des membres sélectionnés qui n’étaient plus tenus de se soumettre à une revue qualité périodique parce que leur statut avait changé en cours de procédure (par exemple, changement vers un statut de membre interne). Des revues complémentaires ont également été organisées en 2021. Lors d’une revue complémentaire, la mise en œuvre du plan d’amélioration - établi après la constatation de certaines lacunes lors d’une précédente revue périodique, thématique ou particulière - est évaluée.

La Commission Revue Qualité a également organisé un certain nombre d’auditions pour les membres qui, lors de la revue, souhaitaient expliquer plus en détail les constatations qui avaient été faites. Ces entretiens permettent de clarifier les différents points de vue. En 2021, le Conseil a prononcé 658 appréciations finales, sur proposition de la Commission Revue Qualité. Il s’agit d’appréciations liées à des revues organisées dans le courant de 2021 et antérieurement. Pour les revues pour lesquelles la procédure était encore en cours en 2021, il ne sera possible d’émettre une appréciation qu’en 2022.

Aucune revue particulière1 a été organisée en 2021. 1 Le Conseil peut charger la Commission Revue Qualité d'organiser une revue qualité particulière chez un professionnel si, à la suite d'une enquête déontologique ou d'une enquête sur des plaintes, des manquements à l'application et au respect du cadre juridique, réglementaire et normatif, y compris la législation anti-blanchiment, ont été constatés ou sont soupçonnés. (art. 50, AR du 9 décembre 2019 relatif à la revue qualité).

Parmi ceux ayant fait l’objet d’une revue qualité, 33 % ont reçu une appréciation positive, 35 % une appréciation positive avec recommandation(s), 31 % n’ont pas reçu d’appréciation positive et 1% est renvoyé vers l’assesseur juridique.2 150 membres ont été choisis au hasard en 2021. Ils ont reçu leur lettre de sélection pour une revue périodique. Le cabinet et tous les professionnels travaillant dans le cabinet du membre sélectionné ont fait l’objet d’une revue en 2021 ou sont prévus pour une revue périodique en 2022. Malgré la crise sanitaire et les mesures corona mises en vigueur pendant la majeure partie de l’année, la Commission Revue Qualité a poursuivi sa mission légale 2

Chiffres arrondis.

TABLEAU DES APPRÉCIATIONS Appréciations positives

NOMBRE

Revues périodiques

415

Revues complémentaires

150

Revues particulières TOTAL

0 565

NOMBRE 450

appréciations positives

218

appréciations positives avec recommandation(s)

232

Pas d’appréciation positive TABLEAU DES REVUES

revues avec plan d’amélioration/revue complémentaire

203 199

régularisations immédiates (avec possibilité de renvoi vers l’assesseur juridique)

revue avec plan d’amélioration/revue complémentaire et régularisation immédiate (avec possibilité de renvoi vers l’assesseur juridique)

Renvoi vers l’assesseur juridique TOTAL

5 658

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Rapporteurs L’Institut peut compter sur un total de 83 rapporteurs, mais recrute en permanence et fait régulièrement appel aux membres à cette fin.

Au début de l’année 2021, un webinaire a été organisé pour les rapporteurs, au cours duquel ils ont été expressément remerciés pour leurs efforts au cours l’année 2020. C’est en partie grâce à leurs efforts que les revues qualité ont pu se poursuivre. L’occasion a également été saisie pour informer les rapporteurs des nouveautés, telles que la nouvelle norme de formation continue. En outre, les nouveaux rapporteurs, nommés en 2020, ont tous reçu en 2021 une formation spécialement conçue pour eux, dans laquelle l’approche d’accompagnement d’une revue a été fortement soulignée. Au cours de cette formation, la procédure d’une revue leur a été expliquée de A à Z, et les questionnaires utilisés lors de la revue qualité ont également été parcourus. La formation était divisée en une explication théorique d’une part, et un moment pratique avec un rapporteur expérimenté d’autre part.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Journée de la Revue Qualité Le 1er décembre 2021, la Journée de la Revue Qualité a été organisée. Une réunion annuelle et une occasion de se rencontrer entre les rapporteurs et les membres de la Commission. L'édition de cette année était particulière car elle était organisée pour la première fois de manière entièrement digitale. Bien que tous les rapporteurs et les membres de la Commission attendent avec impatience une édition où tout le monde pourra se retrouver, cette solution a tout de même permis à cet événement important d'avoir lieu. Comme chaque édition, cette journée a été utilisée pour informer les rapporteurs des nouveautés. Cette année, une attention particulière a été accordée aux nouveaux questionnaires, qui seront utilisés lors des revues qualité en 2022, et au rôle de la LAB dans ces questionnaires. En outre, un certain nombre de procédures et de décisions du Conseil et de la Commission ont été expliquées, afin que les rapporteurs disposent toujours des informations les plus précises et les plus récentes pour mener à bien leurs missions.

Néanmoins, la Commission Revue Qualité se réjouit de rencontrer à nouveau les rapporteurs et a donc déjà prévu un événement de suivi en juin 2022, en espérant pouvoir remercier personnellement les rapporteurs pour les nombreux efforts déployés au cours des années passées.

Questionnaire revue qualité Les questionnaires utilisés dans le cadre de la revue qualité ont été élaborés par la Commission dans le but de fournir à nos membres un cadre objectif, transparent et bienveillant à l’intérieur duquel se déroule la revue qualité. Les questions portent sur la pratique quotidienne de nos membres. Ainsi, elles vérifient d’une part, le respect de la réglementation existante et d’autre part, l’efficacité organisationnelle du cabinet. Dans une optique de transparence complète, les questionnaires sont publiés dans BeExcellent. Ainsi, tout professionnel peut en prendre connaissance et se préparer à la revue qualité. Les questionnaires utilisés lors des revues correspondent point par point aux questionnaires qui sont publiés. Lors de la revue qualité, le professionnel connait donc le mode d’évaluation utilisé

par l’Institut ainsi que la pondération qui est octroyée aux différentes obligations qui pèsent sur lui (les questions concernant l’efficacité organisationnelle du cabinet n’ont pas le même poids que celles se rapportant aux obligations légales). Au cours du second semestre de 2021, l’Institut a procédé à une mise à jour des questionnaires. Cette mise à jour a été rendue nécessaire par la loi du 17 mars 2019 : modification de la terminologie des questionnaires, ainsi que des questions relatives aux mandats d’administrateur et à l’indépendance, et introduction de la notion de "réseau".

Formation préparatoire à la revue qualité Une formation préparatoire à la revue qualité est le meilleur moyen de se préparer à la revue qualité. Cette année encore, les sessions de printemps se sont déroulées entièrement à distance via des webinaires en direct. A l’automne, il était également possible de s’enregistrer à ces mêmes webinaires afin de les regarder en différé. En 2021, nous avons reçu 422 inscriptions (français et néerlandais) pour suivre ces webinaires.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Rapport distinct (art. 44 de l’AR Revue Qualité)

Conformément à ce qui est prévu par l’article 44 § 1, al. 3 de l’arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission (ci-après, « l’arrêté royal »), vous trouverez ci-dessous les questions reprises dans les questionnaires revue qualité se rapportant aux infractions éligibles pour l'établissement d'un plan d'amélioration ainsi que celles concernant les infractions graves éligibles pour le renvoi devant les instances disciplinaires de l'Institut.

QUESTIONS EN LIEN AVEC LES INFRACTIONS GRAVES ÉLIGIBLES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN D'AMÉLIORATION QUESTIONS RELATIVES AUX CABINETS

S1.5

Ces personnes physiques (agissant en nom propre ou en tant que représentant permanent d'une personne morale) qui ne sont pas agréées auprès d'un institut belge ou étranger de comptables, comptables-fiscalistes, experts-comptables, conseils fiscaux ou réviseurs d'entreprises, et qui exercent un mandat d'administration dans la société ou qui détiennent, ensemble, 10 % ou plus des droits de vote, ont-ils introduits les documents nécessaires à l’IEC (extraits du casier judiciaire, attestation d'absence de faillite, formulaire « Déclaration », complété et signé) ?

2.4.1

Une lettre de mission est-elle établie préalablement à toute prestation ?

4.1.3

Etant donné que votre cabinet ou réseau belge compte plus de 100 professionnels externes, une personne a-t-elle été désignée pour exercer la fonction d’audit indépendante (afin de tester les procédures de contrôle interne) ?

4.3.1

Le cabinet a-t-il mis en place une procédure écrite d’acceptation des clients ?

4.3.2

Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle, un système d’évaluation individuelle des clients du cabinet et leur répartition systématique en différentes catégories de risques (standard, faible ou élevé) ?

4.3.3

4.3.4

4.3.5

Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle, la classification en risque élevé dans les situations suivantes : • Les clients sont identifiés à distance ? • Les clients sont (ou sont devenus) des personnes politiquement exposées ? • Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ? • Lien du client ou de l’opération envisagée avec un paradis fiscal ? Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle, l’application de mesures spécifiques de vigilance accrue dans les situations suivantes (notamment l’autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie de nouer ou maintenir la relation d’affaires) : • Les clients sont identifiés à distance ? • Les clients sont (ou sont devenus) des personnes politiquement exposées ? • Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ? • Lien du client ou de l’opération envisagée avec un paradis fiscal ? La politique d’acceptation des clients définit-elle les procédures à suivre dans le cadre des mesures de vigilance standard à l’égard de la clientèle et des opérations pour l’identification, en fonction du risque, des personnes suivantes : • Vos clients ? • Les mandataires de vos clients ? • Les bénéficiaires effectifs de vos clients ?

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

QUESTIONS RELATIVES AUX CABINETS 4.3.6

La politique d’acceptation des clients définit-elle les procédures à suivre dans le cadre des mesures de vigilance standard à l’égard de la clientèle et des opérations pour la vérification de ces identités ?

4.3.7

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle systématiquement l’actualisation : • Du niveau de risque des clients (standard, faible, élevé) ? • De l’identification des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs des clients ?

4.3.8

Si le risque change, la politique d’acceptation des clients prévoit-elle en toute hypothèse une actualisation du niveau de risque (exemple si le client devient une PPE ou demande à réaliser une opération suspecte) ?

4.4.1

Les procédures de contrôle interne écrites mentionnent-elles les critères appropriés permettant de repérer les opérations atypiques ?

4.4.2

Les procédures de contrôle interne écrites mentionnent-elles les instructions à suivre par les collaborateurs du cabinet en vue de soumettre ces opérations à une analyse par l’AMLCO ?

4.4.3

En cas d’opération atypique, existe-t-il une procédure écrite qui prévoit que l’AMLCO établit un rapport écrit déterminant s’il y a ou non soupçon à déclarer à la CTIF ?

4.8.1

Existe-t-il des procédures ou des logiciels au sein du cabinet pour évaluer, dans un dossier client, si la continuité de l'entreprise est compromise ?

7.5.1

Si des sous-traitants tiennent, pour le compte du cabinet, la comptabilité pour des tiers, possèdent-ils la qualité de (stagiaire) expert-comptable, de (stagiaire) comptable agréé ou de (stagiaire) réviseur d'entreprises ?

7.6.1

Les dossiers et la documentation y associée sont-ils conservés pendant la période requise en vertu de la législation ou de la réglementation ?

7.6.2

Le délai de conservation légal est-il respecté pour les copies des pièces d'identité de vos principaux clients, de leurs mandataires et de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ?

7.6.4

La justification quant à la situation où il n’était pas possible d'identifier le bénéficiaire effectif est-elle conservée suivant le délai de conservation légal ?

7.6.6

La justification de la dispense de l'obligation d'identification est-elle conservée suivant le délai de conservation légal ?

7.6.8

Face à une opération atypique, le rapport interne avec ses annexes, l'analyse qui en a été faite et l'éventuelle décision de communication à la CTIF sont-ils conservés suivant le délai de conservation légal ?

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

QUESTIONS RELATIVES AUX MEMBRES EXTERNES

1.1

Le professionnel a-t-il suivi un nombre d'heures de formation continue suffisantes (120 heures, dont minimum 72 h de cat. A, pour les trois dernières années civiles écoulées et un minimum de 20 heures par année civile) ?

2.1

Une analyse individuelle des risques ainsi que la classification y afférente du client (en risque faible, standard, élevé) a-t-elle été réalisée dans le présent dossier, en tenant compte des caractéristiques du client et de l’objet de la relation d’affaires ou de l’opération occasionnelle, conformément à la procédure interne de la PAC du manuel qualité écrit du cabinet ?

2.3

Les personnes suivantes sont-elles identifiées conformément à la PAC ? • Le client • Le mandataire • UBO

2.4

L’identification du client, du mandataire et des UBO a-t-elle été vérifiée sur la base de pièces ou par l’utilisation d’une technologie particulière d’identification conformément à la PAC ? • Le client • Le mandataire • UBO

2.5

Les documents, données ou informations concernant l’identification du client, du mandataire et des UBO sont-ils régulièrement mis à jour ?

2.10

Les opérations atypiques constatées ont-elles été documentées conformément à la PAC interne du manuel qualité écrit du cabinet (notamment le rapport écrit établi par l’AMLCO) ?

2.13

Une lettre de mission a-t-elle été établie préalablement à l'exécution de la mission ?

4.8

A-t-on examiné et documenté dans le dossier, si la continuité de l'entreprise était compromise (ou si les procédures appropriées pour l'évaluer ont été appliquées) ?

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

QUESTIONS RELATIVES AUX MEMBRES EXTERNES

4.13

Etant donné que le délai légal de dépôt de ces déclarations n'a pas été respecté, veuillez indiquer une des options suivantes : • Avez-vous reçu le consentement écrit de votre client pour avoir dépassé le délai légal et avez-vous prévenu le client des conséquences d’un dépôt tardif ? • Avez-vous un consentement administratif pour le dépassement du délai légal ? • Disposez-vous des pièces justificatives qui couvrent votre responsabilité en tant qu'expert-comptable externe/conseil fiscal externe ? • Aucune de ces options.

4.18

Dans ce cas, disposez-vous d'une approbation écrite ou instruction du client pour le dépôt des comptes annuels ?

4.21

Etant donné que les comptes annuels du client ne sont pas déposés à temps, conformément à la loi ni dans les 8 mois après la date de clôture, avez-vous des pièces justificatives du client qui couvrent votre responsabilité en tant qu'expert-comptable externe ?

5.3

Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il une copie signée de la lettre de mission ?

5.4

Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il un rapport signé de l'organe de gestion ?

5.5

Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il état signé de la situation active et passive ?

5.6

Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il un mémorandum résumant les constatations relatives à l'organisation comptable et administrative ?

5.7

Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il au minimum les derniers comptes annuels ?

5.8

Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il des éléments probants à l'appui des rubriques de l'état de la situation active et passive ?

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

QUESTIONS EN LIEN AVEC LES INFRACTIONS GRAVES ÉLIGIBLES POUR LE RENVOI DEVANT LES INSTANCES DISCIPLINAIRES DE L'INSTITUT QUESTIONS RELATIVES AUX CABINETS

S1.1

Toutes les activités commerciales éventuelles ou tous les mandats exercés dans des sociétés commerciales par le cabinet ont-ils été autorisés par le Conseil de l'IEC ?

S1.3

Dans ce cas, les membres détiennent-ils une majorité des mandats au sein de l'organe de gestion de la société professionnelle ?

S2.2

Les derniers comptes annuels à déposer ont-ils été effectivement déposés ?

S2.3

Ces derniers comptes annuels ont-ils été déposés dans les délais ? Instruction : dans les 30 jours suivant l'approbation et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l'exercice.

1.1.1

Y a-t-il des indications quant à l'exercice d'activités de banque ou d'assurance en nom propre ou au nom de tiers ?

1.2.2

Etant donné que le cabinet n'a pas souscrit la police collective d'assurance en responsabilité civile professionnelle de l'IEC, une attestation peut-elle être produite qui atteste que la police délivrée est entièrement conforme à la police collective de l’IEC, notamment en ce qui concerne les garanties et les capitaux ?

1.2.3

Les primes échues pour la police d'assurance en responsabilité civile professionnelle ont-elles été effectivement payées ?

1.3.3

Le registre des parts correspond-il aux données de l’IEC ?

1.4.1

Avez-vous pris les mesures appropriées pour sensibiliser vos employés et vos représentants aux dispositions de la réglementation LAB (loi du 18 septembre 2017 (formations spécifiques et sensibilisation)) ?

4.6.3

Existe-t-il une procédure de reprise d'un dossier d'un autre professionnel qui prévoit de prendre contact par écrit avec le prédécesseur ?

4.6.4

Existe-t-il une procédure de reprise d'un dossier d'un autre professionnel qui prévoit d'insister pour obtenir le paiement des honoraires du prédécesseur, s'il subsiste un solde dû ?

4.9.3

Vérifier par un exemple si tous les livres et documents appartenant au client ont été transmis sans retard au client ou au confrère successeur qui en fait la demande.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

QUESTIONS RELATIVES AUX MEMBRES EXTERNES S.1.1

Toutes les activités commerciales éventuelles ou tous les mandats exercés par le membre externe dans des sociétés commerciales ont-ils été autorisés par le Conseil de l'IEC ?

S.2.1

Le professionnel a-t-il introduit son rapport annuel électronique pour sa formation continue pour les trois dernières années civiles écoulées ?

1.2

Le professionnel a-t-il rempli son rapport annuel électronique concernant sa formation continue des trois dernières années civiles écoulées de façon sincère ?

2.2

Etant donné que le membre n'a pas souscrit la police collective d'assurance en responsabilité professionnelle de l'IEC, une attestation peut-elle être produite dont il ressort que cette police d'assurance satisfait aux conditions minimum prévues par la police collective de l'IEC ?

2.3

Les primes échues pour la police d'assurance en responsabilité professionnelle ont-elles été effectivement payées ?

5.2

Une copie du rapport a-t-elle été envoyée à la Commission d'accompagnement et de surveillance de l'IEC ?

5.10

L'indépendance a-t-elle été respectée ? 49

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Cellule Développement Revue qualité

La Cellule développement revue qualité a continué sur sa trajectoire depuis sa création en juin 2020. Elle a continué à mettre en œuvre sa mission qui est axée autour des points suivants : • Alignement des contrôles LAB entre les membres ; • Intégration des revues qualité et du contrôle LAB en une revue qualité pour tous les membres ; • Création d’un contrôle LAB spécifique pour les stagiaires et les membres lorsque des indications montrent qu’ils ne sont pas en ordre ; • Intégration du suivi des missions spéciales.

L’unification de la revue de nos membres passe par une gestion efficace et contrôlée des ressources. Le grand nombre de revues qui devront être menées dans 4 ans pose un certain nombre de défis à l’Institut : des procédures mieux adaptées sont en train d’être mises en place afin de pouvoir y faire face sans pour autant négliger la dimension d’accompagnement qui est la force de la revue qualité. Au cours de l’année 2021, les efforts de la Cellule développement revue qualité se sont orientés sur les travaux suivants :

• L’élaboration d’un questionnaire sur la loi anti-blanchiment (LAB) uniforme pour les contrôles LAB et la revue qualité ; • L’adoption d’une approche intégrée pour une nouvelle revue qualité basée sur l’enquête LAB adressée sur base bisannuelle à l’ensemble des cabinets ITAA ; • L’analyse des domaines d’information nécessaires pour permettre une approche diversifiée pour une revue proportionnelle ; • L’élaboration d’un nouveau questionnaire préalable à la revue qualité complètement remanié afin de faciliter son remplissage mais aussi d’obtenir les bonnes informations afin que tant le cabinet revu que nos rapporteurs puissent préparer au mieux les revues qualité à effectuer sur place. • Elaboration d’un programme d’accompagnement pour les membres. Afin d’accompagner nos membres, la mise en place de workshops est à l’étude. La rédaction d’un nouveau livre blanc sur la qualité est en outre lancé, celui-ci aura pour but de constituer un manuel de rappel pour tous nos membres, manuel dans lequel ils pourront trouver maints conseils de bonnes pratiques (sur la manière de choisir les bons clients et les bonnes missions, sur la manière d’établir une lettre de mission, sur l’organisation de leur cabinet, etc.). Ce manuel deviendra incontournable tant pour les membres non-certifiés que pour les membres certifiés.

Composition PRÉSIDENT : Hein Vandelanotte VICE-PRÉSIDENT : Angelo Terranova MEMBRES : An Compeers, Bernard Denys, Patrick de Terwangne, Patrick Fraters, Denis Higny, Déborah Lepage, Veerle Sleeuwagen et Steven Van Laer

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teurs de formation agréés se sont organisés en conséquence au cours de l’année 2021, ce dont nous les remercions. Cependant, certains opérateurs de formation agréés ne l’ont pas encore fait, ce qui signifie que nos membres et stagiaires ont malheureusement dû remplir eux-mêmes leurs rapports de formation continue pour l’année civile 2021.

Cellule Formation continue

Le 1er janvier 2021, la nouvelle norme de formation continue de l’ITAA est entrée en vigueur, non seulement pour tous les membres et stagiaires de l’Institut, mais aussi pour les opérateurs de formation agréés et les candidats opérateurs de formation. Pour certains d’entre eux, il s’agissait d’un changement important, tandis que d’autres y ont vu immédiatement les nouveaux avantages. Bien que 2021 soit une année de transition, il a été demandé à toutes les parties de se conformer strictement à la norme de formation continue. La Cellule formation continue est composée de quatre membres, deux de chaque groupe linguistique : Mme Christine Nuttin - Présidente, Mme Sylvia Thienpont - Vice-Présidente, M. Etienne Claes et M. Daan Jans. La Cellule formation continue veille à ce que tous les membres de l’Institut remplissent annuellement leur rapport de formation continue et, si nécessaire, signale aux membres qu’ils ne satisfont pas à la norme de formation continue. Il appartient également à la Cellule d’étudier les demandes d’agréation des opérateurs de formation et de transmettre son avis au Conseil de l’ITAA afin que ce dernier prenne une décision définitive.

Tous les nouveaux opérateurs de formation agréés par l’ITAA doivent signer une convention dans laquelle ils déclarent qu’ils se soumettront non seulement au strict respect de la norme de formation continue, mais aussi à un contrôle de la Task Force.

En avril, les nouvelles plates-formes de formation continue ont été lancées tant pour les membres et les stagiaires de l’ITAA que pour les opérateurs de formation agréés. Suite à des remarques et questions pertinentes de la part de diverses personnes, les nouvelles plates-formes ont été mises à jour régulièrement, ce que nous continuerons à faire à l’avenir afin que les plates-formes fonctionnent de la manière la plus efficace possible. L’Institut demande à tous les opérateurs de formation agréés de télécharger les présences de leurs participants directement dans le rapport de nos membres. S’ils téléchargent les présences directement dans le rapport de nos membres, les opérateurs de formation ne devront plus délivrer d’attestations de formation, que ce soit sur papier ou par voie électronique. De nombreux opéra-

La nouvelle norme de formation continue prévoit également que les orateurs qui interviennent régulièrement lors d’événements de formation agréés par l’ITAA peuvent s’enregistrer comme opérateurs agréés sur la plate-forme de formation continue. Dans certains cas, cela permet aux petits cabinets qui souhaitent organiser une session de formation ponctuelle d’introduire une demande d’agréation de la formation dans un délai raisonnable. Les membres et les stagiaires de l’ITAA peuvent faire agréer, sur une base individuelle, une formation organisée par un opérateur de formation non agréé, mais qui couvre les domaines concernés. A cette fin, ils doivent introduire un dossier complet (cf. art. 6, § 2 de la norme pour la formation continue) via la plateforme de formation continue. Cette demande individuelle est entièrement gratuite.

Pour toutes les démarches à effectuer sur la nouvelle plateforme de formation continue, que ce soit par nos membres, les opérateurs de formation agréés ou les candidats opérateurs de formation, plusieurs vidéos didactiques ont été réalisées ainsi qu’une FAQ - qui répond à de nombreuses questions. Une Task Force a été mise en place au sein de la Cellule de formation continue. Les membres de la Task Force ont pour mission de contrôler régulièrement les opérateurs de formation agréés pour la formation en présentiel, la formation à distance ainsi que les formations en différé. Ils vérifient si les opérateurs de formation agréés respectent non seulement la norme en matière de formation continue, mais aussi si leurs formations et leurs orateurs sont de qualité, afin que nos membres ne reçoivent que la meilleure offre.

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Cellule Administration des membres

Données reprises au registre public

Le registre public ITAA permet à toutes les parties intéressées de consulter la liste des personnes autorisées à exercer la profession ou à porter le titre professionnel. Cela inclut également tous les stagiaires. Les coordonnées de chaque membre de l’ITAA, personne physique ou société, peuvent ainsi être trouvées sur le site internet de l’ITAA via le module de recherche. Il est important que les données figurant dans le registre public soient correctes.

COMMENT PROCÉDER ? 1. Connectez-vous au portail de l'ITAA (https://portal.itaa.be) et sélectionnez le bloc "Mon e-Guichet". (Si vous avez des problèmes pour vous connecter, contactez servicedesk@itaa.be). 2. Vos données en tant que membre - personne physique se trouvent sous la rubrique "Mon profil". 3. Si vous travaillez via une ou plusieurs sociétés, vous trouverez vos coordonnées sous "Entreprise(s)".

Les données du registre public sont en partie basées sur les données figurant dans l’e-guichet. Chaque membre, ou la «personne de contact principale, responsable des contacts avec l’ITAA» de la société, est responsable de l’exactitude des données communiquées à l’Institut et doit informer ce dernier dans un délai de 15 jours de toute modification des données contenues dans le registre public.

Un membre peut trouver les sous-rubriques suivantes dans la section «mon profil» : • «Mes données» avec toutes les coordonnées qui peuvent être modifiées. Vous devez également y ajouter les données relatives à la responsabilité civile professionnelle (compagnie et numéro de la police). • «Données auprès de l’ITAA» : vous trouverez ici le numéro de membre de l’ITAA. Ce numéro doit être utilisé pour toute communication avec l’Institut ainsi que pour les contacts extérieurs. Le numéro de membre de l’ITAA d’une personne physique est unique. Pour les personnes physiques, il commence par le chiffre «1». • «Mon profil public» : Les données y figurent telles qu’elles sont enregistrées dans le registre public des tiers. Les tiers peuvent utiliser le module de recherche sur le site internet de l’ITAA. • Dans la section «Entreprises», les données de la ou des sociétés ITAA peuvent être trouvées avec leur numéro de membre ITAA (qui commence par le chiffre «5»). Si vous exercez en tant que personne physique, cette information y sera également reprise (mais il n’y aura pas de n° ITAA).

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Nouveau statut de membre honoraire de l’ITAA Le Conseil et l’assemblée générale de l’ITAA ont créé le statut de «membre honoraire ITAA». Les membres de l’ITAA qui décident de mettre fin à leurs activités, mais souhaitent néanmoins conserver un lien avec l’Institut, peuvent opter pour le statut de membre honoraire, grâce auquel ils peuvent notamment : • Porter le titre de “membre honoraire ITAA” ; • Être présents à une assemblée générale de l’ITAA (sans droit de vote) ; • Être invités aux événements sociaux de l’ITAA ; • Recevoir des communications électroniques de l’ITAA ; • Bénéficier de remises et d'offres spéciales de l'Institut, par ex. pour une série de manuels.

Les conditions sont les suivantes : • Avoir été membre de l’ITAA ou, précédemment, de l’IEC ou de l’IPCF pendant 10 ans ; • Avoir mis fin à toute activité propre à l’expert-comptable (certifié) et/ou au conseiller fiscal (certifié). En outre, ne plus exercer d’activités professionnelles qui pourraient être confondues avec celles d’un expert-comptable (certifié) et/ou d’un conseiller fiscal (certifié) ; • Ne pas avoir subi de sanction disciplinaire au cours de sa carrière professionnelle, sauf si elle a été effacée, ou en cas de réhabilitation. • Ne pas s’être vu retirer sa qualité à la suite d’un rappel à l’ordre. Des membres honoraires, l’ITAA attend qu’ils fassent preuve de dignité sociale, morale et professionnelle, et de respect envers l’Institut et ses membres. Ils devront en outre payer une cotisation réduite (fixée annuellement par l’Assemblée générale).

Celui qui est déjà membre honoraire de l’IEC ou de l’IPCF peut soit conserver ce titre, soit demander celui de «membre honoraire ITAA», étant entendu qu’il accepte alors les droits et devoirs qui y sont attachés. Dans ce dernier cas, il perd le titre de «membre honoraire IEC» ou de «membre honoraire IPCF». Une demande motivée d’accès à l’honorariat peut être adressée à publicregister@itaa.be. Le Conseil se prononce ensuite sur chaque demande. Plus d'info: www.blogitaa.be/fr/2021/06/11/ puis-je-encore-obtenir-de-litaa-le-statut-demembre-honoraire/.

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Cellule antiblanchiment 2020 a été une année très particulière, mais 2021 ne devait pas être sous-estimée. Le COVID-19 a continué à nous tenailler, avec des confinements, de nouvelles règles, des vaccinations, avec et sans masques buccaux, …. Néanmoins, les contrôles LAB ont été organisés de la meilleure façon possible, grâce aux efforts des contrôleurs LAB et à la coopération des membres concernés. 54

Au total, 798 contrôles ont été envoyés, 372 pour les membres francophones et 426 pour les membres néerlandophones. Cela donne une image correcte de la répartition du nombre de membres par rôle linguistique. Beaucoup d’entre vous ne sont pas encore suffisamment familiarisés avec le site et les outils de l’ITAA (notamment le portail de l’ITAA). C’est un constat qui ressort lorsque nous sommes contactés par nos confrères/ consœurs qui ont reçu une invitation pour un contrôle LAB. C’est pourquoi nous attirons une nouvelle fois votre attention sur le fait que vous devez modifier vos données personnelles et professionnelles dans votre portail électronique, afin que nous disposions toujours des informations correctes.

Sur un total de 798 contrôles, nous constatons que 154 membres étaient pleinement conformes à la législation anti-blanchiment lors d’un premier contrôle, soit 27%. Les contrôleurs LAB ont émis un avis positif sur certains dossiers avec des réserves (17%). En outre, une deuxième ou troisième inspection a dû être effectuée chez d’autres confrères (9%). Quelques exemples de raisons pour lesquelles un dossier a reçu un avis positif sous réserve ou pour lesquelles un nouveau contrôle a dû être effectué : • Le manuel de procédure interne est absent ; • Il n’y a pas de formulaires d’identification ; • Dans certains cas, les UBO n’ont pas été identifiés ou vérifiés ; • Aucune politique d’acceptation des clients n’a été élaborée ; • L’analyse des risques est manquante ; • Un confrère/une consœur travaille comme employé(e) et n’a pas ses propres clients, mais ne peut pas présenter de contrat ; • Aucune lettre de mission n’a été rédigée ; • Aucun contrat avec le maître de stage n’a pu être présenté ; • Le document des bénéficiaires effectifs est également absent dans la plupart des cas ; …

Sur le site web de l’ITAA, sous la rubrique «Normes et recommandations», vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant la législation antiblanchiment, le modèle de procédures internes, les modèles de formulaires et le rapport de l’AMLCO. Mme Miranda Smets et M. Angelo Terranova ont été nommés Présidents de la Commission LAB.

Les contrôleurs suivants ont été désignés et nommés pour effectuer les contrôles LAB : MEMBRES NÉERLANDOPHONES : Wilfried Berghmans An Compeers Dirk Gaens Asiye Goktekin Peter Rogiest Mario Roosendans Dirk Schellens Veerle Sleeuwagen Gilbert Slock Veerle Van Eylen Sylvie Vandenberghe Walter Verschueren MEMBRES FRANCOPHONES : Mireille Chevalier Yves Dawant Patrick Fraters Nourdinne Goffin Christine Nuttin Didier Pajot Jean-Claude Reuter Laurent Richard Sebastien Tanghe Jean-Luc Van Campenhout

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Cellule Management Antiblanchiment La Cellule Management Antiblanchiment fait partie du cluster ‘Profession et Qualité’, dont les responsables sont Hein Vandelanotte et Angelo Terranova. La Cellule a pour objectif d’assurer un suivi continu de la réglementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, tant d’un point de vue national qu’européen. Cette réflexion constante lui permet de mettre en place des outils et modèles en vue d’assister les membres dans le respect de leurs obligations dans cette matière dont la maîtrise se révèle parfois complexe. La Cellule répond également aux nombreux questionnaires et demandes de statistiques de divers organismes comme le GAFI, la Commission européenne, … afin d’évaluer que (i) la Belgique a correctement transposé les Directives européennes AML et que (ii) la mise en œuvre pratique des obligations AML par notre secteur est également efficace sur le terrain.

Composition 55

PRÉSIDENT : Yves Drapier MEMBRES : Jos De Blay, Patrick Van Haudt, Angelo Terranova, Veerle Van Eylen, Nick Michiels, Pascal Sannia, Frank Haemers et Axelle Dekeyser

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Dans ce contexte, les efforts de la Cellule Management Antiblanchiment ont notamment porté sur les travaux suivants au cours de l’année 2021 :

AU NIVEAU NATIONAL • Rédaction d’un Règlement pour les prestataires de services non réglementés (en cours d’approbation) • Depuis le 15/02/2021, les prestataires de services fiscaux non règlementés, tels que visés par l’article 5, 25°/1 LAB, sont soumis au contrôle antiblanchiment de l’ITAA. • Mise à jour du Manuel de procédures internes AML • Il a été tenu compte (i) des nouveautés résultant de la transposition de la 5ème Directive AML, (ii) de la fusion de l’IEC et de l’IPCF et (iii) d’une volonté d’amélioration de la présentation du Manuel pour le rendre plus conforme à la pratique des cabinets. • Rédaction d’un modèle de rapport annuel d’activités AMLCO • Concertations régulières avec la CTIF • Des discussions ont notamment eu lieu entre l’ITAA et la CTIF concernant la notion de personnes politiquement exposées, la possibilité d’allègement des charges administratives en matière de LAB pour les professionnels qui n’ont pas de clientèle propre, … • Réponses aux questions des membres sur l’interprétation du cadre législatif antiblanchiment et élaboration d’un FAQ qui sera bientôt mis à disposition des membres • Publications à l’attention des membres en vue de les sensibiliser à la prévention du blanchiment de capitaux

A 22-01-2021 – Intervention des SNC dans les A A

A A

A A A

schémas de blanchiment 5-03-2021 - Publication d’un modèle de rapport AMLCO 2-04-2021 - Rappel : Avez-vous déjà nommé une Personne responsable au plus haut niveau et un AMLCO ? N’oubliez pas de les communiquer à l’Institut. 11-06-2021 - Utilisation possible des plateformes de cryptomonnaies à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme – appel à la vigilance 25-06-2021 – Ajout d’une personne sur la liste EIIL/ Al-Qaida du Conseil de Sécurité des Nations Unies 8-07-2021 - Position de l’ITAA – Identification du bénéficiaire effectif d’une personne physique 8-07-2021 - Antiblanchiment – modulation proportionnelle des obligations de vigilance des professionnels qui n’ont pas de clientèle propre mais qui effectuent des prestations pour un ou plusieurs cabinets 23-07-2021 - FAQ registre UBO de la Trésorerie – mise à jour 10-08-2021 – Registre UBO : nouveau module mandataires ITAA-zine septembre 2021 - Note sur l’expertise judiciaire et les obligations en matière de LAB

AU NIVEAU EUROPÉEN • Suivi de l’évaluation par la Commission européenne de la mise en œuvre effective de la 4ème Directive AML • Après avoir répondu aux questionnaires établis par la Commission européenne, l’évaluation de la profession a eu lieu en mars 2021. Un rapport a été établi par la Commission européenne auquel l’ITAA a répondu par l’ajout de commentaires et d’observations. • Accountancy Europe AML Party : participations aux discussions relatives à un nouveau paquet législatif européen via Accountancy Europe • Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce paquet législatif comprend (i) un règlement instituant une nouvelle autorité de l’UE chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux, (ii) un règlement contenant des règles directement applicables, notamment en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs, (iii) une sixième directive sur la LBC/ FT et (iv) une révision du règlement 2015/847/UE sur les transferts de fonds afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs. • Analyse de la 6ème Directive européenne AML et de son impact éventuel futur sur la profession

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Rapport antiblanchiment* En vertu de l’article 120/1 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après la LAB), l’Institut est tenu - en sa qualité d’autorité de contrôle en matière de prévention du blanchiment de capitaux - de publier chaque année un rapport annuel antiblanchiment. Le but recherché est de d’offrir davantage de transparence et à favoriser les échanges d’informations entre les autorités de contrôle, ceci en vue de renforcer la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le rapport annuel antiblanchiment de l’ITAA doit contenir des informations sur: • les mesures et sanctions prises en vertu des articles 118, 132, §§ 1er à 3 et 135, § 3 de la LAB ; • le nombre de signalements d’infractions reçus visés à l’article 90 de la LAB; • le nombre des déclarations de soupçons transmises à la CTIF; • le nombre et la description des mesures prises en vertu de la LAB et des autres dispositions légales et réglementaires pour assurer le respect, par les entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 1°, 24°, 25° et 25/1° de la LAB, des dispositions du livre II de la LAB et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution, ainsi que des mesures d’exécution de la directive 2015/849.

*Rapport annuel de l’ITAA pour l’année 2021 concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après rapport antiblanchiment)

Nous examinerons ces différents points dans le cadre du présent rapport antiblanchiment de l’ITAA. Préalablement, nous souhaitons commenter une modification importante pour l’ITAA en sa qualité d’autorité de contrôle en matière de prévention du blanchiment de capitaux. Pour rappel, la loi du 20 juillet 2020 – transposant la 5ème directive antiblanchiment (UE) 2018/843 – avait ajouté de nouvelles entités assujetties soumises à la législation antiblan-

chiment, dont notamment les prestataires de services fiscaux non agréés, soit : ‘les personnes physiques ou morales inscrites sur la liste séparée dans le registre public visée à l’article 29, § 2, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, qui s’engagent à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale’ (article 5, §1er, 25°/1 de la loi du 18 septembre 2017). Le contrôle en matière d’antiblanchiment des prestataires de services fiscaux non agréés avait été confié à l’ITAA à compter du 15 février 2021. Tout prestataire de services fiscaux non agréé devait dès lors se faire inscrire sur la liste séparée du registre public de l’ITAA et collaborer en cas de contrôle du respect de ses obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux. L’arrêt de la Cour Constitutionnelle n°166/2021 du 18/11/2021 a mis fin à l’avenir à la compétence de l’ITAA en matière de contrôle antiblanchiment sur les prestataires de services fiscaux non agréés : https://www.const-court.be/public/ n/2021/2021-166n.pdf.

Il a été considéré que l’ITAA n’était pas un organisme d’autorégulation pour les prestataires de services fiscaux non agréés au sens de la définition reprise dans la 5ème directive antiblanchiment (UE) 2018/843. La Cour Constitutionnelle s’est ainsi basée sur une interprétation discutable de la 5ème directive antiblanchiment (UE) 2018/843 pour décider qu’il n’appartient pas à l’ITAA d’être l’autorité de contrôle en matière d’antiblanchiment pour les prestataires de services fiscaux non agréés : ‘L’Institut n’est pas structurellement impliqué dans l’élaboration et l’application des règlementations pour les prestataires de services fiscaux non agréés. Les prestataires de services fiscaux non agréés ne sont pas soumis aux mêmes règles que les conseillers fiscaux certifiés, ni tenus à la même obligation de secret professionnel (article 50 de la loi du 17 mars 2019). Le devoir de secret professionnel différent pour les membres de l’ITAA et les prestataires de services fiscaux non règlementés semble avoir fortement influencé la décision de la Cour Constitutionnelle.

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Situation au jour de la publication du présent rapport antiblanchiment :

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle a prévu le maintien des effets des dispositions annulées jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation et au plus tard, jusqu’au 31 mars 2022. Par conséquent, tant qu’une autre autorité que l’ITAA n’est pas désignée comme autorité compétente pour contrôler le respect des obligations antiblanchiment par les prestataires fiscaux non agréés et au plus tard le 31 mars 2022, l’ITAA reste compétent pour le contrôle des prestataires de services fiscaux non agréés. MESURES ET SANCTIONS PRISES PAR L’ITAA EN VERTU DES ARTICLES 118, 132, §§ 1ER À 3 ET 135, § 3 DE LA LAB

MESURES La législation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux prévoit expressément que certaines autorités de contrôle – dont l’ITAA fait partie – déterminent les règles de procédure nécessaires pour imposer les mesures et amendes administratives telles que décrites dans les articles 118, 132, §1 à 3 et 135, §3 de la LAB ainsi que les voies de recours. Dans ce contexte, l’ITAA a adopté un règlement de procédure pour déterminer les règles nécessaires pour l’imposition de mesures dans le cadre de l’article 118 de la LAB. Ce règlement a fait l’objet d’un avis du Conseil supérieur des professions économiques le 7 juin 2021 et est entré en vigueur

en date du 8 juillet 2021. Il a été publié sur le site de l’ITAA afin que les membres puissent le consulter : https://www.itaa.be/wp-content/ uploads/Reglement-de-procedure-pourlimposition-de-mesures-dans-le-cadre-delarticle-118-%C2%A71-de-la-loi-anti-blanchiment-Copy.pdf Un projet de règlement de procédure a également été préparé par l’ITAA pour déterminer les règles nécessaires pour l’imposition d’amendes administratives dans le cadre des articles 132, §1 à 3 et 135, §3 de la LAB. SANCTIONS Sanctions en exécution de l’article 118 LAB Les mesures visées par l’article 118 de la LAB et qui peuvent le cas échéant être prises par l’Institut à l’égard des membres qui ne respectent pas leurs obligations issues de la législation antiblanchiment sont les suivantes : • faire une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de l’infraction; • ordonner par une injonction que la personne physique ou morale mette un terme au comportement en cause et lui interdire de le réitérer; • le retrait ou la suspension de l’agrément, lorsqu’une entité assujettie est soumise à un agrément; • imposer l’interdiction temporaire, pour toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une entité assujettie ou toute autre personne physique tenue

pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction dans des entités assujetties. En raison de l’entrée en vigueur seulement au 8 juillet 2021 du règlement de procédure de l’ITAA pour déterminer les règles nécessaires pour l’imposition de mesures dans le cadre de l’article 118 de la LAB, aucune sanction n’a encore été prise par l’ITAA en application de ce règlement au cours de l’année 2021. Amendes administratives en exécution des articles 132, §§ 1er à 3 et 135, § 3 de la LAB En vertu de l’article 132 de la LAB, l’ITAA peut imposer des sanctions administratives à ses membres. L’article 135, §3 LAB prévoit que l’ITAA est tenu de publier sur son site Web officiel les amendes administratives infligées à ses membres, immédiatement après que les personnes concernées aient été tenus informées des décisions. Aucune amende administrative n’a été infligée en 2020, en application de l’article 132 de la LAB et dès lors, aucune publication n’a eu lieu sur le site web officiel de l’ITAA en vertu de l’article 135, §3 de la LAB. Il en est de même en 2021 en raison du fait que le règlement pris par l’ITAA en application des articles 132 et 135, §3 de la LAB n’a pas encore été approuvé. L’ITAA est toujours dans l’attente d’une analyse par l’Administration de son projet de règlement et, le cas échéant, d’une approbation par arrêté-royal.

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NOMBRE DE SIGNALEMENTS D’INFRACTIONS REÇUS PAR L’ITAA VISÉS À L’ARTICLE 90 DE LA LAB NOMBRE DE SIGNALEMENT D’INFRACTONS En 2020, a été mis en place un point de contact « LAB lanceurs d’alerte » sur le site de l’ITAA. Ce point de contact, instauré conformément à la loi antiblanchiment du 18 septembre 2017, a pour but de permettre à toute personne d’informer l’Institut lorsqu’elle constate qu’un membre de l’ITAA ne respecte pas la législation antiblanchiment1. Ce dispositif de signalement peut être utilisé tant par un tiers que par les collaborateurs d’un cabinet membre de l’ITAA. L’ITAA préserve le caractère anonyme et confidentiel de l’identité des lanceurs d’alerte.

¹ Conformément à l’article 90 de la LAB, l’ITAA a mis en place un point de contact « Lanceurs d’alerte » dans le cadre de la procédure de ‘whistleblowing’ externe. L’ITAA, en tant qu’autorité de contrôle, est en effet tenu de mettre à disposition des mécanismes permettant aux dirigeants, aux membres du personnel, aux agents, aux distributeurs et aux tiers de signaler des infractions, supposées ou avérées, à l’ensemble de la LAB (en ce compris les infractions concernant la limitation des espèces), ainsi qu’aux arrêtés et règlement pris en son exécution.

A titre d’exemples, la procédure de ‘whistleblowing’ externe pourrait être utile dans les cas suivants : • Un collaborateur constate qu’aucune procédure d’identification et/ ou de vérification de l’identité des clients/ mandataires/ bénéficiaires effectifs n’a été mise en place au sein du cabinet. Cette infraction au devoir de vigilance en matière d’antiblanchiment peut être signalée en interne au sein du cabinet et/ ou via le point de contact ‘Lanceurs d’alerte’ de l’Institut. • Un employé constate que des paiements de plus de 3.000 EUR sont reçus en espèces par le cabinet.

La procédure à suivre – décrite sur le site de l’ITAA - est la suivante : • Les signalements d’infractions sont traités au sein de l’ITAA par des membres du personnel spécialisés. Les membres du personnel spécialisés entretiennent les contacts avec l’informateur si celui-ci s’est fait connaître. • Les signalements reçus sont conservés dans un système confidentiel et sécurisé. L’accès à ce système est limité afin que seules les personnes au sein de l’ITAA, qui ont besoin des données qui y sont conservées pour exercer leurs fonctions, puissent disposer de ces données. • Lorsqu’il reçoit un signalement transmis via le point de contact « Lanceurs d’alerte », l’ITAA envoie immédiatement un accusé de réception à l’adresse électronique indiquée par l’informateur, à moins que ce dernier n’ait explicitement fait part de son objection à ce sujet. Cet accusé de réception prouve uniquement que la personne concernée a transmis des informations via le point de contact « Lanceurs d’alerte » et à quel moment cette transmission a eu lieu. L’accusé de réception ne prouve en revanche pas qu’il s’agit d’un signalement d’infraction bénéficiant de la protection prévue par la loi.

• L’ITAA confirme dans les 6 semaines à l’informateur qui a mentionné des données de contact si son signalement constitue ou non un signalement d’infraction à la LAB. Cette confirmation n’a pas lieu si l’intéressé a explicitement fait part de son objection à ce sujet ou si les membres du personnel spécialisés ont des motifs raisonnables de croire que cela compromettrait la protection de l’identité de cette personne. • S’il ne s’agit pas d’un signalement d’infraction à la loi du 18 septembre 2017, la personne est, le cas échéant, renvoyée vers le canal au sein de l’ITAA ou vers l’autorité externe à l’ITAA qui pourra l’aider.

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Vous trouverez ci-dessous la suite qui a été donnée par l’ITAA aux signalements reçus en 2021 : NOMBRES

Cela fait maintenant deux ans environ que ce point de contact a été mis en place. Ci-dessous, un tableau reprenant le nombre de signalements réalisés depuis la création du point de contact « Lanceurs d’alerte » :

Nombre de signalements

2020

2021

En 2020, l’ITAA avait reçu 3 signalements (dont le premier datait du 15 septembre 2020). Lors de l’année 2021, l’ITAA a reçu 12 signalements. Il s’agit d’une augmentation significative par rapport à l’année 2020. Deux de ces signalements parmi les 12 ont été portés à la connaissance de l’ITAA de manière anonyme. Après analyse en interne par le service en charge du ‘whistleblowing’ au sein de l’ITAA, il s’est avéré qu’un seul des 12 signalements correspondait à une violation de la législation antiblanchiment.

Nombre de signalements reçus en 2021

Nombre de déclarations à la CTIF

Nombre de signalements n’étant pas des violations antiblanchiment avec transmission au service compétent

Nombre de signalements n’étant pas des violations antiblanchiment et n’ayant fait l’objet d’aucune suite complémentaire

NOMBRE DES DÉCLARATIONS DE SOUPÇONS TRANSMISES À LA CTIF PAR LES CONSEILLERS FISCAUX ET EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES (AINSI QUE LES STAGIAIRES) NOMBRES Nombre de déclarations effectuées par les membres de l’ITAA au cours du 1/01/2021 au 31/12/2021

314

Nombre de déclarations par les membres de l'ITAA (IEC et IPCF) en 2020

252

Nombre de déclarations effectuées par les membres de l’IEC du 1/01/2020 jusqu’au 29/09/2020 inclus

Nombre de déclarations effectuées par les membres de l’IPCF du 1/01/2020 jusqu’au 29/09/2020 inclus

Nombre de déclarations effectuées par les membres de l’ITAA du 30/09/2020 (date de la fusion de l’IEC et de l’IPCF) au 31/12/2020

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Même si en 2021, nous constatons une augmentation d’environ 25% de déclarations par rapport à 2020, il ne nous semble pas qu’il faille en tirer de conclusion hâtive, étant donné la situation particulière liée au confinement en 2020. Par ailleurs, en 2021, 55 dossiers ont fait l’objet d’une déclaration déposée par l’ITAA auprès de la CTIF pour exercice illégal de la profession. L’exercice illégal de la profession est ainsi mentionné à l’article 4, 23°, t) de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Le fait d’exercer une activité règlementée sans disposer de l’agrément requis ou de conditions d’accès pour l’exercice de ces activités est constitutif d’une activité criminelle au sens de la loi du 18 septembre 2017.

NOMBRE ET DESCRIPTION DES MESURES PRISES EN VERTU DE LA LAB ET DES AUTRES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES POUR ASSURER LE RESPECT, PAR LES ENTITÉS ASSUJETTIES VISÉES À L’ARTICLE 5, § 1ER, 1°, 24°, 25° ET 25/1° DE LA LAB, DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DE LA LAB ET DES ARRÊTÉS ET RÈGLEMENTS PRIS POUR LEUR EXÉCUTION, AINSI QUE DES MESURES D’EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE 2015/849 MESURES PRISES PAR L’ITAA Elaboration d’une norme LAB Outre les règlements de procédure visés par le point 1 du présent rapport et pris par l’ITAA en exécution des articles 118, 132 §1 à 3 et 135, §3 de la LAB, les membres de l’Institut sont soumis à la norme antiblanchiment (commune à l’ITAA et à l’IRE). Cette norme est d’application obligatoire pour les conseillers fiscaux et experts-comptables externes, ainsi que pour les stagiaires externes. L’article 86 de la LAB permet en effet à l’Institut de déterminer par le biais d’un règlement les modalités d’application des obligations contenues aux Livres II et III de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

En conséquence, la norme LAB - approuvée par le Conseil Supérieur des professions économiques – a été adoptée et publiée sur le site de l’ITAA : • https://www.itaa.be/wp-content/uploads/ NORME-LAB-FR-version-d%C3%A9finitive. pdf • https://www.itaa.be/wp-content/uploads/ IPCF-DIRECTIVE-LAB-FR-version-d%C3%A9finitive.pdf

Cet outil normatif contraignant traite en particulier : • de l’évaluation des risques, globale (cabinet) et individuelle (client), qui constitue l’essence même de la Directive (UE) 2015/849 transposée en droit belge par la loi du 18 septembre 2017. Cette évaluation des risques est à présent effectuée en cascade aux niveaux européen, national, sectoriel, ainsi que professionnel, ce qui constitue une innovation majeure ; • de l’organisation et du contrôle interne des professionnels. Plus particulièrement, la norme LAB donne des instructions aux membres pour (i) la désignation des fonctions de compliance au sein de leur cabinet, (ii) la rédaction d’un rapport annuel d’activités par l’AMLCO, (iii) l’élaboration de leur Manuel de procédures en matière de prévention du blanchiment de capitaux, (iv) la mise en place d’un ‘whistleblowing’ interne et (v) la formation et la sensibilisation des collaborateurs au sein du cabinet ; • des devoirs de vigilance à l’égard des clients (identification et vérification de l’identité), de leurs mandataires et/ou des bénéficiaires effectifs des clients et des

mandataires, ainsi que de la conservation des données et des documents rassemblés dans le cadre de l’identification et de la vérification de l’identité ; • des devoirs de vigilance (continue) à l’égard des caractéristiques du client, des opérations et relations d’affaires et de la conservation des données et documents rassemblés à l’occasion de cet examen. Outils en vue d’aider les membres à respecter leurs obligations de prévention du blanchiment L’ITAA a également développé des outils en vue d’aider ses membres à mieux comprendre la réglementation antiblanchiment et à la mettre en œuvre d’une façon adaptée à la structure et à la taille de leur cabinet, aux fins de limiter et de gérer efficacement les risques identifiés de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ces outils n’ont pas de caractère obligatoire ou normatif. Il appartient aux cabinets de s’en inspirer, et le cas échéant, de les adapter à leurs besoins en fonction des politiques, des procédures et des mesures de contrôle interne existantes ou de celles qui sont envisagées. Ces documents sont publiés sur le site de l’ITAA auquel il peut être accédé en cliquant sur le lien suivant https://www.itaa.be/fr/ normes-et-recommandations/ ou via l’application BeExcellent. : • arbre de décision client (sous forme de tableau Excel) • arbre de décision UBO (sous forme de tableau Excel)

• modèle de manuel de procédures internes mis à jour en 2021 : Manuel-AML-v2.0-uniquement-pour-les-membres.pdf • tableau d’évaluation globale des risques (sous forme de tableau Excel) • modèle de formulaires : itaa_recueil_de_ mod%C3%A8les_de_formulaires.pdf • modèle de rapport d’activités AMLCO : AMLCO-verslag-v2.0.pdf • communiqué sur la limitation de l’utilisation des espèces : Communique-commun-LAB. pdf Publications en vue de sensibiliser les membres de l’ITAA à leurs obligations de vigilance en matière de prévention du blanchiment Les publications de l’ITAA ont notamment porté sur les sujets de fond suivants au cours de l’année 2021 : • Intervention des SNC dans les schémas de blanchiment • Publication d’un modèle de rapport AMLCO • Rappel : Avez-vous déjà nommé une personne responsable au plus haut niveau et un AMLCO ? N’oubliez pas de les communiquer à l’Institut. • Utilisation possible des plateformes de cryptomonnaies à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme – appel à la vigilance • Ajout d’une personne sur la liste EIIL/ Al-Qaida du Conseil de Sécurité des Nations Unies • Position de l’ITAA – identification du bénéficiaire effectif d’une personne physique

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

SANCTIONS PRISES PAR L’ITAA (EN DEHORS DE CELLES QUI PEUVENT ÊTRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 118, 132 §1 À 3 ET 135, §3 DE LA LAB) Sanctions disciplinaires Les dispositions applicables en matière de procédure disciplinaire au sein de l’ITAA sont les suivantes : • Articles 89 à 114 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal ; • Articles 66 à 76 de l’Arrêté-Royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle.

• Antiblanchiment – modulation proportionnelle des obligations de vigilance des professionnels qui n’ont pas de clientèle propre mais qui effectuent des prestations pour un ou plusieurs cabinets • FAQ registre UBO de la Trésorerie – mise à jour • Registre UBO : nouveau module mandataires • Note sur l’expertise judiciaire et les obligations en matière de LAB

L’ITAA est issu de la fusion entre l’IEC et l’IPCF (avec entrée en vigueur au 30 septembre 2020). Toutefois, l’année 2021 a encore été une période de transition après la fusion, au cours de laquelle des décisions ont été prises par les instances disciplinaires de l’(ex) IEC et de l’(ex) IPCF. L’article 122 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal prévoit en effet que ces autorités restent compétentes pour les procédures disciplinaires déjà engagées avant le 30 septembre 2020 :

‘Les dossiers disciplinaires pendants devant les instances disciplinaires des deux instituts qui fusionnent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont traités par les organes disciplinaires des deux instituts qui fusionnent en conservant la même composition et selon les mêmes règles de procédure applicables auxdits organes avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Tout appel introduit après l’entrée en vigueur de la présente loi est traité par la commission d’appel conformément à la présente loi.’

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Vous trouverez, ci-dessous, un tableau comparatif des décisions prises par les organes disciplinaires de l’(ex) IEC et de l’(ex) IPCF au cours des années 2020 et 2021 : ANNEE

IEC

IPCF

2020

• Avertissement (accompagné d’une omission administrative) : 1 • Suspension de trois semaines (accompagnée d’une omission administrative) : 1 • Suspension de 6 mois (accompagnée d’une omission administrative) : 1

• Simple déclaration de culpabilité (sans autre mesure prise à l’encontre du membre) : 2 • Avertissement : 1 • Réprimande : 1 • Suspension : 1 (mais pas encore définitive en raison du recours introduit par le membre) • Radiation : 1

2021

En 2021, des décisions ont été prises par les organes disciplinaires de l’ancien IPCF à l’encontre de 6 membres. Pour ces 6 membres, le grief reproché dans le cadre du non-respect de la LAB était une absence de réponse à l’enquête LAB lancée par l’Institut. Les sanctions qui ont été prises à l’encontre de ces membres l’ont été en fonction également d’autres manquements constatés dans leur chef dans d’autres domaines que la prévention du blanchiment. A titre de comparaison, en 2020, la Chambre exécutive francophone de l’IPCF a eu à connaître de griefs reprochés à 3 membres en raison du non-respect de l’antiblanchiment. Pour ces 3 membres, le grief reproché dans le cadre du non-respect de la LAB était le suivant : « Article 2 du Code de déontologie relatif au devoir de respecter toutes les dispositions légales et

SANCTIONS PRONONCÉES

réglementaires applicables à la profession. Vous n’avez pas respecté l’article 30 du règlement imposé dans le cadre de la loi antiblanchiment et notamment l’obligation qui vous était imposée de remplir et de clôturer le nouveau questionnaire électronique présenté par l’IPCF à ses membres personnes physiques. » Les sanctions prononcées à l’encontre de ces 3 membres visaient également d’autres manquements constatés dans leur chef.

Dans le cadre de la revue qualité de l’année 2020, des revues complémentaires avaient été imposées à 3 membres à la suite d’un manquement constaté dans leur chef par rapport à la règlementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux. Nous tenons à souligner que le nombre très restreint de revues complémentaires réalisées en 2020 était dû à la situation exceptionnelle créée par les mesures prises dans le cadre de lutte contre la pandémie de la covid-19.

Imposition de revues complémentaires dans le cadre de la revue qualité

Nombre de revues complémentaires

2020

2021

3 membres

55 cabinets et 68 membres

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

En 2021, des revues complémentaires ont été imposées dans le cadre de la revue qualité1 à 55 cabinets et à 68 professionnels à la suite de manquements constatés par rapport à la règlementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux. La comparaison entre les chiffres de 2020 et de 2021 ne permet pas d’en tirer de conclusion particulière étant donné le nombre restreint de revues qui ont eu lieu en 2020 en raison de la pandémie. Il sera intéressant de comparer les chiffres de 2021 par rapport à ceux de 2022 dans le prochain rapport antiblanchiment de l’ITAA. Vous trouverez, ci-dessous, un tableau détaillé des types de manquements constatés en 2021 dans le chef des cabinets et des membres de l’ITAA qui reprend les éléments suivants : • L’intitulé des questions concernant l’antiblanchiment et qui ont donné lieu à une infraction/un manquement • Le nombre d’infractions/manquements concernant l’antiblanchiment constatés pour les cabinets revus • Le nombre de manquements concernant l’antiblanchiment constatés pour les professionnels revus • Le nombre de cabinets concernés • Le nombre de professionnels concernés • Le nombre de plans d’amélioration demandés par le Conseil 1 83 rapporteurs en 2021 dont 24 francophones et 59 néerlandophones.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

MANQUEMENTS CONSTATÉS DANS LE CHEF DES CABINETS (QUESTIONS AUXQUELLES LE CABINET A RÉPONDU ‘NON’)

TOTAL cabinets 2021

Avez-vous pris les mesures appropriées pour sensibiliser vos employés et vos représentants aux dispositions de la réglementation LAB (formations spécifiques et sensibilisation) ?

Le cabinet a-t-il mis en place une procédure écrite d’acceptation des clients ?

Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle, la classification en risque élevé dans les situations suivantes : 1. Les clients sont identifiés à distance ? 2. Les clients sont (ou sont devenus) des personnes politiquement exposées ? 3. Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ? 4. Lien du client ou de l’opération envisagée avec un paradis fiscal ?

“Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle, l’application de mesures spécifiques de vigilance accrue dans les situations suivantes (notamment l’autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie de nouer ou maintenir la relation d’affaires) : 1. Les clients sont identifiés à distance ? 2. Les clients sont (ou sont devenus) des personnes politiquement exposées ? 3. Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ? 4. Lien du client ou de l’opération envisagée avec un paradis fiscal ? “

“La politique d’acceptation des clients définit-elle les procédures à suivre dans le cadre des mesures de vigilance standard à l’égard de la clientèle et des opérations pour l’identification, en fonction du risque, des personnes suivantes : 1. Vos clients ? 2. Les mandataires de vos clients ? 3. Les bénéficiaires effectifs de vos clients ? “

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle systématiquement l’actualisation du niveau de risque des clients (standard, faible, élevé) ?

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle systématiquement l’actualisation de l’identification des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs des clients ?

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Les procédures de contrôle interne écrites mentionnent-elles les critères appropriés permettant de repérer les opérations atypiques ?

Les procédures de contrôle interne écrites mentionnent-elles les instructions à suivre par les collaborateurs du cabinet en vue de soumettre ces opérations à une analyse par l’AMLCO ?

En cas d’opération atypique, existe-t-il une procédure écrite qui prévoit que l’AMLCO établit un rapport écrit déterminant s’il y a ou non soupçon à déclarer à la CTIF ?

NOMBRE TOTAL DE CABINETS AU SEIN DESQUELS DES MANQUEMENTS ONT ÉTÉ CONSTATÉS

Plans d’améliorations à introduire par les cabinets en raison de manquements à la règlementation antiblanchiment

MANQUEMENTS CONSTATÉS DANS LE CHEF DES PROFESSIONNELS (QUESTIONS AUXQUELLES LE PROFESSIONNEL A RÉPONDU ‘NON’)

TOTAL professionnels 2021

Les personnes suivantes sont-elles identifiées conformément à la PAC ? 1. Le client 2. Le mandataire (dans la mesure où le client n’est pas une personne physique) 3. UBO (dans la mesure où le client n’est pas une personne physique)

Les documents, données ou informations concernant l’identification du client, du mandataire et des UBO sont-ils régulièrement mis à jour ?

Les opérations atypiques constatées ont-elles été documentées conformément à la PAC interne du manuel qualité écrit du cabinet (notamment le rapport écrit établi par l’AMLCO) ?

NOMBRE TOTAL DE PROFESSIONNELS POUR LESQUELS DES MANQUEMENTS ONT ÉTÉ CONSTATÉS

Plans d’améliorations à introduire par les professionnels en raison de manquements à la règlementation antiblanchiment

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Les revues complémentaires ont entraîné des frais supplémentaires à charge de ces 55 cabinets et 68 membres ainsi qu’une exigence de se mettre en ordre en ce qui concerne leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux. En effet, si les revues qualité périodiques et particulières sont organisées pour tous les membres de la même manière et gratuitement (leur coût étant compris dans la cotisation des membres et donc dans le budget de l’Institut), les revues complémentaires ne sont, quant à elles, organisées que pour les membres pour lesquels des manquements ont été constatés lors d’une revue périodique. Les coûts supplémentaires - conséquences des manquements de certains membres - ne sont pas supportés par tous et visent à sensibiliser les membres à leurs obligations notamment en matière d’antiblanchiment. Montants de la participation aux coûts de la revue complémentaire En ce qui concerne la revue complémentaire, une distinction importante doit être faite entre une revue ne nécessitant pas le déplacement d’un rapporteur et celle pour laquelle ce déplacement s’avère indispensable. Le premier cas peut, par exemple, concerner la production d’un document manquant ou la régularisation rapide d’une situation non conforme aux règles déontologiques. Ces revues complémentaires purement administratives ne nécessitent pas le déplacement d’un rapporteur. Dans ce cas,

Les coûts peuvent être résumés comme suit : PARTICIPATION AUX FRAIS EN CAS DE REVUE COMPLÉMENTAIRE Revue complémentaire ne nécessitant pas le déplacement d’un rapporteur

160 €

Revue complémentaire nécessitant le déplacement d’un rapporteur

610,00 € (frais prestation rapporteur) 160,00 € (frais gestion administrative) = 770,00 € pour le cabinet et le membre externe + 160,00 € pour chaque membre externe supplémentaire

le montant de la participation aux coûts est plus limité. Toutefois, si un rapporteur doit se rendre une nouvelle fois au cabinet, aux frais pour la gestion administrative du dossier s’ajouteront les frais de prestation du rapporteur. En outre, pour une revue complémentaire dans un cabinet de plus grande importance, un montant supplémentaire est demandé par membre externe soumis à la revue dans ce cabinet.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

CLUSTER DÉONTOLOGIE

Vincent Delvaux RESPONSABLE DE CLUSTER

Veerle Sleeuwagen RESPONSABLE DE CLUSTER

Procédure disciplinaire ITAA Les dispositions légales pertinentes en matière de procédure disciplinaire sont reprises : A aux articles 89 à 114 de la loi du 17 mars

2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal ; A aux articles 66 à 76 de l’arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle (arrêté royal relatif au fonctionnement de l’ITAA).

L’assesseur juridique constitue le premier organe important de la procédure disciplinaire. Sa fonction consiste à examiner les éventuelles infractions commises par des experts-comptables (fiscaux) certifiés, des conseillers fiscaux, des experts-comptables (fiscaux) et des stagiaires. Dès que l’examen est terminé, il peut décider de transmettre le dossier à la commission de discipline s’il estime disposer de suffisamment d’éléments à cet effet. Dans le cas contraire, il classe le dossier sans suite. L’assesseur juridique et son suppléant sont nommés pour une période – renouvelable – de six ans par le ministre de l’Économie. Ils sont tous deux désignés parmi les avocats inscrits depuis au moins dix ans au tableau d’un ordre des avocats. Les référendaires assistent et conseillent l’assesseur juridique dans l’exercice de ses fonctions et préparent les dossiers disciplinaires. Ils préparent les dossiers et peuvent accomplir des actes, mais sous la surveillance de l’assesseur juridique. Ils sont nom-

més par le Conseil de l’Institut. Les organes compétents pour se prononcer sur les sanctions disciplinaires sont : • en première instance, la commission de discipline. Elle comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone. Chaque chambre est composée d’un président et d’un président suppléant (nommés par le Roi parmi les juges ou les magistrats honoraires ou parmi les avocats inscrits depuis au moins dix ans au tableau d’un ordre des avocats) et de deux membres effectifs et deux membres suppléants (désignés par le Conseil de l’Institut parmi les personnes inscrites au registre public avec une qualité). Le président et le président suppléant sont nommés par le ministre de la Justice, les membres effectifs et leurs suppléants sont choisis par le Conseil. Ils exercent leur fonction pour une période – renouvelable – de six ans ; • en degré d’appel, la commission d’appel. Elle comprend une chambre d’expression française et une chambre d’expression néerlandaise. Chaque chambre est com-

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

posée d’un président qui est magistrat auprès de la Cour d’appel ou d’un magistrat honoraire qui était magistrat auprès de la Cour d’appel (nommé par le Roi), d’un juge qui est magistrat auprès du tribunal de l’entreprise ou d’un magistrat honoraire qui était magistrat auprès du tribunal de l’entreprise (nommé par le Roi), d’un juge qui est magistrat auprès du tribunal du travail ou d’un magistrat honoraire qui était magistrat auprès du tribunal du travail (nommé par le Roi), de deux membres effectifs et deux membres suppléants (nommés par le Conseil de l’Institut pour une période – renouvelable – de six ans et choisis dans le registre public).

Un aperçu illustrant diverses décisions déjà prises en 2021 par ces organes disciplinaires est joint ci-après. Il convient également d’indiquer que l’année 2021 a été une période de transition après la

fusion et que les décisions étaient toujours prises par les instances disciplinaires de l’(ancien) IEC et de l’(ancien) IPCF. L’article 122 de la loi du 17 mars 2019 prévoit en effet que ces instances restent compétentes pour les procédures disciplinaires qui étaient déjà pendantes avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 2020 : « Les dossiers disciplinaires pendants devant les instances disciplinaires des deux instituts qui fusionnent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont traités par les organes disciplinaires des deux instituts qui fusionnent en conservant la même composition et selon les mêmes règles de procédure applicables auxdits organes avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Tout appel introduit après l’entrée en vigueur de la présente loi est traité par la commission d’appel conformément à la présente loi. » Les décisions de ces organes disciplinaires sont également répertoriées dans l’aperçu ci-après.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

Instances disciplinaires et décisions disciplinaires

2. COMMISSION DE DISCIPLINE CHAMBRE FRANCOPHONE PRÉSIDENT A RUBINSTEIN Renée, magistrat honoraire

Composition des Commissions disciplinaires IEC encore actives en 2021 suivant l’article 122 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.

PRÉSIDENT SUPPLÉANT A JANSSEN Aurore, magistrat MEMBRE EFFECTIF A GRAILLET Georges, expert-comptable fiscal certifié A DRUART Philippe, expert-comptable fiscal certifié MEMBRE SUPPLÉANT A CUVELIER Pol, expert-comptable fiscal certifié A MEULEMAN Philippe, expert-comptable fiscal certifié

1. COMMISSION DE DISCIPLINE, CHAMBRE NÉERLANDOPHONE

3. COMMISSION D'APPEL CHAMBRE FRANCOPHONE

PRÉSIDENT

A BUYSSE André , magistrat honoraire

A LEFEBVE Cécile, magistrat honoraire

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A COLE Tom, magistrat

A MASSART Laurence, magistrat

MEMBRE EFFECTIF

A STESSENS Leo, expert-comptable fiscal certifié A DOOMS Hugo, expert-comptable fiscal certifié

A GAUDY Jean-Pierre, magistrat honoraire A PÂRIS Marc-Olivier, magistrat honoraire A ALLEMAND Christian, expert-comptable fiscal certifié A MORIAU Colette, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT A VAN OPSTAL Ludie, expert-comptable fiscal certifié A KINDT Stefaan, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT A SQUILBECK Alain, magistrat honoraire A BOHET Nathalie, expert-comptable fiscal certifié A LOISELET Jean-Claude, expert-comptable certifié

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

COMMISSIONS IEC – DONNÉES DISCIPLINAIRES 2021 Nombre de décisions disciplinaires par instance en 2021 INSTANCE DISCIPLINAIRE

NOMBRE DE DÉCISIONS

Commission de discipline (NL)

Commission de discipline (FR)

Commission d'appel (NL)

Commission d'appel (FR)

TOTAL

Type de sanctions disciplinaires par instance en 2021 AVERTISSEMENT

RÉPRIMANDE

SUSPENSION

RADIATION

PAS DE SANCTION

Discipline (FR)

Discipline (NL)

Appel

TOTAL

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

Griefs récurrents au sein des décisions de la Commission de discipline en 2021 GRIEF

RÉCURRENCE

Exercice de la profession, ainsi que d’un mandat d’administrateur, dans une fiduciaire non- agréée

Manquement aux obligations de formation continue

Omission de déposer les comptes annuels

Manquement à l’obligation d’effectuer la mission consciencieusement et avec le soin exigé

Non-respect de l’obligation d’établir une lettre de mission

Griefs récurrents au sein des décisions de la Commission d’appel en 2021 GRIEF

RÉCURRENCE

Manquement au devoir de dignité et de probité

Manquement d’effectuer la mission consciencieusement et avec le soin exigé

Non-dépôt des comptes annuels

La Commission d’appel a également prononcé 3 décisions administratives en 2021.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

Composition des Commissions disciplinaires ITAA

3. COMMISSION D'APPEL (NL) PRÉSIDENT A Paul BLONDEEL, magistrat honoraire

1. COMMISSION DE DISCIPLINE (NL) PRÉSIDENT A Boudewijn FRANCK, magistrat honoraire PRÉSIDENT SUPPLÉANT

PRÉSIDENT SUPPLÉANT A Dries VANDEPUTTE, magistrat MEMBRE EFFECTIF

MEMBRE EFFECTIF

A Elisabeth d’ERBEE, magistrat A Anke BIJNENS, magistrat A Adeline LIPCZYC, expert-comptable A Carine VANROY, expert-comptable fiscal certifié

A Sonia DENIVEL, expert-comptable A Hugo DOOMS, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT

A André BUYSSE, magistrat honoraire

MEMBRE SUPPLÉANT A Ludie VAN OPSTAL, expert-comptable fiscal certifié A Stefaan KINDT, expert-comptable fiscal certifié 74

A Lionel DELPORTE, magistrat honoraire A Thomas VAN HOUTTE, magistrat A Ludo VAN DEN BOSSCHE, expert-comptable fiscal certifié A Toon VANDERBEUKEN, expert-comptable fiscaliste

4. COMMISSION D'APPEL (FR) PRÉSIDENT A Philippe MORANDINI, magistrat

2. COMMISSION DE DISCIPLINE (FR) PRÉSIDENT A Renée RUBINSTEIN, magistrat honoraire PRÉSIDENT SUPPLÉANT

PRÉSIDENT SUPPLÉANT A Pascal HOFFELINCK, magistrat MEMBRE EFFECTIF

MEMBRE EFFECTIF

A Jean-Pierre GAUDY, magistrat honoraire A Marc-Olivier PÂRIS, magistrat honoraire A Christian ALLEMAND, expert-comptable fiscal certifié A Luc VANDENHOECK, expert-comptable fiscaliste

A Guy HUART, expert-comptable fiscaliste A Alexandre DESCHUYTENEER, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT

A Raphaël LERUTH, magistrat

MEMBRE SUPPLÉANT A Bruno DEGUELDRE, expert-comptable fiscaliste A Angélique TIBO, expert-comptable fiscal certifié

A Alain SQUILBECK, magistrat honoraire A Véronique LEBACQ, magistrat A Marie-Béatrice HERNOULD, expert-comptable fiscaliste A Christian GUILLAUME, expert-comptable fiscaliste

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

COMMISSIONS ITAA – DONNÉES DISCIPLINAIRES 2021 Nombre de décisions disciplinaires par instance en 2021 INSTANCE DISCIPLINAIRE

NOMBRE DE DÉCISIONS

Commission de discipline (NL)

Commission de discipline (FR)

Commission de discipline (NL)

Commission d'appel (FR)

TOTAL

Type de sanctions disciplinaires par instance en 2021 AVERTISSEMENT

RÉPRIMANDE

SUSPENSION

RADIATION

PAS DE SANCTION

Discipline (FR)

Discipline (NL)*

Appel (FR)

Appel (NL)

TOTAL

*La Commission de discipline (NL) a prononcé deux sanctions dans un dossier

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

Griefs récurrents au sein des décisions de la Commission de discipline (FR) en 2021 GRIEF

RÉCURRENCE

Violation de l’interdiction de rétention de documents

Manquement à l’obligation de respecter la règlementation de la profession, ainsi qu’aux devoirs de probité et de dignité

Manquement au devoir de confraternité

Griefs récurrents au sein des décisions de la Commission de discipline (NL) en 2021 GRIEF

RÉCURRENCE

Violation de l’interdiction de rétention de documents

Non-collaboration avec l’Institut

Manquement au devoir de compétence,

Acquisition illégale de clientèle

Griefs récurrents au sein des décisions de la Commission d’appel en 2021 GRIEF

RÉCURRENCE

Manquement au devoir de compétence, de probité, d’honnêteté et de dignité

Violation de l’interdiction de rétention de documents

Non-collaboration avec l’Institut

La Commission d’appel a également prononcé 8 décisions administratives et 2 décisions de réhabilitation en 2021.

Commission d’appel (NL) en 2021 La Commission d’appel (NL) a également prononcé 5 décisions administratives et 2 décisions de réhabilitation en 2021.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

Composition des Chambres francophones IPCF 1. CHAMBRE EXÉCUTIVE

2. CHAMBRE D’APPEL

PRÉSIDENT

A MORANDINI Philippe

A PICARD Françoise

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

SECRÉTAIRE

A FISSE Damien

A ANDERSEN Sven

ASSESSEUR JURIDIQUE

SECRÉTAIRE SUPPLÉANT

A TASSET Jean-Paul

A HENRY Delphine (jusqu’au 31-07-2021) A Giulia FIOCCHI (à partir du 26-10-2021)

ASSESSEUR JURIDIQUE SUPPLÉANT A HERVE Luc SECRÉTAIRE A PIRON Mélissa SECRÉTAIRE SUPPLÉANT A HENRY Delphine (jusqu’au 31-07-2021) A ANDERSEN Sven A PACITTI Noemi MEMBRES EFFECTIFS A HUART Guy A JADOUL Marie-Dominique A DENIS Jean-François MEMBRES SUPPLÉANTS A PIREAUX Patricia A LEGREVE Gentiane A PERRI Dominique A COLLIN Jean-Claude A HENROTTE Benoît A TITEUX Damien

MEMBRES EFFECTIFS A BUCHE Laurence (jusqu’au 31-08-2021) A DENIS Martine (jusqu’au 31-08-2021) A HARTMANN René (à partir du 31-08-2021) A HESBOIS Vincent (à partir du 31-08-2021) MEMBRES SUPPLÉANTS A HARTMANN René (jusqu’au 31-08-2021) A HESBOIS Vincent (jusqu’au 31-08-2021) A MARTIN Jacques A DETOURNAY Yves A DOMBOROCZKY Gisèle A ARNOULD Edward

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

IPCF – DONNÉES DISCIPLINAIRES 2021 Nombre de décisions disciplinaires par instance en 2021 INSTANCE DISCIPLINAIRE

NOMBRE DE DÉCISIONS

Chambre exécutive

Chambre d’appel

TOTAL

Type de sanctions disciplinaires par instance en 2021

PAS DE SANCTION

AVERTISSEMENT

SUSPENSION

RADIATION

SANS OBJET

Chambre exécutive

Chambre d’appel

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

Griefs récurrents au sein des décisions de la Chambre exécutive en 2021 GRIEF

RÉCURRENCE

Manquements au devoir de probité, d’honnêteté et de dignité

Manquements au devoir de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la profession

Manquements au devoir imposant d’établir une lettre de mission avec tous les clients du comptable

Manquements au devoir de couvrir sa responsabilité civile professionnel par un contrat d’assurance

Manquements au devoir de restituer tous les documents du client à la demande de ce dernier

Manquements au devoir de mettre à disposition du client ou du confrère tous les documents du client et ceux qui entrent dans le cadre de l’entraide et de la courtoisie

Manquements au devoir de transmettre aux organes de l’Institut toutes les informations demandées

Manquements au devoir de paiement des cotisations des membres

Manquements au devoir de consacrer l’attention nécessaire au suivi des formations professionnelles et/ou de les encoder dans l’extranet

Manquements aux règles de courtoisie et d’entraide confraternelles

Griefs récurrents au sein des décisions de la Chambre d’appel en 2021 GRIEF

RÉCURRENCE

Manquement au devoir d’avertir la Chambre exécutive de l’existence d’une procédure judiciaire ouverte à son encontre

Manquements au devoir de probité, d’honnêteté et de dignité

Non-respect de l’obligation de formation permanente

Manquements au devoir de paiement des cotisations des membres

Manquement au devoir de répondre aux organes de l’Institut.

Exercice d’une activité pluridisciplinaire en contravention avec la déontologie

Manquements au devoir imposant d’établir une lettre de mission avec tous les clients du comptable

Manquements au devoir de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la profession (eu égard au règlement qui impose de remplir et clôturer le questionnaire relatif à la loi anti-blanchiment)

Manquement au devoir de courtoisie et de confraternité.

Interdiction de rétention de documents

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

Composition de la chambre exécutive néerlandophone 1. CHAMBRE EXÉCUTIVE NÉERLANDOPHONE PRÉSIDENT A VANBIERVLIET Frank, avocat PRÉSIDENT SUPPLÉANT A LECOUTRE Rudi, avocat MEMBRES EFFECTIFS A DENIVEL Sonia, expert-comptable A DOCKX Maria, expert-comptable A DE NUL Robert, expert-comptable fiscaliste MEMBRES SUPPLÉANTS 80

A OMBELETS Ghislain, expert-comptable fiscaliste A SAMAEY Ignace, expert-comptable fiscaliste (jusqu'au 12/01/2021) A ROELANDT Jozef, expert-comptable fiscaliste A HERMANS Dieter, expert-comptable fiscaliste A PAUWELS Eric, expert-comptable fiscaliste A DECOCK Geert, expert-comptable fiscaliste ASSESSEUR JURIDIQUE A VERSTRAETEN Peter, avocat ASSESSEUR JURIDIQUE SUPPLÉANT A VAN GEEL Alain, avocat SECRÉTAIRE DE LA CHAMBRE EXÉCUTIVE A FLORYN Sanne (dès 30/05/2020) SECRÉTAIRES SUPPLÉANTES DE LA CHAMBRE EXÉCUTIVE A VOS Laura (jusqu'au 08/08/2021) A DELSAUT Aurélie A DE RIDDER Sandra

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

IPCF - AFFAIRES DISCIPLINAIRES 2021 Nombre de décisions disciplinaires par instance en 2021 INSTANCE DISCIPLINAIRE

NOMBRE DE DÉCISIONS

Chambre exécutive néerlandophone

Type de sanctions disciplinaires par instance en 2021

NUK

ACQUITEMENT

SIMPLE CONFESSION DE SES FAUTES

AVERTISSEMENT

BLÂME

SUSPENSION

RADIATION

3 81

Griefs sur lesquelles les décisions de la Chambre exécutive néerlandophone s'est basée en 2021 (il peut y avoir plusieurs griefs par dossier) GRIEF

RÉCURRENCE

Article 15: Le Conseil national détermine le nombre minimum d'heures qui doit lui être consacrée chaque année et peut également indiquer des sujets à y intégrer. Les comptables IPCF sont informés du nombre d'heures et des sujets pour autant qu'ils aient été déterminés. Le comptable IPCF devra faire un rapport annuel à l'Institut professionnel de la formation professionnelle suivie et devra fournir, à la demande de la Chambre, les preuves nécessaires quant aux sujets et au temps qu'il aura consacré à sa formation professionnelle.

Article 4: Le comptable IPCF doit exercer sa profession avec la compétence, la probité, l'honnêteté et la dignité requises.

Article 9: Les membres sont tenus de transmettre aussi vite que possible et au plus tard dans le mois par courrier ou courrier électronique aux organes de l'Institut professionnel établis par la loi ou par règlement toutes les informations qui leur sont demandées pour leur permettre d'exercer les compétences légales qui leur sont respectivement confiées.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

GRIEF

RÉCURRENCE

Article 17: Le prédécesseur mettra sans délais et au plus tard dans les 15 jours à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l'entraide et de la courtoisie mutuelles.

Article 7: Les membres sont tenus d'avertir la Chambre compétente aussi vite que possible et au plus tard dans le mois par courrier ou courrier électronique dès qu'une procédure judiciaire en relation directe ou indirecte avec leur profession est ouverte contre eux. Ils remettent également à la Chambre compétente une copie de la décision coulée en force de chose jugée et ce, dès qu'ils en ont été informés.

Article 11: Le comptable IPCF externe et son client doivent établir une "lettre de mission" préalablement à l'exécution de toute prestation.

Article 14: Le comptable IPCF externe a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance.

Article 24: Le comptable IPCF externe qui travaille en tant que personne physique ne peut utiliser que des documents tels que papier à lettres, courriels, cartes de visite, notes d'honoraires, documents de travail, plaque et autres médias, réservés à ses activités.

Article 23: Le comptable IPCF externe qui travaille en tant que personne physique ne peut utiliser que des documents tels que papier à lettres, courriels, cartes de visite, notes d'honoraires, documents de travail, plaque et autres médias, réservés à ses activités.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

Aperçu jurisprudence disciplinaire MISSION SPÉCIALE DE CONTRÔLE APRÈS UNE MISSION PONCTUELLE DE VALORISATION Dans une affaire jugée le 4 mars 2021 (n° 1943/F/2020/974), la commission de discipline de l’IEC a estimé que l’expert-comptable certifié qui effectue, pour le compte d’une société, une mission ponctuelle de valorisation d’un droit réel de superficie ne dispose plus de l’indépendance suffisante pour, ultérieurement, contrôler les comptes de cette société préalablement à sa dissolution. En effet, dans le cadre de cette mission légale de contrôle, il doit vérifier la plus-value réalisée sur la vente du droit de superficie et est donc amené à vérifier son propre travail de valorisation. LIENS PERSONNELS ET FINANCIERS AVEC DES CLIENTS – GÉRANT DE FAIT D’UNE CLIENTE – CONFLIT D’INTÉRÊTS EN RAISON D’UN LIEN AVEC UN PARTENAIRE Dans une décision du 4 octobre 2021 (1884/N/2020), la commission d’appel a estimé qu’un membre commettait une infraction à son devoir d’indépendance en accordant des prêts à sa cliente, en constituant des sûretés pour des crédits de clientes (par la constitution d’une hypothèque sur la nue-propriété de divers biens immeubles), en entrant dans l’actionnariat de clientes et

en exerçant la gérance de fait d’une cliente. En accomplissant ces actes en concertation avec les sociétés ou au profit des sociétés avec lesquelles il avait un lien personnel et financier, le membre a mis son indépendance en péril, en particulier en ce qui concerne la liberté d’appréciation et l’impartialité. Par le simple fait d’intervenir dans des contrats et des opérations financières dans lesquels des clientes étaient parties prenantes – chacune avec un intérêt distinct – et auxquels il était directement ou indirectement intéressé que ce soit personnellement ou en raison du lien avec son partenaire, il lui était impossible de se positionner de tous les côtés à la fois sans être confronté à des conflits d’intérêts. LIENS PERSONNELS ET FINANCIERS AVEC LES CLIENTS - PARTICIPATION À DES PROJETS IMMOBILIERS COMMUNS Dans sa décision du 16 décembre 2021 (50/N/2021), la Chambre néerlandophone de la commission de discipline a jugé qu’un membre a violé son indépendance en participant aux projets immobiliers de son client. Le membre concerné avait lui-même créé une société par laquelle il s’occupait

de promotion immobilière et par laquelle il participait aux projets immobiliers de son client, qui était également son frère. Cette société était également devenue dirigeante de sa société d’expertise comptable agréée. Par le biais de cette société, il s’occupait également de la comptabilité des sociétés que son client (frère) utilisait pour les projets immobiliers. La commission de discipline a fait valoir que la grave discordance qui s’est produite dans de telles circonstances est précisément un des points que la règle déontologique d’indépendance veut éviter.

Interdiction de la rétention FRUIT DU TRAVAIL DE L’EXPERT-COMPTABLE Dans une affaire jugée le 26 octobre 2021 (n° 29/F/2021/15), la commission de discipline a déclaré que les écritures comptables qui sont la réalisation du travail du professionnel n’impliquent pas leur appropriation par ce dernier. La commission de discipline considère que tous les documents comptables, y inclus non limitativement les journaux, balances et comptes doivent être restitués au client ou au confrère qui succède le professionnel.

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(48/N/2021) de recrutement illégal. Les parties ont été accusées d’avoir illégalement recruté des clients, ou du moins d’avoir collaboré avec eux, en violation de l’article 37 de la loi du 17 mars 2019 (et de l’article VI.104 CDE). Elle a également rappelé que la loi ne donne pas le droit aux professionnels de retenir les documents comptables et fiscaux à défaut du paiement de leurs honoraires et que les livres, documents et informations électroniques ou autres appartenant au client doivent être remis par les professionnels au client, à la demande de ce dernier.

Manquements professionnels ORGANISATION D’ACCORDS AMIABLES AVEC LES CRÉANCIERS DU CLIENT Le 21 avril 2021, la commission d’appel de l’IEC (n° 1873/F/2019/940) a jugé qu’un expert-comptable certifié qui organise des accords amiables avec les créanciers d’un client commet des manquements professionnels s’il exclut un créancier privilégié de ces accords et si la société mère, également cliente de l’expert-comptable certifié, est en réalité en état de faillite.

Confraternité DÉFAUT DE PAIEMENT DE SON COLLABORATEUR Le 18 janvier 2021, la commission de discipline de l’IEC (n° 1931/F/2020/968) a pronon-

cé une sanction disciplinaire à l’égard du membre externe qui était resté en défaut de payer son collaborateur, également membre de l’Institut. La commission a estimé que pareil défaut constitue une attitude contraire à la confraternité, à la dignité et à la probité. MÉCONNAISSANCE DU DEVOIR DE COOPÉRATION Dans une affaire jugée le 10 mai 2021 par la commission d’appel (4/N/2021), celle-ci a déclaré qu’en général, dans le contexte de la fin d’un accord de coopération entre confrères avec délai de préavis, la coopération habituelle perdurait et les pratiques suivies jusqu’alors restaient d’application durant ce délai de préavis, sauf clause ou accord contraire.

Selon la Commission de discipline, la clientèle est libre et la concurrence - même agressive - est autorisée, mais les circonstances qui l’accompagnent peuvent donner à cette concurrence un caractère illégal. La Commission de discipline était d’avis que cette dernière était présente dans ce cas, certainement d’un point de vue déontologique.

Le membre poursuivi avait effectué diverses opérations qui, selon la commission, étaient incompatibles avec l’exécution de bonne foi des obligations pendant la période de préavis. Et la commission de conclure à une violation de l’article 16 du Règlement de déontologie.

Il s’agissait d’un gérant d’une société d’expertise comptable qui, à l’insu des autres associés/administrateurs, engage et mène des négociations avec un concurrent (également poursuivi dans le cadre de l’affaire disciplinaire), sachant pertinemment que de nombreux clients suivront son transfert vers ce concurrent et qu’il sera en mesure de persuader certains d’entre eux de le suivre. Ensuite, sans aucun préavis et de manière surprenante, il présente sa démission en tant que gérant ainsi que la résiliation immédiate, toujours sans préavis, de la convention de prestation de service de sa société, laissant la société d’expertise comptable dans un état de désorganisation.

RECRUTEMENT ILLÉGAL Le 9 décembre 2021, la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline a pris la décision suivante dans une affaire

La Commission de discipline a rappelé que tout gérant a un devoir de discrétion et de loyauté envers sa société. Le responsable en question avait gravement manqué à cette obligation.

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Des circonstances qui l’accompagnaient - contacts secrets avec un concurrent, transfert préalable de numéros de GSM, anticipation dans la convention de prestation de services avec le concurrent d’une indemnité pour les clients apportés, anticipation également dans la convention d’indemnisation pour les conséquences négatives de «la cessation d’activité», conseils préalables concernant une clause de non-concurrence et la responsabilité d’un administrateur de société après sa démission, l’abandon soudain et inopportun de l’entreprise et de son personnel, l’afflux massif de clients qui a immédiatement suivi, la rétention illégale d’éléments de communication cruciaux - la Commission de discipline en a déduit que cette opération a été minutieusement préparée, ce qui donnait immédiatement à ce recrutement un caractère abusif d’un point de vue déontologique. Le cocontractant s’est également avéré être complice de ces activités.

Dignité PUBLICITÉ La Chambre exécutive néerlandophone de l’IPCF a estimé en date du 18 mars 2021 qu’un membre avait enfreint la déontologie en distribuant des flyers annonçant la gratuité (« kosteloos ») de certaines prestations de services. Selon l’intéressé, toutefois, l’utilisation du terme « kosteloos » était admissible puisque les frais auxquels le flyer faisait référence seraient fiscalement déductibles.

Dans sa décision, la Chambre exécutive renvoie à la définition de « kosteloos » dans le dictionnaire Van Dale et estime sur la base de cette définition qu’en utilisant le terme « kosteloos », le membre donne au client l’impression erronée qu’il n’aura rien à payer. Étant donné que les services doivent être dûment rémunérés, la Chambre exécutive juge l’utilisation du terme « kosteloos » abusive et trompeuse. DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS Dans le dossier mentionné ci-dessus (50/N/2021), la Commission de discipline néerlandophone a également décidé d’une atteinte à la dignité, étant donné que les comptes annuels de la société ainsi que ceux de la société avec laquelle un projet de développement avait été entrepris n’ont pas été déposés, ou l’ont été tardivement. La Commission de discipline a souligné que cela mettait en danger sa propre dignité et sa crédibilité (et celle de la profession) dans ses contacts avec les instances fiscales et administratives.

Procédure POURSUITES DISCIPLINAIRES À L’ENCONTRE DE LA PERSONNE PHYSIQUE ET DE LA PERSONNE MORALE Dans une décision prononcée le 17 novembre 2021 (n° 1825/F/2018/917), la commission d’appel a jugé que le principe « non bis in idem » ne fait pas obstacle à ce que le membre personne physique et la société professionnelle dont il est l’organe soient poursuivis conjointement sur le plan disciplinaire pour les mêmes faits.

Selon la commission d’appel, ce principe est étranger au cas de cette double poursuite dès lors que la personne physique et la personne morale sont des personnes juridiques distinctes. POURSUITES DISCIPLINAIRES DE LA PERSONNE PHYSIQUE Dans la décision déjà évoquée du 10 mai 2021 (4/N/2021), la commission a constaté que le membre était le seul gérant statutaire de la personne morale agréée, que les documents émanant de cette personne morale portaient sa signature et que sa photo apparaissait dans les e-mails. Ces constatations ont amené la commission à conclure qu’en tant qu’organe unique de la société, le membre encourait la même responsabilité disciplinaire que la société proprement dite (référence à l’article 50, § 1er, 1°, alinéa trois de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 24, alinéa deux de la loi du 17 mars 2019). LA NON-RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE N’A PAS D’INCIDENCE SUR LE RENVOI DISCIPLINAIRE Dans une affaire sur laquelle la commission d’appel s’est prononcée le 10 mai 2021 (1874/N/2020), les membres poursuivis avaient objecté que le renvoi devant les instances disciplinaires serait irrecevable, parce que les plaignants n’auraient pas d’intérêt légitime à déposer plainte. La commission a estimé qu’il fallait différencier la plainte de l’action en justice. Le plai-

gnant n’a pas voix au chapitre concernant le traitement de la plainte, tout comme il n’a pas accès au dossier : l’autorité disciplinaire apprécie de manière souveraine si les motifs suffisent ou pas pour intenter une action disciplinaire. La commission explique que même si la plainte était retirée, l’application des règles professionnelles, dans l’intérêt de la profession, ne serait en rien affectée puisqu’un renvoi devant les instances disciplinaires peut également être décidé d’office. Le pouvoir d’apprécier si un fait mis au jour donne lieu ou pas à un renvoi devant les instances disciplinaires reste souverain, même si les plaignants invoquent la falsification de documents comptables, poursuivant en cela un objectif personnel illicite.

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Protection de la profession

L’exercice illégal de nos professions est un fléau qui doit être combattu. Outre la médiocre qualité des services offerts par de pseudo-professionnels, ces derniers pratiquent une concurrence déloyale envers nos membres et stagiaires qui paient une cotisation, sont titulaires d’un diplôme reconnu, ont accompli (ou accomplissent) un stage et/ou ont réussi divers examens ou épreuves d’aptitude, doivent respecter leur déontologie et les dispositions de la loi anti-blanchiment, assurer leur responsabilité civile professionnelle, suivre une formation continue, etc. Faire face à cette infraction relève de notre responsabilité collective et nous demandons à nos membres et stagiaires de signaler systématiquement à l’Institut les cas pour lesquels ils soupçonnent l’existence d’une telle infraction. Une des missions essentielles de l’ITAA est celle qui consiste à protéger les droits et intérêts professionnels communs des personnes inscrites au registre public (article 62, § 1er, 1° de la loi du 17 mars 2019), ce qui comprend la lutte contre l’exercice illégal et le port illégal des titres des personnes inscrites au registre public. L’ITAA est ainsi compétent pour veiller au respect des conditions d’accès à la profes-

sion et, à cet effet, ester en justice, notamment en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession et en requérant de ces autorités toute mesure de nature à faire cesser une telle infraction, voire à obtenir des dédommagements (article 72, 11° de la loi du 17 mars 2019).

que le port des titres des personnes inscrites au registre public est un délit. L’article 117 de la loi du 17 mars 2019 dispose en effet que :

Le non-respect des dispositions légales protégeant les activités de l’expert-comptable (certifié) et du conseiller fiscal certifié ainsi

1° celui qui s’attribue publiquement et sans titre la qualification ou le titre des professions suivantes : A expert-comptable (interne) ou expert-comptable fiscaliste (interne) ; A expert-comptable certifié (interne) ; A conseiller fiscal certifié (interne) ; 2° celui qui contrevient aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ; 3° celui qui exerce l’activité professionnelle visée à l’article 3 ou porte les titres visés aux articles 4, 7, 8 et 9 alors qu’il fait l’objet d’une mesure de suspension exécutoire.

« Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de deux cents à deux milles (sic) euros ou d’une de ces peines seulement :

Fin 2021, il y avait encore 247 dossiers en cours au sein de l’ITAA. Dans le cadre du traitement de ces dossiers, 77 mises en demeure ont été envoyées. En fait, lorsque l’ITAA détecte ou est informé d’un exercice illégal de la profession, la première mesure prise est généralement l’envoi d’une mise en demeure aux personnes concernées afin de faire cesser l’infraction.

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L’ITAA peut également porter plainte auprès du parquet compétent et se déclarer personne lésée si elle dispose déjà de preuves substantielles. En 2021, l’ITAA a déposé deux plaintes auprès du parquet. En outre, le Conseil de l’ITAA a décidé d’introduire une procédure judiciaire et de mandater ses avocats dans le cadre de 23 dossiers. Les différentes actions possibles, qui dépendent de la teneur de chaque dossier, sont les suivantes : • notre Institut peut introduire une plainte entre les mains du juge d’instruction avec constitution de partie civile. Dans ce cas, le dossier fera l’objet d’une enquête judiciaire, qui sera menée sous la direction d’un Juge d’instruction ; • si l’ITAA dispose d’un dossier de pièces qui ne permet pas de douter de l’exercice illégal de la profession (plusieurs factures pour des prestations comptables pendant plusieurs années par exemple), il peut citer directement le contrevenant devant le Tribunal correctionnel compétent et réclamer des dommages et intérêts pour ses préjudices moraux et matériels causés par la violation de la loi du 17 mars 2019 ; • l’action en cessation. Elle est basée sur l’article VI.104 du Code de droit écono-

mique, qui dispose qu’« Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises » ; • l’action en nullité introduite devant le Tribunal de l’entreprise. Elle est basée, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, sur l’article 5-13 du Code des sociétés et associations (des dispositions identiques sont prévues pour d’autres formes de sociétés ou d’associations). Cet article prévoit que la nullité d’une société peut être prononcée « (…) 3° lorsque l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ». L’objet social d’une personne morale non inscrite au registre public et contenant des mentions contraires à la loi du 17 mars 2019, à savoir des activités réservées aux professionnels de l’ITAA, est un objet social illicite. La nullité est prononcée par une décision judiciaire. La nullité de la société entraîne sa liquidation comme dans le cas d’une dissolution. Une autre opportunité d’action dans le chef de l’ITAA est offerte par la loi du 17 mars 2021 (article 118 de la loi du 17 mars 2019). Lorsque l’ITAA manque de pièces probantes, le dossier peut être communiqué aux services du SPF Économie, qui disposent du

pouvoir de constater les infractions visées à l’article 117 de la loi du 17 mars 2019, alinéa 1er et d’établir des procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont transmis sans délai au Conseil de l’Institut et aux officiers compétents du Ministère public. Le Parquet pourra classer le dossier sans suite, citer directement le contrevenant ou lui proposer une transaction pénale par le biais de laquelle le Parquet renonce aux poursuites moyennant le paiement d’une somme d’argent, à la condition notamment que l’ITAA ait été indemnisé. L’article 119 de la loi du 17 mars 2021 prévoit que « pour toute infraction, constatée par un procès-verbal, conformément à l’article 117, alinéa 1er, 1°, l’Institut peut ester en justice afin de veiller aux droits et aux intérêts professionnels communs de ses membres, ainsi que, le cas échéant, de réclamer une indemnisation ». En application de ces dispositions, l’ITAA a communiqué, en 2021, 28 dossiers au SPF Économie. L’exercice illégal de la profession est aussi mentionné à l’article 4, 23°, t, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. L’exercice illégal est constitutif

d’une activité criminelle au sens de ce dernier article. Parallèlement aux procédures que nous venons d’énumérer, une déclaration est dès lors adressée à la CTIF. En 2021, 54 dossiers ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

Jurisprudence T&M TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE ORIENTALE, DIVISION GAND – 1ER AVRIL 2021 Le 1er avril 2021, un ancien membre de l’IPCF a été condamné par jugement du tribunal de première instance de Flandre orientale pour violation d’une interdiction professionnelle, exercice illégal de la profession, abus de confiance et travail clandestin.

Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois et à une amende de 4 000 euros. Une interdiction d’administrer de dix ans lui a également été infligée. Au civil, le tribunal a estimé que l’intéressé avait éludé des cotisations professionnelles et une indemnité de 1 600 euros a été octroyée à l’Institut sur cette base. Ensuite, le tribunal l’a condamné au paiement de 250 euros pour réparation du dommage moral et de 480 euros au titre d’indemnité de procédure. L’intéressé a interjeté appel de ce jugement.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE ORIENTALE, DIVISION GAND – 17 JUIN 2021 Une personne physique était poursuivie pour s’être présentée comme expert-comptable sans disposer de l’agrément légal requis, faisant au moins deux victimes. L’intéressé ayant déjà été condamné en 2007 pour des infractions similaires et, vu la gravité des nouvelles infractions, le tribunal l’a condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois et à une amende de 2 400 euros. Au civil, le tribunal a condamné le prévenu au paiement de 1 700 euros pour réparation du préjudice matériel. Le prévenu a également été condamné au paiement de 480 euros au titre d’indemnité de procédure.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CLUSTER DÉONTOLOGIE

COUR D’APPEL D’ANVERS – 19 JUILLET 2021 Un ancien membre de l’IPCF était entre autres poursuivi pour port illégal du titre d’expert-comptable et exercice d’activités réservées par la loi sans l’agrément de l’Institut. L’intéressé avait déjà été condamné le 2 novembre 2018 par le tribunal de première instance d’Anvers, division Malines, à une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’un sursis de trois ans et à une amende de 12 000 euros. Le tribunal a également prononcé une interdiction de dix ans d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant. La Cour d’appel d’Anvers a réduit la peine d’emprisonnement à dix-huit mois, avec sursis de cinq ans. La Cour a également limité l’amende à 6 000 euros. Au civil, des délais supplémentaires ont été accordés à l’Institut. À ce jour, la décision quant à un dédommagement éventuel de l’Institut n’a donc pas encore été prononcée. Tribunal de l’Entreprise de Liège, Division

LIÈGE – 17 JUIN 2021 Une société a été dépistée par l’IPCF. Le SPF Economie a dressé un procès-verbal et a communiqué ce dernier au Parquet de Liège. En dépit de l’intervention de l’IPCF en qualité de personne lésée, le Parquet a proposé une transaction à la société, sans s’assurer que la victime ait été indemnisée. Le dossier a été classé sans suite par le Parquet suite au paiement de la transaction. Le Conseil de l’ITAA a dès lors décidé d’intenter une action civile contre cette société et son gérant, en leur réclamant la réparation des préjudices matériel et moral de l’ITAA. Après avoir été citée devant le Tribunal de l’Entreprise par l’ITAA, la société a payé à l’ITAA la somme réclamée par notre Institut, soit la somme de 5 279,68 euros. Le Tribunal de l’Entreprise de Liège a donné acte aux parties que la demande était devenue sans objet.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 SERVICES GÉNÉRAUX

SERVICES GÉNÉRAUX

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 APPLICATIONS & OUTILS ITAA

APPLICATIONS & OUTILS ITAA BeExcellent

La collaboration entre le milieu professionnel et l’ITAA, sous la forme de la cellule BeExcellent, s’est poursuivie en 2021 malgré la Covd-19 avec beaucoup d’enthousiasme. Les différentes mises à jour effectuées en 2021 en témoignent également : • JANVIER • Les conventions de stage (ITAA) ont fait peau neuve. • MARS • Le rapport d’activité de l’AMLCO a été ajouté. • MAI • La documentation professionnelle 2021 a été mise à disposition. • JUIN • Des modèles sur les règles d’évaluation et un modèle supplémentaire de procuration ont été ajoutés à la plateforme. La catégorie LCE a été entièrement revue et élargie. La note accompagnant la lettre de mission a été placée sur la plateforme. • AOÛT • Un modèle de rapport, une note technique et une checklist ont été mis à disposition pour les missions spéciales. Des modèles de rapports pouvant être utilisés en cas de conflits d’intérêts ont également été ajoutés. • NOVEMBRE • La lettre de mission (ITAA) tant attendue a été publiée sur BeExcellent. Il y avait également un résumé schématique sur les conflits d’intérêts. Le cycle annuel a reçu des dates relatives et a été retravaillé. Les questionnaires préliminaires ont été mis dans le même format que les autres questionnaires. Parallèlement au nouveau ITAA-Lex, la catégorie Réglementation a été vérifiée et adaptée là où c’était nécessaire.

• DÉCEMBRE • Une mise à jour complète des questionnaires de la revue qualité a été effectuée. Des modèles autour du changement de l’objectif de l’entreprise ont été ajoutés à BeExcellent. Ces mises à jour ont été rendues possibles par le travail de la Cellule BeExcellent. L’utilisateur de BeExcellent a également trouvé le chemin du service desk pour des questions et des explications sur la plateforme. En 2021, le service desk a traité plus de 1400 tickets liés à BeExcellent provenant des membres, qui ont tous reçu une réponse ou ont été résolus dans un délai raisonnable. Ces tickets ont été subdivisés pour une meilleure compréhension. En 2021, près de 1000 cabinets sont devenus les heureux détenteurs de leur propre environnement BeExcellent et des dizaines d’environnements existants ont été réactivés. Pour les aider à démarrer, malgré les conditions difficiles liées à la crise de la Covid-19, huit ateliers BeExcellent ont été organisés, quatre dans chacune des deux langues nationales. En outre, l’enregistrement du workshop BeExcellent a été mis à disposition pour la première fois à l'automne dans un format à la demande. Depuis l'automne 2021, il est également possible de demander directement votre environnement BeExcellent dans les deux langues nationales. Un certain nombre de publications contenant des explications supplémentaires et des conseils utiles sur l’utilisation de BeExcellent a également été publié dans l’ITAA-zine et dans l’ITAA-ACcTUA.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 APPLICATIONS & OUTILS ITAA

eStox en 2021

eStox est une application permettant de créer des registres numériques sécurisés de titres. En 2021, 16.956 registres électroniques de titres ont été créés par des experts-comptables et des conseillers fiscaux. Tous les membres de l’ITAA ont un accès automatique à ce module via le portail : https://portal.itaa.be. La personne de contact principale du cabinet peut également donner accès aux collaborateurs, aux membres internes et aux stagiaires via «l’accès aux outils» dans l’e-Guichet du portail. Vous êtes ainsi en mesure de contrôler la répartition des tâches. eStox a considérablement évolué cette année. Une première modification concerne la convention de collaboration. Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez télécharger dans le système l’accord signé par cabinet pour lequel vous utilisez eStox, afin de pouvoir continuer à utiliser l’application à l’avenir.

De nouvelles opérations importantes ont également été ajoutées : • Une augmentation de capital (sans nouvelles actions) : formation de capital sans nouveaux apports ; • Attribuer des actions à une classe : attribuer des actions existantes à une autre classe d’actions ; • Créer de nouvelles actions : faire des apports supplémentaires et émettre de nouvelles actions ; • Contribution en espèces (sans nouvelles actions) : apport en espèces. Outre les améliorations du contenu, certaines fonctionnalités ont également été améliorées : • Les détenteurs de titres qui ne sont pas liés à une opération peuvent désormais être supprimés de l’aperçu «Détenteurs de titres» ; • La reconfirmation annuelle dans le registre UBO a eu lieu si le choix a été fait pour «l’approbation» ou «le traitement automatique» ; • eStox a été aussi agréée comme source authentique par le SPF Finances. Concrètement, cela signifie que les entreprises qui disposent d’un registre eStox et pour lesquelles vous avez effectué l’enregistrement dans le registre UBO via eStox, ne doivent pas télécharger de preuves ou d’autres documents dans le registre UBO. eStox suffit ;

• L’extrait PDF a été considérablement amélioré. Tant les traductions que l’affichage ont été traités de manière approfondie. De plus, vous pouvez désormais tirer un PDF sans que les transactions annulées n’y apparaissent ; • Les dirigeants d’entreprise ont un accès automatique à ses registres électroniques de titres, de sorte que vous ne devez plus accorder un accès manuel à vos clients. Prochainement, il sera également possible d’indiquer par dossier qui souhaite recevoir des communications de la part d’eStox afin que le suivi interne se déroule encore plus efficacement.

Si vous avez des questions supplémentaires sur eStox, vous pouvez contacter le Service Desk via servicedesk@itaa.be ou +32 (0)2 221 10 00.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CELLULE EXTERNAL AFFAIRS

EXTERNAL AFFAIRS Depuis la création de l’Institut, la Cellule External Affairs centralise les contacts avec toutes les parties prenantes de l’ITAA, qu’elles soient issues du monde socio-économique, du monde politique, de l’administration ou encore des médias. La Cellule entend renforcer l’influence de l’ITAA et défendre ainsi la réputation de la profession, mais aussi les droits et intérêts de l’ensemble des membres. L’Équipe compte trois personnes, qui soutiennent le président, le Conseil et la direction dans leurs missions.

Actions menées en 2021 Comme en 2020, la Cellule External Affairs a tout mis en œuvre, malgré la crise du coronavirus, pour maintenir autant que possible le contact avec les décideurs politiques, surtout si ceci avait une influence sur notre profession. Ses membres ont organisé de nombreuses rencontres numériques avec des ministres et des parlementaires, ils ont progressé dans de nombreux dossiers législatifs et ont décroché toute une série de réunions avec des cabinets, l’administration (fiscale), l’enseignement, etc. Voici quelques exemples de l’évolution des chantiers entamés en 2020 et des nouveaux chantiers lancés en 2021.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CELLULE EXTERNAL AFFAIRS

MANDAT ITAA L’accord de principe conclu en 2021 a été formalisé avec l’administration et le développement informatique a commencé. PLAINTE AUPRÈS DU MÉDIATEUR CONCERNANT LA PDS En 2020, à la suite d’innombrables messages de nos membres, l’Institut a déposé plainte aux côtés de 193 membres au Service du médiateur fédéral. Malheureusement, le médiateur fédéral n’a pas voulu se prononcer sur la proposition de réinstaurer le système de choix. L’attention a toutefois été attirée sur l’importance de pouvoir garantir aux citoyens une aide accessible et efficace au moment où ils remplissent leurs obligations fiscales. L’ITAA continue à parler de cette problématique dans ses concertations avec le ministre des Finances et le SPF Finances.

QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES En collaboration avec le Cluster Accès à la profession et les autorités flamandes, nous avons continué à travailler sur une mise à jour des qualifications professionnelles pour les professions de « certified accountant » et de « certified tax advisor ». Celles-ci ont été validées par le Gouvernement flamand en 2021. REPORT DES DATES DE DÉCLARATION 2021 • Déclaration ISoc : report au 31 octobre • Déclaration IPP : report au 9 novembre CONFIDENTIALITÉ DES AVIS DES MEMBRES INTERNES DE L’ITAA Dans le cadre de diverses initiatives législatives, l’ITAA a continué à œuvrer pour une égalité de traitement entre juristes d’entreprise et membres internes de l’ITAA en ce qui concerne la confidentialité de leurs avis.

OBLIGATION DE DÉCLARATION DES MEMBRES ITAA EN CAS DE DIVERGENCES AVEC LES INFORMATIONS DES CLIENTS REPRISES DANS LE REGISTRE UBO Au printemps 2021, l’ITAA a appelé tous les membres à réagir contre un certain nombre de dispositions de la nouvelle loi UBO. Si nous avons obtenu gain de cause pour qu’aucune indemnité ne soit réclamée lors de la consultation du registre UBO par nos membres, nos craintes pour la sécurité de nos membres lorsqu’il est question de pratiques de blanchiment n’ont pas été entendues et notre demande d’un secret professionnel équivalent à celui des avocats dans le cadre de la réglementation antiblanchiment n’a pas été satisfaite. Pour garantir la sécurité de ses membres et protéger leur secret professionnel, l’ITAA a donc décidé d’introduire un recours en annulation de cette loi auprès de la Cour constitutionnelle. PROBLÉMATIQUE LIÉE AU FONCTIONNEMENT DES E-SERVICES ET AUX DÉLAIS DE DÉCLARATION Au cours de l’année, le service desk de l’ITAA a été submergé de messages de nos membres concernant les difficultés d’utilisation des outils Tax-on-Web, Biztax et Intervat mis à disposition par les pouvoirs publics. Cette problématique a donc fait l’objet d’une concertation presque constante entre notre président, la Cellule External Affairs,

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CELLULE EXTERNAL AFFAIRS

la Cellule Fiscalité, le SPF Finances et le cabinet compétent. L’ITAA s’efforce encore et toujours de trouver une solution structurelle. Le Conseil a décidé en outre d’investir 350 000 euros dans le mandat ITAA pour une plus grande efficacité dans la gestion des mandats et dans la connexion aux applications. Entre-temps, l’administration nous a également promis de procéder aux investissements nécessaires en vue de matérialiser le mandat ITAA. RECONNAISSANCE D’ESTOX COMME PIÈCE JUSTIFICATIVE POUR LE REGISTRE UBO Grâce aux efforts déployés par l’équipe eStox, épaulée par la cellule, eStox a été repris en tant que pièce justificative valable dans le registre UBO. Ainsi, les entrepreneurs qui tiennent leur registre des actions dans eStox ne doivent accomplir aucune démarche administrative supplémentaire. La valeur ajoutée d’un notaire ou d’un expert-comptable est également reconnue : ils se chargent de l’enregistrement correct dans le registre des actions, et donc aussi dans le registre UBO. INONDATIONS ET SOS ITAA En concertation avec la Cellule External Affairs, le service desk et le SPF Finances, un règlement a pu être trouvé pour la plupart des membres touchés par les inondations, avec des délais adaptés à leurs besoins

individuels au vu des conséquences de la catastrophe. Le mécanisme SOS ITAA a été élargi afin que les victimes de catastrophes naturelles et/ou de cyberattaques entre autres puissent également y recourir. VAGUE DE CYBERATTAQUES Cette année, nous avons été confrontés à un grand nombre de cyberattaques chez nos membres. La Cellule a mis en contact des membres touchés afin qu’ils puissent partager leur expérience. Par ailleurs, les membres ont été tenus informés de la situation via les canaux habituels. Lorsque c’était nécessaire, l’ITAA a également pris contact

avec les administrations pour éviter des conséquences négatives. Il ne s’agit bien sûr que de quelques dossiers et l’ITAA a encore beaucoup à faire. Nous insistons sur le fait que cette liste est non exhaustive : un nouvel arrêté royal en matière d’assurance, un nouvel arrêté royal déontologie, de nouvelles initiatives législatives qui font l’objet d’un suivi, de nouveaux projets… Ce ne sont là que quelques exemples : l’ITAA a encore énormément de pain sur la planche. Bien entendu, si vous avez des problèmes, vous pouvez toujours les communiquer via le service desk.

En 2022, la Cellule External Affairs continuera à s’investir pour défendre les intérêts de l’ensemble des professionnels à tous les niveaux de pouvoir du pays et auprès de toutes les parties prenantes. L’influence du niveau européen, la numérisation et la rapidité de la législation (fiscale), entre autres, nous imposent de contrôler en permanence l’impact des évolutions sociales sur les intérêts et la pratique professionnelle de nos membres. D’autre part, ces évolutions sociales renforcent le rôle du professionnel en tant que personne de confiance et de conseiller de l’entrepreneur/de la PME. Il connaît parfaitement l’entreprise, son environnement ainsi que les principaux tiers intéressés et est le premier interlocuteur de l’entreprise.

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BAROMETRE ITAA 2021

Baromètre ITAA

C’est en 2019 que l’ITAA a mis en place un nouvel outil : le « baromètre annuel de l’expertise comptable ». Son objectif ? Recueillir l’avis des membres de l’Institut sur des sujets tels que les charges administratives, l’avenir du métier ou encore le climat économique. En 2021, l’initiative a été renouvelée pour la troisième fois. Soulignons que de nouvelles questions ont été rajoutées en 2021 afin de toujours mieux prendre le pouls de la profession. Les résultats du baromètre ont été communiqués le 10 novembre 2021 dans le cadre de la Journée internationale de l’expert-comptable. La diffusion des résultats a été réalisée via les médias et les canaux de communication de l’Institut.

L’AVIS DES EXPERTS- COMPTABLES ET DES CONSEILLERS FISCAUX

BAROMETRE ITAA 2021

❙RELANCE RELANCE

Les clients du cabinet où vous êtes actif ou l’entreprise où vous travaillez, prévoient-ils des investissements pour l’année à venir ?

Comment jugez-vous la confiance entrepreneuriale des clients du cabinet où vous êtes actif ou de l’entreprise où vous travaillez ?

MOINS

HAUSSE

16%

29% PAS PLUS

PLUS

14%

NEUTRE

70%

50% BAISSE

21%

2020

2021

14%

38% 56%

2020

2021

Plus que ces dernières années

12%

29%

Tendance à la hausse

16%

Moins que ces dernières années

43%

21%

Tendance à la baisse

70%

Pas plus que les années précédentes

BAROMETRE ITAA 2021 45% 50%

Neutre

❙ LISTE DES “CHARGES ADMINISTRATIVES” LISTE DES 'CHARGES ADMINISTRATIVES'

2020

2021

Registre UBO

84%

88%

Législation antiblanchiment

72%

77%

Répercussions du COVID

70%

63%

RGPD

58%

56%

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CELLULE EXTERNAL AFFAIRS

BAROMETRE ITAA 2021

Connecting ITAA

BAROMETRE ITAA 2021

❙LESLES PARTICULIERS ET LEUR DÉCLARATION PARTICULIERS ET LEUR DÉCLARATION FISCALE FISCALE IPP IPP

❙ COVID COVID La crise COVID joue-t-elle un rôle sur votre perception du climat économique ?

Des particuliers (qui ne sont pas entrepreneurs) ont-ils fait appel en 2021 à vos services dans le cadre de leur déclaration fiscale IPP ? NON

12% OUI

58%

OUI

NON

42%

88%

Les mesures COVID de soutien étaient-elles suffisantes pour limiter les dommages pour les clients du cabinet où vous êtes actif ou pour l’entreprise où vous travaillez ?

Comment évolue ce type de demande ?

STATU QUO

EN HAUSSE

34% OUI

53% EN BAISSE

13%

59%

NON

41%

Créé en août 2020, le réseau Connecting ITAA réunit une trentaine de membres actifs ou expérimentés en politique. Cette initiative permet à l’Institut d’enrichir et d’étendre ses contacts au sein du monde politique avec le soutien précieux des membres du réseau. Dans la pratique, l’Institut réunit chaque année les membres de Connecting ITAA dans le cadre de réunions et d’événements dédiés et leur fait parvenir des informations spécifiques aux « Public Affairs ». En 2021, le réseau a été réuni deux fois de manière digitale en raison de la situation sanitaire. Lors des réunions, l’Institut a dressé un aperçu des réalisations et des chantiers en cours. Parmi les sujets abordés, citons « la confidentialité des avis des juristes d’entreprises vis-à-vis du devoir de discrétion des membres internes ITAA » ou encore « le registre UBO ».

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Dans les médias L’ITAA entretient des contacts réguliers avec les médias du secteur socio-économique et politique ainsi qu’avec les médias ‘grand public’. Ces relations sont activées notamment par l’envoi de communiqués de presse et de cartes blanches. Les sujets abordés dans ces messages sont variés, allant d’une actualité relative à l’Institut à une prise de position. Chaque année, l’ITAA s’attache également à diffuser les résultats de son enquête qualitative annuelle, le baromètre de l’expert-comptable. L’Institut est également sollicité par des journalistes pour des interviews ou pour des analyses d’experts.

L’Institut réalise quotidiennement une revue de presse des médias afin d’analyser les retombées de ses actions de presse et afin de se tenir au courant des actualités relatives à la profession et à l’Institut.

Pour illustrer la présence de la profession ou de l’ITAA dans les médias, nous vous présentons une sélection d’articles publiés et de reportages diffusés en 2021 : • 15/05/2021: L’ECHO : Une nouvelle mesure anti-blanchiment inquiète les comptables • 18/05/2021 : HET NIEUWSBLAD : De ﬁscus heeft niet al tijd gelijk • 20/05/2021 : TRENDS TENDANCES : Des experts-comptables sous la menace de la mafia? • 22/05/2021 : DE TIJD : Zo giet u uw belastingaangifte in de juiste vorm • 22/05/2021: L’ECHO : Comment introduire votre déclaration d’impôts? • 25/05/2021: HET LAATSTE NIEUWS : Accountants vrezen voor represailles • 26/05/2021: RADIO 2 : Uitzending «De belastingspecial XXL» avec la participation de Bart Van Coile, Président de l’ITAA • 28/05/2021: KANAALZ : Accountants vrezen voor hun veiligheid door nieuwe wet • 28/05/2021 : www.rtbf.be: Les experts-comptables et conseillers fiscaux craignent pour leur intégrité physique • 02/06/2021 : BEL RTL & RTL TVI : Journée spéciale « SOS Impôts avec ITAA » sous l’impulsion de Marc Van Thournout, membre du Conseil de l’ITAA, et avec la participation de 7 membres de l’Institut • 09/06/2021 : www.rtbf.be : Opinion « Experts-comptables et conseillers fiscaux : amis ou ennemis ? » • 10/06/2021 : www.lalibre be : Opinion « Experts-comptables et conseillers fiscaux : amis ou ennemis ? »

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CELLULE EXTERNAL AFFAIRS

• 10/06/2021 : www.trends.be : Opinie “Accountants en belastingadviseurs: vriend of vijand?” • 18/06/2021 : L’ECHO : Un nouveau président des juges consulaires au tribunal • 12/07/2021 : www.lecho.be : Last call et précieux conseils pour votre déclaration d’impôts • 13/07/2021 : L’ECHO : Un second dispositif d’aide aux entreprises en difficulté à Bruxelles- Capitale • 26/08/2021: DE STANDAARD : Accountantssector in greep van overnamegolf • 15/10/2021: DE TIJD : Accountants krijgen uitstel belastingaangifte • 25/10/2021 : RTBF - La Première : E-applications du SPF Finances : interview des membres de l’ITAA, Yves Drapier et Morgane Depriez • 25/10/2021 : RTL : E-applications du SPF Finances : interview de Clémentine Mahieu, stagiaire expert-comptable Interne • 25/10/2021 : BX1 : E-applications du SPF Finances: interview du membre de l’ITAA, Jean-Luc Van Campenhout • 13/11/2021: HET LAATSTE NIEUWS : Steeds meer mensen schakelen accountant in voor belastingbrief • 16/11/2021 : LA LIBRE BELGIQUE : Des déclarations d’impôts trop compliquées ? • 18/11/2021: DE TIJD : Hoe accountants de wereld een beetje zullen redden • 21/11/2021: DE ZONDAG : Beroepen met mooie carrièrekansen

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CELLULE COMMUNICATION

L’ITAA-zine

COMMUNICATION Actualité L’ITAA a développé pour ses membres et stagiaires un certain nombre d’outils de communication.

L’ITAA-Flash

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Les flash sont principalement utilisés pour les messages urgents et importants, en fonction de l’actualité. Il s’agit souvent de nouvelles de dernière minute.En 2021, l’Institut a envoyé 42 flash ITAA concernant, entre autres, des appels à candidature pour de nombreuses cellules et commissions, mais aussi des informations encore plus importantes reçues des services de l’Administration fédérale, de l’administration centrale ou du cabinets du Ministre des Finances.

L’ITAA-ACcTUA L’ITAA-ACcTUA est envoyé toutes les deux semaines et contient, entre autres, des nouvelles institutionnelles, mais aussi des nouvelles socio-économiques et politiques. Par le biais de la lettre d’information, nous envoyons aussi régulièrement des nouvelles d’organisations (inter)nationales que nous recevons par différents canaux. En 2021, l’ITAA a envoyé 25 ITAA-ACcTUA.

L’ITAA-zine est un véritable magazine dans lequel sont publiés des articles principalement techniques et plus détaillés. Le magazine est envoyé chaque mois et sous forme numérique, sauf en janvier et en juillet. Avec ce magazine, nous voulons surtout aider nos membres et stagiaires à remplir nos missions, notamment à être plus proches du membre, mais aussi à être plus largement disponibles pour, par exemple, les décideurs politiques de notre pays.

Médias sociaux Depuis plusieurs années, nous sommes également actifs sur différents canaux de médias sociaux et nous avons remarqué que, année après année, nous avons plus de «followers» sur ces différentes plateformes. De plus, ces followers ne sont pas seulement des membres mais aussi des tiers, ce qui nous réjouit car cela contribue également à la reconnaissance de l’Institut et de nos professions. Si vous ne nous suivez pas encore, et que vous souhaitez être tenu au courant de ce qui se passe à l’Institut, des moments de concertation que nous prévoyons, ou plus généralement rester au courant des dernières nouvelles, rendez-vous sur : • Facebook: https://www.facebook.com/ITAAbelgium • LinkedIn: https://www.linkedin.com/company/itaabelgium/ • Twitter: https://twitter.com/itaa_bel

ITAA ITAA RAPPORT RAPPORT ANNUEL ANNUEL 2021 2021CELLULE CELLULEEXTERNAL COMMUNICATION AFFAIRS

Evénements de l’ITAA L’Assemblée générale

Les roadshows

Il n’est sans doute pas nécessaire de le réécrire, mais 2021 a été une année exceptionnelle à tous égards, mais heureusement dans une mesure légèrement moindre que 2020. Au début de l’année, le Conseil de l’ITAA avait décidé d’organiser sa deuxième Assemblée générale afin de réunir physiquement tous les membres. Cependant, pour la deuxième fois, nous avons dû organiser cette assemblée générale de manière entièrement numérique. Mais malgré tout, nous pouvons dire que c’était un grand succès. Au total, plus de 1 800 confrères s’étaient inscrits ce jour-là et plus de 300 questions ont été posées. Bien sûr, toutes ces questions n’ont pas reçu de réponse immédiate pendant la réunion elle-même, mais tous les membres ont reçu une réponse personnelle dans les semaines qui ont suivi l’Assemblée générale. Les questions d’intérêt général pour tous les membres présents ont été discutées au cours de la réunion. Voulez-vous relire le rapport de cette réunion en détail ? Vous le pouvez via l’ITAA-zine de juin 2021.

Le Conseil avait déjà décidé de mettre sur pied des roadshows au cours de l’année 2020-2021, car l’Institut veut être plus proche de ses membres et considère que le contact avec eux est crucial. L’ITAA souhaite y parvenir principalement en se déplaçant dans votre région et en vous offrant la possibilité d’adresser vos questions aux membres du Conseil ou de nouer un dialogue avec vos confrères. Toutefois, ces roadshows ont été reportés une première fois au tournant de 2021-2022, mais à la fin de l’année 2021, le Conseil a été contraint de les reporter une seconde fois à 2022.

Forum for the Future Comme en 2020, l’ITAA, suite à une décision du Conseil, a soutenu l›organisation du Forum for the Future, qui se vit également obligé, à la dernière minute, de mettre en place l'intégralité de la conférence en ligne.

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ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 CELLULE COMMUNICATION

Publications

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En 2021, l’ITAA a édité plusieurs publications de grande qualité. Avec ceux-ci, l’Institut souhaite principalement accompagner ses membres et stagiaires dans le perfectionnement de leurs compétences professionnelles. L’ITAA a donc proposé quatre publications : • l’Almanach du contribuable 2021 • l’Almanach TVA 2021 • l’Almanach de l’impôt des sociétés 2021 • Chiffres et Tarifs 2021 Les quatre éditions ont été envoyées sous forme numérique et gratuitement à tous les membres, avec la possibilité de se procurer une version papier payante. En outre, les éditions ont été proposées sur la plateforme BeExcellent afin que tous les membres et stagiaires puissent facilement consulter les informations via leur environnement de cabinet. Pour ce faire, le gestionnaire BeExcellent du cabinet doit d’abord télécharger les ouvrages.

En septembre 2021, l’ITAA a publié sa deuxième édition de l’ITAA-Lex. L’ITAA-Lex est envoyé gratuitement aux stagiaires qui étaient inscrits sur la liste des stagiaires à partir du 1er janvier 2021. Les membres et autres stagiaires peuvent commander le

livre à un prix très démocratique. Ce code rassemble toute la législation sur les principaux sujets que les professionnels ont à traiter au quotidien. L’ITAA-Lex se compose de deux parties, représentant ensemble plus de 3 000 pages de législation : • La première partie contient toute la législation fiscale : Code de la TVA, CIR, Codex flamand de la Fiscalité, Successions en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, etc. La loi portant création du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est également reprise. • La deuxième partie contient le droit des sociétés, le droit comptable, les autres législations relatives aux associations et aux ASBL, la législation anti-blanchiment et la législation relative à l’Institut. En outre, le Code civil, la loi sur la faillite, la loi sur la continuité des entreprises et une série d’autres livres sont inclus dans le CDE. Enfin, en 2021, le rapport annuel 2020 a été publié sur le site internet de l’Institut.

ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 PROTOCOLE HAUTES ECOLES /UNIVERSITÉS

PROTOCOLE HAUTES ECOLES /UNIVERSITÉS Partenariat avec les opérateurs de formation Dans le cadre de la fusion entre l’IEC et l’IPCF, un consensus s’est dégagé parmi les membres pour que l’ITAA coopère avec des opérateurs de formation de type post-graduat, post-bachelier, master ou master après master qui offrent une spécialisation spécifique en expertise-comptable au sens large et en fiscalité. L’objectif était de créer une transition efficace entre l’offre de formation et la demande de la société pour un corps de spécialistes. En outre, la réduction du nombre d’examens, sans perdre de vue la qualité de la formation professionnelle, peut rendre notre profession en pénurie plus attrayante.

Concrètement, les matières enseignées au sein des programmes de formation des partenaires de l’ITAA peuvent donner lieu à des dispenses de l’épreuve intermédiaire ou de l’examen écrit d’aptitude. Le point de départ à cet égard reste, bien entendu, que les compétences qu’un membre candidat acquiert via un programme de formation sont équivalentes aux compétences qu’un membre candidat acquerrait via le trajet ITAA et les examens organisés par l’ITAA. Dans le cadre des conditions de collaboration entre l’ITAA et un éventuel partenaire, qui ont maintenant

été approuvées par le Conseil de l’ITAA, il était donc essentiel que l’ITAA dispose et continue de disposer de cette garantie d’équivalence. L’ITAA reste le responsable ! Enfin, en application du protocole de fusion, le niveau et les compétences à acquérir pour chaque unité de formation ont été déterminés, en collaboration avec la Cellule Accès à la profession et des experts du monde de l’enseignement, avec pour résultat «Le programme de l’examen d’aptitude». En vue de l’octroi de dispenses, les crédits d’études requis (ECTS) ont également été déterminés pour chaque unité de formation. Entre-temps, nous sommes en train d’informer le monde de l’enseignement. Diverses institutions ont déjà manifesté leur intérêt et plusieurs projets prennent déjà forme. Nous espérons que la flexibilité que ce projet offre aux candidats membres sera d’une grande valeur ajoutée dans le cadre de l’accès à notre profession !

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ITAA RAPPORT ANNUEL 2021 APPLICATIONS & OUTILS ITAA