Rapport annuel 2023 de l'ITAA

RAPPORT ANNUEL 2023

TABLE DES MATIÈRES

04 PRÉFACE

06 GOUVERNANCE

07 Conseil

08 Comité exécutif

08 Responsable cluster conseil

09 Commissaires

10 STATISTIQUES

14 SERVICES INTERNES

15 Personnel de l’ITAA

18 Cellule IT

19 External affairs

28 Cellulle communication

32 QUATRE CLUSTERS

33 Cluster Accès et Promotion de la profession

44 Cluster centre de connaissance

66 Cluster Profession et Qualité

Rapport d’activité – revue qualité 2023

Rapport distinct (etabli sur base de l’article 44 de l’arrèté royal revue qualité)

Rapport annuel de l’ITAA – rapport LAB

102 Cluster Déontologie

Éditeur responsable :

Bart Van Coile, PRÉSIDENT ITAA

Vincent Delvaux & Bart Van Coile Vice-Président & Président ITAA

L’année 2023 s’annonçait intense et il n’en a pas été autrement. Comme toujours, nous tenons à vous présenter un aperçu de tout ce qui s’est passé dans notre rapport annuel.

En 2023, les membres ont pu se rencontrer au moins deux fois à l’occasion d’événements organisés par l’Institut : l’Assemblée générale du 22 avril 2023 et le Congrès ITAA des 9 et 10 novembre 2023.

L’Assemblée générale du 22 avril 2023 était notamment placée sous le signe des élections. Un nouveau Conseil a été élu et, au sein de celui-ci, un nouveau Comité exécutif. De nouvelles personnalités ont été élues, d’autres ont vu leur mandat renouvelé et certains mandataires s’en sont allés. Le Conseil comme le Comité exécutif comptent moins de membres que lors de la période transitoire, ce qui ne porte pas atteinte à la qualité du travail à accomplir.

PROJECTIONS

Dans le rapport annuel de 2023, nous ne nous contentons pas de revenir sur les événements passés.

Même si l’importance de la continuité ne doit pas être sous-estimée, il est parfois utile de se pencher sur la stratégie, de définir des priorités et d’élaborer des plans pour les mettre en œuvre. Lors du conseil stratégique de septembre, les membres du conseil se sont tournés vers l’avenir, et des priorités ont été fixées pour la période 2023-2025.

L’organigramme a été passé au crible. Pour pouvoir offrir un service optimal aux membres et aux différentes parties prenantes, une structure interne correcte est nécessaire. C’est pourquoi plusieurs changements ont eu lieu. Nous espérons de tout cœur qu’ils bénéficieront au service. (voir page 17)

Comme indiqué plus haut, des priorités ont été définies pour les différents clusters. En voici les principales :

• Saviez-vous que le cluster Déontologie reçoit chaque année plus de 300 plaintes en la matière ? À cela s’ajoutent les demandes d’assistance de membres confrontés à des problèmes juridiques. Ceux-ci doivent pouvoir compter sur du soutien, d’où la nécessité de faire baisser le nombre de plaintes. C’est pourquoi la priorité du cluster Déontologie est de réduire le nombre de plaintes. Les plaintes fondées doivent parvenir à l’Institut, mais elles ne peuvent pas être noyées parmi une multitude de plaintes non fondées. Le cluster se tourne aussi vers l’avenir : quel impact aura l’intelligence artificielle sur les professions ? Après les préparatifs nécessaires, un groupe de travail sera fondé à cet effet.

• Le cluster Accès à la profession poursuit la voie empruntée avec les Ambassadeurs. Dans le cadre de l’entrée dans la profession, il est important de faire connaître les professions et de promouvoir le métier. Par ailleurs, (encore) plus d’attention est accordée au stagiaire et au maître de stage. On examine comment un bon accompagnement de la part de l’Institut peut les aider, notamment à travers davantage de sessions d’information obligatoires pour les stagiaires et du soutien sur la plateforme BeExcellent.

• Pour le cluster Qualité, la priorité numéro une est le registre public. Les procédures à suivre sont répertoriées au maximum et, dans la mesure du possible, automatisées. Par ailleurs, les défis liés à l’élargissement de la revue qualité seront aussi à l’ordre du jour à partir de la fin septembre 2024. Le nombre de rapporteurs devra augmenter considérablement pour mener à bien cette mission. Un élargissement de la commission, au moyen d’un secrétariat scientifique, est examiné. Le rappel à l’ordre ne relèvera plus d’un seul service, mais d’un SPOC qui collaborera avec différents services pour faire aboutir les dossiers.

• Dans le cluster Connaissances, l’accent est mis sur la façon dont les informations sont transmises aux membres. L’une des priorités est d’évaluer les différents outils. Les actions possibles incluent de continuer à fournir les formations nécessaires pour apprendre à maîtriser les outils. L’évaluation des différents groupes de travail et cellules est aussi à l’ordre du jour, afin d’adapter leur travail aux membres. Comment communiquer à propos des résultats, dispenser des formations, etc. ?

• Pour le cluster Président/Vice-Président, la communication est la principale priorité. L’objectif est de se rapprocher des membres et de les écouter, par le biais de petits événements qui seront organisés en 2024-2026. Par ailleurs, il est nécessaire de se concentrer davantage sur la gestion

des données au sein de l’Institut. Il est possible de tirer profit de la multitude d’informations pour optimiser le fonctionnement. En matière de qualité, la norme ISRS 4410 sera introduite afin d’améliorer l’image de la profession. Le but est d’objectiver les chiffres dans les comptes annuels, à l’image de ce qui se fait en France et aux Pays-Bas.

L’ITAA DÉMÉNAGE

Une newsletter du 25 octobre 2023 a annoncé le déménagement de l’ITAA et de l’IRE. Le Conseil a décidé de déménager avec l’ITAA. L’achat d’un nouveau bâtiment s’étant révélé trop cher, il a été décidé de chercher un nouvel espace dans un bâtiment existant. En concertation avec l’IRE, le choix s’est finalement porté sur le bâtiment Phœnix, récemment rénové et situé près de la gare du Nord. Le déménagement est prévu à l’automne 2024.

INTERNATIONAL

L’ITAA a aussi joui d’une belle visibilité internationale. En septembre, Benoît Vanderstichelen a été élu Président de la FIDEF (Fédération Internationale des Experts-Comptables et Commissaires aux comptes francophones). Un honneur pour notre pays, qui prend ainsi la tête de la représentation francophone de la profession à travers le monde. Johan De Coster a également été réélu à l’EFAA pour un mandat de deux ans (jusqu’en 2025).

QUELQUES DOSSIERS SOUS LA LOUPE :

L’ITAA a réalisé de grandes avancées dans plusieurs dossiers :

• Norme de domiciliation : une norme de domiciliation a été élaborée pour les membres qui abritent des sièges de société. Le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) doit encore l’examiner et en discuter avec nous.

• Qualité : en ce qui concerne les règles de qualité, un accord a été conclu avec l’IRE pour que chaque institut ait ses propres règles en la matière.

• E-invoicing : le Conseil espère que la facturation numérique sera bientôt une réalité. Elle pourrait apporter une réelle solution à la charge de travail à laquelle nous sommes confrontés, année après année.

DURABILITÉ

Le coup d’envoi avait déjà été donné, mais la durabilité est une tendance sociétale à laquelle les membres de l’ITAA continueront de contribuer de manière significative :

Les grandes entreprises seront les premières à être concernées par les obligations ESG en 2024, mais les PME ne pourront pas rester en retrait, étant donné qu’elles fournissent souvent des biens et/ou services à ces grandes entreprises. Le reporting ESG constituera, à l’instar du bilan social, une annexe aux comptes annuels. Plutôt que d’adopter une attitude attentiste, il est important de déjà prendre des mesures, par exemple en suivant des formations pour comprendre ce que cela implique et comment, en tant que professionnel, vous pouvez aider votre entreprise, mais aussi vos clients. Peut-être joindrez-vous déjà votre propre rapport aux comptes annuels de votre entreprise ?

En 2023, l’ITAA a signé une déclaration d’intention de collaboration avec la KU Leuven en ce qui concerne la durabilité. Une collaboration est aussi prévue avec VLAIO, l’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat.

Comme vous pouvez le lire dans l’avant-propos, mais aussi dans ce rapport annuel, ainsi que dans les newsletters et sur les réseaux sociaux de l’ITAA , le futur s’annonce très prometteur. Notre profession a un bel avenir devant elle. Saisissons les opportunités qui s’offrent à nous, car nous avons beaucoup à offrir à la société.

GOUVERNANCE

CONSEIL

Le 22 avril 2023, les élections ont eu lieu.

Outre le Président et le Vice-Président, 16 membres du conseil ont été élus : huit néerlandophones et huit francophones. Ils dirigeront l’Institut pendant trois ans. Cela implique notamment de définir et de suivre la politique générale de l’Institut, de tenir et d’actualiser le registre public, de superviser la Commission de stage, la

formation continue et la Commission Revue Qualité, ainsi que de nommer les Présidents, Vice-Présidents et membres des commissions, cellules et groupes de travail.

Le Conseil accomplit aussi les tâches décrites dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et dans les arrêtés royaux du 11 septembre 2020.

Composition

PRESIDENT

Bart Van Coile

VICE-PRESIDENT

Vincent Delvaux

SECRETAIRE

Didier Bouckaert

TRESORIER

Patrick Deleu

MEMBRES DU CONSEIL :

Johan De Coster, Frédéric Delrue, Morgane Depriez, Carine De Vos, Chantal Jadot, Stéphanie Lorfèvre, Caroline Meys, Nathalie Procureur, Virginie Silia, Philippe Vanclooster, Hein Vandelanotte, Thomas Van der Zee, Marc Van Thournout en Yves Van Weehaeghe

En tant que Directrice générale, Mme Liesbet Dhaene est responsable de l’exécution des décisions du Conseil. Elle peut compter à cet effet sur une équipe de 62 collaborateurs.

COMITÉ EXÉCUTIF

Le Comité exécutif est responsable de la gestion journalière de l’Institut. Cela inclut notamment le traitement des affaires courantes, le suivi de la situation financière de l’Institut, la préparation des réunions du Conseil et la gestion du personnel. Par ailleurs, le Conseil peut déléguer certaines tâches au Comité exécutif, à l’exception de celles qui lui sont réservées.

Au sein du Comité exécutif, un secrétaire est désigné. Il est responsable du bon fonctionnement du registre public. Cela implique de veiller à sa tenue et à son actualisation.

Un Trésorier est aussi désigné. Il est chargé de la gestion des biens meubles de l’Institut, de la perception des cotisations, de l’exécution des paiements, ainsi que de la préparation des comptes annuels et d’un budget.

Tant les comptes annuels que le budget sont présentés à l’Assemblée générale de l’ITAA et approuvés par celle-ci.

Composition

PRESIDENT :

Bart Van Coile

VICE-PRESIDENT : Vincent Delvaux

SECRETAIRE : Didier Bouckaert

TRESORIER : Patrick Deleu

MEMBRES : Chantal Jadot et Hein Vandelanotte

Bart Van Coile Vincent Delvaux Didier Bouckaert

Patrick Deleu Chantal Jadot Hein Vandelanotte

RESPONSABLES DE CLUSTER DU CONSEIL

Certaines missions essentielles de l’Institut figurent dans la loi, comme la gestion du registre public, l’organisation du stage et la déontologie. Le fonctionnement de l’Institut est basé sur ces missions. L’Institut dispose de cinq clusters. Pour chaque cluster, deux responsables sont désignés au sein du Conseil. Ils font le lien entre le Conseil et l’Institut en transmettant les décisions stratégiques et en suivant leur exécution. Les responsables de cluster du Conseil ne sont toutefois pas chargés de l’organisation quotidienne des clusters.

Ces clusters, et les membres du Conseil qui en sont responsables, sont :

• Cluster Président et Vice-Président (services généraux et organisation interne)

Bart Van Coile et Vincent Delvaux

• Cluster Accès et promotion

Johan De Coster et Yves Van Weehaeghe

• Cluster Centre de connaissances

Carine De Vos et Marc Van Thournout

• Cluster Profession et qualité

Morgane Depriez et Hein Vandelanotte

• Cluster Déontologie et affaires disciplinaires

Caroline Meys et Stéphanie Lorfèvre

LES COMMISSAIRES

Chaque année, l’Assemblée générale désigne un commissaire effectif et suppléant néerlandophone ainsi qu’un commissaire effectif et suppléant francophone. Les commissaires contrôlent les comptes annuels de l’Institut et établissent un rapport sur ceux-ci qui est soumis et présenté à l’Assemblée générale annuelle.

Johan Van Haeverbeke et Benoît Bruyr ont été élus, respectivement, commissaire effectif néerlandophone et commissaire effectif francophone lors de l’Assemblée générale de 2023.

QUELQUES CHIFFRES

SERVICES GÉNÉRAUX

LE PERSONNEL

En 2023, le nombre de collaborateurs de l’ITAA a augmenté. Nous sommes plus ou moins revenus au niveau de 2018. Les missions de l’ITAA augmentent, et son nombre de membres (heureusement) aussi. Les membres doivent pouvoir compter sur un service (soutien en cas de question, nombre de revues qualité, stage, registre public, ...) optimal.

Pour pouvoir garantir une service optimal aux membres, l’organigramme a été passé au crible lors du conseil stratégique de septembre 2023. Quelques modifications y ont été apportées.

Vous trouverez ci-dessous l’organigramme en vigueur à partir de 2024. Le principal changement concerne un service élargi qui relèvera directement de la Directrice. Sur la base des informations fournies par

les tickets du helpdesk concernant des problèmes auxquels les membres sont confrontés, la cellule External Affairs peut mener à bien ses activités de lobbying auprès du monde politique et de l’administration. Quelques dossiers conséquents nous attendent dans les années à venir, comme la gestion de la qualité interne et le reporting ESG, nécessitant un travail important à réaliser.

Organigramme

LIGNE HIÉRARCHIQUE COLLABORATION

STRATÉGIQUE COLLABORATION

LIGNE OPÉRATIONNELLE

PRÉSIDENT VICE-PRÉSIDENT

SUIVI DES OPERATIONS

EXECUTIVE ASSISTANT CONSEILLER DIRECTION

DIRECTRICE GÉNÉRAL

DIRECTEUR ADJOINT

"STRATÉGY" "POLITIQUE GÉNÉRALE"

CELLULE IT

Le conseil actuel, tout comme le précédent, accorde beaucoup d’importance à l’optimisation, au renforcement de l’accessibilité des processus pour les membres, affiner les processus internes, ... Ce genre d’actions prend toutefois du temps : analyse, travaux préparatoires, tests, mise en œuvre, évaluation et promotion.

En 2023, la cellule IT s’est surtout concentrée sur une restructuration des différentes bases de données, et ce, afin de disposer d’une base solide sur laquelle s’appuyer. Les résultats de ce travail seront visibles en 2024 : les collaborateurs internes de l’ITAA bénéficieront d’un nouveau programme CRM et le portail de l’ITAA sera doté de nouvelles fonctionnalités.

En ce qui concerne 2023, le module Gestion des mandats mérite clairement qu’on s’y attarde. Nos membres ayant été confrontés à de nombreux problèmes et charges administratives ces dernières années, l’ITAA a entamé, lors de sa création, un dialogue avec le SPF Finances en vue de rendre la gestion des mandats plus efficace et plus claire pour les membres et leurs clients.

L’ITAA a développé le module Gestion des mandats afin de faire le lien avec le système des mandats du SPF Finances au moyen d’API. Ce module doit être facile à utiliser pour les clients de nos membres, mais il

doit aussi répondre aux exigences légales imposées par les autorités. Le contribuable peut accepter les procurations proposées en une seule fois, sans devoir connaître le système CSAM.

Nous voulons offrir à nos membres un outil pratique leur permettant de gérer (créer, suivre et résilier ou transférer) leurs mandats de manière claire et rapide. À cet effet, l’ITAA a commencé à discuter avec les développeurs de logiciels qui fournissent des programmes CRM à nos membres afin d’y intégrer pleinement cet outil et que nos clients puissent, s’ils le souhaitent, tout gérer depuis leur propre programme CRM, de manière centralisée.

Par ailleurs, l’ITAA a aussi engagé le dialogue avec la Banque nationale, qui souhaite dans un avenir proche travailler avec des mandats enregistrés, afin qu’aucune charge administrative inutile ne pèse sur nos membres. Cela pourrait se passer de manière automatisée via notre système de mandats. La Banque nationale a indiqué qu’elle souhaite collaborer avec l’ITAA à ce sujet en 2024.

En d’autres termes, le système de gestion des mandats de l’ITAA est déjà un acteur important de la gestion des mandats. Nous poursuivrons sur cette voie en 2024, en

continuant à développer et optimiser cet outil.

En 2023, l’ITAA s’est aussi employé à développer une nouvelle version d’App4Acc App4ACC vous donne un aperçu des outils numériques pratiques actuellement disponibles sur le marché. En outre, les fournisseurs de ces logiciels offrent régulièrement des mises à jour et des promotions sur la plateforme.

En 2023, l’ITAA a aussi œuvré à l’optimisation des modules Formation continue, Journal de stage et E-guichet.

Plusieurs projets sont dans les starting-blocks et seront lancés ou développés en 2024 :

• onboarding = enregistrement sur la plateforme de l’ITAA ;

• security = prospection complète du réseau interne et externe de l’ITAA ;

• portail revue qualité = développement d’une nouvelle plateforme de revue qualité ;

• examens en ligne = possibilité de passer des examens à distance ;

• module d'exonérations = possibilité de connaître et transmettre vos exonérations.

EXTERNAL AFFAIRS

L’ITAA entretient des contacts afin d’augmenter la visibilité de l’Institut, de promouvoir l’image de la profession et de défendre les droits et les intérêts de tous les membres. Il s’agit de contacts avec le monde politique, mais aussi avec l’administration et les organes socio-économiques.

Cette mission revient à la cellule External Affairs. La Direction, le Président et le Vice-Président, le Comité exécutif et conseil se penchent sur les problèmes auxquels sont confrontés les membres de cette cellule et leur proposent des solutions dans la mesure du possible. Ils collaborent à cet effet avec les autres cellules et clusters de l’Institut. Les tickets créés par les membres via le service desk sont une source d’information et permettent de suivre la situation de près.

Baromètre

Depuis 2019, l’ITAA propose un baromètre annuel. Ce sondage a pour objectif de recueillir l’avis des membres sur des sujets tels que les charges administratives, l’avenir de la profession et le climat économique. En 2023, 1.600 personnes y ont participé. Les résultats du baromètre ont été communiqués à l’occasion de la Journée internationale de l’expert-comptable (10 novembre), lors du Congrès ITAA annuel. La comparaison des résultats au fil des ans nous éclaire sur les réflexions des professionnels, leurs préoccupations et les actions qui peuvent être prises. Une véritable source d’information pour l’Institut, mais aussi pour les décideurs politiques et l’administration.

BAROMÈTRE

ITAA 2023

L'AVIS DE 1.600 EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILLERS FISCAUX

L’AVIS DE 1.600 EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILLERS FISCAUX

❙ FOCUS SUR LES EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILLERS FISCAUX

FOCUS SUR LES EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILLERS FISCAUX

Quel est votre état de confiance entrepreneuriale par rapport au climat économique actuel ?

BAROMÈTRE ITAA 2023

BAROMÈTRE ITAA 2023

❙ Quelles évolutions/différences observez-vous actuellement au niveau du climat économique ?

❙ Quelles évolutions/différences observez-vous actuellement au niveau du climat économique ?

La première réponse (à 91%) est :

La première réponse (à 91%) est :

“ “

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l’augmentation de la réglementation et les exigences administratives qui l’accompagnent

l’augmentation de la réglementation et les exigences administratives qui l’accompagnent

La deuxième réponse (à 79%) est :

La deuxième réponse (à 79%) est :

La législation qui change fréquemment

“ “

La législation qui change fréquemment

“ “

BAROMÈTRE ITAA 2023

❙ FOCUS SUR LES EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILLERS FISCAUX

❙ OFFRES D’EMPLOI

Le cabinet où vous êtes actif souhaite-t-il engager (maintenant ou prochainement) ?

BAROMÈTRE ITAA 2023

Les postes vacants sont-ils facilement pourvus ?

❙

BAROMÈTRE ITAA 2023

FOCUS SUR LES ENTREPRENEURS

❙ FOCUS SUR LES ENTREPRENEURS

Comment jugez-vous la confiance entrepreneuriale des clients du cabinet où vous êtes actif ou de l’entreprise où vous travaillez ?

BAROMÈTRE

FOCUS SUR LES PARTICULIERS

❙ FOCUS SUR LES ENTREPRENEURS

FOCUS SUR LES PARTICULIERS

Les clients du cabinet où vous êtes actif ou l’entreprise où vous travaillez, prévoient-ils des investissements pour l’année à venir ?

PLUS QUE CES DERNIÈRES ANNÉES MOINS QUE CES DERNIÈRES ANNÉES

BAROMÈTRE ITAA 2023

❙ FOCUS SUR LES PARTICULIERS

Dans le cadre de leur déclaration fiscale IPP, des particuliers (qui ne sont pas entrepreneurs) ont-ils fait appel à vos services en 2023 ?

85% OUI NON 15% 2023 2022 2021 oui 85% 88% 88% non 15% 12% 12%

Connecting ITAA

Créé en août 2020, le réseau Connecting ITAA réunit une trentaine de membres actifs sur la scène politique ou ayant de l’expérience en la matière. Son objectif est d’enrichir et d’élargir les contacts de l’ITAA dans le monde politique. Les membres ITAA de ce réseau sont régulièrement invités à des réunions et des événements. La cellule EXA echange avec eux regulierement de facon plus informelle.

L’ITAA invite toujours les membres qui entretiennent des contacts étroits avec des partis, des responsables politiques ou la société civile à participer à Connecting ITAA. Pour un lobbying efficace, rien n’est plus précieux que des membres de l’ITAA en contact avec les parties prenantes. Peut-être est-ce votre cas ? N’hésitez pas à contacter l’ITAA à ce sujet via info@itaa.be à l'attention d'Alexis de Biolley

Contacts avec la presse

Vous trouverez ci-dessous une sélection des articles publiés et des reportages diffusés en 2023 :

• 31/01 : GAZET VAN ANTWERPEN : Vlaanderen telt nu 234 knelpuntberoepen: dit zijn de 27 nieuwe en deze vacatures zijn het moeilijkst om in te vullen

• 09/02 : TRENDS : Nieuwjaarsreceptie IBR en ITAA

• 14/03 : HET NIEUWSBLAD : Kdg lanceert nieuwe opleidingen: van HR management tot belastingadviseur

• 22/03 : LA LIBRE Belgique : En route vers la « fiduciaire 4.0 » ? Pas si vite…

• 28/03 : HET LAATSTE NIEUWS: Hogeschool PXL start vanaf september met nieuw postgraduaat

• 25/05 : LIBELLE : En wat zegt de boekhouder?

• 26/05 : LA LIBRE Belgique : « Oui, il y aura beaucoup de perdants avec le projet de réforme fiscale sur la table »

• 29/05 : LE SOIR : Impôt : une erreur à éviter avec son bien immobilier

• 02/06 : HET LAATSTE NIEUWS : Kreeg je altijd geld terug van de fiscus en moet je nu bijbetalen? Expert geeft raad

• 07/06 : BEL RTL & RTL TVI : Action ITAA -Bel RTL « SOS Impôts »

• 12/06 : SUDINFO : Les 5 tuyaux de nos experts qui peuvent rapporter gros sur votre déclaration fiscale !

• 29/08 : DE TIJD : Bedrijven krijgen financiële sleutelposities niet ingevuld

• 08/09 : SUD INFO : Mons - Des masters avec stages en entreprise et un nouveau bâtiment pour la rentrée

• 12/09 : L’ECHO  : L’automatisation : entre défi et solution pour les CFO

• 30/09 : L’ECHO : La facture électronique obligatoire à partir de 2026

• 07/10 : DE TIJD : De zeven voordelen van een managementvennootschap De zeven voordelen van een managementvennootschap

L’Institut partage ses opinions dans la presse et sur les réseaux sociaux. Les cartes blanches et les communiqués de presse sont ici des instruments importants. Les résultats du baromètre en sont un bon indicateur. En plus de partager ses propres prises de position, opinions ou réactions, l’Institut est aussi souvent sollicité par des journalistes pour des interviews, des analyses ou des citations.

Pour se tenir au courant de ce qui est publié sur les professions, l’ITAA réalise une revue de presse quotidienne. Cela lui permet aussi d’évaluer l’efficacité de ses campagnes de presse. C'est un indicateur important pour la profession.

• 30/03 : SUDINFO : Délais, primes énergie, personnes séparées... Voici toutes les nouveautés que vous trouverez sur votre déclaration d’impôts 2023

• 11/04 : SUDPRESSE : Les comptables en colère : les déclarations fiscales des particuliers devront être rendues trois mois plus tôt qu’en 2022, « c’est une catastrophe ! »

• 24/04 : https://accountancyvandaag.be : Bart Van Coile herverkozen tot voorzitter van het ITAA

• 27/04 : GAZET VAN ANTWERPEN : SOS belastingaangifte: een overzicht van wat er allemaal verandert

• 09/05 : L’ECHO : Il n’y a plus de raison de postposer la facture numérique

• 15/06 : HET LAATSTE NIEUWS : Nog 15 dagen voor je belastingaangifte. Experten geven hun ultieme tips: “Veel mensen vergeten kinderopvang aan te geven en lopen zo geld mis”

• 01/07 : DE TIJD : Wie zijn statuten niet snel aanpast, kan problemen krijgen

• 10/07 : https://trends.levif.be : Déclaration fiscale en retard ? Voici ce qu’il faut faire

• 17/07 : DE TIJD : Belastingaangifte (niet) ingediend, wat nu?

• 25/07 : L’ECHO : Les normes mondiales de comptabilité durable sont validées

• 17/08 : L’AVENIR : Métiers en pénurie et fonctions critiques

• 18/08 : TRENDS TENDANCES : Facturation électronique : à quand du concret pour les PME ?

• 17/10 : L’AVENIR : Le délai pour rentrer sa déclaration en ligne reporté suite à une cyberattaque

• 18/10 : https://www.ucmmagazine.be : « Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, Les membres de l’ITAA à la croisée des chemins »

• 30/10 : HET NIEUWSBLAD Zwarte lijst van malafide ondernemers is publiek toegankelijk

• 17/11 : L’ECHO : Les professionnels du chiffre taclent l’administration fiscale

• 30/11 : TRENDS TENDANCES : Communication inefficace et déshumanisée, recours

• 07/12 : TRENDS : Minder stortingen in Individuele Pensioentoezegging door fiscale twist - Zelfstandigen sparen fors minder voor pensioen

Débat du Nouvel An

« Never waste a good crisis. » Cette célèbre citation de Winston Churchill était le titre du débat organisé le 24 janvier 2023, dans le cadre de la réception de Nouvel An de l’ITAA et l’IRE.

Patrick Van Impe (Président de l’IRE), Philippe Vanclooster (membre du Conseil de l’ITAA), Ignace Van Doorselaere (CEO Neuhaus), Marie-Christine Marghem (députée MR) et Wouter Beke (député CD&V) ont participé à la table ronde. Le débat était animé par la journaliste bilingue Kathleen Cools.

Contacts

avec les parties prenantes et réponse aux problèmes des membres

En 2023, la cellule External Affairs s’est encore employée à renforcer la position de l’Institut à travers des contacts avec les parties prenantes et ainsi à régler pas à pas les problèmes des membres.

Emploi :

• La guerre des talents est une préoccupation importante pour les membres. Rien d’étonnant, puisque plusieurs des professions font partie du top dix des métiers en pénurie. C’est pourquoi l’Institut entretient des contacts réguliers avec les agences régionales pour l’emploi (Actiris, Forem et VDAB). Nous traitons des questions des entreprises, identifions les besoins et essayons de concilier les compétences demandées et les compétences à acquérir.

• Des contacts ont été pris avec le cabinet du Ministre bruxellois de l’Emploi en vue de la préparation d’un événement pilote en 2024, qui – espérons-le – pourra à terme être élargi aux autres régions.

Économie :

• L’ITAA et l’IRE ont réussi à faire en sorte que les certificats demandés dans le cadre du régime wallon de primes énergie soient les plus simples possible et puissent être remplis facilement par n’importe quel collaborateur de l’entreprise.

• La transposition de la règlementation ESG est suivie de près pour que les membres de l’ITAA puissent mener des missions d’assurance ESG dans les PME.

• L’indexation des seuils de contrôle est suivie.

• Nous collaborons étroitement avec VLAIO dans le cadre des demandes de subventions et de certaines tâches en la matière qui sont réservées aux membres de l’ITAA.

Justice :

Certains tribunaux avaient tendance à demander beaucoup (trop) de données, même lorsque les membres de l’ITAA avaient déjà pris les mesures nécessaires. Une nouvelle circulaire a donc été diffusée auprès du greffe des tribunaux. Il a été convenu de demander moins de données lorsqu’un membre certifié de l’ITAA dépose les documents.

Un protocole a été conclu avec le Ministre de la Justice, faisant de l’ITAA le responsable, en collaboration avec Fednot, du dépôt électronique des actes sous seing privé et des actes d’autres personnes morales. Une application baptisée eDepot a pour ce faire été développée. Elle garantit le dépôt sécurisé par le professionnel des actes sous seing privé dans le dossier électronique de la personne morale, mais aussi l’envoi pour publication au Moniteur belge

et l’enregistrement ou la modification des données à la BCE.

Finances :

• L’ITAA a pris des mesures juridiques à l’encontre de la législation DAC6 afin d’assurer le traitement égal de tous les professionnels tenus au secret professionnel et de garantir le secret professionnel des membres de l’ITAA. Dans ce contexte, une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice de l’UE et l’ITAA suit la situation de près.

• Le cabinet a demandé à l’ITAA un avis sur l’obligation d’e-facturation. L’ITAA a souligné l’importance d’une transition en une fois plutôt qu’en plusieurs étapes. Du soutien est demandé pour les très petites entreprises. Cette obligation améliorera certainement le traitement des données pour les membres de l’ITAA, mais elle n’entraînera pas forcément une réduction des coûts, au contraire.

• Tax-cification et résolution de problèmes avec le SPF Finances : la cellule External Affairs et la cellule Fiscalité sont en contact permanent avec le SPF et lui communiquent tous les problèmes, pannes et suggestions d’amélioration signalés au service desk de l’ITAA. Cet échange d’informations se passe soit de manière informelle, soit de manière formelle dans le

cadre des réunions Tax-cification (dont les rapports sont publiés).

Les sujets abordés cette année incluaient :

- un point central pour les demandes de délai de paiement des impôts ;

- le déploiement tardif d’e604 pour les assujettis mixtes ;

- l’inaccessibilité par téléphone du SPF ;

- les extraits de compte TVA ;

- les problèmes dans Belcotax ;

- le renouvellement de Finprof ;

- couples séparés ;

- cyberattaque et prolongation du délai.

Simplification :

• L’ITAA intensifie ses contacts en vue d’élargir son mandat à d’autres services publics. À l’avenir, les interfaces avec les outils informatiques les plus utilisés par les membres devraient également être concernées. Un accord de déploiement formel concernant les outils de la Banque nationale est prévu en 2024. Des contacts informels avec les Régions et d’autres services publics sont en cours.

• Au niveau du SPF Finances, l’ITAA suit le projet relatif aux API visant à rendre les échanges de données entre le SPF, les clients/membres de l’ITAA et les développeurs de logiciels plus structurés et plus faciles à gérer.

CELLULE COMMUNICATION

Beaucoup de travail est accompli au sein des clusters, cellules et groupes de travail. C’est à la cellule Communication qu’il revient d’informer les membres de manière appropriée. Selon le contenu, plusieurs canaux et moyens de communication sont déployés : la newsletter ITAA-ACcTUA, l'ITAA-zine, l'ITAA-flash, les réseaux sociaux, ...

La cellule Communication collabore avec les différents clusters de l’ITAA pour promouvoir les professions, partager des opinions, ... et ce, auprès de différents groupes cibles tels que les étudiants, les entrepreneurs, les responsables politiques ou encore les médias.

Canaux de communication

La cellule Communication coordonne toutes les publications (électroniques) de l’Institut. Elle assure notamment le suivi d’un plan de rédaction et de communication, la coordination avec les différents clusters et parties prenantes ainsi que la traduction, la rédaction, le traitement graphique et l’envoi des publications.

ITAA-Zine

L’ITAA-zine est envoyé par voie électronique tous les mois, sauf en janvier et en juillet. Dans ce magazine, la cellule Communication propose surtout des articles techniques et plus détaillés. Pour ce faire, elle collabore étroitement avec la cellule Fiscalité et la cellule Accountancy ou fait appel à des auteurs externes. Avec ce magazine, l’ITAA entend soutenir ses membres et ses stagiaires. Le magazine s’adresse aussi, par exemple, aux étudiants et décideurs politiques de notre pays.

ITAA-ACcTUA

Toutes les deux semaines, l’ITAA envoie une newsletter : l’ITAA-ACcTUA. Celle-ci présente les dernières nouvelles en provenance des clusters et des cellules, mais aussi des messages socio-économiques et politiques. Ce canal est aussi utilisé pour transmettre aux membres des nouvelles d’autres orga-

nisations (inter)nationales. Des messages du SPF Économie, du SPF Finances ou du SPF Justice y sont aussi très régulièrement relayés. Les articles sont toujours publiés sur le blog de l’ITAA : www.blogitaa.be

ITAA-Flash

L’année dernière, les membres et stagiaires ont reçu de nombreux ITAA-Flash, notamment dans le cadre d’événements et de formations. Ce canal est aussi utilisé lorsque l’ITAA souhaite informer ses membres sur des questions très urgentes, telles qu’une échéance fiscale.

Réseaux sociaux

Aujourd’hui, les réseaux sociaux sont omniprésents. Nos messages sont activement partagés et commentés via des plateformes comme Facebook et LinkedIn, tant dans des groupes publics que privés. Nous ne pouvons que nous réjouir de ces interactions constantes entre les membres.

Nous constatons en outre que nous avons plus d’abonnés sur ces différentes plateformes d’année en année. Vous aussi augmentez la visibilité de l'ITAA et de la profession: suivez l'ITAA sur les réseaux et relayez nos prises de position!

Si vous ne nous suivez pas encore et voulez rester au courant de ce qui se passe dans notre Institut, des concertations que nous prévoyons ou simplement des dernières nouvelles, surfez sur :

• Facebook: www.facebook.com/ITAAbelgium

• LinkedIn: www.linkedin.com/company/itaabelgium/

• Twitter: twitter.com/itaa_bel

Site internet de l’ITAA

L’ITAA revoit régulièrement son site internet pour lui apporter les améliorations nécessaires, sur la base du feed-back reçu et des statistiques de visite. En vue d’une meilleure gestion du contenu, l’Institut a aussi décidé de collaborer plus étroitement avec la cellule BeExcellent. Un nouvel environnement a été créé, où tous les documents permanents, tels que la législation, les modèles et les normes, qui doivent figurer à la fois sur le site internet et sur BeExcellent, sont gérés à partir d’un système CMS. Cela permet d’éviter autant que possible les doublons.

Publications  Almanachs (documentation professionnelle)

En 2023, l’ITAA a publié plusieurs ouvrages. À travers ces publications, l’Institut souhaite surtout aider ses membres et stagiaires à affiner leurs compétences professionnelles.

L’ITAA a donc publié quatre ouvrages :

• L’Almanach du contribuable 2023

• L’Almanach TVA 2023

• L’Almanach Impôt des sociétés 2023

• Chiffres et tarifs 2023

Les quatre publications ont été envoyées gratuitement au format électronique à tous les membres, qui avaient aussi la possibilité de se procurer une version papier payante. Elles ont également été mises à disposition sur la plateforme BeExcellent, de sorte que tous les membres et stagiaires puissent facilement consulter les informations dans leur environnement de travail. Pour ce faire, le gestionnaire BeExcellent du cabinet doit d’abord télécharger les publications.

Chaque année un rapport comme celui-ci est rédigé par chaque cluster.

ITAA-Lex

En septembre 2023, l’ITAA a publié la quatrième édition de l’ITAA-Lex.

L’ITAA-Lex est envoyé gratuitement aux stagiaires inscrits sur la liste des stagiaires à partir du 1er janvier 2023. Les membres et autres stagiaires peuvent commander l’ouvrage à un prix très démocratique. Ce code rassemble toute la législation relative aux sujets abordés quotidiennement par les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité. L’ITAA-Lex se compose de deux volumes, pour un total de plus de 3.000 pages.

Événements

Assemblée générale

L’Assemblée générale s’est tenue le 22 avril 2023. Au total, 2.667 membres ayant voix délibérative ont participé à cette édition (en ligne ou en présentiel).

L’Assemblée générale était divisée en deux grandes parties. La première comprenait l’ordre du jour classique : nomination des scrutateurs de la Commission, rapport d’activité, approbation du rapport de stage et du rapport de la Commission Revue Qualité, présentation et approbation des comptes annuels et du budget.

La seconde était consacrée aux élections. M. Bart Van Coile a tout d’abord été réélu Président, après quoi M. Vincent Delvaux a été élu Vice-Président. Le Conseil a ensuite été élu.

Congrès ITAA

La deuxième édition du Congrès ITAA s’est tenue les 9 et 10 novembre. Pas moins de 4.200 personnes y ont participé. Le premier jour, était réservé aux étudiants. Ils ont pu suivre des formations dédiées, mais aussi faire connaissance avec les nombreux four-

nisseurs qui soutiennent les professionnels dans leur fonctionnement quotidien. Le deuxième jour était réservé aux professionnels. Outre les sessions organisées par l’ITAA, les exposants ont aussi donné de très nombreuses mini-conférences. La journée s'est achevée par un cocktail ou les membres ont eu l'occasion de se retrouver, de networker et d'échanger à propos de leurs défis communs.

Cette deuxième édition à succès montre encore une fois que le Congrès ITAA est l’événement annuel incontournable du secteur !

Congrès ITAA

La cellule External Affairs était chargée d’inviter de nombreux orateurs et participants sélectionnés parmi nos stakeholders (SPF Justice, SPF Finances, BOSA, organisations internationales, etc.) et des représentants de tous les partis, ainsi que d’organiser les débats politiques du congrès.

QUATRE CLUSTERS

CLUSTER ACCÈS & PROMOTION DE LA PROFESSION

Le cluster « Accès et Promotion de la profession » englobe la Commission de stage, la cellule Business et CFO (MIB), la cellule Attractivité et Diversité (promotion de la profession) ainsi que le groupe de travail Enseignement. Deux membres du Conseil en désignés pour faire fonctionner le cluster et assurer le suivi. Jusqu’aux élections

ITAA du 22 avril 2023, Fredegonda Schelfhaut et Géraldine Horgnies étaient les membres du Conseil responsables de ce cluster. Après les élections, cette mission a été confiée à Johan De Coster et Yves Van Weehaeghe.

Commission de stage

« L’ITAA veille à ce que ses membres disposent de toutes les compétences et les connaissances ainsi que de l’éthique et de l’influence nécessaires pour contribuer au succès des entreprises dans le cadre d’une économie durable ... » (mission de l’ITAA)

Cela rejoint parfaitement la vision du législateur sur le rôle des membres de l’ITAA :

« … Tant les entreprises que les particuliers attendent des experts-comptables un service plus spécialisé où il ne suffit plus d’offrir uniquement des services de base réguliers de tenue de la comptabilité, de remplir une déclaration fiscale et de TVA et d’établir et de déposer les comptes annuels. On attend non seulement des experts-comptables qu’ils évoluent avec la numérisation de la profession, mais également qu’ils proposent un travail sur mesure

pour les problèmes comptables et fiscaux spécifiques auxquels le client est aujourd’hui confronté et auxquels il sera encore davantage confronté à l’avenir, dans un contexte professionnel qui devient toujours plus complexe et international. » (Exposé des motifs de la loi du 17 mars 2019)

Pour que l’ITAA et ses membres puissent s’acquitter de ces missions, il est important que les membres y soient dûment préparés. L’enseignement, l’expérience sur le terrain et l’ITAA lui-même se chargent conjointement de cette préparation.

Il relève de la responsabilité de l’ITAA de « préparer les candidats à l’exercice des activités » ou de « leur donner la possibilité de se former à la pratique professionnelle et à la déontologie ». Cette responsabilité se traduit par un stage. Dans son essence, le stage se définit comme suit :

« Sous la direction d’un maître de stage, le candidat suit une formation pour apprendre comment un bureau doit être organisé au profit du client, en relation avec les autres professionnels et avec les autorités compétentes, et comment la profession est exercée dans le cadre légal, réglementaire et normatif, y compris les règles déontologiques et la législation anti-blanchiment. » (Exposé des motifs de la loi du 17 mars 2019)

La Commission de stage a été créée dans le giron de l’ITAA pour remplir cette mission.

Dans le présent rapport, nous expliquons le fonctionnement et les missions de la Commission de stage. Nous mettons également en évidence plusieurs réalisations de 2023.

Après les élections d’avril 2023, les membres élus du Conseil ont fixé un certain nombre de priorités pour les années à venir à l’occasion d’un Conseil stratégique.

Pour le stage, il a été décidé de faire de l’aspect accompagnement des stagiaires et des maîtres de stage un thème central dans les années à venir.

Dans chaque cellule et pour la Commission de stage dans son ensemble, l’accompagnement sera une sorte de fil conducteur tout au long des activités des prochaines années. Cette mission d’accompagnement a été le facteur déterminant dans la conception de la structure et de l’organisation de la Commission de stage (approuvée au Conseil d’octobre 2023).

Cadre législatif et missions de la Commission de stage

Dans la loi ITAA du 17 mars 2019, nous retrouvons non seulement ces éléments essentiels concernant le stage, mais le législateur est également attentif à la tâche et au rôle de la Commission de stage dans le déroulement du stage. Ces missions légales sont encore complétées par l’Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux (mieux connu sous le nom de Règlement de stage).

Les missions de la Commission de stage sont reprises dans la loi (article 17 de la loi du 17 mars 2019) et développées dans l’Arrêté royal du 11 septembre 2020 (article 76).

Deux thèmes figurent sur la liste détaillée des missions légales de la Commission de stage : le stage et les examens.

Plusieurs cellules ont été créées pour pouvoir garantir un fonctionnement harmonieux de la Commission de stage et pour pouvoir donner suite à la décision du Conseil stratégique de mettre l’accompagnement au centre des préoccupations. Le travail préparatoire se fait au sein de ces cellules. Tant les membres de ces cellules que les membres de la Commission de stage sont des professionnels qui ont tous été nommés par le Conseil de l’ITAA.

Nous pouvons schématiser cette structure de la façon suivante :

CELLULLE ADMISSION

CELLULE DÉROULEMENT DU STAGE

COMMISSION DE STAGE Président/vice-président + 16 membres

CELLULLE ACCOMPAGNEMENT CELLULLE FORMATION CELLULLE EXAMENS

Chague celulle est dirigée par 2 membres de la Commission de stage ( 1NL/1FR)

En application du règlement de stage, chaque cellule accomplit une tâche spécifique :

CELLULE ADMISSION

A Examen des demandes de dispenses

A Examen des contrats de stage des candidats stagiaires

A Examen des dossiers d’admission au stage et des dossiers de réduction de la durée du stage (= dossiers sept ans d’expérience professionnelle)

CELLULE DÉROULEMENT DU STAGE

A Changement de maître de stage, maître de stage supplémentaire

A Changement de statut

A Demande de suspension du stage

A Prolongation de la durée du stage

A Litiges entre le stagiaire et le maître de stage

A Proposition d’admission à l’examen d’aptitude pour les stagiaires et les personnes qui totalisent au moins sept ans d’activités professionnelles

CELLULE ACCOMPAGNEMENT

A Confier des tâches supplémentaires aux stagiaires qui en font la demande, qui manquent d’expérience pratique ou qui n’ont pas réussi les épreuves intermédiaires, et ce après concertation avec le maître de stage

A Surveiller le respect des obligations de stage (tenue du journal de stage, formation continue, participation aux examens)

A Évaluer la formation que le maître de stage a dispensée au stagiaire et donner les instructions nécessaires si la cellule estime que la formation reçue est insuffisante

CELLULE FORMATION

A Déterminer le nombre de séminaires de stages, formations et cours ainsi que leur contenu dans les matières dans lesquelles le stagiaire est censé se perfectionner, mais aussi dans des domaines apparentés, et organiser ces séminaires de stage

A Organiser des formations à destination du maître de stage pour qu’il soit en mesure d’accompagner le stagiaire dans le cadre de sa formation professionnelle

CELLULE EXAMENS

A Organiser les examens d’admission, les épreuves intermédiaires et les examens d’aptitude

A

Pour mener à bien cette mission, il faut pouvoir compter sur le dévouement des membres et des collaborateurs du service du stage, mais bénéficier aussi d’un appui numérique. Il s’agit dans un premier temps de demandes simples, telles que la mise à disposition de formulaires couvrant tous les aspects du déroulement du stage.

Aujourd’hui, les stagiaires peuvent retrouver les formulaires relatifs au déroulement du stage en un seul et même lieu, sur le portail, dans

Dans une phase ultérieure, la Commission de stage examinera la possibilité d’automatiser le traitement de ces formulaires liés au déroulement du stage et le traitement des examens. La volonté de mettre à disposition de manière simple les informations relatives au stage et aux examens sur le portail et via différents moyens de communication (PPT, mini-webinaires, ...) reste un point d’attention important.

L’Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle dispose que :

« Le stagiaire consigne ses travaux de stage dans un journal de stage. Le journal de stage donne un aperçu des travaux accomplis par le stagiaire ou auxquels il a participé ainsi qu’une évaluation du déroulement du stage. » et « … le maître de stage consigne les observations dans le journal de stage au moins une fois par trimestre. Il valide le journal de stage complété régulièrement par le stagiaire… »

En mars 2022, l’ITAA a mis le nouveau journal de stage à la disposition des stagiaires experts-comptables certifiés, des stagiaires conseillers fiscaux certifiés et de leurs maîtres de stage. Ce nouveau journal de stage était synonyme de profonde simplification pour les stagiaires et pour leurs maîtres de stage. Le concept d’un journal de stage a été conservé et le stagiaire peut toujours y consigner jour après jour les travaux accomplis.

Après des débuts hésitants en 2022, nous constatons en 2023 que plus de 1.500 stagiaires utilisent déjà le nouveau journal de stage.

Dans une prochaine phase, la Commission de stage entend mettre l’accent sur les analyses (diagrammes) et les rapports des prestations effectuées, qu’il s’agisse des stagiaires ou des maîtres de stage. Fortes de telles analyses, la Commission de stage et ses cellules pourront encore mieux accomplir leur mission d’accompagnement et de suivi des stagiaires et des maîtres de stage.

Organisateur des formations

Une des principales obligations déontologiques pour un professionnel est de disposer de la compétence professionnelle nécessaire pour exécuter ses missions. « Il poursuit à cet effet de manière régulière et continue une formation permanente pour maintenir à un niveau suffisant sa connaissance, son éthique et ses compétences professionnelles. » (article 39 de la loi ITAA). Cela s’applique également aux stagiaires.

Dans ce cadre, le législateur a confié à la Commission de stage le rôle de superviseur et d’organisateur. La Commission de stage organise des formations à l’intention spéciale des stagiaires via les séminaires de stage.

Grâce à la collaboration volontaire des orateurs, un bel éventail de formations a pu être proposé aux stagiaires en 2023.

Ces webinaires sont en permanence à la disposition de tous les stagiaires. Nous examinons chaque année si certains sujets doivent être remis ou pas à leur disposition. La Commission de stage souhaite remercier ici l’ensemble des orateurs et des collaborateurs de l’ITAA pour la réalisation de ces enregistrements.

Séminaire de stage Comptabilité analytique et comptabilité de gestion 2023 (NL)

Séminaire de stage IFRS 2023 (NL)

Séminaire de stage Principes généraux du droit fiscal 2023 (NL)

Séminaire de stage DAC 6 2023 (NL)

Séminaire de stage Consolidation 2023 (FR)

Séminaire de stage Gestion financière 2023 (NL)

Séminaire de stage Impôts locaux et régionaux 2023 (NL)

Séminaire de stage Contrôle externe 2023 (FR)

Séminaire de stage Mandats spéciaux - Dissolution 2023 (NL)

Séminaire de stage Déontologie LAB 2023 (NL)

Séminaire de stage Déontologie 2023 (NL)

Séminaire de stage Opérations spéciales 2023 (NL)

Séminaire de stage Procédure fiscale 2023 (NL)

Séminaire de stage Droits de succession 2023 (NL)

Séminaire de stage Législation sur les comptes annuels 2023 (NL)

Séminaire de stage Contrôle interne 2023 (FR)

Organisateur des examens

La Commission de stage est responsable du bon déroulement de certains moments clés de la vie professionnelle du stagiaire, comme l’examen d’admission, les épreuves intermédiaires et l’examen d’aptitude écrit et oral à la fin du stage.

La Commission de stage organise les examens d’aptitude pour les personnes qui veulent un accès à la profession sur la base de sept ans d’expérience professionnelle et pour les conseillers fiscaux certifiés ou les réviseurs d’entreprises qui veulent devenir experts-comptables certifiés. La Commission de stage organise également un examen d’aptitude pour les experts-comptables (fiscaux) qui veulent acquérir la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié. Enfin, la Commission de stage est chargée d’organiser une épreuve d’aptitude pour les citoyens de l’Union européenne et pour les ressortissants d’un pays tiers qui souhaitent adhérer à l’ITAA sur la base de qualifications professionnelles acquises dans cet autre État membre ou dans ce pays tiers.

La Commission de stage est principalement responsable de l’organisation pratique de ces différents examens.

Pour la rédaction des questions et la correction des réponses de l’examen d’admission, elle fait appel à des enseignants (professeurs dans l’enseignement supérieur) qui enseignent les parties de formation concernées.

Pour les examens d’aptitude et les épreuves intermédiaires, les questions sont rédigées par un groupe de travail distinct au sein de la Commission de stage. Pour la partie orale, un jury d’examen est constitué. Ce jury, composé de professionnels et de personnes externes, a la lourde tâche d’évaluer si un candidat dispose de « l’aptitude à exercer des activités [professionnelles] dans le respect du cadre législatif, réglementaire et normatif ». L’examen d’aptitude comporte dès lors « … un questionnaire sur la pratique de la profession, les missions, la responsabilité, les normes, la maturité professionnelle, la déontologie de la profession et la législation anti-blanchiment » (articles 54 et 55 de l’Arrêté royal relatif à la formation professionnelle).

Cela fait du service du stage de l’ITAA un important centre d’examen, dans lequel des examens écrits et/ou oraux sont quotidiennement présentés, corrigés et traités administrativement, à l’exception des mois d’été et des périodes de surcharge au niveau des cabinets.

Consciente du fait que combiner une vie professionnelle à la préparation d’un examen n’est pas toujours chose aisée, la Commission de stage étudie sans cesse des possibilités d’en améliorer la faisabilité. Ainsi, à partir de 2024, trois périodes sont prévues pour présenter l’examen d’aptitude, avec la possibilité d’étaler les matières d’une même période sur plusieurs dates d’examen. Toutes les matières ne doivent donc plus être présentées en un jour et chaque candidat peut mieux organiser sa préparation à un examen.

En 2022, la Commission de stage a rédigé une proposition de nouveau règlement d’examen qui, après approbation du Conseil et signature de tous les Ministres de tutelle, a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2023.

Groupe de travail

Enseignement

En 2023, un groupe de travail distinct Enseignement a été constitué au sein du cluster pour entretenir des contacts avec les établissements d’enseignement qui proposent des formations importantes pour nos professions. Ce groupe de travail pourra présenter une liste d’actions dès 2024. Il ne fait pas partie de la Commission de stage, mais vu les tâches dont il se chargera, des points de convergence et de possibles collaborations verront en permanence le jour.

Dans l’introduction, nous soulignions le rôle de l’enseignement dans la formation des professionnels. L’ITAA en est conscient et a dès lors décidé de conclure des partenariats avec des établissements d’enseignement qui organisent des formations spécifiques pour les futurs experts-comptables certifiés et conseillers fiscaux certifiés.

Ces formations visent non seulement à proposer des cours de haut niveau, spécialisés et axés sur la pratique, mais elles permettent aussi d’alléger considérablement l’examen d’aptitude. Car en présentant des examens pendant la formation, les candidats peuvent bénéficier d’une dispense pour une ou plusieurs matières de la partie écrite de l’examen d’aptitude de l’ITAA. Lors de la mise sur pied de tels partenariats, une attention particulière est, et a été portée à la pratique, et la plupart des professeurs sont des professionnels expérimentés. L’objectif est de rester au plus près des besoins sociétaux de la profession et des entreprises.

Ou comme le déclare le Président de l’ITAA, Bart Van Coile : « … Les partenariats que conclut l’ITAA avec l’enseignement apportent dès lors un triple gain : faciliter l’accès des stagiaires à notre profession, sans pour autant faire de concessions quant à leurs connaissances et aptitudes, et inciter ainsi davantage d’étudiants à choisir cette voie. Enfin, des établissements d’enseignement peuvent proposer à leurs étudiants des formations pratiques de qualité, en lien direct avec notre domaine d’activité. »

Des partenariats ont ainsi été approuvés par le Conseil avec Hogent, PXL, KDG et Vives Business School, de même qu’une collaboration a été établie entre Hogent, Ugent et Artevelde hogeschool.

Enfin, la Commission de stage remplit de très nombreuses missions et est assistée en cela par de nombreuses personnes. C’est pourquoi nous remercions tous les membres et Présidents de jury, les rédacteurs de questions d’examen et les collaborateurs du service du stage pour le bon déroulement de l’ensemble du processus. Le Président, le Vice-Président et les membres de la Commission de stage et des commissions d’examen reçoivent une aide et un appui inestimables du personnel du service du stage.

Nous profitons du présent rapport annuel pour les remercier de leur disponibilité, de leur écoute, de leur accueil et de leur soutien aux plus de 3.000 stagiaires que l’ITAA compte quotidiennement.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des résultats des examens passés en 2023.

Les résultats d’examen

ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 1ERE ANNÉE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ - 264 PARTICIPANTS

ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 1ERE ANNÉE CONSEILLER FISCAL - 108 PARTICIPANTS

ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 2EME ANNÉE CONSEILLER FISCAL CERTIFIÉ - 39 PARTICIPANTS

ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 2EME ANNÉE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ - 230 PARTICIPANTS

ÉPREUVE ÉCRITE EXAMEN D’APTITUDE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ

* Ceux-ci présenteront l’examen oral en 2024

** Ceux qui ont réussi et obtenu 50% ou plus pour l’épreuve écrite et seront exemptés de cette épreuve à l’avenir s’ils ne réussissent pas l’épreuve orale.

* Ceux-ci présenteront l’examen oral en 2024

** Ceux qui ont réussi et obtenu 50% ou plus pour l’épreuve écrite et seront exemptés de cette épreuve à l’avenir s’ils ne réussissent pas l’épreuve orale.

EXAMEN D’APTITUDE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ

ÉPREUVE ORALE EXAMEN D’APTITUDE CONSEILLERS FISCAUX

ÉPREUVE ÉCRITE EXAMEN D’APTITUDE EXPERTS-COMPTABLES (FISCALISTES)

ÉPREUVE ORALE EXAMEN D’APTITUDE EXPERTS-COMPTABLES (FISCALISTES)

Composition

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE STAGE DE L’ITAA

PRÉSIDENT

A VALEE Eddy

VICE-PRÉSIDENTE

A SILIA Virginie

MEMBRES

A CLAES Micheline

A DEBETENCOURT Marie

A HIGNY Denis

A MARTENS Véronique

A MEGANCK Christophe

A PLOUMEN Maria

A SILIA Virginie

A THIBAULT Nancy

A VANOPDENBOSCH Cédric

A BELLEMANS Filip

A BEYAERT Reginald

A CARMANS Gert

A JANS Danny

A SHABANI Ergys

A VALEE Eddy

A VANDENBERGHE Donald

A VANDERZEE Thomas

A WOUTERS Ilse

COMMISSION DE STAGE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES (FISCALISTES)

PRÉSIDENT

A DELRUE Frédéric

VICE-PRÉSIDENTE

A VERMAUT Mirjam

MEMBRES

A BAUDRY Eddy

A BENOIT Didier

A BESANCON Olivier

A BOTTEMAN Luc

A BRENNET François

A BRONSELAE R Siert

A CANNAERT Maxim

A DELESCLUSE Michel

A DELEU Patrick

A DELRUE Frédéric

A DEMUYNCK Ronny

A DENYS Bernard

A DIDIER Jean-Guy

A DOR Christophe

A DRAPIER Yves

A DUBUS Janique

A HIGNY Denis

A HORGNIES Geraldine

A JANS Danny

A JORISSEN Andre

A KRZAK Laurence

A LEGRAND Vincent

A LEPAGE Deborah

A LOWYCK Tijs

A LUCA Antonia

A MARECHAL Jean-Marc

MEMBRES

A MAZZEO Rosaria

A MEERT Christian

A MEGANCK Christophe

A NIEMEGEERS Werner

A PLAS Magda

A PLOUMEN Maria

A SAEYS Marc

A SANNIA Pascal

A SILIA Virginie

A SMITS Marina

A SOENEN Eddy

A SOENS Christian

A SWERTEN Koen

A STEVENS Tom

A TIRONI Dino

A VALCKX Patrick

A VALEE Eddy

A VAN DEN BOSSCHE Stijn

A VAN THOURNOUT Marc

A VAN WETTERE Michael

A VANHASBROECK Gunther

A VANNESTE John

A VANOPDENBOSCH Cedric

A VANROSSOMME Eric

A VERMAUT Mirjam

A WILLEMS Jean-Michel

Accès et promotion de la profession

Cellule Business et CFO (MIB)

La cellule Business et CFO (Members in Business ou MIB) se compose de membres ITAA qui exercent la profession d’expert-comptable (certifié) ou de conseiller fiscal (certifié) dans une entreprise du secteur marchand ou non marchand. Ces membres ont été élus sur la base de leur engagement dans la promotion et la défense des MIB, tant sur le plan national qu’international. La composition de la cellule se veut respectueuse d’un équilibre entre les intérêts des membres qui sont respectivement actifs dans de petites, moyennes et grandes structures. Un équilibre entre les profils d’expert-comptable (certifié) et de conseiller fiscal (certifié) est également pris

en compte au sein de la cellule. En 2023, la cellule MIB s’est réunie neuf fois. Les objectifs fixés sont variés, ambitieux et nécessaires : la promotion et la visibilité, au niveau national et international des MIB (via des organisations, telles que l’IFAC, Accountancy Europe ou la NBA), la défense auprès des responsables politiques (en collaboration avec la cellule External Affairs de l’Institut) de dossiers qui sont essentiels pour les MIB (en commençant par la reconnaissance officielle des MIB dans la réglementation ITAA et la confidentialité des avis fiscaux) ou encore l’organisation d’événements de réseautage et de formations spécifiques. Lors du congrès de l’ITAA, le 10 novembre

2023, la cellule MIB a organisé deux conférences à l’attention spécifique des MIB :

• La donnée au service de la finance du futur, par Cécile Cornez, CFO Tilman et finaliste du CF’Hope of the Year (2023) ;

• Voorbereiden op de dag van morgen?

Hoe de Finance afdeling navigeren in een tijdperk vol digitalisering, compliancy en rapporteringsstandaarden, par Elke Toye, CFO de Vyncke et CF’Hope of the Year (2023).

Composition

REPRÉSENTANTE DU CONSEIL

Aurore Mons delle Roche (jusqu’aux élections ITAA du 22 avril 2023) ; Virginie Silia (depuis les élections ITAA du 22 avril 2023)

MEMBRES :

Xavier Cloquet, Marie Debetencourt, Jean-Luc Fontaine, Patrick Houvenaghel (membre jusqu’en novembre 2023), Hendrik Monbaliu (membre jusqu’en novembre 2023), Aurore Mons delle Roche, Jean-Baptiste Roisin, Caroline Tran Dai, Maria Verbergt et Frédéric Waucquez.

Cellule Attractivité et Diversité (promotion de la profession)

Depuis les élections du 22 avril 2023, Chantal Jadot et Thomas Van der Zee sont respectivement Présidente et Vice-Président de cette cellule.

Les membres de la cellule ont été choisis sur la base de l’intérêt qu’ils portent à la promotion de la profession. Les actions menées par la cellule sont principalement destinées au groupe cible « enseignement et étudiants ». La cellule se réunit une fois par mois.

Pour redynamiser l’image de la profession et s’attaquer aux pénuries que connaît le secteur, la cellule développe des initiatives,

éventuellement en collaboration avec d’autres organisations, comme le Forem, Actiris, le VDAB et Liberform. Ces contacts sont noués conjointement avec la cellule External Affairs de l’ITAA.

En 2023, de nombreuses initiatives ont été menées au profit des établissements d’enseignement. La publication « Plan comptable ITAA » (élaborée en 2020, en collaboration avec le cluster « Centre de connaissance » de l’Institut) a été distribuée tout au long de l’année dans plus de 70 écoles. Coordonnés par la cellule, des mandataires et de jeunes ambassadeurs de l’Institut ont donné plus de

60 séances d’information dans les écoles. L’ITAA réagit toujours avec enthousiasme lorsque des établissements d’enseignement l’invitent à participer à des groupes de travail sur le contenu et l’organisation de la formation des futurs stagiaires et membres. Notez par exemple qu’en 2023, l’ITAA était présent aux salons du Siep dans plusieurs provinces (salons pour étudiants). Toujours en 2023, la cellule a également finalisé un projet à destination des établissements d’enseignement qui consiste à récompenser deux jeunes diplômés par la remise d’une panoplie de cadeaux portant la marque ITAA. Quatorze établissements ont fait appel à l’Institut pour la remise des prix.

Le 9 novembre, lors de la journée consacrée aux étudiants, la cellule a en outre participé au congrès de l’ITAA sous la forme de deux conférences présentées par plusieurs ambassadeurs ITAA (« Une profession multiple » et « Accès à la profession »).

Composition

MEMBRES :

Didier Bouckaert, Chantal Jadot, Sindy

Maenhout et Thomas Van der Zee (depuis avril 2023)

CENTRE DE CONNAISSANCE

Jusqu’en septembre 2023, monsieur

Johan De Coster et monsieur Patrick Deleu, membres du Conseil, ont assumé la responsabilité du cluster « Centre de connaissance ». Après les élections, cette responsabilité revient désormais à madame Carine De Vos et monsieur Marc Van Thournout, également membres du Conseil.

Cellule Fiscalité

Composition

PRÉSIDENT :

Philippe Vanclooster

VICE-PRÉSIDENT : Eric Vanrossomme

MEMBRES : Johan De Coster, Veerle Van Eylen, Miranda Smets, Jean-Pierre Riquet, Laurent Richard, Nick Michiels, Jos Goubert

COLLABORATRICE DE L’ITAA : Axelle Dekeyser

La Cellule Fiscalité a été créée pour répondre au besoin de représentation et de défense des intérêts de la profession en matière fiscale auprès des cabinets, du SPF Finances et des institutions internationales. L’ITAA est régulièrement invité à rendre un avis sur les projets/propositions de loi en matière fiscale, généralement à brève échéance. Très souvent, une intervention urgente s’impose pour faire valoir les intérêts des professions économiques auprès du SPF Finances.

Lors du Conseil Stratégique de septembre 2023, la nécessité de pouvoir compter sur des experts en fiscalité dans divers domaines a été confirmée. Il a été décidé de poursuivre les travaux de la Cellule Fiscalité, mais d’élargir sa composition à des groupes de travail ad hoc apportant leur soutien dans des domaines spécifiques de la fiscalité, dont la fiscalité en fiscalité spécialisée ou régionale.. La composition de ces groupes de travail dépend du contenu du dossier, mais aussi de la réponse des membres à l’appel à candidatures lancé par l’ITAA. Les membres de ces groupes de travail se réuniront lorsque cela s’avère nécessaire pour réaliser des avancées dans des projets pour lesquels leur implication est considérée comme une valeur ajoutée, en raison de leur connaissance du sujet et de leur expérience pratique. Il y aura donc une Cellule Fiscalité, avec un nombre limité de membres, qui se réunira plusieurs fois par an, et un groupe plus vaste qui sera sollicité en fonction des besoins, du moment et des projets en cours.

En 2023, les membres de la Cellule Fiscalité se sont attelés aux tâches suivantes :

• collaboration avec le SPF Finances pour la mise sur pied d’un système centralisé de gestion de mandats et développement de l’application au sein d’un groupe de travail de l’ITAA en collaboration avec des techni-

ciens IT d’une entreprise externe ;

• synergie avec les services du médiateur fédéral pour participer à des enquêtes structurelles sur le manque d’accessibilité du SPF Finances (difficulté à joindre les gestionnaires de dossiers au sein de l’administration à la suite de la modification de la politique relative aux appels téléphoniques et aux e-mails) ;

• suivi des évolutions en lien avec les directives (i) DAC6 et défense du secret professionnel des membres, (ii) DAC7 et DAC8 ;

• intervention de l’ITAA auprès de l’administration par rapport à des pannes dans les applications en ligne du SPF Finances ;

• analyse de la réforme fiscale des droits d’auteur ;

• prise de position commune avec Febelfin et la FEB sur la digitalisation des différentes taxes ;

• réunion sur l’INR personnes physiques ;

• participation de l’ITAA à une évaluation de la Commission européenne portant sur les directives DAC2 à DAC7 ;

• discussions avec le SPF Finances portant notamment sur les sujets suivants :

A les délais pour le dépôt des déclarations fiscales ;

A la simplification des fiches fiscales ;

A les demandes de renseignements excessives des contrôleurs ;

À l’occasion de l’examen de problématiques d’intérêt général, la Cellule Fiscalité a parfois relayé la question auprès de l’Administration ou du cabinet du Ministre des Finances, via le service « External Affairs » de l’ITAA.

A la négociation de délais plus longs entre la date prévue de la maintenance informatique du SPF Finances et le dépôt des déclarations fiscales ;

A le problème des avertissements-extraits de rôles antidatés ;

A le remboursement anticipé des crédits TVA ;

• proposition de points à aborder lors des réunions trimestrielles « Tax-cification » avec le SPF Finances et la participation régulière du président de la Cellule Fiscalité aux réunions « Tax-cification » ;

• réponse aux questions fiscales d’intérêt général pour les membres de l’ITAA (excepté les cas spécifiques dans les dossiers des membres individuels). Pour de plus amples informations sur le type de questions traitées par l’ITAA, cliquer sur le lien suivant : www.blogitaa.be/ fr/2021/09/09/litaa-ne-repond-pas-auxquestions-techniques-liees-aux-dossierset-cest-un-choix-conscient-et-delibere/.

• Lors du traitement de problématiques d’intérêt général, la cellule a parfois transféré la question à l’administration ou au cabinet du ministre des Finances par l’intermédiaire de la cellule External Affairs de l’ITAA ;

• publication d’articles via la Cellule Fiscalité, entre autres sur les sujets suivants : demandes de renseignements (que faire en cas de questions informelles de contrôleurs qui attendent une réponse dans un délai très court ?), DAC6 et secret professionnel, DAC7, réforme fiscale des droits d’auteur, fiche fiscale 281.48 (déclaration airbnb) ;

• rédaction d’avis écrits à la demande des autorités sur les thèmes suivants :

A proposition de loi n° 3184 instaurant un nouveau mécanisme d’actionnariat salarié sur le plan fiscal et sur le plan social ;

A proposition de loi n° 3188 modifiant le Code des impôts sur les revenus de 1992 en ce qui concerne la clarification de la notion de « construction artificielle » ;

A proposition de loi n° 3458 modifiant les règles concernant les sociétés étrangères contrôlées en vue d’une transposition rigoureuse de la réglementation européenne relative à la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale ;

A proposition de résolution n° 3202 relative à diverses mesures visant à renforcer les droits des contribuables.

Cellule Expertise comptable

La Cellule Expertise comptable se réunit une fois par mois, ce qui permet à ses membres d’analyser et de commenter rapidement les avis de la Commission des Normes Comptables (CNC). Les discussions portent sur des cas pratiques qui peuvent améliorer les avis de la CNC parce qu’ils tiennent compte de la réalité à laquelle les professionnels économiques sont confrontés dans l’exercice de leur profession.

Par ailleurs, lla Cellule Expertise comptable informe ses membres – sous forme d’articles – de l’interprétation à donner :

• aux avis de la CNC ;

• aux dispositions de droit économique, à l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 inclus du Code de droit économique, au Code des sociétés et des associations, à l’arrêté royal du 29 avril 2019 (comptes annuels), à l’insolvabilité des entreprises, etc.

En 2023, la Cellule Expertise comptable a notamment traité les points suivants :

• analyse détaillée par les membres de la cellule et la transmission de leurs commentaires sur les avis en consultation publique de la CNC ;

• publication d’articles détaillés à destination des membres ;

• réponses sous forme d’articles à des questions d’intérêt général sur la comptabilité des membres de l’ITAA (à l’exception des questions portant sur les dossiers individuels de clients).

Pour de plus amples informations sur le type de questions traitées par l’ITAA, cliquez sur le lien suivant : www.blogitaa. be/fr/2021/09/09/litaa-ne-repond-pas-auxquestions-techniques-liees-aux-dossierset-cest-un-choix-conscient-et-delibere/

Composition

PRÉSIDENT :

Nathalie Procureur

VICE-PRÉSIDENT :

Filip Dergent

MEMBRES :

Johan De Coster, Pierre-Yves Heynen, Patrick Valckx, Daniel Vandermosten, Marc Van Thournout

COLLABORATEUR DE L’ITAA : Tom Kloeck

« Quels types de questions puis-je poser à l'ITAA ?

Et qui peut m’aider à y répondre? »

PLUS D'INFOS CI-DESSOUS : www.blogitaa.be

Cellule Normes

L’élaboration de normes et de recommandations techniques est une mission légale essentielle de l’Institut. La Cellule Normes se charge de l’élaboration de normes et de recommandations techniques spécifiques à l’exercice de la profession. Ces normes sont émises par le Conseil et publiées sur le site web de l’Institut. Les normes spécifiquement attribuées à d’autres clusters, telles que la norme sur la formation continue, la norme sur la revue qualité et la norme anti-blanchiment, constituent une exception.

Pour l’élaboration de normes et de recommandations techniques, la Cellule Normes tient compte des évolutions internationales en la matière. Ainsi, la cellule étudie l’élaboration des normes par les conseils de l’IFAC, comme celles de l’IAASB. La cellule observe également les développements normatifs dans les pays voisins. Sur la base de ces sources d’inspiration, la cellule décide quelles nouvelles normes peuvent être élaborées.

En outre, des contacts ont été pris avec la Commission Normes et Doctrine d’audit de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et plusieurs groupes de travail communs ont été mis en place en collaboration avec cette Commission. Ces groupes de travail s’attachent à la fois à actualiser les normes communes existantes et à concevoir de nouvelles normes.

Les réunions de la Cellule Normes ont lieu en alternance dans les bureaux de l’ITAA et par vidéoconférence.

Dans un premier temps, en 2023, la Cellule Normes de l’ITAA a poursuivi les projets en cours et les groupes de travail communs avec l’IRE se sont réunis.

Ensuite, une lettre de mission a été établie pour la Région wallonne dans le cadre de « l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine », en complément du modèle de rapport élaboré par la Cellule Normes conjointement avec l’IRE l’année précédente.

Des projets ont été préparés en 2023, mais n’ont pas encore pu recevoir l’approbation du Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) en raison de la norme préalable exigée en matière de gestion de la qualité interne :

• norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations) (plus connue sous le nom de « Norme titres ») ;

• norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de la transformation d’une entité ;

• norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés ;

• norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d’une dissolution et d’une liquidation de sociétés ;

• adaptation de la « Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations ».

Pour pouvoir poursuivre le développement de ce cadre normatif dans les plus brefs délais, la Cellule Normes a préparé un projet de norme en matière de gestion de la qualité interne. Le Conseil de l’ITAA a approuvé ce projet qui est actuellement soumis au CSPE pour avis. Pour élaborer ce projet, la Cellule Normes de l’ITAA s’est également concertée avec l’ICCI qui avait élaboré plusieurs documents types dans le cadre des normes ISQM approuvées par l’IRE. La Cellule Normes a organisé des sessions sur ce projet de norme lors du Congrès de l’ITAA des 9 et 10 novembre.

La cellule a également suivi l’évolution des normes (juridiques) internationales suivantes :

• la « Proposed International Standard on Auditing for Audits of Financial Statements of Less Complex Entities (ISA for LCE) » de l’IAASB.

Jusqu’à la constitution du groupe de travail Sustainability par le Conseil du 7 février 2023, la Cellule Normes a assuré le suivi par rapport à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability

Reporting Directive, CSRD) et aux normes européennes de reporting de durabilité (EU Sustainability Reporting Standards ou ESRS) en exécution de cette directive.

Nous tenons à remercier tous les professionnels et les collaborateurs internes de l’ITAA et de l’IRE pour leur excellente collaboration aux travaux de la Cellule Normes.

PRÉSIDENT :

Rudi Leys

MEMBRES :

VICE-PRÉSIDENT : Micheline Claes

Bert Bauwens, Maxim Cannaert, Johan De Coster, Gaby Van Loock, Véronique Glautier, Morgane Depriez

COLLABORATEUR DE L’ITAA : Tom Kloeck

Cellule Organisation et appui (Servicedesk)

Le service desk est l’aide de première ligne pour tous les membres de l’ITAA. Les questions en provenance des différents canaux sont ensuite traitées selon un système de tickets. Elles sont classées par catégorie et par ordre de priorité.

Bientôt, il sera également possible de poser des questions par chat. Lorsqu’une question est posée par chat, le système se base sur les réponses pour guider la personne vers une FAQ spécifique ou pour transmettre la question à un collaborateur de l’ITAA. Par la suite, il est possible de retrouver ces discussions en consultant les tickets dans le module du service desk.

Quand nous analysons en détail les questions reçues par le service desk cette année, nous constatons des tendances similaires aux années précédentes pour la majorité d’entre elles.

Pour un traitement rapide des questions sur les sujets repris ci-dessous, nous conseillons de prendre contact avec nous directement via le module du service desk sur le portail de l’ITAA, par e-mail à l’adresse servicedesk@itaa.be ou par téléphone au (+32)2 221 10 00 :

• demandes d’accès et problèmes d’accès avec les applications de l’Institut ;

• aide avec l'encodage des données dans l’e-guichet ;

• questions générales sur les modules dans le portail de l’ITAA ;

• questions techniques ou de contenu sur l’e-guichet, eStox, le module des mandats et le module du service desk ;

• questions ou préoccupations relatives aux applications du gouvernement.

En 2023, la catégorie la plus importante concerne des questions sur eStox. Aussi bien les avantages des enregistrements UBO que la conversion obligatoire selon le CSA ont poussé de nombreuses entreprises à franchir l’étape vers un registre électronique de titres via eStox. Nous avons reçu en tout 2.747 questions à ce sujet et 26.849 registres électroniques de titres ont été créés par des experts-comptables et des conseillers fiscaux. Un groupe de travail eStox a également été créé cette année pour être à l’écoute des utilisateurs. Les

QUESTIONS ESTOX 2023

détails à ce sujet feront l’objet d’un article distinct.

En 2023, la deuxième plus grande catégorie était les « questions et signalements relatifs aux applications du SPF Finances et d’autres services publics » , avec un pic en mai et en octobre. Concrètement, elles portaient sur le fonctionnement des applications externes du SPF, les propositions de simplification, les différents délais d’introduction, etc. L’ITAA a reçu 2.243 questions à ce sujet.

Toutes les questions et suggestions sont systématiquement répertoriées par catégorie. Ces données nous permettent :

• d’évaluer l’impact sur les opérations quotidiennes de nos membres ;

• de transmettre au service technique du SPF Finances des exemples concrets de messages d’erreur et de problèmes rencontrés par nos membres afin qu’ils puissent être détectés plus rapidement et que la solution puisse être testée ;

• de défendre les intérêts de nos membres et de plaider pour la prolongation de délais d’introduction spécifiques ;

• de proposer des solutions lors des réunions de concertation avec le SPF Finances.

TICKETS CONCERNANT SPF 2023

L’e-guichet et le portail de l’ITAA arrivent de nouveau en troisième position cette année. Nous avons traité en tout 2.145 tickets à ce sujet, soit beaucoup plus que l’année précédente. Une grande partie d’entre eux portait sur la connexion avec la BCE qui a suscité une certaine confusion au début. Désormais, les demandes d’accès pour les collaborateurs sont traitées quotidiennement. En outre, les administrateurs peuvent entretemps désigner un co-administrateur pour gérer les accès et pour adapter d’autres informations dans l’e-guichet si nécessaire.

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Cellule BeExcellent

BeExcellent est un outil en ligne que l’ITAA met à la disposition de ses membres. Ils y trouvent les normes et la réglementation élaborées en lien avec la profession. Les membres peuvent également recourir à cet outil pour rédiger, gérer et publier des manuels, des documents, des outils, des modèles (lettre de mission, PV, rapport, ...) et le questionnaire revue qualité. L’avantage de BeExcellent est qu’il permet à l’Institut de transmettre efficacement aux membres de nouveaux documents et des mises à jour de documents existants. BeExcellent permet aux cabinets de disposer de leur propre environnement, d’ajouter leurs propres outils et documents de travail (modèle, manuel de procédure, etc.) ou d’adapter les propositions de l’ITAA à leurs besoins et outils internes. Les modèles sont conçus pour aider les membres. Ils n’ont en aucun cas pour objectif de défendre une position de l’ITAA et n’ont aucune valeur contraignante.

La cellule BeExcellent a été créée afin d’élargir le contenu de la plateforme BeExcellent et de l’actualiser en fonction des attentes (en constante évolution) de la profession. Les membres de la cellule ont été choisis sur la base de leur intérêt pour les applications de l’ITAA en général et de la plateforme BeExcellent en particulier. Le but est de tendre vers une composition équilibrée de la cellule, pour veiller à ce que les intérêts des petits cabinets, des cabinets de taille moyenne ainsi que des grandes structures soient représentés.

Les cabinets peuvent introduire leurs propres outils et des documents de travail dans leur propre environnement BeExcellent, et ensuite les gérer eux-mêmes.

Composition

PRÉSIDENT : Stéphanie Lorfèvre

VICE-PRÉSIDENT : Noel De Rudder

MEMBRES :

Nathalie Bohet, Kathleen Cloosen, Janique Dubus (jusqu’en septembre 2023), Cathy Duchesne, Patrick Huybrechts, Wim Marissens, Jean-Paul Muno

COLLABORATEURS DE L’ITAA : Jeremy Vlaeminck et Stéphanie Lievin

La mission de la cellule est la suivante :

• actualiser le contenu ;

• alimenter l’outil en élaborant ou en adaptant des modèles de calcul, des documents juridiques, des tableaux, des lettres types et des check-lists.

En 2023, la cellule BeExcellent s’est réunie cinq fois. L’automatisation des mises à jour, l’optimisation de l’arborescence de la plateforme, des propositions pour les descriptions de missions et la publication de nombreux modèles, check-lists et outils font partie de ses principales réalisations en 2023.

L’APPLICATION BEEXCELLENT

En 2023, différentes mises à jour ont été effectuées grâce à la bonne collaboration entre le milieu professionnel et l’ITAA au sein de la cellule BeExcellent.

En voici un aperçu :

• avril – la version 10.3 de BeExcellent a été implémentée pour tous les utilisateurs ;

• mai – la mise à jour 2023 de la documentation professionnelle a été mise à disposition ;

• juin – les catégories modèles et outils, revue qualité et réglementation ont également fait l’objet d’une mise à jour approfondie ;

• septembre – l’automatisation des mises à jour a été implémentée ;

• octobre – la proposition de description de mission : registre eStox ;

• novembre – la version 10.10 de BeExcellent a été implémentée pour tous les utilisateurs ;

• décembre – plusieurs articles ont été ajoutés ou modifiés.

L’utilisateur BeExcellent sait désormais aussi comment s’adresser au service desk pour toute question ou demande d’explications concernant la plateforme. En 2023, le service desk a traité quelque 663 tickets de membres en rapport avec BeExcellent. Tous ces tickets ont reçu une réponse ou ont été résolus dans un délai raisonnable. Ces tickets ont été subdivisés pour une meilleure compréhension des questions. La grande majorité d’entre eux concernait l’accès

à BeExcellent. Les questions relatives à la gestion de l’environnement arrivaient en deuxième position. Un petit nombre de questions se rapportait au contenu de BeExcellent.

En 2023, quelque 510 cabinets sont devenus propriétaires de leur propre environnement BeExcellent et des dizaines d’environnements existants ont été réactivés.

Pour aider ces cabinets à démarrer, douze ateliers BeExcellent ont été organisés : six en français et six en néerlandais.

Divers articles contenant des explications complémentaires et des conseils utiles sur l’utilisation de BeExcellent ont été publiés dans l’ITAA-zine et dans l’ITAA-ACcTUA.

“En 2023, le service desk a traité plus de 663

tickets de membres concernant BeExcellent et une réponse ou une solution a été apportée à chaque ticket dans un délai raisonnable.”

Cellule Formation

Depuis la pandémie de COVID-19, l’ITAA s’emploie à organiser des formations à distance. Aujourd’hui, l’Institut propose divers formats de webinaires. Certaines formations sont organisées en format hybride (les participants ont le choix entre présentiel ou à distance). Certaines formations (essentiellement des formations préparatoires à des qualifications complémentaires) sont proposées à la demande. Les membres peuvent ainsi visionner et revisionner ces formations à leur meilleure convenance.

Pour certaines formations, l’Institut privilégie les cours en présentiel, afin d’encourager l’interaction et l’échange d’expériences entre les participants.

• Les quatre séminaires membres avaient pour thème central « Le conseil aux entreprises dans un monde incertain ». Les formations ont traité les sujets suivants :

A plan financier et business plan ;

A continuité des entreprises : conseil et assistance dans la phase préalable ;

A cybersecurity ;

A sustainability reporting.

• Les huit modules de formation préparatoire à la revue qualité ont été proposés dans un format hybride au cours du premier semestre et sous forme de webinaire au cours du second semestre.

• Six ateliers BeExcellent ont été organisés cette année pour permettre à nos membres de se familiariser avec l’outil BeExcellent.

• Un cycle de formation sur « les missions légales réservées » s’est tenu au cours du premier semestre de 2023 sur les thèmes « Dissolution et liquidation ».

• Depuis 2019, l’ITAA est agréé par le SPF Justice pour organiser la formation en expertise judiciaire. Les participants qui ont réussi le test d’évaluation des connais-

sances peuvent être inscrits au registre des experts judiciaires auxquels les cours et les tribunaux peuvent faire appel dans le cadre de certaines procédures. La formation de base en matière de connaissances juridiques des experts judiciaires pour les professions économiques (un programme de formation de 36 heures) est proposée dans les deux langues sous forme de webinaires, à la demande, avec une journée en présentiel.

• Vu le succès du lancement de la formation permanente des experts judiciaires en 2022, l’ITAA a décidé d’organiser cette formation deux fois par an. Chaque cycle dure cinq heures et est exclusivement organisé sur site pour encourager les échanges entre les experts judiciaires.

• Un parcours spécial de passerelle a été organisé pour les membres de l’ITAA qui ont la qualité d’expert-comptable (interne) et veulent devenir expert-comptable (interne) certifié. Afin d’aider les personnes intéressées à se préparer aux examens, l’ITAA propose un cycle de formations préparatoires sous forme de webinaires, à la demande, d’une durée totale de plus de dix-sept heures.

• En mars 2023, la Cellule Formation a organisé la deuxième édition de la formation « Formalités légales du CSA pour les assemblées générales ordinaires et le rôle

de l’organe d’administration » pour rafraîchir les formalités légales du processus décisionnel des assemblées générales ordinaires.

• Les formations eStox (de base et pour les utilisateurs confirmés) ont eu un grand succès. En 2024, l’ITAA projette de transformer la formation de base en plusieurs tutoriels distincts, ce qui permettra à nos membres de trouver rapidement une réponse à leur question.

• En 2023, l’ITAA a proposé pour la première fois un « Midi de la formation » intitulé : « Êtes-vous prêt(e) à relever les défis de la facturation électronique ? ». Différents experts se sont exprimés sur le thème de la facturation électronique. L’Union européenne et le gouvernement belge planchent sur une facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B. Le but de la formation était de partager les expériences des experts, en mettant en exergue les défis et les réussites de cette transition, ainsi que son impact sur la gestion de leur cabinet.

La Cellule Formation envisage de continuer à étoffer l’offre de formation en 2024. Ainsi, la formation « Administrateur indépendant » sera à nouveau proposée dans un nouveau format.

« En 2023, de nombreuses formations ont été suivies. Pour 2024, la cellule de formation a l’intention de renforcer davantage l’offre de formation. »

Cellule Organisations (inter)nationales

Depuis la pandémie de COVID-19, et en raison de l’attention portée au climat et aux coûts y afférents, les organisations internationales ont continué à organiser leurs réunions principalement à distance. La plupart des groupes de travail fonctionnent en numérique.

Comme en 2022, en 2023, la priorité a été donnée aux rapports de durabilité (sustainability reporting), avec en point d’orgue la concrétisation de la Directive européenne

sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate sustainability reporting directive ou CSRD) qui rendra bientôt les normes européennes (ESRS) obligatoires pour les grandes entreprises.

Les aspects pratiques de l’application de ces normes resteront en tête des priorités de nombreux groupes de travail dans les années à venir.

Nous donnons ci-dessous un aperçu des principales activités par organisation.

IFAC

• l’IFAC a notamment publié :

A une check-list durabilité axée sur les PME :

Small Business Sustainability Checklist  ;

A un kit d’outils pour la gestion de la qualité spécialement conçu pour les petits cabinets d’expertise comptable : Quality Management Toolkit for Smalland Medium-Sized Firms  ;

• Lee White deviendra le nouveau CEO et succédera dès mars 2024 à Kevin Dancey qui a annoncé son départ ;

• l’IFAC a lancé une série de publications et d’actions sur des mesures visant à augmenter l’attrait de la profession :

A www.ifac.org/knowledge-gateway/ preparing-future-ready-professionals/ discussion/attractiveness-profession A Cecile Bonino (Principal, global engagement) était présente au Congrès ITAA et a animé une session sur ce thème.

BON À SAVOIR : le « Knowledge Gateway » met à disposition un important matériel didactique sur les tendances et les développements mondiaux en matière d’expertise comptable et sur les défis quotidiens de nos confrères de par le monde.

www.ifac.org

FIDEF

• organise un échange permanent de connaissances entre les membres et grâce à la diffusion de ces initiatives entre les instituts, a permis d’accroître l’impact de l’ITAA lorsque l’Ordre du Maroc a demandé à l’ITAA de remanier la formation « Gestionnaire indépendant » pour ses membres. Nous avons sollicité à cet effet monsieur Philippe Six qui a conçu le programme pour l’ITAA il y a quelques années ;

• Mamour Fall est le nouveau directeur qui succède à Arnaud Debray ;

• Benoît Vanderstichelen, président honoraire de l’ITAA, a été élu à la présidence de la FIDEF. Nous leur adressons toutes nos félicitations !

fidef.org

ACCOUNTANCY EUROPE

• a donné la priorité au reporting en matière de durabilité :

A 5 reasons why sustainability matters for SMEs

A ESG governance: questions boards should ask to lead the sustainability transition

• 5-step starting guide to a sustainable transition for SMEs

• a publié dix-neuf prises de position en réponse à des consultations, à des communications, à des travaux et à des initiatives législatives d’institutions européennes et internationales :

A Consultation Responses

• a lancé des actions pour augmenter l’attrait de la profession :

A Attractiveness of the profession: in the battle for talent, prioritize social impact

• organise régulièrement des conférences, aussi bien en ligne qu’en présentiel, qui sont ouvertes aux membres de l’ITAA.

www.accountancyeurope.eu

EFAA

• s’est principalement concentrée sur l’impact des rapports de durabilité sur les PME et les petits cabinets d’experts-comptables et sur la charge administrative qui va de pair ;

• a réagi à différentes consultations publiques :

A pour réduire les charges administratives ;

A sur les priorités de l’ISSB ;

A sur le projet d’acte délégué relatif aux ESRS ;

A sur la facturation électronique ;

A sur l’insolvabilité ;

• traite la question de l’attractivité des petits cabinets d’experts-comptables :

A a réalisé une enquête à ce sujet efaa.com/2248-2/ ;

• a participé à une session lors du Congrès ITAA, organise régulièrement des conférences, tant en ligne qu’en présentiel, qui sont ouvertes aux membres de l’ITAA.

efaa.com

CFE – TAKS ADVISERS EUROPE

• suit de très près la jurisprudence de la Cour européenne de Justice en matière fiscale ;

• a publié des déclarations sur des initiatives fiscales européennes et internationales :

A le rapport du Parlement européen sur les leçons tirées de l’affaire des « Pandora Papers » ;

A la proposition de directive sur la retenue à la source FASTER de la Commission européenne ;

A le paquet de propositions législatives sur la TVA à l’ère du numérique de la Commission européenne ;

A le traitement TVA des paiements compensatoires ;

A les Groupements TVA ;

A la consultation publique européenne sur l’introduction d’un nouveau système pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT). Déclaration d’opinion ;

• organise régulièrement des événements et des conférences, tant en ligne qu’en présentiel, sur des questions fiscales européennes. Les membres de l’ITAA peuvent en général y participer gratuitement.

taxadviserseurope.org

ETAF

• continue surtout à s’investir dans la défense de l’indépendance et du secret professionnel des conseillers fiscaux là où l’Europe déréglemente ;

• la chambre croate des conseillers fiscaux a rejoint l’ETAF en tant que nouveau membre observateur ;

• a publié les déclarations suivantes :

A the IESBA exposure draft on ethical conduct in tax planning ;

A the trilogue negotiations on the AML package ;

A the compromise amendments on the EP report on the Pandora Papers ;

• a réagi aux consultations européennes sur :

A la rationalisation des obligations d’information européennes dans le domaine fiscal ;

A la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers ;

A la proposition de directive FASTER ;

A le paquet de mesures ViDA ;

A la DAC8 ;

A les Entreprises en Europe :Le cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) ;

• organise régulièrement des conférences, aussi bien en ligne qu’en présentiel, qui sont ouvertes aux membres de l’ITAA.

www.etaf.tax

LISTE DES REPRÉSENTANTS INTERNATIONAUX DE L’ITAA EN 2023

A IFAC General Assembly

A IFAC CEO Forum

A FIDEF (President of the) Board

A FIDEF (President of the) Bureau

A FIDEF General Assembly

A Accountancy Europe General Assembly

A Accountancy Europe General Assembly

A Accountancy Europe Members Engagement Day

A Accountancy Europe AML working group

A Accountancy Europe AML working group

A Accountancy Europe Ethics working Group

A Accountancy Europe Communications Network

A Accountancy Europe Young Leaders Assembly

A Accountancy Europe Tax Policy Group

A Accountancy Europe Accounting Working Party

A CFE - Tax Advisors Europe General Assembly

A CFE - Tax Advisors Europe General Assembly

A CFE - Tax Advisors Europe General Assembly

A CFE - Tax Advisors Europe Board

A CFE - Tax Advisors Europe PAC

A CFE - Tax Advisors Europe PAC

A CFE - Tax Advisors Europe Tax Technology Committee

A CFE - Tax Advisors Europe Fiscal Committee Direct taxes

A CFE - Tax Advisors Europe New Tax Professionnals

A EFAA General Assembly

A EFAA Board

A EFAA Assurance working group

A EFAA Digital Working Group

A EFAA Professionnal regulation group

A ETAF Board

A ETAF General assembly

A CSOEC Congres

A CSOEC Congres

A NBA BE-NL Gespreksgroep

A NBA BE-NL Gespreksgroep

A NBA BE-NL Gespreksgroep

Bart Van Coile

Liesbet Dhaene

Benoit Vanderstichelen

Benoit Vanderstichelen

Jean-Luc Kilesse

Bart Van Coile

Patrick Deleu

Alexis de Biolley

Axelle Dekeyser

Patrick Van Haudt

Christine Cloquet

Alexis de Biolley

Alexis de Biolley

Yves Bernaerts

Steven Brouckaert

Bart Van Coile

Christine Cloquet

Philippe Vanclooster

Philippe Vanclooster

Philippe Vanclooster

Christine Cloquet

Christophe Meesters

Jos Goubert

Philippe Vandevoorde

Bart Van Coile

Johan De Coster

Johan De Coster

Noel De Rudder

Alexis de Biolley

Benoit Vanderstichelen

Bart Van Coile

Bart Van Coile

Liesbet Dhaene

Bart Van Coile

Johan De Coster

Liesbet Dhaene

Groupe de travail ESG

Le 7 février 2023, le Conseil a décidé de créer le Groupe de travail Sustainability. Ce groupe de travail suit la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) et a repris les normes européennes de reporting de durabilité (EU Sustainability Reporting Standards, ESRS) en exécution de cette directive de la Cellule Normes. En raison de la nature de la matière, le choix s’est porté sur une composition multidisciplinaire du groupe de travail, qui comprend aussi bien des membres de l’ITAA que des universitaires. Le groupe de travail s’est réuni pour la première fois le 29 mars 2023. Les réunions se déroulent aussi bien en présentiel qu’à distance.

Les membres du groupe de travail ont analysé la CSRD et les ESRS. Ils ont créé une page pour le site web de l’ITAA. Ils ont préparé une enquête qui sera envoyée aux membres de l’ITAA dans le courant de 2024. Grâce à cette enquête, le groupe de travail (et l’ITAA) espèrent avoir une idée plus précise de la situation sur le terrain et des besoins des membres de l’ITAA, afin que le groupe de travail puisse en faire sa priorité dans l’exercice de ses activités.

En 2023, le groupe de travail a organisé les activités suivantes ou y a participé :

• Member’s Engagement Day d’Accountancy Europe (18 octobre 2023), dont l’un des thèmes principaux était la durabilité ;

• sessions sur la durabilité lors du Congrès de l’ITAA les 9 et 10 novembre 2023 ;

• sessions sur la durabilité dans le cadre des séminaires membres les 18 et 25 novembre 2023.

Le groupe de travail a collaboré à une publication dans l’ITAA-Zine :

SAVEYN, A. COCQUYT, C. COPPENS, S. DE BRUYCKERE, « Approbation des normes européennes d’information en matière de durabilité. Experts-comptables, préparez-vous ! », ITAA-Zine 2023/08, 3-7.

PRÉSIDENT :

Stefaan Kindt

VICE-PRÉSIDENT :

Johan De Coster

MEMBRES DE L’ITAA :

Jesse Annendijck, Nadja De Buyser, Patrick Deleu (jusqu’en août 2023), Pierre Delvaux, Corneel Maertens, Régine Mercier

UNIVERSITAIRES :

Stefanie De Bruyckere (HoGent), Nadine Lybaert (UHasselt) (jusqu’en août 2023), Aleydis Nissen (ULB), Anne-Joëlle Philippart (ULiège), James Thewissen (UCLouvain)

COLLABORATEUR DE L’ITAA :

Tom Kloeck

Groupe de travail eStox

Le groupe de travail eStox a été créé pour que les adaptations dans eStox tiennent davantage compte des priorités et des expériences des utilisateurs. C’est pourquoi le groupe de travail se compose de membres et de collaborateurs de cabinets qui utilisent l’application de manière intensive. Ils ont une bonne perception des points à améliorer, par exemple quel impact un changement spécifique peut avoir sur la convivialité facilité d’utilisation de l’application. Le groupe de travail se réunit, en principe, une fois par mois.deux fois par mois.

Il se compose d’utilisateurs et de collaborateurs de l’Institut. L’ITAA a choisi d’y intégrer des collaborateurs du service desk, car ils ont une bonne idée des questions récurrentes posées par les membres. Ils sont en contact direct avec le service technique d’eStox. Cela permet de définir les priorités et de donner aux membres du groupe de travail un bon aperçu des prochaines mises à jour. Le groupe de travail eStox comprend également un juriste, car les adaptations demandées doivent toujours être analysées sous l’angle du fondement juridique.

Voici quelques exemples des sujets abordés par ce groupe de travail :

• le besoin accru de flexibilité lors de la transmission d’un dossier à un autre cabinet et pour les demandes d’accès en général. Désormais, il est toujours possible de supprimer l’accès de son propre

cabinet et l’administrateur d’une société peut également approuver les demandes d’accès ;

• un flux simplifié a été ajouté dans eStox, ce qui facilite grandement la création d’un registre pour les SRL, les SC, les SComm ou les SNC qui ont uniquement des actionnaires belges et des actions en pleine propriété ;

• la formation de base est actuellement transformée en tutoriels, afin que les utilisateurs puissent les consulter à leur meilleure convenance et disposer d’informations pertinentes sur les opérations courantes ;

• étant donné que pour les entreprises sans capital, il est obligatoire de saisir l’apport lors de la création d’un registre électronique de titres, il faut pouvoir le réduire à

une date ultérieure. Cette opération a été ajoutée dans la mise à jour de décembre ;

• le groupe de travail a passé différentes opérations au crible, tant du point de vue de la facilité d'utilisation que de la terminologie et a émis des suggestions sur cette base ;

• la page d’aperçu doit être plus claire. Entre-temps, il est possible de choisir comment on souhaite voir l’information, soit sous forme de liste, soit sous forme de vignettes. Il est également possible d’obtenir une liste des registres créés dans eStox sur la base du nom de l’entreprise, du numéro d’entreprise, de la forme de société, de l’adresse et des mises à jour UBO ;

• la facturation des différentes opérations n’est pas toujours claire. Entre-temps, un plafond de 100 euros par transaction a été instauré.

MEMBRES :

Mike Brux, Laura Priemen, Nathalie Rosseels, Jolien Tanghe, Irene Tromp, Maxine Van Acker, Hein Vandelanotte, Werner Van Hoogten, Johanna Waelkens, Lotte Walraevens

COLLABORATEURS DE L’ITAA :

Joséphine Kasololo, Tom Kloeck, Miguel Leclef, Yaisa Rappé

CLUSTER PROFESSION ET QUALITÉ

Le cluster « Profession et qualité » regroupe : la Commission Revue Qualité et autres cellulles. Après les élections, Morgane Depriez a succédé à Angelo Terranova en tant que responsable de cluster. Hein Vandelanotte est resté responsable de cluster. Hein Vandelanotte est resté comme responsable. En attendant, voici déjà quelques chiffres. En 2023, 706 revues qualité et à nouveau 553 revues LAB ont été effectuées.

En d’autres termes, 1259 revues ou contrôles ont été réalisés auprès de nos membres.

Commission Revue Qualité

La Commission Revue Qualité est chargée d’organiser la revue qualité au sein de l’Institut selon les dispositions de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et conformément à l’arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité.

Étant donné qu’un nouvel arrêté royal sur la future revue qualité est attendu en 2024, la Commission prépare déjà activement la revue qualité du futur (qui sera applicable à partir d’octobre 2024).

Fonction

La Commission élabore des propositions de procédures et instructions. Celles-ci sont présentées pour approbation au Conseil. Elle peut également mettre en place les outils de travail requis pour mener à bien ses travaux dans les meilleures conditions.

La Commission Revue Qualité doit également préparer un programme de revue qualité annuel qu’elle soumet au Conseil pour approbation. Sur la base des revues

effectuées et des rapports des rapporteurs, la Commission soumet dans tous les cas un avis au Conseil qui prononce ensuite une appréciation sur la revue qualité.

Enfin, la Commission est responsable de la formation des rapporteurs désignés et du suivi de leurs activités.

En principe, la Commission se réunit tous les mois

Nomination de la nouvelle Commission Revue Qualité

Le 3 octobre 2023, le Conseil a décidé de la composition de la Commission Revue Qualité. Les candidats pouvaient se manifester entre le 30 juin et le 18 août. Au total, 14 conseillers fiscaux ou experts-comptables certifiés ont été nommés. Rolf Declerck a été reconduit en tant que président de la Commission Revue Qualité et Bernard Denys, qui était déjà membre de cette commission, a été nommé vice-président. Outre les membres de la commission, quatre experts-comptables ou experts-comptables fiscalistes ont également été désignés. En tant qu’observateurs, ils suivent les travaux

de la Commission en vue de l’intégration des revues pour tous les membres à partir du mois d’octobre 2024. L’actuelle Commission Revue Qualité a été nommée jusqu’au 29 septembre 2024 inclus.

Composition

La Commission Revue Qualité se compose de 14 professionnels certifiés. Pour tirer le meilleur parti de la période de transition prévue par la loi qui court jusqu’au 30 septembre 2024, la commission a bénéficié du renfort de quatre membres non certifiés assumant le rôle d’observateur au sein de la commission. Les observateurs suivent ainsi le travail de la Commission Revue Qualité qui organisera la revue qualité pour tous les professionnels à partir du 1er octobre 2024.

La composition actuelle de la Commission est la suivante :

PRÉSIDENT :

Rolf Declerck

VICE-PRÉSIDENT :

Bernard Denys

MEMBRES NÉERLANDOPHONES :

Filip Dergent, Jos Leroy, Stijn Mollemans, Irene Timmermans, Sibille Tombeur, Alain Van Ryckeghem

MEMBRES FRANCOPHONES :

Nathalie Bohet, François Limbourg, Eric Nicolet, Yves Souris, Josephe Unva, Gregory Van Michel dit Valet

En outre, les observateurs suivants ont été désignés par le Conseil :

LES OBSERVATEURS NÉERLANDOPHONES :

Meryem Hocalar, Veerle Van Eylen

LES OBSERVATEURS FRANCOPHONES :

Christophe Gilot, Déborah Lepage

Sur la photo les membres de la Commission qui ont été actifs de 2020 jusqu’à octobre 2023.

RAPPORT D’ACTIVITÉ - Revue qualité 2023

Programme annuel des revues

Au total, 706 revues ont été menées. En outre, nous avons également traité 54 dossiers de membres sélectionnés qui ne devaient plus se soumettre à une revue qualité périodique en raison d’un changement de statut en cours de procédure (par exemple passage au statut de membre interne).

Nous avons également organisé des revues complémentaires en 2023. Lors d’une revue complémentaire, nous évaluons la mise en œuvre du plan d’amélioration, établi après la constatation de certains manquements identifiés lors d’une précédente revue qualité périodique ou particulière.

Aucune revue particulière1 n’a été organisée en 2023.

1 Le Conseil peut charger la Commission Revue Qualité d’organiser une revue qualité particulière chez un professionnel, lorsqu’à la suite d’un examen au niveau de la déontologie ou de l’examen d’une plainte, des infractions relatives à l’exécution

de l’arrêté royal du 9 décembre 2019 relatif à la revue qualité).

Revues périodiques 373

Revues complémentaires 333

Revues particulières

La Commission Revue Qualité a également organisé une série d’auditions pour les professionnels, afin de leur donner l’occasion de discuter du résultat de la revue. Ces entretiens permettent en effet de clarifier les différents points de vue.

En 2023, le Conseil a prononcé 682 appréciations finales sur proposition de la Commission Revue Qualité. Ces appréciations portent sur des revues organisées en 2023 et antérieurement. Pour les revues dont la procédure étant toujours en cours en 2023, l’appréciation pourra seulement intervenir en 2024.

57 % des professionnels ayant fait l’objet d’une revue en 2023 ont reçu une appréciation positive, 19 % ont reçu une appréciation positive avec recommandation(s) et 24 % n’ont pas reçu d’appréciation positive.

Parmi les revues qui n'ont pas donné lieu à une appréciation positive, 93 % ont reçu un premier ou deuxième plan d’amélioration et revue complémentaire, 4 % sont des rappels à l’ordre (avec ou sans plan d’amélioration et revue complémentaire), et 3 % impliquent un renvoi vers l’assesseur juridique (avec ou sans plan d’amélioration et revue complémentaire).

En 2023, 250 membres ont été choisis au hasard. Ils ont reçu leur lettre de sélection pour une revue périodique. Le cabinet et tous les professionnels travaillant dans le cabinet du professionnel sélectionné ont fait l’objet d’une revue en 2023 ou sont planifiés pour une revue périodique au cours des trois premiers trimestres de 2024.

revue complémentaire

la suite d’une première revue complémentaire qui n’a pas donné lieu à une appréciation positive)

Questionnaire revue qualité

Le 1er septembre 2023, les questionnaires de la revue qualité ont été actualisés afin d’harmoniser le déroulement de la revue qualité pour les membres certifiés et le contrôle des experts-comptables (fiscalistes) pendant le contrôle LAB. À cette fin, les questions du contrôle LAB des experts-comptables (fiscalistes) et celles de l’enquête LAB envoyée à tous les membres en 2021 ont été intégrées dans les questionnaires de la revue qualité des cabinets et des professionnels.

La Commission a également procédé à des adaptations dans les questionnaires de la revue qualité au niveau des délais pour le dépôt des comptes annuels. La Commission Revue Qualité fonde actuellement son avis sur les dispositions légales en vigueur, et ne tient plus compte du délai de la Banque nationale pour l’envoi des majorations tarifaires.

En outre, des instructions supplémentaires spécifiquement destinées aux rapporteurs ont été ajoutées dans le questionnaire de la revue qualité. Cet ajout fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation fixant les conditions de l’externalisation d’activités comptables par sous-traitance à des personnes non agréées par l’ITAA.

Rapporteurs

L’Institut peut compter sur un total de 78 rapporteurs, mais recrute en permanence et fait régulièrement appel aux professionnels à cette fin. Les rapporteurs nouvellement désignés ont suivi une formation spécialement conçue pour eux qui met en exergue l’approche d’accompagnement d’une revue. Au cours de cette formation, la procédure d’une revue leur est expliquée de A à Z et les questionnaires utilisés lors de la revue sont parcourus. Cette formation a aussi été pour ces nouveaux rapporteurs l’occasion de faire la connaissance d’un rapporteur expérimenté et de lui poser leurs questions pratiques avant d’exécuter leurs premières missions.

En 2023, deux webinaires ont également été organisés par la Commission Revue Qualité pour informer les rapporteurs sur certains sujets spécifiques. Ainsi, ils

disposent toujours des informations les plus précises et les plus actuelles pour mener leurs missions à bien. Le premier webinaire avait pour thème l’externalisation de prestations comptables par sous-traitance à des personnes non agréées par l’ITAA, et le deuxième portait sur l’adaptation des questionnaires de la revue qualité LAB, comme décrit plus haut. Les deux séminaires étaient très importants pour que les rapporteurs puissent garantir la bonne mise en œuvre des revues qualité sur place.

Avec la perspective d’un nombre accru de revues à mener à la suite de l’intégration des experts-comptables (fiscalistes) à partir d’octobre 2024, la recherche de rapporteurs sera plus importante que jamais. L’Institut continue à mener des actions pour recruter des rapporteurs et insiste toujours sur les nombreux aspects positifs dont les rapporteurs font eux-mêmes l’expérience pendant leurs missions :

• la vocation d’accompagnement de la revue qualité : les membres s’entraident en tant que confrères et consoeurs et partagent leurs expériences ;

• la revue qualité est enrichissante pour le rapporteur lui-même : les rapporteurs continuent à apprendre, ont l’occasion d’être parmi les premiers à connaître les nouveautés dans la législation et trouvent également cela utile pour améliorer l’organisation de leur propre cabinet ;

• la revue qualité améliore le niveau de qualité de la profession dans sa globalité.

Cette année, un beau témoignage sur la valeur ajoutée de la mission de rapporteur et le contenu de la revue qualité a été publié dans l’article « La poursuite d’une situation bénéfique pour tous grâce à la revue qualité » (ITAA-Zine, numéro d’août 2023).

Parmi ceux ayant fait l’objet d’une revue qualité en 2023, 57% ont reçu une appréciation positive, 19% une appréciation positive avec recommandation(s) et 25% n’ont pas reçu d’appréciation positive.

Congrès ITAA

La Commission Revue Qualité était présente au Congrès de l’ITAA du 10 novembre 2023. Cette année, d'une part l'accent a été mis sur l'information des membres concernant la nouvelle revue qualité et d'autre part sur le recrutement de nouveaux rapporteurs.

La présentation « Un regard pratique sur la revue qualité » a été proposée à quatre reprises pour informer les membres de manière exhaustive. Cette présentation illustrait de façon pragmatique les principaux problèmes que rencontrent les membres lors d’une revue qualité. Le but était non seulement d’insister sur l’importance du respect de la réglementation, mais aussi d’expliquer aux membres comment se préparer à une revue qualité en se concentrant sur des questions importantes comme les lettres de mission, le dépôt des comptes annuels dans les délais, l’évaluation de la continuité du client et l'analyse appropriée des risques liés à la LAB.

Les orateurs, Hein Vandelanotte et Morgane Depriez, ont eu le privilège d’accueillir un grand nombre de participants et la présentation a totalement atteint son objectif si l’on en croit les nombreuses réactions positives. Afin de convaincre les rapporteurs, la Commission Revue Qualité avait donné la possibilité à tous les membres de s’inscrire au préalable pour rencontrer un membre de la Commission. Pendant le congrès, le président et le vice-président se sont adressés aux membres en leur expliquant ce qu’impliquait la mission de rapporteur et l’importance de ce rôle pour la revue qualité de l’Institut. À la fin de ces entretiens, les membres pouvaient s’inscrire à un entretien de sélection formel pour devenir rapporteur à l’Institut. La Commission Revue Qualité a été très satisfaite du nombre d’inscriptions et débutera la procédure de sélection début 2024.

« La plus grande motivation pour devenir rapporteur ? L’entraide, les rencontres, l'échange d’expérience. Bref, le caractère d’accompagnement de la revue qualité »

Formation préparatoire à la revue qualité

Une formation préparatoire à la revue qualité est le meilleur moyen de se préparer en vue de la revue qualité. Cette année, les sessions de printemps se sont déroulées de manière hybride, certains participants étaient présents à l’Institut et les autres ont suivi les sessions à distance. Nos participants ont également eu la possibilité de

suivre les sessions en différé. En automne, ils ont à nouveau pu s’inscrire à ces mêmes webinaires pour les regarder en différé. En 2023, nous avons reçu 131 inscriptions à ces webinaires (en français et en néerlandais). Pour pouvoir encore mieux répondre aux attentes des professionnels à l’avenir, nous avons commencé à remanier la formation préparatoire à la revue qualité. Le nouveau contenu sera diffusé début 2024.

Rapport distinct

(établi sur base de l’article 44 de l’arrêté royal revue qualité)

Conformément aux dispositions de l’article 44, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation de la lettre de mission (ci-après AR), les questions reprises dans les questionnaires revue qualité se rapportant aux infractions pouvant conduire à l’établissement d’un plan d’amélioration, ainsi qu’aux infractions graves pouvant donner lieu à un renvoi devant les instances disciplinaires se trouvent ci-dessous.

QUESTIONS RELATIVES À DES INFRACTIONS ÉLIGIBLES POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN PLAN D’AMÉLIORATION

QUESTIONS RELATIVES AUX CABINETS

1.2.1

1.4.3

2.4.1

4.1.1

4.1.4

Existe-t-il des indications selon lesquelles le cabinet exerce directement ou indirectement des activités qui donnent lieu à un conflit d'intérêts avec la profession d'expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié (comme entre autres les activités qui donnent lieu à des commissions pour l’envoi de clients) ?

Puisque le cabinet appartient à un réseau, y-a-t-il des indices d’un quelconque problème d’indépendance, d’un conflit d’intérêt ou d’une violation du secret professionnel.

Existe-t-il une procédure dans le cabinet qui prévoit qu’une lettre de mission est rédigée en accord avec le client ?

Avez-vous désigné l’AMLCO et le PRHN dans votre cabinet ?

Etant donné que votre cabinet ou réseau belge compte plus de 100 professionnels externes, une personne a-t-elle été désignée pour exercer la fonction d’audit indépendante (afin de tester les procédures de contrôle interne) ?

4.3.1 Existe-t-il un canal indépendant et anonyme au sein du cabinet pour signaler les violations du BC/FT ?

4.3.2 L’AMLCO informe-t-il les collaborateurs des procédures de signalement ?

4.3.4 Vos collaborateurs ont-ils été informés des mécanismes permettant de signaler anonymement aux autorités de contrôle les manquements aux obligations BC/FT ?

4.4.1 L’AMLCO organise-t-il une formation régulière et sensibilise-t-il ses collaborateurs au BC/FT ?

4.5.3 L’évaluation globale des risques est-elle documentée ?

4.5.4 Votre évaluation globale des risques prend-elle en compte l’objet de la relation d’affaires ?

4.5.5 Votre évaluation globale des risques prend-elle en compte le volume des opérations ?

4.5.6 Votre évaluation globale des risques prend-elle en compte la régularité et la durée de la relation d’affaires ?

4.5.7 Votre évaluation globale des risques prend-elle en compte les caractéristiques du client ?

4.5.11 A-t-il été vérifié au cours de l'année écoulée que l'évaluation globale des risques est toujours d'actualité ?

4.6.2 L’identité du client est-elle prise en compte ?

4.6.3 Les caractéristiques du mandataire, du client et de l’UBO sont-elles prises en compte ?

4.6.4 L’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires ou de l’opération occasionnelle sont-ils pris en compte ?

4.6.6 La politique d’acceptation des clients contient-elle des instructions écrites relatives à l’identification des clients ?

4.6.7

4.6.8

4.6.9

4.6.10

La politique d’acceptation des clients contient-elle des instructions écrites relatives à l’identification des mandataires des clients ?

La politique d’acceptation des clients contient-elle des instructions écrites relatives à l’identification des bénéficiaires effectifs des clients ?

La politique d’acceptation des clients contient-elle des instructions écrites relatives à la vérification des données d’identité des clients ?

La politique d’acceptation des clients contient-elle des instructions écrites relatives à la vérification des données d’identité des mandataires des clients ?

4.6.11

4.6.12

4.6.20

La politique d’acceptation des clients contient-elle des instructions écrites relatives à la vérification des données d’identité des bénéficiaires effectifs des clients ?

La politique d’acceptation des clients contient-elle des instructions écrites relatives à l’identification des personnes politiquement exposées ?

Les clients et les opérations sont-ils classés par catégories de risque en fonction des résultats de l'évaluation des risques individuels ? (risque standard, élevé ou faible)

4.6.21 Avez-vous établi des mesures de vigilance en fonction de la catégorie de risque du client ou de l'opération ?

4.6.25

4.6.26

4.6.28

4.6.29

Existe-t-il des lignes directrices écrites sur la vigilance accrue dans les relations d'affaires ou les opérations occasionnelles lorsque le client est établi dans un pays tiers où la fiscalité est faible ou nulle ?

Existe-t-il des lignes directrices écrites sur la vigilance accrue dans les relations d'affaires ou les opérations occasionnelles lorsque le client est une personne politiquement exposée ?

Une procédure de contrôle interne écrite prévoit-elle une révision du niveau de risque attribué à un client lors de la constatation d’une opération atypique ?

Une procédure de contrôle interne écrite prévoit-elle une révision du niveau de risque attribué à un client après une déclaration de soupçon à la CTIF ?

4.6.30 Existe-t-il des lignes directrices écrites pour la collaboration avec des tiers introducteurs d’affaires ?

4.7.1 Existe-t-il des lignes directrices écrites pour la détection et l’identification des opérations atypiques ?

4.7.2 Existe-t-il des lignes directrices écrites pour effectuer l’analyse de risque de ces opérations ?

4.7.3 Existe-t-il des lignes directrices écrites pour le signalement interne des opérations atypiques à l’AMLCO ?

4.7.4 Existe-t-il des lignes directrices écrites concernant la déclaration de soupçons à la CTIF ?

4.8.1 L’AMLCO établit-il un rapport d’activité annuel ?

4.8.2 Ce rapport d’activité est-il disponible ?

4.9.1 Avez-vous pris en compte dans vos procédures les nouveaux délais de conservation des données LAB (10 ans) ?

4.11.4

4.11.8

5.3.1

8.5.1

8.6.1

Un rapport a-t-il été établi dans le cas où le cabinet a établi des relations d’affaires avec des clients sans identifier le client, ses agents ou ses bénéficiaires effectifs ?

Etant donné que le cabinet a été confronté à des opérations atypiques au cours des 12 derniers mois, un rapport écrit a-t-il été établi et conservé ?

Existe-t-il des procédures ou des logiciels au sein du cabinet pour évaluer, dans un dossier client, si la continuité de l'entreprise est compromise ?

Si des sous-traitants indépendants exercent des activités de comptabilité, pour compte des tiers (pour le cabinet ou pour les clients du cabinet), possèdent-ils la qualité de expert-comptable certifié, d’expert-comptable (et fiscal), de stagiaire expert-comptable certifié, de stagiaire expert-comptable (et fiscal) ou de (stagiaire) réviseur d'entreprises ?

Les dossiers et la documentation y associée sont-ils conservés pendant la période requise en vertu de la législation ou de la réglementation ?

QUESTIONS RELATIVES AUX PROFESSIONNELS

3.1

5.1

6.3

Le professionnel a-t-il suivi un nombre d'heures de formation continue suffisant (au niveau du total pour les trois dernières années civiles écoulées, dont le minimum en cat. A requis et un minimum de 20 heures par année civile) ?

Existe-t-il des indications dans le dossier, selon lesquelles le professionnel exerce directement ou indirectement des activités qui donnent lieu à un conflit d'intérêts avec la profession d'expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié (comme entre autres les activités qui donnent lieu à des commissions pour l’envoi de clients) ?

Puisque le professionnel appartient à un réseau, y-a-t-il des indices d’un quelconque problème d’indépendance, d’un conflit d’intérêt ou d’une violation du secret professionnel ?

7.2.7 Les mesures adaptées, conformément à la PAC, ont-elles été suivies, à savoir au moins l'identification et la vérification ?

7.2.8

7.2.9

7.2.11

Une analyse individuelle des risques et une classification y afférente du client (en risque faible, standard ou élevé) ont-elles été réalisées dans le présent dossier, conformément à la procédure interne de la PAC du manuel qualité client écrit du cabinet ?

Cette analyse individuelle des risques a-t-elle été mise à jour conformément à la PAC, soit au moins conformément au rythme d'actualisation du risque (faible, standard, élevé) ?

Ces opérations atypiques sont-elles documentées ?

7.2.13 Une déclaration a-t-elle été faite à la CTIF pour cette/ces opération(s) atypique(s) constatée(s) ?

7.2.14 Une nouvelle analyse des risques a-t-elle été effectuée à la suite de la constatation de ces opérations atypiques déclarées à la CTIF ?

7.2.16

7.4.8

Une lettre de mission a été établie avec le client ?

A-t-on examiné et documenté dans le dossier, si la continuité de l'entreprise était compromise (ou si les procédures appropriées pour l'évaluer ont été appliquées) ?

Etant donné que le délai légal de dépôt de ces déclarations n'a pas été respecté, veuillez indiquer une des options suivantes :

• Vous avez reçu le consentement écrit de votre client pour avoir dépassé le délai légal et vous avez prévenu le client des conséquences d’un dépôt tardif.

7.4.13

• Vous avez un consentement administratif pour le dépassement du délai légal.

• Vous disposez des pièces justificatives qui couvrent votre responsabilité en tantqu'expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié.

• Aucune de ces options.

7.4.18 Dans ce cas, disposez-vous d'une approbation écrite ou instruction du client pour le dépôt des comptes annuels ?

7.4.21

Etant donné que les comptes annuels du client ne sont pas déposés dans les 7 mois après la date de clôture, avez-vous des pièces justificatives du client qui couvrent votre responsabilité en tant qu'expert-comptable certifié ?

7.5.3 Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il une copie signée de la lettre de mission ?

7.5.4 Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il un rapport signé de l'organe de gestion ?

7.5.5 Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il état signé de la situation active et passive ?

7.5.6

Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il un mémorandum résumant les constatations relatives à l'organisation comptable et administrative ?

7.5.7 Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il au minimum les derniers comptes annuels ?

7.5.8

Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il des éléments probants à l'appui des rubriques de l'état de la situation active et passive ?

QUESTIONS RELATIVES À DES INFRACTIONS GRAVES ÉLIGIBLES À UN RENVOI DEVANT LES INSTANCES DISCIPLINAIRES DE L’INSTITUT

QUESTIONS RELATIVES AUX CABINETS

0.2.1

0.2.3

Est-ce que la société, qui effectue des activités professionnelles comme stipulé dans l’art. 3 de la Loi du 17/03/2019, est une personne morale reconnue par l’ITAA ?

Dans ce cas, les professionnels détiennent-ils une majorité des mandats au sein de l'organe de gestion de la société professionnelle ?

0.3.2 Les derniers comptes annuels à déposer ont-ils été effectivement déposés ?

0.3.3 Ces derniers comptes annuels ont-ils été déposés dans les délais ?

1.1.1 Les professionnels ont-ils la majorité des droits de vote à l’assemblée générale de la société professionnelle?

1.3.2

Etant donné que le cabinet n'a pas souscrit la police collective d'assurance en responsabilité professionnelle de l'ITAA, une attestation peut-elle être produite qui atteste que les garanties et les capitaux couverts sont conformes à ceux prévus par la police collective ?

1.3.3 Les primes échues pour la police d'assurance en responsabilité professionnelle ont-elles été effectivement payées ?

1.5.1

4.1.2

4.1.3

4.2.1

Avez-vous pris les mesures appropriées pour sensibiliser vos employés et vos représentants aux dispositions de la réglementation LAB (loi du 18 septembre 2017 (formations spécifiques et sensibilisation)) ?

L’ALMCO déclare avoir pris connaissance de la norme du 31 mars 2020 prise en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux, et du financement du terrorisme et la limitation de l’utilisation des espèces.

L’ALMCO déclare avoir assisté à un ou plusieurs séminaires relatifs à la législation sur la prévention du blanchiment de capitaux au cours de l’une des trois années civiles précédant la date de sa revue qualité.

Le cabinet dispose-t-il d’instructions écrites concernant les politiques, les procédures et les mesures de contrôle interne qui doivent être suivies pour la maîtrise des risques du BC/FT ?

4.5.1 Avez-vous réalisé une évaluation globale des risques de BC/FT auxquels votre cabinet est exposé ?

4.6.1 Effectuez-vous une évaluation individuelle des risques de chaque client et de l'opération avant d'accepter une mission ?

4.6.5 Existe-t-il une politique écrite d’acceptation des clients ?

5.1.3

5.1.4

5.4.3

Le cabinet a-t-il pris contact par écrit avec le prédécesseur suite à la reprise d’un dossier d’un autre professionnel ?

Le cabinet a-t-il insisté pour obtenir le paiement des honoraires du prédécesseur, s'il subsiste un solde dû ?

Vérifier par un exemple si tous les livres et documents et informations électroniques ou autres appartenant au client, ont été transmis sans retard au client ou au confrère successeur qui en fait la demande.

QUESTIONS RELATIVES AUX PROFESSIONNELS

1.2

2.1

3.2

4.2

4.3

Le professionnel effectue-t-il ses activités professionnelles comme stipulé dans l’art. 3 de la Loi du 17/03/2019 dans le cadre d’une personne morale reconnue par l’ITAA ?

Le professionnel a-t-il introduit son rapport annuel électronique pour sa formation continue pour les trois dernières années civiles écoulées ?

Le professionnel a-t-il rempli son rapport annuel électronique concernant sa formation continue des trois dernières années civiles écoulées de manière fidèle ?

Etant donné que le membre n'a pas souscrit à la police collective d'assurance en responsabilité professionnelle de l'ITAA, une attestation peut-elle être produite de laquelle il ressort que cette police d'assurance satisfait aux conditions minimum prévues par la police collective de l'ITAA ?

Les primes échues pour la police d'assurance en responsabilité professionnelle ont-elles été effectivement payées ?

7.5.2 Une copie du rapport a-t-elle été envoyée à la Cellule d'Accompagnement de l'ITAA ?

7.5.10

L'indépendance a-t-elle été respectée ?

Cellule Développement Revue Qualité

La Cellule Développement Revue Qualité a poursuivi ses efforts pour mener sa mission à bien et ses travaux ont entre autres porté sur :

• l’harmonisation des contrôles LAB pour tous les membres ;

• l’intégration de la revue qualité et du contrôle LAB en une seule revue qualité pour tous les membres ;

• l’élaboration d’un contrôle LAB spécifique pour les stagiaires et les membres lorsque certains éléments indiquent qu’ils ne sont pas en ordre ;

• l’intégration du suivi de missions spéciales.

L’harmonisation de la revue qualité de nos membres passe par une gestion efficace et scrupuleuse de nos ressources. Au vu du défi posé par les nombreuses revues qu’il

faudra réaliser à partir du mois d’octobre 2024, l’Institut a complètement revu la procédure. Le maintien, voire l’extension de la dimension d’accompagnement, constitue la pierre angulaire de la revue qualité.

En 2023, la Cellule Développement Revue Qualité s’est principalement consacrée aux tâches suivantes :

1° GESTION ET CLÔTURE DE LE DEUXIÈME ENQUÊTE LAB BISANNUELLE DE L’ITAA :

Cette enquête de l’ITAA a été envoyée à près de 10 000 AMLCO dans des cabinets de l’ITAA et a enregistré un taux de réponse de 97 %. Cela illustre les efforts considérables consentis par nos membres pour se conformer à la législation anti-blanchiment.

L’enquête a été clôturée début 2023. Un suivi est en cours pour les cabinets qui n’ont pas encore réagi, car chaque entité assujettie est légalement tenue de répondre.

Les réponses à cette enquête seront désormais utilisées dans le cadre des revues qualité et des contrôles LAB de nos membres.

2° INTÉGRATION DES QUESTIONS DE L’ENQUÊTE LAB DANS LA REVUE QUALITÉ ET LE CONTRÔLE LAB :

La Cellule a rédigé un questionnaire homogène sur la législation anti-blanchiment (LAB) et les contrôles LAB dans la revue qualité. Ce questionnaire a été intégré dans les contrôles LAB fin 2022 et dans l’actuelle revue qualité en 2023.

3° RÉDACTION DE TOUS LES QUESTIONNAIRES POUR LA NOUVELLE REVUE QUALITÉ À PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2024 :

Depuis sa création, la Cellule s’attache à remanier tous les questionnaires pour la nouvelle revue qualité. Ces questionnaires sont entièrement révisés pour s’assurer que la revue tienne compte de la nature et de la taille du cabinet contrôlé.

Quatre questionnaires ont été élaborés :

• un questionnaire préparatoire à la revue pour regrouper un maximum d’informations utiles et avoir une meilleure compréhension de l’environnement du professionnel avant la revue pour pouvoir mener une revue proportionnée ;

• un questionnaire préalable pour les cabinets qui permet d’informer le rapporteur des procédures appliquées au sein du cabinet contrôlé dans l’exercice de ses activités professionnelles. Sur la base des réponses reçues, le rapporteur peut accompagner au mieux le cabinet contrôlé ;

• enfin, les questionnaires pour la revue sur site pour les cabinets et les professionnels.

Les questionnaires sont conçus pour améliorer le soutien pendant la revue et encourager des discussions approfondies entre le membre/cabinet contrôlé et le rapporteur.

Cellulle Anti-blanchiment

Commission LAB

Grâce à l’engagement des contrôleurs LAB, membres de cette Commission, et au concours des experts-comptables (fiscalistes) membres concernés, de très nombreux contrôles LAB ont à nouveau pu être effectués.

Au total, 371 contrôles supplémentaires ont été déposés en 2023. Dans un premier temps, ces contrôles sont organisés sur la base des données des cabinets figurant dans l’e-guichet (portail ITAA).

Sur les 332 premiers contrôles effectués en 2023, 161 membres étaient en totale conformité avec la législation anti-blanchiment, soit 49 % d’avis positifs.

Les contrôleurs LAB ont dû effectuer un deuxième voire un troisième contrôle chez un certain nombre de confrères. D’autres dossiers sont toujours pendants : les professionnels contrôlés doivent envoyer des documents supplémentaires – qui étaient manquants ou incomplets au moment du contrôle – ou doivent programmer un nouveau rendez-vous (en concertation avec le contrôleur LAB).

Les points qui font l’objet d’une attention particulière pendant le contrôle LAB :

• le manuel de procédures internes en matière de prévention du blanchiment ;

• les formulaires d’identification ;

• l’identification et la vérification des UBO ;

• la politique d’acceptation des clients ;

• l’analyse des risques ;

• les lettres de mission ;

• …

L’ITAA met différents modèles à la disposition des membres via BeExcellent et sur son site web, entre autres un manuel type, des formulaires types ou encore un modèle de rapport AMLCO.

À partir du mois d’octobre 2024, les contrôles LAB ne seront plus organisés par cette Commission, car tous les membres de l’ITAA seront alors soumis à la revue qualité.

Madame Miranda Smets et monsieur Angelo Terranova ont été nommés à la présidence de la Commission LAB.

Cette Commission se compose des membres suivants qui effectuent les contrôles LAB :

MEMBRES NÉERLANDOPHONES :

Wilfried Berghmans

An Compeers

Dirk Gaens

Asiye Goktekin

Peter Rogiest

Mario Roosendans

Dirk Schellens

Veerle Sleeuwagen

Gilbert Slock

Veerle Van Eylen

Sylvie Vandenberghe

Walter Verschueren

MEMBRES FRANCOPHONES :

Mireille Chevalier

Guy Carrein

Patrick Fraters

Nourdinne Goffin

Christine Nuttin

Didier Pajot

Jean-Claude Reuter

Laurent Richard

Sebastien Tanghe

Rapport annuel de l’ITAA 2023 sur la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En vertu de l’article 120/1 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après LAB), l’Institut – en sa qualité d’autorité de contrôle en matière de prévention du blanchiment de capitaux – est tenu de publier chaque année un rapport annuel anti-blanchiment. Le but est d’offrir davantage de transparence et de favoriser les échanges d’informations entre les autorités de contrôle, en vue de renforcer la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Le rapport annuel sur la prévention du blanchiment de l’ITAA doit comprendre des informations sur :

• les mesures et sanctions prises en vertu des articles 118, 132, §§ 1er à 3 et 135, § 3 de la LAB ;

• le nombre de signalements d’infractions reçus visés à l’article 90 de la LAB ;

• le nombre de déclarations d’opérations suspectes transmises à la CTIF ;

• le nombre et la description des mesures prises en vertu de la LAB et des autres dispositions légales et réglementaires pour assurer le respect, par les entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 1°, 24° 25° et 25/1° de la LAB, des dispositions du livre II de la LAB et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution, ainsi que des mesures d’exécution de la directive 2015/849.

• Nous analyserons ces différents points dans le cadre du présent rapport annuel LAB de l’ITAA.

MESURES ET SANCTIONS PRISES PAR L’I-

TAA EN VERTU DES ARTICLES 118, 132, §§ 1ER À 3 ET 135, § 3 DE LA LAB

MESURES PRISES PAR L’ITAA EN

APPLICATION DES ARTICLES 118, 132, §§ 1ER À 3 ET 135, § 3 DE LA LAB

La législation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux prévoit expressément que certaines autorités de contrôle, dont l’ITAA, fixent les règles de procédures requises pour imposer les mesures et les amendes administratives visées aux articles 118, 132, § 1er à 3, et 135, § 3 de la LAB ainsi que les voies de recours. Il y a plus de deux ans, l’ITAA a préparé un règlement de procédure afin d’établir les règles pour l’imposition d’une amende administrative dans le cadre des articles 132, § 1er à 3, et 135, § 3 de la LAB. À ce jour, le SPF Économie n’a pas encore approuvé le règlement de procédure proposé par l’ITAA, l’Institut ne peut donc pas recourir à tous les instruments habituellement à la disposition d’une autorité de contrôle en matière de blanchiment de capitaux en vue de sanctionner ses membres pour non-respect de la législation anti-blanchiment.

SANCTIONS PRISES PAR L’ITAA EN

APPLICATION DES ARTICLES 118, 132, § 1ER À 3 ET 135, § 3

DE LA LAB

Sanctions prises en exécution de l’article 118 de la LAB

Les mesures visées par l’article 118 de la LAB que l’Institut peut éventuellement prendre à l’égard des membres qui ne respectent pas leurs obligations issues de la loi anti-blanchiment sont les suivantes :

• une déclaration publique mentionnant l’identité de la personne physique ou morale et la nature de l’infraction ;

• une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et de ne pas le réitérer ;

• le retrait ou la suspension de l’inscription au registre public ;

• une interdiction temporaire pour toute personne assumant des responsabilités dirigeantes au sein d’une entité assujettie ou toute personne tenue responsable de l’infraction d’exercer des fonctions dirigeantes au sein d’entités assujetties.

L’ITAA examine actuellement neuf dossiers de membres à la lumière de l’article 118 de la LAB.

En outre, dans le cadre de deux dossiers, l’ITAA a pris des mesures à l’égard de membres en application du règlement de procédure adopté en exécution de l’article 118, § 1er de la LAB. Elles peuvent être retrouvées sur le site web : www.itaa.be/fr/ mesures-art118-lab/

Sanctions administratives prises en vertu des articles 132, §§ 1er à 3 et 135, § 3 de la LAB

En vertu de l’article 132 de la LAB, l’ITAA peut infliger des amendes administratives à ses membres. L’article 135, § 3 de la LAB prévoit que l’ITAA est tenu de publier les amendes administratives infligées à ses membres sur son site web officiel dès que les personnes concernées ont été informées des décisions.

En 2023, aucune amende administrative n’a été infligée en application de l’article 132 de la LAB, Il n’y a dès lors eu aucune publication sur le site web officiel de l’ITAA en vertu de l’article 135, § 3 de la LAB. Cela s’explique par le fait que le règlement adopté par l’ITAA en vertu des articles 132 et 135, § 3 de la LAB n’a pas encore été approuvé par le ministre et le cas échéant, il devra encore être approuvé par arrêté royal.

NOMBRE DE SIGNALEMENTS D’INFRACTIONS REÇUS VISÉS À L’ARTICLE 90 DE LA LAB

NOMBRE DE SIGNALEMENTS D’INFRACTIONS

En 2020, un point de contact « LAB Lanceurs d’alerte » a été mis en place sur le site web de l’ITAA. Ce point de contact, qui a été instauré conformément à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, a pour but de permettre à toute personne d’informer l’Institut lorsqu’elle constate qu’un membre de l’ITAA ne respecte pas la LAB1. Ce dispositif de signalement peut être utilisé tant par un tiers que par les collaborateurs d’un cabinet membre de l’ITAA. L’ITAA garantit l’anonymat et la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte.

À titre d’exemple, la procédure de whistleblowing externe pourrait s’avérer utile dans les cas suivants :

• un collaborateur constate que le cabinet n’a pas instauré de procédure d’identification et/ou de contrôle de l’identité des clients/agents/bénéficiaires. Cette infraction au devoir de vigilance en matière de blanchiment peut être signalée en interne au sein du cabinet et/ou via le point de contact « Lanceurs d’alerte » de l’Institut ;

• un collaborateur constate que le cabinet a reçu un paiement en espèces de plus de 3 000 euros ;

• dans les petits cabinets, un renvoi vers la possibilité d’utiliser le point de contact « Lanceurs d’alerte » de l’ITAA peut être intégré dans le manuel des procédures internes, à condition de pouvoir prouver que la mise en place d’un canal interne pour le signalement d’infractions à la loi anti-blanchiment ne pourrait pas être efficace. Le critère à prendre en considération est la possibilité de garantir l’anonymat du collaborateur qui a recours à la procédure de whistleblowing interne. Pour en savoir plus, consultez l’article ci-dessous : www.blogitaa.be/fr/2022/09/12/ position-de-litaa-est-il-obligatoire-demettre-en-place-un-canal-anonyme-specifique-et-independant-pour-signaler-lesinfractions-a-la-lab-au-sein-de-tout-cabinet/

La procédure à suivre, qui est décrite sur le site web de l’ITAA, est la suivante :

• des collaborateurs spécialisés de l’ITAA traitent ces signalements d’infractions. Ils restent en contact avec le lanceur d’alerte si ce dernier s’est fait connaître ;

• les signalements reçus sont conservés dans un système confidentiel et sécurisé. L’accès à ce système est limité pour que seuls les collaborateurs de l’ITAA qui ont besoin des données qui y sont stockées puissent en disposer ;

• lorsqu’il reçoit un signalement via le point de contact « Lanceurs d’alerte », l’Institut envoie immédiatement un accusé de réception à l’adresse électronique indiquée par le lanceur d’alerte, sauf si ce dernier s’y oppose explicitement. Cet accusé de réception prouve uniquement que la personne concernée a transmis des informations via le point de contact « Lanceurs d’alerte » et à quel moment ce signalement a été envoyé. L’accusé de réception ne prouve en revanche pas qu’il s’agit d’un signalement d’infraction protégé par la loi ;

1 Conformément à l’article 90 de la LAB, l’ITAA a instauré un point de contact « Lanceurs d’alerte » dans le cadre de la procédure de whistleblowing externe. L’ITAA, en tant qu’autorité de contrôle, est en effet tenu de prévoir des mécanismes permettant aux dirigeants, aux membres du personnel, aux agents, aux distributeurs et aux tiers de signaler des infractions, supposées ou avérées, à l’ensemble de la LAB (en ce compris les infractions à la limitation des paiements en espèces), ainsi qu’aux arrêtés et règlements pris pour son exécution.

• s’il ne s’agit pas d’un signalement d’une infraction à la loi du 18 septembre 2017, la personne sera, le cas échéant, renvoyée vers le canal approprié au sein de l’ITAA ou vers l’autorité externe qui pourra l’aider.

Le point de contact existe maintenant depuis environ trois ans. Voici un tableau reprenant le nombre de signalements reçus depuis la mise en place du point de contact « Lanceurs d’alerte » :

relèvent bien du contrôle de l’ITAA (transmission au service compétent de l’ITAA) ;

• seize ne constituent pas un manquement à la LAB ni un manquement relevant d’un autre service de l’ITAA (aucune suite ne leur a donc été donnée).

Cette année encore, l’Institut a constaté que de nombreux signalements sont effectués à mauvais escient. Nous rappelons que le point de contact « Lanceurs d’alerte » de l’ITAA ne doit en aucun cas être utilisé en cas de soupçons de blanchiment concernant un client, un de ses mandataires et/ou un de ses bénéficiaires effectifs. Dans ce cas, il faut toujours adresser soi-même une déclaration directement à la CTIF. Cette déclaration à la CTIF est la voie à suivre pour éviter d’être tenu(e) responsable d’avoir participé aux activités de blanchiment du client, de ses mandataires et/ou de ses bénéficiaires effectifs.

anonymesen raison du fait qu’ils ne contiennent pas suffisamment d’informations. Exemple : si le signalement est effectué de manière anonyme, à l’avenir, le lanceur d’alerte sera obligé de remplir le champ suivant sur le formulaire de signalement : « Le membre/le cabinet/la société visé(e) par le signalement ». Sans cette information, l’ITAA ne pourra pas ouvrir d’enquête pour vérifier la pertinence du signalement.

NOMBRE DE DÉCLARATIONS D’OPÉRATIONS SUSPECTES (DOS) TRANSMISES À LA CTIF PAR DES CONSEILLERS FISCAUX ET EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES (ET LES STAGIAIRES)

En 2020, l’ITAA avait reçu trois signalements (dont le premier date du 15 septembre 2020). En 2021, l’ITAA avait reçu douze signalements, contre huit en 2022. En 2023, ce nombre a fortement augmenté pour atteindre trente-deux signalements. Sur ces trente-deux signalements :

• quatre doivent encore être analysés par le Conseil de l’ITAA ;

• douze ne constituent pas un manquement à la législation anti-blanchiment, mais

Les formulaires à remplir par les lanceurs d’alerte sur le site web de l’ITAA sont en cours d’adaptation pour éviter que l’ITAA ne puisse pas traiter des signalements

La CTIF nous a transmis les chiffres du nombre de déclarations qu’elle a reçues des membres de l’ITAA en 2023 (voir point 3.1). Lors d’une réunion organisée par la CTIF le 17 novembre 2022, l’ITAA a reçu du feedback sur les déclarations de ses membres, à savoir la quantité et la qualité des déclarations de soupçons (DOS) transmises à la CTIF.

2023 2022 2021 2020

*nombre de déclarations de soupçons tranmises à la CTIF

Le nombre de DOS transmises à la CTIF par des membres de l’ITAA a fortement augmenté entre 2020 et 2021 (+24 %), tandis qu’en 2020, le niveau d’activité est resté stable par rapport à 2019. Pour l’ensemble de l’année 2023, on peut s’attendre à un retour au niveau d’activité d’avant 2021 et à un niveau comparable à 2022.

Selon les informations communiquées par la CTIF en 2022, les DOS reçues chaque année proviennent généralement d’un nombre relativement important d’entités assujetties effectuant un nombre très limité de DOS.

La majorité des DOS transmises par des membres de l’ITAA sont nouvelles pour la CTIF, les autres DOS sont des compléments à des dossiers existants à la CTIF provenant du même déclarant ou d’une autre entité assujettie à la législation LAB.

De manière générale, la CTIF estime que le nombre de déclarations des membres de l’ITAA n’est pas suffisamment élevé.

QUALITÉ DES DÉCLARATIONS DE DOS TRANSMISES À LA CTIF PAR DES MEMBRES DE L’ITAA

(chiffres communiqués par la CTIF le 15 novembre 2022)

Nombre de DOS transmises au parquet par la CTIF après analyse*

26 sur 243 23 sur 314 36 sur 254 34 sur 248

* Le nombre de DOS transmises au parquet concerne les déclarations reçues en cours de l’année ou au cours des années précédentes. Il convient de noter que la CTIF ne transmet pas de copie des DOS, mais uniquement les éléments relatifs aux opérations ou aux faits qu’elles contiennent, enrichis de son analyse.

Le taux de transmission des DOS au parquet par la CTIF, qui avait fortement chuté en 2021 par rapport aux deux années précédentes, est reparti à la hausse en 2022, sans toutefois égaler le niveau de 2020 et de 2019.

Même si le taux de transmission est un indicateur permettant d’apprécier la qualité des déclarations de soupçons au niveau de leur pertinence, il doit être considéré avec beaucoup de prudence. En effet, si, d’une manière générale, il peut donner une idée de l’efficacité du dispositif LAB mis en place par l’entité assujettie, il ne faut pas oublier qu’il dépend aussi en partie de critères de transmission propres à la CTIF.

Les activités criminelles sous-jacentes au blanchiment de capitaux pour les DOS transmises en 2022 et 2021 par des membres de l’ITAA sont très variées : criminalité organisée, trafic illicite de stupéfiants, fraude fiscale grave, abus de biens sociaux, traite des êtres humains, trafic illicite de biens et de marchandises, escroquerie, infraction liée à l’état de faillite, abus de confiance ou détournement par des personnes exerçant une fonction publique et corruption. Un très petit nombre de déclarations ont été transmises en rapport avec le financement du terrorisme.

Nous fournissons ci-après une liste non exhaustive des indicateurs relevés dans les DOS au cours des deux dernières années qui sont par ailleurs souvent associés, créant un faisceau de plusieurs indicateurs convergents :

• paiement en espèces pour un montant de plus de 3 000 euros ;

• dépôts ou retraits en espèces de montants anormalement élevés ;

• dépôts en espèces dépassant le volume des ventes déclarées ;

• loyers perçus en espèces ;

• salaires des associés payés entièrement ou partiellement en espèces ;

• nombreux retraits en espèces probablement destinés à payer des ouvriers en noir ;

• paiement des sous-traitants uniquement en espèces ;

• pas de caisse tenue conformément à la loi ou absence de livre de caisse ;

• recours à de fausses factures ;

• présence de factures antidatées ;

• factures sommaires de sous-traitants (peu d’informations sur les services prestés) ;

• factures étrangères opaques (management fees) pour des montants considérables ;

• facturation réciproque entre des entreprises liées à une même personne ;

• manque d’équilibre entre les ventes et les achats ;

• manque de corrélation entre les factures (achats et ventes) et les mouvements financiers (banque et caisse) ;

• secteur d’activités sensible du client (construction/nettoyage industriel/ transport) ;

• changements fréquents d’associés actifs ;

• transferts vers des sous-traitants actifs dans d’autres secteurs d’activité que le client et dont la plupart ont été déclarés en faillite ou dont l’adresse a été radiée ;

• transferts du compte de la société vers des comptes privés d’associés et gérants ;

• détournement de recettes locatives de la société par un associé ;

• vente d’un bâtiment de la société à l’un des gérants avec une importante moins-value ;

• virements internationaux vers un pays à risque en matière de blanchiment des capitaux ;

• structure anormalement complexe de l’actionnariat de la société par rapport à la nature de ses activités ;

• refus ou incapacités du client à produire des pièces justificatives.

En conclusion, le taux de transmission des déclarations des membres de l’ITAA par la CTIF au parquet est relativement élevé et bien meilleur que le taux du secteur non financier en général. Ce critère permet de vérifier la pertinence et la qualité des déclarations.

La CTIF reconnaît la bonne qualité des déclarations, mais regrette que celles-ci soient trop peu nombreuses pour les professionnels économiques.

NOMBRE DE DÉCLARATIONS DÉPOSÉES

PAR L’ITAA DANS LE CADRE DE L’EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION

L’exercice illégal de la profession est mentionné à l’article 4, 23°, t) de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Le fait d’exercer une activité réglementée sans disposer de l’agrément requis ou de conditions d’accès pour l’exercice de cette activité est constitutif d’une activité criminelle au sens de la loi du 18 septembre 2017.

En 2023, l’ITAA a communiqué 70 dossiers à la CTIF pour exercice illégal de la profession.

NOMBRE ET DESCRIPTION DES MESURES

PRISES EN VERTU DE LA LAB ET DES AUTRES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES POUR ASSURER LE RESPECT, PAR LES ENTITÉS ASSUJETTIES VISÉES À L’ARTICLE 5, § 1ER, 1°, 24° 25° ET 25/1° DE LA LAB, DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DE LA LAB ET DES ARRÊTÉS ET RÈGLEMENTS PRIS POUR LEUR EXÉCUTION, AINSI QUE DES MESURES D’EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE 2015/849.

MESURES PRISES PAR L’ITAA

1. Approbation du texte consolidé de la norme LAB

Le 31 mars 2020, l’IPCF et l’IEC ont approuvé respectivement une directive et une norme concernant l’application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. La directive de l’IPCF et la norme de l’IEC ont exactement le même contenu et restent donc d’application après la fusion des deux instituts et la création de l’ITAA qui a suivi le 30 septembre 2020.

L’ITAA a souhaité faciliter la lecture du contenu de la norme et de la directive LAB (initialement adoptées le 31 mars 2020) en l’intégrant dans un texte unique consolidé. Il ne s’agit pas d’un nouveau texte, mais seulement d’une refonte des anciens textes à la suite de la création du nouvel institut, l’ITAA, qui a repris les obligations de l’IEC et de l’IPCF en tant qu’autorité de contrôle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, conformément à l’article 85, 7° de la loi du

18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux. www.itaa.be/ wp-content/uploads/20220426-FR-CAMGeconsolideerde-AWW-norm-v2.0.pdf

Cet outil normatif traite en particulier :

• de l’évaluation globale des risques (au niveau du cabinet) et individuelle (client), qui constitue l’essence même de la Directive (UE) 2015/849 transposée en droit belge par la loi du 18 septembre 2017. Cette évaluation des risques se déroule à présent en cascade, au niveau européen, national, sectoriel et professionnel, ce qui constitue une innovation majeure ;

• de l’organisation et le contrôle interne des professionnels. La norme LAB donne notamment des instructions aux membres pour (i) la désignation des fonctions de compliance au sein du cabinet, (ii) la rédaction d’un rapport annuel d’activité par l’AMLCO, (iii) l’élaboration de leur manuel de procédure en matière de prévention du blanchiment de capitaux, (iv) la mise en place d’une réglementation de whistleblowing interne et (v), la formation et la sensibilisation des collaborateurs du cabinet ;

• des devoirs de vigilance à l’égard des clients (identification et contrôle de leur identité, de leurs mandataires et/ou des bénéficiaires effectifs des clients et des mandataires, ainsi que la conservation des données et des documents rassemblés dans le cadre de l’identification et du contrôle de l’identité ;

• des devoirs de vigilance (continue) à l’égard des caractéristiques du client, des

opérations et relations d’affaires et de la conservation des données et des documents rassemblés lors de cet examen.

2. Outils pour aider les membres à respecter leurs obligations en matière de prévention du blanchiment

L’ITAA a également développé des outils pour aider ses membres à mieux comprendre la législation anti-blanchiment et à l’appliquer d’une manière adaptée à la structure et à la taille de leur cabinet afin de pouvoir limiter et maîtriser efficacement les risques identifiés en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ces outils n’imposent aucune obligation et ne prescrivent pas de règles. Les cabinets peuvent s’en inspirer et éventuellement les adapter à leurs besoins en fonction des politiques, des procédures et des mesures de contrôle internes existantes ou envisagées.

Ces documents sont publiés sur le site web de l’ITAA et peuvent être consultés via le lien www.itaa.be/fr/antiblanchiment/ ou via l’application BeExcellent :

• Arbre de décision client (sous la forme d’un tableau Excel)

• Arbre de décision UBO (sous la forme d’un tableau Excel)

• Modèle de manuel des procédures internes, mis à jour en 2021 : 20211125-FR-CLQ-Manuel-AML-v2.0-uniquement-pour-les-membres.pdf

• Tableau d’évaluation globale des risques (sous la forme d’un tableau Excel)

• Formulaires types : www.itaa.be/fr/ antiblanchiment/

• Modèle de rapport d’activité AMLCO : https://www.itaa.be/fr/antiblanchiment/

• Rapport sur la limitation de l’utilisation des espèces : www.ibr-ire.be/docs/defaultsource/fr/Documents/actualites/a-la-une/ Communique-commun-antiblanchiment-13-12-2018.pdf

3. Publications visant à sensibiliser les membres de l’ITAA à leurs devoirs de vigilance en matière de prévention du blanchiment de capitaux

En 2023, les publications de l’ITAA ont abordé les sujets de fond suivants :

• Quelles actions concrètes puis-je entreprendre en tant que membre de l’ITAA pour lutter contre le financement de la prolifération d’armes de destruction massive ?

• Dans quelles conditions un membre de l’ITAA peut-il reporter l’obligation de vérifier l’identité de son client jusqu’après le début de la relation d’affaires ?

• Modifications récentes dans la loi LAB du 18 septembre 2017 et l’arrêté royal registre UBO du 30 juillet 2018.

• Mise à jour de la liste des sanctions contre Daesh et Al-Qaida.

• Dixième paquet de sanctions contre la Russie le 25 février 2023 : un triste anniversaire

• Comment concilier le secret professionnel et une demande de pièces justificatives de l’Administration générale de la Trésorerie à la suite d’un signalement relatif au registre UBO ?

• Modification de la liste de personnes et d’entités soumises à des mesures restrictives spécifiques (fonds et ressources économiques gelés) dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (arrêté royal du 3 avril 2023).

• goAML – nouvel outil de la CTIF.

• Le nouveau Registre central des interdictions de gérer : conséquences pour les experts-comptables, les conseillers fiscaux et leurs clients.

• Utilisation frauduleuse de l’identité de la CTIF.

SANCTIONS INFLIGÉES PAR L’ITAA (OUT RE LES SANCTIONS POUVANT ÊTRE INFLIGÉES EN VERTU

DES ARTICLES 118, 132, §§ 1ER À 3 ET 135, § 3 DE LA LAB)

1. Sanctions disciplinaires

Les dispositions applicables en matière de procédure disciplinaire au sein de l’ITAA sont les suivantes :

• articles 89 à 114 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal ;

• articles 66 à 76 de l’arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle.

En 2023, l’ITAA a infligé une seule sanction disciplinaire à un membre, qui était indirectement liée au non-respect de la législation anti-blanchiment. Les griefs constatés constituaient en soi une violation de la LAB même si officiellement, le membre n’était pas poursuivi pour cette qualification. Le professionnel et son cabinet ont été sanctionnés par une suspension de quinze jours.

2. Revues périodiques avec une infraction/ un manquement à la LAB pour lesquelles le Conseil a prononcé une appréciation en 2023

Dans le cadre de la revue qualité2, pendant les revues périodiques pour lesquelles le Conseil a prononcé une appréciation en 2023, il a été établi que 126 cabinets et 213 professionnels devaient élaborer un plan d’amélioration à la suite de manquements constatés par rapport à la législation applicable en matière de prévention du blanchiment. Une revue complémentaire sera organisée pour les cabinets et les professionnels qui ne respectent toujours pas la législation anti-blanchiment.

Nous fournissons à la page suivante un tableau détaillé reprenant les manquements constatés en 2023 dans les cabinets et chez les membres de l’ITAA, avec les éléments suivants :

• Les questions relatives à la législation anti-blanchiment ayant donné lieu à une infraction/un manquement.

• Le nombre d’infractions/manquements concernant la législation LAB constatés dans les cabinets contrôlés.

• Le nombre d’infractions/manquements concernant la législation LAB constatés chez les professionnels contrôlés

• Le nombre de cabinets concernés

• Le nombre de professionnels concernés

2 78 rapporteurs en 2023, dont 19 francophones et 59 néerlandophones

• Le nombre de plans d’amélioration demandés par le Conseil

2023

Nombre de revues périodiques avec un manquement à la LAB pour lesquelles le Conseil a prononcé une appréciation en 2023

126 cabinets et 213 professionnels

Avez-vous pris les mesures appropriées pour sensibiliser vos travailleurs et vos représentants aux dispositions de la réglementation LAB (formations spécifiques et sensibilisation) ?

6

Le cabinet a-t-il introduit une politique d’acceptation des clients écrite ? 14

La politique écrite d’acceptation des clients comprend-elle la classification en risque élevé dans les situations suivantes :

1. Les clients sont identifiés à distance ?

2. Les clients sont (devenus) des personnes politiquement exposées ?

3. Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ?

4. Le client ou l’opération envisagée a un lien avec un paradis fiscal ?

« La politique écrite d’acceptation des clients comprend-elle l’application de procédures spécifiques de vigilance accrue dans les situations suivantes (entre autres l’autorisation d’un membre du niveau hiérarchique supérieur de nouer ou d’entretenir une relation d’affaires) :

1. Les clients sont identifiés à distance ?

2. Les clients sont (devenus) des personnes politiquement exposées ?

3. Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ?

4. Le client ou l’opération envisagée a un lien avec un paradis fiscal ? »

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle des procédures à suivre dans le cadre des mesures de vigilance standards à l’égard de la clientèle et des opérations pour l’identification, en fonction du risque, des personnes suivantes ?

1. Les clients ?

2. Les mandataires de vos clients ?

3. Les bénéficiaires effectifs de vos clients ?

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle des procédures à suivre dans le cadre des mesures de vigilance standards à l’égard de la clientèle et des opérations pour la vérification des identités ?

La politique d’acceptation prévoit-elle une actualisation systématique du niveau de risque des clients (standard, faible, élevé) ?

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle une actualisation systématique de l’identification des clients, des mandataires et des bénéficiaires effectifs des clients ?

Si le risque change, la politique d’acceptation des clients prévoit-elle une actualisation du niveau de risque (par exemple si le client devient une personne politiquement exposée ou exécute une opération suspecte) ?

Les procédures de contrôle internes écrites comprennent-elles des critères permettant de repérer des opérations atypiques ?

Les procédures de contrôle internes écrites comprennent-elles des instructions à suivre par les collaborateurs pour soumettre ces opérations atypiques à l’AMLCO en vue d’une analyse ?

En cas d’opération atypique, existe-t-il une procédure écrite qui prévoit que l’AMLCO élabore un rapport écrit indiquant si le soupçon doit être déclaré à la CTIF ou pas ?

3

4

4

3

7

5

5

22

17

23

Le cabinet dispose-t-il de procédures ou de logiciels pour pouvoir évaluer un dossier client si la continuité est menacée ?

En cas d’opération atypique, le rapport interne et ses annexes, l’analyse qui en a été faite et l’éventuelle décision de faire une déclaration à la CTIF sont-ils conservés conformément au délai de conservation légal ?

Dans le présent dossier, une analyse individuelle des risques avec la classification correspondante du client (risque faible, standard, élevé)

des

Les personnes suivantes sont-elles identifiées conformément à la PAC ?

1. Le client

2. Le mandataire (dans la mesure où le client n’est pas une personne physique)

3.

UBO

la mesure où le client n’est pas une personne physique)

spécifique conformément à la PAC ?

1.

2.

3.

Les documents, données ou informations concernant l’identification du client, du mandataire et des UBO sont-ils régulièrement mis à jour ?

4

3. Revues complémentaires pour lesquelles le Conseil a prononcé une appréciation dans le courant de 2023.

En 2023, le Conseil de l’ITAA a prononcé une appréciation sur 348 revues complémentaires sur proposition de la Commission Revue Qualité. Ces appréciations portent sur des revues complémentaires organisées en 2023 ou avant. Pour les revues dont la procédure était toujours en cours en 2023, une appréciation pourra seulement intervenir en 2024.

Ces 348 appréciations concernaient 143 cabinets et 205 professionnels.

Sur ces 348 revues complémentaires, 233 (dont 117 pour des cabinets et 116 pour des professionnels) ont été organisées à la suite d’une infraction et/ou d’un manquement à la LAB.

Les 117 cabinets et les 116 membres ont tous dû déposer un plan d’amélioration auprès de la Commission Revue Qualité avant que leur revue complémentaire puisse être organisée.

Au niveau des cabinets, les manquements les plus fréquents étaient les suivants :

• Le cabinet a-t-il une politique d’acceptation des clients écrite ? Disposez-vous d’une politique d’acceptation des clients écrite ?

• En cas d’opération atypique, existe-t-il une procédure écrite qui prévoit que l’AMLCO élabore un rapport écrit indiquant si le soupçon doit être déclaré à la CTIF ou pas ?

• Disposez-vous de directives écrites pour la

déclaration de soupçons à la CTIF ?

• Les procédures de contrôle internes écrites comprennent-elles des critères permettant de repérer des opérations atypiques ? Disposez-vous de directives écrites pour détecter et identifier les opérations atypiques ?

• La politique écrite d’acceptation des clients comprend-elle l’application de procédures

• spécifiques de vigilance accrue dans les situations suivantes (entre autres l’autorisation d’un membre du niveau hiérarchique supérieur de nouer ou d’entretenir une relation d’affaires) :

A Les clients sont identifiés à distance (sans garantie suffisante, voir article 1, 2° c de l’annexe 3 LAB) ?

A Les clients sont (devenus) des personnes politiquement exposées ?

A Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ?

A Le client ou l’opération envisagée a un lien avec un paradis fiscal ?

• La politique d’acceptation des clients prévoit-elle une actualisation systématique de l’identification des clients, des mandataires et des bénéficiaires effectifs des clients ?

Au niveau des professionnels, les manquements les plus fréquents étaient les suivants :

• Dans le présent dossier, une analyse individuelle des risques avec la classification correspondante du client (risque faible, standard, élevé) a-t-elle été réalisée en tenant compte des caractéristiques du client, de l’objet et de la nature de la relation d’affaires ou de l’opération occasionnelle ?

• Les personnes suivantes sont-elles identifiées conformément à la PAC ?

A Le client

A Le mandataire

A Les UBO

• L’identification du client, du mandataire et des UBO a-t-elle été vérifiée sur la base de pièces ou grâce à l’utilisation d’une technologie d’identification spécifique conformément à la PAC ?

• Les documents, données ou informations concernant l’identification du client, du mandataire et des UBO sont-ils régulièrement mis à jour ?

Les revues complémentaires engendrent des frais supplémentaires pour ces cabinets et ces membres et leur imposent de se mettre en ordre par rapport à leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux.

En effet, si les revues qualité périodiques et particulières sont organisées de la même manière et gratuitement pour tous les membres (leur coût étant compris dans la cotisation des membres et donc dans le budget de l’Institut), les revues complémen-

taires sont uniquement organisées pour les membres pour lesquels des manquements ont été constatés lors d’une revue périodique. Les coûts supplémentaires résultant des manquements de certains membres ne doivent donc pas être supportés par tous les membres, ce qui peut être considéré comme une forme de sensibilisation au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment.

Participation aux frais de la revue complémentaire

Par rapport à la revue complémentaire, il convient de faire une distinction importante entre une revue ne nécessitant pas le déplacement d’un rapporteur et une revue pour laquelle le déplacement d’un rapporteur est

indispensable. Dans le premier cas, il peut s’agir par exemple de la production d’un document manquant ou de la régularisation rapide d’une situation non conforme aux règles de déontologie. Ces revues complémentaires purement administratives ne nécessitent pas le déplacement d’un rapporteur. Dans ce cas, le montant de la participation aux frais est plus limité. Toutefois, si un rapporteur doit se rendre une nouvelle fois au cabinet, les frais de prestation du rapporteur s’ajouteront aux frais de gestion administrative. En outre, pour une revue complémentaire dans un cabinet plus grand, un montant supplémentaire sera facturé par membre externe supplémentaire soumis à la revue dans ce cabinet.

Les montants de la participation aux frais sont les suivants :

Revue complémentaire sans déplacement du rapporteur

Revue complémentaire avec déplacement du rapporteur

176,00 euros

847,00 euros pour le cabinet et le membre externe

+ 176,00 euros par professionnel supplémentaire

Cellule Management Anti-blanchiment

Jusqu’au mois de juin 2023, la Cellule Management Anti-blanchiment dépendait du cluster « Profession et qualité » dont Hein Vandelanotte et Angelo Terranova étaient responsables. Après les élections au sein de l’ITAA et du Conseil stratégique, la décision a été prise de rattacher la Cellule Management Anti-blanchiment au cluster « Centre de connaissance » dont Marc Van Thournout et Carine de Vos sont actuellement responsables.

La Cellule tient à honorer la mémoire de Jos De Blay, décédé en 2023. Il était un membre très apprécié, tant pour ses qualités humaines que pour ses connaissances sur la législation anti-blanchiment et sa grande implication au sein de la cellule et de l’Institut.

Composition

PRÉSIDENT :

Yves Drapier

MEMBRES :

Patrick Van Haudt, Angelo Terranova, Veerle Van Eylen, Nick Michiels, Pascal Sannia et Axelle Dekeyser (collaborateur de l’ITAA)

La Cellule se compose de membres de petits, moyens et grands cabinets et assure un suivi permanent de l’ensemble des réglementations applicables en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, tant à l’échelon national, européen qu’international. Elle peut ainsi développer des outils et des modèles pour assister les membres dans le respect de ces obligations parfois complexes. La Cellule répond également aux nombreux questionnaires et demandes de statistiques émanant de différentes instances comme le GAFI, la Commission européenne... afin d’évaluer si (i) la Belgique a correctement transposé les directives européennes LAB et si (ii) la mise en œuvre pratique des obligations LAB par notre secteur est également efficace sur le terrain. L’année 2023 a été largement placée sous le signe des préparatifs en vue de l’évaluation du GAFI en 2024 et 2025.

Dans cette perspective, la Cellule Management Anti-blanchiment s’est entre autres concentrée sur les aspects suivants en 2023 :

AU NIVEAU NATIONAL

• Élaboration d’une nouvelle analyse sectorielle pour les risques en cours

En 2014, , l’IEC et l’IPCF ont procédé ensemble à une première analyse sectorielle des risques.

L’analyse sectorielle des risques, rendue obligatoire par l’article 87 de la loi du 18 septembre 2017, sert de base à l’ITAA pour exercer son contrôle en tant qu’autorité de contrôle. Elle vise également à informer les membres de l’ITAA des risques de blanchiment auxquels le secteur des experts-comptables et des conseillers fiscaux est confronté. En outre, elle est une précieuse source d’information sur les techniques utilisées par les auteurs de délit de blanchiment et auxquelles les membres de l’ITAA doivent être particulièrement attentifs dans l’exercice de leurs devoirs de vigilance.

• Introduction d’un nouveau tableau d’évaluation globale des risques avec une notice explicative sur le tableau

Selon les articles 16 et 17 de la LAB, chaque membre de l’ITAA doit procéder à une évaluation globale des risques de son cabinet qui doit être documentée, actualisée et mise à disposition de l’ITAA. Pour leur faciliter la tâche, l’ITAA a mis à la disposition de ses membres un nouveau modèle de tableau d’évaluation globale des risques, essentiellement basé sur les secteurs à risque selon les codes Nacebel.

Le tableau est simple à utiliser et réduira la charge administrative associée aux obligations en matière de lutte contre le

blanchiment. Grâce à la notice explicative, il est possible de compléter le tableau

d’évaluation globale des risques du cabinet en seulement quatre étapes. Elle contient également des précisions sur les notions de « secteur à risque » (sur la base des codes Nacebel), « risque associé au pays », « type de missions » et « client ».

Si, après l’évaluation globale, il apparaît que le risque de blanchiment de votre cabinet est élevé, l’ITAA recommande de prendre les mesures suivantes :

A intégrer des mesures dans le manuel de procédures internes qui soient adaptées à une exposition de votre cabinet à un risque élevé de blanchiment ;

A avertir les membres du cabinet pour qu’ils restent sur leurs gardes et soient vigilants par rapport aux risques identifiés dans l’évaluation globale des risques du cabinet ;

A organiser des formations pour les membres du cabinet et/ou adapter les formations à la clientèle du cabinet (par exemple sensibiliser davantage les membres du cabinet aux personnes politiquement exposées d’un secteur en particulier si le cabinet a beaucoup de clients de la même profession dans le secteur des biens de luxe et des objets d’art, l’horeca, les clubs de football, etc.).

• Développement d’une application Bi Desktop - sélection et pondération des principales questions de l’enquête LAB

L’ITAA envoie régulièrement un vaste questionnaire LAB détaillé à tous les membres

pour vérifier s’ils respectent leur devoir de vigilance. Les résultats de l’enquête LAB sont une base de données précieuses pour l’ITAA lors de l’évaluation des risques auxquels ses membres s’exposent en matière de blanchiment des capitaux. La nouveauté est que l’ITAA a mis en place des logiciels pour un traitement dynamique des résultats de l’enquête LAB grâce à la combinaison de plusieurs filtres et de différentes questions de l’enquête LAB. La Cellule Management Anti-blanchiment a contribué à la sélection d’une série de questions pertinentes qui permettent à l’ITAA d’évaluer les risques de ses membres avec un maximum d’efficacité. Sur la base de ces résultats, l’ITAA peut déduire quels membres courent le plus grand risque. Les revues qualité qui comprennent entre autres le contrôle des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux seront par conséquent davantage axées sur les membres présentant un risque élevé à plus court terme et selon une fréquence plus élevée.

Cet outil permettra de satisfaire aux exigences du GAFI. En tant qu’autorité de contrôle en matière de blanchiment de capitaux, l’ITAA est tenu de procéder à une évaluation des risques de ses membres et d’adapter ses contrôles au niveau de risque de ses membres.

• Mise à jour de la procédure de whistle-

blowing interne (article 90 LAB).

• Réponse au questionnaire « Belgium/ Horizontal Review of DNFBP Technical Compliance Related to Corruption »

• Réponses aux questions des membres sur l’interprétation du cadre de la législation anti-blanchiment

A Publications à l’attention des membres pour les sensibiliser davantage à la prévention du blanchiment de capitaux

A Mise à jour de la liste des sanctions contre Daesh et Al-Qaida.

A Dans quelles conditions un membre de l’ITAA peut-il reporter l’obligation de vérifier l’identité de son client jusqu’après le début de la relation d’affaires ?

A Modifications récentes dans la loi LAB du 18 septembre 2017 et l’arrêté royal registre UBO du 30 juillet 2018.

A Dixième paquet de sanctions contre la Russie le 25 février 2023 : un triste anniversaire

A Comment concilier le secret professionnel et une demande de pièces justificatives de l’Administration générale de la Trésorerie à la suite d’un signalement relatif au registre UBO ?

A Modification de la liste de personnes et d’entités soumises à des mesures restrictives spécifiques (fonds et ressources économiques gelés) dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (arrêté royal du 3 avril

2023).

A goAML – nouvel outil de la CTIF.

A Le nouveau Registre central des interdictions de gérer : conséquences pour les experts-comptables, les conseillers fiscaux et leurs clients.

A Quelles actions concrètes puis-je entreprendre en tant que membre de l’ITAA pour lutter contre le financement de la prolifération d’armes de destruction massive ?

A Utilisation frauduleuse de l’identité de la CTIF

AU NIVEAU EUROPÉEN

• Accountancy Europe AML Party : participation aux discussions relatives à un nouveau paquet législatif via Accountancy Europe

Ce paquet législatif comprend (i) un règlement instituant une nouvelle autorité de l’Union européenne chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux, (ii) un règlement contenant des règles directement applicables, entre autres en ce qui concerne la vigilance à l’égard des clients et des bénéficiaires effectifs, (iii) une sixième directive LAB et (iv) une révision du règlement 2015/847/UE sur les transferts de fonds afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs. Des discussions sont en cours sur les pouvoirs de l’autorité nationale de surveillance sur l’ITAA.

AU NIVEAU INTERNATIONAL

La dernière évaluation approfondie du dispositif anti-blanchiment belge remonte à 2014. Le rapport d’évaluation mutuel du Groupe d’Action Financière (GAFI) sur le sujet en 2015 comprenait une série de recommandations à la Belgique, tant au niveau de la conformité technique que de la pertinence. Un cinquième cycle d’évaluation est en cours de préparation. Selon la feuille de route actuelle, la Belgique doit livrer sa contribution en juillet 2024 (conformité technique) et en novembre 2024 (pertinence). Une visite sur place est prévue en mars 2025 et le rapport d’évaluation fera l’objet d’une discussion en octobre 2025. En outre, avant le début de la procédure d’évaluation, la Belgique assurera la présidence tournante du Conseil de l’Europe au cours du premier semestre de 2024. Une bonne préparation est donc primordiale.

Au vu de l’ampleur et de l’intensité de cette évaluation (la procédure d’évaluation dure quinze mois), il est indispensable de débuter les préparatifs à temps. Notre pays fera partie des premiers à être évalués au cours de ce cycle, qui doit porter sur l’efficacité des quarante recommandations AML/CFT (Anti Money Laundering/Combatting the Financing of Terrorism) et la conformité technique. Le but est de procéder à une autoévaluation du secteur fin 2023. Des réunions avec les autres autorités de contrôle concernées sont régulièrement organisées au cours desquelles elles sont invitées à répondre aux questionnaires.

Administration des membres

Enregistrement des données dans le registre public

Le registre public de l’ITAA permet à toute personne intéressée de consulter la liste des personnes autorisées à exercer la profession ou à porter le titre d’expert-comptable ou de conseiller fiscal. Les stagiaires figurent également dans le registre. Les coordonnées de chaque membre de l’ITAA, personne physique ou personne morale sont ainsi disponibles via un module de recherche sur le site web de l’ITAA. Les données du registre public proviennent en partie de l’e-guichet. Il est primordial qu’elles soient correctes. Chaque membre ou la personne de contact principale du cabinet chargé(e) des contacts avec l’ITAA est responsable de l’exactitude des données communiquées à l’Institut et doit informer ce dernier de toute modification dans un délai de quinze jours.

Formulaires

pour les membres disponibles sur le portail de l’ITAA

Tous les formulaires nécessaires pour mettre le statut de membre de l’Institut à jour, que ce soit en tant que personne physique ou morale, sont disponibles sous l’onglet « Formulaires » du portail de l’ITAA. On y trouve par exemple un formulaire de demande de modification de l’inscription

pour passer de professionnel indépendant à membre interne ou encore la déclaration sur l’honneur qu’il faut remplir pour une désinscription.

En 2023, un nouveau modèle de statuts pour une personne morale à inscrire au registre ainsi qu’une note explicative sur les conditions de reconnaissance ont été publiés. Ces documents visent à simplifier le travail préparatoire des membres et, s’il y a lieu, de leurs notaires. La note explicative indique clairement qu’il n’est pas nécessaire de demander l’approbation de l’Institut pour le projet de statuts avant d’introduire une demande de reconnaissance pour la personne morale concernée. Il faut bien entendu veiller à ce que les conditions applicables à la reconnaissance soient remplies.

Le certificat ITAA

Chaque membre peut télécharger lui-même un certificat ITAA à partir de l’e-guichet, dans la rubrique « Mon profil » (« Mon certificat ITAA »). Ce certificat permet de prouver depuis quand on est agréé et en quelle qualité. Il ne faut donc plus contacter l’Institut pour l’obtenir.

Statut de membre honoraire

ITAA

Les membres de l’ITAA qui ont cessé leurs activités peuvent opter pour le statut de membre honoraire. Les membres honoraires ne sont plus membres de l’ITAA, mais conservent un lien avec l’Institut. Avec ce statut, ils peuvent entre autres :

• porter le titre de membre honoraire ITAA ;

• assister à une assemblée générale de l’ITAA (sans droit de vote) ;

• être invités aux événements de réseautage de l’ITAA ;

• recevoir des communications électroniques de l’ITAA ;

• bénéficier de remises et d’offres spéciales de l’Institut, sur une série de manuels, par exemple.

Toute personne désireuse de devenir membre honoraire doit remplir les conditions suivantes :

• avoir été membre de l’ITAA ou de l’un de ses prédécesseurs l’IEC ou l’IPCF pendant au moins dix ans ;

• avoir cessé toute activité propre à l’expert-comptable (fiscaliste) (certifié) et/ou au conseiller fiscal certifié et ne pas exercer non plus d’activités professionnelles qui pourraient être confondues avec celles d’un expert-comptable (fiscaliste) (certifié) et/ou d’un conseiller fiscal certifié ;

• ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire au cours de sa carrière d’expert-comptable (fiscaliste) (certifié) et/ou de conseiller fiscal certifié, sauf si la sanction a été effacée ou si le membre a obtenu une réhabilitation ;

• ne pas s’être vu retirer la qualité d’expert-comptable (fiscaliste) (certifié) et/ou de conseiller fiscal certifié à la suite d’un rappel à l’ordre.

Il est attendu des membres honoraires qu’ils fassent preuve de dignité sociale, morale et professionnelle et de respect envers l’Institut et ses membres. Ils paient une cotisation annuelle qui est fixée chaque année par l’assemblée générale.

Quiconque portait déjà le titre de membre honoraire de l’IEC ou de l’IPCF peut choisir de continuer à porter ce titre ou d’introduire une demande pour porter le titre de membre honoraire ITAA, à condition d’accepter les droits et les devoirs attachés à ce statut. En adoptant le nouveau statut, la personne perd toutefois son précédent statut de membre honoraire de l’IEC ou de membre honoraire de l’IPCF.

Pour devenir membre honoraire, une demande motivée doit être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : publicregister@ itaa.be. Le Conseil se prononcera ensuite sur la demande.

Pour de plus amples informations : www.blogitaa.be/fr/2021/06/11/puis-je-encore-obtenir-de-litaa-le-statut-de-membrehonoraire/.

Cellule Accompagnement

En 2023, la Cellule Accompagnement assuma sa tâche d’accompagnement et de formation de nos membres certifiés pour l’élaboration de rapports relatifs aux missions légales avec beaucoup d’investissement et de motivation. Chaque mois, la Cellule relit des rapports, mène des discussions, aborde des points d’attention et donne du feed-back aux membres si nécessaire, le plus souvent par écrit. Dans un certain nombre de cas, il est toutefois nécessaire de convoquer le collègue concerné avec son dossier de travail.

En 2023, la cellule organisa à nouveau des formations, exclusivement à distance, comme le souhaitaient les participants.

Par rapport à 2022, nous constatons une légère hausse du nombre de rapports établis en matière de missions légales. Chaque année, nous constatons qu’une nouvelle vague d’experts-comptables certifiés se lance dans la rédaction de rapports relatifs à ces missions. Nous ne pouvons

que nous en réjouir et les remercier pour leur implication. Il s’agit de poursuivre sur cette lancée !

Nous pouvons dire avec une certaine fierté que notre objectif de soutenir et d’accompagner au maximum nos experts-comptables certifiés dans ces missions a été atteint. Certains membres sont un peu dubitatifs ou réticents lorsqu’ils sont convoqués pour un entretien avec la Cellule Accompagnement, mais après l’entretien, nous remarquons qu’ils repartent armés d’un nouveau courage et que leurs rapports suivants sont de meilleure qualité. Les membres peuvent également profiter de ces entretiens pour poser des questions supplémentaires. Les réponses aux lettres de remarques sont également plus claires et plus détaillées et sont réellement ressenties comme un soutien de la part de la Cellule Accompagnement. Cette approche permet manifestement d’accroître encore la qualité des rapports.

Malheureusement, toutes les belles histoires ont une fin et celle-ci n’échappe à la règle. Dès 2024, le contrôle effectué par la Cellule Accompagnement sera intégré dans la revue qualité.

Nous remercions tous les membres qui se sont investis toutes ces années au sein de cette Cellule/Commission !

Composition

PRÉSIDENT :

Johan De Coster

VICE-PRÉSIDENT :

Pierre Chapaux

CONSEILLER TECHNIQUE : Luc Ceulemans

MEMBRES:

Véronique Glautier, Pierre Delvaux, Bernard Denys, Filip Dergent, Marc Fauquette, Michel Lecocq, Jos Leroy, Marc Van Gysel

Cellule Formation Continue

Composition

PRÉSIDENTE :

Christine Nuttin

VICE-PRÉSIDENT :

Sylvia Thienpont

MEMBRES :

Etienne Claes et Daan Jans

Plateforme de formation continue

Cette plateforme permet aux membres et aux stagiaires de suivre aisément les activités de formation auxquelles ils ont participé, de consulter le calendrier des formations agréées et surtout de se conformer à la norme de formation continue en ce qui concerne le dépôt annuel du rapport de formation continue.

La Cellule Formation Continue soumet des avis au Conseil – ou dans le cas des stagiaires, à la Commission de stage – sur toutes les matières abordées dans la norme de formation continue et organise le contrôle exercé sur les membres en ce qui concerne la formation continue. Il lui appartient également d’étudier les demandes d’agrément des opérateurs de formation et de transmettre son avis au Conseil de l’ITAA afin que ce dernier prenne une décision définitive.

Les prestataires de formation agréés et les organisateurs d’activités de formation agréées sont tenus de consigner les présences des participants directement dans le rapport de formation continue. Cela se traduit non seulement par un gain de temps pour nos membres et stagiaires, mais garantit aussi que ces formations seront consignées dans le rapport annuel.

Les membres et les stagiaires de l’ITAA peuvent toujours faire agréer sur une base individuelle une formation qui est organisée par un opérateur de formation non agréé, mais qui aborde les domaines concernés. Ils doivent introduire un dossier complet à cet effet (cf. article 6, § 2 de la norme de formation continue) via la plateforme de formation continue. Cette demande individuelle est entièrement gratuite.

Cette plateforme permet aux membres et aux stagiaires de suivre facilement les activités de formation auxquelles ils ont participé.

De nouvelles fonctionnalités ont également été ajoutées en 2023 afin de rendre la plateforme encore plus conviviale. En voici les principales :

• pour nos membres :

A les heures ne devront plus être saisies en format décimal, mais en heures, comme sur une horloge digitale ;

A ainsi, les compteurs seront également adaptés de sorte que chaque membre aura une idée précise des heures de formation suivies ;

• pour nos opérateurs de formation :

A ils ne doivent plus saisir d’adresse pour les formations à distance ou les formations différées ;

A s’ils travaillent avec des formateurs non enregistrés, ceux-ci apparaîtront automatiquement dans une liste après la première saisie. L’opérateur de formation ne devra donc pas effectuer de tâche répétitive (c’est différent pour chaque opérateur de formation agréé) ;

A les formateurs déjà connus ne seront pas écrasés, mais uniquement adaptés si le nom n’a pas été créé correctement ;

A en 2023, ils devront également enregistrer les heures comme sur une horloge digitale et plus en format décimal comme c’était le cas jusqu’ici ;

A leur choix sera enregistré lorsqu’ils effectueront certaines recherches sur la plateforme et ils ne seront donc pas systématiquement renvoyés à la page d’accueil après fermeture ;

A ils peuvent saisir des formations de plus de 24 heures si ces formations traitent des matières pertinentes ;

A les formations qui s’étalent sur plusieurs années civiles doivent être saisies par année civile pour pouvoir attribuer les présences à la bonne année civile.

Politique de suivi

En 2023, un premier rappel a été envoyé à 337 membres qui n’étaient pas en ordre par rapport au dépôt et/ou à la validation de leur rapport annuel de formation continue pour l’année civile 2022. En 2024, ce contrôle du non-respect de l’obligation légale s’intensifiera et prendra la forme d’un suivi de la formation continue.

Task Force Cellule Formation continue

Une Task Force a été mise en place par la Cellule Formation Continue. Les membres de la Task Force ont pour mission de contrôler régulièrement les opérateurs de formation agréés, que ce soit pour les formations en présentiel, les formations à distance ou les formations en différé. Ils vérifient non

seulement si les opérateurs de formation agréés respectent la norme en matière de formation continue, mais aussi la qualité de leurs formations et de leurs orateurs, de sorte que nos membres et stagiaires reçoivent uniquement la meilleure offre. En 2023, 16 contrôles ont été effectués auprès d’opérateurs de formation agréés. La majorité de ces contrôles ont débouché sur un résultat positif et dans un nombre limité de cas, quelques sujets de préoccupation ont été décelés.

Formateurs enregistrés

En 2023, six personnes ont déposé leur candidature pour devenir formateurs enregistrés. Sur avis de la Cellule Formation Continue, ces personnes ont été agréées par le Conseil de l’ITAA pour une période de trois ans.

Si un opérateur de formation souhaite faire agréer une activité ponctuelle, avec un formateur enregistré comme orateur, l’activité est alors automatiquement agréée, à condition, bien sûr, qu’elle traite d’une matière pertinente. Il suffit à l’opérateur de formation de déposer un dossier complet pour notification, via la plateforme de formation continue, au moins une semaine avant que l’activité de formation ait lieu.

CLUSTER DEONTOLOGIE

Depuis les élections Stéphanie Lorfevre et Caroline Meys sont les responsables de ce cluster. Elles ont repris les mandats de Vincent Delvaux et Veerle Sleeuwagen.

Instances et décisions disciplinaires

Instances disciplinaires

1. COMMISSION DE DISCIPLINE NÉERLANDOPHONE

PRÉSIDENT

A FRANCK Boudewijn, magistrat honoraire

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A BUYSSE André, magistrat honoraire

MEMBRE EFFECTIF

A DENIVEL Sonia, expert-comptable

A DOOMS Hugo, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT

A VAN OPSTAL Ludie, expert-comptable fiscal certifié

A KINDT Stefaan, expert-comptable fiscal certifié

2. COMMISSION DE DISCIPLINE FRANCOPHONE

PRÉSIDENT

A RUBINSTEIN Renée, magistrat honoraire

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A LERUTH Raphaël, magistrat

MEMBRE EFFECTIF

A JADOUL Marie-Dominique, expert-comptable fiscaliste

A DESCHUYTENEER Alexandre, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT

A DEGUELDRE Bruno, expert-comptable fiscaliste

A TIBO Angélique, expert-comptable fiscal certifié

3. COMMISSION D’APPEL NÉERLANDOPHONE

PRÉSIDENT

A BLONDEEL Paul, magistrat honoraire

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A VANDEPUTTE Dries, magistrat

MEMBRE EFFECTIF

A d’ERBEE Elisabeth, magistrat

A BIJNENS Anke, jusqu’à février 2023. En attente de désignation par le Ministre de la Justice

A LIPCZYC Adeline, expert-comptable

A VANROY Carine, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT

A DELPORTE Lionel, magistrat honoraire

A VAN HOUTTE Thomas, magistrat

A VAN DEN BOSSCHE Ludo, expert-comptable fiscal certifié

A VANDERBEUKEN Toon, expert-comptable fiscaliste

4. COMMISSION D’APPEL FRANCOPHONE

PRÉSIDENT

A MORANDINI Philippe, magistrat

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A HOFFELINCK Pascal, magistrat

MEMBRE EFFECTIF

A GAUDY Jean-Pierre, magistrat honoraire

A PÂRIS Marc-Olivier, magistrat honoraire

A ALLEMAND Christian, expert-comptable fiscal certifié

A VANDENHOECK Luc, expert-comptable fiscaliste

MEMBRE SUPPLÉANT

A SQUILBECK Alain, magistrat honoraire

A Anne DE POTTER, magistrat

A HERNOULD Marie-Béatrice, expert-comptable fiscaliste

A GUILLAUME Christian, expert-comptable fiscaliste

Données disciplinaires 2023

1. Nombre de décisions disciplinaires par instance

*Il s’agit de toutes les décisions prononcées.

2. Type de sanctions disciplinaires par instance*

*Les Commissions peuvent prononcer autant de sanctions que de membres concernés dans un même dossier.

**Il s’agit de toutes les décisions prononcées.

3. Décisions avec griefs retenus par la Commission de discipline francophone

DATE DÉCISION GRIEFS

28 février 2023

28 février 2023

28 février 2023

25 avril 2023

25 avril 2023

25 avril 2023

28 mai 2023

21 septembre 2023

21 septembre 2023

21 septembre 2023

21 septembre 2023

26 octobre 2023

• Manquement au devoir de diligence et de professionnalisme

• Rétention

• Manquement au devoir de dignité

• Manquement au devoir d’apporter sa collaboration à l’Institut

• Absence de journal de stage

• Manquement à l’obligation de collaboration avec l’Institut

• Rétention

• Manquement de professionnalisme

• Défaut de lettre de mission

• Manquement au devoir d’indépendance

• Manquement à l’obligation de collaboration avec l’Institut

• Manquement au devoir de diligence et de professionnalisme

• Défaut de lettre de mission

• Rétention

• Manquement à l’obligation de collaboration avec l’Institut

• Rétention

• Manquement à l’obligation de collaboration avec l’Institut

• Manquement au devoir de dignité et de professionnalisme

• Rétention

• Manquement au devoir de confraternité

• Manquement à l’obligation de collaboration avec l’Institut

• Manquement au devoir de dignité et de professionnalisme

• Manquement au devoir de dignité, probité et de délicatesse

• Manquement de professionnalisme

DATE DÉCISION

7 décembre 2023

7 décembre 2023

7 décembre 2023

7 décembre 2023

7 décembre 2023

7 décembre 2023

GRIEFS

• Rétention

• Manquement à l’obligation de collaboration avec l’Institut

• Rétention

• Absence de lettre de mission

• Manquement à l’obligation de collaboration avec l’Institut

• Manquement au devoir d’intégrité, de dignité et de professionnalisme

• Clauses d’indemnités et/ou des délais de résiliation exorbitants en cas d’interruption de la mission

• Manquement de professionnalisme

• Rétention

• Manquement à l’obligation d’informer l’Institut de la procédure à son encontre

• Collaboration à l’exercice illégal d’activités comptables

4. Décisions avec griefs retenus par la Commission de discipline néerlandophone

DATE DÉCISION

19 janvier 2023

19 janvier 2023

19 janvier 2023

16 février 2023

16 février 2023

16 février 2023

23 mars 2023

23 mars 2023

23 mars 2023

23 mars 2023

GRIEFS

• Dignité, honnêteté et probité

• Violation du secret professionnel et du devoir de confidentialité

• Dignité

• Rétention

• Absence de collaboration avec l’Institut

• Dignité

• Violation du cadre légal, réglementaire et normatif

• Dignité, honnêteté et probité

• Rétention

• Absence de collaboration avec l’Institut

• Rétention

• Absence de collaboration avec l’Institut

• Dignité, honnêteté et probité

• Dignité, honnêteté et probité

• Exercice négligent de la profession

• Occupation de personnel sans qualifications professionnelles appropriées

DATE DÉCISION GRIEFS

• Rétention

27 avril 2023

27 avril 2023

27 avril 2023

22 mai 2023

22 mai 2023

22 mai 2023

22 juin 2023

22 juin 2023

22 juin 2023

14 septembre 2023

19 octobre 2023

19 octobre 2023

16 novembre 2023

16 novembre 2023

• Exercice négligent de la profession

• Absence de collaboration avec l’Institut

• Exercice négligent de la profession

• Dignité

• Absence de collaboration avec l’Institut

• Violation du cadre légal, réglementaire et normatif

• Absence de collaboration avec l’Institut

• Violation du cadre légal, réglementaire et normatif

• Exercice négligent de la profession

• Absence de collaboration avec l’Institut

• Formation continue

• Violation du cadre légal, réglementaire et normatif

• Violation du cadre légal, réglementaire et normatif

• Absence de lettre de mission

• Formation continue

• Exercice négligent de la profession

• Non-communication à l’Institut d’une procédure judiciaire concernant sa qualité ou l’exercice de l’activité professionnelle

• Rétention

• Absence de collaboration avec l’Institut

• Dignité, honnêteté et probité

• Dignité, honnêteté et probité

5. Décisions avec griefs retenus par la Commission d’appel francophone

DATE DÉCISION GRIEFS

• Manquement au devoir de confraternité

18 janvier 2023

19 avril 2023

19 avril 2023

13 décembre 2023

• Manquement au devoir de dignité

• Manquement au devoir de discrétion professionnelle et au respect du secret professionnel

• Manquement au devoir de dignité et de probité

• Manquements professionnels

• Défaut d’établissement et de signature d’une lettre de mission

• Manque de soin dans l’exercice des missions et de professionnalisme

• Manquement au devoir d’indépendance et de dignité

• Manquement à l’obligation de collaboration avec l’Institut

6. Décisions avec griefs retenus par la Commission d’appel néerlandophone

DATE DÉCISION GRIEFS

9 janvier 2023

13 mars 2023

8 mai 2023

11 septembre 2023

13 novembre 2023

• Rétention

• Dignité

• Violation du cadre légal, réglementaire et normatif

• Absence de collaboration avec l’Institut

• Dignité, honnêteté et probité

• Absence de lettre de mission

• Dignité, honnêteté et probité

• Rétention

• Exercice négligent de la profession

• Manque de confraternité

La Commission d’appel néerlandophone a également prononcé 1 décision de réhabilitation en 2023.

En 2023, la Commission d’appel francophone a également confirmé, sur tierce opposition, une décision de réhabilitation prononcée l’année précédente.

5. CHAMBRE FRANCOPHONE DE L'(EX-)IPCF

PRÉSIDENT

A NAVARRE Jean-Luc, magistrat

MEMBRE EFFECTIF

A HARTMANN René, expert-comptable fiscaliste

A HESBOIS Vincent, expert-comptable fiscaliste

MEMBRE SUPPLÉANT

A MARTIN Jacques, expert-comptable fiscaliste

A DETOURNAY Yves, expert-comptable fiscaliste

A DOMBOROCZKY Gisèle, expert-comptable fiscaliste

A ARNOULD Edward, expert-comptable fiscaliste

La Chambre d’appel francophone a prononcé une décision disciplinaire en 2023.

Décisions avec griefs retenus par la Chambre francophone de l'(ex) IPCF

DATE

DÉCISION GRIEFS

24 août 2023

• Manquement au devoir de dignité et de professionnalisme

• Cotisations

• Manquement au devoir de tenir un dossier permanent

• Défaut d’apporter sa collaboration à l’Institut

• Formation permanente

Jurisprudence disciplinaire 2023

Secret professionnel

DÉNONCIATION D’UN CLIENT À L’ADMINISTRATION (COMMISSION DE DISCIPLINE - 19 JANVIER 2023)

Dans sa décision du 19 janvier 2023, la Commission de discipline a estimé qu’un membre avait commis une infraction au secret professionnel. Le membre en question avait constaté qu’un de ses clients avait acheté des meubles pour un montant de 20.000 euros, alors que, selon ce membre, ce client ne disposait pas des moyens (officiels) nécessaires pour financer un tel achat. Cette constatation a amené le membre en question à dénoncer son client à l’administration fiscale à ce sujet, ce qui selon la Commission de discipline constituait une infraction au secret professionnel.

Dignité – Violation de la loi

DÉPÔTS TARDIFS DE SES PROPRES

COMPTES ANNUELS (COMMISSION D’APPEL – 18 JANVIER 2023)

Dans une affaire où le membre était poursuivi notamment pour avoir déposé les comptes annuels de sa société professionnelle avec près de deux ans de retard, la Commission d’appel a jugé qu’un tel manquement, alors que les membres sont supposés être les premiers à respecter les dispositions légales en matière de comptes annuels, est de nature à porter atteinte à l’image de la profession et contrevient dès lors au devoir de dignité et de probité.

OPÉRATIONS COMPTABLES SANS PIÈ-

CES JUSTIFICATIVES (COMMISSION DE DISCIPLINE - 22 SEPTEMBRE 2022 CONFIRMÉ PAR LA COMMISSION D’APPEL DU 19 AVRIL 2023)

Au lieu d’y mettre fin, les membres en cause ont accepté de continuer leur mission alors qu’ils n’étaient pas en mesure de l’exécuter dans le respect du cadre légal, dès lors que la société cliente ne tenait pas de caisse pour ses mouvements en espèces.

Une suspension leur est infligée (à l’expert-comptable et à sa société) pour avoir passé des écritures comptables ne s’appuyant pas sur des pièces justificatives et masquant notamment l’absence de journal de caisse. Les membres ont ainsi tenu une comptabilité dont ils savaient qu’elle n’était pas conforme à la réalité, ce qui contrevient aux principes les plus essentiels de la profession.

La Commission d’appel a jugé les faits particulièrement graves en ce qu’ils ont permis des détournements au détriment de la société cliente, de ses actionnaires et du fisc.

UN CONSEILLER FISCAL CERTIFIÉ EXERCE DES ACTIVITÉS COMPTABLES (COMMISSION DE DISCIPLINE – 22 JUIN 2023) : Par décision du 22 juin 2023, une sanction disciplinaire a été infligée à un conseiller fiscal certifié et sa société étant donné que celui-ci exerçait des activités professionnelles qui sont réservées aux personnes

inscrites dans le registre public en qualité d’expert-comptable (fiscaliste/certifié). Il a dès lors été constaté que les intéressés n’avaient pas la qualité requise pour exercer les activités présentées sur le site Internet. Des factures et lettres de mission étaient en outre jointes au dossier, faisant ressortir que les intéressés facturaient des activités réservées, parmi lesquelles l’encodage de factures.

Débauchage de clientèle

PAS D’AVERTISSEMENT ET CONCERTATION PRÉALABLE À UNE REPRISE MASSIVE DE CLIENTS (COMMISSION D’APPEL – 16 NOVEMBRE 2022 – DÉFINITIVE DÉBUT 2023)

Dans une décision de la Commission d’appel devenue définitive début 2023, un cabinet se plaignait de l’attitude d’un autre cabinet qui avait repris, en une fois, les missions pour 47 clients qui étaient en contact avec un employé du plaignant ayant rejoint le cabinet des confrères.

La Commission d’appel a considéré qu’en l’espèce, l’attitude des confrères constituait un manquement aux règles déontologiques. Selon la Commission d’appel, même s’il n’est pas avéré que la reprise des clients soit le résultat d’un démarchage actif des membres en cause, il était néanmoins hors de doute que cette reprise n’ait pas été décidée au jour de l’engagement de l’employé, mais avait été préparée en amont.

La Commission d’appel a estimé que les membres en cause ne pouvaient ignorer que la perte brutale et sans préavis de 47 clients ne manquerait pas de provoquer au sein du cabinet du plaignant une désorganisation préjudiciable. La Commission d’appel juge donc que les membres en cause avaient le devoir de tenter de limiter, dans la mesure du possible, ce préjudice occasionné, ne fût-ce qu’au moyen d’un avertissement et d’une concertation préalable. De telles démarches n’ayant pas été entreprises ni même envisagées, un grief de manquement aux devoirs de délicatesse, de justes égards et de courtoisie entre confrères a été imputé aux membres en cause.

La Commission d’appel précise cependant que le manquement déclaré établi à l’égard des membres en cause ne consiste pas dans la reprise des clients en tant que telle, la liberté de choix de ces derniers devant prévaloir. Seules les conditions dans lesquelles s’est opérée cette reprise constituent la faute déontologique selon la Commission d’appel.

Professionnalisme

DOMICILIATION DE SOCIÉTÉS (COMMISSION DE DISCIPLINE – 27 AVRIL 2023) Dans sa décision du 27 avril 2023, la Commission de discipline a estimé que les membres concernés n’avaient pas exercé la profession avec la diligence nécessaire à l’égard d’un client domicilié au siège du cabinet.

Il s’était en effet avéré que les intéressés n’avaient pas fait mention à leur client d’une convocation devant le Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles. Ils n’y avaient pas non plus réagi. Le Tribunal de l’entreprise a finalement décidé de la dissolution judiciaire et de la clôture immédiate de la liquidation de la société à défaut d’actif.

Le Tribunal de l’entreprise a estimé dans un jugement ultérieur que les deux intéressés avaient commis une faute en n’informant pas leur client des plis judiciaires. À cet égard, la commission de discipline a par ailleurs constaté que les intéressés avaient également omis de porter à la connaissance de l’Institut le fait qu’ils faisaient l’objet d’une procédure judiciaire.

OCCUPATION DE PERSONNEL SANS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES APPROPRIÉES (COMMISSION DE DISCIPLINE – 23 MARS 2023)

Dans ce dossier, le professionnel a fait tenir à tort une comptabilité simplifiée à son client.

Le client était en outre actif dans un secteur sensible à la fraude dont l’intéressé savait ou devait savoir que celui-ci faisait l’objet de la réglementation de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation d’espèces.

Bien que le client ait été informé du fait qu’une double comptabilité devait être tenue, le membre a contribué pendant des années avec son cabinet à une comptabilité tenue de manière irrégulière.

Cette pratique a été considérée par la commission de discipline comme un exercice négligent de la profession. Il s’est également avéré que pour le traitement du dossier, il avait été omis d’occuper du personnel disposant des qualifications professionnelles appropriées. Tant l’expert-comptable certifié que sa personne morale se sont vu infliger une sanction disciplinaire.

ÉCRIRE AU CLIENT NÉGLIGENT (COMMISSION DE DISCIPLINE DU 26 OCTOBRE 2023)

Dans une affaire où les comptes annuels du plaignant n’avaient pas été déposés ou déposés avec retard, l’expert-comptable invoquait que le client avait transmis tardivement ses documents ou était resté en défaut de payer les frais de dépôt à la Banque Nationale de Belgique.

La Commission de discipline a toute de même décidé que l’expert-comptable avait manqué de professionnalisme et de diligence dès lors qu’il n’avait pas écrit au client afin de l’inviter à lui transmettre les documents dans un délai déterminé ou afin de l’avertir qu’il devait procéder au paiement des frais de dépôt.

PAS D’IMAGE FIDÈLE (COMMISSION DE DISCIPLINE – 19 OCTOBRE 2023)

Dans ce dossier, la Commission de discipline a estimé que le membre concerné avait fait preuve d’une attention insuffisante dans l’exercice de sa profession en ne vérifiant pas si toutes les informations qui lui avaient été communiquées par le client, en particulier en ce qui concerne les factures à reprendre dans la comptabilité, étaient

correctes. La manière de procéder du client aurait dû inciter le membre à intervenir avec une plus grande prudence et de façon plus ferme étant donné qu’il s’avérait que les informations qui lui étaient communiquées étaient trop floues.

Le contexte effectif était dans le secteur chevalin, où les ventes étaient effectuées sur consignation. Il était ressorti de l’instruction pénale que le client X établissait, lors de l’envoi des chevaux, des factures de vente qui étaient reprises dans la comptabilité comme des ventes ordinaires, alors que le client/consignataire ne payait à X qu’au moment où il avait lui-même effectivement vendu les chevaux, le montant qu’il payait à X dépendant du prix qu’il recevait finalement lui-même du client final. Le prix que le client/ consignataire paie à X diffère en général du prix figurant sur la facture de vente, alors qu’il n’y avait jamais de correction de la facture de vente, ni de correction comptable des différences entre le prix facturé et le prix final.

La Commission de discipline était d’accord avec l’assesseur juridique quant au fait que la comptabilité ne reflétait pas la situation exacte de l’actif et du passif, des produits et des charges.

Responsabilité disciplinaire

RESPONSABILITÉ CIVILE VS. RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE – RESPONSABILITÉ

DISCIPLINAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES AU SEIN D’UNE PERSONNE MORALE RECONNUE (COMMISSION D’APPEL

12 DÉCEMBRE 2022, DÉFINITIF DÉBUT 2023)

Un expert-comptable certifié s’est vu infliger en 2021 une sanction disciplinaire devant la commission de discipline néerlandophone en raison de l’exercice négligent des activités professionnelles. L’intéressé a fait appel de cette décision et imputait l’état du dossier des plaignants à un autre professionnel dont il avait repris le cabinet via sa société. Celui-ci aurait en effet continué à traiter le dossier des plaignants après la reprise, en exécution d’un contrat de prestation de services qui était lié au contrat de reprise de son cabinet. Bien que le tribunal de l’entreprise ait statué que les plaignants ne pouvaient pas faire valoir personnellement de prétentions à l’égard du professionnel concerné, la Commission d’appel a estimé qu’il en allait autrement en matière de responsabilité déontologique.

Après constatation par la commission d’appel d’une profonde négligence dans le dossier des plaignants, celle-ci a jugé que les actions de la personne morale au niveau disciplinaire étaient imputables à la direction de la personne morale ou du moins à un associé désigné à cet effet. Il était renvoyé à cet égard à l’article 32 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales en vigueur à ce moment, tel que repris aujourd’hui à l’article 42 de la loi du 17 mars 2019. L’intéressé s’est encore vu infliger une sanction disciplinaire qui est devenue définitive début 2023.

Absence de reconnaissance de la société professionnelle

ABSENCE D’INSCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE DANS LE REGISTRE PUBLIC (COMMISSION DE DISCIPLINE –22 MAI 2023)

Lors de décisions successives à la même date, une sanction disciplinaire a été prononcée à l’égard de deux membres différents parce qu’ils exerçaient des activités professionnelles comptables via une société non reconnue.

Formation continue

INDICATION ERRONÉE DES HEURES (COMMISSION DE DISCIPLINE –22 JUIN 2023)

Dans le cadre d’une revue qualité, il s’était avéré que l’intéressé ne pouvait pas présenter les attestations nécessaires pour une part importante des heures de formation continue qu’il avait présupposées.

L’intéressé avait en outre déjà été entendu par la Commission de formation continue pour ne pas avoir suivi suffisamment de formations dans le cadre de la formation continue au cours des années précédentes et avait signé à cet égard un engagement de formation continue.

L’intéressé aurait dès lors dû être suffisamment vigilant pour faire le nécessaire afin de pouvoir récupérer toutes les attestations au moment où celles-ci étaient réellement disponibles. L’intéressé n’a cependant pas présenté de pièces rendant crédibles les formations qu’il prétendait avoir suivies. Le fait que les données auraient été définitivement perdues en raison de problèmes

techniques a été jugé, compte tenu des possibilités techniques actuelles, comme particulièrement invraisemblable.

Rétention de livres et documents

Au cours de l’année 2023, plusieurs membres se sont vu infliger une sanction disciplinaire par la Commission de discipline pour rétention de livres et documents appartenant au client.

Consultez aussi

notre site Internet

Conformément à l’article 93, § 1er de la loi du 17 mars 2019, la commission de discipline peut ordonner la publication de la décision ou un résumé de celle-ci sur le site Internet de l’Institut.

Nous invitons dès lors nos membres à consulter régulièrement notre site Internet afin de se tenir au courant de la jurisprudence disciplinaire de l’ITAA.

Jurisprudence concernant la protection de la profession

Rapport des activités

L’une des missions légales de l’ITAA est de veiller à la protection de la profession, mais aussi à la protection de ses membres. Cette année 2023 a une nouvelle fois été marquée par de nombreuses actions et initiatives prises pour combattre l’exercice illégal de la profession et le port illégal du titre.

Dans l’exercice de sa mission, l’ITAA a travaillé à renforcer la communication et la collaboration avec d’autres acteurs, notamment actifs dans la lutte contre l’exercice illégal de la profession.

L’amélioration de la communication entre l’ITAA et ces interlocuteurs a une double conséquence positive : d’une part, une meilleure connaissance de notre réglementation par des acteurs pouvant jouer un rôle capital (ex. le Parquet, la Direction générale de l’Inspection économique) et, d’autre part, un signalement plus efficace et plus rapide des situations d’exercice illégal auprès de l’Institut.

Ainsi, la Direction générale de l’Inspection économique a transmis une vingtaine de procès-verbaux à l’ITAA en 2023. Il est intéressant de constater que, majoritairement, ces procès-verbaux ont une valeur ajoutée

significative au vu des éléments qui y sont repris (les pouvoirs légaux de la Direction générale de l’Inspection économique étant plus larges que ceux de l’ITAA : convoquer, exiger la communication de pièces telles que les listings TVA (clients) et factures, etc.) – et qu’ils seront finalement transmis au Parquet.

Des contacts ont également été pris avec les Parquets afin de porter à leur attention l’importance du monopole comptable, de sorte qu’ils peuvent à l’avenir plus facilement/ rapidement aviser l’ITAA de certains dossiers financiers impliquant des personnes non reconnues par l’Institut.

L’ITAA a également veillé à être réactif dès que des plaintes circulaient sur les réseaux sociaux de la profession et/ou de port illégal du titre.

Les diverses actions de l’ITAA dans les dossiers d’exercice illégal ont permis de constater des effets positifs sur le terrain tout au long de l’année 2023 :

• plusieurs condamnations pénales et civiles par les tribunaux, entraînant le versement de dommages et intérêts au profit de l’ITAA ;

• suppression des codes NACEBEL 69.201 et/ou 69.202 à la Banque Carrefour des Entreprises ;

• suppression de publicités ou de référencements sur Internet, afin de mettre un terme à la confusion créée dans le chef d’une éventuelle clientèle et à la concurrence déloyale.

2023 En quelques chiffres

En cette fin d’année 2023, les données chiffrées suivantes peuvent être relevées :

CHIFFRES (NL + FR)

Nouveaux dossiers ouverts en 2023 162

Mises en demeure (et rappels)1

Déclarations à la CTIF2

74

70

Signalements au SPF economie3 18

Déclarations auprès du parquet4

Procédures judiciaires en cours

6

10

1 Lorsque l'ITAA détecte ou est informé d'un exercice illégal de la profession, la première mesure prise est généralement l’envoi d’une mise en demeure aux personnes concernées afin de faire cesser l'infraction.

2 L’exercice illégal de la profession est aussi mentionné à l’article 4, 23°, t, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. L’exercice illégal est constitutif d’une activité criminelle au sens de ce dernier article.

3 Le S.P.F. Economie dispose du pouvoir de constater les infractions visées à l’article 117 de la loi du 17 mars 2019, alinéa 1e et d’établir des procès-verbaux, qui doivent être transmis à l’ITAA conforme l’article 118 de la loi du 17 mars 2019.

4 L'ITAA peut également porter plainte auprès du parquet compétent et se déclarer personne lésée si elle dispose déjà de preuves substantielles.

La jurisprudence de 2023

En 2023, 12 décisions de justice ont été prononcées dans des dossiers relatifs à l’exercice illégal de la profession et/ou au port illégal du titre.

DÉCISIONS

Tribunal de l’entreprise d’Anvers, 18 janvier 2023

Tribunal de l’entreprise d’Anvers, 18 janvier 2023

Tribunal correctionnel d’Anvers, 15 mars 2023

Tribunal correctionnel d’Anvers, 8 novembre 2023

Tribunal de l’entreprise (fr.) de Bruxelles, 2 février 2023

Tribunal de l’entreprise de Namur, 9 février 2023

Tribunal correctionnel de Mons, 20 janvier 2023

Tribunal correctionnel du Brabant wallon, 20 janvier 2023

Tribunal correctionnel de Hasselt, 13 mars 2023

Tribunal correctionnel d’Anvers, 15 mars 2023

Tribunal correctionnel de Charleroi, 20 septembre 2023

Tribunal correctionnel de Neufchâteau, 11 juillet 2023

Tribunal correctionnel de Courtrai, 2 août 2023

CONCERNE

Action en cessation introduite directement par l’ITAA

Le Tribunal a rappelé le fait que, dans le cadre de pareille action, la charge de la preuve incombait à l’Institut et que la preuve des faits reprochés et dont il est demandé la cessation devait être suffisamment apportée

Action en cessation introduite directement par l’ITAA

Le Tribunal a ordonné la cessation des activités illégales, sous astreinte de 250,00 € /jour

Citation directe de l’Institut pour port illégal du titre et exercice illégal

Condamnation pour exercice illégal d’activités comptables

Actions en nullité de l’ITAA contre des sociétés exerçant illégalement et ayant, dans leurs statuts, un objet social les autorisant à exercer des activités comptables

Nullité prononcée par le Tribunal

Plaintes avec constitution de partie civile de l’ITAA, reçues par le Tribunal

Condamnations pour port illégal du titre d’expert-comptable et/ou pour exercice illégal de la profession

Plainte avec constitution de partie civile de l’ITAA, reçue par le Tribunal Condamnation pour exercice illégal de la profession

Le Tribunal a reçu la demande d’indemnisation pour dommage moral de l’ITAA

Parmi ces décisions, l’ITAA souhaite mettre en évidence ce qui suit :

Tribunal de l’entreprise d’Anvers, 18 janvier 2023.

Dans ce dossier, le Tribunal a décidé que les intéressés s’étaient rendus coupables de pratiques du marché déloyales en exerçant des activités légalement réservées aux experts-comptables et en en faisant la publicité, sans y être légalement autorisés. La cessation de ces activités a été ordonnée sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour.

Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, 2 février 2023 et Tribunal de l’entreprise de Namur, 9 février 2023

Dans ces jugements, les tribunaux ayant constaté que l’objet social des sociétés mises en cause était contraire aux dispositions de la loi du 17 mars 2019 en raison des prestations de nature comptable qui y figuraient et donc le caractère illégal de cet objet social, ont décidé de prononcer la nullité de ces sociétés sur pied des dispositions du Code des sociétés et des associations.

Tribunal correctionnel de Mons, 20 janvier 2023 et Tribunal correctionnel de Charleroi, 20 septembre 2023

Dans ces dossiers, aucune prévention d’exercice illégal de la profession n’était initialement retenue par le ministère public, ce dernier ayant plus largement retenu une prévention du chef de « travail frauduleux », soit sans immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises. Dans la première affaire, il est intéressant de constater que le Tribunal a malgré tout retenu une violation de l’article 117 de la loi du 17 mars 2019 et condamné la personne en cause de ce chef. Dans la seconde affaire, le ministère public avait précisé que le « travail frauduleux » consistait,

dans les faits, en une activité comptable en violation de la loi du 17 mars 2019.

Tribunal correctionnel du Brabant wallon, 20 janvier 2023

Dans cette affaire, les personnes mises en causes se voyaient reprocher un grand nombre de préventions (14 au total), parmi lesquelles une prévention du chef d’exercice illégal de la profession. Il est intéressant de constater que la prévention d’exercice illégal de la profession a été retenue par le Tribunal parmi les autres préventions – le Tribunal ayant d’ailleurs insisté sur la gravité de la situation d’exercice illégal eu égard au nombre de victimes.

Tribunal correctionnel de Hasselt, 13 mars2023

Dans ce dossier, l’intéressé a été condamné du chef d’exercice illégal de la profession, mais aussi pour faux en écriture. L’intéressé a en effet utilisé une fausse adresse e-mail émanant de l’Institut prétendant qu’il aurait réussi les épreuves et aurait bien été inscrit dans le registre public, et ce dans l’intention frauduleuse de se faire passer pour un expert-comptable et obtenir la transmission d’un dossier auprès d’un expert-comptable reconnu. Vu la nature des faits, déclarés prouvés, et le risque que l’intéressé représente pour les transactions et échanges commerciaux réguliers, le Tribunal a décidé, outre une peine de prison et une amende, d’interdire à l’intéressé d’exercer un mandat d’administrateur dans une société pendant cinq ans.

Tribunal correctionnel d’Anvers, 15 mars 2023

Ce dossier a d’abord été transmis par l’Institut auprès du SPF Économie, lequel a transmis le dossier au ministère public après examen. L’Institut s’est alors constitué partie civile à cet égard, mais a également lancé citation directe à l’égard de l’intéressé parce

que la période d’incrimination (c’est-à-dire la durée de l’infraction) s’étalait sur une période plus longue que celle retenue par le ministère public. L’intéressé a finalement été condamné pour cette période plus longue pour l’exercice illégal de la profession, ce qui a eu un impact sur la peine et l’indemnisation.

Tribunal correctionnel de Courtrai, 2 août 2023

Dans ce dossier, l’intéressé ayant été condamné avec sa société pour l’exercice illégal de la profession, une indemnisation matérielle ainsi qu’une indemnisation morale ont été accordées à l’Institut. Le Tribunal a concludécidé que l’Institut avait suffisamment démontré pu faire apparaître suffisamment que les faits avaient, dans une certaine mesure, porté atteinte à son honneur et sa réputation (ainsi qu’à ceux et à ceux de de ses membres) parce qu’il était ressorti des pièces que les intéressés avaient annoncé en public qu’ils exerçaient des activités comptables. Les intéressés avaient été condamnés solidairement à une indemnisation matérielle de 2.086,42 euros ainsi qu’à une indemnisation morale de 250 euros envers Institut.

Tribunal correctionnel de Neufchâteau, 11 juillet 2023 et Tribunal correctionnel de Charleroi, 20 septembre 2023

Dans ces deux affaires, les prévenus ont été condamnés à une interdiction professionnelle de plusieurs années (respectivement 7 et 5 ans). En effet, lorsqu’un juge condamne une personne, même de manière conditionnelle, comme auteur ou complice de l’une des infractions visées à l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, il peut assortir sa sanction d’une interdiction d’exercer les fonctions énoncées à ce même article 1er - notamment la fonction d’administrateur au sein d’une société.

ANNEXE: CHIFFRES DU SERVICEDESK

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