Le coin des orateurs Hanne évoque la loi Breyne

Cinquante années de service

La loi Breyne est une loi cohérente, simple et claire, qui n’a été modifiée qu’une seule fois depuis 1971. Contrairement à de nombreuses lois complexes votées aujourd’hui, elle offre des résultats concluants depuis près de cinquante ans.

Vous avez acheté une habitation qui doit encore être construite ?

Hanne Dekeukeleire, responsable du service juridique, vous explique comment la loi Breyne vous protège.

Toute personne qui veut investir dans l’immobilier aujourd’hui doit être rapide. Une grande partie des projets de nouvelle construction sont vendus avant la pose de la première pierre. Et il en va de même chez ION. Mais les acheteurs courent-ils un risque s’ils investissent leur argent dans une propriété qui n’existe pas encore ? Non, parce qu’ils sont protégés par la loi Breyne. Hanne Dekeukeleire, responsable du service juridique chez ION, vous en explique le fonctionnement.

— Pourquoi cette loi a-t-elle été élaborée ? « La loi Breyne est une loi relativement ancienne, qui remonte à 1971. À cette époque, le nombre de nouveaux logements sur le marché de l’immobilier augmentait très fortement. En l’absence de cadre juridique, certains promoteurs immobiliers faisaient payer aux acheteurs la totalité du montant des biens avant le début de la construction, avec tous les risques associés.

'La loi Breyne protège les acheteurs d’une habitation qui n’a pas encore été construite ou qui est en construction.

Des as du juridique en interne

Chaque phase d’un projet de développement comporte des aspects juridiques. Chez ION, ils sont suivis par une équipe juridique interne – une exception dans le secteur. Quatre juristes et un assistant sont chacun responsables de leurs propres projets. Et cette façon de travailler offre de nombreux avantages, selon Hanne. Si l’entreprise de construction faisait faillite, l’acheteur avait payé une maison dans laquelle il ne pourrait jamais habiter. »

— Que stipule la loi Breyne en bref ? « En bref, cette loi a pour but de protéger l’acheteur d’une maison qui est en construction ou qui doit encore être construite.

Ce dernier est protégé à trois niveaux : — Il bénéficie tout d’abord d’une protection financière. En tant que promoteur, nous devons fournir une garantie d’achèvement. Cela signifie que nous demandons à la banque une garantie qui assure l’achèvement de la maison. Si le promoteur n’est pas en mesure d’exécuter le contrat, l’acheteur peut invoquer cette garantie. Cet argent permet alors à un autre entrepreneur de terminer l’habitation. — Le vendeur s’expose en outre à certains risques et engage sa responsabilité. Le promoteur est ainsi responsable pendant dix ans des défauts graves liés à la stabilité du bâtiment. Il est donc tenu d’effectuer des travaux de réparation. — Troisièmement, le vendeur a une lourde obligation d’information. Le contrat de vente doit contenir toute une liste de documents obligatoires, tels que les plans et le cahier des charges. Ces informations doivent être très détaillées, afin que l’acheteur sache exactement ce qu’il achète. »

— Tout achat d’une nouvelle construction relève-t-il de cette loi ? « Trois conditions permettent à l’acheteur de bénéficier de la loi Breyne. L’habitation doit évidemment être en cours de construction ou en chantier.

Deuxièmement, le bâtiment doit être utilisé en tant que logement. Les immeubles de bureaux ou les espaces commerciaux ne sont donc pas couverts par cette loi. La dernière condition est que l’acheteur doit effectuer un ou plusieurs paiements pendant le processus de construction. »

— ION travaille-t-il souvent de cette manière ? « Presque tout le temps. Il est exceptionnel que nous vendions un bâtiment qui a déjà été entièrement construit. Nous constatons également aujourd’hui que, pour la plupart des gens, peu importe que l’appartement existe déjà ou non. En outre, ION fait tout ce qui est en son pouvoir pour tenir les acheteurs bien informés. Nous leur remettons les preuves des travaux effectués et les images du chantier lors de chaque paiement. Pour ceux qui le souhaitent, nous organisons également une visite du chantier. De cette manière, nous impliquons nos clients de manière optimale dans le processus de construction. »