˼ L E C O I N D E S O R AT E U R S
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ICONIC
Cinquante années de service La loi Breyne est une loi cohérente, simple et claire, qui n’a été modifiée qu’une seule fois depuis 1971. Contrairement à de nombreuses lois complexes votées aujourd’hui, elle offre des résultats concluants depuis près de cinquante ans.
Vous avez acheté une habitation qui doit encore être construite ? Hanne Dekeukeleire, responsable du service juridique, vous explique comment la loi Breyne vous protège.
Toute personne qui veut investir dans l’immobilier aujourd’hui doit être rapide. Une grande partie des projets de nouvelle construction sont vendus avant la pose de la première pierre. Et il en va de même chez ION. Mais les acheteurs courent-ils un risque s’ils investissent leur argent dans une propriété qui n’existe pas encore ? Non, parce qu’ils sont protégés par la loi Breyne. Hanne Dekeukeleire, responsable du service juridique chez ION, vous en explique le fonctionnement. — Pourquoi cette loi a-t-elle été élaborée ? « La loi Breyne est une loi relativement ancienne, qui remonte à 1971. À cette époque, le nombre de nouveaux logements sur le marché de l’immobilier augmentait très fortement. En l’absence de cadre juridique, certains promoteurs immobiliers faisaient payer aux acheteurs la totalité du montant des biens avant le début de la construction, avec tous les risques associés.
