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MITHA

Transposition du protocole "Bachelot"

Les MITHA bénéficient depuis le 14 mars 2014 du protocole Bachelot suite à la publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 (publié au Journal officiel le 16 mars 2014). La directive relative à la transposition aux MITHA du protocole du 2 février 2010 dit « Bachelot » précise les modalités concrètes de mise en œuvre du protocole dans le SSA.

La transposition des mesures de la fonction publique hospitalière (FPH) induit quatre effets majeurs :

- la création du corps MITHA des infirmiers en soins généraux et spécialisés (ISGS), corps de sous-officiers ; - la mise en extinction des corps MITHA des infirmiers, des infirmiers anesthésistes, des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices, des orthophonistes et des orthoptistes ; - la mise en œuvre du nouvel espace statutaire des catégories B (NES B) avec l’application des nouvelles grilles indiciaires ; - la création du corps MITHA des psychologues, corps d’officiers (cette disposition fera l’objet d’une directive spécifique prochainement en ligne).

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1) Qu’est-ce que le protocole Bachelot ?

Le ministère de la santé et des sports, confronté à différents enjeux majeurs de santé, a souhaité valoriser les parcours professionnels de certaines professions de santé. Le protocole dit « Bachelot » est un protocole d'accord, établi entre la ministre de la santé et des sports et les organisations syndicales, relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES B).

Il se compose de divers volets transposables au statut MITHA, en particulier : - La création de nouveaux corps classés en catégorie A composé de deux à quatre grades pour les corps paramédicaux selon les filières ; - Le droit d'option et les conditions d'accès à la catégorie A ; - Le reclassement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B dans le nouvel espace statutaire …

Dans une première étape, la transposition de ce protocole s’applique aux militaires sous statut MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers. Les notions de catégories A, B, active et sédentaire, en vigueur dans la FPH n’ont aucune correspondance dans le statut général des militaires. La transposition du protocole aux MITHA ne modifie pas l’appartenance au statut de sous-officier. Ainsi, les MITHA qui optent pour les corps ISGS restent soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers.

2) Qui est concerné par le protocole « Bachelot » ?

• Les corps des infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices : les MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers, de carrière ou sous contrat, qui ont été recrutés avant le 17 mars 2014 et qui appartiennent à ces corps sont concernés par un droit d’option. • Les autres corps, hors filière infirmière, ne sont pas concernés par le droit d’option. Les MITHA dont le corps homologue de la FPH est un corps de catégorie B bénéficieront d’une revalorisation statutaire et indiciaire. Ils seront reclassés dans leur nouveau corps à la date du 17 mars 2014. Pour les militaires des corps de la filière infirmière en position de non activité ou de détachement : ils bénéficient du droit d’option à l’instar des administrés en activité. Le BCAPMSSA informera les intéressés en leur adressant le formulaire permettant de réaliser le droit d’option. Il revient au militaire d’indiquer à cet organisme tout changement de situation et notamment tout changement de domicile.

3) Et pour les militaires en OPEX ?

C’est l’organisme d’administration (OA) qui enverra les formulaires de droit d’option selon les lieux l’affectation d’origine (BLRH ou BCAPMSSA).

4) Comment s’exerce le droit d’option ?

L’organisme d’administration de rattachement (BLRH ou BCAPMSSA) envoie les formulaires de droit d’option selon les lieux d’affectation. Les MITHA des corps des infirmiers (y compris les infirmiers autorisés polyvalents), des infirmiers anesthésistes, des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices, devront, jusqu'au 16 mars 2015 inclus, choisir entre les deux options suivantes : • rester dans leur corps actuel (limite d'âge de 59 ans et corps en extinction) avec pour les infirmiers, une grille indiciaire rénovée (appelée NES B), et pour les infirmiers spécialisés, le maintien des grilles actuelles. • ou intégrer le corps des ISGS (limite d’âge de 62 ans). Les MITHA concernés seront reclassés dans l'un des grades de ce nouveau corps, selon les règles de reclassement mises en œuvre dans la FPH.

5) Quelle est la date d’application du texte ?

Le reclassement dans le corps des ISGS ou dans le corps en extinction, interviendra à la date du 17 mars 2014 indépendamment de la date de l’exercice du droit d’option (date limite 16 mars 2015 inclus). Une fois le droit d’option réalisé, le reclassement se fera au regard de la situation de l’administré à la date du 16 mars 2014. Les corps non concernés par le droit d’option sont reclassés dans le nouveau corps NES B à la date du 17 mars 2014 (au regard de la situation de l’administré à la date du 16 mars 2014).

6) Quelles sont les conséquences pratiques ?

Pour les corps soumis au droit d’option (IDE, IADE, IBODE, PUER) : • Sur la solde : - Choix « maintien dans le corps en extinction » : application de la grille indiciaire rénovée NES B pour les infirmiers, maintien des grilles actuelles pour les infirmiers spécialisés ; - Choix « nouveau corps ISGS » : reclassement dans les nouveaux corps selon les règles de la FPH et application des grilles indiciaires ISGS ; • Sur la limite d’âge : - Choix corps en extinction : limite d'âge de 59 ans ; - Choix corps ISGS : limite d'âge de 62 ans. • Sur l’avancement d’échelon : une fois le droit d’option réalisé, le reclassement se fera au regard de la situation de l’administré à la date du 16 mars 2014 et selon les règles de la FPH ; • Sur le galon d’apparence : l’instruction relative aux galons d’apparence des MITHA est en cours de réactualisation. Elle n’amène pas de modification majeure. Cependant, dans le cas où le reclassement entraînerait un changement de galon d’apparence en défaveur de l’intéressé, celui-ci conservera à titre personnel l’autorisation du port du galon d’apparence antérieur au reclassement. • Sur la carriérisation : le choix de ne pas intégrer le corps des ISGS entraînera de facto l’impossibilité d’accéder au statut de carrière.

Pour les autres corps (non soumis au droit d’option) : • Sur la solde : les MITHA dont le corps homologue de la FPH est un corps de catégorie B bénéficieront d’une revalorisation statutaire et indiciaire. Ils seront reclassés dans leur nouveau corps NES B à la date du 17 mars 2014 ;

• Sur la limite d’âge : limite d'âge maintenue à 59 ans ; • Sur l’avancement d’échelon : le reclassement est réalisé selon les règles de la FPH dans les nouveaux corps NES B ; • Sur la carriérisation : pas de changement.

7) Suis-je obligé de travailler jusqu’à 62 ans si je fais le choix d’intégrer le corps des ISGS ?

Il est rappelé que les limites d’âge des différents corps infirmiers (59 ans) et des ISGS (62 ans) sont différentes. Un infirmier, proche de 59 ans, qui exerce son droit d’option pour intégrer le corps des ISGS ne peut plus être radié des cadres pour atteinte de la limite d’âge de son ancien corps. En revanche, rien ne lui interdit de démissionner pour bénéficier de ses droits à pension avant l’âge de 62 ans.

8)Faut-il signer un nouveau contrat lorsque l’on fait le choix d’intégrer le corps des ISGS ?

Pour les militaires des corps d’infirmiers qui à ce jour sont engagés, l’intégration dans le corps des ISGS s’accompagnera d’un nouveau contrat qui remplacera le contrat actuel détenu. Ce contrat sera établi sur la base d’une décision nominative qui sera adressée aux militaires afin de préciser le nouveau corps, l’échelon correspondant ainsi que le galon d’apparence. Les militaires de carrière ne signeront pas de contrat mais recevront une décision nominative.

9) Conséquence du passage en catégorie A pour un MITHA ?

La notion de catégorie A n’a pas de correspondance dans le statut MITHA. Les militaires ayant exercé leur droit d’option en faveur du corps des ISGS restent soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers. Seules les grilles indiciaires sont appliquées. En revanche, lors de leur radiation des contrôles ou des cadres, ils peuvent se prévaloir de leur appartenance aux corps des ISGS afin de poursuivre leur carrière dans les établissements publics de santé (détachement, recrutement…).

10) Conséquence du droit d’option sur l’avancement d’échelon et/ou de grade

Le droit d’option s’exerce jusqu’au 16 mars 2015 inclus. Tant que le droit d’option n’est pas exercé, le militaire continue à avancer dans les échelons de son grade. Lorsqu’il exercera son droit d’option, sa situation sera recalculée sur la base de celle du 17 mars 2014 et le MITHA bénéficiera de la différentielle de solde entre l’échelon qu’il a eu avant son droit d’option et celui qu’il aurait dû avoir depuis le 17 mars 2014. Les militaires inscrits au tableau d’avancement pour 2014 seront promus au grade supérieur quel que soit le moment où ils exerceront leur droit d’option (s’ils n’ont pas exercé leur droit d’option ils seront promus dans le corps en extinction, s’ils l’ont exercé, ils seront promus dans le nouveau corps des ISGS).

11) Peut-on renouveler un contrat lorsque l’on fait le choix d’être maintenu dans un corps en extinction et combien de fois ?

Seules les carriérisations et les recrutements initiaux sont interdits dans les corps en extinction. Les renouvellements de contrats sont donc possibles dans la limite de durée des services (27 ans pour les MITHA sous-officiers). Cela signifie que le contrat peut être renouvelé tant que son bénéficiaire n’a pas 27 ans de services.

12) Peut-on être carriérisé lorsque l’on fait le choix d’être maintenu dans un corps en extinction ?

NON : la mise en extinction d’un corps implique l’arrêt de l’accès au statut de militaire de carrière. Ainsi le choix de ne pas intégrer le corps des ISGS entraînera de facto l’impossibilité d’accéder au statut de carrière.

13) Peut-on présenter l’école des cadres si on est dans un corps en extinction ?

Oui, pour les filières infirmières, le concours de l’école des cadres reste ouvert à tous les corps, ceux en extinction et celui des ISGS.

14) Quand cela sera-t-il apparent sur le bulletin de solde ?

Malgré les mesures d’anticipation d’ores et déjà prises, l’application du décret implique une mise à jour importante des référentiels de la zone fonctionnelle RH. La traduction financière des actes de gestion RH au titre des systèmes d’informations est susceptible de nécessiter des délais. Une information sera fournie au fur et à mesure des opérations.

15) Et les galons d’apparence ?

Les galons d’apparence, qui ne doivent pas être confondus avec les grades indemnitaires, sont définis par instruction et permettent de définir le positionnement des MITHA, par rapport aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers dont la hiérarchie particulière correspond à la hiérarchie militaire générale. L’instruction relative aux galons d’apparence des MITHA en date du 7 octobre 2005 est en cours de refonte afin de prendre en compte les nouveaux corps. Elle n’aura pas de conséquences majeures pour les MITHA concernés par le Bachelot. Cependant, dans le cas où le reclassement dans les nouveaux corps entraînerait un changement de galon d’apparence en défaveur de l’intéressé, celui-ci conservera à titre personnel l’autorisation du port le galon d’apparence antérieur au reclassement.

16) Qu’appelle t’on les grades indemnitaires ?

L’arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées permet de préciser les droits des administrés en ce qui concerne des primes ou indemnités déterminés par les grades de la hiérarchie militaire générale (dossier de prise en charge déménagement par exemple). Cela ne correspond en aucun cas aux galons d’apparence portés par les administrés.