VIE DU SERVICE
MITHA
Transposition du protocole "Bachelot"
Les MITHA bénéficient depuis le 14 mars 2014 du protocole Bachelot suite à la publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 (publié au Journal officiel le 16 mars 2014). La directive relative à la transposition aux MITHA du protocole du 2 février 2010 dit « Bachelot » précise les modalités concrètes de mise en œuvre du protocole dans le SSA. La transposition des mesures de la fonction publique hospitalière (FPH) induit quatre effets majeurs : - la création du corps MITHA des infirmiers en soins généraux et spécialisés (ISGS), corps de sous-officiers ; - la mise en extinction des corps MITHA des infirmiers, des infirmiers anesthésistes, des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices, des orthophonistes et des orthoptistes ; - la mise en œuvre du nouvel espace statutaire des catégories B (NES B) avec l’application des nouvelles grilles indiciaires ; - la création du corps MITHA des psychologues, corps d’officiers (cette disposition fera l’objet d’une directive spécifique prochainement en ligne).
28 • ACTU SANTÉ • # 137 •
1) Qu’est-ce que le protocole Bachelot ? Le ministère de la santé et des sports, confronté à différents enjeux majeurs de santé, a souhaité valoriser les parcours professionnels de certaines professions de santé. Le protocole dit « Bachelot » est un protocole d'accord, établi entre la ministre de la santé et des sports et les organisations syndicales, relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES B). Il se compose de divers volets transposables au statut MITHA, en particulier : - La création de nouveaux corps classés en catégorie A composé de deux à quatre grades pour les corps paramédicaux selon les filières ; - Le droit d'option et les conditions d'accès à la catégorie A ; - Le reclassement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B dans le nouvel espace statutaire … Dans une première étape, la transposition de ce protocole s’applique aux militaires sous statut MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers. Les notions de catégories A, B, active et sédentaire, en vigueur dans la FPH n’ont aucune correspondance dans le statut général des militaires. La transposition du protocole aux MITHA ne modifie pas l’appartenance au statut de sous-officier. Ainsi, les MITHA qui optent pour les corps ISGS restent soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers. 2) Qui est concerné par le protocole « Bachelot » ? • Les corps des infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices : les MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers, de carrière ou sous contrat, qui ont été recrutés avant le 17 mars 2014 et qui appartiennent à ces corps sont concernés par un droit d’option. • Les autres corps, hors filière infirmière, ne sont pas concernés par le droit d’option. Les MITHA dont le corps homologue de la FPH est un corps
de catégorie B bénéficieront d’une revalorisation statutaire et indiciaire. Ils seront reclassés dans leur nouveau corps à la date du 17 mars 2014. Pour les militaires des corps de la filière infirmière en position de non activité ou de détachement : ils bénéficient du droit d’option à l’instar des administrés en activité. Le BCAPMSSA informera les intéressés en leur adressant le formulaire permettant de réaliser le droit d’option. Il revient au militaire d’indiquer à cet organisme tout changement de situation et notamment tout changement de domicile. 3) Et pour les militaires en OPEX ? C’est l’organisme d’administration (OA) qui enverra les formulaires de droit d’option selon les lieux l’affectation d’origine (BLRH ou BCAPMSSA). 4) Comment s’exerce le droit d’option ? L’organisme d’administration de rattachement (BLRH ou BCAPMSSA) envoie les formulaires de droit d’option selon les lieux d’affectation. Les MITHA des corps des infirmiers (y compris les infirmiers autorisés polyvalents), des infirmiers anesthésistes, des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices, devront, jusqu'au 16 mars 2015 inclus, choisir entre les deux options suivantes : • rester dans leur corps actuel (limite d'âge de 59 ans et corps en extinction) avec pour les infirmiers, une grille indiciaire rénovée (appelée NES B), et pour les infirmiers spécialisés, le maintien des grilles actuelles. • ou intégrer le corps des ISGS (limite d’âge de 62 ans). Les MITHA concernés seront reclassés dans l'un des grades de ce nouveau corps, selon les règles de reclassement mises en œuvre dans la FPH. 5) Quelle est la date d’application du texte ? Le reclassement dans le corps des ISGS ou dans le corps en extinction, interviendra à la date du 17 mars 2014 indépendamment de la date de l’exercice du droit d’option (date limite 16 mars 2015 inclus). Une fois le droit d’option réalisé, le reclassement se fera au regard de la situation de l’administré à la date du 16 mars 2014. Les corps non concernés par le droit d’option sont reclassés dans le nouveau corps NES B à la date du 17 mars 2014 (au regard de la situation de l’administré à la date du 16 mars 2014).
