LA VOIX - Sept. 2009 by Fnact CFTC

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et aussi... | Événement LA LOI MOBILITÉ : CE QUI CHANGE p 7 |

Défendre ses droits VRAIS ET

FAUX VACATAIRES p 22 | Carrière QUELLES OBLIGATIONS RÉGISSENT LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ? p 23

TERRITORIAUX

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| Édito

T Gilles Debiais, président de la Fnact-CFTC

out d’abord, je tiens à remercier les amis et dirigeants qui m’ont fait confiance et qui m’ont élu lors du Congrès du mois de Juin à Vieux-Boucau. Entouré d’une équipe solide qui a fait ses preuves en matière de d’efficacité et de développement, chaque corporation de notre fédération est représentée au bureau. Le bureau et le conseil se féminise, ce n’est pas encore la parité au grand désespoir de notre nouvelle trésorière, Patricia Le Bihan, fervente défenseuse de l’égalité homme/femme. Le développement est en marche avec l’aide de notre secrétaire général et le soutien de nos amis de Cannes, nous avons créé fin septembre, le syndicat départemental du Var. D’ici le mois de janvier, le Cantal, le Puy de Dôme, l’Allier, le Jura et le Gard verront la création de syndicats départementaux. Ce sont six départements où nous étions absents hormis quelques sections locales. Comme j’ai pu le souligner lors du dernier congrès, la formation et le développement seront les axes principaux de notre action, c’est ensemble que pompiers, policiers municipaux et territoriaux doivent gagner le pari des prochaines élections et défendre notre représentativité. Lors du congrès de l’Union Départemental des Bouches du Rhône qui s’est tenu à Aix en Provence, où je me suis rendu, sur invitation de son Président Alain Peverragi et j’ai assisté à une véritable collaboration entre nos agents C.F.T.C. et nos collègues du secteur privé, une véritable force de développement où les moyens et les énergies sont mis en commun pour l’avenir de la C.F.T.C. Cet enthousiasme, ce sens du travail en équipe pour le développement de l’ensemble de la CFTC est loin d’être une pratique dans toutes les unions départementales et c’est regrettable. Vous avez remarqué que l’édito du numéro de la Voix qui a succédé au Congrès a été rédigé par Jacques Vannet, notre représentant titulaire au Conseil Supérieur de la Fonction Publique, là aussi c’est une volonté forte de mettre en avant ceux qui nous représentent dans les instances paritaires nationales et également de nos dirigeants qui font l’actualité. Désormais, je laisserai la parole, un édito sur deux, à un membre de notre bureau fédéral concernant les sujets d’actualité. Vous trouverez dans ce numéro de la Voix, un dossier sur le cumul d’activités, car de plus en plus nos collègues y ont recours ! 80 % des agents de la Fonction Publique Territoriale sont des catégories C et les salaires dans 75 % des cas ne dépassent pas les 1500 euros nets. Comment peuton faire vivre sa famille décemment ? Et demain ? Je suis attaché au statut de la fonction publique, garant d’une équité, dernier rempart contre les attaques incessantes du gouvernement pour une libérisation à outrance de la F.P.T., mais je défends une fonction publique de métiers et non de carrière linéaire. « L’égalité des chances pour tous » n’est pas « l’égalitarisme ». Si tout agent sur la ligne de départ d’une longue carrière dans la F.P.T. doit nécessairement avoir les mêmes chances, en revanche sur la « ligne d’arrivée », ces mêmes agents ne doivent pas forcément se retrouver ensemble. Je suis donc favorable à une prise en compte du mérite, voire de la qualité du service rendu dans la rémunération…, à la condition qu’elle se fasse en toute équité et impartialité.

LA PRISE EN COMPTE DU MÉRITE DANS LES RÉMUNÉRATIONS

LA VOIX n°309

Juillet-août-septembre 2009 Ce numéro est diffusé à 15 000 exemplaires

RESPONSABLE DES ÉDITIONS DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Gilles DEBIAIS, Président de la FNACT-CFTC / Siège social 85, rue Charlot 75140 Paris Cedex 03 / CPPAP n°0311 S 06795 / ISSN n°07619235 / DÉPOT LÉGAL n°12436 / 3ème trimestre - Septembre 2009 / FONDATEUR DE LA VOIX : Louis BRETECHER / RÉDACTEUR EN CHEF : Francis COUDIN Tél. : 01 42 78 09 18 mag-lavoix@orange.fr / PHOTO ET ICONOGRAPHIE : Cyrille COMBOT, FOTOLIA / ÉDITION PUBLICITÉ CAP : 49, avenue Georges Clémenceau 06000 Nice - T é l . : 0 4 9 3 4 4 5 5 0 8 F a x : 0 4 9 3 4 4 8 8 8 5 S i r e t 4 9 7 9 3 1 6 7 5 Une revue de la Fédération A P E 7 4 4 B COORDINATION-RÉALISATION : Alain GALLÉAN 04 97 03 23 30 cpp.nice@orange.fr - IMPRIMERIE : RICCOBONO 115, chemin des Valettes 83490 - LE MUY nationale des agents des collectivités territoriales (FNACT-CFTC)

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| En réseau | www.fnact.com

INNOVATION/CONSULTEZ VOTRE MAGAZINE EN LIGNE

plus de réactivité : ne a| Toujours patientez plus pour retrouver la Voix PRENEZ UNE LONGUEUR D’AVANCE SUR L’ACTUALITÉ CFTC TERRITORIALE Dès l’impression du magazine La Voix, nous vous proposons désormais de retrouver la revue en ligne. Il suffit pour cela de cliquer sur la nouvelle Une du magazine (sur la page d’accueil du site) pour accéder à la rubrique “Les magazines”. Ce service innovant est cependant réservé aux adhérents CFTC. Ceux-ci doivent demander leurs codes d’accès (s’ils n’en disposent pas encore) à leur syndicat. > Accessible sur www.fnact.com (/Magazines)

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| Septembre 2009 | n° 309

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|Sommaire | Édito

LA PRISE EN COMPTE DU MÉRITE DANS LES RÉMUNÉRATIONS PAR GILLES DEBIAIS.................... 3

| En réseau

INNOVATION : LA VOIX EST DÉSORMAIS CONSULTABLE EN LIGNE (AVEC VOTRE CODE FOURNI PAR VOTRE SYNDICAT) ............................ 4

| Tribune

LES SYNDICATS VEULENT-ILS VRAIMENT LA TRANSPARENCE ? PAR DOMINIQUE ANDOLFATTO .......................... 6

| Événement

| Événement p.7 SI ELLE OUVRE QUELQUES PERSPECTIVES, LA LOI MOBILITÉ INTRODUIT AUSSI L’INTÉRIM...

LOI MOBILITÉ ET PARCOURS PROFESSIONNELS : UNE NOUVELLE BRÈCHE DANS LE STATUT TERRITORIAL ........................................................ 7

| Actualité

........................................................... 12

| Dossier

> CUMULS D’EMPLOIS PUBLIC/PRIVÉ LE PHÉNOMÈNE TEND À S’ACCROÎTRE AVEC LA CRISE ..................................... 16 > LES RÈGLES DU CUMUL ..................... 20 Défendre ses droits VACATAIRES : LES VRAIS ET LES AUTRES QUI DEVRAIENT ÊTRE AGENTS NON TITULAIRES ....... 22

| Carrière LE CONTEXTE ET LES 7 ÉTAPES DE LA SUPPRESSION D’EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ................................................................................. 23

| Dossier p.20 LE TRAVAIL AU NOIR DOMINE DANS LES CUMULS D’EMPLOIS

| Territorial COMMENT S’Y RETROUVER ENTRE LES BONIFICATIONS POUR ENFANTS, MAJORATIONS ET VALIDATIONS POUR LA RETRAITE.................. 26

| Syndicaliste PHILIPPE BELLOT, ENTRE ESPRIT D’ÉQUIPE ET CONVICTIONS CFTC ............................................ 28

| Solidaire LA MAGIE DU THÉÂTRE, DES ENFANTS ET DE LA SOLIDARITÉ VUE PAR LA PASSIONNÉE BIDIANÉ DIAKITÉ ............................................................... 30

| Territorial p.26 LES AVANTAGES COMPLEXES ACCORDÉS POUR LA RETRAITE AU TITRE DES ENFANTS n° 309 | septembre 2009 |

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| Tribune

DOMINIQUE ANDOLFATTO

« Les syndicats veulent-ils vraiment la transparence ? » Dominique Andolfatto, maître de conférences en science politique à Nancy-université et chercheur associé au LISE-CNAM (Paris) fait un constat sans concession du financement des organisations syndicales.

ue sait-on des ressources financières des syndicats ? Peu de choses, en dépit de proclamations récurrentes de « transparence ». Cette opacité découlerait de la loi Waldeck-Rousseau (1884) qui, reconnaissant le fait syndical, aurait admis un principe de confidentialité pour le fonctionnement des syndicats. C’est pourtant une légende. Les organisations syndicales (et patronales) emploient du personnel, touchent des subventions - publiques ou privées - gèrent un patrimoine. Elles sont logiquement astreintes aux contrôles d’organismes divers (Cour des comptes, URSSAF, fisc…). Mais souhaite-t-on vraiment faire la lumière ? Lors de leurs congrès respectifs, les organisations syndicales au niveau territorial, fédéral ou confédéral - publient habituellement une synthèse de leurs comptes. Mais aucune n’a jamais publié de comptes consolidés, c’est-à-dire un état des ressources et des dépenses de l’ensemble de ses organismes. Il est vrai que cela semble complexe à réaliser puisque le syndicalisme est organisé selon le principe du fédéralisme associatif : chaque organisation confédérée (section, syndicat de base, union territoriale ou fédérale…) dispose, en théorie, d’une autonomie juridique et financière. En réalité, les confédérations syndicales sont assez fortement centralisées. Par exemple, depuis plus de 30 ans, la CFDT s’est dotée d’un service central de perception des cotisations qui lui permet (pour ce qui concerne les cotisations des adhérents) de publier un chiffre global. La CGT avait également une vision assez exacte de ses adhérents et de ses ressources grâce à son Fonds national interprofessionnel et, depuis 2007, elle a mis en place le système « cogitise », qui clarifie ses recettes en cotisations et veut rendre plus équitable leur allocation aux différents niveaux de l’organisation. Pour autant, les confédérations ne publient toujours pas de comptes consolidés. Certaines, telles FO, ne fournissent même aucun chiffre. La CGC et la CFTC font preuve de beaucoup de timidité.

Dominique Andolfatto et Dominique Labbé proposent une analyse fouillée du syndicalisme à la Française dans Toujours moins ! Ed. Gallimard 2009, 224 p., 16,50 euros.

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NOUVELLES RÈGLES DE TRANSPARENCE ? Des scandales ou questionnements récurrents, concernant par exemple des comités d’entreprise (tel celui d’EDF-GDF), l’affaire de l’UIMM qui a éclaté en 2007, ont conduit à mettre au premier plan les ressources syndicales. La loi de 2008, qui refonde les règles de représentativité syndicale, fait de leur « transparence » l’un des nouveaux critères de la représentativité. Mais il ne suffit pas de l’écrire dans la loi. Il faut encore le mettre en œuvre. Or, plus d’un an après le vote de la loi, on attend toujours le décret d’application sur le sujet. Veut-on vraiment sortir de l’opacité ? Depuis des mois, partenaires sociaux et hauts fonctionnaires préparent ensemble un texte qui, en réalité, ne paraît pas vouloir aller jusqu’au bout de la démarche. Seules les organisations - locales, fédérales ou confédérées - au budget d’au moins 230 000 euros devraient publier leurs comptes au Journal Officiel que pourrait consulter tout citoyen. Cela paraît moins clair pour les organisations au budget plus modeste astreintes à déposer leurs comptes en mairie ou en préfecture et dont la consultation par les citoyens seraient manifestement plus complexe. Surtout, le coût des salariés « mis à disposition » des syndicats par l’État ou les entreprises ne seraient pas intégrés dans ces comptes. Or, plus que les fantasmes qui peuvent exister sur des caisses noires, est-ce que ce ne sont pas ces emplois qui constituent le principal trésor des syndicats ? Pourquoi refuser la transparence de ce point de vue ? Il semble enfin que les « satellites » existant autour de certaines organisations (dans les domaines de la formation, de l’expertise, des relations internationales, des activités sociales des CE) continueront à échapper à toute publicité. La réforme - si elle a bien lieu - restera donc au milieu du gué. Pourquoi ce manque d’audace ? Les salariés n’ont-ils pas le droit de connaître précisément les ressources de leurs organisations représentatives ? Est-ce avec ce type de demi-mesure qu’on réussira à restaurer une solide confiance à l’égard des organisations syndicales ? Enfin, le principe d’indépendance impose sans aucun doute de privilégier les cotisations des adhérents comme ressource principale, sinon exclusive, des syndicats. Les salariés n’auront plus alors l’impression que leurs syndicats seraient tenus en laisse par des subventions et postes bien opaques. |

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| Événement

LOI DE MOBILITÉ

UNE NOUVELLE BRÈCHE DANS LE STATUT TERRITORIAL

En insérant le recours à l’intérim pour remplacer des fonctionnaires, la loi de mobilité fragilise un peu plus le statut des fonctionnaires territoriaux. Cependant, tout dans la loi n’est pas négatif avec l’ouverture ou la création de nouvelles possibilités…

e serait une hérésie de réduire la réforme du 6 août 2009 au simple fait d’introduire l’intérim comme nouveau mode de recrutement dans la fonction publique. Néanmoins, cette mesure, aussi encadrée soit-elle, représente un véritable pavé dans la mare territoriale. La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels a en effet limité ce recours à l’intérim aux situations de remplacement momentané (jusqu’à 18 mois quand même) de fonctionnaires absents, et en l’absence de possibilité pour les centres de gestion de pourvoir à ce remplacement. Une petite révolution puisque jusqu’ici les

collectivités ne pouvaient recruter, y compris pour des remplacements, que des agents de droit public. Maintenant, elles pourront salarier du personnel privé, et, dans certains cas pour une durée supérieure à celle autorisée pour les emplois de droit public... Un seul exemple : pour un besoin occasionnel ou saisonnier, l’employeur public peut recruter sous contrat de droit public un employé pour six mois maximums. Désormais, pour les mêmes besoins, il pourra recruter un salarié de droit privé (intérim) jusqu’à dix-huit mois. À choisir, les employeurs auront vite tranché ! Et la stabilité de l’emploi, que l’on attend des missions de service public, risque d’être sacrifiée sur l’autel de la flexibilité. |||

Maintenant, les collectivités pourront salarier du personnel privé, et, dans certains cas pour une durée supérieure à celle autorisée pour les emplois de droit public...

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Intérim

| Événement

« Le dispositif a peu d’intérêt ! » us nous LA VOIX : Pouvez-no ? expliquer la réforme idente de rés e-p vic l, ate Valérie Ch responsal’Assocition nationale des ndes villes bles du personnel des gra bilité ne va pas de France : La loi de mo r les changer grand chose pou une loi faite d bor d’a st C’e ux. Territoria d’État. Je suipour la fonction publique érentes vrai cependant de près diff art, la rapidité mesures : le droit au dép suppression de d’intégration directe, la xpertise ou le la notation, les postes d’e l’introduction dossier numérique… Et ndes collecde l’intérim ? Dans les gra la possibilité tivités, nous avons déjà -titulaires. de recruter des agents non Cela ne changera rien.

D’autant, que nous n’avons aucune difficulté de recrutement. Je ne dis pas pour les collectivités moyennes ou plus petites. Donc, le rrait se justirecours à l’intérim ne pou catastrophe fier que dans un scénario de candioù nous ne trouverions pas que le service dat. Et il faudrait encore tre de gestion, de remplacement du cen avant, ne que nous devons solliciter re demande... puisse pas satisfaire not

e vouée à LA VOIX : Une réform l’échec ? pour les VC : Je ne peux parler que les-ci n’encel grandes collectivités. Et, térim. l’in à visagent pas de recourir end t, nous allons att re sa t d’intéri- Maintenan en em rut rec Le : ste déjà des IX LA VO mise en œuvre. Mais il exi uisant ? séd s pa nc do ns-nous st rrio n’e maire objections. Comment pou tés, les tivi lec col s nde gra éficie les bén VC :Dans justifier qu’un intérimaire es sont ain hum s rce sou l’agent res pas de et services d’une prime de précarité persondu er rut rec r traitepou de s s ipé bien équ non titulaire. Les différence nous oi rqu pou ur pas s Po soi es. ne nel. Je ment sont contre-productiv im pour tér d’in nce êt. age tér une d’in er irions pay tout cela, le dispositif a peu voués ? s me som s nou i quo à faire ce

||| POUR DES EMPLOIS PLUS MOBILES ET “ÉVOLUTIFS” A contrario, d’autres mesures introduites par la loi pourraient assouplir certains aspects de la carrière des agents. Ainsi, pour les fonctionnaires, le nouveau dispositif d’intégration directe dans une autre fonction publique simplifie considérablement la mobilité vers l’État ou la fonction publique hospitalière. Un fonctionnaire territorial peut maintenant être recruté dans une autre fonction publique et prendre directement le grade équivalant au sien, selon le cas, de fonctionnaire de l’État ou hospitalier via cette intégration. Certains s’interrogent certes sur l’objectif

caché de cette innovation qui viserait à la poursuite des transferts de l’État vers les collectivités ? Quelle qu’en soit l’application, l’intégration directe constitue néanmoins un moyen supplémentaire pour la mobilité inter-fonction publique. L’intégration directe pourra aussi être employée dans un autre cas très particulier : à l’occasion de la suppression de son emploi. Le fonctionnaire pourra, dans ce cas, être intégré directement dans un autre cadre d’emplois dans sa collectivité, évidemment sur un grade équivalent. Pour plus de mobilité toujours, la collectivité ne pourra plus s’opposer au départ de son fonctionnaire (détachement, disponibilité, intégration directe)… sauf motif de nécessités de service. De même, à l’issue d’un détachement, le fonctionnaire a maintenant la possibilité de demander à bénéficier du grade et de l’échelon le plus favorable entre celui de son statut d’origine et celui d’accueil que ce soit pour ré-intégrer ou renouveler son détachement. La loi élargit, d’autre part, le nombre d’agents à temps non complet qui p e u v e n t bénéficier d’autorisations de cumul de leur activité publique avec des activités privées lucratives (voir le dossier). Le curseur a en effet été déplacé de 17h30 à 24h30. Jusqu’à 24h30 de durée de travail, les agents à temps non complet peuvent désormais cumuler. Au-delà, ils ne pourront pas (sauf dérogations générales). Est également ouvert, de façon expérimentale, le cumul d’emplois

Pour la disponibilité, le détachement ou l’intégration directe, la collectivité ne pourra plus s’opposer au départ de l’agent sauf pour motif de nécessités de service.

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Cumul d’activités

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à temps non complet à cheval sur plusieurs fonctions publiques. Seule limite : leur durée totale ne doit pas dépasser 115 % d’un temps complet… VALEURS PROFESSIONNELLES, SANTÉ ET RÉMUNÉRATIONS Vous êtes attaché à votre notation ? Et bien, sachez que la collectivité pourra préférer, demain, un système d’évaluation de la valeur professionnelle des agents. La notation sera alors supprimée (pour 2008, 2009, et 2010), et l’évaluation se fera, au moins, au moyen d’un entretien individuel. D’autre part, les dossiers individuels des agents seront gérés en tout numérique si la collectivité en fait le choix. C’était attendu, après l’État c’est aux territoriaux d’avoir la faculté de demander à ce que des heures de leur compte épargnetemps soient indemnisées dans la limite de quatre jours par an ou de la moitié des jours du CET (s’il y a plus de 16 jours). Les fonctionnaires auront en plus la possibilité de les utiliser pour acheter des points pour leur régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Un décret d’application en fixera les règles. Enfin, en matière de risques santé et prévoyance, les collectivités ou centres de gestion pourront conventionner avec des organismes habilités à dispenser ces assurances pour les agents. Mais elles devront préalablement organiser une procédure de mise en concurrence des organismes en toute transparence… |

« Davantage dans l’esprit ”travailler plus pour gagner plus“ » FNACT : Pouveznous nous expliquer la réforme ? Yacine Agoudjil, directeur adjoint du CDG de la Drôme : L'objectif recherché par le législateur est de favoriser davantage le cumul d’activités pour les agents à temps non complet dans l’esprit : "travailler plus pour gagner plus". Cela ne remet pas pour autant en cause le principe d'interdiction du cumul. L’idée est de favoriser les échanges entre la fonction publique et le secteur privé voire entre les fonctions publiques (hospitalière, territoriale et de l'État). FNACT : Que change au fond cette mesure ? YA : Avant la réforme résultant de la loi du 3 août 2009, les agents publics pouvaient cumuler leur emploi principal avec une activité privée lucrative qu'à la condition que l'emploi principal n'excédait pas 50 % de la durée légale de travail d'un agent à temps complet, soit 17h30 par semaine. A contrario, si la durée de travail excédait 17h30, le cumul ne lui était pas ouvert (mis à part les dérogations "traditionnelles). Le changement opéré par le législateur a consisté à relever le

"plafond législatif" de 50 % de la durée légale du travail (17h30) à 70 % (24h30) pour ceux-ci qui veulent exercer une activité privée lucrative. D’autre part, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, tous les fonctionnaires pourront cumuler leur emploi avec un emploi permanent à temps non complet relevant des trois fonctions publiques sous réserve de respecter certaines conditions. FNACT : Et les conséquences ? YA : La première conséquence est l'assouplissement du régime de cumul des agents à temps non complet qui seront plus nombreux à pouvoir en bénéficier. Ce dispositif est censé s'adresser essentiellement aux agents travaillant dans les petites voire très petites communes. Par ailleurs, la possibilité donnée notamment aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet de cumuler leur emploi avec celui au sein d'une administration d'État ou hospitalière pourrait favoriser l'ouverture aux autres fonctions publiques. Cependant, le dispositif pourrait favoriser davantage la mobilité des fonctionnaires de l'État vers les collectivités territoriales plutôt que l’inverse. Une sorte de transfert "caché" de personnel qui impliquerait un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales ?

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| Actualité

En bref Les régions réagissent aux condamnations sur l’excès de recrutements d’agents Face aux déclarations du Président de la République et du Premier ministre sur les 30 000 postes de fonctionnaires territoriaux en plus, le président de l’Association des régions de France a invité l’État à balayer devant sa porte. « À l'État, chacun sait que l'essentiel de ses dépenses de fonctionnement est lié aux dépenses de personnels civils et militaires (…) quand il représente moins de 10 % [dans les régions] », a contre-attaqué Alain Rousset. Il a aussi désigné le transfert des personnels de l’État aux régions en reprochant à l'État de n’avoir jamais transféré les emplois d'encadrement correspondant aux compétences… « Donc les régions ont dû recruter des cadres, par exemple, pour gérer les TER et le personnel TOS ! », a-t-il critiqué.

2 millions de signatures pour le service public postal Quand la rue s’élève contre des réformes qui menacent les services publics, cela peut donner une mobilisation d’ampleur. C’est la morale de la pétition nationale lancée pour sauvegarder les services postaux publics. Avec 2 millions de signatures collectées fin septembre, le comité organisateur conduit par les partis politiques de Gauche associant les syndicats a donc demandé le gel du projet de transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010. Les zones rurales et les quartiers populaires ont été les plus mobilisés pour répondre à cet appel citoyen. Dans un sondage Ifop/SudOuest Dimanche, 59 % des Français ont demandé un référendum pour fixer l’avenir de La Poste. Mais, en l’absence de décret d’application, le référendum d’initiative populaire n’est pas encore applicable.

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« C’est bien plus facile de dire “oui” à toutes les demandes des services » Lors de son discours qui a fait beaucoup de bruit, au Puy-en-Velay le 18 septembre, le Premier ministre a exhorté les collectivités à réduire les recrutements. « Dans le même temps où nous supprimons des emplois publics dans la fonction publique d’État, les collectivités recrutent 36 000 fonctionnaires supplémentaires tous les ans », a-t-il condamné, Nicolas Sarkozy lui emboîtant le pas avec une déclaration du même acabit depuis New-York. N’évitant pas l’amalgame - la récente étude de l’Insee estimant à 35 000 agents recrutés en 2007 et non pas à 35 000 fonctionnaires (sans parler des 50 000 agents transférés de l’État qui sont, eux, fonctionnaires), François Fillon a cependant enfoncé le clou. « Si l’État fait des efforts pour réduire - et cette réduction n’est pas assez rapide - son endettement, comment peut-on imaginer que les col-

lectivités locales et le reste du secteur public ne le fassent pas. » Le Premier ministre a ainsi estimé que cette tendance régulière à l’accroissement d’un peu plus de 2 % des effectifs territoriaux par le recrutement semble plus tenir d’un laisser-aller. « C’est bien plus facile de recruter des postes, et de dire “oui” à toutes les demandes qui émanent des services », analyse-t-il en rappelant l’urgence de ramener la dépense publique « à un niveau qui permette de réduire l’endettement de notre pays ».

UNE MAJORITÉ DE FRANÇAIS I CONTRE I LE TRAVAIL DU DIMANCHE Interrogée par ObeaInfraforces pour 20 Minutes/France-Info, une majorité de Français s’est opposée au travail du dimanche. Le sondage de fin septembre révèle en effet que 55 % des personnes ont jugé le travail du dimanche « inacceptable ». 43 % pensaient le contraire. Mais comme l’analyse l’enquête, © Onidji la divergence d’opinion s’expliquerait par « le fait que certaines travaillent déjà occasionnellement ou régulièrement le dimanche (près d'un tiers des personnes ayant un emploi), alors que d'autres le

considèrent comme un jour sacré ». Néanmoins, audelà de cette différence, deux tiers d’entre eux se disent prêts à travailler le dimanche en cas de doublement de leur salaire. Un appât du gain qui ne cache cependant pas une certaine inquiétude. 42 % des sondés pensent en effet qu’ils ne seront plus libres de refuser de travailler ce jour-là.

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Le chiffre

30 000

SALAIRES TERRITORIAUX

De 1 593 à 2 393 euros en moyenne en 2007

1 567 EUROS EN CATEGORIE C D’une catégorie à l’autre, les rémunérations moyennes varient également. Ainsi, en catégorie C, le salaire moyen est de 1 567 euros, quand il atteint 2 030 euros en catégorie B, et 3 223 euros en caté-

L’étude de l’Insee sur les salaires de la fonction publique territoriale, parue en septembre, évalue à 2 % l’augmentation des rémunérations entre 2006 et 2007. Pour près d’un quart des agents, cette progression a cependant été inférieure à l’inflation. Tandis que pour un autre quart, elle a été supérieure de 5,7 %. L’étude souligne donc l’hétérogénéité des situations. Une hétérogénéité que l’on retrouve dans les montants moyens des rémunérations. Ainsi, si la moyenne des rémunérations est fixée à 1 709 euros, elle n’est dans un CCAS que de 1 593 euros pour plafonner, dans les SDIS, à 2 396 euros. « Les filières technique, sociale et animation ont des salaires moyens inférieurs à la moyenne », relève l’étude. D’ailleurs, la progression des salaires des agents de catégorie C (+ 1,5 %) a progressé « moins fortement » que ceux de catégorie A (+ 2,3 %). Et, les agents à temps partiel ou à temps non complet n’ont pas vu leur rémunération moyenne évoluer plus que de + 0,2 %.

C’est le nombre de contrats d’accompagnement à l’emploi réservés aux jeunes, également appelés contrats passerelle que le gouvernement ambitionne de faire recruter par les collectivités pour qu’ils aient « ensuite la possibilité de faire valoir [cette première expérience] dans le secteur concurrentiel, dès que la reprise sera là ».

gorie A. Pour la comparaison, la même année à l’État, les agents ont perçu 1 821 euros en catégorie C, 2 212 euros en catégorie B, et 2 821 euros en catégorie A. La logique de carrière pèse également sur les montants de rémunération en fonction de l’âge. À moins de 30 ans, les agents territoriaux touchent 1 520 euros en moyenne, 1 833 euros entre 40 et 49 ans, et 2 055 euros à 60 ans ou plus… « Les moins de 30 ans en 2003 ont bénéficié d’une hausse de salaire trois fois supérieure à celle des quinquagénaires (+ 2,7 % contre + 0,8 %) », a cependant souligné l’étude Insee après examen de l’évolution entre 2003 et 2007.

+ 0,3 % pour les salaires territoriaux au 1er octobre La revalorisation du point d’indice s’est élevée à 0,3 % au 1er octobre dernier. Cette révision du traitement indiciaire (hors primes) est la deuxième cette année après celle de 0,5 % de juillet dernier.

CHÔMAGE PARTIEL

Élargissement de la base de calcul en vue Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre de discussions sur l’emploi et le chômage, ont avancé le 2 octobre la possibilité de comptabiliser les jours de congés dans le calcul de l’allocation chômage pour le chômage partiel. Le patro-

nat a en effet présenté un projet d’accord pour améliorer l’assiette de calcul pour les salariés privés d’emplois de façon partielle. Les indemnités de congés payés de l’année précédente seraient ainsi ajoutées pour calculer les droits à

chômage. D’autre part, l’accord prévoit également que les périodes de chômage partiel donneraient droit à des jours de congés payés.

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| Actualité

HARCÈLEMENT MORAL

En bref

Les enseignements en détail des affaires jugées dans la fonction publique

Qui sont les seniors territoriaux ?

montrer la plus grande rigueur dans la démonstration des agissements de harcèlement. Ainsi, est-il essentiel, dans un premier temps de reconstituer les « éléments chronologiques de la faute ». Le début et la fin qui peuvent être marqués par un événement (mutation, changement

ments devant être corroborés par des témoignages, des photos, ou d’autres pièces. L’intention de nuire constitue un deuxième volet essentiel, explique encore Benoît Arvis, qui nécessite là-aussi « la production de preuves ». En d’autres termes : désigner qui est ou sont les auteurs du harcèlement, apporter des

d’affectation ou de mission, congés maladie…) ou des faits. Cette chronologie devra être agrémentées de preuves présentant des faits sélectionnés pour « révéler la durée et la réitération ». Vient ensuite la typologie de faits qui peuvent être classés en trois grandes familles : la dégradation des moyens matériels nécessaires aux bonnes conditions de travail, la dégradation des locaux, et la diminution des tâches confiées. Chacun de ces élé-

preuves du conflit, et de ses visées malintentionnées. Enfin, troisième point, le préjudice subi par l’agent. Les atteintes à sa dignité et à sa santé pèsent en effet lourdement dans l’examen de la situation. L’auteur de l’analyse précise que « la gravité des faits se mesure toujours à l’aune des dommages que ces agissements ont provoqués ». Une étude juridique précise s’appuyant sur les cas de jurisprudence. À lire dans le détail !

On connaît mal la situation des seniors territoriaux. C’est pourquoi l’Association nationale des directeurs de centres de gestion a souhaité qu’une étude sur les plus de 58 ans dans la fonction publique territoriale soit lancée. Et, c’est le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne parisienne, dont le directeur Jean-Laurent N’Guyen Khac préside aussi l’Association, qui s’atèle à la tâche. L’enquête nationale devra donc rafraîchir et rassembler les données territoriales qui portent sur les personnels territoriaux en fin de carrière, au-delà de 58 ans. Départs à la retraite, type de métiers exercés, contextes professionnels et types de collectivités employeurs, etc. Autant de résultats que le CIG de Versailles prévoit de sortir début 2010, et qui seront des sources précieuses pour les collectivités en matière de gestion prévisionnelle des départs et des remplacements…

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Dans son édition de septembre-octobre, la revue L’actualité Juridique Fonctions Publiques (AJFP) fait une analyse détaillée des enseignements apportés par les derniers cas de harcèlement, reconnus ou non. Benoît Arvis, avocat au barreau de Paris, revient en effet sur la jurisprudence adminis-

trative pour établir les éléments fondamentaux visant à faire reconnaître des agissements de harcèlement moral dans la fonction publique. Faisant d’abord valoir qu’il s’agit d’un « contentieux très factuel, dans lequel, de surcroît, beaucoup des faits reprochés n’ont pas de manifestation matérielle visible », l’auteur observe également que le juge n’use pas de la qualification de harcèlement « avec générosité ». Un euphémisme qui pousse à

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POUVOIR D’ACHAT

Plus de bénéficiaires de la GIPA en catégorie A généralement plus élevée pour les agents non titulaires dont 87 % a eu une GIPA supérieure à 400 euros. Pour la fourchette haute, 23 000 agents ont touché plus de 800 euros. Cependant, en moyenne, la GIPA s’est élevée pour les fonctionnaires à 154 euros en catégorie C, 665 euros

C’est l’été dernier que la situation financière dégradée des maisons départementales pour les personnes

La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), créée en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d’achat des agents et fonctionnaires, a d’abord bénéficié aux agents de catégorie A. 11 % d’entre eux, contre 3 % seulement en catégorie C, ont en effet perçu ce complément de

Maisons du handicap : sacrifiées sur l’autel de la rentabilité sociale ?

rémunération du fait de la dégradation de leur niveau de rémunération. En tout, ce sont 74 000 agents et fonctionnaires territoriaux à avoir bénéficié de la GIPA. Néanmoins, cette compensation financière s’est élevée à moins de 100 euros pour 41 % des fonctionnaires (soit 26 000). En revanche, elle a été

en catégorie B, et 845 euros en catégorie A. Le montant global de la garantie individuelle de pouvoir d’achat à coûté, pour ce premier versement, 28 millions d’euros. Montant global attribué pour 19 % aux agents de catégorie C, 41 % à ceux de catégorie B et 38 % en A.

EMPLOIS FONCTIONNELS I LES NOUVELLES FONCTIONS D’ENCADREMENT Jusqu’ici un directeur général de service (DGS) ou un directeur des services techniques (DST) ou leurs adjoints (DGA/DSTA) pouvaient être détachés sur un emploi fonctionnel. Mais la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels vient d’en étendre le principe. Puisque, à l’avenir, de nouveaux emplois fonctionnels

pourront être créés. Ceux-ci ne seront plus restreints aux seules activités de direction. Car les activités d’encadrement, de conseil et d’expertise ou de conduite de projets seront admis pour occuper un emploi fonctionnel. Un décret sera nécessaire et précisera l’application de cette réforme née de loi de mobilité.

handicapées (MDPH), rattachées aux conseils généraux, a été révélée. Plusieurs d’entre elles ont en effet tiré la sonnette d’alarme sur les difficultés qu’elles rencontraient. Les MDPH ont ainsi désigné l’État comme déficient pour apporter les financements nécessaires pour leur survie. En effet, d’après un rapport parlementaire paru fin juin, l’État verse entre 12 % et 67 % de leur budget, selon le département. Les conseils généraux devant apporter la différence. Toujours d’après le rapport sénatorial, l’État s’était engagé à mettre des fonctionnaires à la disposition des MDPH. Mais a failli engendrant ainsi des charges supplémentaires pour les faire fonctionner. À côté des difficultés de trésorerie, les frais de personnel ont largement pesé. Les sénateurs Blanc et Jarraud-Vergnolle ont ainsi recensé huit statuts différents pour les personnels travaillant dans les MDPH. Complexité de management mais difficultés également lorsque les agents de l’État, mis à disposition, souhaitent réintégrer leur fonction publique d’origine... n° 309 | septembre 2009 |

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| Actualité

ACCIDENTS DU TRAVAIL

En bref

Le gouvernement veut les taxer !

Arrêts maladie : la CFTC conteste l’inefficacité des contrôles à l’État

Réagissant aux déclarations du ministre de la Fonction publique mi-septembre, la CFTC s’est offusquée devant les allusions d’abus sur les arrêts maladie des fonctionnaires de l’État. « C’est le droit de l’administration de réorganiser toutes les procédures qu’elle juge peu performantes. Mais la CFTC ne peut accepter les propos sous-entendant que les agents publics abuseraient des arrêts maladie sans contrôle. À la veille de l’ouverture de réunions concernant la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, il n’est pas heureux d’annoncer “l’ouverture de la chasse aux arrêts de travail abusifs dans la fonction publique” ». Rappelant le déficit de moyens consacrés à la méde-

cine du travail, la CFTC a surtout insisté sur l’importance de ne pas prendre les fonctionnaires comme boucs émissaires… Et a invité le ministre à mieux prendre en compte la souffrance au travail à l’heure où les agents publics sont soumis à des restructurations.

Rectificatif Dans le numéro de La Voix 308 de juin, nous avons indiqué que Denise Cornu (rubrique Syndicaliste) était salariée d’Hénin-Beaumont (où elle avait travaillé prédédemment). Il s’agissait en réalité de Noyelles-Godault.

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Fin septembre, le chef de l’État a confirmé qu’il souhaitait imposer les indemnités versées aux accidentés du travail. Une mesure fiscale qui porterait sur les arrêts courts (hors longue maladie, longue durée) et dont l’objectif serait à terme de dégager 150 millions d’euros d’économie. Ainsi, Nicolas Sarkozy parlant de « justice » a estimé que « lorsque vous travaillez, vous avez un salaire. Vous payez l'impôt. Lorsque vous êtes arrêté, vous avez une indemnité qui compense le salaire que vous n'avez plus. Pourquoi cette indemnité serait exonérée d'impôt si c'est un revenu de remplacement de votre travail ? » Une question qui a suscité beaucoup de réactions indignés face à une mesure qui ne paraît pas aussi équitable que cela paraît. D’abord, parce que les indemnités versées au titre d’un accident du travail ne visent pas seulement à compenser la perte de salaire de la victime. Mais bien d’indemniser un préjudice subi. Dès lors, on ne parle plus seulement de salaire de remplacement. D’autre part, comme l’a souligné la vice-présidente de la CFTC, Pascale Coton, les indemnités versées ne remplacent que 60 % à 70 % du salaire perdu par l’accidenté du travail. Exactement 60 % pendant les 28 premiers jours d’arrêts. Donc, déjà pénalisé, le fait en plus de taxer ces indemnités de Sécurité sociale constituerait une deuxième sanction pour un préjudice

né sur le plan professionnel… LE MEDEF EST CONTRE ! La mesure en a donc troublé plus d’un. Jusqu’au Medef. L’organisation patronale a en effet estimé qu’il s’agissait d’une « prestation à caractère indemnitaire financée par un régime d’assurance dont les seules ressources sont les cotisations d’employeurs ». Un argument qui aurait un impact sur les cotisations employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. C’est pourquoi, estimant que ces indemnités n’avaient pas « une nature de revenu et qu’il n’est donc pas justifié qu’elles soient dans l’assiette du revenu imposable », le Medef a condamné ce projet gouvernemental. 5 ACCIDENTS POUR 100 AGENTS DANS LA TERRITORIALE Dans les collectivités, en 2005, les accidents du travail représentaient deux jours d’absence par agent dont 1,7 imputable au service. En 2007, le fond national de prévention de la Caisse des Dépôts a ainsi recensé 26 000 accidents de service (sur 45 % de la population territoriale soit 523 000 agents) dont 14 700 ont donné lieu à un arrêt de travail. Sur les 3 000 accidents de trajet recensés, seule la moitié ont été jusqu’à l’arrêt de travail.

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Création du syndicat départemental CFTC du Var

SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL

Remise en cause de la circulaire d’application dans les écoles

ASSISTANTES MATERNELLES, ANIMATEURS... En revanche, le Conseil d’État n’a pas jugé illégal qu’une commune puisse faire appel à des agents municipaux qu’ils soient assistant maternel, animateur, membre d’association familiale, ensei-

Élisabeth Soares, présidente du syndicat départemental des territoriaux du Var

Dans une décision du 17 juin, le Conseil d’État a jugé que la circulaire d’application du service minimum d’accueil (SMA) pour s’occuper des enfants dans les écoles maternelles et primaires en cas de grève des enseignants ne s’appliquaient pas. Sans remettre en question le dispositif du SMA instauré par la loi du 20 août 2008, le Conseil d’État a cependant trouvé deux irrégularités dans la circulaire du 26 août 2008. La première porte sur la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violents pour vérifier que les salariés qui assureront le SMA n’y figurent pas. La circulaire réserve en effet ce droit à la seule autorité académique, écartant le maire et le préfet. Une mesure illégale comme celle, d’ailleurs, portant sur les recours possibles à des organismes extérieurs pour assurer ce service. La circulaire prévoit là-encore toute liberté de choisir un délégataire. Or, sur le principe, la loi limite la liste des délégataires envisageables que ce soit, comme l’illustre l’arrêt, lorsque le maire le confie à une association gestionnaire d’un centre de loisirs le soin de le faire ou à d’autres prestataires…

À l’issue d’une réunion du 29 septembre à Nans-lesPins (près de Toulon), les bases du syndicat départemental CFTC du Var ont été posées sous le patronage de Gilles Debiais, le président fédéral. Les forces CFTC des territoriaux, sur le département, ont en effet commencé à structurer leurs actions. Cette réunion a d’abord permis de désigner l’équipe qui va prendre les rênes de la structure. Celle-ci va être présidée par Élisabeth Soares, accompagnée d’Alain Miel comme secrétaire général et Jean-Luc Mahé comme trésorier.

gnant retraité, étudiant, parent d’élève… « La circulaire attaquée s’est bornée à donner des exemples non limitatifs et n’a eu ni pour objet ni pour effet de dispenser le maire de s’assurer par ailleurs que ces personnes possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants », a ainsi jugé la haute juridiction administrative. L’effet de ce rejet laisse dès lors un champ ouvert pour l’application du SMA. Il reste borné par le jugement administratif mais il n’est plus régi par les instructions de la circulaire, jugée illégale.

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| Dossier| CUMUL D’ACTIVITÉS

CUMUL D’EMPLOIS PUBLIC ET PRIVÉ

UN PHÉNOMÈNE DE FOND QUI PEINE À SORTIR DE L’OMBRE ! Les agents territoriaux n’ont pas attendu la crise économique pour cumuler leur emploi avec des activités privées . Celle-ci a cependant accentué le phénomène alors même que beaucoup d’entre eux hésitent à officialiser leur cumul auprès de leur administration…

“S

ans cumuler avec un emploi privé, je ne pourrai pas m’en sortir ! Avec mes deux emplois à mi-temps, je touche aujourd’hui 1 200 euros nets par mois », précise Rose qui après près de deux heures de ménage à l’école maternelle dès 7h30, puis autant à la cantine à partir de 11h30, attaque un quart d’heure plus tard son activité d’entretien, dans une usine, jusqu’à 18h30. Un marathon qui lui permet de « joindre les deux bouts ». Pour Rose, ce complément est vital. Mais elle en avait besoin déjà avant la crise économique, crise qui a cependant poussé davantage d’agents territoriaux à rechercher des activités complémentaires.

la responsable du service documentation et conseil, Pascale Larvol. « Ces agents de petites collectivités sont souvent dans le “travailler plus pour gagner plus”. Certains doivent vivre sur un seul salaire et veulent s’en sortir… Alors ils cherchent à cumuler avec du jardinage, du repassage et des ménages, des services à la personne, de la distribution de journaux, etc. » Ainsi, pléthore d’agents territoriaux font de petits jobs alimentaires après le boulot ou le week-end. Leur nombre reste cependant un mystère puisqu’une très large majorité d’entre eux travaillent au noir, et ne souhaitent pas être découverts. « À Trouy (Cher, 38 agents), le phénomène de cumul n’existe pas. Nous n’avons aucune demande officielle, et seuls cinq agents sont à temps non complet. Nous essayons de faire des postes qui ont un sens ! », assure la DGS, Sylvie Francour. Une quasi-certitude que l’on retrouve de façon quasi-unanime dans les petites communes. Mais la réalité est souvent bien différente. « Il y a deux types de cumul ! », révèle ainsi Alain Melcus pour la CFTC picarde. « Ceux officiels, et ceux au noir. Dans les communes rurales, où les gens touchent des petits salaires, il y a beaucoup de cumuls… Et de non-dits ! Car si le maire vient à l’apprendre, c’est le début des ennuis : on leur change leurs

≥« Il y a deux types de cumul ! Ceux officiels, et ceux au noir. Dans les communes rurales, où les gens touchent de petits salaires, il y a beaucoup de cumuls… »

ÉCONOMIE SOUTERRAINE « Nous avons eu récemment beaucoup de sollicitations de la part d’agents à temps complet qui souhaitent cumuler avec une activité privée », note au centre de gestion (CDG) d’Ille-et-Vilaine

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« J’ai absolument besoin de ce deuxième emploi » Agent d’entretien d’une grande agglomération, Maelis cumule son emploi de fonctionnaire avec la distribution de dépliants publicitaires.

Témoignage

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horaires, on leur met un contrôle fiscal aux fesses… Les maires disent : “S’ils ont les moyens de travailler ailleurs, qu’ils travaillent plus pour la mairie.” Mais gratuitement ! Or, ce sont des agents polyvalents qui peuvent vraiment valoriser leurs savoir-faire pour améliorer leur quotidien. » Dans les plus grandes collectivités, il y a plus de discernement. |||

Cumul : autorisation de l’employeur Pour cumuler plusieurs emplois, un principe demeure. Chaque agent doit en faire la demande écrite préalable à son employeur (précisant la nature de l’employeur et de l’activité, sa durée, la périodicité et les conditions de rémunération). Pour les agents à temps non complet (inférieur à 70 % d’un temps complet), il s’agira d’envoyer une simple information à l’employeur. L’autorité devra ensuite s’assurer que le cumul est autorisé, ne porte pas atteinte au fonctionnement du service et ne comprend pas de prises illégales d’intérêt

entre service public et activité accessoire. Pour la création ou reprise d’entreprise, l’employeur devra en plus transmettre le dossier à la commission de déontologie (nationale) qui devra statuer. 834 avis ont été ainsi donnés pour les collectivités en 2008, en sachant que les employeurs font une sélection des dossiers recevables. Les agents qui n’ont pas fait le nécessaire pour s’assurer de la légalité du cumul s’exposent à des sanctions disciplinaires et pénales. En plus d’avoir à reverser (retenue sur traitement) les sommes indûment perçues…

« Les vacances ? C’est quand je ne travaille plus que pour un seul de mes deux employeurs ! Alors, je reste chez moi, je me repose pendant une demi-journée… Mon emploi d’agent d’entretien à la ville me permet de toucher seulement 1 200 euros par mois. Lorsque j’ai enlevé les 600 euros de loyer, les 140 euros pour la voiture que j’ai dû acheter pour cumuler un deuxième emploi, les 100 euros d’électricité, les 230 euros de dettes et les 100 euros de crédit, il ne me reste plus rien pour manger. J’ai encore ma fille, qui vient d’avoir son bac. Mais je ne peux pas lui payer des études supérieures. Avant la mise en place des 35 heures, j’arrivais à m’en sortir en faisant des heures supplémentaires. Maintenant, ce n’est plus possible. Alors, oui, à 50 ans j’ai absolument besoin de ce deuxième emploi. J’ai choisi la distribution de dépliants publicitaires car je suis plus libre. Et, le ménage, j’en ai ras-le-bol. Là, il n’y a pas d’autorité sans cesse sur mes talons. Mais c’est extrêmement physique. Le travail est ingrat : je dois distribuer 10 000 prospectus en deux ou trois jours. Les bons mois, j’arrive à toucher 500 euros de l’entreprise privée pour laquelle je travaille. Sinon, seulement 300 euros, et là c’est dur ! Avec la crise économique, j’ai perdu beaucoup de travail. Quand je ne vois s’afficher que 400 euros sur ma feuille de salaire, comme le mois dernier, j’en suis malade. D’autant que je viens d’avoir un accident de voiture, et n’obtiendrait aucun remboursement. C’est déprimant. Alors je continue à courir. Après mes 6h-13h à la mairie, je fonce faire la distribution de tracts. J’essaie d’être la plus discrète possible. Car je ne veux pas perdre mon emploi de fonctionnaire ni celui dans le privé. Des collègues m’ont vu, mais elles n’ont rien dit. J’essaie de travailler le plus loin de la collectivité. En revanche, je ne fais pas de travail au noir. Précédemment, je faisais bien du ménage et du repassage pour des personnes âgées. Mais j’ai eu de moins en moins de travail. Il a fallu trouver quelque chose d’autre… » n° 309 | septembre 2009 |

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| Dossier| CUMUL D’ACTIVITÉS

“ ” L’entorse du lundi matin

Les salaires de la fonction publique n’augmentent pas de façon exponentielle. Mais ceux-ci restent décents. Il est vrai que l’on rencontre des situations difficiles, et que dans certains corps de métier, le cumul est une tradition. Mais nous devons aussi faire face à l’usure des agents. À ce que j’appellerais l’entorse du lundi matin. Nous devons être vigilants, et parfois d’une prudence de sioux lors de l’embauche. Toute la question, ensuite, est de savoir jusqu’à quel point doit aller le contrôle des cumuls d’activité ? Car ce cumul doit demeurer accessoire ! Claude Paul, responsable du service gestion du personnel de Nantes-Métropole

Alain Melcus, responsable CFTC pour la Picardie, constate une forte tendance au cumul d’emplois publics avec des emplois privés en particulier dans les communes rurales où les salaires sont moins élevés.

||| « Sur 2 300 agents, nous avons seulement une dizaine de demandes d’autorisation de cumuler. Mais nous savons pertinemment qu’il y a beaucoup d’activités annexes. Nous mettons en garde les agents sur les activités dont le cumul n’est pas autorisé », pointe Claude Paul, le chef du personnel de Nantes Métropole. « Même les particuliers fortunés, qui emploient les agents, ne veulent pas les déclarer », objecte cependant Éric Ponnier, le représentant CFTC de Brives. « Cela ne les encourage donc pas à officialiser ces emplois complémentaires… » HAUSSE DES CUMULS DES AGENTS DE CATÉGORIE C « Il y a un frémissement ces dernières années : les gens posent beaucoup de questions mais ils n’en font pas la demande officielle », résume à Cholet, le chef du service carrière, Fabien Moreau. Dans les faits, la tendance au cumul prend un véritable essor comme le pressent encore le CDG de Seine-Maritime : « Depuis 2007, et le léger assouplissement des limites du cumul, les questions sont croissantes pour des travaux ménagers chez des particuliers, des clubs sportifs ou, activité prohibée, la vente à domicile », liste Jonathan Adam, conseiller juridique. Une évidence également pour le DGA de Bruz qui constate qu’à côté des cumuls classiques de cadre A pour des jurys

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de concours ou des formations (CNFPT…), « la réalité des besoins est évidente chez les agents de catégorie C, et encore plus pour ceux à temps non complet. » Laurent Collette ajoute : « Les agents qui cumulent le font dans leur cœur de métier. À Bruz, un cuisinier vient par exemple de faire la première demande de statut d’auto-entrepreneur pour faire des extras. » Pour la chef du personnel de l’agglomération Porte-de-l’Isère, l’écart de salaire entre petites et grandes collectivités accentue le phénomène. « Je reste persuadée, martèle Laurence Brault, que les 200 à 300 euros de régime indemnitaire, que ne perçoivent pas les agents des petites communes, à grade équivalent, les amènent à prendre un deuxième emploi. De notre côté, avec 700 agents, nous pouvons difficilement contrôler s’il y a ou non cumul… » « J’ai des collègues en catégorie C qui font du travail non déclaré, corrobore Éric Ponnier. Et cela touche tous les métiers du bâtiment, du jardinage en passant par la peinture ou l’électricité. Ils travaillent généralement pour des particuliers, des personnes âgées. Mais avec la crise, la demande a baissé. Certains employeurs ont arrêté, ou ont dit aux collègues : “Maintenant, c’est moi qui tonds la pelouse, et vous continuer la taille des arbres” ».

CUMUL (PRESQUE) TOUS AZIMUTS Si les compétences techniques sont souvent prisées, ce ne sont pas les seules facilitées qui conduisent les agents à cumuler. Lorsqu’ils travaillent en horaire décalé, le matin, l’aprèsmidi voire le soir, ils ont souvent la possibilité d’envisager une deuxième activité. C’est le cas d’agents d’entretien, d’agents des écoles, de ceux chargés du ramassage des ordures ménagères, des services techniques très souvent. C’est classique. Mais ce qui l’est moins, c’est la tendance au cumul dans d’autres filières, administrative par exemple, où les horaires de bureau limitent les possibilités. « Quand une famille monoparentale avec des enfants gagne moins de mille euros par mois, vu la cherté des loyers, elle n’a pas d’autre choix », assure cependant à Antibes, le responsable CFTC, Patrick Brenot-Béguéli. « Les cadres A qui cumulent, j’en ai toujours vu pour la formation. Maintenant, on voit des demandes de cumul avec le nouveau statut d’auto-entrepreneur. Ce sont notamment des cumuls avec des activités accessoires chez des particuliers. Mais on en trouve aussi qui cherchent à faire de la manutention chez Ikea ou à travailler dans la grande distribution. Ce qui est interdit. Récemment, un agent a posé une demande pour devenir éducateur canin », illustrait également Thaïs Castello, la DRH adjointe de Montpellier. |

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CUMULS AU GRAND-LYON

À la communauté d’agglomération du Grand-Lyon, le cumul d’activités est officiel et… au noir. Ainsi, l’agglomération enregistre en moyenne 80 demandes d’agents qui veulent cumuler (ou continuer) avec des formations, des cadres A essentiellement, une trentaine pour des jurys de concours (20 cadres A et 10 B), et puis des demandes émanant d’agents de catégorie C pour des activités privées. « Je suis convaincue qu’il y a beaucoup plus d’agents que de nombre de demandes », relativise cependant la DRH, Irène Gazel. Beaucoup sont salariés au noir, et ne veulent pas que l’administration le sache… » « Lorsque l’on évoque les déclarations de cumul, confirme Franck Garayt, le représentant CFTC, les agents bottent en touche. Même ceux qui ont une activité déclarée - une minorité - préfèrent souvent ne rien dire. Ils ne veulent pas risquer de perdre le bénéfice de ce deuxième salaire. De plus en plus d’agents de catégorie C cumulent donc. Et, comment en serait-il autrement ? Le coût de la vie explose. Alors que les salaires territoriaux stagnent… » Pour les agents de catégorie C, le cumul c’est d’abord un complément de salaire. Car quitter la fonction publique est rarement l’objectif souhaité. Certains cherchent bien à monter un commerce ambulant, faire du nettoyage, organiser des courses de moto, ou assurer des métiers artisanaux… « Avec la crise, il y a davantage d’agents de catégorie C qui cherchent à cumuler. J’ai eu récemment la demande d’une femme seule avec des enfants à charge qui voulait compléter son salaire en gardant des enfants pendant son temps libre. Je note surtout que la crise aidant, le cumul n’est plus maintenant le seul fait de la filière technique. La différence

« La différence techniques/administratifs tend à diminuer avec la crise »

qui prévalait entre la filière technique et la filière administrative tend à diminuer… », souligne Irène Gazel. La collectivité reste cependant vigilante sur la sécurité. « Cela pose des questions en terme de santé au travail, insiste la DRH. Ceux qui travaillent pendant leurs jours ARTT ou le week-end risquent de subir une usure physique dans le temps. Nous commençons à avoir des personnes avec des charges horaires importantes. Cela joue sur leur vie personnelle et professionnelle ! » Pour Franck Garayt, « quelqu’un qui a besoin de cumuler avec un autre emploi ne va pas s’arrêter de travailler pour maladie par exemple. Au contraire : les agents cherchent à ne pas se faire remarquer. Ils restent très discrets et peu revendicatifs même quand ils ont mal au dos ! »

« Je peux travailler sur les chantiers les week-ends et mercredis »

Témoignage

Philippe Borgne, adjoint technique, lycée de Saint-Quentin (conseil général de l’Aisne) « Dans la fonction publique, quand on veut gagner plus, il faut passer un concours ! J’étais OEA puis je suis passé ouvrier professionnel et maintenant adjoint technique de 1ère classe. Je prépare déjà le concours de contrôleur territorial… Mais c’est lent. Pour arrondir mes fins de mois, j’ai donc finalement décidé de créer, au début du l’année, mon entreprise d’électricité décorative (jeux de lumière). Avec mes horaires au collège, je peux travailler sur les chantiers les week-ends et le mercredi après-midi. Néanmoins, nous sommes dans une

région sinistrée et il n’est pas évident de trouver des chantiers. Quand j’annonce que pour une salle de bain avec douche à l’italienne, j’en ai déjà pour 1 500 euros de fournitures, pour le client, c’est un peu la douche froide ! Avec mon statut, je suis limité à 27 000 euros par an de chiffres d’affaires. Mais j’en suis très loin… Je n’envisage pas non plus de me mettre à mon compte. Mais vraiment d’arriver à dégager un complément de rémunération pour faire face aux études des enfants et pour les loisirs. Cette année nous ne sommes pas partis en vacances. Je gagne seulement 1 300 euros nets par mois après 17 ans de fonction publique. En fin de carrière, je toucherai 1 500 euros… Un pécule supplémentaire nous permettrait d’être plus à l’aise ! »

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| Dossier| CUMUL D’ACTIVITÉS

RÈGLES DE CUMUL

ASSOUPLISSEMENTS SUCCESSIFS JUSQU’À L’ENTREPRENEURIAT On assiste à un véritable mouvement d’assouplissement des règles de cumul de l’activité des agents publics avec des activités privées. Et, avec l’apparition du statut d’autoentrepreneur, les agents peuvent légaliser leurs activités accessoires...

ar principe, un agent public ou un fonctionnaire n’a pas le droit de cumuler son emploi de service public avec un autre emploi dans le secteur marchand. Le décret-loi du 29 octobre 1936 a cependant autorisé trois exceptions à ce principe : la production d’œuvres artistiques, littéraires ou scientifiques ; les activités d’enseignement, consultations et expertises ; enfin, pour les personnels d’enseignement, l’exercice d’activité libérale en lien avec leur spécialité.

DE PLUS EN PLUS DE DÉROGATIONS Cependant, ces dernières années, les dérogations ont été progressivement assouplies. Déjà, en 2003, le cumul a été autorisé pour les agents à temps non complet inférieur à un mi-temps (étendue en 2007 aux agents à temps partiel). Cet été, cette dérogation a même été ouverte à tous les agents à temps non complet et temps partiel exerçant jusqu’à 70 % d’un temps plein*. Mais c’est la loi relative à la fonction publique territoriale (et le décret 2007-658), en 2007, qui a surtout apporté des possibilités nouvelles. Plus d’obligation, par exemple, pour exer-

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Un projet de décret devrait permettre aux agents publics de cumu

cer des activités d’enseignement dans le privé ou dans une association que celles-ci soient en lien avec son métier territorial. De nouvelles dérogations ont, en plus, été ajoutées : pour faire des travaux ménagers de peu d’importance (entretien, jardinage, garde d’enfants, gardiennage, s’occuper d’animaux domestiques, livraison de repas, etc. au domicile de particuliers), l’aide à domicile pour un proche, être conjoint collaborateur d’une entreprise artisanale, ou pour des activités agricoles sous certaines conditions, encore pour des activités d’intérêt général ou public… Et, le mouvement ne semble pas se tarir avec de nouvelles dérogations en vue. En effet, un projet de décret à l’étude envisage aujourd’hui d’ouvrir encore les activités autorisées pour le cumul d’activités. Ainsi, au titre des activités accessoires envisagées, on trouverait : des activités commerciales pour mettre en valeur un patrimoine comprenant restauration et hébergement (gîtes), la vente de biens fabriqués personnellement (déjà plus ou moins permis dans le cadre de la création d’œuvres), plus largement les services à la personne… DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR ? C’est encore la loi de 2007 qui a permis la création ou la reprise d’entreprise en parallèle à son activité dans la fonction publique (avec possibilité d’obtenir de droit un temps partiel limité à 50 % du temps). Cette dérogation qui valait pour deux ans maximums vient d’être étendue à trois ans*. À l’is-

Témoignage

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« Le statut d’autoentrepreneur m’a permis de créer mon école de plongée »

Frédéric Hadrys, agent de maîtrise préventionsécurité et créateur “d’entreprise”

s de cumuler leur activité avec la gestion de chambres d’hôtes.

sue de cette période, le fonctionnaire ou l’agent doit cependant quitter la fonction publique… Mais, c’était sans parler du tout nouveau statut d’autoentrepreneur, lancé au début de l’année. Celui-ci présente un avantage indéniable : c’est qu’il permet à l’agent ou au fonctionnaire d’exercer les activités accessoires autorisées (cf. ci-dessus) sans être obligé de créer d’entreprise (donc à terme de quitter la fonction publique). Le paiement des prestations composera alors le chiffre d’affaires de l’agent, CA qui sera imposable (sans possibilité de dégrever les investissements). Qu’il soit à temps complet, partiel ou non complet, l’agent peut donc prendre ce fameux statut d’auto-entrepreneur pour cumuler avec son activité publique. Toutefois, il comporte certaines limites. D’abord, il ne permet pas de dépasser un montant annuel de 32 000 euros HT de chiffre d’affaires pour des prestations de service. Et puis, les activités d’entrepreneuriat sont limitées (pas de possibilité d’exercer une activité libérale, par exemple). Et, certaines autres nécessitent d’avoir les titres ou les diplômes adéquats, par exemple pour l’artisanat dans le bâtiment. Ce statut simplifié, qui vise notamment à régulariser le travail au noir, pourrait donc être une chance pour les agents d’exercer au grand jour leurs activités complémentaires… À condition que leurs employeurs les rassurent et les informent sur ce nouveau droit ! |

« Ce n’est pas un besoin vital qui m’a poussé à lancer mon activité d’école de plongée. Cela me permettra certes de mettre un peu d’argent de côté et de financer des loisirs. Mais c’est la passion, pour la plongée, qui m’a amené en mai dernier à prendre le statut d’autoentrepreneur et de me lancer dans la formation. Ce projet, je l’avais en tête depuis trois ans. J’aurais pu opter pour un statut d’indépendant. Mais les charges sont trop lourdes et je ne souhaite pas y consacrer 100 % de mon temps. J’aime mon métier, et n’ai pas l’intention de le lâcher. C’est pourquoi le statut d’autoentrepreneur m’a permis de me lancer à mon propre compte, sans créer d’entreprise, en montant Lyon-Plongée. Je me suis inscrit en janvier pour avoir ce statut. Et, j’ai obtenu ensuite toutes les autorisations pour mener mon activité, m’équiper, etc. J’ai reçu la carte professionnelle en avril et me suis

lancé le mois suivant… Je le vis comme une activité de loisirs pendant mes week-ends. Pendant la période estivale, j’ai conduit mes clients dans une carrière à ciel ouvert aménagée pour la pratique de la plongée. L’hiver, j’irai plutôt dans la fosse de Meyzieu, réellement adaptée pour la plongée. Jusqu’ici j’ai à peu près couvert mes investissements, ce qui n’était pas une mince affaire compte tenu du prix du matériel de plongée. Après, je pense que je pourrai dégager un petit complément de salaire en 2010. La difficulté, c’est que je n’ai pas beaucoup de temps pour rechercher des clients, aller dans les associations pour me faire connaître... Sur un weekend, pour faire le plein, il me faut entre 8 à 16 stagiaires selon le type de formation. Mais, à terme, je ne veux pas que cette activité grossisse de trop ! » www.lyonplongee.com

(*) loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels, 2009-972

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| Défendre ses droits

VACATAIRES ?

Seulement si vous faites des missions précises, discontinues et payées au forfait !

Conseils

ébut juillet, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’une enseignante qui voulait être reconnue comme agent non titulaire, et rémunérée au même niveau que ses collègues. Mais la CAA a estimé que les cours d’Italien qu’elle assurait

c’est que en matière de vacation, La difficulté qui se pose de vrais et ns, atio vac t de fausses les emplois sont souven tincdis la r pou icle laire (voir art emplois d’agent non titu er à and dem t doi ent le cas, l’ag tion). Aussi, lorsque c’est à t tra con en es ent requalifié ce que ces vacations soi nécesPour cela, il est d’abord D). (CD e durée déterminé ritoter té ori aut e écrite à son saire d’en faire la demand tif. tra inis adm l uite au tribuna riale, et bien souvent ens e entielle si l’agent veut êtr ess est n Cette requalificatio 145 88ret déc du ier des règles mieux protégé et bénéfic nitaire, , primes et régime indem ice ind un (rémunération sur nir les . Néanmoins, il faudra réu congés, licenciement…) durée La ! t nen ma per d’un emploi preuves qu’il s’agit bien s l’ordan ent l’ag de , l’intégration du contrat (plus d’un an) is cors non pas ponctuelles ma ganisation du travail (tâche éléments permanent), etc. sont des respondant à un besoin rrier présenter tant dans le cou fondamentaux qu’il faudra cas de ritorial qu’au tribunal en adressé à l’employeur ter recours.

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avaient été « rémunérées exclusivement sur le fondement du nombre d’heures assuré ». Compte tenu de la précision des tâches qui lui étaient confiées, et de ce mode de rémunération, la Cour a donc jugé qu’elle était vacataire, et non pas un agent non titulaire. Ainsi, au gré des ans, la jurisprudence a défini trois critères permettant d’établir si l’agent est réellement vacataire. Le vacataire est d’abord recruté pour une mission spécifique (et non un emploi permanent), cette mission doit être discontinue dans le temps, et la rémunération doit être forfaitaire à l’acte. Il faut que ces trois conditions soient cumulées pour que l’agent soit considéré comme vacataire. À défaut, il entrera dans la sphère des agents non titulaires. Ainsi, même s’il réalise un nombre d’heures réduit, mais est sur un emploi permanent (et non une tâche ciblée), l’agent devra se voir attribuer le statut de non titulaire… Avec les droits qui y sont rattachés ! EMPLOI : PERMANENT OU PAS ? Payé à la vacation (ou horaire), le vacataire ne bénéficie pas du statut des agents non titulaires (décret 88-145). Il est rémunéré comme un prestataire de service pour un service établi. Son acte d’engagement, quand il en a un, ne requière ainsi aucun préavis de fin d’engagement. En revanche, le vacataire bénéficie d’indemnités de chômage en cas de rupture (sans faute) de vacation. En bref, c’est un agent sans statut, dont seules quelques décisions de justice sont venues délimiter les droits. La première frontière est évidemment celle très mince entre le vacataire et l’agent non titulaire. Dans une décision de janvier 1997 (141737), le Conseil d’État a ainsi établi qu’un professeur de piano, employé par la ville d’Harfleur, était en réalité un agent non titulaire alors même qu’une délibération du conseil municipal prévoyait qu’il serait rémunéré à la vacation. Réalisant quatre heures par semaine, le maire a rompu l’engagement « en raison du nombre insuffisant des inscriptions d’élèves ». C’est sur ce fondement que le Conseil d’État lui a reconnu la permanence de son emploi, le statut de non titulaire, et les protections qui y sont rattachées. Dans un arrêt de mars 2003 (230011), le Conseil d’État a même fait la distinction entre des agents de l’INSEE recrutés moins d’un an pour une mission « strictement limitée à une ou plusieurs enquêtes », et qui sont des vacataires, et les autres souvent sur des contrats de plus d’un an pour « des missions ayant un caractère permanent ». Plus intéressant encore, l’arrêt de la cour administrative de Paris (89PA00948) qui a requalifié les vacations d’un médecin employé par le dispensaire municipal de Joinville-le-Pont en CDD de droit public. Ce qui a permis audit médecin, recruté initialement comme vacataire et payé à l’heure, de toucher une indemnité pour rupture en cours de contrat, lorsque le maire a mis fin à son emploi… |

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| Carrière

Avec les restructurations, réorganisations et autres reprises ou abandons d’activités, les collectivités n’hésitent plus à supprimer des emplois. Dans ces circonstances, qu’advient-il de l’agent ou du fonctionnaire qui occupait le poste ?

LA SUPPRESSION D’EMPLOI BIEN ENCADRÉE PAR LES TEXTES

«C

ompiègne a supprimé mon poste sans le passer en CTP ! Après, j’ai vécu trois ans de galère avant que le tribunal administratif annule la décision et demande de me ré-intégrer dans mon emploi », relate Marc Lemoine, quelque peu désabusé. Après un an d’attente, il n’a toujours pas retrouvé ses fonctions en dépit de l’injonction du tribunal. « Aujourd’hui, je me bagarre pour que les suppressions d’emplois passent devant le CTP. La collectivité ne le fait pas. C’est illégal. Mais il est essentiel que le CTP puisse au moins formuler un avis… » Une obligation d’autant plus claire que la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels est venue la renforcer en prévoyant désormais, qu’en plus, le CTP devrait examiner un rapport sur la suppression d’emploi (cf. l’encadré sur les 7 étapes obligatoires). Car, sans le passage des suppressions d’emplois

devant le CTP, pas de possibilité de contrôler leur existence ni l’ampleur du phénomène… UN ÉPI-PHÉNOMÈNE ? Cependant, à écouter ce DRH d’une grande collectivité de Seine-Saint-Denis, « la suppression d’emploi est une procédure très peu souvent utilisée. Cela a de telles conséquences sur le climat social, que l’on évite de supprimer un emploi. Même lors d’une restructuration, de départs à la retraite ou d’un changement de service, on évite d’y recourir… » Indirectement, les statistiques nationales semblent le confirmer. En effet, tout fonctionnaire privé momentanément d’emploi doit être pris en charge par le centre de gestion départemental (CDG) si, au bout d’un an en surnombre dans sa collectivité, il n’a pas retrouvé un poste. En 2007, 127 fonctionnaires territoriaux étaient pris en charge par les CDG et 36 étaient mis en surnombre. Aujourd’hui on en trouve aucun, par exemple, pour le CDG du Loiret, deux pour le CDG de Charente, cinq dans celui des Ardennes. « Et, encore, précise Carole Weinland, la directrice du CDG 08, trois d’entre eux viennent d’un centre de soin communal qui a fermé. Pour||| n° 309 | septembre 2009 |

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| Carrière

SUPPRESSIONS D’EMPLOIS

Les 7 étapes obligatoires avec la prise en charge de l’agent

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels, parue cet été, a apporté des évolutions à la procédure de suppression d’emploi d’un fonctionnaire et à sa prise en charge. Revue de détail en 7 étapes.

1 Prise d’une délibération, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi 84-53

2 Passage devant le CTP du projet de suppression de l’emploi La nouveauté : l’autorité doit maintenant présenter un rapport aux membres du CTP. 3 Envoi du compte-rendu du CTP aux membres du CTP mais aussi au président du CDG compétent ou bien au président de la délégation interrégionale du CNFPT, si l’emploi supprimé est un emploi d’administrateur, de conservateur du patrimoine, de conservateur des bibliothèques, d’ingénieur en chef. 4 Le fonctionnaire peut être reclassé dans un autre emploi de son cadre d’emplois (correspondant à son grade), ou bien avec son accord, et c’est aussi une nouvelle disposition, il peut être reclassé dans un emploi d’un autre cadre d’emplois correspondant à son grade. 5 Si cela n’est pas possible, il est maintenu en surnombre dans sa collectivité, pendant un an. Pendant cette période, tout emploi vacant correspondant à son grade doit lui être proposé en priorité par sa collectivité. Toutes les possibilités de reclassement doivent être examinées par la collectivité mais aussi par le CDG ou le CNFPT dont le détachement ou l’intégration directe dans un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois au sein de sa collectivité ou bien, (nouvelle disposition) dans une autre collectivité. 6 Après le maintien en surnombre, le fonctionnaire est pris en charge soit

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par le CDG, soit par le CNFPT (pour les administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, ingénieurs en chef). Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions, peut le mettre à disposition. Désormais, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement. Il a également l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion de sa recherche active d’emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s’est présenté spontanément et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement. Le CDG ou le CNFPT bénéficie d’une contribution versée par la collectivité qui a supprimé l’emploi et qui correspond à : • pour les collectivités affiliées obligatoirement ou volontairement depuis au moins 3 ans : une fois et demi le traitement brut ainsi que les cotisations sociales correspondant pendant les 2 premières années et une fois ce montant, pendant la 3ème année et aux 3/4 au delà • pour les autres collectivités : deux fois le montant du traitement brut plus cotisations sociales pendant les deux premières années et au montant pendant les deux années suivantes puis au 3/4 au delà de quatre ans. L’article 97 ter prévoit que le CDG puisse, dans certaines conditions, diminuer le montant réclamé à la collectivité.

7 La prise en charge cesse normalement après : • Trois refus d’offres d’emplois ferme et précise, prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération et correspondant aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier. • Deux refus d’offres d’emplois seulement dans le cas d’une suppression d’emploi due à une délégation de service et d’un refus du fonctionnaire, avant sa prise en charge, d’un détachement auprès du bénéficiaire de la délégation. • À tout moment, si le fonctionnaire ne respecte pas, de manière grave et répétée, les obligations de formation. Il sera alors admis à la retraite ou placé en disponibilité d’office. Dans les deux autres cas, le fonctionnaire est licencié ou admis à la retraite. | Catherine Pouchard

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||| les deux autres, ce sont des ATSEM privées d’emploi après la fermeture de leur école… » Souvent des fermetures d’établissements. « C’est même quasi-exclusivement des privatisations dans le Var », a constaté Martine Balzon, la directrice du CDG qui a en charge 40 fonctionnaires privés d’emplois. « Beaucoup le sont depuis 20 ans et ne veulent plus travailler. Dans les faits, il est extrêmement difficile de les reclasser… » Côté syndical, le bilan est plus mitigé. Par exemple, en région parisienne, il y a ceux de collectivités plutôt bien dotées comme Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ou Bièvres (Essonne), qui n’ont jamais assisté à une suppression nette d’emploi. Et, les autres : « Au dernier CTP, nous avons examiné douze fermetures de postes. C’est désormais devenu un rituel au Plessis-Bouchard, mais également dans d’autres communes du département comme à Enghien-les-Bains, Ermont, Montignyles-Cormeils… Au Plessis, le service technique est passé de 15 à 11 agents en peu de temps », étaye Christian Doré, le responsable CFTC du Val-d’Oise. Des suppressions qui se font souvent lorsque l’agent a quitté le poste. LES VRAIES FAUSSES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS On trouve également tout le champ des suppressions-créations d’emplois. Pour permettre la promotion interne ou l’avancement de grade d’un agent, de nombreuses collectivités créent un nouvel emploi d’affectation de l’agent, et suppriment son ancien emploi. « C’est lourd administrativement, admet Jean-Michel Lionard, le DGS de Firminy (Loire). Nous devons attendre le résultat de la CAP pour les promotions ou l’avancement. Ensuite, il faut créer le nouvel emploi d’affectation en CTP. Et, c’est encore au CTP suivant que nous supprimons le poste qu’oc-

« Nous supprimons d’un côté et créons de l’autre : c’est une transformation de poste ! Il y en a fréquemment... » cupait le fonctionnaire précédemment… » « Ce n’est pas une suppression de poste, assène même Marc de Herdt, le représentant CFTC d’Issy-les-Moulineaux. Nous suppri-

mons d’un côté et créons de l’autre : c’est une transformation de poste ! Il y en a fréquemment dans le cadre du déroulement de carrière ou après la réussite au concours… » Dans ce cas, une procédure purement administrative. Néanmoins, dans les petites communes, celle-ci n’est pas toujours si indolore. « Nous voyons passer au CTP du centre de gestion de Moselle de nombreuses transformations de postes. C’est généralement le cas pour des agents à temps non complet dont on supprime le poste pour réduire ou augmenter leurs horaires de travail. Par exemple des ATSEM qui ne travaillent plus le mercredi depuis la récente réforme des rythmes scolaires. Cependant, dans 90 % des cas, c’est à leur avantage : ils voient leur temps de travail augmenter », remarque Louis Koenig, qui siège pour la CFTC au CDG. Lorsque, au contraire, il s’agit de suppression pour réduire la durée hebdomadaire de travail, celle-ci est réellement pénalisante. Mais, dans les deux cas, l’employeur est tenu de supprimer son emploi pour en créer un autre… lorsque la durée varie de plus de 10 %. | n° 309 | septembre 2009 |

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| Territorial

PRISE EN COMPTE DES ENFANTS POUR LA RETRAITE

LE RÉGIME COMPLEXE DES BONIFICATIONS, MAJORATIONS ET AUTRES VALIDATIONS

lignement, régression et… complexité. Tel est l’héritage de la réforme Fillon, de 2003, qui a raboté les droits à pension des fonctionnaires territoriaux. Car, cette réforme n’a pas fait qu’aligner la durée de cotisation des fonctionnaires sur le privé pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle a aussi sacrifié ou réduit un certain nombre d’acquis. Au titre desquels figurent en bonne place les bonifications pour la retraite accordées, à l’époque, aux mères de famille au titre de leur(s) enfant(s). La réforme a en effet créé une rupture entre les avantages acquis pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, et ceux nés après. Selon cette date, les parents fonctionnaires n’ont plus les mêmes droits. Dans un cas, ils bénéficient de bonifications, dans l’autre, de majorations ou de validations. Scénarii qui ont accentué la complexité du dispositif.

Alors que le débat fait rage, dans le privé, sur les bonifications accordées pour enfants au titre des retraites des mères, la fonction publique territoriale dispose, elle, d’un régime bien spécifique. Complexe mais non dénué d’intérêt…

1ER JANVIER 2004 : LA DATE FATIDIQUE POUR LA BONIFICATION D’UN AN Aujourd’hui, seuls les parents fonctionnaires d’enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 peuvent bénéficier d’une bonification de pension. Dès lors, homme ou femme qui s’est arrêté au moins deux mois, de façon continue, pour s’occuper de son enfant*, à condition que l’enfant soit né ou ait été adopté avant la date fatidique, verra sa pension bonifiée d’un an (soit quatre trimestres). Pour en bénéficier, (*) Congés de maternité, pour adoption, parental, présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Les arrêts à l’occasion d’une disponibilité ne sont pas pris en compte. Référence : décret 2003-1306.

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VALIDATIONS : JUSQU’À 3 ANS SELON LA DURÉE D’INTERRUPTION Les enfants nés après le 1er janvier 2004 ne donnent plus droit à la bonification. Mais, maintenant, à une majoration de la durée d’assurance de deux trimestres (au lieu de quatre) dès lors que la femme fonctionnaire a accouché après son recrutement en tant que fonctionnaire. Cette modification statutaire, qui a réduit le gain en nombre de trimestres, a cependant été aménagée avec une disposition complémentaire. En effet, désormais, si le fonctionnaire, père ou mère d’ailleurs, interrompt son activité* pour s’occuper de son enfant, il peut valider jusqu’à trois ans d’assurance pour la retraite. Cette validation d’assurance, dès lors qu’elle est égale ou supérieure à la majoration de deux trimestres, la remplace. Autrement dit, la femme fonctionnaire bénéficie soit de deux trimestres d’assurance par enfants (au titre de la majoration), ou bien, elle ou son conjoint, verra valider la période d’interruption de son activité pour s’occuper de son enfant (de deux trimestres à trois années). Évidemment, tous les fonctionnaires n’ont pas l’opportunité de s’arrêter plus de six mois pour s’occuper de leurs enfants. Donc, cette mesure de validation est un peu le lot de consolation… Non négligeable mais intéressante pour ceux qui peuvent en bénéficier ! ET LA MAJORATION POUR TROIS ENFANTS ? À côté de la bonification ou majora-

tion/validation, le fonctionnaire parent de trois enfants (ou plus) bénéficie également d’une majoration dite “pour trois enfants”. En réalité, cette majoration équivaut à 10 % du montant de la pension (trois enfants) auxquels s’ajoute 5 % de plus par enfant supplémentaire. Elle est due pour ses enfants et ses enfants adoptifs, mais aussi pour les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ceux sous délégation de l'autorité parentale ou placés sous tutelle. Avec néanmoins une condition majeure : le fonctionnaire doit avoir élevé l’enfant pendant au moins neuf années lorsque celui-ci atteint ses seize ans ou quand il cesse d’être à sa charge. Cette majoration pour trois enfants ne permettra cependant pas au bénéficiaire de percevoir un montant de pension supérieur au dernier traitement perçu... |

l’enfant devra cependant avoir été élevé par le parent au moins durant neuf années avant son vingt-et-unième anniversaire. Et s’il s’en est occupé hors mariage, le père ou la mère sera également tenu de le justifier. Certains aménagements existent aussi. C’est le cas pour des fonctionnaires qui étaient non titulaires au moment de la naissance de l’enfant. Ceux-ci devront faire valider, au titre de la retraite CNRACL, cette période pour pouvoir être éligible à cette bonification. D’autre part, les mères ayant accouché au cours de leurs études, avant le 1er janvier 2004, peuvent également en bénéficier. Pour cela, il faudra qu’elles aient été titularisées dans les deux ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

CALCUL PENSION AVEC BONIFICATION Pour bénéficier d’une pension à taux plein, les fonctionnaires territoriaux devaient justifier en 2008 de 40 ans (160 trimestres) de cotisations retraite à la CNRACL. Mais cette durée augmente d’un trimestre par an, jusqu’en 2012. Dès lors, les fonctionnaires devront valider cette année 161 trimestres d’activité, l’année prochaine 162 trimestres, etc. À défaut de totaliser tous les trimestres, ils se verront appliquer une décote. Et, à l’inverse, une surcote s’ils ont plus de trimestres… Néanmoins, au moment de liquider

leur pension (possible si l’agent a validé une durée minimale ou a atteint l’âge limite), le fonctionnaire touchera 75 % du dernier traitement qu’il a perçu pendant six mois (hors primes et sur les trimestres validés). Et, avec les bonifications, le taux maximum de la pension ne pourra cependant pas dépasser les 80 %. Sauf pour les parents de trois enfants dont les majorations de pension leur permettent d’atteindre, au maximum, les 100 % de leur dernier traitement…

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| Syndicaliste

ESPRIT D’ÉQUIPE DANS LA MANCHE

DES PROPOSITIONS PLUTÔT QUE DES PROMESSES ! L’aventure syndicale de Philippe Bellot, dans la Manche, est d’abord une histoire, celle de rencontres, de parcours partagés avec d’autres. À l’appui de convictions authentiques…

e travail de terrain et les résultats. Philippe Bellot y tient. Car, sans cet ancrage dans la réalité, et la possibilité d’employer son énergie débordante, le militant CFTC se sentirait un peu à l’étroit. « J’ai besoin de me rendre dans les mairies de la Manche. Seul ou en binôme, je vais à la rencontre des agents, leur présenter les valeurs que défend la CFTC et en particulier le bien-être au travail, les

informer de leurs droits. Et, quand le courant passe bien, c’est particulièrement valorisant ! », reconnaît-il. Celui-ci n’hésite donc pas à se saisir de son bâton de pèlerin pour aller au contact de ses collègues territoriaux. Et, au cours de ses nombreuses rencontres, il pratique une recette bien à lui : « L’important ? C’est de montrer, de faire des propositions, et de discuter pour savoir comment l’on va faire. On reste dans le concret et le positif. D’ailleurs, je ne fais pas de promesses mais des propositions. Ce n’est pas pareil ! », assène comme une vérité le militant. En quelque sorte un contrat

Témoignage

« Philippe est disponible, fidèle en amitié, et accrocheur… » « C’est la musique qui nous a réunis ! Philippe était dans la fanfare des pompiers, moi aussi. On a commencé à se côtoyer, et finalement nous ne nous sommes jamais perdus de vue. C’est quelqu’un de gentil et très humain. J’ai souvent tendance à le comparer à Hugues Pichon, responsa- quelqu’un du Sud. Car, il est ble CFTC et SNSPP de la Manche

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entier et déborde d’énergie. Au point que je dois parfois le canaliser. Mais il est tellement dynamique qu’il fait un travail remarquable sur la Manche. Il parcourt le département de long en large. Et, c’est vraiment un plaisir de l’accompagner dans les différents déplacements. Philippe est toujours volontaire, disponible et ce qui ne gâche rien, fidèle en amitié et accrocheur. Lorsque nous organisons des réunions dans les mairies, on se marre ! J’ai vraiment le sentiment que nous formons un binôme d’enfer, très complémentaire ! »

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Parcours 1976 : Philippe Bellot obtient son BEP. 1977 : il est recruté par la CIT (Alcatel), fleuron industriel pour lequel il va faire sa première carrière jusqu’en 1990. À l’époque, des rumeurs de réductions des effectifs le pousse à chercher un autre emploi. 1990 : embauché comme agent d’entretien au service sport et jeunesse, il débute sa carrière territoriale à Équeurdreville-Henneville. « J’ai simplement envoyé une candidature et j’ai été retenu tout de suite ! ». 1996 : alors pompier volon-

Philippe Bellot, le président du syndicat CFTC des territoriaux de la Manche déploie une énergie débordante pour quadriller son département.

moral qui convainc. « Je ne fais pas croire que je vais obtenir des avantages... Cette sincérité est un peu mon image de marque. Avec le temps, cela m’a permis d’être écouté et reconnu… », affichet-il non sans fierté. DES RENCONTRES, DES CONVICTIONS L’histoire syndicale de Philippe Bellot a commencé lorsqu’il était encore salarié de la CIT-Alcatel, dans les années 1980, et qu’il souhaitait soutenir les syndicats. « Je ne me sentais pas trop concerné : nous avions une évolution professionnelle réelle. J’ai cependant fait un geste en adhérant à la CFDT car ils se démenaient pour nous… » S’il touche du doigt le monde syndical, ce n’est que bien plus tard qu’il les mettra dans le cambouis. En 1996, alors salarié de la mairie d’ÉqueurdrevilleHainneville, Philippe Bellot officie également comme sapeur-pompier volontaire. « Il y a eu des soucis à la caserne : je les ai pris à bras-le-corps. Finalement, j’ai monté une section SNSPP-CFTC pour les volontaires. » Le doigt dans l’engrenage syndical… Car, il est vite

taire, il commence à défendre ses collègues. 2001 : il crée une section SNSPP-CFTC pour les sapeurs-pompiers volontaires. 2007 : il crée coup sur coup une section CFTC à Équeurdreville et un syndicat départemental des territoriaux sur la Manche. Qu’il préside. 2009 : Aujourd’hui référent du stade, Philippe Bellot a passé progressivement les concours et examens pour atteindre aujourd’hui adjoint technique de 1ère classe, toujours à Équeurdreville.

appelé par Hugues Pichon, responsable SNSPP-CFTC sur le département, à monter un syndicat départemental des territoriaux. Il bénéficie alors de l’expérience de celui avec lequel il va rapidement former un binôme presque inséparable. « Quand, avec Hugues, nous revenons d’une réunion dans une mairie où les agents ne touchaient pas l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), et que nous repartons avec l’accord du maire de la créer… et de l’attribuer au coefficient maximum, c’est particulièrement réjouissant », s’enflamme le syndicaliste. Des actions de terrain qui payent. Puisque la reconnaissance s’est traduite, cette fois, dans les urnes. Lors des élections professionnelles de 2008, la CFTC a effleuré les 10 % pour sa première présentation au CDG de la Manche. Et, l’objectif est de doubler ce score pour les prochaines échéances… Cependant, Philippe Bellot ne perd pas de vue la priorité qu’il s’est donnée : « soutenir et défendre les travailleurs territoriaux isolés ! Le maire, souvent l’agriculteur du coin, ignore les textes. Et, moi, je m’attache à les maîtriser pour apporter une information fiable ». À Équeurdreville, il compte aussi sur son équipe pour être aux côtés du personnel. « J’ai une bonne équipe qui se déplace souvent dans les services. Cela nous permet de rencontrer le personnel, de passer des messages ou des tracts, de faire remonter les problèmes ou de défendre les dossiers… », énumère-t-il. Prêt à aller contre vents et marées, Philippe Bellot n’a plus qu’une devise : « toujours aller de l’avant ! » | n° 309 | septembre 2009 |

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| Solidaire

En créant Les Chérubins Stars, Bidiané Diakité n’imaginait peut-être pas l’étendue des relations et de l’émotion qu’elle allait provoquer à travers ses activités théâtrales réservées aux enfants…

Du théâtre, des enfants et beaucoup d’émotion

our Bidiané Diakité, le théâtre c’est avant tout une passion. Une passion qu’elle entretient quotidiennement, après le travail, au sein de l’association qu’elle a créée : Les Chérubins Stars. « Après dix ans de cours de théâtre, dans des ateliers parisiens, au cours Florent puis à l’université, je me suis posé la question : “est-ce que je deviens professionnelle ou est-ce que je garde le théâtre comme un loisir et une passion ?” », se souvient la comédienne. Elle penche rapidement pour la deuxième solution. Les galères vécues par les comédiens qu’elle a pu rencontrer sur son parcours la dissuadent d’en faire son métier. « Je tenais à garder la notion de plaisir ! », justifie-t-elle. Donc, en 1994, elle se lance. De six à 26 ans, ses élèves dont le nombre oscille entre 30 et 50 selon les années, viennent donc s’exprimer et découvrir le jeu théâtral. Certains sont là une fois par semaine mais pour d’autres, plus expérimentés, cela peut être tous les soirs de la semaine avant un spectacle… « J’essaie de construire une vraie relation avec les enfants et leurs familles. Nous faisons des activités à côté du théâtre. Et, je pense que cela a déteint sur les enfants, qui sont très solidaires entre eux. C’est une chose dont je suis très fière », apprécie-t-elle. , Bidiané Agent de Thiais passion Si vous demandez à Bidiané Diakité pourquoi sa Diakité partage s enfants elle a choisi d’enseigner le théâtre à des de ec éâtre av du th

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enfants plutôt qu’à des adultes, elle vous répondra : « Les enfants sont tout le temps-là, ils n’ont pas de problème d’horaire, ils sont contents d’être présents et manifestent un vrai plaisir à jouer ! » Une réponse de façade seulement. Parce que la réalité est beaucoup plus forte. La comédienne a en effet découvert le théâtre à l’âge de 10 ans à un moment où elle avait besoin de s’ouvrir sur le monde. « Je viens de milieux très défavorisés : je suis issue d’une famille de sept enfants et nous vivions dans une cité. Le théâtre m’a alors permis de sortir de là où je venais. Cela fait partie de mon histoire. Et, ajoute-t-elle, en créant l’association, j’ai voulu qu’il y ait un juste retour, que d’autres enfants aient la même chance que celle dont j’ai bénéficié… » TRAVAIL DE SCÈNE Cependant, lorsqu’elle ouvre les portes de l’association, en 1994, Bidiané Diakité doit faire ses preuves. Et, elle convainct rapidement. Le spectacle de fin d’année organisé d’abord au centre de loisirs se déroule, l’année suivante, au théâtre municipal de Thiais. « Ensuite, j’ai obtenu de pouvoir nous y rendre une fois par mois, et il est maintenant quasiment à disposition… Cela permet aux enfants de prendre possession de la scène. Dans le jeu, cela se ressent, c’est totalement différent. Et, pour moi, sur la mise en scène, c’est un atout : j’ai plus de recul pour donner des indications. C’est beaucoup plus intéressant… », apprécie-t-elle. Alors, oui, aux répétitions, il y a les bons et les mauvais moments. Ceux « où on s’engueule » et les anecdotes, fortes en émotion. « J’ai monté un Huis Clos (Sartre) alors que l’un des enfants devait nous quitter et partir en Israël. J’ai hésité à le dire à tout le monde. Finalement, c’était important. Et, tout au long du spectacle, l’émotion a fortement transpiré dans le jeu des enfants », s’émeut encore Bidiané Diakité. |

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