LA VOIX - Juin 2010 by Fnact CFTC

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RETRAITES ADDITION SALÉE pour les fonctionnaires sur la la pension pension + 10 idées fausses sur des fonctionnaires fonctionnaires territoriaux territoriaux des

et aussi... | Événement DIALOGUE SOCIAL : LA RÉFORME QUI VA BOULEVERSER LE RAPPORT DE FORCE p 7 | Territorial COMPTE ÉPARGNE-TEMPS : CONGÉS, PAIEMENT, RETRAITES ? p 22 | Carrière LA FUSION DES TECHNICIENS AVEC LES CONTRÔLEURS TERRITORIAUX p 24

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| Édito

Gilles Debiais, président de la FNACT-CFTC

-juin, à l’heure du bouclage du magazine, le gouvernement vient d’annoncer la réforme qu’il entend conduire pour sauvegarder le régime de retraite par répartition des Français. À cette annonce, nous avons été particulièrement estomaqués par le recul annoncé sur les différents systèmes de retraites. Et, tout particulièrement, par les mesures qui toucheront durement les fonctionnaires territoriaux. Éric Woerth a tout bonnement annoncé un durcissement d’à peu près tous les paramètres qu’il était possible d’activer, sans discernement. Stratégie du pire pour lâcher ensuite un peu de leste comme on distribue des miettes pour faire passer la pilule ? Le ministre de la Fonction publique s’est déjà prononcé à ce sujet. Il n’est pas disposé à revenir sur l’allongement à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite, et pas plus sur la hausse cumulée de la durée de cotisation… Les miettes ? Probablement pas la hausse de plus de 2 % de cotisation prévue pour les fonctionnaires. Seulement des aménagements, très attendus !, sur les métiers pénibles… Une fois encore, le gouvernement montre qu’il suffit d’écouter les représentants des organisations syndicales au cours de quelques réunions pour pouvoir ensuite annoncer un projet de réforme pratiquement non négociable ! Il ne suffit d’ailleurs pas d’adjoindre des mesurettes sur des prélèvements supplémentaires sur les hauts revenus et revenus du capital, sur les plus-values mobilières et immobilières ou les stock-options pour dire que ce projet de réforme est équitable ! Rappelons que les agents territoriaux sont mal payés et touchent des petites pensions. La Fnact-CFTC déplore donc ce recul sensible. Et s’attachera, lors des prochains mois, à mobiliser ses troupes pour qu’il y ait un revirement sur ce projet inacceptable. Notre organisation s’attachera encore à porter ses revendications (voir p. 15) et, dans ce contexte, le dossier du magazine de ce mois de juin a visé à casser les clichés tenaces sur la retraite des fonctionnaires. Pour ne donner qu’un chiffre, un fonctionnaire territorial sur deux, partis à la retraite en 2009, était bénéficiaire de la pension minimum garantie de la fonction publique. Et, souvent cette pension minimale a-t-elle encore été réduite au prorata des trimestres validés... Déjà mal payés lorsque ils sont actifs, les agents et fonctionnaires territoriaux sont menacés, demain, d’être encore plus dans le besoin. Réagissons tous ensemble face à ce risque majeur !

UNE RÉFORME INACCEPTABLE POUR LES RETRAITES !

LA VOIX n°312 Avril-mai-juin 2012 UNE © bilderstoeckchen(Fotolia)

RESPONSABLE DES ÉDITIONS DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Gilles Debiais, Président de la FNACT-CFTC / Siège social 85, rue Charlot 75140 Paris Cedex 03 / CPPAP n°0311 S 06795 / ISSN n°07619235 / DÉPOT LÉGAL n°12436 / 2e trimestre Juin 2010 / FONDATEUR DE LA VOIX : Louis BRETECHER / RÉDACTEUR EN CHEF : Francis COUDIN Tél. : 01 44 84 52 16 - Fax : 01 42 78 16 57 mag-lavoix@orange.fr / PHOTO ET ICONOGRAPHIE : Cyrille COMBOT, Fotolia. / ÉDITION - PUBLICITÉ CAP : 49, avenue Georges Clémenceau - 06000 Nice - Tél. : 04 93 44 55 08 Fax : 04 93 44 88 85. Siret 497 931 675 APE 744 B / COORDINATION-RÉALISATION : CPP - Alain GALLÉAN - Tél. : 04 97 03 23 30 / cpp.nice@orange.fr / IMPRIMERIE : RICCOBONO 115, chemin des Valettes 83 490 - LE MUY

Une revue de la Fédération nationale des agents des collectivités territoriales (FNACT-CFTC)

n° 312 | Juin 2010 |

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| En réseau | www.fnact.com

EN LIGNE, LES DERNIÈRES PRÉCISIONS STATUTAIRES Les réponses du gouvernement a| sur le statut en un clic LE GOUVERNEMENT RÉPOND AUX PARLEMENTAIRES AU SUJET DE LA CARRIÈRE DES TERRITORIAUX Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures afin de revaloriser le traitement des fonctionnaires ? Que devient le fonctionnaire territorial inapte temporairement qui ne peut bénéficier d'une prolongation de son congé maladie longue durée ? Autant de questions posées par les députés et les sénateurs qui vous permettent d’avoir des précisions sur l’application du statut ou l’actualité pour vos carrières et rémunérations... Ces réponses écrites son mises en ligne quotidiennement, et si elles n’ont pas de valeur juridique, elles permettent néanmoins d’avoir des orientations sur des questions très pratiques... Contenus des textes en préparation, date de parution, précisions sur l’application des textes (...) : n’hésitez pas à suivre l’actualité ! www.fnact.com/ (Cliquer sur Réponses écrites)

des références sur un b| Retrouver thème donné SUR UN SUJET QUI VOUS INTÉRESSE, VOUS RECHERCHEZ LES DERNIÈRES RÉFÉRENCES... Les réponses des ministres ont cela de précieux qu’elles sont précises et renvoient en principe aux textes et à la jurisprudence en cours. Lorsqu’ils existent. Ces éléments permettent donc de retrouver les textes et l’esprit dans lequel ils ont été élaborés. Cela permet ainsi de suivre, au gré de la publication de ces réponses, l’évolution du droit et a priori l’interprétation en vigueur. Compte tenu de la rapide obsolescence de la plupart des réponses, celles-ci ne sont pas archivées sur le site. Et, ne peuvent être trouvées par notre moteur de recherche.

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|Sommaire | Édito UNE RÉFORME INACCEPTABLE POUR LA RETRAITE ................................................................ 3

| En réseau SUR LE WEB, LES QUESTIONS PARLEMENTAIRES LES PLUS IMPORTANTES......................................... 4

| Tribune DIALOGUE SOCIAL : “NOUS SOMMES PRIS EN TENAILLE ENTRE LA GÉNÉRALISATION ET LES DESIDERATA DES PERSONNELS !” PAR JACQUES VANNET .............................. 6

| Événement RÉFORME DU DIALOGUE SOCIAL : ENCORE DES INCERTITUDES SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ ........ 7

| Actualité

| Événement p.6 PARUTION PROCHAINE DE LA LOI QUI VA BOULEVERSER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LES COLLECTIVITÉS

........................................................... 10

| Dossier RÉFORME DES RETRAITES : ADDITION SALÉE POUR LES TERRITORIAUX ................................... 14 10 AFFIRMATIONS FAUSSES SUR LA RETRAITE DES TERRITORIAUX ........... 16 | Territorial COMPTE EPARGNE-TEMPS : INDEMNISATION, RAFP OU CONGÉS ?........................................... 22

| Carrière TECHNICIENS ET CONTRÔLEURS : FUSION ET FAIBLE REVALORISATION AU MENU DE LA RÉFORME ............................................................ 24

| Dossier p.14 RETRAITES : LE GRAND RECUL...

| Défendre ses droits HARCÈLEMENT MORAL, FAIRE JOUER LA PROTECTION FONCTIONNELLE ...................... 27

| Syndicaliste XAVIER LOUIS, L’HOMME QUI TISSAIT SA TOILE ................................................................... 28

| Solidaire CLAUDINE JEFFRAY : « AIDER SANS JUGER ! » .. 30

| Défendre ses droits LE BOUCLIER DEp.28 LA PROTECTION FONCTIONNELLE CONTRE LE HARCÈLEMENT n° 312 | Juin 2010 |

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| Tribune

DIALOGUE SOCIAL

Une réforme en

trompe-l’œil e projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique qui devrait être adopté par le parlement à la fin du mois de juin aura suscité nombre de commentaires tant il est porteur d’enjeux pour le devenir de la fonction publique. Ce texte constitue la traduction législative des accords de Bercy du 2 juin 2008 portant sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique signés par six organisations syndicales sur huit, la CFTC, est-il besoin de le rappeler, n’étant pas signataire de ces accords. Toutefois, de nombreuses dispositions ont été ajoutées par voie d’amendements au cours de la discussion parlementaire si bien que le texte définitif tel qu’il sera prochainement adopté par les deux assemblées sera sensiblement différent du projet de loi d’origine. Tout d’abord, il convient de reconnaître que certaines dispositions du projet de loi constituent des avancées. C’est le cas notamment de l’élection directe des représentants du personnel aux comités techniques de l’Etat, ceux-ci étant actuellement désignés. C’est le cas également de la création d’un conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques. L’extension du champ de compétences des comités techniques et l’élargissement des compétences des comités d’hygiène et de sécurité aux conditions de travail sont des mesures tout aussi pertinentes. En revanche, les dispositions relatives à la définition de nouvelles règles de représentativité ainsi que celles concernant la suppression du paritarisme ne peuvent que susciter notre désapprobation.

ÉRADIQUER LE PLURALISME SYNDICAL S’agissant des règles de représentativité, il est à craindre que les seuils de représentativité qui doivent être fixés par décret se réfèrent à ceux du secteur privé. Il est clair que l’application des seuils de représentativité de 10 % et 8 % conduirait inéluctablement à la disparition de certaines organisations syndicales « petites par leurs effectifs mais grandes par leur histoire » selon les propos du gouvernement. L’expression de la diversité des sensibilités syndicales s’en trouverait fortement altérée. Il ne fait pas de doute que de telles mesures ont pour objectif d’éradiquer le pluralisme syndical. S’agissant de la suppression du paritarisme dans les comités techniques, c’est sous le pression des élus locaux et de certaines organisations syndicales que le gouvernement a dû

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Jacques Vannet, conseiller fédéral et représentant CFTC au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

aménager le texte d’origine, puisque les collectivités auront la possibilité, si elles le souhaitent, de maintenir un paritarisme numérique et de prévoir, par voie de délibération, le recueil de l’avis des représentants de la collectivité. Pour autant, on passe d’un paritarisme obligatoire à un paritarisme facultatif ce qui constitue une régression sans précédent et conduira à une hétérogénéité de situations et à une dégradation certaine de la qualité du dialogue social. Nous rappellerons que les instances paritaires sont le lieu par excellence, mais aussi le passage obligé, du dialogue social et la place des élus y est déterminante. Enfin, s’agissant des mesures qui ont été ajoutées au projet de loi initial, il convient de préciser que le gouvernement, après avoir introduit un cavalier législatif modifiant le régime de retraite des infirmières du secteur public, a profité de ce texte pour donner, par voie d’amendement, une base juridique à l’intéressement collectif dans la fonction publique. Ces deux dispositions ont pourtant fait l’objet d’un rejet unanime des organisations syndicales : la mesure, en particulier, qui supprime pour les infirmières la possibilité de partir en retraite à 55 ans (catégorie active) en contrepartie d’un accès en catégorie A tient tout autant du chantage que du passage en force. Voilà qui illustre bien et donne tout son sens à la manière dont le gouvernement conçoit « la rénovation du dialogue social » dans la fonction publique… Lors de la présentation de ce projet de loi au Sénat, Georges Tronc, secrétaire d’État chargé de la fonction publique n’hésitait pas à affirmer : « Ce texte est indispensable pour faire évoluer la culture du dialogue social dans la fonction publique ». On aura compris dans quel sens ! |

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| Événement

DIALOGUE SOCIAL

ENCORE DES INCERTITUDES SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ

Tout a été fait, avec la prochaine loi sur le dialogue social, pour concentrer à trois voire quatre organisations le paysage syndical et le démontage en règle des “petites” centrales.

lors que l’on attend la parution de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, plane encore le doute sur les organisations syndicales qui seront encore représentatives en 2014… En effet, le projet de loi remanie bien les règles électorales et de représentativité. Mais, le seuil de représentativité reste encore la surprise du chef. Un texte devrait paraître dans les prochains mois pour en fixer le niveau… Et, pour l’instant, les chiffres évoqués oscillent entre 5 % et 10 % selon le type d’instance.

LES RÉSULTATS EN CTP : LA RÈGLE DÈS 2010 ! Dès la parution prochaine de la loi, les résultats qu’ont déjà obtenus les organisations syndicales dans les comités tech-

niques paritaires (CTP) serviront de base pour calculer la représentativité nationale au nouveau conseil commun de la fonction publique (CCFP qui concerne les trois fonctions publiques). Cependant, les organisations qui ont déjà un siège dans au moins un des conseils supérieurs auront, transitoirement du moins, au minimum un représentant au CCFP. En d’autres termes, la prochaine loi va engager progressivement une modification substantielle en matière électorale. Ce ne seront plus les résultats des commissions administratives paritaires (CAP) mais ceux des comités techniques qui compteront. Or, les CT sont beaucoup plus nombreux puisque ils sont créés dès que la structure atteint 50 agents (contre 350 fonctionnaires en CAP). Autant dire que seules les organisations syndicales très bien implantées sur tout le territoire auront encore voix au chapitre. Présage funèbre, la loi en devenir prévoit déjà que les structures nées d’une fusion entre syndicats pourront se présenter aux futures élections... | ||| n° 312 | Juin 2010 |

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| Événement

Avec un paritarisme à option et un élargissement de la base de calcul de la représentativité (comités techniques à partir de 50 agents), la réforme réduit le champ du dialogue possible.

a longue route de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, depuis les accords de Bercy que la CFTC avait refusé de parapher le 2 juin 2008, devrait bientôt aboutir. Le projet de loi, adopté à l’Assemblée nationale puis au Sénat, devait être entériné le 22 juin 2010 par la commission mixte paritaire avant sa publication.

NOUVELLE REPRÉSENTATIVITÉ ET PARITARISME À PÉRIMÈTRE VARIABLE

Sur la représentativité, le texte confirme la fin des sièges de droit attribués aux organisations syndicales historiques au 1er janvier 2014, et va revoir les seuils à partir desquels les organisations syndicales seront demain représentatives ou non. Un nouveau texte devra fixer ce seuil probablement avant la fin de l’année. En s’appuyant sur un bouleversement d’enver-

Pour calculer la représentativité nationale des syndicats, ce ne seront plus les élections locales dans les CAP qui compteront !

RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

Quel rôle pour les militants ? énover le dialogue social, c’était d’abord recentrer et améliorer la place de l’acteur syndical dans les négociations. Or, au vu de la loi à paraître, celui-ci ne voit pas ses capacités d’influence augmenter significativement. En revanche, l’élargissement officiel du champ des négociations à une somme de thèmes nouveaux comme la promotion professionnelle ou l’action

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sociale (…) le place comme interlocuteur tout désigné pour contribuer à une évolution positive et plus large. De même, les nouvelles règles sur la validité des accords majoritaires tendront peut-être à leur donner un peu plus de légitimité. Il faudra en effet, en 2014, que les accords soient signés par des syndicats ayant obtenu au moins 50 % des voix aux élections locales ou nationales (selon le type

d’accords) pour être valides. Enfin, la loi rappellera des fondamentaux que les militants ont bien du mal à faire appliquer sur le terrain : le droit à la promotion pour des agents totalement déchargés sur un mandat syndical ou la reconnaissance comme expérience professionnelle des activités syndicales.

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élargit les champs de la négociation. Santé au travail, télétravail, déroulement de carrières et promotion, formation professionnelle et continue, action sociale et protection sociale complémentaire, insertion des handicapés seront ouverts à la négociation. De même, l’accord majoritaire deviendra la règle en 2014 (et transitoirement à 20 % sans l’opposition de 50 % ou plus). Pour que les accords soient valides, il faudra à terme qu’ils soient paraphés par des responsables syndicaux représentant au moins la moitié des agents. En revanche, la demande des organisations syndicales pour que ces accords aient force de loi n’a pas été suivie.

gure : ce ne seront plus les élections locales des commissions administratives paritaires (CAP) qui permettront d’établir la représentativité nationale des organisations syndicales. Mais, les élections dans la multitude de comités techniques (CT)… En attendant, le calendrier des élections va lui aussi être revu. Il permettra une convergence des dates pour l’organisation simultanée des élections dans les trois fonctions publiques en 2015. Cette année-là, la fonction publique territoriale (comme les autres) organisera ses élections tous les quatre ans (contre six actuellement). Le scrutin passera à un seul tour contre deux aujourd’hui. CTP : PARITARISME EN OPTION Le passage devant les assemblées a cependant permis d’apporter certains assouplissements. Et, notamment sur le projet initial de mettre fin à la représentation paritaire dans les comités techniques (CT). Si les parlementaires n’ont pas supprimé cette clause, ils ont néanmoins introduit des amendements pour que les élus puissent maintenir l’organisation paritaire de leur CT par délibération. Rien n’est dit cependant que les employeurs territoriaux soient favorables à cette option… Au titre des avancées, le projet de décret

Réaction

NOUVELLES COMPÉTENCES AVEC LE CHSCT La bonne nouvelle est bien l’élargissement des compétences avec le comité d’hygiène, de sécurité et de santé au travail (CHSCT) qui remplacera les CHS. Cela avait été annoncé lors de la signature de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le 20 novembre dernier. Et, ce CHSCT, désormais obligatoire pour les EPCI/CIAS/collectivités d’au moins 50 agents, verra ses compétences élargies et gagnera en prérogatives. Un décret fixera lesdites compétences qui devraient comprendre le contrôle et les enquêtes notamment en matière de risques psychosociaux. Enfin, le nouveau conseil commun de la fonction publique examinera les questions d’ordre général communes aux trois fonctions publiques en lieu et place des trois conseils supérieurs. Comme pour les conseils supérieurs de chaque fonction publique, la représentativité syndicale y sera établie au regard des résultats des élections dans les comités techniques. |

« Il faudra donner du sens à cette réforme » Pierre-Yves Blanchard, directeur adjoint du centre interdépartemental de gestion de Versailles

« Le choix de départ du gouvernement de supprimer le paritarisme des actuels CTP a été très controversé. La voix unique de l’employeur n’est pas toujours un atout surtout dans des contextes locaux comme celui des collectivités. Alors que la composition paritaire permet parfois d’apporter le débat et de négocier. Dommage qu’il ait s’agit de dupliquer un système qui fonctionne à l’État pour des réalités locales très différentes. D’autre part, le choix de faire porter la représentativité sur les comités techniques était logique si l’en-

jeu est de développer les accords collectifs. Mais je m’interroge sur la capacité des acteurs locaux à le faire vivre sur l’ensemble du territoire... Les accords réellement signés seront un véritable baromètre ! La bonne nouvelle, c’est le fait d’avoir élargi les compétences des CHS(CT) en matière de conditions de travail. Ensuite, la multiplication des CHSCT, qui devront être créés à partir de 50 agents, ne garantie pas que cela fonctionnera. Comme pour les CT, il faudra trouver un équilibre, avoir des personnes compétentes et engagées à proximité. Et donner du sens... »

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| Actualité

En bref

SUPPLÉMENT FAMILIAL ET INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE

Crèches : le décret controversé qui pourrait dégrader l’accueil

La révision des

compléments

Des mois de protestations et trois grèves nationales majeures depuis le début de l’année n’auront pas suffit à faire renoncer le gouvernement. Le décret dit

“Morano”, du nom de la secrétaire d'État à la Famille, est paru le 8 juin en dépit de la forte mobilisation des associations, des professionnels et des parents, et des organisations syndicales (dont la CFTC). Le décret confirme donc l’assouplissement des règles d’accueil dans les crèches qui devront permettre de recevoir plus d’enfants. En remontant le niveau du surnombre (de 10 % à 20 % des effectifs selon la taille des crèches), les établissements seront donc appelés à s’occuper de davantage d’enfants à effectif de professionnels constant. Nadine Morano s’est bien défendue de ne toucher à l’obligation d’un adulte pour cinq bébés ou pour huit enfants qui marchent. Il n’empêche. Les opposants à cet assouplissement ont souligné le danger d’une dégradation de la qualité d’accueil pour les enfants. D’autant que le décret prévoit également une réduction du niveau d’encadrement dans les crèches ainsi qu’une moindre exigence des qualifications pour l’accueil minimum des enfants de moins de trois ans…

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Quelle réforme pour le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence ? Lancée le 3 juin, lors d’une rencontre entre organisations syndicales et le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, cette réforme devrait conduire à un bouleversement de l’attribution de ces compléments de rémunération. Avec une principe affiché : mieux répartir le budget consacré à ces compléments de rémunération, budget qui resterait constant, tout en modifiant les critères d’attribution en faveur des agents qui en ont le plus besoin. En 2008, les deux indemnités pesaient 1,8 % des dépenses de personnels

de rémunérations

pour les seuls fonctionnaires de l’État. Certes, les modes et critères d’attribution anciens (plus de 90 ans) sont de l’avis même des représentants syndicaux à revoir. L’indemnité de résidence, par exemple, vise à compenser le coût du logement élevé dans certaines zones. La France a ainsi été découpée en trois zones. Les deux premières donnent droit à cette indemnité compensatrice (3 % du traitement indiciaire de l’agent en zone 1 dont Paris, et 1 % en zone 2). Seulement, ces zones ne correspondent plus

vraiment aux territoires où le logement coûte le plus cher, même corrigées à la marge en 2001. Lille ou Lyon, par exemple, ne donne pas droit à l’indemnité de résidence… Les négociations viseront donc à trouver un terrain d’entente sur un re-découpage. SUPPRESSION DU SFT POUR UN ENFANT ? Le supplément familial de traitement (SFT) est une prime attribuée aux agents et fonctionnaires qui ont des enfants. Cette prime est proportionnelle au nombre d’enfants à charge et au niveau de rémunération. Ainsi, les parents d’un enfant touchent 2,39 euros bruts par mois, ceux de deux enfants, entre 72 et 109 euros, et de 127 à 201 euros pour 3 enfants, avec un supplément de 127 à 201 euros par enfant supplémentaire. Aujourd’hui, la somme dérisoire attribuée pour un seul enfant laisse penser qu’il y aura une suppression du SFT pour les parents d’un enfant, et de nouveaux critères d’attribution pour les autres. De son côté, l’Inspection générale des affaires sociales, d’après Les Échos, préconise ainsi de forfaitiser le SFT à 41 euros par enfant. Cela serait moins avantageux pour les familles ayant le plus d’enfants mais favoriserait les familles modestes de un ou deux enfants… Les groupes de travail planchent sur les différents scénarios. La réforme devra être adoptée en fin d’année pour une application avant décembre 2011.

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Le chiffre

15000

AGENTS CONTRACTUELS

C’est le nombre de personnes “seulement” qui seraient appelées à travailler le dimanche du fait de la réforme du 10 août 2009. Argument du gouvernement face à l’Organisation internationale du travail qui l’a sommé de s’expliquer sur la généralisation du travail du dimanche.

Projet minimum pour lutter contre la précarité ?

SMA : pas de

délégation de

l’accueil à une association !

Avec 72 500 agents territoriaux inscrits au chômage fin 2008, très majoritairement des femmes, la précarité dans les collectivités est loin d’être un problème résiduel. Le gouvernement s’est donc engagé à lancer des négociations sur le sujet. Mais, au fil des mois, l’ambition de départ de résorber la précarité décroît avec les annonces successives dans les médias. Réforme annoncée en janvier, le ministre de la Fonction publique souhaitait en mars qu’un projet de loi soit adopté avant la fin de l’année sur l’amélioration de la gestion des agents non titulaires. Mais en avril, le chef de l’État prévenait déjà qu’il s’agirait d’une « titularisation progressive des contractuels ». Les organisations syndicales qui attendent depuis des années un vaste plan de titularisation des agents contractuels se sont donc glissées dans la brèche pour le dire. Mais, rapidement les annonces médiatiques du gouvernement se sont faites plus prudentes. Ce seront des gestes ciblés et non pas une titularisation massive. D’ailleurs, début juin, Éric Woerth a plus parlé de « fermer le robi-

net » avec une loi devant dissuader les collectivités de recourir aux agents contractuels. Il s’agirait donc, d’après les dernières déclarations, surtout de lutter contre les abus plutôt que de titulariser les agents contractuels. Même si quelques possibilités de titularisation sembleraient encore ouvertes. Le ministre n’a pas non plus hésité à évoquer « 16 plans de titularisation depuis 1950 » pour en nier l’efficacité. Ce qui au regard des derniers (Le Pors en 1984, Perben en 1996 et Sapin en 2001) qui comportaient des clauses assez restrictives n’étonne pas sur leur manque d’efficacité. Ces plans ont en effet rarement atteint la moitié de l’objectif initial fixé de résorption des agents en situation précaire. Le dispositif Sapin, par exemple, a permis de titulariser à peine plus de 4 000 agents territoriaux… Alors que les agents non titulaires étaient à l’époque 325 000 (un peu moins de 400 000 aujourd’hui). À défaut de résorber ces emplois, la piste de la transformation en CDI a été évoquée et le ministre a annoncé une clarification des règles pour plus de transparence.

Dans une réponse parlementaire du 27 février, le gouvernement confirme que le service minimum d’accueil (SMA) dans les écoles maternelles et primaires publiques, en cas de grève des enseignants, ne peut être délégué à une association. Y compris à une association gestionnaire de centres de loisirs. En revanche, selon le gouvernement, « les dispositifs conventionnels par lesquels une association mettrait son personnel à la disposition de la commune lors de mouvements de grève, ou par lequel une commune confierait à une association l’exécution du service, c’est-à-dire sa mise en œuvre concrète » est possible. En d’autres termes, la commune doit pouvoir contrôler l’exécution du SMA… Cette précision a été apportée après le rejet de la circulaire SMA le 17 juin 2009 par le Conseil d’État.

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| Actualité

ATSEM

En bref

Vers une meilleure

Plus de trace des infirmiers…

avait fait beaucoup de bruit. Car en reclassant les infirmière de la catégorie B à la A, celles-ci perdaient du même coup leurs avantages de départ anticipé à la retraite à 55 ans. Le projet revenait donc à prolonger leur activité jusqu’à 60 ans. Le tollé avait été d’autant plus important que le gouvernement avait introduit cette réforme, sans concertation préalable, dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social. Mais, dernier rebondissement, dans la dernière version du projet examiné en commission mixte paritaire, plus d’article 30 ! L’article litigieux a purement et simplement disparu…

Alerte sur les

agressions de gardiens de jardins à Toulouse… À l’appel de la CFTC, plus de la moitié des gardiens des jardins toulousains ont exercé leur droit d’alerte suite à l’agression de plusieurs d’entre eux ces neuf derniers mois, et d’un droit de retrait le 11 juin. Devant l’absence de réaction de la mairie, la CFTC et le SNECT ont donc menacé d’engager un mouvement de grève. “80 % des agents sont reclassés et ils sont souvent dans une voie de garage”, a précisé Michel Fontan, le responsable CFTC à Toulouse.

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Si rien n’est encore acquis, néanmoins deux projets de décrets pourraient bouleverser prochainement la reconnaissance des agents qui font fonction d’ATSEM. Les deux décrets en question prévoient des dispositions assouplies notamment pour les agents en fonction. En effet, ceux-ci dès lors qu’ils justifient de deux années de service auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel pourront se présenter au concours interne. Un concours qui ne comportera à terme plus qu’une épreuve d’admission orale portant sur l’expérience professionnelle de l’agent. Ces projets de décrets prévoient également un concours externe dont l’épreuve écrite d’admissibi-

reconnaissance

Débattu dans les médias depuis des mois, le passage des infirmières en catégorie A

lité est un QCM allégé et recentré sur l’environnement professionnel. Et une épreuve orale sur l’exercice professionnel servira à l’admission. Il restera le troisième concours ouvert aux candidats disposant d’au moins quatre années d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. Mêmes épreuves que pour le concours externe si ce n’est

que l’épreuve écrite sera sous la forme de 3 à 5 questions à réponse courte. Ces projets de décrets examinés par le conseil supérieur de la FPT de décembre avaient alors reçu un avis favorable de la CFTC, FO, UNSA, et FAFPT. En revanche, les élus et la CGT s’y étaient opposés. Et la CFDT, abstenue.

ASSOUPLISSEMENT | CRÉATION OU REPRISE D’ENTREPRISE Le statut prévoit la possibilité pour les agents qui créent ou reprennent une entreprise de leur accorder un temps partiel pour conduire leur projet. Seulement, ce droit ne pouvait être exercé deux fois de suite qu’après une période de trois ans et pour un nou- © Alex Hinds veau projet de création ou de reprise. Nouveauté, ce délai de trois ans devrait prochainement être raccourci à un an par la prochaine loi relative à la rénova-

tion du dialogue social. Cette autorisation à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mitemps, est accordé pour une durée maximale d'un an, prolongeable une autre année. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé.

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RÉFORME TERRITORIALE

MÉTROPOLES, COMMUNAUTÉS URBAINES, FUSIONS… L’une des dispositions phares du projet de loi vise d’abord à créer des métropoles qui regrouperont un ensemble de communes représentant plus de 450 000 habitants dans des zones urbaines homogènes. Ce nouveau type d’EPCI pourrait ainsi récupérer nombre de compétences exercées par les communes. Sa vocation : « un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion ». Métropoles qui pourront par exemple être conduite à exercer de

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, adopté en première lecture début juin par l’Assemblée nationale, introduit un bouleversement dans l’organisation des collectivités. Celui-ci planifie en effet des regroupements massifs, volontaires ou obligatoires entre collectivités. Cette réforme pourrait donc modifier sensiblement l’organisation des collectivités et produire de nombreux transferts d’agents entre nouvelles et anciennes structures.

Six réunions CFTC pour écouter les policiers après la mort d’Aurélie Fouquet

Horizons tumultueux pour les agents territoriaux

plein droit des compétences du département… Le texte prévoit d’ailleurs que la taxe foncière sur les propriétés bâties et une part de la dotation globale de fonctionnement lui seront affectées. De façon générale, les transferts de taxes ou de dotations prévues tendront à conforter l’ambition de ces nouvelles structures et laissent prévoir également des transferts humains. Du fait de la création de ces métropoles en zones fortement urbanisées, les seuils fixés sont aussi abaissés pour la création de communautés urbaines (passent à 450 000) ou des communautés d’agglomération (passent à 30 000 si elles comprennent le chef-lieu du département). Un

abaissement qui accentuera encore la mutualisation des services. Enfin, et de façon optionnelle cette fois-ci, les conseils généraux et régionaux pourront décider de fusionner ensemble (s’ils composent évidemment la même région). Pour cela, les délibérations de chacun d’eux doivent y être favorables ainsi que les électeurs qui devront être consultés. Cette fusion donnera lieu à une collectivité unique qui exercera l’ensemble des compétences respectives. Le projet de loi renforce des possibilités de réorganisation territoriale, notamment de l’intercommunalité, pour contribuer à une meilleure cohérence. Une ambition affichée dès le départ.

Le syndicat CFTC d’Amiens Métropole a organisé six réunions fin mai et début juin pour écouter les policiers municipaux et avoir leur ressenti par rapport à la violence à laquelle ils sont confrontés en service. Après la mort en service du policier municipal Aurélie Fouquet, le 20 mai dans le Val-de-Marne, l’initiative visait à mettre en relief le rapport aux violences des policiers. Le syndicat a ainsi pu dégager trois pistes d’action pour faire évoluer les conditions d’exercice du métier à Amiens. L’organisation de formations techniques et psychologiques pour affronter des situations de violence a ainsi émergée, ainsi que le développement d’équipements de protection et de défense. La CFTC a donc présenté au maire d’Amiens ses propositions d’amélioration pour prévenir les risques d’agression. Cela afin d’éviter un nouveau drame comme celui du décès de la jeune femme policier municipal. n° 312 | Juin 2010 |

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RÉFORME DES RETRAITES

ADDITION SALÉE POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Les fonctionnaires territoriaux seront les grands perdants, et payeurs, de la réforme annoncée des retraites. Avec à la clé la suppression de dispositifs très demandés. uatre milliards d’euros d’économie sur la fonction publique. Tel était l’objectif affiché par le ministre de la Fonction publique, le 16 juin, lorsque il a présenté le projet de réforme général des retraites. La mesure la plus emblématique est certainement le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018 (+ 4 mois par an) contre 60 ans aujourd’hui. Ce recul, au-delà même de ce qu’il induit, en terme d’allongement de l’activité, a aussi des conséquences directes. L’âge limite de départ à la retraite serait en conséquence repoussé de 65 à 67 ans. Et, l’âge d’annulation de la décote passerait donc à 67 ans. À la différence d’autres pays européens qui ont fait le choix soit de la hausse de l’âge légal, soit de l’augmentation de la durée de cotisation, le gouvernement a lui opté pour… les deux. Le projet prévoit donc, en

plus, l’allongement de la durée des cotisations de 40 ans à 41,5 ans en 2020 - tel que le projetait la loi Fillon de 2003, pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. DÉPARTS ANTICIPÉS DES FONCTIONNAIRES : DANS L’ŒIL DU CYCLONE Les fonctionnaires territoriaux vont être particulièrement touchés par une série de mesures restrictives. Ce sera le cas d’abord pour les départs anticipés. Ainsi en est-il de la suppression annoncée du départ à la retraite après quinze ans d’activité (au moins) pour les parents de trois enfants. En 2009, 3 500 fonctionnaires territoriaux (15 % des départs !) ont pu bénéficier de cette mesure. Et, ils seraient les premiers sacrifiés. Mais le relèvement de l’âge légal induit également un relèvement des départs anticipés de la catégorie insalubre (de 50 ans aujourd’hui à 52 ans) et surtout de la catégorie active, plus nombreuse, (de 55 ans aujourd’hui à 57 ans). Alors que le gouvernement annonce vouloir « prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres », n’y a-t-il pas contradiction ?

≥ La mesure permettant aux parents de trois enfants de partir à la retraite après 15 ans de services effectifs serait supprimée. Une hécatombe pour les territoriaux...

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POSITIONS CFTC

Contre un projet de réforme

nocif

Dans les mesures affichées, et comme cela avait été dit avant, le gouvernement s’orienterait aussi vers l’individualisation de la reconnaissance de la pénibilité. Ainsi, un carnet de santé individuel pourrait suivre le salarié et attester de l’usure physique (retracer les expositions notamment). + 2,7 % DE COTISATION POUR LES FONCTIONNAIRES ACTIFS Ce n’est pas tout : les actifs vont également devoir contribuer en réglant le même taux de cotisation que dans le privé : 10,55 % contre 7,85 % actuellement de leur traitement (mesure étalée sur dix ans). Le gouvernement a repoussé d’un revers de bras toute l’inéquité de cette décision (voir aussi p. 20) et, notamment le fait que les primes des fonctionnaires territoriaux ne sont pas intégrées pour le calcul de leur pension CNRACL. Enfin, durcissement encore pour l’attribution du minimum garanti, la pension minimum qui concerne un fonctionnaire territorial sur deux qui part à la retraite. L’attribution de ce minimum sera conditionné soit à la validation de tous ses trimestres pour une pension complète ou d’atteindre le nouvel âge limite de 67 ans… Si le gouvernement a annoncé une mise en place très progressive de ces mesures, cette réforme comme la précédente, pourrait produire un effet conjoncturel de départ massif à la retraite (et parfois anticipé selon les DRH interrogés). Le premier effet de la réforme dans les collectivités ? |

La Fnact-CFTC s’indigne du brusque recul souhaité par le gouvernement pour la réforme des retraites, et de mesures annoncées pénalisant durement les fonctionnaires territoriaux. Une fois encore la logique économique et financière a prévalu sur les réalités auxquelles sont confrontés les salariés et agents publics. Pas de prise en compte de la pénibilité ou vraiment à la marge et de façon individualisée. Un moyen de réduire les prétendants à un départ anticipé pour carrière difficile. Augmentation massive de tous les paramètres sans nuance, etc. La CFTC déplore les orientations prises et rappelle qu’elle est : - hostile au recul de l’âge légal de départ à la retraite qui doit rester 60 ans - contre l’allongement continue de la durée de cotisation - opposée à une augmentation des cotisations des fonctionnaires tant qu’il n’y a pas de réelle prise en compte des primes - absolument défavorable à la suppression de mesures familiales comme le départ anticipé pour les parents de trois enfants (après 15 ans de services effectifs) mais aussi à l’alignement de la bonification pour enfant sur les règles du secteur privé - et évidemment contre le recul de l’âge de départ pour les retraites anticipées alors que dans la balance pèsent la fatigue et l’usure des agents.

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DIX AFFIRMATIONS FAUSSES SUR LA RETRAITE DES TERRITORIAUX Simplifications à outrance, clichés et grosses ficelles. Loin de la caricature, les fonctionnaires territoriaux et leur régime de retraite sont très loin d’être bien nantis, comme on l’entend trop souvent. Voici, démontées, 10 affirmations fausses ou galvaudées.

LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PARTENT PLUS TÔT À LA RETRAITE. Faux, archi-faux ! L’âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires territoriaux, en 2009, était de 59,8 ans (contre 58,7 ans l’année d’avant). Un âge effectivement assez bas. Seulement, comme toutes les moyennes, ce chiffre largement médiatisé cache une réalité très différente ! Il suffit de soustraire les départs anticipés (et particulièrement ceux des parents de trois enfants qui peuvent partir dès 15 ans de cotisation) pour découvrir une autre réalité. Non seulement les fonctionnaires partent au-delà de 60 ans (61 ans en moyenne

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en 2009 pour une pension normale !) mais cet âge est en hausse constante ces dernières années. « Les agents décalent leur départ à la retraite. On voit de moins en moins souvent des agents partir à 60 ans pile… Après des simulations, on se projette à 62 voire à 63 ans », constate à Pessac, le DRH, Jérôme Tourne. D’autant que pour bénéficier d’une pension à taux plein, les fonctionnaires doivent aujourd’hui prolonger jusqu’à 61,5 ans (âge qui tend vers les 62 ans). Ce recul de l’âge de départ devient ainsi une tendance de fond dans les collectivités. La réforme Fillon sur les retraites, après 2003, y a bien contribué avec la décote pour ceux qui ne totalisent pas tous leurs trimestres de cotisation. Mais ce que regardent d’abord les futurs retraités, c’est le montant de leur pension. Et là, compte tenu de leur faible niveau de rémunération, beaucoup décident de poursuivre leur activité après 60 ans...

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) relève ainsi que l’âge moyen des départs des agents de la catégorie active (départ possible dès 55 ans) avait été marqué par « une élévation de l’ordre de six mois entre 2002 et 2007 ». À Grenoble, 5 agents en moyenne demandent même chaque année à prolonger leur activité audelà de 65 ans… 1 307 agents territoriaux sont ainsi partis à 65 ans et plus en 2009 (6 % des départs).

NIVEAU DES PENSIONS : FONCTIONNAIRES = NANTIS ! Faux encore.

La pension moyenne des anciens fonctionnaires territoriaux était, en 2007, de 1 087 euros bruts contre 1 095 euros bruts dans le secteur privé !

Témoignage

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« 1 100 euros de pension : pas si mal pour avoir élevé quatre enfants ! »

≥ 1 267 euros bruts : tel était le montant moyen de la pension des fonctionnaires territoriaux partis à la retraite en 2009... Les Territoriaux qui sont partis à la retraite, en 2009, reçoivent une pension moyenne de 1 267 euros bruts. Et beaucoup moins en invalidité… 63 500 pensionnés territoriaux ont bénéficié en 2009 d’une aide du fonds d’action sociale. |||

« Après les simulations sur le montant de leur pension, les agents se projettent à 62 ou 63 ans » Jérôme Tourne, DRH de Pessac Sources : Jaune (PLF 2009), recueil statistique CNRACL décembre 2009 et données 2010, études de la DREES, rapport d’information sénatorial 131 (2006-2007)…

À 62 ans, Danièle Perrot, adjoint technique de Brest, part à la retraite en septembre 2010. « Je quitte Brest Métropole Océane le 2 septembre prochain après 30 années de bons et loyaux services ! J’aurai 62 ans. Car, j’ai souhaité prolonger mon activité pour totaliser 15 années de service, ce qui me donne le droit de partir avec une pension CNRACL au titre des parents de trois enfants. J’ai commencé à travailler comme apprentie en 1964, à 16 ans. Mais j’ai dû m’arrêter rapidement après la naissance de mon premier enfant. J’en ai eu quatre. Et, si j’ai recommencé à travailler après la naissance du premier, il a fallu ensuite m’arrêter pour les autres entre 1970 et 1980. C’est cette année-là que j’ai commencé à travailler pour la ville de Brest. Pendant quinze ans à mi-temps, puis à temps complet les quinze

années suivantes. Je totalise aujourd’hui, avec les bonifications pour enfants, 197 trimestres. Cela me permettra d’avoir 1 100 euros de pension. Ce n’est pas si mal pour avoir élevé quatre enfants ! Pour cela, j’ai cependant eu à racheter des trimestres… J’ai aussi la fierté d’avoir réussi, à 60 ans, l’examen professionnel pour avancer dans le cadre d’emplois d’adjoint technique. Ce n’était pas évident de se remettre à étudier à cet âge-là. Mais c’est aujourd’hui un plus pour ma retraite. Maintenant, je suis inquiète pour les personnes qui me suivent. Bénéficieront-elles encore demain de ce départ pour trois enfants ? Il ne faudrait pas le remettre en cause ! »

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“ ” INQUIÉTUDES

J’ai observé très récemment de fortes hésitations pour les agents qui s’apprêtent à partir à la retraite. Il y a beaucoup d’inquiétude avec la réforme des retraites. Les parents de trois enfants, même à 40 ans, nous interrogent sur le maintien du dispositif de départ anticipé et sur l’attitude à tenir. Et ceux qui ont 60 ans en 2010 ou 2011 se posent beaucoup de questions… Carola Albert-Vidal, DRH de l’agglomération du Grand-Narbonne

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PENSION : UN MONTANT MINIMUM PLUS AVANTAGEUX. En théorie ! D’ailleurs, l’une des données qui casse complètement le mythe du retraité-fonctionnaire nanti est bien la proportion stupéfiante de bénéficiaires assujettis au minimum garanti de pension. 55,2 % des 410 000 pensionnés (+ 2 % par rapport à l’année précédente) touchent ce montant minimum de pension. 47,8 % de ceux partis à la retraite en 2007 étaient à ce minimum… En 2010, pour une carrière complète, cette pension de base s’élèvera à 1 027 euros bruts ! Seulement, ce minimum garanti qui correspond au SMIC, certes plus élevé que pour les pensions du secteur privé, est rarement touché en intégralité. Les retraités territoriaux voient fréquemment leur pension relevée au minimum au prorata de leur activité. Il arrive fréquemment qu’ils ne totalisent pas un nombre suffisant de trimestres pour en bénéficier en totalité… « Même avec le minimum garanti, constate ainsi à Houilles la DRH adjointe, Chantal Grassa, les agents vont toucher 600 euros par mois car ils n’ont pas une carrière complète à 60 ans. À ce niveau-là, ils “n’achètent pas”. Ils poursuivent leur activité. »

brité, et quelques emplois d’entretien et techniques) ou encore des parents de trois enfants qui après 15 années de services validés peuvent prétendre à une retraite. L’ensemble de ces départs anticipés représentait, en 2008, 20 % des départs (dont 12,2 % pour les parents de trois enfants). À côté, le dispositif carrières longues permet également un départ prématuré pour ceux qui ont commencé à travailler avant 17 ans et qui ont cotisé au moins 42 ans avant l’âge de 60 ans. En 2008, ils représentaient pratiquement un quart des départs à la retraite, et sont partis en moyenne à 57,8 ans (58,4 ans en 2009).

ILS PEUVENT PARTIR PLUS TÔT… Sur le principe oui, pas dans la réalité. Certains fonctionnaires territoriaux peuvent liquider leur pension de façon anticipée, avant 60 ans. C’est le cas des agents classés en catégorie insalubre (départ dès 50 ans pour les quelques égoutiers), classés en catégorie active (départ dès 55 ans : policiers municipaux, pompiers, agents de salu-

UNE MOINDRE DÉCOTE De façon transitoire !

≥Certains fonctionnaires territoriaux,parents de trois enfants, et qui partent tôt à la retraite dans le public, reprennent ensuite une activité dans le secteur privé...

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Alors certes, ces dispositifs offrent de réelles possibilités d’anticiper sur l’âge légal de 60 ans. Mais avec quelle pension ? « Avec l’effet décote, les agents classés en catégorie active ont maintenant tendance à partir plus tard même s’ils le peuvent dès 55 ans. C’est aussi le cas de ceux qui peuvent bénéficier d’une retraite pour carrière longue : ils prolongent pour avoir une meilleure pension », remarque ainsi Sylvie Ménard à la DRH du Mans et de Mans Métropole. Autre constat majeur : certains parents de trois enfants quittent effectivement jeunes la fonction publique avec leur pension. Mais c’est pour reprendre une activité dans le privé ! Idem pour les retraités fonctionnaires qui commencent à cumuler leur pension avec une activité salariée, possibilité assouplie par la nouvelle réglementation.

La réforme Fillon de 2003 a institué une décote (et une surcote) réduisant le montant des pensions pour les salariés qui n’ont pas cotisé le nombre de trimestres légal. Cette réforme s’est appliquée aux salariés du privé comme à ceux du public. Mais, pour soulager les fonctionnaires qui ont vu en même temps augmenter leur durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans, la décote a été appliquée de façon plus progressive que

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LE MANS ET LE MANS MÉTROPOLE

« Les agents sont nombreux à décider de poursuivre leur activité » Sylvie Ménard, chef du bureau gestion financière du personnel du Mans et de Mans Métropole est une année de forts départs à la retraite. Nous avons déjà 105 agents de positionnés à la fin mai. Notre pyramide des âges est vieillissante, et avec la réforme, les fonctionnaires ont tendance à vouloir partir tant qu’ils remplissent encore les conditions… Cependant, c’est au moment de la simulation de leur pension, que tout se décide. Les agents prennent conscience de la baisse sensible de leurs ressources à venir. Et, ils sont nombreux à décider de poursuivre leur activité pour améliorer leurs ressources. Même s’ils peuvent déjà partir à la retraite… Il suffit qu’ils aient pris une disponibilité ou un temps partiel pour que le montant de leur pension soit fortement affecté.

«2010

dans le privé. Le taux de minoration est donc, en 2010, de 0,625 % dans le public contre 1,625 % dans le privé (et plafonné à 10 trimestres). Seulement, ce taux va converger et sera le même à terme, en 2020, de 1,25 % dans la limite de 20 trimestres. Alors, un agent qui aura cinq années de moins de cotisation verra sa pension amputée de 25 %... « Quand nous faisons les simulations, avec notamment l’application de la décote, cela décide les agents à rester plus longtemps », assure à Grenoble, le service RH. Phénomène global puisque en 2009, 4,3 % des partants à la retraite ont eu une décote quand plus de 22 % ont obtenu une surcote. PLUS AVANTAGEUX LE CALCUL DE LA PENSION SUR LES 6 DERNIERS MOIS ? Faux encore. Grand débat sur la différence entre le secteur privé, où le calcul de la pension se fait sur la rémunération des 25 meilleures années, et le public, où il porte sur celle des six derniers mois. Sortie du contexte, la disparité peut paraître aberrante. Cependant, une étude du CNRS et de la CNAV démontre,

Concernant les multi-pensionnés, ils nous est même difficile de les renseigner... Nous n’avons qu’un morceau de leur retraite. Mais pour beaucoup, nous appliquons le minimum garanti. Il y a énormément de femmes, par exemple, qui restent sur les minima sociaux… Ainsi, nous comptons une quarantaine de départs anticipés de parents de trois enfants. Beaucoup ont peur que le dispositif disparaisse et précipitent leur départ. Ce sera peut-être difficile pour certains qui ne rempliront les conditions qu’en 2011 ou 2012. Car, un certain nombre d’agents ont eu une titularisation tardive après une première carrière dans le privé. Nous avons également près de 80 agents qui sont éligibles au départ pour carrière longue. Ceux-là prendront une décision rapide ! Il faudrait cependant revoir la liste des métiers pénibles. Des fonctionnaires prolongent leur activité par nécessité, pour pouvoir vivre à l’heure de la retraite. Mais les personnes sont de moins en moins bien dans leur travail. Elles éprouvent plus de difficultés… » |

qu’à la sortie, les montants des pensions restent très proches. Cette étude révèle en effet que pour une pension équivalente à 75 % du dernier traitement (qui ne tient pas compte des primes !) dans la fonction publique, le privé offre un taux de remplacement entre 59 % et 85 %. Et surtout que les montants des pensions sont au même niveau. Dans le privé, les plus forts salaires varient davantage et sont généralement perçus entre 45 ans et 55 ans. À l’inverse, dans le public, la rémunération évolue de façon très progressive (au gré des avancements d’échelon voire de grade) avec des périodes importantes de stagnation. Précisons surtout que le taux de remplacement de 75 % du traitement est purement théorique ! En réalité, le taux de liquidation réel des pensions était, en 2007, de 56,7 % du dernier salaire (lorsque on a décompté ||| les trimestres manquants) ! n° 312 | Juin 2010 |

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Un régime non déficitaire ! Aujourd’hui, les fonctionnaires territoriaux doivent travailler jusqu’à 61,5 ans pour avoir une pension à taux plein, et on passe à grande vitesse à 62 ans. C’est pervers. Pourtant, la CNRACL est un régime équilibré et m^ême si le taux de pensionnés a augmenté de 4,25 % en 2009, nous sommes très loin de la situation déficitaire que présente le ministre. L’excédent entre les cotisations et les versements est de 2,4 milliards d’euros ! Mais, il faut bien sûr rester attentifs... Jean-Luc Gibelin, administrateur CNRACL lors de son intervention sur les retraites pour les Mardis territoriaux de la MNFCT

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UN TAUX DE COTISATION PLUS BAS QUE DANS LE PRIVÉ… Encore à relativiser ! Avec 7,85 % de cotisation pour leur retraite, les fonctionnaires territoriaux actifs cotisent en effet à un taux moins élevé que dans le privé (10,55 %). Cependant, cette cotisation ne porte que sur leur traitement indiciaire. Les primes ne sont pas comptabilisées. Ou elles le sont partiellement dans le cadre du régime additionnel (RAFP) qui prend en compte les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Une prise en compte incomplète de leurs primes et une cotisation de 5 % qui s’ajoute à la précédente. Il y a aussi un autre aspect dont on parle assez peu. Rares sont les fonctionnaires territoriaux qui ont réalisé toute leur carrière dans la fonction publique ! En moyenne, ils valident 28 ans à la CNRACL… Et, le reste dans le privé. En d’autres termes, pendant une partie de leur carrière, souvent non

”

négligeable, les retraités territoriaux ont cotisé en tant que salariés du secteur privé. Donc sur les taux du secteur privé.

DE FAIBLES DURÉES DE COTISATION ! Faux.

Avec 116,3 trimestres cotisés en moyenne, les fonctionnaires territoriaux partis en 2008 sont effectivement loin des 160 trimestres nécessaires pour une pension à taux plein. Seulement, par le jeu des bonifications (pour enfants…), validations de services (notamment dans d’autres régimes de retraite) et autres rachats (études, temps partiel…), ils totalisaient entre 169 et 181 trimestres d’assurance. Bien au-delà de la durée légale ! Finalement, seuls les fonctionnaires handicapés (152,6) et les départs anticipés de parents de trois enfants (152,5) étaient inférieurs aux 160 trimestres. Mais même pour ces derniers, cela ne tient pas compte d’une reprise d’activité dans le privé… Le fait que nombre de fonctionnaires aient passé une partie de leur carrière dans le privé donne souvent l’impression qu’ils ont cotisé moins longtemps… Seulement, ces périodes sont souvent validées dans le régime CNRACL, et dépassent allé-

Témoignage

« Je vais perdre au moins 500 euros par mois »

Infirmière-puéricultrice de 56 ans du service de PMI à Vitrolles, Joëlle Soriano part à la retraite en septembre « J’ai commencé à travailler à 21 ans, après mes études d’infirmière. J’ai débuté ma carrière à l’hôpital où j’ai fait les nuits pendant dix ans avant d’évoluer vers la fonction publique territoriale. J’avais toujours été attirée par les services de protection maternelle et infantile. J’ai donc passé le diplôme de puéricultrice avant de rejoindre les services du conseil général de Bouches-du-Rhône. Pourquoi partir à 56 ans ? Pour m’occuper de ma petite fille qui vient de naître. Et, j’avais commencé à y réfléchir avec l’annonce de la réforme sur les retraites. Cela a été un choc que de passer le pas. Mais, je vois bien que je suis plus lente que des collègues plus jeunes, la | Juin 2010 | n° 312

mémoire n’est plus ce qu’elle était. Même si j’apporte d’autres qualités :je sais apaiser, mettre en confiance. Difficile donc de quitter un métier stimulant même si l’enfance en danger n’est pas de tout repos. Des problèmes de santé et la fatigue m’ont convaincue de bénéficier du départ pour trois enfants. Entre mes bonifications pour mes trois enfants et le rachat (3 500 euros) pour mes 28 mois d’études d’infirmière, j’arrive à 41 années de validées. Certes, je vais perdre au moins 500 euros par mois entre ma pension et mon salaire actuel. Mais j’ai la chance d’avoir l’appoint du salaire de mon mari. »

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grement la durée légale de cotisation…

LE RÉGIME DE RETRAITE, EN DANGER ! Faux.

La CNARCL a enregistré, en 2007, son deuxième meilleur résultat financier en vingt ans. Avec un solde positif de 465 millions d’euros, alors qu’elle avait touché le fond avec - 926 millions d’euros en 1994, la caisse des fonctionnaires territoriaux peut se targuer d’avoir un ratio actif/retraité encore viable (2,5). Ratio qui a encore augmenté avec les nombreux transferts d’agents de l’État aux collectivités ces dernières années. En 2009, le montant total des cotisations s’élevait à 15,6 milliards d’euros pour des versements s’élevant à 13,2 milliards d’euros et avec des frais de gestion très faible (0,7 % soit 90 millions d’euros). Certes, ce ratio qui était encore de 4 actifs

pour 1 retraité en 1990 a nettement baissé. Toujours est-il que le résultat financier de la CNRACL la place bien au-dessus de son niveau d’équilibre ! LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES PÈSENT SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT. Totalement faux, au contraire ! La caisse de retraite est plutôt une vache à lait. Déjà sollicitée dans les mécanismes de compensation entre régimes de retraite (on ponctionne un régime excédentaire pour en rééquilibrer un autre plus en difficulté), la CNRACL doit en plus verser aux régimes spéciaux d’assurance vieillesse la surcompensation. Certes, ce prélèvement supplémentaire a été réduit ces dernières années (le taux est passé de 22 % en 1985 à 12 % en 2008 et doit en principe s’éteindre en 2012). Mais, depuis la création de ces deux mécanismes, la CNRACL a versé en tout 2,62 milliards d’euros, soit 20 % de l’ensemble des contributions ! Elle est, après la CNAV, le deuxième contributeur net. Par comparaison, l’État a versé pour ses fonctionnaires 1,78 milliard d’euros… |

La CNRACL a versé 2,62 milliards d’euros au titre des contributions aux autres régimes

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| Territorial

COMPTE EPARGNE-TEMPS

INDEMNISATION, RAFP OU CONGÉS ?

indemnisation des jours de repos sera-t-elle le remède au peu de succès qu’a jusqu’ici enregistré le compte épargne-temps (CET) ? La question se pose avec d’autant plus d’acuité que ce dispositif reste aujourd’hui marginal et, souvent réservé à une frange de la population territoriale de grandes collectivités. Moins de 6 % des agents territoriaux ont en effet ouvert ce compte qui leur permet de

L’

La réforme du CET, avec la possibilité d’indemniser des jours de repos, pourrait relancer ce dispositif peu développé… cumuler des jours de repos pour les utiliser sous forme de congés principalement. Moins de 90 000 d’entre eux l’avaient créé fin 2007... C’est pourquoi la parution du décret du 20 mai 2010, qui permet d’utiliser autrement cette réserve de congés, pourrait relancer un dispositif non seulement lourd mais qui est aussi loin de faire l’unanimité. CET : LES OPTIONS CONGÉS, PAIEMENT, RETRAITE Sauf expérimentation, le titulaire d’un compte épargne-temps

CET : l’impact du paiement des jours de congés Sur les 88 300 agents territoriaux (sur 1,8 millions !) qui avaient un compte épargne-temps, fin 2007, 2,2 % ont alors demandé à se faire payer des jours accumulés au titre des heures supplémentaires. Un nombre réduit mais les agents ont eu très peu de temps pour en faire la demande. Cependant, la possibilité de rémunérer des jours cumulés (dans la limite de quatre à l’époque) a suscité des vagues de demandes de créations de CET. Seuls les agents titulaires de ce compte pouvaient en

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effet racheter des jours supplémentaires qu’ils avaient travaillés. Les titulaires d’un CET sont plus souvent des hommes, et ce sont eux qui ont le plus de jours cumulés. La moyenne de 13 jours de repos par CET n’est cependant pas parlante : la création récente de nombreux CET a en effet fait baisser cette moyenne. Enfin, ce sont les agents de catégorie A qui sont les principaux détenteurs de CET (19,3 %) et très peu ceux de catégorie C (3,3 %).

n’avait jusqu’ici pas le choix pour consommer les jours de repos qu’il avait stockés : prendre des congés. Désormais, la réforme généralise la possibilité de payer les jours de congé et/ou, pour les fonctionnaires, de les reporter sur leur régime additionnel de retraite (RAFP). Ces deux nouvelles options devront cependant être arrêtées au préalable par l’employeur (délibération)... Rien n’empêchera alors un fonctionnaire territorial de se faire payer une partie des jours, d’en reporter une autre partie sur le RAFP, et d’en conserver. Car seuls les jours accumulés au-delà de 20 jours pourront être utilisés pour l’indemnisation ou le RAFP. Chaque année, les agents qui ont un CET seront donc appelés à exercer leur droit d’option. À défaut, les congés excédant 20 jours seront automatiquement indemnisés pour les agents non titulaires, mis sur le RAFP pour les fonctionnaires. L’indemnisation des jours de congé se fera par un paiement forfaitaire de la journée : 65 euros bruts en catégorie C, 80 euros en B et 125 euros en A. Et, la transformation en épargne-retraite se fera sous la forme d’acquisition de points retraite pour le RAFP.

LA SIMPLIFICATION… En créant ce compte, en 2004, l’idée était de permettre à des agents territoriaux d’y affecter des jours ARTT ou de congé, voire des heures supplémentaires (repos compensateur), afin de les stocker pour prendre ultérieurement leurs congés ou partir plus tôt à la retraite. Seulement, le dispositif était contraint. D’abord, pas de CET si la collectivité refuse de prendre une délibération pour appliquer la mesure. Au départ, il s’agissait donc de cumuler 22 jours maximums par an - ou moins si la collectivité avait fixé un seuil plus bas. Et, la durée de vie du CET était de 5 ans à partir du moment où l’agent y avait déposé 20 jours (et pouvait commencer à les consommer). Enfin, lorsque le bénéficiaire voulait

Positions CFTC

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Remise en cause de la durée légale du temps de travail Lors de l’examen du projet de décret par le CSFPT, en novembre dernier, la CFTC s’était abstenue. Favorable à la simplification du dispositif, rendu plus efficient, notre fédération était en revanche plus réservée sur le principe du paiement des jours de congé. Lors de l’expérimentation du paiement de jours CET, en 2007, la FnactCFTC avait déjà décidé de ne pas prendre parti. Ce apiement en particulier constituait clairement une remise en cause de la durée légale du temps de travail de 35 heures. Cependant, il permettait également d’améliorer le pouvoir d’achat des agents volontaires (de 260 euros en catégorie C à 500 euros en catégorie A pour quatre jours payés en 2007). La Fnact-CFTC a donc laissé leur libre-arbitre aux syndicats CFTC

locaux et les a informés rapidement de la mise en place du dispositif. Selon le contexte local, les demandes des personnels, et le dialogue social, chaque syndicat a ensuite pu se déterminer en connaissance de cause. Soit en supportant cette mesure, soit en s’y opposant. La CFTC avait d’autre part déposé plusieurs amendements. D’abord pour que la limite de soixante jours accumulables sur le compte soit supprimée. Et, que les jours épargnés et ceux consommés figurent sur la fiche de paie de l’agent. Malheureusement, ces amendements n’ont pas été retenus. Même si, sur le deuxième point, le décret prévoit que les agents devront être informés chaque année sur leurs droits épargnés et consommés.

poser des jours CET, il devait prendre au minimum 5 jours… Autant de contraintes qui ont à la fois rendu le dispositif peu lisible et probablement sélectif. Depuis, certains aménagements (plafond maximum de 60 jours stockés, suppression de la limite de durée de vie du compte, suppression du cumul de 20 jours pour utiliser le CET, suppression encore du nombre minimal de jours à prendre) devraient répondre au problème de l’utilisation des jours de congé. En effet, plusieurs collectivités se sont retrouvées, par exemple, avec des cadres cumulant de nombreux congés et obligés de solder leur compte au bout de cinq ans… Produisant ainsi un déficit d’encadrement.

Regain d’intérêt L’expérimentation du paiement de quatre jours de repos du CET, en 2007, avait produit un regain d’intérêt pour ce compte. Une vague d’agents avaient fait la demande de création d’une CET à leur nom...

ÉPIPHÉNOMÈNE ? En plein débat sur les heures supplémentaires, le gouvernement lance d’abord en 2007 une expérimentation sur le paiement de jours CET. Chaque titulaire d’un compte peut alors se faire payer jusqu’à quatre jours de congé par an (cf.encadré p. 22). La mesure séduit puisque un pic de créations de CET est enregistré dans les quelques collectivités qui le proposent et le promeuvent auprès de leurs agents... La généralisation du principe du paiement de jours, que prévoit dès 2010 le décret du 20 mai, pourrait donc, si on en croit cet épiphénomène, entraîner un regain d’intérêt pour ce compte. Seulement, il faudra d’abord que les employeurs territoriaux soient convaincus. Beaucoup n’ont pas vu l’intérêt de créer le CET sur leur collectivité et d’autres s’opposent purement et simplement à sa monétisation… | n° 312 | Juin 2010 |

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| Carrière

Disparition des contrôleurs territoriaux et réorganisation du cadre d’emplois de technicien : ainsi peut se résumer la réforme de la catégorie B technique.

TECHNICIENS ET CONTRÔLEURS TERRITORIAUX

FUSION ET FAIBLE REVALORISATION AU MENU DE LA RÉFORME ncontestablement, les contrôleurs territoriaux sortent les grands gagnants de la réforme de la catégorie B dans la filière technique. En fusionnant leur cadre d’emplois avec celui des techniciens supérieurs territoriaux, de nouvelles perspectives leur ont été ouvertes par les décrets du 22 mars 2010. La réforme est ainsi bien enclenchée puisque on attend la parution de six décrets d’application, approuvés fin avril par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. « Cette fusion avec les techniciens, c’est ce que nous avons toujours demandé », se félicite déjà le président de l’Association des contrôleurs territoriaux de travaux de France (ACTTF), Christian Bardet. « Les contrôleurs ne peuvent pas se plaindre. C’est une révolution positive ! »

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Loin d’être la seule évolution apportée par la réforme, celle-ci reste cependant la plus emblématique et probablement la plus avantageuse. « Notre évolution de carrière sera plus simple et nous n’aurons pas de barrière pour évoluer vers le cadre d’emplois d’ingénieur territorial. Au passage, nous gagnons également un déroulement indiciaire plus élevé… », résume le leader de l’ACTTF. « La création de contrôleur des travaux n’avait pas de vraie logique. C’était un peu une voie de garage. Et, cela pouvait poser des problèmes lorsque les contrôleurs étaient mieux rémunérés que les techniciens », analyse de son côté Jean-Pierre Augier, le DSGT de Reims et de son agglomération. TECHNICIENS EN TROIS GRADES : POUR SIMPLIFIER La réforme restructure complètement ce nouveau cadre d’emplois de technicien territorial (au passage, la mention “supérieur” a été supprimée). Celui-ci sera composé de trois grades : technicien (13 échelons), technicien principal de 2ème classe (13 échelons), et principal de 1ère classe (11 échelons).

Les modifications visant la simplification prévoient d’abord un recrutement par concours sur le premier grade réservé aux seuls titulaires d’un diplôme ou d’une qualification, dans le domaine technique, équivalant au bac. Et, le recrutement sur le deuxième grade, pour ceux à bac+2. « Les actuels contrôleurs, précise encore Christian Bardet, seront reclassés dans les trois grades de techniciens selon leur classement actuel. C’est un atout. Et, cela simplifiera les choses pour les élus qui faisaient mal la distinction entre contrôleurs et techniciens… » En revanche, pas de commentaire du côté de l’Association des techniciens territoriaux de France que nous avons tenté de joindre à de multiples reprises. MEILLEURE DÉFINITION… Autre motif de satisfaction, quoique modeste, c’est la re-définition plus en phase avec la réalité des missions que sont voués à exercer les techniciens. Ils « sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite de chantiers. Ils assurent l’encadrement de personnels et contrôlent les travaux confiés aux entreprises... » « Cette réforme a l’intérêt de bien codifier et clarifier les limites des fonctions de la catégorie B », estime François Guillot, DGST de Caen et vice-président de l’Association des ingénieurs territoriaux de

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France. « Cela permet d’aller beaucoup plus loin dans les fonctions avec une relative clarté. Même si cela n’apporte pas vraiment de nouveautés puisque, en dépit des textes, les techniciens assurent déjà ces fonctions… » À l’inverse, du point de vue de la revalorisation indiciaire, les techniciens restent sur leur faim par cette « réformette ». Ils en attendaient beaucoup et voient une hausse indiciaire toute relative en début de carrière. « Je comprends leurs regrets et leurs critiques par rapport aux objectifs de relever vers le haut leur déroulement de carrière », observe François Guillot. « Nous espérions qu’il y ait un tuilage avec le début de carrière d’ingénieur… Mais il n’y a pas eu le relèvement attendu », renchérit Christian Bardet. …ET DE NOUVELLES CONDITIONS

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Témoignage

« La réforme ne changera rien pour moi ! » « J’ai fait toute ma carrière à Saint-Avold. En sortant de l’école, j’ai directement exercé à la ville où j’ai passé le concours de technicien un an après y être entré. J’occupe aujourd’hui les fonctions de responsable du bureau d’études. Sans avoir de personnel à encadrer. En > Philippe Zinck, techni à al revanche, je suis responsable cip prin ur érie sup cien de la qualité de projets de Saint-Avold (Moselle) bâtiments et de voirie. Je viens de passer au grade de technicien supérieur principal. Mais j’ai dû longuement batailler. En jetant un coup d’œil sur la réforme en cours, j’ai vu que cela ne changerai rien pour avancer de grade. Sans examen professionnel, je devrais attendre trois ans pour

passer technicien chef. Certes, je passe du 6ème au 11ème échelon. Mais, la rémunération restera la même… Aujourd’hui, je ne me plains pas de ma rémunération. Mais, cela tient d’abord à mes primes qui représentent 25 % de mon salaire. Sans cela, je serais payé une misère, et beaucoup moins que dans le secteur privé… Ce qui m’inquiète, en revanche, c’est le rallongement sensible de la durée de carrière. Il y a bien une augmentation de l’indice terminal pour les grades. Mais, je ne sais pas si je pourrais en bénéficier… D’autant que mon objectif sera de passer technicien chef. Et cela dépendra de la décision de la mairie. D’autre part, je regrette que l’on supprime le mot “supérieur” alors qu’il venait d’être ajouté il y a quelques années. Cela créera une différence avec l’État et la fonction publique hospitalière… »

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| Carrière

les trois voies de concours (externe, interne, 3ème voie), une phase écrite d’admissibilité à l’appui de la rédaction d’un rapport technique est prévue, et l’admission consistera en un entretien sur le projet professionnel et l’expérience du candidat. Si, dans l’ensemble, ces mesures simplifient et facilitent la carrière des agents, elles ne répondent cependant pas à leur principale attente : revaloriser leur rémunération. Voyant l’écart croître avec le privé, les actuels techniciens territoriaux restent donc sur une frustration. |

Témoignage « Nous ne faisions pas la mendicité » ||| Des changements ont donc été réalisés à la marge. À l’image, par exemple, de la promotion interne pour les adjoints techniques et adjoints techniques des établissements qui, avec huit années de services effectifs - contre dix précédemment, seront inscrits sur la liste des « promouvables » pour passer techniciens. Pour être promus au deuxième grade, les adjoints techniques principaux devront, eux, totaliser au moins dix années de service et réussir l’examen professionnel… Dans le cadre d’emplois de techniciens, les avancements de grades pourront se faire soit au choix, soit par examen professionnel (admission écrite, admissibilité orale) pour passer au deuxième grade ou au troisième garde (cf. graphiques). Mais les promotions ne pourront dépasser un quart de l’ensemble des nominations. Simplification et professionnalisation du recrutement sont dans le même temps introduits par cette réforme. Ainsi, pour

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> Dominique Cartailler, technicien territorial d’Équeurdreville (Manche)

« À 54 ans, cette réforme de la catégorie B technique n’aura aucun impact favorable ou défavorable pour moi. Il n’y a pas vraiment d’évolution. La carrière est beaucoup plus longue. Mais, je suis entré à Équeurdreville après une carrière dans le privé, donc je n’irai pas jusqu’au bout… D’ailleurs, le rallongement de la grille indiciaire n’apportera pas grand-chose au niveau financier, c’est du bricolage. C’est dommage car la carrière de technicien dans les collectivités n’a pas cessé d’être dévaluée depuis une dizaine d’années par rapport au secteur privé. On pouvait espérer une autre réforme de notre statut ! Nous ne faisions pas la mendicité. Avec ces modifications, il n’y a pas eu les profondes évolutions qui auraient permis une revalorisation des fonctions et des salaires. Pas de revalorisation de l’échelle ni d’augmentation des indices. Nous aurions pu obtenir une revalorisation correcte plutôt que l’aumône. Et, je suis partagé sur la fusion avec le cadre d’emplois de contrôleur. Créer un même cadre d’emplois avec deux modes de recrutement, à bac et bac+2, me paraît aberrant. J’ai l’impression que l’on a créé un grade qui ne sert à rien. La montagne accouche d’une souris ! »

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| Défendre ses droits

HARCÈLEMENT MORAL

Faire jouer la protection

fonctionnelle ien n’est plus compliqué, long et difficile à prouver qu’une situation de harcèlement moral ! Et rares sont les décisions du juge administratif qui reconnaissent les situations de harcèlement. En dépit des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoit qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements de harcèlement moral qui a pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel… » Aussi, est-il urgent de trouver une solution pour protéger la victime présumée de harcèlement moral. La protection fonctionnelle, dans son principe, se prête idéalement pour apporter une réponse rapide. Car la collectivité « est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». En cela, la protection fonctionnelle constitue une protection solide puisque l’employeur doit se substituer à l’agent pour le défendre, le soustraire à ces agissements et lui apporter si nécessaire un soutien psychologique. En tout cas, en théorie.

Conseils

Activer la procédure met, en tection fonctionnelle per - Le fait de solliciter la pro ponsares la sur uite e, d’agir ens cas d’absence de répons n de atio situ la de n s la dégradatio bilité de l’employeur dan l’agent. même cité dans l’article, juge que - L’arrêt du 12 mars 2010, harde nts me sse agi ie suite à des un agent en arrêt malad foncde demander la protection cèlement est en mesure tionnelle. foncla procédure de protection - La méconnaissance de liimp e êtr urs ille d’a e - qui peut tionnelle par la hiérarchi e mis sa à in fre un t , est souven quée dans le harcèlement ! tes tex les tir s ce cas sor en place. Mieux vaut dan

Puisque à de nombreuses reprises, la CFTC a incité des agents a priori victimes de harcèlement moral à solliciter la protection fonctionnelle, protection qui leur est généralement refusée. Problème que soulevait encore le 22 avril le sénateur Annie David dans trois questions écrites au gouvernement, en soulignant le peu d’adaptation de la procédure administrative pour défendre les agents. POURSUITES DISCIPLINAIRES À L’ENCONTRE DE L’AUTEUR DU HARCÈLEMENT Or, coup sur coup, le Conseil d’État vient non seulement de prendre position sur deux situations de harcèlement dans la fonction publique. Mais, il s’est surtout prononcé, pour la première fois, dans l’une d’elles (CE 308974 du 12 mars 2010) en reconnaissant le droit pour l’agent harcelé de bénéficier de la protection fonctionnelle. « L’octroi de la protection entraîne l’obligation pour l’administration, dès qu’elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements… », a considéré le juge suprême. « …Dans ces conditions, précise encore l’arrêt, il appartient [à l’administration] d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’auteur du harcèlement, de l’éloigner de l’agent victime, et de rétablir l’agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée, s’il en a été privé par l’effet des actes de harcèlement. Elle pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l’agent d’une assistance juridique, de la prise en charge des frais d’avocat et des frais de procédure, s’il souhaite poursuivre l’auteur des faits en justice aux fins d’obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l’auteur des agissements. » Une décision majeure qui vient confirmer la réponse écrite du gouvernement (3765, Sénat) du 3 juillet 2008. |

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| Syndicaliste

GARD

L’HOMME QUI TISSAIT SA TOILE

Honnêteté et respect ne sont pas de vains mots pour Xavier Louis. C’est même ce qui l’a convaincu de s’engager avec la CFTC, avec un objectif principal : soutenir les agents territoriaux du Gard. evenir syndicaliste ? Cela n’a jamais été une ambition, au contraire. J’étais aux antipodes ! Je n’avais pas vraiment une image positive de l’action syndicale… », se remémore Xavier Louis, l’actuel président du syndicat départemental des Territoriaux CFTC du Gard et responsable régional du SNPM-CFTC. Mais, quand on apprend à les connaître, les

«D

choses peuvent changer fondamentalement. « Dans la relation d’amitié que j’ai entretenue avec Christophe Doladille (cf. encadré), j’ai découvert ce qu’était le syndicalisme et que le syndicaliste avait une réelle utilité pour ses collègues ! » Son cheminement commence donc à Sorgues où il adhère en 2001 à la CFTC avant de muter dans plusieurs communes du Gard. Mais c’est en arrivant à Nîmes, en 2007, qu’il finit par se décider d’abord à monter une structure CFTC nîmoise. « J’ai pris conscience que je pouvais agir face aux problèmes qui se posaient et je tenais aux valeurs de solidarité et de

Témoignage

« C’est un excellent négociateur ! »

Christophe Doladille, res ponsable CFTC des territoriaux du Vaucluse

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« Xavier est quelqu’un d’une grande gentillesse, intègre et honnête. À Sorgues, il ne voulait pas s’investir dans l’action syndicale même s’il a adhéré à la CFTC et à ses valeurs. Et, je ne pensais pas qu’il attraperait le virus ! Il nous a d’abord demandé de venir à Nîmes, et

je lui ai dit : ”pourquoi ne créerais-tu pas une structure ?” Et puis, il s’est décidé et s’est lancé seul… Il avait le profil : il allait vers les gens, tout en étant quelqu’un d’avenant et d’ouvert sur tous les sujets. Je pense d’ailleurs qu’il fera un excellent négociateur : il sait écouter les personnes et s’exprime facilement. Il a également la fibre solidaire et la tête sur les épaules. Cela me fait plaisir qu’il ait mis le pied à l’étrier… »

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Parcours 1979 : Au niveau bac, Xavier Louis part travailler dans l’imprimerie comme chauffeur-livreur-massicoteur. 1981 : après l’armée, il devient commercial d’abord dans le BTP puis rapidement dans la filière papetière où il évolue sur le poste de cadre commercial. 2000 : Il passe et réussit le concours de police municipale à la suite de son divorce, et avec ses enfants à charge : « l’attrait pour la justice et être moins dans le stress permanent ». 2001 : Début de carrière à la police municipale de

Actif, le responsable CFTC gardois, Xavier Louis n’hésite pas à recourir aux médias pour porter les injustices ou les revendications et défendre les territoriaux.

confiance. J’ai donc commencé à sensibiliser mes collègues du service de police municipal où je travaille. Ce n’était pas évident au début : j’étais seul. Mais j’ai fini par détrôner FO qui était leader dans le service », dit Xavier Louis sans aucune forme de triomphalisme. « J’ai surtout plus d’adhérents, donc plus de poids quand je demande quelque chose… » « DES RAPPORTS HUMAINS QUI ENGAGENT ! » Fraîchement arrivé à Nîmes, le militant n’a pas encore eu l’occasion de se frotter aux élections. Et, n’a donc pas la possibilité de siéger dans les instances paritaires. « C’est un manque ! Mais j’en profite pour continuer mon travail de terrain », poursuit-il sans se démonter. C’est ainsi qu’il a créé, en 2009, le syndicat départemental et qu’il s’est investi plus en avant dans l’action du SNPM-CFTC. Il rencontre les agents de Nîmes et du département, défend leurs dossiers (chef d’équipe qui perd son poste à responsabilité, obtention du grade d’agent de maîtrise, ports de

Sorgues (Vaucluse). 2003 : Il mute à SaintAmbroix (Gard) devant une nécessité d’éloignement géographique puis à Huchaud en 2005. 2007 : Le policier se rapproche de la métropole nîmoise pour sa famille et rejoint le service de police municipale de la ville. Il y crée le syndicat CFTC et devient référent SNPMCFTC. 2009 : Xavier Louis prend la responsabilité du syndicat départemental CFTC des Territoriaux du Gard à la suite de sa création.

gilets de sécurité…), va renseigner le personnel de collectivités gardoises, aide des agents à monter une structure CFTC, etc. « Je passe également beaucoup de temps pour la communication : diffusion de tracts, rencontre de parlementaires de la région ou des médias pour faire connaître notre cause ! » Seulement, avec une semaine sur deux consacrée à la CFTC, Xavier Louis a du mal à tenir la barre. « J’ai l’impression que tout part dans tous les sens, constate-t-il. Il me faut trouver d’autres ressources. Je m’appuie sur les services de l’union départementale qui m’aident et nous sommes en train de voir au niveau de notre équipe locale quelles ressources déployer. » Il bénéficie surtout de l’expérience de sa précédente carrière : il a sillonné les routes de France pendant près de vingt ans comme cadre commercial dans l’industrie papetière. « C’était une expérience très exigeante et souvent très dure du point de vue humain. Et, cela me sert aujourd’hui dans les rapports syndicaux, avec parfois des attaques personnelles assez violentes. Je viens de milieux extrêmement durs. Aussi, le jeu me paraît aujourd’hui enfantin… » L’homme n’a donc pas d’appréhension, et pour seule satisfaction la richesse de l’engagement syndical et la passion des rapports humains : « une aventure qui engage ! ». « Des personnes me livrent de l’intime, et je me sens extrêmement responsable de ce qui pourrait se passer », insiste-t-il. Gage de réussite : on lui demande d’intervenir dans les services de Nîmes, de monter des sections CFTC dans les communes gardoises. Un bon démarrage même si le militant garde la tête froide. | n° 312 | Juin 2010 |

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| Solidaire

Aider sans juger ! Face au fléau de la drogue et de l’alcoolisme, Claudine Jeffray a retroussé ses manches pour aider les Morbihannais dans la détresse. ddictions à des médicaments, à la drogue ou à l’alcool… Au fond, Claudine Jeffray ne fait pas vraiment de distinction. Pour elle, derrière ces symptômes se cachent surtout la solitude et la dépression. « Il y a beaucoup de souffrance et de mal-être. Et, les personnes sont en permanence confrontée au regard de l’autre. C’est pourquoi il est essentiel qu’il existe un espace où elles peuvent venir sans être jugées », insiste la bénévole de l’association nationale Santé de la Famille des Chemins de Fer Français.

ESPOIR Aujourd’hui ouverte à tous les publics, cette association s’attache à accompagner les « malades » et à créer du lien social. « Nous ne sommes pas des médecins », prévient d’emblée Claudine Jeffray. « Notre rôle est plutôt de les écouter, de les accompagner au cours de leurs soins et de les encourager à poursuivre leur effort. Il n’y a pas de médicament qui puisse mettre fin à une addiction ! Cela vient d’abord de la force et du courage de la perde es sonne. » iv ch ar s L’agent de , après le Lorsque elle s’est engagée pour la cause, en Vannes soutient nes rson travail, des pe 2005, Claudine Jeffray n’en était pas à son dépendantes. coup d’essai. Elle avait déjà accompagné des personnes confrontées à des difficultés financières et qui ne pouvaient pas partir en vacances. Il s’agissait, à l’époque, de les aider à monter des

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dossiers pour des aides ou des locations. Aussi, en 2005, après s’être remise de difficultés personnelles avec l’appui de Santé de la Famille, elle décide de donner d’elle-même, de nouveau. Avec une seule envie : apporter à son tour du réconfort. « Nous sommes près de 70 bénévoles au sein du comité Bretagne Sud. Le suivi des personnes se fait par affinité. Un homme, par exemple, qui cherche à renouer des liens avec son épouse, viendra vers une bénévole pour avoir des conseils féminins… À nous ensuite, de les écouter et de les encourager. Car, ce sont eux qui doivent être acteurs de leurs soins ! ». Elle insiste surtout sur le fait que les bénévoles ne peuvent pas suivre beaucoup de personnes à la fois. Deux, grand maximum pour elle. « C’est long de suivre un malade : il ne faut pas se donner d’objectif en terme de délais. Cela peut durer trois mois comme deux ans… La patience est mère de toutes les vertus. » Une disponibilité de toute heure n’en est pas moins prenante, parfois pesante même. D’autant que les bénévoles doivent rester vigilants. « Si une personne ne passe plus à l’association, il faut reprendre contact avec elle. Très souvent, elle est mal, parfois au fond du gouffre. Il faut l’encourager pour la sortir de là. On peut l’aider ! », assure Claudine Jeffray qui qui cela pompe aussi beaucoup d’énergie. Et puis, ce qui la révolte, c’est de voir que « les femmes addictes sont montrées du doigt dans le Morbihan, bien plus que les hommes ». Dans ce sens, la bénévole s’inquiète de voir de plus en plus de jeunes touchés par l’alcool ou la drogue. Alors, heureusement, il y a ces moments de réconfort. « Je me souviens d’un grand-père qui s’en est sorti. Et sa fille a enfin accepté de lui confier ses petits-enfants. Quelle victoire ! J’ai aussi été touchée par le mariage d’une femme qui a vaincu, elle aussi, la maladie. Il y a dans ces parcours beaucoup d’espoir et de joie. Et cela rompt avec la spirale du négatif… » |

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