LA VOIX - Déc. 2010 by Fnact CFTC

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HEURES SUPPLÉMENTAIRES

sous HAUTE surveillance !

et aussi... | Événement RETRAITES : CE QUI VOUS ATTEND ! p 7 | Carrière RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : TECHNICIENS, ANIMATEURS, POLICIERS, RÉDACTEURS... p 25 | Territorial LE SORT DES AGENTS NON TITULAIRES EN JEU DANS LES NÉGOCIATIONS p 22

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| Édito

’année 2010 qui se termine a été riche en actualité pour la fonction publique territoriale. Dresser une liste complète serait long et fastidieux mais l’on peut retenir deux réformes essentielles : celle de la représentativité syndicale pour les organisations syndicales et celle des retraites, qui nous touche toutes et tous. La FNACT-CFTC n’a eu de cesse d’alerter le gouvernement sur les dangers de sa réforme des retraites et de ses conséquences néfastes sur les agents territoriaux. En effet, nous ne pouvons pas cautionner une réforme qui veut soi-disant sauver notre régime par répartition, alors qu’elle sacrifie le pouvoir d’achat des personnes en activité (augmentation du taux de cotisation, gel des salaires), qu’elle restreint les conditions d’accès à la retraite (augmentation de la limite d’âge et de la durée de cotisation) et qu’elle se fixe comme horizon l’année 2018, soit dans sept ans. Cette vision nous paraît bien courte et peu satisfaisante quand on sait qu’il est question de la survie d’un régime et d’imposer toujours plus de sacrifices aux agents… en sachant que les plus fragiles seront les plus affectés. Même le dispositif des parents ayant 3 enfants et 15 ans de service ainsi que les catégories actives sont touchés ! Ces seules quelques lignes suffisent à démontrer que la réforme du gouvernement est contradictoire et manque d’équité. Et malgré nos actions, le gouvernement est resté fermé et sourd : il a préféré faire passer en force un projet qui ne tient compte ni de nos arguments, ni de vos intérêts. Quand je parle des actions menées par la FNACT-CFTC dans ce combat, je parle de l’équipe dirigeante mais aussi de toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés à chacun de nos appels : je tiens à remercier sincèrement chacun(e) de vous pour votre mobilisation et votre fidélité sans faille et sans lesquelles nous ne serions pas là. Je profite également de cet édito pour rendre hommage à Dominique Martin, qui après avoir présidé et développé le SNPMCFTC, va désormais profiter de sa retraite. Le récent congrès du SNPM-CFTC, auquel j’ai eu le plaisir de participer, a été l’occasion d’une cordiale passation de pouvoir entre Dominique Martin et Frédéric Foncel, le nouveau Président du SNPM-CFTC, que je félicite pour son élection. Le congrès a su rendre hommage à ce militant de la première heure et je m’associe pleinement à cet hommage en saluant son investissement pour le développement des policiers municipaux, mais aussi au sein de la Fédération. Pour clore cette année 2010, nous avons choisi de retenir dans ce dans ce numéro des sujets qui nous tiennent à cœur et qui concernent nombre d’agents territoriaux, parmi lesquels la réforme de la catégorie B, les négociations en cours sur les non-titulaires, un point sur la réglementation sur les vêtements de travail et un dossier complet sur les heures supplémentaires. À l’heure où le pouvoir d’achat des agents est sévèrement bradé de toutes parts, il nous a semblé important de faire un point sur ce sujet. Vous souhaitant une lecture agréable de votre magasine, je vous souhaite à toutes et à tous, ainsi qu’à vos proches, d’excellentes fêtes de fin d’année et vous donne rendez-vous en 2011 pour les défis sociaux qui nous attendent.

L Gilles Debiais, président de la FNACT-CFTC

UNE VISION SOCIALE À COURTE VUE !

LA VOIX n°314 Octobre-NovembreDécembre 2010 UNE © krzysztof siekielski

RESPONSABLE DES ÉDITIONS DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Gilles Debiais, Président de la FNACT-CFTC / Siège social 85, rue Charlot 75140 Paris Cedex 03 / CPPAP n°0311 S 06795 / ISSN n°07619235 / DÉPOT LÉGAL n°12436 / 4e trimestre - Décembre 2010 / FONDATEUR DE LA VOIX : Louis BRETECHER / RÉDACTEUR EN CHEF : Francis COUDIN Tél. : 01 44 84 52 16 - Fax : 01 42 78 16 57 - mag-lavoix@orange.fr / PHOTO ET ICONOGRAPHIE : Cyrille COMBOT, Fotolia. / ÉDITION - PUBLICITÉ - COORDINATION et RÉALISATION CAP : 49, avenue Georges Clémenceau - 06000 Nice - Tél. : 04 93 44 55 08 Fax : 04 93 44 88 85. Siret 497 931 675 APE 744 B / IMPRIMERIE : RICCOBONO 115, chemin des Valettes 83 490 - LE MUY. Tirage minimum 15000 exemplaires.

Une revue de la Fédération nationale des agents des collectivités territoriales (FNACT-CFTC)

n° 314 | Décembre 2010 |

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| En réseau | www.fnact.com

VEILLE QUOTIDIENNE SUR LES EXAMENS ET CONCOURS derniers concours et exaa| Les mens professionnels en une page VOUS RECHERCHEZ UN CONCOURS OU UN EXAMEN PROFESSIONNEL DE LA FPT ? Cette rubrique est faite pour vous ! Retrouvez dans la partie supérieure le dernier concours et dans la partie inférieure le dernier examen professionnel. Sur votre gauche, un sommaire rassemble les prochains concours et examens professionnels parus au JO. Il vous suffit alors de cliquer pour accéder à la fiche pratique correspondante. Vous y retrouverez la date des premières épreuves, la période de retrait du dossier, l'adresse du site vous permettant de le télécharger si elle existe ainsi que la date de dépôt et le texte officiel que vous pourrez télécharger directement à partir du lien figurant dans le bas du tableau. Accessible en « UNE » sur www.fnact.com Rubrique Et les concours

Toujours réactualisé et sous b| forme de fiche LES PROCHAINS CONCOURS : - Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (CDG 17, 25 mai 2011, 57 postes) - Ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d’information » (CDG17, 23 et 24 juin 2011, 28 postes) - Bibliothécaire territorial (CDG 21, 25 et 26 mai 2011) LES PROCHAINS EXAMENS : - Attaché territorial : intégration des secrétaires de mairie (CDG 13, 12 avril 2011) et (CDG 11, 12 avril 2011) - Éducateur territorial des APS (CDG 68, 12 avril 2011)

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|Sommaire | Édito UNE VISION SOCIALE DE COURTE VUE, PAR GILLES DEBIAIS ? ................................................ 3

| En réseau RETROUVEZ EN LIGNE LES DERNIÈRES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ANNONCÉS............................................................. 4

| Tribune LA PROPENSION DES ÉLUS LOCAUX À DISTRIBUER L’ARGENT PUBLIC, PAR VINCENT QUIVY ............ 6

| Événement RÉFORME DES RETRAITES : LES PRINCIPALES MESURES POUR LES TERRITORIAUX....................... 7

| Actualité

| Dossier p. 16 DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES COMPTÉES

........................................................... 10

| Dossier > HEURES SUPPLÉMENTAIRES SOUS HAUTE SURVEILLANCE DANS LES COLLECTIVITÉS .................................. 16 > COMMENT LES EMPLOYEURS CONTRÔLENT-ILS LE VOLUME D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ........ 20 | Territorial SÉCURISATION PLUTÔT QUE TITULARISATION DES NON-TITULAIRES .............................................. 22

| Défendre ses droits LA RÉGLEMENTATION SUR LES VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET LEUR ENTRETIEN ............................ 24

| Carrière

| Territorial p. 22 LES NÉGOCIATIONS EN COURS POURRAIENT RENFORCER LA SÉCURITÉ DES AGENTS NON TITULAIRES

RÉFORME DES STATUTS DE LA CATÉGORIE B, C’EST PARTI ! ....................................................... 25

| Syndicaliste GÉRARD AUDREN VEUT REMETTRE DE L’HUMAIN DANS LES ROUAGES DE LA COLLECTIVITÉ .......... 28

| Solidaire L’ASSOCIATION LES AMIS DE FRANCK DÉFEND LES ENFANTS MALADES AVEC L’AIDE DE JEANNINE LE ROUX .................................................................. 30

| Carrière p. 25 APRÈS LES TECHNICIENS, C’EST AU TOUR DES ANIMATEURS ET DE LA POLICE MUNICIPALE... n° 314 | Décembre 2010 |

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| Tribune

LES ÉLUS LOCAUX

Et leur propension à distribuer l’argent public... a démocratie a un coût. Il serait dangereux de le nier. Rétribuer nos élus, c’est, d’une part, offrir à ceux qui nous dirigent un confort de travail et d’action. C’est aussi permettre aux plus modestes de se consacrer à la chose publique. L’histoire a montré que la « politique bénévole » devenait vite le territoire quasi exclusif des rentiers et des notables, riches possédants qui avaient tout loisir de s’investir dans la direction des affaires. La démocratie a un coût, certes, mais il reste à définir lequel. En période de crise économique particulièrement dure et à l’heure où nombre d’élus répètent la nécessité de faire des économies et de tailler dans les dépenses publiques, il n’est pas déplacé de se pencher sur ce coût. De savoir qui gagne quoi, qui dépense quoi. Or la première surprise à laquelle on fait face quand on décide de répondre à ces questions est la difficulté qu’il y a à savoir. La pléthore d’élus, d’indemnités, d’avantages, la multiplicité des modes de rémunérations, de règlements et de lois, la diversité des fonctions, des situations, des institutions entraînent une incroyable complexité propre à décourager l’observateur le plus motivé. Surtout le manque de transparence, le refus quasi général des élus de dire ce qu’ils gagnent et ce qu’ils dépensent, leur tendance à masquer un certain nombre d’avantages et de pratiques, contribuent à l’opacité et, inévitablement, au soupçon. Un soupçon d’autant plus développé que notre système fait peu de place aux contrôles et aux contre-pouvoir. Face aux milliers d’élus et d’institutions, il n’y a, en France, aucune instance capable de surveiller, contrôler et sanctionner, de manière permanente, cette masse pléthorique. Les chambres régionales des comptes, bien maigrichonnes face à l’ampleur du phénomène, ne peuvent agir qu’au coup par coup et n’ont, de toute façon, pas pouvoir de poursuites. La Justice est soumise au bon vouloir des procureurs, eux-mêmes soumis au pouvoir politique, c’est-à-dire à ceux-là même qu’ils sont censés sanctionnés. Le résultat de ce système apparaît en filigrane dans les rapports et études faits ici ou là, par la Cour des comptes et les chambres régionales, par l’Assemblée. Il n’a rien de rassurant. Le rapport de la commission de

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@Ulf Andersen

Vincent Quivy, auteur de l’essai « Chers élus, ce qu’ils gagnent vraiment… » Ed. Le Seuil, octobre 2010

l’Assemblée sur la fiscalité locale, publié il y a déjà plusieurs années, dénonçait l’explosion des dépenses des collectivités territoriales, soulignant la propension des dirigeants à distribuer l’argent public sans scrupule ni efficacité. La part du budget de la communication était notamment pointée du doigt non seulement parce qu’elle prenait, dans maintes institutions, des proportions indécentes mais aussi parce que, disséminée dans différents postes budgétaires, elle était masquée et dissimulée. Une évolution qui va de pair avec une autre constatation qui revient de façon récurrente dans les rapports des chambres régionales des comptes : les élus font de moins en moins appel aux fonctionnaires territoriaux et de plus en plus aux contractuels pour gérer les collectivités. Ils n’hésitent pas à contourner la loi qui les obligent pourtant à pourvoir les postes après une démarche précise et détaillée. Dans bien des collectivités, les chambres régionales ont vainement cherché les preuves confirmant que les emplois occupés par des contractuels n’avaient pu être pourvus, comme la loi le demande, par des fonctionnaires. Bien des postes sont ainsi donnés à des proches ou à des « relations », sans formation ni compétence particulière, mais qui ont l’avantage d’être plus souples, plus serviles, que des fonctionnaires protégés par leur statut. Ces emplois « politiques » contribuent à dévoyer les collectivités locales en marginalisant le sens du service public inhérent aux fonctionnaires territoriaux. Ils permettent cette dérive, dénoncée par la commission parlementaire sur la fiscalité locale, vers des dépenses de plus en plus importantes et de moins en moins nécessaires (communication, frais de représentation, train de vie, subventions à des associations « amies », etc). Ils renforcent un système de plus en plus clientéliste dans lequel les fonds publics servent à renforcer l’assise électorale des élus. De ce point de vue, il est difficile de se réjouir de la suppression d’un fonctionnaire sur deux quand, dans le même temps, le nombre de « contractuels », souvent mieux payés que les fonctionnaires, ne cesse d’augmenter au niveau local. La démocratie a un coût, certes, mais le montant de ce coût semble de moins en moins démocratique. |

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| Événement

REFORME DES RETRAITES 2010

LE PUTSCH GOUVERNEMENTAL SUR LES RETRAITES obilisation intense des manifestants d’un côté, réaction dure du gouvernement de l’autre. Car les 21 millions de manifestants (10,5 selon la police) cumulés sur les neuf manifestations nationales et unitaires de 2010 contre la réforme des retraites n’auront pas infléchi le projet gouvernemental. Le gouvernement a certes écouté les doléances portées par les organisations syndicales, mais ne leur aura rien accordé pour faire passer les sacrifices demandés. Pour ne prendre qu’un exemple, il a maintenu au gré des discussions la suppression du départ possible après 15 ans d’activité (au moins) des fonctionnaires parents de trois enfants. Mais, après discussions, une dérogation temporaire aura été accordée pour ceux qui sont à cinq ans de la retraite… Et encore, cette concession était calculée. Il y avait en effet le risque de voir partir à la retraite une vague massive de fonctionnaires. Ce qui aurait été contreproductif… Un gouvernement campé sur ses positions donc. Mais des salariés qui n’ont pas lésiné et ont parfois sérieusement grevé leurs salaires en se mobilisant depuis mars dernier. « J’ai fait huit jours de grèves depuis le 23 octobre, cela représente 260 euros », illustre ainsi Fabienne à Marseille. Ville où le maire compte faire payer aux grévistes le prix fort de leur mobilisation. « Nous avons fait grève un vendredi et le lundi suivant, et il a annoncé qu’il décompterait également le samedi et le dimanche ! », précise Fabienne. À l’inverse, d’autres villes tenues par des élus de l’opposition ont été plus arrangeantes. C’est le cas par exemple de Nantes où le maire ne fera pas payer tous les jours de grève. « La ville devrait prendre en charge 50 % des grèves », rapporte Patrick Pasgrisnaux qui va perdre 75 euros alors que certains de ses collègues ont fait jusqu’à 17 jours de grève. |

M Manifestation contre la réforme des retraites, Mulhouse, le 24 juin

Manifestation à Chambéry, le 7 septembre

Manifestation à Dijon, le 23 septembre

Manifestation à Nice, le 2 octobre

Manifestation contre la réforme des retraites, Paris, le 12 octobre

Manifestation à Paris, le 19 octobre

Manifestation à Marseille, le 28 octobre n° 314 | Décembre 2010 |

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| Événement

RETRAITES : LES PRINCIPALES MESURES DES TERRITORIAUX Validée le 9 novembre, la loi portant réforme des retraites, datée du même jour, a été publiée le lendemain, le 10 novembre 2010. Cela après un parcours épique entre Assemblée nationale et Sénat, qui l’ont finalement adoptée le 27 octobre sans modification significative.

p ÂGE DE LA RETRAITE : 62 ANS EN 2018 La réforme maintient le principe d’un âge légal de départ à la retraite, et d’une limite d’âge à laquelle la décote (pénalité pour des années manquantes) n’est plus appliquée. > l’âge légal de départ : il passe de 60 ans aujourd’hui à 62 ans en 2018. C’est également le cas des fonctionnaires en catégorie active qui partiront à 52 ans au lieu de 50 ans, ou 57 ans au lieu de 55 ans en 2018. > la limite d’âge : cet âge maximum passe de 65 à 67 ans d’ici 2018. Mais certaines dérogations ont été accordées aux fonctionnaires qui ont interrompu leur activité au titre de l’aide familiale et à ceux handicapés dont la limite d’âge est maintenue à 65 ans. Pour les deux bornes d’âge, l’allongement sera progressif au rythme de quatre mois par an à compter du 1er novembre 2011.

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DÉPART ANTICIPÉ PARENTS DE TROIS ENFANTS u Pour les fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé, et qui ont interrompu ou réduit leur activité pour chacun d’entre eux, ils ont jusqu’à la fin de l’année 2010 pour bénéficier d’un départ après 15 ans de services effectifs (radiation des cadres avant le 1er juillet 2011). À compter de 2011, une décote sera appliquée par rapport aux conditions actuelles de liquidation de leur pension. Et le dispositif s’éteindra début 2012. DÉROGATION. Seuls les fonctionnaires parents de trois enfants qui étaient, à l’entrée en vigueur de la loi le 10 novembre 2010, à moins de cinq années de la retraite pourront encore y prétendre dans les mêmes conditions.

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FIN DE LA CPA AU 1ER JANVIER 2011 ! La cessation progressive d’activité permettait aux fonctionnaires de réduire leur activité (temps partiel avec une rémunération revalorisée) dès 57 ans à condition d’avoir cumulé 33 années d’activité dont 25 dans la fonction publique (sauf dérogations). La mesure sera supprimée au 1er janvier 2011.

POLYPENSIONNÉS C’est une avancée pour les fonctionnaires qui ont précédemment exercé dans le privé ou en tant que non titulaires, et qui après deux années seulement en tant que fonctionnaire pourront désormais liquider leur pension dans la fonction publique.

t TAUX DE COTISATION RETRAITES : 10,55 % EN 2020 L’article 42 de la loi ne fixe pas précisément l’augmentation des cotisations des fonctionnaires. Mais celles-ci vont passer de 7,85 % aujourd’hui à 10,55 % dans dix ans (2020). La hausse de + 0,27 % par an (soit six euros en moyenne de plus chaque année) pendant dix ans, augmentera de façon exponentielle les années suivantes (le double de l’année précédente). Première hausse dès le 1er janvier 2011 de 7,85 % à 8,12 %. Sur le graphique : la hausse moyenne en euros par rapport à la cotisation de 2010.

RACHAT D’ANNÉES : REMBOURSABLE DANS LES TROIS ANS Les mois rachetés au titre de leurs études par les fonctionnaires afin qu’ils soient comptabilisés pour leur retraite sont remboursables. Les fonctionnaires ont trois ans pour en faire la demande.

LIQUIDATION EN COURS DE MOIS… u C’est une autre petite innovation et subtilité. La CNRACL ne paiera désormais les pensions qu’au premier jour du mois suivant la fin d’activité. Or, si le fonctionnaire territorial demande à mettre fin à son activité en cours de mois, il ne sera ni payé par son employeur ni ne recevra sa pension. Mieux vaut donc liquider le dernier jours du mois souhaité…

17 ANS POUR ÊTRE CLASSÉ EN CATÉGORIE ACTIVE Comme les autres, les fonctionnaires classés en catégorie active devront en 2018 travailler deux années de plus (52 ou 57 ans selon le cas). Mais, autre changement, ils devront également, en 2018, avoir fait 17 années de services relevant de cette catégorie (et non plus 15) pour pouvoir prétendre à un départ anticipé. Première hausse : 15 ans et 4 mois au 1er novembre 2011 pour être classé actif. n° 314 | Décembre 2010 |

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| Actualité

PRIME DE DÉPART

En bref

Calcul sur la dernière année de salaire ?

millions d’euros pour

payer les fonctionnaires d’État en décembre

La demande d’ouverture de crédits d’urgence de paiement d’1,14 milliard d’euros dont « 930 millions d’euros destinés à couvrir les dépenses de personnels » de l’État a été approuvé par la commission des Finances du Sénat, fin novembre. Cette rallonge, qui représente 1 % des frais de personnel de l’État, sera employée pour couvrir une partie des paies dans huit ministères dont l’Éducation nationale ou le ministère de l’Intérieur. Le projet de budget 2011 prévoit un plafond des emplois de l’État sous la barre des 2 millions en équivalent temps plein (1 974 969).

Le secrétariat d’État à la Fonction publique revient à Bercy Résultat du dernier remaniement ministériel, le secrétariat d’État à la Fonction publique a de nouveau été rattaché au ministère du Budget et de la réforme de l’État, après un passage transitoire par le ministère du Travail. La différence, c’est que le portefeuille ministériel a été attribué à François Baroin, qui remplace ainsi Éric Woerth. En revanche, Georges Tron conserve le secrétariat d’État à la Fonction publique.

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On savait que l’indemnité de départ pour les fonctionnaires qui souhaitent quitter la fonction publique était plafonnée à deux fois la rémunération brute annuelle d’un agent. Mais, une réponse ministérielle (72135, Assemblée nationale) précise également que « la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l’administration » devait être prise en compte. Une précision importante. Car en cas d’inter-

ruption de son activité, pour une disponibilité par exemple, le fonctionnaire peut demander une indemnité de départ basé sur sa dernière rémunération. Le député Christian Vanneste s’inquiétait justement qu’une interruption d’activité dissuade le fonctionnaire de partir pour d’autres horizons… La réponse rappelle également que le prin© Geronimo cipe de cette indemnité doit être fixé par délibération après avis du CTP et, donc, délibération du conseil municipal comme le prévoit le décret 2009-1594.

MATERNITÉ

Congé porté à vingt semaines en Europe De nouvelles avancées sociales viendrontelles de l’Europe ? À regarder l’une des dernières lois adoptée par les eurodéputés, on pourrait le croire. Car, au terme d’un vote très serré (327 voix pour, 320 voix contre), le Parlement européen a adopté le principe d’un congé de maternité rémunéré de 20 semaines. Ce congé n’est aujourd’hui en France que de 16 semaines pour les deux premiers enfants. Seulement, avant que ce congé ne soit appliqué, il faudra que chaque pays européen le transpose dans sa législation. Nadine Morano, la secrétaire d’État à la Famille s’y est déjà farouchement opposée en arguant du coût. Le dispositif coûterait selon elle 1,3 milliard d’euros. Mais, ce n’est pas la seule mesure votée à Strasbourg. En effet, les parlementaires euro-

Une rallonge de 930

péens ont également adopté un congé de paternité de deux semaines continues et rémunéré dans les mêmes conditions que le congé de maternité. Un congé qui existe déjà en France (11 jours).

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Le chiffre

9,9 %

Gel des salaires des fonctionnaires…

Les cadres observent la

dégradation des conditions de travail

partir. Seuls 60 000 pourraient partir en 2010 au lieu des 68 000 projetés. Cela après que la Cour des comptes ait estimé, en octobre dernier, que « si l’orientation vers une stabilisation de la masse salariale en valeur est retenue (par le gouvernement, NDR), un gel du point jusqu’à fin 2013 semble nécessaire ». Dès lors, la stabilisation du budget de l’État conduirait à un gel des rémunérations pour trois ans de 2011 à 2013 de l’ensemble des agents publics et fonctionnaires. Seul le gel de 2011 est pour l’instant acté.

Y a-t-il dégradation de la qualité des services publics ? C’était la question posée par l’Ifop (baromètre Acteurs publics) qui a relevé en novembre que 72 % des cadres du secteur public estimaient que leur environnement et leurs conditions de travail se détérioraient avec les réformes en cours. Ils étaient à l’inverse près d’un quart à ne constater aucun changement. Et seuls 4 % voyaient des améliorations. L’enquête indiquait également une hausse significative de 58 % à 66 % des cadres publics jugeant en même temps une baisse de la qualité du service rendu à l’usager. A contrario, ceux qui remarquaient une amélioration du service rendu passaient de 13 % à 17 %...

Fonctionnaires européens :

hausse de salaire de 3,7 % maintenu

Après la revalorisation du point d’indice, l’été dernier, le gouvernement qui n’avait laissé aucune marge de négociation, avait annoncé le gel du point d’indice pour 2011. Pas d’augmentation des rémunérations indiciaires prévue, donc, l’année prochaine. Et, celui-ci semblait plutôt pessimiste pour les années suivantes, non sans préciser qu’un examen de la situation serait opéré tous les ans, comme le prévoit d’ailleurs l’accord de 2008 sur les salaires dans la fonction publique. Mais, le dérapage en 2010 du budget prévisionnel consacré aux effectifs de l’État, en dépit de la politique d’un poste sur deux non remplacé, laisse augurer un gel des salaires jusqu’en 2013. En effet, le gouvernement qui tablait sur les départs en retraites pour réduire les dépenses de personnel vient de constater que ceux-ci ont été moins nombreux que prévu à

C’était le taux d’absentéisme dans les collecti ts, en ag 0 35 vités de plus absentéisme en hausse qui s’échelonnait en 2009 de 6 % (communes de moins de 10 agents) à 9,9 %. Sources DexiaSofcap.

Il aura fallu une action en justice pour que la hausse proposée par la Commission européenne de 3,7 % des rémunérations des 47 000 fonctionnaires européens ne soit pas tronquée ! En effet, les États membres (Conseil européen) avaient estimé cette hausse trop élevée, et demandaient qu’elle soit ramenée à 1,85 % pour 2011. La Commission européenne a alors saisi la Cour de justice européenne, qui dans un arrêt du 24 novembre estime que le Conseil n’a pas à intervenir dans le principe d’une revalorisation automatique. Mais la Cour de justice a aussi estimé que cette hausse pourrait être réduite, exceptionnellement.

n° 314 | Décembre 2010 |

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| Actualité

En bref

Placard : comment en

Se basant sur ses données, la Mutuelle nationale territoriale constate une « forte augmentation de la fréquence et de la durée des arrêts de travail ». La mutuelle parle même de dérive par rapport aux années précédentes pour les arrêts de travail de plus de trois mois. « Celle-ci s’est amorcée en 2008 avec une augmentation de 5 % des arrêts de travail, augmentation confirmée en en 2009 », remarque la MNT. À l’augmentation du nombre s’ajoute celle de la fréquence, qui ne serait-ce qu’au premier semestre 2010 a crû de 3,9 % et le volume des prestations de près de 4 %.

Interpellé par une question du député Jérôme Bignon sur la mise au placard et les licenciements abusifs d’agents dans les collectivités, le ministère de la Fonction publique a apporté une réponse détaillée, en août dernier, sur la manière d’en sortir. « La mise à l’écart d’un agent territorial pour des motifs d’ordre politique est d’ores et déjà susceptible de donner lieu à un recours contentieux », a-t-il estimé.

Des arrêts plus nombreux, plus fréquents mais également « plus lourds » souligne la MNT avec + 4 % d’arrêts de longue maladie ou de maladie de longue durée. Parmi les pistes d’analyse, l’organisme souligne que le vieillissement de la population territoriale accentuait cette tendance. « Cette dégradation du risque liée aux arrêts de travail pour maladie ou accident est également constatée dans le secteur privé » pointait également la MNT, inquiète pour l’équilibre de ses comptes et le niveau de provision à constituer. Le recul de l’âge de départ à la retraite pourrait encore accélérer la tendance…

Rectificatif Dans le numéro 313 de La Voix, sur l’article concernant la 7ème université d’été de la CFTC (p. 25), l’auteur de la photo était en réalité Thierry Thomas.

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FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION Il rappelle également que s’il n’y a pas d’acte écrit, l’agent « a la possibilité de faire naître une décision, notamment en demandant de bénéficier d’un rétablissement dans ses précédentes fonctions ou en tout état de cause dans des missions conformes à celles définies par le statut particulier de son cadres d’emplois, assorties des conditions matérielles permettant leur exercice ». Et s’il y a refus express (réponse) ou expli-

sortir ?

Arrêts de travail : la MNT tire la sonnette d’alarme

cite (absence de réponse), il pourra alors faire un recours contentieux. Le juge administratif (tribunal administratif) pourra faire annuler la mise à l’écart ou le licenciement abusif « s’il apparaît que cette décision a été prise pour des motifs autres que la bonne marche du service et de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». Qu’il s’agisse d’ailleurs de détournement de pouvoir ou de discrimination. La réponse ministérielle précise d’ailleurs que cette action devant le tribunal

administratif pourra être engagée « sans préjudice d’éventuelles actions pénales contre l’élu ou l’agent (Cass. Crim. du 21 juin 2005, bull. 187 p. 661) ». En revanche, le ministère a été réticent à la proposition de Jérôme Bignon de confier un rôle particulier aux représentants de l’État. Une proposition « pas en phase avec le recentrage du contrôle de légalité »… Le député proposait en effet que la victime puisse saisir le préfet si elle n’avait pas de réponse de sa collectivité dans le délai légal de deux mois.

HANDICAP | PLAN 2011 Un plan 2011 à destination des fonctionnaires en situation de handicap a été annoncé par le secrétaire d’État à la fonction publique, fin novembre. Ce plan visera à inciter les fonctionnaires à déclarer leur situation de handicap. Ce qu’ils ne font pas “par crainte d’être mis à l’écart par leurs collègues ou leur hiérar-

chie, et voir leur carrière freinée”. Ce plan sera composé de plusieurs actions qui devraient être lancées au début de l’année 2011. Ils viseront principalement à sensibiliser sur les situations de handicap afin que les agents se déclarent et n’aggravent pas l’importance de leur handicap...

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REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

Les Accords de Bercy de 2008 auront-ils raison de la CFTC État ? Telle est la question que l’on peut se poser à l’examen du projet de décret qui doit notamment fixer, pour la fonction publique de l’État, le seuil de représentativité. En effet, le texte examiné par le conseil supérieur de la fonction publique d’État, le 22 novembre, limite à 15 sièges le nombre de représentants dans les comités techniques ministériels. Un seuil qui condamnerait les organisations syndicales à rassembler 6 % des voix (ou un peu moins) au niveau national pour obtenir au moins un siège. À cela s’ajoute la représentativité locale qui, de fait, obligerait les syndicats à rassembler 10 % environ des voix dans les comités techniques (10 sièges) pour être représentatifs. « En réalité, ce futur décret qui découle de la loi de rénovation du dialogue social de juillet

dernier va affaiblir le syndicalisme du fait de l’évolution de sa composition : fin du paritarisme et limitation du nombre de sièges à 15… », condamnait ainsi la CFTC-FAE. Pour la fonction publique territoriale, une série de décrets est attendue pour le début 2011. Ceux-ci devraient fixer, comme à l’État, les conditions de fonctionnement, donc de représentativité, des instances de concertation nationale (CSFPT) et locales (comités techniques).

20 sièges dans les conseils supérieurs de la fonction publique ? Dans le cadre de la loi relative à la rénovation du dialogue social, les règles de représentativité vont évoluer en 2014. La représentativité nationale, dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques (CSFP), sera alors calculée sur les résultats des élections des comités techniques (ex-CTP), et non plus sur ceux des commissions administratives paritaires. Par ailleurs, l’avis des représentants syndicaux seront alors collectées à part et à côté de celles des représentants des élus au sein des CSFP, sur les projets de textes qui lui seront soumis.

ELECTIONS Les assistantes maternelles et familiales du Loiret ont choisi leurs représentants dans les CCPD

Les seuils d’éligibilité à l’État… avant la Territoriale

Les dernières concertations à l’État semblaient d’ailleurs indiquer que le nombre de sièges, dans les conseils supérieurs, devraient être fixés à 20. DÉCRETS C’est également au début de l’année prochaine que devrait paraître le décret fondant le nouveau conseil commun de la fonction publique qui aura la charge d’examiner les projets de textes communs aux trois fonctions publiques.

Alors que sont organisées à travers toute la France des élections professionnelles pour choisir les représentants des assistantes familiales et maternelles, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) du Loiret a organisé la sienne le 23 novembre. Sur 6 418 électeurs, il n’y a eu que 1 854 votants et la proportion du nombre de bulletins nuls s’est élevée à 227 (+ de 12 %). “Encore une fois, les agents connaissaient mal les modalités du vote. Et, beaucoup, ont oublié de signer leur bulletin avant de l’envoyer...”, rapportait Myriam Zardet, tête de liste CFTC dans le Loiret. La CFTC, avec plus de 15 % des voix, arrive ainsi en troisième position après l’association Famille accueil de l'enfance et la CFDT. Cependant, la militante CFTC regrettait qu’aucune assistante maternelle n’ait été élue à la CCPD. Seules les assistantes familiales composeront donc cette instance représentative qui est notamment chargée d’attribuer les agréments et de défendre leurs titulaires lorsque elles sont menacées de le perdre. Les représentants des CCPD sont élus tous les six ans et les dates diffèrent d’un conseil général à l’autre. n° 314 | Décembre 2010 |

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| Actualité

RÉFORME TERRITORIALE

En bref

Quatre transformations majeures

Égalité homme/femme dans la fonction publique : une mission pour lever les obstacles

Françoise Guégot, députée de SeineMaritime, a été chargée en octobre par le Président de la République d’une mission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Sa feuille de mission lui demandait d’identifier « les obstacles qui demeurent au sein des trois versants de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle ». Le déroulement de carrière comme la représentation féminine aux

postes de décision et dans les instances de concertation seront à expertiser. À l’appui de ce diagnostique, Françoise Guégot devra formuler des « propositions d’amélioration concrètes et opérationnelles » permettant de dépasser les obstacles identifiés. Pour cela, elle devrait notamment auditionner les organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les employeurs territoriaux et hospitaliers. La députée remettra au terme de ses auditions un rapport, annoncé pour la fin de l’année, qui servira de base à des négociations sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

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La réforme des collectivités territoriales, quatre projets de lois dont on attendait les parutions au moment du bouclage de La Voix, prévoit des transformations majeures dans l’organisation des collectivités. CONSEILLER TERRITORIAL. Celle, très débattue, de la création d’un conseiller territorial qui va remplacer le conseiller général (dans les départements) et le conseiller régional (dans les régions) conduira à la réduction souhaitée par le gouvernement du nombre d’élus. Les 6 000 conseillers généraux et régionaux vont ainsi laisser place à 3 485 conseillers territoriaux. Ceux-ci seront élus au scrutin uninominal à deux tours pour des mandats de six ans, à compter de mars 2014. Et un scrutin mixte a été défini pour les prochaines élections. COMPÉTENCE GÉNÉRALE. La clause de compétence générale, qui permettait aux conseils généraux et régionaux d’exercer des compétences non réduites, passe à la trappe. Elle est remplacée par un principe de compétence d’initiative locale complémentaire. En résumé, les départements et régions ne pourront désormais exercer une compétence autre que les leur qu’en prenant une délibération « et uniquement pour remédier au silence de la loi ». CARTE INTERCOMMUNALE. L’objectif

d’achever la carte de l’intercommunalité est clairement affiché et un échéancier est fixé. Puisque au 1er janvier 2014, chaque commune devra être dans une structure intercommunale. Pour faciliter cette convergence et simplifier les découpages, la réforme abaisse les seuils pour entrer dans une communauté urbaine (450 000 au lieu de 500 000) et une communauté d’agglomération qui comprend la ville chef lieu (30 000 habitants au lieu de 50 000). Le processus de fusion entre collectivités est également revu. MÉTROPOLE. C’est également un nouveau type de structures intercommunales qui est créé avec la métropole. Celle-ci permettra de regrouper des communes limitrophes constituant un ensemble de 450 000 habitants au moins. Celles-ci « s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion ». Cependant, la métropole n’est pas applicable à la région parisienne dont l’organisation sera revue dans le cadre du Grand-Paris. Les quatre projets de lois qui instituent cette réforme devaient paraître au moment du bouclage du magazine La Voix.

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133 000 agents de l’État transférés avec succès aux collectivités

Sur les 133 000 agents de l’État transférés dans le cadre de la phase 2 de la décentralisation, 117 000 (principalement de l’Éducation nationale et des ex-DDE) ont rejoint les conseils généraux et régionaux. Le rapport Doligé-Jeannerot, présenté minovembre, considère ces transferts comme un succès avec plus des deux tiers des agents qui ont opté pour l’intégration dans le statut de la fonction publique territoriale. DÉROULEMENT DE CARRIÈRE : LE HANDICAP DU CADRE D’EMPLOIS SPÉCIFIQUE Néanmoins, il a également soulevé des difficultés prévisibles en matière de déroulement de

carrière du fait de la création de cadres d’emplois spécifiques (que la CFTC avait d’ailleurs condamnée dès l’examen initial en commission de transfert). « Les freins à la mobilité et à l’avancement de carrières des agents conduisent à envisager une remise en question des cadres d’emplois spécifiques », résumaient les rapporteurs dans un communiqué. « Les dysfonctionnements résultant de la double autorité (fonctionnelle et hiérarchique) impliquent d’aller plus loin dans le transfert des personnels gestionnaires. La résorption des doublons administratifs avec les services déconcentrés de l’État doit également constituer une priorité absolue », estimaient-ils. La question des coûts de transfert non compensés, qui a encore suscité des débats houleux lors du congrès des maires, fin novembre, est également épinglé par le rapport. Pour les deux rapporteurs, les derniers transferts de personnels de l’État, ceux des maisons départementales des personnes handicapées et plus récemment des agents des parcs et jardins, risquent de plomber plus lourdement encore les budgets départementaux déficitaires.

PENSIONS INSUFFISANTES | SONDAGE Quatre fonctionnaires sur cinq jugeaient qu’ils toucheraient une pension insuffisante à l’heure de la retraite d’après un sondage TNS Direct/Préfon présenté le 1er décembre. D’après cette enquête, 70 % des sondés étaient soucieux pour leur avenir. D’ailleurs, les personnes interrogées qui avaient de 27 à 60 ans ont dit envisager ou avoir

commencé à préparer leur retraite en faisant des économies. Ils étaient même 43 % à s’être déjà lancés, et 21 % envisageaient de le faire d’ici trois ans. Ils étaient très majoritairement favorables (58 %) à placer leurs économies dans une retraite complémentaire, et sur un régime comme la Préfon...

Le classement des régions qui forment leurs agents La dernière étude de l’observatoire du CNFPT sur la formation a notamment porté sur l’investissement des moyennes et grandes collectivités pour former leurs agents. Ainsi, en moyenne, ces collectivités de plus de 3 500 habitants ou de plus de 100 agents pour les EPCI ont investi en 2008, 350 euros par an et par agent. Mais il existe de véritables écarts entre les régions. MAUVAIS ÉLÈVES Ainsi, les mauvais élèves métropolitains sont le Languedoc-Roussillon, le Nord-Pas-de-Calais, l’Aquitaine ou le Limousin qui sont entre 270 et 298 euros par agent et par an. À l’extrême inverse, on trouve l’Alsace, les Paysde-la-Loire, ou la BasseNormandie dont la participation à la formation est dans une fourchette de 512 à 423 euros. En terme de budget, lié aussi à l’importance des effectifs territoriaux, rien à voir entre la Corse et ses 3 millions d’euros, et l’Ile-deFrance avec 75 millions d’euros pour la formation (16 % des dépenses nationales). La région PACA en dépit d’une participation moyenne (326 euros/agent/an) tient le deuxième budget de 49 millions d’euros et la région Rhône-Alpes, juste derrière, 42 millions d’euros.

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| Dossier |HEURES SUPPLÉMENTAIRES

HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAYÉES

SOUS HAUTE SURVEILLANCE DANS LES COLLECTIVITÉS ! Les heures supplémentaires mettent souvent du beurre dans les épinards des territoriaux. Seulement, les collectivités ne le voient pas de cet œil-là et sont vigilantes sur leur paiement. e paiement des heures supplémentaires est complètement dérogatoire à Guéret ! La récupération est la règle. Le paiement intervient donc selon l’activité et les possibilités de récupération », martèle la DRH de Guéret (330 agents, Creuse), Stéphanie Fabre. « C’est une logique d’économie et seule une quinzaine d’agents est concernée ! », ajoute-t-elle. Guéret n’a pas attendu la crise pour rationaliser, et fait état de moins de 5 % d’agents payés pour des heures supplémentaires. Un

“L

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taux très inférieur à la moyenne nationale. En effet, 10 % environ des agents territoriaux ont été indemnisés pour des heures supplémentaires en 2008 (IHTS, cf. ci-contre). Depuis l’assouplissement du recours et la défiscalisation du paiement des heures supplémentaires, courant 2007, 34 millions d’heures avaient été payées fin 2008 dans les collectivités. Et la tendance était à la hausse. Jusqu’à ce que les employeurs territoriaux décident de se pencher plus fortement sur cette ligne budgétaire… PAS UN COMPLÉMENT DE SALAIRE ! « Les heures supplémentaires ne sont pas un complément de salaire ! », insiste Nathalie Ruyssen, la directrice des res-

sources humaines de Dole (500 agents, Jura) qui prévoit 7 000 heures supplémentaires payées en 2010. « Les heures supplémentaires concernent souvent les mêmes agents et services, très majoritairement ceux de catégorie C. Et, il ne serait pas très équitable d’accorder des avantages aux uns et pas à d’autres. C’est pourquoi nous limitons le recours au paiement. » Équité ou non, cette prudence est bien partagée dans les collectivités. Le phénomène défiscalisation des heures supplémentaires a attisé l’intérêt des agents pour le paiement, et ceux-ci se sont rapidement portés volontaires. « Les agents voient les heures supplémentaires comme un événement habituel et reconductible. Et, le risque d’avoir un grand pot commun où les directeurs peuvent piocher, c’est qu’il y ait rapidement une dérive sur le nombre d’heures attribuées », se montre vigilant le DRH de Valence (1 500 agents, Drôme). Philippe Veiler cherche ainsi à réduire la part de 30 % de celles payées (10 000 heures), les autres étant récupérées par un repos compensateur. D’autres collectivités, malgré une gestion rigoureuse, estiment cependant qu’il y a un seuil supportable comme le souligne Stéphane Verdier, le DGARH de Bourges. « Nous avons réduit le nombre de nos heures supplémentaires indemnisées. Mais, maintenant, il est difficile d’aller plus loin. Il y a un aspect social. Pour les agents faiblement payés, cela met de l’huile |||

Heures supplémentaires et IHTS • « Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail » • Payées sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures supplémentaires indemnisées sont accordées aux seuls agents titulaires ou non des catégories B et C, à temps complet ou à temps non complet. Les agents à temps partiel doivent atteindre un temps complet avant d’en bénéficier.

• Le paiement des heures supplémentaires est une possibilité et non une obligation. L’employeur territorial devra délibérer pour décider des emplois qui peuvent bénéficier d’IHTS. • Le nombre d’heures supplémentaires effectuées ne peut dépasser 25 dans le mois, et 15 à 18 heures pour des emplois de la filière sanitaire et sociale. Mais un décret, attendu de longue date, doit supprimer ce plafond de 25 heures. Dans le contexte actuel, il n’est pas sûr que cela change grand chose pour l’attribution des heures supplémentaires…

Témoignage

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« Mieux partager les heures supplémentaires »

Brigitte Templier, DRH d’Élancourt (670 agents, Yvelines) « Globalement, nous sommes effectivement dans une période de restriction budgétaire. Et dès 2009, nous avons mis une nouvelle règle en place pour le paiement des heures supplémentaires. Le principe d’un tiers des heures supplémentaires qui doit être récupéré pour deux tiers des heures qui peuvent être payées a ainsi été adopté. Cette nouvelle limite nous a permis, sur le premier exercice, de réduire de 2 100 heures le volume payé par rapport à ce qui était indemnisé par la ville en 2007. Fin 2009, nous sommes descendus à un paiement de 7 683 heures avec cette répartition d’un tiers pour deux tiers. Les premiers services concernés par les heures supplémentaires sont ceux des sports, le centre technique municipal et la filière administrative en période d’élections. Nous avons surtout essayé de mieux répartir l’attribution des heures au-delà des services techniques qui sont naturellement les plus sollicités. C’était toujours les mêmes personnes qui faisaient les heures. Maintenant, nous essayons de mieux partager sauf quand les agents ont une technicité particulière. Nous essayons d’élargir les bénéficiaires d’heures supplémentaires à d’autres services. Parallèlement, toujours dans le sens d’une meilleure maîtrise, Élancourt élabore une fiche pour les projets les plus importants qui prévoit le nombre d’agents par secteur, leur fonction et leur durée prévisionnelle de présence. Nous arrivons ainsi à mieux maîtriser la gestion des heures supplémentaires. Mais nous constatons une demande toujours forte des agents qui sont confrontés à des difficultés financières ou à une gestion compliquée de leur budget… »

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| Dossier |HEURES SUPPLÉMENTAIRES

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Vision prévisionnelle de la consommation d’heures supplémentaires ! Nous travaillons actuellement sur la question de la gestion des heures supplémentaires à Abbeville. Notre objectif est de réviser en profondeur le fonctionnement actuel. C’est devenu une nécessité. Car les activités se multiplient et, avec elles, le recours aux heures supplémentaires. Certains agents souhaitent récupérer, d’autres veulent se faire payer. La réflexion maintenant est de voir quelle solution nous choisissons... La mise en place sera progressive, et il faudra que nous ayons une vision prévisionnelle de la consommation d’heures supplémentaires !

”

Michel Crespel, DGS d’Abbeville (500 agents, Somme)

Pour Philippe Veiler, le DRH de Valence, la maîtrise des heures supplémentaires n’est pas le principal levier d’économie d’une gestion prudente des ressources humaines.

||| dans les rouages ! » COMPENSER PLUTÔT QUE PAYER Dans la grande majorité, néanmoins, la compensation est la règle. Et les exceptions, comme la ville de Cognac où les heures payées étaient très majoritaires, tendent à décliner. « Aujourd’hui nous arrivons à 50 % d’heures compensées pour 50 % d’heures payées. Mais, à une époque, celles-ci étaient systématiquement payées. Aujourd’hui, nous incitons à la récupération… », résume Patrick Mayer à la tête de la DRH charentaise. La tendance est ainsi générale. La compensation des heures supplémentaires permet d’éviter une surenchère et d’alourdir les budgets de fonctionnement. « Nous avons dû dire stop ! à un moment donné. Depuis, 2000, nous sommes passés de 3 700 à 1 645 heures payées. Maintenant, la règle est de compenser par un repos. Et nous poursuivons ce mouvement de réduction pour maîtriser nos dépenses », témoigne Christine Cabos, la DRH de Marmande (550 agents, Bouches-du-Rhône). « Nous essayons de recourir aux agents qui ont un petit salaire lorsque il faut payer des heures supplémentaires », admet bien Claudine Possenti, son homologue de Sète. « Néanmoins, la priorité est donnée à la

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récupération et nous avons beaucoup communiqué dans ce sens. Nous essayons d’éviter les heures supplémentaires mais avec les manifestations, ce n’est pas toujours possible… » Mais limiter le paiement des heures supplémentaires est-il vraiment une source d’économie ? « Les heures supplémentaires sont un élément parmi d’autres d’une gestion maîtrisée de nos ressources humaines. Elles peuvent être un vecteur d’économie », estime la DRH adjointe d’une commune moyenne de Haute-Garonne (1 000 agents). « Il faut manier tous les leviers ! », renchérit Philippe Veiler. Et, si le paiement des heures supplémentaires n’est pas toujours un facteur d’économie, la consommation et le paiement sont de plus en plus surveillés pour éviter tout dérapage. »

LIMITER LES RISQUES D’ACCIDENTS Toutes les collectivités le clament haut et fort : l’évolution du nombre d’heures supplémentaires n’est pas liée aux demandes des agents. « Les heures supplémentaires émanent d’une décision de l’employeur et non des agents. C’est pourquoi nous faisons de la pédagogie à ce sujet », relève comme d’autres Philippe Veiler à Valence. Mais surtout, l’argument avancé est bien la sécurité des agents. L’attraction d’heures de travail supplémentaires, qui plus est défiscalisées, aurait tendance à encourager les agents à en faire toujours plus. Et, les employeurs cherchent au contraire à éviter ce cumul des heures par les mêmes personnes. « Nous observons toujours un contexte de sécurité », assure ainsi Nancy Courtaux à Trappes (700 agents, Yvelines). « Chez nous, les heures supplémentaires augmentent (lié aux projets de la municipalité, NDR). Mais nous veillons à ce que les agents ne tirent pas trop sur la corde. Et encore plus dans des services à risque où les astreintes neige, par exemple, contribuent déjà à ce que la fatigue s’installe… » « Le nouveau règlement du recours aux heures supplémentaires de Cognac vise à stabiliser le nombre d’heures mais surtout vise à éviter que celles-ci se concentrent sur quelques agents ! Car, au-delà du risque d’inflation, il y a également un risque pour la santé de l’agent », argumente Patrick Mayer. Une dérive que beaucoup veulent limiter. |

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DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Un avantage ciblé qui n’a pas tiré l’activité pour autant ans leur récente étude, « La défiscalisation des heures supplémentaires : les enseignements de l’expérience française », les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo faisaient, fin octobre, le constat de l’échec de la mesure. Très coûteux (4,4 milliards d’euros) du fait des exonérations de charges sociales, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas eu l’effet escompté en matière d’accroissement de l’activité. Même si les salariés ont perçu plus d’argent. Dans les collectivités, fin 2008, les agents avaient en effet bénéficié de 80 millions d’euros supplémentaires pour l’indemnisation des heures supplémentaires pour 34 millions d’heures supplémentaires payées. Si le nombre d’heures indemnisées a augmenté dans un premier temps, notamment avec l’assouplissement du recours au paiement, il semblerait que les collectivités cherchent actuellement à endiguer le paiement voire le recours aux heures sup. DIFFICILE DE PARLER DE LA DÉFISCALISATION… « Ce n’est pas parce qu’il y a eu défiscalisation que les agents ont fait plus d’heures supplémentaires et que celles-ci ont été payées », relève à Trappes, la DRH, Nancy Courtaux. « Les heures supplémentaires correspondent avant tout à une demande de la collectivité, liée en particulier aux projets de la ville ! Un quota d’heures supplémentaires est défini par projet… » L’aspect inéquitable de la mesure a également traversé les préoccupations des responsables des collectivités. Beaucoup, au cours

de notre enquête, ont souligné que cet avantage ne touchait que certains agents conduits à faire du travail supplémentaire, toujours les mêmes. Les collectivités de façon générale recourent aux heures supplémentaires pour des besoins non prévisibles. Sans en faire une stratégie de développement de leurs activités. Maîtrise donc mais surtout certains y ont vu un risque. « Quelle peut être la pérennité de la mesure de défiscalisation ? », s’interroge ainsi Christine Cabos, à la tête des ressources humaines de Marmande. « C’est une mesure ponctuelle, une aubaine. Le risque ensuite, en cas de révision, c’est l’impact désagréable que sa suppression pourrait avoir pour les personnels. C’est pourquoi il est difficile de communiquer sur la défiscalisation des heures supplémentaires… » |

Témoignage

« Une politique de diminution des heures supplémentaires… » « À Bourges, nous avons engagé une politique de diminution du nombre d’heures supplémentaires il y a deux ans. Pour cela, nous avons défini des quotas d’heures avec et par direction pour calibrer la répartition du nombre d’heures supplémentaires. Aujourd’hui, celles-ci représentent un budget de 340 000 Stéphane Verdier, euros. Un budget que chaque DGARH de Bourges direction est chargée de gérer pour la part qui la concerne. Sur cette consommation d’heures, nous faisons un

point deux fois par an. Nous communiquons et échangeons sur un bilan intermédiaire de leur consommation. Cette stratégie nous a permis d’observer une première période de diminution du volume d’heures. Avant un pic, en 2008, lié à la forte demande de manifestations de la part des élus en période électorale. D’ailleurs, si la règle est la récupération des heures supplémentaires, pour les activités exceptionnelles comme les manifestations ponctuelles, nous admettons leur paiement. Lorsque nous organisons le Printemps de Bourges, avec la surcharge que cela représente, il serait difficile de récupérer les heures. Leur paiement est logique… Les orientations sont clairement fixées. Cela afin qu’il n’y ait pas dans notre organisation des services qui créent pêle-mêle des heures supplémentaires… »

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COMMENT FONT LES COLLECTIVITÉS POUR

MIEUX MAÎTRISER LE RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES ? Les réalités locales déterminent souvent les choix stratégiques des collectivités pour mieux contrôler le volume d’heures supplémentaires payé…

a force de l’habitude et les conséquences de l’organisation. Ce sont les deux facteurs qu’intègrent aujourd’hui les collectivités dans leurs tentatives de mieux maîtriser le recours aux heures supplémentaires. Sur les habitudes historiques, comme le montre l’exemple éloquent de Cognac (cf. encadré), qui a dû faire machine arrière sur le paiement des heures supplémentaires, les leviers sont multiples. Il y a l’intérêt que peuvent trouver les agents à compenser les heures supplémentaires par du repos plutôt que de l’argent. Et, la sensibilisation de l’encadrement et des services dans le choix de recourir à des heures supplémentaires. Ensuite, l’organisation permet de contrôler qu’il n’y ait pas de dépassement.

DEUX POIDS, DEUX MESURES Premier précepte : faire plus d’heures supplémentaires n’est pas un choix offert à l’agent mais une décision de l’employeur ! Exit donc le slogan : « travailler plus pour gagner plus ». Les heures sup’ sont une commande

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expresse de la collectivité et souvent liée à l’organisation de manifestations exceptionnelles. Dans cette logique, l’équité doit primer. Par conséquent, on ne rémunère pas (ou le moins possible) les heures supplémentaires. Mais les collectivités activent un autre levier, plus équitable celui-là ! « Le fait que le paiement des heures supplémentaires soit plus avantageux que les primes est insupportable. C’est pourquoi nous avons plutôt remis à plat notre régime indemnitaire ! », souligne à Marmande Christine Cabos, la DRH. « À Dole, il n’y a pas d’heures supplémentaires régulières et nous avons préféré revaloriser le régime indemnitaire pour rééquilibrer », témoigne encore Nathalie Ruyssen, la responsable RH. Si les agents n’ont donc pas leur mot à dire sur les volumes d’heures attribuées, en revanche, les directions sont, elles, fortement impliquées. « À Valence, ce budget est décentralisé auprès des directions dans sa gestion avec une économie d’enveloppe en 2011 », remarque le DRH, Philippe Veiler. « Nous avons inscrit cette gestion plus rigoureuse dans le cadre d’un double pacte de management et de gestion. Et chaque direction a été sollicitée pour proposer plusieurs scénarios de consommation d’heures supplémentaires. Ces propositions des directions sont ensuite discutées et arbitrées… » RESPONSABILISATION CROISSANTE La responsabilisation croissante des directions, les vrais com-

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plus attractive » > Patrick Mayer, DRH de Cognac (470 agents, Charente)

Témoignage

« Rendre la récupération

manditaires des heures supplémentaires, se déroule souvent par l’attribution après négociation d’un quota d’heures supplémentaires annuelles. « Nous partons de l’existant et construisons une démarche partagée avant d’arbitrer l’attribution du volume d’heures », récapitule une responsable des ressources

« Pour dépasser leurs crédits d’heures supplémentaires, les directions doivent obtenir une autorisation expresse du maire » humaines d’un ville de Haute-Garonne. « Nous laissons une souplesse d’organisation tout en responsabilisant les directeurs. » Cependant, dans certaines collectivités, le dépassement des quotas est verrouillé. « Les directions de Bourges ont des crédits d’heures. Seulement, si elles veulent les dépasser, il faut une autorisation expresse du maire », prévient ainsi Stéphane Verdier, le DGARH. « Nous pouvons étiqueter l’emploi des heures qui sont étroitement attachées à chaque projet », observe Nancy Courtaux, la DRH de Trappes. |

« La pression de la demande de plus d’heures supplémentaires vient plus des services que des agents ! Même si les agents sont très intéressés car il y a de l’argent à la clé. D’autant qu’à Cognac, il existait un accord ancien qui prévoyait de rémunérer systématiquement les heures supplémentaires. Avec les manifestations estivales, il n’est d’ailleurs pas question de les réduire de façon drastique. Notre objectif, aujourd’hui, est de stabiliser la consommation des heures supplémentaires, de mieux les répartir entre agents, et d’en limiter le paiement. Sur ce dernier point, nous avons fait en sorte que les agents soient gagnants pour la récupération. Nous avons voulu rendre la récupération plus attractive en majorant les temps de repos. En récupérant plus de temps que le nombre d’heures effectivement passées au travail, les agents privilégient la récupération. C’est comme cela que nous

avons fait baisser la part des heures payées. Cette stratégie, sur laquelle nous avons communiquée, a un double impact pédagogique. Les chefs de service et l’encadrement doivent faire face à l’absence d’agents lorsque ces derniers sont en récupération. Cela doit les amener à réfléchir sur l’usage qu’ils font du recours aux heures supplémentaires… Et comment mieux intégrer les surcharges de travail dans les cycles normaux. Les heures supplémentaires deviennent visibles. Ce qui n’est pas forcément le cas lorsque elles sont payées… Ensuite, on ne peut pas éviter ce recours aux heures supplémentaires. En 2009, nous avons eu un pic de consommation inhabituel lié à des événements exceptionnels. Il ne s’agissait pas d’une évolution tendancielle. La collectivité a d’ailleurs repoussé l’idée de fixer des quotas d’heures par direction. Cette logique ne nous a pas paru réaliste. Nous préférons travailler sur l’intégration du travail supplémentaire dans les cycles normaux de travail en prévoyant et annualisant le temps de travail. »

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| Territorial

Un CDI pourrait être proposé d’emblée aux candidats qui voudraient entrer dans les collectivités…

NON TITULAIRES

SÉCURISATION PLUTÔT QUE TITULARISATION l est pour nous impératif que la volonté du gouvernement d’ouvrir un processus de titularisation soit clairement affirmée comme premier objectif » réclamaient les organisations syndicales de la fonction publique à la sortie de la première réunion de travail du 24 septembre sur l’avenir des agents non titulaires de la fonction publique. Une demande d’un vaste plan de titularisation qu’avaient déjà repoussée d’un revers de manche le ministre et le secrétaire d’État de la fonction publique avant même l’engagement des négociations, le 22 juin dernier. « Nous ne procéderons pas au 17ème plan de titularisation d’après-guerre ! », maintenait encore ce dernier, Georges Tron, dans un récent entretien au Figaro peu avant la fin des séances de consultation des organisations syndicales, achevées le 17 novembre.

«I

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Néanmoins, dans le même entretien, le 11 novembre, le secrétaire d’État parlait de créer des passerelles où les agents non titulaires prépareraient des examens basés sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle avec a priori une titularisation à la clé. EXAMENS DE TITULARISATION ? « Il serait absurde de leur faire passer les concours d’entrée classiques dans la fonction publique (…) puisque ces personnes travaillent pour l’administration depuis des années », soulignait-il. Un geste en faveur de la titularisation. Mais serat-il suffisant pour satisfaire les organisations syndicales qui aspirent plutôt à des mesures à plus grande échelle ? « Pour l’instant, les représentants de l’État nous ont écoutés avec bienveillance. Et ils ne semblaient pas opposés à des mesures de titularisation ou de passage en CDI des agents non titulaires actuellement en poste. Maintenant, nous attendons de voir l’avant-projet de loi en janvier… », rapportait avec prudence Patrick Dumée, le négociateur CFTC à l’issue des réunions (cf. aussi encadré p. 23). Rien n’est d’ailleurs joué. Car les représentants syndicaux

regrettaient, dès la sortie de la première réunion que « les documents transmis, partant des seuls soucis de gestion des administrations et explorant certaines pistes régressives, sans aucune mention ni de titularisation ni des abus bien réels de recrutement. » Après une interruption en octobre due au conflit social sur les retraites, les dernières réunions ont cependant permis d’évoquer l’éventualité d’un « concours interne bis » pour titulariser les agents non titulaires voire pour certains d’entre eux, de mesures d’intégration directe... Au stade des auditions, l’État semblait assez ouvert sur de telles perspectives. DES CDI POUR LES NOUVEAUX ENTRANTS ? C’est une autre proposition mise sur la table par Georges Tron… « Nous voulons permettre la signature d’un CDI d’emblée, et pas uniquement par les agents de catégorie A », a-t-il annoncé. Une mesure accueillie plus que fraîchement par les organisations syndicales qui pourraient l’admettre dans des cas vraiment très restreints… Car aujourd’hui, le CDI reste une mesure dérogatoire. Le principe étant, encore, celui du concours pour entrer dans la fonction publique. Cependant, l’obligation européenne prévoit après six ans de cumul de CDD successifs que les agents non titulaires ne puissent enchaîner avec un nouveau CDD. Si l’employeur veut renouveler le contrat de l’agent après six ans, il doit lui proposer un CDI. La reconduction sans limite des CDD constitue une dérive que le gouvernement et les organisations syndicales souhaitent voir cesser. Et, le principe d’une transformation d’office des CDD cumulés au-delà de six ans en CDI a semblé faire l’unanimité. De la même manière, le ministère de la Fonction publique a écouté attentivement les doléances syndicales. La CFTC a notamment défendu des droits similaires à ceux des fonctionnaires (carrière et mobilité) pour les agents non titulaires... Il faudra maintenant attendre janvier et la présentation aux partenaires sociaux de l’avant-projet de loi sur les agents non titulaires pour voir ce qu’il ressort de ces entretiens… |

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« Un CDI pour un recrutement direct devra coûter plus cher à l’employeur ! »

> Patrick Dumée, négociateur CFTC dans la préparation des réunions sur les agents non titulaires de la fonction publique « La réunion du 17 novembre a clôturé les séances préparatoires entre le ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales sur le dossier des agents non titulaires. Et, pour l’instant, nous en sommes restés à présenter nos attentes. Cependant, le ministère ne paraissait pas opposé à la titularisation, directe ou avec un concours interne bis, de certains agents non titulaires. La transformation de CDD en CDI a semblé faire l’objet d’un accord plus ou moins tacite. En tout cas, à partir d’une certaine durée de contrat(s) qui sera à définir. Néanmoins, les représentants du

ministère sont décidés à mettre fin aux dérives liées aux renouvellements sans fin des contrats. Pour la CFTC, c’était un sujet important, car la prolongation des contrats en changeant l’intitulé des responsabilités ou les contrats de dix mois reconduits sans fin sont une vraie plaie. Mais, une chose est claire, après six ans de CDD, l’ensemble des agents non titulaires doivent obtenir un CDI… En revanche, la CFTC estime que si l’on devait permettre un recrutement en CDI d’emblée dans la fonction publique cela devra être exceptionnel, et surtout coûter plus cher à l’employeur que les emplois titulaires. Nous avons également été très peu favorable au CDD à objet défini (sans date de fin, juste le terme d’une mission). Sur le parcours professionnel, tant sur la mobilité que l’avancement, il nous a semblé que les agents contractuels devaient avoir les mêmes droits que les titulaires. Mobilité, grille indiciaire, VAE (…) : j’ai eu le sentiment que nos demandes étaient ressenties positivement. Maintenant, j’attends de voir ce qu’il va en ressortir. La CFTC pourra vraiment se positionner lorsque les propositions du gouvernement deviendront réellement concrètes ! »

Non Titulaires - Un peu plus d’un agent sur cinq est non titulaire dans les collectivités - en 1998, ils représentaient 20,9 % des effectifs territoriaux, et ils sont passés à 20,5 %, dix ans plus tard. - La croissance des effectifs d’agents non titulaires était de + 3,9 % en 2008 après une hausse de + 5,2 % en 2007 - 37 % d’entre eux exercent leur emploi à temps non complet - Les agents contractuels représentent quatre agents non titulaires sur dix dans les collectivités de moins de 3 500 habitants - 26,1 % des agents non titulaires font un remplacement d’agent absent.

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| Défendre ses droits

VÊTEMENTS DE TRAVAIL

L’employeur doit en assurer l’entretien ertains agents territoriaux sont tenus de porter des vêtements de travail fournis par leur employeur. C’est une obligation que celui-ci peut fixer pour une question de présentation du personnel territorial en contact avec le public (accueil, office de tourisme, manifestations, etc.) ou pour assurer l’hygiène ou la sécurité de ses agents. L’article R 4321-4 du Code du travail (auquel se réfère indirectement le statut de la fonction publique territoriale en vertu du décret du 10 juin 1985) rend même obligatoire l’équipement des agents en vêtements de travail adaptés pour des tâches qui ont un « caractère particulièrement insalubre ou salissant ». La règle est d’ailleurs la même lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité du personnel. Le même article prévoit aussi que ces vêtements de travail doivent être « fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ». RISQUE DE CONTAMINATION Il a en effet été reconnu que pour préserver la

Conseils

Prise en charge

vail sont tien des vêtements de tra Les questions sur l’entre nes tivités. Des petites commu fréquentes dans les collec tien et tre l’en de pe nci ent pas le pri en particuliers n’appliqu ont pourements usagés. Elles en du remplacement des vêt tant l’obligation. sibiliser sortir les textes pour sen Il est donc important de et de ène ygi d’h n et la questio les élus sur leur obligation e. iell ent ess a médiation ser sécurité qui la fonde. La mieux ours devant les tribunaux, rec de Néanmoins, en cas ant dev s our rec ent Dans un réc vaudra ne pas de tromper. une 9), 200 rs ma tives (CE, 23 les juridictions administra tien et de la charge de l’entre suj au TP RA action contre la fût ne tion l’ac que due. Non pas des vêtements a été per tait n’é il qu’ éré sid con il d’État a pas fondée. Mais, le Conse aux qu’ nt rtie ppa n’a il e et « qu’ pas compétent pour l’affair ce ire de se prononcer » sur icia jud dre tribunaux de l’or type de litiges.

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qualité des vêtements de travail, ceux-ci devaient être entretenus par l’employeur. Cela permet d’une part d’éviter les dégradations comme l’altération de bandes réfléchissantes au gré de lavages à une température inadaptée. Mais aussi d’éviter d’autres risques. Laver des vêtements contaminés (produits chimiques, alimentaires…) avec le linge de famille peut en effet être nuisible et produire d’autres risques. Sur la prise en charge des vêtements de travail, la jurisprudence est d’ailleurs assez riche d’autant que les règles ont depuis longtemps été clairement établies. Pour ne prendre qu’un arrêt récent, celui de la Cour de cassation du 5 octobre dernier, il a été rappelé « que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier » et par conséquent « qu'il incombe à l'employeur de mettre à la disposition du salarié les vêtements de travail dont le port lui est imposé ou d'en assumer par avance le coût ». Le critère d’obligation du port du vêtement de travail est ainsi communément admis pour justifier de cette obligation qu’a l’employeur d’en assurer l’état et l’entretien. D’ailleurs, la partie du Code du travail, qui s’applique aux personnels territoriaux, prévoit expressément que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » (art. L 41222 du Code du travail). |

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| Carrière

LES STATUTS DE LA CATÉGORIE B RÉFORMÉS Plus qu’une réforme, il s’agit d’un toilettage qui est engagé pour les statuts de la catégorie B. Après les bases, posées en mars dernier, c’est maintenant aux statuts particuliers d’être remodelés… ’est par petites touches que les statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux sont revus. Les accords Jacob, conclus en 2006 avec la CFTC, la CFDT et l’Unsa, avaient déjà permis de réunir certains cadres d’emplois, d’aligner les échelles indiciaires d’une filière à l’autre, et de revaloriser à la marge les rémunérations. Le remodelage statutaire engagé en 2008, dans la foulée des accords Woerth (signés le 21 février 2008 par la CFTC, CFDT et CGC), commence à son tour à prendre forme pour la catégorie B. En effet, après l’harmonisation de la catégorie C, c’est au tour des statuts de la B d’être revus. Un socle commun a ainsi été fixé par les deux décrets cadres du 22 mars dernier pour l’ensemble des filières administrative, technique, médico-sociale, animation, culturelle, sportive et sécurité de catégorie B (cf.

encadré p. 27). MAINTENANT, LES STATUTS PARTICULIERS Ce socle posé, on attendait donc la parution des décrets qui vont modifier dans chaque filière les cadres d’emplois de catégorie B. Et, c’est la filière technique qui a été à l’honneur avec la parution des premiers décrets (cf. p. 26) qui organisent le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux. C’est un début puisque doivent paraître ceux des animateurs territoriaux et des chefs de service de police municipale probablement lors du premier trimestre 2011. Comme dans la filière technique, ces textes vont modifier à la fois la structure (grades et échelons) du cadre d’emplois ainsi que l’organisation des règles des concours et examens professionnels. Des réunions ont été organisées en novembre pour discuter des pré-projets de textes pour les filières sportive et administrative. Autant de signaux qui marquent une accélération de la réforme de la catégorie B, ralentie un temps par les mouvements sociaux sur les retraites. | ||| n° 314 | Décembre 2010 |

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| Carrière

C’est le premier cadre d’emplois de catégorie B à être revu de fond en comble par la réforme statutaire.

TOILETTAGE DU STATUT DE TECHNICIEN TERRITORIAL uatre décrets du 13 novembre introduisent la réforme du statut de technicien territorial. Ceux-ci définissent, dans le cadre de la réforme de la catégorie B actée le 22 mars dernier, la nouvelle architecture du statut de technicien territorial. Et en particulier la fusion entre les cadres d’emplois de contrôleurs de travaux et de techniciens. Premier changement pour les techniciens : le nom. Ce ne sont plus des techniciens supérieurs (à la différence de l’État notamment) mais désormais des techniciens territoriaux qui accèdent (concours externe sur titre) au premier grade avec des diplômes technico-professionnels de niveau IV (bac), et au deuxième grade de technicien principal de 2ème classe avec un niveau de diplômes technico-professionnels de niveau III (bac+2). Véritable nouveauté, l’accès par voie de concours sur ce deuxième grade n’existait pas avant. Un troisième grade de technicien principal de 1ère classe com-

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plète le nouveau cadre d’emplois. PROFESSIONALISATION DU CONCOURS C’était une avancée de cette réforme, la professionnalisation du recrutement est bien actée. Avec d’abord une simplification du concours. Les concours (externe, interne et troisième concours) sur le premier grade sont désormais composés d’une épreuve écrite (3 heures, coeff. 1) de réponses à des questions sur la base d’un dossier, et d’une épreuve orale d’admission (20 min., coeff. 1) portant, selon la voie de concours, sur la formation et/ou l’expérience. Plus exigeantes, les épreuves du concours pour le deuxième grade s’appuient également sur une épreuve écrite, plus poussée puisque l’on attend des propositions opérationnelles, et d’une épreuve orale, toutes deux de mêmes durées et coefficients qu’au premier grade. Enfin, pour les voies de concours interne et troisième concours, l’admissibilité compte en plus une étude de cas dans l’épreuve écrite. Sur la répartition des postes entre les trois types de concours (externe, interne, 3ème concours), les décrets vont ouvrir les perspectives pour les agents en interne. Puisque la répartition va être respectivement de 30 %, 50 % maximum et 20 % maximum. Les conditions à remplir pour bénéficier d’un avancement ont déjà été fixées pour l’ensemble des grades de la catégorie B

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par le décret du 22 mars 2010 (cf. encadré Socle commun de la réforme en B). Aussi, les textes sur les techniciens précisent seulement le contenu et l’organisation des examens professionnels prévus pour l’avancement. Les épreuves des examens professionnels pour l’avancement au deuxième grade sont les mêmes que les épreuves du concours externe du premier grade. Et celles pour l’avancement au troisième grade, les mêmes que les épreuves du concours externe du deuxième grade. Pour la promotion interne au grade de technicien principal de 2ème classe, les décrets du 13 novembre sont plus détaillés. Ceux qui peuvent être promus techniciens principal de 2ème classe sont les agents de maîtrise (avec huit ans de services publics dont cinq en tant que fonctionnaire), les adjoints techniques principaux et les adjoints techniques principaux des établissements d’enseignement (avec dix ans de services publics dont cinq en tant que fonctionnaire). C’est aussi une innovation de la réforme, des agents de catégorie C peuvent être promus en catégorie B en sautant un grade. Quant aux épreuves, ce sont les mêmes que celles prévues pour le concours externe du premier grade de technicien territorial. |

ET LES AUTRES FILIÈRES DE LA B ? En posant un socle commun à l’ensemble de la catégorie B, la réforme impose une réécriture complète de chacun des cadres d’emplois. Cela a été fait pour les techniciens. Mais le travail est également engagé dans les autres filières. Ainsi, l’assemblée du conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, du 29 septembre dernier, les projets de décrets pour les animateurs territoriaux et les chefs de services de police municipale. Leur publication pourrait intervenir dans le premier trimestre 2011. Et, des réunions ministérielles ont eu lieu en novembre pour la rédaction des projets

de décrets des éducateurs des APS, des rédacteurs territoriaux et de la catégorie B sapeurs-pompiers. Celui de rédacteur semblait donner du fil à retordre du fait du découpage en deux niveaux du cadre d’emplois (définition des missions entre les premier et deuxième grades). L’assemblée du CSFPT du 22 décembre examinera donc les projets de décrets pour la filière sportive, et celle de janvier, en principe, ceux de la filière administrative. L’objectif initial du gouvernement était de boucler la réforme de la catégorie B pour la fin 2011. Les dernières avancées semblent coller aux objectifs…

LA CFTC DEMANDAIT UNE REFONTE PLUS AMBITIEUSE POUR LA CATÉGORIE B

Reçue le 14 janvier 2008 par le ministre de la Fonction publique d’alors, la CFTC avait à la fois demander une revalorisation des rémunérations et une relance des négociations pour la réforme de la catégorie B. Dès 2006, la Fnact-CFTC défendait en effet trois principaux axes de réforme qu’elle souhaitait pour la catégorie B. - D’abord, de faire passer en catégorie B les agents d’exécution (catégorie C) qui encadrent du personnel. - Ensuite, d’aligner les rédacteurs, animateurs et éducateurs des activités physiques et sportives sur les mation d’intégration et de profesgrilles indiciaires des techniciens supérieurs sionnalisation - Enfin, de faire passer en catégorie A (cadres supé• Les conditions d’avancement au rieurs) les infirmiers, rééducateurs, assistants sociaux, deuxième grade (1 an au 4ème et assistants médico-techniques, actuellement en catééchelon du premier grade et 3 ans gorie B. Car ceux-ci sont titulaires d’un diplôme à bac+3. en catégorie B avec l’examen proAujourd’hui, la réforme engagée a principalement fessionnel ; et 1 an au 6ème écheprévu un recrutement externe au premier grade de la lon et 3 ans en catégorie B sans) ; catégorie B au niveau bac, et grande nouveauté, un et au troisième grade (2 ans au accès par voie de concours au deuxième grade, à 5ème échelon du deuxième grade bac+2. et 3 ans en catégorie B avec l’exaCela sans procéder à une véritable reconnaissance des men professionnel ; et 1 an au fonctions et améliorer significativement la rémunéra6ème échelon et 5 ans en catégorie tion des agents de catégorie B. B sans) Néanmoins, la fusion prévue des contrôleurs territo• Redéfinition des grilles et écheriaux avec les techniciens territoriaux va dans le sens lonnement indiciaires avec des des mesures défendues par la CFTC. bornes aux premier grade (IB 325 à La CFTC souhaitait en revanche conserver l’appella576 en 13 échelons), deuxième tion technicien supérieur afin d’éviter le risque d’une grade (IB 350 à 614 en 13 échelons) perception dévalorisante du cadre d’emplois. On peut et troisième grade (IB 404 à 675 en aussi regretter que le gouvernement ait réintroduit un 11 échelons). système de quota (au choix/examen professionnel) qui fait obstacle à une fluidification des avancements. |

Socle commun de la réforme en B Les décrets 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 organisent les dispositions communes et le nouvel échelonnement indiciaire pour les cadres B de la fonction publique territoriale. Notamment en fixant : • Les conditions pour se présenter sur les trois voies de concours externe (diplôme niveau bac au 1er grade, bac+2 au 2ème grade), interne (quatre ans de services publics) et troisième voie (quatre ans d’activité dans des fonctions correspondant à celles rattachées au concours)• Ancrer les apprentissages dans le contexte professionnel • Une possibilité de promotion interne pour deux recrutements externes • La durée de stage d’un an avant nomination avec obligation de for-

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| Syndicaliste

YVELINES

L’HOMME, LA PLUS BELLE CHOSE AU MONDE ! À travers son engagement auprès des agents versaillais, Gérard Audren a l’ambition de « remettre de la parole dans les rouages ». our Gérard Audren, il n’y a pas de doute. « La plus belle chose au monde, c’est l’Homme ! » Et, plus que des mots, il y a consacré toute sa carrière. Cette destinée s’est même imposée depuis le plus jeune âge. « Dès l’adolescence, je savais que c’était ma voie. Il fallait que je sois à l’écoute des autres et permettre à chacun de se réaliser dans le collec-

tif », lance comme une évidence l’animateur territorial quinquagénaire de Versailles. Mais jusqu’à peu encore, cet engagement personnel s’était limité à son milieu professionnel. Et il ne voulait pas entendre parler de syndicat. « L’engagement syndical, à une époque, était trop politique à mon goût. Et je ne me voyais pas dans un système descendant d’obligations, être aux ordres d’une centrale syndicale… », résume-t-il non sans préciser qu’il a longtemps travaillé avec des syndicalistes.

Témoignage

« Son calme olympien ! » « J’ai connu Gérard Audren, il y a une quinzaine d’années lorsque il s’occupait du service SDF de Versailles. Il était plein d’entrain, comme moi. Et cela a bien collé… Gérard, j’adore. Il parle et réagit vite, parfois trop. Mais il est réactif et plein de vigueur. Aussi, ent Jacques Magnan, présid lorsque je lui ai proposé de de la section CFTC de s’inscrire sur nos listes élecVersailles

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torales en 2008, il a dit tout de suite “oui”. Comme s’il attendait qu’on le lui propose. Nos résultats positifs aux élections nous ont encouragé à développer les services CFTC et à mettre en place une permanence. Et Gérard était l’homme de la situation. Il a la fibre pour défendre le personnel et est droit par rapport aux règles. Avec son investissement, nous avons assuré un meilleur suivi des dossiers et sommes aujourd’hui plus vigilants sur les sujets de négociation. Nous avons ainsi acquis une véritable crédibilité tant auprès de la mairie que des agents. »

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Parcours Années 1970 : Gérard Audren obtient le BAFA (brevet d’animateur). 1974 : Bac électronique (F2) car cela lui permettait à l’époque de faire une année de « psycho » à la fac. 1975 : service militaire. 1976 : il mène de front études (psycho.) et emploi d’éducateur dans un foyer de la DDASS. Il obtient le CAPASE (certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives). 1978-1980 : il est directeur de centre de loisirs et crée un centre périscolaire. 1980-1983 : directeur de foyers sociaux (jeunes travailleurs et personnes âgées) dans le Jura. 1983-1991 : animateur social à la CAF de l’Yonne. « J’avais les syndicats contre moi lorsque je vouGérard Audren intervient sur tous les fronts à Versailles mais aussi en tant que médiateur sur le département...

PRISE DE CONSCIENCE « J’ai vu des syndicats s’opposer à l’employeur plutôt que de servir les salariés ! », regrette Gérard Audren. « Malgré cela, ma réflexion s’est infléchie à un moment. Lorsque j’ai réalisé que des grosses structures professionnelles pouvaient, à travers toute une réglementation, nuire à l’agent. Car l’individu mal ou pas informé est manipulable. Il fallait donc que je trouve une solution ! » Il cherche alors à s’engager, et se tourne finalement vers la CFTC. Pourquoi ? « J’avais des collègues CFTC que je côtoyais depuis longtemps. Et que j’appréciais. Leur conception humaniste correspondait à ma compréhension du monde. J’avais les valeurs CFTC avant d’y être », observe-t-il pour expliquer les raisons de son choix à la veille des élections professionnelles de 2008. C’est ainsi qu’il s’est engagé « corps et âmes » dans la section CFTC de Versailles où il a été élu secrétaire général. « La CFTC locale cherchait quelqu’un pour gérer la section. Et, moi, en tant que travail-

lais changer l’organisation pour qu’elle soit plus adaptée aux publics en difficulté. » 1989 : Gérard Audren obtient son DEFA. « Je n’ai jamais cessé de me former ! » 1991-1994 : directeur d’une structure qui gère les centres sociaux de Montereau. 1995 : il est recruté par la ville de Versailles pour créer le service SDF. 2005 : toujours à Versailles, chargé de mission pour les résidences du troisième âge. Depuis 2009, il exerce cette mission à mi-temps. 2008 : Gérard Audren s’engage avec la CFTC de Versailles et est élu en CTP aux élections de 2008. Chargé ensuite de développer le service CFTC et comme médiateur dans les Yvelines.

leur social, j’avais un certain nombre de compétences à proposer », note simplement Gérard Audren. Aujourd’hui, le militant syndical prépare les instances paritaires pour ses collègues et lui, puisqu’il siège en CTP. Mais assure surtout une bonne part de l’organisation et de la communication de la section CFTC. « J’ai mis en place des procédures pour poser des diagnostiques et rencontrer les agents. Je m’occupe aussi bien de l’administratif que de hiérarchiser les priorités », précise-t-il. DE LA PAROLE DANS LES ROUAGES Avec son caractère entier, Gérard Audren tire une véritable satisfaction de son engagement syndical, qu’il assure à mitemps. « J’ai l’impression de remettre de la parole dans les rouages », dit-il. « Car, lorsque il y a un blocage dans la chaîne hiérarchique, le fait d’aller rencontrer les responsables permet souvent de trouver des solutions pour l’agent. Je mets le personnel au niveau où il est entendu ! » C’est cette capacité de dialogue teintée de franchise et d’un esprit décisif qui a attiré l’attention au niveau du syndicat CFTC départemental des Yvelines. Alors, le militant a été recruté, à côté de ses responsabilités locales, pour aller défendre des dossiers individuels dans les collectivités du département. « Je trouve important de pousser les hiérarchies à se positionner. Il est anormal de laisser l’agent confronté à des problèmes dans l’incertitude… », martèle Gérard Audren. | n° 314 | Décembre 2010 |

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| Solidaire

Trésorière adjointe de l’association Les Amis de Franck, Jeannine Le Roux y a trouvé toute sa place au gré des années. Et retire une certaine fierté de l’aide apportée.

L’entraide pour rendre la maladie plus supportable ivre un drame déclenche parfois des vocations. Ce fût le cas pour Jeannine Le Roux lorsque son beau-fils, Franck, est décédé en 2003. « Il est mort d’une leucémie. Et, il avait dit : “si je m’en sors, je crée une association pour aider les personnes malades !” Il n’en aura malheureusement pas l’opportunité », regrette-t-elle. Cependant, la fille de Jeannine, et épouse du défunt, ne laisse pas ce désir inassouvi. Celle-ci crée rapidement l’association qui est alors baptisée Les Amis de Franck. L’initiative est ainsi l’occasion de réunir tous ses proches autour d’une vocation d’entraide, une véritable thérapie de groupe. « À l’époque, cela a été pour moi l’occasion de faire la connaissance avec certains proches de Franck qui m’étaient inconnus. Nous avons formé un noyau dur qui s’est depuis élargi… », apprécie la bénévole et trésorière adjointe. En effet, au-delà de la vingtaine d’adhérents que compte aujourd’hui l’association, les bonnes volontés à se manifeseter sont beaucoup plus nombreuses, lorsque c’est nécesde e saire, rejoindre ce noyau dur. Jeannine Le qu ni ch te L’adjoint avec joie Roux garde, parmi ceux-là, le souvenir attenBrest s’investit dri de son défunt mari qui s’était intensément investi, à ses côtés, au début de l’aventure…

D’ABORD SOUTENIR UN MALADE Depuis le départ, Les Amis de Franck ambi-

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tionnent de soutenir chaque année un malade et sa famille. Jusqu’ici seuls des enfants ont été retenus. « C’est le choix du bureau qui chaque année examine les dossiers et a préféré un enfant. Certains de nos adhérents ont une certaine pudeur et ne préfèrent pas que ce soit leur enfant. D’autres, en revanche, le souhaitent et n’ont pas le choix. L’aide matérielle leur est vitale ! », observe Jeannine Le Roux. Mais la bénévole souligne surtout l’importance pour les personnes de se retrouver et d’échanger sous la bannière de l’association. « Certains sont surpris de trouver derrière une si petite structure autant d’aides, ajoute-t-elle. D’autres croisent des personnes confrontées aux mêmes difficultés qu’eux-mêmes. Et tous ces échanges leur sont d’une aide précieuse ! » Cependant, à chaque fois qu’elle rencontre la première fois les enfants, Jeannine souffre. « Je m’attends toujours à trouver un enfant sur pied, et c’est dur de les voir confrontés à autant de difficultés. Les parents ont beaucoup de courage, c’est communicatif ! » Et, du courage, il en faut pour organiser les événements et rencontres qui ponctuent la vie de l’association. Chaque année, celle-ci organise un grand événement qui est souvent l’occasion de récolter des fonds pour leur œuvre. « J’y participe activement, une année pour un concert dans une basilique, une autre pour la venue de Gérard Jaffrès (chanteur breton). Cette année, nous avons organisé un fest-noz. C’était très réussi mais nous n’avons eu que 140 participants, moins que les années précédentes », décrit la bénévole, un peu déçue, mais qui prévoit déjà une foire aux jouets et puériculture l’année prochaine. Aujourd’hui, lorsque elle jette un regard dans le rétroviseur, Jeannine Le Roux est satisfaite : « Quand je regarde le site Internet de l’association. (http://lesamisdefranck.over-blog.org), je suis fière de tout ce que nous avons accompli depuis 2003. C’est une vraie source de plaisir ! » |

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