LE RÉVEIL VOS DROITS
Compte rendu du groupe de travail n° 3 relatif aux droits des ressortissants du CPMIVG du 19 novembre 2021 Ordre du jour : I – Parcours du blessé a) La maison numérique du blessé et des familles Elle vise à simplifier l’accès aux trois principaux droits à réparation : - Pension militaire d’invalidité - Indemnisation complémentaire dite « BRUGNOT » - Allocations ou secours des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique de l’EPFD. La dématérialisation des demandes d’allocations ou de secours des fonds de prévoyance qui peuvent être désormais effectuées depuis le site « démarches simplifiées » est effective depuis le début de l’année 2021. b) Améliorer l’accessibilité aux droits à PMI Le portail P.M.I. est hébergé sur le réseau intranet du ministère des Armées (intradef) et accessible aux militaires actifs reconnus par ce réseau. Afin d’offrir à l’ensemble du monde combattant une offre de service accessible en ligne, utiliser les espaces ATLAS du SCA et dans les services départementaux de l’ONAC. c) Actualités sur la diversification des offres de soins : ATHOS (EMA) Ce dispositif « ATHOS » doit contribuer au rétablissement et favoriser une meilleure réhabilitation psychosociale des militaires blessés. Il s’agit d’une offre complémentaire pour permettre aux militaires blessés psychiques de se relever dans un environnement non médicalisé combinant accompagnement psychosocial, projet de vie et reprise d’activité. Deux maisons expérimentales sont ouvertes depuis janvier 2021 près de Bordeaux et à Toulon. L’ouverture d’une 3e maison est envisagée pour le 1er trimestre 2022 en région AUVERGNERHONE-ALPES. 22 - LE RÉVEIL - N° 878 - FÉVRIER 2022
Le blessé doit être volontaire pour intégrer et accepter un séjour dans ces maisons. A la date du 15 novembre 2021, 97 blessés psychiques sont devenus membres des maisons ATHOS. II – La modernisation du guide barème a) Regroupement de l’ensemble des guides barèmes applicables au titre des PMI (1887, 1915 et 1919) b) Prise en compte de pathologies nouvelles non inscrites (hématologie, VIH, hépatites B, etc.) c) Evolution des descriptions des infirmités pour tenir compte de l’évolution des pratiques médicales d) Actualisation des taux des infirmités, sur ce problème la représentante de l’ARAC est intervenue craignant que les taux des PMI ne soient alignés sur les taux des invalidités en droit commun, taux beaucoup moins favorables. En réponse, le représentant de l’administration assure que les taux actuels seront maintenus (dont acte). L’étude de ces taux commencera par la psychiatrie et il s’agira d’un travail effectué par des spécialistes de la santé. Les associations seront tenues au courant et des points d’étape et des réunions pourront avoir lieu à ce sujet. III – L’attribution de majoration Tierce personne Rappel sur les différentes allocations et majorations prévues par le Code des PMI. Du vivant du militaire : allocations spéciales aux grands invalides (article L131-1 et 5) et grands mutilés (article L132-1 et 5). - Majoration des pensions pour enfants à charge (article L134-1 et 5) Majoration TIERCE PERSONNE : article L133-1
Après le décès du militaire majoration des pensions des conjoints et partenaires survivants (article L141-18 et 5), majoration spéciale dite pour « soins constants », majoration lorsque l’invalide était détenteur d’une PMI dont l’indice était égal ou supérieur à 6 000 points, majoration uniforme pour tous, majoration pour enfants. Plusieurs mesures ont été prises depuis janvier 2021 pour assouplir les conditions d’octroi en étudiant le droit éventuel sans demande de l’intéressé au moment où il est statué sur le degré d’invalidité. D’autres actions sont envisagées au regard de la jurisprudence en vigueur du Conseil d’Etat. Etudes des pistes d’évolution réglementaire. IV – DEFISCALISATION des PMI à la succession Plusieurs intervenants du GT3 dont la représentante de l’ARAC tiennent à rappeler que les PMI sont incessibles et insaisissables. Le caractère insaisissable subit deux exceptions : pour les dettes alimentaires et les dettes fiscales (sur précision de la représentante de l’ARAC). Dispositions visant à exclure de la fiscalité sur les successions : les ressources issues des mécanismes de droit à réparation, exclure de l’assiette IFI les biens achetés sur les ressources constituées par les PMI. Réponse de l’Administration : l’absence d’exemples concrets de difficultés rencontrées ne permet pas à la direction des affaires financières d’initier un échange avec la direction de la législation fiscale. A la suite de la réunion de ce groupe de travail, un tour de table a été effectué, tour de table qui sera évoqué dans un prochain numéro du Réveil. JTA
