Direction de la Politique de la Ville de la Jeunesse et de l’Habitat Tél. : 05 34 31 31 31 www. cg31.fr
GUIDE DE LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE
ÉDITORIAL
Pour une politique de la jeunesse Pierre Bourdieu eut l’occasion d’écrire que « la jeunesse n’existe pas » . Il entendait en cela que cette notion masque de profondes différences entre « jeunes ». À rebours de cet argument, et avec tout notre respect pour un tel sociologue, on peut considérer que si les jeunes sont soumis à toutes les fractures qui parcourent notre société, il est aussi indéniable qu’ils vivent une étape particulière de leur vie. Tous les jeunes sont interrogés par la définition de leur identité, et sont appelés à vivre la difficile période de transition entre le temps de l’apprentissage et celui de l’autonomie. Et les insuffisances de notre cohésion sociale ont tendance à concentrer leurs effets sur les « derniers entrants ». On aurait cependant tort de jeter sur cette génération un regard compassionnel. Notre jeunesse nous réveille, nous bouscule. Elle est à la source d’un intense bouillonnement culturel, qui parvient à renouveler profondément les formes de la culture. Notre jeunesse n’a rien de commun avec la caricature d’un consommateur effréné. Lorsqu’on sollicite le Conseil Général, pour organiser des actions de soutien scolaire, je peux constater que ce sont souvent des jeunes qui sont en première ligne. Je vois aussi, dans nos Unités Territoriales d’Action Médico Sociale, ces nombreux jeunes qui nous rejoignent, afin de rebâtir une société solidaire.
Cette jeunesse demande avant tout qu’on lui laisse prendre les responsabilités, ce qui suppose parfois un soutien en termes de moyens, auxquels son énergie donnera une grande portée. Aussi est-il légitime pour une collectivité comme le Conseil Général de la Haute-Garonne, grâce au rapport que j’ai le plaisir de préfacer, de dégager parmi ses actions la cohérence d’une « politique de la jeunesse » : une politique fondée sur l’éducation, la prévention, et plus largement ancrée dans la vie communale et l’action associative. Le Conseil Général veut être l’acteur d’une démocratie éclairée. C’est pourquoi il a pour méthode de délibérer sur des politiques générales, dont les valeurs, les objectifs et les moyens, sont clairement définis. Ces rapports sont le cadre explicite qui permet aux services départementaux d’agir au quotidien, et à nos partenaires de comprendre nos choix pour travailler ensemble. Si comme le disait Pline le Jeune, « l’audace croît à l’expérience », notre société a besoin, comme l’a montré toute son histoire, de la force de la jeunesse.
Pierre IZARD Président du Conseil Général de la Haute-Garonne
INTRODUCTION
Guide de la politique départementale de la jeunesse En éditant ce guide, le Conseil général de la Haute-Garonne a souhaité vous faire part des priorités qui régissent sa politique en faveur de la jeunesse et ses rapports avec les différents partenaires institutionnels et associatifs agissant dans ce domaine. Dans ce document, seront abordés de façon successive les trois points suivants : • une présentation des éléments statistiques relatifs à la situation de la jeunesse dans le département • un rappel des actions menées par le conseil général en direction de la jeunesse • les propositions pour une politique départementale de la jeunesse
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La jeunesse en Haute-Garonne : éléments statistiques Cette présentation statistique a pour but de mieux appréhender, par la suite, les problématiques propres à cette tranche d’âge. Seront ainsi abordés successivement : • la répartition de la population par tranche d’âge et par catégorie, • les publics accompagnés par le service social départemental.
A Répartition de la population par tranche d’âge et par catégorie 1 LA PART DES JEUNES DANS LA POPULATION DU DÉPARTEMENT En Haute-Garonne, la progression démographique est plus forte qu’au niveau national :
1990 1999 2003
Haute-Garonne
Midi-Pyrénées
925 116 1 044 208 1 102 919
2 431 081 2 550 275 2 701 000
France Métropolitaine 56 577 000 58 496 613 59 634 980
Les autres départements de la région Midi-Pyrénées, contrairement à la Haute-Garonne, connaissent une accentuation du vieillissement lié au départ des jeunes à l’âge des études supérieures. L’INSEE prévoit une forte augmentation de la population jeune 10-16 ans (cœur de cible de ce rapport) en Haute-Garonne dans les prochaines années : 10-16 ans Hommes Femmes Total
2006 48 453 46 294 94 747
2010 50 481 48 177 98 658
2020 56 171 53 552 109 723
2030 60 193 57 331 117 524
Source : INSEE
2 LES JEUNES ET LE SYSTÈME DE FORMATION : Sur le territoire de l’Académie de Toulouse, un habitant sur quatre relève de l’Education Nationale. L’effectif des collégiens a connu en 10 ans une augmentation de 14 % :
Source : site de l’observatoire économique (INSEE)
En revanche, la part des moins de 20 ans dans la population totale est plus faible qu’au plan national :
Année Nbr. de collégiens
1995 47 859
2000 51 649
2005 54 702
Source : Direction de L’Éducation et Équipements Scolaire (DEES)
1990 1999 2003 Source : TEMP 2005
Haute-Garonne 25,6% 24,3% 24,3% soit 268 009
Midi-Pyrénées 24,04% 22,9% 22,7% soit 613 127
France 27,8% 25,7% 25,3% soit 15 087 649
➔ Il convient de souligner le fait qu’au sein de ces effectifs de collégiens, les élèves faisant partie des ZEP sont issus pour les 2/3 de catégories socio-professionnelles défavorisées. ➔ Il y a une forte proportion d’élèves de nationalité étrangère et deux fois plus d’élèves en retard en 6e.
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➔ Il faut noter que 4 élèves sur 10 accèdent aux lycées d’enseignement général et technologique (LGT) et 4 sur 10 sont dirigés vers les lycées professionnels (L. P). ➔ Plus généralement, le taux d’échec scolaire reste important sur les zones d’éducation prioritaires, même si de nouveaux territoires semblent être concernés, notamment dans le rural et le rurbain. 3 LES JEUNES ÂGÉS DE 16 À 25 ANS : Les statistiques issues des deux Missions Locales (Toulouse, HauteGaronne) et du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) dressent le même bilan concernant les 16-25 ans. En effet, le nombre de jeunes accueillis sans ou avec un faible niveau de qualification ou d’étude est en augmentation constante. Plus de 50% des jeunes bénéficiant d’une aide du FAJ ont un niveau de qualification ou d’étude inférieur au niveau V bis. Mission Locale de Toulouse Mission Locale de la Haute-Garonne
2003 5 519 5 245
Source Missions Locales/nombre total de jeunes suivis
2004 6 759 5 616
2005 7 433 6 558
B Les jeunes accueillis ou suivis par le service social départemental : Les jeunes 10-16 ans sollicitent fortement le service social départemental : Jeunes suivis par les Unités Territoriales d’Action Médico Sociale Tranche d’âge 10-16 ans 17-19 ans 10-19 ans Sexe H F H F H F Nombre 43 147 40 954 20 843 20 838 63 990 61 792 Total 67% 33% Nombre total de jeunes de 10-19 ans suivis : 125 782 Source DSD : Les pourcentages exprimés sont tous calculés par rapport à la totalité de la population de référence (10-19 ans)
Jeunes suivis par les Équipes et Clubs de Prévention Tranche d’âge 10-16 ans 17-19 ans 10-19 ans Sexe H F H F H F Nombre 9 785 9 352 5 326 5 102 15 111 14 454 Total 65% 35% Nombre total de jeunes de 10-19 ans suivis : 29 565 Source : DSD
Le profil des publics (10-20 ans) accueillis et suivis par les Unités Territoriales et Clubs de Prévention tend à démontrer que la tranche des 10-16 ans sollicite fortement le Conseil Général dans le cadre de ses compétences. D’autres éléments statistiques braquent le projecteur sur cette classe d’âge en mettant en avant les difficultés inhérentes à l’échec scolaire, les problématiques liées à l’errance, à la santé (comportements à risques et conduites additives), à l’insécurité routière ou encore les actes de délinquance.
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Les actions du Conseil Général en direction de la jeunesse Un certain nombre de mesures et de dispositifs ont été mis en place, depuis de nombreuses années, par le Conseil Général de la HauteGaronne pour venir en aide à ces publics. Les plus importants vous sont présentés en annexe I sous forme de tableaux synthétiques. Le Conseil Général de la Haute-Garonne, soucieux du devenir de la jeunesse du Département, a développé une politique engagée en faveur de ce public qui se structure notamment autour de ses compétences obligatoires - telles que définies dans le code de l’action sociale et des familles et confirmées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : • LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE : Développement d’actions visant à prévenir, dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles (articles L.121-2 et L.221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) • LE FONDS D’AIDE AUX JEUNES (F.A.J) : Attribution, aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans, d’aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, apport de secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents (article L.263-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles) C’est bien autour de ces deux dispositifs que s’articule l’intervention du Département dans le domaine de la Jeunesse.
Cependant afin de prévenir toute rupture dans le parcours des jeunes de 10 à 16 ans, le Conseil Général a soutenu de façon volontariste des initiatives en direction de ce public en développant notamment, aux côtés des outils de droit commun, de nombreux dispositifs de nature éducative. En effet, la notion de Jeunesse reste un concept qui rassemble de nombreux publics aux attentes et aux problématiques différentes. Cette question se pose notamment pour les 10-16 ans parce qu’il existe des différences dues notamment à l’origine géographique, aux références et aux codes appris, à la structure familiale, …. Ces différentes variables viennent se cumuler et sont en interaction constante. Chaque situation devient unique et nécessite in fine une prise en charge diversifiée, ce qui encourage et explique nos modalités d’intervention. Si cette tranche d’âge reste une inconnue par ses attitudes et la précocité de ses comportements déviants, il ne faut pas se laisser aller à la simplification, la globalisation ou encore se limiter aux discours sécuritaires ambiants. En effet, si insécurité il y a, celle-ci répond avant tout d’une insécurité sociale, économique, cumulée au passage difficile de l’adolescence vers la société des adultes.
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Aussi et encore plus aujourd’hui, c’est dans le soutien aux initiatives porteuses d’égalité, de justice sociale et de solidarité que le Conseil Général de la Haute-Garonne souhaite renforcer sa politique Jeunesse. Ces valeurs qui sont les nôtres, et que nous partageons avec des partenaires tels que les mouvements d’éducation populaire, constituent le fer de lance de nos interventions en direction de la jeunesse. L’action de prévention, d’insertion et d’éducation populaire du Conseil Général de la Haute-Garonne s’inscrit dans ce souci de soutenir chaque jeune dans le passage de ces différentes étapes. Elle se structure autour : ➔ de grands principes : l’accès au droit commun, l’équité et la solidarité territoriales, la réduction des inégalités, la promotion et l’exercice de la citoyenneté , le développement de l’autonomie. ➔ d’objectifs : la continuité éducative, la pérennisation des actions, la complémentarité de l’offre éducative, la mise en réseau des acteurs publics et associatifs, la mise en synergie des moyens. ➔ d’axes stratégiques : un public cible : les Collégiens, un recentrage des dispositifs autour des Unités Territoriales, une lisibilité de l’intervention du Département dans le partenariat avec l’Etat, les communes et les EPCI.
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Propositions
pour une politique départementale de la jeunesse
Les moyens alloués par le Conseil Général, en direction des publics jeunes, représentent une importante enveloppe annuelle d’un montant de 8 050 733 € (gérée par la DPVJH). Dans le cadre de cette enveloppe, il est fondamental de clarifier les priorités et de redéfinir les objectifs de la politique départementale de la jeunesse. 1 PRINCIPES : Si le département est, donc, devenu un partenaire incontournable dans le domaine de la jeunesse, son intervention ne peut se réaliser qu’en complémentarité des acteurs institutionnels en charge de ces publics, telles que les communes, les EPCI et l’Etat. En effet les dispositifs de prévention, d’éducation populaire et d’insertion du Conseil Général doivent s’inscrire dans une mise en cohérence de l’action publique qui seule peut garantir la continuité éducative. ➔ L’accès au droit commun doit rester la règle. Seule la construction de passerelles permettent un égal accès et l’égalité dans l’accès au droit commun doit animer et constituer l’exception… ➔ La pérennisation des actions entreprises est le second principe à respecter dans toute politique publique. Les évènements d’octobre et de novembre 2005 témoignent de l’impact d’une fragilisation et des désengagements financiers de l’Etat sur une jeunesse déjà en proie à de nombreuses difficultés. Seule une action inscrite dans le temps permet une meilleure appréhen-
sion de la jeunesse (à travers ses réussites et ses difficultés) et donc une réelle prise en charge. Ces différents constats posent d’une part, le principe de la définition d’un projet éducatif local sans lequel ni l’efficacité, ni la cohérence de l’action publique ne peuvent s’observer. Définir les besoins, les contextualiser en identifiant les problématiques, clarifier les compétences et le partenariat local, fixer les objectifs à atteindre et leur mode d’évaluation constituent le préalable à toute contractualisation. D’autre part, l’appropriation des interventions dans le domaine de la Jeunesse par les Unités Territoriales reste l’un des objectifs prioritaires. Au-delà d’une meilleure adéquation et coordination entre les missions « sociales » du Conseil Général et son intervention au titre de la jeunesse, cette articulation avec les UTAMS permet d’être au plus près des besoins des publics concernés et de répondre à une demande identifiée à travers un accompagnement global des familles les plus en difficulté. Aussi, l’expérimentation menée depuis deux ans sur les territoires des Unités Territoriales du Mirail, de La Faourette et de Bagatelle dans le domaine de l’accompagnement à la scolarité – rapprochement des travailleurs sociaux avec les opérateurs associatifs – sera élargie à l’ensemble des dispositifs jeunesses et du territoire départemental sous la forme de protocole de partenariat et d’intervention.
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2 PROPOSITIONS : C’est dans cet esprit que le Conseil Général propose aujourd’hui un cadre régissant sa politique départementale en faveur de la jeunesse et ses rapports avec ses différents partenaires institutionnels et associatifs agissant dans ce domaine. Etant bien entendu que la proposition qui est faite aujourd’hui constitue l’amorce de cette démarche qui s’étalera sur une année et qui se structure autour des points suivants : ➔ Une mise à plat des mesures et dispositifs principaux d’accompagnement des publics de 10 à 16 ans et de 16 à 25 ans (Annexe I), cet état des lieux servira de base de travail à une plus grande appropriation et articulation et une meilleure coordination locale des dispositifs et mesures existants en lien avec les Unités Territoriales ; ➔ Un cahier des charges destiné aux partenaires institutionnels et associatifs (Annexe II) clarifiant nos modalités d’intervention en direction des publics 10-16 ans et 16-25 ans ; ➔ Une convention d’objectifs type définissant les modalités de partenariat avec le secteur associatif et plus particulièrement avec les fédérations d’éducation populaire ➔ Une convention type régissant notre partenariat dans le cadre de la prévention spécialisée avec l’Inspection Académique et les Collèges de la Haute-Garonne (Annexe II)
➔ Un nouveau règlement intérieur du Fonds d’Aide aux Jeunes suite à la loi de décentralisation du 13 août 2004 qui propose notamment : • une nouvelle organisation autour d’un comité de pilotage et d’un comité élargi, • une revalorisation des aides avec une proposition d’alignement sur les autres minimas sociaux tels que le RMI, • la création d’une régie d’avances pour répondre à l’urgence de certaines situations, • la mise en œuvre, sous forme expérimentale, de mesures d’accompagnement.
ACTION DU CONSEIL GÉNÉRAL EN DIRECTION DE LA JEUNESSE
ANNEXE 1
A Mesures visant la socialisation 1 CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (C.L.A.S) Dispositifs
2 DISPOSITIF VILLE – VIE – VACANCES (V.V.V) Dispositif
CLAS
V.V.V
Objectifs Favoriser un égal accès et l’égalité dans l’accès à la réussite scolaire
Public visé Collégiens – Âge : 10 – 16 ans – Nombre : 3000
Modalité/partenariat Modalités : Soutien financier et technique avec pré-instruction au sein du CDAS puis passage en CP. Partenariat : Instruction commune avec les services de l’Etat (DRDJS, IA, DDASS, préfecture) et institutions (CAF, FASILD) sous la présidence du sous-préfet. Saisine : dossier spécifique CLAS adressé au Président du CG.
Budget 2005/2006 420 175 €
Périodicité Période péri, post et extra scolaire
Territoire Tout le département, même si une attention particulière est donnée aux territoires CVAT et ZEP
Types de porteurs Associations/Fédérations d’éducation populaire/Mairies/EPCI
Politique volontariste/obligatoire Volontariste et contractuel (cahier des charges commun à tous les partenaires)
Textes officiels et de référence Circulaires de 1998 et 2000 (CEL) – Charte nationale de mai 2001 – Circulaire interministérielle du 30 mai 2005 – Programme de réussite éducative du plan de cohésion sociale – Délibération cadre de la Commission Permanente du 08/08/2001 du Conseil Général
Objectifs Faciliter et développer l’accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs dans le cadre d’une prise en charge éducative durant les temps de vacances
Public visé Âge : 11 – 18 ans – Nombre : 10 800 jeunes
Modalité/partenariat Modalités : Soutien financier et technique avec pré-instruction au sein d’une cellule technique puis passage en CP. Partenariat : Instruction commune avec les services de l’Etat (DRDJS, PJJ, DDASS) et institution (CAF) sous la présidence du sous-préfet. Saisine : dossier spécifique (copie du dossier Poliville adressé au Président du Conseil Général)
Budget 2005/2006 Actions classiques : 76 000 € – Chantiers : 30 200 € – Total : 106 200 € Etat + CAF : environ 180 000 €
Périodicité Vacances scolaires
Territoire Quartiers défavorisés et communes du CVAT mais ouverture du dispositif aux jeunes les plus en difficulté sur tout le département
Types de porteurs Associations – Fédérations d’éducation populaire – Mairies/Services jeunesse
Politique volontariste/obligatoire Volontariste et contractuel (cahier des charges commun à tous les partenaires)
Textes officiels et de référence Note d’orientation nationale – Circulaire ministérielle du 23 janvier 2004 Cahier des charges départemental
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ANNEXE 1
B Dispositifs visant l’éducation populaire 3 DISPOSITIF TEMPS LIBRE PRÉVENTION JEUNESSE (TLPJ) Dispositifs TLPJ
Objectifs Prévention et lutte contre le désœuvrement des jeunes
Public visé Âge : 8 – 18 ans – Nombre : environ 8 000 jeunes
Modalité/partenariat Modalités : Cellule interne composée de la DPVJH, DSD (Responsables et Adjoints et CT) qui réalise une pré-instruction puis passage en CP. Partenariat : Lien privilégié avec les UTAMS, les opérateurs associatifs et communaux. Saisine : dossier spécifique du Conseil Général rempli par les opérateurs et validé par les UTAMS
Budget 2005/2006 221 000 €
Périodicité Mercredi, Week-end et vacances scolaires (hors été)
Territoire Secteur rural et rurbain et territoires expérimentaux hors CVAT (sauf dérogation)
Types de porteurs Associations – Fédérations d’éducation populaire – Mairies/Services jeunesse
Politique volontariste/obligatoire Volontariste (cahier des charges propre au Conseil Général)
Textes officiels et de référence Note technique interne d’information et d’orientation propre au Conseil Général
1 FONDS DE COOPÉRATION POUR LA JEUNESSE ET L’EDUCATION POPULAIRE (FONJEP) Dispositifs FONJEP
Objectifs Soutenir le fonctionnement et l’animation du réseau d’Éducation Populaire de la Haute-Garonne
Public visé Enfants, adolescents, jeunes majeurs
Modalité/partenariat Participation du Conseil Général dans le financement, avec les services de l’Etat, de 5 postes FONJEP
Budget 2005 183 045 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Tout le département
Types de porteurs Structures bénéficiaires : CEMEA – CDAJ de Luchon – Fédération Régionale et Départementale des MJC
Politique volontariste/obligatoire Politique volontariste du Conseil Général
ACTION DU CONSEIL GÉNÉRAL EN DIRECTION DE LA JEUNESSE
2 ACTIONS VACANCES Dispositifs
3 ACTIONS CULTURELLES Dispositifs
Actions vacances
Actions Culturelles
Objectifs Favoriser l’accès aux offres de loisirs et de vacances pour tous les publics, notamment les plus en difficulté
Public visé Enfants, adolescents, jeunes majeurs
Modalité/partenariat Participation au financement du Comité Départemental de la Jeunesse en Plein Air (JPA) – Financement de 5 000 journées
Budget 2005 125 000 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Tout le département
Types de porteurs Structures bénéficiaires : AROEVEN – ACLEF – Cercle Michel Boniface Eclaireurs de France – Fédération Régionale Léo Lagrange Ligue de l’Enseignement – Les Francas
Politique volontariste/obligatoire Politique volontariste du Conseil Général
ANNEXE 1
Objectifs Favoriser l’accès à la pratique artistique et culturelle. Animation du réseau d’éducation populaire dans le domaine de l’accès à la culture
Public visé Enfants, adolescents, jeunes majeurs
Modalité/partenariat Participation du Conseil Général dans le financement de la mission d’animation et de mise en place d’activités culturelles
Budget 2005 321 687 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Tout le département
Types de porteurs Structures bénéficiaires : Fédération départementale des MJC 31 MJC Roguet
Politique volontariste/obligatoire Politique volontariste du Conseil Général
ACTION DU CONSEIL GÉNÉRAL EN DIRECTION DE LA JEUNESSE
ANNEXE 1
C Dispositif de prévention spécialisée 4 AIDES AUX ORGANISATIONS ET FÉDÉRATIONS D’ÉDUCATION POPULAIRE DE LA HAUTE-GARONNE Dispositifs Aides aux organisations et fédérations d’éducation populaire de la Haute-Garonne
Objectifs Soutenir le fonctionnement de ces structures dans un souci de développement d’activités culturelles, sportives, récréatives, festives et socio-éducatives
Public visé Enfants, adolescents, jeunes majeurs
Modalité/partenariat Soutien de projets spécifiques et de la fonction d’animation et de mise en réseau des fédérations
Budget 2005 617 688 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Tout le département
Types de porteurs Structures bénéficiaires : Francas 31– Fédération Léo Lagrange Ligue de l’enseignement 31 – Eclaireurs de France
Politique volontariste/obligatoire Politique volontariste du Conseil Général
1 CLUBS ET ÉQUIPES DE PRÉVENTION Dispositifs Clubs et Equipes de Prévention
Objectifs Développement d’actions visant à prévenir, dans les ZUS et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, la marginalisation et à faciliter l’insertion sociale des jeunes et des familles
Public visé Priorité accordée aux 10-16 ans
Modalité/partenariat Compétence légale du Conseil Général rattachée au service Jeunesse de la DPVJH et mise en œuvre par les Clubs de prévention
Budget 2005/2006 3 174 00 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Toulouse – Colomiers – Saint-Gaudens
Types de porteurs Statut associatif
Politique volontariste/obligatoire Obligatoire
Textes officiels et de référence Code de l’action Sociale et des Familles (CASF) – Loi du 02/01/2002 Loi du 13/08/2004 – Ordonnance du 09/12/05
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2 AGENTS DE DÉVELOPPEMENT ET DE PRÉVENTION Dispositifs
3 ASSOCIATION VOIR & COMPRENDRE Dispositifs
ADP
Association Voir & Comprendre
Objectifs Actions collectives de prévention spécialisée, développement de projets spécifiques sur des territoires expérimentaux
Public visé Priorité accordée aux 10-16 ans
Modalité/partenariat 6 agents relevant du service Jeunesse de la DPVJH
Budget 2005/2006 40 000 € destinés au montage et au financement de projets
Périodicité Toute l’année
Territoire Toulouse – GPV et secteur Amouroux
Types de porteurs Éducateurs spécialisés de la FPT
Politique volontariste/obligatoire Obligatoire et Volontariste (nature des projets)
Textes officiels et de référence Code de l’action Sociale et des Familles (CASF) – Loi du 02/01/2002 Loi du 13/08/2004 – Ordonnance du 09/12/05
ANNEXE 1
Objectifs Participation au développement d’offres de prévention en direction d’adolescents et de jeunes adultes favorisant leur engagement individuel et collectif
Public visé Priorité accordée aux 10-16 ans
Modalité/partenariat Accompagnement technique et soutien financier apportés par le Conseil Général dans le cadre du contrat de ville
Budget 2005/2006 Subvention de fonctionnement
Périodicité Toute l’année
Territoire Toulouse : La Faourette, Reynerie
Types de porteurs Statut associatif
Politique volontariste/obligatoire Volontariste et contractuelle
Textes officiels et de référence Fiche thématique du Contrat de Ville de l’Agglomération Toulousaine (CVAT) : « Veille sociale, Prévention et traitement des situations de rupture sociale »
ACTION DU CONSEIL GÉNÉRAL EN DIRECTION DE LA JEUNESSE
ANNEXE 1
D Dispositif d’insertion 4 ASSOCIATION ENTRAIDE NORD SERVICES Dispositifs
1 FONDS D’AIDE AUX JEUNES (FAJ) Dispositifs
ENS
FAJ
Objectifs Travail de rue, développement d’actions favorisant l’accès à l’autonomie, à l’emploi et l’exercice de la citoyenneté
Public visé Adolescents et Jeunes adultes
Modalité/partenariat Accompagnement technique et soutien financier apportés par le Conseil Général dans le cadre d’un comité de pilotage tripartite : État-Ville-Département
Budget 2005/2006 Subvention de fonctionnement
Périodicité Toute l’année
Territoire Toulouse : Quartiers Nord
Types de porteurs Statut associatif
Politique volontariste/obligatoire Volontariste et contractuelle
Textes officiels et de référence Fiche thématique du Contrat de Ville de l’Agglomération Toulousaine (CVAT) : « Veille sociale, Prévention et traitement des situations de rupture sociale »
Objectifs Aides individuelles pour soutenir les démarches d’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté
Public visé Public : Jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité Nombre : Entre 2 000 et 3 000 demandes par an
Modalité/partenariat Modalité : décision d’attribution relevant du Président du Conseil Général et déléguée au service Jeunesse de la DPVJH. Partenaires : prescripteurs agréés par le Conseil Général (Missions Locales, Services sociaux, Structures d’insertion, etc.). Dossier spécifique au Conseil Général
Budget 2005/2006 600 000 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Tout le département
Types de porteurs Associations et structures d’insertion (FJT, Missions Locales, etc.) Services sociaux (UTAMS, CCAS, Clubs de prévention, etc.)
Politique volontariste/obligatoire Compétence obligatoire
Textes officiels et de référence Loi sur le RMI (1988) – Loi rendant le FAJ obligatoire dans chaque département (1993) – Loi de lutte contre les exclusions (1998) – Loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales – Loi de cohésion sociale (2005)
ACTION DU CONSEIL GÉNÉRAL EN DIRECTION DE LA JEUNESSE
2 MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE Dispositifs
3 CENTRE RÉGIONAL INFORMATION JEUNESSE (CRIJ) Dispositifs
Mission Locale Haute-Garonne
CRIJ
Objectifs Mission d’accueil, d’information, d’orientation et de suivi personnalisé dans une perspective d’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans
Public visé 16 à 25 ans – Nombre : 6 558 personnes suivies Modalité/partenariat Modalité : Appui technique de la DPVJH et soutien financier du Conseil Général. La présidence de l’association est assurée par un Conseiller Général, le Département étant à l’initiative de la création de cette structure et restant l’un des principaux financeurs. Partenaires : Etat, services sociaux, structures d’insertion, etc.
Budget 2005/2006 824 368 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Tout le département par le biais de permanences assurées notamment au sein des UTAMS
Types de porteurs Statut associatif
Politique volontariste/obligatoire Politique volontariste du Conseil Général
Textes officiels et de référence Convention cadre du Conseil Général avec la Mission Locale Haute-Garonne du 11/12/1996.– Loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales (FAJ) – Loi de cohésion sociale du 18/01/2005 (CIVIS)
ANNEXE 1
Objectifs Mission d’accueil, d’information, d’orientation, de documentation et de formation des jeunes publics. Animation, promotion et développement du réseau départemental des points information jeunesse (PIJ)
Public visé 16 à 25 ans – Nombre : Plus de 200 000 jeunes accueillis sur le Département
Modalité/partenariat Modalité : Appui technique de la DPVJH et soutien financier du Conseil Général. Partenaires : Etat, Conseil Régional, etc.
Budget 2005/2006 137 500 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Tout le département notamment par le biais du réseau des Bureaux et Points Information Jeunesse
Types de porteurs Statut associatif
Politique volontariste/obligatoire Politique volontariste du Conseil Général
Textes officiels et de référence Association créée en 1982 dans le but de développer une mission d’information en direction des jeunes publics. Association conventionnée avec le Conseil Général.
ACTION DU CONSEIL GÉNÉRAL EN DIRECTION DE LA JEUNESSE
ANNEXE 1
E Dispositif d’accès aux droits 1 ASSOCIATION « SERVICE D’AIDE AUX VICTIMES » Dispositifs
2 ASSOCIATION DE SOUTIEN ET DE PRÉVENTION JUDICIAIRE Dispositifs
SAVIM
ASPJ
Objectifs Accueil, orientation et accompagnement vers l’accès aux droits des publics en difficulté. Dispositifs d’aide aux victimes
Public visé Mineurs, jeunes majeurs et familles
Modalité/partenariat Accompagnement technique et soutien financier apportés par le Conseil Général dans le cadre du contrat de ville
Budget 2005/2006 15 200 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Quartiers défavorisés de Toulouse (Reynerie, Bagatelle, Faourette, Empalot et quartiers Nord)
Types de porteurs Statut associatif
Politique volontariste/obligatoire Volontariste et contractuelle
Textes officiels et de référence Fiche thématique du Contrat de Ville de l’Agglomération Toulousaine (CVAT) : « Veille sociale – Prévention, Développement de la justice de proximité »
Objectifs Favoriser la réinsertion sociale et la responsabilisation des personnes impliquées dans une procédure pénale. Fonctionnement des trois Maisons de la Justice et du Droit (MJD)
Public visé Adolescents et Jeunes adultes
Modalité/partenariat Accompagnement technique et soutien financier apportés par le Conseil Général dans le cadre du contrat de ville
Budget 2005/2006 113 028 €
Périodicité Toute l’année
Territoire Ensemble des quartiers défavorisés du territoire toulousain
Types de porteurs Statut associatif
Politique volontariste/obligatoire Volontariste et contractuelle
Textes officiels et de référence Fiche thématique du Contrat de Ville de l’Agglomération Toulousaine (CVAT) : « Veille sociale – Prévention, Développement de la justice de proximité »
CAHIER DES CHARGES PARTENARIAL 1
ANNEXE 2
Action en direction des Le présent document constitue un cadre de travail destiné à préciser les priorités d’intervention du Conseil Général de la Haute-Garonne dans le domaine de la Jeunesse et, plus particulièrement, des actions développées en direction des publics collégiens (10-16 ans).
Rappel La compétence obligatoire du Département en direction des publics jeunes d’âge collège se décline à travers le Code de l’Education (transport scolaire, entretien, gestion et construction de collèges) et le Code de l’Action Sociale et des Familles lequel dispose que le Département doit mettre en œuvre des actions visant à prévenir, dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles (articles L.121-2 et L.2211 du Code de l’Action Sociale et des Familles). La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confirmé les obligations du département dans ces deux domaines.
Objectif(s) • Prévenir les conduites à risque et les comportements déviants générateurs de marginalisation ou de rupture avec l’environnement social, familial, économique etc. ; • Exercer de façon volontariste la compétence de prévention dans le domaine de la Jeunesse et plus particulièrement des 10-16 ans ; • Favoriser l’accès aux offres des domaines socio-éducatifs, culturels et sportifs ;
10-16 ans
• Garantir un égal accès et une égalité dans l’accès au droit commun, notamment dans le domaine de la réussite scolaire ; • Faciliter l’exercice de la citoyenneté et l’accès à l’autonomie et à l’emploi ; • Favoriser la prise en compte, par les acteurs de la jeunesse et de l’éducation populaire, des publics connus des services sociaux départementaux.
Public Cette action volontariste, structurée autour de la compétence du Département en matière de prévention spécialisée et d’éducation populaire, s’exerce pour l’essentiel en direction des 10-18 ans avec une attention particulière pour les publics d’âge collège (en rapport avec la compétence légale du Conseil Général), à savoir les 10-16 ans. Tout en recherchant la plus grande mixité possible des publics, priorité sera donnée aux jeunes suivis et repérés par les travailleurs sociaux du Département (UTAMS et Clubs et Equipes de Prévention). De plus, des indicateurs comme la non adhésion à des structures de droit commun, le déroulement de la scolarité, la situation sociale et familiale, … permettent d’apprécier le profil des jeunes prioritairement destinataires des mesures d’accompagnement du Conseil Général dans le domaine de la Jeunesse.
CAHIER DES CHARGES PARTENARIAL 1
Modalités d’intervention du Département Dans ce cadre, l’action du Conseil Général, en direction des 10-16 ans, ne doit se substituer ni à l’action des communes et/ou des EPCI ni à celle de l’Etat. En effet, la participation du Conseil Général trouve toute sa signification dans la complémentarité des actions développées au sein du territoire communal et/ou intercommunal. Ainsi, afin d’éviter tout effet de saupoudrage et/ou de dilution du soutien du Conseil Général, la priorité sera donnée par le Département aux actions qui s’inscrivent dans le cadre d’un projet éducatif local et/ou de contrats de partenariat (CEL, CTL, …). Des indicateurs tels que la mise en cohérence de l’action publique, le respect des compétences, le degré d’implication de la commune et/ou de l’EPCI, le soutien apporté au secteur associatif, l’articulation et la bonne mobilisation du droit commun,… seront systématiquement pris en compte dans le cadre de l’instruction de tous les projets pour lesquels la participation du Conseil Général est sollicitée. Sur chaque territoire, un protocole d’intervention avec les Unités Territoriales d’Action Médico-Sociale et les Equipes de Prévention Spécialisée sera proposé aux structures partenaires du Conseil Général au titre de sa politique Jeunesse en direction des 10-16 ans. Ce protocole visera notamment les modalités de diagnostic partagé, de repérage des publics, d’accueil et d’accompagnement dans les dispositifs associatifs et/ou municipaux de ces publics, de coordination locale et enfin, d’affichage et de lisibilité de l’action du Département.
ANNEXE 2
L’ensemble des outils développés et soutenus par le Conseil Général doit être mis à la disposition des travailleurs sociaux du Département. En outre, des conventions d’objectifs définiront les modalités d’orientation, d’accompagnement et de prise en charge des publics en difficulté par les structures en lien direct avec le Département et œuvrant dans des domaines précis, à l’instar de la M.J.C. ROGUET dont le rôle dans l’accès aux pratiques culturelles et artistiques doit fonder la ligne « culture » de la politique jeunesse du Conseil Général.
Modalités de Saisine Toute demande de subvention doit faire l’objet d’une saisine officielle du Président du Conseil Général. Celle-ci doit être accompagnée d’une présentation du projet pour lequel le soutien du Département est sollicité et d’un certain nombre de pièces complémentaires (définies et décrites par le Code des collectivités territoriales). La liste des pièces à fournir est communicable sur simple demande. Seuls les projets qui s’inscrivent dans le respect des orientations et des critères énoncés dans le présent cahier des charges/note de cadrage et pour lesquels l’ensemble des pièces complémentaires aura été communiqué dans les délais prévus feront l’objet d’une instruction et d’un passage en Commission Permanente du Conseil Général. Dans le cas d’une décision d’attribution de la part du Conseil Général, l’octroi d’une subvention est assorti, en fonction de seuils financiers, d’une procédure d’obligations (Accusé de réception de subvention, convention, …) de la part de l’opérateur et de contrôles ( financier, évaluation, …) des autorités compétentes .
CAHIER DES CHARGES PARTENARIAL 2
ANNEXE 2
Action en direction des Le présent document constitue un cadre de travail destiné à préciser les priorités d’intervention du Conseil Général de la Haute-Garonne dans le domaine de la jeunesse et plus particulièrement concernant les actions développées en matière d’insertion et d’aide à l’emploi en direction des jeunes de 16 à 25 ans.
Rappel La compétence obligatoire du Département en direction des publics jeunes âgés de 16 à 25 ans s’exerce à travers le Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J) et se décline à travers la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales qui définit notamment les conditions d’attribution, aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans, d’aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, d’apport de secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents (article L.263-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Objectif(s) : • Exercer le pilotage de la compétence dévolue au Conseil Général en matière de Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté à travers l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau règlement intérieur. • Compléter l’action de l’Etat, de la Région, des communes et des EPCI en matière d’insertion et d’accès vers l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans. • Accompagner les jeunes âgés de 16 à 25 ans vers le droit commun notamment en matière d’accès à l’autonomie et au logement en partenariat avec les Instituions et Collectivités compétentes.
16-25 ans
Public bénéficiaire Cette action volontariste, structurée autour de la compétence du Département en matière de pilotage et de gestion du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté (F.A.J), s’exerce pour l’essentiel en direction des 16-25. Tout en recherchant la plus grande mixité possible des publics, priorité sera donnée aux jeunes suivis et repérés par les Missions Locales, les travailleurs sociaux du Département (UTAMS) et plus marginalement par les Clubs et Equipes de Prévention). L’ensemble des outils développés et soutenus par le Conseil Général doivent être mis à la disposition des publics suivis par les travailleurs sociaux du Département, notamment les dispositifs développés par la Mission Locale Haute-Garonne et celle de Toulouse, le réseau départemental des Points Information Jeunesse (P.I.J) dont l’animation est confiée au CRIJ, les accompagnement relevant des mesures spécifiques du PDALPD en direction des 18-25 ans, les actions liées à l’accès au droit des structures telles que le SAVIM, le CDAD, l’ASPJ et les MJD, etc. Dans ce cadre les publics suivis et repérés par le service social départemental doivent être orientés sur ces dispositifs.
CAHIER DES CHARGES PARTENARIAL 2
Modalités d’intervention du Département Dans ce cadre, l’action du Conseil Général, en direction des 16-25 ans, ne doit se substituer ni à l’action des communes et/ou des EPCI, ni à celle de la Région et ni à celle de l’Etat. En effet la participation du Conseil Général trouve toute sa signification dans la complémentarité des actions développées par l’ensemble des partenaires. Ainsi, afin d’éviter tout effet de saupoudrage et/ou de dilution du soutien du Conseil Général, la priorité sera donnée par le Département aux actions qui s’inscrivent dans le cadre d’un réel partenariat et dans le respect des compétences de chacun. Des indicateurs tels que la mise en cohérence de l’action publique, le respect des compétences, le degré d’implication de la commune et/ou de l’EPCI, de la Région et de l’Etat, le soutien apporté au secteur associatif, l’articulation et la bonne mobilisation du droit commun, … seront systématiquement pris en compte dans le cadre de l’instruction de tous les projets pour lesquels la participation du Conseil Général est sollicitée. Sur chaque territoire, un protocole d’intervention avec les Unités Territoriales d’Action Médico-Sociale et plus marginalement avec les Equipes de Prévention Spécialisée sera proposé aux structures partenaires du Conseil Général au titre de sa politique Jeunesse en direction des 16-25 ans. Ce protocole visera notamment les modalités de diagnostic partagé, de repérage des publics, d’accueil et d’accompagnement dans les dispositifs soutenus par le Conseil Général, de coordination et enfin d’affichage et de lisibilité de l’action du Département.
ANNEXE 2
De plus une convention d’objectifs sera proposée aux structures en lien direct avec le Département, telle que la Mission Locale Haute-Garonne, fixant la nature des actions à développer ainsi que leurs évaluations, leurs déclinaisons locales et les modalités d’articulation avec les services du Département compétents en la matière. Cette convention d’objectifs constituera l’axe majeur de l’intervention du Conseil Général, avec le Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J), en faveur de l’insertion des 16-25 ans.
Modalités de Saisine Toute demande de subvention doit faire l’objet d’une saisine officielle du Président du Conseil Général. Celle-ci doit être accompagnée d’une présentation du projet pour lequel le soutien du Département est sollicité et d’un certain nombre de pièces complémentaires (telles que définies et décrites par le code des collectivités territoriales). La Liste des pièces à fournir est communicable sur simple demande. Seuls les projets qui s’inscrivent dans le respect des orientations et des critères énoncés dans le présent cahier des charges et pour lesquels l’ensemble des pièces complémentaires auront été communiquées dans les délais prévus feront l’objet d’une instruction et d’un passage en Commission Permanente du Conseil Général. Dans le cas d’une décision d’attribution de la part du Conseil Général, l’octroie d’une subvention est assorti, en fonction de seuils financiers, d’une procédure d’obligations (Accusé de réception de subvention, convention, …) de la part de l’opérateur et de contrôles (financier, évaluation, …) des autorités compétentes.
CONVENTION TYPE
ANNEXE 3
Convention type régissant les relations du Conseil Général avec l’Inspection Académique dans le cadre de la prévention spécialisée dans les collèges Entre Le Département de la Haute-Garonne, représenté par son président, Monsieur Pierre Izard, en vertu de la délibération du Conseil Général du ci-après désigné par les termes Le Département d’une part, Et L’Inspection Académique, représentée par l’Inspecteur d’Académie, Monsieur Jean Rafenomanjato Ci-après désignée par les termes L’Inspection Académique d’autre part, Il a été convenu de ce qui suit.
CONVENTION TYPE
Préambule Les actions visées par la présente convention tendent à prévenir « la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu » (article L121-2 du code de l’action sociale et des familles - CASF). La prévention spécialisée est organisée « dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale » (articles L121-2 2° et L221-1 2 du code précité). Du fait de son appartenance au champ de l’aide sociale à l’enfance, les actions de prévention spécialisée relèvent de la compétence du Département. Le Département, qui a adopté en cette matière une charte départementale le 7 juillet 1999, a choisi, après un diagnostic, d’orienter les actions de prévention vers les jeunes de 10 à 16 ans, soit la population des collèges, au sein desquels l'on constate une augmentation des comportements violents. Le Département et l’Inspection Académique entendent ainsi établir par la présente convention, au titre de leurs compétences légales respectives, un socle commun aux interventions de prévention spécialisée dans les collèges.
Article I : Objet La présente convention a pour finalité de définir un cadre commun aux interventions de prévention spécialisée menées dans les collèges soit
ANNEXE 3
directement par le Département, soit par des organismes publics ou privés, pour le compte de ce dernier, en collaboration avec la communauté éducative. Elle n’a pas pour objet de se substituer aux conventions conclues individuellement entre les collèges et les clubs et équipes de prévention spécialisée. Ces conventions devront cependant respecter les principes de base édictés dans la présente convention.
Article II : Partenariat Le Département conduit la politique générale de prévention spécialisée et choisit à ce titre les modalités de sa mise en œuvre. Il coordonne l'ensemble des actions menées à ce titre. La communauté éducative composée principalement des personnels administratif, d’enseignement, et médicaux sociaux (article L913-1 du code de l'éducation), font appel ou répondent aux propositions des clubs et équipes de prévention spécialisée, dans les conditions définies d'une part, par les conventions conclues directement entre les collèges et ces derniers, d'autre part, par la présente convention. Les clubs et équipes de prévention spécialisée ayant conclu une convention avec le Département et les agents de prévention du Département assurent les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes à la demande et en coordination avec la communauté éducative, conformément à la charte départementale de la prévention spécialisée, à la présente convention et aux conventions susceptibles d'être passées directe-
CONVENTION TYPE
ANNEXE 3
ment avec la communauté éducative.
noncée par l'établissement scolaire.
Article III : Principes généraux présidant aux interventions
Article V : Conditions d'intervention des organismes exerçant la prévention spécialisée
Les interventions de prévention spécialisée présupposent la libre adhésion du ou des jeunes concernés ainsi que de leur famille.
Conformément à l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le département, au travers de son service de l'aide sociale à l'enfance, « peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L 313-8, L 313-8-1 et L 313-9 du code précité ».
Elles sont conduites sans mandat individuel et en respectant le principe de l’anonymat. Les actions ne sont pas institutionnalisées. Il doit s’agir d’actions éducatives en perpétuelle adaptation et en perspective de relais avec les professionnels des autres institutions concernées (cf. cadre de référence départemental de la prévention spécialisée du 4 septembre 2002).
Article IV : Contenu des actions de prévention spécialisée au sein des collèges
À titre transitoire, les organismes conventionnés à ce jour avec le Département au titre de sa compétence en matière de prévention spécialisée peuvent intervenir dans les collèges.
Article VI : Avis et contrôles techniques Des avis et contrôles techniques sur l'exercice des missions de prévention spécialisée sont assurés au sein du Département par la Direction de la Politique de la Ville, de la Jeunesse et de l’Habitat.
Article VII : Responsabilité et assurance Les actions peuvent être individuelles ou collectives. Elles peuvent s’exercer dans et avec le milieu de vie et auprès des institutions. Elles peuvent être classées selon les catégories suivantes : établissement de diagnostic, suivi et accompagnement des publics visés, veille et alerte.
Les clubs et équipes spécialisées sont responsables des missions qui leurs sont confiées par le Département, dans les conditions définies par la loi, la charte départementale de la prévention spécialisée et les conventions qui peuvent être conclues à ce titre avec le Département et les établissements scolaires.
Elles pourront consister de manière non exhaustive, selon les contextes et les besoins, en des actions d’information, de médiation, ou encore en un accompagnement du jeune, dans le cadre éventuel d’une sanction pro-
Ils n'ont pas vocation à se substituer aux personnels de l'établissement scolaire lequel est notamment responsable de l'enseignement, de l'encadrement, de la surveillance des élèves et de la sécurité (articles L 213-2
CONVENTION TYPE
ANNEXE 3
et L 913-1 du code de l'éducation). L'ensemble des partenaires doivent avoir souscrit une police d'assurance en matière de responsabilité civile couvrant leurs personnels salariés ou bénévoles ainsi que leurs activités et biens respectifs.
jet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceuxci ne puissent conduire à remettre en cause l'objectif général défini à l'article premier.
Article VIII : Bilan
Article XI : Contentieux
Les clubs et équipes de prévention spécialisée devront procéder à l'évaluation de leurs interventions par la réalisation pour l'année scolaire, d'un bilan relatif aux diagnostics, suivis, accompagnements, veille, alertes effectués, ainsi qu'à toute autre action menée au titre de la prévention spécialisée.
En cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, le Tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent.
Ce bilan devra être adressé à l'établissement scolaire, au Département et à l'Inspection Académique.
Article IX : Durée La présente convention prend effet dès sa signature jusqu'à la fin de l'année scolaire 2006-2007. Elle est renouvelable, par année scolaire, par tacite reconduction, pendant trois ans. Il pourra être mis fin à celle-ci sans préavis, par l'une des deux parties, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. La résiliation ne pourra prendre effet qu'à l'issue d'une année scolaire.
Article X : Modification Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'ob-
Article XII : Annexe Charte départementale de la prévention spécialisée de la Haute-Garonne du 7 juillet 1999 Toulouse le 10 Octobre 2006 Le Président du Conseil Général
L'Inspecteur d'Académie