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DÉFI MONDIAL
Un accord historique sur la fiscalité internationale
Après des années d’intenses négociations dans le but d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du 21e siècle, 136 pays ont réussi à s’entendre pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Un pas de géant vers la mise en œuvre d’une grande réforme fiscale mondiale dès 2023.
8 %
6 % IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS (2000-2019) En pourcentage du PIB avec un échantillon de 7 États et la moyenne de l’OCDE.
Allemagne États-Unis Corée France Moyenne OCDE Belgique Pays-Bas Luxembourg
Source OCDE 2021
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Matic Zorman Photo 8 octobre 2021. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) annonce que 136 pays ont adhéré à la « Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défi s fi scaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Pour faire plus simple, cet accord comporte deux volets. Il instaure, tout d’abord, une plus grande équité en matière de droits d’imposition des sociétés multinationales en taxant une partie de leurs bénéfi ces, non plus dans leur pays d’origine, mais dans les pays où elles exercent et réalisent ces bénéfi ces. Cette disposition concernera les multinationales dont le chiff re d’affaires dépasse, à l’échelle mondiale, 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %.
L’accord prévoit, ensuite, l’application d’un taux minimal d’imposition des multinationales de 15 %. Avec, là encore, des exceptions, considérant que ce taux s’appliquera aux entreprises réalisant un chiff re d’aff aires de plus de 750 millions d’euros. Discuté depuis de nombreuses années sous l’égide de l’OCDE, un tel accord sur la taxation des multinationales est dû notamment au changement de position opéré par l’administration américaine avec l’élection de Joe Biden.
« Il s’agit assurément d’un projet très ambitieux, et l’on pourrait même dire qu’un accord mondial de cette envergure est peut-être sans précédent, témoigne Émilien Lebas, partner International Tax au sein de KPMG Luxembourg. À ce jour, 136 pays ont signé la plus récente déclaration de l’OCDE, acceptant que les sociétés soient imposées à un minimum de 15 % – ce qui, faut-il le rappeler, est un taux supérieur à celui appliqué par certains des pays signataires à l’heure actuelle, l’Irlande par exemple. Et, bien qu’en l’état ce ne soit peutêtre pas encore une solution parfaite, car de nombreuses questions sont encore non résolues et, espérons-le, seront abordées dans les mois à venir (lorsque le rapport fi nal sera publié et que les discussions commenceront sur une mise en œuvre eff ective), il est indéniable que cela venait au départ d’un projet très ambitieux qui ne pouvait réussir qu’avec le soutien massif de tous les pays. »
La nouvelle attitude américaine Mais revenons en arrière quelques instants. En faisant tomber les barrières du commerce et en intensifiant les échanges à partir des années 1980, la mondialisation a aussi eu pour eff et de faciliter les transferts fi nanciers entre États. Profi tant de l’absence quasi totale d’uniformisation entre les régimes fi scaux nationaux, les entreprises et les individus ont pu transférer légalement leurs profits ou leur épargne vers les pays dont la fi scalité était plus avantageuse. Dans un contexte de désillusion par rapport à la mondialisation, ces dérives sont aujourd’hui perçues comme une injustice. L’optimisation fi scale est encore plus aisée pour les entreprises numériques, dont font partie les géants Google, Apple, Facebook et Amazon (Gafa), qui ont établi leurs sièges dans des pays à faible fi scalité et échappent ainsi à l’imposition de leurs bénéfi ces là où ils exercent la majorité de leurs activités, y compris aux États-Unis. Selon la Commission européenne, ces entreprises seraient soumises « à un taux d’imposition eff ectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l’économie traditionnelle dans l’Union européenne ». Sur cette base, d’importantes négociations visant à mettre un terme à ces dérives fi scales ont commencé au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
L’attitude volontariste de la nouvelle administration américaine est ici décisive. Elle refl ète le changement de mentalité auquel nous assistons aujourd’hui sur les questions du rôle de l’État et de la lutte contre les inégalités. Si les voix conservatrices et libertariennes rejettent par principe toute taxation des eff orts individuels ou privés, celles de la
« L’impôt minimum global de 15 % pourrait générer 83,3 milliards d’euros de revenus 83,3 milliards d’euros de revenus supplémentaires pour l’Union européenne, dont environ 5,8 milliards d’euros pour le Luxembourg. »
ÉMILIEN LEBAS Partner International Tax KPMG Luxembourg QUAND LES ENTREPRISES COMMENCERONT-ELLES À PAYER CE NOUVEL IMPÔT ?
Selon l’OCDE, le plan détaillé de mise en œuvre prévoit un calendrier clair et ambitieux afin de garantir la mise en œuvre eff ective des mesures dès 2023. S’agissant du pilier 1, des règles types à intégrer dans la législation interne des pays seront élaborées d’ici début 2022. Et le nouveau droit d’imposition relatif aux bénéfices à réattribuer (Montant A) sera mis en œuvre par le biais d’une convention multilatérale, en vue de permettre sa prise d’eff et en 2023. Parallèlement, les travaux se poursuivront sur le Montant B et les activités de distribution et de commercialisation de référence exercées dans le pays, en vue d’être finalisés d’ici la fin 2022. En ce qui concerne le pilier 2, des règles types destinées à donner eff et à l’impôt minimum sur les sociétés devraient être définies à la fin de l’année 2021, de même que la disposition conventionnelle type visant à mettre en œuvre la règle d’assujettissement à l’impôt. Un instrument multilatéral sera ensuite élaboré d’ici mi-2022 afin de faciliter la mise en application de cette règle dans les conventions bilatérales.
gauche, notamment au sein du Parti démocrate, réclament une imposition plus équitable et adaptée à l’économie du 21e siècle.
Longtemps restées inaudibles, ces voix ont été portées par Elizabeth Warren et Bernie Sanders au cours de la campagne de 2020. La demande de justice fi scale a été renforcée par les scandales autour du rôle joué par les réseaux sociaux lors de la campagne présidentielle de 2016. Les bénéfi ces réalisés par les plateformes numériques pendant la crise du Covid-19 ont encore accru cette exigence. L’idée de mieux taxer les Gafa et les grandes entreprises a aujourd’hui le vent en poupe aux États-Unis pour des raisons éthiques, mais aussi, plus prosaïquement, pour fi nancer les plans de relance post-Covid et le plan de réparation et de verdissement des infrastructures engagés par Joe Biden.
Des règles devenues obsolètes Les entreprises privées, y compris lorsqu’elles soutiennent le Parti démocrate, comme la quasi-totalité des Gafa, ont bien entendu déployé un lobbying intense contre toute hausse de leur imposition. Ainsi, le think tank Information Technology and Innovation Foundation (ITIF), fi nancé par les acteurs du numérique, a dénoncé les entraves à l’innovation que créeraient une taxe Gafa et un acharnement injustifi é contre les entreprises américaines, fl eurons de la puissance technologique de demain. Selon lui, les eff orts de taxation des Gafa correspondraient à une volonté européenne, en l’absence de géants numériques propres, d’aff aiblir les géants américains…
Mais le monde change. Les anciennes règles qui régissent encore à l’heure actuelle la fiscalité internationale des entreprises remontent au début du 20e siècle. Avec la mondialisation et le numérique, ces règles apparaissent dépassées : la mondialisation permet aux entreprises de jouer sur des prix de transfert pour localiser leurs bénéfices là où ils sont moins imposés. La mobilité des capitaux permet également de contourner les règles fiscales et les réglementations, ce qui conduit les États à pratiquer une course au « moins-disant » fiscal. Par ailleurs, le numérique rend facultative l’existence d’un établissement dans un pays pour y commercialiser des activités totalement dématérialisées. Dans ce contexte, l’Organisation de coopération et de développement économiques et le G20 ont pris l’initiative de négocier pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices, au sein du cadre inclusif Beps (Base Erosion and Profit Shifting).
Un match loin d’être gagné d’avance Dès 2013, l’Organisation a redoublé d’efforts pour relever ces défis et ainsi répondre aux préoccupations grandissantes des citoyens et des responsables publics face aux pratiques d’évasion fiscale des grandes multinationales. Sous l’acronyme de Beps qui, en français, signifie « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices », l’Organisation présente alors ses premières recommandations dans le cadre du Projet OCDE/G20 pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
« Dès le départ, le but de ce projet global est de deux ordres. Selon l’OCDE, il s’agit, d’une part, de combler les lacunes persistantes dans les règles fiscales actuelles qui, malgré les développements considérables des dernières années, pourraient encore permettre aux multinationales de transférer des bénéfices entre les pays afin de réduire leur charge fiscale globale. D’autre part, l’objectif est de mieux prendre en compte la numérisation de l’économie mondiale en matière d’imposition des bénéfices », explique Émilien Lebas. La mise en œuvre des 15 actions constitutives du paquet Beps, adopté en 2015, a constitué un premier pas dans la bonne direction, mais des lacunes persistaient. Les règles permettaient toujours aux grandes multinationales de réaliser d’importants bénéfices dans une juridiction sans y payer d’impôt sur les sociétés. Avec l’essor de nouveaux modèles d’affaires qui reposent fortement sur les actifs incorporels, ces sociétés pouvaient transférer facilement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. La mondialisation n’a fait qu’attiser une concurrence fiscale malsaine. Il faudra donc attendre 2019 pour que les discussions avancent véritablement dans la direction voulue… « Les travaux de l’OCDE sur EFFETS SUR LES RECETTES DE L’IMPÔT MINIMUM MONDIAL : ESTIMATIONS
Selon l’Observatoire européen de la fiscalité
14,2 mrds €
Asie
81,8 mrds €
Amérique du Nord
83,3 mrds €
Union européenne
18,9 mrds €
Europe (hors UE : Suisse, Grande-Bretagne…) le projet Beps 2.0 ont débuté voici deux ans, ajoute Émilien Lebas. Toutefois, la première étape décisive a été franchie à l’automne 2020 lorsque le cadre inclusif OCDE / G20 sur le projet Beps, qui rassemble actuellement 141 pays et juridictions, a reconnu au cours de sa réunion des 8 et 9 octobre 2020 que l’approche à deux piliers élaborée depuis 2019 constituait un socle solide pour un futur accord. À cette occasion, les participants aux négociations ont par ailleurs approuvé pour consultation publique deux nouveaux blueprints pour les piliers 1 et 2 du projet. »
Ainsi, après plusieurs mois de travail, 130 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial ont adhéré à la déclaration du 1er juillet 2021 qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. D’autres pays ont signé la déclaration depuis. Les éléments restants du cadre de la réforme, y compris le plan de mise en œuvre, étaient initialement espérés pour le mois d’octobre. Ils sont désormais attendus pour la fin du mois de novembre.
Deux piliers, une même ambition Pour aller plus avant dans l’analyse, Beps 2.0 est divisé en deux piliers, avec des objectifs différents. « Le pilier 1 vise à modifier les règles actuelles en matière de prix de transfert afin d’attribuer les bénéfices des très grandes entreprises multinationales aux juridictions de marché – là où résident les clients –, permettant à ces juridictions d’imposer lesdits bénéfices. La convention multilatérale qui sera utilisée pour la mise en œuvre du pilier 1 sera élaborée et ouverte à la signature en 2022, avec une prise d’effet attendue en 2023 », poursuit Émilien Lebas. Le pilier 2, quant à lui, est celui que l’on appelle communément l’« impôt minimum global ». « Son objectif est de s’assurer que toutes les entreprises sont imposées à un taux minimum de 15 %. Cet objectif devrait être atteint par le biais d’un ensemble de règles complexes interagissant les unes avec les autres, permettant soit une imposition supplémentaire pour les pays d’origine sur certains paiements, soit l’inclusion des bénéfices d’entités considérées comme n’étant pas taxées à un niveau approprié dans le résultat imposable d’une autre société du groupe située dans une autre juridiction. Le pilier 2 devrait être adopté formellement en 2022, pour une entrée en vigueur effective en 2023, à l’exception de la règle relative aux paiements insuffisamment imposés qui devrait, elle, ne prendre effet qu’en 2024. »
De belles plus-values annoncées Dans l’ensemble, la taxe de 15 % sur ces entreprises va générer, à l’échelle mondiale, une plus-value fiscale de plus de 200 milliards d’euros. Une manne qui va profiter aux pays développés qui abritent le plus grand nombre de multinationales, soit 66 %, contre 33 %
Art phygital et NFT : quand le digital devient tangible
Elvinger Hoss soutient, avec Deloitte, une exposition inédite à Luxembourg : «Il s’agissait pour nous de mieux comprendre les enjeux juridiques liés à l’utilisation de la blockchain dans un autre secteur que celui de la finance.»
Projetés sur des écrans parés d’une colonne en bois dans laquelle est intégré un nanoprojecteur, les films projetés à la galerie Subtile du 25 novembre au 12 décembre 2021 racontent la transformation d’un dessin physique travaillé ensuite par l’artiste sur un ordinateur. Ces œuvres « phygitales » sont disponibles sur une plateforme blockchain via des jetons non fongibles, connus sous le sigle NFT (Non Fungible Tokens). Le choix s’est porté sur la plateforme NFT Kalamint de Tezos prônant un coût de transaction bas et une faible consommation d’énergie.
Pourquoi ce partenariat?
C’est le côté innovant de l’événement mêlant art et blockchain qui nous a interpellé. Nous n’avions jusqu’alors pas connaissance d’une initiative similaire au Luxembourg. L’exposition se déroulant à deux encablures de notre étude, c’était l’occasion de mettre littéralement le pied dans le monde émergeant des NFT.
Quel intérêt pour une étude d’avocats?
Au-delà de l’aspect culturel et artistique qui nous intéresse, il s’agissait pour nous de mieux comprendre les enjeux juridiques liés à l’utilisation de la blockchain dans un autre secteur que celui de la finance. Une façon pour nos spécialistes juridiques d’aborder ces questions légales de façon pratique. Avec quelques conseils, la technologie est en général relativement facile d’usage. Il suffit d’un smartphone et d’une carte de crédit pour créer son portefeuille numérique (wallet). Plusieurs questions ont été posées lors de la mise en œuvre, que des amateurs curieux et candidats acquéreurs n’ont pas manqué de relever. La réponse à la plupart de ces questions, comme celles qui suivent, nécessite un examen approfondi tenant compte de la technologie envisagée et du contexte particulier dans lequel elle est utilisée.
Gary Cywie, Partner et Benoit Nerriec, Associate.
La blockchain est-elle inviolable?
Aucune technologie n’est inviolable. Toutefois, les blockchains publiques consistent en un registre distribué qui ne peut en principe pas être modifié, ce qui réduit les risques de falsification et qui justifie donc l’utilisation de cette technologie. Pour pouvoir décliner une œuvre sous une autre forme il faut être titulaire par exemple d’un droit de reproduction ou d’adaptation sur cette œuvre. Or l’acquisition matérielle d’une œuvre n’emporte généralement pas acquisition des droits liés.
Comment les plateformes garantissent-elles la protection des données personnelles?
Il existe de multiples plateformes, dont le fonctionnement peut varier. La meilleure piste consiste à ne pas enregistrer de données personnelles on chain.
Comment se manifeste le droit de suite de l’artiste?
Le droit de suite sur l’œuvre originale peut être programmé dans un smart contract qui permet d’automatiser le paiement de la rémunération due à l’artiste en la prélevant directement sur le prix de vente.
Suis-je le seul, en tant que propriétaire de l’œuvre, à pouvoir la décliner sous d’autres formes ?
Tout dépend des droits que l’auteur a transférés au propriétaire par le biais de l’achat du NFT.
La technologie est-elle fiable et sûre? Permet-elle de garantir l’authenticité des œuvres digitales et des transactions qui les concernent? Que se passe-t-il si la plateforme ne fonctionne plus?
Si l’avenir de la technologie semble prometteur, il ne faut pas négliger les questions juridiques, techniques et pratiques qu’elle suscite.
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pour les pays en voie de développement. 38 % de ces multinationales sont basées en Asie (Chine, mais aussi Japon, Corée du Sud et Hong Kong), 28 % aux États-Unis et 15 % dans l’Union européenne. Les pays développés devraient engranger 191,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires contre 14,2 milliards seulement pour les pays en voie de développement. « Mesurer l’impact potentiel de cette réforme d’ampleur est un exercice difficile, précise le partner International Tax de KPMG. Le premier commentaire que l’on peut faire est que le Luxembourg ayant un taux d’imposition sur le revenu élevé – près de 25 % –, ce qui le place bien au-dessus du minimum mondial, il ne devrait pas être le pays le plus impacté par Beps 2.0, du moins dans un premier temps. Ceci étant rappelé, les estimations disponibles tablent sur un impact globalement positif en termes de recettes fiscales tant au niveau européen que pour le Luxembourg. Ainsi, selon les estimations de l’Observatoire européen de la fiscalité, l’impôt minimum global de 15 % pourrait générer 83,3 milliards d’euros de revenus supplémentaires pour l’Union européenne, dont environ 5,8 milliards d’euros pour le Luxembourg. »
Grand vainqueur, les États-Unis récupèrent, grâce à ces nouvelles dispositions, 57 milliards d’euros de recettes fiscales. Ils sont suivis dans ce palmarès par le Canada (24,4 milliards), la Belgique (21,2 milliards), l’Allemagne (13,3 milliards), l’Irlande (12,4 milliards), le RoyaumeUni (11 milliards). Le Grand-Duché occupe une honorable septième place. « Cet impact favorable pour les recettes de l’État luxembourgeois, s’il se confirme, serait toutefois un impact positif à court terme, prévient Émilien Lebas. À plus long terme, en effet, il ne peut être exclu que certaines multinationales décident de se réorganiser au détriment d’économies ouvertes et tournées vers l’international telles que celle du Luxembourg. À terme, cela pourrait signifier une perte d’activité pour la Place luxembourgeoise et donc de recettes pour l’État. Ceci devra être suivi de près à l’avenir et le Luxembourg devra certainement, comme il l’a toujours fait, continuer à innover et à se réinventer pour demeurer compétitif. »
Des forces et des faiblesses « La force principale du projet Beps 2.0 réside probablement dans le consensus qu’il représente entre un si grand nombre de pays, souligne Émilien Lebas. Tous se sont mis d’accord sur le principe d’atteindre un niveau global d’imposition minimum pour les multinationales. De telles mesures ne pourraient réussir sans ce consensus international, étant donné le fait que si les pays étaient en désaccord, on aurait probablement abouti à des mesures unilatérales (comme nous l’avons vu avec les taxes numériques), une double imposition et des litiges fiscaux. » ÉTAPES-CLÉS DE LA FISCALITÉ MONDIALE
1996 Le G7 érige les problèmes de fraude et d’évasion fiscales au rang de priorité.
1998 Publication du rapport de l’OCDE intitulé Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial.
2000-2007 Élaboration de normes internationales en matière de transparence fiscale et engagement à établir l’égalité des règles du jeu.
2008-2009 Crise financière mondiale – engagement du G20 à mettre fin au secret bancaire et à établir le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Juillet 2013 Le G20 fait de l’évasion fiscale une priorité.
Octobre 2015 Adoption du paquet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Beps) regroupant 15 actions visant à lutter contre l’évasion fiscale – l’Action 1 porte sur la transformation numérique de l’économie.
Juin 2016 Mise en place du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le projet Beps qui compte désormais 140 membres.
2017-2020 Discussions actives au sein du Cadre inclusif sur les solutions pour relever les défis soulevés par la transformation numérique de l’économie, aboutissant à la publication de blueprints d’une solution reposant sur deux piliers en octobre 2020.
Juillet 2021 Plus de 130 pays et juridictions adhèrent à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
Octobre 2021 136 membres du Cadre inclusif adhèrent à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, assortie d’un plan détaillé de mise en œuvre.
2022 Date butoir pour l’élaboration d’un modèle de législation, d’une convention et d’un instrument multilatéraux pour la mise en œuvre de la solution reposant sur deux piliers.
2023
Date butoir pour la mise en œuvre de la solution reposant sur deux piliers. Dans le courant de l’année 2022, les pays devraient signer une convention multilatérale en vue de la mise en œuvre effective de Beps 2.0 en 2023. Cette convention multilatérale est déjà en cours d’élaboration et servira d’instrument à la mise en œuvre du nouveau droit d’imposition convenu au titre du pilier 1. Elle sera également garante du maintien du statu quo et de la suppression des dispositions en lien avec toutes les taxes sur les services numériques et autres mesures unilatérales existantes, ce qui contribuera aussi à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à apaiser les tensions commerciales. L’OCDE élaborera ensuite des règles types pour la transposition du deuxième pilier dans la législation nationale des pays courant 2022, en vue d’une prise d’effet en 2023. « Cependant, il reste encore un travail important à faire, ajoute Émilien Lebas. À l’heure actuelle, avant la publication du rapport final, de nombreuses questions restent sans réponse concernant la conception des règles et la difficulté de s’y conformer. Il faudra par exemple s’entendre sur la façon dont les pertes fiscales de chaque pays seront prises en compte et sur la manière dont ces règles interagiront avec les régimes fiscaux locaux qui sont conformes aux règles fiscales internationales, par exemple les régimes de propriété intellectuelle. En outre, le Luxembourg et les autres États membres de l’Union européenne devront s’assurer que le droit de l’Union européenne et les futures directives peuvent coexister avec ces nouvelles règles afin d’éviter de désavantager les entreprises de l’Union européenne. On pense ici notamment aux règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées. Cela suppose enfin que le consensus international qui s’est dégagé au moment de la conception de ces règles ambitieuses perdure et se concrétise lorsqu’il s’agira de les mettre en œuvre. » De l’aveu même de l’OCDE, cet accord reste toutefois insuffisant pour mettre fin à la concurrence fiscale entre les États. Tout d’abord, bien que les 136 pays ayant adhéré à la Déclaration représentent près de 90 % du PIB mondial, l’accord laisse de côté de nombreux territoires considérés à l’heure actuelle comme des paradis fiscaux. L’accord ne concerne, en outre, qu’une fraction des multinationales. Au cours de l’été, Janet Yellen, secrétaire du Trésor américain, avait ainsi reconnu qu’une entreprise comme Amazon ne serait pas concernée par ces mesures, puisque sa rentabilité est inférieure au seuil de 10 %. Pour certains économistes, enfin, le taux retenu de 15 % apparaît comme faible. Ainsi, tout en reconnaissant que l’accord mondial sur la taxation des multinationales constitue « un grand pas en avant », Joseph Stiglitz regrette qu’il ne soit pas plus ambitieux. Il plaidait, en effet, pour un taux minimum de 25 %, plus susceptible de limiter la concurrence fiscale entre les États.
Legal & Consulting
Managed services : aider les acteurs du secteur financier à faire face à leurs obligations
Contenu sponsorisé par ARENDT
Fort d’un positionnement unique sur le marché, Arendt déploie une solution managed services qui met à disposition de ses clients son expertise légale, réglementaire et opérationnelle pour les aider au quotidien et contribuer à l’amélioration de leur efficacité opérationnelle.
Les acteurs du secteur financier doivent composer avec un cadre juridique, réglementaire et fiscal qui évolue en permanence. Depuis quelques années, on assiste à une multiplication associée à une complexification des exigences en la matière. « Face à cette tendance, les acteurs ont de plus en plus de mal à maintenir une veille relative à ces évolutions, et, dès lors, à se maintenir en conformité, explique Julien Ganter, Partner, Arendt Regulatory & Consulting. Cette complexification entraîne en outre des coûts et pèse sur l’efficience opérationnelle des acteurs. Dans un contexte de guerre des talents, chacun peine à trouver les ressources humaines et techniques nécessaires à la gestion de ces enjeux réglementaires. »
Combiner les expertises Partant de ces constats, Arendt a décidé de regrouper l’ensemble de ses services et produits
Anthony Dehez (Maison Moderne) Photo
visant à aider ses clients à gérer ces enjeux. À cette fin, le groupe a combiné les atouts et ressources de ses diverses entités – son étude juridique (Arendt & Medernach), sa société de conseil autour des enjeux réglementaires (Arendt Regulatory & Consulting) et sa société de services dédiés aux entreprises et investisseurs (Arendt Services) – pour structurer une nouvelle offre managed services. « De nombreuses solutions et services, soutenant la gestion des enjeux opérationnels de nos clients en matière juridique, réglementaire et fiscale, existaient au sein du groupe. Mon rôle est de les orchestrer pour pouvoir proposer une solution pertinente à travers toute la chaîne de valeur de nos clients », poursuit Julien Ganter.
Soutenir les processus de production et de veille En mettant en œuvre une approche managed services coordonnée au sein du groupe, Arendt se place aux côtés de ses clients dans la gestion des aspects opérationnels au quotidien. « La volonté est de soulager nos clients vis-à-vis des processus de production et de veille liés à leurs obligations légales et réglementaires, en leur permettant d’accéder à un ensemble d’outils, de services et de ressources
portés par le groupe Arendt, explique Julien Ganter. À travers cette approche, nous pouvons leur faire bénéficier d’économies d’échelle, les accompagner dans leur transformation digitale, tout en leur assurant que leurs opérations répondront aux exigences de qualité et d’indépendance qui nous caractérisent. »
En partant de son expertise juridique et réglementaire, le groupe a engagé une démarche d’innovation, tant dans la mise en œuvre de processus efficients que de solutions technologiques performantes. « La solution Arendt Automated Documents est une excellente illustration du mariage de notre expertise juridique et de notre savoirfaire technologique. Elle apporte une réponse innovante et adaptée aux besoins de production de documents légaux pour les départements juridiques de nos clients, avec une flexibilité en termes de degré de services qui permet de répondre à tout type d’attentes, de la simple mise à disposition d’outils à un managed service complet », explique Julien Ganter.
Partir des besoins de chacun « Un responsable de la conformité n’a pas les mêmes préoccupations qu’un responsable juridique, ou encore qu’un responsable du secrétariat associé à l’organisation et au suivi d’un conseil d’administration. Selon la fonction et la volonté d’externaliser tout ou une partie du processus, nous pouvons mobiliser les outils et les ressources appropriés », poursuit le Partner. L’offre se veut donc particulièrement modulaire. « Nous sommes là pour simplifier la vie de chacun en offrant des garanties, avec un contrôle sur les opérations assurées par Arendt, dans le respect du cadre légal et de la réglementation en vigueur », conclut Julien Ganter. FOCUS SUR TROIS SOLUTIONS APPARTENANT À L’OFFRE MANAGED SERVICES D’ARENDT
Faciliter les opérations de « tax reclaim » En matière de fiscalité, les acteurs financiers évoluant dans un environnement international sont amenés à jongler entre obligations déclaratives inhérentes aux juridictions et opportunités d’engager des demandes de remboursement de la retenue à la source indûment perçue par les diverses administrations fiscales. Le nouveau service « tax reclaim » d’Arendt s’appuie sur une solution technologique développée avec Mobilu pour soutenir les acteurs financiers dans la réalisation de telles opérations. Il est alors plus aisé d’évaluer les opportunités de réclamer des taxes indues et d’engager les procédures pour les récupérer.
ESG : encourager la finance durable tout en veillant au respect de ses engagements L’évolution de la réglementation autour des enjeux ESG exige aussi des gestionnaires de fonds qui font la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et des fonds avec un objectif d’investissement durable de répondre à de nouvelles obligations. Afin de les soutenir, le groupe Arendt met en œuvre un nouvel outil de Due Diligence ESG « EDDMON » et prépare un nouveau service de reporting SFDR. La démarche s’appuie sur l’expertise réglementaire, qui permet de traduire clairement les obligations des acteurs en la matière, et sur le savoir-faire technique acquis avec le développement d’outils tels que CAROL, pour mettre en place un outil performant permettant à chaque acteur de contrôler l’alignement de ses investissements en matière d’ESG.
« Corporate services » : accompagner les acteurs financiers dans leurs fonctions juridiques et corporate in-house La solution « corporate services » d’Arendt vient soutenir les acteurs de la Place sur l’ensemble des fonctions juridiques et corporate gérées in-house (préparation et suivi de réunions de board, assemblées d’actionnaires, rédaction de contrats et documents intragroupes, par ex.). Arendt offre ainsi des solutions intégrées en s’appuyant sur une équipe paralégale dédiée. Combinée avec l’automatisation et des solutions numériques, l’offre «corporate services » permet d’assurer une production juridique et corporate interne répondant à toutes les exigences légales et réglementaires tout en contrôlant les risques et les coûts du début à la fin.
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