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Les autres sujets réglementaires incontournables

Au-delà des « gros morceaux » que nous avons évoqués dans les pages précédentes, d’autres réglementations doivent encore susciter l’attention des acteurs luxembourgeois. Petit tour d’horizon. Propos recueillis par Q. D.

« La modifi cation de la loi sur la titrisation renforcera l’attractivité du Luxembourg. »

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BASILE FÉMELAT

Partner – Banking,

Finance & Capital market AKD Luxembourg En 2022 entrera en vigueur le projet de loi 7825 portant modifi cation de la loi de 2004 sur la titrisation. La titrisation consiste, pour une société détentrice d’actifs fi nanciers peu liquides, à céder ceux-ci à un organisme de titrisation dans le but de les sortir de son bilan et/ou de se refi nancer. Le projet de loi 7825 vise notamment à clarifi er les moyens par lesquels un organisme de titrisation peut se fi nancer, à permettre aux organismes de titrisation d’octroyer des sûretés dans un cadre titrisation d’octroyer des sûretés dans un cadre plus souple et de gérer activement certains plus souple et de gérer activement certains types actifs, et à spécifi er plusieurs nouvelles types actifs, et à spécifi er plusieurs nouvelles règles relatives à la compartimentation. Ce artimentation. Ce projet devrait redonner un nouveau souffl e projet devrait redonner un nouveau souffl e aux véhicules de titrisation luxembourgeois, aux véhicules de titrisation luxembourgeois, en off rant de nouvelles possibilités pour en off rant de nouvelles possibilités pour accomplir les opérations de titrisation dans accomplir les opérations de titrisation dans des conditions claires, et une protection des conditions claires, et une protection effi cace des investisseurs. Ce nouveau cadre nouveau cadre devrait donc renforcer l’attractivité du pays pour ce type d’opérations face aux autres grandes places fi nancières. Le projet de loi 7825 vient également mettre en œuvre en droit luxembourgeois le règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de fi nancement participatif pour les entrepreneurs (crowdfunding). 2 EMMANUEL-FRÉDÉRIC HENRION ET GEOFFREY SCARDONI Partner – Investment funds practice et partner – Tax Cliff ord Chance Luxembourg L’agenda réglementaire européen est particulièrement chargé et certains points, concernant les fonds d’investissement, méritent d’être soulignés. C’est le cas de la modifi cation de la directive AIFM (Alternative investment fund manager, ndlr), sur les fonds d’investissement alternatifs. De très nombreux éléments devraient être modifi és dans cette nouvelle version, mais un volet très important pour le Luxembourg est celui sur la délégation. La Place s’est en eff et toujours reposée sur ce modèle de délégation : les fonds sont à Luxembourg, mais la gestion est assurée ailleurs. Or, la directive AIFM II voudrait renforcer l’exigence de substance, en utilisant une règle de trois. Ainsi, si un fonds pèse 10 milliards d’euros, on exigera qu’un certain nombre de personnes soient présentes au Luxembourg pour la gestion. Cela posera sans doute problème pour la Place, sachant que les acteurs préféreront alors certainement créer des ManCo (management companies, ndlr) d’envergure à Paris ou Francfort. Il faut dire que c’est l’Esma, basée à Paris, qui a suggéré cette modifi cation. On voit donc que les décisions réglementaires sont également parfois des instruments politiques…

« La modifi cation des règles sur la délégation est un défi pour l’industrie luxembourgeoise des fonds. »

« La digitalisation des services fi nanciers sera encouragée, mais elle sera aussi réglementée. »

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MARIE-PAULE GILLEN ET MARIO DI STEFANO Partners, avocats à la Cour DSM Avocats à la Cour Outre le renforcement de la surveillance des exigences du respect des normes prudentielles et des risques au niveau des banques, il faut s’attendre à de nouvelles réglementations et/ ou mesures en matière de lutte contre le blan- chiment et le fi nancement du terrorisme, ainsi que de fi nance durable, avec des répercussions sur les règles de protection de l’investisseur (Mifi d II) et sur celles applicables aux fonds d’investissement. « La digitalisation des services fi nanciers sera encouragée, mais elle sera aussi étroitement réglementée et mise sous surveillance pour encadrer les risques liés à l’usage des nouvelles technologies dans le domaine fi nancier, notamment en matière de cryptoactifs », estime Me Marie-Paule Gillen. Me Mario Di Stefano, quant à lui, évoque la modifi cation de la réglementation en matière d’immobilier, notamment le projet de loi no 7642 portant modifi cation de la loi modifi ée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, qui devrait abolir la catégorie des « logements de luxe », et le projet de loi no 7139 pour modifi er la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, visant à une accélération de la viabilisation des terrains constructibles par un contrat d’aménagement.

AKD Luxembourg, Clifford Chance et DSM Avocats à la Cour Photos