Forecast
Les autres sujets réglementaires incontournables Au-delà des « gros morceaux » que nous avons évoqués dans les pages précédentes, d’autres réglementations doivent encore susciter l’attention des acteurs luxembourgeois. Petit tour d’horizon. Propos recueillis par Q. D.
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BASILE FÉMELAT Partner – Banking, Finance & Capital market AKD Luxembourg
En 2022 entrera en vigueur le projet de loi 7825 portant modification de la loi de 2004 sur la titrisation. La titrisation consiste, pour une société détentrice d’actifs financiers peu liquides, à céder ceux-ci à un organisme de titrisation dans le but de les sortir de son bilan et/ou de se refinancer. Le projet de loi 7825 vise notamment à clarifier les moyens par lesquels un organisme de titrisation peut se financer, à permettre aux organismes de titrisation d’octroyer des sûretés dans un cadre plus souple et de gérer activement certains types actifs, et à spécifier plusieurs nouvelles règles relatives à la compartimentation. Ce projet devrait redonner un nouveau souffle aux véhicules de titrisation luxembourgeois, en offrant de nouvelles possibilités pour accomplir les opérations de titrisation dans des conditions claires, et une protection efficace des investisseurs. Ce nouveau cadre devrait donc renforcer l’attractivité du pays pour ce type d’opérations face aux autres grandes places financières. Le projet de loi 7825 vient également mettre en œuvre en droit luxembourgeois le règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (crowdfunding). 66
TAX & LEGAL JANVIER 2022
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« La digitalisation des services financiers sera encouragée, mais elle sera aussi réglementée. » MARIE-PAULE GILLEN ET MARIO DI STEFANO Partners, avocats à la Cour DSM Avocats à la Cour
Outre le renforcement de la surveillance des exigences du respect des normes prudentielles et des risques au niveau des banques, il faut s’attendre à de nouvelles réglementations et/ ou mesures en matière de lutte contre le blan- chiment et le financement du terrorisme, ainsi que de finance durable, avec des répercussions sur les règles de protection de l’investisseur (Mifid II) et sur celles applicables aux fonds d’investissement. « La digitalisation des services financiers sera encouragée, mais elle sera aussi étroitement réglementée et mise sous surveillance pour encadrer les risques liés à l’usage des nouvelles technologies dans le domaine financier, notamment en matière de cryptoactifs », estime Me Marie-Paule Gillen. Me Mario Di Stefano, quant à lui, évoque la modification de la réglementation en matière d’immobilier, notamment le projet de loi no 7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, qui devrait abolir la catégorie des « logements de luxe », et le projet de loi no 7139 pour modifier la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, visant à une accélération de la viabilisation des terrains constructibles par un contrat d’aménagement.
AKD Luxembourg, Clifford Chance et DSM Avocats à la Cour
« La modification de la loi sur la titrisation renforcera l’attractivité du Luxembourg. »
L’agenda réglementaire européen est particulièrement chargé, notamment concernant les fonds d’investissement. C’est le cas de la directive AIFM qui régule la gestion, l’administration et le marketing des fonds d’investissement alternatifs pour laquelle la Commission Européenne vient de publier son projet de directive dit «AIFMD2». Un volet très important pour le Luxembourg est celui de la délégation, un modèle sur lequel la Place s’est développée en grande partie, avec des fonds domiciliés à Luxembourg mais dont la gestion est assurée ailleurs. Le projet d’AIFMD2 ne comporte pas l’approche quantitative tant redoutée, consistant à imposer un nombre minimum d’employés en fonction des avoirs sous gestion en appliquant une règle de 3 arbitraire. C’est un soulagement, mais il subsiste un point d’interrogation, car les AIFMs qui délègueront plus de la moitié de leurs activités à des entités situées dans des pays tiers feront l’objet d’une notification à l’ESMA selon un formulaire à définir. L’information qui sera ainsi récoltée pourrait ensuite servir à l’adoption de nouvelles règles encadrant la délégation. Affaire à suivre donc. Dans l’intervalle, nul doute que la place luxembourgeoise devra investir encore plus dans la substance, nonobstant tout le chemin qui a déjà été accompli depuis l’adoption d’AIFMD1. Tout ceci s’inscrira dans un contexte où les exigences en matière de substance se trouveront également renforcées d’un point de vue fiscal avec la future adoption de la directive ATAD 3 visant à lutter contre les « shell companie »
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EMMANUEL-FRÉDÉRIC HENRION ET GEOFFREY SCARDONI Partner – Investment funds practice et partner – Tax Clifford Chance Luxembourg
