Paperjam Plus - Tax & Legal

JANVIER 2021

Tax & Legal

« Nous devons

sans cesse veiller à notre attractivité pour conserver notre place au sommet des centres financiers d’Europe » Nicolas Mackel CEO de Luxembourg for Finance

Édito #EtDemain

www.maisonmoderne.com Téléphone : 20 70 70 E-mail : publishing@maisonmoderne.com Courrier : BP 728, L-2017 Luxembourg Bureaux : 10, rue des Gaulois, Luxembourg-Bonnevoie fondateur

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La longue marche La fiscalité est devenue politique. Elle l’a toujours été.

Mais, avant, le critère de qualité d’une politique fiscale était son efficacité pour remplir les caisses d’un État, afin de lui permettre de financer ses politiques publiques.

Le citoyen en attendait avant tout que l’État fonctionne.

Et que sa contribution reste modeste.

Désormais, le citoyen-contribuable attend que la fiscalité réponde au triple défi de la mondialisation, du changement climatique et des révolutions techno­ logiques. Des enjeux dont les réponses ne peuvent se trouver dans un cadre national.

Ce besoin de coopération, de coordination, les États européens l’ont compris. De réels progrès ont été faits en matière de double imposition et d’évasion fiscale.

Le plan Beps de l’OCDE a vite été repris par l’UE. L’échange d’informations est dans le même temps devenu un standard. Que la directive Dac 6 sur les montages fiscaux renforce. Enfin, une nouvelle procédure de résolution des différends fiscaux devrait accélérer la suppression des obstacles fiscaux entravant le marché unique.

On attend les mêmes progrès dans le domaine de la révolution numérique, où la charge fiscale des acteurs est dérisoire. Ce sera l’un des gros morceaux de la « prochaine étape ». Le plan d’action de la Commission pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance veut poursuivre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et aboutir à une taxation équitable des activités numériques.

La pandémie de Covid va-t-elle freiner cet élan ?

Au Luxembourg, la réforme fiscale attendue cette année est reportée. D’au moins un an. En sera-t-il de même au niveau européen ? La question du financement des efforts faits pour soutenir l’économie pourrait bien faire passer l’élan coopératif de ces dernières années au second plan. Et faire de ce dernier une victime collatérale de l’économie.

Auteur MARC FASSONE

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ACTIF Oui, vous pouvez imaginer l’avenir avec sérénité : innovant, audacieux même, ou simplement confiant.

Oui, vous pouvez oser aller toujours plus loin ; au bout de vos projets et de vos rêves parce que vous êtes parfaitement bien accompagné par nos équipes d’experts.

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Tax & Legal Janvier 2021

06 LE JOUR OÙ…

38 DÉFIS RÉGLEMENTAIRES

08 LA CHASSE AUX LOCAUX

40 IMPACT

… Je suis devenu co-chairman

La gestion de la donnée, un enjeu-clé

Avocat : du talent à revendre 10 TALENTS

Head of compliance : la perle rare 11

MÉTIER

Les défis du compliance officer

p. 22 La réglementation Bâle IV arrive bientôt dans l’industrie financière.

Les coûts supplémentaires engendrés par la réglementation 44 INNOVATION

L’intelligence artificielle au service de l’avocat 46 BREXIT

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DOSSIER

360° : les nouvelles réglementations financières 16

DIRECTIVE

Faut-il avoir peur de l’épouvantail Dac 6 ?

20 PROTECTION

Comment s’adapter à la Benchmark Regulation ?

22 RÈGLEMENT

Bâle IV, le grand défi de l’harmonisation

Illustration

Ana Gaman

28 FINANCE VERTE

«En route vers une Europe zéro carbone » 32 EXTERNALISATION

Les guidelines de l’outsourcing

Luxembourg, the new place to be 52 ÉPARGNE

À quand le réveil des comptes dormants ?

54 QUESTIONS CROISÉES SUR LA FISCALITÉ

Les voies de la compétitivité de demain 62

INTERVIEW AVEC FATAH BOUDJELIDA

« La gestion des cabinets sera plus humaine au sortir de la crise» 66 FORECAST

Fiscalité : ce qui va changer en 2021 JANVIER 2021 TAX & LEGAL

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Le jour où…

Je suis devenu co-chairman En avril dernier, Claude Niedner était nommé, avec Philippe Dupont, co-chairman du groupe Arendt.

L’avocat évoque les particularités liées à cette fonction au sein de l’étude dans laquelle il évolue depuis 28 ans.

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Matic Zorman

Claude Niedner, co-chairman de l’étude Arendt & Medernach, qui compte 850 collaborateurs.

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« Le groupe Arendt, qui compte aujourd’hui le managing partner,, Jean-Marc Ueberecken, 850 collaborateurs, se caractérise par une dont la mission est de traduire notre vision gouvernance collective au sein de laquelle la au niveau opérationnel. fonction de chairman, que je partage avec Depuis plusieurs années, notre vision straPhilippe Dupont, consiste à initier et guider tégique s’inscrit, d’une part, dans un renforles développements stratégiques. Dans les cement de nos activités juridiques, et, d’autre faits, cela se traduit essentiellement par la part, dans une démarche de diversification génération d’idées et d’initiatives, la gestion avec le développement de services non jurides relations entre les associés et l’organisa- diques. La complexification de la réglemention de la concertation. Notre rôle, dans ce tation, notamment dans l’industrie des fonds contexte, est de définir ensemble, avec les d’investissement, nous a poussés à soutenir associés du comité stratégique, les sujets sur nos clients dans de nombreux autres domaines lesquels les différentes activités d’Arendt sont liés par exemple aux obligations de reporappelées à se développer, de manière coor- ting, à la gestion des risques et des enjeux donnée, pour soutenir nos clients de manière fiscaux, à la comptabilité des structures, toujours plus intégrée et globale. etc. Le développement, au départ d’un Animé par des valeurs fondamentales que cabinet d’avocats, d’une large palette de sont l’indépendance, l’entrepreneuriat et la compétences et de services sous un même volonté de placer le client au cœur de ses pré- toit est quelque chose d’unique en Europe. occupations, Arendt s’est construit sur le col- La démarche garantit notre indépendance lectif et la culture du consensus. Il y demeure dans une quête d’excellence pour nos clients, cette volonté d’obtenir une adhésion forte des que nous accompagnons pour certains depuis associés aux idées et initiatives poursuivies. des décennies.

Notre accession, au printemps dernier, à Nous sommes optimistes quant à l’évolula fonction de chairman s’inscrit dans la conti- tion des activités de la place financière portée nuité de la ligne définie lors de la création de par le développement des fonds d’investissel’étude, en 1988. Notre nomination consti- ment alternatifs dans un environnement de tuait une étape importante dans le processus taux d’intérêt très bas. La croissance des actifs de transition générationnelle que nous avons sous gestion au niveau mondial est estimée à entamé il y a trois ans. Nous sommes encore 60 % dans les cinq prochaines années. Dans une structure relativement jeune, qui a rapi- ce contexte, le développement de nos équipes, dement grandi en cherchant à servir au mieux notamment par la gestion des talents, les évoune clientèle internationale tout en soutenant lutions technologiques et la coordination de le développement de l’économie luxembour- notre savoir-faire, représente les aspects-clés geoise et de sa place financière. de notre réussite. » Je suis personnellement devenu associé de la structure en 1998 et, depuis lors, j’ai toujours été proche de tout ce qui se décidait collégialement en son sein. Aujourd’hui, en tant que co-chairman, un des enjeux pour moi est de convaincre les associés du bienfondé des orientations prises, d’alimenter les réflexions pour soutenir cet esprit collectif qui nous fait grandir. À ce titre, les deux chairman travaillent en étroite collaboration avec Auteur S. L.

La propriĂŠtĂŠ industrielle, une prioritĂŠ Ă ne pas nĂŠgliger en temps de crise MĂŞme en pĂŠriode de crise, consolider ses droits de propriĂŠtĂŠ industrielle est un ĂŠlĂŠment essentiel pour maĂŽtriser la concurrence et prĂŠserver ses actifs immatĂŠriels.

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La chasse aux locaux

Avocat : du talent à revendre Sous la pression des cabinets d’affaires internationaux, nombreux à s’être installés au Luxembourg ces dernières années, une concurrence accrue a fait son apparition sur le marché local de l’emploi.

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GABRIEL BLESER Associé et délégué à la gestion journalière, Bonn & Schmitt

« On ne peut pas se reposer sur nos lauriers.

De l’autre côté de la chaîne, les clients mettent souvent en concurrence plusieurs cabinets. »

vie familiale et professionnelle est très ténue, reprend Gabriela Nguyen-Groza. Dans une période où le télétravail devient la norme, ces compétences humaines deviennent d’autant plus importantes. Autant dire qu’il doit être vraiment compliqué de commencer sa carrière dans le contexte actuel. Des critères comme la motivation, l’autonomie ou encore la capacité à s’intégrer facilement dans une équipe sont devenus des impératifs. » Une grande variété d’employeurs La crise sanitaire occupe toute l’actualité depuis le mois de mars et le recrutement est d’ailleurs devenu plus compliqué. En période d’incertitude prolongée, les talents hésitent beaucoup plus à quitter un emploi pour un autre. Cette frilosité des candidats entre en collision avec les besoins accrus des cabinets qui souhaitent recruter. « Le travail ne manque pas en cette fin d’année. Que l’on parle de fonds d’investissement, de corporate ou de droit réglementaire, le secteur du légal ne connaît pas la crise, explique Gabriela Nguyen-Groza.

C’est un domaine où l’on recrute beaucoup à l’étranger et les restrictions en matière de déplacements n’arrangent pas les choses. On arrive toutefois à trouver des candidats dans les pays limitrophes, essentiellement en France, puis en Belgique, et un peu moins en Allemagne. Des gens travaillent à distance, certains cabinets occupent du personnel qui est à Paris, Londres ou Dubaï. À partir du moment où ils ne doivent pas rencontrer le client, rien ne les empêche de prester à distance. » Pour les cabinets qui souhaitent servir une clientèle locale, le plus difficile aujourd’hui est de recruter des avocats luxembourgeois qui maîtrisent le français, l’anglais et l’allemand. « Malheureusement, le constat n’est pas nouveau. De moins en moins de Luxembourgeois s’orientent vers les professions libérales.

C’est pourtant un avantage compétitif important si l’on peut par exemple servir un client allemand dans sa langue natale, confie Gabriel Bleser. De manière plus générale, nous enre-

Matic Zorman

Vers une concentration des talents Aujourd’hui, avec les conséquences du Brexit et l’arrivée de nombreux grands gestionnaires de fonds, d’assureurs et d’autres acteurs de la finance au Grand-Duché, la tendance n’a fait que s’accélérer. Les bureaux d’avocats d’affaires surfent sur la vague. Gabriel Bleser, avocat au Barreau de Luxembourg depuis plus de 20 ans, connaît bien ce marché. Au 1er octobre 2020, il a rejoint avec huit autres collaborateurs le cabinet Bonn & Schmitt en tant qu’associé et délégué à la gestion journalière. « La figure de l’avocat qui travaille seul ou en tout petit groupe tend à disparaître. Cela peut fonctionner si l’on ne sert que des clients privés, qu’on s’occupe de droit familial, d’affaires de divorce. Le droit des affaires exige de servir une clientèle de PME, luxembourgeoises ou plus internationales. L’objectif est de proposer la plus large gamme de services possible et les petites structures ne sont plus adaptées pour répondre à ce défi », défend Me Bleser.

Les petites structures où chaque collaborateur touche à différents domaines en fonction

du client et de ses besoins tendent donc à laisser place à de plus grands cabinets. « Un cabinet de taille moyenne au Luxembourg rassemble 50 à 60 collaborateurs. L’abondance de réglementations fait qu’un avocat doit se spécialiser et travailler en équipe », complète ­Gabriela Nguyen-Groza.

Les grands domaines qui occupent aujour­ d’hui les avocats d’affaires sont principalement les fonds d’investissement, le corporate, le tax & legal et le banking & finance. « Ces postes exigent évidemment des compétences techniques, mais aussi certaines soft skills. Le métier d’avocat est souvent très prenant. Les journées sont longues, il n’est pas rare de rester au bureau tard le soir et la barrière entre

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Depuis plusieurs années, le Luxembourg a vu grandir de nombreuses études d’avocats locales tout en assistant à l’arrivée de cabinets d’affaires internationaux de grande envergure. Inévitablement, cette concentration a entraîné une concurrence accrue sur le marché de l’emploi, chacun voulant recruter les meilleurs talents capables d’accompagner sa croissance. « Dès 2014-2015, avant même qu’il soit question du Brexit, les grands réseaux internationaux ont commencé à s’implanter au Luxembourg, se souvient Gabriela Nguyen-­ Groza, managing partner chez GNG C-Suite et Board Services. Nous avons d’ailleurs vu différents partners et counsels quitter leur poste dans des cabinets locaux bien connus pour prendre la direction des nouvelles filiales de ces groupes internationaux. Leur bonne connaissance du marché local constituait un atout indéniable pour lancer de nouvelles activités sur le sol luxembourgeois. »

3.000

Près de 3.000 avocats sont réper­ toriés au Barreau du Luxembourg, alors qu’ils n’étaient qu’une centaine à la fin des années 80. Le GrandDuché compterait un avocat pour quelque 200 habitants. Et de nombreuses spécialités sont pratiquées, par exemple : faillite, affaires, pénal, travail, famille, propriété intellectuelle, contentieux, environ­nement, fiscal, transports...

gistrons une tendance qui veut que les talents ont des attentes toujours plus élevées vis-à-vis de leur employeur. Mais jusqu’ici, nous sommes toujours parvenus à trouver les collaborateurs dont nous avions besoin. La concurrence est plus rude, mais il existe une grande variété d’employeurs. Chaque profil peut ainsi trouver chaussure à son pied entre le cabinet local qui sert des PME luxembourgeoises et les grands cabinets au réseau international. » De la nécessité d’un bon encadrement Si le grand cabinet international proposera des salaires plus attractifs aux talents, pour un jeune qui débute, il est sans doute plus important de viser un poste où il pourra poursuivre sa formation, tout en étant bien encadré et soutenu. « Recruter, c’est bien, retenir, c’est mieux », souligne d’ailleurs Gabriela Nguyen-Groza. Pour retenir ses colla­borateurs, il faut développer une culture d’entreprise saine avec une certaine symbiose entre les partners, les seniors et les juniors. Les avocats travaillent énormément. Leur métier est souvent stressant, ils ont des horaires très étendus et subissent une pression mentale élevée, sans compter qu’ils font face à des clients toujours plus exigeants. L’atmosphère est donc un point central auquel il faut veiller. « Pour les plus jeunes, qui sortent des études et sont simplement en train d’apprendre le métier, le mentoring et une culture collaborative sont également extrêmement importants. Ils doivent sentir qu’ils apprennent des choses, qu’ils sont regardés avec bienveillance, précise-t-elle. Les partners n’ont pas toujours le temps de les encadrer, mais c’est à l’équipe d’assurer cette mission. Si on ne trouve pas d’entraide, pas d’esprit d’équipe, si on ne prend pas le temps d’expliquer, le candidat ne restera pas longtemps. D’ailleurs, le salaire n’est pas du tout le premier critère que prennent en compte les candidats. D’après mon expérience, et des études le confirment, un avocat s’intéresse d’abord à la bonne réputation du cabinet et au domaine dans lequel

il va pouvoir évoluer avant de penser à l’argent. » Pour les profils plus expérimentés, il est important pour l’employeur d’offrir des perspectives à long terme, en tenant compte des aspirations de chacun. « D ans un cabinet, tout le monde ne peut pas ou ne veut pas devenir partner. Or, c’est un secteur, notamment dans les grands réseaux internationaux, où l’ambition d’un avocat doit être de progresser en permanence. Il n’est pas rare que je rencontre des candidats qui occupent une position de counsel et qui se posent des questions quant à leur avenir. Ils n’ont pas cette ambition de prendre davantage de responsabilités.

Ce sont d’excellents techniciens, ils sont extrêmement compétents, adorent leur métier, mais se retrouvent dans une impasse. Il est important que les dirigeants d’un cabinet intègrent cela. Il faut pouvoir offrir un chemin de carrière alternatif à ces personnes talentueuses », ajoute encore la recruteuse.

Un nouvel équilibre à trouver Plus de 3.000 avocats sont aujourd’hui répertoriés au Luxembourg. Les cabinets locaux subissent une concurrence toujours plus rude des grands réseaux internationaux. « Il est clair qu’on ne peut pas se reposer sur nos lauriers. De l’autre côté de la chaîne, les clients mettent souvent en concurrence plusieurs cabinets. Le facteur distinctif reste aujourd’hui la réactivité.

Tout le monde fournit un niveau de qualité que l’on peut qualifier d’élevé. Il faut aussi apporter de la flexibilité dans la tarification, consentir à des prestations forfaitaires, toujours être disponible », confie Gabriel Bleser. En matière de recrutement, c’est aussi cette réactivité et cette adaptabilité qui feront sans doute la différence à l’avenir. « Une fois que la crise sera derrière nous, de nombreuses lignes vont bouger. Le sujet ‘work-life balance’ va inévitablement revenir sur la table, note Gabriela Nguyen-Groza. Les cabinets d’avocats ont toujours fait du télétravail, avec des horaires très flexibles et très larges.

Mais aujourd’hui, 80 à 100 % des effectifs sont à la maison. L’enjeu sera de rediscuter de cette nécessaire répartition entre vie privée et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion reste un concept totalement étranger aux avocats. Ces questions ne sont bien sûr pas nouvelles, elles existaient avant la crise, mais elles vont se poser avec plus d’acuité à l’avenir. Avec les nouvelles générations qui arrivent sur le marché, les cabinets ne pourront plus éluder ce sujet. »

Auteur M. P.

COMMENT ATTIRER LES TALENTS ? À l’heure de choisir son futur employeur, l’avocat prend en compte différents facteurs.

Contre toute attente, le salaire n’est pas le plus déterminant.

La réputation du cabinet On choisit souvent un avocat en fonction de la réputation et de la confiance qu’il suscite.

Il en va de même lorsqu’un avocat est à la recherche de son futur employeur. Une marque forte permet d’attirer plus facilement les talents présents sur le marché. La qualité des services fournis est aujourd’hui essentielle aux yeux des can­ didats. Il est donc important pour les cabinets de soigner leur image de marque, de mettre en avant leurs savoir-faire.

Les domaines d’activité Les différents domaines dans lesquels le cabinet est actif ont eux aussi une importance prépondérante pour un jeune avocat en quête de nouvelles expériences. S’il souhaite travailler dans les fonds d’inves­tissement, il ne va pas se diriger vers un bureau dont la spécialité est de traiter des dossiers tax & legal. Le candidat fait son marché en fonction de ses affinités et de ses envies.

Le salaire Le salaire et les autres avantages n’interviennent qu’en troisième lieu dans le choix du candidat. « Il existe d’ailleurs des diffé­ rences de salaires entre les cabinets internationaux et locaux. À tel point qu’il est difficile de donner des chiffres », explique Gabriela Nguyen-Groza.

La diversité et la complexité du travail La diversité des missions, leur complexité et l’intérêt intellectuel que représente le job sont le quatrième critère que les avocats prennent en compte lorsque le moment est venu de changer d’air ou de trouver un premier patron.

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Talents

Head of compliance : la perle rare

des réglementations et des circulaires qui régissent les activités financières. Il est par ailleurs évident qu’un responsable de la conformité va devoir justifier d’une expérience significative dans un poste similaire et, si possible, dans le même secteur d’activité », détaille Caroline Lamboley.

C’est pourquoi il peut être judicieux de se spécialiser le plus tôt possible, dès les bancs de l’université. D’autant plus que, pour répondre à la demande de talents, différentes formations dédiées à la compliance ont vu le jour ces dernières années.

Au-delà de la formation, initiale ou continue, un bon head of compliance doit présenter de nombreuses qualités humaines. « Placée dans une zone tampon entre les clients et les collaborateurs chargés d’assurer le business, la personne doit faire preuve de diplomatie et Un profil aux multiples compétences d’excellentes capacités relationnelles. Elle doit Pour les personnes qui ont l’ambition d’occuper se positionner en partenaire de ce business, aux un jour un poste à responsabilités, il peut donc côtés des équipes. La compliance est aujourd’hui s’avérer profitable de s’intéresser à ce domaine un passage obligé. Le bon responsable doit donc de la conformité, encore en phase de matura- faire preuve d’assertivité. Il est doté d’une forte tion et promis à un bel avenir. « Le niveau d’études personnalité et est capable de dire non quand exigé est, en règle générale, celui d’un master 2 cela s’avère nécessaire. Il doit à la fois veiller en droit, en finance ou en économie. À cela au respect des règles et convaincre qu’il agit s’ajoute une connaissance approfondie des lois, dans l’intérêt de tous, résume Caroline Lamboley.

Le bon profil démontrera un esprit critique et d’analyse pointu, ainsi qu’un sens de la proportionnalité élevé. Il sera discret, rigoureux dans son organisation, curieux, soucieux de l’éthique et attentif aux moindres détails. Pour finir, il devra être capable de rédiger de la documentation, d’adapter des textes, de mettre en place des procédures, voire de les réajuster en cas de besoin, tout en faisant preuve de pédagogie », CAROLINE LAMBOLEY poursuit notre interlocutrice.

CEO, Lamboley Executive Search Seul à gérer la compliance au sein d’une petite entité ou à la tête de tout un département, le responsable de la conformité aime les environnements changeants. Il s’adapte en permanence aux nouvelles exigences, vérifie que tout est sous contrôle et garde une vue d’ensemble de tous les risques auxquels sont confrontés les différents métiers qu’il supervise.

« Nous sommes amenés à réaliser un véritable travail d’enquête afin d’identifier les bons profils. » 10

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Un véritable travail d’enquête Pour dénicher de tels profils, les institutions ont aujourd’hui plusieurs possibilités.

Le candidat peut évidemment être trouvé en interne, au sein du département Compliance ou dans d’autres services, où il aura pu faire ses armes et montrer tout son potentiel. Il peut également découvrir une annonce pour le poste sur les canaux habituels. « Mais l’employeur ne s’adresse alors qu’à des personnes en recherche active d’un nouvel emploi, ce qui n’est pas toujours le cas des profils qui nous intéressent ici », reprend Caroline Lamboley.

Dès lors, quand les institutions financières veulent effectuer un recrutement externe, elles font régulièrement appel à des cabinets spécialisés. Cela leur permet de gagner du temps et de rester concentrées sur leur core business. « En tant que chasseurs de têtes, nous pouvons appuyer nos recherches sur un réseau professionnel solide et étendu, précise notre interlocutrice. Nous sommes amenés à réaliser un véritable travail d’enquête afin d’identifier les profils qui correspondent aux attentes de notre client. En plus des réseaux sociaux professionnels, nous parcourons par exemple les revues spécialisées, scrutons les blogs ou les groupes dédiés à la compliance. On peut aussi voir qui sont les personnes à qui on confie des formations et qui ont, de ce fait, une connaissance approfondie du sujet en question.

Les possibilités sont vastes. L’identification des bons profils et la sélection des candidats confiées à un cabinet de chasse de têtes qui comprend votre métier vous permettront notamment de gagner en temps et en efficacité. » Cette recherche du candidat idéal peut se passer sur le territoire luxembourgeois ou ailleurs dans le monde. « Là encore, tout dépend des attentes du client. S’il cherche un candidat déjà implanté au Luxembourg, qui connaît parfaitement les exigences et les rouages locaux, on va se focaliser sur ce secteur géographique.

Par contre, s’il est disposé à regarder à l’étranger, en se disant que le candidat aura la capacité de s’adapter, cela ouvre évidemment d’autres pistes », termine Caroline Lamboley, confiante dans le pouvoir d’attractivité du pays, qui occupe aujourd’hui le 12e rang du Global Financial Centres Index.

Auteur M. P.

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Les métiers de la conformité ont connu un développement inédit au cours de ces dernières années. Placés sous une avalanche de nouvelles réglementations, les acteurs de la finance ont dû rapidement développer de nouvelles compétences pour s’assurer du respect des exigences accrues des régulateurs et autres organismes de contrôle. Dans ce contexte, la fonction de head of compliance est aujourd’hui sous le feu des projecteurs. « Les bons heads of compliance sont effectivement plutôt difficiles à recruter sur le marché. Les profils qui peuvent correspondre au poste sont plus rares que dans d’autres domaines, mais cela ne veut pas dire que la mission est impossible », tempère Caroline Lamboley, fondatrice du cabinet de recrutement Lamboley Executive Search.

Lamboley Executive Search

En développement constant sous la pression réglementaire, le monde de la compliance est à la recherche de leaders expérimentés.

Mais comment trouver la perle rare ?

Métier

Les défis du compliance officer Alors que les établissements financiers doivent répondre à des réglementations de plus en plus nombreuses et spécifiques, les fonctions de la compliance jouent un rôle croissant dans ces organisations.

Un métier d’une grande richesse, rempli de challenges.

Ces dernières années, les régulateurs se sont attachés à mieux protéger les places financières, leurs institutions, leurs clients et leurs employés.

Afin de permettre aux établissements financiers d’appréhender et mettre en œuvre ces réglementations de plus en plus nombreuses, exigeantes et précises, la fonction de compliance officer n’a cessé de se développer.

que de se spécialiser, et les équipes de s­ ’appuyer sur des profils complémentaires. « Selon le rôle du compliance officer et les contenus qu’il sera amené à traiter, le profil recherché et les compétences techniques et comportementales attendues ne seront pas les mêmes », précise Vincent Salzinger.

L’un des grands enjeux, dans ce contexte, consiste à trouver des profils capables de Au cœur de la stratégie répondre à ces missions variées. « Les ­ressources Le rôle de la compliance est en effet multiple. sont rares à Luxembourg, constate Marie « Initialement, le métier de compliance officer ­Bourlond. Trouver les bons profils est difficile. s’attachait à l’élaboration de normes et de codes Il faut non seulement une expertise réglemende conduite, explique Vincent Salzinger, chief taire, pour décrypter les textes, mais aussi techcompliance officer du Credit Suisse et copré- nique et opérationnelle, afin de pouvoir mettre sident de l’Association luxembourgeoise des en place des processus conformes aux règles, les compliance officers (Alco). Progressivement paramétrer et les contrôler. » est venu s’ajouter un rôle de contrôle opéraDepuis que le régulateur a rendu la fonctionnel et périodique. Le compliance officer tion obligatoire dans les établissements de doit aussi désormais être capable de former les la place financière luxembourgeoise, le marché collaborateurs de l’établissement aux problé- s’assèche. « Conséquence : le métier est devenu matiques de compliance et de communiquer financièrement beaucoup plus a ­ ttractif. Cela autour de ces enjeux à la direction, aux employés conduit certains à envisager des reconversions et aux autorités de contrôle. » Petit à petit, le compliance officer est ainsi devenu un maillon indispensable au bon fonctionnement des institutions financières. « La fonction a évolué, jusqu’à s’inscrire, aujourd’hui, au cœur de la stratégie des organisations, souL’ALCO, 20 ANS ligne Marie Bourlond, chief compliance officer AU SERVICE au sein de la Banque internationale à LuxemDES COMPLIANCE OFFICERS bourg (BIL) et également coprésidente de L’Association luxembourgeoise l’Alco. Lorsqu’une banque veut, par exemple, des compliance officers (Alco) a été créée il y a 20 ans, afin d’accompagner lancer un nouveau service ou se développer sur les compliance officers dans l’exercice de nouveaux marchés, elle doit être capable de de leurs fonctions, de favoriser comprendre les enjeux de conformité qui y sont les échanges entre eux et de veiller, notamment à travers la mise liés, et notamment de déterminer le coût du en place de groupes de travail, contrôle et du risque, afin de prendre sa déciau développement de guidelines sion en pleine connaissance de cause. Aujourd’hui, jugées comme étant les meilleures pratiques pour la place financière. la direction et le conseil d’administration s’ap« La compliance ne peut être puient donc sur l’avis des compliance officers. » À la recherche de talents Alors que le dispositif réglementaire se veut de plus en plus technique et complexe, les métiers de la compliance n’ont d’autre choix

un élément de concurrence entre les acteurs, confie Marie Bourlond.

Nous avons tous à y gagner à définir et utiliser des standards communs pour que la Place luxembourgeoise jouisse d’une bonne réputation. »

professionnelles, qui viennent enrichir le métier avec des expériences différentes », in­d i­q ue Vincent Salzinger.

Des compétences multiples Dans ce marché sous tension, ce sont les entreprises capables d’offrir des perspectives d’évolution à leurs compliance officers qui semblent s’en sortir le mieux. Pour les plus petites structures, attirer des profils représente un défi encore plus grand. Dans de tels établissements, le compliance officer doit en effet être encore plus polyvalent et se montrer opérationnel beaucoup plus rapidement. « On attend aujour­ d’hui beaucoup de choses d’un compliance officer et de la façon dont il exerce ses compétences. Il doit être capable de travailler sous pression, être attentif en permanence aux évolutions réglementaires, se remettre en cause et développer son réseau relationnel pour capter ses dernières interprétations, explique Vincent Salzinger. Le métier couvre beaucoup de facettes.

Et c’est aussi cela qui fait sa richesse. Il permet de toucher à une diversité de matières et se place au cœur des enjeux sociétaux, tels que la lutte contre la criminalité financière ou l’émergence de la finance durable. » Mais alors que l’arsenal réglementaire ne cesse d’évoluer, « il sera de plus en plus difficile d’absorber et d’affronter seul ces réglementations et les défis qui y sont associés, confie Marie Bourlond. Mutualiser certaines activités et définir encore plus largement de meilleures pratiques de marché devient incontournable pour obtenir un plus grand retour sur investissement. » La technologie et l’intelligence artificielle peuvent aussi soutenir le métier en permettant, par exemple, d’allouer les ressources humaines aux activités identifiées comme les plus ­sensibles ou risquées. Une chose est cependant sûre : les métiers de la compliance ont encore de beaux jours devant eux.

Auteur J. R.

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Sabrina Martin Michael Schweiger

Finance durable

RSE, ESG : adoptons déjà les critères de demain

Marc Meyers

Les critères RSE et ESG représentent-ils aujourd’hui un enjeu à vos yeux ?

SABRINA MARTIN Tout part d’une prise de conscience de la nécessité d’orienter différemment notre activité économique.

Aujourd’hui, être partie prenante du débat de société est quelque chose de déterminant pour un cabinet d’avocats qui devient, par voie de consé­ quence, créateur de valeur et qui participe à la prise en compte 12

d’éléments dits « extra-financiers ». Si nous avions déjà conscience de l’importance de ces critères dans la profession, la crise sanitaire nous a confortés dans notre élan ; elle nous a poussés à préciser davantage notre prise de position et à nous poser les bonnes questions sur ce que nous voulions pour l’avenir. Cela nous a permis, entre autres, de développer notre stratégie au sein du cabinet afin de répondre à des

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client, nous y intégrons les critères RSE et ESG. Aujourd’hui, les clients ne se concentrent plus seulement sur nos capacités professionnelles pour répondre à leurs questions, mais également sur la manière dont nous incorporons ces critères dans notre gestion journalière.

Le respect de ces critères est-il une priorité pour toutes les entreprises ?

S. M. Cela le devient. De nombreux clients nous demandent de pouvoir justifier que nous respectons également les critères auxquels eux se soumettent.

C’est une nouvelle tendance qui s’étend progressivement à l’ensemble des propositions faites à la clientèle parce qu’elle en est demandeuse.

M. S. Nous avons remarqué que les critères ESG prennent de plus en plus d’importance sur la place. Mais les entreprises ont tendance à insister sur leur empreinte écologique et leur

Gaël Lesure

Contenu sponsorisé par LOYENS & LOEFF

objectifs précis liés à notre impact sociétal et environnemental. Il y a une vraie volonté d’agir en interne et en externe grâce à une politique RSE forte. Un premier moment fort pour nous, preuve de notre engagement concret, a d’ailleurs été l’obtention du label ESR en 2019.

MICHAEL SCHWEIGER Il y a une réelle révolution générationnelle avec des attentes à ce sujet.

Au niveau du recrutement par exemple, ces critères sont déterminants pour attirer de jeunes collaborateurs. C’est un sujet qui préoccupe particulièrement les plus jeunes. Ceux-ci souhaitent faire partie d’une organisation responsable. Il faut donc une proposition crédible pour leur répondre.

MARC MEYERS Les enjeux en matière d’ESG, déjà importants dans notre vie privée, le sont également désormais dans notre vie professionnelle. Lorsque nous devons soumettre une proposition pour un nouveau

Photos

Au Luxembourg, la Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) et les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont des enjeux essentiels pour toute entreprise qui se doit d’adapter son fonctionnement pour répondre aux attentes de l’ensemble de ses parties prenantes.

BRAND VOICE NOS EXPERTS

impact social. Lorsqu’on s’intéresse aux comités de management ou aux conseils d’administration, on remarque vite qu’on est encore loin d’avoir atteint une diversité satisfaisante parmi les décideurs. Les entreprises ont tendance à laisser le « G » de gouvernance de côté, et c’est dommage car le Luxembourg a une véritable carte à jouer. Le pays accueille de nombreuses sociétés et pourrait avoir un réel impact sur les questions d’égalité femmes/hommes, de transparence ou de rémunération. Il est temps d’aller plus loin avant même que la réglementation ne l’impose.

En tant qu’avocats, nous encourageons déjà les entreprises à adopter des stratégies plus inclusives. Elles ne sont pas toujours requises par la loi, mais correspondent aux attentes du marché et sont donc dans l’intérêt de nos clients.

Ces acteurs sont-ils prêts à les implémenter ?

S. M. C’est relativement nouveau et certains clients ont encore des questions. Ils ont besoin d’être orientés et conseillés. Doiventils, par exemple, insérer une clause RSE dans leurs conditions générales ? On s’inscrit dans une vraie chaîne de valeur et chaque maillon endosse des responsabilités. Il y a un vrai travail à faire dans le chef de toutes les parties prenantes afin d’implémenter ces politiques en interne.

On notera, par ailleurs, que pour d’autres clients, comme les start-up, ces critères font déjà partie de leur ADN. M. M. À terme, la plupart des grands investisseurs institutionnels privilégieront les produits d’investissement qui intègrent ces critères ESG. Il faut savoir qu’un fonds est mis en place parce qu’il y a une certaine demande au niveau des investisseurs. Or, les jeunes d’aujourd’hui sont les investisseurs de demain. Il est dès lors évident que les nouveaux produits d’investissement devront être structurés dans une perspective de long terme et dans l’intérêt des générations futures.

QUELQUES CHIFFRES

50 %

La moitié des obligations vertes (green bonds) mondiales sont enregistrées à la Bourse de Luxembourg

6 trillion d’euros

Budget nécessaire pour atteindre les objectifs définis par les accords de Paris d’ici 2030

2021

Entrée en vigueur de la taxonomie verte

2019

Année d’obtention du label ESR entreprise responsable par Loyens & Loeff Luxembourg S. à r.l.

M. S. Ce que nous observons, c’est que nos clients recherchent des stratégies et des réponses par rapport à leurs propres clients. Tous les acteurs ont compris qu’il est important de parler de RSE et ESG, mais tous ne sont pas prêts à réellement agir. Des outils plus objectifs, comme la taxonomie, permettront certainement de mieux évaluer leurs efforts. Cela évitera que des acteurs se contentent de faire du marketing et permettra aux plus impliqués de bénéficier d’une meilleure image.

Dans un an, la taxonomie verte entrera en vigueur.

Qu’est-ce que cela implique ?

M. S. La taxonomie est un standard, un point de départ.

Elle cible avant tout les marchés financiers, les banques et fonds d’investissement, mais va prendre de l’ampleur. Aucun autre standard aussi détaillé n’existe à l’heure actuelle. Il y aura donc certainement des ajustements à anticiper, mais il était temps !

M. M. Vu l’importance de la place financière pour le Luxembourg – rappelons que le Luxembourg est la première place en Europe et la deuxième au niveau mondial pour les fonds d’investissement –, la taxonomie jouera un rôle primordial au niveau des produits financiers commercialisés par les acteurs et émetteurs

luxembourgeois. Si l’on ouvre l’horizon, ces critères vont s’appliquer non seulement aux produits financiers, mais indirectement également aux investissements sous-jacents des fonds d’investissement. Dès lors, les sociétés localisées dans le monde entier seront finalement incitées à appliquer ces critères, sans quoi elles risqueront de se voir privées d’apports financiers importants. C’est par ce biais que le monde financier aura un impact sur l’économie réelle.

Dans ce contexte, comment comptez-vous accompagner les entreprises ?

M. M. Il s’agira principalement de conseiller les gestionnaires de fonds ainsi que ces dernières sur leurs obligations de transparence dans les mois à venir.

Le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, ainsi que le règlement taxonomie, vont en effet exiger des gestionnaires une certaine transparence au niveau de la politique relative au risque en matière de durabilité, ainsi que pour la promotion des caractéristiques environnementales et sociales. À terme, ce nouvel environnement réglementaire aura également un impact sur la gouvernance et le fonctionnement des acteurs concernés.

M. S. Les banques et compagnies d’assurances vont devoir remettre leur fonctionnement en question pour intégrer cette taxonomie. On peut imaginer que pour le simple octroi d’un crédit, la discussion ne tournera plus seulement autour de la solvabilité du client et de la rentabilité, mais aussi autour de l’impact du projet. Même après l’octroi d’un financement, il y a une partie monitoring pour laquelle la taxonomie offrira la possibilité de mieux juger et surveiller les investissements.

Cela nécessite de modifier les processus internes et passe parfois par le recrutement d’un personnel doté de compétences nouvelles. Nous proposons donc des stratégies permettant à nos clients d’intégrer rapidement ces exigences.

Sabrina Martin Associée Luxembourg en Litigation and Risk Management.

Sabrina Martin est spécialisée en contentieux international, droit du travail, droit des contrats, droit des affaires et aspects juridiques des nouvelles technologies. sabrina.martin@loyensloeff.com

Marc Meyers Associé-gérant en Investment Management. Marc Meyers dirige ce département au sein du cabinet et conseille plus particulièrement ses clients sur la structuration et la réglementation de fonds d’investissement alternatifs au Luxembourg. marc.meyers@loyensloeff.com

Michael Schweiger Associé Luxembourg en Banking and Finance. Michael Schweiger dirige l’équipe luxembourgeoise de réglementation financière et propose des solutions aux banques, assureurs et Professionnels du Secteur Financier. michael.schweiger@loyensloeff.com

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Dossier

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Illustration

Ana Gaman

360° : les nouvelles réglementations financières Ce n’est plus un tsunami, c’est un tremblement de terre dont les secousses se multiplient sans faiblir depuis 2008.

Après Mifid II, AML 5, PSD 2 et Bâle 3, voici Dac 6 et Bâle 4. On a pu voir dans cette multiplication de règles une punition pour une industrie financière fautive d’avoir sacrifié le long terme aux profits à court terme. Cela a pu être le cas il y a quelques années.

Cette phase punitive est passée.

Un épiphénomène…

Ce qu’il faut considérer avant tout face à toutes ces nouvelles règles, c’est le principe qui les gouverne toutes : assurer la protection de l’économie et des investisseurs.

Un principe sur lequel on ne transige pas. Personne d’ailleurs ne remet cela en cause.

Mais ce qui est vrai, c’est que les acteurs sur le terrain ont du mal à suivre.

La réglementation a un coût.

Toujours plus élevé. Les chemins pour s’adapter existent : la concentration, le recentrage sur le cœur de métier et l’externalisation, la révélation des années passées.

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Faut-il avoir peur de l’épouvantail Dac 6 ?

De la fiscalité, sans y toucher Sur le papier, pourtant, les intentions de Dac 6 sont particulièrement nobles. Il s’agit, dans le sillage du projet Beps (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, de combattre l’évasion fiscale internationale en identifiant plus facilement les mécanismes de planification fiscale dits « agressifs » mis en place par les contribuables ou leurs intermédiaires (fiscalistes, comptables, gestionnaires de fortune, avocats, banques, etc.). Elle contraint ces derniers à déclarer le recours à de tels dispositifs – mis en place dans d’autres États membres ou dans des pays tiers – en les introduisant de façon détaillée dans une grande base de données à laquelle ont accès les différents États membres de l’Union européenne. Chaque État peut ainsi avoir connaissance des pratiques auxquelles ont recours les contribuables, dans une démarche de 16

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« Sur les 10 % à 15 % des dossiers traités par notre cabinet, qui nous semblaient nécessiter une analyse plus poussée, nous n’avons quasiment rien trouvé qui devra être déclaré sous Dac 6. » ANTOINE-MICHEL RODRIGUEZ Avocat, PwC Legal

Des termes flous La prise en considération de ces critères n’est cependant pas aisée, de nombreux termes étant sujets à interprétation. C’est d’ailleurs là l’un des principaux griefs formulés par les profes-

PwC Legal

Cela fait quelques années déjà que l’acronyme Dac 6 est commenté dans la presse du continent. Désignant une directive européenne datée du 25 mai 2018, ces trois lettres et ce chiffre ont rarement fait l’objet de louanges dans les médias. Mise en péril du secret professionnel des avocats, spectre d’application trop large, mise sur un pied d’égalité de petits comptables et de grands cabinets d’audit, termes pas assez bien définis… Les reproches à l’encontre de cette énième directive sur la coopération administrative sont légion. Et ils se sont intensifiés en 2020, alors qu’approche l’entrée en application des mesures qu’elle comporte. Le texte a en effet été transposé en droit luxembourgeois le 26 mars 2020. Les premières opérations de reporting liées à Dac 6 devaient commencer durant l’été… avant d’être reportées à 2021.

lutte contre l’évasion fiscale. Si un contribuable ou un intermédiaire a connaissance d’un tel dispositif et ne le déclare pas dans les 30 jours de sa mise en place, il s’expose à une amende allant jusqu’à 250.000 euros.

Dac 6 a, de plus, un effet rétroactif : les dispositifs mis en place à partir du 25 juin 2018 doivent ainsi être déclarés.

Envisagée comme complémentaire à la directive sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (transposition en droit européen du CRS, Common Reporting Standard), Dac 6 constitue un moyen pour l’Europe de lutter contre les abus fiscaux sans s’ingérer dans les affaires intérieures de ses États membres. « Il ne faut pas perdre de vue le fait que la fiscalité est une compétence nationale, propre à chaque État membre, souligne Antoine-Michel Rodriguez, avocat au sein de PwC Legal. En se focalisant sur les dispositifs transfrontaliers, l’Europe utilise l’unique levier dont elle dispose pour lutter contre les pratiques d’évasion entre États membres. » À partir de quel moment faut-il déclarer certaines transactions sous Dac 6 ?

C’est la première question que soulève aujourd’hui cette directive auprès des contribuables et intermédiaires. Le premier critère à considérer, afin de répondre à cette question, réside dans la nature transfrontalière, ou non, des opérations. « Trois éléments doivent être pris en compte au moment de l’analyse des différents dispositifs : le caractère transfrontalier de l’opération, sa correspondance avec l’un des 15 marqueurs définis par la directive et, pour certains marqueurs, le fait qu’un des avantages principaux qu’elle permet d’obtenir soit fiscal et non commercial ou autre », précise Johan Léonard, avocat chez Stibbe Avocats.

Parmi les marqueurs définis par Dac 6, on trouve, par exemple, des dispositifs dans lesquels un participant prend artificiellement des mesures qui consistent à acquérir une société réalisant des pertes, des dispositifs qui ont pour effet de convertir des revenus en capitaux, en dons ou en d’autres catégories de recettes qui sont taxés à un niveau inférieur ou ne sont pas taxés, ou encore des dispositifs qui incluent des transactions circulaires ayant pour résultat un « carrousel » de fonds.

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Combattre l’évasion fiscale internationale en améliorant la circulation de l’information entre États membres, voilà la noble intention de la directive Dac 6. Mais son application pose de nombreuses questions.

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ABBL

sionnels du droit vis-à-vis de cette directive, qui a été transposée quasiment telle quelle dans la législation luxembourgeoise. « Certains marqueurs sont, par exemple, plutôt vagues, poursuit Johan Léonard. Bien souvent, il sera difficile de savoir avec certitude si telle ou telle opération ou telle ou telle transaction transfrontalière effectuée correspond à un marqueur Dac 6 et s’il faut dès lors la déclarer. Le risque est que l’on finisse par déclarer certaines structures, dans le doute, alors que cela ne se justifie pas. » L’interprétation faite par les États membres des marqueurs listés par Dac 6 pourrait engendrer d’autres complications. « Tous les États n’auront pas la même interprétation des différents marqueurs prévus par la directive. On risque donc de se retrouver dans une situation où il est nécessaire de déclarer une transaction dans un pays, et pas dans un autre. Ce manque d’uniformité pourrait poser problème », juge David Maria, partner, head of the tax practice group chez Wildgen.

En outre, les éléments constitutifs de ce que l’on définit comme étant un « dispositif agressif de planification transfrontalière » sont beaucoup plus variés que ce que l’on imagine de prime abord. « On ne parle pas ici que du secteur financier, mais d’un nombre important d’activités, explique Antoine-­ Michel Rodriguez. Une entreprise qui a des filiales dans plusieurs pays et qui réalise des transactions d’un État à l’autre devra, par exemple, se poser la question de savoir si elle doit déclarer ces opérations sous Dac 6. » De quoi charger considérablement le planning des départements légaux des entreprises travaillant sur plusieurs territoires européens, à l’image d’une bonne partie des sociétés établies au Luxembourg.

Des intermédiaires sous pression L’autre terme très important dans l’équation élaborée par Dac 6 est la notion d’intermédiaire. Jusqu’ici, ceux-ci étaient épargnés par la législation fiscale. En cas de fraude, la faute incombait toujours au contribuable. Désormais, de nombreux prestataires s’exposent à des amendes d’une importance considérable.

Par intermédiaires, la directive entend en effet les promoteurs ou concepteurs d’un dispositif, ceux qui le mettent à disposition ou en gèrent la mise en œuvre. Les prestataires de services qui ont aidé, assisté ou conseillé dans la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un tel dispositif sont également concernés. « Cela signifie que Dac 6 vise les banquiers, les comptables, les assureurs, les gestionnaires de fortune, les trustees, les conseillers en inves­tissement, les notaires… et les avocats, bien que ces derniers bénéficient d’une ‘simple’ obligation de notification, tout comme les réviseurs d’entreprises et experts-comptables. La liste est très longue, indique David Maria. Chacune de ces structures et chacun de ces indépendants, à l’excep-

tion des intermédiaires exemptés par Dac 6, devront déclarer à l’Administration des contributions directes les montages transfrontaliers qui leur semblent agressifs du point de vue fiscal, et les décrire de façon assez détaillée. » On comprend assez rapidement que la charge de travail pour ces intermédiaires risque d’être considérablement alourdie. Sachant que les premiers reportings devront être réalisés au 1er janvier 2021, et qu’ils porteront aussi sur des transactions anciennes, il s’agit d’être prêt.

Les différents acteurs concernés le seront-ils ? « Je crois que tout le monde a pris au sérieux l’application de Dac 6, estime Johan Léonard.

Cela demande en effet un travail important et complexe, car de nombreux intermédiaires sont concernés et que tous ne sont pas fiscalistes. Chez Stibbe, nous avons mis en place un comité Dac 6, pour adopter une procédure uniforme, et des outils IT, qui nous permettent d’analyser les opérations sous l’angle de cette nouvelle réglementation. D’importantes ressources humaines ont donc dû être mobilisées pour se préparer. »

« Les mesures de mise en conformité développées par les banques ont mobilisé des ressources, tant humaines que technologiques, non négligeables. » CAMILLE SEILLÈS Membre du comité de direction, ABBL

Tous dans le même sac, sans les mêmes armes Le problème des ressources qui doivent être consacrées à cette nouvelle réglementation est évidemment l’un des principaux reproches que les intermédiaires ont à formuler par rapport à Dac 6. « Je ne doute pas que les acteurs importants de la banque et de l’assurance soient prêts à répondre à leurs nouvelles obligations, mais je ne suis pas convaincu que ce soit le cas de tous les intermédiaires, relève David Maria. Certaines structures plus petites, telles que des fiduciaires, ou certains avocats indépendants n’ont sans doute pas pris la mesure de la tâche qui les attendait. Certains n’ont peut-être pas encore mis en place les procédures qui leur permettront, dès 2021, de se conformer à cette réglementation. » La difficulté réside peut-être également dans la nature du travail nécessaire pour se mettre en conformité. « On parle d’une analyse quantitative et qualitative d’une série de transactions. Cela ne peut pas être simplement automatisé », relève Antoine-Michel Rodriguez.

Du côté du secteur bancaire, on a en tout cas pris les devants. « Dès le mois d’octobre 2018, nous avons initié des travaux pour préparer l’arrivée de Dac 6, explique ainsi Laétitia Carroz, conseillère à l’Association des banques et banquiers, Luxembourg (ABBL), en charge des dossiers fiscaux. La crise du Covid n’a sans doute pas facilité la mise en œuvre des différentes mesures du point de vue opérationnel. Dans ce contexte, le report de six mois des premières échéances déclaratives représente un allégement très appréciable. » Le nerf de la guerre Entre un petit cabinet d’avocats et la filiale d’une banque internationale implantée à Luxembourg, les moyens humains disponibles ne sont pas les mêmes. Les moyens financiers non plus.

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« Certaines fiduciaires et certains avocats indépendants n’ont sans doute pas pris la mesure de la tâche qui les attendait. » DAVID MARIA Partner, head of the tax practice group, Wildgen

Le Luxembourg concerné, pas visé Il est vrai que les acteurs installés au Luxembourg, par la taille réduite et la situation centrale du pays en Europe, sont amenés à développer leurs services à l’international. La place financière luxembourgeoise s’est d’ailleurs spécialisée dans les opérations trans­ nationales. On aurait donc pu imaginer que le pays était particulièrement visé par Dac 6. « Je ne crois pas que le Luxembourg soit davantage visé que d’autres centres financiers européens qui font du transfrontalier, répond Johan Léonard. Certes, il y a de nombreux dispositifs transfrontaliers qui sont mis en place au Luxembourg, mais il faut souligner que les acteurs qui souhaitent créer ce genre de structures au Grand-Duché ne peuvent le faire que s’ils ont des raisons commerciales, et pas uniquement fiscales, de s’installer dans le pays. Or, je rappelle qu’en ce qui concerne un nombre important de marqueurs, pour tomber sous Dac 6, il faut bien que le principal avantage du dispositif soit d’ordre fiscal. » Alors, faut-il, au Luxembourg plus qu’ailleurs, avoir peur de Dac 6 ? Cela ne semble pas être le cas. Mais l’avenir nous éclairera certainement sur les conséquences de la récolte massive de données, qui sera organisée à travers la directive. « Ce qui me gêne un peu, c’est que Dac 6 ne met pas réellement en place un système d’échange d’informations d’État à État, explique David Maria. Il s’agit plutôt de rentrer un nombre important de données dans une base de données géante, où elles resteront accessibles aux différentes administrations européennes. À tout moment, ces dernières pourront donc aller chercher une information nécessaire pour redresser un contribuable. Il faudra donc voir quelle application les administrations feront de cette base de données et si elles n’iront pas trop loin dans la chasse aux contribuables. » Halloween est derrière nous, alors gageons que l’épouvantail Dac 6 ne deviendra pas l’instrument d’une nouvelle chasse aux sorcières…

Auteur Q. D.

Wildgen

Peu de dossiers concernés Ces contraintes pesant sur les finances et sur l’organisation des intermédiaires sont d’un tel niveau qu’on en vient à se demander si, finalement, le jeu en vaut la chandelle. La directive Dac 6 constitue-t-elle, en somme, le meilleur moyen d’atteindre les objectifs visés ? Et les dispositifs transfrontaliers fiscalement agressifs sont-ils si nombreux, particulièrement au Luxembourg, qu’ils justifient un durcissement de la législation ? « Si l’objectif de Dac 6 est bien d’accroître les échanges d’informations entre États membres, alors, oui, je pense que la directive atteindra son objectif, explique Johan Léonard. Après, il faudra voir ce que les différentes administrations feront de ces informations, qu’il faudra pouvoir trier. »

Si tous les experts que nous avons interrogés s’accordent sur l’intensification de l’échange d’informations que permettra Dac 6, certains estiment que le ratissage très large que met en place la directive ne mettra finalement au jour que peu de cas litigieux. « Après une première évaluation, nous avons déterminé que 10 % à 15 % des dossiers traités par notre cabinet nécessitaient une analyse plus pointue, relève Antoine-Michel Rodriguez. Et sur ces dossiers, nous n’avons finalement quasiment rien trouvé qui devra être déclaré sous Dac 6.

Si l’activité transfrontalière au Luxembourg est très importante, quel que soit le secteur, cela ne veut pas dire qu’un nombre conséquent de dispositifs sont susceptibles d’être abusifs et devront donc être révélés. »

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Les intermédiaires de taille plus modeste aurontils la possibilité financière d’engager les ressources nécessaires permettant de se mettre en conformité ? Les avis, à ce sujet, sont contrastés. « À mon sens, le coût engendré par l’analyse des différentes opérations, qui pourraient être visées par Dac 6, n’est pas excessif, estime Antoine-Michel Rodriguez. C’est d’autant plus vrai pour les petites structures, qui, en toute logique, ont moins d’opérations à vérifier. Par contre, plus la taille de la société est importante, plus le travail sera long et coûteux. » Le son de cloche n’est en effet pas le même du côté des structures plus importantes. « Dans l’industrie des fonds ou le secteur des assurances, de nombreux groupes de travail ont été formés pour s’organiser par rapport à Dac 6 et développer des schémas standard d’action, indique David Maria. Mais beaucoup de clients de ces structures ont des besoins spécifiques et demandent donc une analyse individuelle. Cela prend du temps et fait grimper les coûts. Or, il ne s’agit pas là de la première législation qui pèse sur les finances des acteurs. À mesure que de nouvelles réglementations voient le jour, nous perdons de la compétitivité par rapport à des organisations situées en dehors du Luxembourg et de l’Europe. » L’ABBL, elle, prendra le temps d’analyser le coût engendré par Dac 6 dans son étude annuelle sur les coûts de la réglementation, réalisée avec le cabinet d’audit EY. « En attendant ces résultats, nous pouvons déjà dire que les projets de mise en œuvre développés par les banques ont mobilisé des ressources, tant humaines que technologiques, non négligeables, explique Camille Seillès, membre du comité de direction de l’ABBL. Les banques ont dû adapter leurs systèmes informatiques et leurs processus, pour procéder aux analyses de nombreuses transactions pour les besoins de Dac 6, et conserver les preuves de celles-ci dans leurs systèmes. Ce travail d’analyse et de conservation, appelé audit trail, pourrait d’ailleurs être l’un des éléments les plus coûteux engendrés par cette réglementation. »

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Dossier

Comment s’adapter à la Benchmark Regulation ?

Pour protéger les inves­ tisseurs et les consom­ mateurs, un règlement sur les indices de référence, utilisés dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, est en application depuis 2018. De nombreux acteurs peinant encore à en apprécier la portée, nous vous donnons cinq manières de vous y adapter.

Auteur Q. D.

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RÉFÉRENCE

Déterminer l’étendue de l’impact « La publication, en juin 2016, du règle­­ment sur les indices de référence, ou Benchmark Regulation, est une réponse concrète de l’Europe aux manipulations du Libor (London interbank offered rate) et de l’Euribor (Euro interbank offered rate), surve­ nues entre 2005 et 2009 », explique Françoise Kauthen, directrice de la CSSF. Ce texte vise donc à mieux encadrer la détermination de ces indices utilisés pour les taux d’intérêt, mais aussi pour les cours de l’énergie, les taux de change, etc. Le but étant, au final, d’éviter les conflits d’intérêts, la distorsion de l’économie réelle et les pertes pour les consommateurs et les investisseurs. Concrètement, de nouvelles exigences sont imposées aux administrateurs des indices de référence, à leurs contributeurs et aux entités surveillées qui utilisent ces indices. « Pour les acteurs luxembourgeois concernés, il s’agira donc, dans un premier temps, de réaliser un inventaire des produits et contrats concernés par des indices de référence, explique Stefanie Ferring, avocate au sein de Clifford Chance SCS. Ensuite, il faudra établir quel produit ou contrat doit être traité en priorité. » La disparition du Libor, annoncée pour 2021, entraînera par ailleurs un travail supplémentaire. « Il est en effet nécessaire de déterminer quels contrats font référence au Libor, surtout après 2021, et d’envisager des mesures de repli pour remplacer cet indice », poursuit Stefanie Ferring.

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MESURES

Gérer les risques

Adopter des mesures de repli permettant d’assurer la transition avec les anciens indices de référence n’est pas sans générer certains risques pour les différents acteurs du secteur concernés. « Des problèmes pratiques et juridiques se posent, notamment par rapport au droit des contrats. Dans le cadre d’un prêt, on peut par exemple être amené à se demander si le consentement du prêteur est nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures de repli, indique Stefanie Ferring. Pour chaque contrat ou produit, il faut donc identifier les éventuels risques de litige et agir en conséquence. »

« Nous avons déjà tenu à inviter les personnes dirigeantes au sein des entités concernées à prendre les mesures appropriées, afin d’assurer une transition sans entrave vers des taux de référence alternatifs ou réformés. » La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) recommande, elle aussi, d’évaluer le risque auquel les sociétés peuvent être confrontées et d’entamer leurs plans d’action pour mitiger ces risques le plus tôt possible. « Nous avons déjà tenu à inviter les personnes dirigeantes au sein des entités concernées à prendre les mesures appropriées, afin d’assurer une transition sans entrave vers des taux de référence alternatifs ou réformés, de garantir que les risques principaux liés à la réforme des indices de référence ont été évalués et que, le cas échéant, un plan d’action pour atténuer ces risques a été mis en place », explique la directrice du régulateur financier, Françoise Kauthen.

Protection

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INITIATIVES

Suivre les recommandations des autorités

Heureusement, les institutions nationales et internationales chargées d’assurer la surveillance et la régulation du secteur financier ont d’ores et déjà préparé le terrain. « En vue d’identifier et de recommander des taux sans risque, qui pourraient être employés à la place des indices de référence utilisés actuellement, plusieurs groupes de travail ont été créés au niveau européen, relève Françoise Kauthen. Ces initiatives ont aussi pour objectif de sensibiliser les utilisateurs d’indices de référence à l’importance des dispositions contractuelles de repli robustes et aux avantages de passer à des taux plus solides reposant sur un plus grand volume de transactions réelles. » Parmi ces différentes initiatives, on notera notamment le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro, qui œuvre précisément à l’identification et à la création de taux sans risque, et qui offre des recommandations précieuses.

La CSSF, de son côté, a également cherché à accompagner les différents acteurs concernés sur le territoire luxembourgeois. « Dans un communiqué de presse daté du 24 décembre 2019 et adres­ sé aux entités surveillées agissant en tant qu’utilisateurs d’indices de référence au Luxembourg, nous avons veillé à informer les entités sous notre surveillance sur les dispositions contractuelles de repli », explique Françoise Kauthen. Par ailleurs, la CSSF a aussi contacté directement certains des acteurs du secteur financier pour les interroger sur leur prépa­ ration aux réformes des taux d’intérêt de référence (Ibor) et sur l’utilisation des taux sans risque. « Nous souhaitons rappeler qu’il est clairement dans l’intérêt des entités concernées d’éviter toute incertitude juridique ou contractuelle après la cessation des taux de référence existants », ajoute Françoise Kauthen.

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ÉCHANGES

Adopter une communication claire

Pour les structures concernées au Luxembourg, il est également primordial d’adopter une communi­ cation limpide, en interne comme en externe. « En interne, on veillera notamment à bien informer chacun des collaborateurs des nouvelles exigences imposées par la Benchmark Regulation, suggère Stefanie Ferring.

Si nécessaire, des formations peuvent également être organisées pour préparer au mieux les professionnels à ces changements, mais aussi pour identifier les solutions de repli existantes. »

« Il faudra être prêt à répondre aux demandes de renseignements, qui ne manqueront pas de parvenir à ces différentes structures. » Les acteurs concernés travaillent évidemment au cœur d’un éco­ système impliquant de nombreux autres structures et investisseurs.

Il sera donc tout aussi nécessaire de mettre au point une communication externe convaincante avec les différents partenaires impliqués. « L’essentiel est d’être transparent.

Plus la communication choisie sera claire, mieux ce sera, précise Stefanie Ferring. En outre, il faudra être prêt à répondre aux demandes de renseignements, qui ne manqueront pas de parvenir à ces différentes structures. » Dans la mesure où tout est mis en place pour se préparer à la transition, il n’y a en effet aucune raison de cacher certains éléments à ses clients et partenaires…

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EXIGENCES

Mettre en œuvre le règlement

Enfin, les organisations concernées par la réforme des indices de référence au Luxembourg devront concrètement mettre en œuvre le règlement européen. « Cela signifie modifier les contrats existants ou, au contraire, ne rien faire si cela n’est pas nécessaire. Pour les nouveaux contrats, il faudra mettre en place des templates, qui permettront de s’adapter à la nouvelle donne », détaille Stefanie Ferring. Au-delà des nouvelles exigences concernant la détermination et l’utilisation des indices de référence, il est également indiqué de se préparer à la suppression du Libor, prévue pour 2021. « Heureusement, l’Euribor, le pendant européen du Libor, continuera à exister dans un avenir prévisible, commente l’avocate de Clifford Chance. Par contre, récemment, deux consultations publiques sur les solutions de repli à l’Euribor ont été lancées par le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro. » La réduction de l’incertitude juridique liée à la suppression du Libor sera toutefois une priorité à partir de 2021.

Certains secteurs d’activité pourraient passer plus facilement le cap. « Au niveau du secteur des fonds d’investissement, tenant compte des mesures d’attention et de mitigation mises en place, ainsi que de la résilience et de la réactivité que ce secteur a manifestées au cours des dernières crises, nous estimons qu’il n’y aura pas de perturbation significative, relève Françoise Kauthen.

Au niveau des banques, considérant le fait que la majorité des banques internationales au Luxembourg sont des filiales ou des succursales de grands groupes bancaires internationaux, dont certaines sont membres des groupes de travail qui planchent sur les mesures de repli au Libor, nous ne nous attendons pas à ce que l’arrêt de ce dernier ait un impact majeur sur les banques locales. »

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Dossier

Bâle IV, le grand défi de l’harmonisation Découlant des propositions du Comité de Bâle, une nouvelle vague réglementaire, appelée « Bâle IV », devrait submerger les établissements bancaires dès l’an prochain, amenant avec elle son lot d’impacts financiers, opérationnels et stratégiques.

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Modèles internes contraints, modèles standard élargis « Pour réduire la variabilité du calcul du risque et des résultats obtenus entre les établissements, Bâle IV approche le sujet des deux côtés côtés, souligne Gilles Pierre. Les mesures entendent, d’une part, contraindre les modèles internes, en laissant moins de libertés et de marges aux banques dans la construction de ceux-ci. ceux-ci. » Le périmètre des modèles sera ainsi limité, ou des contraintes seront ajoutées. Sur certains indicateurs, des floors, oors à savoir des seuils en dessous desquels les valeurs estimées pour ces actifs ne pourront pas descendre, seront par exemple mis en place. « Il devrait toujours y avoir un intérêt économique à utiliser des modèles avancés, mais il sera moins grand grand, souligne le partner d’EY. Ces modèles seront moins attractifs dans le cadre du calcul réglementaire, mais les banques pourront bien sûr continuer à les utiliser en interne comme indicateurs. » Sur certaines classes d’actifs, telles que les actions en portefeuille par exemple, les modèles

Ana Gaman

Harmonie et robustesse Bâle IV s’attache essentiellement à réformer l’utilisation des modèles utilisés par les banques, afin d’analyser leurs risques.

Pour traiter le risque, les établissements financiers ont aujourd’hui le choix d’utiliser soit des approches « standard », simplifiées, soit des modèles plus complexes, aussi appelés « modèles internes » ou « avancés ». « Jusqu’à Jusqu’à présent, les banques étaient incitées à développer leurs propres modèles internes, qui intégraient des facteurs de risque plus nombreux et spécifiques, en fonction de leurs activités. Dès lors, ceux-ci leur permettaient, en moyenne, de mobiliser moins de fonds propres », explique Jean-Baptiste Corre, risk regulatory

manager au sein de la Banque internationale à Luxembourg (BIL). Mais « ces modèles ont été remis en cause par les régulateurs régulateurs, poursuit Gilles Pierre Pierre. Bien que normés, ils sont en effet variables. D’une banque à l’autre, pour un même portefeuille, on peut obtenir des résultats différents selon le modèle utilisé, ce qui crée une certaine compétition entre les acteurs. acteurs. » À travers de nouvelles mesures agissant comme garde-fous, Bâle IV vise donc à réduire cette variabilité, dans le but d’introduire une plus grande harmonisation dans le calcul des fonds propres des banques et de mieux pouvoir les comparer entre elles. « Il y a une volonté d’homogénéiser la façon dont les banques analysent les risques et de les rendre plus robustes face à des situations de stress, telles qu’une crise économique. L’objectif est aussi d’accroître la transparence quant à la façon dont le risque est calculé, ainsi que la confiance envers les mesures de risque publiées par les banques banques », précise Jean-Baptiste Corre.

Illustration

L’agenda réglementaire sera encore chargé dans les prochains mois pour l’industrie financière. De nouvelles réglementations, qui découlent des mesures proposées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, sont en effet en pleine préparation. « Ce Ce que nous appelons ‘Bâle IV’ est en réalité la finalisation des accords de Bâle III datant de 2010. Cependant, l’ampleur et les impacts de ces mesures publiées fin 2017 par le comité étant si importants, elles sont considérées par l’industrie financière comme une nouvelle vague réglementaire, d’où l’appellation ‘Bâle IV’ », explique Gilles Pierre, head of banking regulation & financial markets de l’ABBL. Pour rappel, la réforme Bâle III avait été initiée en réponse à la crise de 2007, avec pour ambition de renforcer la solidité financière des banques, de les rendre plus résilientes face au risque et, ainsi, de mieux protéger le consommateur. « M Mais ais la réforme Bâle III demeurait incomplète. Ces nouvelles règles viennent donc pallier les déficiences qui existaient encore encore », précise Vincent Galand, risk associate partner d’EY Luxembourg.

Règlement

de la maison, devra être mieux pris en considération dans le calcul du risque.

Une méthodologie différente pour le risque de marché Élément très scruté par le régulateur, le calcul du risque de marché, c’est-à-dire le risque que VINCENT GALAND les positions de marché dont la banque disRisk associate partner, EY Luxembourg pose fluctuent, va lui aussi être repensé. « Après la crise financière, une première révision, suivie par des mises à jour, avait déjà été mise en place.

Le Comité de Bâle s’est néanmoins rendu compte que ce qui entrait en compte dans le périmètre du risque de marché pouvait varier en fonction des banques, souligne Vincent Galand. La nouvelle méthodologie vise à harmoniser ces applications, toujours dans le but de pouvoir mieux comparer les banques entre elles. » La méthode standard se montrera un peu plus sensible au risque, en intégrant davantage de paramètres, afin de s’approcher au mieux internes ne seront tout bonnement plus auto- du risque réel. Quant aux méthodes avancées, risés. D’autre part, le champ d’action des en général utilisées par de grandes institutions approches standard va être étendu. Grâce à bancaires, elles subiront des changements une vision plus granulaire, ces méthodes simples méthodologiques. Par exemple, les événements rendront désormais les calculs prévisionnels exceptionnels, bien que très peu probables plus sensibles au risque. mais pouvant représenter des pertes énormes pour la banque, seront mieux pris en compte, Les risques de crédit approchés autrement tout comme le fait que certains instruments De manière plus précise, l’approche des modèles dont dispose la banque peuvent devenir illiinternes pour les risques de crédit va être révi- quides sur les marchés. Bâle IV développe par sée. « Le risque de crédit calcule ce que la banque ailleurs une exigence accrue en matière de pourrait perdre lorsqu’elle prête à un particulier, validation de ces modèles. une entreprise ou une autre banque. En se basant sur ses historiques, elle mesure par exemple la Le risque opérationnel mieux pris en compte probabilité que le client ne rembourse pas son Enfin, le risque opérationnel, à savoir le risque crédit et estime les pertes liées à un processus de que la banque peut encourir par ses activités recouvrement », explique Jean-Baptiste Corre. quotidiennes – problèmes d’infrastructure IT, Pour certains types de clients, tels que les très cyberattaques, fraudes internes, erreurs opégrands corporates qui font plus de 500 millions rationnelles, etc. –, va être révisé. Désormais, d’euros de chiffre d’affaires, le Comité de Bâle une seule approche sera possible pour calculer n’autorisera plus les banques à modéliser elles- ce risque. Elle combinera des éléments basés mêmes la perte qu’elles pourraient encourir en sur des indicateurs financiers de la banque, cas de défaut de paiement. Pour d’autres types tels que son type et son nombre d’activités, ou de contreparties, Bâle IV continuera à permettre encore son chiffre d’affaires, ainsi que sur son aux banques d’utiliser leurs propres modèles, historique de pertes. « Si deux banques ont des mais en fixant un niveau minimum de perte. indicateurs financiers similaires, mais que l’une « L’introduction de floors permet de réduire l’écart d’entre elles a connu beaucoup d’incidents par entre les banques, mais elle met aussi sur un pied le passé, parce qu’elle a une infrastructure moins d’égalité une banque qui se montre très forte pour robuste ou des contrôles moins bien instaurés, récupérer l’argent auprès de ses clients en cas de par exemple, elle sera alors davantage considédéfaut et une banque qui se révèle moins efficace », rée comme à risque et devra donc mettre plus pointe Jean-Baptiste Corre. de capital de côté », illustre Jean-Baptiste Corre. À cet égard, les banques luxembourgeoises La méthode standard va, quant à elle, devenir plus précise, et ce toujours afin de conci- présentent l’avantage de disposer d’un bon lier une approche normée avec une sensibilité historique de pertes opérationnelles. « Au au risque suffisante. Jusqu’à présent, l’approche niveau du risque opérationnel, les banques de standard concernant un prêt immobilier octroyé la Place sont bien positionnées. Cette nouvelle à un particulier, par exemple, appliquait un approche pourrait donc leur être bénéfique », même pourcentage de risque, peu importe confie Gilles Pierre. que la banque prête au client 20 %, 50 % ou jusqu’à 80 % du montant de la maison. Avec Un plancher qui fait débat Bâle IV, l’impact de la loan to value, à savoir Outre ces révisions, un plancher de capital, le rapport entre le montant du prêt et la valeur ou output floor – qui a suscité beaucoup de

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EY Luxembourg, ABBL

« Il n’est pas impossible que des acteurs jettent l’éponge face à ces nouvelles contraintes réglementaires. »

controverses dans l’industrie bancaire au vu de son impact –, va être mis en place. « Celuici a pour objectif de limiter l’économie en fonds propres réglementaires, que les banques pourraient tirer de l’utilisation des modèles internes », précise Gilles Pierre. Le plancher sera initialement fixé à 50 % pour atteindre, à terme, en 2028, 72,5 % du montant des risques pondérés calculés selon l’approche standard. « Autrement dit, si une banque utilise des modèles internes, son gain maximum réalisé sur les fonds propres réglementaires sera limité à 27,5 % par rapport à ceux que peut réaliser une banque qui recourt à la méthode standard », complète le représentant de l’ABBL. En 2019, l’Autorité bancaire européenne (EBA) avait d’ailleurs publié les résultats de l’impact de Bâle IV sur les fonds propres de 189 banques représentatives des établissements européens. Selon l’EBA, les mesures du Comité entraîneraient une augmentation moyenne de 23,6 % des exigences de capital minimum.

Les nouvelles mesures liées à l’output floor représentent, à elles seules, 8,6 %. Pour maintenir le même niveau de ratio qu’aujourd’hui, les banques devraient ainsi aller chercher 124,8 milliards de fonds propres supplémentaires. « Cela ne sera toutefois pas forcément plus coûteux pour toutes les banques, car, en pratique, le but de Bâle IV n’est pas de décourager le financement à l’économie réelle, mais de mieux prévenir les risques systémiques, par exemple ceux pris par les grandes banques entre elles, nuance Vincent Galand. Selon les établissements, des activités seront donc favorisées, d’autres pénalisées. » On le comprend, les banques seront affectées différemment par le paquet bâlois, suivant qu’elles utilisent actuellement des modèles

GILLES PIERRE Head of banking regulation & financial markets, ABBL

« Les banques de la Place sont bien positionnées au niveau du risque opérationnel. À cet égard, Bâle IV pourrait donc leur être bénéfique. » JANVIER 2021 TAX & LEGAL

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Dossier Règlement

internes ou standard. Suivant leur taille et leurs activités aussi. Les grandes banques, parce que ce sont elles qui font un usage plus intensif des modèles internes, devraient être les plus touchées. Si une banque utilise très peu de modèles internes, l’impact de l’output floor sera en effet très faible. Sur les 189 établissements analysés par l’EBA, les grandes banques devraient ainsi faire face à un surcoût en capital de 123,8 milliards d’euros, celles de taille moyenne, de 900 millions d’euros, et les petites, de 100 millions d’euros. Parallèlement, « les banques aux activités plus sophistiquées, comme les activités de trading book – qui ne sont pratiquement pas présentes à Luxembourg –, devraient être plus affectées », complète l’expert d’EY. Qu’en sera-t-il alors pour les banques de la Place luxembourgeoise ? En collaboration avec la CSSF, l’ABBL a, elle aussi, mené son enquête, en répliquant l’étude effectuée par l’EBA et en ciblant les éléments qui ont du sens sur le marché luxembourgeois, à savoir le risque opérationnel et l’approche standard pour le risque de crédit. Un échantillon représentatif, composé de 18 banques aux business models variés, représentant 61 % des fonds propres réglementaires totaux de la Place et 72 % des actifs pondérés par le risque, a été analysé l’an dernier. « Il en résulte que l’output floor aura un impact très modéré au Luxembourg, car peu de banques utilisent les modèles internes, et celles qui en font l’usage seront assez peu touchées, rassure Gilles Pierre. La Place luxembourgeoise, parce qu’elle mène une politique prudente de capitalisation des banques, dispose d’un ratio moyen de fonds propres élevé, et celui-ci ne devrait pas être trop affecté par Bâle IV (21,3 % avant Bâle IV versus 21 % après). » Peu de banques à Luxembourg devraient donc être contraintes d’augmenter leurs fonds propres.

En revanche, ce qu’elles considéraient comme une poire pour la soif pourrait se réduire.

L’impact de Bâle IV dans le domaine-clé qu’est le financement de la construction immobilière au Luxembourg est par exemple suivi très attentivement par les banques, qui tentent d’anticiper les changements éventuels sur le marché qui seront induits par la réforme. « Bâle IV peut créer des opportunités pour certaines banques si des concurrents se retirent d’un marché dont le rapport rendement / risque se détériore. Mais une telle décision va dépendre de l’appétit au risque propre à chaque banque », souligne Jean-Baptiste Corre. « Cette réforme entraîne toute une réflexion stratégique autour des marchés que chaque banque va aborder, complète Vincent Galand. Il n’est pas impossible que des acteurs jettent l’éponge face à ces nouvelles contraintes. On pourrait donc voir des consolidations sur le marché. »

Des enjeux organisationnels colossaux En matière d’organisation interne des banques aussi, Bâle IV représente un défi. « C’est finalement ce qui devrait coûter le plus cher aux banques luxembourgeoises, analyse Vincent Galand. Chaque nouvelle réglementation entraîne d’abord un énorme travail d’analyse des textes, puis un travail opérationnel, et ce même pour de petits acteurs. Cela implique de revoir les infrastructures et les processus IT, de repenser ses processus, de changer les outils, de réaliser de nouveaux reportings, etc. En termes de formation et de charge de travail pour les équipes, l’enjeu est colossal. » Les mesures liées à Bâle IV devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Suite à la pandémie, le délai a été reporté d’un an, au 1er janvier 2023. « Une période transitoire est heureusement prévue. Certaines mesures, comme le niveau de plancher de fonds propres, seront progressives et s’étaleront sur cinq ans, afin de permettre aux banques d’amortir le choc », explique Gilles Pierre. « Ce sont des échéances très rapides pour adapter les sysLe marché bancaire pourrait être bousculé tèmes. Alors que l’agenda réglementaire est déjà Une telle situation entraîne une réflexion très lourd, c’est presque surréaliste d’avancer stratégique de la part des banques quant à à ce rythme, même si l’objectif est louable », leur positionnement et leurs activités. « Pour regrette Vincent Galand.

Reste à voir comment les textes du Comimaintenir leur ratio, les banques peuvent solliciter leurs actionnaires, ou bien adapter leurs té de Bâle, qui, pour rappel, n’ont pas force business models, afin de retrouver des marges, de loi, seront retranscrits et interprétés par par exemple en réduisant leur activité de prêts », la Commission européenne dans la réglemenmentionne Gilles Pierre. tation. Si des aménagements tenant compte « Tous les six mois, nous recalculons nos des spécificités de l’industrie bancaire euroexpositions en fonction des nouvelles règles, afin péenne seront sans doute réalisés, le résultat de déterminer là où elles vont nous pénaliser et final devrait toutefois être assez proche des là où elles vont nous être bénéfiques, confie le accords de Bâle. risk regulatory manager de la BIL. De ces analyses naissent des discussions, afin de décider si nous allons favoriser tel ou tel type d’expositions à l’avenir, ou les réduire sur tel ou tel marché. À moyen terme, l’impact positif ou négatif de Bâle IV sur une activité de financement pourra, par exemple, jouer sur les taux ou les critères d’accessibilité appliqués à nos clients. » Auteur J. R. 24

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LES ACCORDS DE BÂLE L’objectif est de veiller au renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier via des standards minimaux en matière de contrôle prudentiel et de fonds propres.

GENÈSE Les accords de Bâle sont élaborés au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basel Committee on Banking Supervision, BCBS), un forum spécialisé dans la supervision bancaire créé en 1974 à l’initiative des gouverneurs des banques centrales du G10. Il s’agissait de répondre à une éventuelle menace de faillites en cascade de banques, comme cela fut le cas lors de la liquidation de la société allemande Herstatt cette année-là.

BÂLE 1 Le premier accord de Bâle date de 1988.

Il visait à garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d’assurer la solidité financière des banques. Un ratio minimal de 8 % de fonds propres par rapport à l’ensemble des crédits accordés par une banque est arrêté. Ce ratio est appelé « ratio Cooke » en l’honneur du premier président du comité, Peter Cooke, directeur de la Banque d’Angleterre.

Ce ratio fera la loi de 1992 à 2006.

BÂLE II Bâle II veut aller plus loin dans l’appré­hension des risques bancaires, en se penchant particulièrement sur le risque de crédit, de contrepartie et les exigences en matière de capitaux propres. Le ratio Cooke cède sa place au ratio McDonough, plus fin que son prédécesseur, car prenant en compte le risque plus ou moins élevé des différents prêts accordés. Les normes Solvabilité II concernant le secteur de l’assurance ont été conçues sur les mêmes bases.

BÂLE III & IV Les accords de Bâle III sont publiés en décembre 2010. Ils sont une réponse politique à la crise des subprimes de 2007. De nouveaux ratios voient le jour et s’additionnent, tandis que les fonds propres sont renforcés. Ils entrent en vigueur en 2019. Bâle IV n’est pas un nouvel accord. C’est un complément de Bâle III, dont le contenu est suffisamment important pour justifier cette appellation. Il est bâti sur une nouvelle approche du risque.

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Legal

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In Luxembourg, GSK Stockmann is the trusted adviser of leading financial institutions, real estate companies, asset managers, private equity houses, insurance companies, corporates and FinTech companies, with both, a local and international reach. Our lawyers advice domestic and international clients in relation to Banking & Finance, Capital Markets, Corporate/M&A and Private Equity, Investment Funds, Real Estate, Regulatory and Insurance as well as Tax.

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We are proud of our entire team for performing exceptionally well during the lock-down.

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How does GSK Stockmann measure up when it comes to diversity?

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Taking up the green movement as an employer, we have banned plastic bottles and established the use of water dispensers, within both the office and the conference rooms. We have implemented printing processes according to the latest standards to avoid unnecessary waste. Moreover, our office follows the internal firm-wide travel recommendations, e.g. to avoid plane travel

where possible and set up video conferences instead. In relation to our enlarged office space, the materials used comply with modern environmental standards.

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Following a rebranding of GSK Stockmann, with a new corporate design positioning the firm even more firmly in the market, the Luxembourg office of GSK Stockmann launched its new website and new advertising approach.

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Mathilde Ostertag* International Tax

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Interview croisée Finance verte

« En route vers une Europe zéro carbone » Le pacte vert a l’ambition de faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre à l’horizon 2050 et s’accompagne d’un volet réglementaire. Discussion autour de la finance durable et de ses principaux enjeux avec Mélanie Mortier, senior portfolio manager à la Banque de Luxembourg, David Seban-Jeantet, chief investment officer chez Société Générale Private Wealth Management, et Steve Freedman, head of research and sustainability, Thematic equities chez Pictet Asset Management.

DAVID SEBAN-JEANTET (D. S. -J.) Le premier plan remonte à 2018. Il avait pour vocation de définir une stratégie globale pour faire de la finance durable le cadre d’action européen en vue de construire une économie bas carbone et inclusive. Il s’est vu renforcé cette année. On parle désormais non plus du plan d’action européen mais de la stratégie renouvelée sur la finance durable. Derrière ces mots, on retrouve une concentration de sujets dont le but est de mobiliser les capitaux financiers publics et privés indispensables à la transition écologique.

STEVE FREEDMAN (S. F.) Au niveau global, l’enjeu est effectivement de mobiliser ces capitaux en direction d’une économie plus verte, d’accélérer cette nécessaire transition énergétique en s’appuyant sur le secteur financier.

Dès mars 2018, d’après les recommandations des experts, la Commission a proposé son plan d’action visant trois

Société Générale Private Wealth Management

Dans le prolongement du pacte vert (Green Deal), la Commission européenne construit son plan d’action en faveur d’une finance plus durable.

Quel regard portez-vous sur cette nouvelle dynamique qui est de faire de l’Europe un exemple en matière d’investissement durable ?

MÉLANIE MORTIER (M. M.) Le plan d’action est là pour soutenir les objectifs climatiques fixés par l’Union européenne.

Environ 180 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an seront nécessaires pour que l’UE puisse atteindre les objectifs 2030 fixés lors du sommet de Paris, comprenant une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Le pacte vert va plus loin encore puisqu’il veut faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre à l’horizon 2050. C’est pourquoi, sur base des recommandations formulées par le groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable, la Commission présente une feuille de route destinée à dynamiser le rôle de la finance dans la mise en place d’une économie qui, tout en étant performante, servirait les objectifs environnementaux et sociaux.

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David Seban-Jeantet, chief investment officer chez Société Générale Private Wealth Management.

objectifs : réorienter les flux de capitaux vers l’investissement durable, gérer les risques financiers liés aux enjeux environnementaux et sociaux, et enfin, promouvoir la transparence et une vision économique à long terme. À l’échelle globale, il est intéressant de voir un nouvel alignement positif en faveur de la transition énergétique.

Différentes réglementations ont déjà été adoptées voici un an, en décembre 2019, comme la mise en place d’une taxonomie. Où en est-on aujourd’hui ?

Va-t-on dans la bonne direction ?

M. M. La taxonomie est structurante : il s’agit d’un système de classification européen qui permet aux investisseurs et aux entreprises d’avoir un langage commun pour évaluer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Ce cadre a donc pour objectif de faciliter les investissements durables et devrait également améliorer la comparabilité des produits financiers durables.

Nous pouvons toutefois regretter que les aspects sociaux ou de gouvernance ne soient pas encore pris en compte.

S. F. Concrètement, dès la fin 2021, les acteurs du marché financier devront donner une première série d’informations sur l’alignement avec la taxonomie dans leur documentation précontractuelle et leurs reportings périodiques.

Le projet se veut ambitieux. La mise en place de cette taxonomie va sans doute permettre d’accélérer le mouvement en faveur des investissements durables. Jusqu’ici, chacun approchait le sujet à sa manière, sur base de ses propres normes, et la comparabilité restait effectivement difficile.

Mélanie Mortier, senior portfolio manager à la Banque de Luxembourg.

Qu’est-ce qu’un investissement durable, selon cette nouvelle taxonomie ?

D. S. -J. Pour être considérée comme durable et alignée avec la taxonomie, une activité doit contribuer substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux fixés et ne nuire à aucun d’eux. On le voit, pour l’heure, l’investissement durable est essentiellement axé sur l­’aspect climatique, au détriment de la gouvernance et du social.

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Banque de Luxembourg

S. F. Il est évidemment plus facile d’obtenir un consensus sur le changement climatique que sur d’autres critères sociaux ou de gouvernance, qui sont plus difficiles à quantifier. Pour moi, cette taxonomie vient se superposer à l’approche ESG qui existe déjà dans l’industrie financière aujourd’hui. Différents degrés d’investissements responsables se côtoient sur le marché, mais une partie croissante des investissements tient compte non seulement

« On assiste à une convergence de différents facteurs très encourageants en faveur d’une finance durable. »

STEVE FREEDMAN Head of research and sustainability, Thematic equities chez Pictet Asset Management

des risques ESG, mais aussi des opportunités qui émergent lorsque l’on met l’accent sur les solutions aux défis environnementaux ou sociaux. C’est l’approche thématique à l’investissement durable.

Quels sont les autres enjeux de ce plan d’action européen ?

D. S. -J. Un autre règlement, qui entre en vigueur le 31 mars prochain, vise à standardiser la publication d’informations sur les investissements et les produits financiers durables. Les enjeux touchent aujourd’hui à la distribution de ces produits plus durables, à la communication vers l’investisseur retail, à l’amélioration de la transparence des critères de choix au niveau de l’investissement… Nous allons devoir nous organiser pour donner une information plus complète aux clients, en ajoutant des ­données extrafinancières pour les guider dans leurs investissements.

M. M. L’enjeu le plus important pour le monde bancaire est sans doute le niveau de transparence exigé quant à la durabilité des produits d’investissement. Concernant l’information aux clients, il va falloir beaucoup plus ­détailler les choses en termes de durabilité. Le défi reste de fournir une information utile, compréhensible, pertinente, en veillant à éviter de noyer l’investisseur final sous une pile de données disparates. Nous devons faire preuve de pédagogie. Les investisseurs lisent beaucoup, ils sont demandeurs d’informations claires et, il faut le reconnaître, ils sont parfois un peu perdus dans la jungle actuelle. Cette réforme et la création de standards devraient permettre de structurer davantage cette industrie financière en mutation.

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Interview croisée

« Le recentrage opéré par la Commission européenne correspond bien aux attentes des citoyens. » DAVID SEBAN-JEANTET Chief investment officer chez Société Générale Private Wealth Management

Autre nouveauté, ce plan exige de prendre en compte les préférences ESG des clients et de les intégrer dans leur profil de risque. Comment s’y prendre ?

M. M. Nous allons effectivement devoir demander à nos clients quelles sont leurs préférences en matière ESG. Les investissements réalisés vont devoir les respecter, et les banques faire preuve de transparence sur cet aspect lié à la durabilité.

D. S. -J. Il est de notre ressort de bien prendre en compte le profil ESG du client retail. Nous allons donc devoir compléter les questionnaires issus de Mifid 2 pour avoir une meilleure prise en compte de ses préférences. Sur cet aspect de la connaissance du client, la directive était déjà très axée sur la protection de l’investisseur, en tenant compte de ses connaissances, de son expérience et de son appétence aux risques. À nous de trouver le moyen d’y intégrer ces nouveaux critères moins normés. Nous avons commencé à travailler sur ces points. Nous avons notamment mis en place des petits outils pédagogiques, des quiz.

Les clients peuvent ainsi se tester sur leurs préférences sur des aspects climatiques, sociétaux ou de gouvernance.

plus en plus de questions sur le thème de l’investissement responsable et durable. On constate également qu’en période de turbulences, comme celle que nous vivons depuis février-mars 2020, au niveau européen, les fonds d’investissement classiques ont plutôt été victimes d’une décollecte alors que les stratégies ESG ont reçu des flux positifs.

La demande est là, et elle ne peut qu’augmenter à l’avenir.

S. F. La demande est effectivement là. Chez Pictet, nous avons développé 15 portefeuilles thématiques. Les deux portefeuilles qui ont enregistré le plus de flux positifs cette année sont des fonds environnementaux. Il s’agit de ­Pictet-Global Environmental Opportunities et de ­Pictet-Clean Energy, 100 % orientés vers la transition énergétique et le renouvelable. Cet attrait pour ces produits vient du fait qu’ils ont bien performé ces dernières années, et qu’ils ont reçu une belle couverture médiatique, en marge du Green Deal. On assiste à une convergence de différents facteurs très encourageants en faveur d’une finance durable.

D. S. -J. Le recentrage opéré par la Commission européenne correspond bien aux attentes des citoyens. La prise en compte des enjeux climatiques devient une demande forte du marché. Les stratégies à impact dédiées à ces thèmes se multiplient. On voit que cela attire des capitaux et que la performance peut être au rendez-vous.

Steve Freedman, head of research and sustainability, Thematic equities chez Pictet Asset Management.

Le public est-il conscient de cette évolution ?

Y a-t-il une demande pour ce type d’investissement en faveur du climat ?

M. M. Si certains clients n’ont pas encore conscience de toutes les possibilités qui s’offrent à eux, nous recevons de 30

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M. M. En termes de coûts supplémentaires, l’impact le plus fort me semble se situer au niveau des exigences de reporting vis-à-vis des investisseurs finaux de la part des gérants d’actifs et des banques. Pour effectuer cette tâche, nous devons avoir recours à des données proposées par quelques grands fournisseurs seulement, les grandes agences de notation, dans un marché de plus en plus consolidé.

Pictet Asset Management

Cela représente-t-il un coût supplémentaire pour les banques ?

D. S. -J. C’est un changement important pour la banque, mais il faut rester positif. Nous avons beaucoup travaillé sur Mifid au cours de ces dernières années. Nous avons développé une approche complète et exhaustive pour améliorer notre connaissance du client. Nous avons ­travaillé sur nos questionnaires, mais aussi sur les bases de données et l’interfaçage entre les systèmes pour que l’information circule. Le socle est déjà existant.

Finance verte

À l’autre bout de la chaîne, comment sélectionner les entreprises dans lesquelles investir ?

M. M. Chez nous, le sujet n’est pas nouveau. Nous sommes des investisseurs de long terme : dans notre analyse, nous cherchons à comprendre les différents aspects d’une entreprise afin de mesurer l’ensemble des risques, et bien sûr, parmi ceux-ci, les risques ESG. Nous nous focalisons sur les entreprises de qualité qui disposent d’un avantage compétitif. Le plan d’action européen agit plutôt comme un accélérateur, impliquant une démarche plus structurée et insistant sur cette nécessaire transparence vis-à-vis de l’investisseur final.

D. S. -J. La banque est un acteur économique important.

En fonction des investissements réalisés et des prêts accordés, on peut avoir un impact significatif sur cette transition climatique. Il y a donc une composante crédit à prendre en compte. Si l’on se penche sur le financement d’un bâtiment, la question de l’efficience énergétique doit désormais être prise en compte sur base d’une grille ­d’appréciation commune. De nouveaux critères doivent apparaître au niveau des comités de crédit, et cela peut avoir pas mal d’impact sur l’organisation de la banque.

Mais attention à ne pas aller trop loin. La prise en compte de ces facteurs énergétiques et climatiques ne doit pas priver une partie de l’économie réelle de financement.

Elle doit par contre rediriger les investissements e ­ nvisagés vers des trajectoires plus vertes.

M. M. Sur ce point, je resterais prudente par rapport à la taxonomie qui est aujourd’hui très restrictive. Elle se focalise sur ces six objectifs environnementaux et laisse de côté les autres aspects que l’on retrouve habituellement dans un investissement dit ESG. Principal écueil à mes yeux : une liste d’activités économiques a été ­proposée, mais le procédé est binaire. Soit votre activité s’y retrouve, soit elle ne s’y retrouve pas. Il existe donc certaines zones d’ombre. Quelle sera, à l’avenir, la capacité de financement de sociétés qui n’entrent pas dans le cadre de cette taxonomie ? Le risque est que les activités répertoriées attirent tous les flux financiers alors qu’elles ne sont pas très solides économiquement, au détriment d’autres entreprises plus pérennes qui entament leur transition verte. Il est donc important de ne pas oublier les aspects sociaux et de gouvernance.

« L e plan d’action européen agit plutôt comme un accélérateur, impliquant une démarche plus structurée et insistant sur une nécessaire transparence. »

MÉLANIE MORTIER Senior portfolio manager à la Banque de Luxembourg

S. F. Pour la banque privée, il faut tout de même constater qu’il est aujourd’hui beaucoup plus facile que par le passé de gérer des portefeuilles véritablement diversifiés, composés de différentes classes d’actifs à finalité durable.

Très longtemps aussi, le débat a tourné autour de l’idée qu’un investissement responsable coûtait en performance.

Quand on voit la performance des stratégies responsables aujourd’hui, cette question ne se pose plus.

Le métier de gestionnaire d’actifs va lui aussi inévitablement s’adapter. Comment sélectionner les assets qui vont entrer dans de telles stratégies d’investissement ?

S. F. Le principal enjeu reste de mieux comprendre les sociétés dans lesquelles on investit, et donc de pouvoir prendre en compte ces critères ESG dans l’analyse.

Ces ­éléments non financiers deviennent très pertinents et contribuent à la réussite financière d’une entreprise.

Pour ­réaliser un bon reporting sur l’impact d’une société, il faut développer des méthodes non financières, incor­ porer certaines connaissances sociales et environnementales. Ces données sont évidemment plus abstraites et ne se résument pas à quelques chiffres. La taxonomie n’est pas parfaite, mais elle va permettre d’établir des priorités.

D. S. -J. Pour les clients de banque privée, nous avons mis en place des indicateurs quant à la température de leur portefeuille ou à son empreinte carbone. L’objectif est désormais d’étendre ces indicateurs au niveau des fonds d’investissement. Pour cela, il faut se rapprocher des gestionnaires et travailler en toute transparence avec eux. On le voit déjà aujourd’hui, la décarbonisation des actifs a déjà commencé. Dans les fonds souverains, les grands fonds de pension, les investisseurs excluent les titres à l’empreinte carbone trop forte. Le fonds souverain norvégien a par exemple été le premier à écarter le charbon et le pétrole de ses investissements. Une autre approche est de sélectionner les titres sur base de leur trajectoire carbone, dans une démarche plus dynamique. La solution que nous avons choisie est de travailler sur des stratégies à impact positif.

Une volonté de l’Europe est d’ailleurs de créer un écolabel pour les produits financiers proposés aux clients particuliers.

D. S. -J. La création d’un écolabel européen est un sujet annexe, mais il a toute son importance. Aujourd’hui, chaque pays développe son propre label ESG, avec ses propres critères. Il est donc difficile de s’y retrouver. Il s’agit d’un point important pour le Luxembourg, notamment dans le secteur des fonds d’investissement. Pour distribuer un fonds à l’avenir, il faudrait pouvoir s’appuyer sur un label compréhensible par le plus grand nombre et éviter la multi­ plication des labels nationaux aux exigences variées.

S. F. La multiplication des labels nationaux, bien qu’issue d’une bonne intention, peut nuire à une saine gestion des portefeuilles. Le risque, aujourd’hui, est que ce label européen vienne s’ajouter aux différents labels nationaux plutôt que de les remplacer, et que cela vienne renforcer la complexité, au détriment de la standardisation nécessaire.

Auteur M. P.

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Dossier

Les guidelines de l’outsourcing Réussir une opération d’externalisation ne s’improvise pas. Pour mettre toutes les chances de votre côté, nous vous proposons de passer en revue les 10 étapes indispensables pour réussir votre outsourcing.

Auteur R. T.

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Définir ses besoins et objectifs Rien ne doit être laissé au hasard pour réussir une opération d’externalisation. En effet, même si chaque projet est différent et nécessite bien souvent un plan individualisé, il convient néanmoins de respecter un certain nombre d’étapes indispensables. C’est donc la manière dont vous allez préparer chacune de ces étapes qui va vous permettre de maximiser vos chances de réussite.

Pour commencer, il est tout d’abord nécessaire de s’interroger sur les véritables raisons qui vous poussent à mettre en place une opération d’externalisation au sein de votre organisation. En général, il s’agit pour les chefs d’entreprise de réduire et de mieux contrôler leurs coûts d’exploitation, mais aussi et surtout de « se reconcentrer sur leur cœur de métier, en déléguant les fonctions jugées non essentielles », précise Laurent de la Vaissière, partner au sein de KPMG Luxembourg. Quoi qu’il en soit, cette interrogation préalable à tout projet d’outsourcing permet de définir non seulement vos besoins, mais aussi vos objectifs en la matière, de sorte que cette première étape vous aide à maîtriser au mieux la suite de votre projet d’externalisation.

Sélectionner les tâches à externaliser en définissant leur périmètre Une fois cette réflexion menée, il convient ensuite de déterminer le périmètre exact de cette externalisation. C’est particulièrement utile, notamment dans le cas d’un outsourcing partiel.

Vous aurez ainsi une vue d’ensemble, claire et précise des tâches amenées à être déléguées auprès d’un prestataire extérieur. Lors de cette étape, il est également nécessaire d’identifier les risques opérationnels, mais aussi juridiques et fiscaux liés à votre projet d’outsourcing afin de vous donner la possibilité de faire évoluer ce périmètre en fonction du pilotage de votre stratégie. En général,

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les organisations cherchent à devenir plus compétitives en se focalisant davantage sur leur cœur de métier. Ce recentrage a généralement pour conséquence de focaliser les ressources de l’entreprise sur ses compétences spécifiques. C’est la raison pour laquelle la conception du produit, la gestion de la marque, le marketing ou encore la relation client ne semblent pas devoir être totalement externalisés, à la différence des fonctions comptabilité ou encore ressources humaines, par exemple.

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Ne pas oublier d’impliquer toute l’entreprise dans la réflexion Avant la mise en place d’une opération d’externa­ lisation, il est également nécessaire d’associer les salariés à votre projet, à travers, par exemple, la mise en place d’une stratégie de communication interne efficace. En effet, une telle décision est de nature à fragiliser la cohésion et la motivation des équipes au sein des organisations. En conséquence, l’ensemble des collaborateurs se doit d’être informé en amont d’une telle démarche, en particulier ceux directement impactés par un projet d’outsourcing afin de réfléchir très tôt à toutes les solutions de mobilité les concernant. Il s’agit avant tout de les convaincre du bien-fondé de votre décision afin de recueillir leur adhésion pour accompagner au mieux les changements à venir, tout en réussissant à conserver une relation de confiance envers la direction. Pouvoir échanger autour de ce projet, mais aussi apporter leur propre contribution ou bien en avoir conscience sont autant d’éléments propres à renforcer leur motivation. De plus, cette transparence évitera ainsi toute sorte de rumeurs et d’incompréhensions, néfastes sur le long terme pour les relations entre managers et collaborateurs au sein de l’entreprise.

Externalisation

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Rédiger un cahier des charges précis Cette quatrième étape est sans doute l’une des plus importantes, même si elle consiste tout simplement à établir un cahier des charges pour vous assurer que l’opération d’externalisation corresponde exactement à vos attentes. Précisons à ce sujet qu’un cahier des charges est un document dans lequel est consigné tout ce qui concerne votre projet d’outsourcing. Il convient donc de soigner la rédaction de ce document afin d’être le plus précis et exhaustif possible. En effet, pour sélectionner un prestataire externe, il est indispensable de vous appuyer sur un cahier des charges très détaillé, précisant vos besoins préalablement définis, sans oublier d’indiquer votre budget mais aussi votre calendrier prévisionnel. Il s’agit de ne laisser aucune place à l’approximation, car ce document est avant tout destiné à vous aider à réussir de façon optimale votre opération d’externalisation. À ce titre, il va notam­ment vous permettre d’identifier les prestataires capables de répondre au mieux à vos besoins afin de mettre toutes les chances de votre côté pour préparer leur sélection dans les meilleures conditions possible.

Bien choisir son partenaire Cette étape de sélection du partenaire est également cruciale pour mener à bien une opération d’externalisation. Elle doit donc être réalisée avec le plus grand soin. En effet, le partenaire sélectionné se doit d’être capable de fournir une prestation conforme aux besoins et objectifs que vous vous êtes initialement fixés, idéalement au meilleur rapport qualité / prix. Sur ce point, il convient notamment de mener quelques vérifications élémentaires auprès de certains de ses clients actuels pour s’assurer de ses compétences et de son sérieux, mais aussi contrôler sa réputation sur le marché. En clair, « il est conseillé de mener un rigoureux processus de due diligence pour éviter toute mauvaise surprise par la suite », comme le précise Pierre Reuter, investment funds and regulatory partner au sein du cabinet d’avocats Hogan Lovells Luxembourg. De plus, le prestataire doit également être en mesure de faire preuve de flexibilité afin de pouvoir s’adapter à d’éventuels changements à venir concernant vos besoins.

Mais ce n’est pas tout. Il doit aussi pouvoir faire preuve de souplesse et de réactivité vis-à-vis de demandes spécifiques. Autre élément à prendre en compte : sa solidité financière pour éviter tout risque de faillite qui pourrait vous obliger à faire appel à un autre intervenant dans l’urgence.

Pour se prémunir contre cette éventualité, il est recommandé de prendre toutes les garanties indispensables à une fructueuse collaboration.

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Formaliser le contrat d’externalisation Une fois le partenaire choisi, il est nécessaire de formaliser contractuellement votre engagement en rédigeant un contrat signé par les deux parties.

Cette documentation contractuelle doit notamment détailler très précisément le périmètre de l’outsourcing, mais également les règles de contrôle et de sortie. Il est également conseillé d’introduire dans ce contrat des clauses de performance afin de garantir la bonne exécution des activités exter­nalisées, mais aussi des pénalités financières éventuelles dans le cas où la mission confiée ne vous donnerait pas pleinement satisfaction. Ainsi, au-delà de l’objet du contrat et du prix de la prestation, il est notamment nécessaire de mentionner dans ce contrat une clause de renégociation en cas d’évolution des conditions économiques compromettant l’équilibre du contrat, les délais de paiement et/ou les pénalités de retard, les modalités de modification du contrat, le calendrier prévisionnel, les sanctions du non-respect des cadences et des délais, les garanties accordées au prestataire, la confidentialité de certaines informations, la date de conclusion et d’effet du contrat, mais aussi le tribunal compétent et le droit applicable.

Mettre en place un comité de suivi S’assurer de la bonne exécution du contrat d’externalisation est également une condition indispensable pour réussir à mener avec succès une opération d’outsourcing. Pour ce faire, dès sa phase de préparation, il est recommandé de mettre en place en interne un comité de suivi, aussi communément appelé comité de pilotage. Ce dernier est destiné à veiller au respect de la bonne exécution des prestations tout au long de la période de la durée du contrat d’externalisation, tout en vous permettant de garder le contrôle des évolutions de la fonction externalisée. Bien évidemment, la mise en place d’un tel comité suppose que l’entreprise conserve en son sein des salariés suffisamment compétents pour en assurer le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’opération d’outsourcing.

En effet, le pilotage de ce type d’opérations est fondamental pour s’assurer de sa réussite : un pilotage qui passe notamment par l’utilisation d’indicateurs pertinents pour suivre au plus près la performance de son prestataire afin de se révéler ainsi le plus efficace possible.

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Dossier Externalisation

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Suivre l’exécution du contrat d’outsourcing Pour cette nouvelle étape, il s’agit de s’assurer, tout au long de la période d’exécution du contrat d’externalisation, de la qualité de la prestation, en utilisant au besoin des indicateurs de performance pertinents, aussi appelés KPI (key performance indicators). Ces derniers permettent de suivre au plus près l’efficacité d’une opération d’outsourcing par rapport aux objectifs initialement définis par les managers, sur la base d’une fréquence qui peut être hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, voire annuelle. En général, les indicateurs de performance utilisés s’appuient sur des informations internes et des outils de pilotage de l’entreprise. C’est au comité de suivi préalablement mis en place qu’incombe la tâche de construire des KPI qui ont du sens. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que ces KPI ne sont qu’un moyen de comprendre ce qui fonctionne correctement ou non afin de prendre les bonnes décisions en conséquence.

Il est donc recommandé de prendre le temps de les exploiter, de les comprendre avant d’en tirer les conclusions qui s’imposent. L’essentiel est d’échanger régulièrement avec le prestataire pour faire un point sur l’avancée de sa mission et répondre aux interrogations de chacun, sachant que l’interaction relationnelle est essentielle pour tirer le maximum de valeur d’une opération d’externalisation. Toutefois, en cas de problèmes, réagissez promptement en mettant en place des mesures correctives qui s’imposent.

Anticiper la fin du contrat d’externalisation Au-delà de ce suivi régulier, il est également important d’anticiper en amont la fin du contrat d’outsourcing. Deux situations peuvent alors se présenter : rechercher éventuellement un nouveau prestataire ou bien pérenniser la relation avec son partenaire actuel, en renouvelant par exemple le contrat en cours, au besoin en modifiant certaines clauses plus adaptées à l’évolution de la stratégie de l’entreprise. Pour ce faire, vous devez au préalable réaliser un audit clair et précis, en évaluant la performance globale de votre prestataire, notamment à travers la qualité du travail effectué ou encore le respect du calendrier et du budget fixés au départ.

C’est cette analyse approfondie qui vous permettra de déterminer si oui ou non vous souhaitez de nouveau faire appel à ses services dans le cadre d’une prochaine opération d’externalisation. Néanmoins, il faut savoir que dans le cadre de l’externalisation d’activités à faible valeur ajoutée, les prestataires sont généralement interchangeables compte tenu d’un marché très concurrentiel. Les contrats d’outsourcing utilisés sont souvent de courte durée, s’étalant sur une période allant généralement de 6 mois à 2 ans. C’est la raison pour laquelle ces derniers prévoient qu’un prestataire peut être remplacé après un préavis court.

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LA CYBERSÉCURITÉ À L’HEURE DU TÉLÉTRAVAIL Alors que la pratique du télétravail se généralise, la question de la cybersécurité revient sur le devant de la scène. D’après une étude réalisée par le cabinet Censuswide, 93 % d’entre elles ont enregistré une hausse des cyberattaques depuis le début de la crise.

Bon nombre de salariés sont actuellement amenés à utiliser leur propre matériel informatique à des fins professionnelles, ce qui augmente la surface d’attaques potentielles.

Pour se protéger, « il est important de sensibiliser le personnel aux enjeux de cybersécurité », indique Laurent de la Vaissière, partner au sein de KPMG Luxembourg. Il est conseillé de rappeler les bonnes pratiques : la mise à jour régulière de leurs logiciels antivirus, l’utilisation de messageries personnelles et professionnelles distinctes ou encore la limitation de l’usage de périphériques externes.

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Pérenniser sa relation avec son prestataire actuel Dans le cas où l’entreprise souhaite pérenniser sa relation avec son prestataire actuel, il peut être intéressant de construire à l’avenir une approche plus constructive, reposant sur un dialogue actif entre les parties prenantes afin de collecter de nouvelles idées, susceptibles d’être mises en application dans le cadre d’une vision partagée des tâches confiées. L’idée sous-jacente est alors de créer un environnement davantage propice à la création de valeur sur le long terme pour l’entreprise.

Néanmoins, lorsque des ressources sensibles sont transférées vers le prestataire, l’externalisation revêt alors un caractère hautement stratégique. Il faut donc avoir conscience que l’entreprise s’expose alors à un risque de dépendance vis-à-vis de son partenaire qui peut se révéler problématique.

Ce risque est d’ailleurs généralement considéré comme le principal frein actuel des projets d’externalisation, compte tenu des pertes éventuelles de savoir-faire pour le donneur d’ordres. Comme on le voit, une opération d’externalisation a donc des implications organisationnelles particulièrement importantes et ne doit pas reposer uniquement sur des critères économiques.

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PwC Legal remains firmly independent and committed to deliver relevant, innovative and forward-looking legal advice with the same team and the same vision: A different law firm.

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BRAND VOICE

Cybersécurité

Yann Fihey, Director, Arendt Regulatory & Consulting, David Weis, CISO du groupe Arendt, et Astrid Wagner, Partner, Arendt & Medernach, et avocate spécialisée dans les sujets relatifs à la propriété intellectuelle, à la communication et aux technologies, portent une nouvelle offre d’accompagnement des organisations dans le domaine de la cybersécurité.

Un enjeu stratégique

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Face à la multiplication des attaques, mais aussi au renforcement des contraintes réglementaires en matière de protection des systèmes d’information, les enjeux inhérents à la cybersécurité doivent aujourd’hui être mieux appréhendés. « Nous évoluons tous dans une société de plus en plus connectée. Les entreprises

doivent plus que jamais tenir compte du risque cyber qui menace leurs finances, la continuité des activités, leur propriété intellectuelle ou encore leur réputation, commente Astrid Wagner, Partner, Arendt & Medernach.

Dans ce contexte, chaque organisation doit désormais envisager la question de la

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Bien appréhender la cybersécurité implique de conjuguer des approches juridique, opérationnelle et technique, comme le propose Arendt. Le groupe allie un ensemble de compétences complémentaires au cœur d’une nouvelle offre, pour soutenir ses clients dans le renforcement de leur cybersécurité.

Julian Pierrot (Maison Moderne)

Contenu sponsorisé par ARENDT

APPRÉHENDER L’ENSEMBLE DES ENJEUX DE CYBERSÉCURITÉ cybersécurité, qui n’est aujourd’hui pas qu’un nice-tohave, mais une exigence pour se conformer aux obligations légales et réglementaires en la matière. » Sensibiliser les décideurs La cybersécurité s’inscrit dans le cadre d’une bonne gouvernance d’entreprise.

Les réponses à apporter doivent se traduire dans la définition d’une stratégie de cybersécurité globale, directement au niveau du conseil d’administration et de la direction de l’organisation.

Avec la volonté de sensibiliser ces organes décisionnels et de les accompagner dans la gestion des risques et de la sécurité informatiques, le groupe Arendt a rassemblé, au cœur d’une offre unique, des compétences complémentaires issues du cabinet d’avocats Arendt & Medernach, de la société de conseil réglementaire Arendt Regulatory & Consulting, de la société de conseil organisationnel et stratégique Arendt Business Advisory et des services Technology et Cyber internes du groupe. « La mise en œuvre d’une stratégie de cybersécurité doit s’envisager à partir des processus existants, impliquant à la fois les utilisateurs, les clients, les fournisseurs de services et les autorités, et qui sont supportés par une infrastructure technique et de connectivité, explique David Weis, Chief Information Security Officer au sein du groupe

« La stratégie cyber dépasse le seul enjeu de la conformité. » Astrid Wagner

ADOPTEZ UNE APPROCHE GLOBALE La gestion de la cybersécurité doit désormais être pilotée directement par le board de l’entreprise.

Sensibiliser « La bonne gestion de la cybersécurité nécessite en premier lieu une prise de conscience des risques cyber au plus haut niveau de l’entreprise.

C’est pourquoi notre action commence d’abord par une sensibilisation du conseil d’administration et des organes de gestion », commente Astrid Wagner.

Board

Services

Arendt. L’enjeu est d’appréhender les maillons de la chaîne de sécurité et les risques qui y sont associés pour les traiter. » L’alliance du juridique et de la technique De nombreuses questions peuvent alors se poser. Tandis que le recours aux solutions cloud tend à se généraliser, comment garantir un niveau de sécurité adapté si l’information est hébergée ou traitée par un prestataire externe ?

Comment réagir en cas d’incident ? Quelles réponses apporter ? Comment communiquer ? « En fonction de la situation de chacun, en combinant conseils, compétences juridiques et techniques, on peut trouver les réponses les plus adaptées, commente Yann Fihey, Director, Arendt Regulatory & Consulting. L’enjeu est de parvenir à mettre en place une gouvernance optimale pour mieux considérer les enjeux de sécurité à travers les solutions envisagées, par exemple via la mise en place de clauses contractuelles, qui établiront les responsabilités du prestataire de services et garantiront un droit d’audit, la mise en place de contrôles ou encore l’établissement de rapports. » One-stop shop À travers cette nouvelle offre, Arendt entend tout d’abord

Analyser S’ensuit généralement une analyse de sécurité, qui tient compte de la société et de ses enjeux. « Les besoins varieront en fonction de nombreux facteurs, comme le secteur dans lequel la société évolue, la réglementation en vigueur, les référentiels cibles associés aux diverses industries », poursuit Yann Fihey.

partager sa propre expérience, le groupe s’étant d’abord appliqué à lui-même cette approche en matière de cybersécurité. « Appréhender les risques dans toutes leurs dimensions, juridique, réglementaire et technique, exige de recourir à une équipe multidisciplinaire. Un conseiller juridique doit en effet pouvoir comprendre les implications liées à l’utilisation de la technologie. Les équipes Cyber et Technology, par ailleurs, doivent cerner les exigences réglementaires pour apporter des solutions adaptées. Les deux mondes doivent coopérer. Dans ce contexte, notre volonté est d’agir comme un one-stop shop pour toutes demandes allant du juridique au réglementaire, en passant par l’advisory et la cybersécurité », conclut Astrid Wagner.

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Améliorer « Une série d’actions associées à la gouvernance peut ensuite être mise en œuvre, en interne, et/ou vis-à-vis des prestataires externes, pour renforcer la sécurité dans une approche d’amélioration continue », commente David Weis.

/ t.com arend ty i r u sec cyber

Assurer L’enjeu est de garantir le maximum de sécurité sur l’ensemble de la chaîne de valeur et, in fine, de déterminer les couvertures d’assurance optimales pour les risques résiduels.

Save the date 21 janvier 2021 – 17 h : Arendt We Live #3, podcast live dédié au thème de la digitalisation et ses risques.

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Dossier

La gestion de la donnée, un enjeu-clé Face à des enjeux réglementaires et fiscaux toujours plus contraignants, les entreprises doivent apprendre à gérer plus efficacement l’information et la production de rapports.

Pour cela, il est nécessaire de mettre en place des processus de collecte, de traitement et de partage automatisés de données.

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Une collecte et une classification rigoureuses Pour établir de bons rapports fiscaux, il faut avant tout s’appuyer sur une donnée fiable. La transformation numérique du reporting débute donc avec l’établissement d’un cadre clair de gouvernance de l’information, pour assurer une collecte et une classification rigoureuses des données, afin d’en garantir la qualité. « La donnée fiscale ou comptable, qui doit pouvoir être mieux appréhendée, est souvent difficile d’accès, car elle provient de différents départements et sources de l’entreprise. C’est pour cela que de nombreux départements fiscaux passent beaucoup de temps à traiter manuellement des informations financières », explique Dany Teillant. L’amélioration de la collecte et de la classification de la donnée est donc un préalable indispensable à toute démarche d’automatisation ou de numérisation des processus. « Souvent, on voit de jolies applications et de jolis dashboards. Mais si, en amont, on n’a pas fait ce travail autour de la donnée, on se retrouve avec de belles interfaces qui ne servent pas à grand-chose... »

Deloitte

« Pour choisir convenablement ses outils digitaux, il est capital d’impliquer le plus rapidement possible les spécia– listes fiscaux. »

travail, ces métiers doivent impérativement se transformer en s’appuyant sur les possibilités offertes par le numérique.

L’automatisation des processus, la mise en œuvre d’une gouvernance de la donnée et la centralisation de l’information, entre autres choses, doivent permettre de gérer plus efficacement l’information. Elles doivent permettre de produire des rapports plus rapidement, pour à la fois répondre aux exigences du régulateur, réduire les risques inhérents à la compliance et mieux valoriser la donnée au service du pilotage du business. « Prenons l’exemple de Dac 6, qui demande d’échanger l’information dans les 10 jours de la mise à disposition du conseil. Espérer faire cela avec des processus manuels, au départ de fichiers Excel, de spreadsheets, sans recourir à des processus automatisés, c’est courir un risque important de se mettre en défaut de conformité. Il est devenu capital de s’appuyer sur de nouvelles technologies », poursuit le partner.

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Les différentes controverses qui ont éclaté ces caux qui ont pu être donnés », explique Dany dernières années en matière d’optimisation Teillant, qui rappelle aussi que ces différentes fiscale ont fait naître un besoin de transpa- réglementations impliquent également des rence accru de la part de tous les acteurs de la changements dans la manière dont les audits société. « Depuis quelques années déjà, et on fiscaux doivent être désormais menés. « Hier, assiste à une accélération du phénomène tous les particuliers comme les entreprises effectuaient les ans, il y a clairement une demande pour plus leur déclaration fiscale au départ d’un formude transparence en matière fiscale. Elle émane laire imprimé. Aujourd’hui, on a recours à des des entreprises, des citoyens ou de l’administra- formulaires numériques, le plus souvent préremtion », confirme Dany Teillant, partner et pri- plis, révélant notamment que l’État dispose prévate equity tax leader chez Deloitte Luxembourg. alablement de nombreuses informations relatives à la situation de chacun. Dans certains cas, le mode déclaratif n’est plus nécessaire, l’adminisDes réglementations en cascade Cette exigence de transparence se traduit dans tration établissant directement la déclaration la multiplication de nouvelles réglementations, sur base des informations dont elle dispose », la plupart étant relatives à l’échange d’infor- explique le partner de Deloitte Luxembourg. mations entre les pays. « Par exemple, Dac 6, qui constitue la sixièmemodification de la direc- Des autorités toujours plus exigeantes tive sur l’échange d’informations, exige notam- Ces nouveaux enjeux mettent en lumière les ment des contribuables et de leurs intermédiaires grands changements qui s’opèrent aujourd’hui d’échanger automatiquement des informations et la transformation que doivent entreprendre dans des délais très courts sur des conseils fis- les sociétés pour se mettre en conformité visà-vis des réglementations. « La demande en informations est exponentielle. Les autorités veulent en effet avoir accès à un volume toujours plus conséquent de données. Elles ont aussi désormais les capacités d’échanger ces informations entre pays et disposent d’outils permettant de vérifier leur cohérence, assure Dany Teillant.

Chaque entreprise doit avoir conscience de ces évolutions et, dès lors, s’assurer de pouvoir répondre aux nouvelles exigences des autorités. Cela DANY TEILLANT implique notamment, pour chacune, de pouvoir Partner et private equity tax leader, Deloitte faire évoluer ses systèmes d’information, afin de pouvoir faire remonter l’information, s’assurer de la pertinence des données ou encore pouvoir échanger efficacement des rapports en fonction des demandes des autorités. » Or, au sein des entreprises, le traitement des données est rarement automatisé, l’information n’est pas souvent centralisée. Les comptables, les personnes en charge du reporting ou encore les compliance officers doivent encoder manuellement un volume considérable d’informations. Pour gagner en efficacité et faire face à cette charge croissante de

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L L m q fi n m

Défis réglementaires

Pour collecter cette donnée, on fait appel pouvoir venir puiser l’information de manière à des systèmes d’ERP (enterprise resource efficace est un objectif très difficile à atteindre. » planning), des progiciels de gestion intégrés.

Enfin, au-delà de ces freins techniques, il Ce type de solution constitue un socle com- y a aussi, selon le partner de Deloitte, une mun, auquel s’ajoutent les différentes fonc- problématique liée au comportement humain tionnalités, au service de la gestion comptable du 21e siècle. « On a pris l’habitude d’accéder à et financière, des ressources humaines, de l’information en quelques secondes, grâce à un l’approvisionnement, du suivi des offres, etc. moteur de recherche. Cette tendance s’est trans« Si l’ERP soutient le plus souvent les opérations, mise dans tous les domaines de la vie courante, on y greffe rarement un module de gestion de et notamment avec les déclarations fiscales. Il compliance fiscale. Pourtant, on a constaté que n’est pas rare qu’un CFO, ou un CEO, demande cela fonctionnait », assure l’associé de Deloitte. à son département fiscal une tâche qui, en apparence, paraît simple, mais qui, en réalité, nécesDe nouvelles compétences site plusieurs jours de travail parce qu’il faut Le déploiement de nouveaux outils digitaux aller collecter de l’information dans plusieurs implique aussi de s’appuyer sur de nouvelles pays différents et la réunir en un seul et même compétences. « Avoir des gestionnaires de lieu. Cette non-harmonisation de la donnée données dans ses équipes est aujourd’hui essen- rend les procédés très complexes. » tiel. Collecter, stocker, organiser, interpréter et protéger la donnée, c’est un métier. Et c’est L’implication des spécialistes fiscaux un métier stratégique. J’ai lu récemment que L’implémentation de ces outils digitaux doit l’on créait à peu près 30.000 Go/s de données s’inscrire dans un projet de transformation glodans le monde. Un volume aussi colossal néces- bale du département fiscal. La mise en place site forcément une organisation », explique d’un service fiscal technologiquement plus avanDany Teillant. cé implique un investissement qui va au-­delà Les gestionnaires de données ont aujourd’hui de la simple installation d’un logiciel d’automaleur place aux côtés des spécialistes fiscaux, tisation. « Il est capital d’impliquer les spécialistes dont le rôle, notamment en termes de com- fiscaux dans l’utilisation de systèmes ERP dès le pliance, reste prépondérant. « Il faut également départ. Trop souvent, les départements fiscaux des business analysts pour faire le lien entre le ne sont pas concernés lors de la mise en place de spécialiste fiscal et les équipes technologiques. ces progiciels. Ces derniers ne sont donc pas touLeur rôle sera de comprendre les nouveaux besoins jours adaptés aux besoins réels, notamment en au niveau business, comme la nécessité de mettre matière de compliance », explique Dany Teillant. plus rapidement en œuvre de nouveaux rapports Malgré l’avènement de ces outils technoou d’accéder plus efficacement à la donnée, et logiques, l’expertise humaine du fiscaliste joue de trouver les moyens d’y répondre avec des solu- donc évidemment toujours un rôle-clé. Il doit tions techniques. » Selon le partner de Deloitte, notamment participer à l’élaboration d’une la présence d’un gestionnaire de projet est feuille de route, qui permet de dresser la straégalement primordiale dans l’implémentation tégie à adopter pour placer les outils numéde ces nouveaux outils digitaux au sein des riques au service d’une plus grande efficience. structures. « Derrière une solution numérique, « Face à l’accumulation des législations, on est de nombreuses considérations légales doivent souvent dans la réaction. C’est-à-dire qu’on doit être prises en compte. Elles sont relatives à l’uti- agir dans la précipitation pour régler le problème, lisation des données personnelles, à la protection explique Dany Teillant. Alors que l’on sait que et la sécurité de l’information, au respect de les exigences réglementaires sont appelées à se référentiels, de normes, de procédures réglemen- renforcer dans les années à venir, l’enjeu est de taires, à la gestion des risques… Toutes ces consi- se doter d’une réelle capacité d’adaptation, au dérations impliquent de faire intervenir différentes départ d’une stratégie claire et d’une meilleure personnes aux compétences diverses. Le gestion- gouvernance de l’information. Pour cela, il faut naire de projet est là pour faire le lien entre ces se poser les bonnes questions au départ, identiéquipes, pour s’assurer que rien n’a été oublié. » fier les besoins majeurs, pour mieux envisager la manière dont les outils numériques peuvent Des freins techniques et sociétaux se mettre au service du département fiscal ou L’utilisation d’outils digitaux modernes et le comptable. L’enjeu est de répondre aux défis tout recours à l’analyse de données se heurtent en facilitant le pilotage de l’entreprise. » encore toutefois à quelques freins. « La preDans cette perspective, la technologie doit mière problématique rencontrée, c’est le volume à la fois permettre de soulager les équipes de données à traiter, qui est énorme, explique comptables et fiscales des tâches à faible Dany Teillant. La deuxième problématique, valeur ajoutée, telles que l’encodage des donc’est la source. Souvent, l’information dont on nées, de réduire les risques inhérents à la a besoin pour faire sa déclaration ou faire face compliance et de faire de la fonction finance à ses obligations de compliance se trouve à l’ex- un réel business partner. térieur de l’entreprise. Il faut aller la chercher.

Créer une base de données dans laquelle on va Auteur A. B

COMMENT CHOISIR SES OUTILS DIGITAUX ?

Dany Teillant, partner chez Deloitte, explique en trois étapes comment choisir ses outils.

1. Poser le diagnostic « Avant d’engager des ressources et des investissements, les entreprises doivent prendre le temps de mesurer la maturité de leur service fiscal par rapport aux obligations fiscales.

Il y a des services plus ou moins matures, d’autres plus ou moins grands, et certains qui ont déjà des capacités technologiques et des outils digitaux au sein de leur entreprise sur lesquels ils pourraient s’appuyer.

Il est donc important de prendre son temps pour apprendre à se connaître personnellement. » 2. Former ses équipes « Ne pas sous-estimer de prendre le temps de procéder à un digital upskilling de ses équipes, c’est-à-dire changer ou compléter son catalogue de formations en interne pour mettre à jour les équipes business et legal sur les technologies et les outils digitaux utilisés.

Il est également important d’apprendre le vocabulaire adéquat. Cela permet aux équipes de parler le même langage et d’avancer dans la même direction au fil de la transformation digitale. » 3. Procéder par projet pilote « Plutôt que de se lancer dans un énorme projet, qui engagera de nombreuses ressources financières et humaines, il est judicieux de travailler étape par étape, en commençant par un projet de petite ou de moyenne taille et en l’exécutant jusqu’à son déploiement complet.

Les bénéfices rapides de ce projet permettront de créer une certaine dynamique au sein des équipes et de transformer plus rapidement l’entreprise. »

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Les coûts supplémentaires engendrés par la réglementation

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des changements à la fois d’ordre organisationnel, informatique, mais aussi juridique au sein de leur structure. Ainsi, l’an dernier, d’après une étude réalisée par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), près de 354 notifications de données ont été relevées au Luxembourg, même s’il s’agit majoritairement d’erreurs humaines (63 %) et de données personnelles envoyées au mauvais destinataire (34 %) ; le piratage ne représentant au final qu’une faible proportion de ces incidents. Au RGPD s’est également ajoutée, pour les banques et les sociétés de gestion de patrimoine, la directive européenne Dac 6 (directive sur la coopération administrative), destinée à procurer aux administrations fiscales des États membres des informations relatives aux opérations de planification fiscale mises en place par les contribuables. Un important travail de collecte, de reporting et de transmission d’informations relatives à leurs clients doit donc être mené afin de répondre à ces nouvelles exigences, car il s’agit de communiquer

Illustration

C’est une préoccupation majeure qui revient variées, allant de la lutte contre l’évasion fisrégulièrement sur le devant de la scène chez cale (Dac 6) à la protection des données perles principaux acteurs du secteur financier sonnelles (RGPD), en passant par des exigences luxembourgeois : la forte augmentation de renforcées en matière de solvabilité, notamleurs coûts liés au renforcement de la régle- ment pour les banques avec la prochaine mise mentation observée ces dernières années. en application de la 6e directive de l’Union En effet, pour s’adapter en permanence à ces européenne contre le blanchiment d’argent, contraintes toujours plus nombreuses, ces aussi appelée 6 AMLD (Sixth Anti-Money acteurs n’ont pas d’autre choix que d’investir Laundering Directive), qui est entrée en vigueur des montants non négligeables dans leur mise le 3 décembre dernier. en conformité afin de répondre rapidement à toutes ces nouvelles exigences réglemen- Poussée de la vague réglementaire taires. Et cela nécessite bien souvent de Il faut dire que les vagues réglementaires se déployer des moyens humains et technolo- sont enchaînées à un rythme effréné au cours giques parfois considérables, ce qui est de de ces dernières années, à l’image du règlenature à peser sur leurs charges d’exploita- ment n°2016/679, dit règlement général sur la tion et donc in fine sur le niveau de leur ren- protection des données (RGPD), introduit en tabilité financière. Pour ne rien arranger, en 2018, qui constitue le texte de référence en plus de leur récurrence, ces nouvelles régle- matière de protection des données à caractère mentations abordent également des champs personnel dans les entreprises. Cette réforme d’application assez larges, ce qui complique majeure, de nature à impacter en profondeur le travail à réaliser. Elles peuvent en effet l’environnement digital des entreprises privées, s’attaquer à des problématiques diverses et a notamment obligé les entreprises à opérer

Ana Gaman

RGPD, Dac 6, Mifid 2, AML 6 sont autant de réglementations qui impactent la Place du Luxembourg, nécessitant des adaptations rapides, souvent coûteuses, notamment en termes de moyens humains et technologiques.

Impact

Source

CNPD

à l’administration fiscale tous les montages de dont pourraient pâtir leurs activités commer- (responsables de la conformité, ndlr) des insleurs clients, jugés agressifs au regard des règles ciales et leur image sur la place publique, plane titutions financières sont aujourd’hui devenus en vigueur. En effet, en cas de défaut de trans- en permanence au-dessus de leurs têtes la tellement essentiels qu’ils occupent désormais mission des informations, de transmission tar- menace de sanctions pécuniaires prononcées une place incontournable au sein de ces orgadive ou de transmission de données incomplètes par les autorités de régulation. Il ne s’agit nisations ». Qui plus est, ces derniers jouent ou inexactes, l’intermédiaire concerné ayant donc pas d’un simple exercice juridique mais, également un rôle d’information et de conseil une obligation de notification au Grand-Duché au contraire, d’un véritable enjeu stratégique auprès de la direction, en agissant de manière de Luxembourg « pourra encourir une amende dont dépend l’avenir de leur entreprise. Par transversale, permettant de participer à une d’un montant maximum de 250.000 euros », conséquent, au-delà des textes, les établisse- meilleure rationalisation des structures orgaindique Gérard Neiens, tax partner chez Hogan ments financiers n’ont pas d’autre choix que nisationnelles. Leur champ de compétences Lovells Luxembourg. Pour les banques et de s’atteler, avec la plus grande rigueur, à leur est donc très large, ce qui demande aujourd’hui les entreprises d’investissement, le renforce- travail de mise en conformité, même si cela de mobiliser davantage de collaborateurs que ment de la vague réglementaire ne s’arrête pas nécessite des adaptations particulièrement par le passé au sein de leurs équipes compte là. Au-delà de la récente mise en application coûteuses en temps, mais aussi en moyens tenu de l’environnement réglementaire actuel. de la directive européenne Mifid 2 (Markets humains et informatiques. Ainsi, d’après une Une situation qui exige bien souvent de recruin Financial Instruments Directive), qui vise récente étude réalisée par le cabinet de conseil ter du personnel qualifié, susceptible d’être notamment à renforcer la protection des inves- EY Luxembourg, en moyenne, la réglemen- en mesure de traiter tous ces sujets complexes. tisseurs vis-à-vis des institutions financières, tation représente 41 % des investissements D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si les effecl’Union européenne a également réformé en effectués par les banques. La proportion atteint tifs des départements Compliance au sein profondeur le cadre réglementaire des établis- même 67 % des investissements pour les éta- des établissements financiers ont eu tendance sements financiers afin de renforcer leur soli- blissements financiers de plus petite taille, ce à grimper en flèche au cours de ces dernières dité. Pour ce faire, elle s’est notamment fondée qui leur laisse peu de place pour investir dans années, tout comme, d’ailleurs, les salaires sur les normes internationales définies avec le développement de leurs affaires ou encore de ces spécialistes qui deviennent de plus en ses partenaires internationaux pour accroître l’amélioration des services proposés à leurs plus demandés sur le marché du travail luxemla résilience de ses établissements financiers clients. En clair, les aspects réglementaires bourgeois. Ainsi, au total, ce sont près de 10 % (établissements de crédit et entreprises d’inves- ont fortement réduit la capacité d’investisse- des effectifs du secteur bancaire qui sont tissement). C’est dans le cadre de cette réforme ment des banques sur toutes les autres dimen- dédiés totalement au respect de la réglemenqu’ont notamment été adoptés le règlement sions de leur métier au cours de ces dernières tation, d’après Ernst & Young Luxembourg.

(UE) n° 575/2013 (règlement sur les exigences années. D’autant plus que chaque nouvelle de fonds propres, ou CRR pour Capital Requi- disposition réglementaire apporte son lot de Les solutions pour limiter ces coûts rements Regulation), la directive 2013/36/UE recommandations et de lignes de conduite. Mais, au-delà du renforcement des équipes concernant les exigences prudentielles appli- C’est la raison pour laquelle, au sein de ces de compliance lié au contexte réglementaire, cables aux établissements et leur surveillance établissements, il est plus important que jamais il ne faut pas non plus oublier les coûts dits (directive sur les exigences de fonds propres, de disposer d’une solide équipe en charge de techniques, engendrés par les dépenses réaou CRD pour Capital Requirements Directive), la conformité (compliance) qui s’assure que lisées dans de nouvelles solutions informala directive 2014/59/UE (directive sur le redres- l’entreprise respecte toutes les règles et exi- tiques, capables de traiter de grands volumes sement et la résolution des banques, ou BRRD gences légales en vigueur. Pour preuve, selon de données qui permettent notamment de pour Bank Recovery and Resolution Directive) Manuel Mouget, « l es compliance officers répondre aux nouvelles exigences liées par et le règlement (UE) n° 806/2014 (règlement instituant le mécanisme de résolution unique, ou règlement MRU).

Les coûts de mise en conformité explosent Bien évidemment, les professionnels du secteur financier ont un regard globalement positif face à la mise en place de toutes ces nouvelles règles, qu’ils considèrent comme utiles ou bénéfiques. Néanmoins, il n’en reste pas moins que « leur superposition observée ces dernières années a conduit inévitablement les acteurs de la Place à se poser inévitablement la question de leur financement », comme le précise Manuel Mouget, managing director chez Ocorian Luxembourg. En effet, ce phénomène peut constituer, à terme, un problème pour la pérennité de leur entreprise dans un secteur en pleine mutation, compte tenu d’un retour sur investissement qui apparaît parfois discutable aux yeux des professionnels. Cependant, face à une législation en constante évolution, ces acteurs ne peuvent pas se permettre que toutes ces lois et réglementations ne soient pas strictement respectées au sein de leur structure car, au-delà d’un risque évident de réputation

DANS LE CADRE DU RGPD Les infractions constatées (en 2019)

Les contrôles réalisés (en 2019)

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9

625 Enquêtes sur place Réclamations

Audits proactifs

Notifications de violations de données

Audits réactifs

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Dossier Impact

exemple à la mise en application du RGPD ou encore de Dac 6. Cela passe également par des systèmes d’information taillés sur mesure pour limiter les risques de non-conformité et intégrer des contrôles de plus en plus poussés portant par exemple sur la cartographie d’éventuels conflits d’intérêts ou encore la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme par exemple. La mise en place de tous ces nouveaux dispositifs demande notamment des investissements significatifs dans des technologies innovantes tels que le cloud computing ou encore le big data. D’ailleurs, pour tenter de limiter ces coûts techniques, il n’est pas rare que certains acteurs de la Place décident d’avoir recours à la sous-traitance ou à des contrats d’externalisation, aussi appelés contrats d’outsourcing, afin de rationaliser leurs procédures pour réduire, dans la mesure du possible, le montant de la facture à régler.

Ainsi, comme le précise Pierre Reuter, investment funds and regulatory partner au sein du cabinet d’avocats Hogan Lovells Luxembourg, « c’est notamment le cas des plus petites structures qui ne peuvent pas, à la différence des grands groupes, centraliser certaines fonctions au sein de leur organisation ». Dans cette optique, leurs dirigeants peuvent par exemple faire appel à des prestataires de services qui disposent de tous les outils informatiques adéquats permettant d’automatiser une partie des procédures nécessaires à leur processus de mise en conformité, en particulier celles liées à la gestion et au traitement des données.

De cette façon, les équipes de leur département Compliance sont ainsi amenées à consacrer moins de temps aux contrôles répétitifs et aux tâches de routine. Elles peuvent ainsi 42

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Davantage de réglementations à venir Il est d’autant plus essentiel d’utiliser ces nouvelles technologies que l’horizon réglementaire est loin de se dégager dans les prochains mois pour le secteur financier à en croire la CSSF (Commission de surveillance du secteur financier), qui s’assure que les différents acteurs de la Place respectent les législations existantes et se préparent à celles à venir. En effet, bon nombre de directives européennes doivent encore être transposées dans le droit national, ce qui devrait largement continuer d’occuper les départements Compliance des établissements financiers en 2021. Sur ce point, Pierre Reuter évoque notamment « toutes les exigences liées aux directives et règlements révisés CRD/ CRR (Capital Requirements Directive, Capital Requirements Regulation, ndlr), les obligations actuelles de reporting prudentiel imposées de façon générale aux acteurs du monde financier ou encore celles relatives à l’investissement durable à travers les critères ESG (règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019, ndlr) », c’està-dire les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance que devront respecter, entre autres, toutes les sociétés de gestion, à partir de l’année prochaine. Bref, l’agenda réglementaire s’annonce donc encore particulièrement dense pour les acteurs du secteur financier pour les mois à venir. Qui plus est, ces derniers continuent de devoir faire face à une tendance de fond d’érosion de leurs marges en raison du contexte de taux d’intérêt historiquement bas.

Face à cet environnement doublement pénalisant qui pèse sur leur rentabilité, il est donc clair que certains acteurs de la Place devraient sans doute être amenés à continuer de réaliser des changements organisationnels au sein de leur structure, voire envisager des opérations de rapprochement, avec à la clé une poursuite probable de la consolidation du secteur dans les années à venir. La vague réglementaire pourrait alors se révéler être le meilleur moyen pour aider ces acteurs à se remettre en question, et ainsi améliorer leur niveau d’excellence.

Présidente de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) Deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD, les contrôles sont-ils toujours aussi fréquents ?

L’entrée en vigueur du règlement a entraîné un changement de paradigme : le passage du contrôle a priori par des autorisations préalables vers le contrôle a posteriori, avec la responsabilisation des acteurs qui devront à tout moment pouvoir démontrer que leurs traitements sont conformes. Les contrôles constituent aujourd’hui un élément-clé pour vérifier la conformité, et la CNPD a adapté son organisation pour pouvoir assurer en permanence cette nouvelle mission qui a vocation à s’élargir et s’approfondir avec la coopération européenne.

Globalement, les entreprises appliquent-elles bien le RGPD ?

Observe-t-on encore beaucoup d’amendes en 2020 ?

Les organisations qui en 2018 avaient bien réussi à ancrer le RGPD dans leur gouvernance et dans leur culture d’entreprise ont aujourd’hui, en ces temps de crise, plus de facilité pour l’intégrer dans leur cycle d’amélioration continue.

D’autres, qui étaient « bien parties », mais qui ne sont pas encore allées jusqu’au bout, risquent de perdre leur investissement initial, et leur situation risque de s’aggraver dans le temps.

Malgré la bonne volonté des acteurs, une priorisation différente en ces temps de crise sanitaire peut expliquer l’insuffisance des moyens nécessaires à la poursuite du travail de mise en conformité, et par là, le risque accru de sanctions.

Quid de l’impact du confinement sur le RGPD ? Comment cela s’est-il passé, avec le confinement, durant lequel beaucoup de personnes se sont retrouvées à devoir utiliser des outils de travail à distance, avec une abondance de données en circulation ? Est-ce que cela a augmenté, par exemple, les amendes, ou mis en lumière une faille du règlement ?

La CNPD a noté un effet « confinement » dans les chiffres sur les notifications obligatoires de fuites de données personnelles (data breaches). En effet, il y a eu une nette baisse du volume de mars à juin. L’explication probable à cela est double : tout d’abord le volume d’activité global du pays a ralenti. Ensuite, le télétravail a entraîné une rupture des chaînes de remontée des incidents à l’intérieur des entreprises.

Il a fallu attendre le mois de juin pour voir un retour à des chiffres proches de ceux de la période préCovid et sans incidence majeure sur la typologie des violations déclarées.

« Les contrôles constituent aujourd’hui un élément-clé pour vérifier la conformité. »

Auteur R. T.

Hogan Lovells et Matic Zorman (archives)

« Les plus petites structures ne peuvent pas, à la différence des grands groupes, centraliser certaines fonctions au sein de leur organisation. »

3 QUESTIONS À TINE A. LARSEN

Photos

PIERRE REUTER Investment funds and regulatory partner Hogan Lovells Luxembourg

se concentrer davantage sur toutes les opérations à plus haute valeur ajoutée. En effet, il faut garder à l’esprit que « tout le travail de reporting provoqué par la vague réglementaire est chronophage », comme le précise Manuel Mouget. En conséquence, « l’utilisation des nouvelles technologies est un élément-clé à prendre en compte pour rationaliser toutes ces opérations et tenter ainsi de réduire autant que possible les coûts liés à la réglementation », ajoute-t-il.

10 rue Henri Schnadt, L-2530 Luxembourg Tél 26 11 92 92 – 1 Site web www.fiduciaire-ecca.com

Une équipe à votre écoute et à votre service

Compétence

Savoir-faire

Disponibilité

Réactivité

Dossier

L’intelligence artificielle au service de l’avocat Les solutions numé­ri­ques dédiées aux métiers juridiques recourant à l’intel­ ligence artificielle se multiplient.

Tour d’horizon des possibilités offertes par cette technologie.

Auteur S.L.

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ANALYSE

Évaluer les chances de gagner une procédure

SOLUTION

Faciliter la recherche juridique Les avocats, responsables juridiques et autres assureurs passent une bonne partie de leur temps à consulter et à analyser des décisions de justice sur lesquelles appuyer leurs argumentaires et conclusions. « Pour soutenir leur démarche, les moteurs de recherche traditionnels, avec des requêtes généralistes autour de mots-clés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques des professions juridiques », explique Elise Maillot, responsable Relations publiques et Marketing au sein de Predictice.

Cette société française, active dans le domaine de la legaltech, a mis au point une solution de recherche et d’analyse s’appuyant notamment sur la technologie d’intelligence artificielle liée à la compréhension du langage naturel. « Notre algorithme a la capacité de comprendre les décisions de justice et d’en tirer les éléments pertinents, poursuit Elise Maillot. Nous permettons dès lors à nos clients d’effectuer des recherches au départ d’un ensemble de critères, comme le domaine du droit concerné, la juridiction dans laquelle la décision a été prononcée, les montants engagés, le sens de la décision établie… » L’outil permet aux avocats d’effectuer des recherches plus exhaustives, de gagner du temps et d’approfondir les analyses en ayant la possibilité de croiser de nombreux critères.

Sur base d’une recherche et d’une analyse approfondies de l’information juridique s’appuyant sur des moteurs d’intelligence artificielle, comme le propose la société Predictice, il devient possible d’évaluer l’op­ por­tunité d’engager ou non des procédures et même d’obtenir une idée des montants des indemnités à récupérer ou à payer dans le cadre d’un contentieux. On parle alors de justice prédictive grâce aux algorithmes qui la composent et qui permettent justement ce calcul. « L’intelligence artificielle, au-delà de l’opportunité de faciliter la recherche, permet aussi de consolider des données statistiques en considérant l’ensemble des décisions de justice établies en lien avec un contexte déterminé.

« Avant même d’engager une procédure, il est possible d’évaluer la probabilité d’obtenir gain de cause et d’estimer le montant des indemnités en jeu. » De cette manière, avant même d’engager une procédure, il est possible d’évaluer la probabilité d’obtenir gain de cause. On peut même, en intégrant les indemnités octroyées lors de cas précédents, estimer les montants entrant en jeu », explique Elise Maillot.

Sur base de rapports détaillés fournis par l’IA, les avocats peuvent mieux conseiller leurs clients, soutenir leurs demandes auprès d’un juge ou encore appuyer leurs arguments dans le cadre d’une négociation avec la partie adverse et sont libérés de tâches répétitives et d’un traitement de masse de dossiers. Une telle solution est aussi appréciée par les assureurs pour évaluer les enjeux liés à des litiges.

Innovation

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PRÉCISION

Faciliter les traductions spécialisées

Dans le domaine hautement réglementé des fonds d’investissement, de nombreux documents doivent être régulièrement produits et traduits : prospectus de fonds, rapports annuels, analyses financières… Ces documents sont tantôt destinés aux régulateurs, tantôt aux investisseurs dans le cadre de la distribution des produits.

La traduction de ces documents représente une masse conséquente de travail. Selon Lingua Custodia, une société active dans le domaine de la fintech, les professionnels de la finance peuvent passer jusqu’à 15 % de leur temps à traduire eux-mêmes des textes trop techniques ou trop urgents pour être externalisés. « Si des moteurs de traduction existent, ils sont souvent généralistes et ne permettent pas de répondre au niveau d’exigence technique du domaine financier, commente Olivier Debeugny, CEO de Lingua Custodia. Notre idée a donc été de développer des moteurs de traduction spécialisés dans le domaine financier, recourant à l’intelligence artificielle. » L’IA, dans ce contexte, permet à ces moteurs d’apprendre le vocabulaire spécifique associé à un besoin documentaire ou encore à une institution particulière, pour procéder in fine à des traductions automatiques de qualité. « Les bénéfices se traduisent par des gains de temps, les traductions automatiques étant instantanées, et par des économies significatives liées aux opérations de traduction, commente Olivier Debeugny. Notre offre s’articule autour de trois axes : l’accès à des moteurs de traduction automatique spécialisés par type de document, le développement de moteurs de traduction automatique associés à une institution spécifique, et un service combinant traduction automatique et service post-édition, effectué par des humains, pour livrer des traductions finalisées, prêtes à l’emploi. »

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PROACTIF

Automatiser la revue des contrats

Les directions juridiques peuvent aussi recourir à l’intelligence artificielle et aux outils d’auto­ ma­tisation dans le domaine de la gestion contractuelle. Tout d’abord, l’intelligence artificielle peut être utilisée pour identifier les informa­ tions importantes au cœur d’un contrat par exemple, comme les dates, les montants, les durées, les clauses particulières, les contreparties, et, dès lors, en faciliter l’analyse.

En la matière, l’intelligence artificielle, en s’appuyant sur les avancées concernant la compréhension du langage naturel, permet d’aller beaucoup plus loin que les solutions de reconnaissance de caractères.

« L’IA libère le juriste des tâches fastidieuses telles que la saisie, la relecture et la recherche de gros volumes de données associées à des contrats. » Il est dès lors possible d’améliorer la gestion du cycle de vie des contrats, de la rédaction d’un contrat selon des modèles préétablis à leur revue et leur suivi dans le temps.

Pour la négociation et la revue des contrats, l’intelligence artifi­ cielle va, par exemple, recon­naître automatiquement les clauses et les données-clés à l’intérieur du contrat et pouvoir les rassembler dans des fiches de synthèse consultables en un coup d’œil. Elle libère de cette manière le juriste des tâches fastidieuses telles que la saisie, la relecture, la classification et la recherche de gros volumes de données. Elle lui offre aussi plus de visibilité afin de l’aider à mieux maîtriser ses engagements.

Ces solutions permettent d’être proactif et d’allouer les heures de travail à une tâche plus complexe.

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DIALOGUE

Le chatbot, nouvel assistant juridique

Une des évolutions à venir, au niveau des cabinets d’avocats, réside dans l’intégration de chatbots ou d’assistants vocaux au cœur des processus. Ces petits robots s’appuient sur l’intelligence artificielle pour interagir avec l’humain. À travers des boîtes de dialogue dans votre browser web ou encore via la voix, à l’instar de Siri d’Apple ou Alexa d’Amazon, ils sont en mesure d’apporter des réponses aux questions qui leur sont soumises. Leurs capacités ne rivalisent évidemment pas avec celles des humains. Ils ne peuvent souvent répondre qu’à des questions impliquant des réponses simples, qui n’exigent pas une analyse singulière de la situation.

Aujourd’hui, les cabinets d’avocats sont encore réticents à mettre en œuvre ce type de solutions pour proposer des conseils juridiques, la responsabilité du professionnel du droit ne pouvant pas aussi facilement être déléguée à un robot.

Toutefois, cette technologie peut être mise en œuvre pour faciliter le travail de l’avocat tout en améliorant l’expérience du client. Disponible 24 h/24, un chatbot est en mesure d’orienter le client, de recevoir une demande et de la transmettre au bon interlocuteur, d’indiquer au client dans quel délai sa requête sera traitée… Le robot peut déjà récolter un ensemble d’éléments auprès du client qui faciliteront la prise en charge du dossier par l’avocat. Quand l’avocat reprend contact avec le client, il dispose déjà d’un ensemble d’éléments et gagne du temps au moment de la première vraie rencontre avec un socle de connaissance du client qui est déjà établi et il peut dès lors se concentrer sur les éléments qui lui sont spécifiques. Un gain de temps et d’argent pour le client, qui réduit son temps de rendez-vous avec le professionnel qu’il rencontre.

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Dossier

Luxembourg, the new place to be Le Luxembourg a bénéficié de la relocalisation sur son territoire d’une soixante-dizaine d’entreprises depuis le référendum sur le Brexit en 2016.

Le Grand-Duché, qui avec Dublin est l’un des grands gagnants de cette situation, renforce ainsi son statut de plus grande place financière de l’UE.

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coronavirus au Royaume-Uni provoqueraient la fermeture de près de 75 % des restaurants et des pubs en 2021. Et ce n’est pas le Brexit – avec ou sans accords commerciaux – qui pansera les plaies. Les incertitudes qui planent sur le futur des relations entre l’UE et le Royaume-Uni, à quelques jours seulement du divorce officiel, ont même l’effet inverse. Une récente étude menée par EY rapportait en effet que plus de 7.500 emplois dans le secteur des services financiers et quelque 1.320 milliards d’euros d’actifs ont été déplacés du Royaume-Uni vers l’Union européenne.

Le bourbier des équivalences L’une des seules certitudes concerne le secteur financier. En décidant de quitter l’Union européenne, au lendemain du référendum de 2016, le Royaume-Uni a fait une croix sur son passeport financier. Une condition nécessaire pour proposer ses services sur le continent.

L’une des pierres d’achoppement entre Bruxelles

Ana Gaman

tannique du centre de recherche Ecipe (European Centre for International Political Economy). Contrôles aux frontières, augmentation des documents administratifs nécessaires, nouvelles réglementations… Les entreprises britanniques feront face à de profonds changements et à des défis de taille pour sauver une économie déjà bien mise à mal par le coronavirus. Avec 1.574.562 personnes touchées et 57.000 personnes décédées fin novembre, le Royaume-Uni est le pays qui paie le plus lourd tribut au virus en Europe. Comme dans l’ensemble de ses pays voisins, les différentes mesures mises en place par Boris Johnson et le gouvernement britannique ont plongé l’économie dans le chaos.

Selon une étude menée par le cabinet d’audit et de conseil KPMG, en cas de non-accord, le pays verrait son PIB augmenter de 4,4 % en 2021, contre 10,1 % s’il restait dans l’Union européenne. Enfin, selon une enquête produite outre-Manche, les conséquences du

Illustration

Le 1er janvier prochain, la période transitoire arrivera à son terme, et le Royaume-Uni fera officiellement ses adieux à l’Union européenne. Pourtant, fin novembre 2020, à un mois de la sortie effective des Britanniques de l’UE, l’épineux dossier post-Brexit était loin d’être réglé. Loin de là. Bruxelles et Londres peinent en effet à s’entendre sur les accords commerciaux. Chacun se renvoyant la balle, prétextant que l’autre ne fait pas d’efforts. « Le RoyaumeUni n’a rien fait. Rien ne bouge. Ils ont garé le tramway au milieu de la voie, et le chauffeur est parti sauver Noël et combattre le Covid ! », ironisait récemment un député européen.

Ambiance, ambiance…

Accords ou pas, le Brexit sera cette fois-ci effectif, avec toutes les conséquences qui en découlent. De grands bouleversements seront en effet attendus pour la Grande-Bretagne au lendemain du « changement le plus important de son histoire moderne », comme le confiait récemment David Henig, responsable bri-

Brexit

et Londres est justement la reconnaissance des équivalences en matière de régulation financière entre les standards britanniques et ceux en vigueur dans l’Union. Cette reconCHRISTOPHER DORTSCHY naissance fait l’objet de tractations entre les Partner, Debevoise & Plimpton Luxembourg parties depuis les premières négociations liées au Brexit. Mais alors que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est devenue officielle le 1er février 2020 et que la période transitoire prendra fin le 1er janvier 2021, de nombreuses zones d’ombre doivent encore être éclaircies à ce sujet. Et dire que les deux parties avaient prévu de s’entendre d’ici le 30 juin dernier… « Le secteur financier est un secteur réglementé. Pour y être actif, il faut disposer d’un agrément qui est délivré par une unité de supervision de l’un des membres de l’Union européenne. Tous ceux qui exerçaient cette activité à partir de Londres, mais dans d’autres pays de l’Union européenne avaient compris, dès le référendum de 2016, qu’ils allaient devoir se doter d’une autre structure opérationnelle pour pouvoir continuer à servir leur clientèle dans les pays qui allaient rester dans l’Union européenne », rappelle Nicolas Mackel, CEO de 21 % des actifs sous gestion au Royaume-Uni Luxembourg for Finance (LFF), l’agence de appartiennent en effet à des clients issus de développement de la place financière luxem- l’Union européenne. bourgeoise.

La perte du passeport financier aura des 70 à 80 délocalisations au Luxembourg répercussions énormes pour la City, qui va Comme le dit l’adage, le malheur des uns fait faire une croix sur une grande partie de sa le bonheur des autres. Pour continuer à offrir clientèle. Si la Place londonienne est aujourd’hui leurs services en Europe, de nombreuses l’une des plus importantes du monde, c’est sociétés ont été contraintes de délocaliser en grande partie grâce à ses clients européens. leurs activités sur le continent. Restait à définir le point de chute idéal. « Généralement, ces firmes se sont posé deux grandes questions.

Premièrement, où a-t-on déjà une présence que l’on peut utiliser ? Et deuxièmement – c’était le cas principalement pour les plus gros acteurs –, LE VILAIN PETIT CANARD laquelle de ces présences pourra au mieux serLUXEMBOURGEOIS ? vir l’activité que l’on propose ?, explique Nicolas Mackel. C’est ainsi que l’on a vu de grands Les médias anglo-saxons ne font pas état du Luxembourg comme étant l’un acteurs, comme J.P. Morgan, relocaliser telle des grands gagnants de ce Brexit, activité à Luxembourg, telle activité à Francpréférant mentionner Paris et Francfort.

Un manque de considération qui irrite fort et telle activité à Dublin. » quelque peu le CEO de Luxembourg 70 à 80 entreprises ont ainsi annoncé ou for Finance. « La raison est simple. ont prévu la relocalisation de certaines de Il n’y a pas de correspondants de médias, comme le Wall Street Journal ou leurs activités vers le Luxembourg. Difficile The Economist, détachés à Luxembourg, pour Luxembourg for Finance de donner un contrairement à Paris ou Francfort », chiffre précis par rapport à ces relocalisations. explique Nicolas Mackel, dont le rôle au sein de l’agence de développement « Si l’on se base sur l’étude de New Financial, de la Place est également d’assurer réalisée en octobre 2019, mais qui, pour nous, une couverture médiatique au secteur offre la plus grande vision d’ensemble de ces financier luxembourgeois. « Si les acteurs financiers ne lisent que ces médias, ils ont mouvements, on constate que le Luxembourg l’impression que les seules possibilités est en deuxième position des pays qui accueillent qu’ils ont sont la capitale française et le plus d’institutions londoniennes en raison le siège de la Banque centrale… Or, les deux grands gagnants, rappelons­le, sont du Brexit, avec 71 sociétés attirées », explique Luxembourg et Dublin. C’est quelque peu Nicolas Mackel. Loin devant, en première agaçant, mais nous nous efforçons de faire position, on retrouve Dublin. La capitale la promotion de la Place. Et ce ne sont pas les arguments qui manquent pour cela. irlandaise hébergera, selon New Financial, À cet effet, j’ai fréquemment des entretiens 115 nouvelles activités en provenance de la avec des journalistes de Londres, afin de City. Suivent ensuite Paris (69), Francfort (45) leur rappeler que malgré notre petite taille, nous existons et nous avons notre mot à dire. » et Amsterdam (40).

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Debevoise & Plimpton Luxembourg

« Le paysage de la levée de fonds et de la réglementation des sociétés de capital-investissement en Europe s’est rapidement développé ces dernières années. »

Le rapport précise toutefois que de nombreuses activités sont sans doute passées sous les radars de l’étude, certaines entreprises préférant rester discrètes sur leurs mouvements. Et pour d’autres, les déménagements n’ont été qu’indirectement liés au Brexit. « Cette étude, qui remonte à l’année passée, peut paraître déjà lointaine. Toutefois, rappelons que le Brexit aurait dû être effectif le 30 mars 2019. La très grande majorité des mouvements avaient donc déjà été effectués à cette date-là », précise le CEO de Luxembourg for Finance. À chacun son secteur d’activité Le rapport met aussi en lumière une concentration des différents secteurs d’activité en fonction des places financières. Ainsi, on constate que la majorité des banques et des banques d’investissement ont opté pour Francfort. Le Grand-Duché, lui, a été choisi par de nombreuses sociétés de gestion de fonds. « Chaque place financière dans le monde, ou presque, s’est fait une réputation dans un secteur d’activité. Le Luxembourg n’est pas actif dans toutes les activités liées à la finance. Ainsi, nous ne sommes pas un centre qui se positionne sur les banques d’affaires ou le trading de produits dérivés, mais sur les activités où nous sommes vraiment à la pointe. Depuis plusieurs années, notre pays, à l’instar de Dublin, a démontré son savoir-faire en matière de gestion de fonds. » Une étude menée par Knight Frank, société de consultance en immobilier et en investissement, estime que 40 % des sociétés délocalisées au Luxembourg font partie du secteur de l’asset management. 17 % sont issues du milieu des assurances, 14 % des fintech et 12 % du secteur bancaire.

Sans surprise, donc, il a fallu jouer des coudes avec la capitale irlandaise pour attirer ces sociétés vers le Grand-Duché. Si Dublin reste le lieu le plus plébiscité, le Luxembourg est parvenu à tirer son épingle du jeu. Ce n’était pourtant pas gagné. « Environ 80 % des firmes impactées par le Brexit sont d’origine britannique ou américaine. Pour des raisons culturelles, linguistiques et géographiques, Dublin reste évidemment, par réflexe, leur premier choix. Donc toutes les sociétés que nous avons pu attirer au Luxembourg, nous les avons, en quelque sorte, prises à Dublin. » Pour Nicolas Mackel et l’agence de développement de la place financière luxembourgeoise, ce succès est évidemment une fierté. « Cela démontre en effet que le Luxembourg reste attractif sur de nombreux points. » Le Luxembourg, plus important centre de fonds en Europe et même deuxième centre mondial derrière les États-Unis, s’est en effet doté, ces dernières années, d’instruments facilitant la structuration et la gestion de fonds.

Ainsi, en 2019, les actifs sous gestion domiciliés par le Luxembourg ont atteint les 4.700 milliards d’euros. Cette expertise déveJANVIER 2021 TAX & LEGAL

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Dossier

RÉPARTITION DES MOUVEMENTS LIÉS AU BREXIT VERS LE LUXEMBOURG Source

Knight Frank

JURIDIQUE / CONSEIL 3 %

AUTRES 2 %

AUTRES (FINANCE) 12 % ASSET MANAGEMENT 40 % BANQUE 12 %

FINTECH 14 % ASSURANCE 17 %

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TAX & LEGAL JANVIER 2021

« Les autorités luxembourgeoises sont toujours prêtes à discuter, à trouver des solutions pour satisfaire au mieux toutes les parties prenantes. »

Jan Hanrion (archives)

Un hub pour la banque privée Dans le secteur bancaire, le Luxembourg peut aussi se targuer d’avoir attiré quelques grosses pointures. J.P. Morgan, dont le siège luxembourgeois était déjà l’un des plus importants du groupe américain, a décidé de transférer ses activités de banque privée – wealth management – de Londres à Luxembourg. « De grands acteurs comme Goldman Sachs et Citi y ont, eux aussi, transféré leurs activités de banque privée », se félicite le CEO de l’organisme de promotion de la Place. Pour Citi, qui a choisi la ville de Francfort comme siège européen pour poursuivre ses activités post-Brexit, cela représente ainsi un transfert de 2.000 portefeuilles clients vers le Grand-Duché. « Enfin, nous pouvons également prendre l’exemple de la Bank of Singapore, qui avait prévu d’ouvrir ses bureaux à Londres, mais qui, dans le contexte du Brexit, a finalement décidé de revoir ses plans et de venir s’installer au Luxembourg.

C’est vraiment une reconnaissance du rôle que le Luxembourg peut jouer pour de grands groupes bancaires dans le domaine de la banque privée. » Si Dublin fait office de premier concurrent pour la place financière luxembourgeoise, en matière d’activité de banque privée, « il n’y a pas de match, selon Nicolas Mackel. Aucune autre place financière ne joue le même rôle de centre de compétences et d’excellence au niveau

trées autour de Lloyd’s. Il a fallu qu’elles trouvent, elles aussi, un nouveau point de chute en Europe, afin de continuer leurs activités, détaille Nicolas Mackel. L’assurance est un secteur très particulier. Les grands acteurs, comme AIG, ont NICOLAS MACKEL retrouvé au Luxembourg des compétences extrêCEO, Luxembourg for Finance mement pointues dans le domaine. Nous avons notamment un régulateur dédié exclusivement aux assurances, et cela renforce évidemment notre expertise en la matière. Pour en avoir discuté avec des acteurs du monde de l’assurance, c’est un argument qui a beaucoup pesé dans la balance. » Autre critère appréciable et apprécié des sociétés d’assurances, la stabilité dont jouit le pays. Plus que dans n’importe quel autre domaine, la prévisibilité est un enjeu de taille pour le secteur des assurances. « Et nous sommes l’un des seuls pays européens qui puissent leur garantir une telle stabilité », assure le CEO de Luxembourg for Finance.

Dans le domaine des fintech, de grandes sociétés de paiement ont également choisi d’élire domicile au Grand-Duché. C’est notampaneuropéen. C’est la raison pour laquelle notre ment le cas d’Airbnb ou d’Alipay. Annoncée pays a été plébiscité pour ces activités. » au Luxembourg depuis 2014, la société chinoise de paiement, qui détient déjà une licence au AIG, RSA, CNA Hardy…

Royaume-Uni, bénéficiera au Luxembourg du En deuxième position des secteurs d’activité passeport européen pour travailler au sein de séduits par le Luxembourg en raison du Brexit, l’Union européenne. Satispay, la fintech itaon trouve celui des assurances. Là encore, le lienne en plein boom qui a développé une Grand-Duché est parvenu à faire les yeux solution innovante de paiement mobile, a ausdoux à quelques-uns des plus grands noms. si posé ses valises à la Luxembourg House of « Nous pouvons notamment citer AIG, CNA Financial Technology (Lhoft) l’année passée.

Hardy, Liberty Mutual, RSA, Tokio Marine Toujours pour éviter les conséquences du Brexit. ou encore, et c’est plus original, l’assureur du « Ces arrivées témoignent une nouvelle fois du personnel de l’armée américaine en Europe. » fait que le Luxembourg est aussi un véritable Véritable épicentre mondial du secteur de hub européen pour les fintech et les plateformes l’assurance, Londres lâche donc du lest, au d’e-commerce », explique Nicolas Mackel. profit notamment de Luxembourg, qui se veut être un nouveau hub en la matière. « Toutes Le pays séduit aussi les cabinets les sociétés d’assurances à Londres étaient concen- Pour accompagner ces acteurs, plusieurs cabinets internationaux avaient décidé, avant le Brexit, d’investir de nouveaux locaux sur le continent, et plus particulièrement au Luxembourg. Une tendance qui s’est accélérée suite au divorce entre le Royaume-Uni et l’Union NOMBRE européenne. C’est notamment le cas de DebeDE MOUVEMENTS LIÉS voise & Plimpton, qui a ouvert en juin dernier AU BREXIT PAR VILLE son 10e cabinet, au Kirchberg. « Londres contiSource New Financial nuera d’être un lieu incroyablement important pour tout cabinet d’avocats international. Sa 1 DUBLIN 115 arrivées puissance financière, la réputation internationale de ses tribunaux et le simple poids du 2 LUXEMBOURG 71 arrivées talent au Royaume-Uni restent des facteurs incontournables pour toute entreprise, assure Christopher Dortschy, partner de Debevoise 3 PARIS 69 arrivées & Plimpton Luxembourg. L’arrivée du Brexit, cependant, signifie qu’il y a aussi de nouveaux 4 FRANCFORT 45 arrivées enjeux, notamment liés à une présence sur le terrain dans d’autres pays de l’Union euro5 AMSTERDAM 40 arrivées péenne. Je pense que la plupart des cabinets d’avocats s’en rendent compte et ont pris les mesures stratégiques nécessaires au fur et à mesure que le Brexit se précisait. »

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loppée en la matière a évidemment attiré de grands groupes en provenance d’outre-Manche. « Beaucoup d’acteurs avaient déjà leur plateforme de fonds Ucits au Grand-Duché, explique Nicolas Mackel. Mais dans le contexte du Brexit, ils y ont ajouté leurs fonds alternatifs, qu’ils avaient plutôt tendance à mettre en place à Londres, et les investment advisory services, c’est-à-dire tout ce qui tombe sous la directive Mifid II. »

Brexit

Pour Debevoise & Plimpton, l’ouverture au Luxembourg de ce nouveau cabinet axé sur l’assistance des clients de private equity dans la mise en place de fonds était une nécessité. « C’était l’aboutissement d’une longue planification, et la dernière étape du renforcement de nos capacités en matière de fonds. Le paysage de la levée de fonds et de la réglementation des sociétés de capital-investissement en Europe s’est rapidement développé ces dernières années, explique Christopher Dortschy.

Ces changements se sont accélérés avec la mise en place du Brexit. Dans ce contexte, le Luxembourg est devenu une juridiction de plus en plus importante pour beaucoup de nos clients.

Après avoir développé les ‘compétences luxembourgeoises’, nous avons estimé que le moment était venu de renforcer notre présence sur place au Grand-Duché. En outre, puisque notre expertise en matière de fonds est un moteur essentiel de Debevoise & Plimpton, il était impératif pour nous d’avoir une présence dans le premier centre de fonds d’Europe. » La petite City On l’a compris, malgré les efforts des places financières voisines pour attirer les firmes londoniennes, le Luxembourg a su – comme souvent – tirer son épingle du jeu pour être l’un des grands gagnants du Brexit. Mais comment expliquer cet intérêt pour le Luxembourg, au-delà de son expertise pointue dans la mise en place, l’administration et la distribution de fonds ? « Le Luxembourg est une version miniature de Londres, rappelle Nicolas Mackel. Avec une population extrêmement internationale, un multilinguisme, une activité et une vision très internationales de l’économie et des services financiers, on retrouve au Grand-Duché un climat réellement propice aux affaires et au commerce international. » Parmi les autres critères qui séduisent les sociétés, on rappel-

TEMPÊTE EN MER Fin novembre, plusieurs points de blocage empêchaient encore la signature d’accords commerciaux post-Brexit. Parmi ceux-ci, la pêche restait la principale pomme de discorde entre les négociateurs européens et britanniques.

Alors que l’Union européenne proposait d’abaisser de 15 % à 18 % ses volumes de pêche dans les eaux britanniques, le Premier ministre anglais, Boris Johnson, ne voulait rien entendre. Faute d’accord dans le temps imparti, les échanges se feraient selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), synonymes de quotas et de droits de douane.

Un tel scénario exposerait les deux camps à un nouveau choc économique, qui viendrait s’ajouter à celui provoqué par l’épidémie de coronavirus.

3.000

Rester éveillés Si ces délocalisations en masse sur la Place luxembourgeoise témoignent une nouvelle fois de sa position parmi les plus importants Nicolas Mackel estime que centres financiers d’Europe, la concurrence les délocalisations liées au Brexit permettront la création accrue des autres villes européennes s’est claide 3.000 nouveaux emplois rement fait ressentir. Des villes comme Paris, au Luxembourg.

Francfort ou Amsterdam ont, elles aussi, fait des efforts considérables pour séduire les firmes de la City. Et avec une certaine réussite. « C’est l’enseignement à tirer de ce Brexit. Nos concurrents ne se reposent pas sur leurs lauriers, bien au contraire. Eux aussi ont essayé par tous 1.320 milliards d’euros d’actifs les moyens de tirer leur épingle du jeu dans ce ont déjà été déplacés du Royaumecontexte. Nous devons donc sans cesse veiller à Uni vers l’Union européenne depuis le référendum de 2016. notre attractivité et rester éveillés pour conserver notre place au sommet des centres financiers d’Europe », explique Nicolas Mackel.

Le Brexit a, d’une manière ou d’une autre, redistribué les cartes dans le paysage finanAvec 4.700 milliards de dollars cier européen. « Je ne pense pas que cela va d’actifs sous gestion en 2019, créer un centre équivalent à Londres – même le Luxembourg est le deuxième si Paris le souhaiterait peut-être –, mais plucentre de fonds mondial, derrière les États-Unis. tôt plusieurs pôles financiers avec des spécialisations respectives dans différentes activités. » Un contexte qui amènera encore davantage de concurrence entre les différentes places financières européennes. « Et je ne pense pas lera également que le Luxembourg fait preuve que ce soit une mauvaise nouvelle, sourit Nicode stabilité sur de nombreux plans : écono- las Mackel. La concurrence va nous pousser à mique, politique, fiscal… « Pour avoir discuté nous améliorer pour être encore meilleurs. » avec certains acteurs, le fait que la dernière grève au Luxembourg remonte au siècle dernier Combien d’emplois créés ? a également pesé dans la balance, avoue le L’arrivée de ces 70 à 80 nouvelles entreprises CEO de Luxembourg for Finance. Le droit est également un enjeu en termes de création du travail au Luxembourg est également très d’emplois. Au regard des excellents résultats attractif. Certes, pas autant qu’au Royaume- du cabinet en quelques mois, Debevoise & Uni, mais par rapport à nos autres voisins Plimpton, par exemple, prévoit déjà d’étendre européens, il est vraiment très avantageux. La son activité sur le territoire luxembourgeois présence d’écoles internationales, même dans dans les prochains mois. Nicolas Mackel les lycées publics luxembourgeois, a aussi pu estime que 3.000 nouveaux postes vont ainjouer au moment de faire son choix. » Le dia- si voir le jour au Grand-Duché grâce au Brexit. logue constant entre les acteurs privés et les « Je table en effet sur la création de 3.000 emplois autorités luxembourgeoises est un autre cri- dans les deux ans après le Brexit, soit en jantère apprécié par les entreprises étrangères. vier 2023. C’est une estimation qui est loin « Les autorités luxembourgeoises sont toujours d’être utopique, assure le CEO de Luxembourg prêtes à discuter, à trouver des solutions pour for Finance. Au-delà du nombre d’emplois, on satisfaire au mieux toutes les parties prenantes. note surtout une amélioration qualitative des Et ce n’est pas qu’une question de disponibilité activités qui sont transférées au Luxembourg. » pour dialoguer, c’est aussi une mise à disposiLes entreprises ne sont pas enclines à déplation de leur expertise. » cer des travailleurs tant qu’elles ne savent pas Tous ces éléments, s’ils ne sont pas déter- à quoi ressemblera le Brexit. Face aux incerminants en eux-mêmes, ont permis, mis bout titudes qui planent encore sur le sujet et aux à bout, de séduire les firmes auparavant ins- négociations houleuses entre Bruxelles et tallées dans la capitale britannique. « J’ai vu, Londres, il faudra encore attendre quelques par exemple, des tableaux que des sociétés de semaines avant de pouvoir réellement faire conseil avaient dressés pour des firmes avec une les comptes. Wait and see. cinquantaine de points de comparaison entre plusieurs villes. Vous ne savez jamais quel critère va faire pencher la balance de votre côté.

C’est la raison pour laquelle nous ne devons rien laisser au hasard pour nous montrer le plus compétitif possible sur tous les points », rappelle le CEO. Auteur A. B.

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Épargne

À quand le réveil des comptes dormants ? À l’inverse des pays voisins, le Luxembourg tarde à donner un cadre législatif aux comptes, coffres-forts et autres contrats d’assurance-vie inactifs.

À l’instar de ce qui se fait déjà en Belgique ou les titulaires et suivre leurs relations d’affaires en France, le Luxembourg entend se doter avec vigilance, afin d’éviter qu’un compte ou d’un cadre légal spécifique pour les comptes coffre-fort ne devienne inactif. Le projet de et coffres-forts dits « dormants » ou « inactifs », loi s’inscrit également dans une optique de ainsi que pour les contrats d’assurance-vie renforcement du cadre légal, visant à mieux tombés en déshérence. Un projet de loi a été lutter contre le blanchiment d’argent et le déposé en ce sens le 6 août 2018, et le Conseil financement du terrorisme dans la mesure où d’État a rendu son avis le 21 mai 2019. Depuis des comptes inactifs peuvent présenter des risques plus élevés à cet égard. lors, plus rien à l’horizon.

L’objectif du législateur grand-ducal est Dans une optique de protection des titulaires, double. D’une part, il s’agit de renforcer la des obligations d’information et de recherches protection des épargnants et bénéficiaires de complémentaires sont également prévues. certaines prestations d’assurance en leur faci- Ainsi, les entités visées doivent entreprendre litant la recherche de leurs comptes, coffres- des démarches d’information des titulaires et forts et contrats d’assurance et, d’autre part, bénéficiaires en cas d’inactivité, afin de les de renforcer la sécurité juridique pour les avertir des conséquences liées à cette inactivibanques et assureurs en précisant leurs obli- té. De surcroît, si cette information ne permet gations professionnelles. Le cadre légal pro- pas de rétablir le contact, des recherches composé s’inspire des régimes applicables dans plémentaires sont prévues, afin de tenter de les pays voisins, tout en y ajoutant des préci- retrouver les titulaires et bénéficiaires. sions supplémentaires pour aborder plus en détail certaines questions pratiques.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Si l’on dispose de plusieurs comptes bancaires, par choix ou en raison d’un héritage, il peut arriver que l’un d’entre eux tombe aux oubliettes.

On parle alors de compte inactif. La définition est simple et précise : un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a enregistré aucun mouvement (virement, paiement par CB, retrait, prélèvement automatique) à l’exception de ceux de la banque (frais de compte, intérêts, etc.). Aussi, le titulaire du compte, son représentant légal ou son mandant n’a effectué aucune opération sur l’un de ses comptes et ne s’est pas manifesté. En France, un compte est considéré comme inactif après 12 mois.

Ce délai est de 5 ans en Belgique et pourrait être de 6 ans au Luxembourg.

De nouvelles obligations pour les banques Le projet de loi comporte un volet préventif, qui définit certaines obligations des banques visant à prévenir l’inactivité des comptes et coffres-forts, ainsi que la déshérence des con­ trats d’assurance. Les établissements devront notamment assurer un contact régulier avec

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CHEZ NOS VOISINS S’il n’existe pas de données au Luxembourg, nos voisins frontaliers ont également la même problématique.

De grosses sommes restent en attente.

Belgique

545 millions d’euros

Fin juin 2020, rien qu’en Belgique, 545 millions d’euros attendaient leurs propriétaires légitimes sur des comptes dormants.

France

6,3

milliards d’euros

Somme un peu plus lointaine, mais tout aussi impressionnante, en France, selon une estimation de 2018, le montant des comptes dormants serait de 6,3 milliards d’euros.

Consignation des avoirs Lorsque les démarches d’information et, le cas échéant, de recherches complémentaires n’ont pas abouti, il est prévu que les établissements de crédit et les entreprises d’assurances procèdent à la consignation des avoirs auprès de la caisse de consignation après 10 ans d’inactivité.

La caisse de consignation gardera ensuite ces avoirs durant une période de 20 ans. Au terme de cette période, les avoirs reviennent à l’État. Au Luxembourg, le législateur a prévu de verser 50 % de ces montants au Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL), « aux fins de fortifier l’épargne pour les générations futures ».

Dans un souci de faciliter les recherches relatives à des avoirs consignés par les titulaires et bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, par leurs ayants droit, le projet de loi prévoit la mise en place d’un registre électronique centralisé ayant pour mission la conservation des informations pertinentes relatives aux consignations effectuées dans le cadre du projet de loi. Des personnes justifiant d’un droit sur des avoirs consignés pourront ainsi introduire une demande d’information portant sur les inscriptions au registre relatives aux avoirs sur lesquels elles font valoir un droit.

Pour les coffres-forts, le législateur a prévu de tenir compte du fait qu’ils peuvent contenir des objets de valeur à caractère personnel et des documents privés. Afin de permettre aux titulaires ou, le cas échéant, à leurs ayants droit de récupérer ces objets pouvant présenter notamment une valeur sentimentale particulière, un délai de conservation de 50 ans est prévu pour ceux-ci. En effet, ce n’est qu’après ce délai que ces biens seront consignés en nature auprès de la caisse de consignation.

Dans ce cadre, il est également prévu qu’une fois prescrits, les biens présentant un intérêt culturel ou historique peuvent également être transférés à un organisme public.

Auteur M. P.

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Questions croisées

Les voies de la compétitivité de demain Les choses bougent en matière de fiscalité. Les controverses liées aux questions d’optimisation fiscale interpellent les opinions publiques. Entre la concurrence entre les États, la complexité accrue des règles fiscales internationales et la volonté d’harmonisation à l’échelle européenne sur fond de renouveau de protectionnisme, à quoi pourra ressembler la fiscalité de demain ?

Restera-t-elle un produit d’appel ?

Quatre experts – Sébastien Labbé, partner et head of tax chez KPMG, Gerard Cops, partner et tax leader chez PwC Luxembourg, Bernard David, head of tax et member of the executive committee chez Deloitte, et Bart Van ­Droogenbroek, tax leader chez EY Luxembourg – ont accepté de ­partager leurs réflexions sur le sujet.

Le Luxembourg est-il un pays compétitif en matière de fiscalité, et peut-il le rester ?

BERNARD DAVID (B. D.) La fiscalité est devenue un sujet politique ces 10 dernières années. La société s’inquiète aujourd’hui de l’équité de la fiscalité, alors que, par le passé, la fiscalité était uniquement censée être efficace.

Elle cristallise le lien entre les défis et opportunités auxquels l’Union européenne est confrontée pour l’avenir.

La compétitivité du système fiscal d’un État est avant tout un débat politique. Un système fiscal efficace doit permettre à l’État de financer ses politiques publiques. La compétitivité de l’économie du pays au sens large est une question complexe qui ne se mesure pas uniquement à l’aune de la fiscalité des entreprises, bien que cette dernière cristallise le débat politique. De nombreux autres facteurs font partie de l’équation, tels que l’État de droit, la disponibilité d’une force de travail compétente en adéquation avec les besoins des entreprises et du marché, la qualité des infrastructures, la réglementation au sens large, la stabilité politique, etc. Compte tenu de la situation bien particulière du Grand-Duché, petite économie très ouverte au sein de l’Union, et de l’importance de ses relations avec d’autres États bien au-delà de la sphère européenne, il est indispensable de rester compétitif sur un plan économique et fiscal.

Selon Tax Foundation, un think tank américain, le Luxembourg se situe au 5e rang sur 36 nations. Mais ce bon ranking est principalement dû à une faible taxation de la consommation. En ce qui concerne la fiscalité des ménages, le Luxembourg se situe en 20e position. En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, il arrive à la 26e place. Cela pourrait vouloir dire que les ménages sont 54

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potentiellement mieux traités que les entreprises au Grand-Duché. Cela pourrait également vouloir dire qu’en matière d’impôt sur les sociétés, le Luxembourg est loin d’être aussi compétitif que le veut la rumeur. Le Luxembourg peut progresser.

Il faut tout d’abord noter que l’écosystème luxembourgeois et la compétitivité du pays reposent sur de multiples facteurs. La fiscalité n’est donc pas le seul facteur à prendre en compte. En la matière, ces dernières années, le Luxembourg a pris part aux nombreuses i­ nitiatives internationales concernant l’amélioration de la transparence et de la coopération fiscales, ainsi que l’établissement de règles anti-abus, et il ne figure aujourd’hui sur aucune liste grise. Le Luxembourg continue également de prendre une part active dans les débats menés par l’Union européenne et l’OCDE autour du défi que représente ­l’harmonisation des règles fiscales à l’échelle interna­tionale.

Il n’en demeure pas moins que la compétition entre les États, à partir du levier qu’est la fiscalité, est toujours présente. Entre compétition et volonté d’harmonisation, il peut y avoir certains antagonismes. La crise du Covid-19, avec les mesures conséquentes de soutien accordées aux entreprises et aux citoyens, risque dans ce contexte de mettre davantage de pression sur les finances publiques, et est donc susceptible d’inciter certains États à rechercher plus activement les recettes qu’ils estiment leur revenir.

SÉBASTIEN LABBÉ (S. L.)

BART VAN DROOGENBROEK (B. V. D.) Équité fiscale, lutte contre les pratiques fiscales abusives, transparence fiscale… ces quelques concepts illustrent l’évolution de la fiscalité au cours des dernières années. Au niveau européen, les législations fiscales des États membres convergent et s’alignent au rythme des diverses directives qui ont pour but de mettre fin à une concurrence fiscale déloyale. Sur un plan international, on constate que de plus en plus de pays se dotent de lois qui visent à empêcher des montages fiscaux agressifs. Ainsi, l’harmonisation des législations fait qu’il est de

La fiscalité

Gerard Cops, partner et tax leader chez PwC Luxembourg.

plus en plus difficile d’apprécier la compétitivité d’un pays à la seule lumière de sa fiscalité. La forte stabilité sociale et politique du pays, sa croissance économique historique au-dessus de la moyenne de l’Union européenne et son cadre réglementaire durable et favorable aux entreprises sont certainement des atouts sur lesquels le Luxembourg peut compter pour continuer à rester compétitif. Si le Luxembourg est, depuis des années, un des principaux centres financiers du monde, d’autres secteurs, comme, par exemple, le développement de start-up fintech ou le secteur des services ICT, se développent et continuent à croître au fil des années. Le développement et la diversification économiques resteront les mots-clés de l’attractivité.

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PwC Luxembourg

GERARD COPS (G. C.) Dans ce contexte marqué par les défis sanitaires, économiques et sociaux soulevés par le Covid, il est normal et attendu que les priorités se déplacent pour répondre d’abord à ces préoccupations, qui ont de lourdes

« Plus de clarté sur l’interprétation et l’application de toute nouvelle législation serait bienvenue.»

GERARD COPS Partner et tax leader chez PwC Luxembourg

conséquences budgétaires. D’un autre côté, le contexte économique actuel soulève également la question de la reprise. Il est primordial que la reprise économique et budgétaire repose sur des bases solides qui la rendent durable.

Dans le même temps, les entreprises doivent toujours respecter et gérer correctement leurs obligations de conformité, y compris leurs obligations fiscales. Tout cela dans une situation où les ressources que les entreprises peuvent allouer à l’administration interne et aux projets de mise en conformité sont très sollicitées, et le resteront probablement au moins pour l’année à venir.

Nous pensons que les priorités doivent être équilibrées et adaptées à ces objectifs, sans pour autant perdre de vue la reprise et la croissance d’après-crise. Le travail et la réflexion sur le développement d’une future politique fiscale visant à reconstruire la croissance de manière durable afin de soutenir la reprise budgétaire issue du Covid sont tout aussi importants pour encourager la croissance et l’attractivité de notre pays de manière durable. Bien sûr, à cause du Covid, les mesures liées à la baisse des taux d’imposition des sociétés qui étaient à l’ordre du jour de plusieurs pays ne le sont plus de la même manière. Mais dans le même temps, une lourde charge fiscale, ou l’augmentation de cette charge, n’encourage généralement pas la croissance au niveau des acteurs économiques. Par conséquent, les mesures prospectives devraient continuer à encourager l’établissement de nouveaux acteurs économiques, ainsi que la croissance et l’expansion des acteurs existants.

Où le pays peut-il faire des progrès ?

G. C. Parmi les axes de développement qui peuvent être très bénéfiques pour le secteur économique national dans toutes les industries, l’un des principaux est lié au renforcement JANVIER 2021 TAX & LEGAL

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Questions croisées

B. D. La Commission européenne veut protéger les recettes publiques, tout en permettant la relance économique de l’UE à court terme et sa prospérité à long terme.

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TAX & LEGAL JANVIER 2021

Pour atteindre cet objectif, il faut nécessairement améliorer l’environnement fiscal des entreprises dans l’ensemble de l’Union. Cela comprend notamment la suppression des obstacles fiscaux et des charges administratives.

Ces orientations européennes imposent aux États et à leurs administrations fiscales d’investir massivement dans l’État et l’administration du futur. Les pays européens ont intérêt à lancer le processus de transformation de leur structure sans attendre pour suivre le rythme imposé au niveau européen et pour sécuriser leurs recettes fiscales, d’autant que l’efficacité des administrations est aujourd’hui un réel facteur d’attraction pour les investissements, tout aussi, voire plus important qu’un taux nominal d’imposition.

La CSSF est un bon exemple de transformation réussie. À côté de cette modernisation indispensable des administrations fiscales, de l’amélioration de la sécurité juridique et de la réduction des doubles impositions, d’autres changements s’avèrent importants pour regagner un peu de compétitivité. L’état actuel de la pandémie et des finances publiques ne permet probablement pas, dès cette année, de s’atteler à une réforme fiscale plus profonde. Mais des changements qui doivent être perçus comme des investissements dans le futur devraient idéalement être entrepris.

On peut notamment penser à ramener le taux nominal combiné de l’impôt sur les sociétés dans la moyenne européenne, voire en dessous. On peut aussi penser à soutenir davantage l’innovation.

S. L. De notre point de vue, les nouvelles mesures doivent s’inscrire dans le cadre d’une vision stratégique de développement durable. Dans cette perspective, nous pensons qu’il est important de mettre en œuvre des ressources en faveur de la transformation numérique des organisations

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de la sécurité juridique et du dialogue entre les contribuables et l’administration fiscale.

Ce sujet est double. Les entreprises, malgré la crise du Covid, doivent gérer correctement leurs obligations de conformité dans un contexte réglementaire qui a vu, au cours des deux dernières années, certains des changements les plus avancés et les plus complexes du cadre fiscal international depuis très longtemps. En conséquence, elles sont confrontées à des défis d’interprétation et d’application de certaines notions qui sont loin d’être mineurs, et pour lesquels des orientations supplémentaires sont attendues.

Au-delà, l’introduction de plus de clarté sur l’interprétation et l’application de toute nouvelle législation serait la bienvenue pour préserver la bonne réputation du pays en termes de sécurité et de stabilité juridiques. Cela reste clairement l’un des principaux aspects que les acteurs économiques recherchent pour une implantation.

Deuxièmement, un dialogue ouvert et permanent entre le contribuable et l’administration fiscale serait bénéfique pour les deux parties. Cela permettrait aux contribuables de remplir correctement leurs obligations en comprenant l’interprétation que l’administration fiscale pourrait donner à la lecture des lois. Cela permet aussi à l’administration de mieux comprendre les transactions des contribuables, de sorte que les contrôles et la surveillance fiscale soient effectués de manière efficace.

Nous notons à cet égard que l’environnement international évolue dans cette direction. Une réponse locale peut et doit être apportée à ces préoccupations.

KPMG Luxembourg

Sébastien Labbé, partner et head of tax chez KPMG Luxembourg.

La fiscalité

ou soutenant la transition énergétique et environnementale. L’innovation aussi peut être soutenue à travers la mise en œuvre de mesures relatives aux investissements en recherche et développement (R & D). Afin d’accompagner les entreprises dans ces trois axes de développement, on peut déployer différent moyens, d’ordre financier, ­technologique, humain, réglementaire ou encore fiscal.

Sur ce dernier point, il pourrait être envisagé de mettre en œuvre un système unique de super-déduction de ­certains investissements, en vertu duquel il serait possible de déduire fiscalement l’intégralité des coûts engagés plus un pourcentage additionnel en fonction de la taille de l’entreprise.

De telles mesures incitatives doivent soutenir avant tout les acteurs déjà ancrés sur le territoire luxembourgeois. Elles sont aussi de nature à promouvoir et stimuler les investissements, au même titre que de nombreux autres éléments contribuant à l’enrichissement de l’écosystème luxembourgeois.

B. V. D. Le Luxembourg devrait continuer à réaliser une transformation digitale positive déjà bien amorcée et à soutenir l’innovation dans le domaine des nouvelles technologies, comme, par exemple, la robotique ou ­l ’automatisation. Cette digitalisation croissante de ­l’économie va cependant impacter la fiscalité. Depuis plusieurs années, tant au niveau de l’OCDE que de la Commission, les décideurs politiques s’efforcent de trouver des solutions pour garantir une imposition juste et efficace des bénéfices que les sociétés tirent de l’économie numérique. Certains pays, tels que le Royaume-Uni, l’Autriche ou la France, ont introduit une taxe nationale sur les services numériques ; d’autres pays européens ont publié des projets de loi ou ont officiellement annoncé leur intention d’introduire une telle taxe. On constate cependant que non seulement le taux de cette taxe, mais également la base de calcul diffèrent d’un pays à l’autre, ce qui crée d’autant plus de complexité pour les entreprises actives dans ce domaine. La position du Luxembourg, qui, jusqu’à présent, consiste à privilégier une solution au niveau global plutôt qu’au niveau national, semble ainsi être la bonne.

Quel pourrait être, dans ce contexte, l’impact d’une harmonisation européenne de l’impôt sur les sociétés ?

B. D. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) est perçue par certains comme une solution pour réorienter la concurrence fiscale entre

« Le Luxembourg et son écosystème ont toujours attiré un grand nombre de talents. » SÉBASTIEN LABBÉ Partner et head of tax chez KPMG Luxembourg

les États membres de l’UE vers une concurrence fiscale de l’UE tout entière avec les grandes puissances économiques internationales pour générer de la croissance économique en attirant les investissements et éliminer la double imposition entre les pays européens. L’Accis introduirait en effet des règles fiscales communes en Europe pour déterminer une seule base fiscale, attribuée aux États ­suivant une clé de répartition et imposée au taux de ­l’impôt sur les sociétés applicable dans chaque pays.

Les effets de l’Accis au niveau européen doivent être mis en perspective avec ses effets au niveau national.

Sa conception et ses mécanismes auraient un impact direct sur les recettes fiscales du Luxembourg. Les clés de répartition proposées intègrent, par exemple, les facteurs de production, comme le nombre de salariés. Il est dès lors aisé de comprendre que la conception actuelle des mécanismes de fonctionnement de l’Accis, de la même manière que ceux du pilier 1 de l’OCDE pour la réforme de la fiscalité internationale pour faire face à la numérisation de l’économie, aura un impact direct négatif sur les rentrées fiscales d’un pays dont l’économie aurait une structure à l’image de celle du Luxembourg. Ce dernier sera perdant avec la mouture existante de l’Accis. Reste à voir si les effets négatifs au niveau national pourraient, malgré tout, être contrebalancés par les effets vertueux plus larges sur l’ensemble de l’économie européenne, ainsi que par la grande propension du Luxembourg à faire évoluer son économie pour faire face aux défis sociétaux actuels.

S. L. Les travaux de la Commission européenne en relation avec l’Accis s’inscrivent dans une logique d’harmonisation. Un enjeu critique, au cœur de cette discussion, réside dans la définition de la clé de répartition de la base imposable. Pour le Luxembourg, il est important que cette clé soit adaptée à l’économie ouverte du pays.

En contraste avec cet enjeu d’harmonisation, la concurrence fiscale entre États s’est accentuée ces dernières années. Il ne faut toutefois pas oublier que la fiscalité ne doit pas être vue uniquement comme un facteur de diffé­ renciation, mais qu’elle répond également au double objectif de financer le budget des États et de stimuler les investissements au travers d’incitants fiscaux. En matière d’incitants, outre ceux décrits ci-dessus en termes ­d’innovation et de transformation, le Luxembourg pourrait envisager les mesures suivantes : l’élargissement de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes distribués à certains fonds d’investissement ou fonds de pension, ou encore la modernisation de l’impôt sur la fortune des sociétés. On peut aussi souhaiter l’amélioration de la sécurité juridique, notamment à travers des programmes de coopération fiscale renforcée entre ­l’administration et les entreprises, à l’instar de ce qui se fait, par exemple, en France.

B. V. D. Du fait des différentes directives adoptées au cours des années passées (comme les directives Atad et Atad 2), la détermination des bases d’imposition nationales présente déjà, à l’heure actuelle, certains points communs. Il existe bien entendu encore de nombreuses spécificités dans le droit fiscal des différents États, qui auront vocation à disparaître en cas d’harmonisation européenne de l’impôt sur les sociétés. Par contre, une harmonisation des règles fiscales au niveau européen requiert également une interprétation et une application

JANVIER 2021 TAX & LEGAL

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Questions croisées La fiscalité

BERNARD DAVID Head of tax et member of the executive committee chez Deloitte

uniformes de ces règles dans chaque État membre, ce qui peut s’avérer très difficile en pratique, et donc enlever aux contribuables l’un des principes les plus importants en matière fiscale, à savoir celui d’une certaine sécurité juridique. Et l’attention sera également portée davantage sur le taux de l’impôt, ce qui comporte le risque que l’un ou l’autre État s’engage dans une course de réduction des taux pour se différencier des autres.

Pour les particuliers, la question de l’attraction des talents est le sujet du moment...

On parle beaucoup des incitatifs fiscaux.

Sont-ils la solution ? Et sous quelles formes ?

B. D. Le cadre fiscal existant pour attirer et retenir des talents est déjà en cours d’adaptation avec des mesures prises dans le cadre du projet de budget 2021, telles que le régime des impatriés. La Place a accueilli positivement les améliorations apportées au régime existant, mais celui-ci, dans sa nouvelle mouture, reste moins avantageux 58

TAX & LEGAL JANVIER 2021

que ce qui existe dans les pays voisins. Ce choix peut toutefois s’expliquer compte tenu du contexte actuel.

L’attrait et la rétention des talents revêtent néanmoins une importance particulière dans ce contexte de pandémie, qui nous a démontré qu’un certain nombre de tâches peuvent s’opérer à distance et donc en dehors des fron– tières nationales.

Il y a également des régimes existants qui pourraient être revisités, afin de les rendre plus lisibles et / ou d’en faire des incitations fiscales en harmonie avec notre époque. De manière générale, la revue de toutes les déductions fiscales et de leurs plafonds pourrait aboutir à un cadre fiscal plus incitatif, tout en étant en meilleure adéquation avec les évolutions sociétales.

En outre, des mesures existantes pourraient être modifiées, afin de les rendre plus cohérentes. Par exemple, le seuil d’assimilation fiscale des contribuables non résidents aux contribuables résidents diffère selon le lieu de résidence des frontaliers. Il en est de même pour le nombre de jours de travail à domicile. Ces divergences résultent de l’application des conventions fiscales bilatérales. On pourrait imaginer une convention fiscale multilatérale conclue entre le Luxembourg et ses voisins en vue d’harmoniser les points fiscaux concernant les travailleurs frontaliers.

Enfin, compte tenu de l’importance croissante de l’industrie des fonds d’investissement, il pourrait être imaginé des régimes spécifiques pour attirer sur le sol national les gestionnaires de fonds, à l’instar de ce qui existe dans un certain nombre de pays, tels que la France, l’Irlande ou le Royaume-Uni, pour n’en citer que quelques-uns.

Il existe donc un certain nombre de pistes pour améliorer la situation actuelle, mais il faut reconnaître que

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« La fiscalité est devenue un sujet politique ces 10 dernières années. »

Deloitte Luxembourg

Bernard David, head of tax et member of the executive committee chez Deloitte.

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Questions croisées La fiscalité

Bart Van Droogenbroek, tax leader chez EY Luxembourg.

« Les décideurs politiques s’efforcent de trouver des solutions pour garantir une imposition juste. » BART VAN DROOGENBROEK Tax leader chez EY Luxembourg

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TAX & LEGAL JANVIER 2021

B. V. D. L’institut suisse IMD vient de publier le World Talent Ranking 2020, qui analyse et évalue la capacité d’une économie à se développer, ainsi qu’à attirer des talents pour renforcer sa compétitivité. Le Luxembourg se classe 3e cette année, ce qui est en partie dû aux performances du pays en matière d’investissements et de développement, c’est-à-dire aux moyens que se donne le pays en termes de dépenses publiques totales d’éducation et de qualité de l’enseignement primaire. La qualité de vie fait certainement également partie des atouts du Luxembourg, tout comme son multilinguisme et son environnement socioculturel très diversifié. Luxembourg s’est positionnée en 2019 à la 18e place (sur 231 villes analysées au niveau mondial) du Quality of Living City Ranking, l’étude annuelle réalisée par le cabinet Mercer sur la qualité de vie pour les expatriés à travers leurs villes d’affectation dans le monde. Le Luxembourg s’est par ailleurs positionné à la 1re place au niveau mondial du classement relatif à la sécurité personnelle. La question de l’attraction des talents va donc bien au-delà des seuls incitatifs fiscaux, mais ces derniers ne doivent bien entendu pas être négligés pour autant. Si, dès lors, le Luxembourg peut se doter d’un cadre fiscal pour les personnes physiques qui se démarque de celui d’autres pays, ce sera certainement un atout de plus pour attirer les meilleurs talents et compétences.

Auteurs M. F. & N. R.

EY Luxembourg

S. L. Tout d’abord, il faut rappeler que le Luxembourg et son écosystème ont toujours attiré un grand nombre de talents. Les facteurs à la source de ce succès sont multiples, et il ne faut pas surdimensionner le rôle de la fiscalité dans un pays où le taux d’imposition des personnes physiques reste dans la moyenne élevée de l’UE. À ce niveau, plusieurs mesures annoncées avec le budget de l’État 2021 peuvent néanmoins être saluées. On peut notamment évoquer la prime participative. En ce qui concerne les améliorations possibles, notons certaines attentes de l’industrie des fonds, notamment au niveau du régime fiscal des carried interests. Le traitement de ces participations au profit des fonds attribuées à leurs gestionnaires n’est pas le plus attractif. Une refonte du régime

actuel pourrait contribuer, dans le contexte actuel du Brexit, à attirer davantage le front-office des gestionnaires d’actifs au Luxembourg et à renforcer notre écosystème financier.

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la situation est tout à fait inédite, et la tâche du gouvernement particulièrement difficile.

Table ronde Luxembourg Recovery Pierre Ahlborn, Administrateur et président du comité exécutif (Banque de Luxembourg)

Jean-Marc Ueberecken Managing partner (Arendt & Medernach)

Carlo Thelen CEO (Chambre de Commerce du Luxembourg)

Sasha Baillie CEO (Luxinnovation)

TRANSLATION INTO ENGLISH PROVIDED

En 2020, le Grand-Duché ne devrait pas échapper à sa plus sévère récession depuis 1975.

La crise a causé des dommages immédiats, ses conséquences se prolongeront et ses effets se feront sentir à long terme dans la plupart des secteurs de l’économie. Paperjam présentera tout au long de l’année 2021 les hommes et femmes, entrepreneurs, projets, équipes et initiatives actifs autour des sujets résilience, recovery, reboot...

Autant de pistes et solutions concrètes qui seront discutées par un plateau d'experts d'horizons variés et complémentaires.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR PAPERJAM.CLUB

JEUDI

14 JA N V I E R

18H30

Interview

50-90 signes

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TAX & LEGAL JANVIER 2021

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Pour Fatah Boudjelida, télétravail ne doit pas rimer avec isolement.

Romain Gamba

« La gestion des cabinets sera plus humaine au sortir de la crise »

Fatah Boudjelida

Face à la crise sanitaire, les organisations ont prouvé à quel point elles peuvent être réactives. Elles sont néanmoins aussi confrontées à de nombreux défis. Fatah Boudjelida, managing partner – Operations d’Atoz, évoque les enjeux de cette situation inédite en matière d’organisation et de gestion opérationnelle du cabinet de conseil juridique et fiscal.

Aussi petit soit-il, le virus du Covid-19 a, en moins de temps qu’il n’en faut pour le dire, tout fait basculer.

Les habitudes et les modes de fonctionnement que nous avions il y a encore à peine un an ont été totalement bouleversés. Comment cette situation a-t-elle été vécue au sein de votre cabinet, et comment vous y êtes-vous adaptés ?

En effet, ce qui caractérise cette crise, c’est surtout sa soudaineté. Pour notre cabinet comme pour de nombreuses sociétés, le challenge a consisté à ajuster très rapidement – en 24 heures en réalité – nos modes de fonctionnement pour faire face à l’urgence sanitaire et permettre à chacun de pouvoir continuer à travailler chez soi. En quelques jours seulement, nous avons donc expérimenté de nouvelles pratiques organisationnelles.

Par le passé, nous avions bien sûr étudié et mis en place des processus de plans de continuité pour faire face à ­certains risques – cyberattaque, foudre qui s’abat sur nos immeubles, par exemple – et assurer la continuité de notre activité dans de pareilles circonstances. La section « pandémie » en faisait partie, mais je mets au défi n’importe quelle organisation de l’avoir réellement considérée...

Dans les faits, le confinement et les mois qui ont ­suivi se sont traduits par une adaptation accélérée de nos ­processus de travail et, essentiellement, par la mise en place du télétravail. Les outils technologiques permettant de travailler à distance étaient déjà à notre disposition bien avant la crise sanitaire. À l’époque, nos collaborateurs avaient d’ailleurs la possibilité de télétravailler à raison d’un ou deux jours par semaine. Cela fait en effet partie de l’ADN de nos métiers. Nous sommes tout à fait capables, dans un cabinet de fiscalité tel que le nôtre, d’adopter une telle méthode de travail et d’apporter les mêmes services à nos clients, que nous soyons au bureau ou que nous travaillions depuis notre domicile. Ce qui a changé avec cette crise sanitaire, et ce qui a bouleversé l’organisation de notre travail et de notre cabinet, c’est l’ampleur qu’a prise le télétravail.

Quels sont les défis engendrés par la crise sanitaire en matière de management des collaborateurs et de gestion opérationnelle du cabinet ?

La situation actuelle agit comme un accélérateur de transformations sociétales, et notamment de transformations des modes de travail, de l’environnement de travail, des méthodes de gestion et du fonctionnement des entreprises. On le constate, il y a une vraie demande de la part des collaborateurs pour ces changements. Et pour y répondre, nos cabinets doivent se montrer particulièrement agiles.

La pratique du télétravail, qui plus est à une échelle telle que nous le vivons aujourd’hui, exige, sur le long terme, une approche flexible de la culture organisationnelle et du management. Dans un tel contexte, l’un des enjeuxclés est de parvenir à garder le lien avec chacun. La parole des collaborateurs doit être écoutée. Ils doivent é ­ galement

BIO EXPRESS Naissance 13 octobre 1974 Formation Fatah Boudjelida est titulaire d’un diplôme de troisième cycle en droit et administration des sociétés de l’Université de Strasbourg (France).

Il est également titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et en droit général.

Activités Actuellement managing partner – Operations chez Atoz Tax Advisers, il a auparavant travaillé pour Fideos en qualité de managing partner et chez Fideos Financial Services en tant que directeur.

comprendre qu’ils font toujours partie d’un système. ­ élétravail ne doit pas rimer avec isolement.

T Dans votre secteur d’activité, les enjeux liés à la sécurité informatique sont aussi essentiels…

Il s’agit en effet d’un point critique auquel nous devons veiller en permanence. La sécurité informatique, dans un cabinet tel que le nôtre où le secret professionnel est crucial et où nous disposons d’informations très sensibles sur nos clients, est essentielle. Nous devons donc être particulièrement attentifs au risque de perte d’équipements informatiques. Nos collaborateurs travaillant sur des ordinateurs portables, nous devons nous assurer qu’ils puissent accéder à nos serveurs, mais qu’ils conservent un minimum d’informations critiques sur leur appareil.

Il s’agit également de disposer d’un noyau technologique robuste afin de garantir des contacts efficaces et fluides entre collaborateurs et avec les clients.

Le confinement a été la période, dans notre histoire, durant laquelle nous avons subi le plus d’attaques de notre système / réseau informatique. Heureusement, nous investissons lourdement et depuis plusieurs années dans ce domaine, tant d’un point de vue financier qu’opérationnel, par des audits de sécurité IT réguliers ou des certifications notamment. Nous sommes contents de l’avoir fait, car la période actuelle nous a prouvé à quel point c’était nécessaire.

Ainsi, aujourd’hui, nos systèmes et nos infrastructures nous permettent aisément de continuer à travailler efficacement pour nos clients. Ce n’est pas la crise qui nous a permis d’initier cette démarche, car nous intégrions depuis longtemps déjà les enjeux technologiques dans notre stratégie de développement, mais elle a permis de confirmer que c’était possible.

Quels ont été les impacts de la pandémie sur l’organisation et la gestion du travail au sein d’Atoz ?

Dans les faits, la crise a accéléré le développement de n ­ ouvelles manières de travailler. Parce que nous avons dû évoluer vers un management et un leadership à distance, la gestion du cabinet s’est fortement linéarisée depuis la crise. La ­hiérarchie ne peut plus se permettre d’être trop lourde. La gestion des activités du quotidien se simplifie, les contacts sont beaucoup plus directs, les processus de décisions raccourcis, et ce à tous les niveaux.

La pandémie a ainsi conduit à une plus grande humanisation de la gestion des cabinets professionnels. De nouvelles formes d’organisation du travail, s’appuyant sur plus de proximité, de communication et de flexibilité, ont ­émergé.

Mais celles-ci ont aussi rapidement montré leurs limites…

Quelles sont ces limites auxquelles vous avez été confrontés ?

Aujourd’hui, après avoir vécu cette expérience, et bien que je sois favorable à ce mode de fonctionnement, je suis JANVIER 2021 TAX & LEGAL

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Interview Fatah Boudjelida

convaincu que le télétravail doit être déployé de manière très intelligente et réfléchie.

Le télétravail ouvre en effet la voie à une trop grande intrusion dans la vie privée des collaborateurs. Avant la crise, lorsque l’on travaillait depuis son domicile, on utilisait son téléphone. Aujourd’hui, on favorise le fait de se voir en plus de s’entendre, on a davantage recours à la visioconférence. De ce fait, on entre dans l’intimité de ses collègues, de ses collaborateurs. On partage, d’une certaine manière, leur environnement familial. Cette immixtion dans la vie privée des collaborateurs peut, à terme, devenir pesante.

Nous avons aussi pensé, au départ, que ces nouveaux modes de travail pouvaient créer beaucoup plus de lien.

Au final, on se rend compte que la distance constitue un frein non négligeable. Le télétravail, lorsqu’il est pratiqué à une aussi grande échelle, peut contribuer à l’isolement, à une certaine fatigue psychologique. Il peut créer une fracture et un manque de relation entre les collègues ou avec les clients. Et la webcam ne parvient malheureusement pas à recréer totalement ce lien social et cette ­cohésion essentiels au bien-être de chacun et au bon fonctionnement d’une entreprise. À un moment donné, nous avons d’ailleurs constaté une inversion de la courbe. Au début du confinement, les gens étaient favorables au télétravail puis, progressivement, au fil des mois, nous avons senti une lassitude. ­Certains souffrent psychologiquement. On parle encore peu de ces difficultés qui, pourtant, sont essentielles à appréhender et à prendre en considération. Aujourd’hui, 10 à 15 % de nos effectifs sont de retour au bureau. Mais nous constatons un réel besoin pour bon nombre d’entre eux de revenir au bureau. Nous avons même une « liste d’attente », car accueillir nos collaborateurs dans les conditions les plus sûres est notre préoccupation n°1. Notre plus grande crainte aujourd’hui est qu’il puisse y avoir des contaminations au Covid-19 sur le lieu de travail.

Notre rôle premier, dans une telle situation sanitaire, est plus que jamais d’assurer la santé et la sécurité de nos collaborateurs.

Au-delà de ces aspects humains, tout n’est pas non plus possible en télétravail. De nombreuses activités le sont. Mais les phases d’apprentissage, notamment pour les collaborateurs récemment engagés, la formation et le coaching, eux, sont beaucoup plus difficiles à mettre en place à distance.

LES RÉSULTATS NE DEVRAIENT PAS SOUFFRIR DE LA CRISE Fatah Boudjelida se veut rassurant quant à l’impact financier de la crise sanitaire. « Nous avons la chance de ne pas trop souffrir de la situation.

Nous pouvons nous appuyer sur une clientèle fidèle, un positionnement solide et des processus fluides. Nos coûts struc­ turels sont sous contrôle.

Pour l’instant, nous nous dirigeons vers une légère croissance de notre résultat. Mais réaliser un chiffre équivalant à celui de l’an dernier serait déjà très bien au vu du contexte actuel. »

« Le ‘tout-en-télétravail’ ne doit pas devenir la norme. Dans pareil cas, ce sont des tissus sociaux et économiques entiers que l’on va détricoter. » 64

TAX & LEGAL JANVIER 2021

Enfin, dans un autre registre, le télétravail limite notre participation à la vie locale et économique du pays. ­Garder les gens chez eux ne doit pas devenir la norme. Dans pareil cas, ce sont des tissus sociaux et économiques entiers que l’on va détricoter.

Dès lors, comment parvenir à maintenir le lien avec les équipes ? Quel type de management adopter dans la situation actuelle ?

La communication et la flexibilité sont les maîtres-mots.

Dans un contexte incertain tel que celui dans lequel nous vivons actuellement, les collaborateurs se posent, et c’est bien normal, des questions sur leur avenir. Personne ne peut encore prédire quelles seront les conséquences sociales et économiques de cette crise. Et cela peut faire naître des incertitudes, des doutes. Notre rôle, en tant que managers, est de rassurer nos collaborateurs, de les tenir informés de la situation financière du cabinet de manière totalement transparente par exemple, pour ne pas qu’ils aient d’inquiétudes par rapport au modèle ­économique de leur entreprise. C’est très important.

Parallèlement, nous devons nous montrer flexibles.

La situation actuelle n’est pas sans impact psychologique.

Nous devons tenter de réduire l’isolement que certains peuvent ressentir. Nous devons faire preuve de compréhension, d’écoute, de proximité auprès de chacun.

Comment envisagez-vous, aujourd’hui, la situation post-crise sanitaire ?

Il est clair que le fonctionnement des entreprises en s­ ortira modifié. La gestion des équipes sera beaucoup plus humaine, le management sera bien plus attentif à l’être humain.

Nous devrons tirer profit de cette période inédite. La situation que nous vivons depuis plusieurs mois doit être une source d’enseignements. À cet égard, nous avons lancé, au sein d’Atoz, une vaste enquête interne pour percevoir, dans les détails, comment nos collaborateurs vivent cette période. Il faudra ensuite parvenir à réaliser un vrai travail d’introspection pour trouver le juste équilibre, le bon dosage entre travail à domicile et travail au bureau. La crise a fait tomber les derniers bastions du « tout-présentiel ».

Nous ne reviendrons jamais à la gestion telle que nous la connaissions avant. En revanche, il faudra veiller à ne pas tomber dans l’autre extrême du « tout-en-télétravail » car aucune nouvelle technologie ne nous permet, à l’heure actuelle, de préserver les contacts humains nécessaires.

De la même manière, avec nos clients, préserver un lien physique sera essentiel. Bien sûr, nous ne nous déplacerons plus comme avant. Mais il faudra continuer à se rencontrer, ne pas organiser uniquement des meetings en visioconférence par exemple. Cette approche est adaptée à la situation actuelle mais il ne faut pas, au sortir de la crise, que cela devienne une habitude. Ne communiquer que de manière virtuelle représente une menace.

Une telle démarche risque de casser ces liens humains qui, in fine, constituent la base de nos métiers.

Auteur J. R.

Women 10(0) femmes pour diriger

TRANSLATION INTO ENGLISH PROVIDED

JEUDI

Même si en théorie la diversité est reconnue comme une force pour les organisations, en pratique, les comités de direction restent encore très, trop masculins.

Le magazine Paperjam présentera dans son édition de mars 2021, 100 profils de femmes qualifiées, occupant des fonctions au sein de directions d'entreprises.

Parmi lesquelles...

Béatrice Belorgey, BGL BNP Luxembourg Corinne Loze, Orange Luxembourg Charlotte Pedersen, Luxaviation - Hélicoptère Pascale Toussing, Administration des contributions directes Laurence Zenner, CFL Cargo

Ce 10×6 donnera la parole à dix d’entre elles.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR PAPERJAM.CLUB

25 FÉVRIER

18H30

Forecast

Fiscalité : ce qui va changer en 2021 En ces temps troubles, comment le domaine de la fiscalité va-t-il changer en 2021 ? Entre réformes, mises en œuvre et changements, trois professionnels livrent leur expertise sur la question.

AURÉLIE BUDZIN-DANG Knowledge development lawyer Elvinger Hoss Prussen

L’année 2021 ne connaîtra pas de réforme fiscale générale afin de ne pas « remettre en question les fondements du modèle luxembourgeois » en ces temps de crise sanitaire (pour citer le ministère des Finances). Parmi les quelques mesures éparses qui ont toutefois été proposées dans le projet de loi sur le budget 2021, citons la réforme du régime d’intéressement des salariés (avec l’abolition du régime actuel des stock-options et l’introduction concomitante d’une prime participative plafonnée partiellement exonérée) ou encore l’instauration d’un prélèvement de 20% sur les revenus provenant de biens immobiliers situés au Luxembourg détenus par certains fonds d’investissement. Ces trois dernières années, le Luxembourg a mis en œuvre d’importantes réformes afin de répondre aux nouveaux standards internationaux de lutte contre l’évasion fiscale.

L’ensemble des acteurs concernés navigue encore à vue face à cette inflation législative et la complexité qui l’accompagne. Dans ce contexte, l’absence de réforme fiscale générale peut être une bonne chose, même si des mesures permettant au Luxembourg d’accroître davantage sa compétitivité seront de nouveau attendues lorsque la crise sanitaire sera derrière nous.

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TAX & LEGAL JANVIER 2021

« L’attention se concentre de plus en plus sur la rationalité économique des transactions. »

« La Commission européenne continue de travailler sur d’autres plans de réforme. »

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KARINE BELLONY Founding partner VAT Solutions

Chaque année connaît son lot de changements en TVA. 2021 s’inscrit dans cette tendance. Le 1er janvier, le Royaume-Uni redevient un pays tiers, avec d’importantes conséquences en matière de douane et de TVA sur les échanges de biens. Le 1er juillet, les règles TVA du secteur de l’e-commerce évoluent : les ventes de biens par internet à des particuliers dans l’UE seront toutes soumises à la TVA du pays de destination.

Parallèlement, les marketplaces deviendront souvent redevables de la TVA à la place du vendeur. Ces changements concernent les biens importés (disparition de la franchise de 22€) et les biens européens (disparition des seuils individuels par pays, un seuil global de 10.000€ étant maintenu). Le guichet unique Vatmoss sera étendu aux ventes de biens par internet. Il permet de déclarer et payer la TVA des autres États membres de manière centralisée, auprès d’un État membre unique. Pendant ce temps, la Commission européenne continue de travailler sur d’autres plans de réforme. Dans ce contexte, les opérateurs internationaux doivent porter une attention accrue à la conformité de leurs opérations en matière de douane et de TVA. La très forte croissance de nos activités reflète cette tendance.

Elvinger Hoss Prussen, NautaDutilh Avocats Luxembourg et Vincent Flamion

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« L’absence de réforme fiscale générale peut être une bonne chose. »

Les évolutions de ces dernières années tendent vers une fiscalité plus équitable et une imposition de la valeur à l’endroit où celle-ci est créée. L’attention se concentre de plus en plus sur la rationalité économique des transactions. Cette nouvelle réalité se traduit par une complexification des règles fiscales, une place accrue faite aux principes de pleine concurrence ainsi qu’une intensification des obligations de déclaration.

Au Luxembourg, nous voyons apparaître de nouvelles règles applicables à la détermination de la base imposable ainsi que la poursuite de la mise en œuvre des obligations de déclaration sous l’impulsion de l’Union européenne. En 2021 débutera d’ailleurs une première étape importante dans la déclaration des dispositifs transfrontières Dac 6.

Concernant le budget de cette année, le Luxembourg souhaite notamment mettre fin à des pratiques permettant de soustraire certains revenus immobiliers à l’imposition et modifier la fiscalité de certains outils participatifs (stock-options) pour en favoriser d’autres. Il est finalement fort probable qu’au regard du contexte pandémique actuel et de ses conséquences à long terme, de telles évolutions se poursuivront au-delà de 2021.

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AUDREY DEREP Counsel, tax advisor NautaDutilh Avocats Luxembourg

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